Comptes rendus analytiques officiels du 5 juin 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Discussion générale

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - Lors de la CMP, qui a eu lieu le 21 mai dernier, 61 articles sur 74 restaient en discussion. Auparavant, les débats au Sénat et à l'Assemblée nationale avaient montré une grande convergence de vue sur ce projet de loi somme toute consensuel. Les rapprochements effectués en amont avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, Fabrice Verdier, ont été confirmés en CMP.

Au titre premier, relatif aux baux commerciaux, elle a supprimé l'article premier AA, jugeant la jurisprudence satisfaite. Elle a également supprimé l'article premier ter A qui revenait sur un arrêt de la Cour de cassation ; mieux vaut laisser aux parties la possibilité de négocier la durée du bail renouvelé. Elle a rétabli l'article 2 dans la version de l'Assemblée nationale en supprimant l'indice du coût de la construction comme indice de référence pour le plafonnement des loyers.

À l'article 4, elle a validé le choix du Sénat en élargissant à tous les baux commerciaux les règles de lissage des loyers au moment du renouvellement du bail. À l'article 6, le droit de préférence ne s'appliquera pas en cas de cession unique de locaux distincts. Cela évitera les blocages.

Au titre II, la CMP a précisé utilement que le contrôle des qualifications de l'artisanat, en cas de changement de situation de l'entreprise, sera nécessaire seulement si ce dernier affecte les obligations de l'entreprise en matière de qualifications. À l'article 9, elle a confirmé le choix du Sénat d'obliger toutes les entreprises artisanales à indiquer sur leurs devis et factures leurs assurances obligatoires. Je reste convaincu que cette formalité ne se justifie que pour l'assurance de garantie décennale dans le secteur du bâtiment. Je gage que cette mesure disparaîtra un jour au détour d'une loi de simplification du droit...

Dans le chapitre II, relatif à la réforme de la micro-entreprise, la CMP est revenue sur trois dispositions introduites par le Sénat : elle a supprimé l'article 12 A qui abrogeait la présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs ; à l'article 13 bis, elle est revenue sur certaines possibilités de dispense de stage de préparation à l'installation et supprimé l'obligation de suivre une formation à la sortie du régime, pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

Le chapitre premier du titre III comporte des dispositions relatives à l'urbanisme commercial. La CMP est parvenue à un texte équilibré, qui concilie l'objectif d'accélération et de simplification des procédures d'autorisation d'exploitation et le renforcement des outils de régulation commerciale dont disposent les collectivités territoriales. Elle a confirmé le choix du Sénat de renvoyer directement aux cours administratives d'appel le contentieux sur les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et rétabli le document d'aménagement commercial. Les Scot pourront ainsi localiser les zones d'implantations possibles dans les centralités urbaines et dans les zones de périphérie et fixer des conditions à ces implantations. Ce document d'aménagement facultatif n'en est pas moins normatif.

À l'article 25, relatif au Fisac, la CMP a rétabli le texte de l'Assemblée nationale, qui permet de passer à une attribution des aides selon une logique d'appel à projets. À l'article 30 A, relatif au plan de prévention des ruptures d'approvisionnement en carburant dans certains territoires d'outre-mer, la CMP a notamment défini la sanction qu'encourt une entreprise de distribution de gros qui ne respecte pas ce plan, confié sans ambiguïté la responsabilité de l'élaboration de celui-ci au préfet et précisé les conditions dans lesquelles il peut procéder à la réquisition des entreprises de distribution.

La CMP a également rétabli l'article 30 bis, relatif au droit de présentation des commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés et supprimé par le Sénat. Si la portée normative de cet article est incertaine, elle ne remet pas en question les règles fondamentales du domaine public. Enfin, la CMP a maintenu l'article 30 quater, introduit à mon initiative, qui autorise les systèmes de vidéo-protection aux abords immédiats des commerces soumis à des risques particulièrement importants d'agression ou de vol.

Ce texte de compromis, équilibré, sera, au bout du compte, un texte d'apaisement. Je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire   - Dans la Déclaration des droits de l'homme, il faudrait ajouter le droit d'être ambitieux. Les artisans et les TPE, trois millions d'entreprises de proximité et 25 % du PIB français, ont le droit d'être ambitieux. Ils créent des emplois et de la valeur sociale dans nos territoires en y insufflant la convivialité, le savoir-faire, la passion du métier. Le texte favorise leur développement. Mes pensées, à cet instant, vont à Valérie Fourneyron et me félicite de la qualité des travaux parlementaires.

Le régime des baux commerciaux a soixante ans, il fallait le rénover. Les relations entre commerçants locataires et bailleurs méritaient d'être rééquilibrées. Les élus disposeront, avec les contrats de revitalisation commerciale, d'un outil utile. Porter le bail dérogatoire de deux à trois ans facilitera l'installation des nouveaux commerces. La loi unifie les régimes micro-social et micro-fiscal et simplifie l'accès à l'EIRL, promeut les savoir-faire, clarifie le statut des artisans.

Je salue la mobilisation des élus des territoires et la qualité des travaux parlementaires. Ce texte changera la vie quotidienne des artisans, commerçants, dirigeants de TPE et aussi celle des Français, au service de la réussite de notre cher pays. (Applaudissements à gauche)

M. Robert Tropeano .  - Je me félicite que la commission mixte paritaire ait trouvé un accord ; le texte issu de ses travaux est riche, ambitieux, et respecte la plupart des modifications apportées par le Sénat.

Cette réforme fluidifie les procédures d'urbanisme commercial. Il facilitera la vie de millions d'artisans et de commerçants, dont beaucoup étaient asphyxiés par la hausse des loyers.

Autres avancées, l'article 5 qui rend obligatoire l'établissement d'un état des lieux contradictoire pour les baux commerciaux ou l'article 6, qui instaure un droit de préférence en cas de cession du fonds de commerce. Je me félicite que la CMP ait retenu les propositions de M. Mézard pour protéger le cédant de tout défaut de paiement de son successeur ; elles limitent dans le temps la validité des clauses dites de solidarité et imposent au bailleur de prévenir le cédant, dans un délai d'un mois, de tout défaut de paiement du locataire.

Grâce à notre rapporteur, l'exercice du droit de préemption par les communes a été sécurisé ; celles-ci pourront le déléguer à un EPCI, à un établissement public ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Le contrat de revitalisation est un instrument intéressant.

Autre réforme majeure : l'unification des régimes de l'entrepreneuriat individuel. Plusieurs exonérations injustifiées, voire dangereuses, dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs sont supprimées. Tout artisan devra être immatriculé et suivre un stage de préparation à l'installation.

La CMP a supprimé l'article 12 A, introduit à l'initiative du groupe CRC, qui visait à supprimer la présomption de non-salariat des auto-entrepreneurs. Cet article a été en quelque sorte sacrifié au nom du difficile équilibre auquel étaient parvenus Gouvernement et Assemblée nationale... Nous souhaitons que les tensions s'apaisent entre artisans et auto-entrepreneurs, même si nous craignons que ce texte soit encore inabouti sur certains points.

Malgré ces quelques regrets, le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Joël Labbé .  - Madame la ministre, je salue votre doublé : vous défendez deux jours de suite au Sénat deux textes qui ont en commun de replacer l'humain au coeur de l'économie. Les écologistes sont attentifs à préserver les commerces et l'artisanat de proximité, porteurs de lien social et d'emplois non délocalisables, garants de l'animation dans les territoires ruraux comme dans les quartiers, à l'heure où les grandes enseignes s'installent en centre-ville et où les temples de la consommation se multiplient dans les périphéries. David Mangin dans La ville franchisée parle de « métastases qui ne marquent pas l'histoire mais le chaos de l'histoire ». Cette situation est néfaste pour le petit commerce et contraire à l'intérêt général. Les surfaces commerciales augmentent de 3 % par an quand la consommation ne progresse que de 1 %...

Il y va de l'égalité entre les citoyens. La proximité est essentielle pour les plus âgés et les plus pauvres. L'exigence de mobilité accrue, l'usage obligatoire de la voiture double les inégalités économiques d'une inégalité écologique. Sans compter que l'étalement urbain, source de déplacements coûteux et polluants, est consommateur d'espaces de surfaces agricoles. C'est un gâchis.

Ce texte valorise le savoir-faire des artisans, apporte des simplifications bienvenues et encadre le statut de l'auto-entrepreneur pour lutter contre le salariat déguisé, protège mieux les locataires commerçants. Il donne des outils aux élus pour mieux maîtriser le développement du commerce - délégation possible du droit de préemption, contrats de revitalisation, autosaisine de la CNAC pour les très grands projets. Mais les écologistes auraient souhaité aller plus loin. Je regrette que la CMP n'ait pas retenu la surface plancher plutôt que la surface commerciale comme critère d'examen dans les CDAC. De même, les drive n'ont pas été assujettis à la Tascom. Il aurait fallu aussi maintenir le lien entre le Fisac et la Tascom.

Ce texte, s'il donne des outils, ne nous épargnera pas une réforme d'ampleur pour adapter notre économie à la raréfaction du pétrole et la recentrer sur les filières courtes et la nécessaire proximité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Élisabeth Lamure .  - Ce projet de loi mène de front plusieurs combats qui auraient mérité chacun un débat plus approfondi.

Nous sommes dans l'ensemble satisfaits par les dispositions du titre premier. Les professionnels restent prudents sur l'extension des baux dérogatoires. Nous regrettons l'abandon de l'indice du coût de la construction pour la révision des baux. Nous approuvons la plupart des autres dispositions du titre, comme le droit de préférence au locataire en cas de cession ou le contrat de revitalisation commerciale

Le Gouvernement poursuivait de grandes ambitions sur l'urbanisme communal. Nous sommes ici plus nuancés : bienveillance pour l'article 20 A et satisfaction pour l'article 24, mais regret que l'article 21 ter complique les critères utilisés pour les CDAC. L'article 23 quater a disparu, c'est heureux.

Outre que la chronologie retenue par le Gouvernement laisse perplexe, le texte est allé trop loin, au titre II, dans le démantèlement du statut de l'auto-entrepreneur, réussite de la précédente majorité. Si les nouvelles obligations assurantielles sont bienvenues, le stage obligatoire, l'assujettissement à la CFE dès la première année, l'obligation d'acquitter les cotisations sociales même en l'absence de recettes sont des erreurs et des complications inutiles. Vous touchez là au principe cardinal du régime : zéro recette, zéro impôt, zéro cotisation. Où est le choc de simplification si les formalités augmentent ? Où est le pacte de responsabilité ? Il ne fallait pas harmoniser la fiscalité par le haut, il semble malheureusement que ce soit le marqueur de la politique gouvernementale. La France est au 41^e rang mondial pour la rapidité des créations d'entreprises.

Si l'UMP soutient les titres premier et III, elle est réservée sur le reste. Nous nous abstiendrons, en regrettant la docilité de notre rapporteur en CMP ; il est regrettable que son travail, que le travail du Sénat n'ait pas été reconnu. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Muguette Dini .  - Je me concentrerai sur le titre II, relatif au régime des auto-entrepreneurs, qui, on le sait, a suscité les craintes des artisans. La crise a attisé encore les tensions entre professionnels aux statuts différents. La concertation avec les artisans a commencé en juillet 2013. Onze mois plus tard, nous adoptons un texte destiné à ramener la concorde.

Le Sénat avait infléchi le texte par ses amendements. Un équilibre avait été trouvé. La CMP l'a respecté dans ses grandes lignes.

Sur les cinq amendements de l'UDI-UC adoptés par le Sénat, quatre ont été conservés. Je regrette cependant que mon amendement à l'article 13 bis, préconisé pourtant dès 2010 par l'IGF, instaurant une obligation de formation pour les auto-entrepreneurs rejoignant le droit commun de l'artisanat n'ait pas été retenu. Formation et accompagnement sont pourtant indispensables pour consolider l'activité. Problème de financement, m'a-t-on dit. Pourtant, les auto-entrepreneurs sont soumis, depuis la loi de finances de 2011, à une cotisation de 0,1 % à 0,3 % de leur chiffre d'affaires selon les secteurs qui abonde un fonds pour la formation professionnelle, évalué par l'Igas à 10 millions d'euros. Seuls 50 00 à 70 000 auto-entrepreneurs sont concernés, non 900 000 ! Il s'agissait simplement de s'assurer de la pérennité des nouvelles structures. Le dispositif était viable et financé. Nous le reproposerons à la première occasion.

Un mot, enfin, sur le régime fiscal. Le Gouvernement a fait des avancées mais la question de l'accès des artisans au CICE reste sans réponse.

La rédaction de la CMP respecte globalement le travail du Sénat. Aussi le groupe UDI-UC votera-t-il ce texte dans sa majorité.

Mme Mireille Schurch .  - Je souhaite un prompt rétablissement à Mme Valérie Fourneyron.

Le temps de travail parlementaire a été court, les auditions peu nombreuses. L'urgence déclarée prive le Parlement de ses compétences. Je déplore aussi que la commission mixte paritaire, comme trop souvent, ait donné lieu à une troisième lecture. Elle a détricoté notre texte alors même que nos débats, de par la configuration propre au Sénat, avaient été fructueux, posant pierre à pierre des améliorations. Nos amendements, qui avaient pourtant obtenu l'accord du Gouvernement et du rapporteur, ont disparu. Pourquoi ? Le travail parlementaire, avec une majorité au Sénat différente de celle de l'Assemblée, est un gage de qualité, avec un effort de conviction qui respecte la diversité des groupes. Pour justifier le renoncement à nos avancées, on nous répond qu'il faut préserver l'équilibre, lequel ? Résultat, la montagne accouche d'une souris, tellement les mesures de ce texte sont timides et consensuelles.

En 2008, la gauche était hostile à la création d'un nouveau statut d'auto-entrepreneur. Que sont devenues vos convictions ? Nous souhaitions supprimer la présomption de non salariat des auto-entrepreneurs. Notre amendement, adopté ici avec l'accord du rapporteur et du Gouvernement, renversait simplement la charge de la preuve. Il a été rejeté. Je n'ose pas croire que l'intervention du Medef en soit la cause. Comment comprendre que la gauche ne soit pas capable de défaire ce qu'avait fait la droite en 2008 ? Nos concitoyens désespèrent du changement. Je regrette aussi les reculs de la commission mixte paritaire sur le droit de succession sur le domaine public pour les emplacements des halles de marché, adopté à l'unanimité par notre commission, à l'article 23 ter, ainsi que la suppression de l'article 23 quater, qui redonnait du pouvoir aux élus sur l'aménagement commercial.

Parce qu'il faut envoyer un signal clair, le groupe CRC ne votera pas ce texte.

Mme Delphine Bataille .  - Aider les artisans, redonner aux élus la maîtrise de l'aménagement commercial, tels sont les enjeux de ce texte qui, en dépit de quelques mouvements d'humeur, recueille le consensus.

Les commerçants, artisans et TPE sont garants d'un savoir-faire de qualité. Ce texte répond à leurs attentes en rétablissant l'équilibre dans les relations contractuelles et économiques. Le régime micro-entreprise et le régime d'auto-entrepreneur sont fusionnés dans un souci de simplification. Je salue notre rapporteur, M. Vaugrenard, qui a veillé à maintenir l'équilibre. (M. Roland Courteau approuve) Nous sommes satisfaits de la possibilité d'intégrer au SCOT un document d'aménagement commercial, le DAC, pour les implantations commerciales.

Ce document permettra aux communes et intercommunalités de mieux maîtriser les implantations commerciales.

La relance de notre économie passe par le développement d'une croissance plus riche en emplois et plus juste, par le soutien à nos TPE, artisans et commerçants. C'est la plus grande entreprise de France qui joue un rôle éminent dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Notre groupe votera ce texte avec enthousiasme.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président.  - En application de notre Règlement, le Sénat examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, il se prononcera par un seul vote.

À ce stade, seuls sont recevables les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Madame Lamure, vous avez manqué un peu de courtoisie à mon égard. Nos travaux ont été respectés, notamment sur les baux commerciaux, sur l'urbanisme commercial -puisque notre document d'urbanisme commercial a été conservé- et, enfin, sur la vidéo-protection. Nous avons tenu bon sur ces trois sujets. Les professionnels sont d'ailleurs satisfaits. Le compromis était souhaitable, notre voie était la bonne.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission.

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière sept amendements avec l'accord du Gouvernement. Ils sont rédactionnels et de coordination. Je les ai repris par symétrie.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Défendu.

ARTICLE 12 TER

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission.

Alinéa 18

Remplacer la première occurrence des mots :

à l'avant-dernier

par les mots :

au quatrième

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Défendu.

ARTICLE 20 AB

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Défendu.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission.

Alinéa 15

Remplacer la référence :

L. 752-1

par la référence :

L. 751-2

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Défendu.

ARTICLE 24 BIS

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission.

Alinéa 113

Remplacer les mots :

de la présente loi

par les mots :

du présent article

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur.  - Défendu.

ARTICLE 29 BIS

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

I du présent article

par les mots :

premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce

M. Yannick Vaugrenard.  - Défendu.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Favorable.

Les conclusions amendées de la CMP sont adoptées.

La séance est suspendue à 10 h 45.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.