Comptes rendus analytiques officiels du 26 juin 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Discussion générale

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication .  - Ce texte est primordial pour le Parlement comme pour le Gouvernement, pour la majorité comme pour l'opposition. Nous le vérifions une fois de plus, les lois sur l'économie du livre font toujours consensus, pour ne pas dire l'unanimité. C'est le signe de l'attachement profond de la Nation au livre, de l'idée que la France se fait d'elle-même, de son histoire et de son avenir.

Cette proposition de loi actionne deux leviers : d'abord, la régulation économique, dans le prolongement de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, pour préserver une juste concurrence. Le droit d'auteur, ensuite : la proposition de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de l'accord conclu entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition le 21 mars 2013. Cet accord essentiel, qui a abouti après quatre ans de négociations, met à jour les dispositions relatives aux contrats d'édition, qui dataient de 1957. Les obligations des éditeurs seront plus conformes aux exigences du XXI^e siècle.

L'article premier de la proposition de loi encadre les conditions de la vente à distance du livre. La loi a été notifiée à la Commission européenne et aux autres États membres de l'Union européenne. Il le fallait, pour la sécurité juridique du texte, et pour engager un dialogue avec la Commission toujours attentive aux dispositions encadrant le prix du livre. N'en déplaise aux apôtres d'un libéralisme échevelé, la loi de 1981 garantit une juste concurrence. Le délai de statu quo, prévu par la directive de 1998, a expiré le 19 mai dernier. C'est donc en toute sécurité que le Sénat pourra adopter conforme cette proposition de loi. Nous aiderons ainsi nos libraires indépendants à trouver toute leur place dans un marché du livre qui fait une part croissante à la vente à distance.

Notre objectif partagé est de préserver notre diversité éditoriale et le maillage de librairies sur tout le territoire. La livraison gratuite à domicile constitue un avantage économique : il fallait donc prévoir un prix plancher, fût-il symbolique. La facturation à prix coûtant aurait favorisé les gros acteurs ; nous avons donc défendu la rédaction actuelle. Je poursuivrai le dialogue avec Bruxelles.

Je crois en la notion d'exception culturelle à l'heure du numérique. J'ai proposé à la future Commission des éléments pour bâtir une stratégie culturelle commune. Avec l'Allemagne, nous voulons promouvoir le livre à l'échelle européenne. Notre détermination est totale pour continuer à moderniser les outils d'exception culturelle.

Je remercie le Parlement pour sa patience. Le délai, obligatoire, aura été profitable ; notre démarche en est confortée. Auteurs et éditeurs attendent maintenant de voir leur accord transcrit dans le code de la propriété intellectuelle. Avec votre vote conforme, ce sera le cas dès septembre. (Applaudissements)

Mme Bariza Khiari, rapporteure de la commission de la culture .  - Devant l'Assemblée nationale, le 20 février dernier, Mme la ministre a qualifié cette proposition de loi d'essentielle et de moderne, rappelant qu'elle fait consensus chez les auteurs et les éditeurs. Je souhaite que cette nouvelle lecture fasse à nouveau l'unanimité.

L'article premier de la loi du 10 août 1981 prévoit que le prix unique du livre peut faire l'objet d'une remise de 5 % maximum.

La loi est plus floue, toutefois, sur les frais de port. La gratuité de la livraison offerte par les gros acteurs du e-commerce constituait un avantage concurrentiel. Cette proposition de loi l'interdit dès lors que la livraison n'est pas effectuée en magasin. C'était la seule solution : nous ne pouvions pas, en effet, fixer un prix plancher.

La gratuité - ou non - de la livraison a un effet psychologique sur le consommateur. Le Sénat a adopté cette nouvelle version à l'unanimité. Un délai de trois mois a été prévu afin de laisser aux opérateurs le temps de s'adapter à la nouvelle législation.

La proposition de loi transpose également l'accord entre auteurs et éditeurs sur le contrat d'édition et l'exploitation numérique ; nous regrettons certes le recours aux ordonnances mais il y avait urgence et aucun véhicule législatif adapté ne se profilait...

Après le vote de la proposition de loi en première lecture s'est ouvert un délai de notification à la Commission européenne de trois mois. Dès lors que l'Assemblée nationale ne renonçait pas à décaler l'examen de la proposition de loi en deuxième lecture, le vote conforme était impossible. Le Gouvernement a donc proposé aux députés de supprimer le délai de trois mois prévu par le Sénat. Cela avait l'avantage de maintenir le texte en navette.

Deux avis circonstanciés ont été transmis à la France, allongeant de facto le délai de statu quo. Le premier avis vient de la Commission européenne, le deuxième de l'Autriche. De délicates négociations se sont engagées pour trouver un compromis - qui passerait par l'abandon de l'interdiction de la gratuité des frais de port. Nous ne pouvons accepter un tel chantage en abandonnant les libraires qui attendent cette mesure avec impatience. Le marché du livre subit une baisse de ses ventes, aggravée par la concurrence déloyale - pour le pas dire le dumping - à laquelle se livre certaine grande enseigne du commerce électronique.

La commission de la culture s'est prononcée par un vote conforme, remarquant que les textes adoptés sur le livre électronique ou sur la presse en ligne ont aussi été critiqués par la Commission européenne - sans que la France ait été condamnée. Comment pourrait-elle poursuivre notre pays alors qu'elle est impuissante face aux stratégies d'optimisation fiscale de Google, Amazon, Facebook et Apple ?

Au-delà du problème fiscal, le résultat des dernières élections européennes plaide pour une plus grande fermeté de la politique nationale contre le libéralisme excessif de la Commission européenne, qui nuit à nos entreprises culturelles.

La France a pris plusieurs mesures de soutien au livre avec, entre autres, la création d'un médiateur du livre.

Sénatrice de Paris, je salue la délibération du Conseil de Paris du 17 juin dernier qui facilite l'accès des libraires indépendants aux appels d'offres pour les manuels scolaires et les livres de jeunesse.

Quand il s'agit de culture, la concurrence par le prix est une mauvaise idée. Elle appauvrit l'offre et, par-là, la pensée. Laissons nos auteurs, les plus jeunes comme les plus expérimentés, continuer à nous étonner. (Applaudissements)

M. Jean-Jacques Pignard .  - Le long processus législatif va s'achever par un vote unanime. Le livre est un tout : celui qui l'écrit, celui qui le produit, celui qui le vend, celui qui le lit, qui renvoie à un passé mythique la plume d'oie, le marbre de l'imprimeur et l'étal du bouquiniste. Ce tout doit s'adapter à l'ère du numérique.

Si on le joue petit bras, on considèrera que le Gouvernement n'avait pour véhicule législatif que ce texte pour transcrire l'accord entre auteurs et éditeurs. Si on le joue grand seigneur, on peut dire, avec Hegel, que c'est une ruse de la raison. Il est rationnel de lier dans cette proposition de loi librairie en ligne et droits d'auteur mais les réponses apportées sont à première vue contradictoires : l'article premier défend les librairies physiques ; l'article 2 adapte le droit d'auteur à la dématérialisation...

En réalité, l'article premier aboutit à rétablir des règles de bonne concurrence en supprimant de fait la ristourne de 5 % pour les livres vendus en ligne. Ce dispositif sera-t-il durable ? La Commission européenne a émis de sérieux doutes sur une mesure jugée disproportionnée. Le risque que la France soit condamnée existe mais, dans un esprit de fronde bien hexagonale, nous soutiendrons tout de même cet article !

L'article 2 transpose l'accord-cadre du 21 mars 2013. Le groupe centriste soutient ce dispositif. L'urgence exigeait, malheureusement, de recourir aux ordonnances.

Tous les secteurs économiques font face à la révolution numérique. Tout se joue au niveau européen. Par son caractère transversal, le numérique défie la vieille Europe ; il se joue de l'impôt. Or nous demeurons sur la défensive. L'Agenda numérique de l'Union européenne manque d'envergure politique. Qui s'inquiète de la perte de souveraineté de l'Union européenne sur ses données ? Qui se soucie de préserver la diversité culturelle européenne ? Il est temps que l'Union européenne adopte une politique du numérique de la recherche offensive, garantissant le respect de nos valeurs, et se préoccupe de la gouvernance du numérique.

Nous avons proposé d'aligner la TVA du livre numérique sur celle du livre papier - mais la décision se prend ailleurs... Nous vous soutiendrons toujours, madame la ministre, quand vous défendrez l'exception culturelle à Bruxelles. Le groupe UDI-UC votera cette proposition de loi en l'état. (Applaudissements)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Grâce à la loi du 10 août 1981, notre pays a conservé un réseau dense de librairies indépendantes sur tout son territoire. Le maximum de rabais autorisé est fixé à 5 % du prix de vente. Cette proposition de loi adapte la législation à la vente en ligne en interdisant une pratique courante chez les grands groupes du e-commerce, comme Amazon, le cumul de la ristourne de 5 % et de la gratuité des frais de port. Il en va de la préservation de l'exception et de la diversité culturelles.

L'amendement du Gouvernement en première lecture autorise à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle sur les contrats. Nous regrettons cette manière de faire mais voterons tout de même la proposition de loi.

Les menaces de la Commission européenne ne nous impressionnent pas : la France doit défendre avec courage l'exception culturelle face à Bruxelles.

Une grande réforme fiscale s'impose : les pure players, installés dans des paradis fiscaux, ne versent aucune TVA et quasiment rien au titre de l'impôt sur les sociétés : 4 millions d'euros pour Facebook, Google, Apple et Amazon, alors que leur chiffre d'affaires atteint 3 milliards d'euros !

Enfin, je veux saluer la présidente de la commission de la culture - c'est sans doute la dernière fois que j'en aurai l'occasion avant le renouvellement du Sénat. (Applaudissements)

Mme Corinne Bouchoux .  - Proposition de loi UMP, dialogue fructueux avec l'exécutif, apports habiles de la rapporteure ; quand il en va de l'intérêt général et que chacun met la main à la pâte, on peut avancer.

Avec cette proposition de loi, nous luttons contre un système qui fait primer le mode de vente sur le contenu, le livre n'étant qu'un produit d'appel...

Les libraires vont devoir s'adapter, trouver une riposte structurée et inventive, mais ce texte va dans le bon sens. Va pour les ordonnances, même si nous n'en sommes par fanatiques.

Dans le domaine culturel, la victoire du marché, l'optique du business first n'est pas acceptable. Attention à ne pas se laisser cannibaliser par ces nouveaux modes de faire.

Je vous recommande Vers la fin des librairies, de Vincent Chabault, publié par une institution publique, la Documentation française. À sa lecture, on mesure tout l'intérêt de cette proposition de loi. J'aurais aimé, d'ailleurs, qu'on travaille de la même façon le dossier des intermittents.

Je veux redire notre soutien à ce texte. (Applaudissements)

M. François Fortassin .  - Il est heureux que notre assemblée sache se rassembler autour de la culture. Il faut tenir tête à la Commission européenne, qui voudrait uniformiser notre façon de voir le monde. La culture occupe une place privilégiée dans notre pays. L'harmonisation européenne ne saurait se faire par le bas. L'Allemagne est notre alliée en la matière ; nous avons également réussi à imposer l'exception culturelle dans l'accord de libre-échange avec les États-Unis.

Les pratiques du e-commerce en matière de vente de livre fragiliseraient nos librairies indépendantes.

Cette proposition de loi a été, à chaque lecture, adoptée à l'unanimité...

Mme Nathalie Goulet.  - Presque.

M. François Fortassin.  - Grâce à Mme la rapporteure, le texte interdit aux acteurs de la vente en ligne de cumuler ristourne de 5 % et gratuité des frais de port. Un grand groupe, dont les visées ne sont nullement philanthropiques, détient 70 % de ce marché. Ses pratiques d'optimisation fiscale - qui s'apparentent presque à de la fraude - choquent.

La fiscalité numérique est l'autre débat. Cependant, le numérique est aussi une chance en matière d'accès à la culture, notamment en zone rurale ou encore pour les Français de l'étranger. Pouvoir commander sur Internet et être livré à domicile est un progrès. Reste que les géants du numérique, sans foi ni loi, ont des pratiques commerciales contestables, leur seul but étant de maximiser leurs profits. Les libraires sont démunis face à ceux qui peuvent se permettre de vendre à perte...

Conscient que les institutions européennes ne pourront que nous donner raison, l'ensemble du groupe RDSE votera ce texte avec détermination.

À mon tour de vous recommander un livre, avec un brin de provocation, celui d'un torero : Recouvre-le de lumière. (Applaudissements)

Mme Colette Mélot .  - Cette proposition de loi, issue du groupe UMP de l'Assemblée nationale, vient compléter la loi de 1981 sur le prix unique du livre, déjà adaptée en 2011. En 1981, le risque provenait des best-sellers - livres à rotation rapide - vendus en grande surface. L'enjeu était aussi bien numérique que culturel.

Trente ans après, l'industrie du livre est toujours fragile mais le bilan est largement positif : sur 25 000 points de vente, on dénombre 3 000 librairies indépendantes. Le marché du livre est l'un des plus stables du secteur culturel. Près de 600 000 titres sont disponibles, 60 000 nouveaux titres paraissent chaque année.

Mais la loi Lang ne pouvait prévoir le développement d'Internet de la vente à distance. Internet garantit une large distribution du livre - c'est un soutien précieux. Mais le secteur de la vente en ligne est dominé par un nombre d'acteurs très restreint - dominé à 70 % par Amazon.

Cette situation s'explique par les offres avantageuses que propose Amazon - cumul de la ristourne de 5 % et des frais de port gratuit - et sa stratégie d'optimisation fiscale, facilitée par son installation à Luxembourg. Les libraires français, eux, doivent payer leurs charges, la TVA, l'impôt sur les sociétés...

Ce texte, qui fait un heureux consensus, interdit de cumuler ristourne et gratuité de la livraison. Certes, la mesure est symbolique ; l'acheteur continuera sans doute de s'orienter largement vers la vente à distance. Nous devrons donner davantage de signes de soutien aux librairies. Comme nous y a invités notre rapporteure, montrons-nous frondeurs !

