Comptes rendus analytiques officiels du 20 février 2014

M. le président.  - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 214-12.  -  La région définit, en lien avec l'État et met en oeuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail, pour les publics dont elle à la charge.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l'orientation en cours de vie professionnelle, pour les publics dont elle a la charge. »

Mme Laurence Cohen.  - La rédaction actuelle de ces alinéas tend à faire croire qu'il appartiendrait aux seules régions, sans lien avec l'État, de définir un service public de la formation et de l'orientation. Un service public qui s'entend tout au long de la vie et qui, de ce fait, devrait s'appliquer à tous les publics, y compris ceux ne relevant pas de sa compétence.

La régionalisation forcée de la formation professionnelle s'opposerait au service public national régionalisé que nous entendons défendre. Il convient de tenir compte de l'évolution des centres d'intérêt des adolescents, de l'importance des acquis scolaires et des procédures d'affectation, du poids de l'origine sociale ; enfin, une offre de formation adaptée doit être partout offerte.

Le pilotage de l'orientation scolaire doit rester national.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement améliore la rédaction de cet article. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je donnerai un avis favorable à l'amendement suivant mais j'ai quelques réticences à l'égard de celui-ci, qui limiterait trop les publics concernés. D'accord pour rappeler le lien avec l'État, je pourrai donner un avis favorable à l'amendement, si l'on supprime dans les deux phrases les mots « pour les publics dont elle a la charge ».

Mme Laurence Cohen.  - D'accord.

L'amendement n°220 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°221, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 14

Après les mots :

d'accompagnement en orientation

insérer les mots :

, dans le cadre de l'article L. 6111-3,

M. Dominique Watrin.  - La rédaction actuelle de cet alinéa est trop ambiguë dans la mesure où, le terme « d'orientation », ne fait l'objet d'aucune définition. La notion d'orientation renvoie-t-elle ou non à l'orientation des publics scolaires ? Si oui, les régions ne sont pas compétentes.

Il est primordial de rappeler le rôle de l'État en la matière, quand on sait combien les CIO disparaissent, dans les Hauts-de-Seine par exemple, où leur nombre va passer de 12 à 3 en 2016, pour 90 000 élèves dans l'enseignement secondaire public. Comment lutter efficacement dans ces conditions, contre l'échec scolaire ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°221 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°376, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer les mots :

de nouvelles filières métiers

par les mots :

de nouvelles filières et de nouveaux métiers

L'amendement rédactionnel n°376, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°50 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°372 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

VIII. - L'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».

L'amendement de coordination n°372 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°151 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt, Mayet et Cambon.

I. - Alinéa 12

Après le mot :

régions

insérer les mots :

, les départements,

II. - Alinéa 20, troisième phrase

Après les mots :

conseils régionaux en matière de formation professionnelle,

insérer les mots :

des représentants des départements,

M. Jean-Noël Cardoux.  - L'article 14 réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et crée un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) et des Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop).

Le projet prévoit que ces instances assurent la concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Il est essentiel d'y associer les départements.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il importe que des complémentarités actives s'organisent entre les départements ; le Premier ministre a demandé qu'ils accompagnent globalement les titulaires du RSA, en lien avec les services de l'emploi. Avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Les départements sont institutionnellement intéressés au bon fonctionnement des Crefop. Avis favorable.

L'amendement n°151 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°169, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 12

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

ou multiprofessionnel

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Les organisations multiprofessionnelles hors champ doivent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je comprends votre intention, mais les organisations dites « hors champ » sont associées en amont et en aval ; leur place est clairement identifiée. Il n'est pas utile d'alourdir ces structures. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

L'amendement n°5 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 12

Après le mot :

interprofessionnel

insérer les mots :

, ainsi que les organismes consulaires,

II.  -  Alinéa 20, troisième phrase

Après le mot :

intéressées,

insérer les mots :

des organismes consulaires,

M. Jean Desessard.  - L'article 14 réforme les instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle en créant un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) et des Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop).

Le projet prévoit que ces instances assurent la concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Il omet les organismes consulaires qui étaient pourtant jusqu'à présent représentés au sein des instances actuelles : le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et les Comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et qui y représentent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes de leurs ressortissants.

M. le président.  - Amendement identique n°134 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Doligé, Reichardt, Mayet et Cambon.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Même objet.

L'amendement n°6 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

intéressées

insérer les mots :

et des organismes consulaires,

II. - Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

et des organismes consulaires

M. Jean Desessard.  - Dans la même logique, cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle.

M. le président.  - Amendement identique n°135, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Bécot et Doligé.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Même argument.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette précision relève du règlement : inutile de mentionner ces organismes dans la loi. À titre personnel, j'ai donné un avis défavorable à ces amendements. Néanmoins, la commission leur a donné un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - La loi fixe des principes. Nous renvoyons à un décret pour la composition du Cnefop. Oui, les organismes consulaires y seront présents. Seront-ils les seuls ? Non. En voulant apporter dans la loi des précisions de nature réglementaire, on peut donner à croire que d'autres organismes seront exclus. Je ne sais si ma parole a de la valeur...

M. Philippe Dallier.  - Mais oui.

M. Michel Sapin, ministre.  - Alors je vous le dis : les organismes consulaires seront présents dans le décret. Avis défavorable.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os63 et 134 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 152 :

Le Sénat a adopté.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os64 et 135 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 153 :

Le Sénat a adopté.

M. Michel Sapin, ministre.  - Vous venez de voter que les organismes consulaires seront membres du Cnefop, ce qui ne me gêne pas, mais en les rendant membres du bureau. Or celui-ci est constitué uniquement de financeurs alors que les organismes consulaires sont opérateurs : bonjour les conflits d'intérêts ! Le Gouvernement ne peut y être favorable. On ne peut être opérateur et siéger dans l'organe décisionnel. Peut-être vous aurai-je convaincus si je m'étais exprimé à temps...

Mme Isabelle Debré.  - Nous y reviendrons en CMP.

M. le président.  - La procédure parlementaire continue.

M. le président.  - Amendement n°368, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 14

Remplacer le mot :

professionnelle

par le mot :

professionnelles

L'amendement rédactionnel n°368, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°379 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 15

Remplacer la première occurence du mot :

annuelles

par le mot :

pluriannuelles

II. - Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6123-4. - Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement donne une dimension pluriannuelle aux conventions de coordination entre l'État, les régions et les principaux opérateurs du service public sur les personnes handicapées.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6123-4. - Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation dont un avenant annuel précise les conditions de financement.

Mme Christiane Demontès.  - Cet amendement est très proche de celui du rapporteur, auquel nous nous rallions.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

M. Michel Sapin, ministre.  - Favorable à l'amendement n°379 rectifié.

L'amendement n°379 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°332, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° De contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées par les organismes de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement attribue au Conseil national de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) la responsabilité de contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées. Celles-ci doivent répondre aux souhaits des salariés, à la demande des entreprises et aux besoins du marché de l'emploi. Leur qualité est cruciale pour la réussite des parcours professionnels.

M. Michel Sapin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°332 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°378, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 20, deuxième phrase

Après les mots :

ou intéressées

insérer les mots :

, des personnalités qualifiées

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Des personnalités qualifiées siègeront au Cnefop comme aujourd'hui au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).

M. Michel Sapin, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°378 est adopté.

L'amendement n°275 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 20, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des représentants des associations de chômeurs et précaires

II. - Alinéa 24, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des représentants des associations de chômeurs et précaires

M. Jean Desessard.  - Il est indispensable que des représentants des chômeurs et précaires, grands oubliés de la formation professionnelle, siègent au sein de ces nouveaux conseils. En effet, ils forment l'une des cibles de la formation et de l'orientation et cette priorité est reconnue au sein même de ce projet.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les organisations syndicales de salariés sont compétentes pour représenter tous les acteurs, chômeurs compris. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Jean Desessard.  - Grand débat : les organisations syndicales de salariés représentent-elles les chômeurs ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Bien sûr.

M. Philippe Dallier.  - Pourquoi pas ?

M. Jean Desessard.  - Tout de même, c'est drôle... Je vous citerai l'exemple des salariés de McCormick qui après la fermeture de leur entreprise, ont préféré se constituer en association ne se sentant pas représentés. Les syndicats, c'est normal, se préoccupent d'abord du pouvoir d'achat, de l'amélioration des conditions de vie des salariés, des chèques vacances, etc.

Mme Christiane Demontès.  - Voyons !

M. Jean Desessard.  - Ils ne représentent pas le désespoir, l'errance des précaires et des chômeurs, qui ont des aspirations différentes.

FO le dit : elle représente des salariés qui ont un travail.

Il y a une vraie divergence entre nous, monsieur le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - C'est une question de fond.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

L'amendement n°271 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°51 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°364, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 27

I. - Après la référence :

3°

insérer la référence :

du I

II. - Après la référence :

2°

insérer la référence :

du I

L'amendement de précision n°364, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°369, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 33

Supprimer les mots :

tout au long de la vie

L'amendement rédactionnel n°369, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°373 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article 48 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les mots : « la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».

L'amendement de coordination n°373 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président.  - Amendement n°370, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

multi-professionnel

par le mot :

intéressées

L'amendement rédactionnel n°370, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°357, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5, 6 et 12

Après les mots :

organisations professionnelles d'employeurs

insérer les mots :

les plus

L'amendement rédactionnel n°357, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°380, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Après les mots :

par les mots : «

insérer les mots :

ainsi que

L'amendement rédactionnel n°380, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14 bis, modifié, est adopté.

L'article 14 ter est adopté.

ARTICLE 15

M. le président.  - Amendement n°374, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

inscrits

par le mot :

mentionnés

L'amendement rédactionnel n°374, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En ce qui concerne le transfert des formations des publics spécifiques, des dispositifs dérogatoires seront définis afin de prendre en compte les mécanismes actuellement en vigueur pour l'exercice de la compétence.

Mme Christiane Demontès.  - Cet amendement crée des dispositifs ad hoc pour le transfert des formations des publics spécifiques (détenus pour les contrats avec les gestionnaires d'établissements privés, personnes handicapées dans le cadre du transfert précédent à l'Agefiph, Français de l'étranger...).

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette précision ne me paraît pas utile à ce stade car les modalités de compensation seront fixées en loi de finances pour 2015. Néanmoins la commission des affaires sociales a donné un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Cette question, soulevée à l'Assemblée nationale, a déjà été réglée. L'alinéa 5 de l'article 15 vous donne satisfaction. Retrait ?

L'amendement n°19 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°231, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

Par dérogation,

2° Remplacer les mots :

au même article

par les mots :

dans ce même article 11

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La commission des affaires sociales reprend cet amendement rédactionnel de la commission des finances.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°410.

L'amendement n°410, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°375, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée

L'amendement de précision n°375, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°398, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Institut national de formation

« Art. L. 228-1. - I.  -  L'Institut national de formation, union nationale au sens de l'article L. 216-3, régie par les dispositions du présent livre, sauf dérogation prévue au présent chapitre, a pour mission d'intérêt général de concevoir et mettre en oeuvre des actions de formation et de perfectionnement des personnels autres que ceux visés à l'article L. 123-3 des organismes de sécurité sociale mentionnés au présent livre, dans le cadre de la politique définie par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, et de dispenser, sans préjudice des dispositions de l'article L. 123-3, des formations au personnel d'encadrement desdits organismes.

« II.  - Les organismes du régime général sont tenus de recourir à l'Institut pour la réalisation des formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale.

« L'Institut peut en outre concevoir et délivrer aux organismes du régime général ainsi qu'à tout autre organisme de protection sociale ou toute institution ayant des sujets d'intérêt public commun avec la sécurité sociale, toute autre offre de formation.

« III.  - Il peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des organismes de sécurité sociale et de tout organisme employant des agents régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

« IV.  - Il peut également passer des accords-cadres selon les règles prévues à l'article L. 224-12.

« V.  -  Le financement de l'Institut national de formation est assuré :

« 1° Par des fonds ou dotations en provenance de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou de toute autre caisse nationale du régime général ;

« 2° Par la rémunération des services rendus ;

« 3° Par toute autre source de financement.

« VI.  - Un décret prévoit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de contrôle et de tutelle exercées par l'État et l'Union nationale des caisses de sécurité sociale sur cet organisme, la composition et le fonctionnement de son conseil d'administration, ainsi que les modalités de nomination de son directeur et agent comptable. »

II.  -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2016. 

À cette date, les centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels sont dissous. L'Institut national de formation leur est substitué dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le Gouvernement reprend un amendement tombé sous le coup de l'article 40. Peut-être Mme Demontès peut-elle le soutenir...

Mme Christiane Demontès.  - Il s'agit de créer un institut national de formation pour le régime général de la sécurité sociale. La formation des agents des caisses est assurée par 13 agences territoriales sans statut juridique, qui ont consacré 5 % de leur masse salariale à la formation professionnelle continue de leurs salariés en 2011.

Ces organismes de formation emploient environ 280 salariés. Leur situation est très hétérogène : la moitié a des résultats excédentaires, la moitié est déficitaire. Cet amendement définit un cadre juridique stabilisé. Cette structuration consolidera la formation professionnelle continue des salariés des caisses.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°398 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur la base d'une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - L'objet du présent amendement est de fonder la mesure de la représentativité des organisations patronales sur une élection nationale dont les résultats seraient pondérés en fonction du nombre de salariés employés par chaque entreprise votante.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le projet de loi reprend la position commune entre le Medef, la CGPME et L'UPA qui ne prévoit pas une telle mesure de l'audience, fondée sur l'élection. Il n'existe pas de dispositif d'élection facile à mettre en oeuvre. En 2008, le législateur s'est penché sur les élections professionnelles. Les organisations patronales sont dans une situation différente de celle des syndicats, lesquels engagent tous les salariés, même ceux qui ne sont pas adhérents.

Avant d'engager une élection, il faudrait que le nombre d'adhérents des organisations patronales soit connu et fiable pour la représentation patronale. Le rapport Combrexelle place une épée de Damoclès au-dessus de la tête des organisations patronales en indiquant que si les contraintes de transparence posent trop de problèmes, alors il faudra aller à l'élection. Commençons par essayer de mesurer l'audience.

Restons-en à l'accord.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le Gouvernement estime qu'on ne peut considérer une personne morale comme des personnes physiques. Ce n'est pas le chef d'entreprise qui vote, mais c'est l'entreprise elle-même qui adhère.

J'ai poussé le plus loin possible la négociation entre les organisations représentatives, comme je l'ai fait pour le « hors champ ». L'accord se fait sur l'absence d'élections. Il eût été difficile de proposer une autre solution. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Je voulais, avec cet amendement, provoquer ce débat. Il est légitime que la représentation parlementaire, fondée sur une élection, s'interroge sur le principe d'un système différent.

M. le président.  - Amendement n°184, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 18

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° à 3° et 5°

II. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Qui ont une ancienneté minimale de dix ans dans leur champ statutaire, professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Certaines organisations professionnelles ne représentent que certaines catégories d'entreprises. Les Sociétés coopératives et participatives (Scop) sont des entreprises dont les salariés sont associés majoritaires. Ceux-ci participent aux grandes décisions stratégiques en assemblée générale. La difficulté pour eux réside dans le seuil de 8 %.

Certains acteurs sont présents dans les branches depuis des décennies : l'amendement ne fait que sécuriser les situations établies.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le Medef, la CGPME et l'UPA ont souhaité que les principes soient les mêmes au niveau interprofessionnel ou à celui des branches. Une ancienneté de deux ans est imposée. Inutile de l'alourdir pour les organisations représentatives de branches : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Le monde du travail a longtemps vécu dans l'idée véhiculée par la philosophie marxiste de la lutte entre capital et travail. Les Scop, héritées de la social-démocratie, mais aussi, ce qui est moins connu, de la démocratie chrétienne, offrent un autre modèle. Je regrette que le Gouvernement s'y montre fermé. Ne prenons-nous pas tous les jours des véhicules de la Scop Alpha Taxis, fondée sur ce modèle ?

M. Jean Desessard.  - Ce type d'entreprenariat nous intéresse. Comment les mutuelles seront-elles représentées ? Les employeurs de type associatif pourront-ils constituer une organisation représentative ? Le monde mutualiste emploie 10 % des salariés du privé...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il y a peu, le Sénat a voté en première lecture un projet de loi très important sur l'économie sociale et solidaire. Les coopératives ne sont pas le monopole de la démocratie chrétienne ou de la social-démocratie, mais appartiennent aussi au mouvement socialiste !

L'économie sociale et solidaire ne se reconnaît ni dans le Medef, ni dans la CGPME. Il existe une structure, l'Union pour le développement de l'économie sociale (Udes), qui sera désormais représentée au sein des instances de la formation professionnelle. C'est déjà une avancée significative.

Reste à savoir si le Medef et la CGPME sont représentatifs de l'ensemble des entreprises. Ce n'est pas le moment d'aborder cette question.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'amendement ne porte pas vraiment sur les coopératives, il fixe une ancienneté minimale, trop longue. Pour les Scop, le projet de loi représente une grande avancée : l'article sur les multiprofessionnels - terme que nous substituons à celui de « hors champ » - mentionne bien l'économie sociale et solidaire et l'Udes sera représentée.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - M. le ministre a été parfaitement clair.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°139 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

dont les entreprises adhérentes

insérer les mots :

ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées

M. Jean-Noël Cardoux.  - Réparons une incohérence sur la situation des fédérations de branche qui, au sens strict, n'ont pas d'entreprises adhérentes, mais seulement des organisations professionnelles de base auxquelles adhèrent les entreprises.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je ne jugeais pas l'amendement utile, la commission a jugé autrement : avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'esprit de la réforme est bien de prendre en compte l'audience globale. Mais les situations sont si diverses qu'il est plus raisonnable de ne pas tout figer dans la loi. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Le cas est sans doute marginal.

L'amendement n°139 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°359, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, des dispositions du a) du 3° de l'article L. 723-15 du même code

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'amendement précise le périmètre de la mesure de la représentativité s'agissant des employeurs du secteur agricole.

M. Michel Sapin, ministre.  - Merci au rapporteur d'avoir trouvé cette solution. Les spécificités du monde agricole sont nombreuses. Avis favorable.

M. Jean Desessard.  - Je croyais que le critère était l'adhésion.

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est toujours le cas : l'adhésion des organismes en question.

M. Jean Desessard.  - Merci.

L'amendement n°359 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°138 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2152-... - Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l'égard des catégories objectives d'employeurs, définies à raison de leur statut juridique ou de leur activité, qu'elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles d'employeurs :

« - qui remplissent les critères mentionnés au 1° à 3° et au 5° de l'article L. 2151-1  et aux 2° et 3° de l'article L. 2152-1 dans le champ de cette catégorie objective d'employeurs ;

« - qui ont une ancienneté minimale de dix ans dans leur champ statutaire, ainsi que dans la champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.

Mme Isabelle Debré.  - Certaines organisations professionnelles, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d'entreprises. Il serait dommageable qu'elles ne puissent demeurer représentatives dans les branches du fait du caractère minoritaire des catégories d'entreprises représentées.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La question n'a pas été abordée en ces termes par les organisations patronales, y compris dans l'accord sur le « hors champ ». L'amendement compliquerait le paysage. Faisons confiance aux organisations de branche pour tenir compte des spécificités de certaines entreprises. Les organismes respirent et s'adaptent... Cela dit, la commission a donné un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le rapporteur a donné toutes les raisons de mon avis... défavorable.

L'amendement n°138 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°68 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°136 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.

Alinéa 37, deuxième phrase

Remplacer les mots :

par décret, compris entre 10 % et 20 %

par les mots :

à 25 %

M. Jean-Noël Cardoux.  - Que se passera-t-il en cas de multi-adhésion ? Nous voulons une représentation plus équilibrée, avec un seuil de 25 %.

M. le président.  - Amendement n°137 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.

Alinéa 37, deuxième phrase

Remplacer les pourcentages :

10 % et 20 %

par les pourcentages :

20 % et 30 %

M. Jean-Noël Cardoux.  - Amendement de repli.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous faites la démonstration que le mieux est l'ennemi du bien. Le projet de loi prévoit un plancher compris entre 10 % et 20 % : les organisations patronales restent libres d'affecter leurs voix à plusieurs organisations - au bénéfice de la diversité patronale - tout en évitant le saupoudrage. L'amendement va beaucoup trop loin. Imaginez une organisation de branche comptant 10 % d'entreprises artisanales et souhaitant adhérer à l'UPA : elle serait forcée de lui accorder un quart de ses voix, ou aucune ! C'est pourquoi j'y étais défavorable. La commission, cependant, ne m'a pas suivi.

Idem pour l'amendement n°137 rectifié.

M. Michel Sapin, ministre.  - J'admire la souplesse du rapporteur...

La liberté d'association comprend celle d'adhérer à plusieurs organismes. Il faut donc trouver un critère de répartition. Nous avons recherché le plancher significatif minimal. Une branche pourra toujours confier 50 % de ses voix à une organisation, 50 % à une autre.

Certains voudraient des assurances... Mais restons-en aux accords dont je suis le garant. Avis extrêmement défavorable.

L'amendement n°136 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°137 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°170, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 37

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Section 2 bis

« Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel

« Art. L. 2152-...  -  Sont représentatives au niveau multiprofessionnel les organisations d'employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Le respect des valeurs républicaines ;

« 2° L'indépendance ;

« 3° La transparence financière ;

« 4° Une ancienneté minimum de dix ans, appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts, dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;

« 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

« 6° Une représentativité dans au moins dix branches professionnelles ;

« 7° L'adhésion d'au moins quinze organisations relevant de divers secteurs d'activité économique ;

« 8° Une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional ;

« 9° Une absence d'adhésion à une organisation d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel.

« Les organisations d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel ont vocation à siéger de façon permanente dans toutes les instances de consultation et de concertation nationales et territoriales multipartites réunissant l'État, les partenaires sociaux et le cas échéant les collectivités territoriales.

« Elles sont formellement consultées en amont d'un accord national interprofessionnel, avant sa signature et avant son éventuelle transposition en projet de loi selon des modalités définies par décret.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - L'objet de cet amendement est de proposer un dispositif de reconnaissance de la représentativité des organisations d'employeurs multiprofessionnelles, dites « hors champ ».

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Restons-en à la rédaction actuelle. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le problème a été soulevé et réglé à l'Assemblée nationale. Vous êtes entièrement satisfait.

L'amendement n°170 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°333, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Déclaration de candidature

L'amendement rédactionnel n°333, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2152-2, est apprécié au niveau national et au regard des adhérents employeurs tels que définis par décret, dans les secteurs d'activités concernés.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Tout comme pour la représentativité salariale, la détermination de la représentativité patronale des secteurs agricoles doit être basée sur une mesure spécifique, c'est-à-dire sur les adhérents employeurs agricoles et non sur l'ensemble des adhérents.

À défaut, on serait en droit de se demander, pour l'agriculture, s'il est légitime que coexistent deux dispositifs de mesures d'audience - élection et adhésion - pour déterminer une même représentation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'amendement est satisfait puisque presque identique à l'alinéa 21. La commission lui est cependant favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Lisez, en effet, l'alinéa 21. La seule différence a été gommée par l'amendement du rapporteur. Votre amendement est totalement satisfait.

L'amendement n°140 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°141 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

Alinéa 47

Après les mots :

à l'article L. 2135-1

insérer les mots :

et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret,

Mme Isabelle Debré.  - Si l'article 16 continue à imposer la nomination d'au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour les syndicats professionnels de salariés, leurs unions et les associations de salariés dont les ressources dépassent un certain seuil, ce seuil n'existerait plus pour les syndicats professionnels d'employeurs. Toutes les organisations en auraient l'obligation.

Afin de rétablir l'équité de traitement entre syndicats d'employeurs et de salariés, nous proposons de conserver un seuil plancher similaire pour toutes ces structures.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'alinéa 47 oblige les organisations patronales qui souhaitent devenir représentatives à faire certifier leurs comptes, sans seuil - sans doute parce que le seuil éventuel aurait toujours été atteint. L'alinéa 48, lui, vise toutes les organisations, en maintenant le seuil. J'y étais défavorable mais la commission ne m'a pas suivi.

M. le président.  - Votre tâche a dû être difficile, monsieur le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Et comment ! (Sourires)

M. Michel Sapin, ministre.  - Je ne puis transiger sur la transparence des organisations qui veulent être représentatives au niveau national.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Il y a tout de même un problème d'équité entre organisations de salariés et d'employeurs. Le parallélisme serait intellectuellement plus satisfaisant.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le commissaire aux comptes certifiera les comptes, mais aussi le nombre d'adhérents et de salariés représentés par les adhérents - ce qui est déterminant, non seulement pour sa représentativité, mais aussi pour le poids de sa signature.

L'amendement n°141 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°245 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°334, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 58

I. Deuxième phrase

1° Après le mot :

champs

insérer les mots :

et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier

2° Remplacer les mots :

des membres de cette commission

par les mots :

de ses membres 

II. Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement rédactionnel n°334, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un comité de suivi de la réforme de la représentativité patronale dans les branches est institué. Il comprend :- six représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel et au plan national et multiprofessionnel ; cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ainsi qu'une personnalité qualifiée désignée par ces cinq représentants ; deux députés et deux sénateurs, ainsi que deux personnalités qualifiées désignées par les deux députés et les deux sénateurs ; deux représentants du ministre du travail.

Un an avant la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, une évaluation des résultats de celle-ci est présentée au comité. Au vu de cette évaluation, le comité peut proposer au Gouvernement et au Parlement des évolutions de la réglementation. Ces propositions sont transmises au Haut conseil du Dialogue social.

M. Jean-Noël Cardoux.  - On a pu mesurer la complexité du calcul de la représentativité, et l'ampleur des désaccords... Le rapport Combrexelle était lui-même fort complexe. Laissons ouverte la possibilité de renégocier les critères. L'amendement prévoit un comité de suivi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Faut-il créer une nouvelle structure de 15 à 20 membres ? Ce rôle revient au Haut Conseil du dialogue social. Avis favorable de la commission, néanmoins.

M. Michel Sapin, ministre.  - Sur la représentativité salariale, nous allons discuter des aménagements proposés par le Haut Conseil, qui a montré son efficacité. Avis défavorable.

L'amendement n°142 rectifié n'est pas adopté.

M. Gérard Larcher.  - Le moment est historique. Depuis 1945, la représentativité était fondée sur des critères historiques, puisant dans les drames de notre histoire sans garantir un dialogue social moderne. En moins de huit ans, on a fondé le principe d'un tel dialogue, sur un agenda social. On a rebâti le système de la représentativité, en commençant par les organisations représentatives de salariés. Il reste perfectible, certes, mais c'est un progrès indispensable, et je salue l'implication du directeur général du travail qui a accompagné plusieurs gouvernements. Je voterai l'article 16.

Il faudra moderniser les branches, dont la dimension varie considérablement, faute de quoi le progrès réalisé jusqu'à présent restera inachevé. Nous ne pouvons continuer avec 740 branches dont certaines sont évanescentes.

Il faut aussi des règles de financement : la démocratie sociale, comme la démocratie politique, a besoin de règles, de transparence. La Nation doit aussi reconnaître qu'elle a besoin de moyens.

Enfin, il faut lui attribuer des lieux de discussion qui garantissent le respect mutuel, en s'inspirant de l'exemple néerlandais. Elle ne peut rester confinée en une seule organisation, en un seul lieu.

M. Michel Sapin, ministre.  - Un seul style.

M. Gérard Larcher.  - Je l'ai dit, étant ministre dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Je le redis ici. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et à droite)

M. Michel Sapin, ministre.  - J'applaudis aussi !

M. Dominique Watrin.  - Une mesure de la représentativité fondée sur l'élection, comme pour les syndicats, serait plus transparent. Qu'aurait dit le patronat si les mêmes règles avaient été prévues pour les syndicats ?

Le Gouvernement offre au patronat la possibilité dont il rêvait de s'opposer dans certains cas à l'extension des accords de branche. C'est d'autant plus choquant que depuis 2004 nous assistons à une inversion de la hiérarchie des normes. Les salariés seront encore plus seuls face aux patrons. Nous voterons contre cet article.

M. Jean Desessard.  - Nous voterons bien sûr cet article. Les choses étaient figées, elles évoluent : saluons ce premier pas.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - J'étais parlementaire quand ont été fixés les critères de la représentativité salariale. Le patronat avait eu son mot à dire, ce ne fut pas le cas ici pour les syndicats. L'élection serait un meilleur critère. Pour un dialogue social fructueux, il importe que chacune des parties soit traitée de la même manière. Je ne pourrai voter cet article.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°362, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéas 2 et 6

Remplacer les mots :

Après le deuxième alinéa, il est inséré

par les mots :

Il est ajouté

II. - Alinéas 3 et 7

Remplacer les mots :

aux deux premiers alinéas

par les mots :

au présent article

L'amendement de coordination n°362, accepté par le Gouvernement est adopté.

M. le président.  - Amendement n°361, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 4 et 8

Remplacer les mots :

quarante-cinq jours 

par les mots : 

deux mois

L'amendement de coordination n°361, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°143 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

accord conclu entre les organisations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. Cet accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section.

II. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2135-15. - I. - Le fonds est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Avec cet amendement, nous revenons au problème du « hors champ ». La convention signée par les partenaires sociaux ne suffit pas. Si on veut aller au bout de la logique, les acteurs du « hors champ » - ils vont cotiser - doivent être associés à la gestion du comité paritaire national.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel représentent 70 % des salariés ; elles sont légitimes à gérer ce fonds. Ensuite, les organisations patronales multiprofessionnelles seront consultées avant le début d'une négociation interprofessionnelle et avant la signature d'un ANI. Elles se disent satisfaites de cette disposition. J'ai enfin proposé à la commission l'association des organisations multiprofessionnelles à la gouvernance du fonds paritaire.

C'est pourquoi j'avais proposé un avis défavorable, néanmoins la commission a émis un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Argumentation imparable ! Avis défavorable.

L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

I - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution n'est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d'un organisme paritaire dédié à cette fin.

II - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou par accord collectif étendu.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Depuis plus de vingt ans, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture dans le cadre d'un accord national étendu datant de 1992. Cet accord assure une gestion transparente des fonds.

Un cumul des financements ne serait pas supportable pour les employeurs agricoles qui connaissent de graves difficultés financières.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je crois deviner l'origine de cet amendement... Ses auteurs veulent dispenser les employeurs agricoles de la contribution prévue à l'alinéa 8 de cet article. L'accord de 1992 ne sera pas remis en cause par l'existence du fonds paritaire. Mon avis personnel était défavorable, la commission a émis un avis favorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Votre amendement n'a plus d'objet depuis le vote de l'Assemblée nationale. Si vous le maintenez, avis défavorable.

L'amendement n°144 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements n^os69 et 70 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°335, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération et de décision du conseil d'administration relatifs à la répartition des crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 et elles peuvent faire connaître leurs observations.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement prévoit que les syndicats de salariés qui obtiennent plus de 3 % des suffrages au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations patronales représentatives au niveau national et multiprofessionnel, devront avoir connaissance des projets de délibération et de décision du conseil d'administration de l'association, dès lors qu'ils concernent la répartition des crédits. Ces organisations pourront ainsi faire part en amont de leurs observations.

M. Michel Sapin, ministre.  - Excellent amendement. Avis favorable.

M. Jean Desessard.  - Cet amendement est extrêmement intéressant. Donner l'information à l'ensemble des organisations minoritaires, cela mérite d'être salué. Le principe pourrait être généralisé...

L'amendement n°335 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°336, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 32

Supprimer les mots :

prises pour l'application de celui-ci

L'amendement de coordination n°336, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°337, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 33

Après les mots :

par décision motivée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à sa mise en oeuvre.

L'amendement rédactionnel n°337, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 37

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat désignent un collège de représentants du Parlement comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat auprès de l'association.

« Le collège de représentants du Parlement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toute délibération du conseil d'administration. Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.

« Lorsque le collège de représentants du Parlement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou une décision prise par une autre instance ou autorité interne de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux objectifs assignés au fonds par les dispositions de la présente section ou, de manière générale, aux dispositions qu'elles comportent ou à des stipulations de l'accord national et interprofessionnel agréé ou des dispositions règlementaires prises pour son application, il saisit de cette situation le président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.

« Lorsque le collège de représentants du Parlement estime qu'une délibération ou une décision relevant de celles qui sont mentionnées à l'alinéa précédent et concernant l'utilisation de la subvention de l'État prévue au 3° du I de l'article L. 2135-10 du code du travail n'est pas conforme à la destination de cette contribution telle que définie par les dispositions combinées des articles L. 2135-11 et L. 2135-12 du même code, il peut s'opposer à la mise en oeuvre de la délibération ou de la décision concernée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - L'objet de cet amendement est d'organiser le contrôle du Parlement sur le fonds paritaire chargé de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, lequel représente un progrès. Même si la solution proposée est un peu lourde, il est légitime que le Parlement ait un droit de regard.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ce dispositif alourdirait le fonctionnement du fonds paritaire et ferait en quelque sorte double emploi avec les missions confiées au commissaire du Gouvernement. Surtout, il exprime une certaine méfiance envers le fonds paritaire alors que les mécanismes de contrôle sont très nombreux - présidence tournante, rapport public sur l'utilisation des fonds... Je ne connais pas beaucoup d'organisations qui se donnent autant de sécurité juridique et de fonctionnement... Enfin un rapport au Parlement est prévu relatif à la gestion du fonds. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - La solution que nous proposons est peut-être surabondante (Sourires) mais elle est utile. Il n'est pas absurde que le Parlement jette un oeil attentif sur la gestion de fonds qui sont publics.

L'amendement n°172 est retiré.

L'article 18, modifié, est adopté.

M. le président.  - Il est minuit cinq. La Conférence des présidents a prévu que nous siégions jusqu'à minuit et demi. Je propose que nous continuions néanmoins, afin d'achever avec célérité et sérieux l'examen de ce projet de loi. (Assentiment)

Les amendements n^os71 et 72 ne sont pas défendus.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°173, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2325-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux employeurs des industries électriques et gazières. » ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - L'objet de cet amendement est de supprimer le prélèvement de 1 % sur l'ensemble des factures d'électricité et de gaz qui alimente le comité d'entreprise des industries électriques et gazières, pour faire entrer le financement de ce comité d'entreprise dans le droit commun.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette question ne figure pas parmi les conclusions du groupe de travail tripartite mené par la DGT lors de la rédaction de cet article. Le projet de loi va suffisamment loin en matière de transparence des comités d'entreprise et marque un progrès. Tenons-nous en pour l'instant à cet équilibre. Retrait ou rejet.

M. Michel Sapin, ministre.  - Il ne s'agit pas de réformer l'action sociale dans la branche des industries électriques et gazières (IEG) mais d'assurer la transparence financière pour l'ensemble des comités d'entreprise, y compris évidemment dans les IEG. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Le texte marque incontestablement un progrès. Vous ne souhaitez pas aller plus loin aujourd'hui, je peux l'entendre... et le regretter.

L'amendement n°173 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°339, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

ou par personne interposée

L'amendement rédactionnel n°339, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°360 rectifié bis, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa de l'article L. 2327-12 est complété par les mots : « et un trésorier » ;

L'amendement de coordination n°360 rectifié bis, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°358, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » de tout ou partie des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8 à l'exception du 1°, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-21, et L. 4163-2 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites.

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Pendant la durée de son application, l'obligation de négocier annuellement est suspendue pour les négociations qui font l'objet du regroupement prévu au premier alinéa.

La validité de l'accord mentionné au premier alinéa est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Lorsqu'aucun accord n'a été conclu dans l'entreprise au titre du présent article, la négociation sur les modalités d'exercice du droit d'expression prévue à l'article L. 2281-5 du code du travail porte également sur la qualité de vie au travail.

Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2015 et, pour les accords conclus avant cette date, jusqu'à expiration de leur durée de validité.

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement transpose l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 intitulé « Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle ». Il ouvre, à titre expérimental, la possibilité dans les entreprises et dans les branches professionnelles d'engager une négociation unique sur la qualité de la vie au travail.

Il prévoit en outre les modalités de conclusion des accords issues de ces négociations et leur articulation avec les négociations obligatoires prévues par le code du travail. À défaut d'accord, il est prévu que les questions de qualité de vie au travail soient évoquées dans le cadre de la négociation annuelle sur le droit d'expression.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°358 est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 20

Mme Laurence Cohen .  - En 2008, Xavier Bertrand avait introduit dans un texte transposant l'accord interprofessionnel sur la représentativité des organisations syndicales des dispositions sur le temps de travail qu'il savait contestées. Nous l'avions dénoncé en son temps. Aujourd'hui, vous usez, monsieur le ministre, du même procédé, ce qui suscite les mêmes réactions qu'en 2008. La réforme de l'inspection du travail n'a pas de lien avec la formation professionnelle. Elle n'a pas non plus fait l'objet d'un réel dialogue social, à rebours des objectifs affichés par ce projet de loi, et a été rejetée par l'ensemble des organisations syndicales au comité technique ministériel.

Certaines mesures vont dans le bon sens, qui renforcent les prérogatives des inspecteurs, élargissent le champ d'investigation de l'inspection du travail, accroissent les moyens d'expertise technique et élargissent le champ d'application du dispositif d'arrêt temporaire de travaux. Mais la subordination des inspecteurs et contrôleurs à la hiérarchie est accrue, dans le cadre des unités de contrôle, placés sous la responsabilité d'un responsable d'unité de contrôle, dit RUC, qui organise un travail jusqu'alors accompli de façon autonome et spontanée, ce qui était l'une des forces de corps de contrôle. (Mouvements aux bancs des commissions et du Gouvernement) Le déficit d'écoute, monsieur le ministre, est à rapprocher du déficit démocratique de cette réforme... Quand on ajoute qu'une partie de la réforme fera l'objet d'une ordonnance... Le groupe CRC est fermement opposé à l'article 20.

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Cette réforme n'a pas fait l'objet d'un dialogue social suffisant. Il faut veiller à l'autonomie et à l'indépendance des inspecteurs et contrôleurs du travail. Leurs missions seront orientées vers des sujets dits prioritaires ; mais les inspecteurs doivent intervenir sur l'ensemble des droits des travailleurs et non pas seulement sur les thèmes définis par une nouvelle hiérarchie intermédiaire. Je suis plus que réservée. Je souhaiterais que ce sujet soit exclu de ce projet de loi et approfondi.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard.  - Je l'ai dit en discussion générale, il y a là un point d'achoppement très fort. Sur la méthode, tout d'abord : cet article réforme globalement l'inspection du travail sans concertation. Son ampleur aurait justifié un projet de loi spécifique. Bien sûr, il y a quelques améliorations. Mais l'indépendance de l'inspection du travail est remise en cause.

Mme Christiane Demontès.  - Non !

M. Jean Desessard.  - S'il y a hiérarchie, si elle peut influencer le travail de l'inspecteur, c'est qu'il n'est plus indépendant. L'article 6 de la convention de l'OIT de 1947 stipule que le statut et les conditions de service des inspecteurs doit les rendre indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. Ce sont en quelque sorte des magistrats...

M. Michel Sapin, ministre.  - Comment ?

M. Jean Desessard.  - En tout cas un corps indépendant. On va les soumettre à des petits chefs... Cet article porte atteinte à l'indépendance des inspecteurs du travail.

M. le président.  - Amendement identique n°150 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Nos raisons ne sont pas tout à fait les mêmes...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - En effet !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Si nous ne sommes pas hostiles à une réorganisation de l'inspection du travail, les sanctions administratives prévues, disproportionnées, peuvent menacer l'équilibre des entreprises et ce, hors de tout contrôle judiciaire. J'ajoute que les inspecteurs pourront emporter et conserver des documents confidentiels, ce qui peut entraîner des préjudices graves aux entreprises. C'est dangereux.

Cette partie du texte est un cavalier géant. Elle n'a rien à voir avec l'ANI. Il eût été nécessaire d'accorder plus de temps à une telle réforme et de revoir la copie.

M. le président.  - Amendement identique n°222, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

M. Dominique Watrin.  - Le Gouvernement aurait dû mettre en oeuvre un projet de loi spécifique. Il est étonnant d'intégrer dans un texte relatif à la démocratie sociale des dispositions qui n'ont fait l'objet d'aucune négociation ni concertation, et qui sont contestées par la majorité des organisations syndicales. Tout cela donne le sentiment de décisions arbitraires et incohérentes.

Légiférer par ordonnance peut être confortable pour le Gouvernement, s'il souhaite aller vite, mais c'est amputer les prérogatives des parlementaires.

M. le président.  - Amendement identique n°177 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Détraigne, J. Boyer, Tandonnet, Roche et Delahaye et Mmes Dini et Morin-Desailly.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Cette réforme n'est pas à sa place ; et il est difficilement acceptable qu'elle soit en partie renvoyée à des ordonnances. Elle n'est de toute façon pas mûre. Si l'organisation hiérarchique ne porte pas atteinte à l'indépendance réelle des inspecteurs, plusieurs dispositions sont contestables, comme la possibilité de se faire communiquer ou de prendre copie de tous documents, quel que soit le support ; ou encore l'absence de recours administratif préalable au recours contentieux. Cette réforme doit être reportée.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La commission a donné un avis favorable à ces amendements.

M. Jean Desessard.  - Dites-nous pourquoi !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il reflète la position de la majorité de la commission, c'est une évidence... Néanmoins, je le regrette personnellement, parce que cette réforme me paraît courageuse et équilibrée. Elle sert à la fois les intérêts des salariés et des entreprises. Elle met en oeuvre une réorganisation territoriale, pour faciliter la lutte contre le travail illégal, l'examen par exemple des conditions d'emploi des travailleurs venus d'Europe de l'Est. Ces actions collectives ne remettent pas en cause l'indépendance des inspecteurs du travail, laquelle est explicitement réaffirmée. Ce texte renforce en outre les pouvoirs de l'inspection du travail au bénéfice des salariés. La possibilité d'interrompre un chantier de BTP est étendue à l'ensemble des secteurs. La réforme rend les sanctions des infractions plus effectives : jusqu'ici beaucoup de PV n'étaient pas suivis d'effets pénaux. Les sanctions administratives sont juridiquement très encadrées, ce qui protège les entreprises.

Pour toutes ces raisons, je regrette que nous nous orientions inexorablement vers la suppression de cet article...

M. Michel Sapin, ministre.  - J'ai répondu en discussion générale. Cet article comprend des dispositions nouvelles pour mieux lutter contre le risque amiante. Voulez-vous les supprimer ? Les pouvoirs nouveaux donnés à l'inspection du travail sont certes contestés par certains, mais sont considérés par les praticiens comme par les théoriciens comme indispensables, afin de rendre le travail des inspecteurs et des Direccte plus efficace. Songez-y avant de voter la suppression de cet article.

Il y a aussi une nouvelle organisation de l'inspection du travail. C'est un aspect très secondaire de l'article. Dire que cela met en cause l'indépendance de l'inspection du travail, c'est m'insulter. (M. Jean Desessard proteste) Je ne suis pas le ministre du travail qui portera atteinte à l'inspection du travail que je défends depuis que je milite en politique. Le voudrais-je d'ailleurs que je ne le pourrais pas, en raison des accords internationaux et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme du Conseil d'État ; l'indépendance de l'inspection du travail est un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Supprimer cet article, c'est priver l'inspection du travail des armes qui lui permettraient de répondre à la fois aux problèmes rencontrés par les salariés et aux défis de notre temps.

M. Jean Desessard.  - Le corps des inspecteurs du travail est compétent, motivé. On a fait des réformes pour faire fonctionner les services publics comme des entreprises, avec des petits chefs. Ça n'a pas marché. Créer un responsable hiérarchique, n'est-ce pas remettre en cause l'indépendance de ceux qui sont placés sous son autorité ? L'action collective est déjà possible aujourd'hui : voyez celle qui vise France Telecom. Les inspecteurs ont une conscience professionnelle, il n'y a pas d'exemple de refus d'une action d'envergure de leur part. Quand il y aura des problèmes avec une entreprise, leur responsable hiérarchique pourra leur dire de s'occuper d'autre chose : adieu, l'indépendance !

Il n'y aura pas de secteurs géographiques définis...

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est faux !

M. Jean Desessard.  - Je ne suis pas opposé aux sanctions administratives. Mais c'est la Direccte qui les prendra, qui est chargé d'appliquer la politique du Gouvernement. Ne peut-il avoir un intérêt politique plus fort que de sanctionner telle ou telle entreprise, s'il veut développer l'emploi dans sa région, faire signer des contrats de génération, favoriser un investissement ? Belle garantie d'indépendance ! On peut être influencé, être pris dans un conflit d'intérêt...

Comment redonner du dynamisme à l'inspection du travail ? C'est une question qui se pose, mais nous voulons garantir son indépendance.

Mme Christiane Demontès.  - Les critiques à l'encontre de cette réforme sont contradictoires, et même véhémentes. Il faut raison garder. Nous avons entendu les représentants syndicaux de l'inspection du travail et ceux du Gouvernement. Face à une délinquance qui prend de nouveaux visages, il faut être plus réactif. Voyez la proposition de loi sur la fausse sous-traitance déposée à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste. La réforme répond-elle à cette situation ? Oui. Aujourd'hui il y a trois procès-verbaux dressés par inspecteur chaque année et les poursuites pénales sont quasi inexistantes. Demain les comportements délictueux seront enfin sanctionnés. Il n'y aura pas de dépénalisation : rien n'empêchera l'inspecteur du travail de saisir le procureur.

M. Michel Sapin, ministre.  - Absolument.

Mme Christiane Demontès.  - Le dispositif nouveau réorganisera le corps des contrôleurs et le mettra en phase avec la nouvelle délinquance. L'indépendance n'exclut pas la coordination. Au niveau local, les inspecteurs resteront libres de décider des entreprises à contrôler et des mesures à prendre, et bénéficieront de l'appui d'une cellule pour une action concertée. Des groupes nationaux leur permettront de travailler ensemble, de s'insérer dans de véritables enquêtes européennes. Notre groupe votera contre la suppression de l'article 20. Nous attirons cependant l'attention du Gouvernement sur la question des moyens. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas responsable de cette situation, mais pour que l'efficience des contrôles s'améliore, les inspecteurs doivent aussi être en nombre suffisant.

À la demande des groupes CRC et écologiste, les amendements identiques n^os53, 150 rectifié, 177 rectifié bis, 222 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 154 :

Le Sénat a adopté et l'article 20 est supprimé

Tous les autres amendements deviennent sans objet.

L'amendement n°62 est retiré.

ARTICLE 21

L'amendement n°252 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°407, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

de formation

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent article

L'amendement rédactionnel n°407, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°328, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité de l'enregistrement :

« 1° La transparence de l'information donnée au public sur la certification qu'ils délivrent ;

« 2° La qualité du processus de certification ;

« 3° Lorsqu'ils sont à la tête d'un réseau d'organismes de formation qui délivrent la même certification, la qualité de la certification délivrée par chacun des membres du réseau.

« Ces engagements sont précisés sur un cahier des charges défini par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle. »

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement renforce les exigences attendues des organismes qui délivrent des formations inscrites au RNCP sur deux points essentiels : l'information du public sur la certification qu'ils délivrent et la qualité du processus de certification. Ils seront tenus d'opérer un meilleur contrôle des structures de formation. Trop de dérives ont été constatées.

L'amendement n°328, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLE 22

M. le président.  - Amendement n°329, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 1

Après les mots :

à Mayotte de la présente loi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.

L'amendement rédactionnel n°329, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Laurence Cohen .  - Des explications détaillées nous ont été apportées à propos de la réforme mais bien des mesures négatives ont été adoptées. Sur l'abaissement des obligations de financement de la formation professionnelle par les employeurs, d'abord, qui fera perdre jusqu'à trois milliards d'euros. Et l'on prétend qu'il y aura plus d'argent pour la formation ? Il faudrait aussi relancer le plafond du CPF pour ceux qui veulent se réorienter. Et les salariés à temps partiel subissent une double peine, car leurs droits à formation sont réduits. Vous avez aussi refusé que les salariés puissent, de plein droit, se former pendant leur temps de travail. Faute d'un véritable service public de la formation, des inégalités demeureront entre les régions. Notre appréciation reste donc globalement négative sur ce point.

L'article 20, pour nous, était inacceptable. Je suis heureuse que nous ayons été entendus.

Afin que cette avancée soit prise en compte par la commission mixte paritaire, nous nous abstiendrons.

M. Jean-Noël Cardoux .  - Nos débats de qualité ont été en outre très courtois, ce dont nous nous félicitons. Plusieurs éléments du texte (CPF, transparence...) nous convenaient. Hélas, la plupart des améliorations que nous proposions ont été repoussées : plafond des demandeurs d'emploi, socle commun de connaissances, mutualisation renforcée pour les PME de 50 à 300 salariés, transfert des compétences de l'État à la région, dont nous ne remettons pas en cause le principe, mais la brutalité ; et surtout le problème de la taxe d'apprentissage. Même si vos chiffres sont avérés, l'aiguillage des fonds n'est pas le même. Pour relancer le dialogue social dans le domaine du temps partiel, six mois de plus n'auraient pas été de trop. De même sur la représentativité patronale.

La majorité du groupe UMP votera donc contre.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - Ce texte très important n'a qu'un défaut : mêler aux stipulations de l'ANI d'autres sujets qui auraient dû être abordés ailleurs.

Merci de votre écoute, monsieur le ministre, et de votre courtoisie, monsieur le rapporteur. J'espère que le même climat règnera pour l'examen des prochains textes.

Tous nos amendements n'ont pas été adoptés mais quatre d'entre eux l'ont été, au moins partiellement, pour garantir la qualité des formations. C'est capital.

Sur l'apprentissage, nous nous rangeons à vos arguments, monsieur le ministre.

La question de l'inspection du travail mérite d'être abordée sereinement plus tard. Nous ne remettons nullement en cause l'inspection du travail, ni la nécessité d'améliorer son fonctionnement.

Dans sa grande majorité, le groupe UDI-UC votera ce projet de loi, afin d'en préserver les acquis en commission mixte paritaire.

Mme Christiane Demontès .  - Ce projet de loi présente des avancées remarquables : CPF attaché à la personne et non plus au statut professionnel ; le conseil en évaluation professionnelle ; le rôle accru des régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ; amélioration de la gouvernance régionale et nationale de la formation professionnelle et de l'orientation professionnelle. La simplification du financement de la formation professionnelle a fait débat, nous ne doutons pas qu'il y aura une amélioration sensible du montant des crédits.

Le débat a été serein, j'en remercie le rapporteur et le ministre, qui ont fait preuve de patience et de pédagogie.

Le texte a été amélioré par le Sénat : abondement du CPF pour les salariés à temps partiel, accès à la formation des moins qualifiés, sur un amendement de l'UDI... Nous regrettons cependant la suppression de l'article 20.

Nous voterons évidemment ce texte.

M. Jean Desessard .  - Je me réjouis moi aussi de la qualité de nos débats, qui doit beaucoup aux présidents de séance. Monsieur le ministre, vous êtes un ministre militant, mais aussi pédagogue, ce qui nous a parfois, et même souvent, conduits à retirer nos amendements. Merci aussi au rapporteur de ses explications claires et précises.

Les écologistes n'acceptaient pas la réforme de l'inspection du travail. Puisqu'elle a été supprimée, nous serons heureux de voter ce projet de loi qui crée le compte personnel de formation, renforce le rôle des régions et fixe enfin les critères de représentativité patronale. Ce sont des avancées attendues depuis des années.

À la demande des groupes UMP et CRC, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 155 :

Le Sénat a adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur .  - Ce projet de loi, même amputé de l'article 20, est un texte fondateur, qui comptera dans l'histoire de la formation professionnelle en France. Merci, monsieur le président, d'avoir présidé avec efficacité. Merci à M. le ministre et à son équipe avec laquelle nous avons travaillé de façon efficace et agréable. Merci à nos collègues pour la hauteur de vues de nos échanges. Merci enfin à la présidente David pour sa capacité de médiation, et aux services de la commission. (Applaudissements)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales .  - Merci à la présidence, aux services du Sénat, à M. le rapporteur pour son travail pédagogique remarquable - même si je n'ai pas toujours été d'accord avec lui, mais c'est la démocratie. Merci à M. le ministre pour son écoute, et à tous les sénateurs pour la qualité de nos débats. Nous sommes appelés à nous revoir bientôt pour parler de l'inspection du travail, une fois la négociation passée.

Malgré les conditions un peu difficiles qui nous ont été imposées, le Sénat, comme à l'accoutumée, a fait du bon travail. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Michel Sapin, ministre .  - Je tiens à vous remercier très sincèrement. Nous avons travaillé à un grand texte, qui apporte une révolution dans le domaine de la formation professionnelle, avec la création du CPF et la consolidation du socle de la démocratie sociale, et une évolution significative dans celui de l'alternance. Il consolide la démocratie sociale grâce à des règles nouvelles de représentativité et de financement des organisations patronales et syndicales, qui mettront fin au soupçon.

Mon administration pourra contrôler plus efficacement la qualité des formations. Tous les groupes ont participé à l'enrichissement du texte.

Merci à Mme la présidente de la commission, à M. le rapporteur, à tous ceux qui sont encore ici à cette heure avancée. Il valait la peine de nous écouter jusqu'au bout.

Merci à la présidence qui nous permet d'achever l'examen de ce texte avant le petit matin. Vous avez eu peu de temps pour préparer la discussion de ce texte mais je tiens à remercier mon cabinet, qui l'a rédigé entre le 14 et le 25 décembre dernier.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 21 février 2014, à 11 heures.

La séance est levée à 1 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques