Statut des stagiaires (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°18 au sein de l'article premier.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 124-8 - Les organismes d'accueil dont le nombre de salariés ou d'agents est inférieur à dix, ne peuvent accueillir, sur une même semaine civile, qu'un stagiaire. Les organismes d'accueil dont le nombre de salariés ou d'agents est inférieur à cinquante ne peuvent accueillir plus de deux stagiaires. Dans les organismes d'accueil dont le nombre de salariés ou d'agents est supérieur à cinquante, le nombre de stagiaires ne peut pas excéder 5 % de l'effectif total.
Mme Isabelle Pasquet. - Alors qu'un jeune sur quatre est au chômage et qu'un sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, certaines entreprises se sont fait une spécialité de l'exploitation des stagiaires, dans certains secteurs en forte croissance notamment - communication, conseil, informatique. Les jeunes peinent à y trouver un emploi mais trouvent facilement un stage, alors qu'ils sont diplômés. Pour mettre fin à cette situation ubuesque, nous proposons de limiter, dans la loi, le nombre de stagiaires accueillis en entreprise à 5 % de l'effectif maximum pour les entreprises de 50 salariés et plus, deux stagiaires pour les entreprises de 10 à 49 salariés et un stagiaire pour les entreprises de moins de 10 salariés.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Alinéa 25, première phrase
I. - Remplacer la première occurrence du mot :
nombre
par le mot :
pourcentage
II. - Remplacer la seconde occurrence du mot :
nombre
par les mots :
pourcentage arrondi à l'unité supérieure
Mme Catherine Procaccia. - Le décret qui déterminera le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis par un établissement devrait fixer un pourcentage et non un nombre.
M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
une même semaine civile
par les mots :
un même trimestre civil
Mme Catherine Procaccia. - Amendement très concret : la référence à la semaine civile peut bloquer des stagiaires en créant des situations de chevauchement.
M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.
Alinéa 25, première phrase
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par accord de branche ou, à défaut,
Mme Françoise Boog. - Le plafonnement du nombre de stagiaires doit prendre en compte la diversité des entreprises et des secteurs d'activité. Certaines sociétés dans des secteurs innovants ont peu d'employés, mais accueillent des stagiaires dans une émulation créative et formatrice - start-up, agences de communication ou de publicité. La négociation au niveau des branches est la plus à même de se prononcer sur les capacités d'accueil d'un secteur économique. Si celle-ci ne pouvait aboutir ou avoir lieu, le gouvernement pourrait alors avoir recours à un décret.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
par décret en Conseil d'État
par les mots :
par accord de branche
Mme Françoise Férat. - Cet amendement renvoie aux accords de branche le soin de définir les conditions optimales d'accueil des stagiaires, en tenant compte des spécificités de chaque secteur. Il vise à privilégier le dialogue social, conformément à l'ANI du 7 juin 2011.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Alinéa 25, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre est fixé en valeur absolue pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur ou égal à dix personnes.
M. Gilbert Barbier. - Certes, des anomalies existent, les stagiaires sont en effet parfois considérés comme une main-d'oeuvre bon marché. Mais cette proposition de loi dessaisit la représentation nationale d'une question majeure. Le quota maximal de stagiaires ne peut s'appliquer de manière uniforme selon que l'organisme d'accueil est de petite ou de grande taille. Il ne peut pas s'appliquer en pourcentage du nombre de personnes travaillant dans l'organisme d'accueil, lorsque celui-ci comporte dix personnes ou moins, sous peine d'empêcher tout recours à un stagiaire.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Alinéa 25, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre tient compte des effectifs de l'organisme d'accueil.
M. Gilbert Barbier. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Alinéa 25, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.
Mme Catherine Procaccia. - Dans une start-up, il peut y avoir un ou deux salariés et trois ou quatre stagiaires : l'émulation favorise la créativité... Il faut tenir compte de la situation des très petites entreprises.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler et MM. D. Laurent et Portelli.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette limitation ne s'applique pas aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives qui accueillent des stagiaires.
M. Charles Revet. - La formation des étudiants et élèves préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif comporte des stages professionnels obligatoires, qui conditionnent l'accès à la profession ; toute difficulté pouvant y faire obstacle doit être levée. Pour les structures privées non lucratives du secteur sanitaire, social et médico-social, il est essentiel de continuer à accueillir des stagiaires en nombre. Ne limitons pas le nombre de stagiaires dans ces structures.
M. le président. - Amendement identique n°94, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Mme Catherine Procaccia. - Il est défendu.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires soaicles. - Retrait ou rejet de l'amendement n°18. Il est possible de fixer un nombre égal à un pourcentage. Il est en outre difficile de fixer la règle proposée dans les TPE ; avis défavorable à l'amendement n°76.
L'amendement n°79 aurait l'effet inverse que celui qui est recherché : toutes les conventions de stages seront prises en compte, et le nombre de stagiaires en serait réduit. Avis défavorable.
L'amendement n°77 rectifié est intéressant mais se heurte à plusieurs difficultés, à commencer par l'inégale vitalité du dialogue social dans les branches et le peu d'attrait de certaines d'entre elles pour les stages... Ne multiplions pas les exceptions : avis défavorable.
Même avis défavorable à l'amendement n°2 rectifié. L'amendement n°41 rectifié sera satisfait par le décret, me semble-t-il : avis défavorable. L'amendement n°42 rectifié également : retrait, sinon rejet.
L'amendement n°78 autoriserait une entreprise à avoir autant de stagiaires que de salariés : retrait, sinon rejet.
Défavorable aussi aux amendements identiques nos56 rectifié ter et 94 : il n'est pas souhaitable d'introduire des exceptions sectorielles.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Nous tiendrons compte, dans les décrets, de la taille des entreprises. Nous avons prévu, après avoir négocié avec les partenaires sociaux, que les entreprises jusqu'à 30 salariés puissent avoir jusqu'à trois stagiaires. En revanche, les accords par branche ne sont pas pertinents. Et ce pour une bonne raison : les branches où se produisent des abus et que nous avons identifiées, ne joueront pas le jeu. Dans le secteur des agences de communication, certaines entreprises ont jusqu'à 80 % de stagiaires ! Et la situation n'est pas meilleure du côté des instituts de sondage, ce qui explique peut-être certains résultats... (Sourires) Je rappelle qu'un stage est une période de formation professionnalisante ; ce n'est ni un CDD, ni de l'alternance, ni une pré-embauche.
Concernant le secteur médico-social, l'article 438-1 du code de la santé publique prévoit une supervision constante du stagiaire par un professionnel. La limitation du nombre de stagiaires, confirmée par la loi HPST, est donc tout à fait justifiée.
Vous pouvez être rassurés, j'ai tenu mon engagement : le projet de décret vous a été présenté. Je n'ai pas pu le faire moi-même car je suis rentrée du Caucase au milieu de la nuit tôt ce matin, mais je vous assure de la plus grande transparence.
Sur l'amendement n°18, retrait ou rejet. Avis défavorable aux amendements nos76, 79, 77 rectifié, 2 rectifié ; l'amendement n°41 rectifié est satisfait...
M. Gilbert Barbier. - Il le sera !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Oui, je tiens mes engagements.
Si le rapporteur en est d'accord, je propose un avis favorable à l'amendement n°42 rectifié. (Exclamations) Nous sommes ouverts à la discussion et nous prenons en compte les avis exprimés.
Avis défavorable à l'amendement n°78, ainsi qu'aux amendements identiques nos56 rectifié ter et 94.
À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°18 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°177 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 21 |
| Contre | 325 |
Le Sénat n'a pas adopté.
À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°76 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°178 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 190 |
| Contre | 156 |
Le Sénat a adopté.
Mme Catherine Procaccia. - Je comprends les arguments du rapporteur et je retire mon amendement n°79, ce qui nous fera gagner un scrutin public.
L'amendement n°79 est retiré.
À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°77 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°179 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 169 |
| Contre | 177 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Gérard Longuet. - J'hésite à demander une brève suspension, afin que nos collègues socialistes puissent rameuter leurs troupes et nous éviter ces scrutins publics à répétition.
Mme Françoise Férat. - Notre amendement n°2 rectifié défend la spécificité des branches. Certaines branches abusent, dites-vous, madame la ministre, mais les autres ? Doivent-elles être pénalisées ? C'est faire fi du dialogue social, donner dans la rigidité. Je regrette d'avoir encore une fois, à déplorer votre manque de souplesse.
À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°2 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°180 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 169 |
| Contre | 177 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Catherine Génisson. - Nous allons surseoir à notre demande de scrutin public pour les amendements nos41 rectifié, 42 rectifié, 78, 56 rectifié ter et 94.
M. Gilbert Barbier. - Compte tenu des explications du Gouvernement, je retire l'amendement n°41 rectifié.
Mme Catherine Procaccia. - Si l'on retirait le texte, ce serait encore plus simple !
L'amendement n°41 rectifié est retiré.
L'amendement n°42 rectifié est adopté.
L'amendement n°78 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos56 rectifié ter et 94.
M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel.
M. Gilbert Barbier. - Compte tenu du projet de décret de Mme la ministre, je retire cet amendement.
L'amendement n°45 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Génisson.
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux cabinets d'avocats.
Mme Catherine Génisson. - Cet amendement vise à exonérer les stagiaires, dans les cabinets d'avocats, au nombre de quelque 3 000 par an dont 1 700 à Paris, des dispositions de cet article. Idem pour les magistrats stagiaires. Quel sera leur sort ?
L'amendement n°136 n'est pas défendu.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Pourquoi faire une exception pour les cabinets d'avocats ? Ce serait une erreur. Avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Après consultation du ministère de la justice, je puis vous dire que les élèves avocats sont hors champ. C'est l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 qui organise leurs stages. Le Conseil national des barreaux partage d'ailleurs cette analyse. Une réforme de la profession d'avocat est en cours, qui devrait aboutir à un projet de loi cet automne. S'il est besoin d'améliorer la situation des stagiaires, on le fera dans ce cadre. Quant aux stagiaires magistrats, ils relèvent de la fonction publique. Ils sont donc également hors champ.
M. Jean Desessard. - J'aurais défendu l'amendement n°136 de Leila Aïchi, mais compte tenu de ce que vous venez de préciser, celui-ci n'a plus lieu d'être.
Mme Catherine Procaccia. - Selon l'Union des jeunes avocats de Paris et d'autres juristes, ce texte s'applique bien aux élèves avocats ; 3 500 élèves avocats doivent effectuer un stage obligatoire dans un cabinet d'avocats. L'Union des jeunes avocats ajoute que l'on attend encore le décret que vous aviez annoncé à l'occasion de votre loi de 2013, madame la ministre. Dans ces conditions, nous voterons l'amendement de Mme Génisson.
Mme Catherine Génisson. - Le sujet, difficile, est sur le devant de la scène depuis longtemps. Il se prête à des interprétations diverses. Si la situation des stagiaires avocats et juristes ne peut être réglée ici, elle devra l'être lors d'un prochain texte. Je suis prête à retirer mon amendement si vous confirmez que la situation est réglée ou le sera à brève échéance.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le ministère de la justice nous a confirmé précisément que les élèves avocats sont hors champ. C'est pourquoi l'Union des barreaux ne nous a pas saisis ; si l'Union des jeunes avocats l'a fait, c'est peut-être par excès de prudence. Un prochain texte portera sur l'exercice de la profession d'avocat.
M. Jean Desessard. - Vous parlez d'élèves ou de stagiaires ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Les avocats relèvent d'un statut spécifique. Leur stage s'inscrit dans le cadre de leur formation. Cela a été confirmé par la garde des sceaux.
Mme Catherine Génisson. - Je m'incline.
L'amendement n°107 est retiré.
Mme Catherine Procaccia. - Je le reprends ! Tous les étudiants en droit sont concernés, dès lors qu'ils font un stage dans un cabinet d'avocats.
L'amendement n°107 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°141, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le recteur d'académie fixe, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'État prévu par le premier alinéa, le nombre d'élèves ou d'étudiants qui peuvent être accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu'ils préparent.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être difficiles à trouver, notamment pour les niveaux de qualification V et IV.
Cet amendement, élaboré avec tous les ministères concernés, confie aux recteurs la possibilité d'accorder des dérogations au plafond de stagiaires accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile. Un décret précisera les choses.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°141 est adopté.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
A cette fin, le tuteur bénéficie d'un aménagement de son temps de travail et peut s'il le souhaite, bénéficier, pendant son temps de travail, d'une formation lui permettant d'accomplir ses missions. Cette formation financée par l'organisme d'accueil ne peut pas donner lieu à la mobilisation des droits inscrits par le compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6111-1 du code du travail.
Mme Laurence Cohen. - Il importe de nous pencher sur les conditions de l'encadrement des stagiaires. Le tuteur doit bénéficier d'une formation et avoir du temps libéré pour assurer cet encadrement. La tâche d'accompagnement ne va pas de soi ; il prend du temps.
L'amendement n°130 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 27
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
M. Dominique Watrin. - Comme le précédent, cet amendement renforce l'encadrement des stagiaires. Il ne convient pas que les employeurs soient seuls décisionnaires.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Laissons à la négociation dans l'entreprise le soin de fixer les conditions d'encadrement des stagiaires. Il n'y a pas lieu d'assimiler les stages à l'apprentissage. Avis défavorable aux amendements nos19 et 20. On ne peut imposer aux partenaires sociaux de conclure un accord.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est aussi pour un tutorat de qualité. Même avis.
Mme Laurence Cohen. - Si les stages ne sont pas assimilables à l'apprentissage, les encadrer prend du temps. Je l'ai constaté lorsque j'ai eu des stagiaires dans ma profession d'orthophoniste.
Mme Catherine Procaccia. - Oui, on a besoin de temps pour un stagiaire. Jamais je n'accepte de prendre un stagiaire au Sénat si mon assistant n'a pas le temps de l'encadrer. Cela dit, je ne vois pas comment, dans une toute petite entreprise, on peut prévoir une décharge. L'UMP s'abstiendra.
L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°20.
M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.
Alinéa 28
Remplacer les mots :
par décret en Conseil d'État
par les mots :
par accord de branche
Mme Catherine Procaccia. - De même que le nombre de stagiaires accueillis par un même établissement, la détermination du nombre maximum de stagiaires suivis par un même tuteur devrait relever des accords de branche.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.
Mme Catherine Procaccia. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés. » ;
Mme Françoise Férat. - Cet amendement prend en compte les spécificités des petites entreprises, en ne leur imposant aucun nombre maximal de stagiaires ; celui-ci doit dépendre du type de stage et du secteur concerné.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je ne crois pas qu'il faille surcharger la négociation de branche, madame Procaccia. Il est impossible pour un salarié de suivre efficacement un grand nombre de stagiaires. Au Gouvernement de nous préciser ses intentions.
Avis défavorable aux amendements nos80 rectifié et 81. L'amendement n°4 rectifié exclut les très petites entreprises du dispositif. Or c'est souvent en leur sein, dans les secteurs de la communication et du conseil, que les stagiaires sont amenés à remplacer les salariés. Avis défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - La règle qui sera établie par décret est issue des négociations sociales : le nombre maximum de stagiaires par tuteur est fixé à trois pour les entreprises de moins de trente salariés.
Je vais prendre un exemple de ce qui se passe. Pour l'insertion des titulaires de doctorat dans les entreprises, les négociations se font par branches depuis dix ans : deux branches seulement ont conclu ! On n'avance pas. L'efficacité commande d'en venir à une règle générale. Comment admettre qu'avec bac+10, les docteurs gagnent moins que des techniciens supérieurs ?
M. Charles Revet. - Eh oui !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Il y a quelque chose qui ne va pas. La négociation de branche traîne depuis dix ans. Avis défavorable.
L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos81 et 4 rectifié.
M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;
M. Gilbert Barbier. - L'encadrement d'un nombre limité de stagiaires par un tuteur n'est pas adapté aux périodes de formation en milieu professionnel. L'amendement n°141 du Gouvernement, qui vient d'être adopté, ne règle-t-il pas le problème ? Si c'est le cas, je retire celui-ci.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - L'amendement n°141 ne couvre que le nombre de stagiaires dans les secteurs en tension. C'est un autre sujet.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Retrait ou rejet.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
I. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et il est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ;
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 124-11 du code de l'éducation imposant un délai de carence entre deux stages ne sont pas applicables aux stagiaires. »
Mme Catherine Procaccia. - La loi Cherpion a créé un délai de carence de six mois entre deux stages. Les étudiants stagiaires paramédicaux se trouvent dans une situation particulière, reconnue par une circulaire du 26 janvier 2012, qui précise : « Le fait de soumettre un étudiant à la supervision permanente d'un professionnel en exercice permet de ne pas assimiler les fonctions qui lui sont confiées à un poste permanent. Ainsi, dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervision d'un professionnel en exercice, les dispositions de l'article L. 612-10 précité ne leur sont pas applicables ».
Cet amendement donne force de loi à cette circulaire.
M. le président. - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
I. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et il est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ;
M. Charles Revet. - Dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervision d'un professionnel en exercice, les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'éducation ne leur sont pas applicables. Il s'agit de transposer légalement la circulaire du 26 janvier 2012.
M. le président. - Amendement n°65 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le dernier alinéa de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'article L. 612-10 du code de l'éducation imposant un délai de carence entre deux stages n'est pas applicable aux stagiaires. »
M. Charles Revet. - C'est le même objet.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Le délai de carence ne s'applique pas aux stagiaires paramédicaux. Le Gouvernement peut-il le confirmer ? Quel est son avis ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Je confirme que les stagiaires paramédicaux relèvent de l'article L. 4381 du code de la santé publique. Le délai de carence n'est pas un frein pour les auxiliaires médicaux, dès lors qu'ils ne remplacent pas un poste. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Même avis.
M. Marc Laménie. - Naturellement, je voterai les trois amendements. On fait référence aux codes de l'éducation et de la santé publique, mais, reconnaissons-le, rien n'est simple. Les stagiaires ne sont pas là pour remplacer des salariés. Il y a un côté humain dans ces stages, ne l'oublions pas ; les jeunes filles qui effectuent ces stages font preuve de dévouement. Il y a une dimension humaine du côté des encadrants aussi, qui consacrent du temps à former ces jeunes.
L'amendement n°93 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos55 rectifié bis et 65 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
I. - Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et est complété par une phrase ainsi rédigée :
II. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement va dans le même sens, sinon qu'il vise les stages avant le bac.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Dans le secondaire, il n'y a pas à craindre de stages à répétition et, donc, de délai de carence. Retrait, sinon rejet.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 33
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 124-13. -
Mme Françoise Férat. - Un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail. Étendre aux stagiaires les droits afférents aux salariés concernant les congés de maternité, de paternité ou d'adoption sera contre-productif. Le stage doit rester un tremplin pour l'insertion des jeunes.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 38
Après les mots :
au repos hebdomadaire
insérer les mots :
, au congé
Mme Isabelle Pasquet. - Même si les stagiaires ne sont pas des salariés, ils doivent avoir droit aux congés payés selon la durée travaillée dans l'entreprise.
M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
I. - Alinéa 33
Supprimer les mots :
de la période de formation en milieu professionnel ou
II. - Alinéa 34
Supprimer les mots :
ou les périodes de formation en milieu professionnel
M. Gilbert Barbier. - L'obligation de prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence, l'accès au restaurant d'entreprise, le bénéficie de titres-restaurant ou la prise en charge des frais de transport ne sont pas adaptés aux périodes de formation en milieu professionnel en raison de la petite taille des organismes d'accueil.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 34, première phrase
Supprimer les mots :
Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du présent code,
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Laurence Cohen. - Pour les stagiaires qui ont un contrat de deux mois moins un jour, c'est la double peine : ni gratification, ni accès à la restauration collective, ni titre-restaurant, ni prise en charge des frais de transport. Il faut un socle minimal de droits pour les stagiaires.
L'amendement n°131 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
I. - Alinéa 34
Supprimer les mots :
d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du présent code
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gilbert Barbier. - Étendre le bénéfice de l'accès au restaurant d'entreprise à tous les stagiaires est d'autant plus justifié, que ceux qui ont passé une convention de moins de deux mois, ne reçoivent pas de gratification.
L'amendement n°147 est retiré.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéas 35 à 40
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-14 - Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou celle figurant dans la convention collective en vigueur dans l'établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue l'article L. 3121-10 du code du travail. La durée de présence journalière du stagiaire dans l'organisme d'accueil ne peut déroger à la durée maximale quotidienne prévue à l'article L. 3121-34 du code du travail. Le stagiaire bénéficie, au prorata de son temps de présence dans l'entreprise, des mêmes droits aux congés que ceux applicables aux salariés de l'organisme d'accueil.
« Le travail de nuit des stagiaires est interdit, sauf dérogation exceptionnelle décidée par l'inspection du travail sur demande de l'établissement d'enseignement.
« Les articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail sont applicables aux stagiaires. De manière exceptionnelle, sur demande de l'établissement d'enseignement, l'inspection du travail peut autoriser à déroger à l'article L. 3132-3 du code du travail.
« Les jours fériés de l'article L. 3133-1 du code du travail sont chômés pour les stagiaires, sans réduction de la gratification.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous récrivons les alinéas 35 à 40 pour garantir que les stagiaires ne travailleront pas plus de 35 heures.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'organisation du temps de travail
II. - Alinéas 36 à 40
Supprimer ces alinéas.
Mme Françoise Férat. - Le stagiaire peut être conduit à moduler son emploi du temps, lors d'examens partiels notamment. Laissons de la souplesse en renvoyant à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire.
M. le président. - Amendement identique n°128 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.
Mme Catherine Procaccia. - À quoi sert d'imposer à un stagiaire de rester le vendredi après-midi quand son encadrant est en RTT ?
Pourquoi devoir s'en passer quand il y a un coup de bourre dans l'entreprise ? Nous souhaitons plus de souplesse. Après tout, il s'agit pour le stagiaire de voir comment s'organise le travail de l'entreprise ; autant qu'il vive à son rythme.
M. le président. - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
I. - Alinéa 36
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
II. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
M. Gilbert Barbier. - Le temps de présence des salariés ne correspond pas à 35 heures dans toutes les entreprises, le stagiaire devrait pouvoir suivre ce rythme d'activité. Revenons au texte initial.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
ou la convention collective en vigueur dans l'établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue l'article L. 3121-10 du code du travail
Mme Isabelle Pasquet. - Amendement de repli : la convention collective peut s'appliquer dès lors qu'elle est plus favorable que la loi.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°123 rectifié : ce n'est pas en privant les stagiaires du droit fondamental qu'est le congé de maternité qu'on leur permettra de découvrir l'entreprise. C'est une question de respect de la personne humaine, l'Assemblée nationale a effectué une grande avancée sur ce point.
Ce texte reconnaît, pour la première fois, le droit à congé des stagiaires ; n'allons pas jusqu'à l'harmoniser avec celui des salariés : avis défavorable à l'amendement n°23.
Le texte n'ajoute pas de contraintes supplémentaires à l'entreprise : congés, accès à la restauration collective et prise en charge des frais de transport sont déjà prévus pour les stagiaires dans le secondaire. Avis défavorable à l'amendement n°48 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n°24, ainsi qu'à l'amendement n°114 rectifié.
M. Jean Desessard. - Bravo, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Nous avons déjà limité la durée de travail hebdomadaire des stagiaires à 35 heures en commission : avis défavorable à l'amendement n°22 rectifié.
Rejet des amendements nos120 rectifié et 128 rectifié.
Mme Françoise Férat. - Pourquoi ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Pour les mêmes raisons que tout à l'heure.
Rejet de l'amendement n°118 rectifié : est-il raisonnable qu'un stagiaire travaille plus de 35 heures sans recevoir de gratification ? Ce serait, pardonnez-moi ce mot, une forme d'exploitation. Enfin, avis favorable à l'amendement n°25 rectifié.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Attendre un enfant est un droit fondamental. En outre, c'est bon pour la Nation... Les Français, qu'on dit déprimés, continuent de faire beaucoup d'enfants. Il faut s'en réjouir ! (M. Charles Revet approuve) Stagiaire ou pas, chacun doit bénéficier du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Avis défavorable à l'amendement n°123 rectifié. Même avis défavorable à l'amendement n°23.
N'allons pas créer une inégalité entre les jeunes de 16 ans et ceux de 18 ans, d'autant que les stagiaires en alternance viennent souvent de milieux défavorisés. Rejet de l'amendement n°48 rectifié.
Favorable à l'amendement n°24, je lève le gage.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°24 rectifié.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Favorable à l'amendement n°114 rectifié, je lève également le gage.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°114 rectifié bis.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Il faut de la souplesse dans l'organisation du travail du stagiaire tout en garantissant une durée hebdomadaire maximale de 35 heures : rejet de l'amendement n°22 rectifié. Oui à la souplesse, mais non à une trop grande ouverture. D'après l'Insee, le pourcentage de stagiaires travaillant la nuit est supérieur au pourcentage de salariés : quatre points de plus. Ce n'est pas acceptable ! Avis défavorable aux amendements nos120 et 128 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°118 rectifié, l'amendement n°25 rectifié sera donc satisfait.
Mme Catherine Procaccia. - Une question : un congé de maternité dure environ quatre mois. Si la femme en question s'est engagée pour un stage de six mois, mais prend ce congé, le stage sera-t-il validé ou sera-t-elle considérée comme ayant travaillé deux mois ?
M. Jean Desessard. - Ce sera un stage de maternité ! (Sourires)
présidence de M. Charles Guené, vice-président
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Chez les humains, la grossesse dure neuf mois. On ne va pas faire travailler une jeune femme enceinte de huit mois et demi ! On peut déjà valider des stages à temps partiel. De surcroît les conventions de stage pourront prévoir le report partiel du stage qui n'aura pas été complètement effectué.
L'amendement n°123 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos23 et 48 rectifié.
L'amendement n°24 rectifié est adopté.
L'amendement n°114 rectifié bis devient sans objet.
L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Férat. - Avec l'amendement n°120 rectifié, nous revenons à l'organisation du travail du stagiaire. Franchement, notre proposition est de bon sens. À vous entendre, les encadrants seraient des négriers... Je vous invite à venir dans mon département visiter des maîtres de stage qui prennent le temps d'être de vrais formateurs, dans l'intérêt des jeunes.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Pour avoir travaillé dix ans dans le privé et l'associatif, dont six dans une start-up, je connais le monde de l'entreprise. Merci de ne pas faire de mauvais procès à la gauche. Je vous retourne l'invitation. Venez donc voir les belles entreprises de l'Isère ! Quel est l'esprit de la loi ? Si le temps de travail dans l'entreprise est de 32 heures, le stagiaire travaillera 32 heures. Et ainsi de suite. Que les stagiaires travaillent plus la nuit que les salariés est anormal, on peut s'accorder sur ce fait. Mais croyez que j'ai la plus grande estime pour le secteur privé !
M. Jean Desessard. - Je veux un éclaircissement, pour moi et les nombreuses personnes qui suivent avec passion nos débats sur leur écran de télévision et d'ordinateur... (Sourires)
Madame la ministre, que des stagiaires travaillent plus la nuit que les salariés m'étonne... Dans quels secteurs ? Comment l'Insee a-t-elle effectué ces calculs ?
M. Jean-Pierre Caffet. - L'Insee fait un travail pointu !
M. Jean Desessard. - J'espère une réponse pointue ! (Sourires)
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Ces chiffres proviennent de l'enquête emploi de l'Insee, ils nous ont également étonnés.
Mme Catherine Génisson. - Cela signifie que les stagiaires travaillent sans encadrants !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser les entreprises ; les administrations et l'économie sociale et solidaire accueillent aussi des stagiaires. Il faut de la régulation partout.
Mme Catherine Procaccia. - Madame la ministre, une demande de précision : si l'entreprise travaille 32 heures, le stagiaire travaillera 32 heures, dites-vous. Appliquera-t-on dès lors une décote à sa gratification ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - La gratification étant calculée sur la base d'un taux horaire, 32 heures seront moins gratifiées que 35 ou 39 heures. Notre idée est de se caler sur l'organisme d'accueil.
Les amendements identiques nos120 rectifié et 128 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Laurence Cohen. - Pourquoi l'amendement n°118 rectifié serait-il meilleur que mon amendement n°25 rectifié ? Notre texte me semblait plus protecteur pour le stagiaire : la convention collective la plus favorable s'applique aux stagiaires...
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - À titre personnel, je déplore que l'amendement n°118 rectifié revienne sur une disposition votée en commission : quel est l'intérêt pédagogique de faire travailler un stagiaire plus de 35 heures ? Je pose la question... Faut-il appliquer aux stagiaires les dérogations autorisées par le code du travail sur les 10 heures par jour, les 60 heures par semaine ? Y aura-t-il une contrepartie ? Le stagiaire a droit à un temps de repos. Sans compter que certains n'ont pas que leur stage, mais aussi un petit boulot... (Mme Laurence Cohen applaudit)
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le texte initial prévoyait que la convention collective de l'organisme d'accueil s'applique aux stagiaires - les heures effectuées en plus étant prises en compte dans la gratification.
Votre commission a préféré, elle, fixer une durée maximale de 35 heures.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Si le stagiaire n'est pas assimilé à un salarié, on ne peut pas lui imposer le rythme de l'entreprise. Je vous invite à repousser l'amendement n°118 rectifié.
M. Jean Desessard. - Je vais défendre le Gouvernement.
Mme Laurence Cohen. - Oh non !
M. Jean Desessard. - Vous voulez protéger le stagiaire, comme s'il était exploité, comme s'il était un apprenti...
Imaginez le stagiaire qui, au cours d'un déplacement avec l'équipe, dit « stop » parce que les 35 heures sont dépassées...
M. Charles Revet. - C'est une question de bon sens !
M. Jean Desessard. - Le stagiaire doit s'intégrer dans l'équipe, partager ses conditions de travail, justement pour se faire une idée de l'entreprise ; sans qu'on lui demande évidemment le même rendement.
M. Gilbert Barbier. - Je n'ai pas grand-chose à ajouter : si le stagiaire travaille une journée de 10 heures, il aura une journée de récupération. Le stagiaire a choisi l'entreprise, à lui de s'adapter.
M. Charles Revet. - Soyons logiques et pratiques : les jeunes ont du mal à trouver des stages parce que les artisans n'ont pas de temps à leur consacrer. Connaître un métier, sans aller jusqu'à des horaires extravagants, c'est découvrir tous ses aspects. Je voterai l'amendement n°118 rectifié.
Mme Isabelle Pasquet. - Un salarié a droit à des repos compensateurs, à des congés payés, ses journées de travail s'apprécient sur l'année. Le stagiaire est dans une situation tout à fait différente !
M. Marc Laménie. - Il faut le dire : la priorité est à l'économie et à l'emploi. À un moment donné, il faut de la souplesse pour que le stagiaire, qui reste soumis au code du travail, avec toute sa complexité, découvre un métier qui peut être difficile - par exemple celui du bâtiment. Je voterai l'amendement n°118 rectifié.
Mme Catherine Génisson. - Le stagiaire bénéficiera automatiquement des mêmes droits que son maître de stage. En outre le stagiaire est content de travailler.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je suis inquiet : nous parlons bien d'un stagiaire, pas d'un salarié ! J'insiste : est-il utile qu'un stagiaire travaille en permanence quand son encadrant est en repos ?
M. Charles Revet. - Vous déformez !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je rappelle que l'entreprise doit pouvoir fonctionner sans le stagiaire, qui a aussi des études à faire. Pourquoi ne voulez-vous pas pour lui du droit commun des 35 heures, que nous avons tous défendu à gauche ?
M. Charles Revet. - La question n'est pas là.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je maintiens l'avis de la commission à l'amendement n°118 rectifié : rejet.
M. Jackie Pierre. - Le rapporteur a parlé avec passion. Reste que le stagiaire ne doit pas être une contrainte pour l'entreprise, il doit vivre à son rythme. Sinon qu'on ne s'étonne pas que les patrons ne prennent plus de stagiaires !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Le stagiaire n'est pas là pour être productif, mais pour se former.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il y a une vie de l'entreprise, des relations humaines qui se créent, et qu'un jeune stagiaire a envie de découvrir ! Cessons de légiférer pour toujours tout réglementer, tout bloquer !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le stage peut servir à confirmer une vocation : il est bienvenu de connaître la réalité du métier envisagé. L'immense majorité des salariés sont aux 35 heures. Le débat ne concerne donc que quelques cas marginaux. Faisons confiance aux acteurs de terrain : la convention tripartite peut convenir d'une durée inférieure le cas échéant.
L'amendement n°118 rectifié est adopté.
L'amendement n°25 rectifié devient sans objet.