En première lecture, le Gouvernement avait omis d'expliquer que le texte devait être soumis à une procédure de notification auprès de Bruxelles... Cela nous coûte la suppression de l'amendement de M. Legendre qui ménageait un délai de trois mois pour donner aux opérateurs le temps de s'adapter. La Commission a marqué sa défiance envers un dispositif qu'elle juge disproportionné. Notre groupe s'associe au message de fermeté de la rapporteure et plaide pour que la France joue sur ce dossier un rôle moteur, comme elle l'a fait en 1981.

En dépit de cela et de l'article 2 qui est un cavalier, le groupe UMP votera ce texte essentiel en se réjouissant qu'il rencontre l'unanimité de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Vincent Eblé .  - D'un côté, une certaine plateforme commerciale qui ne paie ni charges, ni taxe sur les surfaces commerciales, ni loyers en centre-ville dont les montants s'envolent, et si peu d'impôts... De l'autre, les libraires indépendants qui ne peuvent systématiser la ristourne de 5 %, rencontrent des problèmes de trésorerie et peinent à se procurer des ouvrages en trois jours ; ils ne sont pas, eux, les champions mondiaux de la logistique et seuls les plus gros peuvent investir dans un site de vente à distance... L'intervention du législateur est pleinement justifiée.

Face à cela, le Gouvernement a réagi : contentieux fiscal, maintien du taux de TVA réduit, plan librairies lancé par la ministre ; création du médiateur du livre, ici même au Sénat.

Nous le savons, notre réseau de librairies est menacé : 30 000 emplois sont en jeu. Ce texte, judicieusement modifié par notre rapporteure, a été notifié à Bruxelles en application de la directive 1998-34. Afin que le texte reste en navette, l'Assemblée nationale a supprimé le délai d'application de trois mois.

La Commission européenne a émis des réserves ; notre rapporteure nous a encouragés à ne pas céder au chantage et à maintenir notre texte. De fait, nous ne pouvons pas accepter les injonctions d'une commission qui ne nous protège pas ; elle ne peut nous interdire de défendre les librairies tout en affirmant ne rien pouvoir faire contre le dumping social ou fiscal... La prise de conscience progresse d'ailleurs en Europe, poursuivons notre combat pour l'exception culturelle ! (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Nathalie Goulet .  - Je maintiendrai mon abstention sur ce texte. Je salue la rapidité de la navette, preuve de l'importance du texte. Hélas, nous sommes dans la guerre de l'obus et du blindage : la loi n'est pas encore votée que, déjà, Amazon a ouvert un service Amazon Prime pour le contourner, avec la gratuité de tous les frais de port pour 49 euros par an... D'autres acteurs de la chaîne du livre doivent être mis à contribution, notamment les éditeurs.

J'attire votre attention sur le traité transatlantique. Les produits culturels en sont pour l'instant exclus, mais pour combien de temps ? Gardons-nous de tout nivellement par le bas.

Les aides, c'est une remarque générale, devraient être systématiquement accompagnées d'une évaluation.

Ce texte est important pour marquer notre attachement au livre et aux librairies indépendantes, mais il est insuffisant. Je m'abstiendrai.

L'article premier est adopté.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

(Applaudissements)

Mme Bariza Khiari, rapporteure.  - Je salue cette belle unanimité. Je profite de l'occasion - la dernière, sans doute, avant la fin de la législature - pour dire mon plaisir de travailler à la commission de la culture. Vous savez dans quelles conditions j'y suis entrée... Il restait un secteur, le livre, on me l'a attribué. Je l'ai découvert, c'est un sujet formidable. Merci à la présidente de la commission de la culture, Mme Blandin, qui nous insuffle si bien son esprit de résistance ! (Applaudissements)

Mme Aurélie Filippetti, ministre.  - Merci pour ce vote unanime des groupes, ce texte était très attendu par les auteurs, les éditeurs et les libraires. Depuis deux ans, nous avons bâti une belle politique du livre : plan de soutien, actions du Centre national du livre, médiateur du livre. Madame Goulet, grâce à la France et à sa défense de l'exception culturelle, le mandat de négociation de la Commission est clair : en sont exclus les produits culturels et l'audiovisuel.

Chère madame Blandin, chère Marie-Christine, nous nous connaissons depuis longtemps. Je veux rendre hommage à votre tempérance, qualité rare en politique, et à votre esprit de résistance, enraciné dans cette terre riche et féconde du Nord-Pas-de-Calais. (Applaudissements)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°7 au sein de l'article premier.

Rappel au Règlement

Mme Colette Mélot .  - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 36. Je veux dire l'agacement du groupe UMP devant le comportement du Gouvernement, qui a modifié, par une décision tardive lundi soir, l'organisation de nos travaux pour inscrire aujourd'hui, dans son ordre du jour réservé, la suite de l'examen d'une proposition de loi écologiste. Cette décision ne nous a pas été immédiatement notifiée, ce qui est inacceptable et contraire à l'alinéa 8 de l'article 29 bis de notre Règlement.

Résultat, mes collègues, qui se sont beaucoup investis dans ce texte, nos plus fins connaisseurs du sujet, ne peuvent pas être présents et leurs amendements tomberont, alors que nous n'avons même pas achevé l'article premier.

Cette façon de faire est peu respectueuse du travail parlementaire et, en particulier, de celui de l'opposition, d'autant qu'il n'y avait pas urgence.

Mme Nathalie Goulet.  - Ce n'est pas faux !

Mme la présidente.  - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° Le I de l'article L. 43 est ainsi modifié :

a) la première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1 » ;

b) le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'agence vaut refus de l'autorisation. »

Mme Mireille Schurch.  - Une autorisation est réputée acquise si, dans un délai de deux mois, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ne s'est pas prononcée. Cela est contraire à l'objectif de la proposition de loi : un contrôle renforcé de l'implantation des antennes-relais pour protéger la santé de nos concitoyens. Il faut savoir que, depuis deux ans, les moyens de l'Agence ont été réduits de 3 % alors que ses missions se diversifient.

Mme la présidente.  - Amendement n°52, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 43 est complétée par les mots : «  ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1 ».

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.  - Cet amendement rédactionnel clarifie les compétences de l'ANFR.

M. Daniel Raoul, président et rapporteur de la commission des affaires économiques.  - L'amendement n°7 soulève une vraie question. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Le principe selon lequel le silence vaut acceptation est nécessaire au regard du volume des dossiers que l'Agence doit traiter chaque année. En outre, cette règle de simplification sera bientôt généralisée dans toute l'administration depuis le vote de la loi du 12 novembre 2013. L'avis est très défavorable.

Mme Mireille Schurch.  - On va demander l'avis de l'Agence en sachant qu'elle ne peut pas le donner... Il s'agit tout de même d'un problème de santé publique. Je maintiens mon amendement.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Ce n'est pas un problème de santé, mais d'implantation des antennes-relais. Le seul risque avéré se situe au niveau du téléphone collé à l'oreille, toutes les études concordent. Ne mélangeons pas les choses.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°52.

L'amendement n°52 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 25

Remplacer la référence :

C bis

par la référence :

C ter

L'amendement de coordination n°57, accepté par la commission, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de six mois

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Amendement de coordination.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Est-ce vraiment un amendement de coordination ? On passe d'un délai d'un an à six mois...

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Il s'agit d'harmoniser le délai avec celui prévu au III de cet article.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Avis favorable, d'autant que si le prochain amendement est adopté, il s'agira de simples simulations, effectuées par un logiciel. Six mois suffisent.

L'amendement n°58 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Remplacer le mot :

estimations

par le mot :

simulations

M. Joël Labbé.  - Le mot « simulation », préféré par l'Assemblée nationale, correspond mieux à la réalité du travail effectué par les opérateurs lors des études préalables à l'implantation.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Favorable, même si, à mon sens, le terme « estimation » prend davantage en compte l'environnement.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°32 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

TITRE II

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Remplacer les mots :

et sensibilisation

par les mots :

, sensibilisation et modération de l'exposition

M. Joël Labbé.  - Pour la commission, le terme de protection ne se justifiait pas dans l'intitulé du titre II. La notion de modération répond mieux aux attentes de la commission et de l'Anses, et correspond au compromis qui avait été trouvé à l'Assemblée nationale.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Nous avons longuement débattu de ces termes à l'article premier. Soyez cohérents et retirez cet amendement...

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Sagesse.

M. Joël Labbé.  - Je m'incline.

L'amendement n°33 est retiré.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Roche, Guerriau et Capo-Canellas.

Rédiger ainsi cet article :

L'agence mentionnée au chapitre III du livre III de la première partie du code de la santé publique assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évalue périodiquement les risques potentiels et effets et met en oeuvre des programmes de recherche scientifiques et techniques dans ce domaine. Ces programmes peuvent inclure des évaluations d'impact sanitaire des champs électromagnétiques.

Mme Chantal Jouanno.  - L'Anses rendra déjà un rapport sur l'électrosensibilité en 2015. Inutile de mettre à nouveau l'accent sur ce point, qui relèvera à cette date de la responsabilité du gouvernement. L'Agence doit en revanche se voir confier une mission de veille et de vigilance.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - La commission a voulu préciser les missions de l'Anses, en y intégrant la veille sur l'hyper-électrosensibiité. Conservons sa rédaction.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - En vertu du code de la santé publique, l'Anses exerce déjà une mission de veille sanitaire en matière d'exposition aux champs électromagnétiques. La commission a fait un excellent travail de mise en cohérence. Avis défavorable.

L'amendement n°11 rectifié est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé.

ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après les mots :

équipement terminal radioélectrique

insérer les mots :

et équipement radioélectrique

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Dans son dernier avis, l'Anses recommande l'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) des dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps. Nous anticipons, après avoir demandé une harmonisation à la Commission européenne.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Pour une fois qu'on anticipe sur une réglementation européenne, avis favorable.

L'amendement n°59 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Remplacer le mot : 

maîtriser

par les mots : 

assurer la sobriété de

M. Joël Labbé.  - La notion de maîtrise de l'exposition est insuffisante pour répondre aux enjeux de l'exposition du public. L'Anses, bien qu'évoquant « l'absence de risques avérés », ne parle pas d'une « absence de risques ».

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Favorable, en cohérence avec le compromis trouvé à l'article premier.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°34 rectifié est adopté.

L'amendement n°40 n'est pas défendu.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° L'article L. 5231-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5231-3. - Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition ou l'usage d'un équipement terminal radioélectrique, destiné à être connecté à un réseau ouvert au public par des enfants de moins de quatorze ans est interdite. » ;

M. Joël Labbé.  - Nous rétablissons en partie l'interdiction de la publicité pour les terminaux connectés à Internet à destination des enfants de moins de 14 ans.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Cet amendement, beaucoup trop large, est contraire à l'école numérique que promeut le Gouvernement. Je demande un scrutin public sur cet amendement. (Mme Nathalie Goulet s'exclame)

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Cet amendement favoriserait l'achat de tablettes pour adultes, qui présentent un niveau d'exposition supérieur. Avis défavorable.

À la demande de la commission, l'amendement n°35 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°204 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, MM. Jarlier et Guerriau, Mmes Morin-Desailly et Létard et MM. Delahaye et Capo-Canellas.

Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5232-1-2.  -  Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement. Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.

Mme Chantal Jouanno.  - Je tiens beaucoup à cet amendement qui propose d'interdire la publicité pour les téléphones mobiles sans kit oreillettes. L'Anses recommande la vigilance pour les utilisateurs intensifs - trente minutes par jour, ce n'est pas beaucoup - et les enfants.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Cela me rappelle nos débats sur la loi Grenelle.

Mme Chantal Jouanno.  - Je ne change pas d'avis.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Si vous permettez, je préférerais qu'on parle de kit main libre. Vous oubliez le Bluetooth. L'oreillette n'est pas forcément adaptée à l'oreille de l'enfant et, selon l'indépendance, les fils peuvent jouer le rôle d'antenne... Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno.  - Je ne vous sens pas convaincu !

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Restons-en au texte de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement rétablit le I de l'article 6 tel que l'a voté l'Assemblée nationale. Il est nécessaire d'informer et de sensibiliser le public à l'usage des technologies mobiles et aux recommandations d'utilisation issues notamment des rapports de l'Anses.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - C'est une injonction au gouvernement, qui de plus lui crée une charge. Il y a des interprétations assez différentes de l'article 40... Je suivrai l'avis du Gouvernement.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est à l'écoute du Parlement. L'information et la sensibilisation des utilisateurs de téléphones mobiles est primordiale. Avis favorable, même si l'amendement ne relève pas du domaine législatif.

M. Jean Desessard.  - Bravo ! Formidable !

L'amendement n°36 est adopté.

L'article 6 est ainsi rétabli.

ARTICLE 7

L'amendement n°24 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

A. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

et dans les écoles maternelles

B. - Alinéas 2 et 3

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II. - Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.

III. - Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.

M. Joël Labbé.  - Les parents d'élèves demandent à être informés des installations auxquelles sont exposés leurs enfants. C'est un principe de bon sens qui veut que l'on allume et que l'on éteigne les accès sans fil en fonction de leur utilisation.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Guerriau, Delahaye, Lasserre et Capo-Canellas.

Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II.  -  L'article L. 511-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 511-5.  -  Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation par un élève d'un téléphone portable est interdite. »

Mme Chantal Jouanno.  - Il convient de protéger les enfants en limitant leur exposition directe aux ondes électromagnétiques dans les établissements scolaires. Cet amendement reprend une disposition qui avait été adoptée au Sénat dans le cadre de la loi Grenelle II et que l'Assemblée nationale avait supprimée à tort.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans les écoles primaires, le conseil d'école est concerté sur les différentes solutions techniques avant toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique. La solution retenue fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le rapport de novembre 2013 sur le principe de sobriété souligne le besoin de transparence et de pédagogie. Quels sont les besoins en infrastructures liées aux usages ? Il faut prendre les décisions au plus près du terrain. Nous souhaitons mieux impliquer le conseil d'école sur les solutions retenues en matière d'installation de réseau radioélectrique, plutôt que d'imposer des solutions de manière unilatérale.

L'amendement n°41 n'est pas défendu.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°37 rectifié. S'il était adopté, l'amendement n°9 serait partiellement satisfait. Avis défavorable à l'amendement n°13 rectifié : Mme Jouanno récrit l'histoire : le droit actuel interdit simplement l'utilisation du téléphone portable pendant les activités d'enseignement. (Mme Chantal Jouanno proteste) En tout état de cause, votre amendement tomberait si l'amendement n°37 rectifié était adopté.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - L'amendement n°37 rectifié est de bon sens, même s'il est réglementaire. Favorable dans la mesure où il est élargi aux écoles maternelles.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est Lourdes !

M. Jean Desessard.  - Un miracle.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Défavorable, par conséquence, aux amendements n^os13 rectifié et 9.

L'amendement n°37 rectifié est adopté.

Les amendements n^os13 rectifié et 9 n'ont plus d'objet.

Mme Nathalie Goulet.  - Je m'étonne que ces amendements aient été en discussion commune : ils avaient des objets différents.

Mme la présidente.  - Ils se situent au même endroit du texte. Nous avons strictement respecté la procédure.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Les amendements portaient tous sur le II qu'ils récrivaient.

Mme Chantal Jouanno.  - Pourquoi se cacher derrière la procédure ? Nos deux amendements n'ont rien à voir. Interdire l'usage des téléphones portables dans les établissements scolaires, ce n'est vraiment pas la même chose que demander qu'ils soient désactivés.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Roche, Guerriau et Capo-Canellas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité.

Mme Chantal Jouanno.  - Comment le Gouvernement compte-t-il prendre en charge les personnes électro-hypersensibles ?

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Vous connaissez mon opinion sur les rapports qui s'entassent et prennent la poussière sans que personne les lise. J'ai toutefois tenu à préciser les missions de l'Anses, qui rendra en mars 2015 un rapport sur l'électro-hypersensibilité. Le Gouvernement s'en inspirera sans doute. La souffrance est réelle mais la causalité n'est pas établie. Retrait ?

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement s'est engagé à prendre en charge les personnes électro-hypersensibles. Une étude est en cours avec l'AP-HP. Les missions de l'Anses ont été précisées. Retrait, sinon rejet.

Mme Nathalie Goulet.  - L'Anses se penchera sur le lien de causalité. Et la prise en charge ? C'est d'elle que nous nous préoccupons ici. Elle relève plutôt de la Direction générale de la santé.

Entre les  « notamment » et les rapports, le Sénat a ses phobies. Certains peuvent être très utiles. C'est le cas de celui que nous avons obtenu sur l'application de la loi de programmation militaire. Sporadiquement et sur certains sujets précis, le Sénat, me semble-t-il, ne peut pas se passer de rapports du gouvernement.

L'amendement n°12 rectifié est adopté.

L'article 8 est ainsi rétabli.

L'article 9 demeure supprimé, de même que l'article 10.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°2 rectifié.

Interventions sur l'ensemble

M. Joël Labbé .  - Au nom du groupe écologiste, je veux dire notre satisfaction de voir aboutir cette proposition de loi. Nous avons dû faire quelques concessions mais l'important était que le texte soit adopté. Il pourra être amélioré. Je tiens à saluer le travail de Daniel Raoul (Applaudissements sur les bancs écologistes) et à remercier le Gouvernement. Il n'était pas facile de trouver le temps d'achever l'examen de ce texte : merci de l'avoir permis. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Jacques Gautier .  - MM. Hérisson et Retailleau ont été clairs en discussion générale : à défaut de l'adoption de nos amendements, le groupe UMP voterait contre cette proposition de loi. La manipulation de l'ordre du jour a interdit leur examen aujourd'hui. Je salue toutefois le travail des deux rapporteurs, MM. Raoul et Vall, qui ont rendu un peu plus digeste l'ovni législatif qui nous venait de l'Assemblée nationale.

Le présupposé de ce texte ne repose sur aucune base scientifique. Pour satisfaire un groupe de la majorité, on va adopter un dispositif flou et peu normatif. Anxiogène, il ralentira l'installation des antennes-relais, ce qui obligera à augmenter la puissance de réception des terminaux ! Les antennes-relais émettent des radiofréquences 10 000 à 100 000 fois moins élevées que les téléphones portables en mode consommation. Cette proposition de loi n'a pas de sens : dans mon département des Hauts-de-Seine, la tour Eiffel émet à elle seule plus d'ondes électromagnétiques que l'ensemble des téléphones et antennes-relais !

M. André Gattolin.  - Il faut détruire la tour Eiffel ! (Sourires)

M. Jacques Gautier.  - Vous ne proposez pas de mesures concrètes pour modérer l'exposition aux champs électromagnétiques.

Le principe de précaution ne pouvant être invoqué faute de base scientifique, cette proposition de loi dépourvue de base sera source d'insécurité juridique pour les élus locaux. Enfin, pourquoi l'avoir examinée ainsi en catastrophe, dans un ordre du jour réservé du Gouvernement ?

Le caractère approximatif de cette proposition de loi, et surtout l'absence de bases scientifiques, amènera le groupe UMP à voter contre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Chantal Jouanno .  - Il ne faudrait pas, en effet, donner le sentiment que les antennes-relais posent un problème sanitaire. C'est le cumul des radiofréquences qui fait difficulté, ainsi que les points dits atypiques. Reste que l'impact biologique est attesté ; il faut donc faire preuve de vigilance pour les utilisateurs intensifs - plus de trente minutes par jour - et pour les enfants.

Je regrette que l'interdiction du portable dans les écoles n'ait pas été retenue. Mme Goulet, M. Pozzo di Borgo et moi-même voterons pour ; le reste du groupe UDI-UC s'abstiendra avec bienveillance. (Applaudissements sur les bancs centristes et écologistes)

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable .  - La plupart des amendements de la commission du développement durable n'ont pas été retenus. Ce texte va mettre les élus ruraux dans des situations difficiles : comment faire dans les zones blanches ? La semaine dernière encore, un maire a été mis en cause pour un faux problème. Nombre de pays ont renoncé à faire des études ciblées, tant les ondes sont partout. Le téléphone portable sans utilisation du kit main libre peut faire l'objet d'une recommandation, de même que son utilisation intensive : c'est le seul élément scientifique dont nous disposions. Ce texte sera anxiogène.

M. Jean Desessard.  - Comment a-t-on fait à Paris ?

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable.  - Vous ne supportez pas que l'on ne partage pas votre avis !

Nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Jean Desessard.  - Et c'est le président de la commission du développement durable qui s'exprime ainsi !

M. Jean-Vincent Placé.  - Ses grands électeurs s'en souviendront.

Mme Leila Aïchi .  - J'ai entendu comparer le téléphone portable au four à micro-ondes. J'espère que vous n'en faites pas le même usage !

Les ondes électromagnétiques sont cancérigènes, c'est démontré, comme pour le plomb et l'amiante.

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Comme le café.

Mme Leila Aïchi.  - « Il ne s'agit pas de préoccupation sanitaire mais de préoccupation citoyenne », a déclaré Mme Lemaire. Franchement, je m'interroge ! Les conclusions de l'Anses vont à l'encontre des avertissements de l'OMS qui sont pourtant clairs. Le Gouvernement n'a pas le courage de prévenir un scandale sanitaire annoncé. La nécessité de contrôler le bain d'ondes électromagnétiques dans lequel nous évoluons de plus en plus est une priorité quand l'illimité devient la norme des abonnements. Doit-on se préoccuper plus de la santé des opérateurs de téléphonie mobile que de celle de la population ? (Applaudissements sur les bancs écologistes et centristes)

Mme Nathalie Goulet .  - Ma religion n'était pas faite, je l'avais dit en discussion générale. Le débat a eu le mérite de clarifier les choses.

C'est un fait unique que l'on expose une génération entière au même type de produits : les tout-petits sont déjà exposés au portable. Je pourrais même vous montrer une version d'iPad qui leur est spécialement destinée. L'adoption de ce texte contrebalancera l'inscription malheureuse du principe d'innovation dans la Constitution, pour contrecarrer celui de précaution. L'OPECST doit poursuivre ses travaux pour nous éclairer ; ses rapports sont lus. Car, si nous ne sommes pas tous des scientifiques, nous sommes tous des malades en puissance. Je voterai ce texte, avec Mme Jouanno et M. Pozzo di Borgo. (Applaudissements sur les bancs écologistes et centristes)

M. Jean-Vincent Placé.  - Enfin des progressistes !

M. François Fortassin .  - Je m'abstiendrai, à titre personnel. Ce n'est pas une position très courageuse, mais n'étant pas spécialiste du sujet, je n'ai pas réussi à me forger une conviction entre les vociférations des uns et l'attitude contournée des autres.

À la demande du groupe UMP, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°205 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Daniel Raoul, rapporteur.  - Nous nous retrouverons pour la CMP sur l'économie sociale et solidaire.

M. André Vallini, secrétaire d'État.  - Je suis ravi d'avoir assisté de manière impromptue à ce débat, Mme Lemaire étant à New York. J'espère que vous me ferez un mot d'excuse pour la réunion qui se tient actuellement à Matignon. (Sourires)

Quelques mots de plus car on est si bien au Sénat ! Je remercie les participants pour la qualité du débat. Ce texte équilibré est juridiquement solide. Le Gouvernement vous en remercie.

La séance est suspendue à midi un quart.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la pollution de l'air, thème choisi par le groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud .  - Ma question porte sur les particules fines émises par le trafic routier. Le caractère cancérigène des gaz d'échappement des moteurs diesel ne fait plus de doute. Selon l'OMS, ils provoquent également asthme, troubles pulmonaires, infarctus, AVC, etc. J'ai déposé une proposition de loi pour intégrer dans le système du bonus-malus automobile un critère relatif à la pollution et à l'émission des particules. C'est un objectif équilibré, soutenu par les associations.

Les économies réalisées en optant pour le diesel sont un mythe, vu l'incidence du gasoil sur notre balance commerciale et sur la santé des Français.

Pouvons-nous compter sur le soutien du Gouvernement à notre amendement au collectif budgétaire, monsieur le ministre ? (Applaudissements écologistes)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Vous soulevez une grave question de santé publique. Beaucoup de Français ont été incités pendant des années à choisir la motorisation diesel. La raison commande de changer de motorisation, même si les nouveaux moteurs diesel sont beaucoup moins polluants. Il appartiendra aux motoristes de faire la lumière sur la pollution réellement occasionnée.

L'occasion est belle pour notre industrie. Aidons nos concitoyens à opérer cette transition ; le problème ne se pose pas de la même manière en ville et à la campagne.

Votre groupe a proposé à plusieurs reprises de modifier la fiscalité du diesel. Hier soir à l'Assemblée nationale, j'ai marqué notre intérêt pour certaines de ces propositions, en vue de la prochaine loi de finances.

Mme Leila Aïchi .  - Je m'étonne de l'absence des ministres de l'environnement, de la santé, des transports, de l'économie.

Comme les précédents gouvernements, vous traitez la question des particules fines avec désinvolture. Je comprends les ONG qui ont porté plainte en raison de cette inaction : elle cause entre 42 000 et 50 000 morts par an et des centaines d'hospitalisation, et coûte des milliards.

M. le président.  - Votre temps de parole est épuisé.

Mme Leila Aïchi.  - La santé est-elle devenue une variable d'ajustement ?

M. Raymond Vall .  - Plus de 3,5 millions de personnes meurent chaque année en raison de la pollution de l'air, due à l'industrie et aux transports pour l'essentiel. Le coût pour la France s'élève à 40 milliards d'euros par an.

Le problème est planétaire, car l'atmosphère ne connaît pas de frontières. La pollution menace la couche d'ozone. La question sera-t-elle abordée lors de la Conférence de Paris ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Oui, le problème est important, pour la France comme pour le monde. Trois initiatives ont été lancées. La France soutient le nouveau Règlement européen qui prévoit une baisse de 79 % des émissions d'hydrofluocarbures d'ici 2030. Elle défend l'élargissement du protocole de Montréal, avec les États-Unis et la Chine. Le projet de loi de transition énergétique comprend un volet dédié, qui sera décliné produit par produit. Les objectifs fixés seront repris dans des plans intercommunaux.

M. Raymond Vall.  - Merci. La question doit être mise à l'ordre du jour de la COP21.

M. Roger Karoutchi .  - En cas de pic de pollution, la circulation alternée est une des réponses mises en oeuvre. En mars dernier, après avoir hésité plusieurs jours, le Gouvernement s'est décidé à agir - au moment où le taux de pollution baissait. AirParif considère que ce n'est pas un bon système, parce qu'il ne distingue pas entre les véhicules les plus polluants et les autres. D'autres capitales ont pris d'autres mesures : péages urbains, etc.

Qu'envisage le Gouvernement à propos des ZAPA, les zones d'actions prioritaires pour l'air ? Envisage-t-il une solution plus équilibrée que la circulation alternée ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Merci pour cette importante question. Je vous sais attaché à ce qu'AirParif ait les moyens de fonctionner. Mais vous balayez un peu vite la circulation alternée, qui a accéléré en mars le retour à la normale, même si on aurait sans doute pu en faire un usage préventif.

La méthode des zones d'actions prioritaires pour l'air a échoué (Mme Chantal Jouanno proteste), car certaines collectivités territoriales n'en ont pas voulu - vous le savez bien, vous qui vous opposez généralement aux mesures de restriction de la circulation automobile Tant que nous n'avons pas renouvelé notre parc automobile, ni réduit le trafic automobile lui-même, nous n'atteindrons pas nos objectifs. En attendant, la circulation alternée est utile.

M. Roger Karoutchi.  - On n'a pas laissé vivre les ZAPA : les décrets n'ont pas été pris. Je serai favorable à la réduction de transport automobile en Île-de-France quand nous aurons des transports publics dignes de ce nom. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Chantal Jouanno .  - La pollution de l'air est un problème économique et surtout sanitaire : en 2030, la moitié de la population sera touchée par des difficultés respiratoires. La loi de santé publique, véritable Arlésienne, se fait attendre. Qu'en est-il des mesures préventives annoncées, pour les personnes allergiques et les publics sensibles ? Quid des mesures structurelles ? Voilà deux ans que je propose de rééquilibrer la fiscalité sur l'essence et le diesel. Quand appliquerez-vous les recommandations du rapport Pisani-Ferry ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Votre engagement sur le sujet est connu. Sur la fiscalité, j'ai déjà répondu : elle pèsera davantage au cours des années à venir sur les énergies fossiles et en particulier sur le diesel. Je n'ai pas vu de mobilisation suffisante jusqu'à présent. Les transports publics ne suffisent pas à tout ; en Île-de-France, les logements sont à l'est, les bureaux à l'ouest. Ces questions seront traitées par la loi de transition énergétique.

Quant aux véhicules électriques, ils ont été combattus pour des raisons idéologiques. Prenons tous nos responsabilités, au lieu de faire peser celle de la situation actuelle sur la seule majorité.

Mme Chantal Jouanno.  - S'il y avait des prises pour les véhicules électriques au Sénat, ce serait déjà bien !

M. le président.  - J'en prends bonne note.

Mme Odette Herviaux .  - Les effets des fumées de gazole sur la santé sont avérés. En Île-de-France, les périodes de forte concentration de particules fines dans l'air s'accompagnent d'une hausse de 2 à 7 % des passages d'enfants aux urgences pour des problèmes respiratoires.

Or les véhicules diesel représentent encore 60 % du parc en France. Certes, les émissions reculent. Mais il faudrait aller plus loin, sans porter atteinte trop brutalement à un secteur industriel en difficulté.

Le bonus-malus ne concerne aujourd'hui que les émissions de CO2. Ne faudrait-il pas l'étendre aux particules fines ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État - Vous avez rappelé le chemin parcouru. La France a encore du retard mais des efforts ont été faits notamment dans l'industrie. Le plan de protection de l'air est important ; la mutation de notre parc automobile est possible.

Je l'ai dit, les questions fiscales seront examinées avec attention par le Gouvernement lors de la prochaine loi de finances avec le souci de ne pas pénaliser nos concitoyens et de différencier les territoires. Les véhicules hybrides et électriques doivent être promus, de façon volontariste et sans a priori.

Mme Odette Herviaux.  - La technique doit encore progresser, car les moteurs à essence émettent aussi des particules fines. Surtout, il faut permettre à nos concitoyens d'accéder plus facilement aux véhicules propres.

Mme Évelyne Didier .  - Selon l'OMS, 90 % des Européens sont exposés à la pollution de l'air. Malgré des progrès, les effets sur la santé demeurent lourds, en ville comme à la campagne. 40 000 morts par an en France, soit dix fois plus que le nombre de morts sur la route, sans que cela provoque la même mobilisation. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Il faut encourager les transports alternatifs. L'AFITF manque de moyens, et le péage de transit annoncé ne générera que 500 millions par an. Que ferez-vous pour aider les collectivités territoriales à se doter en transports collectifs en site propre ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour compléter le produit du nouveau péage de transit et financer le troisième appel à projets de transports en site propre.

Une enveloppe de 450 millions d'euros a été annoncée. Des décisions seront prises en loi de finances et dans le programme triennal 2015-2017. Le Gouvernement tiendra ses engagements.

Mme Évelyne Didier.  - Nous en acceptons l'augure, mais si les comportements individuels sont importants, la réponse doit d'abord être collective.

M. Alain Fouché .  - L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) étudie un nouveau système mondial qui a vocation à se substituer au système d'échange de quotas carbone pour compenser les émissions de CO2 par les avions. Pour qu'il soit efficace, il faut recueillir l'accord des pays émergents, afin d'éviter des distorsions de concurrence.

Quelles suites donnerez-vous au dispositif européen ETS ? Les compagnies européennes peuvent-elles compter sur le soutien du Gouvernement pour qu'il reste limité aux vols intra-européens ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Vous êtes un spécialiste de ce sujet important pour notre économie comme pour l'environnement. Nous sommes partagés entre la nécessité de susciter une prise de conscience internationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et le fait que l'Europe ne peut décider pour le monde entier. Elle a d'abord décidé d'appliquer le système ETS aux vols intracommunautaires. Des négociations sont en cours pour l'étendre au niveau mondial ; un accord de principe a été conclu à l'OACI à l'automne dernier. Espérons que la voix de la France sera entendue.

M. Alain Fouché.  - Merci de votre mobilisation. La question est très importante pour la planète.

Mme Delphine Bataille .  - L'OMS l'a établi : 7 millions de personnes sont mortes l'an dernier en raison de la pollution de l'air. Cardiopathies, maladies cardiovasculaires... les effets de cette pollution sont nombreux.

Bien que l'énergie nucléaire limite le recours aux énergies fossiles (exclamations sur les bancs écologistes), la pollution demeure importante dans le Nord, dont l'économie s'est construite autour d'une industrie énergivore. Quelles mesures prendrez-vous pour soutenir nos territoires dans leurs efforts pour aller vers une économie décarbonée ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - La loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français répondra à vos préoccupations, même si une seule loi n'y suffira pas. Les objectifs de réduction de la pollution atmosphérique seront déclinés, secteur par secteur. Les agglomérations pourront prendre des mesures pour réduire la circulation automobile. Le texte associe résolument les collectivités territoriales à l'effort national.

Des incitations positives seront mises en place, avec une prime de 10 000 euros, pour les ménages modestes, s'ils remplacent leur véhicule diesel par un véhicule propre. Le parc de véhicules publics sera ainsi renouvelé, au moins par moitié.

Mme Delphine Bataille.  - Les pics de pollution ne doivent pas masquer le fait que le problème est permanent. L'exposition continue à un faible niveau de particules fines a un impact considérable sur la santé.

Il faut définir des actions nouvelles, autour des enjeux régionaux et territoriaux.

Mme Hélène Conway-Mouret .  - Vous avez déjà répondu sur la place qui sera faite à la pollution atmosphérique lors de la Conférence de Paris. Nous sommes tous concernés par l'impact de cette pollution sur la santé : elle tue 42 000 Français chaque année. La pollution atmosphérique a donc toute sa place lors de cette Conférence, au service de laquelle la France déploie d'intenses efforts diplomatiques.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Vous avez replacé le débat dans le cadre stratégique qui convient. La France ne peut résoudre à elle seule le problème de l'effet de serre. Le président de la République veut relever le défi de l'échec de Copenhague. Notre méthode sera plus souple et plus pragmatique. Tous les participants, ainsi que la société civile se mobilisent pour faire avancer les choses. Nous espérons ainsi conjurer le risque, désormais attesté, de dérèglement climatique...

Mme Hélène Conway-Mouret.  - L'engagement du Gouvernement est essentiel pour notre avenir à tous.

M. Philippe Marini .  - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 29 bis. Pour l'examen du projet de loi de réforme territoriale, la commission spéciale a eu très peu de temps pour travailler et n'a pas pu adopter de rapport. Nous demandons la réunion de la Conférence des présidents pour revoir l'ordre du jour. L'étude d'impact est défaillante, on a entendu toutes sortes de chiffres sur les économies à attendre de ces regroupements. Le Sénat doit avoir les moyens de débattre sereinement.

M. le président.  - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

Ayant été saisi de cette question par les groupes UMP, CRC et RDSE, j'ai décidé de convoquer la Conférence des présidents aujourd'hui, à 16 h 15.

présidence de Mme Bariza Khiari, vice-présidente

La séance, suspendue à 15 h 50, reprend à 16 heures.

Mme la présidente.  - La Conférence des présidents étant convoquée à 16 h 15, je vais suspendre la séance.

La séance, suspendue à 16 h 5, reprend à 17 h 10.

Mme la présidente.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 26 juin 2014, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions du I de l'article L. 5843-2, du III de l'article L. 5843-2 et de l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente.  - La Conférence des présidents est en train de s'achever. Je vous donnerai ensuite lecture de ses conclusions.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus aux amendements insérant des articles additionnels après l'article 8 ter.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Klès et MM. Vandierendonck, Kaltenbach, Madec, Mohamed Soilihi, Sueur et Delebarre.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quatre-vingts ».

Mme Catherine Tasca.  - Portons la durée maximale des travaux d'intérêt général à 280 heures, soit huit semaines, pour en faire une véritable alternative à l'emprisonnement.

Les travaux d'intérêt général ont été créés en 1983 sur le modèle britannique. Rappelons qu'ils ne peuvent être imposés qu'avec l'accord du condamné, ce qui est un gage de réussite. En Suisse, leur durée va jusqu'à 720 heures. Nous proposons un allongement plus modéré. Nous savons, en effet, que la mise en place des travaux d'intérêt général, difficile, suppose le concours des associations et des collectivités territoriales. (Applaudissements)

M. Alain Gournac.  - Bravo !

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Klès et MM. Vandierendonck, Kaltenbach, Madec, Mohamed Soilihi, Sueur et Delebarre.

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante ».

Mme Catherine Tasca.  - Amendement de repli.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois.  - Favorable à l'amendement n°44 rectifié, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.  - Sujet très important car les travaux d'intérêt général sont une des seules réponses pénales où le condamné est activement impliqué dans l'exécution de sa peine.

Nous fêtons leur trentième anniversaire : ils ont été créés par Robert Badinter. La situation est très diverse sur le territoire : certaines collectivités territoriales demandent à accueillir des travaux d'intérêt général de même que de gros partenaires comme la SNCF. Le plafond de 210 heures fait difficulté en certains endroits, on peut certes le relever mais en gardant à l'esprit que cette durée accrue risque de n'être guère utilisée. Certaines collectivités territoriales hésitent, craignant pour la cohésion de leurs équipes ou l'engagement de leur responsabilité en cas d'incident.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°44 rectifié, qui favorisera la prévention de la récidive.

M. Alain Gournac.  - J'accueille des travaux d'intérêt général dans ma mairie depuis vingt ans. C'est une réussite totale, à une seule exception. À ces gens, on donne la possibilité de se remettre debout en désignant une personne précise pour leur suivi, pas les espionner mais les accompagner. Petit à petit, nous voyons ces gens changer, évoluer. Je les reçois dans mon bureau à la fin et je leur dis qu'ils ont rendu service. Franchement, offrir à quelqu'un qui a fait une bêtise la chance de se réhabiliter en se mettant au service de la ville est une très bonne chose. Je voterai l'amendement de Mme Tasca et j'espère que nous serons nombreux à le faire. (Marques d'assentiment)

M. Jean-René Lecerf.  - Je défends les travaux d'intérêt général depuis longtemps. On m'avait naguère opposé l'article 40 à propos d'un amendement comparable ; son interprétation évolue, tant mieux. Demander à ceux qui ont commis une infraction routière d'effectuer un tel travail dans un établissement pour traumatisés de la route est bien plus efficace pour modifier leur état d'esprit que les mettre en prison.

L'amendement n°44 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Une belle unanimité !

L'amendement n°45 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-René Lecerf.  - Amendement de cohérence avec des amendements rejetés. Cela devrait aller vite...

L'amendement n°14, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°38, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi.

I.  -  Alinéa 6

Après le mot :

probation

insérer les mots :

ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée

II.  -  Alinéa 7

Après le mot :

service

insérer les mots :

pénitentiaire d'insertion et de probation ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée

III.  -  Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

probation

insérer les mots :

ou la personne morale habilitée à qui la mesure a été confiée

IV.  -  Alinéa 11

Après le mot :

probation

insérer les mots :

, la personne morale habilitée

Mme Dominique Gillot.  - Amendement de cohérence avec un amendement du rapporteur sur les associations.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Par cohérence, rejet. Depuis des années, les Spip travaillent avec les associations dont on sait le rôle dans la phase présentencielle. Nous travaillons à leur renforcement dans le post-sentenciel, le suivi et l'accompagnement. Mais il s'agit ici de missions régaliennes, sans qu'aucune disposition ne soit prise pour garantir la spécialisation de ces associations.

L'amendement n°38 est adopté.

L'amendement n°99 n'a plus d'objet.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Colette Mélot.  - Amendement de cohérence.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Rejet par cohérence.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Supprimer la contrainte pénale pour les mineurs ? Naturellement, défavorable.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-René Lecerf.  - Défendu.

L'amendement n°16, rejeté par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par M. Lecerf.

Alinéa 7

Après les mots :

d'un retour progressif à la liberté

insérer les mots :

en prenant en compte les conditions matérielles de détention et le taux de densité carcérale de l'établissement

M. Jean-René Lecerf.  - Je propose d'intégrer les conditions matérielles de détention parmi les critères pour l'octroi des aménagements de peine et de libération sous contrainte.

Entendons-nous bien, je ne suis pas partisan d'un numerus clausus. En revanche, le risque de récidive est objectivement lié à la surpopulation carcérale et à l'état dégradé d'un établissement.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Très favorable : le contrôleur général des lieux de privation de liberté a maintes fois souligné le lien entre récidive et conditions de détention.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je vous reconnais dans cet amendement monsieur Lecerf. Vous défendez, là encore, des conditions de vie dignes en prison. En revanche, autant il faut mentionner ce principe dans une circulaire de politique générale, comme je l'ai fait dans celle du 19 septembre 2012, autant l'inscrire dans la loi me semble plus difficile. Sagesse.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Vous avez raison sur la forme, madame la garde des sceaux. Toutefois, nous devons tirer les conséquences des nombreux rapports que nous avons lus sur les conditions indignes d'emprisonnement en France. Je soutiendrai cet amendement n°46. (Mme Colette Mélot applaudit)

M. Jean-René Lecerf.  - Cet amendement vous donnera des arguments supplémentaires dans la discussion budgétaire pour obtenir des nouvelles places de détention et des travaux de rénovation.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Monsieur Lecerf, je vous inviterai à participer à la discussion budgétaire ! (Sourires)

L'amendement n°46 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - La Conférence des présidents s'est réunie cet après-midi, en application de l'article 39, quatrième alinéa, de la Constitution et de l'article 29, cinquième alinéa, du Règlement du Sénat.

Elle a constaté la méconnaissance des règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 pour la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En conséquence, ce projet de loi est retiré de l'ordre du jour des 1^er, 2, 3 et 4 juillet prochains.

Je vous rappelle les termes de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution : « en cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. »

Mme la présidente.  - Nous reprenons l'examen de la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 11 BIS AA

Mme la présidente.  - Amendement n°109, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

doivent rechercher

par le mot :

recherchent

L'amendement rédactionnel n°109, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11 bis AA, modifié, est adopté.

L'article 11 bis A est adopté.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Colette Mélot.  - Ce dispositif de contribution en faveur des victimes n'est pas cohérent.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Le Gouvernement proposera un amendement de réécriture de l'article qui vous donnera satisfaction. Rejet.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Défavorable : la rédaction que je propose devrait vous satisfaire.

Mme Colette Mélot.  - Soit.

L'amendement n°17 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°100, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 706-15-3.  - I.  -  L'auteur de l'infraction et la personne civilement responsable qui ont été condamnés au paiement de dommages-intérêts à la partie civile peuvent, lorsque celle-ci ne demande pas le paiement des sommes qui lui sont dus, verser volontairement ces sommes au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions prévu par l'article L. 422-1 du code des assurances.

« II.  -  Lorsque l'auteur de l'infraction qui a été condamnée au paiement de dommages-intérêts à la partie civile est détenu et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l'indemnisation des parties civiles en application du premier alinéa de l'article 728-1 n'a pas été réclamée, ces valeurs sont, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la libération du condamné.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et fixe le montant minimal des sommes versées au fonds de garantie. »

... - L'article  L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds est également alimenté par des versements prévus aux I et  II de l'article 706-15-3 du code de procédure pénale.  Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds, à hauteur le cas échéant des versements effectués, et, à hauteur de ces versements,  les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Nous travaillons, depuis 2012, sur le financement de l'aide aux victimes. Nous devons en diversifier les sources en ces temps difficiles. Il a fallu du temps pour aboutir à un dispositif durable en coordination avec le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. D'où cet article introduit à l'Assemblée nationale que nous voulons sécuriser.

Jusqu'à présent, s'il n'y avait pas de victimes, si la victime ne s'était pas manifestée ou ne voulait pas de ces fonds, ces derniers étaient restitués à l'auteur à sa sortie de prison. Il y a là, à notre sens, un problème moral. Le condamné peut s'amender en contribuant à réparer le préjudice des victimes.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°100 est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

matérielle, familiale et sociale

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Je reprends l'amendement.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°123.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Favorable.

L'amendement n°123 est adopté.

L'article 11 ter, modifié, est adopté.

L'article 11 quater est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°67, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 4

Après les mots :

condamnées

insérer les mots :

ou  prévenues

II.  -  Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

conditions et

2° Remplacer les mots :

d'accès

par les mots :

d'intervention  de ces derniers pour favoriser l'accès

3° Après le mot :

condamnées

insérer les mots :

ou  prévenues

M. Joël Labbé.  - L'accès aux droits doit être assuré à toutes les personnes placées sous main de justice, qu'elles soient condamnées ou prévenues.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - L'administration pénitentiaire ne prend en charge que les détenus. Rejet.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

L'amendement n°53 rectifié n'est pas défendu.

L'article 12 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par Mme Klès et M. Mohamed Soilihi.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir de l'âge de seize ans révolus, un enfant d'une personne détenue peut demander à exercer son droit de visite sans l'accord du titulaire de l'autorité parentale. L'autorité administrative ne peut refuser ce permis de visite à un enfant que pour des motifs graves relatifs à l'intérêt supérieur de l'enfant ou pouvant faire obstacle à la réinsertion du condamné. »

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je défendrai les amendements n^os40 et 41. Tous deux facilitent le droit de visite des mineurs à leurs parents détenus. Cela favorisera la réinsertion et la prévention de la récidive. La Cour européenne des droits de l'homme insiste sur le droit à la vie familiale en prison ; le Défenseur des droits, également.

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par Mme Klès et M. Mohamed Soilihi.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À partir de l'âge de seize ans révolus, un enfant d'une personne détenue peut demander à exercer son droit de visite sans l'accord du titulaire de l'autorité parentale. Le juge d'instruction  ne peut refuser ce permis de visite à un enfant que pour des motifs graves relatifs à l'intérêt supérieur de l'enfant ou au secret de l'instruction. »

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Favorable à cet amendement qui nous vient du Défenseur des droits, ou du moins de son administration.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le droit de visite en prison des mineurs est prévu à l'article 8 ter du texte sur l'autorité parentale en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Cela nous paraît un véhicule plus approprié. Il faut voir aussi quelle est la position du parent extérieur, et ce n'est pas à l'administration de trancher mais au juge aux affaires familiales.

Retrait, donc, même si je suis d'accord sur le fond : à 16 ans, on a une maturité suffisante pour rendre visite à son parent emprisonné.

Mme Catherine Tasca.  - Le Gouvernement doit veiller à ce que cette question soit bien traitée dans le texte sur l'autorité parentale qui n'est toujours pas inscrit à notre ordre du jour.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je ne saurais mieux dire que Mme Tasca. En attendant, je n'insiste pas : je prends la réponse de Mme la ministre pour une garantie.

Les amendements n^os40 et 41 sont retirés.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - La discussion de cette proposition de loi devrait s'achever demain à l'Assemblée nationale. Je m'engage à demander au secrétaire d'État aux relations avec le Parlement son inscription rapide à votre ordre du jour, et à lui indiquer que ces amendements ont été aimablement retirés au bénéfice d'un engagement du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Le retrait de ces amendements tels qu'ils étaient rédigés était une bonne solution... C'est le juge aux affaires familiales qu'il aurait fallu saisir dans le cas où l'un des deux parents refuse à l'autre, et de manière déraisonnable, le droit de visite.

ARTICLE 12 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ; »

2° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également procéder à l'élection de domicile mentionnée à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet article complète l'article 30 de la loi pénitentiaire qui concerne la domiciliation des personnes détenues au regard de l'exercice des droits civiques et civils et l'acquisition du domicile de secours. Il faut améliorer sa rédaction après son introduction à l'Assemblée nationale. Les personnes détenues pourront élire domicile dans les CCAS. Nous élargirons la mesure aux CIAS, aux associations et aux CHRS. Que de sigles ! C'est épouvantable. Je fais pourtant la guerre à mon cabinet.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°101 est adopté, l'article 12 bis est ainsi rédigé.

ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

probation

insérer les mots :

ou les personnes morales habilitées auxquelles les mesures sont confiées

Mme Dominique Gillot.  - Amendement de cohérence. J'ai noté les propos de Mme la ministre sur les associations, partenaires de la justice pour la réinsertion des détenus. Elles ont acquis de grandes compétences depuis quarante ans, et ont montré leur fiabilité, leur inventivité, leur réactivité. Elles peuvent s'inscrire dans une démarche d'évaluation, comme les services de l'État. Sans nulle irresponsabilité, nous voulons élargir le partenariat avec ces associations, au bénéfice de tous les citoyens, y compris les condamnés.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis favorable. La commission ne s'attendait pas à des débats contradictoires d'une telle ampleur sur ce sujet.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Nous restons chacun sur notre ligne : le Gouvernement considère que les missions post-sentencielles ont un caractère régalien. En outre, cet article concerne les Spip. En présentenciel, je travaille avec le réseau Citoyens et Justice, composé d'associations sérieuses et compétentes. Pour le post-sentenciel, il y a la loi du 27 mars 2012. Mais j'insiste : même ceux qui ne sont pas convaincus par ce projet de loi disent qu'il y faudra des moyens. Nous les mettons sur la table, en créant des postes de conseillers d'insertion et de probation, mais aussi de psychologues, ainsi que des postes administratifs et techniques. Nous améliorons ainsi la formation initiale et continue des conseillers d'insertion et de probation, pour mieux les spécialiser.

L'amendement n°39 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

L'article 13 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'État, des collectivités territoriales, des associations et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit commun des détenus et personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires. Il s'assure, en particulier pour les personnes libérées, de la continuité des actions d'insertion engagées et définies par décret. Il peut également apporter aux personnes qui leur sont confiées par les autorités judiciaires une aide au sens de l'article 132-46 du code pénal. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

M. Joël Labbé.  - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation n'est pas défini par la loi, alors que son rôle de coordination et sa mission d'insertion des personnes placées sous main de justice sont essentiels.

L'administration pénitentiaire pilote n'est d'ailleurs pas le seul intervenant dans le champ de l'insertion sociale et professionnelle des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est en charge du suivi de l'exécution de la mesure et les associations, de l'accompagnement social des personnes.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis défavorable : c'est d'ordre réglementaire.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je ne vois pas non plus la nécessité de faire remonter cette définition au niveau législatif. La vôtre est d'ailleurs incomplète ne retenant que l'accès au droit. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont composés d'un personnel qualifié, à bac+3 avant l'entrée à l'école pénitentiaire, à bac+5 après. On ne peut pas le confiner à des rôles d'exécution subalternes.

Quant aux prévenus, ils sont en attente de jugement, c'est pourquoi le Gouvernement ne souhaitait pas les faire prendre en charge par les services pénitentiaires d'insertion et de probation.

M. Joël Labbé.  - Votre ton convaincant m'a convaincu. J'aurais dû retirer aussi l'amendement n°67.

L'amendement n°68 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Après les mots :

la situation

insérer les mots :

matérielle, familiale et sociale,

Mme la présidente.  - Il n'est pas défendu.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Je le reprends car il précise les modalités d'évaluation de la situation des personnes condamnées.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°54 rectifié bis est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement vise à supprimer un article introduit par la commission.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - À l'initiative de Mme Benbassa.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - L'article crée des rigidités, alors que nous cherchons à diversifier les activités des détenus. J'en comprends cependant l'esprit, et je partage sa philosophie.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis défavorable, mais nous tiendrons compte de vos remarques, madame la ministre, en CMP.

M. Jean-René Lecerf.  - L'enfer est pavé de bonnes intentions. Pour développer le travail et la formation professionnelle en prison, il y a bien d'autres choses à faire, et il faut de la volonté politique. À Lille puis à Douai, des initiatives ont été prises pour former les détenus au tri des déchets, avec à la clé des contrats à la sortie de prison, et une baisse de la récidive. Je soutiens totalement le Gouvernement.

L'amendement n°87 est adopté et l'article 14 bis est supprimé.

ARTICLE 15

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-René Lecerf.  - Il est défendu. Je le soutiens moi-même qui ne suis pas toujours d'accord avec mon groupe...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - L'exposé des motifs ne vise que la première partie de l'article, déjà supprimé par la commission des lois. Retrait ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je crois, moi aussi, qu'il y a une erreur d'appréciation. Cet article 15 renforce les prérogatives des forces de l'ordre dans le contrôle du respect de leurs obligations par les condamnés. Même demande de retrait.

M. Jean-René Lecerf.  - D'accord.

L'amendement n°18 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°110, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

I.  -  Après l'alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

A ter) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La retenue s'exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

« La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa rétention par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.

« L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue. » ;

II.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Le 7° est abrogé ;

III.  -  Alinéa 18

1° Après le mot :

épreuve,

insérer les mots :

d'un suivi socio judiciaire,

2° Remplacer les mots :

d'un aménagement de peine

par les mots :

d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique

IV.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Le 11° est abrogé ;

V.  -  Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Après l'article 709, sont insérés des articles 709-1-1 et 709-1-2 ainsi rédigés :

VI.  -  Alinéa 21

Remplacer la référence :

709-1

par la référence :

709-1-1

VII.  -  Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La retenue s'exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

VIII.  -  Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

IX.  -  Alinéa 35

Remplacer la référence :

709-1-1

par la référence :

709-1-2

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Cet amendement étend aux mesures de retenues les principes de l'article 63-5 du code de procédure pénale, applicables à la garde à vue : la mesure doit s'exécuter dans le respect de la dignité de la personne.

Il met en cohérence des droits et obligations devant être inscrits au fichier des personnes recherchées en créant un régime commun à l'ensemble des peines et mesures post-sentencielles.

Enfin, il opère diverses coordinations de forme.

L'amendement n°58 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°110, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Détraigne, Bockel, Marseille et Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont et Deneux, Mme Gourault et MM. Zocchetto, J. Boyer et Lasserre.

Alinéa 38

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis L'article 709-2 est ainsi rédigé :

« Art. 709-2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, notamment des mineurs, de fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction, ou de paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés, les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, sur instruction du juge de l'application des peines ou, s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de l'article 131-11 du code pénal, du juge de l'application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, procéder, sur l'ensemble du territoire national, à :

« 1° L'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er ;

« 2° La localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre I^er. » ;

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je sais que je m'aventure sur un sujet sensible... Les députés ont voulu renforcer les pouvoirs de la police pour contrôler et surveiller les condamnés. En cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice, policiers et gendarmes pourront, sur instruction du juge de l'application des peines, saisi à cette fin, le cas échéant, par le procureur de la République, procéder à l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications ainsi qu'à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou de tout autre objet.

Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale : des écoutes de quatre mois maximum, renouvelables sur décision du juge.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis. Je suis surprise de la position du groupe UDI-UC : les techniques spéciales d'enquête, employées pour les crimes et pour certains délits, ont-elles leur place ici ? Le projet de loi arme suffisamment les forces de l'ordre, avec les retenues et les visites domiciliaires.

Nous avons créé un cadre juridique de la géolocalisation, et débattu du quantum de peine encouru justifiant le recours à cette technique.

Le Conseil constitutionnel a censuré le recours à ces techniques spéciales en cas de fraude fiscale, lorsqu'il n'y a pas d'atteinte aux personnes.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Merci de ces explications. Nous recherchons tous l'efficacité, mais le Sénat est conscient des problèmes posés par la géolocalisation. Je retire l'amendement.

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

L'article 15 est adopté.

Les articles 15 bis et 15 ter demeurent supprimés.

ARTICLE 15 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°83, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 6, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

III.  -  Alinéa 8, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Cécile Cukierman.  - La possibilité offerte aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de constituer des groupes de travail sur l'exécution des peines viole le principe de séparation des pouvoirs et pose un problème de constitutionnalité, puisque ces conseils sont présidés par le préfet. De nombreux acteurs, comme les bailleurs sociaux, connaîtraient ainsi le nom des personnes condamnées, qui pourraient ainsi se voir privées d'un logement, d'un emploi...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La commission des lois est défavorable, mais j'attends les explications du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le Parlement a toujours pris cette question au sérieux. Au début du précédent quinquennat, il avait été question de confier aux maires l'identité des personnes condamnées ; de nombreux maires UMP s'y étaient opposés, voyant bien la responsabilité que cela représentait.

Les données nominatives ne doivent pas être divulguées inconsidérément. Mais le souci de la prévention exige qu'elles puissent être partagées. Le code de la sécurité intérieure l'autorise déjà, au sein des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, mais les pratiques diffèrent. Le comité interministériel de prévention de la délinquance vient d'élaborer une charte ad hoc. Au sein des comités locaux, seule l'autorité judiciaire peut autoriser le partage d'informations nominatives, qu'il faut encadrer rigoureusement sans l'interdire.

La commission des lois a amélioré le texte de l'Assemblée nationale, qui avait prévu l'accès au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Je demande le retrait.

Mme Cécile Cukierman.  - Je maintiens l'amendement. Je vous fais confiance, madame la ministre, mais sous une autre majorité, avec un autre garde des sceaux, ces dispositions pourraient présenter des risques.

M. Jean-René Lecerf.  - Je ne voterai pas cet amendement. J'étais rapporteur du projet de loi de prévention de la délinquance, qui faisait du maire le pivot de celle-ci, et prévoyait un secret partagé avec les travailleurs sociaux. On ne peut se contenter de slogans, sans se donner les moyens de les appliquer.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Quand on travaille dans un quartier, il peut être nécessaire de disposer de données concrètes. Mais je suis sensible aux arguments de Mme Cukierman. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance comprennent jusqu'à 30 ou 40 membres ; il faut réserver ces informations à un cercle plus restreint : il en va du respect dû à la personne, fût-elle condamnée.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je partage l'avis de M. Lecerf. Les conseils locaux travaillent en toute confidentialité, le procureur y veille, et leur règlement interdit déjà d'évoquer ces cas en-dehors d'un cadre très restreint, loin de réunir 30 à 40 personnes.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Mieux vaut être précis, car nos débats éclairent l'interprétation de la loi. C'est au sein de groupes restreints que les informations nominatives peuvent être partagées dans les conseils locaux. Tout manquement à la confidentialité est sanctionné. L'une des conditions de la réinsertion, c'est le droit à l'oubli. Or la loi est parfois impitoyable, interdisant par exemple aux condamnés l'exercice de certains métiers, même lorsqu'ils ont exécuté leur peine, et qu'ils sont formés pour. Un tel bannissement à l'intérieur de la République est insupportable. Je pense à des cas précis. Nous serons très attentifs à vos observations lors de la rédaction de la circulaire.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

L'article 15 quater est adopté.

ARTICLE 15 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°111, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Du rôle

par les mots :

De l'information

L'amendement n°111, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 15 sexies est adopté.

ARTICLE 16

Mme la présidente.  - Amendement n°69, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Après le mot :

examinée

insérer les mots :

, après qu'elle eut été auditionnée,

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement impose l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte, afin d'adapter les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie. De surcroît, la présence du détenu est indispensable pour qu'il accepte les obligations prononcées et s'y conforme.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis défavorable : cela alourdirait trop la procédure.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je comprends votre souci d'introduire du contradictoire dans cette procédure ; d'où notre amendement, adopté en commission, qui prévoit l'audition du détenu par le juge de l'application des peines et son accord exprès à la libération sous contrainte. Retrait ?

L'amendement n°69 est retiré.

L'article 16 est adopté.

Les articles 16 bis, 16 ter et 17 sont successivement adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 730-2 du code de procédure pénale, après les mots : « d'une semi-liberté », sont insérés les mots : « , de placement à l'extérieur ».

Mme Esther Benbassa.  - En raison de son absence dans la liste des mesures pouvant être probatoires à la libération conditionnelle à l'article 730-2 du code de procédure pénale, la loi du 10 août 2011 ne permet plus le placement à l'extérieur des personnes condamnées aux peines les plus longues.

C'est pourtant l'aménagement de peine le plus à même de s'inscrire dans le parcours évolutif des personnes incarcérées depuis de très nombreuses années.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Amendement bienvenu : il n'y a pas de raison d'exclure le placement à l'extérieur.

L'amendement n°70 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa.  - Cet article étend à presque tous les délits la surveillance judiciaire mise en place par le précédent gouvernement, et alourdirait considérablement les obligations et interdictions pesant sur le condamné. Il y a fort à craindre que cette disposition, adoptée sans étude d'impact, entraîne une charge importante pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les juges d'application des peines.

Enfin, cet article semble contraire à la Constitution. Dans sa décision du 8 décembre 2005, le Conseil constitutionnel notait que la surveillance judiciaire reposant non sur la culpabilité du condamné mais sur sa dangerosité, ne constitue ni une peine ni une sanction.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°84, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement supprime l'article 17 bis qui instaure une nouvelle forme de surveillance judiciaire applicable à tous les condamnés sortant en fin de peine. Cette disposition est en totale contradiction avec l'esprit du texte, visant à favoriser une exécution de la peine en partie en détention, en partie en liberté, en engageant les détenus dans un processus dynamique d'aménagement de peine. 

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Le Gouvernement, d'abord réservé, se range à ces amendements, compte tenu des votes intervenus.

Les amendements identiques n^os71 et 84 sont adoptés et l'article 17 bis est supprimé.

L'amendement n°72 n'a plus d'objet.

Les articles 17 ter, 18, 18 bis, 18 ter sont successivement adoptés.

ARTICLE 18 QUATER A

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-René Lecerf.  - Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article introduit par la commission des lois qui tend à supprimer pour des raisons idéologiques la rétention de sûreté, indispensable dans certaines situations très particulières.

Je me félicite de la qualité des débats à ce sujet au sein de la commission des lois. La rétention ne s'est appliquée que dans de très rares cas, la loi n'étant pas rétroactive. Sa suppression pourrait avoir un effet pervers : sans garanties ni réexamen régulier de la situation des personnes, les jurys populaires prononceront des peines de réclusion criminelle à perpétuité, ou de trente ans, assorties de périodes de sûreté.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille et Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont et Deneux, Mme Gourault et MM. Zocchetto et Merceron.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je ne répéterai pas les arguments de M. Lecerf. Ne touchons à la loi que d'une main tremblante. M. le rapporteur reconnaît lui-même que, faute d'évaluation globale, il ne peut être exclu que la rétention de sûreté ait eu des effets sur la récidive.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°91, présenté par le Gouvernement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Disons-le clairement : le Gouvernement est favorable à la suppression de la rétention de sûreté, pour des raisons de droit et de philosophie politique.

Je n'ai jamais entendu d'arguments doctrinaux, que des arguments prosaïques sur la rétention de sûreté, qui intervient après que la peine a été exécutée. Dans certains cas, on peut craindre que la personne commette un nouveau crime - car il s'agit uniquement de crimes. C'est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas supprimer la rétention de sûreté dans ce texte qui concerne les seuls délits.

Faute pour la puissance publique d'avoir pris les dispositions nécessaires pour prendre en charge certaines pathologies, elle est contrainte de se protéger en recourant à des pratiques injustes. Considérez l'altération du discernement, qu'experts et juridictions ont fini par considérer comme un facteur aggravant. Vous avez rectifié cette injustice hier dans ce projet de loi. Le parallélisme avec la rétention de sûreté peut être fait. Parce qu'on n'a pas pris en charge en milieu hospitalier, avec toute les sécurités nécessaires, les personnes présentant de véritables pathologies, on s'est retrouvé à sortir l'artillerie lourde et à punir des actes qui ne sont pas encore commis...

Le Gouvernement est clair, il est pour la suppression de la rétention de sûreté, mais pas dans ce texte.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis favorable. J'avais fait adopter par la commission un amendement supprimant la rétention de sûreté tout en préservant la surveillance de sûreté. La commission a ensuite adopté un amendement de M. Hyest, la majorité ayant changé...

« La rétention de sûreté altère les principes fondamentaux sur lesquels repose notre justice. Depuis la Révolution, seule la justice a le pouvoir d'emprisonner, pour punir une infraction. Pas de prison sans infraction : franchir la ligne qui sépare une justice de liberté à une justice fondée sur la dangerosité, appréciée par des experts, de l'auteur virtuel d'une infraction éventuelle est un changement profond. Je doute qu'il s'agisse d'un progrès ». Ce sont les propos de Robert Badinter. Je les partage, et regrette l'avis favorable de la commission à ces trois amendements de suppression. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Il y a la rétention de sûreté, la surveillance de sûreté, les mesures de sûreté : le Gouvernement souhaite supprimer la première, non les deux dernières. Il y a un travail d'expertise à faire, c'est l'objet de la mission confiée à Bruno Cotte.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - À titre personnel, je voterai contre ces amendements, car je m'oppose à la double peine consistant à imposer la rétention de sûreté à un justiciable qui a purgé sa peine. Je sais qu'il s'agit de cas très graves, mais il en va du respect des droits de la défense.

M. Jean-René Lecerf.  - Je respecte les propos de Jean-Pierre Michel, dont je connais les convictions profondes. Mais je ne comprends pas qu'on critique une loi pour sa non-application alors qu'elle n'était pas applicable, n'étant pas rétroactive : conscient des limites de la loi, le précédent Gouvernement avait prévu que la rétention de sûreté n'était pas applicable si pendant sa détention la personne n'avait pas reçu les soins nécessaires au traitement de sa dangerosité.

Les amendements n^os19, 30 rectifié et 91 identiques sont adoptés.

L'article 18 quater A est supprimé.

Les amendements n^os85 et 112 deviennent sans objet.

ARTICLE 18 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°113, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéas 1, 2 et 6

Remplacer la référence :

707-5

par la référence :

707-6

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°113, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°90, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

et qui est destinée à financer l'aide aux victimes

II. - Alinéas 9, 12, 14 et 15

Supprimer les mots :

destinée à financer l'aide aux victimes

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - L'Assemblée nationale, inquiète à l'idée que la ressource que nous créons ne soit pas expressément dédiée à l'aide aux victimes, l'a précisé. Or les règles de la comptabilité publique interdisent d'inscrire dans la loi que la taxe est affectée. D'où cet amendement, à mon corps défendant. Ces nouvelles ressources devront aller à l'aide aux victimes : il faudra y veiller, le Gouvernement s'y engage.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - C'est exactement ce que j'allais dire. S'agissant d'une taxe, cette ressource ne peut être affectée. Avis favorable à l'amendement, d'autant que la ministre s'est engagée à ce que ces sommes aillent bien à l'aide aux victimes.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - De toutes les forces de mon petit corps !

L'amendement n°90 est adopté.

L'article 18 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 18 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Christophe-André Frassa.  - Nous sommes opposés à la réduction de deux à un du nombre d'expertises médicales nécessaires à la suspension de peine des détenus. Nombre d'expertises uniques, faites par les médecins des établissements, ont conduit à des résultats inacceptables.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis mitigé. J'étais favorable à ce que l'on conserve la rédaction de la proposition de loi Lipietz, adoptée à l'unanimité. L'UMP a proposé une autre rédaction, qui en dénature le texte...

M. Christophe-André Frassa.  - Qui l'améliore !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Il y a eu partage de voix. Donc sagesse. La sagesse consistant, pour moi, à rejeter l'amendement...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Même avis.

Mme Esther Benbassa.  - La double expertise est inutile, les associations l'ont dit lors des auditions. Pourquoi revenir sur le texte de Mme Lipietz que nous avons adopté à l'unanimité ?

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'amendement n°55 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°93, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

état de  santé

insérer les mots :

, physique ou mental,

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, lorsque le pronostic vital de la personne est engagé,

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement indique expressément que le trouble susceptible de motiver la mise en liberté pour raison médicale peut être physique ou mental. Il précise également que la notion d'urgence ne se limite pas aux cas dans lesquels le pronostic vital est engagé.

Avec Mme Touraine, nous avons mis en place des groupes de travail « Santé Justice », qui doivent notamment évaluer l'application de la loi Kouchner sur les droits des malades. Un rapport nous a été rendu la semaine dernière, dont certaines des préconisations s'appuient sur le texte relatif à la mise en liberté pour raisons médicales que le Sénat a adopté à l'unanimité. Cet amendement précise les choses. L'état de santé est parfois incompatible avec la poursuite de la détention. L'État a déjà été condamné pour conditions d'emprisonnement indignes.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°93 est adopté.

L'article 18 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 18 SEXIES

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 720-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « état de santé », sont insérés les mots : « , physique ou mental, », et les mots : « d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux » sont remplacés par les mots : « des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante » sont remplacés par les mots : « une expertise médicale établit » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « , lorsque le pronostic vital est engagé, » sont supprimés ;

d) Au troisième alinéa, avant les mots : « la durée de détention », sont insérés les mots : « en cas d'urgence ou lorsque » ;

e) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus par les deux précédents alinéas, le condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au tribunal de grande instance.»

II.  -  L'article 729 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine sur le fondement des dispositions de l'article 720-1-1, la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l'issue d'un délai de trois ans après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé, physique ou mental, est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Nous réécrivons l'article pour tenir compte des conclusions du groupe Santé Justice.

Mme la présidente.  - Amendement n°73 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux » sont remplacés par les mots : « hors les cas des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ».

Mme Esther Benbassa.  - Le rapport du groupe de travail « Santé Justice » préconisait de modifier l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, qui a été interprété comme interdisant l'application de la suspension de peine aux personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Telle n'était sans doute pas l'intention du législateur.

Nous réaffirmons que le dispositif s'applique aux personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état de santé est incompatible avec la détention, à l'exception des personnes faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°94 du Gouvernement ; en conséquence, l'amendement n°73 rectifié tombera.

L'amendement n°94 est adopté et l'article 18 sexies est ainsi rédigé.

L'amendement n°73 rectifié devient sans objet.

L'article 19 A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°95 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 803-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803-... ainsi rédigé :

« Art. 803-...  -  Lorsqu'une juridiction constate qu'en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, la détention provisoire d'une personne poursuivie est illégale et qu'elle ordonne sa mise en liberté immédiate si elle n'est pas détenue pour une autre cause, elle peut, dans cette même décision, ordonner le placement de la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.

« Si aucune juridiction n'est compétente, le procureur de la République saisit sans délai le juge des libertés et de la détention afin qu'il ordonne la libération immédiate de la personne et, le cas échant, conformément aux dispositions du présent article, son placement sous contrôle judiciaire. »

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Cet amendement tire les enseignements des situations malheureuses où, en raison d'une erreur de procédure, des personnes placées en détention provisoire doivent être libérées. Les juridictions font un travail rigoureux, mais l'erreur est humaine... Dans un des cas les plus récents, un rapport de transmission de fax n'avait pas été repéré et les délais de procédure n'avaient pas été respectés. L'autorité judiciaire étant responsable, une décision de mise sous surveillance judiciaire rigoureuse a été prise rapidement. Pour éviter tout délai, cet amendement autorise la chambre de l'instruction à décider immédiatement de la mise sous surveillance judiciaire.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La commission comprend les arguments du Gouvernement, mais y est totalement défavorable pour des raisons éthiques. Cet amendement pourrait inciter les juridictions à être moins vigilantes sur les délais, la détention provisoire étant déjà trop longue et trop souvent employée.

Enfin, la manière dont cet amendement se combine avec l'article 144-2 n'est pas claire. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Dans l'absolu, je conçois qu'on puisse y voir une incitation à une moindre vigilance. Mais le sérieux avec lequel les magistrats exercent leur profession interdit de l'envisager. Plus d'1,2 million de décisions pénales sont émises chaque année ; quand trois erreurs interviennent en une année, il faut s'en émouvoir, certes, et tenter de les rattraper mais les choses doivent être ramenées à de justes proportions.

Nous avons par exemple mis en place un programme de formation des chefs de greffe des établissements pénitentiaires, un métier complexe. Avec cet amendement, nous pourrons réagir rapidement. J'entends votre scepticisme, mais ces quelques cas regrettables - pour lesquels j'envoie toujours l'Inspection générale des services judiciaires afin de prendre la mesure du dysfonctionnement à l'origine du manquement - ne signifient certainement pas que les magistrats et greffiers ne prennent pas leur mission au sérieux.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je voterai contre l'amendement n°95 rectifié. Reste qu'il faut trouver une solution à des situations que l'opinion publique ne comprend pas.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je suis convaincu par les arguments du rapporteur. Cet amendement risque d'inciter à une moindre vigilance des professionnels. Quand il en va de la liberté des justiciables, instaurer ce qui s'apparente à une session de rattrapage n'est pas acceptable.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Je comprends ce que dit Mme la garde des sceaux, mais nous ne pouvons pas accepter cet amendement un peu saugrenu. Ces cas ont toujours existé ! Pourquoi cet amendement maintenant ?

M. Jean-René Lecerf.  - L'argument de M. Michel est difficilement recevable. Mais il est vrai que ces cas, rarissimes, ont un effet désastreux sur l'opinion. C'est pourquoi je m'abstiendrai.

L'amendement n°95 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 19 B

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-René Lecerf.  - Nous nous opposons à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, mis en place par une loi très récente. Même si leur bilan n'est pas très concluant pour l'heure, laissons le temps au temps. Une telle mesure relève d'un texte spécifique sur la justice des mineurs. L'ordonnance de 1945 est devenue illisible.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°31 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille et Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont et Deneux, Mme Gourault et MM. Zocchetto et Merceron.

M. Vincent Capo-Canellas.  - La question de la délinquance des mineurs ne peut être traitée par petits bouts : il faut revoir globalement l'ordonnance de 1945. La création des tribunaux pour mineurs est récente. En outre, la charge symbolique et la solennité de la procédure devant ces tribunaux favorisent la prise de conscience par le mineur de la gravité de l'acte qu'il a commis.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°96, présenté par le Gouvernement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Ces tribunaux pour mineurs ont été créés à une époque où l'on cherchait à rapprocher justice des mineurs de justice des majeurs. Le discours politique présentait alors la délinquance des mineurs comme un phénomène massif, en pleine explosion, de plus en plus violent. Les statistiques montrent le contraire. Exit le discours sur les jeunes d'aujourd'hui qui ne sont pas ceux d'hier...

Néanmoins, quand il s'agit de la position que doit tenir la puissance publique, je ne m'en tiens ni à mes convictions, ni à mes élans. J'interroge. Les chefs de juridiction m'ont tous dit vouloir leur suppression : les uns pour des raisons de conviction - pour eux, la justice spécialisée pour mineurs est une spécificité française depuis 1912 ; les autres, pour des raisons pratiques. Les tribunaux pour mineurs ne condamnent pas plus massivement ni plus sévèrement que les tribunaux pour enfants. Le Gouvernement ne souhaite toutefois pas la suppression de cette excroissance procédurale dans ce texte, qui porte sur les délits. Mais, très clairement, je suis pour la suppression de ces tribunaux.

L'ordonnance de 1945 a été prise à un grand moment d'unité nationale, de convergence politique autour de la manière dont la société devait traiter les enfants délinquants.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - La commission a fort heureusement rejeté ces trois amendements. Pourquoi remettre à plus tard ce qu'on peut faire aujourd'hui dans un texte correctionnel ? Tous les magistrats sont contre cette juridiction, qui désorganise les tribunaux.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Très bien.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Il faudra tenir bon en CMP. Le Sénat a souvent montré la voie en matière de libertés publiques.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Je suis très attaché comme vous tous au principe selon lequel on est jugé et condamné pour des faits et non des virtualités...

L'ordonnance de 1945 instaure une justice spécifique pour les mineurs car le mineur est un être en devenir. Qui va désespérer du cas d'un jeune ? Je n'ai rien à ajouter à votre magnifique plaidoyer, madame la ministre. Le rapport de Jean-Pierre Michel rappelle l'attachement de notre commission à la spécificité de la justice des mineurs.

Le calendrier du Parlement est très chargé. Il doit y avoir des priorités : la réforme d'ensemble de l'ordonnance de 1945 en est une. Il faut trouver le temps d'en traiter.

Mme Esther Benbassa.  - Bien sûr.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Très bien !

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous devons aborder cette question avec sérénité. J'entends les arguments de fond et les arguments pratiques avancés par Mme la garde des sceaux. Pour autant, il est des territoires dans notre vieille France où la question de la délinquance des mineurs se pose avec une acuité particulière. Je crains, en outre, qu'adopter dans ce texte-ci la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs envoie un mauvais signal aux délinquants : on supprime pour eux et la prison et le tribunal.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - La question est importante. Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ne signifie pas impunité pour les mineurs. Symboliquement, on ne peut pas remettre à demain le dossier de la spécificité de la justice des mineurs.

M. Jean-René Lecerf.  - Je rejoins l'argumentation de M. Capo-Canellas. Les principes essentiels de l'ordonnance de 1945 ont été constitutionnalisés. La loi qui portait création des tribunaux correctionnels pour mineurs a été soumise au Conseil constitutionnel, qui en a reconnu la constitutionnalité. Décider, à dix, à la sauvette, de supprimer de la sorte les tribunaux correctionnels pour mineurs n'est pas convenable.

Mme Cécile Cukierman.  - Notre groupe était opposé à la création des tribunaux correctionnels pour mineurs. Nous aurions souhaité un texte sur la justice des mineurs pour mettre l'ordonnance de 1945 au diapason du XXI^e siècle. À défaut, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs trouve sa place dans ce projet de loi qui tend à individualiser les peines et à reconnaître les spécificités de chacun, et traduit notre désir d'une autre justice.

Plus qu'un symbole, c'est un acte fort de supprimer ces tribunaux correctionnels pour mineurs qui ont été créés, non pour résoudre un problème, mais pour satisfaire l'opinion publique. Le groupe CRC votera contre ces trois amendements de suppression.

M. Philippe Kaltenbach.  - Depuis deux ans, nous constatons l'inefficacité des tribunaux correctionnels pour mineurs. Pourquoi attendre ? Par peur de l'opinion publique ? (Exclamations au centre) Agissons d'autant que c'était l'un des engagements du président candidat François Hollande.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Enfin une promesse tenue !

M. Philippe Kaltenbach.  - Le groupe socialiste votera contre ces amendements.

M. Yves Détraigne.  - La gauche nous reprochait de voter des lois de circonstance, au coup par coup, faut-il qu'elle les détricote au coup par coup ? Je préférerais qu'on travaille sur l'ensemble de l'ordonnance de 1945, pour l'adapter aux réalités d'aujourd'hui.

Mme Virginie Klès.  - Pour reprendre l'image du tricot, quand il y a trois rangs de maille tricotés à l'envers, mieux vaut tout reprendre.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Ça, c'est du vécu !

Mme Virginie Klès.  - Faire disparaître les tribunaux correctionnels pour mineurs, un outil peu et mal utilisé, ce n'est pas faire disparaître tout l'arsenal répressif contre la délinquance juvénile. Ayons le courage de faire ce que tous les professionnels nous demandent : supprimons les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Oui, il faut remettre de la cohérence dans l'ordonnance de 1945 : tous les professionnels le disent. Nous y travaillons, nous aboutirons bientôt. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, s'en félicite)

Quelques chiffres pour rétablir la réalité sur la délinquance des mineurs, différente du ressenti ou du discours télévisuel. La part des mineurs parmi les personnes interpellées est passée de 20 à 18 % entre 2009 et 2012. Le nombre de mineurs mis en cause par la police a baissé de 12,6 % entre juillet 2011 et juin 2013. Le premier contact avec la police est très dissuasif : 65 % des mineurs interpellés ne récidivent pas. Les faits criminels imputables aux mineurs, représentent moins de 1 % du total. Les atteintes à l'intégrité physique ont baissé de 18 % entre 2010 et 2013, les vols avec violence de 13 %.

Les délinquants ne sont pas de plus en plus jeunes : 4 % des mineurs délinquants seulement ont moins de 13 ans. Non la justice n'est pas laxiste : le taux de réponse pénale est de 93,5 % contre 89 % pour les adultes.

Enfin, les tribunaux pour enfants se montrent sévères, et même davantage en moyenne que les tribunaux correctionnels pour mineurs, avec 61 % de peines de prison ferme ou avec sursis.

Les amendements identiques n^os21, 31 rectifié et 96 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Je prierai à la commission des lois de me mandater pour demander au Premier ministre l'organisation d'un débat sur la justice des mineurs dans les prochains mois. (Marques d'approbation)

Mme la présidente.  - Amendement n°114, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

neuvième

II.  -  Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° À l'article 8-2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » et la deuxième phrase sont supprimés ;

III.  -  Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

10° Le chapitre III bis est abrogé ;

IV.  -  Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

V.  -  Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

12° Au deuxième alinéa de l'article 24-5, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;

VI.  -  Alinéas 22 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II.  -  Le chapitre I^er bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire est abrogé.

L'amendement de coordination n°114, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19 B, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°74, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 19 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 116-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 116-2 ainsi rédigé :

« Art. 116-2.  -  Pour les délits dont la responsabilité est fixée par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, lorsque le juge d'instruction envisage de procéder à la mise en examen, il peut procéder comme il est dit au présent article, par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale.

« S'il apparaît au cours de la procédure que des indices graves ou concordants justifient la mise en examen de la personne, le juge d'instruction l'informe de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l'informant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d'un mois. Il peut aussi, par le même avis, interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans le même délai, sa réponse à différentes questions écrites. En ce cas, la personne est informée qu'elle peut choisir de répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le juge d'instruction.

« Lors de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, la personne est informée de son droit de désigner un avocat. En ce cas, la procédure est mise à la disposition de l'avocat désigné durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Les avocats peuvent également se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier dans les conditions mentionnées aux quatrième à dernier alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale.

« À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis mentionné au deuxième alinéa, le juge d'instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne ainsi avisée et à son avocat une lettre recommandée avec accusé de réception selon les modalités prévues aux deux deuxième et troisième alinéas à l'article 113-8 du code de procédure pénale. Il informe à cette occasion la personne mise en examen que si elle demande à être entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire. »

II.  -  L'article 80-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, dans le cas de délits dont la responsabilité est fixée par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou par l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, l'article 116-2 du code pénal s'applique. »

III.  -  L'article 116 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, dans le cas de délits dont la responsabilité est fixée par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, l'article 116-2 du code de procédure pénale s'applique. »

Mme Esther Benbassa.  - Les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont fréquemment poursuivies à la suite de plaintes avec constitution de partie civile qui donnent lieu à l'ouverture d'informations judiciaires, soit parce que la nomination d'un juge d'instruction est nécessaire pour déterminer l'adresse d'un responsable, soit parce que le plaignant choisit délibérément cette voie, plutôt que celle de la citation directe. Perte de temps considérable !

Je sais bien que cet amendement est un cavalier mais je voulais attirer l'attention du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Mme Benbassa a tout dit : l'amendement est un cavalier. Elle pourra le retirer quand Mme la garde des sceaux lui aura succinctement répondu... (Sourires)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - J'ai pris note.

L'amendement n°74 est retiré.

L'amendement n°103 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°102 rectifié bis.

ARTICLE 19

Mme la présidente.  - Amendement n°115, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéa 1

Après les mots :

du code de procédure pénale

insérer les mots :

dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 6 de la présente loi

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Amendement technique mais de bon sens. L'article 735 du code de procédure pénale doit continuer de s'appliquer dans sa rédaction actuelle pour les personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Pardon, favorable.

L'amendement n°115 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°86, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 706-54 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases, après les mots : « des personnes », il est inséré le mot : « majeures » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité pour laquelle elles sont enregistrées. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction. » ;

2°Après la référence : « 706-55 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle ait commis l'une des infractions mentionnées à ce même article, peuvent faire l'objet, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les données incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois y être conservées. Il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet article ne s'applique pas aux infractions commises par des salariés ou agents publics, à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics. » ;

4° Après le mot : « également », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « , de manière distincte, les empreintes génétiques recueillies à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4. » ;

5° Les 1° et 2° sont abrogés.

II.  -  L'article 706-55 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 2°, la référence : « 222-18 » est remplacée par la référence : « 222-16 » ;

2° Au 3°, la référence : « 311-1 » est remplacée par la référence : « 311-5 » et les références : « 322-1 et 322-14 » sont remplacées par les références : « 322-5 à 322-11-1 ».

III.  -  Le III de l'article 706-56 du code de procédure pénale est abrogé.

IV.  -  Après l'article 16-11 du code civil, il est inséré un article 16-11-... ainsi rédigé :

« Art. 16-11... - Un fichier national, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques recueillies à l'occasion des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11, à l'exception de celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.

« Les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.

« Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »

Mme Cécile Cukierman.  - Depuis le début, on parle de réinsertion et de droit à l'oubli. Le fichage génétique à durée indéterminée y fait obstacle.

C'est important, y compris pour les militants syndicaux ? Nous n'oublions pas les Cinq de Roanne condamnés pour refus de prélèvement...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Je comprends le but. Cependant, vous remplacez le délai de quarante ans par la notion de durée de conservation « nécessaire ». Cette formulation imprécise ouvre la voie à toutes les interprétations, y compris les pires. Retrait ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je salue votre constance. Je me souviens de votre proposition de loi qui a eu un parcours chaotique et cahoteux. Nous avions déjà discuté cette question lors du débat sur les scellés. Deux décrets sont sur le point d'aboutir, préparés en liaison avec le ministère de l'intérieur. Il faut aussi travailler sur les infractions concernées. Poursuivons nos travaux de manière coordonnée. Retrait ?

Mme Cécile Cukierman.  - Le groupe CRC est prêt à travailler avec vous. Imprécision pour imprécision, j'aurais aimé en savoir plus sur la date de publication des décrets.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Ah les dates ! Je ne les retiens plus, à la différence des chiffres.

Mme Cécile Cukierman.  - Que tous les députés qui ont été élus en se disant de gauche se rassemblent pour adopter la loi d'amnistie pour les militants syndicaux, après l'avoir renvoyée en commission et que le Gouvernement se montre aussi persuasif qu'en d'autres circonstances ! Je retire mon amendement.

L'amendement n°86 est retiré.

ARTICLE 20

Mme la présidente.  - Amendement n°122, présenté par le Gouvernement.

A. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

Les articles 7 à 10

par les mots :

Les articles 7, 8, 9 et 10

B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. - L'article 11 bis de la présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

IV. - Hors les cas prévus par les I, II et III du présent article, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur un mois après sa promulgation.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Ce sont des dispositions pratiques pour une mise en oeuvre efficace du texte : nous reportons de quelques mois l'entrée en vigueur de diverses dispositions.

Mme la présidente.  - Amendement n°116, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer les références :

7 à 10

par les références :

7 bis et 7 ter

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Je suggère à la ministre de retirer son amendement, compte tenu de ce que nous avons fait de la contrainte pénale la peine de référence : elle sera d'application immédiate.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - On pourrait jouer sur le temps de publication des délais. Je m'y refuse, considérant que cela revient à décrédibiliser le travail parlementaire. Mieux vaut que je vous demande un délai qui se justifie pour des raisons pratiques : il faut adapter les Spip. Avis défavorable à l'amendement n°122.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - En me contraignant à m'expliquer vous allez provoquer un frisson dans l'hémicycle. Si la contrainte pénale n'est pas applicable immédiatement, toutes les personnes emprisonnées pour des délits qui tombent sous le coup de cette nouvelle peine devront être purement et simplement libérées. La contrainte pénale doit se substituer immédiatement à la peine de prison.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - C'est logique et clair.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

L'amendement n°116 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente.  - Amendement n°117, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Les articles 1^er à 11 quater, les articles 13 et 14, le I de l'article 15, les articles 15 sexies à 18 ter, les I, II, III et VI de l'article 18 quater, les articles 18 quinquies à 20 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II.  -  Les articles 12 et 12 bis, le II de l'article 15, l'article 15 quinquies et le IV de l'article 18 quater sont applicables en Polynésie française.

III.  -  Les articles 12, 12 bis et 15 quinquies sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

IV.  -  Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article L. 155-1 est complété par la référence : « et L. 132-16 » ;

2° L'article L. 155-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° À l'article L. 132-16, les mots : « ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, » sont supprimés. » ;

3° Au 3° de l'article L. 156-1, la référence : « et L. 132-14 » est remplacée par les références : « , L. 132-14 et L. 132-16 » ;

4° L'article L. 156-2 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° À l'article L. 132-16, les mots : « ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, » sont supprimés. »

V.  -  L'article 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, la référence : « de l'article 3 » est remplacée par les références : « des articles 2-1 et 3 » ;

2° Au II, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2-1 » ;

3°Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. -  Pour l'application de l'article 2-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« "Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'État, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa en détention. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions". »

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur.  - Amendement de coordination pour les DOM et TOM.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Favorable, évidemment.

L'amendement n°117 est adopté et l'article 21 est ainsi rédigé.

L'article 22 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Yves Détraigne .  - Lors de la discussion générale, le groupe UDI-UC avait clairement affiché sa volonté de dialoguer. Nous n'étions pas opposés à la contrainte pénale dans la version proposée par le Gouvernement. En revanche, nous avons dit notre hostilité à plusieurs modifications apportées par la commission des lois. Nous ne voulons pas d'une justice au service de l'idéologie, nous voulons d'une justice au service de la société. L'article 8 ter, qui supprime la peine de prison pour certains délits, y compris en cas de récidive, a été maintenu, contre l'avis du Gouvernement qui soutenait notre amendement de suppression. Cela rompt l'équilibre du texte et porte atteinte à la libre appréciation du juge. Pour reprendre les propres termes de Mme la ministre, cet article procède d'une confusion sur l'objectif et le contenu de la contrainte pénale.

Nous étions également opposés à la suppression de la rétention de sûreté. Fort heureusement, nous avons été entendus. Sans doute faudra-t-il revenir sur son régime dans les prochaines années.

Finalement, au terme de nos débats, le texte est très proche de celui de la commission, laxiste à bien des égards. C'est à se demander à quoi ont servi nos débats en séance plénière. Le groupe UDI-UC votera contre ce texte. (Applaudissements au centre)

Mme Catherine Tasca .  - Les débats n'ont pas toujours été très apaisés, comment pouvaient-ils l'être sur des sujets aussi délicats ? Dignité de la personne, respect des libertés, nous retrouvons là des thèmes chers au Sénat qui expliquent le ton passionné de nos débats. Je redis que nous regrettons la procédure accélérée. Toutefois, j'ai une lecture fort différente de M. Détraigne, de la presse et de certains députés : ce texte est loin d'être déraisonnable.

Peut-être a-t-il un temps d'avance sur l'opinion publique... Nous aurions pu en rester au statu quo, certes. Nous nous serions ainsi retrouvés dans l'impasse, devant un mur de délinquance, contre lequel nous aurions continué à nous casser la tête. Pensons aux générations futures car ce sont elles qui paieraient le prix de notre pusillanimité. À nous de profiter du temps qui nous sépare de la CMP pour nous entendre.

Le groupe socialiste votera ce texte (Applaudissements à gauche)

M. Jean-René Lecerf .  - Je l'ai souvent dit, le Sénat a un rôle particulier à jouer dans deux domaines : la défense des collectivités territoriales - sur ce point, nous devrons attendre un peu - et celle des libertés. Rappelez-vous la saisine du Conseil constitutionnel par le président Poher sur la liberté d'association.

Quel dommage que la procédure accélérée ! Nous n'avons cependant pas à rougir de notre travail. Le groupe UMP à mon unique exception, votera contre ce projet de loi, craignant qu'il n'envoie un message de laxisme. Pour ma part, je ne voterai pas contre car la contrainte pénale, une invention de Pierre-Victor Tournier, est une idée intéressante, qui favorisera la prévention de la récidive. Le projet de loi, à bien des égards, prolonge la loi pénitentiaire de 2009, ce dont je me félicite.

Je ne voterai pas non plus pour ce texte car je regrette en revanche le mélange des genres auquel s'est livrée la majorité, en traitant ici de la rétention de sûreté et des tribunaux correctionnels pour mineurs. La suppression de ces derniers ne renforcera pas l'efficacité des sanctions pénales, objectif affiché de ce projet de loi.

Mme Cécile Cukierman .  - Je regrette la procédure accélérée comme le rappel à l'ordre du président de la République sur l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale qu'il aurait fallu préserver. Où est la séparation des pouvoirs, chère à Montesquieu, sur laquelle est fondée la République.

Ce texte ambitieux interroge le sens de la peine, qu'elle soit effectuée en milieu ouvert ou fermé. Il interroge également le parcours du détenu, jusqu'à sa sortie et sa réinsertion... La contrainte pénale, je veux le souligner, ne concernera que les petits délits du quotidien, qui gênent beaucoup mais ne sont que de petits délits. Elle évitera la prison, une école de la récidive.

Je vois dans ce texte une incitation à approfondir la réflexion sur une justice du XXI^e siècle, qui ne soit plus le bras armé d'une majorité politique. Le groupe CRC le votera (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Capo-Canellas .  - La prison est parfois un mal nécessaire. Elle aggrave peut-être la récidive mais la contrainte pénale sera-t-elle plus efficace ? Il faudra le vérifier... Mal définie, cette nouvelle peine risque d'être ou trop faible ou trop forte.

Merci au président et au rapporteur de la commission des lois, à madame la ministre pour nos échanges. (Applaudissements sur le banc de la commission)

Mme Esther Benbassa .  - Les écologistes voteront ce texte qui, je l'espère, changera notre justice. Pour cela, la contrainte pénale doit devenir une peine à part entière et faire l'objet de pédagogie. Déjà, une certaine presse crie au laxisme. Nous saluons également la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

Le texte n'oublie nullement les victimes, qu'il protège au contraire. Ce n'est pas seulement une réforme pénale, mais aussi sociétale, qui resserrera le lien social ! Bref, un véritable texte de gauche. Qui pourra dire dorénavant que le Sénat manque d'audace et de liberté ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission .  - Je salue l'abnégation de M. Lecerf : il a exposé le point de vue de son groupe, que lui-même ne partageait pas.

On reproche beaucoup la procédure accélérée. N'oublions pas la conférence de consensus, suivie de la conférence à l'Unesco ; grâce à ces travaux préparatoires exceptionnels, nous aboutissons à un texte novateur qui crée une alternative à la prison. Notre vision est équilibrée. Puisque nous sommes contre l'impunité, nous sommes pour la diversité des peines. Mme Cukierman a dit souhaiter que la CMP soit un approfondissement et non un simple compromis. Nous espérons de tout coeur trouver un accord avec les députés : on a assez parlé de cette loi, il faut maintenant qu'elle s'applique, dans l'intérêt des justiciables et de la société. (Applaudissements à gauche)

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux .  - Sans vouloir abuser de votre patience, je tiens à vous remercier chaleureusement pour la qualité de nos échanges. Nous avons eu des échanges de fond avec l'opposition. Le Sénat a enrichi le projet de loi, en commission puis en séance, même si je regrette un ou deux votes. La colonne vertébrale de ce texte est renforcée. Il a pour objet de raffermir le contrat social, comme toutes les politiques que nous conduisons. L'acte délinquant brise le pacte républicain, nous avons le devoir de créer les conditions de la réinsertion des condamnés et de la restauration du corps social.

Monsieur Lecerf, vous avez évoqué à juste titre Pierre-Victor Tournier, qui a eu un rôle particulier dans la genèse de ce texte.

Merci de votre lucidité. La délinquance, ce n'est pas des statistiques. Chaque acte de délinquance blesse la société. Nous voulons être efficaces et lutter réellement contre la récidive, non plus seulement en la sanctionnant plus sévèrement, mais en la prévenant.

Au cours de mon tour de France, j'ai rencontré des personnes qui avaient de fortes préventions contre ce texte, qui avaient été endoctrinées sur notre prétendu « laxisme ». Chaque fois, le dialogue a permis de rassurer. Ce pays est celui des Lumières, de l'émancipation de l'individu par la raison. Des mesures ont été prises dans le passé pour lutter contre la récidive ; sincèrement, je n'en doute pas : nous n'avons pas de temps à perdre en jugements de valeurs. Mais les faits sont là : ces réformes ont été inefficaces.

Le laxisme est un mantra qui finira par s'évanouir, grâce à la « douce violence de la raison » dont parlait Brecht. Écoutons Wittgenstein, qui invitait à lutter contre l'ensorcellement de notre entendement par le moyen du langage. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que M. le Premier ministre a saisi aujourd'hui même le Conseil constitutionnel, en application du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, afin qu'il se prononce sur le respect des règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 pour la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Mme la présidente.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 26 juin 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 191-4 du code des assurances. (Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale) Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Prochaine séance, lundi 30 juin 2014, à 16 heures.

La séance est levée à 21 h 10.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques