M. le président. - J'ai reçu avis de la démission de Mme Sophie Primas, comme membre de la commission de la culture, et de celle de M. Michel Doublet, comme membre de la commission du développement durable. Le groupe UMP a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger : à la commission de la culture, en remplacement de Mme Sophie Primas, démissionnaire ; à la commission du développement durable, en remplacement de M. Michel Doublet, démissionnaire. Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Hommage à une délégation jordanienne

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur du Sénat, une délégation de quatre sénateurs du groupe d'amitié Jordanie-France du Sénat du royaume hachémite de Jordanie, conduite par son président, Son Excellence le docteur Chabib Ammari.

La délégation est en France jusqu'au 15 avril, pour une visite d'étude centrée sur l'énergie nucléaire et les énergies renouvelables ainsi que le développement des échanges culturels et universitaires franco-jordaniens. Elle se rendra également à Toulon, Aix et Marseille pour visiter le pôle de compétitivité « Cap énergies » et le nouveau Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.

Accueillie au Sénat par Mme Christiane Kammermann, présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Jordanie, la délégation a prévu ce matin une réunion de travail avec nos collègues des commissions de l'économie et du développement durable sur la transition énergétique ; elle rencontrera M. Bruno Sido, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le Sénat français entretient d'excellentes relations de confiance et d'amitié avec le Sénat jordanien, nourries d'échanges sur le conflit syrien qui nous préoccupe tous, la paix au Proche-Orient et le développement de nos partenariats économiques dans le domaine de l'eau et de l'énergie. Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues du Sénat jordanien, une cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements)

Agriculture, alimentation et forêt (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Discussion générale (Suite)

Mme Bernadette Bourzai . - L'ambition de ce texte est de relever le défi de l'avenir de notre agriculture, tout en engageant la transition écologique et en réussissant la réforme de la PAC. Mener le combat de la compétitivité de notre agriculture était responsable et urgent, alors qu'elle est passée de la deuxième à la cinquième place mondiale en dix ans pour les exportations et que le nombre d'exploitations ne cesse de diminuer.

Le déclin de l'élevage est particulièrement inquiétant, comme l'ont montré les conclusions de la mission d'information sur la filière viande que j'ai présidée l'an dernier : deux millions de porcs en moins, 44 % de poulets importés contre 8 % au début des années 2000... C'est le résultat du manque de compétitivité de toute la filière, ainsi que de la course aux prix bas imposée par la grande distribution. Cette situation dégradée que vous avez trouvée à votre arrivée, monsieur le ministre, montre le peu d'efficacité de la loi de 2006.

Il faut garantir la qualité et la sécurité alimentaire pour rassurer les consommateurs. Tel est l'objet du titre III de ce projet de loi. I8l faut certes lutter contre l'antibiorésistance, sans pour autant déchirer le maillage des vétérinaires de nos territoires ruraux. Quant à la réduction de la consommation des pesticides et d'autres intrants, c'est aussi une condition de l'efficacité économique.

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Absolument.

Mme Bernadette Bourzai. - Le titre IV porte sur la filière bois. Il va dans le bon sens. Le poids économique de la forêt est considérable. Elle représente plus de 400 000 emplois. Il faut distinguer le bois d'oeuvre du bois d'énergie, en créant les conditions d'une véritable complémentarité, et en évitant la surexploitation et les déséquilibres. La filière bois est insuffisamment organisée. Elle repose sur un grand nombre de petites entreprises fragiles, la scierie française est menacée. Nous exportons des bois bruts et importons des bois transformés incorporant une forte valeur ajoutée, alors que nous avons la troisième forêt européenne. Notre déficit commercial atteint des records. La désastreuse disparition du Fonds forestier national (FFN) a eu de graves conséquences. Au-delà de la création bienvenue du fonds stratégique, il importe d'en assurer la pérennité, comme l'a proposé la commission des affaires économiques.

Le projet de loi reconnaît la multifonctionnalité forestière. La forêt française est trop morcelée. Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEFF) sera un outil appréciable.

Monsieur le ministre, le groupe socialiste vous soutiendra avec détermination.

M. Raymond Vall . - Merci aux rapporteurs pour leur travail. Je m'associe à ce qui a été dit hier sur la reconduction de notre ministre de l'agriculture dont le discours a situé l'ambition.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - À très haut niveau.

M. Raymond Vall. - La filière agro-alimentaire occupe 12 % des actifs de mon département, le Gers, et est le premier employeur de la région Midi-Pyrénées.

Le titre II vise à freiner la déprise agricole. L'article 13 du projet de loi initial clarifie et renforce le rôle des Safer. L'Assemblée nationale a instauré le répertoire des actifs agricoles, excellente mesure. Nous avons déposé un amendement pour en combler les lacunes.

En ma qualité de président de la commission du développement durable, je souligne que ce texte intègre pour la première fois l'agro-écologie. Concernant les risques sanitaires, faut-il transférer à l'Anses la compétence pour les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ? Le droit de veto que la commission propose de donner au ministre devrait rassurer ceux qu'inquiète le regroupement de l'évaluation et de la gestion des risques.

Vous connaissez mon attachement aux circuits courts et à la valorisation des produits agricoles locaux. Ce qui est valable pour la production agricole l'est aussi pour la production forestière. Il n'est plus acceptable qu'avec la troisième forêt d'Europe, la France continue à importer massivement du bois ou des produits transformés à l'extérieur à partir de son propre bois.

Le RDSE apportera sa contribution à ce débat par ses amendements. (Applaudissements sur les bancs du RDSE).

M. Gérard Bailly . - 12,5 milliards d'excédent net à l'export : tel est le solde de notre agriculture. Nous voulons des mesures de nature à retrouver de la compétitivité, de la croissance, sans négliger la protection de l'environnement. La filière élevage me préoccupe particulièrement, dont les chiffres sont en baisse. Le revenu moyen d'un éleveur de viande bovine est de 15 000 euros. Nos éleveurs doivent avoir des revenus suffisants pour vivre. Il est urgent d'agir pour favoriser l'installation des jeunes. L'article 14 va dans le bon sens mais reste insuffisant.

Les éleveurs ont besoin de mesures concrètes, comme l'alignement de nos contraintes environnementales et sanitaires sur la norme européenne, qui sont déjà les plus fortes du monde. Or nous devons nous battre contre nos concurrents allemands et espagnols. L'écotaxe, suspendue momentanément, reste une menace. La grande distribution écrase les prix.

Je me suis senti bien seul pendant des années à dénoncer la passivité des autorités face à l'expansion du loup ; 6 767 ovins et jeunes bovins massacrés en un an ! Où est le bien-être animal ?

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Gérard Bailly. - Je salue l'amendement Guillaume à ce sujet. Le lynx lui aussi étend son territoire, ainsi que les cormorans sur nos étangs et les campagnols dans les prairies d'altitude. Les pertes économiques en Franche-Comté sont très élevées.

La filière bois représente un potentiel économique crucial pour mon département, riche de milliers d'emplois. Les investissements de modernisation doivent être soutenus, le morcellement des parcelles forestières réduit.

Notre agriculture préserve la ruralité, qui a besoin d'être soutenue et encouragée. Il faut desserrer les contraintes. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, vous avez beaucoup travaillé. Soyons ambitieux pour produire plus et mieux ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC, UMP et quelques bancs socialistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Bravo !

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme Françoise Férat . - Le Gouvernement affiche l'ambition de faire de la France le leader de l'agro-écologie. Le Grenelle de l'environnement a ouvert la voie, l'enseignement agricole doit trouver toute sa place dans un tel texte. Le rapport sur les défis qu'il doit relever à l'horizon 2025, très fourni, n'a pas, hélas, été transcrit dans ce projet de loi. L'agriculture du futur en dépend. Il manque un cadrage national. L'enseignement agricole mérite d'être mieux pris en compte.

Je déplore ce rendez-vous manqué. Le dessein d'une nouvelle organisation, ancrée dans les régions, fondée sur des partenariats, n'a pas été établi, en raison d'une conception idéologique de l'agriculture, qui ignore la nécessaire formation des professionnels. Notre agriculture est la première d'Europe. Elle risque d'être fragilisée si nous ignorons la formation aux innovations. Il faut dresser une carte nationale des formations et associer plus étroitement les acteurs professionnels à ces formations. J'y reviendrai lors de la discussion des amendements. Les attentes sont fortes. Monsieur le ministre, produire autrement implique de former autrement. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est sûr !

M. le président. - La parole est à M. Serge Larcher. (Applaudissements sur les bancs socialistes)...

M. Charles Revet. - C'est important, l'outre-mer !

M. Serge Larcher . - La précédente loi d'orientation ignorait l'outre-mer. Les choses ont changé, tant mieux, même si seulement quatre articles en traitent alors que nous aurions souhaité une loi dédiée. L'agriculture est l'un des piliers de l'économie ultramarine, qui a été orientée vers les productions tropicales. Trop d'exploitations demeurent de petite taille et sont dépendantes d'approvisionnements extérieurs. Trop de fragilités empêchent le développement d'une agriculture moderne. Nous devons trouver notre place dans la carte de la mondialisation, tout en confortant les cultures vivrières.

L'action de l'État doit soutenir des filières prometteuses, qui restent encore secondaires, comme la production d'énergie renouvelable. Il faut former des chaînes intégrées, de la production à la commercialisation. J'ai déposé un amendement à cette fin.

La pression foncière est très forte et les jeunes éprouvent de grandes difficultés à s'installer. La surface agricole utile (SAU) diminue !

Les accords commerciaux de l'Union européenne avec les pays ACP menacent nos productions locales. Nos voisins caraïbes ne respectent pas les mêmes normes que nous. Des milliers d'emplois sont en jeu. Leur concurrence déloyale menace les productions vivrières martiniquaises, sur nos propres marchés, tandis que nous subissons les conséquences néfastes de l'usage massif du chlordécone.

Le Gouvernement devra continuer à accompagner l'outre-mer, à prendre en compte les spécificités de nos territoires, afin que ceux-ci développent leurs atouts dans l'économie mondiale et répondent aux besoins de leur population. (Applaudissements)

M. Yvon Collin . - Je m'associe à tous les compliments adressés aux rapporteurs et aux félicitations au ministre.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Méritées !

M. Yvon Collin. - Notre agriculture doit relever un triple défi économique, environnemental et social. L'impératif alimentaire est une préoccupation majeure. Les enjeux en matière sanitaire et d'innovation exigent d'importants investissements de recherche.

Le GIEE est une vraie nouveauté ; ce cadre juridique souple encouragera l'agro-écologie. Les agriculteurs ont déjà un sens aigu de l'entraide. La nouvelle PAC commande le verdissement des aides, même si les États membres disposent d'une certaine flexibilité. S'il est nécessaire d'adapter notre agriculture, il n'est pas souhaitable de le faire à marches forcées. Nous y reviendrons au cours des débats.

L'Assemblée nationale a renforcé les prérogatives déjà très fortes des Safer. Ce n'est pas un problème en soi, tant que ces opérateurs restent dans le cadre de leurs missions originelles. Avec la commission des finances, nous avons suggéré de les recentrer sur leur coeur de métier. L'augmentation de leurs pouvoirs doit s'accompagner d'une plus grande transparence, comme l'a recommandé la Cour des comptes, dont vous avez intégré certaines propositions dans ce projet de loi.

Je partage l'économie générale de ce texte, sur lequel j'ai déposé des amendements qui m'inciteront à le voter avec encore plus de conviction. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Conviction et sérénité.

M. Dominique de Legge . - En dépit des ambitions affichées, ce projet de loi ne répond pas aux attentes des agriculteurs. L'article premier dresse un inventaire d'objectifs tous plus louables les uns que les autres. On ne peut être contre ce ruissellement de bons sentiments mais on est loin de faire ainsi ces lois moins bavardes que le Premier ministre disait hier souhaiter.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Et vos amendements ?

M. Dominique de Legge. - ... Ce bail environnemental rajoute des contraintes aux agriculteurs. L'extension des prérogatives des Safer bien au-delà de leur mission initiale est porteuse de confusions. La préemption doit demeurer l'exception justifiée par l'intérêt général. Le foncier est le fruit du travail d'une vie ; un agriculteur peut vouloir en disposer à l'heure de la retraite.

La filière agricole est mobilisée pour investir en faveur de l'environnement. Notre commission a heureusement rééquilibré le texte. La promotion de l'agriculteur biologique fait fi du potentiel de production.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il faut de tout.

M. Dominique de Legge. - Toutes les exploitations n'ont pas vocation à entrer dans les circuits courts, à moins qu'il faille renoncer à exporter. Dois-je rappeler qu'il y a plusieurs causes aux fermetures des abattoirs bretons ? Leur déficit de compétitivité, la lourdeur des charges...

M. Didier Guillaume, rapporteur. - ... qui ne date pas d'hier !

M. Dominique de Legge. - ... mais aussi la diminution du nombre de bêtes à abattre.

Monsieur le ministre, j'ai participé à vos réunions avec les parlementaires bretons avant qu'éclate la crise. Je vous ai entendu lors de la rédaction du pacte (encore un !) dit d'avenir pour la Bretagne. Je n'en vois pas la traduction dans ce projet de loi. Dans le mot « pacte », il y a aussi « acte » ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bonnefoy . - Il convient de mieux protéger la santé des agriculteurs, des consommateurs et des espèces animales des risques liés aux pesticides. La MCI sur ce sujet a montré que leurs dangers sont sous-évalués, que les protections ne sont pas à la hauteur, que les pratiques actuelles ne prennent pas suffisamment en compte la santé. Je remercie M. le ministre et son cabinet pour leur écoute tout au long de notre travail.

Les mesures de pharmacovigilance que nous avons proposées, le suivi post-AMM que nous préconisions en particulier se retrouvent dans ce texte. La vente de pesticides devra être accompagnée des conseils des professionnels. Le texte encourage aussi le bio-contrôle et la lutte intégrée. Santé et environnement ne s'opposent pas aux objectifs économiques, bien au contraire.

Nous proposerons des amendements précisant les sanctions et renforçant le contrôle du Parlement sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dont les moyens doivent être suffisants, le plafond d'emplois relevé. Regrettons cependant que la publicité n'ait pas été assez encadrée. Comment réduire la consommation de pesticides si l'on continue à les présenter aux agriculteurs comme des produits miracles ? Peu d'avancées aussi sur le dépistage, la reconnaissance et la compensation des maladies professionnelles : il faudra y revenir.

Que le ministre, là encore, fasse entendre la voix de la France en Europe, sur les perturbateurs endocriniens et la création d'un fonds de recherche public et indépendant, consacré à la santé et financé par les industriels. (M. Joël Labbé approuve)

J'appelle à aller plus loin, mais voterai ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Bizet . - Un ancien directeur de Conseil national de l'alimentation disait que le champ est devenu un espace social. Il est vrai que l'agriculture produit aussi les biens publics que sont les paysages. Mais sa mission première est de produire et de nourrir.

L'agriculture française doit être placée sans son contexte européen. Alors que le Congrès des États-Unis a voté le 4 février dernier le Farm Bill et consacre 956 milliards de dollars sur dix ans à son agriculture, soit 70 milliards d'euros par an, l'Europe prend du retard et ne finance, dans le cadre de la PAC 2014-2020, que 55 milliards d'euros par an. L'Europe découple, les États-Unis font l'inverse ; elle ne garantit pas les revenus de ses agriculteurs, les États-Unis font l'inverse, en délicatesse avec les règles de l'OMC...

M. Charles Revet. - Ce n'est pas leur problème...

M. Jean Bizet. - Gouvernement après gouvernement, les fonds publics baissent et les agriculteurs français et européens sont de plus en plus laissés aux fluctuations et règles du marché. Le libéral que je suis peut l'entendre, mais s'inquiète...

Autre motif d'inquiétude : un minimum d'équité devrait être assuré dans le partage de la valeur ajoutée, de l'amont à l'aval. La stratégie des prix bas de la grande distribution est dangereuse, à moyen et long termes pour les consommateurs eux-mêmes et dévastatrice, à court et moyen termes, pour nos producteurs et transformateurs. En six mois, la grande distribution allemande a augmenté trois fois le prix du lait, rien en France ! Le drame breton risque de s'étendre à toute la France.

Je le regrette et les agriculteurs davantage encore : cette loi est un rendez-vous manqué. Puissiez-vous ne pas manquer celui à mi-parcours de la PAC ! Le temps économique est plus rapide que le temps politique. Dans un monde de compétition, il est indispensable de soutenir notre agriculture. Ce projet de loi me laisse sans voix ; vous n'aurez pas la mienne. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques-Bernard Magner . - L'enseignement et la recherche agricoles seront les piliers de la transformation agro-écologique. Il faut former à produire autrement, mieux articuler établissements et écoles. La coopération internationale sera inscrite dans les projets d'établissements. Création de bourses, ouverture des écoles d'ingénieur aux bacheliers professionnels agricoles, promotion de la mobilité internationale vont dans le bon sens.

L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF)...

M. Didier Guillaume. - Excellent organisme !

M. Jacques-Bernard Magner. - ... améliorera la coopération entre les chercheurs. Il s'agit d'atteindre une masse critique pour le rayonnement international tout en préservant l'identité de chaque établissement et sa politique de site. Nous avons entendu les demandes de clarification sur la gouvernance de l'institut. L'IAVFF doit rester une structure fédérative, de coordination opérationnelle à même de dynamiser les projets. Il disposera d'une véritable autonomie juridique et financière.

Nous proposerons que le conseil d'administration soit épaulé par un conseil d'orientation stratégique et un conseil des membres afin d'associer tous les acteurs à la gouvernance, ainsi que des personnalités qualifiées.

L'enseignement agricole est une matrice pour la transformation de notre agriculture. Le titre IV est ambitieux, la création de l'IAVFF est bienvenue ; nous soutiendrons le texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Bas . - Ce texte, préparé avec sérieux et étudié de manière approfondie par notre commission, porte pourtant mal son nom.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ah !

M. Philippe Bas. - Il devrait s'appeler : « Projet de loi portant diverses mesures agricoles et sylvicoles ».

M. Bruno Sido. - Très juste !

M. Philippe Bas. - Certaines de ses dispositions sont positives mais peu ambitieuses ; d'autres, inspirées par une conception punitive de l'écologie, doivent être amendées sinon rejetées. Il est vrai qu'il était difficile de revenir sur la loi de modernisation adoptée il y a quelques années seulement.

M. Charles Revet. - Très bonne loi !

M. Philippe Bas. - L'exercice était sans doute hors de portée... L'avenir de l'agriculture dépend des agriculteurs eux-mêmes. Je suis heureux de voir que le mot « compétitivité » n'est plus tabou. Formation, innovation, modernisation des fermes, aides à l'installation : nos agriculteurs doivent être soutenus.

En vingt ans, le nombre d'exploitations a baissé de 50 % ; en dix ans, la proportion d'agriculteurs de moins de 40 ans qui s'installent est passée de 34 % à 23 % ; la moyenne d'âge des exploitants est de 50 ans. En un demi-siècle, la France a perdu 20 % de sa surface agricole utile... C'est dire les défis qui attendent notre agriculture.

Malheureusement, on ne trouve rien de vraiment ambitieux dans ce texte. La sécurité au travail ? On ne peut plus faire travailler les apprentis sur des escabeaux... La rémunération des stagiaires dissuadera les agriculteurs de faire appel à eux. Les maisons familiales rurales, qui ne sont même pas mentionnées, devraient être favorisées. (Applaudissements sur les bancsUMP ; M. Daniel Dubois applaudit aussi)

Rien non plus pour aider les agriculteurs à financer le stockage des effluents ou l'entretien des cours d'eau. L'Anses aura les pleins pouvoirs sur l'autorisation de mise sur le marché des pesticides mais en ce qui concerne les semences avec OGM, les décisions continuent d'être aux mains des politiques.

Les chasseurs s'inquiètent des mesures relatives à la forêt. La filière équine, malmenée par la hausse de la TVA, doit être soutenue. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Charles Revet. - C'est fondamental !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Allons, 20 millions d'euros !

M. Jean-Jacques Mirassou . - J'ai, moi, la conviction que ce texte exprime une vision nouvelle pour notre agriculture, en harmonie avec les attentes sociétales. Il fait le pari de l'avenir, son intitulé n'est pas dû au hasard. (M. Didier Guillaume, rapporteur, renchérit)

On ne peut pas en même temps dire que les précédentes lois agricoles étaient magnifiques et que l'agriculture française est dans une situation catastrophique... Elle doit renforcer sa compétitivité, chacun le dit. Les agriculteurs méritent de meilleures conditions de travail et de vie.

Le concept d'agro-écologie est puissamment novateur, conjuguant performance économique et écologique. On peut comprendre le scepticisme de certains, mais je suis convaincu que cela contribuera à réconcilier agriculteurs et consommateurs.

Ce texte favorisera l'installation des jeunes, grâce notamment à l'extension du contrat de génération jusqu'à 30 ans. Aujourd'hui, le taux de remplacement ne dépasse pas 60 %.

Autre défi : la formation, la recherche et l'innovation. L'IAVFF valorisera l'excellence française. Le texte donne un nouveau départ à l'enseignement agricole, qui restera dans le giron du ministère de l'agriculture.

Le débat confortera, j'en suis sûr, notre enthousiasme et atténuera le scepticisme des autres. Notre soutien sera sans faille. (Applaudissements à gauche)

M. Rémy Pointereau . - J'ajoute mon compliment pour votre reconduction, monsieur le ministre.

Ce texte, plein de déclarations d'intention, manque d'audace et de mesures concrètes. Rien sur la compétitivité, l'innovation, la baisse des charges et des normes. Où est l'avenir, quand on parle de cultures vivrières ou de limitation des surfaces, comme autrefois ? Faisons fi des oppositions entre filières et faisons de la diversité de notre agriculture une richesse et une excellence. Voulons-nous avoir une agriculture dynamique, exportatrice et qualitative, ou continuer à perdre des parts de marché ? Aucune stratégie, ici, pour la ferme France et chacune de ses filières.

À en croire les zélateurs du texte, sans l'agro-écologie, point de salut. On ajoute systématiquement le mot « environnemental », comme s'il allait régler tous les problèmes... C'est une loi de sigles. Small is beautiful... (Exclamations à gauche)

Les agriculteurs n'en peuvent plus des normes, contentons-nous d'appliquer les règles européennes, ni plus, ni moins. Dans le Cher, nos agriculteurs, inondés, ne peuvent entretenir cours d'eau et fossés pour assainir leurs champs sous peine de voir débarquer, colt à la ceinture, les agents de l'Onema...

M. Bruno Sido. - Les cow-boys !

M. Rémy Pointereau. - ... et d'être sanctionnés par des amendes exorbitantes ! Les agriculteurs en ont assez d'être en permanence considérés comme des suspects aux yeux de certaines administrations. Et on leur ajoute encore des normes et des obligations...

L'agriculture raisonnée progresse, grâce notamment au GPS et à la cartographie des sols. Les agriculteurs sont déjà organisés et n'ont pas attendu la création du GIEE, avec ce E supplémentaire destiné à plaire à vos amis écologistes...

M. Joël Labbé. - Oh !

M. Rémy Pointereau. - ... et dont la définition est bien floue...

Les jeunes ont toujours autant de mal à s'installer. Où est la volonté politique de les encourager ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il n'y a que cela dans ce texte ! Écoutez les jeunes agriculteurs !

M. Rémy Pointereau. - Rien sur la certification des dossiers, le coût des emprunts est celui du marché. Pour l'accès au foncier, les Safer, qui ont certes joué un rôle très important depuis Edgar Pisani, n'ont pas vocation à devenir des offices fonciers tout-puissants, autorisés à tout ficher et à tout contrôler. Il faut libérer le foncier, faciliter l'accès des jeunes aux terres, faire des GSA moins contraignants !

Les agriculteurs attendent du ministre qu'il soit plus combattif en Europe et face à l'OMC. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Daniel Raoul. - Votre temps de parole est largement dépassé !

M. Rémy Pointereau. - Il n'y a pas dans ce texte de quoi assurer l'avenir de notre agriculture. Il faut donner à nos agriculteurs les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrents. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Daniel Raoul. - Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Roland Courteau . - Certains sont perplexes, pessimistes.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - À tort !

M. Roland Courteau. - Mais Alain disait que le pessimisme est d'humeur, l'optimisme de volonté... (Mouvements divers)

Ce texte nous rend optimistes pour l'avenir de notre agriculture. Ajouté aux nouvelles orientations de la PAC, il affirme une vision et fixe un cap. Priorité est donnée à la mutation de notre modèle de production vers l'agro-écologie, qui rendra ses lettres de noblesse à notre agriculture. (M. Joël Labbé applaudit) Elle viendra du terrain grâce aux GIEE, qui constituent un cadre souple. Concilier performance économique et performance écologique est possible.

Cette transition écologique est un gage de développement et de compétitivité. Transition, le mot est lâché. Le texte engage aussi l'agriculture dans la transition énergétique - même s'il faut éviter les dérives telles que la « ferme des mille vaches ». La possibilité de valoriser les sous-produits s'inscrit dans une logique d'économie circulaire et peut apporter aux agriculteurs un complément de revenus.

Le vin, fruit de la vigne...

M. Philippe Bas. - ... et du travail des hommes !

M. Roland Courteau. - ... c'est la France...

M. Philippe Bas. - In vino veritas ! (Marques d'appréciation sur divers bancs)

M. Roland Courteau. - Oui, c'est notre histoire et notre identité. Le repas gastronomique français a été inscrit au patrimoine mondial de l'humanité.

M. Bruno Sido. - C'est la plus saine des boissons !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avec modération !

M. Philippe Bas. - Avec le lait !

M. Roland Courteau. - Merci donc à la commission d'avoir adopté à l'unanimité notre amendement qui reconnaît son rôle. Je proposerai de réintroduire par amendement l'adjectif « protégé » qui avait disparu à la suite d'une erreur matérielle.

J'apprécierais que l'on prît en compte les très petits élevages qui, à défaut de bénéficier de la prime à la vache allaitante, risquent de disparaître.

Ce texte marque une rupture pour une très grande mutation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Retailleau . - Merci aux rapporteurs de leur travail. Mais monsieur Courteau, le pessimiste dit-on est un optimiste avec un peu d'expérience... Voici en quinze années, la quatrième loi qui prétend donner un avenir à notre agriculture.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Elles n'ont pas toutes été efficaces !

M. Bruno Retailleau. - Ce peut être le signe de l'importance du secteur, mais aussi le symptôme d'un mal français, la fluctuation incessante de l'environnement réglementaire.

Le texte relève-t-il les défis de la modernité ? J'en doute. Il n'offre aucune issue à trois grandes contradictions. À l'extérieur, le dumping fiscal et social, l'Europe ouverte aux quatre vents - le Gouvernement devra informer le Parlement des négociations sur le traité transatlantique de libre-échange ; à l'intérieur, toujours de nouvelles contraintes et tracasseries administratives. Le texte y ajoute encore.

Autre contradiction : jamais les risques n'ont été aussi élevés, jamais les outils de régulation n'ont autant manqué. Le climat d'abord : depuis 1850, treize des quatorze années les plus chaudes appartiennent au XXI^e siècle... La mondialisation ensuite : la crise en Ukraine, la sécheresse en Australie ont une incidence jusque dans nos territoires. Et pourtant, l'Europe renonce à tous ses outils de régulation - voyez le stockage de l'eau - alors que les États-Unis se sont dotés d'un Farm bill.

Troisième contradiction : la France dégringole dans les palmarès internationaux. Les Pays-Bas nous ont dépassés.

Mme Renée Nicoux. - Cela ne date pas d'hier !

M. Bruno Retailleau. - Et l'on ne fait rien pour la compétitivité de notre agriculture ! L'Allemagne a davantage fait pour elle en imposant un smic... Le GIEE sera-t-il la botte secrète ? Nous verrons... Mais aucune profession n'a autant fait pour concilier développement économique et protection de l'environnement.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Très juste !

M. Bruno Retailleau. - Je rends hommage à M. Guillaume qui l'a remarqué... Les agriculteurs en ont assez d'être traités comme des boucs émissaires. Ils veulent retrouver la fierté de leur beau métier : alors les vocations se lèveront et les jeunes s'installeront. (Vifs applaudissements au centre et à droite)

Mme Frédérique Espagnac . - Je me concentrerai sur la question de l'avenir de la jeunesse, priorité du président de la République qui transparaît nettement dans le texte.

L'enseignement agricole est réformé pour promouvoir l'agroécologie, concilier performance économique et performance écologique. L'acquisition progressive des diplômes, l'alignement des conditions d'attribution des bourses auront des effets directs et rapides. Un rapport sera remis sur les formations biqualifiantes. L'enseignement agricole se voit attribuer de nouvelles missions.

L'IAVF ne menace nullement les établissements de recherche : il améliorera la coopération alors que les étudiants ont besoin d'une formation la plus complète possible.

Le projet de loi promeut aussi une vraie politique d'installation. Dans les Pyrénées-Atlantiques, les installations sont en progression de 30 %. Ce sont des jeunes de plus en plus formés, dont 30 % de femmes, qui font souvent le choix des circuits courts. Beaucoup ne sont pas issus du milieu agricole. Accès au foncier, installation progressive, couverture sociale pour ceux qui sont encore en formation : autant d'avancées importantes. Le texte supprime le critère unique de la surface minimum d'installation, comme demandé de longue date.

Le texte est tourné vers l'avenir. En ces temps difficiles, les territoires ruraux ont tant à apporter. Il y a là des productions non délocalisables, de haute qualité comme le piment d'Espelette. Le droit d'opposition sur le dépôt de marges commerciales est important. Nous serons derrière vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Yvon Collin applaudit aussi)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Je salue la qualité des interventions et répondrai d'abord aux critiques.

Sur la PAC, l'évolution a commencé en 2003, sous la présidence de Jacques Chirac - qui fut un grand ministre de l'agriculture. Nous avons voulu éviter le découplage total des aides - la position initiale, d'inspiration libérale, de la commission - ce qui aurait ouvert la voie à des arbitrages entre les productions en fonction de leurs avantages comparatifs, à une spécialisation des pays et des régions. Nous avons obtenu qu'on revienne à un certain couplage, en particulier pour l'élevage, et, avec le soutien du Parlement européen, qu'on s'intéresse à l'autonomie fourragère de l'Europe.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est un choix politique ! (Applaudissements à gauche)

J'ai entendu qu'on s'inquiète du pouvoir donné aux Safer. Sur l'installation, la loi de 2006 était très libérale. Qui demande qu'on revienne dessus ? D'abord, les professionnels et les jeunes agriculteurs ! Où avez-vous vu qu'on facilite l'installation des jeunes en libéralisant l'accès au foncier ?

M. Retailleau a parlé de contradictions. Quel est donc l'enjeu ? Est-on capable de passer à un autre modèle, aussi productif et performant sur le plan environnemental ? À l'Unesco, 450 enseignants sont venus pour apprendre à enseigner autrement ; c'est une décision inspirée, comme toutes celles que je prends, par les réalités du terrain ; regardez cela objectivement ! On peut réduire l'utilisation des phytosanitaires et employer de la matière organique. Vous me dites que je rêve mais ne cédez pas au conservatisme qui refuse tout progrès. (M. Bruno Sido proteste)

Venez voir des exploitations qui ont réussi. Monsieur Retailleau, on peut se passer de labour aujourd'hui ! Voyez la couverture des sols, la rotation... pratiques productives et protégeant l'environnement ! Développons les bonnes pratiques aptes à la réussite de la double performance économique et environnementale ! (Protestations à droite)

La réalité bouge, que vous le voyiez ou non, que vous le vouliez ou non. Nos PME, spécialisées dans le bio-contrôle, exportent en Europe, au Canada, au Japon, parce qu'elles innovent en apportant des alternatives à l'utilisation de produits chimiques... (Exclamations à droite)

M. Rémy Pointereau. - Baratin !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Dîtes-le aux chefs d'entreprises ! Vous critiquez le recours à la loi pour les GIEE... Et les Cuma ?

M. Rémy Pointereau. - C'était une démarche volontaire !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ne dites pas que c'est une norme supplémentaire puisque ces groupements sont eux aussi volontaires... Pour critiquer il faut argumenter sérieusement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Sido. - Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je vous réponds sérieusement. La question de la compétitivité concerne et l'industrie et l'agriculture. Les pertes de parts de marché datent de dix ans !

M. Rémy Pointereau. - C'est la faute à Sarko !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je n'ai pas cité son nom, mais celui de Jacques Chirac dont j'ai dit qu'il fut un grand ministre de l'agriculture. Nous ne sommes là que depuis 22 mois : la perte des marchés, c'est vous !

M. Bruno Retailleau. - Les 35 heures ! (Exclamations à gauche)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le pacte de responsabilité a précisément pour objet de renforcer notre compétitivité et il s'applique aussi à l'agriculture, qui n'a pu bénéficier du CICE.

Quel est l'objectif de la déclaration sur l'azote minéral ? D'éviter de l'utiliser quand on a de l'azote organique comme en Bretagne... La seule contrainte concerne les vendeurs d'azote minérale et non pas les agriculteurs. Aucune contrainte supplémentaire n'a été créée depuis que je suis arrivé rue de Varennes par rapport aux normes européennes.

Je pense qu'il y aura une majorité au Sénat pour voter ce texte qui prépare l'avenir. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Charles Revet . - Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire conforte ma prise de parole. Qu'est-ce qui relève de la loi ? Celle-ci ne peut pas tout. Tant de choses dépendent des agriculteurs eux-mêmes et de leurs organisations professionnelles !

L'article 37 transfère au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances, sur l'outre-mer, il est vrai. C'est choquant.

Il y a 62 alinéas, dans cet article premier, pour rappeler les missions de l'agriculture ! Plus vous en mettez, monsieur le ministre, plus vous ouvrez des voies de recours devant les juges.

J'ai été le rapporteur pour la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Où en est-on, monsieur le ministre, de l'établissement du schéma des zones littorales protégées et des zones de production, pour l'aquaculture par exemple ? (Applaudissements à droite)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il est vrai que l'article premier liste les grandes orientations mais, pour le débat démocratique, le Parlement n'a-t-il pas son mot à dire sur ces orientations ?

M. Charles Revet. - Un débat d'orientation, c'est autre chose !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il y a effectivement motif à s'interroger. Toujours est-il que j'ai voulu faire court. Trente-neuf articles, c'est peut-être encore trop... Du schéma que vous évoquez, je discuterai avec ma collègue de l'écologie. L'aquaculture et l'algoculture, sources de protéines, sont essentielles à l'alimentation des hommes et des animaux. (Applaudissements à gauche)

La séance, suspendue à 11 h 45, reprend à 11 h 55.

M. le président. - Amendement n°593, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

dimension

insérer le mot :

internationale,

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....° Dans le cadre la politique agricole définie par le Gouvernement, de promouvoir au niveau international et européen la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux en termes d'indépendance alimentaire de tous les peuples et de dénoncer les processus de standardisation, d'homogénéisation des pratiques de production, et des dispositifs de marchandisation de l'agriculture ;

M. Gérard Le Cam. - Nous voulons introduire ici la dimension internationale de l'agriculture qui s'impose aux politiques européennes et nationales. La France doit défendre la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux humains et d'indépendance alimentaire - brevets sur les semences, accaparement des terres... - dans les instances internationales. Nous redoutons les conséquences du traité transatlantique. Ne livrons pas l'agriculture à la seule loi de l'offre et de la demande. Il faut inscrire dans la législation internationale les droits des paysans.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Amendement d'intention intéressant. Cependant, autant il est légitime que ce projet de loi inscrive la politique agricole dans la dimension européenne, nationale et territoriale, autant il serait curieux de fixer dans la loi nationale des objectifs internationaux dont nous ne pouvons assurer le respect. Retrait ou rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°593 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°590, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Après les mots :

l'accès

insérer le mot :

quotidien

M. Gérard Le Cam. - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Là encore, on ne peut que partager votre objectif. C'est un amendement d'appel. Retrait ou rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°590 est retiré.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Après le mot :

paysages

insérer les mots :

, le respect du bien-être animal

Mme Marie-Christine Blandin. - Il est remarquable que ce projet de loi énumère les objectifs de la politique agricole et alimentaire. Les citoyens attendent du sens et de la transparence. La compétitivité, oui, mais pas à n'importe quel prix ! Des enfants du Costa-Rica qui travaillent dans les plantations d'ananas, vendus 50 centimes dans nos supermarchés , au bout de deux ans, n'ont plus de peau sur les jambes.

Le bien-être animal est une préoccupation majeure. L'homo sapiens est omnivore, certes, mais si nous devions élever et tuer les animaux que nous mangeons, nous consommerions moins de viande...

Finir en saucisson ou en escalope n'est pas un destin enviable, mais il y a peu de chances que le cochon ou le poulet philosophent sur leur destin... En revanche, ce sont des êtres sensibles. Les éleveurs consciencieux le savent. Protégeons-les des dérives toutes marchandes de l'agroalimentaire. L'alinéa 8 de cet article premier peut donner l'impression de satisfaire notre amendement, mais il juxtapose bien-être et santé animale et végétale... Nous ne voulons pas en rester à cet aspect sanitaire.

M. le président. - Amendement identique n°457 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.

Alinéa 5

Après le mot :

paysages,

insérer les mots :

, le respect du bien-être animal

Mme Nathalie Goulet. - Amendement cosigné par amitié avec une sénatrice végétarienne. Mon argumentaire sera moins philosophique que le précédent mais il a le même objet. Les crises sanitaires se multiplient dans le secteur de l'élevage. Le groupe UDI-UC a d'ailleurs été à l'origine d'une mission d'information sur le scandale de la viande de cheval !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Vos amendements sont intéressants. Ils sont satisfaits. Voyez l'alinéa 8 de l'article premier : retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est la première fois, dans une loi agricole, qu'il est fait référence au bien-être animal. Ces amendements sont satisfaits : retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux. - Ne laissons pas passer cette notion de bien-être animal, sans attirer l'attention sur ses conséquences. Elle est inspirée des doctrines végétaliennes en vogue aux États-Unis, qui dénient à l'homme toute consommation non seulement animale, mais aussi végétale, au nom de la souffrance des plantes... Gare aux dérives ! Comment interroger un animal pour savoir s'il est bien portant ? N'excluons pas l'homme, carnivore...

M. Bruno Sido. - Omnivore !

M. Jean-Noël Cardoux. - Assez de cette sensiblerie ! Le code pénal réprime les mauvais traitements infligés aux animaux par des sanctions extrêmement lourdes. Souvenez-vous de la condamnation de ce jeune homme qui s'est amusé à lancer un chaton contre un mur. Gardons une approche cohérente des équilibres naturels !

M. le président. - Nous avons plus de 700 amendements à examiner : je vous invite à la concision.

M. Gérard Bailly. - Les éleveurs ont fait beaucoup d'efforts depuis quelques années. N'en rajoutons pas ! Les mêmes qui présentent ces amendements ne s'émeuvent pas de la souffrance endurée par les agneaux et les brebis égorgés par les loups et ne veulent pas que l'on diminue les populations de ces prédateurs qui traumatisent les éleveurs.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'ai évoqué l'histoire de l'humanité et son caractère omnivore. Je ne suis pas du tout dans la logique de ces groupuscules que vous avez évoqués. Votre argumentation est d'ailleurs contradictoire, puisque vous parlez de la souffrance des agneaux égorgés pas les loups, tout en disant que l'on ne peut savoir si les animaux souffrent ou non. Je maintiens l'amendement, pour le principe.

Mme Nathalie Goulet. - Je retire le mien. Élue d'un département producteur de viande, je sais les efforts fournis par les éleveurs.

L'amendement n°457 rectifié est retiré.

L'amendement n°152 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°591, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

la compétitivité

par les mots :

l'efficacité économique, environnementale, sociale

M. Gérard Le Cam. - Il est nécessaire de revoir le partage de la valeur ajoutée au sein des filières agricoles. Le travail doit être respecté. La compétitivité ne se résume qu'à produire moins cher que le voisin. C'est pourquoi nous lui substituons l'efficacité.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Sur ma proposition il a été fait référence dans le texte à la triple performance économique, sociale, environnementale mais la compétitivité n'est pas un gros mot. (Marques d'approbation à droite) Supprimer ce mot, c'est affaiblir la portée économique de l'agriculture : elle a besoin de gagner des parts de marché. La compétitivité est la base du développement économique de notre agriculture, qui a aussi une dimension sociale et environnementale. (Applaudissements des bancs socialistes aux bancs UMP)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous sommes dans une économie de marché. Tenons-en compte ! Les acheteurs sont amenés à arbitrer entre les offres disponibles, qui doivent donc être compétitives. Assumons-le. Nous avons aussi un projet environnemental et social. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

M. Daniel Dubois. - Vous parlez enfin de compétitivité dans ce texte monsieur le ministre. Monsieur le Cam, on ne parle déjà que d'agro-écologie, vous donnez la définition du développement durable. Souffrez que l'on mentionne la compétitivité ! Que le ministre s'y réfère est rassurant.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce n'est pas nouveau.

M. Joël Labbé. - Je préfère aussi la notion d'efficacité économique, environnementale et sociale à celle de compétitivité qui nivelle tout par le bas.

Mme Sophie Primas. - La compétitivité garantira que notre agriculture produise pour nos consommateurs, faute de quoi la grande distribution se fournit ailleurs. La compétitivité n'est pas un gros mot. Oui, il faut produire pas cher, sinon d'autres le feront à notre place. (« Très bien ! » à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis. - C'est un choix de société. L'économie de marché, on peut en sortir. Nous proposons d'inverser le processus actuel, monsieur le ministre, en plaçant en son coeur l'efficacité économique, environnementale et sociale. Produire moins cher, peut-être, mais à quel coût social ?

M. Bruno Retailleau. - Pour la première fois, la production agroalimentaire a baissé en volume en 2013. D'où une explosion de défaillance d'entreprises. N'ouvrons pas de faux débats. La compétitivité est au coeur de la lutte contre le chômage.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis. - Ça ne marche pas !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Deux théories s'affrontent à tort. Nous devons faire consensus. N'opposons pas économie et social, productivité et compétitivité, le Premier ministre l'a dit dans son discours de politique générale. Si la compétitivité est considérée comme un gros mot, on ne s'en sortira pas. À nous, femmes et hommes de gauche, de dire que l'on sera compétitif non par le bas mais par le haut, en tenant compte du travail des salariés, de l'industrie et de l'agriculture. La compétitivité doit s'allier à la triple performance pour redresser l'économie réelle.

M. Yvon Collin. - Très bien !

L'amendement n°591 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux

par les mots :

garantir le respect du bien-être et de veiller à la santé des animaux, des végétaux

Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de précision. Nous préférons garantir le respect du bien-être animal plutôt que d'y veiller.

Les animaux d'élevage sont complètement dépendants des conditions dans lesquelles on les élève, et qui les font ou non souffrir. Le code pénal sanctionne les mauvais traitements à animaux mais il y a des obligations qui ne sont pas respectées. Il faut s'assurer qu'elles le soient.

M. le président. - Amendement identique n°458 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux

par les mots :

garantir le respect du bien-être et de veiller à la santé des animaux, des végétaux

Mme Nathalie Goulet. - Amendement signé par amitié et retiré par conviction. (Rires à droite)

L'amendement n°458 rectifié ter est retiré.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Votre amendement va plus loin madame Blandin que le précédent, en imposant une obligation de résultat et non de moyens comme l'impose la réglementation européenne. Veiller au bien-être animal correspond à un point d'équilibre européen. Je vous propose de retirer votre amendement.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je le retire parce que je suis convaincue par votre argument sur l'obligation de résultats.

L'amendement n°166 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°351 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

, en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d'origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts

II. - Après l'alinéa 13

Insérér un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'encourager la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d'origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ;

M. Gérard César. - « Encourager » est plus fort qu'« encourageant ».

L'amendement n°351 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° De permettre à tous l'accès à une alimentation de qualité ;

M. Joël Labbé. - Je préfère l'accès de tous à une alimentation de qualité au développement de « l'aide alimentaire », qui présente comme normale l'existence des pauvres. Je me réfère au texte fondateur de l'ONU.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je ne peux être tout à fait opposé à cet amendement. Toutefois, l'aide alimentaire appartient désormais aux politiques européennes de cohésion. Retrait, et à défaut, sagesse.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'objectif est de lutter contre la faim, l'aide alimentaire y contribue. Je préférerais une réécriture de l'amendement.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le membre de phrase de l'amendement pourrait être ajouté et non substitué à l'alinéa actuel.

M. Joël Labbé. - Soit.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°116 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° De permettre à tous l'accès à une alimentation de qualité et de développer l'aide alimentaire ;

M. Bruno Retailleau. - On n'éradiquera la faim qu'en produisant plus. Nous serons bientôt 9 milliards d'hommes et vous freinez la production ! Je ne citerai pas Mao, mais l'aide est un ersatz...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'alinéa 17 assigne déjà l'objectif de lutter contre la faim dans le monde.

M. Gérard César. - Il faudrait le fondre avec le précédent.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - En effet.

M. le président. - M. Labbé s'en remet-il à la navette ?

M. Joël Labbé. - Entendu.

L'amendement n°116 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°407 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet.

Alinéa 20

Après le mot :

production

insérer les mots :

, de la commercialisation

M. Jean Bizet. - Il s'agit d'identifier les opérateurs de commercialisation présents dans toutes les filières entre les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires.

M. le président. - Amendement n°592, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la commercialisation des produits agricoles y compris par la promotion de circuits courts

M. Gérard Le Cam. - Après avoir tenté de mettre un peu d'humanité dans ce monde de brutes qu'est le marché, je vais défendre les circuits courts. Voilà des années que l'on parle de développement cet outil de valorisation de notre agriculture, de sécurisation de l'alimentation, source d'économies. Une agriculture paysanne ne doit pas avoir pour seul objectif de conquérir les marchés à l'export.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - N'opposons pas les productions. Ces amendements utiles pourraient être fusionnés sur la base de l'amendement Le Cam légèrement rectifié.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. le président. - Ce serait l'amendement n°592 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de la commercialisation des produits agricoles y compris par la promotion de circuits courts

M. Jean Bizet. - D'accord. J'espère le même avis sur mes amendements suivants.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Oui.

L'amendement n°407 rectifié est retiré.

M. Gérard Le Cam. - D'accord aussi.

M. Jean Boyer. - Du bon sens ! On mange en France de la viande d'Argentine, sans traçabilité aucune... Je plaide, moi aussi, pour les circuits courts et voterai l'amendement. (Applaudissements)

M. René-Paul Savary. - Exportations et circuits courts se complètent. Dans les collèges de mon département, j'essaie de promouvoir les circuits courts, mais la réglementation sur les marchés publics m'en empêche... Un travail interministériel s'impose.

M. Didier Guillaume. - La question vient d'être réglée. Les chambres d'agriculture, la fédération nationale de l'agriculture biologique et les conseils généraux se sont mobilisés. Grâce à agrilocal.fr, site validé par les services de Bercy, les agriculteurs ont désormais accès à la commande publique. Il faut en faire la promotion. On doit savoir dans les cantines d'où viennent les pommes de terre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Trois plates-formes existent désormais, validées par le ministère de l'agriculture. La difficulté est de faire se correspondre une offre et une demande locales qui s'ignorent. Désormais, les outils sont là.

Mme Sophie Primas. - À l'heure actuelle, le critère de production locale ne peut être retenu dans l'appel d'offres. C'est au niveau de cette procédure de décision que se situe le problème.

L'amendement n°592 rectifié est adopté.

L'amendement n°408 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la mesure où ce développement ne remet pas en cause la capacité de notre pays à couvrir ses besoins alimentaires par sa capacité productive

M. Joël Labbé. - Les impacts en termes de changement d'affectation des sols induits par le développement des agro-carburants sont connus.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - En métropole, nous sommes autosuffisants, et cet amendement n'ajoute pas grand-chose. Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Il n'est pas vrai que notre souveraineté alimentaire soit parfaite. Notre amendement y contribuerait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'objectif est-il l'autosuffisance alimentaire ? À l'échelle de la France ou de l'Europe ? De chaque pays africain ou de toute l'Afrique ?

M. Bruno Retailleau. - La France n'est pas l'Albanie...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Comme le disait Edgard Pisani, Il faudra toutes les agricultures du monde pour nourrir le monde mais votre amendement mélange deux notions différentes. Mais on peut développer les agro-carburants sans remettre en cause les cultures destinées à l'alimentation. La méthanisation peut ne pas nuire à la production de viande et elle peut apporter beaucoup aux agriculteurs en termes énergétiques. Nous pourrions atteindre ainsi 40 % de notre consommation de gaz. On parle de la crise gazière en Ukraine, on parle d'aller chercher du gaz de schiste à 1 500 mètres de profondeur, commençons part tirer parti de tout le gaz que notre agriculture peut produire !

M. René-Paul Savary. - Merci de le dire. Assez de combats d'arrière-garde ! Pourquoi se priver de l'énergie tirée des déchets ? Nous sommes au XXI^e siècle !

M. Joël Labbé. - Quel dialogue de sourds ! L'amendement vise seulement à prévenir des dérives. Relisez-le ! Il ne mange pas de pain.

Mme Sophie Primas. - Je suis parfaitement en ligne avec M. Savary, comme avec M. le ministre. La compétitivité des exploitations doit être recherchée.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission. - Le Gouvernement et la commission souhaitent que la discussion sur l'outre-mer ne soit pas segmentée. Nous demandons donc l'examen en priorité du titre VI à la reprise ce soir.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Daniel Raoul, président de la commission. - Nous nous réunissons à 14 heures pour examiner les amendements.

Commissions (Nominations)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe UMP a présenté une candidature pour la commission de la culture et une candidature pour la commission du développement durable.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La Présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame : Mme Sophie Primas, membre de la commission du développement durable, en remplacement de M. Michel Doublet, démissionnaire ; M. Michel Doublet, membre de la commission de la culture, en remplacement de Mme Sophie Primas, démissionnaire.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Transition énergétique

M. Ronan Dantec . - Je veux d'abord vous féliciter, madame la ministre, pour votre nomination à la tête de ce grand ministère. Vous avez la responsabilité de chantiers particulièrement importants, la biodiversité, la réforme du code minier, la transition énergétique.

Le programme annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale est ambitieux, nous nous en réjouissons. En 25 ans, nous avons fait du chemin. Le Premier ministre a insisté sur sa volonté de dialogue. Comme l'a souligné hier le président de notre groupe, Jean-Vincent Placé, nous saluons ces bonnes intentions, nécessaires pour recréer les conditions d'une nouvelle dynamique à gauche. Nous sommes disponibles.

Toutefois, ces engagements doivent se traduire concrètement dans le calendrier parlementaire. L'annonce de la présentation en Conseil des ministres, avant l'été, de la loi sur la transition énergétique a été faite. Le calendrier parlementaire est déjà bien chargé, sans compter que la prochaine loi de finances contiendra des dispositions fiscales en lien avec ce dossier. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser votre calendrier, et la façon dont vous entendez renforcer le dialogue avec les parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Monsieur le sénateur, je sais que vous connaissez bien ces sujets, vous avez participé au grand débat national sur la transition énergétique et êtes vice-président de la commission du développement durable. La transition énergétique est en effet une priorité du Gouvernement. La loi n'est pas encore prête et sera examinée en conseil des ministres en juin. Je m'active pour la finaliser. Nous devons faire preuve d'intelligence collective pour rapprocher des points de vue encore divergents, pour servir l'intérêt général.

La loi sur la biodiversité adoptée en Conseil des ministres le 26 mars dernier est cruciale, aussi importante que la loi de 1976. Il ne s'agit pas seulement de lutter contre la disparition des espèces, elle concerne l'avenir de l'humanité et ses rapports avec la nature et les autres espèces vivantes.

Ces sujets nous engagent, dans le très court terme comme à plus longue échéance. Nous sommes regardés, attendus sur la scène internationale. La France est riche de sa diversité, de ses espèces, de ses paysages, elle doit être capable de prendre ces questions à bras-le-corps. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Réforme territoriale (I)

M. Gérard Le Cam . - Le Premier ministre a annoncé un big bang, un coup de force institutionnel : suppression des départements, division par deux du nombre de régions, agrandissement des intercommunalités. Des communes il n'est pas question... Entend-on les fondre dans les intercommunalités ? (On renchérit à droite) Et départements et régions ne pourront plus intervenir au plus près des attentes de nos concitoyens. Ce séisme institutionnel bouleverse notre équilibre démocratique et l'égalité des citoyens devant la loi. L'État fédéral est pour demain...

En quoi ces changements, ajoutés à la baisse des dotations de 10 milliards, permettront-ils aux Français de mieux vivre ? La modernité n'est pas dans la mise en concurrence des territoires et des gens mais dans la coopération et la mise en commun. En quoi réduire le nombre d'élus est-il une exigence démocratique ? Vous engagez-vous à consulter les Français sur ces questions majeures ? (Applaudissements sur les bancs CRC et de nombreux bancs à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Mme Lebranchu et M. Vallini reviendront sur ces sujets prochainement. J'ai déjà eu l'occasion de m'en expliquer devant vous. Je suis comme vous attaché à l'unicité de la République, au rôle des élus, des maires en particulier, qui sont en première ligne face aux attentes de nos concitoyens, et aux missions de la puissance publique. Nous savons que nombre de nos concitoyens, dans les territoires ruraux, dans les quartiers populaires lézardés par toutes sortes de fracture, éprouvent un sentiment d'abandon - l'abstention électorale en témoigne. Nous devons y répondre. Pour cela, nous devons engager la France dans des réformes structurelles. On en parle depuis longtemps, on ne les fait pas, on les fait à l'envers ou à moitié.

Vous aurez bientôt l'occasion de débattre de ces questions en profondeur. Oui, nous voulons supprimer la clause de compétence générale (Mouvements divers à droite)

M. Éric Doligé. - C'est une bonne chose...

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Les acteurs économiques et les citoyens demandent de la clarté dans la répartition des compétences. Nous irons aussi plus loin dans la carte de l'intercommunalité. Pour tous les territoires, l'intercommunalité a été un progrès. Elle n'enlève rien à la proximité et permet de mieux répondre aux besoins de services publics de nos concitoyens. Nous voulons franchir une nouvelle étape.

Les régions doivent atteindre la taille critique pour exercer leurs compétences en matière économique, de formation ou de transition écologique. L'expérience de Mme Royal en Poitou-Charentes sera utile. Nous nous appuierons sur le rapport des sénateurs Krattinger et Raffarin. Nous ferons appel à l'intelligence des élus mais nous savons ce que sont les freins. Si après les élections de 2015 rien n'a progressé, c'est par la loi que nous avancerons. Le Sénat sera naturellement consulté en premier, conformément à la Constitution.

Nous voulons en effet engager le débat sur la suppression des départements à l'horizon 2021. Avec l'émergence des métropoles, la question de l'existence des conseils départementaux est déjà posée. Mais je suis conscient des conséquences pour certains territoires, notamment ruraux ; nous devrons inventer pour eux des instruments de solidarité et de cohésion. Nous avons six ans pour y réfléchir. Nous n'agirons pas dans la brutalité, mais ne fuirons pas non plus nos responsabilités. Enfin, la réforme territoriale sera l'occasion d'une réforme profonde de l'État. Je suis très attaché au réseau des préfectures et sous-préfectures.

Pour que la France soit à la hauteur des enjeux, elle doit changer, faire des économies aussi, nous n'oublions pas le message qu'ont envoyé les électeurs. Le Gouvernement ne veut plus attendre pour réformer, dans la concertation mais avec détermination. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes).

Réforme territoriale (II)

M. Yvon Collin . - Hier, ici même, vous avez insisté sur la participation des collectivités territoriales au redressement de la France. Vous avez évoqué quatre points : la fusion des régions d'ici 2017, une nouvelle carte de l'intercommunalité d'ici 2018, la suppression de la clause de compétence générale et rien de moins que la suppression des conseils départementaux.

Le Sénat, sur tous ces sujets, saura faire entendre sa voix. En attendant que le débat ait lieu, je souhaite vous interroger sur la contribution des collectivités territoriales au plan d'économies que vous avez annoncé, soit sur les 10 milliards de baisse des dotations d'ici 2017. Cette baisse n'aura de sens, ne pourra être acceptée que si elle est transparente et fondée sur de justes critères, sauf à accentuer les inégalités et les déséquilibres entre collectivités riches et pauvres. Pour cela, une nouvelle politique de péréquation est absolument nécessaire. De nombreuses collectivités sont inquiètes. Que pouvez-vous nous dire aujourd'hui ? Le Parlement, et particulièrement le Sénat, seront-ils pleinement associés à la définition de ces critères ? (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Nous aurons l'occasion de revenir devant le Sénat aux différentes étapes de la réforme. Je me réjouis que le Gouvernement, y compris les secrétaires d'État nommés hier, soient présents en nombre sur ses bancs, dont M. Jean-Marie Le Guen qui sera désormais votre interlocuteur privilégié.

Michel Sapin, aujourd'hui à Washington, vous l'aurait dit s'il avait été présent : nous devons faire des économies, mais elles ne seront pas réalisées de façon aveugle. Les collectivités territoriales devront prendre leur part de l'effort, à hauteur d'environ 10 milliards d'euros. Une mission a été confiée à MM. Malvy et Lambert, sur les conclusions de laquelle nous nous appuierons, en mesurant comme il convient les conséquences des efforts demandés. Dans une petite ville ou un département en difficulté, des coupes brutales peuvent affecter l'action publique, nous ne l'ignorons pas.

Reste que nous devons non seulement nous conformer à nos engagements européens mais gagner des marges de manoeuvre pour l'investissement, pour l'emploi, pour financer le pacte de responsabilité et de solidarité. Nous agirons intelligemment, en associant les élus. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Réforme territoriale (III)

Mme Isabelle Debré . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ma question s'adresse à Mme Lebranchu, sauf si vous souhaitez à nouveau répondre, monsieur le Premier ministre.

M. Roger Karoutchi. - Il ne peut pas tout faire !

Mme Isabelle Debré. - Vous avez annoncé une réforme territoriale qui porte notamment sur l'intercommunalité. Or une loi récente a créé un nouvel échelon territorial, les métropoles. Après les élections municipales, le paysage politique des villes a été profondément modifié, en particulier en Ile-de-France. De nombreux nouveaux élus de la petite couronne se sont inquiétés des propositions faites dans le cadre de la constitution de la métropole du Grand Paris, qui doit en principe devenir opérationnelle au 1^er janvier 2016. Votre annonce d'une nouvelle carte intercommunale fondée sur les bassins de vie suscite aussi des interrogations.

Quelles sont les intentions du Gouvernement, ses objectifs, son calendrier ? Quand le décret nécessaire à la mise en oeuvre de la loi Métropoles sera-t-il publié ? Quels aménagements éventuels envisagez-vous ? Comment associerez-vous les élus ? Quelles sont les conséquences de la réforme annoncée pour la constitution des métropoles en cours de construction ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique . - Nous entendons les inquiétudes. L'aire métropolitaine n'est pas concernée par la réforme annoncée de l'intercommunalité parce que la métropole du Grand Paris est elle-même une intercommunalité. Il faut une mise en cohérence des services publics à cette échelle pour faciliter la vie des Franciliens.

Je me suis engagée devant Paris Métropole à donner du temps aux nouveaux élus pour que nous cheminions ensemble. Le projet de décret leur a été soumis, ainsi que la convention d'objectifs partagés, comme l'a souhaité le Premier ministre et comme je m'y étais engagée. Le Premier ministre et le Gouvernement sont très attachés à cette concertation. Le décret sera publié prochainement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roger Karoutchi. - Zéro !

M. Christian Cambon. - Inimaginable !

Réforme territoriale (IV)

M. Hervé Maurey . - Après la défaite historique subie par la gauche et le président de la République, nous avons un nouveau Gouvernement - je devrais dire un nouveau Premier ministre puisque le Gouvernement est presque inchangé, et c'est avec stupeur que nous avons entendu M. Valls annoncer une énième réforme territoriale. À rebours des propos antérieurs du président de la République ou de la gauche, il est prévu de diviser par deux le nombre des régions, de supprimer la clause de compétence générale et les départements.

En 2011, la gauche n'avait pas de mots assez durs contre le gel des dotations... Après 1,5 milliard en 2014, on nous promet une baisse des dotations de l'État de 10 milliards... Soit 20 % des économies demandées, alors que les collectivités territoriales ne sont responsables que de 4 % du déficit public. Comment les collectivités territoriales pourront-elles voter, conformément à la loi, des budgets en équilibre, alors que la baisse de 2014 absorbe déjà leurs excédents de fonctionnement ?

Les communes ont des charges rigides comme les dépenses de personnel. Y a-t-il une volonté de supprimer certaines communes ou de procéder à certains regroupements ?

Sur la réforme des rythmes scolaires, vous ne pouvez vous contenter d'un assouplissement ; il faut tout remettre à plat.

Quelles sont les intentions précises du Gouvernement sur tous ces sujets ? (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Je vous répondrai à nouveau (exclamations à droite), comme cela me paraît normal puisque j'ai fait des annonces sur la réforme des collectivités.

Monsieur Maurey, nous avons entendu le message des électeurs. Vous nous demandez de réformer, de faire des économies... qui auraient dû être réalisées avant. Le pays peut-il vivre plus longtemps au-dessus de ses moyens ? Non ! Nous aurions dû faire des réformes de structure plus profondes, avant de réformer le mode de scrutin. Il est temps de les faire. Elles sont sur la table, à l'instar de la suppression des conseils généraux. Portons ce débat, qui traverse aussi l'opposition. 2021, ai-je dit, tel est l'horizon. Il y aura des élections avant. Nous aurons pu passer à une dizaine de grandes régions. Je suis attaché aux communes, qui trouvent un rôle nouveau avec l'intercommunalité. Organisons mieux notre territoire...

M. Bruno Retailleau. - Pour faire des économies !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Oui.

M. Bruno Sido. - Lesquelles ?

M. Bruno Retailleau. - Combien ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. - J'ai été maire, je sais que les collectivités territoriales sont difficiles à gérer, surtout quand elles sont pauvres. Nous pouvons réaliser des économies d'échelle, à condition qu'elles soient bien ciblées, en nous appuyant sur le travail de MM. Lambert et Malvy. Nous attendons des résultats. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Dialogue social

M. Yves Daudigny . - Monsieur le ministre du travail, je vous félicite pour votre nomination (vifs applaudissements sur les bancs socialistes, applaudissements sur de nombreux bancs au centre et à droite)...

M. Jean-Vincent Placé. - Nous aussi !

M. Yves Daudigny. - ... qui récompense un engagement sans faille et vous met face à une grande responsabilité. Il y a peu, la France passait pour un pays très conflictuel ; depuis 22 mois, ce n'est plus vrai : avec le pacte de responsabilité, le Gouvernement a fait le pari réussi du dialogue et de la négociation...

M. René Garrec. - Très réussi !

M. Yves Daudigny. - ... qui sont des éléments de compétitivité : des relations sociales constructives sont possibles. La dynamique nouvelle ainsi enclenchée emportera un nouvel élan de la création d'emplois. Le rendez-vous annuel de la grande conférence sociale assure un suivi. Mesure emblématique, les représentants des salariés font désormais partie des conseils d'administration pour être associés à la réflexion stratégique des grandes entreprises. Ce pari du dialogue et de la confiance est aussi proposé aujourd'hui par le Premier ministre à l'ensemble de la Représentation nationale. Merci, monsieur le ministre, de nous préciser comment vous comptez poursuivre ces réformes. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations ironiques à droite)

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social . - Merci à vous, monsieur le sénateur.

M. Philippe Dallier. - Merci beaucoup ! (Rires)

M. François Rebsamen, ministre. - Oui ! car vous me donnez le plaisir (nouveaux rires et applaudissements) de dire combien j'ai apprécié, tout au long des cinq ans que j'ai passés parmi vous, les capacités d'écoute, d'analyse et de concertation, qui sont la caractéristique de cette maison. (Applaudissements à droite) Nous ne sommes pas loin du dialogue social. (Rires à droite) Justement, le dialogue social, qui correspond à la volonté du président de la République et de tout le Gouvernement, est la marque de ce beau ministère. M. le sénateur Gérard Larcher ne me contredira pas. Il faut réhabiliter le beau mot de compromis et abandonner la recherche du conflit systématique. Le compromis n'est pas la compromission.

M. Bruno Sido. - Qu'est-ce que c'est ?

M. François Rebsamen, ministre. - C'est la compréhension. La conférence sociale est un temps fort de ce dialogue.

Quarante ans de chômage de masse ont appauvri notre société, menaçant la cohésion sociale et portant atteinte au pacte républicain. Rassemblons-nous contre cette menace pour trouver enfin des solutions. (Applaudissements sur les bancs socialistes et quelques bancs à droite)

Entreprises en difficulté dans la Vienne

M. Alain Fouché . - Ma question s'adresse à M. Montebourg (« Ah ! » sur plusieurs bancs à droite) En Poitou-Charentes, dans la Vienne en particulier, les difficultés de deux entreprises mobilisent les élus et les pouvoirs publics. Le groupe CIEMP dont le carnet de commandes est plein, est en redressement judiciaire. Il est propriété d'un investisseur américain. Ses clients pérennes sont Alstom, Bombardier, la Sncf. L'entreprise a un carnet de commandes de 77 millions qui lui assure deux ans de travail. La BPI a mis à sa disposition 2 millions d'euros en juillet dernier, non encore versés faute d'appuis des autres banques. Deux cent quarante-six emplois sont menacés et 241 autres chez un sous-traitant Federal Mogul, dernier fabricant français de pistons de moteur pour Renault et PSA, et concurrencée par un autre site du groupe délocalisé en Pologne, alors que 31 millions ont été investis sur le site. Monsieur le ministre, réunissez les responsables syndicaux et les élus au ministère. Nous souhaitons que l'État intervienne. Nous comptons sur vous. (Applaudissements à droite)

M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique . - Le prix Nobel Joseph Stiglitz l'a dit : « Il coûte plus cher de reconstruire une industrie quand on l'a abandonnée ». Mon souci, dans un pays où la compétitivité a baissé dangereusement depuis un certain nombre d'années...

Voix à droite. - Deux ans !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - ... est de chercher des solutions avec l'ensemble des partenaires. La présidente de Poitou-Charentes s'est engagée aux côtés des élus et des syndicats, du commissaire au redressement productif. Le propriétaire n'a pas apporté suffisamment d'argent pour redresser CIEMP. Des réponses existent, au sein du code des procédures collectives, quand l'actionnaire est ainsi défaillant. Nous sommes attentifs. La garde des sceaux a permis aux commissaires au redressement productif d'intervenir utilement dans la procédure judiciaire.

Il en va de même pour Mogul qui pâtit de l'obsolescence, hélas fréquente dans la sous-traitance automobile, ou d'un manque d'investissements. Nous allons prendre rendez-vous avec toutes les parties, à la recherche d'une solution. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Réforme territoriale (V)

M. Michel Berson . - Ma question s'adresse à Mme Lebranchu. Le Premier ministre vient de réaffirmer l'ambition réformatrice du Gouvernement, pour réduire le nombre de collectivités territoriales et rendre plus efficaces les services publics. On peut comprendre que la suppression de la clause de compétence générale soit incontournable... (Bravos ironiques à droite)... que des régions moins nombreuses soient plus fortes...

M. Gérard Longuet. - À condition qu'elles aient des compétences et des moyens !

M. Michel Berson. - ... que l'intercommunalité soit recentrée sur les bassins de vie...

M. Gérard Longuet. - La carte vient à peine d'être achevée !

M. Michel Berson. - ... mais le département est un échelon administratif essentiel.

M. Éric Doligé. - La révolte gronde.

M. Michel Berson. - La question de leur suppression de conseils départementaux est plus délicate et sensible. Certes, monsieur le Premier ministre, vous avez proposé un long débat, et déclaré faire confiance à l'intelligence territoriale... Dans les territoires ruraux, dans les territoires mi-urbains et mi-ruraux, qui assumera les compétences sociales ? (Bravo à droite)

M. Roger Karoutchi. - La métropole ! (On rit sur les mêmes bancs)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique . - Votre question est très bien posée. (« Ah ! » à droite). La méthode a été précisée par le Premier ministre. En janvier, nous avons débattu ici du rapport Krattinger-Raffarin. La question des départements a surgi de ces débats.

M. Bruno Retailleau. - Le rapport ne le proposait pas !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cette suppression ne peut se faire du jour au lendemain en période de crise. J'avais cité l'exemple du RSA financé à hauteur de 3 milliards d'euros par les départements. Si on le remonte au niveau national, il faut le financer de façon adéquate, peut-être en fléchant l'impôt. Il faudra examiner comment transférer les compétences. Le Premier ministre nous donne le temps presque département par département de voir les modalités de leur suppression (Protestations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Éric Doligé. - C'est mal parti.

Situation financière des collectivités territoriales

M. Joël Billard . - C'est avec consternation que les élus ont pris connaissance des chiffres de la DGF pour 2014, en forte baisse (« Eh oui ! » à droite) au moment où ils doivent résorber le surcoût de la réforme des rythmes scolaires.

Augmenter la fiscalité n'est pas envisageable, réduire l'investissement public - auquel les collectivités territoriales contribuent pour 70 %... - aurait des conséquences néfastes sur l'économie locale.

Madame la ministre, comment les maires pourraient-ils établir leur budget ? N'est-il pas temps de supprimer la réforme imposée des rythmes scolaires, qui provoque la réserve, voire l'hostilité de nombreux parents et enseignants, à moins qu'elle ne soit prise en charge par l'État ? (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique . - Je serai brève sur les rythmes scolaires : le ministre de l'éducation nationale a rappelé que la réforme est dans l'intérêt des enfants mais il a reconnu que certaines communes peuvent rencontrer des difficultés. Il va en discuter avec l'AMF.

Nous avons débattu ici même de la réforme de la DGF. Tous les ans, nous devons opérer des péréquations en donnant aux uns ce que nous prenons aux autres. La numérisation des services est source d'économies. Notez que les 10 milliards d'euros d'économies représentent 4 % des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales : l'effort n'est pas aussi violent que vous le dites ! Nous réformerons dans la justice : nous devons créer une part de DGF spécifique pour les communes rurales - en prenant en compte la nécessité de protéger les terres agricoles aussi bien que les espaces naturels. Et nous modifierons la DGF pour prendre en compte les vrais critères de pauvreté. La réforme de la DGF associera largement le Sénat.

Pacte de responsabilité

Mme Christiane Demontès . - M. le Premier ministre a rappelé l'engagement du Gouvernement sur le pacte de responsabilité. Soutenir les entreprises, c'est soutenir l'emploi. M. le Premier ministre a dit la nécessité d'un pacte de solidarité pour accompagner le pacte de responsabilité.

M. Jean Desessard. - Très bien !

Mme Christiane Demontès. - Il a annoncé des allègements importants de cotisations sociales pour les salariés afin de leur procurer du salaire supplémentaire. (Marques d'impatience à droite)

L'impôt doit garantir le partage entre ceux qui ont tout ou presque et ceux qui n'ont rien ou presque. Monsieur le secrétaire d'État au budget, quelle sera votre méthode pour atteindre les trois objectifs de compétitivité, de redressement des comptes et d'amélioration du pouvoir d'achat des plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget . - Nous poursuivons un double objectif : l'emploi et la compétitivité de nos entreprises. Le Gouvernement mettra en place un dispositif « zéro charge » au niveau du smic dès le premier janvier 2015. L'allègement de 1,8 % des cotisations patronales jusqu'à 3,5 smic concernera la grande majorité des salariés. Les travailleurs indépendants bénéficieront dès 2015 d'une baisse de 3 % de leurs cotisations sociales. Au-delà des 20 milliards du CICE, nous allons porter l'effort global à 30 milliards. Nous irons plus loin sur la fiscalité des entreprises : la C3S sera progressivement supprimée en trois ans pour un coût de 6 milliards d'euros. Les « petites taxes » seront supprimées pour un milliard d'euros, ainsi que la surtaxe à l'impôt sur les sociétés qui représente deux milliards d'euros.

Voix à droite. - Il n'y a plus d'argent !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. - Ces mesures seront financées par 50 milliards d'euros d'économies.

M. Roger Karoutchi. - Où les ferez-vous ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. - Cela figurera dans le programme de stabilité qui sera bientôt rendu public.

Hommage au président du Sénat du Royaume d'Espagne

(Mmes et MM. les sénateurs, M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres se lèvent)

M. le président. - J'ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer aujourd'hui la présence, dans notre tribune, de M. Pío García-Escudero Márquez, président du Sénat du Royaume d'Espagne, dont la venue à Paris témoigne des liens forts qui unissent nos deux institutions et nos deux pays. Il est accompagné de M. Carlos Bastarreche, ambassadeur d'Espagne en France, et de fonctionnaires du Sénat espagnol.

Architecte de profession et grand spécialiste des questions de patrimoine, M. García-Escudero Márquez est sénateur depuis 1995 et a accédé à la présidence du Sénat du Royaume d'Espagne en décembre 2011. Je le connais depuis plusieurs années et je peux témoigner de son attachement à notre langue et à notre culture.

Lors de l'entretien que nous avons eu ce matin, et qui est venu prolonger l'échange que nous avions eu la semaine dernière à Madrid, à l'occasion des funérailles d'État du Premier ministre Adolfo Suarez, nous avons pu nous féliciter de la qualité du partenariat qui unit aujourd'hui nos deux pays, notamment en matière de transports, de politique énergétique et de lutte contre le terrorisme.

Nous avons pu également constater notre convergence de vues sur la nécessité de voir l'Union européenne donner une plus grande priorité à la croissance et à l'emploi dans la mise en oeuvre de ses politiques.

Au nom du Sénat de la République, je forme des voeux pour que le séjour en France du président García-Escudero Márquez contribue à la vitalité de l'amitié franco-espagnole et je lui souhaite la plus cordiale bienvenue. (M. le Premier ministre, Mmes et MM. les ministres et Mmes et MM. les sénateurs applaudissent longuement)

La séance est suspendue à 16 h 5.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 16 h 20.

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 10 avril 2014.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 10 avril 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.209 du livre des procédures fiscales (contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Agriculture, alimentation et forêt (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°780, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° La recherche, l'innovation et le développement ;

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'innovation est centrale dans ce texte. Les GIEE y participeront. Mais il faut être plus explicite et consacrer l'accompagnement de tous les progrès techniques.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous sommes parfaitement dans l'esprit de la loi. Avis favorable.

Mme Sophie Primas. - L'innovation doit être au coeur de l'agriculture aussi. De grâce, équilibrons le trop fameux principe de précaution ! Je voterai cet amendement des deux mains.

M. Daniel Dubois. - On ne peut être défavorable à cet amendement, le groupe UDI-UC le votera.

M. Gérard César. - Nous sommes tout à fait favorables à la mention de l'innovation et de la recherche.

Mme Marie-Christine Blandin. - De même, même si je doute que tout le monde entende la même chose sous le terme d'innovation.

Mme Renée Nicoux. - Le groupe socialiste votera également cet amendement.

M. Yvon Collin. - De même pour le groupe RDSE.

L'amendement n°780 est adopté.

M. le président. - Amendement n°297 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 29, première phrase

Remplacer les mots :

tout en diminuant

par les mots :

, en améliorant la valeur ajoutée des productions, et en économisant

M. Gérard César. - Il ne s'agit pas tant de diminuer une consommation que d'améliorer la valeur ajoutée des productions ; l'économie n'est qu'un moyen. Présentons les choses de façon positive !

M. le président. - Amendement n°237 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Détraigne et Deneux.

Alinéa 29, première phrase

Remplacer le mot :

diminuant

par les mots :

améliorant la valeur ajoutée des productions en économisant

M. Philippe Adnot. - J'élève une vive protestation : mon amendement a été déposé avant celui de M. César et vous l'appelez après ! (Sourires) Il est défendu. Augmenter la valeur ajoutée est plus important.

M. le président. - L'amendement de M. César a été modifié d'une manière telle qu'il se retrouve avant le vôtre.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'essentiel, c'est qu'il soit voté ! Je souhaite son retrait au profit de celui de M. César.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Philippe Adnot. - Les deux amendements sont identiques !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Non, une virgule les différencie. (Rires)

M. René-Paul Savary. - Des efforts considérables sont faits par les producteurs. En accédant à cette proposition, vous soulignez la prise de conscience nécessaire pour encourager et non pénaliser les producteurs.

M. Joël Labbé. - Pour notre part, nous ne le voterons pas.

L'amendement n°297 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°237 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°409 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet.

Alinéa 35

Après le mot :

producteurs,

insérer les mots :

les opérateurs de commercialisation,

M. Jean Bizet. - Cet amendement, analogue à l'amendement n°407, est de cohérence. Il identifie les opérateurs de commercialisation et garantit leur représentation dans les instances des filières agricoles et agroalimentaires.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il est satisfait et risque d'alourdir inutilement les choses. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Jean Bizet. - Nous sommes dans un climat de confiance. Je dois donc m'estimer satisfait...

M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous êtes un sénateur heureux.

M. Jean Bizet. - Pour le moment ! (Sourires)

L'amendement n°409 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher, Pinton et Trillard.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil national de l'alimentation et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux participent aux organes de gouvernance du programme national pour l'alimentation.

M. René Beaumont. - Le Conseil national de l'alimentation est une instance consultative indépendante placée, depuis 1985, auprès des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation consulté sur la définition de la politique alimentaire. Il donne des avis sur les questions qui s'y rapportent. Ce rôle serait élargi aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux afin d'assurer l'assise territoriale de la politique publique de l'alimentation. L'organisation de débats publics relève d'une autre approche. C'est une seconde mission, complémentaire de la consultation des parties prenantes, qui pourrait être confiée au Conseil national de l'alimentation.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - La commission n'est pas favorable à cet amendement qui complique le dispositif sans rien ajouter.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le Conseil national de l'alimentation a une vision stratégique. Les instances régionales sont des relais. Conservons une organisation lisible, claire, et susceptible d'être relayée efficacement sur le terrain.

Mme Nathalie Goulet. - L'instance nationale lit sans doute les avis des instances régionales... Je rejoins le ministre.

M. René Beaumont. - Les avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ne sont pas lus ou du moins ne font pas l'objet d'une attention suffisante. Le Conseil national de l'alimentation doit être rapproché du terrain. Il s'agit tout de même de l'alimentation des Français ! Je m'étonne qu'un ministre de gauche refuse de consulter les Français.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous faisons en sorte, avec cette procédure nouvelle, que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux puissent donner des avis. Commençons par organiser les choses !

L'amendement n°93 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°468 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.

Alinéa 45, dernière phrase

Supprimer les mots :

et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement fait partie des amendements...

M. Daniel Raoul. - ... signés par amitié !

Mme Nathalie Goulet. - Il prévoit l'indemnisation des prédations prise en charge par le ministère de l'écologie et permet une compensation des dégâts subis par les éleveurs.

M. le président. - Amendement n°516 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Lasserre, Dubois, Tandonnet et Jarlier, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

Alinéa 45, dernière phrase

Remplacer les mots :

et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs

par les mots :

pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral, et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs

M. Jean-Paul Amoudry. - La reconnaissance de la spécificité de l'agriculture en montagne et de son rôle dans le maintien du patrimoine montagnard passe par une plus grande prise en compte du pastoralisme. L'envahissement des territoires pastoraux par la friche menace les activités humaines, les équilibres naturels, et à terme, le développement durable. Cet amendement définit des zones de pâturages préservées ou indemnes de prédateurs tels que le loup et préserve les territoires de montagne dont certains sont déjà inscrits au patrimoine mondial de l'humanité.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Masson-Maret, MM. César et Leleux, Mme Procaccia, MM. Pointereau, Cardoux et Pierre, Mme Sittler, MM. B. Fournier, Huré et Milon, Mme Duchêne et MM. Beaumont, Doligé, Bernard-Reymond, Revet, Dulait, G. Bailly et Poncelet.

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

, et notamment en faisant de la population lupine une "espèce protégée simple"

Mme Hélène Masson-Maret. - La population des loups est d'environ 250 têtes ; certains parlent de 400. Cette population s'accroît de 20 % par an. On estime qu'en 2012, 14 000 attaques ont eu lieu et 5 000 têtes de bétail ont été tuées.

Le classement du loup en « espèce strictement protégée » par la convention de Berne est décliné dans la directive « Habitats naturels » du 21 mai 1992, qui en interdit la destruction ou la perturbation. Du fait de l'état florissant de l'espèce, il convient de réintégrer le loup dans l'annexe 3 de la convention, afin qu'il soit considéré comme une « espèce protégée simple ».

Il y a un mois, j'ai déposé avec M. Vairetto un rapport d'information de la commission du développement durable, dans lequel nous préconisions ce déclassement.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ces trois amendements sont différents. Je serai défavorable à l'amendement de Mme Goulet à défaut d'un retrait, car il va à l'encontre de nos objectifs, très favorable en revanche à l'amendement n°516 rectifié de M. Amoudry.

Je demande le retrait de l'amendement n°14 rectifié : j'ai proposé une rédaction spécifique, nous y viendrons à l'article 18 bis. Nous demanderons au ministre de s'engager à renégocier, au niveau européen, la directive Habitats et la convention de Berne.

Mme Hélène Masson-Maret. - Je souhaite que le ministre s'engage plus fermement. La convention de Berne est figée dans le marbre depuis plus de 30 ans. Ses conséquences sont dévastatrices pour le pastoralisme. Passons la vitesse supérieure.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le débat aura lieu sur l'article 18 bis Nous avons déjà doublé, voire triplé les prélèvements et organisé des tirs de défense. J'ai moi aussi rencontré des éleveurs au bord de la dépression. Mais nous avons signé des accords internationaux. La Constitution précise bien que ceux-ci s'imposent au droit interne. Nous ferons tout pour faire évoluer l'approche européenne et protéger les éleveurs.

Mme Hélène Masson-Maret. - La Suisse a déjà demandé une telle renégociation. D'autres pays peuvent nous rejoindre pour demander une modification de la convention de Berne.

Mme Nathalie Goulet. - Entre la Montagne Sainte-Geneviève pour Mme Jouanno et les Alpes mancelles pour moi, notre connaissance du sujet n'est pas celle d?expertes...

L'amendement n°468 est retiré.

M. Gérard Bailly. - Avec François Fortassin, nous avons rédigé un rapport sur l'élevage ovin, que nous avons intitulé Revenons à nos moutons (Sourires). Nous avons constaté à cette occasion la détresse des éleveurs et le délaissement de certaines terres, recouvertes d'herbes sèches, qui favorisent, en hiver, les avalanches et en été les incendies. La présence des moutons est donc capitale pour l'équilibre de nos massifs.

J'ai rejoint, il y a trois ans, les 240 maires qui militaient contre les attaques des loups. Pensons à la souffrance des éleveurs, à la souffrance des animaux attaqués, blessés. Préoccupons-nous du bien-être animal.

La convention de Berne était sans doute légitime en son temps. Mais les loups se multiplient et s'étendent à 21 départements, leur nombre croît de 20 % par an. Certes, des 40 autorisations de tir ont été données mais il n'y a eu que onze loups d'abattus.

Nous importons 55 % de la viande ovine que nous consommons. Les élevages déclinent et les loups prolifèrent ; il y a un problème à résoudre.

M. Bruno Sido. - Certes, nous avons signé des accords internationaux. Comment font les autres pays ? Ont-ils pris les mêmes engagements ? Parlons-en avec l'Italie. Bientôt « le loup entrera dans Paris » ! (Mouvements divers)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Serge Reggiani l'a chanté !

M. Bruno Sido. - On en a tué un à Mailly-le-Camp, on en a vu un autre à la gare de Bar-sur-Aube. Les loups ne sont plus dans le seul Mercantour !

M. Charles Revet. - Je ne suis pas d'une région touchée par le loup. Cela ne m'empêche pas de comprendre le découragement des bergers dont les troupeaux sont décimés. Chez moi, c'est le renard qui arrive en ville. Régulons, sans déséquilibrer les territoires en les privant de leurs ressources. Monsieur le ministre, mettez-vous d'accord au plus vite avec vos partenaires européens.

M. Daniel Raoul, président de la commission. - Nous avons débattu de cette question plus de deux heures en commission, et déjà à l'occasion de la proposition de loi Bertrand. Notre rapporteur a introduit un article 18 bis : attendons d'y venir. Je vous invite à la concision. Il nous reste quelques 700 amendements à examiner. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Labbé. - Nous, écologistes, nous faisons tirer à vue sur le sujet. Nous défendons l'agropastoralisme.

M. Charles Revet. - Votez l'amendement.

M. Joël Labbé. - Oui ; cet amendement enrichit le texte et nous le voterons. Cette question n'a rien à voir avec le bien-être animal, monsieur Bailly.

Mme Marie-Christine Blandin. - M. Bailly reconnaît que l'animal est un être sensible !

M. Philippe Adnot. - J'avais déposé un amendement sur l'article 18 bis. On s'éternise en milieu de semaine et tous les articles importants finissent par être adoptés à la sauvette le samedi. Je proteste car cela a pour effet d'écarter des parlementaires du débat : comment pouvons-nous venir au Sénat un vendredi ou un samedi ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Sur cet amendement, nous sommes tous d'accord.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le plan loup a donné des moyens nouveaux et il n'existait pas il y a deux ans.

La France, ensuite, est partie à la Convention de Berne, signée par l'Union européenne et 44 États en tout, dont des pays de l'autre rive de la Méditerranée. Y a-t-il une demande à l'échelle européenne pour la renégocier ? Non, ce sujet n'est jamais évoqué, ni au sein des instances européennes, ni par les Italiens, ni par les Espagnols. Comment font-ils ? Je le leur demanderai. Pour le reste, attendons l'article 18 bis.

M. Gérard César. - Nous avons longuement discuté de l'article 18 bis en commission. Mais comment ferons-nous si une association intente un recours contre un arrêté du préfet et gagne devant le tribunal administratif ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Votons l'amendement n°516 rectifié et attendons de venir à l'article 18 bis.

L'amendement n°516 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié quinquies, présenté par MM. Sido, Adnot, Milon, Delattre, Longuet et Guené, Mme Cayeux et MM. B. Fournier, Bizet, Lefèvre, D. Laurent, Doublet, Beaumont, César, Doligé, Pierre, du Luart, Revet, Bas et Husson.

Après l'alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'État veille au maintien et au développement de l'agriculture dans tous les territoires en apportant une attention particulière aux zones intermédiaires situées entre les grandes plaines fertiles et la montagne.

« Il accompagne le caractère extensif et diversifié des exploitations notamment par des mesures spécifiques, non discriminantes en termes de taux de spécialisation ou de surface.

M. Bruno Sido. - Les zones intermédiaires se caractérisent par des handicaps naturels et économiques liés au potentiel limité des sols et à une faible attractivité. Elles se situent dans un grand croissant aride bordant le sud du Bassin parisien, de la frontière belge à l'Atlantique ; elles ont été les grandes perdantes des réformes de la PAC depuis 1992. L'agriculture est souvent leur seul pilier économique. Plus encore que la montagne, ces zones doivent faire l'objet d'une attention toute particulière dans la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment dans l'affectation et les conditions d'attribution des soutiens européens.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - M. Sido pose une bonne question mais n'apporte pas une bonne réponse. Les zones intermédiaires qu'il évoque ne se réduisent pas à ce croissant. Il y en a aussi dans le sud-est, le sud-ouest, le centre. Nous ne pouvons les définir précisément au pied-levé. Cet amendement est intéressant mais son champ n'est pas défini objectivement. Quel est l'avis Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - « Entre les grandes plaines fertiles et la montagne ». Je vois les premières. Il s'en trouve même en Corse. Mais cela n'éclaire guère la notion de zone intermédiaire. Beaucoup de zones pourraient se réclamer de cette appellation. Dans le Gers, par exemple, ou le Quercy.

Nous avons engagé des discussions avec les chambres d'agriculture sur le deuxième pilier, des mesures spécifiques apporteront des réponses aux zones de faible rendement en blé au sud du Bassin parisien ou qui sont en polyculture élevage. Mais cet amendement est inabouti : avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Certes, la définition de ces zones n'est pas aisée. Vous connaissez bien le problème et des mesures agro-environnementales en vigueur les ciblent directement : nous pourrions nous fier à cet historique ; des critères pourraient être trouvés. En toute hypothèse, ces zones existent et les agriculteurs qui les exploitent sont dans une situation difficile. Ils méritent qu'on s'occupe d'eux.

M. Jean Bizet. - C'est très vrai !

M. Philippe Adnot. - J'ai cosigné cet amendement par solidarité avec Bruno Sido. Monsieur le ministre, à côté de la Haute-Marne, il y a, dans l'Aube, des secteurs entiers détruits par les conséquences de l'application de la directive nitrates - pour des histoires de pente - et même si les agriculteurs acceptent les mesures agro-environnementales, les surfaces qu'ils exploitent ne valent plus rien. Il faut que vous donniez des instructions pour que la directive soit appliquée de manière plus souple.

M. René-Paul Savary. - En Champagne-Ardenne, les crédits européens du deuxième pilier sont en baisse, il manque 137 millions d'euros par rapport à la précédente programmation. Merci à M. Adnot d'avoir soulevé le problème des nitrates. Nos territoires sont vallonnés et le seuil de 10 % de pente est préjudiciable à certaines exploitations. Selon certaines publications récentes, la toxicité des nitrates n'est pas aussi forte qu'on le disait ; la norme des 50mg/l de nitrate pourrait même être remontée à 100, en raison des effets positifs des nitrates récemment mis au jour. Aujourd'hui, dans de nombreuses régions, on traite les nitrates en limite de norme à des coûts prohibitifs.

Le système normatif doit évoluer en fonction de la technologie. Quel est votre point de vue, monsieur le ministre, sur cette directive nitrate ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Champagne-Ardenne recevra au moins 50 % d'aides supplémentaires sur le deuxième pilier. La négociation menée par le président de la République a permis d'obtenir un milliard d'euros de plus. Certaines régions ont vu leur allocation doublée, la plus faible augmentation a été de 40 % par rapport à la précédente programmation.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les riches prennent toujours plus !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Bien sûr, les zones intermédiaires me préoccupent. Sur la directive nitrates, nous sommes en contentieux avec l'Europe. L'Allemagne aussi, sur tout son territoire, elle est montrée du doigt par la Commission européenne. On a essayé de corriger les dispositions de la directive. Le fumier pailleux, l'azote solide peuvent déjà être utilisés. Nous faisons avancer les choses et nous attendons le jugement à venir de la Cour de justice de l'Union européenne. Son rapporteur plaide pour l'assouplissement des règles en l'absence de rivière ou ruisseau en contrebas. Depuis des années, nous subissons des pollutions à cause des nitrates. Dans le débat sur l'agroécologie, nous avons évoqué les systèmes de conservation des sols. L'azote est indispensable à la microbiologie des sols. Les règles européennes doivent être modifiées à condition qu'on veille à l'équilibre des sols et à leur biodiversité. C'est un vrai sujet technique et scientifique. La France veut être leader du changement des modèles de production.

Sur l'amendement, je suis le rapporteur.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°5 rectifié quinquies, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°344 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ;

M. Ladislas Poniatowski. - C'est le premier d'une série d'amendements tendant à rechercher un équilibre sylvo-cynégétique. La régénération des peuplements forestiers est prioritaire ; la conservation de la faune sauvage et la sauvegarde de la biodiversité le sont tout autant. La rédaction du nouvel article L. 121-1 du code forestier doit ainsi être équilibrée pour que la relation entre la faune sauvage et la forêt apparaisse clairement.

M. le président. - Amendement identique n°570 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Létard et MM. Deneux et Amoudry.

M. Daniel Dubois. - Je ne comprends pas ce que signifie « l'équilibre sylvo-cynégétique au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement », après lecture dudit article. Cela mérite des éclaircissements.

M. le président. - Amendement n°440 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° À la régénération des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage variée pour permettre l'équilibre sylvo-cynégétique dans la perspective de développement durable de la forêt française ;

M. Yvon Collin. - La rédaction du projet de loi est unilatérale.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. La faune sauvage doit être prise en compte dans la politique forestière mais la politique forestière n'est pas un outil de politique cynégétique. C'est tout l'inverse : il faut partir de la nécessité de régénérer nos forêts, M. Leroy le dirait fortement. Il ne s'agit pas d'opposer les uns et les autres. Il faut de l'équilibre, oui, mais demander aux forestiers de mettre leurs outils au service du renouvellement de la faune sauvage, c'est aller trop loin.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Cet alinéa porte sur la régénération des peuplements forestiers. Le réchauffement climatique rend certaines essences inadaptées. Et le développement économique est l'une des fonctions de la forêt. Celle-ci doit être régénérée. Si la pression des cerfs et des chevreuils est trop forte, on ne pourra pas faire pousser de nouveaux arbres. Je suis d'accord pour trouver partout des compromis, mais n'ouvrons pas ici le débat entre chasseurs et forestiers. Et chacun de se plaindre du déficit commercial de la filière bois ! Ne remettons pas en cause l'objectif de régénération. Avis défavorable à ces amendements.

Les amendements identiques n^os344 rectifié bis et 570 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°440 rectifié.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'amendement n°755 n'est pas défendu.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°679 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Après la référence :

L. 621-1

insérer les mots :

, de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3

M. Serge Larcher. - Cet amendement prévoit la représentation de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (Odeadom) au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO). Dans la mesure où France AgriMer sera désormais membre de ce conseil, il est légitime que l'Odeadom le soit aussi pour les questions relatives aux outre-mer.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je salue le travail remarquable de la délégation à l'outre-mer que vous présidez. Vous proposez un ajout très positif. C'est un signe de l'intention du Sénat de la République de prendre en compte les spécificités des outre-mer. La commission a été unanime. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°679 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cambon, Mme Debré, M. Houel, Mme Procaccia et M. Bas.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, des régions

Mme Sophie Primas. - L'intégration de nouveaux membres au sein du CSO fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. La place de ces structures doit rester prépondérante dans les orientations données par le conseil.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. Toute l'architecture de ce projet de loi, qui suit celle que le précédent gouvernement avait adoptée pour les collectivités locales, serait remise en cause par l'adoption de cet amendement. Les régions doivent évidemment rester au CSO.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le deuxième pilier de la PAC concerne les régions au premier chef, qui sont autorités de gestion des crédits. Les régions sont déjà présentes et les choses se passent très bien ; il en ira de même demain.

Mme Sophie Primas. - Tout ce qui affaiblit la place des professionnels agricoles nous inquiète.

L'amendement n°16 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher, Pinton et Trillard.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « de l'alimentation, », sont insérés les mots : « de la profession vétérinaire, » ;

M. René Beaumont. - Il y a, au sein du CSO, des absences qu'il convient de combler. Ainsi, les vétérinaires développent une approche préventive de la santé des animaux qui prend en compte toutes les dimensions de la bonne conduite d'un élevage. Cette approche limite l'utilisation de médicaments vétérinaires, en particulier d'antibiotiques. Les compétences vétérinaires contribuent au développement de systèmes de production agro-écologiques dans les filières animales.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Bien sûr, les vétérinaires ont beaucoup de choses à dire sur tous ces sujets. Mais pas au sein du CSO, dont le rôle est d'orienter la politique agricole, et qui compte déjà dix-sept catégories de représentants. Les y faire entrer amènera des dizaines d'autres demandes. Retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. René Beaumont. - La présence des vétérinaires est essentielle. La plupart des infections humaines sont des zoonoses. Se priver du concours des vétérinaires, c'est prendre le risque de ne pas traiter correctement ces dernières. Nous prenons du retard par rapport aux autres pays.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il y a une instance spécifique dédiée à ces questions sanitaires.

L'amendement n°94 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°758, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L'amendement de coordination n°758, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°349 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées » ;

M. Gérard César. - Les organisations interprofessionnelles reconnues ne siègent pas au sein des conseils spécialisés de France AgriMer ; elles ne sont consultées qu'à titre d'experts et ne participent donc pas aux orientations validées dans ce cadre.

Cet article renforce le rôle de France AgriMer, présenté dans l'exposé des motifs comme « l'instance de pilotage » et « le lieu d'élaboration des stratégies de filières ». Les décisions prises au sein des conseils spécialisés auront des effets directs sur les travaux des organisations interprofessionnelles. En outre, l'article 8 reconnaît le rôle prioritaire des interprofessions dans l'organisation et la gouvernance des filières agricoles et agroalimentaires.

M. le président. - Amendement n°366 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ;

M. Yvon Collin. - Même objet. France AgriMer joue un rôle essentiel, d'autant plus dans une perspective agro-écologique. Il serait logique que les interprofessions y soient représentées.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. Nous l'avons envisagé en commission, mais ce n'est pas utile. Les interprofessions y sont déjà, non pas en tant que telles mais à d'autres titres, ne créons pas de redondances. Représentant du premier département bio de France, je me suis opposé, comme la commission, et pour un motif similaire, à la création d'un nouveau conseil spécialisé pour le bio.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. J'ajoute que les interprofessions ne peuvent pas à la fois bénéficier des aides de France AgriMer et participer à la décision de leurs attributions.

M. Gérard César. - J'entends bien. Le Conseil national des interprofessions viticoles pourrait justifier une présence au conseil spécialisé - je ne parle pas du conseil d'administration. Mais l'argument du ministre emporte notre décision.

L'amendement n°349 rectifié est retiré.

M. Yvon Collin. - La nôtre aussi.

L'amendement n°366 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°669 rectifié quinquies, présenté par Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. de Raincourt, Milon, Revet, Laménie, Savary, Husson et Doligé.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires

Mme Hélène Masson-Maret. - La règlementation existante est insuffisante. Seuls le secret professionnel et le secret statistique sont évoqués, notions plus étroites que celle de secret des affaires. Il est essentiel de garantir aux entreprises que les données sensibles qu'elles transmettent sont protégées. Le secret des affaires n'est pas expressément protégé en droit français, pas plus d'ailleurs que dans d'autres droits européens, raison pour laquelle la Commission a élaboré une proposition de directive sur le sujet. Le présent amendement est dans la même ligne.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - On ne peut critiquer l'Europe quand elle va trop loin et l'appeler à son secours quand on en a besoin... Si un jour la directive est prise, elle s'appliquera. Cette mesure est demandée par les grandes surfaces. Leur intérêt ne recouvre pas ceux des secteurs agricoles. N'attisons pas les conflits. L'Observatoire des prix et des marges est tenu au secret et ne l'a jamais violé. Tenons-nous-en là. Pour l'instant, cela fonctionne bien. Retrait ou rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. La procédure actuelle inclut une stricte confidentialité des données. Ne la remettons pas en cause.

Mme Sophie Primas. - Arrêtons de stigmatiser la grande distribution !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ce n'est pas moi qui la stigmatise le plus dans cette assemblée !

Mme Sophie Primas. - Elle doit être traitée comme les autres secteurs, ni mieux, ni moins bien.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - C'est exactement ce que dit le texte...

Mme Hélène Masson-Maret. - Je ne mets pas en doute l'honnêteté de l'Observatoire, je veux réponds à une demande de confidentialité.

L'amendement n°669 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°742, présenté par M. Vaugrenard et Mmes Nicoux et Bourzai.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ».

Mme Renée Nicoux. - Une coopérative d'utilisation du matériel agricole (Cuma) est un regroupement de producteurs agricoles dont l'objet est l'utilisation en commun de tous les moyens matériels propres à faciliter ou à développer leur activité économique et à améliorer ou accroître la performance économique et écologique de leurs exploitations.

Elles sont considérées souvent comme des entreprises de services et non comme le prolongement de l'activité des exploitations agricoles alors que leurs adhérents restent propriétaires du matériel et des équipements utilisés en commun. Cette conception restrictive crée des difficultés, par exemple pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole pour un bâtiment d'entretien et de maintenance du matériel.

Cet amendement élargit la définition des activités agricoles.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je soutiens cet amendement mais il semble qu'il soit du domaine réglementaire.

M. Charles Revet. - Je ne vois pas en quoi...

M. Didier Guillaume, rapporteur. - On peut en effet soutenir qu'on préserverait mieux les terres agricoles si une Cuma pouvait construire un bâtiment au lieu que chacun de ses adhérents construise le sien. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - En effet, nous sommes dans le domaine réglementaire. J'ajoute que le code rural n'est pas seul concerné, il y a aussi le code de l'urbanisme. J'avais proposé que les Cuma puissent construire des aires de lavage. Le ministère de l'agriculture doit négocier avec celui en charge de l'urbanisme. J'y suis assez favorable.

Mme Nathalie Goulet. - C'est dommage !

M. Charles Revet. - En quoi est-ce réglementaire ? Une Cuma est le prolongement de l'exploitation agricole. Je voterai cet amendement.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La Cuma rend une prestation de service, mais ce n'est pas, juridiquement, une exploitation agricole....

M. Charles Revet. - Mais...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je vous l'assure : en droit, la Cuma est un prestataire de services ; le GIEE n'a pas non plus le statut d'exploitation agricole, à l'inverse du Gaec. Cet amendement pose des questions difficiles, ne serait-ce que l'affiliation à la MSA... Je l'ai dit, je suis favorable à ce que les Cuma mutualisent les aires de lavage. Une Cuma prolonge l'exploitation. Elle n'est pas une exploitation.

M. Charles Revet. - Nous allons prendre une décision extrêmement grave !

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement répond à un besoin manifeste. Il est évident que le ministère de l'agriculture devrait prendre le pas en la matière sur celui de l'urbanisme. Monsieur le rapporteur, il faudrait organiser un groupe de travail. Le problème existe. Un calendrier devrait être fixé pour le résoudre, monsieur le ministre.

M. Gérard Bailly. - Il y a aussi des coopératives d'utilisation des bâtiments agricoles. Le sujet mérite réflexion.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je m'engage à vous apporter des éléments juridiques et techniques d'ici à la deuxième lecture.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme Renée Nicoux. - Cela me convient.

L'amendement n°742 est retiré.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I^er du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 511-7-... - Y sont associés des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 140-1 du code de l'environnement. »

M. Joël Labbé. - Les chambres départementales d'agriculture jouent un rôle clé. Nous proposons de réformer la gouvernance en matière agricole et plaidons en conséquence pour une meilleure représentation de la société civile dans les chambres départementales d'agriculture.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Vous êtes attaché à la démocratie participative. Nous n'allons pas décider de changer la gouvernance des chambres d'agriculture sans les consulter. C'est sans doute un amendement d'appel. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis que le rapporteur : nous avons ouvert les collèges des Safer aux associations mais les chambres d'agriculture sont des organisations à vocation professionnelle.

L'amendement n°118 est retiré.

M. le président. - Amendement n°569 rectifié bis, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'évolution des normes, nationales et européennes, ayant des conséquences sur les agriculteurs et insistant particulièrement sur la manière dont les normes communautaires sont appliquées au niveau national.

M. Daniel Dubois. - Notre pays souffre d'un excès de normes. Le président de la République a promis un choc de simplification. Les normes françaises s'ajoutent aux normes européennes, que nous ingénions à durcir. Donnons à nos agriculteurs de l'oxygène et de la souplesse. Je ne suis pas fanatique des rapports, mais une connaissance exhaustive des normes imposées aux agriculteurs serait utile. Monsieur le ministre, il vous a fallu six ou sept mois pour faire évoluer les normes de l'élevage porcin.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous faisons une exception pour vous : à la demande expresse du président Raoul, nous avons supprimé tous les rapports de ce projet de loi mais nous vous donnons un avis favorable. Il y eut le rapport Lambert-Boulard en mars 2013. Nous sommes de très bons élèves de l'Europe : évitons de surtransposer les directives.

Si le ministre de l'agriculture s'engageait à aller dans cette direction, nous voterions tous cet amendement...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La simplification a commencé s'agissant de l'agriculture. Mais souvent le ministère de l'environnement est concerné. Philippe Martin avait pris des engagements et je verrai Ségolène Royal très rapidement. Je prends l'engagement de vous rendre compte de la simplification régulièrement ; inscrire un rapport annuel dans la loi serait désespérer de l'entreprise. Les états généraux ont donné lieu à 72 propositions : vous suivrez, faites-moi confiance, leur mise en oeuvre.

M. Daniel Dubois. - Je remercie le rapporteur et les membres de la commission. Nous peinons toutefois à avancer sur ces sujets. Une mission parlementaire pourrait s'engager sur cette voie.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Bonne idée !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - C'était la position de la commission : créons une mission commune d'information pour dresser un état des lieux. Je le proposerai au président du Sénat.

M. Daniel Dubois. - L'engagement est pris : merci.

L'amendement n°569 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques

par les mots :

ne peut comporter en outre que des partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures

Mme Sophie Primas. - Les groupements d'intérêts économiques et environnementaux, doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre les personnes éligibles à ces projets aux seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures.

La mention des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, est trop large.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Votre amendement en devient trop restrictif. Les acteurs économiques ne peuvent être les seuls éligibles aux GIEE, sous peine de leur retirer leur intérêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Une précision : les GIEE sont flous, les aides auxquelles ils peuvent prétendre sont imprécises disent leurs détracteurs. Un vademecum a été édité pour répondre à ces questions : le voici ! (M. le ministre brandit un document) Ce document recense les 103 projets retenus, qui concernent par exemple les liens entre céréales et élevage, pour produire des protéines pour l'alimentation animale. Dans les Côtes d'Armor, monsieur Le Cam, près de Tréguier, un GIEE regroupant 80 exploitants a pour objectif de restaurer le paysage bocager. 469 dossiers ont été déposés, que nous reprendrons dans le cadre de la PAC deuxième pilier. Vous en avez tous dans vos départements. L'idée n'est pas de limiter les possibilités car « C'est de l'inaccompli que jaillit l'essentiel », comme dit le poète, cité par André Chassaigne à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Après le mot :

accordée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional à l'issue d'une sélection et après avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

M. Joël Labbé. - Ce projet de loi valide la régionalisation de la politique agricole. Les GIEE n'en sont pas moins un dispositif pertinent de promotion de l'agro-écologie.

La reconnaissance des GIEE doit être partagée entre l'État et la région. La Commission régionale agricole et du monde rural doit pouvoir émettre un avis sur les dossiers afin de s'assurer de leur adéquation avec les orientations régionales.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le président de région ne saurait être délégataire du ministère à la place du préfet. Ce n'est pas l'esprit de notre organisation institutionnelle.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°598, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le suivi, la diffusion des innovations ou l'accompagnement des groupements d'intérêt économique et environnemental relèvent de l'article L. 820-2.

Mme Mireille Schurch. - Le code rural prévoit que les actions agricoles bénéficient du concours de l'État. Les chambres d'agriculture jouent un rôle central. Afin de prendre en compte les exigences de la PAC, les exploitants agricoles doivent être accompagnés par une offre de conseils gratuite, dans la réalisation des projets des GIEE.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. On ne peut donner le monopole du suivi de la politique agricole aux chambres d'agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Gérard César. - Je soutiens l'amendement. Nos chambres d'agriculture doivent avoir un rôle majeur dans le soutien aux GIEE.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Oui mais votre amendement est exclusif ! Si M. César rectifie cet amendement en ajoutant « notamment » - terme qui suscite habituellement des réserves de ma part - je donnerai un avis favorable.

M. le président. - Il n'est plus modifiable.

L'amendement n°598 est adopté.

M. le président. - Amendement n°595, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et les regroupements fonciers

M. Gérard Le Cam. - L'article 3 entend valoriser l'engagement collectif des agriculteurs dans un projet durable. Cet amendement précise que le GIEE favorise le regroupement foncier.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le dispositif de votre amendement et votre explication divergent : le regroupement foncier est un des objectifs affichés des GIEE, parmi d'autres. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Pourquoi toujours vouloir être si précis ? L'essentiel, à nouveau, provient de l'inaccompli, bref du possible. Vous voulez remettre des règles, cadenasser un système qui a au contraire besoin de respirer ! L'enjeu c'est de stimuler l'innovation.

Avis défavorable à cet amendement.

M. Gérard Bailly. - Monsieur le ministre, vous m'aviez vanté, il y a peu, le rôle des GIEE dans l'aménagement foncier. Nous confirmez-vous leur compétence en la matière ?

Mme Nathalie Goulet. - Les initiatives locales et associatives sont légions. Plus les acteurs sont nombreux sur les mêmes actions, plus on risque de gripper le système et de favoriser les conflits d'intérêt. Laissons le texte en l'état sur ce point.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Vous m'ôtez les mots de la bouche. Ne recroquevillons pas les GIEE sur eux-mêmes. Ne disposons pas que les GIEE « doivent » faire du regroupement foncier. Laissons-les libres. Je ne voudrais pas vous faire passer pour des apôtres du Gosplan, ni moi pour un ultralibéral échevelé.

M. Gérard Le Cam. - Il ne s'agit pas de cela : nous faisons simplement du regroupement foncier l'un de leurs objectifs !

L'amendement n°595 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - La déclinaison du projet pluriannuel dont nous discutons, relisez l'alinéa 7, commence par « doit », il y a bien une obligation.

M. le président. - Amendement n°196 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Prévoir les modalités d'information et de mise à disposition des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.

M. René-Paul Savary. - À la lecture des documents que l'on nous a distribués, je m'interroge : tous les détails y sont. Est-ce la peine de continuer à discuter ? En tout cas la reconnaissance des GIEE doit prendre en compte l'information sur les actions menées.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Lors du débat à l'Assemblée nationale, nous avons édité un document sur la base de la préfiguration avec des fonds Casdar. Après c'est la loi qui s'appliquera. Nous comptons donc sur vous, monsieur le sénateur !

M. le président. - Amendement n°680, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 11

Après le mot :

modalités

insérer les mots :

de regroupement,

Mme Renée Nicoux. - La commission a clarifié la notion de capitalisation, qui était floue. L'objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et de réutiliser les résultats. Cela suppose que ces résultats soient au préalable regroupés, d'où la précision proposée.

M. le président. - Amendement n°594, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

M. Gérard Le Cam. - Nous affirmons la dimension sociale dans l'objet des GIEE. Après son passage en commission, l'article 3 intègre expressément cette dimension. Il est donc important d'en tirer les conséquences à l'alinéa 9 et de prévoir les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus.

M. le président. - Amendement identique n°759, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement est de cohérence.

L'amendement n°196 rectifié va moins loin que les autres : avis défavorable.

Les autres me conviennent : avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Gérard Longuet. - Je suis favorable à l'amendement n°196 rectifié. Je suis plutôt libéral et me méfie des interdictions, d'où mon trouble à entendre les arguments du rapporteur. Sauf qu'après la loi viennent le règlement et les modalités d'attribution des subventions. Le régime libéral prévu par la loi pourrait inciter le ministre ou les autorités régionales à ne soutenir - financièrement - que les GIEE qui lui agréent en fonction de certains critères qui n'apparaissent pas clairement. Les membres constitutifs des GIEE pourraient par exemple n'être pas tous liés au monde agricole ou rural, je pense à des chasseurs ou des écologistes. En bref, nous risquons de politiser des actions qui n'ont pas lieu de l'être.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Votre crainte n'est pas fondée : sans agriculteurs, pas de GIEE. C'est le collectif qui tranchera.

Personne ne pourra imposer à un groupement d'agriculteurs autre chose que ce qu'il souhaite. Les aides européennes sont attribuées à des projets agricoles. Si un groupement se constitue, c'est dans l'intérêt des agriculteurs. Simplement, en Allemagne, on peut installer sur une exploitation une unité de méthanisation en trois mois ; chez nous, bien davantage, avec force manifestations à la clé. On ne peut continuer ainsi.

M. Jean Bizet. - Les régions gèrent les fonds structurels. Elles pourraient poser certaines exigences pour attribuer les crédits.

Le mode de gestion précédent n'était guère plus objectif ; mais ici, toutes les garanties de transparence et d'éligibilité de traitement d'une région à une autre ne sont pas réunies.

Mme Nathalie Goulet. - L'autonomie accrue des régions porte en germe des différences de traitement selon les régions, c'est vrai. Il faudrait au contraire pouvoir dupliquer les projets qui marchent, de la Normandie réunifiée par exemple, à Rhône Alpes, sans craindre que les procédures et les critères changent en passant les frontières régionales.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'alinéa 4 dispose que les exploitants agricoles détiennent la majorité des voix dans les instances du groupement.

Les critères d'attribution des aides sont déjà fixés par le préfet de région. Ils le demeurent.

M. Gérard César. - Il est important de disposer d'un cadre national, sans quoi chaque région fera n'importe quoi. Le ministre devra prendre un décret à cet effet.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Améliorer le dispositif ministériel initial : c'est l'intérêt du débat démocratique.

Les régions, autorités de gestion, ont des marges de manoeuvre, mais ne définissent pas les critères d'attribution des aides.

Bien sûr, un cadre national est prévu, l'alinéa 12 y fait explicitement référence. N'ayez pas d'inquiétude : le décret mentionné y pourvoira.

Les agriculteurs resteront majoritaires dans les GIEE car ils sont faits pour eux ; reconstitution de bocages, méthanisation, rotation des cultures... Sur ce dernier point, il est évident qu'il vaut mieux être plusieurs - le problème se pose en Alsace, notamment.

Alterner les cultures à plus grande échelle est de bon sens, tant sous l'angle agricole qu'environnemental. Ni les documents que vous avez reçus, ni le projet de loi ne justifient vos inquiétudes.

M. René-Paul Savary. - Nous ne demandons qu'à vous croire.

Le deuxième pilier est en augmentation en Champagne-Ardenne, vous aviez raison. Mais il y a une enveloppe nationale, et une autre régionale. Les GIEE ne sont pas concernés par la part nationale, et sans doute par la ligne « innovation », de la part régionale. Mais cela peut varier selon les régions.

Gérard Longuet posait une bonne question : certaines régions peuvent ne pas souhaiter flécher les crédits européens vers les GIEE.

Le mécanisme expérimental nouveau...

M. Jean Bizet. - ... risque de faire pschitt !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La région Champagne-Ardenne touchera 202 millions d'euros.

M. Charles Revet. - Et la Normandie ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je n'ose même pas le dire ! À nouveau : il n'y a pas de risques de dérives. Certaines régions pourraient certes mettre plus d'argent que d'autres. Je crois que nous répondons à un besoin avec le GIEE. Quelque chose se passe.

M. Jean Bizet. - Les contrats territoriaux d'exploitation autrefois n'ont pas fonctionné.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Parce que leur fonctionnement était lié à une aide : une fois l'aide suspendue, tout s'est arrêté. Les GIEE, une fois constitués, vivront leur propre vie. Mais c'est un pari, je vous le confirme.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°196 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°680 est adopté.

Les amendement identiques n^os594 et 759 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Prévoir les modalités d'accompagnement, notamment en termes d'animation de projet, du groupement.

M. Joël Labbé. - M. le ministre a parlé de pari. Un pari suppose de la confiance. Reconnaissons la notion d'accompagnement dans la constitution des projets.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je suis bien embêté. Le premier acte d'un GIEE après la création ne doit pas être d'embaucher quelqu'un pour l'animer. Je préfère une gouvernance des GIEE par des agriculteurs, mais tout est ouvert. Substituons, encore une fois, une possibilité à une obligation. Les gros GIEE en auront sans doute besoin ; les petits, c'est moins sûr. Si vous acceptez de rectifier votre amendement pour prévoir la possibilité de s'adjoindre un animateur, j'y suis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Joël Labbé. - J'accepte.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je me rends compte que cet alinéa est gouverné par le « doit » de l'alinéa 7. La rectification n'est pas aisée, il faudrait une réécriture complète. Mieux vaut retirer votre amendement et que l'on voie cela au cours de la navette.

L'amendement n°120 est retiré.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Prévoir un diagnostic mettant en regard le projet et les enjeux du territoire identifiés.

M. Joël Labbé. - Connaître le point de départ du projet est nécessaire autant pour mieux le cadrer que pour en assurer l'évaluation tout au long de sa conduite. C'est l'analyse des enjeux qui doit permettre la construction la plus pertinente du projet.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avec regret, avec conviction, même position que pour l'amendement précédent. Les agriculteurs ont autre chose à faire que des diagnostics annuels. Retrait et récrivons en deuxième lecture un autre alinéa, afin de prévoir cette possibilité, qui ne doit pas être obligatoire.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'alinéa 10 mentionne le territoire. Votre amendement est donc satisfait. Ne rallongeons pas la loi...

M. Charles Revet. - Il est vrai que les lois sont de plus en plus longues.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne doute pas de la capacité des structures à charger la barque en emplois nouveaux, à l'heure où le monde entier nous envie notre millefeuille territorial. Départements, intercommunalités, régions ont des diagnostics ; épargnons les agriculteurs.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'entends l'opposition au mot « animateur » qui vous hérisse. Mais, pour le monde libéral, le diagnostic est la base de tout. Chercher des débouchés pour la méthanisation ou pour les productions en circuit court, qu'est-ce d'autre qu'un « diagnostic » ? Un diagnostic, ce n'est pas forcément méchant. Des diagnostics, la brochure du ministère en fourmille.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Votre propos est l'exacte démonstration que cela se fait déjà sans qu'il soit besoin d'en inscrire l'obligation dans la loi.

M. Joël Labbé. - Puisque nous pouvons y retravailler d'ici la deuxième lecture... J'admets de le retirer. Tout projet doit être fondé sur le diagnostic... (Exclamations)

M. Charles Revet. - Laissez-les vivre !

L'amendement n°121 est retiré.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - La commission se réunit à la suspension pour examiner la dernière liasse d'amendements.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Nous examinons les dispositions du titre VI relatives à l'outre-mer, appelées en priorité.

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 34 A (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°190, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 34 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations susmentionnées ne s'appliquent pas aux collectivités d'outre-mer. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement interdit les épandages aériens en outre-mer. Ce mode d'épandage de pesticides menace la santé des habitants des territoires ultramarins, ainsi que leur faune et leur flore. Le principe de précaution commande de limiter ces pratiques.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il faudra bien un jour objectiver le principe de précaution... Le sujet est récurrent et particulièrement sensible outre-mer, notamment sur les territoires ayant connu une utilisation importante de chlordécone pour lutter contre le charançon du bananier. C'est d'ailleurs un laboratoire de la Drôme qui a travaillé sur le sujet.

Je suis opposé à cet amendement. Je reprendrai les arguments du président Serge Larcher dans son rapport sur la loi de régulation économique outre-mer : la banane antillaise, dont les cultures sont sujettes à l'épandage aérien, est l'une des plus propres au monde ; elle subit deux à dix traitements par an contre soixante en Colombie. Et l'utilisation de produits phytosanitaire a baissé de 70 % en dix ans. Imaginez les effets de pareille diminution en métropole...

L'Union européenne signe des accords commerciaux avec des pays concurrents des territoires d'outre-mer en matière agricole. Attention aux normes imposées à nos producteurs.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. - C'est un plaisir de m'exprimer devant vous pour la première fois depuis ma nomination à ce ministère. (Applaudissements)

Les défis économiques et écologiques à relever outre-mer sont importants. La situation sociale y est un autre chantier de taille. Nous avons à coeur de développer l'agriculture outre-mer, mais aussi de protéger l'environnement. Après le scandale du chlordécone, l'inquiétude des populations peut se comprendre. Mais l'épandage aérien peut être utile, son interdiction totale ne se justifie pas.

M. Serge Larcher. - Les terres ultramarines sont en effet polluées par le chlordécone. Mais l'épandage n'est qu'un moyen technique. Le problème, c'est l'éventuelle nocivité des produits utilisés. L'épandage peut très bien servir par exemple pour éradiquer les moustiques, vecteurs du chikungunya ou de la dengue. Ne nous interdisons pas d'utiliser tous les moyens d'épandage potentiellement porteurs de bienfaits à long terme.

M. Joël Labbé. - Les Antilles consomment trois fois plus de pesticides par unité de surface que la métropole. Mme la ministre, que je salue, a évoqué la situation sociale ; il existe des solutions alternatives soft, manuelles, créatrices d'emplois.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Dès mon arrivée, nous avons débloqué 40 millions d'euros de fonds européens pour la banane, grâce à un accord historique avec les Polonais ; 18 de ces 40 millions d'euros ont été utilisés, notamment en Martinique, pour lancer le programme « Banane durable ». La banane des outre-mer est celle qui consomme le moins de produits phytosanitaires et de pesticides, trois à quatre fois moins que ses concurrents. On ne le dit pas assez. Nous allons vers notre objectif agro-écologique, qui suppose notamment de se passer des moyens aériens au profit de techniques plus ciblées.

Mais nos modèles de production nécessitent encore le recours à des produits phytosanitaires, il est difficile de les interdire sauf à mettre en péril toute une production. L'interdiction de ces méthodes avait de graves conséquences sur l'emploi. Pour la canne à sucre comme la banane, nous faisons des progrès importants, en dépit de conditions de production moins favorables que chez nos concurrents. Il y a le principe de précaution, il y a aussi le principe de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Sophie Primas applaudit aussi)

L'amendement n°190 n'est pas adopté.

ARTICLE 34 A (Appelé en priorité)

Mme Marie-Christine Blandin . - Félicitations, madame la ministre, et bienvenue. J'ai trop travaillé sur les scandales sanitaires, des années après leur occurrence, pour ne pas regretter ce dernier vote.

Cet article n'est pas assez contextualisé. On dirait que l'on parle de la Normandie. De mesures spécifiques pour les agriculteurs touchés par la pollution des sols et de l'eau par le chlordécone, point. Rien non plus pour les producteurs guyanais victimes de l'orpaillage clandestin qui tue chaque jour. Sait-on que les Amérindiens de la forêt sont onze fois plus sujets au suicide que les populations métropolitaines ? Ce dossier brûlant qui empêche le développement de la Guyane doit être pris à bras-le-corps par MM. Fabius et Cazeneuve.

IRD, Cirad, Cemagref sont au travail : il faut les soutenir encore plus que vous ne le faites, monsieur le ministre. Il faut donner à nos organismes de recherche les moyens de poursuivre sur la voie du plan « Banane durable », pour continuer à produire des bananes plus propres que celles de nos concurrents. Le Costa-Rica utilise 45 kilogrammes de pesticides par hectare et par an... L'innovation doit être pointue et responsable pour que le scandale du chlordécone ne se reproduise pas.

M. Robert Laufoaulu . - Lorsque je vous entends parler d'exploitations de plusieurs centaines d'hectares, je m'aperçois qu'un monde vous sépare d'îles comme Wallis et Futuna... Nous sommes peu concernés par ce projet de loi mais nous ne sommes pas autosuffisants en matière alimentaire et subissons la cherté de la vie.

Le développement d'une agriculture professionnalisée ne peut s'imaginer que grâce à des marchés de niche. La promotion des produits ultramarins, la structuration des filières sont utiles. Un programme ambitieux a été élaboré en 2013, je souhaite qu'il soit mis en oeuvre. Il serait bénéfique que l'Odéadom ait compétence sur notre territoire. Les opérations d'aménagement foncier entreprises ont permis de faire émerger de nombreux projets. Je souhaite leur poursuite. La brucellose cause de nombreux dégâts dans nos îles. Il faut continuer à lutter contre ce fléau si on veut développer des filières et accéder aux circuits commerciaux.

M. Jean-Étienne Antoinette . - Le projet de loi apporte des réponses intéressantes aux problèmes de l'outre-mer, ce qui témoigne de la qualité d'écoute du Gouvernement aux demandes des élus.

Nous nous réjouissons de l'article 34 A qui plaide pour un renforcement de nos filières et un soutien à l'exploitation. Les avancées sont réelles en matière de gouvernance, de formation et d'installation des jeunes, de lutte contre les maladies et les ravageurs. La révision du régime d'indivision également.

Mais les jeunes continuent de faire face à de nombreuses difficultés, les prêts bonifiés sont rares et les conditions de rachat des terres trop contraignantes. Je soutiendrai les amendements du président Serge Larcher.

Certaines questions sont à peine abordées comme la concurrence avec les pays voisins, l'agriculture d'exportation et vivrière, qui pâtit de surcoûts importants par rapport aux productions du Brésil ou du Surinam. Seulement 15 % de la consommation locale est satisfaite par la production locale ; s'il était possible d'importer des produits ou des techniques agricoles de nos voisins, l'offre locale pourrait devenir compétitive et nos agriculteurs pourraient sortir de la précarité. Ce sujet avait déjà été discuté lors de l'examen de la loi sur la régulation économique en outre-mer ; l'étude promise par le Gouvernement n'est toujours pas publiée.

La pression foncière reste forte outre-mer, les Safer n'arrivent pas à préempter. Conservons la superficie agricole existante. En Guyane, les exploitants agricoles s'installent parfois sans titre sur les terrains de l'État, qui gère 90 % du foncier...

Enfin, la Guyane - qui compte 1 200 espèces d'arbustes contre 50 en métropole - a un potentiel de prélèvement de cinq tonnes de bois par hectare, sans dégât sur l'environnement. Mais l'orpaillage clandestin bride le développement du secteur. La Guyane pourrait créer 10 000 emplois à l'horizon 2030 par la modernisation de sa filière forêt-bois. Nos bois répondent aux exigences communautaires mais sont handicapés par le non-référencement de certaines essences.

La France ne peut faire moins pour la forêt guyanaise que ce qu'elle prône pour les forêts de pays étrangers. Quelles mesures concrètes seront prises pour favoriser le développement de la filière bois en Guyane ? (Applaudissements à gauche)

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Ce projet de loi crée un certain nombre de dispositifs mais ne peut régler tous les problèmes. Je suis sensible aux propos de Mme Blandin et à la situation des Amérindiens sur le fleuve Maroni, je suis prête à en parler avec elle. Mais le sujet ne peut être traité dans le cadre de ce texte.

Sur un certain nombre de sujets, comme la gouvernance délocalisée, nous avons évolué. Victorin Lurel a obtenu des concessions de Bruxelles. J'ai confiance dans notre capacité à aller plus loin encore.

Sur la brucellose, nous avons été alertés. J'ai rencontré les élus. Vous trouverez toujours dans mon ministère une oreille attentive pour Wallis et Futuna.

Vos inquiétudes sont nombreuses. Le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour y répondre, dans l'intérêt des populations ultramarines.

M. le président. - Amendement n°285 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot et Mohamed Soilihi.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

l'accès au foncier

par les mots :

leur accès au foncier et aux financements bonifiés

M. Serge Larcher. - J'insiste à nouveau sur l'urgence qu'il y a à soutenir les jeunes exploitants. Leurs difficultés sont financières et tiennent à l'accès au foncier, difficile en cas d'impossibilité d'autofinancement. Et cet accès ne peut être déconnecté de la possibilité de recours à des prêts bonifiés. Le rapport que j'ai réalisé avec M. Doligé dénonçait déjà en 2009 cette situation.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable. Cet amendement fera rentrer dans le droit positif une précision bienvenue.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis de sagesse. Les prêts bonifiés dépendent également de financements régionaux. Notez le contrat de génération spécifique à l'outre-mer. Notez aussi qu'avec les conseils d'orientation les discussions auront lieu dans chaque territoire.

L'amendement n°285 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°646, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'assurer l'égalité des droits sociaux entre les salariés agricoles des département d'outre-mer et les salariés agricoles de la métropole notamment en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire. »

M. Gérard Le Cam. - Les outre-mer sont exclues du champ d'application de la convention collective du 24 mars 1971 comme de celui de la loi du 29 décembre 1972. Les salariés agricoles y relèvent, eux, du régime général et non du régime de protection sociale agricole. Les inégalités se sont creusées et le montant moyen des retraites des agriculteurs et conjoints outre-mer est souvent inférieur au seuil de pauvreté. Les salariés agricoles sont les seuls à ne pas disposer d'un régime de retraite complémentaire obligatoire.

Sur le sujet, les propositions des organisations agricoles ont été peu survies d'effets, notamment à cause du coût que ne peuvent supporter les seuls acteurs de l'agriculture. L'instauration d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés agricoles des outre-mer implique que les partenaires sociaux s'accordent sur le principe d'une affiliation volontaire et que cet accord soit étendu et élargi.

Selon Mme la ministre des affaires sociales, répondant à une question d'un de nos collègues députés ultramarins, « le débat doit se poursuivre, par exemple dans le cadre de la future loi sur l'organisation de l'agriculture ». Nous y sommes.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'idée est bonne. Les ministres vous rassureront sans doute. La préoccupation qui doit être la nôtre, c'est l'égalité de tous devant les lois de la République. Mais outre qu'un rapport est en cours à l'Assemblée nationale, cette proposition n'aurait pas que des effets bénéfiques - les cotisations sont pour l'instant bien inférieures à ce qu'elles sont en métropole. Attendons une expertise précise sur ce point. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le financement d'un tel régime pour tous les salariés du secteur agricole outre-mer n'est pas une mince affaire. Une expertise est en cours. Même avis que le rapporteur.

L'amendement n°646 est retiré.

L'article 34 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 34 (Appelé en priorité)

M. Félix Desplan . - Le chemin que pointe le Gouvernement est bien celui du changement, celui d'une France agricole produisant autrement, consommant autrement, efficace et respectueuse de l'environnement.

Le titre VI est une reconnaissance forte de la spécificité des agricultures ultramarines. Parmi les priorités figure l'industrie du bois ; le plan national d'action pour la filière bois inscrit dans un cadre plus ambitieux est bienvenu. Mais j'aurais souhaité davantage. Trois des dix parcs nationaux se trouvent outre-mer. La Guadeloupe qui a accueilli le premier d'entre eux possède un important massif forestier, notamment à Basse-Terre. L'ONF y a décidé dans les années 1970 de transformer une partie de la forêt primaire en plantant du mahogany, une variété d'acajou exportable. Il reste que ces ressources sont encore sous-exploitées.

Tous les acteurs des territoires ont été réunis récemment. Une étude de marché a été lancée, pour déterminer les conditions d'émergence d'une filière durable, stimuler sa compétitivité, valoriser la production locale et créer des emplois. Aujourd'hui, nous importons 32 000 m³ de ressources sylvicoles, dont 7 000 de bois tropicaux, pourtant disponibles localement. Avec les 3 236 hectares plantés en mahogany et les 14 000 m³ de bois rond, nous avons une production potentielle de bois importante.

En Guadeloupe, la forêt est un espace d'intérêt général. Gageons qu'à l'avenir elle remplisse pleinement ses fonctions économiques. (Applaudissements à gauche).

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est prévu, pour tous les appareils de formation, le principe d'une évolution annuelle des effectifs contractualisés et financés pour une période de cinq ans pour les départements d'outre-mer. » ;

Mme Françoise Férat. - Cet amendement prend en compte la situation particulière de l'enseignement et de la formation agricoles des départements ultramarins. Compte tenu des évolutions démographiques et des mesures prioritaires incluses dans la loi d'avenir de l'agriculture concernant les outre-mer, il convient d'analyser périodiquement les effectifs.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je distingue mal l'objet de cet amendement. Qu'apporterait-il s'il était adopté ? Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable. Toute dérogation au droit commun des collectivités d'outre-mer doit être justifiée ; à défaut, elle serait anticonstitutionnelle. De plus, tous les ans, les effectifs font déjà l'objet d'une contractualisation. L'enseignement agricole appelle la plus grande vigilance eu égard aux difficultés financières que connaissent les établissements.

Mme Françoise Férat. - Vous avez répondu à ma préoccupation. Cet amendement ne visait qu'à calmer certaines inquiétudes.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°801 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 6

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 180-2. - I. - Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 111-2-1 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« ?Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'État et de la collectivité compétente en matière de développement agricole ;?

« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : ?que l'État et les régions mènent? sont remplacés par les mots : ?que l'État et la collectivité compétente en matière de développement agricole mènent? ;

« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« ?Le représentant de l'État et le président de la collectivité compétente en matière de développement agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement) ? ;

« 4° Au quatrième alinéa, les mots : ?du conseil régional? sont remplacés par les mots : ?de la collectivité compétente en matière de développement agricole?.

« II. - Pour l'application en Martinique de l'article L. 111-2-1 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« ?Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'État et de la collectivité territoriale de Martinique. ? ;

« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : ?que l'État et les régions mènent? sont remplacés par les mots : ?que l'État et la collectivité territoriale de Martinique mènent? ;

« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« ?Le représentant de l'État et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement)? ;

« 4° Au quatrième alinéa, les mots : ?du conseil régional? sont remplacés par les mots : ?de la collectivité territoriale de Martinique?. »

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement adapte la procédure du plan régional de l'agriculture durable aux spécificités ultramarines.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°801 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°799, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

et à La Réunion

par les mots :

, à La Réunion et à Saint-Martin

II. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'article 34 crée le comité d'orientation stratégique et de développement agricole (Cosda) chargé d'assurer la cohérence des divers dispositifs de soutien. C'est une avancée sensible, qui territorialise utilement la politique agricole et agroalimentaire ultramarine. Mme Hanson, présidente du conseil territorial de Saint-Martin, a souligné que sa collectivité pourrait disposer utilement d'un Cosda. La commission a trouvé cette demande pertinente.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet outil de gestion et de planification est nécessaire pour soutenir l'exportation et les stratégies de diversification des productions outre-mer. Avis favorable.

L'amendement n°799 est adopté.

M. le président. - Amendement n°802, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

organismes professionnels

par les mots :

organisations professionnelles

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement est rédactionnel.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°802 est adopté.

M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Patient.

Alinéa 36, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental.

M. Maurice Antiste. - Le titre IV de l'article 34 du projet de loi prévoit l'établissement, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'objectifs et de performance liant les chambres d'agriculture, l'État et les collectivités territoriales.

Compte tenu des perspectives très prometteuses qu'offre, pour le développement des petites exploitations familiales ultra-marines, le GIEE, ces contrats d'objectifs doivent prévoir la participation des chambres d'agriculture d'outre-mer au développement, à l'accompagnement et au suivi des GIEE.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je solliciterai le Gouvernement. On sait les difficultés financières auxquelles sont confrontées les chambres d'agriculture. Rien ne leur interdira de suivre les GIEE ; faut-il légiférer sur ce point ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis de sagesse.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je propose au Sénat de voter l'amendement.

L'amendement n°228 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°508 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Mohamed Soilihi et J. Gillot.

Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 681-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 681-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 681-5-... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'État invite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus par l'article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionné à l'article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d'un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l'article L. 181-25. »

M. Serge Larcher. - Cet amendement favorise la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ultramarines. Ces filières peinent à se mettre en place faute d'incitation à coopérer. Il s'agit notamment de constituer de solides interprofessions, afin de rationaliser les pratiques et de réaliser des économies d'échelle, à l'instar de ce qui a été fait dans la filière banane.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Vous avez raison : la structuration de la filière agroalimentaire est un élément déterminant pour le développement économique outre-mer. Vous l'aviez déjà inscrit dans votre rapport de 2009 avec M. Doligé. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis, à une condition : qu'il s'agisse d'une incitation et non d'une obligation, parce que l'organisation des interprofessions résulte de démarches volontaires. Je vous suggère de remplacer « invite » par « incite ».

M. Serge Larcher. - Entendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°508 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient.

Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 681-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elles ne sollicitent pas l'extension d'un accord adopté à l'unanimité de leurs membres et contribuant à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 632-1, les organisations interprofessionnelles reconnues en application du premier alinéa du présent article bénéficient, en vue de la détermination des cotisations volontaires de leurs membres résultant de cet accord, de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 632-7. »

M. Maurice Antiste. - Les interprofessions des DOM financent leurs actions par des cotisations volontaires. L'accès aux données des administrations doit leur être ouvert pour faciliter le calcul de ces cotisations.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il est satisfait par un amendement qui n'a pas encore été appelé, car il est déposé à l'article 8, sur le vote unanime de la commission. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Maurice Antiste. - Je souhaite être associé au grand bonheur de l'article 8.

L'amendement n°229 rectifié est retiré.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - C'est bien vous qui serez à l'origine de l'amendement que nous voterons avec cet article puisque le vôtre a été appelé en priorité.

M. le président. - Amendement n°661, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d'outre-mer, dans les départements d'outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit.

M. Gérard Le Cam. - Il s'agit de réparer une injustice qui frappe la Confédération générale des planteurs et éleveurs de la Réunion, qui a recueilli la majorité des voix aux élections mais qui n'est pas admise à siéger au conseil d'administration d'organismes comme la sécurité sociale. Mme Touraine avait promis de mettre fin à cette discrimination ancienne.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Sur le fond, je ne puis donner un avis favorable, car il faut tenir compte des votes obtenus aux élections professionnelles, qui déterminent si un syndicat est représentatif. Le Gouvernement y reviendra sûrement... Un compromis pourra certainement être trouvé avant la deuxième lecture.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cette question concerne le code du travail ; un décret datant de 20 ou 30 ans, qui relève du ministère des affaires sociales et du travail, doit être modifié... Bref, cela ne dépend pas de mon ministère mais on pourrait régler le problème pour la deuxième lecture.

M. Gérard Le Cam. - J'espère que cela aboutira avant la deuxième lecture.

L'amendement n°661 est retiré.

L'article 34, modifié, est adopté.

L'amendement n°34 bis est adopté.

ARTICLE 35 (Appelé en priorité)

Mme Marie-Christine Blandin . - Il est ici, à l'alinéa 4, fait l'inventaire des ressources forestières outre-mer, qui peuvent donner lieu à des découvertes et à une exploitation durable. Il y a des millions de mètres cubes. Il y a aussi des niches liées à l'exceptionnelle biodiversité de ces forêts. Ainsi, les luthiers savent que le seul bois apte à former des archets est le pernambouc brésilien, interdit à l'exportation et à l'importation. Il y a là un domaine prometteur de recherche valorisable.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Magras.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° de l'article L. 176-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-2, » ;

II. - Après l'alinéa 49

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 276-2 du même code est abrogé.

M. Michel Magras. - Félicitations madame la ministre pour votre nomination. Votre tâche est difficile sans doute, mais exaltante.

Cet amendement clarifie le champ d'application du code forestier à Saint-Barthélemy. En effet, l'article L.O.6214-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy « fixe les règles dans les matières suivantes: [...] 5° Environnement, y compris la protection des espaces boisés ; ».

Or, « espaces boisés » et « bois et forêts » ne recouvrent pas des notions identiques. Il découle de l'article 3 du Règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, que la notion de forêt répond à des critères déterminés de densité, de couvert et de taille des végétaux, ce qui n'est pas le cas des espaces boisés. Ainsi, la notion de forêt ne recouvre pas l'état de la végétation subsistante sur l'île de Saint-Barthélemy qui répond davantage à la notion d'espaces boisés que celle de bois et forêts.

Or, le code forestier est applicable aux bois et forêts mais aussi à certains espaces susceptibles d'être boisés ou de retrouver une destination forestière ainsi que, pour des raisons historiques, aux dunes et, dans les départements d'outre-mer, aux « végétations ligneuses » désignées communément sous le nom de « broussailles ».

Aussi, pour respecter la compétence dévolue à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, cet amendement circonscrit l'application du code forestier dans cette collectivité aux seuls bois et forêts stricto sensu et de renvoyer, pour tous les autres espaces portant des arbres, à la règlementation locale édictée par le conseil territorial.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement concilie le statut de Saint-Barthélemy et le code forestier. Avis très favorable.

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Saint- Barthélemy est une très belle île dont les forêts sont absentes. Avis favorable.

M. Charles Revet. - Très bien !

L'amendement n°6 est adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Magras.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 176-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis L'article L. 113-2 ; »

II. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le 3° de l'article L. 176-1 est ainsi rédigé :

« 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7, L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 ; »

III. - Alinéas 18 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Les articles L. 176-2 et L. 176-3 sont abrogés ;

M. Michel Magras. - En l'absence de forêt à Saint-Barthélemy, l'élaboration du programme territorial de la forêt et d'une commission afférente est donc sans objet.

Accepté par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°7 rectifié est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLE 36 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°509 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot et Mohamed Soilihi.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 181-1, il est inséré un article L. 181-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-1-... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, après que le préfet a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2 précité, la définition du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent de la compétence de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du même code après avis du conseil municipal des communes intéressées. » ;

M. Serge Larcher. - Les zones agricoles protégées (ZAP) sont extrêmement utiles à l'agriculture ultramarine ; elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir. Compte tenu de la diminution des surfaces foncières dans les DOM (où l'on constate, dans certains départements, une réduction des exploitations disposant de surfaces agricoles utilisées, de 2000 à 2010, variant entre 20 et 50 %), l'objet de cet amendement est de disposer d'une procédure opérante pour aboutir à la constitution concrète d'une ZAP, lorsque la décision de réalisation a été prise.

Les blocages résultent de ce que toutes les instances concernées (conseils municipaux des communes, établissements publics compétents en matière de plans locaux d'urbanisme, établissements publics compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, chambre d'agriculture, commission départementale d'orientation de l'agriculture...), une fois que la décision initiale de créer une ZAP a été prise, ne parviennent pas toujours à s'entendre sur tous les documents associés à l'arrêté préfectoral de mise en oeuvre, et notamment sur la définition du périmètre et sur le règlement de la zone.

Nous proposons d'attribuer à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) la compétence pour trancher en dernier ressort, après avoir, bien entendu, recueilli tous les avis utiles, sur le périmètre et sur le règlement de la zone. Les documents élaborés par le CDPENAF sont ensuite associés à l'arrêté de zonage du préfet.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous n'avons pas pris de position par manque d'expertise. Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La pression foncière est très lourde dans les départements d'outre-mer. Il faut que nous expertisions le sujet d'ici la deuxième lecture .On ne peut donner un tel pouvoir à la commission mentionnée. Retrait ?

M. Serge Larcher. - Rendez-vous est pris !

L'amendement n°509 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°823, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 30

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° La section 2 du chapitre I^er du titre VII est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 371-15 et L. 371-16 sont abrogés ;

b) L'article L. 371-31 est ainsi modifié :

- les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » ;

- au troisième alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement rend applicable aux départements d'outre-mer, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion et à Mayotte, les dispositions relatives à l'assurance récolte.

Nous vous présenterons le travail engagé au ministère avec les établissements financés sur l'assurance récolte et l'assurance sanitaire. Cent millions d'euros passeront du premier au second pilier dans ce cadre, au sein de la nouvelle PAC.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Favorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'exposé des motifs de l'amendement se réfère au Fonds national de gestion des risques en agriculture, en mentionnant les « risques sanitaires et environnementaux ». Le chlordécone est-il visé ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - On est dans le système assurantiel. Une production agricole peut être entièrement détruite, par la sharka.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ou par la flavescence dorée !

Mme Marie-Christine Blandin. - Le chlordécone remet en cause la production maraîchère.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il s'agit d'aléas naturels liés à des problèmes sanitaires ou météorologiques non à la bêtise des hommes.

L'amendement n° 823 est adopté.

M. le président. - Amendement n°800, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 513-3 du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent adhérer à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, au nom de leur établissement :

« - le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;

« - le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

« - le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« - le président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ;

« - le président de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ;

« - le président de la chambre de commerce, d'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna. »

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement répare une anomalie en permettant aux présidents des chambres consulaires chargées de l'agriculture à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis et Futuna d'adhérer à l'APCA.

M. Charles Revet. - Ils ne le pouvaient pas ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°800 est adopté.

M. le président. - Amendement n°510 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Mohamed Soilihi et J. Gillot.

Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 681-3 du même code, après les mots : « sont exercées », sont insérés les mots : « par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer » et les mots : « à l'établissement chargé de les exercer » sont remplacés par les mots : « à cet établissement public ».

M. Serge Larcher. - De la même manière que l'établissement France AgriMer est créé dans la partie législative du code rural, il convient que l'Odeadom figure aussi dans la partie législative dudit code.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Amendement symbolique. Avis favorable, une fois de plus.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°510 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°472 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava.

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Un décret peut apporter des adaptations à l'application règlementaire de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dans les départements d'outre-mer.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Pourquoi déléguer la compétence du législateur au Gouvernement ? Qu'il adopte le régime réglementaire et laisse agir le Parlement !

La durée des projets d'intérêt général (PIG), selon l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme, est de trois ans, renouvelables à condition d'une décision expresse.

Dans les DOM, les PIG s'appliquent fréquemment à des espaces utilisés par les filières agricoles mais soumis à la pression urbaine. La durée courte des PIG provoque une insécurité juridique à intervalles réguliers.

Cet amendement attire donc l'attention du pouvoir règlementaire sur les adaptations qui seraient possibles : soit permettre une reconduction tacite, soit augmenter le délai de caducité de la notification en PIG, voire la possibilité de réduire la durée d'un PIG avant sa caducité règlementaire lorsque les circonstances locales conduisant au projet ne le justifient plus.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Amendement d'appel : quel est l'avis du Gouvernement ? Je ne puis donner un avis favorable, mais je suis sûr que le ministre vous convaincra de retirer votre amendement... (Sourires)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Une partie de votre amendement est satisfaite par l'article 36, alinéa 33. Mais le sujet dépasse le cadre de la présente loi. L'enjeu consiste à réduire la pression foncière. La non-régulation du foncier pénalise les espaces agricoles et forestiers, mais aussi la gestion de l'urbanisme. En Guyane, comme en Martinique et en Guadeloupe, la question est la même. Avançons d'ici à la deuxième lecture.

L'amendement n°472 rectifié est retiré.

L'article 36, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 36 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°475 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 321 - 21 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 321 - 21 - ... - Le président de l'établissement public d'aménagement est élu par le conseil d'administration parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent en son sein lors de la réunion de droit qui suit l'installation du conseil. Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

« Le conseil d'administration ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit un mois plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil d'administration. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

« Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le préfet. »

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement est plus démocratique : il intègre dans la loi les conditions de désignation du président d'un établissement public d'aménagement en organisant le principe de son élection plutôt que la nomination par décret.

Les établissements publics d'aménagement ne sont pas une création de l'ordonnance de 2011 puisque plusieurs établissements de ce type ont déjà été créés, tel l'Epag.

Or, la nomination par décret du président de cet établissement pose un problème pratique : l'opposition des représentants des élus aboutit parfois à des blocages pendant une période longue. Mieux vaut une élection interne plutôt qu'une nomination par décret afin de garantir la sérénité entre les collectivités locales.

Sinon on peut retenir la formule de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, selon laquelle le président de certains établissements publics est nommé, certes par décret, mais sur proposition du conseil d'administration.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous connaissons bien le blocage de l'Epag. Je ne puis donner un avis favorable. Votre amendement vise tous les Epa. C'est un cavalier. Il devrait être dans la loi Alur, pas dans la loi pour l'avenir de l'agriculture. Retrait ou rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable à ce cavalier. Nous devrons régler ce problème d'ici à la deuxième lecture.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Nous l'attendrons.

L'amendement n°475 rectifié est retiré.

L'article 37 est adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je félicite nos collègues ultramarins. Vous avez beaucoup travaillé sur tous les bancs : nombre de vos amendements ont été retenus par la commission et le Gouvernement. Vous avez amélioré le texte. Après la deuxième lecture, nous apercevrons les effets bénéfiques de cette loi dans vos territoires. (Applaudissements)

Mme George Pau-Langevin, ministre. - Oui, un travail utile a été accompli. L'engagement du président de la République a été tenu. Je remercie les élus et le ministre de l'agriculture pour son soutien constant à l'outre-mer.

La séance, suspendue à 23 h 15, reprend à 23 h 25.

ARTICLE 3 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion des amendements à l'article 3.

M. le président. - Amendement n°323 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

M. Gérard César. - Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolution massive des exploitations vers la double performance. Il faut s'appuyer sur les organismes de développement dont c'est la mission. C'est ce que nous avons fait en Gironde avec l'association de développement agricole. Et nous travaillons avec le préfet.

M. le président. - Amendement identique n°517 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Nous sommes favorables à la constitution de GIEE, qui nous semblent une formule intéressante. Notre amendement formalise le rôle de l'État mentionné au 4^e alinéa.

M. le président. - Amendement n°371 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'accompagnement, la diffusion et la réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social, sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

M. Yvon Collin. - Cet amendement précise le vecteur de diffusion des actions menées dans le cadre du GIEE. La transmission et la valorisation des résultats des différents GIEE doivent être assurées par les réseaux de développement agricole et agrégés aux données issues des expérimentations existantes.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Pourquoi donner le monopole aux Onvar ? L'alinéa 11, dans sa rédaction actuelle, est beaucoup plus ouvert. Merci, monsieur Lasserre, d'avoir souligné la pertinence des GIEE.

Je ne peux que demander le retrait ou le rejet de ces trois amendements qui consacrent un monopole. Il ne faut pas exclure les communes concernées, le département...

M. Gérard César. - Ce n'est pas leur rôle !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Monsieur César, je suis d'accord avec vous, ce n'est pas au président de région de s'occuper de cela mais au préfet. Mais offrons plus de possibilités. Je croyais que nous étions tombés d'accord tout à l'heure.

Les agriculteurs sont majoritaires : ils ne sauraient être dépossédés du pouvoir de décision final.

Je vous invite à retirer vos amendements au profit du texte initial, plus ouvert.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Derrière ces GIEE, chacun voit un potentiel de départ : c'est positif. Des associations pourront se trouver partenaires des GIEE ; l'essentiel reste que leur gouvernance appartiendra aux agriculteurs.

M. Daniel Dubois. - Il s'agit bien d'une loi d'avenir agricole. La capitalisation et la diffusion des bonnes pratiques doivent être le fait des agriculteurs. Nous soutenons, par conséquent, cet amendement.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Nous ne nous comprenons pas. Il ne s'agit pas de favoriser la pénétration des organismes consulaires dans les GIEE. Mais il serait dommage de priver l'environnement des fruits des réflexions des GIEE.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le ministre a distribué une plaquette de communication sur les GIEE. Avec votre amendement, tel qu'il est rédigé, ce ne serait plus possible. Vous voulez dessaisir le préfet de région du pouvoir de diffusion, nous ne partageons pas cette conception.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°^s323 rectifié bis et 517 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°161 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l'adoption

168

Contre

155

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°371 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°262 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°681 rectifié, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.

II. - Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Mme Renée Nicoux. - Cet amendement simplifie l'article 3 en définissant, dans un seul article du code, les actions du groupement d'intérêt économique et environnemental qui sont présumées relever de l'entraide. Cette simplification est une attente forte du monde agricole.

M. le président. - Amendement n°312, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard César. - C'est la question des semences fermières.

M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable,

M. Joël Labbé. - La récente loin sur la contrefaçon a reconnu que l'usage des semences de ferme n'était pas une contrefaçon. Faisons reconnaître le droit de ressemer et l'autonomie paysanne face à l'agro-industrie.

M. le président. - Amendement n°597, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, des échanges de semences sont autorisés en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie.

M. Gérard Le Cam. - L'entraide a été élargie en commission. Allons plus loin et prévoyons une exception en cas de circonstances exceptionnelles ou de pénurie de semence.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de M. Labbé, avis favorable à celui de Mme Nicoux. M. César pourrait se rallier à l'amendement n°681 rectifié. Où est le problème dès lors que l'on crée de nouvelles formes de comportement ? Avis défavorable enfin à l'amendement n°597 : à circonstances exceptionnelles, il y aurait des mesures exceptionnelles, inutiles de légiférer sur ce point.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis que le rapporteur. Au nom de l'entraide, des agriculteurs regroupés peuvent s'échanger des semences de ferme. Ne compliquons pas ce qui existe et qui a le mérite de la simplicité. M. Le Cam prévoit le cas de pénurie. Mais la pénurie dans un GIEE, touche tout le monde. Il faudrait aller chercher ailleurs : avis défavorable par conséquent.

M. Jean Bizet. - On m'accordera que je connais bien le secteur des semences. La filière semencière française est la plus performante du monde, elle est à l'origine d'un fort excédent commercial, le monde nous l'envie. Le problème réside dans l'abstraction des règles sanitaires qui résulte des échanges. Regardez la filière semencière britannique pour vous en convaincre : elle a tout simplement disparu, en raison du libéralisme à outrance. Le problème ne tient pas au GIEE, mais au risque sanitaire.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Relisez l'alinéa 20 ! On ne peut être plus clair. Le système doit être préservé. Le régime de l'entraide existe depuis longtemps. Il a été créé par les agriculteurs eux-mêmes, et précisément codifié. Votre suspicion n'a pas lieu d'être.

J'ai toujours rappelé que la France était le premier exportateur mondial de semences. Préservons le système du certificat d'obtention végétale.

M. Jean Bizet. - Vous êtes en train de le fragiliser.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Allons ! Le syndicat majoritaire chez les céréaliers, la coordination rurale, défend ce dispositif. Il n'y a donc aucune remise en cause des règles de l'obtention végétale.

L'amendement n°681 rectifié est adopté.

Les amendements n^os312, 124 et 597 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°760, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 18

Après le mot :

actions

insérer les mots :

en faveur de l'agriculture

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement répond à une préoccupation du monde agricole : réserver les aides aux GIEE à l'agriculture, ce qui ne signifie pas forcément aux agriculteurs eux-mêmes.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°760 est adopté.

M. le président. - Amendement n°367 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 18

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

permettre aux agriculteurs membres du groupement de

M. Yvon Collin. - Avec les GIEE, le projet de loi encourage une dynamique coopérative. Ces groupements peuvent donner lieu à majoration des aides publiques. Cet amendement exclut les membres non agriculteurs du bénéfice de ces aides.

M. le président. - Amendement identique n°756 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Mme Sophie Primas. - Même chose.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement risque de retirer un panel d'aides pourtant utiles aux GIEE. Je vous invite à le retirer au bénéfice du précédent, plus large car il cible l'agriculture plutôt que les agriculteurs. Un technicien n'est pas un agriculteur, il peut cependant être utile au GIEE et à l'agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - En effet, les GIEE peuvent avoir besoin d'aide pour leur organisation collective, leur développement, ce en fonction des choix des agriculteurs, majoritaires dans leurs instances décisionnaires.

M. Yvon Collin. - Entendu.

L'amendement n°367 rectifié est retiré.

L'amendement n°756 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition notamment de répondre aux objectifs suivants :

II. - Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« - la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ;

« - la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agricoles de territoire, dont la structuration d'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et locaux. » ;

M. Joël Labbé. - Les 103 projets retenus témoignent de l'ambition agro-écologique de la France et de la diversité des projets. Mais, pour certains projets, les dispositifs de soutien existent déjà. Circonscrivons l'attribution des aides ou précisons les critères. Cet amendement conditionne l'octroi d'aides publiques aux GIEE à des projets et spécifie la possible structuration de systèmes territoriaux pour la restauration collective, privilégiant les produits issus de l'agriculture biologique et de la production locale.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - À nouveau, ne bridons pas le dispositif. Il y aura peut-être des collectivités publiques dans les GIEE, mais peut-être non. Portons ensemble le message d'une agriculture moderne, respectueuse des souhaits des agriculteurs, autant que de l'environnement et de la limitation des intrants.

Vous soutenez habituellement, par culture politique, les initiatives de base, monsieur Labbé. En l'occurrence, la base ce sont les agriculteurs.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Cet amendement entendait cibler au maximum les politiques. Je le retire toutefois, en attendant des jours meilleurs...

L'amendement n°122 est retiré.

M. le président. - Amendement n°596 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.

M. Gérard Le Cam. - La ventilation des majorations d'aides publiques n'est pas précisée. Dans le cadre de la PAC, elle peut aller jusqu'à 20 points de l'aide allouée. Ces aides doivent profiter aux agriculteurs et non être captées par des personnes morales.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable. Les 20 points sont réglementaires. Pour le reste, votre amendement est raisonnable : les aides doivent bénéficier en priorité aux agriculteurs.

Mme Sophie Primas. - Vous avez dit le contraire tout à l'heure !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nullement. Je n'ai simplement pas souhaité fermer la porte définitivement à l'intervention d'expertises ponctuelles bénéficiant d'aides adaptées dans les exploitations.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°596 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 311-... - Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l'installation est constituée dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental tel que défini à l'article L. 311-4. » ;

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, qui favorise les méthaniseurs collectifs. Une fois encore, ne fermons pas les choses : le méthaniseur peut être collectif ou ne l'être pas.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous avions, en la matière, atteint nos objectifs avant 2020. Reste qu'il peut être nécessaire de se doter de méthaniseurs individuels. Il faut tout faire pour transformer le méthane en énergie, ne serait-ce que pour éliminer des gaz à effet de serre, en couvrant des fosses à purin.

M. Daniel Dubois. - J'entends l'optimisme du ministre. Mais de nombreuses difficultés freinent l'émergence des projets de méthanisation. Dans la Somme, par exemple, six ou sept projets sont en cours de montage, et tentent de surmonter les difficultés. Ces procédures sont lourdes et complexes.

M. Charles Revet. - C'est vrai !

M. Joël Labbé. - Notre but était d'éviter une dérive vers des méga- exploitations dans lesquelles les vaches ne seraient plus que le moyen d'une production industrielle de gaz.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°682, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 21

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° L'article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d'une personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en application de l'article L. 311-4 peuvent commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet pluriannuel. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe visée à l'article 1619 du code général des impôts. » ;

Mme Renée Nicoux. - Le projet de loi initial autorisait la commercialisation de semences sans passer par un collecteur agréé. L'amendement y revient et propose que les échanges de céréales entre membres d'un GIEE restent soumis aux déclarations statistiques et au versement des taxes.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable. Rétablissons cette disposition supprimée à l'Assemblée nationale. Les formalités déclaratoires seront les mêmes pour les céréaliers et le collecteur. Il y a d'autres garde-fous.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Jean Bizet. - Monsieur le ministre, vous avez abordé le sujet sous l'angle de la certification. Le COV protège, en effet, et, à la différence du brevet, il ne capte pas. Mais vous laissez planer le risque de la contamination des semences par celles éventuellement victimes de parasite, par le jeu de l'échange informel. L'entraide part d'un bon sentiment, mais vous prenez un risque sanitaire que vous ne pourrez maîtriser.

Cela dit, je voterai cet amendement.

L'amendement n°682 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et l'aide bénévole » ;

2° L'article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l'exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l'exploitant.

« Les conditions d'application du précédent alinéa sont fixées par décret. »

M. Joël Labbé. - Depuis quelques années, le woofing (world wilde opportunities of organic farming) se développe, qui consiste pour des jeunes ou moins jeunes à apporter une aide bénévole à un agriculteur. Cet amendement comble le vide juridique dont pâtit cette pratique, pour l'encourager comme pour prévenir les abus.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Attribuer le statut d'entraide agricole n'est pas la solution. Cela pourrait encourager le travail dissimulé.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Je maintiens cet amendement d'appel. Il faudra bien un jour disposer d'un cadre adapté à ces pratiques.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mmes Espagnac, Bourzai et Nicoux.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l'aide financière de l'État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »

Mme Frédérique Espagnac. - Au Pays basque, par exemple, les petites exploitations maintiennent l'utilisation agricole des terres, préservent l'espace naturel, le tissu rural et l'emploi. Elles subissent des contraintes structurelles telles que l'absence d'économie d'échelle, les surcoûts de charges fixes, l'isolement et l'éclatement de ces structures. La grande majorité des aides publiques sont proportionnelles à la taille de l'exploitation. Cet amendement prévoit un cadre dont peuvent bénéficier les petites fermes.

M. le président. - Amendement n°589 rectifié, présenté par M. Labazée et Mmes Bourzai et Nicoux.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »

Mme Bernadette Bourzai. - Je soutiens l'amendement présenté par Mme Espagnac. Ce point relève certes de la PAC mais concerne 11 % d'éleveurs bovins qui bénéficieraient de la prime à la vache allaitante si le critère de taille était revu.

Depuis Colbert, et la manufacture d'armes de Tulle, s'est développé le modèle de l'ouvrier-paysan, également présent dans le bassin de Brive, avec l'élevage du veau sous la mère. La disparition de toute aide publique au tabac menace aussi ces petites exploitations. Ramenons le seuil de dix à trois, voire cinq vaches.

Mme Frédérique Espagnac. - Très bien !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ces amendements sont sensiblement les mêmes, sauf que l'un fait participer financièrement non seulement l'État mais les collectivités territoriales. L'amendement n°115 rectifié est satisfait par l'article D 341-1 du code rural et relève du domaine réglementaire, selon une décision du Conseil constitutionnel de 2007.

Le ministre vous répondra sur le nombre de vaches.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - On ne peut obliger les collectivités territoriales à mener des politiques dont l'État fixerait les règles d'application. La Constitution leur reconnaît la libre administration.

La prime à la vache allaitante pour les petites exploitations ? Pour la viande bovine, le niveau retenu est d'une unité de travail humain pour soixante bêtes. L'enveloppe est de 662 millions d'euros. Que faire pour des exploitations qui ont trois vaches ?

M. Gérard César. - C'est du folklore !

Mme Frédérique Espagnac. - Je ne peux vous laisser dire cela ! Il s'agit de la vie quotidienne des gens.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - On ne vit pas avec trois vaches. On a donc d'autres sources de revenu, pour lesquelles peuvent jouer la compensation des handicaps pour la PVA ou d'autres dispositifs, comme celui pour les zones de montagne. Les arbitrages ne peuvent jamais satisfaire tout le monde. En Saône-et-Loire, on me dit qu'avec 150 vaches ce n'est pas assez ; ailleurs, on veut primer dès trois vaches. Plus on prime tôt, plus basse sera la prime ! Il faut avoir une vision globale pour résoudre le problème. Nous ferons des propositions spécifiques.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°589 rectifié.

M. le président. - Nous avons examiné 83 amendements au cours de cette journée. Il en reste 677.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 11 avril 2014, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du vendredi 11 avril 2014

Séance publique

À 9 heures 35, à 14 heures 30 et le soir

Présidence : Mme Bariza Khiari, vice-présidente

Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx - M. Hubert Falco

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014)

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 386, tomes I et II, 2013-2014)

Texte de la commission (n° 387 rectifié, 2013-2014)

Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 344, 2013-2014)

Avis de M. Pierre Camani, fait au nom de la commission du développement durable (n° 373, 2013-2014)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 161 sur l'amendement 323 rectifié bis présenté par M. Gérard César et les membres du groupe UMP et l'amendement 517 rectifié présenté par M. Jean-Jacques Lasserre et les membres du groupe UDI-UC, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :323

Pour :168

Contre :155

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 131

Groupe socialiste (127)

Contre : 124

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. François Rebsamen, membre du Gouvernement, Mme Laurence Rossignol, membre du Gouvernement, M. André Vallini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 31

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Pierre Jarlier

Groupe CRC (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (19)

Contre : 19

Groupe écologiste (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 6