Comptes rendus analytiques officiels du 15 avril 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.

Fermeture de centres d'information et d'orientation dans les Hauts-de-Seine

M. Philippe Kaltenbach .  - Permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre nomination à ce beau ministère.

Je veux appeler votre attention sur la fermeture de plusieurs centres d'information et d'orientation (CIO) dans les Hauts-de-Seine, déjà effective pour les CIO des communes de Courbevoie, Nanterre, Meudon et Asnières ; programmée, en 2014, pour ceux de Châtenay-Malabry et de Sceaux, et, en 2015, pour celui de Clamart.

Le département des Hauts-de-Seine comptait encore récemment treize CIO mais n'en dénombrera bientôt plus que six, alors que 100 000 collégiens et lycéens y sont scolarisés rien que dans l'enseignement public.

La fermeture de ces centres intervient à la suite de la décision du conseil général de ne plus prendre en charge les loyers et une partie des frais de fonctionnement des CIO, alors qu'il a dilapidé 250 millions d'euros en vingt ans dans la « fac Pasqua ».

Si les réformes territoriales engagées par le Gouvernement envisagent de confier l'orientation aux conseils régionaux, il convient de garantir jusque-là, et même au-delà, la qualité du service rendu aux élèves ainsi qu'à leurs parents. Trop d'élèves sortent encore du système scolaire sans qualification. Les besoins sont énormes : preuve en est le développement des structures privées qui conseillent parents et enfants en matière d'orientation. Veillons à ne pas affaiblir l'égalité républicaine.

Dans l'attente des prochaines lois de décentralisation, quelles actions seront entreprises par le rectorat des Hauts-de-Seine pour permettre une information suffisante des élèves et leur pleine réussite ?

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Donner à nos enfants la possibilité de choisir leur orientation est une mission essentielle de l'école républicaine. Les CIO sont un pilier de notre politique éducative ; ils font un travail remarquable, et je salue leur personnel. Il n'est pas question de les transférer aux collectivités territoriales. Le nouveau parcours individuel d'information et d'orientation instauré par la loi de refondation de l'école les renforce - je rends ici hommage à mon prédécesseur, Vincent Peillon.

La carte départementale des structures d'accueil sera revue : l'académie de Versailles étudie avec le conseil général des Hauts-de-Seine la possibilité d'ouvrir des CIO là où les besoins existent, par exemple à Nanterre. Le nouveau service public de l'information et de l'orientation sera rendu plus complet et plus performant. Tous les acteurs concernés y seront rassemblés. Parce que nous voulons une école de la bienveillance, les CIO seront maintenus et mieux organisés.

M. Philippe Kaltenbach.  - Je me réjouis de votre attachement à nos CIO, dont la présence doit être pérennisée dans chaque département. Je serai vigilant à ce que la nouvelle carte dans les Hauts-de-Seine préserve la qualité et la proximité du service public de l'orientation, ainsi qu'à la qualité des partenariats. Les officines privées ne sont pas accessibles à toutes les bourses...

Adjoints techniques territoriaux de l'éducation nationale

M. Yves Rome .  - À la suite de l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) ont massivement choisi d'intégrer la fonction publique territoriale et ont, alors, nourri de grands espoirs quant à leurs conditions de travail et à la reconnaissance qui leur est due. Or, si le conseil général est en charge de leur recrutement et de la gestion de leur rémunération, l'éducation nationale, à travers le principal de l'établissement scolaire et de son gestionnaire, garde l'autorité fonctionnelle sur ces agents.

La persistance d'une double tutelle ne va pas sans poser de nombreuses difficultés en termes de gestion des ressources humaines. Les relations de travail sont parfois complexes avec les cadres de l'éducation nationale. Les ATTEE rapportent des tensions quotidiennes, source de mal-être, voire de dommages psychologiques. Cette situation nuit à l'efficacité de leur travail et à la qualité de l'environnement éducatif des élèves.

Il est urgent de mettre fin à la double tutelle. Une réforme profonde du statut des ATTEE au profit de l'autorité unique des collectivités territoriales est-elle envisagée ?

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Il ne m'appartient pas de me prononcer sur un éventuel approfondissement des lois de décentralisation au-delà de ce qu'a annoncé le Premier ministre.

Certaines des missions et la gestion des ATTEE ont en effet été confiées aux collectivités territoriales. La double tutelle fonctionne, il n'est pas envisagé de modifier l'équilibre existant. Il est normal que ces personnels soient fonctionnellement rattachés aux chefs d'établissements.

Le code de l'éducation prévoit une convention entre établissements et collectivités territoriales pour définir les modalités d'exercice de leurs compétences respectives, précisément pour résoudre les difficultés qui peuvent survenir. Aux acteurs de se saisir de cet outil juridique. Nous avons besoin de tous, notamment des ATTEE, pour garantir la réussite de nos élèves.

M. Yves Rome.  - Je ne peux partager cette analyse. Il y a un principe simple : qui paie commande... Le fonctionnement des établissements est assuré par les collectivités territoriales, à titre quasi exclusif. Le statut de ces personnels n'est pas une petite question. Rattacher les lycées aux départements est une autre piste de réflexion.

Situation des centres d'examen du permis de conduire en Bretagne

M. Michel Le Scouarnec .  - Le permis de conduire est un enjeu majeur de mobilité, d'insertion sociale et professionnelle pour tous nos concitoyens. Or les effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire ont perdu 35 postes, en plus des 40 disparus ces deux dernières années. Les conséquences, en Bretagne, sont lourdes. Les délais d'attente pour le premier passage de l'examen s'allongent et les candidats sont contraints de prendre de nombreuses heures de cours pour se maintenir à niveau ; des centres ferment.

Cette restriction de postes est en complète contradiction avec l'ambition affichée de rendre plus accessible le permis de conduire et de réduire les délais de présentation. En 1968 déjà, il fallait attendre cinq mois, et l'examen coûtait cher. Dans le Morbihan, les places sont rares et les candidats doivent faire plusieurs dizaines de kilomètres pour aller passer leur examen. Tous les citoyens pâtissent de la baisse de la qualité du service public et de l'éducation à la sécurité routière. L'État veut un permis moins cher. Avez-vous l'intention de démocratiser véritablement l'accès au permis ? Cela implique des recrutements d'inspecteurs. Des millions de jeunes sont concernés. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre.

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - La loi sur la consommation a déjà interdit aux écoles d'exiger des candidats des frais de transfert ou de restitution lorsqu'ils changent d'école en cours de formation. Vous avez voté ce texte, dont les décrets seront bientôt promulgués. Cette mesure va dans le bon sens, il est vrai que le permis est souvent indispensable pour trouver un emploi.

Le délai de passage dépend à la fois du taux de réussite de l'école, du nombre de candidats et du nombre d'inspecteurs. Un système de réserve nationale permet d'augmenter ponctuellement le nombre d'inspecteurs et de créer des jours d'examen. Le délai d'attente moyen au niveau national est de 98 jours ; notez qu'il est inférieur dans le Morbihan, 88 jours. Cela reste trop. La réserve nationale d'ailleurs a été actionnée en Bretagne.

Lorsqu'il était place Beauvau, M. Valls avait lancé une large concertation avec tous les acteurs pour accélérer les choses. Il avait été décidé d'accroître la réserve, de recruter 25 inspecteurs en 2014 et d'octroyer une enveloppe pour financer 60 000 examens supplémentaires.

Il faut aller plus loin, notamment en développant les formes de conduite accompagnée. Les conclusions du groupe de travail dédié seront bientôt remises.

M. Michel Le Scouarnec.  - Il reste beaucoup à faire. Apparemment, je n'ai pas les bons chiffres... La question du recours à des inspecteurs retraités se pose aussi, alors que le chômage de masse explose depuis plusieurs années. Il faut renforcer le nombre d'inspecteurs. Le service public doit pouvoir remplir pleinement ses missions alors que les politiques d'austérité ne cessent de le fragiliser.

Peuples autochtones en Guyane

Mme Aline Archimbaud .  - Lorsque l'on évoque les problèmes liés au parc amazonien de Guyane, on pense surtout à l'orpaillage clandestin. Mais un autre drame touche ce territoire : en quatre ans, on a compté douze suicides dans le Haut-Maroni, soit une moyenne de dix tentatives et de trois suicides par an, pour une population d'à peine mille habitants. Si le taux de prévalence du suicide était le même en métropole, il y aurait en France 300 000 suicides par an, soit l'équivalent de la population guyanaise tout entière...

Ce n'est pas un hasard si les peuples autochtones font partie des populations à risque suicidaire. En Guyane, les villageois du Maroni et de l'Oyapock vivent dans des conditions très dégradées. La France a toujours refusé de reconnaître leur mode de vie, et s'est systématiquement opposée à la ratification de la convention 169 de l'Organisation internationale du travail, qui reconnaît le droit des peuples indigènes et tribaux.

Le territoire du parc national de Guyane est habité et cultivé depuis des millénaires par les peuples autochtones, qui n'ont pas attendu sa création pour en préserver et en valoriser la biodiversité exceptionnelle.

Comment répondre à leurs aspirations et garantir le respect de leur mode de vie et de leurs connaissances ancestrales ? Quand l'école élémentaire et le collège seront-ils enfin adaptés à la culture amérindienne, les aides à la mobilité renforcées, la présence des services publics confortée et la prise en charge des addictions ainsi que les équipes mobiles de psychiatrie intensifiées ?

Quand la convention 169 de l'Organisation internationale du travail sera-t-elle ratifiée ?

Comment, enfin, garantir la poursuite du programme contre les suicides mené par l'association Ader sur le Haut-Maroni et, éventuellement, lancer un programme similaire sur le Haut-Oyapock ?

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer .  - Merci pour votre question sur ce sujet difficile et important. Le suicide est toujours un acte individuel complexe. Notre responsabilité n'en est pas moins questionnée sur un sujet qui en Guyane ne concerne pas uniquement la communauté amérindienne.

Nous devons à la fois respecter le mode de vie de ces populations et leur offrir l'occasion de rentrer dans la modernité. Certains la saisissent : Mme Cornélie Sellali Bois-Blanc a été la première maire amérindienne.

Il est vrai qu'il faut répondre au désarroi de la population amérindienne et d'abord rendre l'éducation accessible à tous. Nous avons créé des écoles de proximité, pour limiter le nombre des jeunes enfants qui font de longs trajets en pirogue jusqu'à l'école. Des intervenants favorisent la transition entre culture locale et école républicaine ; tout est fait pour rendre ce passage moins traumatisant.

En janvier 2011, un plan de lutte contre le suicide a été lancé. Des programmes communautaires de lutte contre l'alcool et les addictions ont été mis en place. Les associations sont mobilisées.

Au-delà, nous devons lutter contre l'isolement et garantir la continuité territoriale.

La convention de l'OIT rentre en contradiction avec le principe de l'unicité du peuple français, à valeur constitutionnelle. Cela ne nous empêche toutefois pas de progresser dans la reconnaissance des cultures indigènes.

Mme Aline Archimbaud.  - Merci pour votre réponse. Nous sommes disposés à voir avec vous comment avancer dans cette direction.

Difficultés de la profession de photographe

M. Michel Houel .  - Depuis le 1^er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans. Cette mesure, qui participe certes à la baisse des dépenses publiques, a des effets catastrophiques pour les professionnels de la photographie.

L'Association pour la promotion de l'image (API) estime le nombre de cartes concernées à 5,8 millions, et la perte de chiffre d'affaires annuel à environ 40 millions d'euros. Photomaton perdra plus de 20 % de son chiffre d'affaires. Des milliers d'emplois sont concernés et 4 000 magasins de photographes sont condamnés, sans compter les conséquences pour la filière d'exploitation des cabines, qu'il s'agisse des entreprises de logistique, de réparation ou de tôlerie.

Il faut suspendre cette décision, le temps d'engager un dialogue constructif avec les professionnels. À défaut, l'économie photographique française pourrait disparaître. Je suis maire d'une commune de 5 000 habitants qui dispose encore d'un photographe ; je me bats aujourd'hui comme je me suis battu hier lorsqu'il avait été question de transférer aux collectivités territoriales les photographies des passeports...

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer .  - Cette conséquence du décret de 2013 est quelque peu inattendue. Le nouveau dispositif est moins contraignant pour les usagers, mais a des incidences sur l'activité de la filière photographique. Notez que le contexte a changé : les appareils photo intégrés aux services d'accueil du public ont déjà été désactivés au bénéfice des professionnels de la photo ; simultanément, les possibilités de prise de photos se sont démultipliées, grâce aux smartphones notamment. Pour l'heure, il n'est pas prévu de suspendre l'application du décret, mais le dialogue entre les professionnels et le Gouvernement se poursuit.

M. Michel Houel.  - Votre réponse ne me satisfait guère. En quinze ans, on change ; regarder la photo de sa carte d'identité est sans doute une façon de ne pas vieillir...

Fermeture du centre Météo-France de Pau

Mme Frédérique Espagnac .  - En 2013 les Pyrénées-Atlantiques ont connu quatre jours de vigilance rouge pour avalanches et inondations, vingt de vigilance orange pour inondations, avalanches, fortes pluies, vents, orages et neige, et 228 jours de vigilance jaune pour les mêmes phénomènes.

La prévision météo est un enjeu majeur. Or la RGPP a prévu la fermeture de 55 des 108 centres de Météo-France ; celui de Pau-Uzein doit fermer en 2016. Il a enregistré ses premières données en 1921. Il compte sept agents, tous indispensables, et mobilise quarante observateurs bénévoles. Les informations recueillies sont fondamentales pour la prévision météo, la sécurité civile et les secours, l'indemnisation des dommages climatiques, l'appui aux opérations d'écobuage - spécificité du département.

Quelle efficience de la réorganisation territoriale de Météo-France ? Les missions du centre de Pau seraient réparties entre ceux de Biarritz et de Bordeaux. Les outils se perfectionnent, certes, mais pour quelle amélioration du service rendu si les centres de proximité disparaissent ? La situation des agents, contraints à la mobilité, doit de plus être clarifiée dans les plus brefs délais.

Quelle est la pertinence de la fermeture du centre de Pau-Uzein ? Les Pyrénées-Atlantiques se remettent doucement des épisodes climatiques violents les plus récents. Grâce aux informations précises et de qualité transmises rapidement aux autorités, des vies humaines ont été sauvées.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Je vous donne lecture de la réponse de Mme Royal.

Météo-France joue un rôle clé dans la prévention des risques ; c'est un service public utile à nos territoires et à notre économie. Le Gouvernement est attaché à la qualité de ses missions. Fin 2016, le réseau disposera de 55 implantations territoriales, ce qui en fera toujours le réseau le plus dense d'Europe ; le centre de Pau sera fermé à cet horizon, ses missions seront reprises par celui de Bordeaux, appuyé par celui de Biarritz. Il n'est plus nécessaire de maintenir un centre météorologique dans chaque département. La taille critique sera recherchée, pour assurer le meilleur service, à l'échelle interrégionale, régionale et départementale.

Les agents seront accompagnés individuellement pour étudier les évolutions de carrière qui répondent à leurs attentes. Les Pyrénées-Atlantiques continueront à bénéficier des meilleures prestations, tenant compte de leurs spécificités.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cette réponse ne peut me satisfaire. Mon département est convalescent, il se remet doucement des conséquences des récentes intempéries. Il est important d'avoir des femmes et des hommes au plus près du terrain, qui connaissent le moindre cours d'eau. Cela a du sens pour la population. Le signal d'un retrait du service public n'est pas le bon. Certes, des économies doivent être faites, mais certaines coupes budgétaires sont aveugles et impactent directement nos territoires : il est alors de la responsabilité des parlementaires de vous alerter.

Avenir des EPTB

Mme Marie-Françoise Gaouyer .  - Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont reconnus, depuis la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, comme les acteurs de référence en matière de politique de l'eau à l'échelle d'un bassin versant ou d'un sous-bassin. Depuis dix ans, ils ont acquis une expérience et un savoir-faire irremplaçables en matière de prévention des inondations, de préservation des zones humides, de gestion de la ressource en eau ainsi que de valorisation publique des espaces qu'ils gèrent - à titre d'exemple, l'EPTB de la Bresle participe à la restauration de la continuité écologique, avec des résultats concluants en termes de remontée des poissons migrateurs.

Or la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles a fait de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gémapi) une compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec possibilité de délégation vers un EPTB.

Toutefois, le transfert ou la délégation de compétence reste volontaire, ce qui fragilise les EPTB actuels. De plus, ceux-ci n'ont été que partiellement intégrés, puisque la loi ne fait référence qu'aux syndicats mixtes. Or, parmi les trente-six EPTB, dix sont des institutions interdépartementales. Certains EPCI vont devoir prendre en charge la Gémapi, sans expérience et avec peu de moyens, alors même qu'un EPTB interdépartemental assurait cette compétence avec succès. Impossible, pour le premier, de donner délégation au second pour assurer cette compétence. Faudra-t-il que l'EPTB disparaisse et que les EPCI reprennent le travail à zéro ? Faudra-t-il que l'EPTB change de forme et devienne un syndicat mixte ?

Cette deuxième solution n'est pas mauvaise mais comporte des risques. Détruire une institution pour recréer un syndicat mixte serait long, juridiquement complexe et politiquement périlleux. Le risque de voir des départements se désengager est réel. Quel avenir votre ministère réserve-t-il à ces EPTB interdépartementaux ? L'État est-il prêt à les accompagner ? Comment envisage-t-il de renforcer, sur tout le territoire national, la logique globale de gestion par bassin versant, seule à même d'assurer les solidarités entre collectivités ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Nous avons besoin en la matière de structurer une maîtrise d'ouvrage territoriale en charge de la gestion des ouvrages hydrauliques, de la maîtrise de l'urbanisation dans les zones exposées, de la gestion intégrée des cours d'eau et de la sensibilisation des élus et de la population. Ces compétences étaient jusqu'alors facultatives et partagées entre différents niveaux de collectivités territoriales ; la loi Métropoles a modifié le dispositif et attribué aux communes une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - qui peut être déléguée aux EPCI.

Trois échelons sont désormais distingués : le bloc communal, l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) et l'EPTB. Les EPTB devront devenir des syndicats mixtes, mais une période transitoire est organisée par un amendement au projet de loi agricole. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux doivent identifier dès 2015 les bassins, sous-bassins ou groupements de sous-bassins qui justifient la création ou la modification de périmètre des EPTB et Epage.

La réforme entre en vigueur au 1^er janvier 2016. Le Comité national de l'eau et la commission mixte « inondation » se sont réunis le 2 avril. Une mission d'appui sera constituée dans chaque bassin. Les structures qui assurent les missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations continuent à exercer leurs compétences jusqu'au transfert de celles-ci aux EPCI, au plus tard jusqu'au 1^er janvier 2018.

Mme Marie-Françoise Gaouyer.  - Je vous remercie. Sur la Bresle, riche en saumon, la situation diffère beaucoup d'un versant à l'autre.

Suppression de l'arrêt du « train de Matisse » à Cateau-Cambrésis

Mme Delphine Bataille .  - Le 28 janvier 2014, une délégation menée par le président de l'association À fond de train a été reçue à Paris par la direction des lignes intercités à la SNCF, à propos de la suppression de l'arrêt à Cateau-Cambrésis, les fins de semaine et les jours fériés, du train dit « de Matisse » - ainsi appelé en raison de la présence dans la ville du musée départemental Matisse. La renommée nationale et internationale de celui-ci, qui accueille des milliers de visiteurs français, européens et du monde entier, n'est plus à démontrer.

L'incompréhension règne dans tout le département du Nord. La surprise est d'autant plus désagréable qu'en 2011 les collectivités concernées avaient réussi à convaincre leurs interlocuteurs nationaux et décidé d'engager, dans le cadre des fonds territoriaux, un montant de 75 000 euros pour réaliser les travaux nécessaires à son maintien en gare du Cateau-Cambrésis.

Compte tenu de l'engagement des collectivités locales dans un champ qui n'est pas le leur, cette suppression, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation, fait douter de la pertinence de la politique d'aménagement du territoire conduite par la SNCF. Les élus locaux et leurs partenaires, dans un courrier signé par le président du conseil général du Nord, ont saisi le ministre ainsi que le président de la SNCF, pour les alerter sur la mobilisation unanime de tous les citoyens.

Le développement du territoire est en jeu. Les craintes sont vives également après les annonces relatives aux liaisons intercités entre Maubeuge, Cambrai et Paris. Vous devez entendre, monsieur le ministre, notre détermination.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Le Gouvernement reste attaché au maintien des lignes d'équilibre du territoire, dont l'État est l'autorité organisatrice en vertu de la convention d'exploitation du 13 décembre 2010. Le document auquel vous faites référence n'est qu'un avant-projet. La SNCF a constaté la faible fréquentation de la gare de Cateau-Cambrésis et de cette ligne de TET en général. Les discussions vont se poursuivre pour garantir la continuité du service public, dans le contexte budgétaire que l'on sait. Je prends note de votre attachement à cet arrêt, et demanderai à mes services d'insister sur son importance - j'ai déjà alerté M. Pepy sur l'importance de l'arrêt au Cateau-Cambrésis pour la ville et le développement de son superbe musée.

Mme Delphine Bataille.  - Merci. La question de la liaison entre Maubeuge, Cambrai et Paris reste entière. La SNCF devra revoir sa copie. Le sud du département du Nord cumule les difficultés sociales et économiques : interrogations sur l'avenir des sites industriels, fermeture de la base aérienne de 103 et donc de 1 500 emplois, incertitudes sur le canal Seine-Nord... Les collectivités territoriales font pourtant beaucoup pour le désenclavement du territoire.

Avec les projets de la SNCF, il n'y aurait plus qu'un aller-retour quotidien entre Cambrai et Paris, l'amplitude horaire serait augmentée de 90 minutes... Perspective inacceptable... Au côté des usagers et des associations, les élus pourraient devenir le pire cauchemar de la SNCF.

Écotaxe

M. François Grosdidier .  - Dans la panique des manifestations bretonnes, le gouvernement Ayrault a suspendu l'écotaxe, que Mme Royal a enterrée ; elle est pourtant plus urgente que jamais comme le montre le dernier rapport du GIEC. Nous sommes au point mort, il faut mettre le turbo. Dans cette affaire il n'y a aujourd'hui que des perdants, l'environnement, les finances publiques, l'emploi.

La Bretagne subit les inconvénients de l'élevage intensif et perd ses avantages... Les animaux qu'elle produits sont envoyés par camion en Allemagne ou en Pologne pour y être abattus, puis les carcasses sont souvent transportées en Italie ou en Espagne avant de revenir dans nos hypermarchés ; les camions contournent l'Allemagne et la Suisse, soumises à l'écotaxe... abiment nos routes et polluent notre air. En suspendant l'écotaxe, vous encouragez ces phénomènes absurdes.

Dans le même temps, l'État se trouve privé de ressources précieuses pour financer les infrastructures et les projets alternatifs, les sites propres, la multimodalité. Il devra aussi indemniser Écomouv. La Lorraine continuera à subir les transits sans bénéficier de la compensation prévue aux fermetures de sites militaires - elle devait accueillir Écomouv. Pensez-vous aux salariés d'Écomouv ? Aux chômeurs en fin de droits qui ont été formés de longs mois pour un emploi qui s'évanouit ?

Quand le Gouvernement répondra-t-il au défi écologique, au financement des infrastructures, à l'angoisse de la Lorraine ? Quand prendra-t-il ses responsabilités ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - L'écotaxe a été votée à la quasi-unanimité dans le cadre de la loi Grenelle I. En faisant payer l'usure de nos routes, elle devait servir à financer des infrastructures.

Hélas, il a été décidé précipitamment de recourir à un partenariat public-privé avec Écomouv : le décret publié le jour du second tour de l'élection présidentielle répercute la taxe sur les clients des transporteurs. À mon arrivée, j'ai récupéré cet héritage, qui engage l'État, et je dois l'aménager pour parvenir à mettre en place l'écotaxe. Que les choses ne soient pas simples, j'en vois la preuve dans le fait que le Sénat a créé une commission d'enquête sur le sujet.

Les 40 000 transporteurs représentant 400 000 emplois étaient très hostiles à ce décret. Sa suspension a été décidée le 29 octobre. Le Premier ministre a décidé de laisser le temps du dialogue, et une mission commune d'information a été créée à l'Assemblée nationale. L'État a engagé des discussions avec Écomouv pour différer le paiement des loyers. Nous sommes très attentifs à la situation des salariés mosellans dont la grande majorité, étant en CDI, n'ont pas perdu leur emploi et ne sont pas menacés. Il nous appartient de faire en sorte que s'applique cette mesure que le Parlement souverain a très largement votée.

M. François Grosdidier.  - Précipitation ? Au contraire, les retards se sont accumulés. Le rejet de l'écotaxe s'explique par le trop-plein fiscal dû à cette majorité. Mieux eût valu alléger la fiscalité sur les transporteurs français car la taxe, elle, eût aussi été payée par l'étranger. Mais vous êtes également revenus, il est vrai, sur le principe de la TVA sociale...

Ligne Aubrac

M. Robert Tropeano .  - La ligne Béziers-Millau est menacée de disparition comme le révèle la Fédération nationale des associations des usagers des transports. Programmer la suppression de 28 trains hebdomadaires, remplacés par des autobus, au moment même où le conseil régional Languedoc-Roussillon lance le tarif à 1 euro sur la ligne entre Béziers et Ceilhes, c''est envoyer un message contradictoire. Déjà, en deux ans, on a diminué de moitié le nombre des trains express régionaux sur la ligne Béziers-Neussargues.

La pertinence de la ligne Aubrac n'est pourtant pas à démontrer, renommée pour la beauté des paysages et des constructions architecturales qui jalonnent le trajet, dans une nature accidentée qui ne permettra pas aux autobus de prendre le relais des trains lors des grands froids hivernaux. Il semble, en outre, que l'intérêt du fonctionnement rail-route n'ait pas été étudié, alors que les transporteurs sont intéressés par un embranchement rail-route à Saint-Rome pour l'acheminement du fret.

Je vous demande d'oeuvrer pour que la ligne Aubrac, qui bénéficie d'une convention de financement entre l'État et la SNCF, soit préservée, conformément aux engagements de l'État et à ceux du président de la République qui donnait la priorité à la rénovation des réseaux existants afin d'améliorer les conditions de déplacement du quotidien et de réduire la fracture territoriale.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Le Gouvernement tiendra parole. Les transports du quotidien sont notre priorité. Sur cette ligne, RFF mobilise 11 millions d'euros par an pour des travaux. Trop respectueux des compétences de chacun, je ne répondrai pas en lieu et place de la région, même si je connais son engagement. Je puis en revanche vous assurer de la détermination de l'État pour garantir la pérennité de cette ligne, concernée par la convention sur la prolongation des TET. Il faut tirer parti de la complémentarité entre la route et le rail. Le sujet est à l'ordre du jour de la conférence périodique sur le fret que j'ai créée en septembre 2013. C'est d'ailleurs la première fois depuis des années que le fret ferroviaire regagne des parts de marché. L'amélioration multimodale est un moteur de compétitivité des transports. Nous en faisons une priorité.

M. Robert Tropeano.  - Votre réponse me satisfait pleinement. Depuis vingt ans, usagers, cheminots et élus se mobilisent pour cette ligne patrimoniale, menacée bien que son utilité ne soit plus à démontrer.

Dette tunisienne

M. Michel Billout .  - La France s'est engagée à convertir la dette tunisienne qu'elle détient en projets de développement, afin de contribuer réellement à la reconstruction du pays. La dette extérieure de la Tunisie s'élevait à 20,2 milliards d'euros en 2011, soit 44 % du produit intérieur brut, et devrait s'élever à 47 % en 2013 et à 49 % en 2014. Or, d'après la Banque mondiale, plus de 15 milliards d'euros ont été empruntés par la Tunisie depuis 1970, dont plus de la moitié sous la présidence Ben Ali.

Compte tenu des intérêts versés de 1970 à 2009, la Tunisie a déjà remboursé à ses créanciers 2,47 milliards d'euros de plus que le capital emprunté. Le remboursement de cette dette représente, chaque année, six fois le budget de la santé, trois fois celui de l'éducation, et six fois celui du développement régional. Les quatre cinquièmes des nouveaux crédits sont affectés au remboursement de la dette. Le FMI subordonnera son aide à des coupes budgétaires qui aggraveront la crise économique et sociale.

La France, deuxième créancier de la Tunisie, a une responsabilité particulière. Le 17 juillet 2012, à Paris, les présidents français et tunisien ont assuré travailler à convertir la dette tunisienne détenue par la France en projets de développement. Le 5 juillet 2013, lors de son déplacement en Tunisie, le président de la République a fait part de son intention de convertir une partie de la dette tunisienne en investissements. En novembre 2013, le gouvernement a bien annoncé que des annulations de dettes par la France pour les pays pauvres très endettés allaient tripler entre 2013 et 2014, mais la Tunisie n'a pas été citée comme pays prioritaire.

Cette dette n'est pas celle du peuple tunisien. Le Parlement européen lui-même, dans sa résolution du 10 mai 2012, n'hésite pas à qualifier d'« odieuse » la dette publique extérieure des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient, accumulée par les régimes dictatoriaux, pour l'enrichissement personnel des élites politiques et économiques et l'achat d'armes.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique .  - Veuillez excuser l'absence de M. Sapin.

La France entend soutenir la transition en Tunisie. Les priorités de notre politique d'aide au développement ont été réorientées, en direction de nos voisins de l'Est et du Sud. L'aide de 500 millions d'euros annoncée par le président de la République a été confirmée : un appui de 150 millions d'euros de l'Agence française de développement, et un soutien « lié » de 350 millions du Trésor français à des projets structurants. Une conversion de 60 millions d'euros de dette en investissements est envisagée, afin d'alléger le fardeau de la dette et surtout de favoriser le développement économique et social de la Tunisie. Il faudra un accord bilatéral.

Les choses avancent. L'adoption de la Constitution tunisienne puis la mise en place d'un gouvernement de transition ont permis de reprendre les discussions. Soulignons cependant que les emprunts auprès de la France n'ont pas servi à acheter des armes, et que les prêts de l'Agence française de développement sont toujours destinés à des projets directement utiles aux populations. La France est la plus ardente avocate de la cause tunisienne auprès de l'Europe et du FMI, ce qui a permis le déblocage de la dernière tranche de 500 millions de dollars américains le 1^er janvier 2014.

M. Michel Billout.  - Votre réponse me satisfait dans son esprit, mais vous ne parlez que d'une conversion de 60 millions d'euros de la dette... Encore un effort ! La dette a été largement contractée pour de mauvais objectifs. Des associations tunisiennes demandent cette conversion, pour financer des projets économiques, environnementaux, reconstruire le secteur de la santé publique et aider les populations face à l'extrême pauvreté.

Coût du papier recyclé

M. Michel Boutant .  - Les papeteries locales ont de plus en plus de mal à acheter les vieux papiers recyclés, qui sont, pourtant, la matière première de leur industrie, en raison d'un coût trop élevé. Alors qu'il y a encore dix ans, le coût fluctuait autour de 44 euros la tonne, il atteint aujourd'hui 110 euros, sans compter les frais liés au transport. Une des papeteries du département de la Charente estime, ainsi, avoir besoin de 7 500 tonnes par mois. Les conséquences, pour la trésorerie des entreprises, sont donc loin d'être négligeables.

Les grands groupes de récupération, français ou étrangers, se soucient moins du prix et achètent en masse. Sur les sept millions de tonnes de vieux papiers collectés chaque année en France, environ trois sont expédiés à l'étranger. Il est tout à fait regrettable qu'une collecte financée avec l'argent du contribuable profite, en définitive, à l'économie chinoise ou espagnole. Les syndicats de récupération du papier admettent, eux-mêmes, revendre la plus grande partie de leur collecte en dehors du département, les règles des marchés publics ne leur permettant pas d'instaurer une préférence locale.

La fermeture de la papeterie de la Veuze, à Magnac-sur-Touvre, a profondément traumatisé un département doté d'une filière papier vieille de plusieurs siècles et reconnue pour sa qualité. Il faut tout faire pour sauvegarder et développer l'activité de notre industrie. L'État peut-il intervenir ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique .  - Veuillez excuser M. Montebourg, dont l'engagement au service de la politique des filières est connu. Le député Serge Bardy est chargé d'une mission sur ce sujet que vous évoquez. Nous serons de plus en plus tenus par l'obligation de proximité de la valorisation, et devrons être attentifs à l'impact économique local.

Les papeteries françaises subissent une pression mondiale au bas coût. La transition numérique provoque inévitablement des transformations. La filière sera accompagnée. Nous attendons les conclusions de la mission parlementaire.

Inéligibilités et incompatibilités électorales

M. Jean Louis Masson .  - Je suis surpris que le Gouvernement délègue le secrétaire d'État à l'économie numérique pour répondre à une question posée au ministre de l'intérieur. L'exécutif témoigne bien peu de respect et d'égard au législatif. Mes questions écrites sur les élections municipales n'ont pas reçu de réponse avant le scrutin, c'est invraisemblable ! On m'a envoyé une réponse par mail, puis on m'a dit qu'on préférait ne pas publier la réponse au Journal officiel pour ne pas mécontenter les syndicats de policiers : vivons-nous dans une république bananière ? Répondra-t-on à ma question écrite n°10062 ou devrai-je poser une question orale ? Que le Gouvernement fasse son travail !

Les préfets font des choix à géométrie variable sur les incompatibilités. On ne sait plus où on en est.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique .  - Je suis bien la et non le secrétaire d'État au numérique, je représente le gouvernement de la République et vous répondrai au nom du ministre de l'intérieur. Votre question est d'ordre juridique, ma réponse le sera aussi.

Les conditions d'enregistrement des candidats aux élections municipales sont régies par l'article L. 265 du code électoral, qui n'impose pas au préfet de vérifier le respect des règles d'éligibilité au moment du dépôt des candidatures. En cas d'irrégularités manifestes, il est invité à le signaler aux candidats pour qu'ils modifient leur candidature.

En cas de contentieux, le juge administratif sanctionne la méconnaissance des règles relatives aux conditions d'éligibilité. L'incompatibilité fonctionnelle n'empêche pas de se présenter, mais en cas d'élection, l'élu doit se démettre de la fonction incompatible dans les dix jours, à défaut de quoi il perd son mandat. Cette perte du mandat étant automatique, le préfet ne peut que constater le droit existant. Tout acte dans lequel l'intéressé aurait pris une part active est entaché d'illégalité.

M. Jean Louis Masson.  - Le ou la secrétaire d'État, comme vous voulez, je ne suis pas contrariant. Fort bien, mais si personne ne fait rien, l'intéressé continue éternellement de siéger au conseil municipal. Les préfets doivent bien servir à quelque chose ! J'insiste sur ma question écrite n°10062. Afin de ne pas lui faire perdre trop de temps en recherches, je transmettrai au ministre la réponse que le cabinet de son prédécesseur m'a adressée par mail...

La séance, suspendue à 11 h 25, reprend à 11 h 30.

Conseil de l'Europe

M. Gilbert Roger .  - Monsieur le ministre, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination. Les États membres qui, comme la Russie, mettent de nombreux fonctionnaires nationaux à disposition du Conseil de l'Europe, prennent de plus en plus de poids au sein de l'institution, tandis que d'autres, comme la France, perdent de leur influence et de leur rayonnement.

Quelle est la stratégie du Gouvernement pour conserver, au sein du Conseil de l'Europe, le rôle moteur de la France ? Envisagez-vous de mettre des fonctionnaires nationaux à disposition de cette institution pour y peser davantage ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes .  - Merci de votre accueil.

La France est, comme vous-même, très attachée au Conseil de l'Europe. Elle partage ses valeurs, et son siège se trouve à Strasbourg. Elle est également le principal contributeur à son budget. Le taux de représentation de la France dans cette institution est de 40 %, avec 920 Français sur 2 276 agents, et 21 % des Français sont des administrateurs. Notre pays est le mieux représenté. Avec 320 consultants sur 2 862, la France est également loin devant ses homologues, précédée par la seule Grande-Bretagne.

La mise à disposition de fonctionnaires est largement utilisée, notamment par le ministère de la justice ; les autres ministères sont plus impliqués dans d'autres organisations internationales.

Nous continuerons toutefois à défendre notre influence, par ce biais.