Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle onze questions d'actualité au Gouvernement. Je rappelle que l'auteur de la question de même que le ministre disposent chacun de deux minutes trente.
Prévisions de croissance
M. François Marc . - L'horizon économique de la France semble s'éclaircir. (Exclamations ironiques à droite)
M. Didier Guillaume. - Absolument.
M. François Marc. - Il y a peu de temps encore, les prévisionnistes annonçaient une contraction en 2013. L'Insee et la Banque de France évaluent la croissance du PIB en 2013 à 0,3 % (même mouvement) alors que le Gouvernement avait retenu 0,1 %. Preuve de sa prudence. Pour 2014, le Gouvernement a retenu 0,9 % de croissance - cela paraît réaliste et en ligne avec les prévisions de la Commission européenne et du FMI.
Nous rattrapons notre retard dans la zone euro. Nous sommes à 0,3 %, tout proches des 0,4 % de l'Allemagne à 0,4 %. On sait où était le différentiel durant la période 2002-2009. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite) On annonce 14 700 créations d'emplois au quatrième trimestre 2013, + 1,6 % d'investissement des entreprises et une hausse de 0,5 % du pouvoir d'achat. Quelles sont les perspectives pour 2014 ? (Brouhaha à droite) Sont-elles conformes à la trajectoire des finances publiques ? Que faire pour aller plus loin et plus vite ? (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - D'abord, une remarque amicale aux sénateurs UMP. Quand l'Insee, la Banque de France et l'OCDE annoncent des chiffres encourageants pour la France, j'aimerais que vous ayez un réflexe patriotique. (Exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)
J'ai assisté, sous l'égide du président de la République, au séminaire de la compétitivité avec des représentants d'entreprises des cinq continents, qui totalisent 850 milliards de chiffre d'affaires.
M. Jean-Pierre Raffarin. - Le « monde de la finance » !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Non, et quoi qu'il en soit, lorsque la finance est au service de l'économie, ne faut-il pas s'appuyer sur elle au lieu de polémiquer ? (Protestations à droite)
Ceux qui étaient là ont un chiffre d'affaires de 39 milliards d'euros en France et y emploient 100 000 personnes. Comme nous, ils souhaitent le redémarrage de notre économie.
Les derniers résultats sont effectivement encourageants. N'attendez pas de moi de l'autosatisfaction (Rires à droite). Il n'empêche, après la plus grande crise que le monde ait connue depuis les années trente, avec un chômage de masse, les choses vont dans le bon sens : la consommation tient bon, les chefs d'entreprises embauchent.
C'est à ce moment qu'il faut amplifier et consolider les efforts que nous avons fournis depuis vingt mois. C'est le pacte de responsabilité. Les partenaires sociaux se rencontreront le 28 février ; la Nation et ses entreprises doivent marcher main dans la main. Le Gouvernement prend ses responsabilités, chacun doit le faire en 2014, l'année du tournant, l'année où ce que nous avons semé portera ses fruits. La voie que nous avons choisie est courageuse. Je ne suis pas là pour faire des déclarations désagréables envers d'autres pays, mais cette voie est la bonne et nous devons la poursuivre pour la réussite de la France ! (Vifs applaudissements à gauche)
Biodiversité
M. Jean-Vincent Placé . - Nous avons quatre ans de retard. Des milliers d'espèces et de sous-espèces sont en disparition. (Brouhaha à droite). Ne riez pas !
M. Jean Bizet. - On ne rit pas, on écoute !
M. Jean-Vincent Placé. - C'est l'hécatombe. Plus de 21 000 espèces menacées. La France qui, avec ses outre-mer, compte parmi les dix pays où l'on rencontre le plus grand nombre d'espèces, est tout particulièrement concernée. Aux esprits taquins plus sensibles au portefeuille à court terme qu'à la beauté de la nature à long terme, je dis que l'écologie n'est pas une danseuse. La biodiversité est essentielle à la santé de nos concitoyens, les atteintes qu'on lui porte auront un coût plus important que sa préservation.
Le temps presse. (Exclamations ironiques à droite)
Mme Catherine Procaccia. - En effet : nous attendons votre question.
M. le président. - J'allais le dire.
M. Jean-Vincent Placé. - Pendant dix ans, la droite a gouverné sans rien faire. À quand la loi-cadre sur la biodiversité ? La représentation des associations au sein des instances de décision ne risque-t-elle pas d'être affaiblie ? Quand sera installée l'Agence nationale de la biodiversité ? Quels seront ses compétences et ses moyens ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Merci de cette question.
M. Alain Fouché. - Un minimum de gratitude !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Un maximum ! (Sourires)
Pour la première fois depuis 1973, une loi spécifique sera consacrée à la biodiversité. Le projet de loi est en cours d'examen au Conseil d'État, Philippe Martin le présentera en mars en Conseil des ministres. Il chemine donc. Le Parlement l'examinera avant la fin de la session parlementaire. Son objectif : la préservation de nos ressources, y compris halieutiques.
Vous avez raison, les ONG devront être mieux représentées, de même que les collectivités territoriales et les acteurs économiques et scientifiques. D'où une instance nationale scientifique là où il y en avait plusieurs. Nous créons une agence de biodiversité unique et forte, dotée de 1 200 agents qui fournira aux acteurs les données dont ils ont besoin. Elle financera des projets, via le nouveau programme des investissements d'avenir, avec deux objectifs : la préservation de la biodiversité et la transition écologique. (Vifs applaudissements à gauche)
Intermittents du spectacle (I)
M. Pierre Laurent . - Les organisations patronales ont mis sur la table des propositions d'une grande violence à l'encontre des salariés, en particulier les intérimaires et les intermittents du spectacle. Pendant que le Medef nous amuse avec des contreparties, comme soeur Anne « on ne voit rien venir ». Pouvez-vous nous assurer que vous n'avez pas promis à Bruxelles de réformer l'assurance chômage conformément aux souhaits du Medef ? La charge est brutale, en particulier contre les annexes VIII et X qui concernent les intermittents du spectacle.
Le Syndeac avait fait des propositions pour un système plus équilibré et pérenne en rétablissant la date d'anniversaire, entre autres. Allez-vous donner suite à ces demandes raisonnables ? Accéderez-vous à la demande d'un rendez-vous conjoint avec la ministre de la culture que vous a adressée le comité de suivi de la réforme du régime des intermittents ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Comme vous le savez, les négociations se sont engagées, avec un peu de retard il est vrai. Aux partenaires sociaux de discuter ; si cela n'aboutit pas, le Gouvernement prendra ses responsabilités - mais c'est rarement arrivé.
Les négociations concernent, entre autres, les droits rechargeables, une vraie avancée de la loi de sécurisation de l'emploi... Il faut simplifier l'assurance chômage dont les défaillances et la complexité pénalisent les intermittents. La question du déficit se posera même s'il est logique qu'il existe en période de chômage.
Je vous redis notre attachement profond au maintien du régime des intermittents. Nous vous l'avons dit, Mme Filippetti et moi, avant que le Medef n'en réclame la suppression.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Regardez-nous quand vous répondez !
M. Michel Sapin, ministre. - Je réponds à celui qui m'a interrogé ; je vous répondrai quand vous me poserez une question. (Applaudissements à gauche)
Sages-femmes
Mme Françoise Laborde . - Les sages-femmes ont entamé une grève il y a plus de quatre mois pour des problèmes vieux de vingt ans. Les femmes « rose layette », comme on les nomme bien à tort au vu de leur quotidien, ont manifesté hier. Elles ne veulent plus être considérées comme des supplétives. Le Gouvernement a créé un groupe de travail, je le salue car le précédent était resté sourd. Auront-elles le statut de praticiens hospitaliers ? Certaines organisations préfèrent un maintien dans la fonction publique. Toutes réclament plus de place dans la gouvernance des hôpitaux. Qu'en sera-t-il de la revalorisation de leur salaire ? Les sages-femmes attendent des réponses précises. J'ajoute que toutes les femmes de France déplorent le manque de spécialistes en gynécologie médicale. (Applaudissements)
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Le groupe de travail des sages-femmes est à l'oeuvre : il doit trouver une réponse globale à des questions multiples.
Concernant leur statut, il faut reconnaître leur caractère médical. Deux solutions existent : au sein de la fonction hospitalière et en-dehors. Edouard Couty remettra ses conclusions dans les prochains jours, après quoi Mme Touraine prendra ses décisions. Ensuite s'engagera la discussion sur la revalorisation salariale, qui est un des éléments de la reconnaissance de ce beau métier. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, socialistes, écologistes)
Ukraine
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Le temps s'accélère en Ukraine. Le président Obama lui-même s'en est ému ce matin. J'étais il y a peu sur la place Maïdan à Kiev. J'ai été frappée par la détermination des manifestants. Le sang a coulé, il n'en avait rien été lors de la révolution orange de 2004.
L'opposition demande des sanctions ciblées. Enfin, la France s'y rallie. Pourquoi avoir attendu que les morts jonchent la place Maïdan pour réagir ? Pourquoi refuser la proposition russe d'un dialogue à trois, Kiev-Bruxelles-Moscou ?
Comme en Syrie, la solution passe par Moscou.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Bravo !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Prenez exemple sur l'action de Sarkozy en Géorgie en 2008, ne laissez pas l'Ukraine, ce pays qui nous est cher, se balkaniser ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Question grave car la situation en Ukraine ne cesse de se détériorer. Les images qui se succèdent à la télévision sont effroyables. La France n'a pas attendu pour condamner la violence. Le retour au calme, c'est la seule solution. D'ailleurs, Mme Merkel et moi-même avons abordé ce sujet lors du Conseil des ministres franco-allemand d'hier avec la même inquiétude et la même angoisse. La France et l'Allemagne sont sur la même position, elles veulent entraîner l'Europe. M. Fabius et ses homologues allemand et polonais sont aujourd'hui à Kiev pour transmettre un message de fermeté aux autorités ukrainiennes : l'Union européenne ne laissera pas ces violences rester sans conséquences.
À l'heure où je vous parle, les discussions sont en cours. Il faut sortir de la spirale de la violence. La seule issue, c'est la fin des violences, le retour au dialogue, l'engagement de tous les acteurs dont, bien sûr, la Russie. En même temps, nous devons être respectueux de la souveraineté et de l'aspiration à la liberté du peuple ukrainien.
La France n'est pas seule, l'Allemagne et Mme Ashton sont avec nous. Nous ne ménagerons pas notre peine pour résoudre la crise ukrainienne. (Applaudissements sur tous les bancs)
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Mme Jacqueline Gourault . - Ma question intéresse tous les maires et concerne le transfert de la part communale de la Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) aux syndicats et départements mis en place par l'article 45 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. Désormais, le reversement ne sera plus que de 50 % et dépendra de la libre initiative des autorités concédantes. Ces dernières verront leur budget augmenter sans voir leurs charges alourdies. Pourquoi un tel transfert alors que les dotations aux collectivités territoriales diminuent ? Pour prendre un exemple que je connais bien, le Loir-et-Cher, ce transfert représente pour les vingt communes concernées une perte de plus de deux millions d'euros, sur trois millions d'euros de recettes. C'est énorme !
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Jacqueline Gourault. - À quelques semaines des élections municipales, une concertation serait un minimum, pour revenir au statu quo ante ou trouver une solution acceptable. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Le Gouvernement a entendu vos craintes. Rappelons cependant que la loi ne prendra effet qu'en 2015, et qu'elle a deux vocations : créer de nouvelles modalités de perception pour les communautés urbaines et tenir compte des nouvelles intercommunalités créées par la loi du 16 décembre 2010. Le transfert, il est vrai, pourrait atteindre 570 millions d'euros au niveau national. Alors que les ressources des collectivités territoriales sont rares et précieuses et doivent être réparties en toute justice et en toute égalité, le Gouvernement n'est pas opposé à une concertation. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE et sur quelques bancs au centre)
Attractivité et commerce extérieur
M. Richard Yung . - Des mesures viennent d'être avancées pour stimuler notre compétitivité et l'implantation en France d'entreprises étrangères, à l'origine du tiers de nos exportations. N'oublions pas qu'un milliard d'exportations supplémentaires en France, ce sont 10 000 nouveaux emplois.
Ces mesures confortent l'amélioration des résultats de notre commerce extérieur. Nos exportations ont connu un rebond au quatrième trimestre 2013, avec une progression de1,2 %. Le déficit commercial, encore très élevé, est en baisse pour la deuxième année consécutive : 61 milliards. C'est tout de même mieux que les 74 milliards de 2011. Le déficit hors énergie a été réduit de plus de moitié en deux ans : il est de 13,5 milliards d'euros. La France a cessé de perdre des parts de marché et le nombre d'entreprises exportatrices a progressé en 2013.
Nous sommes donc sur la bonne voie. Quel bilan tirez-vous de la réforme de l'aide au développement international des entreprises françaises ? Quels sont vos objectifs pour 2014 ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur . - Le 7 février, j'ai présenté les résultats du commerce extérieur pour 2013 : un déficit de 61 milliards, c'est moins mauvais que les 74 milliards de déficit constatés lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. (Exclamations à droite) En dix ans, nous avions perdu 15 000 entreprises exportatrices, nous en avons retrouvé 4 000 de plus.
Cependant, nous continuons à faire moins bien que l'Allemagne dont la balance commerciale est positive de 190 milliards d'euros. Le pacte de compétitivité de 2012 produit peu à peu ses effets, le pacte de responsabilité accélère les choses : il s'agit de monter en gamme pour répondre à la demande mondiale.
Le président de la République a réuni cette semaine un Conseil stratégique de l'attractivité. Mon travail, c'est de faciliter la vie des entreprises : rendre le trafic plus fluide en épargnant aux entreprises l'avance de la TVA, simplifier l'octroi des visas. Une nouvelle agence, résultant d'Ubifrance et de l'Afii, dotée de 15 000 agents, soutiendra nos entreprises à l'export. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Intermittents du spectacle (II)
Mme Catherine Procaccia . - Le régime des intermittents suscite des propos excessifs et outranciers. Loin de moi l'idée de stigmatiser les artistes : il est normal de les indemniser quand ils sont au chômage. Mais peut-on brandir l'étendard de la culture pour interdire toute réforme de ce régime qui accuse un déficit d'un milliard d'euros par an et n'existe nulle part ailleurs ? Les études montrent que les intermittents sont privilégiés par rapport aux intérimaires, aux salariés en CDD, et même en CDI, et que le surcoût est de l'ordre de 300 millions. Continuera-t-on à nourrir des profiteurs, comme les producteurs, des acteurs grassement payés ou même des journalistes ?
M. Pierre Laurent. - Scandaleux !
Mme Catherine Procaccia. - Tout cela choque les Français.
M. Pierre Laurent. - Demandez à TF1 ce qu'ils font !
Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas les Français que cela choque, mais la droite !
Mme Catherine Procaccia. - Le Gouvernement se targue de transparence : est-il prêt à le prouver sur ce sujet ? (Exclamations sur les bancs CRC ; applaudissements à droite)
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Puisque vous refusez les caricatures, je vous renvoie au rapport de l'Assemblée nationale qui établit que le déficit est en fait de 300 millions d'euros par rapport au régime général. Cessez de brandir le chiffre d'un milliard. Le Gouvernement ne cédera pas, M. Sapin l'a dit, les artistes et techniciens du spectacle connaissent des conditions de travail spécifiques, et la culture en France, c'est 700 000 emplois, 3,2 % du PIB. Si l'on supprimait le régime de l'intermittence, tous nos territoires en paieraient le prix. (Applaudissements à gauche)
Savez-vous que les intermittents sont indemnisés moins longtemps - huit mois seulement - que les salariés du régime général ? Que leurs cotisations sont plus élevées : 7 % pour les employeurs, 3,5 % pour les assurés ?
La proposition du Medef consiste à faire payer ceux qui pâtissent de la crise. Je répète que le Gouvernement est extrêmement attaché à une indemnisation spécifique des artistes et des techniciens du spectacle. (Vifs applaudissements à gauche)
Stratégie nationale de vaccination
M. Georges Labazée . - Le 29 septembre dernier, Mme Touraine présentait la stratégie nationale de santé. Notre système, s'il est performant, reste inéquitable. Cette stratégie, fondée sur le rapport de M. Alain Cordier, met l'accent sur la prévention.
Elle est indispensable, notamment pour mieux dépister les problèmes de vue qui pénalisent les enfants à l'école ou pour développer la vaccination.
Celle-ci fait de plus en plus peur. Elle n'en est pas moins indispensable. Le carnet de vaccination électronique, mis au point par le professeur Koeck, médecin des armées, devrait être enregistré dans la carte Vitale. D'une consultation très simple, il autorise des notifications de rappel par e-mail. Faisons entrer notre système de soins dans le XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - La politique vaccinale est une priorité du Gouvernement, notamment pour réduire les inégalités. Grâce à elle, nous avons réduit le nombre des injections en 2013, pour une efficacité équivalente.
Le carnet électronique fait partie de la carte Vitale de deuxième génération. Un décret est en préparation ; il nécessite l'avis de la Cnil. Le troisième plan cancer présenté par le président de la République diversifie les structures de vaccination.
La stratégie nationale de santé donne toute sa place à la prévention. La prochaine loi de santé publique fixera des priorités. L'enjeu est de rétablir la confiance des Français dans les vaccins. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Redécoupage cantonal
M. Alain Dufaut . - Je comptais interpeller le ministre de l'intérieur sur le scandale du redécoupage cantonal. Ne m'opposez pas des exemples passés ! Pas moins de 55 départements ont refusé les projets de redécoupage, dont 14 de gauche, y compris la Corrèze. Ce tripatouillage n'a donné lieu à aucune concertation ; il sous-représente délibérément les campagnes.
Oui, cette réforme est profondément ruralicide. (Exclamations) L'esprit de la loi, qui excluait tout arbitraire, n'est pas même respecté : les cantons urbains devaient être plus petits, et les limites des intercommunalités respectées.
M. le président. - Votre question.
M. Alain Dufaut. - Quand cesserez-vous de triturer la loi au détriment de la ruralité et au bénéfice d'un seul parti ? Si le Conseil d'État vous censure, que se passera-t-il en 2015 ? (Applaudissements à droite)
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser M. Valls, retenu par des obligations internationales. Cette réforme importante, devenue loi de la République, répond à deux objectifs. La parité d'abord : dans le Vaucluse, sur les 24 conseillers généraux actuels, il n'y a que 3 femmes... Demain, il y en aura 17. En outre, il s'agit de se conformer aux directives du Conseil constitutionnel, notamment sur les fourchettes de population. Les cantons actuels datent de 1801 ! Dans le Vaucluse, l'écart entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé était de 1 à 12 ! Autrement dit, la voix d'un citoyen valait douze fois moins que celle d'un autre. Ce ne sera plus le cas demain !
Le Conseil d'État a d'ores et déjà donné un avis favorable à 92 décrets, avec parfois quelques modifications. Celui du Vaucluse a été approuvé sans réserve. (M. Bernard Piras applaudit) 11 décrets ont été publiés ce matin au Journal officiel, d'autres le seront demain ; tous le seront avant le 1er mars.
M. Copé a une solution plus radicale sur laquelle j'aimerais vous entendre : supprimer les départements ! (Rires et applaudissements sur les bancs socialistes)
Très haut débit
M. Philippe Adnot . - Comment financer le déploiement du très haut débit (THD) alors que chacun s'accorde sur la nécessité de réduire les dépenses publiques ? Est-il normal que l'on invite les départements à investir sans compter pour desservir les zones qui n'intéressent pas les opérateurs ? Ceux-ci annoncent qu'ils n'iront pas avant cinq ans dans les zones à faible population. Comment comprendre que les plans défendus par les préfets prévoient déjà la couverture de ces zones ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Évitons les caricatures, voulez-vous ? N'opposons pas dépenses d'investissements et dépenses de fonctionnement sur lesquelles nous pouvons collectivement réfléchir - c'est une ancienne magistrate de la Cour des comptes qui vous parle. N'hypothéquons pas l'avenir. Un euro investi dans le réseau très haut débit, c'est six euros de PIB, en direct ou indirect. C'est ce Gouvernement, contrairement à l'ancien, (protestations à droite)...
M. Alain Gournac. - La faute à Sarkozy !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - ... qui a créé une mission très haut débit. C'est ce Gouvernement qui a lancé le plan France THD. C'est ce Gouvernement qui dégage trois milliards d'euros de crédits sur les dix prochaines années. C'est ce Gouvernement qui apporte la moitié des financements. Vous avez raison, les départements et régions devront...
M. Alain Gournac. - Payer !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - ... contribuer grâce à des prêts avantageux consentis par la Caisse des dépôts.
Les Français sont impatients de bénéficier de ces équipements. Demandez-leur ! Ce Gouvernement se donne les moyens de répondre à leurs attentes. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite)
La séance est suspendue à 16 h 10.
présidence de M. Charles Guené,vice-président
La séance reprend à 16 h 20.