Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Transition énergétique
M. Ronan Dantec . - Je veux d'abord vous féliciter, madame la ministre, pour votre nomination à la tête de ce grand ministère. Vous avez la responsabilité de chantiers particulièrement importants, la biodiversité, la réforme du code minier, la transition énergétique.
Le programme annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale est ambitieux, nous nous en réjouissons. En 25 ans, nous avons fait du chemin. Le Premier ministre a insisté sur sa volonté de dialogue. Comme l'a souligné hier le président de notre groupe, Jean-Vincent Placé, nous saluons ces bonnes intentions, nécessaires pour recréer les conditions d'une nouvelle dynamique à gauche. Nous sommes disponibles.
Toutefois, ces engagements doivent se traduire concrètement dans le calendrier parlementaire. L'annonce de la présentation en Conseil des ministres, avant l'été, de la loi sur la transition énergétique a été faite. Le calendrier parlementaire est déjà bien chargé, sans compter que la prochaine loi de finances contiendra des dispositions fiscales en lien avec ce dossier. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser votre calendrier, et la façon dont vous entendez renforcer le dialogue avec les parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Monsieur le sénateur, je sais que vous connaissez bien ces sujets, vous avez participé au grand débat national sur la transition énergétique et êtes vice-président de la commission du développement durable. La transition énergétique est en effet une priorité du Gouvernement. La loi n'est pas encore prête et sera examinée en conseil des ministres en juin. Je m'active pour la finaliser. Nous devons faire preuve d'intelligence collective pour rapprocher des points de vue encore divergents, pour servir l'intérêt général.
La loi sur la biodiversité adoptée en Conseil des ministres le 26 mars dernier est cruciale, aussi importante que la loi de 1976. Il ne s'agit pas seulement de lutter contre la disparition des espèces, elle concerne l'avenir de l'humanité et ses rapports avec la nature et les autres espèces vivantes.
Ces sujets nous engagent, dans le très court terme comme à plus longue échéance. Nous sommes regardés, attendus sur la scène internationale. La France est riche de sa diversité, de ses espèces, de ses paysages, elle doit être capable de prendre ces questions à bras-le-corps. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Réforme territoriale (I)
M. Gérard Le Cam . - Le Premier ministre a annoncé un big bang, un coup de force institutionnel : suppression des départements, division par deux du nombre de régions, agrandissement des intercommunalités. Des communes il n'est pas question... Entend-on les fondre dans les intercommunalités ? (On renchérit à droite) Et départements et régions ne pourront plus intervenir au plus près des attentes de nos concitoyens. Ce séisme institutionnel bouleverse notre équilibre démocratique et l'égalité des citoyens devant la loi. L'État fédéral est pour demain...
En quoi ces changements, ajoutés à la baisse des dotations de 10 milliards, permettront-ils aux Français de mieux vivre ? La modernité n'est pas dans la mise en concurrence des territoires et des gens mais dans la coopération et la mise en commun. En quoi réduire le nombre d'élus est-il une exigence démocratique ? Vous engagez-vous à consulter les Français sur ces questions majeures ? (Applaudissements sur les bancs CRC et de nombreux bancs à droite)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Mme Lebranchu et M. Vallini reviendront sur ces sujets prochainement. J'ai déjà eu l'occasion de m'en expliquer devant vous. Je suis comme vous attaché à l'unicité de la République, au rôle des élus, des maires en particulier, qui sont en première ligne face aux attentes de nos concitoyens, et aux missions de la puissance publique. Nous savons que nombre de nos concitoyens, dans les territoires ruraux, dans les quartiers populaires lézardés par toutes sortes de fracture, éprouvent un sentiment d'abandon - l'abstention électorale en témoigne. Nous devons y répondre. Pour cela, nous devons engager la France dans des réformes structurelles. On en parle depuis longtemps, on ne les fait pas, on les fait à l'envers ou à moitié.
