Statut des stagiaires (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Nous reprenons la discussion à l'amendement n°21 au sein de l'article premier.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 34, première phrase
Après les mots :
L. 3262-1 du code du travail,
insérer les mots :
aux chèques-vacances prévus à l'article L. 3263-1 du code du travail, ainsi qu'à l'ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l'employeur,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Laurence Cohen. - L'accès à la restauration collective, la prise en charge des titres repas ou des frais de transport sont des avancées certaines. Nous les confortons en donnant aux stagiaires accès, au prorata de la durée de leur stage, aux chèques-vacances ainsi qu'à l'ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l'employeur.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Les stagiaires saisiront-ils cette opportunité, qui demande une participation financière ? Sagesse.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Les chèques-vacances sont d'abord destinés aux congés payés des salariés. En revanche, les activités culturelles et sociales des comités d'entreprise sont accessibles aux stagiaires. Le Gouvernement a un avis différencié sur les deux volets de l'amendement. Retrait.
Mme Laurence Cohen. - Si je comprends bien le Gouvernement est d'accord sur une partie de mon amendement...
M. le président. - Il faut le rectifier.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Il est déjà prévu que les stagiaires bénéficient des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Les chèques-vacances, c'est aller trop loin. D'où ma demande de retrait.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 42, première phrase
1° Remplacer les mots :
peut choisir de valider
par le mot :
valide
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation
Mme Laurence Cohen. - Si le rectorat refuse la validation du stage obligatoire, le stagiaire peut être pénalisé alors même qu'il n'est nullement responsable de la rupture, laquelle peut être abusive de la part de l'employeur. La proposition de loi ne caractérise d'ailleurs pas ce qu'est une rupture abusive et ne dit rien de la responsabilité des intervenants.
M. le président. - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage
par les mots :
valide la période de formation en milieu professionnel ou du stage ou propose une modalité alternative de validation
M. Gilbert Barbier. - Pour ne pas pénaliser les stagiaires obligés d'interrompre leur stage en raison d'une maladie, d'un accident ou de raisons familiales ou encore du non-respect de la convention, l'établissement d'enseignement pourrait valider la période de formation en milieu professionnel ou proposer d'autres modalités de validation.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Ces deux amendements rendent obligatoire la validation du stage en cas de rupture. Il faut respecter l'autonomie pédagogique des établissements et leur faire confiance. Sagesse.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le Gouvernement était plutôt défavorable. Compte tenu de l'avis du rapporteur, sagesse vigilante, pour laisser une certaine marge de manoeuvre aux rectorats. Certains rompent une convention au bout de deux jours, il y a des abus des deux côtés... Je recommande une position d'équilibre mais vous êtes les sages...
M. Charles Revet. - Merci de le dire !
L'amendement n°26 est adopté.
L'amendement n°115 rectifié devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié ter, présenté par MM. Revet et Magras, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
Alinéas 45 à 49
Supprimer ces alinéas.
M. Charles Revet. - Les entreprises ou organismes n'ont aucune obligation de prendre un stagiaire, c'est à leur bon plaisir. Assaillis de demandes, ils acceptent le plus souvent pour rendre service.
Registre du personnel, formalités administratives, contrôles, obligation de gratification : comment penser qu'une entreprise ou un organisme continuera avec toutes ces contraintes à accueillir un stagiaire ? Le pire message serait de pénaliser la moindre distorsion constatée par l'inspection du travail. Il faut être raisonnable si l'on veut que les jeunes continuent à trouver un stage.
M. le président. - Amendement identique n°122 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.
Mme Françoise Férat. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°148, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 45
1° Supprimer la référence :
L. 124-9
2° Après la référence :
L. 124-14
insérer les mots :
et de la première phrase de l'article L. 124-9
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - La commission des affaires sociales a créé une nouvelle sanction administrative pour non-respect, par le tuteur de stage, des stipulations pédagogiques de la convention.
M. Charles Revet. - Bel exemple !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Mais il n'entre pas dans les missions de l'inspection du travail d'évaluer le respect de ces stipulations ; c'est à l'établissement d'enseignement supérieur de le faire et d'en tirer les conséquences.
M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.
Alinéa 45
Après le mot :
par
insérer les mots :
les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l'éducation et
Mme Catherine Procaccia. - Oui, les établissements d'enseignement, les activités académiques, doivent autant, voire davantage que l'inspection du travail, regarder comment se passe le stage.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
I. - Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les manquements sont passibles, sur décision de l'agent, d'un procès-verbal ou d'une amende administrative. Cette dernière est prononcée par l'autorité administrative. »
II. - Alinéa 48
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
M. Jean Desessard. - Amendement subtil... (Sourires) Lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, nous nous sommes opposés à la mise sous tutelle de l'inspection du travail. Avec cet amendement, nous réaffirmons que les inspecteurs du travail sont les plus légitimes pour décider des sanctions administratives.
M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 46
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l'éducation qui peuvent en référer le cas échéant aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.
Mme Françoise Férat. - Amendement de repli de notre amendement n°122 rectifié. Même si le stagiaire est astreint au respect du règlement intérieur de l'entreprise, il ne doit pas lui être appliqué un statut de salarié. Il convient de conserver au stage son caractère de formation. Aux autorités académiques de contrôler la bonne exécution du stage.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - La sanction des abus est l'un des piliers de cette proposition de loi. Avis défavorable à l'amendement n°64 rectifié ter et à l'amendement identique n°122 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n°148 du Gouvernement.
Les inspecteurs d'académie ont d'autres tâches que la supervision des stages et ne sont habilités ni à pénétrer dans les établissements ni à constater les infractions. Retrait ou rejet de l'amendement n°83 rectifié. Monsieur Desessard, il y a confusion entre le procès-verbal dressé par un agent de l'inspection du travail qui constate une infraction pénale et saisit le procureur de la République d'une part et le régime des sanctions administratives de l'autre. Si l'agent estime que le stage constitue du travail illégal, il reste libre de saisir la justice pénale en plus de la procédure d'amende administrative. L'indépendance de l'inspection du travail n'est pas remise en cause. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°9 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°121 rectifié.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°64 rectifié ter et à l'amendement identique n°122 rectifié, le dispositif de sanctions administratives est indispensable ; il existe d'ailleurs dans de nombreux autres domaines. L'amendement n°83 rectifié relève d'une confusion des genres : les autorités académiques ne peuvent se substituer à l'inspection du travail, même si celle-ci peut toujours informer celles-là si elle le juge utile.
Avis défavorable à l'amendement n°9 rectifié et à l'amendement n°121 rectifié.
Les amendements identiques nos64 rectifié ter et 122 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°148 est adopté.
Mme Catherine Procaccia. - Je retire l'amendement n°83 rectifié. Si l'académie prévient l'entreprise comme elle prévient les enseignants d'une inspection, cela ne servirait pas à grand-chose...
L'amendement n°83 rectifié est retiré.
M. Jean Desessard. - Je fais de même, convaincu par la ministre.
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
L'amendement n°121 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
Mme Françoise Férat. - Évitons de contrecarrer le développement des stages à l'international. Ils font déjà l'objet de conventions précises entre l'entreprise et l'établissement de formation, qui veille aux conditions d'accueil du stagiaire.
M. le président. - Amendement n°87, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Alinéa 52
Après les mots :
une fiche d'information
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. » ;
Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit de mieux informer les stagiaires qui partent à l'étranger.
M. Charles Revet. - Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Il serait dommage de supprimer la fiche d'information destinée aux stagiaires à l'étranger. La loi française est protectrice mais elle n'est pas universelle... Les abus sont nombreux, le législateur ne peut rester inactif. Retrait ou rejet de l'amendement n°3 rectifié.
L'amendement n°87 est rédactionnel. La fiche d'information informe les stagiaires, qui restent évidemment soumis à la législation du pays d'accueil. Avis favorable.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis sur l'amendement n°3 rectifié. Beaucoup de jeunes venus de milieux populaires, qui n'ont pas l'habitude du voyage, hésitent à aller à l'étranger par manque d'information et peur de l'inconnu. D'où l'intérêt de cette fiche. N'oublions pas qu'un stage à l'étranger augmente de 60 % les chances d'embauche. Avis favorable à l'amendement n°87.
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
L'amendement n°87 est adopté.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stagiaire peut rompre à tout moment sa convention de stage.
« La rupture de la convention par l'organisme d'accueil ne peut résulter que d'une faute grave ou de manquements répétés du stagiaire à ses obligations. A défaut, l'organisme d'accueil encourt les sanctions visées à l'article L. 124-17 du même code. » ;
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement sécurise la rupture de stage par le stagiaire et sanctionne les ruptures illégales de la part de l'organisme d'accueil.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je ne pense pas qu'il faille interdire la rupture d'une convention de stage par l'organisme d'accueil, surtout si la relation se dégrade. Comme on l'a vu, une validation sera possible. Retrait ou rejet.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°27 est retiré.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 124-... - Le présent chapitre n'est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements dispensés selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Mme Françoise Férat. - On a beaucoup évoqué la souplesse dans ce débat. Les 150 000 jeunes scolarisés dans l'enseignement agricole ont besoin de stages. Or ce texte ne leur facilite pas la vie, il décourage les bonnes volontés des maîtres de stage potentiels. C'est une régression. Je vous demande d'exclure l'enseignement agricole du champ de cette réforme.
M. le président. - Amendement identique n°60 rectifié ter, présenté par MM. Revet et Magras, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
M. Charles Revet. - Cet amendement important a été fort bien défendu par Mme Férat.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Cela ne me paraît pas approprié. Je croyais que votre amendement ne concernait que les Maisons familiales rurales (MFR). Celles-ci ont obtenu des assurances du Gouvernement. Pourquoi exclure l'enseignement agricole des dispositions sur le suivi pédagogique, le nombre de stagiaires, les conditions de travail ?
M. Charles Revet. - Allez sur le terrain !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Nous avons négocié avec les MFR des avancées significatives. Nous ne pouvons exclure l'ensemble de l'enseignement agricole, sauf à miter le dispositif comme les exceptions multiples ont mité la loi Cherpion. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous avons apprécié, madame la ministre, que vous nous ayez communiqué le décret et qu'une concertation rapide ait débouché sur un accord qui donne satisfaction aux MFR. Sans doute notre insistance a-t-elle accéléré le mouvement... Si vous me confirmez que les parties sont d'accord, je vous suivrai ; la question est celle-ci : les MFR acceptent-elles d'être concernées par ce dispositif ?
Mme Françoise Férat. - Le projet de décret qui nous a été présenté me semble convenable pour les MFR. Mais je pense à tous les autres établissements qui ont les mêmes soucis que les MFR. Je maintiens cet amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Votre amendement ne se réfère qu'à l'article relatif aux MFR... (Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, le confirme)
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Je confirme qu'une concertation a eu lieu en bonne intelligence. À l'Assemblée nationale, le sujet n'avait pas été soulevé.
M. Jean-Claude Lenoir. - Merci de le rappeler.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Nous pouvons nous féliciter mutuellement...
M. Charles Revet. - Nous avons apprécié votre prise de contact rapide avec les responsables des MFR. Les MFR ont un type d'enseignement très spécifique, qui donne des résultats extraordinaires, dont on pourrait d'ailleurs s'inspirer. Je souhaite que vous nous assuriez qu'en aucune façon ce type d'enseignement en alternance n'est remis en cause. L'agriculture n'est pas seule concernée.
Les amendements nos49 et 60 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Pozzo di Borgo.
Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 124-... - Le présent chapitre n'est pas applicable aux stages réalisés dans les entreprises privées créées depuis moins de deux ans. » ;
M. Yves Pozzo di Borgo. - L'objet de cet amendement est d'exclure du dispositif les jeunes entreprises de moins de deux ans. De grandes écoles de commerce s'inquiètent en effet des risques que ce projet de loi entraînerait pour ces entreprises qui utilisent un grand nombre de stagiaires pour leur développement...
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - « Utilisent » !
M. Yves Pozzo di Borgo. - J'ai cherché des chiffres pertinents mais je n'en ai pas trouvé, sinon à l'Insee des statistiques générales sur les défaillances d'entreprise. A-t-on évalué les conséquences de ce texte sur la disparition de jeunes entreprises, sur l'accroissement du chômage ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Les stagiaires peuvent contribuer au développement des start-up et bénéficier en même temps d'une expérience enrichissante. Ce n'est pas une raison pour exonérer ces entreprises de l'intégralité de leurs obligations. Ce serait une erreur. L'amendement vise en outre toutes les entreprises de moins de deux ans. Avis défavorable. Pour moi, le stagiaire n'est pas dans l'entreprise pour être « utilisé », mais pour être formé.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Mêmes remarques. Les difficultés que rencontrent les jeunes entreprises ne peuvent pas être résolues par la présence de stagiaires ; elles ne sont pas dues au nombre de ceux-ci ni à leur statut. Nous avons créé, je le rappelle, un statut d'entrepreneur-étudiant. Si on accueille un stagiaire, c'est pour le former, pas pour qu'il occupe un emploi déguisé. Avis défavorable.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Ni le rapporteur, ni la ministre ne m'ont répondu. A-t-on des évaluations ? Je vous parle des réalités. Des start-up fonctionnent parfois avec trois CDI et une quinzaine de stagiaires. Elles détournent la loi, d'accord, mais vous verrez le résultat de ce texte dans trois ans !
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Boog, M. Milon, Mme Giudicelli et MM. Cardoux, Savary et J. Gautier.
Après l'alinéa 57
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur Internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.
Mme Catherine Procaccia. - Si vous visitez la rubrique emploi de n'importe quelle entreprise, vous verrez que, très souvent, en fait d'emplois on propose des stages. C'est pourquoi cet amendement vise à imposer une présentation différenciée pour les stages et pour les emplois.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - En commission, nous avons longuement débattu de cet amendement avant d'en proposer une nouvelle rédaction, celle qui vient de nous être présentée, à laquelle nous sommes donc favorables.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Nous approuvons l'intention de cet amendement, qui n'est peut-être pas du niveau de la loi : sagesse.
L'amendement n°137 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 61
Après les mots :
du code de l'éducation
insérer les mots :
, ou lorsque le stagiaire estime que l'organisme d'accueil n'a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage
Mme Isabelle Pasquet. - Les conditions de saisine du Conseil des prud'hommes restent jurisprudentielles, ce que nous regrettons. Nous renforçons les droits des stagiaires en facilitant leur accès au Conseil des prud'hommes.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Cet amendement est pleinement satisfait par l'état actuel du droit, en particulier par la jurisprudence de la Cour de cassation. Avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Alinéa 61
Après le mot :
affaire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est portée devant le bureau de conciliation. »
Mme Catherine Procaccia. - Mieux vaut que le premier contact d'un jeune avec l'entreprise ne se termine pas aux prud'hommes : cela risquerait fort de lui donner une vision négative de l'entreprise. Prévoyons plutôt une phase de conciliation.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'objectif est la rapidité, impossible avec la phase de conciliation pour des raisons que chacun ici connaît.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°97 n'est pas adopté.
L'amendement n°99 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°132.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage. »
Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder le salaire normalement dû pour le poste occupé, le paiement des heures supplémentaires accomplies en méconnaissance de la convention de stage ainsi que le paiement de l'indemnité liée au paiement des congés payés afférant au poste occupé par le stagiaire. »
Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Cet amendement est plus limité que la jurisprudence de la Cour de cassation ; il est donc satisfait.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'action mentionnée à l'alinéa précédent se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. »
L'amendement n°31, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique et le deuxième alinéa de l'article L. 612-11 du code de l'éducation sont supprimés.
Mme Laurence Cohen. - Il serait injuste de maintenir la dérogation à la gratification obligatoire prévue dans la loi HPST pour les professionnels de santé et les auxiliaires médicaux. Mme la Ministre s'était engagée à ce que la gratification des stagiaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, prévue depuis la loi enseignement supérieur recherche de juin 2013, s'applique à la rentrée 2014.
L'amendement n°134 n'est pas défendu.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Ce régime dérogatoire ne me réjouit pas mais il ne semble pas possible de faire autrement. J'espère que les choses s'amélioreront bientôt. Dans l'immédiat, avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Cela représenterait 600 millions d'euros à la charge des établissements de santé. On voit bien la difficulté. L'article L. 4381-1 du code de la santé publique prévoit tout de même des gratifications différenciées. Je sais bien que cela n'est pas satisfaisant mais on ne peut pas mettre en danger l'équilibre financier des établissements de soins.
M. Jean Desessard. - Je voterai cet amendement n°32, par cohérence. Si le stagiaire n'est pas un salarié, et si l'on veut unifier les statuts, pourquoi brusquement, tout d'un coup, cela ne serait-il pas possible pour les auxiliaires médicaux ? Oui, ça coûte... On le demande à tous, pourquoi pas à l'État ? On parle de pouvoir d'achat, de chasse aux bas salaires ; sautons sur l'occasion ! On nous explique que cet argent donné aux stagiaires profiterait aux artisans, aux commerçants ; il sera réinvesti localement, et voilà que ce beau raisonnement tombe à l'eau lorsque l'État est en cause. On refuse toutes les dérogations depuis le début de ce débat, et on fait maintenant. Cela détruit tout, on se sent floué.
À la demande du groupe CRC, l'amendement n°32 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°181 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 31 |
| Contre | 315 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le titre de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Information et consultation en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et de formation continue »
... - Après l'article L. 2323-38 du même code, il est inséré un article L. 2323-38-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-38-... - Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires relevant de l'article L. 612-8 du code de l'éducation, accueillis dans l'entreprise et de leurs caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage. »
M. Jean Desessard. - La proposition de loi prévoit de renforcer le contrôle des stages par les inspecteurs du travail. C'est bien mais il convient également de renforcer le contrôle en interne via les instances représentatives du personnel. Cette disposition était prévue par l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011. Même le Medef ne s'était pas opposé à une telle mesure.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 2323-38 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-38-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-38-... - Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires relevant de l'article L. 612-8 du code de l'éducation, accueillis dans l'entreprise et de leurs caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage. »
Mme Isabelle Pasquet. - Lors de la discussion de l'ANI du 7 juin 2011, les partenaires sociaux étaient tous d'accord sur ce point et pourtant il n'a pas été transposé dans la loi.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits par les articles L. 2323-51 et L. 2323-47 du code du travail. Retrait ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°10 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36 rectifié.
Mme Catherine Procaccia. - Cet article premier, sur lequel nous avons passé deux soirées, est particulièrement important. Pour moi, l'apport le plus novateur est l'implication des établissements d'enseignement supérieur car les entreprises ne sont pas seules en cause... En revanche, la fixation du nombre de stagiaires par décret nous laisse dans le flou.
M. Charles Revet. - Une fois de plus !
Mme Catherine Procaccia. - Je suis intimement persuadée que cela diminuera l'offre de stage.
M. Charles Revet. - C'est sûr !
Mme Catherine Procaccia. - Le groupe UMP s'abstiendra.
M. Jean Desessard. - Pour l'UMP et l'UDI-UC, il fallait légiférer secteur par secteur, à la carte ; pour la gauche, établir une cohérence globale pour les stages. La deuxième option suppose d'obtenir des moyens, d'aller jusqu'au bout. Or le Gouvernement a refusé l'amendement n°32 du groupe CRC, nous sommes déçus. Nous voterons l'article premier malgré cette déception.
M. Gilbert Barbier. - C'est cela, la politique...
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Pour ma part, je regrette, à titre personnel, que le Sénat ait voté l'amendement de M. Barbier revenant sur la durée maximale de travail de 35 heures pour le stagiaire. Je reste dans le doute sur la gratification : tiendra-t-on compte des heures effectuées en sus de 35 heures, au prorata de ces heures ?
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et des stagiaires ».
M. Jean Desessard. - Par cet amendement, nous confions à l'Observatoire de la vie étudiante l'élaboration des statistiques sur les stages, nous en manquons cruellement. Cela suppose des moyens... Le Gouvernement peut-il s'engager ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - La Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle effectue déjà ce travail, les stagiaires étant des étudiants. Cependant, conscient des difficultés, le Gouvernement a engagé un travail avec l'Insee. Retrait ?
M. Jean Desessard. - On ne peut dire que mon amendement alourdirait le texte : il ne compte que trois mots. On pourrait m'objecter que mon amendement va coûter ; mais non puisque cela se fait déjà.
L'amendement n°7 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1221-24 du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Les mots : « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables » sont supprimés.
Mme Laurence Cohen. - L'article L. 1221-24 prévoit seulement une déduction partielle de la période d'essai du stage. Il faut prévoir une déduction intégrale, cela sécurisera l'entrée dans la vie professionnelle.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Le régime actuel résulte d'un accord national interprofessionnel signé à l'unanimité. La déduction est intégrale lorsque le poste correspond au stage. Respectons la volonté des partenaires sociaux.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
ARTICLE 2
L'amendement n°104 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les noms et prénoms des étudiants accueillis en stage dans l'organisme signataire de la convention sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ;
M. Charles Revet. - La loi du 20 janvier 2014 a prévu que les étudiants ayant effectué un stage de plus de deux mois pourront le valider pour leur retraite.
Pour assurer la traçabilité de ces stages, l'inscription des stagiaires sur le registre du personnel apparaît parfaitement cohérente. En revanche, étendre cette formalité à tous les stages serait disproportionné.
L'amendement n°133 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Après les mots :
dans l'établissement
insérer les mots :
ainsi que la durée du stage et les missions confiées aux stagiaires
Mme Isabelle Pasquet. - Par simplicité, les députés ont préféré inscrire les noms des stagiaires dans le registre unique du personnel. C'est une bonne chose : notons également dans ce registre la durée des stages et les missions confiées aux stagiaires.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - La formalité demandée aux entreprises n'est pas insurmontable. Avis défavorable à l'amendement n°63 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°35, qui relève du règlement.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°63 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°35.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les stagiaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise, à due proportion de leur temps de présence dans l'entreprise. »
Mme Laurence Cohen. - Toute personne présente dans l'entreprise doit être intégrée dans le calcul de l'effectif au prorata de sa présence dans l'entreprise. C'est une revendication des étudiants et de Génération précaire.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Le stagiaire signe une convention, non un contrat de travail. Il n'appartient pas à l'effectif de l'entreprise : avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le stage n'est pas un emploi, rejet.
M. Jean Desessard. - Je ne suis pas loin de voter cet amendement.
Mme Laurence Cohen. - Encore un effort !
M. Jean Desessard. - Non, le stage doit rester une formation. Génération précaire part d'un constat : celui que le stage se substitue à l'emploi. D'où ses demandes de plus de droits, d'inscription dans les effectifs du personnel. Attention, cela pourrait légitimer l'assimilation du stage à un premier emploi payé très en dessous du smic.
Il n'empêche, il faudrait une allocation étudiante... Je sais, ce n'est pas le moment d'en parler, les socialistes n'en veulent plus... On y reviendra dans quelques mois !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Si vous comptez les stagiaires dans les effectifs, il y aura des effets de seuil importants pour les entreprises...
M. Jean-Claude Lenoir. - Tout à fait d'accord.
L'allocation demandée par M. Desessard me rappelle la mobilisation contre certain projet de M. de Villepin...
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
L'amendement n°105 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°149, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
1° Supprimer la référence :
L. 124-9
2° Après la référence :
L. 124-14
insérer les mots :
et à la première phrase de l'article L. 124-9
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Amendement de cohérence. Monsieur Desessard, inscrire les stagiaires dans le registre unique sert à vérifier que le nombre maximal d'élèves par encadrant est respecté.
L'amendement n°149, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Faut-il le prévoir dans la loi ? Cela va de soi. Avis favorable mais je doute que cela apporte grand-chose. Le mieux aurait été de le retirer pour éviter que la loi ne soit trop bavarde.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Avis défavorable : votre amendement énonce une évidence.
Mme Catherine Procaccia. - Je m'incline. Tout de même, j'aimerais savoir : le rectorat a-t-il déjà saisi l'inspection du travail ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Oui, je vous le confirme.
L'amendement n°84 rectifié bis est retiré.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, M. Milon, Mmes Boog et Giudicelli et MM. Savary, Cardoux et J. Gautier.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« La méconnaissance de l'article L. 124-7 dudit code constitue une infraction.
« Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Un décret détermine le montant de cette indemnité. »
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement introduit l'obligation pour l'organisme qui accueille le stagiaire de le rémunérer à un pourcentage du smic. Le montant de cette indemnité compensatrice sera déterminé par décret.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Favorable dans le principe à cet amendement d'appel, qui reste inabouti. Quid du passage devant le tribunal ? Sagesse.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - La requalification du stage en emploi suppose un dédommagement complet. Une simple indemnité protégerait insuffisamment le stagiaire. Avis défavorable, même si l'amendement est plein de bonnes intentions.
L'amendement n°129 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°142 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation
M. Charles Revet. - Amendement de coordination qui n'a peut-être plus d'objet.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n°59, qui servait de support, a été rejeté.
M. Charles Revet. - Dans ce cas, je n'insiste pas.
L'amendement n°142 rectifié bis est retiré.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 314-5... - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux articles précités fixent un sous objectif destiné à permettre le financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
« II. - Au sein de chaque objectif de dépenses, le montant annuel dédié au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, mentionné au I du présent article est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4.
« L'autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêtés les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
« Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.
« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte-rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres.
« III. Les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l'article L. 314-7 et aux groupements de coopération sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-7.
« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Françoise Férat. - Depuis 2008, 4,7 millions sont dégagés pour financer la gratification des stages dans le secteur médico-social associatif. C'est trop peu. D'où cet amendement pour un financement pérenne.
M. le président. - Amendement identique n°110 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Beaumont et Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach et de Legge, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre et Longuet, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Milon et Portelli, Mmes Sittler et Bruguière et MM. Buffet, Laménie, P. Leroy et Dassault.
Mme Catherine Procaccia. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°117 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
M. Gilbert Barbier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°138 rectifié, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Mme Catherine Génisson. - Défendu.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - La solution proposée n'est pas pertinente. Elle priverait les Ehpad et les établissements médico-sociaux d'une partie de leurs ressources. Elle entraînerait un transfert de charges, prohibé par l'article 40 de la Constitution. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - La gratification des stages dans les établissements médico-sociaux dépendant de l'assurance maladie existe depuis 2008. Des crédits dédiés de 4,7 millions sont prévus, qui sont systématiquement sous-consommés.
Lors de l'examen de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, nous avons identifié des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales. Nous avons mis en place un fonds de transition de 5,3 millions d'euros, qui risque de ne pas être totalement sollicité, en concertation avec toutes les collectivités concernées. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos51, 110 rectifié bis, 117 rectifié et 138 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612-8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Françoise Férat. - Cet amendement exonère les entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis du paiement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota de 4 % d'apprentis (5 % en 2015).
M. le président. - Amendement identique n°89, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Mme Catherine Procaccia. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°119 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Mme Françoise Laborde. - Nous avions défendu le même amendement sur le projet de loi sur la formation professionnelle.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je ne suis pas convaincu par cette exception, qui risque de créer des difficultés importantes pour les entreprises et les services fiscaux. Avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos53, 89 et 119 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°182 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 178 |
| Contre | 168 |
Le Sénat a adopté.
M. le président. - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4391-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4391-... - Les aides-soignants concourent à la formation des élèves et étudiants aides-soignants.
« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves aides-soignants en formation.
« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »
M. Charles Revet. - La formation des étudiants et élèves aides-soignants comporte des enseignements magistraux et des stages professionnels. Les professionnels participent ainsi à la formation.
M. le président. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4392-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4392-... - Les auxiliaires de puériculture concourent à la formation des élèves et étudiants auxiliaires de puériculture.
« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires de puériculture en formation.
« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »
Amendement n°68 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4393-... - Les ambulanciers concourent à la formation des élèves et étudiants ambulanciers.
« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves ambulanciers en formation.
« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »
Amendement n°58 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1-... - Les travailleurs sociaux concourent à la formation des élèves et étudiants travailleurs sociaux dans les conditions visées au chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles.
« À ce titre, ils participent à la formation initiale des étudiants et élèves travailleurs sociaux, et peuvent les accueillir, pour des stages à finalité pédagogique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1.
« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »
M. Charles Revet. - Ces quatre amendements poursuivent le même objet : le premier pour les élèves aides-soignants, le deuxième pour les élèves auxiliaires de puériculture, le troisième pour les élèves ambulanciers, le quatrième pour les élèves travailleurs sociaux. Il s'agit d'harmoniser leur situation avec celle des auxiliaires médicaux.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Charles Revet. - C'est dommage !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°66 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos67 rectifié bis, 68 rectifié bis et 58 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°85, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une plateforme en ligne est mise en place par les pouvoirs publics afin de mettre à disposition les données et informations relatives aux offres de stage, aux droits des stagiaires et aux organismes d'accueil des stagiaires.
Mme Catherine Procaccia. - Le Gouvernement a annoncé son intention de se lancer dans l'open data. Une plate-forme en ligne mettant à disposition des informations concrètes, contribuerait à éviter les abus. Ce serait utile pour les entreprises, les stagiaires et les établissements d'enseignement supérieur.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la loi n° du tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, un rapport proposant des pistes sur la mise en place d'une plateforme en ligne destinée à mettre à disposition du public les données et informations relatives aux offres de stage, aux droits des stagiaires et aux organismes d'accueil des stagiaires.
Mme Catherine Procaccia. - Après l'intervention de notre présidente en commission sur tous les rapports demandés, jamais remis, je préférerais ne pas avoir à défendre cet amendement de repli.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Cette suggestion ne relève pas à proprement parler de l'open data : il y a une multiplicité d'entreprises et aucune grande base de données publiques. Avis du Gouvernement sur l'amendement n°85 ? Avis défavorable à l'amendement n°86. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des rapports.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Très bien !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Il est difficile de recueillir au niveau central des données territorialisées. Mieux vaut le faire territoire par territoire. Mon ministère est le premier à avoir mis en ligne des données. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir. - Cette réponse me laisse pantois. Les pouvoirs publics, ce n'est pas que l'État central, c'est aussi sa représentation locale.
L'amendement n°85 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°86.
L'amendement n°135 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne s'applique pas aux conventions de stage signées avant la publication de ses décrets d'application.
Mme Catherine Procaccia. - Précision utile.
M. le président. - Amendement n°90, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2014-2015.
Mme Catherine Procaccia. - Texte même.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Le recours au décret est un principe général. Nombre de dispositions de ce texte sont d'application directe. Il n'y a pas lieu de différer leur mise en oeuvre. Avis défavorable à l'amendement n°91, ainsi qu'à l'amendement n°90.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°91 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°90.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi tendant à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit d'adapter le titre de la proposition de loi à son objet véritable, en supprimant la mention du développement des stages.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Très défavorable : nous voulons bien développer les stages.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°69 n'est pas adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme Catherine Procaccia . - Je me félicite que nous terminions l'examen de ce texte ce soir. Je me suis demandé si le Gouvernement avait envie qu'il soit voté, tant sa discussion fut morcelée au fil de notre ordre du jour.
Ce texte complète, en les compliquant, des dispositions existantes. Mieux aurait valu prendre les décrets qui n'avaient toujours pas été publiés. Le Gouvernement devait sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la législation actuelle, il est allé plus loin. L'offre de stages, nous le craignons, ira diminuant.
Je ne nie pas les avancées effectuées à l'article premier, j'apprécie que la commission et des collègues de divers bancs aient voté une dizaine de nos amendements.
Je m'abstiendrai ; le groupe UMP, lui, votera contre.
Mme Françoise Férat . - Enfin ! L'examen de ce texte a semblé interminable. Il a eu lieu dans des conditions déplorables (on réfute ce terme à gauche) : comment a-t-on pu le saucissonner à ce point ? La Conférence des présidents de ce soir prévoyait d'autres créneaux...
Beau message adressé aux jeunes !
M. Charles Revet. - Ce n'est en effet pas sérieux !
Mme Françoise Férat. - Le mieux est l'ennemi du bien. Sans doute faut-il encadrer les stages. Mon groupe est actif et mobilisé depuis toujours. Je rappelle que la loi de 2006 sur l'encadrement des stages fut adoptée à l'initiative de Jean-Louis Borloo.
Ce texte protège les stagiaires, ce que nous souhaitions et ce qui est normal. Mais il va plus loin, trop loin. Le secteur agricole et de l'enseignement agricole est aussi visé ; comment lui appliquer les mêmes règles ?
Le cadre mis en place par ce texte est également incompatible avec l'activité des PME et des entreprises naissantes. Il faut plus de souplesse pour prospérer et créer des emplois. Le stagiaire d'aujourd'hui est le salarié de demain.
Le groupe UDI-UC a tenté d'éviter l'assimilation du stagiaire au salarié ; nos amendements n'ont pas été retenus. La très grande majorité du groupe UDI-UC votera contre cette proposition de loi.
Mme Catherine Génisson . - La construction de l'avenir des jeunes est une priorité pour laquelle nous nous engageons tous. Les stages ont connu un développement exponentiel ces dernières années, pour de bonnes et de mauvaises raisons : souci de la professionnalisation et utilisation dans un contexte de chômage.
Je rends hommage à notre rapporteur, qui a fait la preuve de son engagement depuis 2006, à la ministre, aussi, pour son écoute.
Nous avons adopté deux amendements très importants à l'initiative de Jean-Pierre Godefroy, l'un augmentant de 90 euros la gratification mensuelle, l'autre la garantissant pour les étudiants de l'enseignement supérieur effectuant un mois de stage.
Il importe de définir des règles pour éviter des dérives. Nous avons tous évoqué les Maisons familiales rurales. Le Gouvernement a agi en nous présentant un projet de décret. Nous avons amélioré le texte, le groupe socialiste le votera au terme d'un débat constructif.
M. Charles Revet . - Je ne voterai pas ce texte, comme la grande majorité du groupe UMP, parce que je crains qu'il n'alourdisse les procédures. Nous sommes sollicités par des jeunes aux abois qui ne trouvent pas de stages. Compliquer les conditions d'accueil pour les entreprises jouera contre eux.
Mme Laurence Cohen . - Je remercie notre rapporteur, particulièrement attentif en commission comme en séance. Il a été fidèle à la proposition de loi qu'il avait présentée en 2006.
Ce texte demeure frileux : le candidat François Hollande avait promis une allocation pour la jeunesse qui risque de ne pas voir le jour. Je m'inquiète qu'une partie de la gauche ait voté l'amendement Barbier qui va faire exploser les 35 heures. En revanche, nous nous réjouissons de l'encadrement des stagiaires, avec la limitation du nombre d'étudiants.
Nous voterons cette proposition de loi parce qu'elle apporte malgré tout plus de sécurité. J'espère que la CMP aboutira en revenant sur des amendements peut-être adoptés par lassitude ou par manque de réflexion...
M. Charles Revet. - Allons donc !
M. Jean Desessard . - Oui, il existe des abus dans le recours aux stagiaires. Des patrons indélicats trouvent dans des stagiaires une main-d'oeuvre bon marché, mais parfois aussi des associations ou des entreprises en difficulté, qui tirent profit de la détresse des jeunes. Il fallait légiférer, ce qui n'était pas si facile.
Nous voulions une réforme cohérente, qui garantisse à chaque stagiaire un même statut, mais je comprends que l'UMP aurait préféré que l'on procède par secteurs.
M. Charles Revet. - C'eut été différent !
M. Jean Desessard. - Quoi qu'il en soit, ce texte a une cohérence globale et pose des garde-fous contre les abus. Nous le voterons.
Madame Procaccia, il fallait maintenir le mot « développement » dans l'intitulé. Quel est l'intérêt d'accueillir un stagiaire pour l'entreprise, les tuteurs ? Se sentir utile, transmettre un savoir, motiver les jeunes. Chacun est valorisé dans l'échange. Pour nous, le stage fait partie intégrante de la formation. Nous parions sur un redressement économique, sinon il faudra revoir tout notre système social.
Les écologistes voteront cette proposition de loi conforme à son objectif.
M. Jean-Claude Lenoir . - La ministre de l'enseignement supérieur représente le Gouvernement. On aurait apprécié d'avoir plus souvent le ministre du travail, ou celui de l'éducation nationale.
Après ce grand débat, où il a été aussi question de l'apprentissage, nous aurons un texte complexe qui malheureusement risque d'aller parfois à l'encontre des jeunes. Notre préoccupation va à l'avenir des stagiaires.
M. Charles Revet. - Évidemment.
M. Jean-Claude Lenoir. - Mon premier mouvement était de voter contre. Je dois pourtant tenir compte des avancées, dues à l'écoute de la ministre et à la façon dont le rapporteur a accompli sa mission. N'y voyez pas une solidarité normande...
Les Maisons familiales rurales ont beaucoup apprécié la solution trouvée pour elles au Sénat. Je m'abstiendrai.
Mme Françoise Laborde . - Le Gouvernement a accepté certains de nos amendements. C'est pourquoi tous les membres du RDSE voteront cette proposition de loi. J'insiste sur l'amendement n°115 de M. Barbier, qui a été très discuté. Il serait dommage qu'il disparaisse en CMP. Son adoption est le fruit de la réflexion, non de la fatigue.
À la demande des groupes socialiste et UMP, l'ensemble de la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°183 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l'adoption | 181 |
| Contre | 150 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs socialistes et de la commission)
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État . - Notre discussion s'est déroulée dans les conditions des niches parlementaires, avec beaucoup d'amendements ; le débat est le propre de la démocratie. Une quinzaine d'amendements ont été adoptés de tous les bancs ; pour la plupart avec l'approbation du Gouvernement. Merci d'avoir reconnu l'avancée sur les MFR. Premier objectif du texte : simplifier. Au lieu de quatre dispositifs législatifs, sept décrets et deux codes concernés, nous aurons une loi, un code, un décret.
Deuxièmement, responsabiliser les acteurs. L'ensemble des entreprises et organismes d'accueil des établissements d'enseignement supérieur et des stagiaires disposeront d'une feuille de route : les stages ne sont pas un contrat de travail ni de l'apprentissage, mais une formation.
Enfin, restaurer la confiance des jeunes envers le monde du travail, les confirmer dans leur vocation. C'est très important pour l'avenir de notre pays. Nous avons trouvé un équilibre, qui donnera confiance à tous ! Merci à vous pour ce beau résultat. (Applaudissements sur les bancs socialistes et de la commission)
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 15 mai 2014, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques