Je veux appeler votre attention sur la fermeture de plusieurs centres d'information et d'orientation (CIO) dans les Hauts-de-Seine, déjà effective pour les CIO des communes de Courbevoie, Nanterre, Meudon et Asnières ; programmée, en 2014, pour ceux de Châtenay-Malabry et de Sceaux, et, en 2015, pour celui de Clamart.

Le département des Hauts-de-Seine comptait encore récemment treize CIO mais n'en dénombrera bientôt plus que six, alors que 100 000 collégiens et lycéens y sont scolarisés rien que dans l'enseignement public.

La fermeture de ces centres intervient à la suite de la décision du conseil général de ne plus prendre en charge les loyers et une partie des frais de fonctionnement des CIO, alors qu'il a dilapidé 250 millions d'euros en vingt ans dans la « fac Pasqua ».

Si les réformes territoriales engagées par le Gouvernement envisagent de confier l'orientation aux conseils régionaux, il convient de garantir jusque-là, et même au-delà, la qualité du service rendu aux élèves ainsi qu'à leurs parents. Trop d'élèves sortent encore du système scolaire sans qualification. Les besoins sont énormes : preuve en est le développement des structures privées qui conseillent parents et enfants en matière d'orientation. Veillons à ne pas affaiblir l'égalité républicaine.

Dans l'attente des prochaines lois de décentralisation, quelles actions seront entreprises par le rectorat des Hauts-de-Seine pour permettre une information suffisante des élèves et leur pleine réussite ?

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Donner à nos enfants la possibilité de choisir leur orientation est une mission essentielle de l'école républicaine. Les CIO sont un pilier de notre politique éducative ; ils font un travail remarquable, et je salue leur personnel. Il n'est pas question de les transférer aux collectivités territoriales. Le nouveau parcours individuel d'information et d'orientation instauré par la loi de refondation de l'école les renforce - je rends ici hommage à mon prédécesseur, Vincent Peillon.

La carte départementale des structures d'accueil sera revue : l'académie de Versailles étudie avec le conseil général des Hauts-de-Seine la possibilité d'ouvrir des CIO là où les besoins existent, par exemple à Nanterre. Le nouveau service public de l'information et de l'orientation sera rendu plus complet et plus performant. Tous les acteurs concernés y seront rassemblés. Parce que nous voulons une école de la bienveillance, les CIO seront maintenus et mieux organisés.

M. Philippe Kaltenbach. - Je me réjouis de votre attachement à nos CIO, dont la présence doit être pérennisée dans chaque département. Je serai vigilant à ce que la nouvelle carte dans les Hauts-de-Seine préserve la qualité et la proximité du service public de l'orientation, ainsi qu'à la qualité des partenariats. Les officines privées ne sont pas accessibles à toutes les bourses...

Adjoints techniques territoriaux de l'éducation nationale

M. Yves Rome . - À la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) ont massivement choisi d'intégrer la fonction publique territoriale et ont, alors, nourri de grands espoirs quant à leurs conditions de travail et à la reconnaissance qui leur est due. Or, si le conseil général est en charge de leur recrutement et de la gestion de leur rémunération, l'éducation nationale, à travers le principal de l'établissement scolaire et de son gestionnaire, garde l'autorité fonctionnelle sur ces agents.

La persistance d'une double tutelle ne va pas sans poser de nombreuses difficultés en termes de gestion des ressources humaines. Les relations de travail sont parfois complexes avec les cadres de l'éducation nationale. Les ATTEE rapportent des tensions quotidiennes, source de mal-être, voire de dommages psychologiques. Cette situation nuit à l'efficacité de leur travail et à la qualité de l'environnement éducatif des élèves.

Il est urgent de mettre fin à la double tutelle. Une réforme profonde du statut des ATTEE au profit de l'autorité unique des collectivités territoriales est-elle envisagée ?

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Il ne m'appartient pas de me prononcer sur un éventuel approfondissement des lois de décentralisation au-delà de ce qu'a annoncé le Premier ministre.

Certaines des missions et la gestion des ATTEE ont en effet été confiées aux collectivités territoriales. La double tutelle fonctionne, il n'est pas envisagé de modifier l'équilibre existant. Il est normal que ces personnels soient fonctionnellement rattachés aux chefs d'établissements.

Le code de l'éducation prévoit une convention entre établissements et collectivités territoriales pour définir les modalités d'exercice de leurs compétences respectives, précisément pour résoudre les difficultés qui peuvent survenir. Aux acteurs de se saisir de cet outil juridique. Nous avons besoin de tous, notamment des ATTEE, pour garantir la réussite de nos élèves.

M. Yves Rome. - Je ne peux partager cette analyse. Il y a un principe simple : qui paie commande... Le fonctionnement des établissements est assuré par les collectivités territoriales, à titre quasi exclusif. Le statut de ces personnels n'est pas une petite question. Rattacher les lycées aux départements est une autre piste de réflexion.

Situation des centres d'examen du permis de conduire en Bretagne

M. Michel Le Scouarnec . - Le permis de conduire est un enjeu majeur de mobilité, d'insertion sociale et professionnelle pour tous nos concitoyens. Or les effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire ont perdu 35 postes, en plus des 40 disparus ces deux dernières années. Les conséquences, en Bretagne, sont lourdes. Les délais d'attente pour le premier passage de l'examen s'allongent et les candidats sont contraints de prendre de nombreuses heures de cours pour se maintenir à niveau ; des centres ferment.

Cette restriction de postes est en complète contradiction avec l'ambition affichée de rendre plus accessible le permis de conduire et de réduire les délais de présentation. En 1968 déjà, il fallait attendre cinq mois, et l'examen coûtait cher. Dans le Morbihan, les places sont rares et les candidats doivent faire plusieurs dizaines de kilomètres pour aller passer leur examen. Tous les citoyens pâtissent de la baisse de la qualité du service public et de l'éducation à la sécurité routière. L'État veut un permis moins cher. Avez-vous l'intention de démocratiser véritablement l'accès au permis ? Cela implique des recrutements d'inspecteurs. Des millions de jeunes sont concernés. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre.

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - La loi sur la consommation a déjà interdit aux écoles d'exiger des candidats des frais de transfert ou de restitution lorsqu'ils changent d'école en cours de formation. Vous avez voté ce texte, dont les décrets seront bientôt promulgués. Cette mesure va dans le bon sens, il est vrai que le permis est souvent indispensable pour trouver un emploi.

Le délai de passage dépend à la fois du taux de réussite de l'école, du nombre de candidats et du nombre d'inspecteurs. Un système de réserve nationale permet d'augmenter ponctuellement le nombre d'inspecteurs et de créer des jours d'examen. Le délai d'attente moyen au niveau national est de 98 jours ; notez qu'il est inférieur dans le Morbihan, 88 jours. Cela reste trop. La réserve nationale d'ailleurs a été actionnée en Bretagne.

Lorsqu'il était place Beauvau, M. Valls avait lancé une large concertation avec tous les acteurs pour accélérer les choses. Il avait été décidé d'accroître la réserve, de recruter 25 inspecteurs en 2014 et d'octroyer une enveloppe pour financer 60 000 examens supplémentaires.

Il faut aller plus loin, notamment en développant les formes de conduite accompagnée. Les conclusions du groupe de travail dédié seront bientôt remises.

M. Michel Le Scouarnec. - Il reste beaucoup à faire. Apparemment, je n'ai pas les bons chiffres... La question du recours à des inspecteurs retraités se pose aussi, alors que le chômage de masse explose depuis plusieurs années. Il faut renforcer le nombre d'inspecteurs. Le service public doit pouvoir remplir pleinement ses missions alors que les politiques d'austérité ne cessent de le fragiliser.

Peuples autochtones en Guyane

Mme Aline Archimbaud . - Lorsque l'on évoque les problèmes liés au parc amazonien de Guyane, on pense surtout à l'orpaillage clandestin. Mais un autre drame touche ce territoire : en quatre ans, on a compté douze suicides dans le Haut-Maroni, soit une moyenne de dix tentatives et de trois suicides par an, pour une population d'à peine mille habitants. Si le taux de prévalence du suicide était le même en métropole, il y aurait en France 300 000 suicides par an, soit l'équivalent de la population guyanaise tout entière...

Ce n'est pas un hasard si les peuples autochtones font partie des populations à risque suicidaire. En Guyane, les villageois du Maroni et de l'Oyapock vivent dans des conditions très dégradées. La France a toujours refusé de reconnaître leur mode de vie, et s'est systématiquement opposée à la ratification de la convention 169 de l'Organisation internationale du travail, qui reconnaît le droit des peuples indigènes et tribaux.

Le territoire du parc national de Guyane est habité et cultivé depuis des millénaires par les peuples autochtones, qui n'ont pas attendu sa création pour en préserver et en valoriser la biodiversité exceptionnelle.

Comment répondre à leurs aspirations et garantir le respect de leur mode de vie et de leurs connaissances ancestrales ? Quand l'école élémentaire et le collège seront-ils enfin adaptés à la culture amérindienne, les aides à la mobilité renforcées, la présence des services publics confortée et la prise en charge des addictions ainsi que les équipes mobiles de psychiatrie intensifiées ?

Quand la convention 169 de l'Organisation internationale du travail sera-t-elle ratifiée ?

Comment, enfin, garantir la poursuite du programme contre les suicides mené par l'association Ader sur le Haut-Maroni et, éventuellement, lancer un programme similaire sur le Haut-Oyapock ?

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Merci pour votre question sur ce sujet difficile et important. Le suicide est toujours un acte individuel complexe. Notre responsabilité n'en est pas moins questionnée sur un sujet qui en Guyane ne concerne pas uniquement la communauté amérindienne.

Nous devons à la fois respecter le mode de vie de ces populations et leur offrir l'occasion de rentrer dans la modernité. Certains la saisissent : Mme Cornélie Sellali Bois-Blanc a été la première maire amérindienne.

Il est vrai qu'il faut répondre au désarroi de la population amérindienne et d'abord rendre l'éducation accessible à tous. Nous avons créé des écoles de proximité, pour limiter le nombre des jeunes enfants qui font de longs trajets en pirogue jusqu'à l'école. Des intervenants favorisent la transition entre culture locale et école républicaine ; tout est fait pour rendre ce passage moins traumatisant.

En janvier 2011, un plan de lutte contre le suicide a été lancé. Des programmes communautaires de lutte contre l'alcool et les addictions ont été mis en place. Les associations sont mobilisées.

Au-delà, nous devons lutter contre l'isolement et garantir la continuité territoriale.

La convention de l'OIT rentre en contradiction avec le principe de l'unicité du peuple français, à valeur constitutionnelle. Cela ne nous empêche toutefois pas de progresser dans la reconnaissance des cultures indigènes.

Mme Aline Archimbaud. - Merci pour votre réponse. Nous sommes disposés à voir avec vous comment avancer dans cette direction.

Difficultés de la profession de photographe

M. Michel Houel . - Depuis le 1^er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans. Cette mesure, qui participe certes à la baisse des dépenses publiques, a des effets catastrophiques pour les professionnels de la photographie.

L'Association pour la promotion de l'image (API) estime le nombre de cartes concernées à 5,8 millions, et la perte de chiffre d'affaires annuel à environ 40 millions d'euros. Photomaton perdra plus de 20 % de son chiffre d'affaires. Des milliers d'emplois sont concernés et 4 000 magasins de photographes sont condamnés, sans compter les conséquences pour la filière d'exploitation des cabines, qu'il s'agisse des entreprises de logistique, de réparation ou de tôlerie.

Il faut suspendre cette décision, le temps d'engager un dialogue constructif avec les professionnels. À défaut, l'économie photographique française pourrait disparaître. Je suis maire d'une commune de 5 000 habitants qui dispose encore d'un photographe ; je me bats aujourd'hui comme je me suis battu hier lorsqu'il avait été question de transférer aux collectivités territoriales les photographies des passeports...

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Cette conséquence du décret de 2013 est quelque peu inattendue. Le nouveau dispositif est moins contraignant pour les usagers, mais a des incidences sur l'activité de la filière photographique. Notez que le contexte a changé : les appareils photo intégrés aux services d'accueil du public ont déjà été désactivés au bénéfice des professionnels de la photo ; simultanément, les possibilités de prise de photos se sont démultipliées, grâce aux smartphones notamment. Pour l'heure, il n'est pas prévu de suspendre l'application du décret, mais le dialogue entre les professionnels et le Gouvernement se poursuit.

M. Michel Houel. - Votre réponse ne me satisfait guère. En quinze ans, on change ; regarder la photo de sa carte d'identité est sans doute une façon de ne pas vieillir...

Fermeture du centre Météo-France de Pau

Mme Frédérique Espagnac . - En 2013 les Pyrénées-Atlantiques ont connu quatre jours de vigilance rouge pour avalanches et inondations, vingt de vigilance orange pour inondations, avalanches, fortes pluies, vents, orages et neige, et 228 jours de vigilance jaune pour les mêmes phénomènes.

La prévision météo est un enjeu majeur. Or la RGPP a prévu la fermeture de 55 des 108 centres de Météo-France ; celui de Pau-Uzein doit fermer en 2016. Il a enregistré ses premières données en 1921. Il compte sept agents, tous indispensables, et mobilise quarante observateurs bénévoles. Les informations recueillies sont fondamentales pour la prévision météo, la sécurité civile et les secours, l'indemnisation des dommages climatiques, l'appui aux opérations d'écobuage - spécificité du département.

Quelle efficience de la réorganisation territoriale de Météo-France ? Les missions du centre de Pau seraient réparties entre ceux de Biarritz et de Bordeaux. Les outils se perfectionnent, certes, mais pour quelle amélioration du service rendu si les centres de proximité disparaissent ? La situation des agents, contraints à la mobilité, doit de plus être clarifiée dans les plus brefs délais.

Quelle est la pertinence de la fermeture du centre de Pau-Uzein ? Les Pyrénées-Atlantiques se remettent doucement des épisodes climatiques violents les plus récents. Grâce aux informations précises et de qualité transmises rapidement aux autorités, des vies humaines ont été sauvées.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je vous donne lecture de la réponse de Mme Royal.

Météo-France joue un rôle clé dans la prévention des risques ; c'est un service public utile à nos territoires et à notre économie. Le Gouvernement est attaché à la qualité de ses missions. Fin 2016, le réseau disposera de 55 implantations territoriales, ce qui en fera toujours le réseau le plus dense d'Europe ; le centre de Pau sera fermé à cet horizon, ses missions seront reprises par celui de Bordeaux, appuyé par celui de Biarritz. Il n'est plus nécessaire de maintenir un centre météorologique dans chaque département. La taille critique sera recherchée, pour assurer le meilleur service, à l'échelle interrégionale, régionale et départementale.

Les agents seront accompagnés individuellement pour étudier les évolutions de carrière qui répondent à leurs attentes. Les Pyrénées-Atlantiques continueront à bénéficier des meilleures prestations, tenant compte de leurs spécificités.

Mme Frédérique Espagnac. - Cette réponse ne peut me satisfaire. Mon département est convalescent, il se remet doucement des conséquences des récentes intempéries. Il est important d'avoir des femmes et des hommes au plus près du terrain, qui connaissent le moindre cours d'eau. Cela a du sens pour la population. Le signal d'un retrait du service public n'est pas le bon. Certes, des économies doivent être faites, mais certaines coupes budgétaires sont aveugles et impactent directement nos territoires : il est alors de la responsabilité des parlementaires de vous alerter.

Avenir des EPTB

Mme Marie-Françoise Gaouyer . - Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont reconnus, depuis la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, comme les acteurs de référence en matière de politique de l'eau à l'échelle d'un bassin versant ou d'un sous-bassin. Depuis dix ans, ils ont acquis une expérience et un savoir-faire irremplaçables en matière de prévention des inondations, de préservation des zones humides, de gestion de la ressource en eau ainsi que de valorisation publique des espaces qu'ils gèrent - à titre d'exemple, l'EPTB de la Bresle participe à la restauration de la continuité écologique, avec des résultats concluants en termes de remontée des poissons migrateurs.

Or la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles a fait de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gémapi) une compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec possibilité de délégation vers un EPTB.

Toutefois, le transfert ou la délégation de compétence reste volontaire, ce qui fragilise les EPTB actuels. De plus, ceux-ci n'ont été que partiellement intégrés, puisque la loi ne fait référence qu'aux syndicats mixtes. Or, parmi les trente-six EPTB, dix sont des institutions interdépartementales. Certains EPCI vont devoir prendre en charge la Gémapi, sans expérience et avec peu de moyens, alors même qu'un EPTB interdépartemental assurait cette compétence avec succès. Impossible, pour le premier, de donner délégation au second pour assurer cette compétence. Faudra-t-il que l'EPTB disparaisse et que les EPCI reprennent le travail à zéro ? Faudra-t-il que l'EPTB change de forme et devienne un syndicat mixte ?

Cette deuxième solution n'est pas mauvaise mais comporte des risques. Détruire une institution pour recréer un syndicat mixte serait long, juridiquement complexe et politiquement périlleux. Le risque de voir des départements se désengager est réel. Quel avenir votre ministère réserve-t-il à ces EPTB interdépartementaux ? L'État est-il prêt à les accompagner ? Comment envisage-t-il de renforcer, sur tout le territoire national, la logique globale de gestion par bassin versant, seule à même d'assurer les solidarités entre collectivités ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Nous avons besoin en la matière de structurer une maîtrise d'ouvrage territoriale en charge de la gestion des ouvrages hydrauliques, de la maîtrise de l'urbanisation dans les zones exposées, de la gestion intégrée des cours d'eau et de la sensibilisation des élus et de la population. Ces compétences étaient jusqu'alors facultatives et partagées entre différents niveaux de collectivités territoriales ; la loi Métropoles a modifié le dispositif et attribué aux communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - qui peut être déléguée aux EPCI.

Trois échelons sont désormais distingués : le bloc communal, l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) et l'EPTB. Les EPTB devront devenir des syndicats mixtes, mais une période transitoire est organisée par un amendement au projet de loi agricole. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux doivent identifier dès 2015 les bassins, sous-bassins ou groupements de sous-bassins qui justifient la création ou la modification de périmètre des EPTB et Epage.

La réforme entre en vigueur au 1^erjanvier 2016. Le Comité national de l'eau et la commission mixte « inondation » se sont réunis le 2 avril. Une mission d'appui sera constituée dans chaque bassin. Les structures qui assurent les missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations continuent à exercer leurs compétences jusqu'au transfert de celles-ci aux EPCI, au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2018.

Mme Marie-Françoise Gaouyer. - Je vous remercie. Sur la Bresle, riche en saumon, la situation diffère beaucoup d'un versant à l'autre.

Suppression de l'arrêt du « train de Matisse » à Cateau-Cambrésis

Mme Delphine Bataille . - Le 28 janvier 2014, une délégation menée par le président de l'association À fond de train a été reçue à Paris par la direction des lignes intercités à la SNCF, à propos de la suppression de l'arrêt à Cateau-Cambrésis, les fins de semaine et les jours fériés, du train dit « de Matisse » - ainsi appelé en raison de la présence dans la ville du musée départemental Matisse. La renommée nationale et internationale de celui-ci, qui accueille des milliers de visiteurs français, européens et du monde entier, n'est plus à démontrer.

L'incompréhension règne dans tout le département du Nord. La surprise est d'autant plus désagréable qu'en 2011 les collectivités concernées avaient réussi à convaincre leurs interlocuteurs nationaux et décidé d'engager, dans le cadre des fonds territoriaux, un montant de 75 000 euros pour réaliser les travaux nécessaires à son maintien en gare du Cateau-Cambrésis.

Compte tenu de l'engagement des collectivités locales dans un champ qui n'est pas le leur, cette suppression, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation, fait douter de la pertinence de la politique d'aménagement du territoire conduite par la SNCF. Les élus locaux et leurs partenaires, dans un courrier signé par le président du conseil général du Nord, ont saisi le ministre ainsi que le président de la SNCF, pour les alerter sur la mobilisation unanime de tous les citoyens.

Le développement du territoire est en jeu. Les craintes sont vives également après les annonces relatives aux liaisons intercités entre Maubeuge, Cambrai et Paris. Vous devez entendre, monsieur le ministre, notre détermination.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le Gouvernement reste attaché au maintien des lignes d'équilibre du territoire, dont l'État est l'autorité organisatrice en vertu de la convention d'exploitation du 13 décembre 2010. Le document auquel vous faites référence n'est qu'un avant-projet. La SNCF a constaté la faible fréquentation de la gare de Cateau-Cambrésis et de cette ligne de TET en général. Les discussions vont se poursuivre pour garantir la continuité du service public, dans le contexte budgétaire que l'on sait. Je prends note de votre attachement à cet arrêt, et demanderai à mes services d'insister sur son importance - j'ai déjà alerté M. Pepy sur l'importance de l'arrêt au Cateau-Cambrésis pour la ville et le développement de son superbe musée.

Mme Delphine Bataille. - Merci. La question de la liaison entre Maubeuge, Cambrai et Paris reste entière. La SNCF devra revoir sa copie. Le sud du département du Nord cumule les difficultés sociales et économiques : interrogations sur l'avenir des sites industriels, fermeture de la base aérienne de 103 et donc de 1 500 emplois, incertitudes sur le canal Seine-Nord... Les collectivités territoriales font pourtant beaucoup pour le désenclavement du territoire.

Avec les projets de la SNCF, il n'y aurait plus qu'un aller-retour quotidien entre Cambrai et Paris, l'amplitude horaire serait augmentée de 90 minutes... Perspective inacceptable... Au côté des usagers et des associations, les élus pourraient devenir le pire cauchemar de la SNCF.

Écotaxe

M. François Grosdidier . - Dans la panique des manifestations bretonnes, le gouvernement Ayrault a suspendu l'écotaxe, que Mme Royal a enterrée ; elle est pourtant plus urgente que jamais comme le montre le dernier rapport du GIEC. Nous sommes au point mort, il faut mettre le turbo. Dans cette affaire il n'y a aujourd'hui que des perdants, l'environnement, les finances publiques, l'emploi.

La Bretagne subit les inconvénients de l'élevage intensif et perd ses avantages... Les animaux qu'elle produits sont envoyés par camion en Allemagne ou en Pologne pour y être abattus, puis les carcasses sont souvent transportées en Italie ou en Espagne avant de revenir dans nos hypermarchés ; les camions contournent l'Allemagne et la Suisse, soumises à l'écotaxe... abiment nos routes et polluent notre air. En suspendant l'écotaxe, vous encouragez ces phénomènes absurdes.

Dans le même temps, l'État se trouve privé de ressources précieuses pour financer les infrastructures et les projets alternatifs, les sites propres, la multimodalité. Il devra aussi indemniser Écomouv. La Lorraine continuera à subir les transits sans bénéficier de la compensation prévue aux fermetures de sites militaires - elle devait accueillir Écomouv. Pensez-vous aux salariés d'Écomouv ? Aux chômeurs en fin de droits qui ont été formés de longs mois pour un emploi qui s'évanouit ?

Quand le Gouvernement répondra-t-il au défi écologique, au financement des infrastructures, à l'angoisse de la Lorraine ? Quand prendra-t-il ses responsabilités ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - L'écotaxe a été votée à la quasi-unanimité dans le cadre de la loi Grenelle I. En faisant payer l'usure de nos routes, elle devait servir à financer des infrastructures.

Hélas, il a été décidé précipitamment de recourir à un partenariat public-privé avec Écomouv : le décret publié le jour du second tour de l'élection présidentielle répercute la taxe sur les clients des transporteurs. À mon arrivée, j'ai récupéré cet héritage, qui engage l'État, et je dois l'aménager pour parvenir à mettre en place l'écotaxe. Que les choses ne soient pas simples, j'en vois la preuve dans le fait que le Sénat a créé une commission d'enquête sur le sujet.

Les 40 000 transporteurs représentant 400 000 emplois étaient très hostiles à ce décret. Sa suspension a été décidée le 29 octobre. Le Premier ministre a décidé de laisser le temps du dialogue, et une mission commune d'information a été créée à l'Assemblée nationale. L'État a engagé des discussions avec Écomouv pour différer le paiement des loyers. Nous sommes très attentifs à la situation des salariés mosellans dont la grande majorité, étant en CDI, n'ont pas perdu leur emploi et ne sont pas menacés. Il nous appartient de faire en sorte que s'applique cette mesure que le Parlement souverain a très largement votée.

M. François Grosdidier. - Précipitation ? Au contraire, les retards se sont accumulés. Le rejet de l'écotaxe s'explique par le trop-plein fiscal dû à cette majorité. Mieux eût valu alléger la fiscalité sur les transporteurs français car la taxe, elle, eût aussi été payée par l'étranger. Mais vous êtes également revenus, il est vrai, sur le principe de la TVA sociale...

Ligne Aubrac

M. Robert Tropeano . - La ligne Béziers-Millau est menacée de disparition comme le révèle la Fédération nationale des associations des usagers des transports. Programmer la suppression de 28 trains hebdomadaires, remplacés par des autobus, au moment même où le conseil régional Languedoc-Roussillon lance le tarif à 1 euro sur la ligne entre Béziers et Ceilhes, c''est envoyer un message contradictoire. Déjà, en deux ans, on a diminué de moitié le nombre des trains express régionaux sur la ligne Béziers-Neussargues.

La pertinence de la ligne Aubrac n'est pourtant pas à démontrer, renommée pour la beauté des paysages et des constructions architecturales qui jalonnent le trajet, dans une nature accidentée qui ne permettra pas aux autobus de prendre le relais des trains lors des grands froids hivernaux. Il semble, en outre, que l'intérêt du fonctionnement rail-route n'ait pas été étudié, alors que les transporteurs sont intéressés par un embranchement rail-route à Saint-Rome pour l'acheminement du fret.

Je vous demande d'oeuvrer pour que la ligne Aubrac, qui bénéficie d'une convention de financement entre l'État et la SNCF, soit préservée, conformément aux engagements de l'État et à ceux du président de la République qui donnait la priorité à la rénovation des réseaux existants afin d'améliorer les conditions de déplacement du quotidien et de réduire la fracture territoriale.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le Gouvernement tiendra parole. Les transports du quotidien sont notre priorité. Sur cette ligne, RFF mobilise 11 millions d'euros par an pour des travaux. Trop respectueux des compétences de chacun, je ne répondrai pas en lieu et place de la région, même si je connais son engagement. Je puis en revanche vous assurer de la détermination de l'État pour garantir la pérennité de cette ligne, concernée par la convention sur la prolongation des TET. Il faut tirer parti de la complémentarité entre la route et le rail. Le sujet est à l'ordre du jour de la conférence périodique sur le fret que j'ai créée en septembre 2013. C'est d'ailleurs la première fois depuis des années que le fret ferroviaire regagne des parts de marché. L'amélioration multimodale est un moteur de compétitivité des transports. Nous en faisons une priorité.

M. Robert Tropeano. - Votre réponse me satisfait pleinement. Depuis vingt ans, usagers, cheminots et élus se mobilisent pour cette ligne patrimoniale, menacée bien que son utilité ne soit plus à démontrer.

Dette tunisienne

M. Michel Billout . - La France s'est engagée à convertir la dette tunisienne qu'elle détient en projets de développement, afin de contribuer réellement à la reconstruction du pays. La dette extérieure de la Tunisie s'élevait à 20,2 milliards d'euros en 2011, soit 44 % du produit intérieur brut, et devrait s'élever à 47 % en 2013 et à 49 % en 2014. Or, d'après la Banque mondiale, plus de 15 milliards d'euros ont été empruntés par la Tunisie depuis 1970, dont plus de la moitié sous la présidence Ben Ali.

Compte tenu des intérêts versés de 1970 à 2009, la Tunisie a déjà remboursé à ses créanciers 2,47 milliards d'euros de plus que le capital emprunté. Le remboursement de cette dette représente, chaque année, six fois le budget de la santé, trois fois celui de l'éducation, et six fois celui du développement régional. Les quatre cinquièmes des nouveaux crédits sont affectés au remboursement de la dette. Le FMI subordonnera son aide à des coupes budgétaires qui aggraveront la crise économique et sociale.

La France, deuxième créancier de la Tunisie, a une responsabilité particulière. Le 17 juillet 2012, à Paris, les présidents français et tunisien ont assuré travailler à convertir la dette tunisienne détenue par la France en projets de développement. Le 5 juillet 2013, lors de son déplacement en Tunisie, le président de la République a fait part de son intention de convertir une partie de la dette tunisienne en investissements. En novembre 2013, le gouvernement a bien annoncé que des annulations de dettes par la France pour les pays pauvres très endettés allaient tripler entre 2013 et 2014, mais la Tunisie n'a pas été citée comme pays prioritaire.

Cette dette n'est pas celle du peuple tunisien. Le Parlement européen lui-même, dans sa résolution du 10 mai 2012, n'hésite pas à qualifier d'« odieuse » la dette publique extérieure des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient, accumulée par les régimes dictatoriaux, pour l'enrichissement personnel des élites politiques et économiques et l'achat d'armes.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - Veuillez excuser l'absence de M. Sapin.

La France entend soutenir la transition en Tunisie. Les priorités de notre politique d'aide au développement ont été réorientées, en direction de nos voisins de l'Est et du Sud. L'aide de 500 millions d'euros annoncée par le président de la République a été confirmée : un appui de 150 millions d'euros de l'Agence française de développement, et un soutien « lié » de 350 millions du Trésor français à des projets structurants. Une conversion de 60 millions d'euros de dette en investissements est envisagée, afin d'alléger le fardeau de la dette et surtout de favoriser le développement économique et social de la Tunisie. Il faudra un accord bilatéral.

Les choses avancent. L'adoption de la Constitution tunisienne puis la mise en place d'un gouvernement de transition ont permis de reprendre les discussions. Soulignons cependant que les emprunts auprès de la France n'ont pas servi à acheter des armes, et que les prêts de l'Agence française de développement sont toujours destinés à des projets directement utiles aux populations. La France est la plus ardente avocate de la cause tunisienne auprès de l'Europe et du FMI, ce qui a permis le déblocage de la dernière tranche de 500 millions de dollars américains le 1^er janvier 2014.

M. Michel Billout. - Votre réponse me satisfait dans son esprit, mais vous ne parlez que d'une conversion de 60 millions d'euros de la dette... Encore un effort ! La dette a été largement contractée pour de mauvais objectifs. Des associations tunisiennes demandent cette conversion, pour financer des projets économiques, environnementaux, reconstruire le secteur de la santé publique et aider les populations face à l'extrême pauvreté.

Coût du papier recyclé

M. Michel Boutant . - Les papeteries locales ont de plus en plus de mal à acheter les vieux papiers recyclés, qui sont, pourtant, la matière première de leur industrie, en raison d'un coût trop élevé. Alors qu'il y a encore dix ans, le coût fluctuait autour de 44 euros la tonne, il atteint aujourd'hui 110 euros, sans compter les frais liés au transport. Une des papeteries du département de la Charente estime, ainsi, avoir besoin de 7 500 tonnes par mois. Les conséquences, pour la trésorerie des entreprises, sont donc loin d'être négligeables.

Les grands groupes de récupération, français ou étrangers, se soucient moins du prix et achètent en masse. Sur les sept millions de tonnes de vieux papiers collectés chaque année en France, environ trois sont expédiés à l'étranger. Il est tout à fait regrettable qu'une collecte financée avec l'argent du contribuable profite, en définitive, à l'économie chinoise ou espagnole. Les syndicats de récupération du papier admettent, eux-mêmes, revendre la plus grande partie de leur collecte en dehors du département, les règles des marchés publics ne leur permettant pas d'instaurer une préférence locale.

La fermeture de la papeterie de la Veuze, à Magnac-sur-Touvre, a profondément traumatisé un département doté d'une filière papier vieille de plusieurs siècles et reconnue pour sa qualité. Il faut tout faire pour sauvegarder et développer l'activité de notre industrie. L'État peut-il intervenir ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - Veuillez excuser M. Montebourg, dont l'engagement au service de la politique des filières est connu. Le député Serge Bardy est chargé d'une mission sur ce sujet que vous évoquez. Nous serons de plus en plus tenus par l'obligation de proximité de la valorisation, et devrons être attentifs à l'impact économique local.

Les papeteries françaises subissent une pression mondiale au bas coût. La transition numérique provoque inévitablement des transformations. La filière sera accompagnée. Nous attendons les conclusions de la mission parlementaire.

Inéligibilités et incompatibilités électorales

M. Jean Louis Masson . - Je suis surpris que le Gouvernement délègue le secrétaire d'État à l'économie numérique pour répondre à une question posée au ministre de l'intérieur. L'exécutif témoigne bien peu de respect et d'égard au législatif. Mes questions écrites sur les élections municipales n'ont pas reçu de réponse avant le scrutin, c'est invraisemblable ! On m'a envoyé une réponse par mail, puis on m'a dit qu'on préférait ne pas publier la réponse au Journal officiel pour ne pas mécontenter les syndicats de policiers : vivons-nous dans une république bananière ? Répondra-t-on à ma question écrite n°10062 ou devrai-je poser une question orale ? Que le Gouvernement fasse son travail !

Les préfets font des choix à géométrie variable sur les incompatibilités. On ne sait plus où on en est.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - Je suis bien la et non le secrétaire d'État au numérique, je représente le gouvernement de la République et vous répondrai au nom du ministre de l'intérieur. Votre question est d'ordre juridique, ma réponse le sera aussi.

Les conditions d'enregistrement des candidats aux élections municipales sont régies par l'article L. 265 du code électoral, qui n'impose pas au préfet de vérifier le respect des règles d'éligibilité au moment du dépôt des candidatures. En cas d'irrégularités manifestes, il est invité à le signaler aux candidats pour qu'ils modifient leur candidature.

En cas de contentieux, le juge administratif sanctionne la méconnaissance des règles relatives aux conditions d'éligibilité. L'incompatibilité fonctionnelle n'empêche pas de se présenter, mais en cas d'élection, l'élu doit se démettre de la fonction incompatible dans les dix jours, à défaut de quoi il perd son mandat. Cette perte du mandat étant automatique, le préfet ne peut que constater le droit existant. Tout acte dans lequel l'intéressé aurait pris une part active est entaché d'illégalité.

M. Jean Louis Masson. - Le ou la secrétaire d'État, comme vous voulez, je ne suis pas contrariant. Fort bien, mais si personne ne fait rien, l'intéressé continue éternellement de siéger au conseil municipal. Les préfets doivent bien servir à quelque chose ! J'insiste sur ma question écrite n°10062. Afin de ne pas lui faire perdre trop de temps en recherches, je transmettrai au ministre la réponse que le cabinet de son prédécesseur m'a adressée par mail...

La séance, suspendue à 11 h 25, reprend à 11 h 30.

Conseil de l'Europe

M. Gilbert Roger . - Monsieur le ministre, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination. Les États membres qui, comme la Russie, mettent de nombreux fonctionnaires nationaux à disposition du Conseil de l'Europe, prennent de plus en plus de poids au sein de l'institution, tandis que d'autres, comme la France, perdent de leur influence et de leur rayonnement.

Quelle est la stratégie du Gouvernement pour conserver, au sein du Conseil de l'Europe, le rôle moteur de la France ? Envisagez-vous de mettre des fonctionnaires nationaux à disposition de cette institution pour y peser davantage ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Merci de votre accueil.

La France est, comme vous-même, très attachée au Conseil de l'Europe. Elle partage ses valeurs, et son siège se trouve à Strasbourg. Elle est également le principal contributeur à son budget. Le taux de représentation de la France dans cette institution est de 40 %, avec 920 Français sur 2 276 agents, et 21 % des Français sont des administrateurs. Notre pays est le mieux représenté. Avec 320 consultants sur 2 862, la France est également loin devant ses homologues, précédée par la seule Grande-Bretagne.

La mise à disposition de fonctionnaires est largement utilisée, notamment par le ministère de la justice ; les autres ministères sont plus impliqués dans d'autres organisations internationales.

Nous continuerons toutefois à défendre notre influence, par ce biais.

Rappel au Règlement

M. Jean Louis Masson . - Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement sont sous le signe d'une inadmissible désinvolture. Le retard de M. Désir en témoigne une fois de plus. Il est anormal qu'une question au ministre de l'intérieur reçoive une réponse du secrétaire d'État au numérique. Pendant huit jours, l'absence de ministre des relations avec le Parlement nous a privés d'interlocuteur, ce qui a vidé le Journal officiel des questions que nous comptions poser. En quinze jours, le projet de loi sur l'égalité hommes-femmes a changé deux fois de créneau horaire. Nous ne pouvons modifier nos emplois du temps sans arrêt !

M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement. Le ministre était en avance sur l'horaire dont nous étions convenus.

Questions orales (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite des questions orales.

Négation des génocides

M. Hervé Marseille . - Il y a peu, j'avais interrogé le gouvernement sur la négation des crimes de génocide. Je n'ai jamais eu de réponse.

Le 24 avril 2012, M. François Hollande, candidat à la présidence de la République, s'exprimait devant la statue de Komitas à l'occasion de la 97^e commémoration du génocide arménien. Après avoir rappelé la censure par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 janvier 2012, il s'était engagé à prendre une initiative au lendemain de l'élection présidentielle. Il s'engageait à ne pas conforter les négationnistes, et à assurer la sécurité juridique de cette disposition. Il s'engageait à être présent chaque 24 avril pour la commémoration du génocide arménien ; ce ne fut pas le cas l'an dernier. Deux ans après son élection, aucun projet de loi n'a été présenté afin de pénaliser la négation des génocides.

En janvier dernier, le président de la République a pourtant réitéré son engagement lors d'une conférence de presse conjointe avec M. Gül. Nous approchons du 24 avril. Les élus célébreront bientôt ce triste anniversaire dans leurs communes. La communauté arménienne attend des réponses.

Pouvez-vous nous préciser la date du dépôt du projet de loi promis par le président de la République ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - L'engagement du président de la République est clair : toutes les victimes ont droit à la protection de leur mémoire. Les négationnistes seront combattus sans relâche.

Nous devons le faire dans le respect de nos principes constitutionnels. Le Gouvernement mobilisera toutes les ressources de notre droit et tous les moyens offerts par le droit européen. La jurisprudence européenne a récemment ouvert une nouvelle piste.

En déplacement en Chine l'année dernière, le président de la République avait tenu à se faire représenter par le ministre de l'éducation nationale pour la commémoration du génocide. Nous ne manquerons pas à nos devoirs de mémoire cette année. Nous poursuivons le combat pour la vérité et la justice.

M. Hervé Marseille. - J'en sais autant qu'en arrivant. J'espère que nous saurons rapidement quand le texte promis sera déposé.

La séance, suspendue à 11 h 45, est reprise à 11 h 55.

Fruits et légumes

M. Henri Tandonnet . - Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture revient sur la contractualisation mise en place dans le domaine laitier et celui des fruits et légumes par la loi de 2010. Un rapport sur la contractualisation dans le secteur laitier a été publié en juillet 2012 mais rien pour le secteur des fruits et légumes. Il serait bon de disposer d'informations sur les contrats proposés par les acheteurs et ceux signés par les producteurs, ainsi que ce que les contrats ont apporté ou peuvent apporter pour garantir l'équilibre de la négociation entre les agriculteurs et leurs différents acheteurs. De même, j'aimerais connaître les principales difficultés rencontrées par les acteurs économiques dans l'application du dispositif et, le cas échéant, les solutions mises en oeuvre pour les régler.

Dans le secteur des fruits et légumes, deux textes d'application ont été publiés, en 2010 et 2011. Deux cas de figure existent donc, aujourd'hui, pour les acheteurs en fruits et légumes, en fonction de l'endroit où les achats sont effectués.

Dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs qui vendent leur production sur l'exploitation, les acheteurs doivent leur proposer des contrats contenant une série de clauses obligatoires et d'une durée minimale de trois ans. L'absence de proposition est sanctionnée par une amende de 75 000 euros. Cependant, un nombre important de producteurs qui se voient proposer ces contrats les refusent systématiquement.

Dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs situés sur les carreaux de producteurs des marchés de gros, un contrat simplifié dit « spot » a été mis en place et n'est pourtant pas utilisé.

Quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à ces difficultés ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Merci pour votre question. Élue du sud de la France, je suis sensible à ces sujets. Veuillez excuser l'absence de M. Le Foll qui répond à ces mêmes questions à l'Assemblée nationale.

Malgré le décret pris, aucun contrat n'a été conclu. C'est la preuve que le dispositif instauré en 2010, bien qu'ajusté, n'est pas adapté aux fruits et légumes. La durée de trois ans n'est pas compatible avec la saisonnalité de ces produits. L'article 7 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture assouplit la durée de ces contrats. L'interprofession pourra entamer des discussions pour fixer une durée adaptée, dans le respect du nouveau cadre environnemental européen. Le ministre de l'agriculture reste à votre disposition.

M. Henri Tandonnet. - Merci madame la ministre et bienvenue dans cet hémicycle. Nous avons déjà soumis un amendement, adopté en commission, au projet de loi en cours de discussion. J'espère qu'il sera adopté en séance.

Enrichissement des vins

M. Michel Teston . - Félicitations pour votre nomination madame la ministre.

L'organisation commune de marché vitivinicole autorise l'enrichissement du vin par addition de saccharose - c'est la chaptalisation - de moût concentré ou de moût concentré rectifié (MC/MCR) ou encore par des techniques soustractives. La chaptalisation est interdite dans le sud de la France, l'Italie, l'Espagne et le Portugal. Toutefois, elle peut être autorisée à titre dérogatoire, par l'État membre, lorsque les conditions climatiques sont reconnues comme défavorables.

Pour le sud de la France, ces restrictions géographiques sont définies par territoire de ressort des cours d'appel. Or un décret et un arrêté de 2012 ont modifié ces restrictions. Le département de l'Ardèche, qui dépend de la cour d'appel de Nîmes, a été le seul département de la région Rhône-Alpes dans lequel la chaptalisation est interdite.

Cette application de la réglementation européenne engendre des incohérences et distorsions de concurrence. Ainsi, les producteurs ardéchois d'appellation d'origine contrôlée côtes-du-rhône n'ont pas été autorisés, en 2013, à enrichir leurs vins par addition de saccharose alors que les autres producteurs d'AOC côtes-du-rhône ont pu le faire.

De plus, cette réglementation a entraîné des coûts supplémentaires importants car l'enrichissement par MC/MCR est trois fois plus coûteux et ne bénéficie plus, depuis le 31 juillet 2012, de l'aide octroyée à titre transitoire qui visait à compenser cette différence de coût. Est-il envisagé de modifier l'application de ces règles ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Cette question m'est chère également, étant moi-même originaire des Pyrénées-Orientales, un autre département vitivinicole.

Lorsque les conditions climatiques sont défavorables - ce qui est rare par chez nous, c'est pourquoi le vin y est bon - le droit européen autorise en effet ces techniques. Les représentants nationaux des viticulteurs ont demandé en 2013 le retour des autorisations d'enrichissements supprimées en 2008, et le rétablissement de la compensation financière du surcoût des MC/MCR. La France présentera à l'automne 2014 ses positions en la matière.

Une réflexion est en cours au sein de la filière, à la demande du ministre, pour définir une stratégie cohérente ; ses conclusions sont attendues en juin. La question que vous soulevez sera abordée.

La coopération interrégionale sera renforcée, et des lignes directrices seront adressées aux préfets, afin de disposer d'un cadre national cohérent.

M. Michel Teston. - Il serait bon que les propositions soient faites avant la récolte de 2014. Certains producteurs vont pouvoir utiliser l'ajout de saccharose, quand d'autres seront contraints de recourir aux MC/MCR, beaucoup plus coûteux.

Étudiants handicapés

Mme Muguette Dini . - Je vous souhaite à mon tour la bienvenue, madame la ministre. Je veux vous interroger sur le respect des droits des étudiants handicapés à la compensation des conséquences de leur handicap lors des épreuves écrites et orales des examens et sur le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique.

Je connais personnellement un jeune adulte malvoyant, détenteur d'un master en informatique, candidat à l'agrégation mais n'ayant pu bénéficier d'un aménagement d'épreuves. Effondré par le stress, il s'est vu privé des droits à la compensation de son handicap, pourtant prévus par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Candidat à des postes de remplaçant auprès de l'académie de Versailles, il s'est trouvé victime, cette fois, d'une interprétation trop restrictive des textes.

Je connais votre engagement madame la ministre. Que comptez-vous faire ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Merci pour cette question, qui me concerne directement. Je suis heureuse que mon baptême du feu au Sénat se déroule avec vous.

Une feuille de route pour la compensation du handicap a été adoptée. Vous l'avez dit : le droit permet déjà cette compensation.

Le cas que vous évoquez me paraît comparable au problème du plafond de verre. Les établissements définissent eux-mêmes les aménagements requis pour les besoins des étudiants handicapés dans un plan dédié. Il faut faire changer les mentalités, et accompagner plus largement les étudiants. La charte Handicap du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sera déclinée dans d'autres secteurs, comme les écoles de journalisme et d'audiovisuel.

Le portail admission post-bac lancé par Geneviève Fioraso sera rendu accessible à tous dès 2015, et des questions-réponses seront mises en ligne sur l'aménagement des cours et des examens. Le comité de pilotage interministériel a été rétabli.

Dans la fonction publique, l'emploi des personnes handicapées est une priorité du Gouvernement. Le fonds pour l'emploi des personnes handicapées joue son rôle. Un minimum de 6 % des effectifs est réservé à ces personnes, comme dans le secteur privé. La question du handicap figure aussi à l'agenda social de la fonction publique. Il sera notamment question de reclassement et de maintien dans l'emploi : j'y veillerai.

Cette politique d'inclusion porte ses fruits dans les ministères sociaux, qui dépassent la barre des 6 %.

Mme Muguette Dini. - L'inclusion physique des handicapés progresse, mais dans le domaine intellectuel, des réticences et des résistances sournoises demeurent.

À quoi bon lancer toutes ces actions si les concours ne sont pas aménagés ? Le jeune dont je parle n'a pas pu se servir de son ordinateur spécifique. Comment se fait-il que le matériel ne soit pas disponible pour permettre à ceux qui en ont les capacités d'obtenir la juste récompense de leur travail ?

M. le président. - Merci, chère collègue, pour ce témoignage très émouvant.

La séance est suspendue à midi vingt.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 14 h 30.

Éloge funèbre de René Teulade

M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat . - (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie se lèvent) L'annonce de la brutale disparition de notre collègue René Teulade le 13 février dernier a plongé chacun de nous sur ces bancs dans une profonde tristesse.

C'est avec émotion que je rends aujourd'hui hommage, au nom de l'ensemble des sénatrices et des sénateurs de la République, au parlementaire respecté et talentueux qu'il était et à l'ami que nous avons perdu.

René Teulade, victime d'un malaise cardiaque, a été brutalement emporté le 13 février dernier.

Un émouvant hommage lui a été rendu le 18 février dernier, en présence du président de la République et devant plus d'un millier de personnes, dans sa chère ville d'Argentat dont il aura été le premier magistrat durant vingt-cinq années.

Au milieu de ses proches et de ceux qui lui étaient chers, le président de la République a prononcé l'éloge funèbre de notre collègue et exprimé notre profonde et commune tristesse.

Cette cérémonie fut à son image, simple et digne. J'y conduisais la délégation sénatoriale.

Avant de représenter le Sénat à l'hommage national qui va être rendu à Dominique Baudis, un autre grand humaniste, attaché à son terroir, il m'appartient aujourd'hui, en votre nom, de prolonger cet adieu en terre de Corrèze au palais du Luxembourg, dans notre hémicycle, en présence de sa famille rassemblée dans nos tribunes.

René Teulade faisait partie de ces hommes dont les convictions guident les actes. Humaniste, il avait su donner à ce mot une réalité concrète, par son engagement déterminé, quotidien, pour faire avancer le progrès et la justice sociale, tant sur le terrain en Corrèze, que dans nos assemblées à Paris.

Il avait fait sien l'un des plus beaux combats : celui de la protection sociale. Un combat pour le modèle fondé à la Libération, dont il faut rappeler que les objectifs étaient doubles. Il ne s'agissait pas seulement d'assurer à chacun et chacune « les moyens d'une existence décente, ou à tout le moins d'un minimum vital » pour reprendre les mots du fondateur de la sécurité sociale Pierre Laroque.

Il s'agissait aussi, toujours selon Pierre Laroque de « débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain, de cette hantise qui crée chez eux un constant complexe d'infériorité, qui arrête leurs possibilités d'expansion et la distinction injustifiable des classes entre les possédants qui sont sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir et les non-possédants, constamment sous la menace de la misère. »

Comme les fondateurs de notre modèle social, René Teulade avait viscéralement en lui ce désir de changer la vie, en garantissant pour tous, des « jours heureux ».

Quelques jours avant sa disparition, le 4 février, René Teulade était encore ici à la tribune, pour défendre, avec toute l'éloquence et la force de conviction qui le caractérisaient, sa vision humaniste de l'économie et de la République.

C'était à l'occasion de l'examen d'une proposition de loi visant à« reconquérir l'économie réelle » et à lutter contre la désindustrialisation de notre pays.

Comme beaucoup de mes collègues je crois, je me souviens de lui au cours de ce débat qui devait être son dernier. Sa fougue et sa ténacité étaient intactes. Ses mots résonnaient avec la force et la solennité que donne l'expérience.

Comment « rester muet et inactif devant le mur des inégalités érigé en plein milieu de notre République » lançait-il à ses collègues ? « Ne pas s'évertuer à essayer de le détruire, c'est insulter l'humanité ». Ses mots étaient toujours empreints d'une infatigable passion.

René Teulade avait rejoint les bancs de notre assemblée depuis septembre 2008, date où il fut élu sénateur de la Corrèze, après une longue carrière politique d'élu de proximité.

Né à Monceaux-sur-Dordogne dans ce département de la Corrèze qui lui était si cher, René savait ce que l'ancrage territorial voulait dire. Ce port d'attache le rendait heureux. L'engageait. L'obligeait.

Orphelin dès l'âge de 12 ans, il n'en comprit que mieux le sens de la transmission. Il devint instituteur puis professeur des collèges et enfin principal du collège de son enfance.

Très tôt, René Teulade milite dans les syndicats enseignants, au Syndicat national des instituteurs et à la Fédération de l'éducation nationale.

Mais c'est dans le monde mutualiste que René Teulade s'investit avec passion. Il y consacre l'essentiel de son engagement et y exerce les responsabilités les plus éminentes.

En 1974, il devint président de la Mutualité des retraites des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale, devenue Mutualité des retraites de la fonction publique, fonction qu'il occupera jusqu'en 1992.

René Teulade dirige aussi de 1979 à 1992 l'importante Fédération nationale mutualiste française, devenant en quelque sorte le garant de la protection sociale de quelque 2,5 millions de Français.

La mutualité était l'illustration quotidienne de son humanisme et de son dévouement pour ses concitoyens. « Pour moi, disait-il, la mutualité, c'est le symbole de la main tendue entre les hommes ».

Ses compétences le conduisirent à siéger au Conseil économique et social de 1980 à 1992, où il présida le groupe de la mutualité et la section des affaires sociales.

Le militantisme mutualiste et les solides convictions de René Teulade se sont rapidement conjugués avec un engagement politique. II fut président du Comité économique, social et culturel, instance de réflexion du parti socialiste et, durant un quart de siècle, un élu local, puis national, estimé et influent.

À Argentat, dont il était le maire depuis 1989, il consacra vingt-cinq années d'un engagement quotidien qui le rendait heureux et fier.

Il était enthousiaste, dynamique. Il avait l'esprit d'équipe du brillant demi de mêlée qu'il avait été dans son jeune âge. Comme il aimait à le dire à ses proches, « tu es sur le terrain ce qui tu es dans la vie ». Beaucoup parmi vous savent qu'il affectionnait aussi les troisièmes mi-temps passées avec ses administrés. Avec ses amis.

Beaucoup lui décrivaient aussi une « force tranquille » qui lui permettait d'aller toujours de l'avant et de surmonter les difficultés de la vie.

Trois ans après son accession à la mairie d'Argentat, René Teulade avait été élu, en mars 1992, conseiller général de la Corrèze. Il se consacra là aussi avec enthousiasme à ce mandat départemental, durant près de vingt ans.

« Je suis un pur produit de l'élevage local » se plaisait-il à dire.

Il joua un rôle majeur dans la victoire des idées qu'il défendait aux élections cantonales de mars 2008 à l'issue desquelles il devient premier vice-président du conseil général, aux côtés du président François Hollande.

Du 2 avril 1992 au 29 mars 1993, il occupa les lourdes fonctions de ministre des affaires sociales et de l'intégration dans le gouvernement de Pierre Bérégovoy.

Même dans cette période, il n'oublia pas son port d'attache. Il racontait d'ailleurs que pendant ces mois passés au gouvernement, il cultivait toutes les semaines son jardin, semant échalotes et poireaux.

Tout au long de cette année-Ià, il se battit avec ténacité pour faire adopter une loi sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, qui constitue encore aujourd'hui une référence.

Cette loi fondatrice a profondément modernisé la gestion de notre système d'assurance maladie.

Quelques années plus tard, après avoir été le suppléant du député François Hollande, René Teulade devint sénateur le 25 septembre 2008, aux côtés de notre amie Bernadette Bourzai, et en ayant comme suppléante Patricia Bordas qui aura la lourde tâche de lui succéder au palais du Luxembourg.

Au Sénat, René Teulade rejoignit naturellement la commission des affaires sociales et se consacra plus particulièrement à la sécurité sociale et aux retraites.

Faisant toujours preuve d'une grande hauteur de vue, il soulignait que le problème des retraites ne se limitait pas à un simple débat financier, mais constituait un véritable choix de société.

Pour ses jeunes collègues de la commission, ii était en quelque sorte la mémoire de notre histoire sociale.

Je me souviens aussi que René Teulade était un homme d'une grande culture, notamment historique, qu'il mettait au service de sa réflexion politique.

Le 4 février encore, il nous donnait à réfléchir, en rappelant ses convictions à la tribune du Sénat en ces termes : « la France est une République indivisible. Mais comment parler d'indivisibilité de la République quand les réalités vécues sur le territoire divergent autant ? Bien sûr, la France est administrativement et juridiquement indivisible, mais elle est socialement fracturée, en rupture, parfois même en détresse (...)

« Le terme de République ne sert pas uniquement à décrire froidement un régime politique, la République est également une philosophie. La République est méritocratique, elle résonne avec l'égalité des chances (..). La République, c'est aussi un caractère, un état d'esprit. La tolérance, la tempérance, le refus de l'excès sont constitutifs de ses vertus. » Ces mots, si forts et si justes, trouvent en chacun d'entre nous un écho et doivent continuer de nous inspirer.

La personne et l'action de René Teulade furent pendant toute sa vie tournées vers une valeur essentielle : la solidarité.

Il était une figure locale aimée, un parlementaire estimé, une personnalité attachante et un ami fidèle.

J'exprime en cet instant à Mme Bernadette Teulade, à leurs enfants Dominique et Marie-Paule, et à tous leurs proches, aujourd'hui dans la douleur, les condoléances sincères et émues du Sénat de la République, ainsi que ma profonde tristesse personnelle.

René Teulade restera présent dans nos mémoires et nous aurons à coeur de faire vivre les valeurs qui l'animaient, car ce sont celles de la République : la solidarité, l'altruisme, la foi indissoluble en l'intérêt général.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - La République rend aujourd'hui hommage à un homme qui l'a servie tout au long de sa vie avec passion et gentillesse. C'est avec une émotion toute particulière que je prononce ces mots. Je siégeais à ses côtés, sur ces bancs. René Teulade a consacré son existence à la justice sociale et au souci des autres. C'était un homme de combats, partisan infatigable de la lutte pour la solidarité et contre les inégalités. Fils de la République, il pensait que la société doit donner le moyen à chacun de s'émanciper. Il était animé de la conviction inébranlable que le projet collectif devait servir à tous et protéger les plus faibles. Toute sa vie, il s'est battu pour faire avancer la protection sociale des Français, qui disait-il n'est pas seulement un amortisseur de crise mais un investissement. Instituteur passionné il s'était tourné vers la mutualité, complémentaire de l'idéal républicain. Il avait cette capacité à faire comprendre les objectifs et fédérer les énergies. En bon instituteur, il était un grand pédagogue de l'intérêt général. « La mutualité est un humanisme » aimait-il à dire. Grâce à sa personnalité et parce qu'il aimait profondément les gens, il a su fédérer autour de lui à la FNMF, sans sous-estimer les difficultés. La mutualité est exigence de résultats, disait-il encore. La retraite, disait-il, doit être un moment où l'homme prend le plus conscience de sa liberté. René Teulade était un homme de valeur et de valeurs, inspirées par la force de principes républicains. Dans la période difficile de l'après-guerre, orphelin très jeune, il avait compris que le travail et le mérite seraient la clé de son ascension. Il travailla dur pour devenir instituteur puis professeur de mathématiques. Il était de ces enseignants qui n'étaient plus de la génération des hussards noirs mais qui avaient conservé leur ferveur et leur intransigeance. Il croyait profondément en l'école de la République, en ce beau métier d'instituteur, de professeur, transmettant avec passion à ses élèves les valeurs et les principes auxquels il croyait, en premier lieu, la laïcité, condition première de la vie en société.

Dans cette terre de Corrèze, dure et verdoyante, dont il tenait une pointe d'accent chaleureuse, passionné de rugby, il apprit la confiance en l'autre, la simplicité, la droiture, la fidélité. L'attention portée à chacun était une exigence pour lui. Il fut le maire d'Argentat pendant vingt-cinq ans. Il a su transformer sa commune et son canton. Ce sont ses qualités qui conduisirent François Hollande à faire de lui le vice-président du conseil général de Corrèze. Il fut élu sénateur en 2008 et il fut très apprécié, à la commission des affaires sociales, pour son sens de l'analyse et sa connaissance des dossiers. C'était un homme attaché au dialogue, comme il le montra au Sénat, après avoir été ministre et membre du Conseil économique et social où son rapport sur la réforme des retraites obtint l'accord de tous les partenaires sociaux. Ministre des affaires sociales et de l'intégration de François Mitterrand, travailleur et déterminé, son principal projet portait sur la maîtrise de l'évolution des dépenses publiques ; il prit à bras-le-corps la question de la défense de l'hôpital public et des droits des malades.

René Teulade était un homme aimé ; sa mort brutale a été un choc. La République perd un élu exemplaire. J'adresse, au nom du Gouvernement, mes condoléances les plus sincères à son épouse, à ses enfants, à sa famille et à ses proches.

(Mme la secrétaire d'État et Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence)

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance, suspendue à 14 h 50, reprend à 15 h 10.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela est adopté.

Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale est adopté définitivement.

Coopération sanitaire avec l'Espagne

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Je salue Mme Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Touraine, retenue à l'Assemblée nationale. Cet accord-cadre a été signé le 27 juin 2008 à Saragosse et adopté par l'Assemblée nationale le 27 juin 2013.

Pour mettre en commun nos moyens, développer la coopération transfrontalière, cet accord-cadre reprend les dispositions des accords antérieurs franco-belge et franco-allemand. Le premier volet concerne les professionnels de santé, le second les patients, qui pourront être pris en charge, de part et d'autre des Pyrénées. Des conventions locales en préciseront les modalités. L'Espagne a ratifié l'accord en mars 2009.

De votre ratification dépend le lancement de nouveaux projets, dont un hôpital transfrontalier en Cerdagne, à Puigcerdá, en Espagne. Près de 30 000 personnes sont concernées. Un véritable réseau de soins transfrontalier est en train de se mettre en place, afin d'accueillir en Haute-Cerdagne, en France, des personnes âgées des deux pays.

Ce texte montre que l'Europe sociale n'est pas une chimère. L'accès aux soins et à la santé est un droit pour tous. Lorsque l'Europe s'engage, les progrès que la France réalise avec ses partenaires s'accélèrent. Le Fonds européen de développement économique régional (Feder) a financé ce projet à hauteur de 65 % de son coût global.

Trop peu de projets semblables se montent. Selon certains, nos modèles nationaux ne seraient pas compatibles. Je ne crois pas à la fatalité administrative. Lorsque les politiques se mobilisent, les choses avancent. Le projet de Puigcerdá en est l'emblème, avec le recours à un groupement européen de coopération territoriale. Il s'inscrit dans une large coopération européenne, qui pourrait mener à des partenariats pérennes dans les champs de la recherche, des soins aux sportifs de haut niveau. L'hôpital, achevé en 2012, n'est pas encore ouvert, car quelques questions demeurent en suspens. J'apporte le soutien de la France à ce projet. J'espère que les discussions avec nos partenaires catalans permettront à l'hôpital d'ouvrir rapidement. Je salue l'action de Mme Ségolène Neuville.

En ratifiant cet accord-cadre, vous ferez avancer l'égalité entre les territoires. L'Union européenne, lorsqu'elle s'engage pour la santé de nos concitoyens permet d'immenses progrès. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Raymond Couderc, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - La coopération transfrontalière avec l'Espagne s'est développée depuis son adhésion à l'Union européenne en 1986. Dans le domaine de la santé, les progrès sont moins tangibles que dans d'autres domaines.

Les délais de ratification des conventions internationales sont excessifs. (Mme Nathalie Goulet approuve) L'accord-cadre a été signé le 27 juin 2008. Son texte d'application le 9 septembre 2008. L'Espagne l'a ratifié dès mars 2009. En France, le texte n'a été transmis à l'Assemblée nationale qu'en février 2013, adopté en juin 2013. Le voici au Sénat : six ans en France, six mois en Espagne ! Cette inertie porte atteinte à la qualité de la signature française. Il serait temps que le ministère des affaires étrangères se donne des objectifs de délais. Cette mauvaise habitude de longue date doit cesser : comptez sur la vigilance de la commission des affaires étrangères.

Cet accord est important pour les zones pyrénéennes enclavées, où les installations sanitaires d'un des deux pays sont souvent plus accessibles aux habitants que l'autre. En janvier 2003, le projet de création de l'hôpital transfrontalier de Puigcerdá fut lancé par les collectivités territoriales. Il devrait ouvrir au premier semestre de cette année.

Il dispose de 71 lits et deux blocs opératoires, deux salles d'accouchement, lits de soins intensifs, équipements de radiologie, laboratoires, etc. Il comptera un pôle gériatrique regroupant deux établissements côté français. Les difficultés résultent de la complexité des procédures administratives et financières. Des modalités de prestations restent à parfaire, ainsi que le cadre juridique de la mise à disposition du personnel, des langues de travail, de la responsabilité civile, de l'uniformatisation des procédures médicales et d'autres modalités pratiques. Madame la ministre, pourquoi ne pas prendre des mesures de bon sens ? Ne serait-il pas plus facile d'enregistrer à Bourg-Madame les enfants nés de parents français à Puigcerdá, tout proche, plutôt qu'au consulat de France à Barcelone ? Et d'éviter de faire parcourir des centaines de kilomètres au résultat des analyses destinées au médecin-traitant en installant une boîte aux lettres dans l'enceinte de l'hôpital ? Il faut adapter nos règles, pour répondre aux préoccupations concrètes de nos concitoyens. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nathalie Goulet . - Je remplace au pied levé notre collègue Jean-Jacques Lasserre. Ce texte est plutôt une bonne nouvelle. Il est vrai que nous avons la mauvaise habitude, pour les conventions, à cause de certains bureaux du ministère des affaires étrangères, d'adopter un train de sénateur plutôt que le TGV. Il serait temps de passer à la vitesse supérieure.

L'Espagne et la Catalogne sont au coeur de notre vie politique, en tout cas à Matignon et à la Mairie de Paris....

Mme Laurence Cohen. - Pas pour la contraception et l'avortement ! (Mme Isabelle Pasquet renchérit)

Mme Nathalie Goulet. - En effet ! J'y viens : faites-moi confiance !

La ratification de la convention sera un bon exemple, j'espère qu'il sera suivi. M. Mauroy dans le Nord avait développé des outils performants de coopération économique avec la Belgique.

Un point est au coeur du débat entre la France et l'Espagne. Le Gouvernement de M. Rajoy soutient un projet de loi qui restreint drastiquement l'accès à l'IVG. L'Espagne, qui a déjà une législation différente de ses homologues, s'isolerait encore davantage en adoptant ce texte. L'hôpital en cours de construction pourrait donner lieu à des tentatives de dénaturer l'esprit de l'accord-cadre. Évitons de favoriser des dispositifs de contournement de la loi. Ce sujet n'était pas venu à l'esprit de mon collègue Lasserre - c'est l'avantage de la parité dans les assemblées parlementaires. Le Gouvernement, qui va ignorer cet hôpital dans quelques mois, devra veiller à l'égalité devant la loi.

J'ignore à cette heure quels services seront rendus dans cet hôpital, si une maternité y est prévue...

M. Christian Bourquin. - Oui !

Mme Nathalie Goulet. - L'ensemble du groupe UC votera cette convention. Restera à conclure des accords de même type avec la Suisse ou l'Italie. Nous espérons seulement que vous apporterez des réponses à nos inquiétudes relatives à la limitation de l'avortement. Cet hôpital a beau être doté d'un statut extraterritorial, la loi de la République n'en doit pas moins s'appliquer. (Applaudissements à gauche et sur les bancs UDI-UC)

M. Christian Bourquin . - C'est un grand honneur pour moi, une immense satisfaction de m'exprimer sur ce projet de loi, destiné à ratifier l'accord-cadre signé avec l'Espagne, et porteur de si grandes conséquences pour les Pyrénées-Orientales, où j'ai appris la politique. En ces temps de défiance à l'égard de l'Europe, cet accord-cadre montre une facette positive de la coopération entre États membres. Il donne raison à ceux qui, comme moi, ont foi en l'Europe.

En tant que président de la région Languedoc-Roussillon, j'organiserai bientôt avec l'ARS des réunions avec les professionnels de santé des deux côtés de la frontière ; il faudra ensuite informer le plus largement possible les populations concernées, afin qu'elles s'emparent de cet outil si précieux pour leur santé.

Enfin, cet hôpital me remplit de fierté car il est l'aboutissement d'un dossier que je porte depuis 1997. Alors député, je défendais déjà un projet en lequel bien peu croyaient parmi les élus, la population et la presse locale. Jamais, disait-on, les habitants de Cerdagne n'iront se faire soigner à Puigcerdá, à un demi-kilomètre de la frontière ! Les étapes furent nombreuses et longues - citons le protocole de 2003, l'accord-cadre de 2008 et enfin la convention territoriale.

La construction des bâtiments est achevée, la phase d'équipement est en cours d'achèvement, l'hôpital rentrera bientôt en service. L'Europe connaît déjà les coopérations sanitaires, mais cet établissement est le premier du genre. Il démontre qu'à force d'efforts et de détermination, on peut porter des projets sur le long terme ; je me réjouis de son aboutissement. Au premier semestre 2014, il répondra aux besoins des 30 000 habitants des deux Cerdagne, un plateau au coeur des Pyrénées de près de 1 000 km², à 1 300 mètres d'altitude en moyenne, à deux heures de route de Toulouse, de Perpignan, de Barcelone. Rien n'y manquera, 26 salles de consultation, 4 blocs opératoires, 2 salles d'accouchement, des services d'urgence, tout le panel d'équipements de radiologie. Tout est prévu pour répondre aux besoins de la population. Aujourd'hui, les hélicoptères sont parfois indispensables pour transporter des personnes victimes de crise cardiaque. Et ne peuvent pas toujours décoller.

Je vous invite tous à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP, au centre et sur les bancs socialistes)

M. François Calvet . - Je remercie d'abord mon groupe politique, les membres de la Conférence des présidents et M. Couderc pour avoir accepté la levée de la procédure simplifiée. Cela permet un double débat : sur la coopération sanitaire transfrontalière, alors qu'on assiste à la résurgence de pandémies, comme le virus Ebola, et que les populations s'affranchissent de plus en plus des frontières naturelles ou étatiques.

Pour l'élu local que je suis, ce projet marque l'aboutissement de quinze ans d'efforts et d'engagement. Ceux-ci méritent assurément l'attention du Sénat. Je remercie l'administration locale, le préfet, l'ARS, le président Bourquin qui ont toujours soutenu le projet.

M. Christian Bourquin. - Merci.

M. François Calvet. - L'Europe a dépêché trois parlementaires sur le lieu de création de cet hôpital, signe de l'intérêt qu'il suscite.

Enfant du pays, député de la troisième circonscription des Pyrénées-Orientales pendant trois mandats, je suis fier de cette aventure, de voir notre territoire doté des services sanitaires les plus performants. Je suis heureux pour les femmes qui ne seront plus contraintes de faire cent kilomètres, parfois dans la neige, pour accoucher à Perpignan, heureux pour les cardiaques qui pourront être secourus en cinq minutes, heureux pour les populations qui bénéficieront d'un égal accès aux soins.

Ce projet, nous le devons à la volonté des maires des communes de Bourg-Madame et de Puigcerdá ainsi qu'à celle du président de l'Ordre des médecins des Pyrénées-Orientales. Nous avons travaillé la main dans la main avec le Generalitat de Cataluña. Je suis fier de cette Europe qui soigne les gens.

Les bases de la coopération entre le France, l'Espagne et la Catalogne ont été posées en 2005. Un accord réciproque est prévu pour les patients espagnols, pour les soins de suite et de réadaptation qui n'existent pas en Espagne. Le 26 avril 2010, la convention constitutive du groupement européen de coopération transfrontalière a été signée à Puigcerdá.

Le bâtiment est achevé depuis fin 2012. L'établissement sera équipé des techniques les plus modernes. L'Europe a financé le projet à hauteur de 60 %. Il sera complété par un pôle gériatrique ; la totalité des emplois sera sauvegardée. Des sommes ont toutefois été déprogrammées pour le pôle pédiatrique, des précisions seraient utiles sur ce point.

La création d'un conseil consultatif a été rendue nécessaire, les élus français - les communes n'ayant pas la compétence santé - ne pouvant siéger au conseil d'administration. Il réglera les relations des partenaires et les problèmes administratifs et financiers.

De nombreuses questions pratiques ne sont pas réglées dont celle des enfants français qui naîtront en Espagne. Le consulat de Barcelone sera compétent mais, toujours considérés nés à l'étranger, ils devront demander leurs documents d'identité aux services de l'état civil de Nantes, ce qui est absurde... Cette difficulté pourrait être réglée par la possibilité pour un officier d'état civil d'une des communes de Cerdagne française d'enregistrer les naissances à l'hôpital ou par une inscription numérique. J'ai déposé au Sénat la proposition de loi que j'avais déposée en ce sens à l'Assemblée nationale.

Autre problème : comment permettre à la famille d'une personne décédée à l'hôpital de Cerdagne de transporter le corps en France sans qu'il y ait besoin d'un cercueil en plomb ? Quid de l'intervention des services d'enquêtes français à l'hôpital pour des infractions commises par des personnes hospitalisées ? Des discussions sont en cours avec les parquets. Enfin, la distribution de courrier entre les différents sites pourrait être améliorée. Nul besoin qu'il transite par Madrid et Paris, alors que la poste française pourrait relever une boîte aux lettres installée à l'hôpital. Une meilleure communication sur le territoire doit être défendue.

On ne peut parler d'Europe, de marché unique, de libre circulation et mettre autant de temps à bâtir un tel projet. Celui-ci montre toutefois ce qu'est une Europe proche des gens. Il existe heureusement des solidarités régionales qui doivent être stimulées et mises en avant pour reconquérir le coeur des Européens. Je ne crois qu'à l'Europe des régions. Ce n'est pas un hasard si l'Allemagne des Länder ne connait pas la crise. De même pour la Catalogne...

Nous ne pouvons pas accepter le constat « Paris et le désert français ». Luttons contre la désertification et promouvons des initiatives de ce type. C'est avec enthousiasme que le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP et au centre)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État . - Je salue la détermination et l'enthousiasme des élus locaux pour dépasser les frontières au sein de l'Europe malgré les difficultés naturelles et techniques.

Nous travaillons avec l'ARS sur la question de la mise en réseau. La résolution des problèmes administratifs et financiers en suspens est à l'étude. Les règles d'état civil sont lourdes et complexes, certes, mais nous y travaillons aussi.

Je remercie Mme Goulet pour l'appel à la vigilance qu'elle a lancé. Mais ne soyons pas pessimistes : le texte anti-IVG n'en est encore qu'au stade de l'avant-projet. Nous défendrons les valeurs auxquelles nous sommes attachés et les coopérations transfrontalières peuvent être un moyen de les promouvoir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

L'article unique constituant le projet de loi est définitivement adopté.

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 h 10.

Agriculture, alimentation et forêt (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Discussion des articles (Suite)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je demande la priorité sur l'article 33 ter A après l'article 28.

M. le président. - Elle est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

ARTICLE 23 (Suite)

M. le président. - Amendement n°188 rectifié bis, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ;

...° Après le sixième alinéa, il est inséré un ...° ainsi rédigé :

« ...° Les zones à proximité des habitations. »

M. Joël Labbé. - D'ici quelques années, les pesticides seront sans doute interdits ; ce sera rendre service à la santé des hommes et à l'environnement.

Cet amendement donne aux préfets le pouvoir d'imposer le respect d'une distance de sécurité lors de l'utilisation de tels produits, comme il peut le faire aux abords des zones naturelles vulnérables.

M. le président. - Amendement identique n°709, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement a le même objet que le précédent.

M. le président. - Amendement n°456 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

L'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdite à moins de 100 mètres des propriétés à usage d'habitation ou des établissements recevant du public.

Mme Nathalie Goulet. - Protégeons des pesticides les riverains des zones cultivées.

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Madame Goulet, votre amendement est plus restrictif que les deux autres : retrait à leur profit ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°456 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os188 rectifié bis et 709 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 253-15. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'article L. 253-1 sans autorisation ou permis en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre ou non conforme aux conditions fixées par l'autorisation ou le permis.

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :

« 1° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant contenu dans ce produit, conformément aux dispositions de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;

« 2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit visé à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis, en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;

« 3° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 et L. 253-10, de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des dispositions prises pour leur application. »

Mme Sophie Primas. - Un meilleur encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires implique une lutte plus efficiente contre les produits phytopharmaceutiques contrefaits ou la diffusion de substances non autorisées sur notre territoire, qui peuvent être à l'origine de graves pathologies pour leurs utilisateurs. Comme nous l'avons entendu lors des auditions de notre mission commune d'information, le commerce de produits non autorisés s'apparente à du grand banditisme.

Il convient d'harmoniser les sanctions prévues à l'article L. 253-15 du code rural avec celles prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle.

M. le président. - Amendement n°710, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 253-17-.... - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié visé à l'article L. 253-1. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque :

« 1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnement ;

« 2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les personnes agréées en application de l'article L. 254-1, les personnes titulaires d'autorisation de mise sur le marché de produit visé à l'article L. 253-1, les grossistes et les groupements d'achat ;

« 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;

« 4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de produits falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé. »

Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement participe de la lutte contre les contrefaçons, les fraudes ou les importations illégales de produits phytosanitaires. Aucune sanction n'était prévue dans le code rural. Le niveau de sanction a été aligné sur les sanctions applicables aux médicaments vétérinaires à l'article 20 du présent projet de loi.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement de Mme Bonnefoy est plus large. Retrait du 36 rectifié ter à son profit ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Le plan Écophyto contient un volet spécifique de lutte contre la fraude ; les contrôles sont renforcés.

M. Bruno Retailleau. - Les deux amendements convergent largement. Soyons fermes dans ce domaine. Nous aimerions que l'amendement de Mme Primas prime sur celui de Mme Bonnefoy.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Tout aussi excellent !

M. Bruno Retailleau. - Félicitations au président Guillaume, qui est membre de l'excellente commission des affaires économiques et aussi président de conseil général...

M. Jean-Claude Lenoir. - Cela ne durera pas !

Mme Sophie Primas. - Je retire mon amendement et rends hommage aux services des douanes, de police et de justice qui font un travail remarquable.

L'amendement n°36 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°710 est adopté.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Bizet, Tandonnet et Husson.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Sophie Primas. - Cet alinéa exclut du champ de l'agrément prévu à l'article L. 254-1 les applicateurs en tant que prestataires de services de produits de bio-contrôle.

Cette dérogation ne se justifie pas dès lors que les produits de bio-contrôle ont un effet phytopharmaceutique ; une évaluation des risques et une autorisation de mise sur le marché est nécessaire. Ces produits ne sont pas anodins pour la santé publique et pour l'environnement. Veillons aussi à ce que leur application soit effectuée par des prestataires dont les compétences sont reconnues.

L'amendement n°480 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°406 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Tandonnet et Savary.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 en deçà d'un seuil fixé par décret » ;

Mme Françoise Férat. - Sur les territoires viticoles très morcelés, il est fréquent que des exploitants formés et équipés traitent les parcelles voisines des leurs, dans le cadre de services qui ne peuvent être assimilées à de l'entraide en l'absence de réciprocité. Cette pratique garantit l'application pertinente et économe des produits phytosanitaires.

L'obligation, faite depuis le 1^er octobre 2013 aux exploitants agricoles de faire certifier leur entreprise pour pouvoir poursuivre ces prestations de services accessoires à petite échelle, condamne cette pratique ; la charge et les contraintes de la procédure de certification sont disproportionnées. Les bénéficiaires de ces prestations devront, soit procéder eux-mêmes à l'application des produits au moyen de matériels moins évolués, soit faire appel à des entreprises qui, ne pouvant toujours intervenir au moment le plus opportun, utiliseront de plus fortes doses pour assurer l'efficacité du traitement.

Il est ainsi proposé d'instituer une dérogation à l'obligation de certification d'entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto-décideur en deçà d'un seuil fixé par décret, qui pourrait être exprimé, soit en surface, soit en chiffre d'affaires.

L'amendement n°257 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°334 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 7

Après le mot :

insérer les mots :

par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 en deçà d'un seuil fixé par décret ou

M. Gérard César. - Cet amendement est de précision.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°97 rectifié bis. Les produits de bio-contrôle sont sans danger pour la santé et l'environnement. Avis défavorable également à l'amendement n°406 rectifié. L'amendement n°334 rectifié ter est de bon sens ; quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard César. - Le ministre a aussi du bon sens !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Une liste des matières actives sera publiée par décret, afin de favoriser les produits de bio-contrôle de façon souple et rigoureuse à la fois.

Deux amendements exonèrent les petites exploitations du Certiphyto. Or cette formation vise à prévenir les utilisations dangereuses de produits à risque ; on connaît suffisamment de cas graves pour qu'elle soit nécessaire. Avis défavorable à ces deux propositions.

Mme Françoise Férat. - Mon amendement instaure une dérogation lorsque la prestation est effectuée par un expert Certiphyto. Nous exigeons déjà des bases solides.

M. René-Paul Savary. - J'approuve l'amendement de Mme Férat, qui concilie innovation et précaution. C'est un amendement pragmatique. Il s'agit de passer aux actes. Nous sommes nombreux à le soutenir.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - D'accord, sagesse sur ce point. Nous nous assurerons d'ici la deuxième lecture que nous ne prenons aucun risque.

Mme Sophie Primas. - J'ai bien compris qu'il y aura un décret. Mais je ne comprends pas votre position : vous refusez les précautions que je propose et vous bloquez sur l'amendement de Mme Férat qui vise des personnes formées et certifiées...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Vous voulez maintenir un agrément sur les produits de bio-contrôle. Le décret listera les produits : s'il y a danger, il y aura agrément. Si on veut que les agriculteurs utilisent les produits de bio-contrôle, il faut simplifier. Je suis parfaitement cohérent.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Après ce débat, avis défavorable aux amendements n^os97 rectifié bis et 406 rectifié, et favorable à l'amendement n°334 rectifié ter.

L'amendement n°97 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°406 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°334 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson.

I. - Alinéa 15

Remplacer le mot :

modifié

par le mot :

rédigé

II. - Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 254-7. - I. - Les...

III. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fait l'objet d'une préconisation écrite qui précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en oeuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d'un conseil, mentionnant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives, ainsi que la réglementation liée à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

IV. - Alinéas 16, 18 et 20

Supprimer ces alinéas.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement rend plus efficient le conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet assouplissement n'est pas conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Il faut que l'information soit donnée à la fois sur les produits phytosanitaires et sur les alternatives possibles.

Mme Sophie Primas. - Vous ne répondez pas sur la notion de « périmètre à traiter » que nous introduisons.

L'amendement n°74 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°665 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« . - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention d'au moins un pourcentage de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques fixé par décret, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2.»

M. Gérard César. - Amendement rédactionnel. (Rires) J'ajoute la mention « au moins une fois par an ».

M. le président. - Amendement n°796, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2, sauf dans le cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à des clients ayant reçu préalablement un conseil individualisé et conforme aux mêmes conditions. » ;

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous avons tellement compliqué le texte de cet alinéa que j'ai préféré le récrire. Notre rédaction intègre la proposition de M. César.

M. le président. - Sous-amendement n°852 à l'amendement n°796 de M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Amendement n° 796

1° Supprimer les mots :

, au moins une fois par an,

2° Après la référence :

L. 254-2

rédiger ainsi la fin de cet amendement :

. Dans les cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique, ce conseil peut n'être formulé qu'une fois par an. » ;

Mme Nicole Bonnefoy. - Pour écarter tout malentendu, nous réaffirmons l'obligation de délivrance par les distributeurs d'un conseil individualisé aux acheteurs. La dérogation à ce principe doit rester l'exception, compréhensible lorsqu'il s'agit de produits que les utilisateurs achètent très fréquemment. Dans ces cas précis, le conseil peut n'être délivré qu'une fois par an. Le terme « récurrent » n'est pas dans le texte.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Si. Avis favorable. L'amendement de M. César est satisfait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Gérard César. - Puisque mon amendement est satisfait, je le suis aussi et je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - De la commission !

M. Gérard César. - Sur proposition du rapporteur.

L'amendement n°665 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°852 est adopté.

L'amendement n°796, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°220 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Doligé, Mme Férat, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° Le premier alinéa de l'article L. 254-7-1, tel qu'il résulte du 6°, est ainsi rédigé :

« L'autorité administrative est transférée aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l'écologie et du développement durable qui exercent dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, des missions relatives à la délivrance, la modification et le retrait des différents types d'autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des matières fertilisantes et supports de culture, mentionnés à l'article L. 255-1 du même code. »

M. René-Paul Savary. - Cet amendement porte sur l'autorité administrative en charge des autorisations de mise sur le marché.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il va à l'encontre de l'article 22 voté hier soir. Nous avons à cette occasion longuement débattu de leur transfert à l'Anses.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis défavorable. Le débat a été en effet approfondi. Transférer l'autorisation de mise sur le marché aux ministres de la santé et de l'écologie serait assez radical et ne passerait pas aisément !

L'amendement n°220 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°168, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

M. Joël Labbé. - Les macro-organismes ne sont pas évalués ce qui peut conduire à des déséquilibres écologiques majeurs.

M. le président. - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

M. René-Paul Savary. - Quelle est votre vision du rapport entre écologie et agronomie, monsieur le ministre ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. Une autorisation reste requise ; elle est du ressort du préfet.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il s'agit de lutte intégrée, en milieu confiné, qui concerne les exploitants de serres et autres. Il y a toujours une autorisation délivrée par le préfet. Aucune inquiétude à avoir. Il y a des contrats. Nous avons visité récemment en Bretagne une grande serre où se développe une expérience avec des bourdons.

Les amendements identiques n^os168 et 221 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°711, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le a du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le programme d'actions peut prévoir l'interdiction de l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones. »

Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement précise clairement que ce type de programmes peut interdire l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement dans ces zones. Cette proposition s'intègre dans l'objectif d'identification de 1 000 captages prioritaires pour garantir la qualité de la ressource en eau.

M. le président. - Amendement n°169, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le a) du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le programme d'actions prévoit l'interdiction de l'usage de produits phytopharmaceutiques sur ces zones, à l'exception des produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Joël Labbé. - La prévention concerne la santé. Son coût est toujours inférieur à celui du curatif. Chaque année entre 1998 et 2008 ont été abandonnés 400 captages. Avec notre amendement, il s'agit de donner raison à des pratiques vertueuses qui font des territoires exemplaires en agro-écologie.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°711, défavorable à l'amendement n°169, qui est satisfait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°711, qui pose une vraie question, laquelle mérite d'être approfondie. Interdire tout traitement phytosanitaire aurait pour effet d'interdire aussi des PNPP, monsieur Labbé. Cela poserait d'énormes problèmes. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Je ne suis pas intégriste.

M. Jean-Claude Lenoir. - Bonne nouvelle !

L'amendement n°169 est retiré.

M. Gérard César. - Les précautions actuelles suffisent. Il n'est pas utile d'en rajouter une couche.

L'amendement n°711 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

L'article 23 bis est adopté.

ARTICLE 24

M. Jean-Claude Lenoir . - À nouveau, nous répétons que nous sommes défavorables à la législation par ordonnance. Certes, la droite a aussi légiféré ainsi.

Plusieurs voix à droite. - Eh oui.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je ne le nie pas. Mais aussi à gauche, il faut déconseiller de procéder ainsi. Nous voterons l'amendement de suppression déposé par M. Le Cam. Des dispositions de l'article 24 touchent aux domaines abordés par l'article 23, qui ne peuvent être passés sous silence. Je pense à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, aux groupements de défense ou à l'ordre des vétérinaires. Une autre disposition concerne le commerce des animaux de compagnie : avons-nous à nous pencher sur cette question ô combien estimable, alors que la loi combat déjà les abus en ce domaine ?

Autre point : l'adaptation au droit de l'Union européenne du transport des animaux vivants et des sous-produits animaux, sujet extrêmement sensible. Des textes importants ont été adoptés il y a presque vingt ans après la crise de la vache folle. Ne donnons pas l'impression que par voie d'ordonnance un tel sujet pourrait être traité à l'insu de nos concitoyens.

Tout cela doit être réintroduit dans la loi. Le Parlement doit en discuter directement.

M. Stéphane Le Foll, ministre . - Les ordonnances, en toute transparence, seront distribuées ce soir aux représentants des groupes.

M. Jean-Claude Lenoir. - Après la discussion de l'article 24 !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il n'y a rien à cacher. La directive transports des animaux s'applique directement, sans possibilité de discussion. De même pour l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques. Rien de cela ne remet en cause le débat parlementaire, qui a lieu sur tous les domaines législatifs. Je le redis, tous les éléments dont je dispose seront distribués aux groupes à la suspension du dîner.

M. Didier Guillaume, rapporteur . - Le Parlement est toujours rétif aux ordonnances. L'opposition est dans son rôle en contestant ces huit ordonnances comme nous l'étions en contestant les seize de M. Le Maire sur la LMAP.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous ne voulions pas vous décevoir...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Notez que nous faisons mieux que M. Le Maire !

M. le président. - Amendement n°628, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam. - J'ai entendu M. le ministre. C'est dans l'hémicycle, monsieur le ministre, qu'il faut en débattre du contenu de cet article. D'où notre retrait. (Exclamations au centre et à droite)

L'amendement n°628 est retiré.

M. le président. - Amendement n°222 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

une expérimentation

par les mots :

un plan d'action

et les mots :

ou dont l'acquisition leur permet de se libérer de ces obligations

par les mots :

à l'instar du précédent sur les certificats d'économie d'énergie

M. René-Paul Savary. - Il faut un plan d'actions et pas seulement une expérimentation.

M. le président. - Amendement n°455 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

une expérimentation

par les mots :

un plan d'action

Mme Nathalie Goulet. - Les expérimentations ont eu lieu, il faut maintenant un plan d'actions pour réduire les produits phytopharmaceutiques.

M. le président. - Amendement n°629, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Après les mots :

dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Gérard Le Cam. - Nous sommes opposés à la mise en place d'un système marchand de certificat d'économie des produits phytopharmaceutiques, qui permettra à ceux qui en ont les moyens de déroger aux règles de droit.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - La mise en place de ces certificats a été recommandée par le conseil général de l'alimentation, celui de l'environnement et du développement durable, ainsi que par l'inspection générale des finances. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Pourquoi cette expérimentation ? Pour en évaluer l'impact sur le plan d'économie des produits phytosanitaires, pour pouvoir l'ajuster. Des propositions intéressantes ont été faites pour influer à la baisse sur le recours à ces produits. D'où la nécessité de l'évaluation. Le marché des quotas est-il une bonne solution ? Nous ne ferons pas les mêmes erreurs que celles qui ont été commises pour les quotas carbone, introduits d'emblée en trop grand nombre.

L'ordonnance est la voie privilégiée sur ce sujet très technique.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°222 rectifié mis aux voix par assis et levé, est adopté

Les amendements n^os455 rectifié et 629 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°586 rectifié bis, présenté par MM. Husson, G. Bailly, Pinton, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson. - Il est louable de défendre le bien-être animal mais les animaux bénéficient déjà de mesures de protection importantes. Renforcer encore ce dispositif risquerait d'avoir des conséquences disproportionnées sur le marché animalier. J'ai présenté aussi un amendement de repli.

Le code pénal compte désormais quinze infractions pour mauvais traitements infligés aux animaux, dont quatre délits. Rappelons la condamnation récente à un an de prison d'un jeune homme qui avait torturé un chat. Les conditions d'élevage sont elles aussi soumises à une réglementation stricte. Il n'est pas opportun de donner aux associations de défense des animaux le droit de se constituer partie civile. La protection juridique des animaux n'a pas à être à la même hauteur que celle des hommes. Faisons simple et efficace, sans acharnement procédurier.

M. le président. - Amendement n°226 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Bernard-Reymond.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou en interdisant

M. René Beaumont. - Il est légitime que les ventes ou cessions à titre gratuit de vertébrés respectent des règles sanitaires et de bien-être animal mais l'interdiction totale ajoutée subrepticement par cet alinéa - c'est la troisième tentative en dix ans - priverait le client de possibilités d'achats légitimes et conduirait à la disparition des professionnels du secteur.

M. le président. - Amendement n°587 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Pinton, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.

Alinéa 7

Après le mot :

vertébrés

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jean-François Husson. - Je l'ai défendu précédemment.

M. le président. - Amendement n°292 rectifié quater, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Bataille et Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet.

Alinéa 7

Après les mots :

de vertébrés

insérer les mots :

, tout en préservant l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective,

M. Claude Bérit-Débat. - Nous adhérons à l'objectif de lutte contre la concurrence déloyale et la fraude. Beaucoup d'entre nous ont découvert récemment l'importance du commerce des animaux sur Internet. Il convient d'éviter de porter préjudice aux éleveurs animaliers qui concourent à la pérennisation de certaines races. La répression des fraudes, qui relève de Bercy, ne doit pas nuire à la préservation de la diversité juridique qui est de votre ressort, monsieur le ministre.

M. le président. - Amendement n°808, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 7

Après le mot :

vertébrés

insérer les mots :

et tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous en avons beaucoup discuté en commission. Plutôt que supprimer cet alinéa, nous avons voulu en encadrer les dispositions. La réglementation de la vente des animaux domestiques doit préserver le commerce des animaux sur les foires et marchés, effectué par des professionnels.

Je rectifie cet amendement pour le rendre compatible avec le n°292 rectifié quater : je le fais commencer par « et ».

M. le président. - Amendement n°424, présenté par M. Bizet.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

en adaptant la procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile

par les mots :

en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal

M. Jean Bizet. - N'encombrons pas les tribunaux avec des affaires mineures.

M. le président. - Amendement identique n°504, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

M. Jean Boyer. - Même chose.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il faut, je l'ai dit, encadrer davantage le commerce d'animaux. Avis défavorable à l'amendement n°226 rectifié et à l'amendement n°587 rectifié bis, avis favorable à l'amendement n°292 rectifié quater, de même qu'aux amendements n^os424 et 504. N'entravons pas ce commerce, mais mettons quelques contraintes indispensables, pour éviter par exemple le libre-service d'animaux.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Monsieur Husson, votre amendement est contraire aux objectifs poursuivis par les professionnels, qui souffrent de la concurrence qui vendent des animaux domestiques en dehors de toute règle. C'est à leur demande que nous avons rédigé cet alinéa. Veillons aussi à limiter les achats impulsifs qui aboutissent à des abandons après quoi les animaux se retrouvent à la charge des collectivités locales et de leurs chenils. Il y a une responsabilité, de ceux qui vendent des animaux et de ceux qui veulent des animaux. Je fais confiance au rapporteur. Sagesse.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les achats d'animaux sont en effet parfois impulsifs.

Mme Sophie Primas. - Parfois, on se marie aussi en cinq minutes ! (Sourires)

M. Jean-François Husson. - J'ai entendu le ministre.

Les amendements n^os586 rectifié bis et 587 rectifié bis sont retirés.

M. René Beaumont. - Vous maintenez l'« interdisant » : qui interdira ? L'État, les associations ? On interdira très vite la vente des animaux sur les foires.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il n'est plus interdit d'interdire...

M. René Beaumont. - Le règlement donne la possibilité d'interdire.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Reparlons-en entre les deux lectures. L'aspect économique prime.

M. René Beaumont. - Des mots !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'article 24 fixe les grandes règles des ordonnances qui fixeront les choses précisément. La loi dessine le cadre et les objectifs : en l'occurrence, il s'agit, je le répète, de protéger les professionnels et d'éviter l'achat d'impulsion d'un animal.

Nous revenons, avec le rapporteur, sur l'objectif qui aboutirait à l'interdiction de vente d'animaux sur les foires, en réservant celles-ci aux professionnels.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°226 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°292 rectifié quater est adopté, ainsi que l'amendement n°808 rectifié et les amendements identiques n^os424 et 504.

Mme Mireille Schurch. - Nous avions demandé la suppression de cet article par opposition aux ordonnances.

M. Charles Revet. - Vous n'êtes pas les seuls.

Mme Mireille Schurch. - Puisque nous sommes favorables au contenu de cet article, ainsi amendé, nous voterons pour.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous avons demandé un scrutin public par opposition aux ordonnances. Le débat fut intéressant néanmoins. Il est souhaitable que le Gouvernement en tienne compte pour rédiger les ordonnances. Pourquoi attendre pour nous donner le contenu de ces ordonnances. Y a-t-il eu rétention d'information ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - J'ai demandé à ce que les ordonnances vous soient distribuées au plus vite. Il n'y a rien, je l'ai dit, à cacher. Tantôt l'on déplore les ordonnances qui dépossèdent le Parlement de ses pouvoirs, tantôt l'on déplore l'absence d'ordonnances qui ne permettent pas de débattre...

À la demande du groupe UMP, l'article 24 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°165 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

176

Contre

167

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 17 h 35, est reprise à 17 h 45.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, P. Leroy et Revet.

I. - Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 361-... ainsi rédigé :

« Art. L. 361-... - La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition ou le stockage de fourrage et l'achat d'alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte sur prairies liées à une calamité, à un risque sanitaire ou environnemental. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Bailly. - L'assurance récoltes ne couvre pas les risques pour les prairies. La DPA peut être utilisée pour l'acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l'État de calamité agricole mais en cas de perte liée à un risque sanitaire ou environnemental, comme une infestation de campagnols ou de taupes. La préservation des espaces consacrés à la prairie nécessite une meilleure prise en compte de la gestion des risques pour ces surfaces.

Cet amendement lie donc la déduction fiscale pour aléas à ce type de calamités. Il y a parfois plus de 1 000 campagnols dans un hectare de terres. Leur empoisonnement n'est plus admis, pour des raisons environnementales. Les campagnols sont également porteurs de risques sanitaires pour l'homme, comme le poumon du fermier.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cette dérogation au droit existant est d'importance mais inopportune. Elle relève de la loi de finances, s'ajoute à une longue série d'aménagements déjà accordés et fait l'économie d'une réflexion globale sur ces questions qui serait pourtant utile.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement relève en effet d'une loi de finances. Je suis prêt à revenir devant la commission des finances une fois que nous aurons réfléchi plus longuement aux problèmes d'assurance des agriculteurs. Je m'engage à apporter des éléments de réponse avant l'été.

M. Jean Boyer. - Loin de moi l'idée de surenchérir. Mais j'ai vécu ces problèmes et peux en parler. Les règles de la PAC interdisent de retourner les prairies, ce qui pose problème dans certaines zones. La multiplication des lapins, c'est 60 par an. Mais le campagnol, véritable loup du sol, se multiplie par 80 !

M. Gérard Bailly. - Nous sommes en première lecture. Je salue l'engagement du ministre et retire mon amendement, mais le redéposerai en deuxième lecture si rien n'a avancé.

L'amendement n°236 rectifié est retiré.

ARTICLE 25

Mme Mireille Schurch . - Je veux attirer votre attention sur les éleveurs qui ont fait le choix de ne pas vacciner leurs troupeaux. L'idée d'un Parlement des éleveurs, séduisante, est portée par des partisans de l'élevage intensif et industriel. Ceux qui pratiquent les méthodes de prophylaxie alternative sont relégués par ce texte dans l'illégalité car tenus d'adhérer au réseau qui prône les méthodes classiques de prophylaxie. Au-delà de l'entorse faite à la liberté d'association, il convient de réfléchir à vos méthodes : vacciner tous les animaux, y compris ceux qui sont immunisés naturellement n'est pas une bonne idée.

M. le président. - Amendement n°189 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Le second alinéa de l'article L. 253-8 est supprimé.

M. Joël Labbé. - Cet amendement interdit les épandages aériens de produits phytosanitaires en France : nous ne cèderons pas sur ce point.

Comme l'explique en effet le rapport d'information du Sénat de Nicole Bonnefoy sur les pesticides et leur impact sur la santé, « l'épandage aérien présente le risque d'exposer aux produits épandus des espaces situés à proximité de la zone d'épandage ».

Si le rapport rappelle que l'épandage par aéronef ne concernerait qu'environ 100 000 hectares par an, il affirme que « même marginale en superficie, cette pratique pose problème » et explique que « l'application stricte du principe de précaution devrait conduire à mettre fin à l'épandage aérien » en métropole et outre-mer.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je comprends cet amendement mais il n'est pas souhaitable car il n'y a parfois pas d'autre solution que l'épandage aérien. Celui-ci est d'ailleurs très encadré, n'est autorisé que lorsqu'il n'y a pas d'autres solutions et lorsqu'il est plus sûr que la méthode terrestre. Il est de plus soumis à une déclaration préalable en préfecture, au respect d'une zone de sécurité et au dépôt d'une évaluation des conséquences.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - En encadrant le recours à l'épandage aérien, nous en décourageons l'usage. De fait, celui-ci a baissé de 70 % en quatre ans - baisse accélérée depuis l'arrêté que j'ai pris. Sur 43 demandes seules 35 dérogations ont été accordées et 28 suivies d'effet. L'interdire complètement ne s'impose nullement.

M. Gérard César. - Interdire l'épandage aérien est impensable, car c'est parfois la seule solution. Son encadrement est suffisant, monsieur le ministre a raison.

Mme Sophie Primas. - Présidente de la mission d'information, je soutiens également le ministre. L'abandon de cette technique est en bonne voie. Des recherches de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) travaille à des méthodes de substitution, en particulier pour les bananeraies.

L'amendement n°189 rectifié n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

L'article 25 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°630, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, de ses ferments, levains, levures et autres préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issus de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinés à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures ou de ses animaux, ne constituent pas une contrefaçon. »

M. Gérard Le Cam. - Nous proposons d'aller plus loin dans la protection de la biodiversité, en excluant du régime de la contrefaçon les productions des agriculteurs. Défendons le droit de semer et de ressemer les semences de ferme.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°630 est retiré.

ARTICLE 25 TER

M. le président. - Amendement n°821, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l'article L. 623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ;

2° À la première phrase de l'article L. 623-24-1, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

3° À l'article L. 623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'État ».

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le certificat d'obtention végétale (COV) est très utile, il faut le préserver. Cet amendement simplifie le droit, en prévoyant un décret simple et non plus un décret en Conseil d'État pour fixer la liste des espèces végétales concernées - qui sera augmentée de 13 espèces supplémentaires, en plus des 21 espèces retenues au plan communautaire.

L'amendement n°631 est retiré.

M. Jean Bizet. - J'avais quatre interrogations : après votre intervention, monsieur le ministre, il m'en reste toujours trois.

Je sais que vous êtes attaché au COV, qui protège sans confisquer.

Mais il faut encadrer l'utilisation des semences de ferme : elles ne doivent concerner que de petits tonnages sur de petites surfaces.

Nous sommes à la limite de l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui protège la propriété intellectuelle. Attention à ne pas franchir la ligne jaune. Je sais que vous vous en gardez, mais nous ne sommes pas loin.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le principe est d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs de pouvoir trier les semences de ferme. Pas question de tonnage pour l'heure, mais de principe. Les petits tonnages en revanche, ne sont pas taxés. Pour le reste, les taxes s'appliquent.

L'amendement n°821 est adopté.

L'article 25 ter, modifié, est adopté.

L'article 25 quater est adopté.

ARTICLE 26

M. Robert Laufoaulu . - Le lycée agricole de Wallis et Futuna assure de nombreuses missions : développement agricole et professionnalisation, lutte contre la propagation de la brucellose porcine... Mais il manque de moyens, non seulement financiers. Ainsi les fonctions de chef d'établissement du lycée professionnel agricole sont fusionnées avec celles de principal du collège au sein duquel il est intégré. Ses locaux sont vétustes, les normes de sécurité ne sont pas respectées. J'ai conscience de la situation des finances publiques, mais il doit y avoir moyen de redéployer des lignes budgétaires vers les lycées agricoles, qui portent les espoirs de nos territoires. L'établissement que j'ai cité répond aux besoins, mais mérite qu'on lui accorde davantage d'attention, monsieur le ministre.

Mme Françoise Férat . - Les lois agricoles sont des véhicules privilégiés pour améliorer notre politique agricole et d'aménagement du territoire. L'enseignement agricole doit ici tenir toute sa place.

Je suis toutefois déçue. L'orientation en enseignement agricole à la sortie du collège est rare, sinon inexistante. Les lycées agricoles forment à divers métiers comme la couture du cuir à Marmande. Comment améliorer l'image de cet enseignement, et lui ôter celle de voie de garage ?

La loi est muette sur de nombreux points en suspens. J'en déduis que la voie réglementaire sera privilégiée.

C'est le cas pour le médiateur, qui n'aura pas de statut législatif.

Quels moyens seront dédiés à l'enseignement agricole ?

Nous sommes fiers des résultats de notre enseignement agricole. Mais ils pourraient ne pas être toujours observés.

Produire autrement, certes. Mais aussi enseigner autrement. (Applaudissement sur les bancs UDI-UC)

M. Stéphane Le Foll, ministre . - Comment peut-on dire que l'enseignement agricole est une voie de garage ? C'est une voie d'excellence !

M. Gérard César. - Très bien !

Mme Françoise Férat. - Je n'ai pas dit cela !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Si !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avec M. Peillon, nous avons fixé le cadre pour que l'enseignement agricole soit valorisé, intégré dans un parcours, que toutes les possibilités soient offertes aux jeunes, même dépourvus de diplômes.

Nous avons pris l'engagement de produire autrement. Les exploitations sont en cours de mutation. Ainsi la diffusion des nouveaux référentiels, le développement des expérimentations, la création de l'IAVFF contribueront à former les enseignants à enseigner autrement.

Cet enseignement a été renforcé. Des postes ont été créés. Produire autrement, mais aussi en parler autrement.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Excellent !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je ne me désintéresse nullement de ce qui se passe à Wallis et Futuna.

M. Charles Revet. - Il ne faudrait pas.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je m'y rendrai volontiers. Viendront avec moi ceux qui voudront. (Marques d'intérêt sur plusieurs bancs)

Un poste et demi d'enseignant a été créé, les dotations augmentées, la subvention aux élèves majorée. Des aides pour des stages hors territoire ont été apportées à hauteur de 30 000 euros. Nous avons octroyé à Wallis et Futuna 32 % des dotations d'investissement pour l'outre-mer, alors qu'elle n'accueille que 11 % des élèves d'outre-mer.

Le ministre est à Paris, mais regarde la situation de tous ces lycées agricoles. C'est cela, l'unité de la République. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°459 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.

Alinéa 4

Après les mots :

de sécurité sanitaire et de santé publique,

insérer les mots :

de bien-être animal,

Mme Nathalie Goulet. - J'ai signé cet amendement par amitié et par conviction. Il serait bon que la notion de bien-être animal figurât dans le cursus de l'enseignement agricole.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous en avons déjà parlé, cela figure à l'article premier : avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - En effet, cela fait partie des grands objectifs de la politique agricole. Le chapeau vaut pour tout le texte : avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je le retire : il est exact que cette notion est largement enseignée, comme je le constate dans les excellents établissements de l'Orne.

L'amendement n°459 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°576 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Hue, Requier, Tropeano, Fortassin, Alfonsi, C. Bourquin et Vendasi.

Alinéa 4

Après les mots :

développement durable,

insérer les mots :

de lutte contre le gaspillage alimentaire,

M. Yvon Collin. - Cet amendement est cher à Mme Laborde. Le gaspillage est un véritable fléau. Les ménages français jettent chaque année 20 kg de nourriture chacun, dont 7 kg encore emballés. On ne peut s'empêcher de faire le lien avec le problème de la faim dans le monde.

Après la campagne de l'Ademe, le Gouvernement a présenté en juin 2013 un pacte national pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Cet amendement reprend le troisième point de ce pacte. Auteur d'un rapport sur les défis alimentaires à l'horizon 2050, je vous invite à l'approuver unanimement.

M. le président. - Amendement identique n°712, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Bernadette Bourzai. - Même objet.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis ennuyé de donner un avis défavorable. Pourquoi réserver à l'enseignement agricole la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire ? Je vous propose de retirer cet amendement pour, en deuxième lecture, le rattacher à l'article premier.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Une fois de plus, d'accord avec le rapporteur. Je suggère de l'introduire à l'alinéa 16 de l'article premier sur l'aide alimentaire et l'accès à l'alimentation.

M. Yvon Collin. - Je sais que vous êtes sensible à ce problème, je vous remercie d'avoir lu mon rapport avec beaucoup d'attention ; je suis d'accord.

Mme Bernadette Bourzai. - Je souscris volontiers à cette proposition.

Les amendements n^os576 rectifié et 712 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi, Vendegou et Bas.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de promotion de l'agro-écologie et de l'agriculture biologique

par les mots :

de sensibilisation aux pratiques de l'agriculture raisonnée telles que définies par le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée

Mme Sophie Primas. - Pourquoi toujours viser l'agriculture biologique, alors qu'il existe une diversité d'agricultures à prendre en compte ? L'article serait plus fort...

M. le président. - Amendement n°548, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de promotion de l'agro-écologie et de l'agriculture biologique

par les mots :

de promotion d'une agriculture doublement performante

Mme Nathalie Goulet. - Cette rédaction est un peu plus large...

M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'aurais accepté ce dernier amendement s'il faisait référence à la triple performance, économique, environnementale et sociale : c'est la définition de l'agro-écologie !

Avis défavorable à l'amendement de Mme Primas, trop restrictif, la mention du développement agricole, visé à l'alinéa 4, satisfait votre amendement. L'agro-écologie est l'orientation générale du texte.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'agriculture raisonnée existe. Le décret que mentionne l'amendement de Mme Primas évoque un référentiel. L'agro-écologie repose sur une autre base, celle d'un changement fondamental des modèles de production. L'agriculture raisonnée fut une étape qui eut sa raison d'être. L'agro-écologie ne la remet pas en cause, mais marque une étape supplémentaire. Retrait ?

Mme Sophie Primas. - La promotion de l'agro-écologie ne me gêne pas, mais la référence permanente à l'agriculture biologique, si... (Exclamations à gauche) Je rectifie mon amendement en conséquence.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi, Vendegou et Bas.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de l'agriculture biologique

L'amendement n°98 rectifié ter est adopté.

(Applaudissements à droite)

L'amendement n°548 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé un Comité national de l'innovation pédagogique. Il est organisé à l'échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formations agricoles au travers de leur réseau. » ;

Mme Françoise Férat. - Qu'il n'y ait pas de malentendu... Je connais bien l'enseignement agricole. J'essaie d'en être le meilleur ambassadeur, j'en rappelle sans relâche les résultats d'excellence, je n'ai nullement prétendu qu'il était une voie de garage : relisez, monsieur le ministre, le compte rendu de mes propos.

J'en viens à cet amendement. Il crée un Comité de l'innovation pédagogique pour plus de cohésion et de convergence des actions.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ce comité supplémentaire complique le texte. Avis défavorable. Mieux vaut diffuser l'innovation dans l'ensemble de l'enseignement agricole.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

Mme Françoise Férat. - Il serait pourtant utile d'en mettre les acteurs autour d'une même table.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°40 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je demande une brève suspension de séance.

M. le président. - À ce rythme, nous ne terminerons pas l'examen de ce texte cette nuit...

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Tel est précisément l'objet de ma demande : d'y réfléchir avec les présidents de groupe.

M. le président. - Libre à vous de prendre du temps pour gagner du temps !

La séance, suspendue à 18 h 45, reprend à 19 h 5.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 800-1, il est ajouté un article L. 800-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 800-2. - Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique, professionnel et supérieur et de la formation professionnelle agricoles est assurée par l'État sur le fondement de ce projet, en articulation avec la recherche et le développement et dans le respect des orientations des politiques publiques pour l'agriculture.

« En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du projet, des bases qui ont servi à son établissement, ce projet peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole ou du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ;

Mme Françoise Férat. - Le projet de loi renforce les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement. Or le projet stratégique national pour l'enseignement agricole ne concerne que l'enseignement technique.

Avec cet amendement, le projet stratégique national concernerait l'ensemble du système, toutes familles confondues, et serait élaboré avec l'ensemble des parties prenantes.

M. le président. - Amendement identique n°99 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.

Mme Sophie Primas. - Issue de l'enseignement supérieur agricole (applaudissements à droite) je suis très attachée à cet amendement.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Une preuve de plus que c'est une voie d'excellence... Le projet national n'a pas vocation à couvrir l'enseignement supérieur. Avis défavorable. (Marques de regret à droite)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le plan national a été négocié avec les représentants de l'enseignement agricole. Nous n'avons pas encore fait de même avec l'enseignement supérieur parce que la création de l'IAVFF doit être prise en compte.

Les amendements identiques n^os43 rectifié et 99 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°588 rectifié bis, présenté par MM. Husson et G. Bailly, Mme Boog, MM. Lefèvre, Retailleau et Pinton, Mme Bruguière et MM. Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.

Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-François Husson. - Le Gouvernement n'avait pas jugé nécessaire d'ajouter dans le texte initial la disposition que je vous propose de supprimer. Il est inutile d'insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l'enseignement agricole car cela relève du bon sens. Tous les types de discriminations sont déjà sanctionnés. Cette phrase alourdit le texte.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis, cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons le conserver.

L'amendement n°588 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°632, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation essentiellement pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture. » ;

M. Gérard Le Cam. - Il s'agit de recentrer les ateliers technologiques et les exploitants agricoles des établissements publics d'enseignement agricole sur leurs missions pédagogiques. Ils n'ont pas à être rentables même si certains, dans les régions viticoles, le sont. On ne demande pas aux lycées hôteliers ou aux ateliers de menuiserie de l'enseignement technique de l'être.

M. le président. - Amendement n°223 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

et les collectivités en particulier, dans l'objectif de réduire l'utilisation des pesticides et d'introduire les préparations naturelles peu préoccupantes dans les programmes

M. René-Paul Savary. - Il est utile d'introduire dans les modules de formation des éléments sur l'usage des pesticides et les PNPP.

Il faut concilier, monsieur Le Cam, économie et écologie dans une stratégie agro-environnementale.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - N'opposons pas économie et écologie, en effet. Avis défavorable à l'amendement n°632. L'enseignement agricole est un joyau : il forme de futurs chefs d'entreprise. Il faut conserver une notion économique, même si ce ne doit pas être l'alpha et l'oméga.

Ce que propose M. Savary relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les exploitations de l'enseignement agricole sont éligibles aux aides de la PAC, intégrées au fonds calamités, concernées par l'assurance récoltes. Elles jouent un rôle de démonstrateur, tout en s'inscrivant dans le contexte d'une vraie exploitation - avec ses aspects économiques. Avis défavorable à l'amendement de M. Le Cam.

Oui, la proposition de M. Savary est d'ordre réglementaire. Des expérimentations sont menées dans les domaines qu'il vise - je pense à ce qui se fait au lycée où j'ai passé mon BTS ou à Toulouse, les pratiques se diffusent.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis le rapporteur sur l'amendement n°632. D'autres entités administratives seraient bien inspirées de se doter d'objectifs et d'un suivi de leurs résultats, comme les services économiques des ambassades.

L'amendement n°632 est adopté.

L'amendement n°223 rectifié devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°633, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement supprime la possibilité de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et dans les centres de formation d'apprentis des établissements de l'enseignement agricole public. Cette mesure ne figurait pas dans le projet initial et n'a pas été soumise au Conseil d'État. Elle déroge aux dispositions statutaires de la fonction publique d'État, en dépit de son intention affichée.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis surpris de la façon dont vous avez mis aux voix l'amendement précédent...

M. le président. - Personne n'a voté contre !

M. Jean Bizet. - Ce fut rapide...

M. le président. - Si certains manquent de vivacité, je n'y suis pour rien...

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Personne ne veut enfoncer de coin dans le statut de la fonction publique. Il faut certes respecter les cadres d'emploi, mais il faut aussi de la souplesse.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'apprentissage dépend des régions. L'État n'est pas ici responsable à 100 % ; il n'a pas la charge de titulariser les agents.

L'amendement n°633 n'est pas adopté.

M. Charles Revet. - C'est le réveil !

M. le président. - Amendement n°377 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Vall, Tropeano, Requier, Plancade et Mazars, Mme Laborde et MM. Hue et Vendasi.

Après l'alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. »

M. Yvon Collin. - L'article L. 815-1 du code rural permet aux établissements d'enseignement agricole d'intégrer la spécificité des zones de montagne dans la définition des formations et des programmes. Cet amendement insiste sur l'enjeu, pour ces territoires, de la poursuite d'une politique d'enseignement agricole visant la pluriactivité.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous sommes pour la prise en compte des spécificités des zones de montagne. Mais votre amendement est satisfait par l'article L. 815-1 du code rural.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il s'agit de la formation qualifiante des agriculteurs à d'autres activités, et de son intégration dans le cursus de la formation professionnelle agricole. Nous avons besoin d'y voir clair. Un rapport est prévu sur le sujet. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°377 rectifié est retiré.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis de la commission de la culture. - Je souhaitais voter pour l'amendement n°633...

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°178 rectifié bis, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-... - Il est instauré un programme national de protection et de respect du bien-être des animaux d'élevage.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Cette fois-ci, je n'évoque pas le vécu animal, mais celui des éleveurs, surtout ceux qui se seraient engagés dans des pratiques contestables sous la pression des banques ou des fournisseurs de procédés. Les règles européennes vont bientôt s'appliquer. L'État serait bien inspiré d'entamer une réflexion avec toute la profession et ses partenaires, afin d'éviter qu'éleveurs et transformateurs s'engagent sur de fausses pistes.

L'amendement n°460 rectifié est retiré.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le bien-être animal est mentionné à l'article premier. Il n'y a pas lieu, ce me semble, de créer un programme national sur le sujet. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. J'ajoute que cela n'a rien à faire dans la partie du texte consacré à l'enseignement agricole.

M. Charles Revet. - Très juste !

Mme Marie-Christine Blandin. - Bonne objection !

L'amendement n°178 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°227 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Primas.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les maisons familiales rurales, centres de formation sous statut associatif et sous contrat avec l'État ou les régions, assurent l'acquisition et la diffusion de connaissances permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, écologique et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux territoires ruraux ou à la sylviculture.

M. Philippe Bas. - Les maisons familiales rurales (MFR) sont un modèle d'enracinement dans le monde rural. Elles accueillent plus de 75 000 jeunes et adultes. Elles sont un modèle de communauté éducative, aussi d'adaptation aux exigences du monde rural, depuis les métiers de l'agriculture, jusqu'aux services aux personnes, depuis le certificat professionnel et le brevet jusqu'à l'enseignement supérieur. Beaucoup de leurs élèves accèdent à l'emploi. C'est pourquoi je souhaite faire reconnaître les MFR dans le code rural.

M. Charles Revet. - C'est mérité.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'ai adoré votre argumentation. Dans l'enseignement agricole comme ailleurs, il ne faut pas opposer le public et le privé. Je suis un ardent défenseur et promoteur des MFR ; j'en ai dans ma commune, dans mon département. Grâce au système des internats, à la participation des familles, elles accueillent beaucoup de jeunes qui n'auraient peut-être pas trouvé leur voie ailleurs.

Je vous demande cependant de retirer votre amendement. Pourquoi, en effet, ne pas inclure dans la loi d'autres organismes qui jouent un rôle utile également, comme les CFPPA ou l'enseignement général public ? Peut-être faudra-t-il renforcer en deuxième lecture cette partie sur l'enseignement agricole, véritable joyau, outil à fabriquer des gens qui travaillent. (M. Jacques-Bernard Magner applaudit)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je n'ai rien à ajouter. Nous avons négocié avec les partenaires de l'enseignement agricole. Tenons-nous en là. Les MFR ont toute leur place. Retrait.

M. Philippe Bas. - J'entends bien. Mais il y a des raisons pour confier aux MFR une place spécifique au sein du code rural. Après des décennies de travail, elles ont fait leurs preuves et veulent cesser d'être les mal-aimées de l'enseignement agricole. À aucun moment je n'ai souhaité opposer un élément de l'enseignement supérieur à un autre, seulement reconnaître les structures qui fonctionnent.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'article L. 813-9 du code rural reconnaît déjà les MFR.

L'amendement n°227 rectifié n'est pas adopté.

L'article 26 bis A demeure supprimé.

L'article 26 bis B est adopté, de même que l'article 26 bis.

M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-... ainsi rédigé :

« Art. L. 810-... - Dans chaque région, et dans le cadre d'un partenariat national, il est conclu, pour trois ans, un protocole de gouvernance des établissements d'enseignement agricole entre le président du conseil régional et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ce protocole fixe des modalités de concertation et d'action conjointe entre les parties, dans le respect de leurs compétences propres. Il peut concerner l'évolution de la carte des formations, la programmation des investissements et tout autre domaine lié à l'enseignement agricole.

« Chaque établissement d'enseignement agricole disposant d'une exploitation pédagogique conclut une convention d'objectifs et de moyens avec l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement afin de définir les conditions d'un financement pérenne de son exploitation, tenant compte de la vocation essentiellement pédagogique de celle-ci. La chambre d'agriculture compétente peut être associée à la convention.

« Une charte de renforcement des partenariats entre la profession agricole représentée par la chambre régionale d'agriculture et l'enseignement agricole est négociée dans chaque région. »

Mme Françoise Férat. - Le premier alinéa de cet amendement vise un équilibre entre l'autorité académique et le conseil régional dans la carte des formations professionnelles agricoles ; et à assurer un cadre national pour un véritable partenariat adapté aux spécificités régionales.

Le deuxième impose la signature d'une convention d'objectifs et de moyens pour les exploitations centres constitutifs des établissements d'enseignement agricole - activité pédagogique des exploitations directement liée à l'offre de formations des établissements connexes ; rôle prépondérant de celles-ci auprès de la profession agricole en matière d'expérimentation et de développement ; recherche de l'équilibre financier. Le troisième alinéa renforce les relations entre les établissements et le monde professionnel agricole.

Il faut décliner localement des solutions avec la profession notamment pour assurer la vitalité des territoires ruraux ; contribuer à l'innovation grâce à une meilleure articulation entre recherche, développement et formation ; identifier les domaines de coopérations possibles entre les signataires.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Voilà qui complique la gouvernance... N'enfermons pas les acteurs, donnons-leur un peu d'air ! Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le rôle des établissements comme celui des régions sont précisément définis dans le texte. C'est dans le dialogue à l'échelle régionale que les choses se passeront. Imposer la signature d'une convention n'apporterait rien. Retrait ?

Mme Françoise Férat. - La réalité est tout autre. J'ai constaté sur le terrain de grandes variations selon les régions, tout dépend de la bonne volonté des uns et des autres. Fixons un cadre national, afin de garantir l'équité entre les territoires.

M. Jean-Claude Lenoir. - Mme Férat soulève un vrai problème. L'enseignement agricole a développé des formations pointues depuis une dizaine d'années. En Basse-Normandie, nous avions ainsi proposé des formations innovantes, au point d'être copiés par les écoles des départements voisins. D'une région à l'autre, les établissements se font concurrence, ce qui peut les affaiblir. Un minimum de coordination à l'échelle nationale est nécessaire.

L'amendement n°57 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Élection à la présidence d'un groupe

M. le président. - M. Didier Guillaume a été élu ce matin président du groupe socialiste. (Applaudissements)

Agriculture, alimentation et forêt (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 27

Mme Marie-Christine Blandin . - À cet article, le rapporteur a heureusement repris la plupart des amendements de la commission de la culture.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Presque tous !

Mme Marie-Christine Blandin. - Quelques exceptions cependant. Les chercheurs intérimaires, intégrés avec ceux de l'Inra au sein de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF), ne s'éloignent-ils pas de leurs recherches sur les liens entre santé humaine et animale, alors même que l'OMS et l'OIO commencent à mieux collaborer ? La question importe d'autant plus que 80 % des maladies humaines émergentes sont des zoonoses. J'espère au moins que des liens solides seront noués avec l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan).

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) est un pari risqué, qui se heurte à l'opposition des syndicats. Pourquoi créer une nouvelle structure alors qu'Agreenium n'a fait l'objet d'aucune évaluation ?

La composition du conseil d'administration est floue. L'IAVFF sera à la fois un établissement de recherche, une courroie de transmission du gouvernement, une marque internationale... Quelle articulation avec les politiques de site menées au sein des universités et des établissements ? Comment l'IAVFF prendra-t-il en compte l'inscription de l'école vétérinaire d'Alfort au sein de la communauté universitaire Paris Est ? Il y a un risque d'orthogonalité avec la loi Fioraso et de repli disciplinaire, d'enfermement dans le seul champ agricole.

Ensuite, la question du financement. On s'inquiète du recours à des fonds privés et de la ponction opérée sur le budget des écoles.

Enfin, quel sera le projet de l'établissement pour le master ? Je soutiendrai des amendements de mon groupe proposant la suppression des dispositions de l'article concernant cet institut.

L'amendement n°453 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le dixième alinéa de l'article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Bouchoux connaît bien la question du recrutement de contractuels dans l'enseignement supérieur agricole, dont le développement nous inquiète.

Les agents contractuels de catégories B et C ne peuvent être recrutés qu'à 70 % d'un temps plein, contrairement aux agents de catégorie A. Ce sont pourtant les plus précaires. Veut-on les empêcher de boucler leurs fins de mois ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis assez favorable à cet amendement qui aurait cependant un coût non négligeable. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Charles Revet. - Belle patate chaude...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - À côté de la filière d'enseignement agricole, de la filière agronomique et de la filière forestière, il existe au sein du ministère de l'agriculture, une filière vétérinaire. Si ce ministère doit avoir encore un sens, il faut les rapprocher. La recherche doit être utile au monde agricole dans sa diversité : voilà l'enjeu. Je vous renvoie au rapport Chevassus, qui préconisait la création de l'IAVFF.

Agreenium a eu le mérite d'organiser une coopération qui a fait ses preuves au niveau international. Pour faire entendre notre voix sur la triple performance économique, écologique et sociale, nous avons besoin de cette nouvelle structure. La question de la résistance aux antibiotiques, par exemple, concerne aussi bien l'agriculture que la santé animale et humaine. Nous avons besoin de synergies entre chercheurs.

S'agissant des contractuels, l'enjeu est social, les conséquences budgétaires... J'ai bien noté que l'amendement n'ouvrait qu'une faculté. Sagesse. Nous reverrons cela en deuxième lecture. Je lève le gage.

L'amendement n°184 rectifié est adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'échec, les élèves peuvent valider leurs acquis en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret.

Mme Françoise Férat. - L'article crée une préparation aux formations d'agronome au sein de l'enseignement agricole public. Cet amendement donne aux élèves la possibilité d'acquérir, en cas d'échec, un diplôme intermédiaire par un système d'équivalences totales ou partielles au regard des résultats obtenus en formation.

L'amendement n°44 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°634, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéas 17 à 26 et 39

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Le Scouarnec. - Pourquoi créer l'IAVFF sans qu'Agreenium ait été évalué ? L'article est d'ailleurs peu précis, l'articulation de l'Institut avec le paysage de l'enseignement supérieur obscure. Le poids des politiques du site doit être anticipé. Il existe un risque de repli pour les écoles vétérinaires, qui ont vocation à nouer des liens avec les facultés de médecine, l'Inserm et l'Institut Pasteur. Nous sommes préoccupés par le recours à des fonds privés et la ponction opérée sur d'autres établissements.

D'où cet amendement de suppression.

M. le président. - Amendement n°713 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 19, première phrase

1° Après les mots :

établissement public national

insérer les mots :

de coopération

2° Remplacer les mots :

et les établissements publics à caractère scientifique et technologique

par les mots :

, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés

M. Jacques-Bernard Magner. - Cet amendement précise le statut de l'IAVFF, dont l'ensemble des établissements de recherche doivent pouvoir faire partie, et pas seulement les établissements publics. Il n'est pas admissible que les appels d'offres lancés par la FAO pour venir en aide à l'Afrique aient échappé à la France, au profit de la Chine. Il s'agit avec cet amendement de donner à notre recherche un nouvel essor.

M. le président. - Amendement n°96 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher et Pinton, Mme Primas et M. Trillard.

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

d'utilité publique est possible

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l'article L. 800-1.

M. Pierre Bordier. - Le domaine de l'enseignement et de la recherche vétérinaires présente de nombreuses spécificités : unicité du diplôme d'État, profession réglementée, lien avec les enjeux de sécurité sanitaire et de santé publique. Les établissements d'enseignement vétérinaire mettent en place des partenariats avec de nombreux instituts de recherche : l'Inra, l'Inserm, le CNRS, l'Institut Pasteur. Il convient donc que ces établissements puissent adhérer à l'IAVFF.

M. le président. - Amendement n°803, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 20

1° Première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris la coopération internationale pour le développement

2° Troisième phrase

Après les mots :

, de recherche

insérer les mots :

d'innovation,

M. Didier Guillaume, rapporteur. - La coopération internationale est essentielle en matière agronomique. Et nous tenons à ajouter l'innovation aux domaines pour lesquels l'institut peut être amené à apporter son expertise.

M. le président. - Amendement n°714, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 20, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris la coopération internationale pour le développement

M. Jacques-Bernard Magner. - Cet amendement précise les missions de l'IAVFF. J'ai parlé d'un appel d'offres de la FAO qui a échappé à Agreenium. L'institut doit promouvoir la coopération internationale : les compétences des chercheurs français sont injustement méconnues et inexploitées.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait et G. Larcher, Mme Primas et MM. Pinton et Trillard.

Alinéa 20, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect de la visibilité respective de l'enseignement agronomique, de l'enseignement forestier et de l'enseignement vétérinaire

M. Pierre Bordier. - Il est indispensable, pour développer leur rayonnement et leur attractivité, que l'enseignement et la recherche, agronomiques d'une part, forestiers d'autre part, et enfin vétérinaires, conservent une identité et une lisibilité indiscutables. La reconnaissance de ces deux domaines de compétences complémentaires concourt à la réputation de qualité de l'agriculture, de l'élevage et des produits agroalimentaires français.

M. le président. - Amendement n°804, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il contribue à la mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Dans la lignée de la loi ESR, il convient que l'IAVFF ait pour mission de contribuer à la croissance, à la compétitivité de l'économie et à l'emploi.

M. le président. - Amendement n°715 rectifié bis, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 812-8. - L'institut mentionné à l'article L. 812-7 est administré par un conseil d'administration qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté par un conseil d'orientation stratégique et par un conseil des membres.

« Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées françaises et étrangères.

« Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé à la préparation des travaux et à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à l'adoption du programme de travail et du budget de l'institut. Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des questions communes à tous les établissements membres l'imposent.

« L'institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un directeur, nommé par décret après avis du conseil d'administration.

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous proposons de créer deux structures pour épauler le conseil d'administration : le conseil d'orientation stratégique et le conseil des membres. Celui-ci garantira la représentation de toutes les composantes de l'institut, celui-là apportera son expertise, y compris grâce à la présence de personnalités étrangères. Agreenium comporte un conseil scientifique.

M. le président. - Amendement n°716, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 24, deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le conseil d'administration comprend des représentants de l'État, des représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur membres de l'institut...

M. Jacques-Bernard Magner. - Cet amendement précise la composition du conseil d'administration de l'institut, afin de donner des gages aux composants qui craignent qu'une discipline soit privilégiée au détriment des autres.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des représentants des organismes et établissements membres

par les mots :

au moins un représentant de chaque organisme et établissement membre

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - Il convient de garantir la présence de tous les établissements membres au conseil d'administration, organe de décision de l'IAVFF. Le consensus est nécessaire aux synergies. L'adoption de cet amendement rassurerait les écoles vétérinaires et éviterait les crispations.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.

Alinéa 24, deuxième phrase

Après les mots :

qui suivent une formation dans l'un des établissements membres

insérer les mots :

, des représentants professionnels

M. Pierre Bordier. - Il convient que les professionnels soient représentés au conseil d'administration.

M. le président. - Amendement n°717, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 24, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des organismes et établissements membres de l'institut constituent au moins 50 % des membres siégeant au conseil d'administration.

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous aussi précisons la composition du conseil d'administration. La moitié des administrateurs doivent être des représentants des membres car ce sont eux qui paieront.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°634. Le texte de la commission grâce aux apports de la rapporteure pour avis Mme Gonthier-Maurin, a amélioré le fonctionnement de l'IAVFF. Avis favorable à l'amendement n°713 rectifié. Sagesse favorable sur l'amendement n°96 rectifié ter qui précise le périmètre de l'IAVFF ; qu'en pense le Gouvernement ? Retrait de l'amendement n°714 au profit de l'amendement n°803 de la commission. L'amendement n°95 rectifié ter est inutile : avis défavorable. Avis favorable à l'amendement n°715 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°716. Nous comprenons le souci de représentativité de la commission de la culture mais son amendement n°1 rendrait l'IAVFF ingouvernable. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°101 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°717, qui relève du décret.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Mêmes avis. Je ne suis pas hostile aux précisions sur le périmètre. L'innovation est bien l'objectif poursuivi par l'IAVFF. D'accord pour un conseil d'orientation et un conseil des membres. Grâce à cet institut, la France gagnera en visibilité dans tous les domaines.

L'amendement n°634 n'est pas adopté.

L'amendement n°713 rectifié est adopté, ainsi que les amendements n^os96 rectifié ter et 803.

L'amendement n°714 est retiré.

L'amendement n°95 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°804 est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est bon d'améliorer la gouvernance mais cela ne règle pas la question de la tutelle. Les membres conserveront la personnalité morale.

L'amendement n°715 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement n°716.

L'amendement n°1 n'a plus d'objet.

L'amendement n°101 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°717 est retiré.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 30

Remplacer la référence :

9°

par la référence :

10°

Mme Françoise Férat. - Il s'agit d'assurer l'égalité entre les établissements. Rien ne justifie que les écoles d'ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l'enseignement agricole technique.

M. le président. - Amendement identique n°102 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.

M. Gérard Longuet. - Je ne saurais rien ajouter à l'admirable présentation par Mme Férat. L'émulation est saine entre le public et le privé. Reconnaissons les talents et les expériences là où ils sont.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'enseignement privé a ses propres formations, financées différemment. Il ne peut financer les formations de l'enseignement supérieur public. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os42 rectifié et 102 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa de l'article L. 814-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire donne un avis sur le projet stratégique national pour l'enseignement agricole défini à l'article L. 800-2. »

Mme Françoise Férat. - Le projet stratégique national pour l'enseignement agricole inscrit dans le projet de loi ne concerne, pour l'instant, que l'enseignement technique. Il nous semble donc indispensable que celui-ci englobe l'ensemble du système : technique et supérieur, formation initiale et continue, en articulation avec la recherche-développement toutes familles confondues, et élaboré avec l'ensemble des parties prenantes.

Cet amendement propose que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, tout comme le Conseil national de l'enseignement agricole, donne un avis sur ce document.

M. le président. - Amendement identique n°100 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.

Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa de l'article L. 814-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

M. Pierre Bordier. - C'est le même.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Même avis défavorable que tout à l'heure. Le projet stratégique porte seulement sur le secondaire.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Le plan a été négocié avec tous les acteurs du secondaire et ne concerne pas le supérieur.

M. Jean-Claude Lenoir. - Comment coordonner les formations au plan national ? La concurrence nuit aux centres de formation.

Mme Françoise Férat. - Je le répète : à force de ségrégation entre public et privé, secondaire et supérieur, technique et agro, on court à l'échec. C'est une occasion manquée, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'IAVFF regroupe l'ensemble du supérieur. Des partenariats existent déjà entre établissements. Cela devrait vous rassurer...

Mme Françoise Férat. - Non !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Quel est le lien ?

Mme Françoise Férat. - Vous.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Oui, le lien c'est moi.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cette phrase restera !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La coordination se fait au niveau du ministère, ce bel et ancien ministère, que nous orientons vers l'avenir. C'est bien parce que ce grand ministère a un sens que nous structurons l'ensemble du secondaire et l'ensemble du supérieur.

Après l'adoption de votre amendement n°44, la loi crée une validation des acquis, et des passerelles entre baccalauréat agricole et formations d'agronome. Le cursus doit être continu, nous voulons tirer tout le monde vers le haut. C'est le ministère de l'agriculture, là encore, qui aura cette mission. Nulle incohérence dans tout cela.

Les amendements identiques n^os45 rectifié bis et 100 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLE 27 BIS

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - Le projet de loi agricole n'a pas à modifier la composition des conseils des communautés d'universités. C'est un cavalier.

M. le président. - Amendement identique n°179, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin. - Peu d'observateurs donnaient cher de la loi ESR au Sénat. Les groupes ont ferraillé pour trouver un consensus. Mme Fioraso n'avait pas beaucoup aimé que nous disions que la représentation au sein des communautés d'universités devait être plus démocratique, mais le Parlement est souverain.

Eh bien, le cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, devenue secrétaire d'État entre-temps, a inventé une procédure inédite : revoter une chose déjà votée. Ni sur la forme, ni sur le fond, les écologistes n'acceptent une telle manoeuvre... Je suis rassurée par la réponse du ministre à Mme Goulet, à propos de la loi Alur, ainsi que par la réponse du rapporteur, qui ont dit ne pas vouloir revenir sur la chose jugée. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. le président. - Amendement identique n°636, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Vérité d'hier n'est pas celle d'aujourd'hui. Vos comparaisons, Madame Blandin, ne sont pas bonnes... (Exclamations à droite) Vous comparez ce texte à la loi Alur. Mais il s'agit bien dans cet article de l'enseignement supérieur. Je termine les avis tous favorables aux amendements de votre commission, désolé, par six avis défavorables à ces six amendements. Votre argumentation n'est pas la bonne.

M. le président. - Restez-en, cher collègue, aux trois qui viennent d'être présentés !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sur la loi Alur, toutes les propositions du Gouvernement avaient été votées. Nous débattons ici des conseils d'établissements. Seront-ils capables de gérer ou vont-ils être pléthoriques, donc ingouvernables ? Je suis partisan des lieux de débats pour décider... Débattre pour débattre...

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est le PS !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Donnons-nous les moyens d'agir. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je confirme que la loi votée est défaite par le texte actuel de la loi agricole. Sur la procédure, nous considérons que nous avons présenté également la deuxième série de trois amendements.

M. le président. - Pour l'instant, je mets aux voix les trois premiers.

M. Jean Boyer. - Nous avons la chance d'avoir une dame dans mon groupe, Mme Férat ... (« Très bien » à droite)

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Remarquable !

M. Jean Boyer. - ... spécialiste de la formation agricole, laquelle ne se prête pas à une pensée unique : elle doit être diversifiée, la recherche aussi. Les lycées agricoles doivent adopter leur formation aux productions locales. Monsieur le ministre, vous êtes un ministre brillant. (On surenchérit à droite) Il y a plus de candidats à l'installation que d'installations possibles. Il ne faudrait pas que les lycées agricoles deviennent des établissements de repli pour ceux qui n'ont pas d'autres solutions.

Les agriculteurs, pour vivre, ont besoin d'un salaire convenable. Les circuits courts valorisent nos productions. La viande qui arrive dans les assiettes des maisons de retraite et des écoles a voyagé des dizaines de milliers de kilomètres, alors qu'il y a tant de produits traçables si proches de chez nous. (Applaudissements)

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Très bien.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Madame Blandin, entre la première lecture et la deuxième lecture, il faudra sans doute revisiter ce troisième alinéa et trouver un dispositif ad hoc mais on ne peut rayer d'un trait de plume cet alinéa.

Il y a du travail à faire d'ici la deuxième lecture.

Les amendements identiques n^os2, 179 et 636 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°191, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°637, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - Défendu.

Les amendements identiques n^os3, 191 et 637 ne sont pas adoptés.

L'article 27 bis est adopté.

L'article 27 ter demeure supprimé.

L'article 28 est adopté.

La séance, suspendue à 23 heures, reprend à 23 h 10.

M. le président. - L'article 33 ter A est appelé en priorité.

ARTICLE 33 TER A (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°92 rectifié quinquies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Espagnac et Bataille, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux et Claireaux, M. Piras, Mme Génisson, M. Pastor, Mme Printz, MM. Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme D. Michel, MM. Le Menn, Roger, Sutour, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet article interdit les réserves de chasse pour le cerf, le chevreuil et le sanglier.

Nous nous apprêtons à fêter le cinquantième anniversaire de la loi Verdeille qui, en créant les associations communales de chasse agréées, a donné accès au plus grand nombre à la chasse populaire. Il ne faut pas supprimer les prérogatives de ces associations. Les ravages dus à la prolifération du grand gibier ont envenimé les relations entre forestiers et chasseurs. La suppression de cet article aidera à trouver un accord.

M. Philippe Leroy, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Depuis une semaine, nous tentons de rapprocher le point de vue des chasseurs et des forestiers, et ce n'est pas facile. Ce soir, nous pouvons avancer. D'où mon avis favorable à cet amendement qui facilitera des progrès ultérieurs.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est une bonne raison.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'équilibre sylvo-cynégétique est un enjeu essentiel de ce débat. Avis favorable à cet amendement. Les Acca ont un rôle spécifique. Avançons sur cet équilibre nécessaire entre la régénération de la forêt d'une part et la chasse et la faune sauvage d'autre part.

L'amendement n°92 rectifié quinquies est adopté.

L'article 33 ter A est supprimé.

ARTICLE 29

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Sittler et MM. J. Boyer, Darniche et Portelli.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

, le bois et les produits fabriqués à partir du bois

par les mots :

et le bois

M. Charles Revet. - L'alinéa 8 prévoit de reconnaître l'intérêt général des produits fabriqués à partir de bois. Cette reconnaissance risque de créer une distorsion de concurrence et contrevient au principe d'équité entre les matériaux, confirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel et la Commission européenne.

La production et la mise en oeuvre de ces matériaux complémentaires participent ensemble à l'économie des territoires.

Monsieur le ministre nous a incités à regarder la beauté du bâtiment en bois de l'IAVFF. Il y a malheureusement beaucoup de bois importé dans la construction.

M. le président. - Amendement identique n°579 rectifié, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin. - Défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Au départ, nous voulions incorporer un certain pourcentage de bois dans le bâtiment, ce qui était anticoncurrentiel. Aussi avons-nous supprimé l'incorporation obligatoire de bois dans le bâtiment. Il fallut cesser la guerre entre le bois et les autres matériaux. On ne peut nier le fait que le bois, en stockant du carbone, est d'intérêt général.

M. Charles Revet. - Tout à fait.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable sachant que vous êtes satisfait dans l'esprit.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il y a débat. Vous prétendez qu'une règle en faveur du bois favorise les importations. Mais, à l'inverse, si l'on n'utilise pas assez de bois, notre forêt continuera à exporter du bois non transformé, d'où une perte de valeur ajoutée, ainsi que des co-produits. J'inverse votre problématique. Inscrire dans la loi l'intérêt général du bois, c'est reconnaître qu'il stocke du carbone, qu'il est renouvelable.

L'incorporation obligatoire poserait des problèmes constitutionnels et concurrentiels - malgré ce qu'on a fait pour les carburants. Avis défavorable.

M. Charles Revet. - Il faudrait que le bois soit transformé en France. La majorité des bois utilisés dans le bâtiment est importée. C'est regrettable. Il y a là un travail à faire.

Les amendements n^os83 rectifié et 579 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°387 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l'environnement. » ;

M. Yvon Collin. - Le bois-énergie constitue la première source d'énergie renouvelable consommée en France. Son potentiel demeure sous-exploité. Le soutien à cette énergie doit être reconnu d'intérêt général.

Cet amendement encourage les bonnes pratiques qui visent à préserver la qualité de l'air, comme la modernisation du parc des appareils de chauffage au bois qui est globalement ancien, peu performant et émetteur de particules fines et de monoxyde de carbone.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Satisfait. Avis défavorable. Évidemment, le bois-énergie est important. Mais le code forestier reconnaît l'intérêt général de tous les bois, notamment pour la pâte à papier et les panneaux de particules.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cela ne relève pas du code forestier.

L'amendement n°387 rectifié est retiré.

L'amendement n°465 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°729 rectifié, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois rend un avis sur tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois devant faire l'objet d'une décision administrative et qui présente un caractère national. »

Mme Bernadette Bourzai. - Le développement du bois énergie et la croissance de la demande en bois résineux favorisent depuis quelques années l'arrivée de nouveaux acteurs dans la filière forêt bois et l'émergence de projets industriels de très grande taille.

Les projets de Sardy-lès-Épiry et Gardanne illustrent cette évolution. Les quantités de bois qu'ils requièrent et l'étendue géographique de leur approvisionnement à venir leur confèrent une dimension nationale, voire internationale qui rend difficile l'évaluation locale de ces projets.

Il convient d'encadrer ce type de projets.

M. le président. - Amendement n°638 rectifié bis, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, dès lors qu'il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121-2-2. » ;

Mme Mireille Schurch. - Les projets de grande ampleur se multiplient, déstabilisant la filière. L'approvisionnement pose problème, y compris sur le plan du bilan carbone. Les investisseurs sont nombreux à vouloir profiter de la manne des aides publiques, au risque d'une concurrence déloyale avec d'autres industries. Ces projets accroissent la pression sur la ressource. Le collectif SOS Forêts a lancé un cri d'alarme. D'où notre amendement. Il faut concilier développement durable et développement industriel.

M. le président. - Amendement n°837, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Philippe Leroy, rapporteur. - La commission est d'accord. Des appels à projets ont créé le trouble dans la filière et risquent même de détruire des installations industrielles existantes. Ce conflit d'usage est néfaste. Notre amendement va dans le même sens que les deux autres, qui peuvent être retirés.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je suis favorable à l'amendement du rapporteur s'il précise que le conseil peut donner un avis, sans y être tenu s'il n'y a pas de modification du plan général.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - D'accord.

Mme Bernadette Bourzai. - D'accord.

Les amendements n^os729 rectifié et 638 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°837 rectifié.

Amendement n°837 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121-2-2. » ;

M. René-Paul Savary. - Il ne faut pas décourager non plus les industries qui reprennent des installations utilisant des ressources locales. Nous en avons un exemple dans le département de la Marne, avec une usine qui utilise le peuplier local en placage. Je suis donc favorable à l'amendement, sous le bénéfice de cette observation.

M. Claude Domeizel. - Je ne voterai pas cet amendement. Je préférais celui défendu par Mme Bourzai. En effet, la proposition se limite à la région. Or ma région est concernée par le projet de Gardanne, situé dans une autre région.

L'amendement n°837 rectifié est adopté.

L'amendement n°466 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°293 rectifié quinquies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Camani et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la seconde phrase de l'article L. 113-2, après les mots : « de protection de l'environnement », sont insérés les mots : « , des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ;

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet amendement prolonge celui que j'ai défendu précédemment sur l'article 33 ter A, au service de cette relation partenariale, en bonne intelligence, pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, que j'appelle de mes voeux.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis favorable. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°293 rectifié quinquies est adopté.

M. le président. - Amendement n°846, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il constitue un cadre de concertation annuelle en vue d'établir le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée et de définir un programme d'action permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Son avis est transmis aux représentant de l'État dans la région et dans les départements qu'elle comporte avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425-1 et suivants du code de l'environnement. » ;

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Amendement clé, qui matérialise une amorce d'accord entre forestiers et chasseurs.

Le sous-amendement présenté par M. Mirassou complète cet amendement, les deux marquant le sens profond de compromis entre tous ceux qui aiment la forêt. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs)

M. le président. - Sous-amendement n°860 à l'amendement n°846 de M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par M. Mirassou.

Amendement 846

I. - Alinéa 4, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

Il établit le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, un programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, le programme d'actions est élaboré et arrêté par le représentant de l'État dans la région.

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l'État dans les départements que comporte la région avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425-1 et suivants du code de l'environnement. » ;

M. Jean-Jacques Mirassou. - Oui, il faut dépasser les conflits. Nous avons beaucoup consulté, forestiers et chasseurs. Ceux-ci se préoccupent de l'environnement forestier, ceux-là connaissent l'évolution du gibier.

Une prolifération excessive du grand gibier menace la forêt. Cette commission dépasse largement le simple cadre d'une pratique cynégétique à vocation de loisirs. C'est pourquoi nous avons essayé de concilier les points de vue.

D'où une définition du comité paritaire qui satisfait les uns et les autres, avec une majorité qualifiée des deux tiers. Le préfet gardera la main.

Continuons à travailler, d'ici à la deuxième lecture, quitte à réunir autour de la même table forestiers et chasseurs, pour arriver, au-delà des clivages sémantiques, à un dispositif pérenne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cette longue explication marque le travail accompli entre forestiers et chasseurs pour arriver à un équilibre sylvo-cynégétique. La chasse aura de moins en moins un rôle de loisir, de plus un plus un rôle d'intérêt général, pour réguler les populations des espèces de la faune sauvage, gérer le gibier, participer à la régénération de la forêt. C'est une bonne proposition que cet amendement et ce sous-amendement ensemble, qui règle le débat entre chasseurs et forestiers. Je m'y rallie.

M. René-Paul Savary. - La forêt est un patrimoine partagé. C'est un bon équilibre. Mais à l'article premier, un amendement sur la régénération avait été refusé. Il faudra passer à l'acte, consulter le monde de la chasse. Dans les autres alinéas de cet article, il faudra aussi traduire la bonne volonté des uns et des autres. Monsieur le ministre, on vous attend !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Si cet amendement, sous-amendé est adopté, je retirerai mes amendements n^os8 et 9.Et j'invite les auteurs d'autres amendements à faire de même.

Le sous-amendement n°860 est adopté.

L'amendement n°846, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°170, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu'il en résulte des contraintes ou des surcoûts d'investissement ou de gestion

M. Joël Labbé. - La gestion durable des forêts ne peut répondre à des objectifs exclusivement économiques. À défaut de contenu environnemental et social, les dispositions en vigueur doivent être maintenues.

L'amendement n°464 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Les externalités positives des forêts justifient, même en l'absence de surcoût d'investissement ou de gestion, les aides et facilités accordées aux propriétaires qui adoptent une gestion durable. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - De même. Il faut rémunérer globalement l'intérêt général que représente la forêt, sans qu'une externalité positive doive nécessairement avoir un coût.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°840, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 121-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4. - Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts tels que définis à l'article L. 121-1. » ;

L'amendement rédactionnel n°840, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°831, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°831, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°641, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20, première phrase

Remplacer le nombre :

dix

par le nombre :

vingt

Mme Mireille Schurch. - La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de celui-ci au regard de la nature particulière du cycle forestier.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Bien des évènements peuvent se produire en dix ans : tempête, évènements économiques importants. Le programme national de long terme est glissant : il ne s'agit pas de tout revoir, de fond en comble, tous les dix ans, mais de faire le point, y compris sur les objectifs à long terme. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis : c'est la bonne échéance, sans que l'on remette en cause tout ce qui a été fait pour une durée plus longue.

L'amendement n°641 est retiré.

M. le président. - Amendement n°642, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 23, quatrième phrase

Après le mot :

prioritaires

insérer les mots :

et les exigences de désenclavement

Mme Mireille Schurch. - Le contraste est fort entre des forêts inexploitées car inaccessibles, donc peu rentables, et des forêts surexploitées, où la concurrence fait des ravages sur la ressource résineuse, à laquelle les petites unités ont du mal à accéder. Il faut prendre en compte les parcelles isolées, qui ont besoin d'être désenclavées, pour maintenir une activité durable sur tout le territoire.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable : la commission régionale définira au cas par cas les itinéraires permettant de desservir au mieux tous les massifs.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°642 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°448 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, Mayet et Revet.

Alinéa 24, avant-dernière phrase

Après les mots :

Il définit un itinéraire de desserte

insérer les mots :

permettant l'exploitation de l'ensemble

M. Gérard Bailly. - Le déficit en bois de notre pays s'amplifie du fait positif de la promotion du bois dans la construction et du développement du bois énergie. Dans mon département, les prix s'envolent et les scieurs manquent de matière première. Montrons notre volonté d'aller chercher le bois partout où il est. Notre forêt souffre de morcellement, mais aussi de l'accès difficile à certaines parcelles.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - La demande peut être satisfaite au cas par cas. Évitons les dépenses irresponsables, qui incombent souvent aux communes.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°448 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°556 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 23, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en s'appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière

M. Henri Tandonnet. - J'espère que cet amendement sera adopté, comme l'a été son pendant à l'article 12. Il vise à mettre à profit les référentiels géographiques hors forêt et intra-forestier développés par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) dans le cadre de ses missions de service public.

L'amendement n°736 rectifié est retiré.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je n'y vois pas d'objection. Sagesse favorable.

L'amendement n°556 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°861, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 23, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et met en oeuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Cet amendement rédactionnel va dans le sens des accords évoqués tout à l'heure.

L'amendement n°861, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°171, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Son adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-12 du même code.

M. Joël Labbé. - Une orientation très économique est donnée à la politique forestière au détriment des fonctions environnementales et sociales de la forêt. Il importe que les nouveaux programmes fassent l'objet d'une enquête publique et d'une évaluation environnementale préalablement à leur adoption.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Par définition, ces programmes tiennent compte d'une évaluation. N'en rajoutons pas. J'aurai la même réponse sur d'autres amendements.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'amendement, satisfait, relève plutôt du règlement.

L'amendement n°171 est retiré.

M. le président. - Amendement n°357 rectifié, présenté par MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'itinéraire de desserte des ressources forestières est quant à lui élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Il inclut les routes territoriales.

M. Yvon Collin. - Le code général des collectivités territoriales confère à la collectivité territoriale de Corse la compétence d'élaborer le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) qui comprend des dispositions relatives à la forêt, notamment en matière de desserte forestière et rurale.

La commission a opportunément supprimé le schéma départemental annuel. Mais la redondance subsiste pour la Corse.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - La Corse est une région française, les départements corses sont des départements français... Le programme régional de la forêt et du bois sera soumis pour avis conforme au président de la collectivité de Corse, qui pourra en faire ce qu'il voudra. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - En effet, nul besoin de cette précision, puisque l'avis conforme du président de la collectivité territoriale de Corse sera requis.

L'amendement n°357 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°640, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 27

1° Première phrase

Après les mots :

par décret

insérer les mots :

et les schémas départementaux de gestion cynégétiques prévus à l'article L. 425-1

2° Deuxième phrase

Après les mots :

code de l'environnement

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.

Mme Mireille Schurch. - Nous souhaitons nous aussi la réconciliation entre chasseurs et forestiers. Les schémas départementaux cynégétiques doivent, non pas être compatibles avec le plan régional de la forêt et du bois mais le prendre en compte.

L'amendement n°8 rectifié octies est retiré.

L'amendement n°111 rectifié bis n'est pas défendu. Les amendements n^os338 rectifié septies, 356 rectifié

et 54 rectifié quater sont retirés.

M. Philippe Leroy. - Ces retraits sont la conséquence logique du travail réalisé précédemment. Retrait de l'amendement n°640.

L'amendement n°640 est retiré.

L'amendement n° 467 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°842, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 31

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au a des 1° et 2° de

par le mot :

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Cet amendement indique que tous les documents de gestion disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Merci à tous ceux qui ont travaillé pour que chasseurs et forestiers se mettent d'accord. Avis favorable.

L'amendement n°842 est adopté.

M. le président. - Amendement n°832, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéas 36 à 38

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

12° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ;

b) L'article L. 125-1 devient l'article L. 121-2-1 ;

c) Il est rétabli un article L. 125-1 ainsi rédigé :

II. - Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 125-2 est abrogé ;

L'amendement rédactionnel n°832, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°360 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 142-9, il est inséré un article L. 142-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 142-9-... - Dans les terrains domaniaux acquis par l'État au titre de la restauration des terrains en montagne conformément à l'article L. 142-7, l'État, pour assurer la cohérence d'ensemble des mesures d'intérêt général destinées à la prévention des risques naturels traités par le présent chapitre, confie par convention à l'Office national des forêts la réalisation des travaux participant à cette prévention. » ;

M. Yvon Collin. - Depuis 1956, l'État a délégué à l'ONF la réalisation des travaux participant à la prévention des risques naturels. Le droit européen fragilise le dispositif existant, pourtant consacré par la jurisprudence du Conseil d'État dans une décision du 26 janvier 2007. Nous entendons le sécuriser.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Cet amendement est plutôt dangereux. N'attirons pas trop l'attention sur cette mission. Que l'Office continue à faire son travail. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis : a contrario, les autres missions de l'ONF devraient faire l'objet de mises en concurrence. L'ONF doit conserver son rôle d'intérêt général unanimement reconnu.

L'amendement n°360 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°474 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava.

Alinéas 49 à 53

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement propose de supprimer le régime réglementaire de l'accès aux ressources génétiques forestières. Le protocole de Nagoya prévoit la mise en place par les États signataires de mécanismes d'accès et de partage équitable des avantages tirés de l'exploitation économique des ressources génétiques et des savoir-faire traditionnels locaux.

Je ne doute pas que le Gouvernement partage mon hostilité à la bio-piraterie. Mais laissons ses prérogatives au Parlement. Le projet de loi sur la biodiversité est beaucoup plus précis, apporte des garanties plus fermes et procède à une consultation préalable sur les territoires.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Je partage l'esprit de cet amendement. Les forêts ultramarines, notamment celle de Guyane, représentent un patrimoine considérable pour la France. (M. Charles Revet approuve) Un projet de loi sur la biodiversité sera bientôt discuté. Il est prudent de maintenir le texte en attendant.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il est important que le code forestier définisse les objectifs de la politique forestière. La loi sur la biodiversité concernera aussi les prairies, les plaines, la mer, la Dordogne, la Corrèze... Le décret en Conseil d'État sera rédigé en fonction de ce qui aura été décidé dans ce texte et dans celui sur la biodiversité. Il n'y a pas de partie spécifique à la forêt dans ce dernier texte.

L'amendement n°474 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°844 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 222-1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , cynégétique ».

II. - Alinéa 56

1° Remplacer la mention :

18 °

par la mention :

I bis. -

2° Après la référence :

L. 121-1

insérer les mots :

du code forestier

III. - Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La cotisation des chambres départementales d'agriculture prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

IV. - Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Cet amendement clarifie les règles relatives aux cotisations des chambres d'agriculture pour éviter tout conflit inutile.

M. le président. - Amendement n°859 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 56 à 65

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

18° Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Fonds stratégique de la forêt et du bois

« Art. L. 156-4. - En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'État concourt par le Fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d'investissements, prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.

« Les mécanismes d'abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112-1.

« Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d'éligibilité à son financement. » ;

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement conforte les objectifs du fonds stratégique et précise son abondement ; un décret définira sa gouvernance. L'objectif est, à terme, de profiter du marché des quotas de carbone pour l'abonder. Vous savez que les comptes d'affectation spéciale ne sont guère prisés par ceux qui ont en charge la gestion des finances publiques...

M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Labbé. - Les fédérations de chasseurs peuvent siéger en tant qu'associations de protection de l'environnement au sein du conseil d'administration de l'ONF. Il n'est pas utile de leur réserver un siège spécifique. Cela serait d'ailleurs discriminatoire vis-à-vis des autres associations de protection de l'environnement.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°182 : il est utile d'associer les chasseurs.

J'aimerais convaincre le ministre. La commission a unanimement souhaité rendre durable cette ligne budgétaire en créant un CAS. En créant le fonds stratégique, vous avez franchi une étape importante ; nous voulons vous aider, monsieur le ministre. (Sourires) En conséquence, avis défavorable à votre amendement.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Tout est dit, le Sénat est souverain. Avis défavorable à l'amendement n°182.

L'amendement n°844 rectifié est adopté.

Les amendements n^os859 rectifié et 182 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°833 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 72

Remplacer la référence :

L. 125-1

par les références :

aux articles L. 125-1 et L. 125-2

et la référence :

L. 121-2-1

par la référence :

à l'article L. 121-2-1

II. - Alinéa 78

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « des orientations régionales forestières mentionnées aux articles L. 122-1 à L. 122-3 et L. 122-6 du nouveau code forestier et » sont supprimés ;

L'amendement rédactionnel n°833 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°847 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 80

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après la troisième phrase de l'article L. 425-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Une concertation avec les représentants des intérêts forestiers est mise en oeuvre lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique. » ;

...° Au début de la quatrième phrase du même article L. 425-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ;

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Amendement dans le droit fil de ce que nous avons discuté avec les chasseurs.

L'amendement n°847 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. J.P. Fournier, Milon, Cardoux, P. André, Pierre, Trillard, G. Larcher, Beaumont, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu, Paul et Doligé, Mme Primas et MM. Revet, Charon et Cléach.

I - Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

II - Alinéa 83

Supprimer le mot :

avec

M. Bruno Gilles. - Défendu.

L'amendement n°55 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°9 rectifié sexies est retiré.

L'amendement n°110 rectifié ter n'est pas défendu.

Les amendements n^os339 rectifié sexies, 383 rectifié et 572 rectifié sont retirés.

M. Daniel Raoul, président de la commission. - Je vous propose d'achever en continuité l'examen du texte. (Assentiment)

La séance, suspendue à minuit vingt-cinq, reprend à minuit trente-cinq.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°496 rectifié quinquies, présenté par M. Teston, Mme Nicoux, MM. J.P. Michel, Marc, Sutour, Besson, Le Menn, Anziani, Auban, Cornano, Chastan, Krattinger, Mohamed Soilihi, Roger, Kerdraon et Poher, Mme Génisson, MM. Reiner, J.C. Leroy, Daudigny, Jeannerot et Rainaud, Mmes Bataille, Alquier, Bourzai et Bordas et MM. Vandierendonck et Camani.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre V du livre I^er du code forestier est complété par un article L. 155-... ainsi rédigé :

« Art. L. 155-... - Les installations de valorisation des produits de la sylviculture exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui nécessitent un approvisionnement supérieur aux capacités de produits sylvicoles du département ou de la région dans laquelle elles sont implantées, sont soumises à autorisation conjointe des ministres en charge de la forêt, de l'écologie et de l'industrie.

« L'autorisation ne peut être accordée que si les besoins en approvisionnement de l'installation ne sont pas susceptibles d'engendrer une surexploitation directe ou indirecte des ressources sylvicoles locales, régionales ou nationales.

« Elle est accordée après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. »

M. Michel Teston. - Il s'agit de soumettre les projets industriels de valorisation du bois à une autorisation afin de s'assurer que les approvisionnements prévus n'engendrent pas de déséquilibres entre les besoins et les capacités locales, départementales ou régionales de production sylvicole, que ce déséquilibre soit direct ou indirect, au regard des besoins d'approvisionnement des structures existantes de moindre dimension.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Votre amendement est satisfait. Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°496 rectifié quinquies est retiré.

M. le président. - Amendement n°639, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la mécanisation forestière.

Ce rapport dresse l'état des caractéristiques techniques des équipements, notamment de leurs poids et propose des alternatives pour réduire le tassement des sols. Il compare pour chaque type de matériel l'impact en matière de tassement des sols.

Il propose des mesures visant à réglementer le poids et le niveau d'équipement des engins évoluant en milieu forestier, à adapter les dispositifs d'aide à l'équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers pour une meilleure protection des sols et des peuplements forestiers, et à développer une formation continue des conducteurs d'engins évoluant en milieu forestier et des chefs d'entreprise de ce secteur d'activité pour les sensibiliser à la problématique du tassement des sols et de la perturbation des régimes hydriques.

Mme Mireille Schurch. - Les engins forestiers sont de plus en plus lourds et provoquent le tassement des sols en forêt. On a vu récemment dans l'Allier des chargements de plus de 90 tonnes... Les maires des communes forestières demandent une définition des zones de stockage et des durées autorisées, ainsi qu'une évaluation du coût de l'utilisation de la voirie communale et son incidence sur la qualité des voies. Je retirerai l'amendement après que le ministre m'aura répondu.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable : le rapport demandé pourrait être établi directement par les services spécialisés de l'État.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Retrait. Un rapport sera demandé à l'ICA sur la question.

L'amendement n°639 est retiré.

L'article 29 bis est adopté.

ARTICLE 30

M. le président. - Amendement n°172, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le c du 2° de l'article L. 122-3 est abrogé ;

2° (supprimé)

II. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° L'article L. 124-2 est abrogé ;

IV. - Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La section 2 du chapitre III du titre I^er est abrogée ;

V. - Alinéas 38 et 39

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au 4° de l'article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;

M. Joël Labbé. - Le présent amendement supprime les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Cette suppression se justifie par le déséquilibre dont ils témoignent entre, d'une part, le régime fiscal et d'éligibilité aux aides publiques auquel ils permettent de souscrire et, d'autre part, le niveau d'engagement du propriétaire et les moyens de contrôle particulièrement limités qui sont prévus pour leur application. Il n'y a aucune garantie de gestion durable sur les 340 000 hectares qui bénéficient d'allégements fiscaux.

L'amendement n°289 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°173, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

sous réserve

insérer les mots :

de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment

II. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le quatrième alinéa de l'article L. 124-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères et indicateurs de gestion durable sont définis par décret en Conseil d'État. »

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 124-2. - Présentent une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment la mise en oeuvre d'un programme de coupes et travaux agréé conformément aux recommandations de ce document de gestion. Les critères et indicateurs de gestion durable sont définis par décret en Conseil d'État. »

M. Joël Labbé. - En cohérence avec les principes généraux du code forestier, la gestion durable des forêts ne peut reposer uniquement sur des considérations économiques.

L'amendement n°463 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°719, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Après les mots :

travaux prévus

insérer les mots :

et de la préservation des aménités environnementales et sociales des forêts

Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement précise que la gestion durable d'une forêt doit s'apprécier à l'aune des services multiples, environnementaux et sociaux, rendus par la forêt.

M. le président. - Amendement n°561, présenté par MM. Tandonnet et Deneux.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les articles L. 124-2 et L. 313-3 sont abrogés ;

4° bis Le c) de l'article L. 122-3 est supprimé ;

4° ter Au 4° de l'article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement supprime lui aussi le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Le texte initial appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d'une gestion durable et d'une exploitation compétitive de la forêt ; les CBPS ne répondent à aucun de ces enjeux et pèse sur les finances publiques.

Le système n'offre aucune garantie économique de mobilisation du bois. Quand bien même ce système est renforcé avec des programmes de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or l'effectivité de ces programmes n'est pas vérifiée, faute de moyens. La gestion durable de la forêt n'est pas plus assurée, qu'il s'agisse de quantifier et qualifier les types de prélèvements, de déterminer l'itinéraire type ou de prendre en compte les plans de chasse.

Le système des CBPS organise le fléchage des aides publiques sans que soit contrôlée la bonne affectation des subventions, en l'occurrence le renouvellement de la forêt et la mobilisation de bois pour l'économie du pays. Il coûte cher au contribuable : les établissements publics des centres régionaux de la propriété forestière, qui le gèrent, devront augmenter leur budget de 151 millions sur cinq ans - pour ne mobiliser que 50 % des propriétaires concernés.

Les règlements types de gestion (RTG), eux, mis en place par le Gouvernement en 2001, conjuguent la nécessité de mobiliser du bois avec les exigences de durabilité à moindre coût. Ils ne pèsent pas sur les finances publiques et répondent parfaitement aux besoins de garanties de gestion durable pour les petits et moyens propriétaires non concernés par les plans simples de gestion.

M. le président. - Amendement n°558, présenté par MM. Tandonnet et Deneux.

Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

M. Henri Tandonnet. - Amendement de cohérence.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°172, ainsi que sur le n°561, tous deux relatifs aux codes de bonnes pratiques forestières. Ces codes sont destinés à faciliter la gestion de la toute petite propriété forestière. Mettons ces outils en route et nous verrons dans cinq ou dix ans ce qu'il faut faire.

Avis défavorable à l'amendement n°173. L'amendement n°719 est satisfait. Même avis défavorable sur les amendements n^os561 et 558, par cohérence.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il s'agit des codes de bonnes pratiques sylvicoles pour les petites exploitations. Nous devons regrouper et donner des perspectives. Je suis plutôt favorable aux plans de bonnes pratiques sylvicoles dans le cadre des GIEEF. Avis favorable à l'amendement n°172, à l'amendement Tandonnet, ainsi qu'à celui de Mme Bourzai. Avis défavorable à l'amendement n°173.

L'amendement n°172 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°173.

L'amendement n°719 est retiré.

L'amendement n°561 est adopté, ainsi que l'amendement n°558.

M. le président. - Amendement n°834, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 213-3, les mots : « de l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-1-1 » ;

L'amendement rédactionnel n°834, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°449 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent et Revet.

Alinéa 19

Après les mots :

du régime forestier,

insérer les mots :

lorsqu'ils sont cadastrés bois ou taillis,

M. Gérard Bailly. - Des pâtures s'enfrichent. Des maires et syndicats d'éleveurs veulent les remettre en état. Avec des moyens modernes, comme les éclateurs de pierres, l'on peut retrouver des hectares de pâturage. Lorsque les parcelles ne sont pas cadastrées bois ou taillis, je ne vois pas pourquoi demander une autorisation administrative.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable, car votre amendement, satisfait par deux amendements ultérieurs, comporte trop de risques. Ce qui est bon en montagne ne l'est pas partout. On ne peut autoriser les collectivités à défricher partout sans autorisation.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. L'article L. 341-2 du code forestier précise que cette remise en valeur des terrains agricoles n'est pas considérée comme un défrichement. Votre amendement est satisfait.

L'amendement n°449 rectifié est retiré.

L'amendement n°352 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°720, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-.... - Les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères ou touristiques, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;

Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement permet aux maires de communes excessivement boisées de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès, dans une limite précisément fixée afin d'éviter tout excès. Nous proposons un seuil minimum de 50 %. Dans les régions montagneuses, certaines communes limousines par exemple, atteignent 75 % de boisement.

M. le président. - Amendement n°446 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bécot, Huré, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, César, Pierre, Gaillard et Revet.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-... - Dans le cadre d'un plan concerté, les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % du territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;

M. Gérard Bailly. - Même objet : nous avons le même problème dans le Jura, dans les Vosges. J'ai ici une lettre du parc naturel du Haut-Jura (Marques d'impatience) à ce sujet.

M. le président. - Amendement n°839, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-.... - Dans le cadre d'un schéma concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. » ;

M. Philippe Leroy, rapporteur. - C'est un amendement de synthèse qui reprend les deux amendements Bailly et Bourzai.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable. Je comprends, mais ils posent des problèmes. Défricher 20 % de la surface sans aucune autorisation est difficile à admettre, quand on vient de déclarer la forêt et le bois d'intérêt général. Je précise d'ailleurs que la notion de déboisement n'a pas de statut juridique ; la loi ne connaît que la notion de défrichement.

L'amendement n°720 est retiré.

M. Gérard Bailly. - L'amendement n°839 de la commission est quasi identique au nôtre. Cela se joue souvent sur deux hectares, pas sur 20 % de la surface boisée. Je souhaite que l'amendement de la commission soit voté.

L'amendement n°446 rectifié est retiré.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Je tiens à rassurer M. le ministre. L'amendement de la commission contient le terme « défrichement » et l'encadre strictement, en se référant au PRFB.

M. Jackie Pierre. - Personne ne nie l'intérêt général de la forêt, mais où est-il quand la forêt ferme les vallées et bloque un village, qui n'a plus d'espace ? Je soutiens l'amendement de M. Bailly, je soutiens celui de la commission. En pratique, il ne s'agira que de 5 à 10 % de déboisement.

L'amendement n°839 est adopté.

M. le président. - Amendement n°174, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-2 du code forestier sont ainsi rédigés :

« 2° Un programme de coupes et travaux prévoyant notamment le renouvellement de la forêt ;

« 3° Un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et, le cas échéant, sociales. » ;

M. Joël Labbé. - Constance et ténacité : je préconise la préservation de la multifonctionnalité de la forêt.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable. Votre constance confirme que les forestiers ont raison.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°109 rectifié, présenté par MM. du Luart, César, Gaillard, G. Larcher et G. Bailly.

I. - Après l'alinéa 22

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 315-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :

« L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière ainsi que tout acte destiné à la mise en marché des bois sur pied ou façonnés, en excluant tout achat et revente de bois en son nom et toute réalisation par lui-même de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire forestier professionnel peut se voir confier les opérations de mise en vente des bois en régie lui permettant de vendre les produits pour le compte des propriétaires ou d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier de qui il a reçu un mandat de gestion. » ;

II. - Alinéa 29

Après le mot :

diagnostic

insérer les mots :

initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué

III. - Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II.- Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir, au nom dudit groupement, de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière.

« Parmi les professionnels indépendants et qualifiés, le groupement peut faire appel à un expert forestier au sens de l'article L. 154-3 du présent code, un gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-1 du même code, ou à une société coopérative forestière au sens de l'article R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Le titulaire d'un mandat de gestion d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier étudie et élabore des projets de commercialisation groupée des bois et des projets de travaux forestiers groupés sur les propriétés forestières incluses dans le groupement. »

M. Gérard Bailly. - Cet amendement délimite sans ambiguïté le champ d'application du nouveau code de regroupement des propriétaires forestiers privés, le GIEEF, mesure emblématique de cette loi d'avenir.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°109 rectifié est retiré.

Les amendements n^os437 et 436 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par MM. du Luart, César, Gaillard et G. Larcher.

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Développer le regroupement foncier et toutes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ; »

b) Au 3°, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionnelle » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « II. - Le Centre national de la propriété forestière » ;

d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière peut confier certaines missions à des centres régionaux de la propriété forestière tels que prévus à l'article L. 321-5, outre le fait que lesdits centres exercent d'une part, sur leur circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° ci-dessus et peuvent, d'autre part, assurer des prestations accessoires d'animation, de formation ou de coordination d'actions de développement local en matière forestière à l'exclusion de toute étude ou prestation d'ingénierie relevant du secteur privé marchand, de la gestion directe ou indirecte, de la maîtrise d'oeuvre de travaux ou de l'activité de commercialisation. » ;

...° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre II est ainsi rédigé : « Organisation » ;

...° Les deux derniers alinéas de l'article L. 321-5 sont supprimés ;

...° Au second alinéa de l'article L. 321-14, les mots : « Les prestations rémunérées mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « Les prestations accessoires mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 321-1 » ;

M. Gérard César. - Défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n°108 rectifié est retiré.

L'amendement n°752 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°744 rectifié.

M. le président. - Amendement n°841, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 321-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois non permanents de ce centre, non financés par les ressources mentionnées à l'article L. 321-13, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés, financés par leur produit ou par les concours prévus à l'article L. 321-14, peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée. Par dérogation aux dispositions relatives à l'emploi d'agents temporaires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la durée de ces contrats ne peut excéder la durée de la mission au titre de laquelle ils ont été conclus. Ils peuvent être renouvelés pour la réalisation de ce même type de mission, sans que leur durée totale, tous renouvellements compris, puisse excéder six ans. » ;

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Texte même.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse : cela pose quelques problèmes avec l'embauche d'agents en CDI.

L'amendement n°841 est adopté.

M. le président. - Amendement n°718 rectifié, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d'au moins 300 hectares ou, s'il rassemble au moins vingt propriétaires, d'au moins 100 hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires. ;

Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement précise la disposition intégrée en commission des affaires économiques visant à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEEF.

L'amendement n°718 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°643, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les indicateurs de gestion durable utilisés, les moyens donnés à l'intégration de considérations sociales et écologiques dans la gestion forestière ainsi que ceux relatifs au suivi des indicateurs retenus.

II. - Alinéa 33

Après les mots :

autorité administrative compétente de l'État

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui vérifie que les indicateurs définis dans le document de gestion mettent en évidence la performance environnementale de ladite gestion, selon les modalités prévues par décret.

III. - Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative compétente de l'État prévient les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux géographiquement concernés des demandes de reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier avant de les instruire.

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement donne aux GIEEF les moyens d'assumer la performance écologique souhaitée. Il associe les collectivités locales.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable. Le plan simple de gestion adopté par le GIEEF donne toutes les garanties.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°643 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°557, présenté par MM. Tandonnet et Deneux.

Après l'alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les propriétaires concernés ont choisi un gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315-1 du code forestier avec lequel ils ont collectivement contracté, pour une durée minimale de dix années, un contrat de gestion couvrant l'ensemble de la surface du massif constitué de leurs propriétés, dont le contenu minimal est défini par décret.

« ...° Les propriétaires concernés ont choisi un opérateur économique capable de leur garantir, dans les conditions qui leur agréent, la commercialisation de l'ensemble des produits qui doivent être exploités sur le massif constitué par leurs propriétés, en application du programme des travaux et coupes prévu dans le plan simple de gestion qu'ils ont adopté, pour une durée minimale de cinq ans. Le projet de commercialisation devra prévoir la mise en marché sous forme de contrat d'approvisionnement avec des industries de la transformation du bois pour au moins 50 % des volumes de bois concernés hors bois de feu. »

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement garantit la réalisation effective des travaux de façon organisée et optimisée sur le territoire géographique couvert par les propriétés concernées. Il garantit également la participation du GIEEF à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie de la transformation du bois et à la commercialisation sous forme de contrats d'approvisionnements.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable. N'alourdissons pas la barque !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°557 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°645, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce droit de préférence s'applique même en cas de vente d'une parcelle contenue dans un lot. » ;

Mme Mireille Schurch. - Il y a quelques années, j'ai été interpellée par un maire dont la commune a fait l'objet d'une opération d'un fonds d'investissement qui s'apprêtait à rompre un écosystème fragile au nom de la rentabilité financière. C'est pourquoi nous voulions renforcer le droit de préemption des communes forestières. Notre amendement a été déclaré irrecevable. D'où celui-ci, qui précise la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin ainsi que le droit de préemption des communes.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable. Le mieux est l'ennemi du bien.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. La rédaction de l'amendement n'est pas assez précise. La notion de « lot » n'est pas définie. Réexaminons-le lors de la navette.

Mme Mireille Schurch. - Nous voulons que le droit de préférence ne soit pas contourné par des investisseurs venant de l'extérieur. Il s'agit d'un lot de parcelles mitoyennes.

L'amendement n°645 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°836, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa. » ;

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Amendement de précision : deux mois c'est trop court.

L'amendement n°836, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°224 rectifié, présenté par MM. Savary, Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Alinéa 44

Après le mot :

préemption

insérer les mots :

, et de la rétrocession qui en découle,

M. René-Paul Savary. - Cet amendement apporte une précision rédactionnelle sur l'articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés avec le droit de préemption prévu au bénéfice de personnes morales chargées d'une mission de service public par le code rural, telles que les Safer.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°224 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°225 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 8° de l'article L. 331-21 est ainsi rédigé :

« 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ;

M. René-Paul Savary. - Dans la même veine, il s'agit de clarifier la portée de l'exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes. La jurisprudence est hésitante.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°225 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°721, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 46

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre I^er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Prérogatives des communes et de l'État

« Art. L. 331-.... - En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

« Le vendeur est tenu de notifier au maire et, le cas échéant, au parc naturel régional le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.

« Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

« Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21.

« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.

« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. » ;

Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement rétablit le droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de quatre hectares.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable. Ce n'est pas aux communes de se charger de regrouper les petites propriétés.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il est normal que la commune soit informée. Avis favorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Il s'agit du droit de préférence, pas d'information.

L'amendement n°721 est adopté.

M. le président. - Amendement n°843, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 47 à 49

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

4° ter La section 5 du chapitre I^er du titre III du livre III est complétée par deux articles L. 331-22 et L. 331-23 ainsi rédigés :

« Art. L. 331-22. - En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise au régime forestier bénéficie d'un droit de préemption.

« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune aux prix et aux conditions indiqués.

« Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.

« Art. L. 331-23. - En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'État bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public en charge de la vente informe le représentant de l'État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l'État est réputé renoncer à son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'État prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22. » ;

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°745 rectifié, présenté par MM. Husson, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon et Grignon.

I. - Alinéas 47 à 49

a) Remplacer chaque occurrence de la référence :

L. 331-23

par la référence :

L. 331-22

b) Remplacer chaque occurrence de la référence :

L. 331-24

par la référence :

L. 331-23

II. - Alinéa 48, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

La procédure prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 331-19 et les dispositions de l'article L. 331-21 s'appliquent. Le droit de préférence prévu au premier alinéa de l'article L. 331-19 n'est pas applicable.

III. - Alinéa 49

a) Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le droit de préemption n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit par l'officier public.

b) Dernière phrase

Remplacer le mot :

par le mot :

c) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions de l'article L. 331-21 sont applicables à ce droit de préemption.

M. René-Paul Savary. - La commune bénéficie d'un droit de préemption sur une parcelle de forêt privée, dès lors que celle-ci touche une parcelle qui lui appartient déjà. Cet amendement limite ce droit de préemption.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Également, compte tenu de l'amendement de Mme Bourzai. Avis favorable à celui de la commission.

L'amendement n°745 rectifié est retiré.

L'amendement n°843 est adopté.

M. le président. - Amendement n°574 rectifié, présenté par MM. Dubois, Deneux, Tandonnet et Amoudry.

Alinéa 53

Remplacer le mot :

subordonne

par les mots :

peut subordonner

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement rétablit une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser la faculté à l'autorité administrative d'ordonner un reboisement en compensation d'un défrichement.

L'amendement n°743 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable : tout défrichement a un impact sur l'aménagement forestier local, d'où le bien-fondé d'une compensation.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°574 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°376 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 54, première phrase

Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

M. Yvon Collin. - Nous limitons le coefficient multiplicateur à 3.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable. Laissons le soin à l'activité administrative d'apprécier avec sagesse.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°376 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°175, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 54

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent ;

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La libération de l'obligation résultant de l'application du coefficient multiplicateur mentionné au présent 1° peut se faire via la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole, au moyen du versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative ;

M. Joël Labbé. - Nous maintenons le boisement compensateur au taux minimal de 1 pour 1, conformément au double objectif de préserver le foncier forestier et de limiter la consommation de nouvelles terres non forestières.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°175 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°671 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Tropeano, Collin, Collombat, Fortassin, Hue et Vendasi.

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation. »

M. Yvon Collin. - Je propose que l'autorisation administrative ne puisse être conditionnée à la conservation de réserves boisées, si le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans. Faisons en sorte de ne pas pénaliser l'installation des jeunes agriculteurs.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°671 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°822, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 58

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l'article L.156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. » ;

...° Avant le premier alinéa de l'article L. 341-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou bien verser au fonds mentionné à l'article L. 156-4 une indemnité équivalente. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté. » ;

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La compensation peut prendre plusieurs formes : reboisement ou paiement au fonds stratégique. Ce fonds mobilisera un peu de moyens pour la forêt.

M. le président. - Amendement n°845, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 58

Remplacer les mots :

au fonds mentionné à l'article L. 156-4

par les mots :

au Fonds stratégique de la forêt et du bois

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Je transforme cet amendement en sous-amendement à celui du Gouvernement, auquel je donne un avis de sagesse.

M. le président. - Sous-amendement n°845 rectifié à l'amendement n° 822 du Gouvernement, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3 et 5 (première phrase)

Remplacer les mots :

au fonds mentionné à l'article L. 156-4

par les mots :

au Fonds stratégique de la forêt et du bois

Le sous-amendement n°845 rectifié est adopté.

L'amendement n°822, ainsi sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°737 rectifié, présenté par MM. César, G. Bailly, du Luart, Gaillard et Vial.

Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 4° de l'article L. 342-1, le nombre : « vingt » est remplacé par le nombre : « quarante » ;

M. Gérard Bailly. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°723 rectifié, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 4° de l'article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».

Mme Bernadette Bourzai. - Défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Idem.

Les amendements identiques n^os737 rectifié et 723 rectifié sont adoptés.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°838 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 331-4 du code forestier, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 331-4-.... - I. - Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 qui lève des capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce groupement est soumis à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier.

« II. - L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d'investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du code monétaire et financier, et respecte les conditions suivantes :

« 1. À concurrence de 15 % au moins, le capital maximum du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d'ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;

« 2. L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ;

« 3. L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.

« III. - Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du même code.

« IV. - Pour l'application des articles L. 411-1 à L. 412-1, L. 321-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-3 et du I de l'article L. 621-9 dudit code, les parts des groupements forestiers d'investissement sont assimilées à des instruments financiers.

« V. - Pour l'application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 dudit code, les groupements forestiers d'investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.

« VI. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers relevant du présent article. »

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Défendu.

L'amendement n°838 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 30 bis A est adopté.

ARTICLE 30 BIS

M. le président. - Amendement n°835, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 5241-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ».

L'amendement rédactionnel n°835, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30 bis, modifié, est adopté.

L'article 31 est adopté.

L'article 31 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°564 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Tandonnet, Deneux, Dubois, Roche et Guerriau.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêts », sont insérés les mots : « et des travaux de desserte forestière ».

M. Henri Tandonnet. - Défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cela relève de la loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n°564 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°724, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre III du code forestier est complétée par un article L. 331-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 331-7-.... - Par dérogation à l'article 1844-6 du code civil, le président du tribunal peut décider la prorogation d'un groupement forestier, à condition que celui-ci soit débiteur de l'État et que le gérant ne parvienne pas, à l'aide des moyens de recherche ordinaires, à désigner l'ensemble des associés. »

Mme Bernadette Bourzai. - De nombreux groupements forestiers créés il y a plusieurs dizaines d'années, se trouvent dans une situation de blocage. Ayant atteint le terme prévu dans les statuts de la société civile pour sa dissolution ou sa prorogation, le gérant n'est pas en capacité de réunir l'ensemble des associés pour décider de la suite à donner au groupement forestier. Ces associés sont, pour nombre d'entre eux, ignorants de leur qualité de porteurs de parts sociales d'un groupement forestier, qualité acquise par succession et souvent dans le cadre d'indivisions.

Cet amendement permet au président du tribunal de décider de la prorogation du groupement forestier afin de sortir de la situation de blocage n'autorisant plus aucune gestion des parcelles forestières concernées.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. On touche là des questions complexes liées aux sociétés civiles.

Mme Bernadette Bourzai. - M. Teston y tenait beaucoup car il espérait entendre des explications juridiques.

L'amendement n°724 est retiré.

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 33

M. le président. - Amendement n°727, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Après les mots :

l'autorité administrative

insérer les mots

prend les mesures conservatoires qu'elle juge utiles, conformément au paragraphe 5 de l'article 10 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, et

Mme Bernadette Bourzai. - Cet article ne prévoit de saisie conservatoire des bois et dérivés de bois importés ou mis sur le marché en violation des obligations édictées par le règlement bois de l'Union européenne qu'au terme d'une mise en demeure, de durée indéterminée.

Nous proposons d'inscrire dans la loi l'article 10 de ce règlement.

L'amendement n°727, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°726 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le fait de mettre sur le marche?, en méconnaissance des dispositions mentionnées au 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, des bois issus d'une récolte reconnue illégale par l'autorité compétente du pays de récolte ou de produits dérivés de ces bois est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une à deux fois la valeur de l'objet de l'infraction.

Mme Bernadette Bourzai. - Défendu.

L'amendement n°726 rectifié bis, accepté par le Gouvernement et la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°728, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions des règlements mentionnés au I.

Mme Bernadette Bourzai. - Défendu.

L'amendement n°728, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°725 rectifié, présenté par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. »

Mme Bernadette Bourzai. - Défendu.

L'amendement n°725 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

ARTICLE 33 BIS A

M. le président. - Amendement n°562, présenté par MM. Deneux et Tandonnet.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

au cadastre en nature de bois et forêts

insérer les mots :

que le propriétaire n'est pas adhérent à une organisation de producteurs mentionnée au L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Henri Tandonnet. - Défendu.

L'amendement n°562, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

L'article 33 bis A est adopté.

L'article 33 bis est adopté.

L'article 33 ter A a été précédemment examiné.

L'article 33 ter est adopté.

ARTICLE 33 QUATER

M. le président. - Amendement n°185, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°559, présenté par MM. Deneux et Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. - Il est défendu.

M. Philippe Leroy, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable par cohérence.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - J'appelle à la cohérence avec le vote précédent.

Les amendements identiques n^os185 et 559 sont adoptés.

L'article 33 quater est supprimé.

L'article 33 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°730, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport exposant l'application faite des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Ce rapport servira de base à une réflexion en vue de la négociation d'un accord collectif entre les partenaires sociaux prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité.

Mme Bernadette Bourzai. - Défendu.

L'amendement n°730, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président. - Amendement n°341 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux et M. Savary.

Après l'article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est rétabli un article L. 428-24 du code de l'environnement dans la rédaction suivante :

« Les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs sont habilités à procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse prohibés, utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules. »

M. René-Paul Savary. - Défendu.

L'amendement n°341 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président. - Amendement n°340 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux et M. Savary.

Après l'article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est rétabli un article L. 428-25 du code de l'environnement ainsi rédigé :

« Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République. En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction. »

M. René-Paul Savary. - Défendu.

L'amendement n°340 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

L'amendement n°731 est retiré.

ARTICLE 38

M. le président. - Amendement n°824 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de huit voix au moins. Elles sont applicables... (Le reste sans changement) » ;

II. - Alinéa 7

1. Première phrase

Supprimer les mots :

ou résultant de l'élection, au premier tour, des titulaires de la commission paritaire spécifique des directeurs

2. Seconde phrase

Supprimer les mots :

et de la commission paritaire spécifique

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il s'agit des règles de la majorité qualifiée dans le cadre des relations entre patronat et syndicats dans les chambres d'agriculture.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°824 rectifié est adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLE 38 BIS

M. le président. - Amendement n°649, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 723-17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « nombre de voix », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel ».

M. Gérard Le Cam. - Nous souhaitons que la proportionnelle soit introduite dans les élections à la MSA.

L'amendement n°649, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°794, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « aux articles L. 723-17 et L. 723-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 723-17 » ;

II. - Alinéas 6 et 7

Remplacer les mots :

aux articles L. 723-17 et L. 723-18

par les mots :

à l'article L. 723-18

L'amendement de coordination n°794, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 38 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°825, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 38 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour la réalisation des missions d'audit, d'inspection ou de contrôle de personnes publiques ou d'organismes privés participant à la mise en oeuvre de politiques publiques ou bénéficiaires de fonds publics, dont ils sont chargés, les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux disposent de pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Ils peuvent demander la communication directe ou sous forme de copie de tout document, quels qu'en soient la forme et le support, nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Ils ont libre accès aux locaux des personnes publiques et privées contrôlées. Si l'accès leur est refusé, ils peuvent saisir le juge judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour les besoins du contrôle de l'emploi des financements publics nationaux et européens, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet article étend aux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, pour l'exercice de leurs fonctions d'inspection et de contrôle, des pouvoirs équivalents à ceux dont bénéficient les membres des inspections générales. Ils assurent des missions conjointes. On met tout le monde au même niveau.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°825 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°858, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 38 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Peuvent être pris en compte pour l'application du chapitre premier du titre premier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dès lors qu'ils correspondent à l'exercice de missions de services public administratif, les services accomplis en application des articles L. 122-1 ou L. 1241 1 et suivants du code du travail pour le compte :

- de l'institut national des appellations d'origine créé par l'article 20 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool et de l'institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ;

- de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer créé par le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ;

- de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, de l'office des produits de la mer, de l'office des plantes à parfum, aromatiques et médicinales créés par le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural ;

- de l'agence unique de paiement, créée par l'article 95 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

- de l'agence de service et de paiement et de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer créés par l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, pour ce qui concerne les personnels mentionnés au VI de l'article 5 de cette ordonnance.

II. - L'accès à la fonction publique de l'État prévu à l'article 1^er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre 1^er de la loi, aux agents contractuels de droit public qui recrutés sur le fondement de l'article 259 du code rural devenu l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, occupaient à la date du 31 mars 2011, un emploi de préposé sanitaire du ministère chargé de l'agriculture. Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires conservent le bénéfice de leur contrat.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il s'agit cette fois de l'accès au dispositif de déprécarisation.

L'amendement n°858, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 39

M. le président. - Amendement n°826, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1^er juillet 2016 et, au plus tard, lors du renouvellement de leur programme pluriannuel d'activité

par les mots :

lors du renouvellement de leur programme pluriannuel d'activité et, au plus tard, le 1^er juillet 2016

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Amendement de cohérence.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°826 est adopté.

M. le président. - Amendement n°805 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 7

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le II de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

... - Jusqu'à la date mentionnée au même article 21, pour l'application en Martinique de l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime, le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État et le président du conseil régional conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement). »

L'amendement de coordination n°805 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°444 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années après la date de validation par le préfet des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, les actions prévues par ces derniers deviennent un volet obligatoire des programmes régionaux de la forêt et du bois, jusqu'à l'expiration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

M. Yvon Collin. - Défendu.

L'amendement n°444 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°528 rectifié bis, présenté par MM. Lasserre, Dubois, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Deneux.

Alinéa 18

Remplacer la date :

1^er juillet 2015

par la date :

1^er juillet 2016

M. Henri Tandonnet. - Afin de lutter contre la contrefaçon et d'assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d'inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par chaque maillon de la filière.

Laissons un délai suffisant aux professionnels concernés.

M. le président. - Amendement identique n°674 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

M. René-Paul Savary. - C'est le même.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Deux ans, c'est trop.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le 1^er janvier 2016 me conviendrait.

MM. Henri Tandonnet et Gérard César. - Soit.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os528 rectifié ter et 674 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°827 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 4 bis s'applique aux baux en cours dont la date de renouvellement est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Adaptation à l'agriculture de la loi sur les retraites.

L'amendement n°827 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'amendement n°733 est retiré

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLE 39 BIS

M. le président. - Amendement n°560, présenté par MM. Deneux et Tandonnet.

Alinéa 2

I. - Après le mot :

producteurs

insérer les mots :

du secteur forestier

II. - Supprimer les mots :

et mentionnées au présent chapitre

M. Henri Tandonnet. - Nous limitons l'habilitation aux seuls organismes concernés par les bois et forêts pour mobiliser du bois.

M. le président. - Amendement identique n°445 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin. - N'est-il pas préférable de limiter la possibilité de disposer d'un accès aux données cadastrales aux seules organisations de producteurs de bois compte tenu notamment du caractère temporaire de cette disposition ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. - C'est le bon sens. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

Les amendements n^os560 et 445 rectifié bis sont adoptés.

L'article 39 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 40

M. Jean-Claude Lenoir . - En 2010, les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation ont été regroupés en un Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Un partenariat entre l'État, la région et le département a été conclu.

Cet article consacre la présence en France d'un haras prestigieux, les Haras du Pin, dont l'idée est due à Louis XIV, construit sous Louis XV et remis en état après la Révolution. C'est le Versailles du cheval.

Le Haras national accueillera en août le mondial du cheval. C'est un sujet de gloire pour le département, la région et notre pays.

Merci au rapporteur d'avoir prévu qu'un décret puisse étendre le périmètre du nouvel établissement public, et que le directeur serait nommé par le conseil d'administration.

M. le président. - Amendement n°828, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° bis L'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si, pour une race d'équidés, aucun organisme de sélection n'est agréé, les missions mentionnées à l'article L. 653-3 sont assurées par l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans des conditions fixées par décret. Ce décret définit les conditions dans lesquelles cet établissement consulte, pour l'exercice de ces missions, l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la race concernée eu égard au nombre de ses adhérents, de son expérience et de son ancienneté. »

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Dans ce magnifique Haras, il sera tenu un livre généalogique des chevaux, un stud-book...

M. le président. - Amendement n°829, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 653-13-... - Le service universel mentionné à l'article L. 653-5 s'applique à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il existe des services d'insémination pour les ruminants, qu'il en soit de même pour les équidés.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Claude Lenoir. - La libéralisation de l'étalonnage a conduit à l'extinction des étalons... Reste un problème. Vous voulez un étalonnage public. Certains éleveurs s'étaient organisés en coopératives. Une place leur sera-t-elle laissée ?

L'amendement n°828 est adopté, de même que l'amendement n°829.

L'article 40, modifié, est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'était pas un cavalier ! (Sourires)

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°857, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 943-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause. » ;

2° Après l'article L. 943-3, sont rétablis deux articles L. 943-4 et L. 943-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 943-4. - Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie.

« Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule.

« L'ordonnance du juge de la liberté et de la détention doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête mentionnée au premier alinéa et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à l'article L. 943-1.

« Lorsque le délai de trois jours ouvrés prévu à l'article L. 943-1 pour la remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir est prolongé pour des raisons de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause, le délai de six jours prévu au précédent alinéa peut être dépassé de la durée de cette prolongation.

« Art. L. 943-5. - À tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification du cautionnement.

« Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai qui ne peut excéder cinq jours. Il peut conditionner la mainlevée de la saisie au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale. » ;

3° L'article L. 943-6-1 devient l'article L. 951-9 ainsi rétabli ;

4° Après l'article L. 943-6, il est rétabli un article L. 943-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 943-6-1. - Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification.

« La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction.

« La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel.

« L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement de l'article L. 943-6 est suspensif.

« L'appel contre les autres ordonnances du juge des libertés et de la détention rendues sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 n'est pas suspensif. Toutefois, l'autorité compétente peut demander au premier président près la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule et qu'il existe un risque sérieux de réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des amendes. Dans ce cas l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'autorité compétente et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction du risque sérieux de réitération de l'infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. Le navire, l'engin flottant ou le véhicule est maintenu à disposition de l'autorité compétente jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel de l'autorité compétente, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. » ;

5° Après l'article L. 945-4, il est inséré un article L. 945-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 945-4-1. - Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées. » ;

6° Le chapitre Ier du titre V est complété par un article L. 951-... ainsi rédigé :

« Art. L. 951-... - Pour l'application de l'article L. 943-6-1 en Guyane :

« 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6 et L. 951-9 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

« La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction. ».

« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « sur le fondement de l'article L. 943-6 » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des articles L. 943-6 et L. 951-9 » et à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et L. 943-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 943-6 et L. 951-9 ».

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il s'agit de remettre de l'ordre dans le code rural.

L'amendement n°857, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

M. Gérard César . - Les conditions chaotiques de l'examen de ce projet de loi n'ont pas aidé au débat. Ce projet bavard ne résout en rien les problèmes de notre agriculture. La France est tombée au rang de cinquième exportateur mondial. Croyez-vous que le GIEE, le médiateur des contrats et vos incantations suffiront ?

Je suis satisfait en revanche que le vin ait été reconnu comme une partie du patrimoine gastronomique, paysager, culturel, protégé de la France.

Le principal problème de notre agriculture, ce sont les charges sociales. Et vous imposez de nouvelles normes.

Le groupe UMP votera contre.

M. Yvon Collin . - Ce projet de loi suscite beaucoup d'attentes. Le Sénat a conservé l'économie générale du texte, et la priorité accordée à l'agro-écologie, même si certains membres de notre groupe auraient préféré qu'on parlât d'agriculture raisonnée. Un équilibre a été trouvé sur les documents d'urbanisme et le rôle des chasseurs en forêt.

Je suis satisfait de l'adoption de mes amendements sur le loup, les biens de section et les Safer. Nous avons élargi le registre des actifs agricoles aux pluriactifs.

Dans sa grande majorité, le RDSE votera ce projet de loi car la France doit rester une grande nation agricole.

Merci au ministre, qui a montré une très fine connaissance du monde agricole.

La poésie n'a pas été absente de nos débats : il a été question d'omelettes aux truffes, de lavande, de chocolat... Nous avons travaillé dans un très bon esprit. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Le Cam . - Le Sénat a encore fait la preuve de son expertise en matière agricole. Les deux commissions ont fait un travail colossal.

En ce domaine, nous soutenons l'action du Gouvernement. Les engagements pris ici, en faveur de la sécurité sanitaire et de l'environnement, sont fondamentales.

Le Gouvernement ne nous a pas convaincus, en revanche, sur le transfert des autorisations de mise sur le marché à l'Anses ni sur l'IAVFF.

Il est dommage aussi que tant de nos amendements soient tombés sous le coup de l'article 40.

Nous avons été suivis sur les circuits courts, les objectifs de la politique agricole et le rôle des GIEE.

Il faudra être inventif pour limiter les abus des distributeurs.

Le Sénat a trouvé un équilibre sur les documents d'urbanisme, préservant la libre administration des collectivités territoriales.

Il est heureux que la politique d'installation prenne en compte les jeunes non diplômés. Nous voulons une agriculture diversifiée.

Les dispositions sur les produits phytosanitaires sont le résultat des travaux de la MCI sénatoriale. Nous allons voter ce texte mais nous resterons vigilants pour que les avancées du Sénat soient conservées. (Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes et de la commission)

M. Henri Tandonnet . - Je salue mes collègues si assidus, malgré le calendrier chaotique de la discussion de ce projet de loi. L'agriculture fait partie de nos traditions, c'est aussi un fleuron de notre économie, tourné vers l'avenir.

Ce projet de loi me laisse sceptique. Ce n'est guère qu'une mise à jour. Le texte issu du Sénat est cependant meilleur.

Nous nous réjouissons de l'adoption de l'article 16 bis A instaurant le registre des actifs agricoles, même si les questions de son périmètre exact et de sa gestion ne sont pas tranchées.

L'UDI-UC a fait adopter plusieurs amendements.

Merci aux rapporteurs, qui ont fait preuve du sens de compromis. Monsieur Guillaume, je salue vos convictions et votre souplesse. Merci aussi au ministre de sa patience et de sa pédagogie.

La très grande majorité du groupe s'abstiendra (Applaudissements à gauche et au centre ; M. Didier Guillaume, rapporteur, applaudit aussi)

Mme Bernadette Bourzai . - Le projet de loi ouvre la voie au renouveau de notre agriculture, en promouvant l'agro-écologie et la transformation des pratiques, tout en soutenant la compétitivité de la filière. Le Sénat a maintenu ses principales innovations, tout en procédant à diverses modifications utiles. En ce qui concerne la forêt, j'espère que le compte d'affectation spéciale sera maintenu à l'Assemblée nationale.

Ce beau texte va dans le sens des intérêts et de l'avenir des agriculteurs, des forestiers et même des chasseurs. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Joël Labbé . - Ce texte affiche la volonté de faire évoluer notre agriculture dans un sens conforme aux attentes sociales. Il a hélas été affaibli au Sénat : retour à un certain corporatisme, à une vision plutôt conservatrice... J'ai toujours défendu une agriculture locale et nourricière.

Beaucoup de nos amendements ont été rejetés en séance, mais beaucoup avaient été adoptés en commission, ce dont je remercie le président de la commission des affaires économiques et les rapporteurs, ainsi que le ministre.

Nous sommes au-delà du milieu du gué. Il se passera encore des choses au cours de la navette. Nous voterons ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Didier Guillaume, rapporteur . - Malgré un ordre du jour un peu chaotique, il est vrai, nous avons préparé l'agriculture aux défis de demain. Merci aux sénateurs de tous les groupes pour leur travail. 245 amendements ont été adoptés en commission, 219 en séance, dont plus de 70 de la majorité et dont plus de 50 pour l'opposition. 40 heures pour une loi d'avenir sur l'agriculture, ce n'est pas de trop.

Ce texte sort renforcé du Sénat. Je compte sur le ministre pour défendre nos choix à l'Assemblée nationale. Nous avons d'abord simplifié : allègement de certaines contraintes d'urbanisme, inclusion de tous les agriculteurs actifs et pluriactifs dans le registre, titre emploi-service agricole. Le ministre a convaincu le Sénat de transférer les AMM à l'Anses, au terme d'un long débat.

Nous avons pris en compte les réalités économiques du monde agricole, avec l'encadrement du bail environnemental. L'objectif, c'est l'accès au foncier et l'installation des jeunes. La clause miroir a été aménagée pour donner plus de liberté aux coopératives. Amélioration aussi sur la mutualisation, le bail cessible, le rôle des interprofessions. Nous avons travaillé avec le même pragmatisme que les agriculteurs.

Nous avons aussi fait preuve de volonté politique, notamment sur l'innovation, la triple performance des GIEE, la compensation agricole - c'est une première -, le renforcement du rôle des Safer, les laboratoires départementaux d'analyse, l'enseignement agricole. Certains de vos amendements, madame Férat, pourront être réintégrés. Il s'agissait de réaffirmer que l'enseignement agricole est un joyau. Avec l'IAVFF, l'enseignement supérieur est aussi à l'ordre du jour, et je remercie la présidente et la rapporteure pour avis de la commission de la culture. Volonté politique, enfin, sur le loup, et sur la place de la vigne et du vin, permettez au sénateur de la région de production de Crozes-Hermitage de le souligner.

Merci aux services de la commission.

M. Boyer disait que vous étiez un grand ministre, monsieur le ministre. Vous pouvez être fier de cette loi. Grâce à elle, l'agriculture française pourra faire face aux défis de l'avenir. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs à droite)

M. Philippe Leroy, rapporteur . - Sur la forêt, nous avons bien travaillé, de manière transpartisane - comme au sein du groupe sur la forêt et le bois, que je préside et dont Mme Bourzai est la vice-présidente.

La bonne entente nouvelle entre forestiers et chasseurs est historique. La paix et l'harmonie doivent prévaloir.

Le fonds stratégique pour la forêt et le bois est une nouveauté importante.

Avec le défrichement en montagne, nous avons donné de l'espoir aux villages envahis par la forêt.

Nous comptons à tort sur le regroupement de la petite propriété pour développer rapidement la production du bois. Le morcellement est le résultat de la déprise forestière. Il y faudra du temps pour y remédier. Réfléchissons au rétablissement du code des bonnes pratiques forestières.

J'ai pris beaucoup de plaisir à participer à la préparation de cette loi, et me réjouis des prochaines avancées, en deuxième lecture. (Applaudissements)

À la demande du groupe UMP, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°166 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

310

Pour l'adoption

175

Contre

135

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques . - L'ordre du jour fut chaotique, même si nous avons assuré une certaine continuité en bouleversant le calendrier qui avait été fixé. Nous avons fait du bon travail, recherché des consensus en commission, comme en séance, et j'ai trouvé les derniers propos de M. César à cet égard un peu excessif...

J'en remercie nos rapporteurs. Je connaissais l'enthousiasme de M. Guillaume, la compétence de M. Leroy (Applaudissements). Merci aussi aux collaborateurs de la commission.

Merci à vous, monsieur le président, pour votre efficacité (Applaudissements).

Monsieur le ministre, vous avez fait la preuve de votre capacité d'écoute et de votre maîtrise du sujet. (Applaudissements)

M. Stéphane Le Foll, ministre . - Je m'associe aux remerciements à votre égard, monsieur le président. L'accélération de ce soir fut décisive pour achever l'examen du texte. Merci aux fonctionnaires du Sénat, à mon cabinet, au président et aux rapporteurs de la commission des affaires économiques, aux commissions saisies pour avis. Les débats ont été intéressants, et ont permis d'aller au bout de certaines questions. Un compromis a été trouvé, par exemple, entre forestiers et chasseurs.

Cette loi ne règlera pas tout. M. César a été un peu sévère, mais aussi constructif. Les baisses de charges ne dépendent pas de moi. En revanche, un cadre devait être dessiné, en cohérence avec nos engagements européens. La dimension collective de l'agriculture doit être retrouvée. Elle fait partie de son histoire depuis l'après-guerre, mais s'est effilochée.

Les agriculteurs ont dû produire, gérer, subir des contraintes et l'agro-écologie donne une nouvelle impulsion, des capacités nouvelles à notre agriculture pour se mettre en mouvement. Telle est l'ambition de cette loi d'avenir.

La forêt et bien d'autres aspects ont été traités par cette loi pour redonner à notre grand pays sa grande vocation agricole. (Applaudissements)

La séance est levée à 2 h 45.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 16 avril 2014, à 14 h30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 16 avril 2014

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Pierre Raffarin, vice-présidentM. Charles Guené, vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard - M. Alain Dufaut

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 376, 2013-2014)

Rapport de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 440, 2013-2014)

Texte de la commission (n° 441, 2013-2014)

Avis de M. Didier Marie, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 442, 2013-2014)

Avis de Mme Nicole Bonnefoy, fait au nom de la commission des lois (n° 446, 2013-2014)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 165 sur l'article 24 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :176

Contre :167

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Contre : 131

Groupe socialiste (127)

Pour : 124

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. François Rebsamen, membre du Gouvernement, Mme Laurence Rossignol, membre du Gouvernement, M. André Vallini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 1 - Mme Nathalie Goulet

Contre : 30

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Pierre Jarlier

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 19

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 6

Scrutin n° 166 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :310

Pour :175

Contre :135

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Contre : 128

Abstentions : 3 - MM. Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Michel Magras

Groupe socialiste (127)

Pour : 124

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. François Rebsamen, membre du Gouvernement, Mme Laurence Rossignol, membre du Gouvernement, M. André Vallini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 1 - Mme Nathalie Goulet

Contre : 1 - M. Hervé Maurey

Abstentions : 30

Groupe CRC (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 18

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 6