Vous aurez bientôt l'occasion de débattre de ces questions en profondeur. Oui, nous voulons supprimer la clause de compétence générale (Mouvements divers à droite)
M. Éric Doligé. - C'est une bonne chose...
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Les acteurs économiques et les citoyens demandent de la clarté dans la répartition des compétences. Nous irons aussi plus loin dans la carte de l'intercommunalité. Pour tous les territoires, l'intercommunalité a été un progrès. Elle n'enlève rien à la proximité et permet de mieux répondre aux besoins de services publics de nos concitoyens. Nous voulons franchir une nouvelle étape.
Les régions doivent atteindre la taille critique pour exercer leurs compétences en matière économique, de formation ou de transition écologique. L'expérience de Mme Royal en Poitou-Charentes sera utile. Nous nous appuierons sur le rapport des sénateurs Krattinger et Raffarin. Nous ferons appel à l'intelligence des élus mais nous savons ce que sont les freins. Si après les élections de 2015 rien n'a progressé, c'est par la loi que nous avancerons. Le Sénat sera naturellement consulté en premier, conformément à la Constitution.
Nous voulons en effet engager le débat sur la suppression des départements à l'horizon 2021. Avec l'émergence des métropoles, la question de l'existence des conseils départementaux est déjà posée. Mais je suis conscient des conséquences pour certains territoires, notamment ruraux ; nous devrons inventer pour eux des instruments de solidarité et de cohésion. Nous avons six ans pour y réfléchir. Nous n'agirons pas dans la brutalité, mais ne fuirons pas non plus nos responsabilités. Enfin, la réforme territoriale sera l'occasion d'une réforme profonde de l'État. Je suis très attaché au réseau des préfectures et sous-préfectures.
Pour que la France soit à la hauteur des enjeux, elle doit changer, faire des économies aussi, nous n'oublions pas le message qu'ont envoyé les électeurs. Le Gouvernement ne veut plus attendre pour réformer, dans la concertation mais avec détermination. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes).
Réforme territoriale (II)
M. Yvon Collin . - Hier, ici même, vous avez insisté sur la participation des collectivités territoriales au redressement de la France. Vous avez évoqué quatre points : la fusion des régions d'ici 2017, une nouvelle carte de l'intercommunalité d'ici 2018, la suppression de la clause de compétence générale et rien de moins que la suppression des conseils départementaux.
Le Sénat, sur tous ces sujets, saura faire entendre sa voix. En attendant que le débat ait lieu, je souhaite vous interroger sur la contribution des collectivités territoriales au plan d'économies que vous avez annoncé, soit sur les 10 milliards de baisse des dotations d'ici 2017. Cette baisse n'aura de sens, ne pourra être acceptée que si elle est transparente et fondée sur de justes critères, sauf à accentuer les inégalités et les déséquilibres entre collectivités riches et pauvres. Pour cela, une nouvelle politique de péréquation est absolument nécessaire. De nombreuses collectivités sont inquiètes. Que pouvez-vous nous dire aujourd'hui ? Le Parlement, et particulièrement le Sénat, seront-ils pleinement associés à la définition de ces critères ? (Applaudissements sur les bancs RDSE)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Nous aurons l'occasion de revenir devant le Sénat aux différentes étapes de la réforme. Je me réjouis que le Gouvernement, y compris les secrétaires d'État nommés hier, soient présents en nombre sur ses bancs, dont M. Jean-Marie Le Guen qui sera désormais votre interlocuteur privilégié.
Michel Sapin, aujourd'hui à Washington, vous l'aurait dit s'il avait été présent : nous devons faire des économies, mais elles ne seront pas réalisées de façon aveugle. Les collectivités territoriales devront prendre leur part de l'effort, à hauteur d'environ 10 milliards d'euros. Une mission a été confiée à MM. Malvy et Lambert, sur les conclusions de laquelle nous nous appuierons, en mesurant comme il convient les conséquences des efforts demandés. Dans une petite ville ou un département en difficulté, des coupes brutales peuvent affecter l'action publique, nous ne l'ignorons pas.
Reste que nous devons non seulement nous conformer à nos engagements européens mais gagner des marges de manoeuvre pour l'investissement, pour l'emploi, pour financer le pacte de responsabilité et de solidarité. Nous agirons intelligemment, en associant les élus. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Réforme territoriale (III)
Mme Isabelle Debré . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ma question s'adresse à Mme Lebranchu, sauf si vous souhaitez à nouveau répondre, monsieur le Premier ministre.
M. Roger Karoutchi. - Il ne peut pas tout faire !
Mme Isabelle Debré. - Vous avez annoncé une réforme territoriale qui porte notamment sur l'intercommunalité. Or une loi récente a créé un nouvel échelon territorial, les métropoles. Après les élections municipales, le paysage politique des villes a été profondément modifié, en particulier en Ile-de-France. De nombreux nouveaux élus de la petite couronne se sont inquiétés des propositions faites dans le cadre de la constitution de la métropole du Grand Paris, qui doit en principe devenir opérationnelle au 1er janvier 2016. Votre annonce d'une nouvelle carte intercommunale fondée sur les bassins de vie suscite aussi des interrogations.
Quelles sont les intentions du Gouvernement, ses objectifs, son calendrier ? Quand le décret nécessaire à la mise en oeuvre de la loi Métropoles sera-t-il publié ? Quels aménagements éventuels envisagez-vous ? Comment associerez-vous les élus ? Quelles sont les conséquences de la réforme annoncée pour la constitution des métropoles en cours de construction ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique . - Nous entendons les inquiétudes. L'aire métropolitaine n'est pas concernée par la réforme annoncée de l'intercommunalité parce que la métropole du Grand Paris est elle-même une intercommunalité. Il faut une mise en cohérence des services publics à cette échelle pour faciliter la vie des Franciliens.
Je me suis engagée devant Paris Métropole à donner du temps aux nouveaux élus pour que nous cheminions ensemble. Le projet de décret leur a été soumis, ainsi que la convention d'objectifs partagés, comme l'a souhaité le Premier ministre et comme je m'y étais engagée. Le Premier ministre et le Gouvernement sont très attachés à cette concertation. Le décret sera publié prochainement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Roger Karoutchi. - Zéro !
M. Christian Cambon. - Inimaginable !
Réforme territoriale (IV)
M. Hervé Maurey . - Après la défaite historique subie par la gauche et le président de la République, nous avons un nouveau Gouvernement - je devrais dire un nouveau Premier ministre puisque le Gouvernement est presque inchangé, et c'est avec stupeur que nous avons entendu M. Valls annoncer une énième réforme territoriale. À rebours des propos antérieurs du président de la République ou de la gauche, il est prévu de diviser par deux le nombre des régions, de supprimer la clause de compétence générale et les départements.
En 2011, la gauche n'avait pas de mots assez durs contre le gel des dotations... Après 1,5 milliard en 2014, on nous promet une baisse des dotations de l'État de 10 milliards... Soit 20 % des économies demandées, alors que les collectivités territoriales ne sont responsables que de 4 % du déficit public. Comment les collectivités territoriales pourront-elles voter, conformément à la loi, des budgets en équilibre, alors que la baisse de 2014 absorbe déjà leurs excédents de fonctionnement ?
Les communes ont des charges rigides comme les dépenses de personnel. Y a-t-il une volonté de supprimer certaines communes ou de procéder à certains regroupements ?
Sur la réforme des rythmes scolaires, vous ne pouvez vous contenter d'un assouplissement ; il faut tout remettre à plat.
Quelles sont les intentions précises du Gouvernement sur tous ces sujets ? (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Je vous répondrai à nouveau (exclamations à droite), comme cela me paraît normal puisque j'ai fait des annonces sur la réforme des collectivités.
Monsieur Maurey, nous avons entendu le message des électeurs. Vous nous demandez de réformer, de faire des économies... qui auraient dû être réalisées avant. Le pays peut-il vivre plus longtemps au-dessus de ses moyens ? Non ! Nous aurions dû faire des réformes de structure plus profondes, avant de réformer le mode de scrutin. Il est temps de les faire. Elles sont sur la table, à l'instar de la suppression des conseils généraux. Portons ce débat, qui traverse aussi l'opposition. 2021, ai-je dit, tel est l'horizon. Il y aura des élections avant. Nous aurons pu passer à une dizaine de grandes régions. Je suis attaché aux communes, qui trouvent un rôle nouveau avec l'intercommunalité. Organisons mieux notre territoire...
M. Bruno Retailleau. - Pour faire des économies !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Oui.
M. Bruno Sido. - Lesquelles ?
M. Bruno Retailleau. - Combien ?
M. Manuel Valls, Premier ministre. - J'ai été maire, je sais que les collectivités territoriales sont difficiles à gérer, surtout quand elles sont pauvres. Nous pouvons réaliser des économies d'échelle, à condition qu'elles soient bien ciblées, en nous appuyant sur le travail de MM. Lambert et Malvy. Nous attendons des résultats. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Dialogue social
M. Yves Daudigny . - Monsieur le ministre du travail, je vous félicite pour votre nomination (vifs applaudissements sur les bancs socialistes, applaudissements sur de nombreux bancs au centre et à droite)...
M. Jean-Vincent Placé. - Nous aussi !
M. Yves Daudigny. - ... qui récompense un engagement sans faille et vous met face à une grande responsabilité. Il y a peu, la France passait pour un pays très conflictuel ; depuis 22 mois, ce n'est plus vrai : avec le pacte de responsabilité, le Gouvernement a fait le pari réussi du dialogue et de la négociation...
M. René Garrec. - Très réussi !
M. Yves Daudigny. - ... qui sont des éléments de compétitivité : des relations sociales constructives sont possibles. La dynamique nouvelle ainsi enclenchée emportera un nouvel élan de la création d'emplois. Le rendez-vous annuel de la grande conférence sociale assure un suivi. Mesure emblématique, les représentants des salariés font désormais partie des conseils d'administration pour être associés à la réflexion stratégique des grandes entreprises. Ce pari du dialogue et de la confiance est aussi proposé aujourd'hui par le Premier ministre à l'ensemble de la Représentation nationale. Merci, monsieur le ministre, de nous préciser comment vous comptez poursuivre ces réformes. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations ironiques à droite)
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social . - Merci à vous, monsieur le sénateur.
M. Philippe Dallier. - Merci beaucoup ! (Rires)
M. François Rebsamen, ministre. - Oui ! car vous me donnez le plaisir (nouveaux rires et applaudissements) de dire combien j'ai apprécié, tout au long des cinq ans que j'ai passés parmi vous, les capacités d'écoute, d'analyse et de concertation, qui sont la caractéristique de cette maison. (Applaudissements à droite) Nous ne sommes pas loin du dialogue social. (Rires à droite) Justement, le dialogue social, qui correspond à la volonté du président de la République et de tout le Gouvernement, est la marque de ce beau ministère. M. le sénateur Gérard Larcher ne me contredira pas. Il faut réhabiliter le beau mot de compromis et abandonner la recherche du conflit systématique. Le compromis n'est pas la compromission.
M. Bruno Sido. - Qu'est-ce que c'est ?
M. François Rebsamen, ministre. - C'est la compréhension. La conférence sociale est un temps fort de ce dialogue.
Quarante ans de chômage de masse ont appauvri notre société, menaçant la cohésion sociale et portant atteinte au pacte républicain. Rassemblons-nous contre cette menace pour trouver enfin des solutions. (Applaudissements sur les bancs socialistes et quelques bancs à droite)
Entreprises en difficulté dans la Vienne
M. Alain Fouché . - Ma question s'adresse à M. Montebourg (« Ah ! » sur plusieurs bancs à droite) En Poitou-Charentes, dans la Vienne en particulier, les difficultés de deux entreprises mobilisent les élus et les pouvoirs publics. Le groupe CIEMP dont le carnet de commandes est plein, est en redressement judiciaire. Il est propriété d'un investisseur américain. Ses clients pérennes sont Alstom, Bombardier, la Sncf. L'entreprise a un carnet de commandes de 77 millions qui lui assure deux ans de travail. La BPI a mis à sa disposition 2 millions d'euros en juillet dernier, non encore versés faute d'appuis des autres banques. Deux cent quarante-six emplois sont menacés et 241 autres chez un sous-traitant Federal Mogul, dernier fabricant français de pistons de moteur pour Renault et PSA, et concurrencée par un autre site du groupe délocalisé en Pologne, alors que 31 millions ont été investis sur le site. Monsieur le ministre, réunissez les responsables syndicaux et les élus au ministère. Nous souhaitons que l'État intervienne. Nous comptons sur vous. (Applaudissements à droite)
M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique . - Le prix Nobel Joseph Stiglitz l'a dit : « Il coûte plus cher de reconstruire une industrie quand on l'a abandonnée ». Mon souci, dans un pays où la compétitivité a baissé dangereusement depuis un certain nombre d'années...
Voix à droite. - Deux ans !
M. Arnaud Montebourg, ministre. - ... est de chercher des solutions avec l'ensemble des partenaires. La présidente de Poitou-Charentes s'est engagée aux côtés des élus et des syndicats, du commissaire au redressement productif. Le propriétaire n'a pas apporté suffisamment d'argent pour redresser CIEMP. Des réponses existent, au sein du code des procédures collectives, quand l'actionnaire est ainsi défaillant. Nous sommes attentifs. La garde des sceaux a permis aux commissaires au redressement productif d'intervenir utilement dans la procédure judiciaire.
Il en va de même pour Mogul qui pâtit de l'obsolescence, hélas fréquente dans la sous-traitance automobile, ou d'un manque d'investissements. Nous allons prendre rendez-vous avec toutes les parties, à la recherche d'une solution. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Réforme territoriale (V)
M. Michel Berson . - Ma question s'adresse à Mme Lebranchu. Le Premier ministre vient de réaffirmer l'ambition réformatrice du Gouvernement, pour réduire le nombre de collectivités territoriales et rendre plus efficaces les services publics. On peut comprendre que la suppression de la clause de compétence générale soit incontournable... (Bravos ironiques à droite)... que des régions moins nombreuses soient plus fortes...
M. Gérard Longuet. - À condition qu'elles aient des compétences et des moyens !
M. Michel Berson. - ... que l'intercommunalité soit recentrée sur les bassins de vie...
M. Gérard Longuet. - La carte vient à peine d'être achevée !
M. Michel Berson. - ... mais le département est un échelon administratif essentiel.
M. Éric Doligé. - La révolte gronde.
M. Michel Berson. - La question de leur suppression de conseils départementaux est plus délicate et sensible. Certes, monsieur le Premier ministre, vous avez proposé un long débat, et déclaré faire confiance à l'intelligence territoriale... Dans les territoires ruraux, dans les territoires mi-urbains et mi-ruraux, qui assumera les compétences sociales ? (Bravo à droite)
M. Roger Karoutchi. - La métropole ! (On rit sur les mêmes bancs)
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique . - Votre question est très bien posée. (« Ah ! » à droite). La méthode a été précisée par le Premier ministre. En janvier, nous avons débattu ici du rapport Krattinger-Raffarin. La question des départements a surgi de ces débats.
M. Bruno Retailleau. - Le rapport ne le proposait pas !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cette suppression ne peut se faire du jour au lendemain en période de crise. J'avais cité l'exemple du RSA financé à hauteur de 3 milliards d'euros par les départements. Si on le remonte au niveau national, il faut le financer de façon adéquate, peut-être en fléchant l'impôt. Il faudra examiner comment transférer les compétences. Le Premier ministre nous donne le temps presque département par département de voir les modalités de leur suppression (Protestations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Éric Doligé. - C'est mal parti.
Situation financière des collectivités territoriales
M. Joël Billard . - C'est avec consternation que les élus ont pris connaissance des chiffres de la DGF pour 2014, en forte baisse (« Eh oui ! » à droite) au moment où ils doivent résorber le surcoût de la réforme des rythmes scolaires.
Augmenter la fiscalité n'est pas envisageable, réduire l'investissement public - auquel les collectivités territoriales contribuent pour 70 %... - aurait des conséquences néfastes sur l'économie locale.
Madame la ministre, comment les maires pourraient-ils établir leur budget ? N'est-il pas temps de supprimer la réforme imposée des rythmes scolaires, qui provoque la réserve, voire l'hostilité de nombreux parents et enseignants, à moins qu'elle ne soit prise en charge par l'État ? (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique . - Je serai brève sur les rythmes scolaires : le ministre de l'éducation nationale a rappelé que la réforme est dans l'intérêt des enfants mais il a reconnu que certaines communes peuvent rencontrer des difficultés. Il va en discuter avec l'AMF.
Nous avons débattu ici même de la réforme de la DGF. Tous les ans, nous devons opérer des péréquations en donnant aux uns ce que nous prenons aux autres. La numérisation des services est source d'économies. Notez que les 10 milliards d'euros d'économies représentent 4 % des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales : l'effort n'est pas aussi violent que vous le dites ! Nous réformerons dans la justice : nous devons créer une part de DGF spécifique pour les communes rurales - en prenant en compte la nécessité de protéger les terres agricoles aussi bien que les espaces naturels. Et nous modifierons la DGF pour prendre en compte les vrais critères de pauvreté. La réforme de la DGF associera largement le Sénat.
Pacte de responsabilité
Mme Christiane Demontès . - M. le Premier ministre a rappelé l'engagement du Gouvernement sur le pacte de responsabilité. Soutenir les entreprises, c'est soutenir l'emploi. M. le Premier ministre a dit la nécessité d'un pacte de solidarité pour accompagner le pacte de responsabilité.
M. Jean Desessard. - Très bien !
Mme Christiane Demontès. - Il a annoncé des allègements importants de cotisations sociales pour les salariés afin de leur procurer du salaire supplémentaire. (Marques d'impatience à droite)
L'impôt doit garantir le partage entre ceux qui ont tout ou presque et ceux qui n'ont rien ou presque. Monsieur le secrétaire d'État au budget, quelle sera votre méthode pour atteindre les trois objectifs de compétitivité, de redressement des comptes et d'amélioration du pouvoir d'achat des plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget . - Nous poursuivons un double objectif : l'emploi et la compétitivité de nos entreprises. Le Gouvernement mettra en place un dispositif « zéro charge » au niveau du smic dès le premier janvier 2015. L'allègement de 1,8 % des cotisations patronales jusqu'à 3,5 smic concernera la grande majorité des salariés. Les travailleurs indépendants bénéficieront dès 2015 d'une baisse de 3 % de leurs cotisations sociales. Au-delà des 20 milliards du CICE, nous allons porter l'effort global à 30 milliards. Nous irons plus loin sur la fiscalité des entreprises : la C3S sera progressivement supprimée en trois ans pour un coût de 6 milliards d'euros. Les « petites taxes » seront supprimées pour un milliard d'euros, ainsi que la surtaxe à l'impôt sur les sociétés qui représente deux milliards d'euros.
Voix à droite. - Il n'y a plus d'argent !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. - Ces mesures seront financées par 50 milliards d'euros d'économies.
M. Roger Karoutchi. - Où les ferez-vous ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. - Cela figurera dans le programme de stabilité qui sera bientôt rendu public.