Comptes rendus analytiques officiels du 31 janvier 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Je vous rappelle que les articles 59 à 67 bis ont été réservés jusqu'à la reprise de la séance cet après-midi.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 68

M. le président.  - Amendement n°291, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements prévue à l'article L. 321-2 du présent code est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition.

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville.  - Le Gouvernement propose une formule de compromis sur les établissements publics fonciers (EPF). Le développement des EPF d'État ne remet pas en cause la survie des EPF locaux. Nous proposons que pour les EPF locaux de plus de trois ans, l'accord des communes membres soit requis en cas de superposition ; pour les autres, un avis simple suffit.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Un compromis ? La commission est hostile à ce délai de trois ans. Avis défavorable.

M. Henri Tandonnet.  - Pourquoi imposer des EPF d'État sur tout le territoire, alors que les EPF locaux ont fait leurs preuves ? La solution de la commission est l'expression d'une décentralisation réfléchie.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Collons au terrain, ne changeons pas ce qui fonctionne... Vous verrez, monsieur le ministre, qu'après ce tour de chauffe tout va bien se passer. (Sourires)

M. Pierre Jarlier.  - Quand ça marche sur le terrain, nul besoin que l'État s'en mêle. Privilégions la stabilité.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Je vous appelle néanmoins au compromis...

M. Philippe Dallier.  - La mesure n'aura guère d'effet en Île-de-France, vu la raideur des positions des uns et des autres.

L'amendement n°291 n'est pas adopté.

L'article 68 est adopté, de même que l'article 68 bis.

L'amendement n°224 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 69 est adopté.

ARTICLE 70

M. le président.  - Amendement n°356, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

3°

par la référence :

4°

L'amendement rédactionnel n°356, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 211-2 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 211-2.  -  Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre y ayant vocation, celui-ci peut se substituer à la commune si celle-ci n'exerce pas son droit de préemption.

« Toutefois lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain. La commune peut se substituer à cet établissement si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption. » ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Les communes comme les EPCI doivent être en mesure d'exercer le droit de préemption lorsque l'occasion s'en présente.

M. le président.  - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur et Vandierendonck.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois la compétence d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière  de plan local d'urbanisme emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » ;

M. René Vandierendonck.  - La métropole de Lyon est une collectivité sui generis, comme on dit dans les livres... Elle doit pouvoir exercer le droit de préemption comme les autres EPCI.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°245 rectifié, le mécanisme existant de délégation fonctionne bien. Avis favorable à l'amendement n°173 rectifié bis.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement n°245 rectifié, qui remet en cause l'équilibre trouvé. Les propriétaires pourraient être confrontés à deux procédures et le processus en serait rendu plus long et plus complexe. L'amendement n°173 rectifié bis est satisfait par l'amendement-balai. Retrait !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je ne suis pas convaincu. Quand une communauté de communes a la compétence d'urbanisme, si un maire ne souhaite pas qu'une opération se fasse sur le territoire de sa commune, l'EPCI ne pourra intervenir... L'amendement de M. Collombat va dans le sens d'une intercommunalité renforcée.

M. Claude Dilain, co-rapporteur de la commission des affaires économiques.  - C'est le monde à l'envers !

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Je ne comprends plus... Nous savons avec quelle verve M. Collombat défend l'autonomie des communes. Et on passerait outre leur volonté ? Il suffit d'une délibération du conseil municipal pour déléguer à l'EPCI le droit de préempter.

M. Pierre Jarlier.  - La mesure contrecarrerait la mise en place des PLUI, car les maires se verraient dessaisir de la maîtrise du droit des sols. Je suivrai la commission.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Vous voulez systématiser les PLUI mais priver les EPCI des pouvoirs attachés au PLU. Où est la cohérence ?

Mme Mireille Schurch.  - Nous voterons contre, car nous persistons à défendre les prérogatives des communes. La double procédure est hasardeuse et cet amendement dangereux.

L'amendement n°245 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°173 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°174 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur et Vandierendonck.

Alinéa 23

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

ou celui de la métropole de Lyon

M. René Vandierendonck.  - Je suis prêt à le retirer s'il est inclus dans la voiture-balai...

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Avis favorable.

M. François Lamy, ministre délégué.  - L'amendement n°310 rectifié du Gouvernement répondra à vos attentes.

L'amendement n°174 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 23

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

II.  -  Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Mme Mireille Schurch.  - La création de ZAD intercommunales doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes concernées. C'est la moindre des choses. Ce n'est pas au préfet d'arbitrer en cas de désaccord. Ne plaide-t-on pas pour des intercommunalités de projet ? Pour la coconstruction, comme dans le projet de loi sur la ville ?

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Avis défavorable : si l'intercommunalité a la compétence urbanisme, pourquoi laisserait-on une commune bloquer la création d'une ZAD ?

M. François Lamy, ministre délégué.  - L'amendement va à l'encontre de nos intentions. Le texte ouvre la possibilité de créer par arrêté du préfet une ZAD d'initiative intercommunale en cas d'avis défavorable d'une commune. Dans cette situation, l'EPCI a la compétence et l'intercommunalité de projet existe déjà.

Mme Mireille Schurch.  - L'avis des communes doit être respecté. J'espère que le Sénat réitérera son vote émis en première lecture.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°192 rectifié, présenté par MM. Dubois et Tandonnet.

Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

M. Henri Tandonnet.  - Les immeubles vendus en « vente HLM » ne sauraient être préemptés : cela alourdirait un régime déjà extrêmement contraint qui donne aux communes, comme aux locataires, toutes les garanties et risque de gêner la fluidité nécessaire à l'évolution du parc HLM.

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Merceron et J.L. Dupont.

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

a bis) Au a, après les mots : « et qui sont leur propriété, », sont insérés les mots : « la nue-propriété de tels immeubles, lorsque la détention ou l'acquisition par ces organismes porte sur le seul usufruit, » ;

M. Henri Tandonnet.  - Cette disposition a été votée par le Sénat en première lecture.

Le schéma d'usufruit locatif social permet aux bailleurs sociaux d'étendre leur parc de logements, sans recourir à leurs fonds propres. C'est un outil efficace pour la politique foncière et immobilière, notamment comme alternative aux ventes à la découpe.

Dans le prolongement de la loi SRU, il convient de placer hors du champ du droit de préemption les mutations de nue-propriété, dès lors qu'elles interviennent à l'occasion de la mise en oeuvre du schéma d'usufruit locatif social en partenariat avec un bailleur social.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°192 rectifié : le droit de préemption est justifié pour ces biens. Sur l'amendement n°57, nous avions suivi en première lecture l'avis favorable du Gouvernement. Pourquoi l'Assemblée nationale est-elle revenue sur notre vote ?

M. François Lamy, ministre délégué.  - Avis défavorable à l'amendement n°192 rectifié : le Gouvernement souhaite élargir le droit de préemption. Même avis sur l'amendement n°57 : rien ne justifie d'exclure les logements en usufruit locatif social dès lors que la volonté des locataires est respectée.

L'amendement n°192 rectifié n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°57, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'amendement n°227 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°248 rectifié, présenté par MM. Tropeano et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall, Vendasi, Fortassin, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin et Collin.

Alinéa 50

Après les mots :

titulaire du droit de préemption

insérer les mots :

ou son substitut

M. Pierre-Yves Collombat.  - La conséquence d'une proposition fausse n'est pas nécessairement fausse ; je crains néanmoins un avis défavorable...

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Je le confirme.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Moi aussi, à regret.

L'amendement n°248 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire sa décision d'exercer ou non le droit de préemption. Le silence du titulaire du droit de préemption à l'issue de ce délai vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Si l'aliénation porte sur un bien soumis au droit de préemption urbain, le substitut tel que défini à l'article L. 211-2, peut exercer le droit de préemption si le titulaire ne l'exerce pas. Le substitut notifie sa décision d'exercer ou non le droit de préemption avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa. Le silence du substitut du droit de préemption à l'issue de ce délai vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Il adresse sans délai copie de sa décision au titulaire. » ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Mêmes causes, mêmes effets sans doute...

L'amendement n°246 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°247 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Collombat et Baylet, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall, Vendasi, Fortassin, Alfonsi, C. Bourquin et Collin.

Alinéa 49, première phrase

Après les mots :

titulaire du droit de préemption

insérer les mots :

ou son substitut

M. Pierre-Yves Collombat.  - Idem.

L'amendement n°247 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°228 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 70, modifié, est adopté.

L'article 70 quater demeure supprimé.

ARTICLE 71

M. le président.  - Amendement n°362, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 

1°  L'article L. 240-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité  à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code.

« Lorsque le titulaire du droit de priorité, ou ses délégataires, visés aux trois premiers alinéas du présent article renoncent à l'exercer, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non titulaire du droit de préemption urbain, peuvent exercer ce droit, dans les conditions prévues à l'article L. 240-3 du présent code, au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations ;

2° L'article L. 240-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2, située dans le territoire d'intervention d'un établissement public d'aménagement au sens de l'article L. 321-14, le droit de priorité tel que défini au premier alinéa de l'article L. 240-1 est exercé, dans les conditions définies à l'article L. 240-3, par ledit établissement.

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, en région Ile-de-France, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, en cas de refus d'acquérir par l'établissement public d'aménagement visé à l'alinéa précédent, ou en l'absence d'un tel établissement public d'aménagement, le droit de priorité est exercé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne définie à l'article L. 321-29 dans les mêmes conditions.

« Les deux précédents alinéas ne s'appliquent pas sur le périmètre des opérations d'intérêt national des aérodromes de Paris Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget. »

M. François Lamy, ministre délégué.  - L'amendement élargit la possibilité offerte aux communes et aux EPCI titulaires du droit de préemption urbain de recourir à la délégation du droit de priorité aux organismes privés d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'une décote, afin de faciliter et d'accélérer la mise en chantier d'opérations de construction de logements sociaux, sur les terrains de l'État et de ses établissements publics.

En outre, il offre la possibilité d'exercer le droit de priorité aux EPCI non titulaires du droit de préemption urbain lorsque le titulaire du droit renonce à l'exercer. Enfin, il prévoit que dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, le droit de priorité peut être exercé par l'établissement public d'aménagement concerné.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Avis favorable : la construction s'en trouvera accélérée.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je voterai l'amendement... qui ressemble beaucoup à celui que j'ai défendu tout à l'heure... Curieuse versatilité !

Mme Mireille Schurch.  - La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement, ce qui est en soi contestable. Les élus de la région parisienne s'inquiètent de l'absence de concertation autour de cette question majeure. Il faudra pourtant les mobiliser et obtenir leur soutien pour construire 70 000 logements chaque année dans le périmètre du Grand Paris !

Des progrès ont été enregistrés sur les transports publics, grâce à un travail approfondi en commun et au débat public. Or des décisions de même ampleur doivent être prises pour remédier à la crise du logement et aboutir à un aménagement équilibré. Impossible sans moyens ni processus démocratique. Ne reproduisez pas les erreurs du précédent gouvernement ! Tout reste à faire pour mettre fin aux déséquilibres entre l'est et l'ouest parisien. Les pouvoirs publics peuvent utiliser leur pouvoir d'agrément pour la construction de bureaux, afin d'éviter de concentrer toujours plus les emplois à l'ouest. Il faut inverser la tendance à l'allongement des durées de transport, qui dégrade la qualité de vie.

En tout état de cause, on ne fera rien sans les élus ni l'implication des citoyens. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Le Gouvernement a cédé des terrains importants au Grand Toulouse, ce qui a permis d'engager un projet urbanistique novateur. Cet amendement va dans le même sens. L'objectif est d'aboutir aussi vite que possible. Le pessimisme n'est pas de mise, la loi sur la mobilisation du foncier public rencontre le succès.

M. Philippe Dallier.  - J'aurais voulu que le sort du Grand Paris soit distingué de celui des autres territoires. L'urgence est à la clarification des responsabilités. Alors que la mission de préfiguration n'est pas encore installée, cet amendement est prématuré, car il permet tout - je n'ose pas dire : et n'importe quoi...

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Il n'y a pas ici d'automaticité, contrairement aux amendements Collombat.

Sur le Grand Paris, M. le ministre est mieux placé pour nous répondre.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Le discours de Nicolas Sarkozy sur le Grand Paris date d'avril 2009...

M. Philippe Dallier.  - De juin 2007 !

M. François Lamy, ministre délégué.  - Nous sommes en 2014... Il y a urgence. Jamais le Gouvernement n'est passé outre l'avis des collectivités territoriales, sauf à Saclay. Voilà longtemps que l'on ne sait plus à quoi servent certains outils d'aménagement, il est important de s'en donner d'autres... Je vous invite, monsieur Dallier, à réviser votre jugement.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Je serais enclin à déposer un sous-amendement, pour supprimer l'alinéa commençant par « Lorsque le titulaire du droit de priorité... ». Cela satisferait peut-être le RDSE et les centres.

M. Philippe Dallier.  - Les centres ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Quoi qu'il en soit, l'amendement va dans notre sens et nous le voterons.

M. Pierre Jarlier.  - Nous parlions tout à l'heure de délégation de compétence, à présent de la création d'un outil nouveau pour libérer du foncier et accélérer les opérations dans les zones tendues. Je ferai confiance au Gouvernement.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Il n'est donc pas besoin de sous-amendement...

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°362 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Compte tenu de l'incertitude du résultat, je propose de réserver l'article 71.

L'amendement n°196 n'est pas défendu.

L'article 72 est adopté.

ARTICLE 73

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur .  - La commission a recherché un consensus sur l'article 73 en accordant des dérogations aux communes dépourvues de PLU ou de carte communale, afin d'assurer l'équilibre entre urbanisation et agriculture, principalement dans les zones rurales et de montagne. Nous demanderons le rejet de tous les amendements qui le remettent en cause.

M. le président.  - Amendement n°175 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

; il en est de même s'agissant de la typologie des logements prévue à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels peut être indiquée une taille maximale

M. Jean-Pierre Sueur.  - Cet amendement autorise à définir une taille maximale de logements, afin de renforcer la production de logements sociaux PLUS et PLAI de petite taille, dans les centres et polarités urbaines, notamment pour le logement des jeunes isolés et des étudiants. Il permet une meilleure coordination entre les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation pour élaborer les PLUH.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Retrait.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Même avis : la combinaison des alinéas 6 et 7 permettent d'atteindre l'objectif.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Soit.

L'amendement n°175 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° À titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisées des constructions liées aux activités agricoles.

Mme Élisabeth Lamure.  - Je crains que cet amendement n'entre pas dans le fameux compromis... Le projet de loi prévoit d'utiliser la délimitation de petits secteurs en zone non bâtie des PLU pour admettre tout à la fois des constructions, des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage et des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

S'agissant des aires et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage, la loi du 5 juillet 2000 prévoit déjà des obligations d'accueil pour les collectivités ; il n'est pas nécessaire de prévoir une localisation prioritaire dans les zones agricoles.

Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs doivent, elles, être traitées comme toute autre habitation, ne serait-ce que pour des raisons sanitaires. Ne soyons pas trop permissifs : il importe de ne permettre que les constructions liées aux activités agricoles.

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.

Alinéa 9

1° Supprimer les mots :

À titre exceptionnel,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition qu'elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il convient de prendre en compte les situations d'urbanisations existantes, comme les hameaux au sein de zones naturelles ou agricoles, et de ne pas geler toute possibilité de changement d'usage et d'évolution des constructions. Le recours à l'institution de ces zones de taille et de capacités d'accueil limitées doit être circonstancié et motivé sous le contrôle du préfet avec l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Les constructions autorisées ne sauraient compromettre la destination générale de la zone.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

À titre exceptionnel,

M. Pierre Jarlier.  - Les possibilités sont déjà très encadrées dans les zones à urbanisation diffuse : il faudra recueillir l'accord du préfet et l'avis de la commission départementale. Si l'on ajoute « à titre exceptionnel », c'est ceinture et bretelles. Si l'inventaire des bâtiments concernés est allégé, je suis prêt à retirer l'amendement. Sinon, le signal serait très négatif pour le monde rural.

L'amendement n°152 n'est pas défendu.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - L'amendement n°214 ne préserverait que les constructions agricoles : avis défavorable. L'amendement n°176 est contraire à l'orientation de ce texte : même avis. J'entends M. Jarlier mais je ne vois pas comment contrôler les exceptions. L'Assemblée nationale les avait supprimées, nous les réintroduisons en y mettant des limites. N'allons pas rompre cet équilibre. C'est une notion que les centristes peuvent entendre.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Je n'ai pas participé à l'exercice de compromis de la commission mais je la suis sur ses avis.

M. Henri Tandonnet.  - Des trois amendements, le nôtre est le plus court...

Nous souhaitons pouvoir faire du pastillage sur les territoires ruraux qui le nécessitent. Dans mon EPCI, qui compte 29 communes, nous avons supprimé 800 hectares de zones constructibles que des communes avaient faites individuellement. Pour pouvoir faire cela, il faut de la souplesse or je vois avec quelle rigidité les services de l'État font leurs contrôles. Chez nous, il n'y a pas de bourgs, l'habitat est dispersé. Si nous faisons 15 zones de pastillage sur 29 communes, les services de l'État nous diront que ce n'est plus de l'ordre de l'exception.

M. Joël Labbé.  - Je donnerai un avis strictement personnel car nous n'en avons pas parlé dans le groupe. Je suis complètement contre le pastillage, et très pour les dérogations offertes aux terres agricoles. Mais la réalité c'est que des hameaux se sont construits à l'intérieur de zones agricoles. Dans les années 1975, il fallait un hectare pour construire. Ces terres ne reviendront pas à l'agriculture. On a inventé la nomenclature AH pour l'habitat en zone agricole, mais cela ne règle pas le problème. Il faut bâtir un urbanisme divers et varié sans toucher aux zones agricoles.

M. Pierre Jarlier.  - Si l'on maintient le caractère exceptionnel de ces zones A, cela aura pour effet une multiplication des zones U. Le remède sera alors pire que le mal.

Lorsque l'on passera en PLUI, on s'adressera à des communes dépourvues de documents d'urbanisme, avec lesquelles il faudra trouver un consensus. Il faut que l'on se donne les moyens de la planification en zone rurale.

M. René Vandierendonck.  - Je sais que comparaison n'est pas raison mais je peux prendre l'exemple d'une métropole de 85 communes comme celle de Lille, qui compte plus de 50 % de terres agricoles. La négociation se fait donc sur la base des projets urbains, en tenant compte de la préservation des terres agricoles. On ne cherche pas à pratiquer un échange terme à terme mais à atteindre un juste milieu, grâce à quoi des terres qui étaient en zone d'urbanisation différée peuvent se retrouver en zone A.

Le pouvoir arrête ainsi le pouvoir. Cela ne produit pas d'immobilisme car les deux sont contraints d'aller de l'avant.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Relisez l'article : nous avons beaucoup progressé par rapport à la situation actuelle, qui n'a pas permis, l'exemple vaut ce qu'il vaut, d'éviter 1 700 pastilles sur un seul PLU. On ne peut pas ouvrir toutes les vannes !

M. Pierre-Yves Collombat.  - C'est un des points les plus délicats du projet de loi. Nous cherchons à écrire un texte général autorisant les dérogations : première contradiction.

Dans la pratique, les demandes exceptionnelles sont interprétées de manière très tatillonne. N'autorisons plutôt les exceptions que lorsqu'il y a au moins un minimum d'équipement. Par situations exceptionnelles, il faut entendre les situations justifiant des modifications du code de l'urbanisme. Changeons le mot, si nécessaire.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Ne multiplions pas les exceptions. Je suis prêt à donner, à titre personnel, un avis de sagesse à l'amendement n°82 rectifié, qui substitue à l'inventaire exhaustif des bâtiments une méthode plus souple d'identification, afin de tenir compte des cas de faible densification. Mais les autres amendements remettraient en cause l'équilibre du texte.

M. Claude Dilain, co-rapporteur.  - Je donne ma caution à M. Bérit-Débat pour ce compromis qui va dans le bon sens.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Si le compromis permet d'avancer dans le bon sens... Sur le fond, nous sommes d'accord.

M. Pierre Jarlier.  - Je ne comptais pas contester l'excellent travail de la commission. Cet amendement était de principe. Il y a deux sujets à bien distinguer, celui des zones agricoles pour lesquelles il faut trouver un peu de souplesse, celui des zones naturelles, où il s'agit d'identifier les bâtiments à restaurer. Je suis prêt à retirer cet amendement-ci, mais je souhaite vivement que les amendements n^os82 rectifié et 85 rectifié soient adoptés. Nous avons besoin d'éléments de discussion pour la CMP. L'Assemblée nationale avait mis un tel filtre que l'on ne pouvait rien faire sur des terrains qui n'étaient pas en friche depuis dix ans. Il n'y en a guère dans le Massif central.

M. le président.  - Nous sommes en séance publique, pas en commission !

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Certes mais il est bon de chercher des convergences.

Tenons-nous en à l'amendement n°82 rectifié. Les friches ont été enlevées par la commission sans que l'Assemblée nationale les ramène. Nous n'avons pas de crainte à avoir là-dessus pour la CMP.

Mme Élisabeth Lamure.  - Mon amendement porte sur autre chose : nous ne voulons pas voir fleurir chalets démontables, caravanes et yourtes en zone agricole.

L'amendement n°214 n'est pas adopté.

L'amendement n°176 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°81 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°290 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 13

Après les mots :

de la zone

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

M. Pierre-Yves Collombat.  - En première lecture, nous avons eu un échange musclé avec Mme la ministre à propos des résidences mobiles et démontables. On fait une cabane, puis une maison, et l'on s?installe parfois pour des décennies. Ce sont pour la plupart des personnes modestes.

Cet amendement autorise des pastillages - je précise à Mme Lamure que les conseils municipaux en décident - et fixe les conditions relatives au raccordement aux réseaux publics et à l'hygiène, afin d'éviter que chacun installe de son côté sa petite éolienne, creuse son petit puits, fasse son petit assainissement.

M. le président.  - Amendement n°250 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces secteurs sont délimités avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d'incendie et de secours. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

M. Pierre-Yves Collombat.  - De même, assurons-nous que les règles minimales en matière de sécurité et de salubrité sont respectées lors de la définition de ces zones à régime dérogatoire.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - L'amendement n°290 rectifié est de cohérence avec ce que nous allons adopter à l'article 59. Nous y sommes favorables, mais pas à l'amendement n°250 rectifié : un décret sur les conditions d'hygiène et de sécurité est prévu.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Avis favorable à l'amendement n°290 rectifié, opportun. L'amendement n°250 rectifié est satisfait puisque le règlement du PLU apportera les précisions utiles.

M. Marc Daunis.  - L'amendement n°290 rectifié est bienvenu : dans les Alpes-Maritimes, nous avons les mêmes préoccupations que dans le Var. L'amendement n°250 rectifié, en effet, peut être retiré. Le délai de trois mois est trop long ; en règle générale, il est de deux mois.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cet amendement n°290 rectifié est de bon sens et de justice : il concerne des gens aux revenus modérés.

L'amendement n°290 rectifié est adopté.

L'amendement n°250 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières peuvent faire l'objet d'une réfection, d'une extension mesurée à l'exclusion de tout changement de destination.

Mme Élisabeth Lamure.  - Nous proposons d'autoriser une extension mesurée des constructions existantes, à charge pour les documents d'urbanisme d'en fixer les critères.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination et d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt.

M. Pierre Jarlier.  - Je l'ai défendu : l'inventaire systématique des bâtiments traditionnels qui présentent un intérêt architectural et patrimonial serait extrêmement coûteux et complexifierait considérablement la procédure d'élaboration d'un PLUI. Nous parlons en effet de 4 000 à 5 000 bâtiments. Les risques de contentieux portés contre les décisions des maires sont réels.

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt.

M. Pierre Jarlier.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.

Alinéa 16, première phrase

Après les mots :

zones agricoles

insérer les mots :

, naturelles ou forestières,

M. Jean-Pierre Sueur.  - Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Cela fait courir le risque d'une paupérisation et d'une disparition de ce patrimoine de qualité.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Dubois et Jarlier, Mme Férat et MM. Deneux, Roche et Tandonnet.

Alinéa 16, première phrase

Après les mots :

Dans les zones agricoles

insérer les mots :

ou naturelles

M. Henri Tandonnet.  - Afin d'assurer la protection de leurs paysages, certaines communes de montagne ont classé en zones naturelles des secteurs à vocation agricole. Or dans ces secteurs sont implantés des bâtiments traditionnels à forte valeur patrimoniale qui, n'ayant plus d'usage agricole, méritent d'être conservés afin d'accueillir de nouvelles populations et de lutter contre l'étalement urbain.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet.

Alinéa 16, seconde phrase

Supprimer le mot :

conforme

M. Pierre Jarlier.  - On ne peut demander l'avis conforme de la CDCEA aussi longtemps que celle-ci compte peu d'élus. Cela va poser un problème de confusion entre juge et partie, et créer des difficultés de voisinage.

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Dans ce cas, les autorisations de travaux sont soumises à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

M. Pierre Jarlier.  - Comme dit M. Collomb, on a oublié les zones naturelles ! Là, il faut un inventaire.

En l'absence de dossier d'urbanisme, des dérogations sont prévues dans le champ de la loi montagne, que certaines communes pourraient craindre de perdre avec le PLUI.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Nous sommes partis de loin. J'avais donné un avis défavorable à tous les amendements, compte tenu de l'équilibre trouvé, mais nous sommes convenus de voter l'amendement n°82 rectifié. Je maintiens l'avis défavorable à tous les amendements.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Le Gouvernement se rallie à la sage position de votre rapporteur. Mêmes avis.

M. Henri Tandonnet.  - En réalité, le rapporteur n'a rien lâché : nous avons compliqué les choses, et ne sommes pas revenus sur le critère d'exception. Je propose de retenir l'amendement n°177 rectifié. Sinon, les élus vont étendre les zones agricoles sur les zones naturelles pour contourner la loi, afin de pouvoir réhabiliter des bâtiments.

Mme Élisabeth Lamure.  - J'ai satisfaction avec l'amendement n°82 rectifié.

L'amendement n°215 rectifié est retiré.

L'amendement n°82 rectifié est adopté.

L'amendement n°83 n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^os177 rectifié, 64 rectifié et 84 rectifié.

M. Pierre Jarlier.  - Attention ! Aujourd'hui, on ne peut intervenir sur les changements de destination des bâtiments en zone naturelle. C'est un risque à ne pas courir. En revanche, cette possibilité demeurera dans les zones A. Certes, les bâtiments concernés sont moins nombreux en zone N, mais il faut en tenir compte.

M. Joël Labbé.  - Évitons en effet que des terrains soient artificiellement classés en zone agricole. Les arguments de M. Jarlier sont très forts.

M. Marc Daunis.  - Le rapporteur est dans une situation délicate car il est tenu par la position de la commission. Pourtant, en adoptant l'amendement n°85 rectifié, le groupe socialiste limiterait les appétits et les détournements de la loi, et nous ferions oeuvre utile.

M. Jean-Claude Lenoir.  - De cette oeuvre utile, faisons un chef-d'oeuvre ! (Sourires) Tout le monde soutient donc l'amendement de M. Jarlier, qui est le bon sens même. Nous sommes nombreux à avoir travaillé sur des documents d'urbanisme, nous connaissons bien ces affaires. D'aucuns pensent que les élus font n'importe quoi et que l'administration rectifie les choses a posteriori. En réalité, nous sommes tous attachés à ce qu'on ne commette pas l'irréparable.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - J'ai été maire une vingtaine d'années, je préside une communauté d'agglomération. J'ai le problème en tête aussi bien que vous. L'esprit du texte est bien d'économiser des terrains. Ne le vidons pas de sa substance. Ma position est inconfortable puisque la commission a donné un avis défavorable. Je ferai donc appel à la sagesse du Gouvernement... (Sourires)

Bâtissez un chef-d'oeuvre si vous voulez. M. Jarlier a annoncé vouloir disposer de matériau en prévision de la CMP : je le conçois.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Je remercie Mme Duflot de m'avoir donné l'occasion de sortir des zones urbaines sensibles pour assister à ce débat vivifiant. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°85 rectifié est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir.  - À l'unanimité ! C'est un chef-d'oeuvre.

M. Marc Daunis.  - Nous remercions le rapporteur.

M. le président.  - Amendement n°251 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Fixer dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d'eau et d'assainissement un ou des coefficients d'occupation des sols fixant la densité de ces constructions ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Puisque l'on en est aux dérogations...

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Rétablir le COS serait contre-productif. Quelles règles énoncer pour les bâtiments démontables ? Avis défavorable.

M. François Lamy, ministre délégué.  - L'amendement est satisfait : le PLU répond à ce problème.

L'amendement n°251 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :

« - dans les zones urbaines et à urbaniser ;

« - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 123 - 4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions ;

Mme Mireille Schurch.  - Le COS est utile, laissons-en la possibilité aux élus.

M. le président.  - Amendement identique n°188 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Amoudry et Tandonnet.

M. Henri Tandonnet.  - C'est le même amendement. La suppression du COS va démolir la philosophie qui a présidé à l'aménagement de certains quartiers.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - D'autres outils sont plus efficaces, comme les limites de gabarit. De plus, il existe des communes très dynamiques bien que dépourvues de COS. Avis défavorable.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Même avis : les critères d'emprise au sol et de hauteur sont beaucoup plus souples.

M. André Reichardt.  - Je voterai les amendements : il n'y a aucune raison de supprimer les COS, qui constituent un outil d'aménagement de plus pour les collectivités. Ce n'est d'ailleurs qu'une faculté. Tous les élus savent que c'est grâce aux COS que l'on a pu gérer certaines situations intelligemment.

Mme Élisabeth Lamure.  - Nous avions déposé un amendement identique en première lecture, et nous voterons ceux-ci.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il est extraordinaire de supprimer les COS d'un jour à l'autre. Les nouvelles règles sont encore plus compliquées. Bel exemple de la prise de pouvoir par des techniciens - qui ont sans doute fait de grandes études... C'est un problème idéologique ! Cela me fait penser à la dérive des normes comptables, devenues incompréhensibles pour le commun des mortels. Je n'ai guère d'illusion sur le sort final de ces amendements, qui vont contre le Grand Livre...

M. Joël Labbé.  - Je regrette de n'avoir pas pu approfondir la question. S'il s'agit de préserver les terres agricoles, je signe des deux mains. Je suis maire pour quelques semaines encore : un COS m'aurait beaucoup facilité la vie en zone d'habitat agricole. Mon PLU n'en aurait été que meilleur.

À titre personnel, je voterai ces amendements avec conviction.

M. Claude Dilain.  - Votre attachement à la simplification est à géométrie variable... Le coefficient d'occupation des sols (COS) n'a pas que des avantages : c'est aussi le bon outil pour empêcher la construction de logements sociaux. C'est aujourd'hui le jour de la remise du rapport de la Fondation Abbé Pierre, ayons-le à l'esprit !

M. Pierre Jarlier.  - M. Dilain a raison d'inciter à la prudence. Mais en montagne, le transfert de COS évite parfois le mitage des zones naturelles. J'aimerais des explications complémentaires.

M. Marc Daunis.  - Les critères de hauteur et de gabarit permettent d'aboutir aux mêmes résultats sans les contraintes du COS. Avec le COS, parcelle par parcelle, établir un PLU c'est parfois faire de la dentelle... Les PLU en deviennent illisibles. Je ne voterai pas ces amendements.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Je suis réservé sur la suppression des COS, même si les arguments de M. Dilain sont valables.

M. André Reichardt.  - Allons ! C'est au conseil municipal de décider en matière de logement social !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Mais sans COS j'aurais eu le plus grand mal à établir le PLU de Paris. J'aurais été obligé de descendre jusqu'à l'échelle de la parcelle ! Nous avions défini des zones avec des COS différenciés et pris en compte les destinations diverses des bâtiments. Je m'abstiendrai.

Mme Mireille Schurch.  - Le COS n'est pas responsable du manque de logements sociaux ! Ce sont les maires qui décident de leur construction. Le COS est un outil bien maîtrisé et bien utilisé. Sa suppression nous semble arbitraire et technocratique.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - En tant que maire, j'ai eu recours au COS. Mais d'autres outils permettent de maîtriser plus finement l'urbanisation. M. Dilain a mentionné des pratiques douteuses... Faire cohabiter le COS avec les nouvelles règles est-ce aller dans le sens de la simplification ?

À mon initiative, il a été précisé à l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme que le règlement du PLU « peut délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ». Bref, les droits à construire survivront à la disparition du COS.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Le COS avait effectivement été modulé selon les quartiers à Paris, mais il a souvent servi à empêcher la construction de logements sociaux. En milieu pavillonnaire, le COS peut empêcher un jeune couple qui a des enfants d'agrandir son logement, par exemple.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Soyons cohérents avec ce qui a été voté en première lecture et en commission. Les nouvelles règles, plus souples, améliorent les choses, y compris en ce qui concerne l'architecture ou le logement social.

Les amendements identiques n^os39 et 188 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°154, présenté par MM. Bizet et César, Mme Lamure et M. Lenoir.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Afin d'optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, permettre l'extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées, conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

Mme Élisabeth Lamure.  - Dans de nombreux immeubles anciens, certaines parties communes sont inutilisées ou désaffectées. Le règlement du plan local d'urbanisme doit pouvoir fixer des règles permettant l'extension des parties privatives sur ces parties communes, afin d'optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions.

L'amendement n°154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.

Alinéa 31, II (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur.

Alinéa 31, II (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

II.  -  L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur dans les conditions prévues par le II de l'article 64.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Le projet de loi prévoit que le nouveau contenu du règlement des PLU, qui supprime la possibilité de prévoir certaines règles d'urbanisme, sera applicable aux demandes d'autorisation déposées dès la publication de la loi. En revanche, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le rapport de présentation d'une part, le surplus du dossier de PLU d'autre part, est dissociée.

Ainsi, une partie des règles contenues dans les règlements des PLU approuvés cesserait de s'appliquer par le seul effet de la loi, sans procédure d'aucune sorte.

Dans ce cas de nombreuses autorisations ou refus d'autorisation risqueraient de se fonder sur des dispositions privées d'effet juridique. Il en résulterait de nombreux contentieux, pouvant engager la responsabilité pécuniaire de la commune ou de l'EPCI.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - L'amendement n°179 rectifié sera satisfait par un amendement à venir de la commission.

Avis très défavorable à l'amendement n°178 rectifié, qui retarderait l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions utiles.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°179 rectifié est retiré.

L'amendement n°178 rectifié n'est pas adopté.

L'article 73, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous revenons aux résultats du scrutin public n° 132 sur l'amendement n°362.

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 71 est adopté.

L'amendement n°65 est retiré.

L'article 74 est adopté, ainsi que l'article 75.

ARTICLE 76 A

M. le président.  - Amendement n°358, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa un alinéa ainsi rédigé :

Le V de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

II.  -  Alinéa 1

1° Au début, insérer la référence :

I.

2° Supprimer les mots :

du V de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

III.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de l'établissement public » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour appliquer ce droit, ces réservations portent sur le flux annuel des logements sociaux mis en location dans le programme de construction. »

M. François Lamy, ministre délégué.  - Cet amendement précise la rédaction de l'article de loi qui prévoit, en contrepartie de la décote consentie, la possibilité de donner à l'administration ou à l'établissement public qui cède son terrain un contingent de réservation pour ses agents, à hauteur de 10 % des logements sociaux construits dans le cadre du programme ayant bénéficié de la décote. L'amendement précise que la gestion de ce contingent de réservation pourra s'effectuer en « flux », soit au fur et à mesure de la libération éventuelle desdits logements.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Avis favorable, à titre personnel, à cet amendement que la commission n'a pas examiné.

L'amendement n°358 est adopté.

L'article 76 A, modifié, est adopté.

L'article 78 est adopté.

ARTICLE 78 BIS

M. le président.  - Amendement n°295 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.  -  Après l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. I. -  Sur les territoires de l'unité urbaine de Paris qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'un contrat de développement territorial pour lequel la décision d'ouverture de l'enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement est intervenue au plus tard à la date mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article 21 de la présente loi, des contrats de développement d'intérêt territorial peuvent être conclus entre le représentant de l'État dans la région, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant de leurs compétences, d'autre part.

« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, en être signataires.

« Ces contrats ont notamment pour objet la définition d'une stratégie de développement à une échelle cohérente avec les dynamiques territoriales à l'oeuvre, et la déclinaison des objectifs de production de logement fixés à l'article 1er.

« Ils définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, les objectifs et les priorités en matière d'urbanisme, de logement, de politique de la ville, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique, notamment de l'économie sociale et solidaire, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles.

« Chaque contrat porte sur le développement d'un territoire inclus dans un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave.

« II. - Le contrat comprend notamment :

« 1° Une présentation du projet de territoire, et de la manière dont il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis au I ;

« 2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser. Ces objectifs sont fixés sur la base d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social. Ils ne peuvent être inférieurs à ceux prévus dans le cadre du programme local de l'habitat. »

M. François Lamy, ministre délégué.  - Tous les territoires franciliens doivent pouvoir s'engager dans la dynamique des contrats de développement territorial (CDT).

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Sagesse. À titre personnel, j'estime qu'il s'agit d'un outil précieux.

L'amendement n°295 rectifié est adopté.

L'article 78 bis, modifié, est adopté, de même que l'article 84.

ARTICLE 84 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par MM. Vandierendonck, Fichet, Delebarre, Todeschini et Rebsamen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 125-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 125-6.  -  I.  -  L'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.

« II.  -  Le représentant de l'État dans le département recueille l'avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de zones de vigilance, et le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.

« Les zones de vigilance sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département.

« III.  -  Les zones de vigilance sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale.

« IV.  -  L'État publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance.

« V.  -  Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. » ;

2° L'article L. 125-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 125-7.  -  Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone de vigilance mentionnée à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

« À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. » ;

3° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 512-21 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-21.  -  I.  -  Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au représentant de l'État dans le département de se substituer à l'exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.

« II.  -  Lorsque l'usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d'une autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, le tiers demandeur recueille l'accord du dernier exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, et s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.

« III.  -  Le tiers demandeur adresse au représentant de l'État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'usage futur envisagé et l'état des sols.

« IV.  -  Le représentant de l'État dans le département se prononce sur l'usage proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usage envisagé.

« V.  -  Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation définis au IV pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage défini. Ces garanties sont exigibles à la première demande.

« Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage envisagé peut faire l'objet d'une réévaluation du montant des garanties financières.

« VI.  -  Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l'objet des mesures de police prévues au chapitre I^er du titre VII du livre I^er.

« VII.  -  En cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de mettre en oeuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant met en oeuvre les mesures de réhabilitation pour l'usage défini dans les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.

« VIII.  -  Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers et le formalisme de l'accord de l'exploitant ou du propriétaire. » ;

4° Le dernier alinéa de l'article L. 514-20 est ainsi rédigé :

« À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. » ;

5° L'article L. 515-12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'État dans le département.

« Dans les cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.

« Lorsqu'il n'est pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et l'exploitant sont informés par le représentant de l'État dans le département du projet de suppression de la servitude. » ;

6° L'article L. 556-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 556-1.  -  Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en oeuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publique, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.

« Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette mise en oeuvre par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.

« Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage en informe le propriétaire et le représentant de l'État dans le département. Le représentant de l'État dans le département peut créer sur le terrain concerné une zone de vigilance.

« En cas de modification de la consistance du projet initial, le maître d'ouvrage à l'initiative de cette modification complète ou adapte, si nécessaire, les mesures de gestion définies au premier alinéa.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » ;

7° Le chapitre VI du titre V du livre V est complété par deux articles L. 556-2 et L. 556-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 556-2.  -  Les projets de construction ou de lotissement prévus dans une zone de vigilance telle que prévue à l'article L. 125-6 font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en oeuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.

« Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent.

« L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.

« L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.

« Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 556-3.  -  I.  -  En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de l'urbanisme à un établissement public foncier ou, en l'absence d'un tel établissement, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. Lorsqu'un établissement public foncier ou l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.

« Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'État bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue à l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.

« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

« Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant du site pollué ou du responsable de la pollution, la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa du présent I n'a pas permis d'obtenir la réhabilitation du site pollué, l'État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette réhabilitation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

« Les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et, le cas échéant, l'acquisition des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'État. La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque l'une des collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé de l'urbanisme.

« II.  -  Au sens du I, on entend par responsable, par ordre de priorité :

« 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l'article L. 165-2, une installation classée pour la protection de l'environnement ou une installation nucléaire de base, le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution des sols, ou la personne désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives. Pour les sols pollués par une autre origine, le producteur des déchets qui a contribué à l'origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué ;

« 2° À titre subsidiaire, en l'absence de responsable au titre du 1°, le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution.

« III.  -  Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. Il définit notamment l'autorité de police chargée de l'application du présent article. » 

M. René Vandierendonck.  - La géographie prioritaire de la politique de la ville coïncidera, je le précise, avec celle du groupe de travail de Mme Schurch sur l'habitat indigne...

Pour construire la ville durable, il faut reconquérir les zones industrielles qui retracent l'histoire des mutations industrielles et de leur cortège de dégâts sociaux. Au Sénat, les formations politiques différentes savent travailler ensemble, avec le Gouvernement. Nous présentons cet amendement qui est au coeur des objectifs de ce projet de loi.

Il s'agit d'améliorer l'information des populations sur l'état de la pollution des sols, et de prévenir l'apparition des risques sanitaires liés à la pollution des sols. Cette information permettra de limiter l'engagement de la responsabilité des collectivités publiques et de l'État.

Nous encourageons aussi l'engagement des acteurs publics et privés dans le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel, répondant aux besoins urgents en habitat, dans le respect du fameux principe pollueur-payeur, en luttant contre l'étalement urbain.

Enfin, il est important d'opérer une clarification des responsabilités des acteurs et d'établir un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. René Vandierendonck.  - Je n'ai pas pris part à la discussion générale, bien que rapporteur pour avis, pour me réserver jusqu'ici. Cet amendement est l'aboutissement d'un travail transpartisan sur les outils fonciers.

M. le président.  - Amendement identique n°68 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Grosdidier et Mayet.

M. Gérard Longuet.  - Éloquemment défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°198, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Mme Mireille Schurch.  - Magnifiquement défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°288, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - La France compte environ 260 000 sites potentiellement pollués et plus de 4 000 présentant une pollution avérée susceptible d'engendrer des risques sanitaires importants. Au moment où la lutte contre l'étalement urbain est une priorité, la reconquête des friches et anciens sites industriels, souvent imbriqués à de l'habitat, peut constituer une véritable opportunité en matière de renouvellement urbain et de recyclage foncier pour les collectivités. Elle peut concourir à l'amélioration et à la création de logements, à la requalification d'espaces publics et à la réalisation d'équipements publics, répondant aux besoins des habitants.

Aujourd'hui, les règles s'enchevêtrent avec pour conséquence une multiplication des contentieux : 150 % d'augmentation de contentieux civils en annulation de vente ou en responsabilité en trois ans.

M. Vandierendonck a dit les objectifs de cet amendement, et comment il a été élaboré.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Cet amendement a été voté en première lecture, avec l'avis favorable du Gouvernement. Les députés l'ont supprimé, faute d'étude d'impact. Sagesse. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

Les objectifs sont louables, mais qui paiera ?

M. François Lamy, ministre délégué.  - La rédaction a évolué à la suite d'un travail approfondi. Sagesse.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Par cohérence avec la position de la commission, je demande à mes collègues de voter ces amendements.

Les amendements identiques n^os62 rectifié bis, 68 rectifié bis, 198, 288 sont adoptés et l'article 84 bis est rétabli.

ARTICLE 84 TER (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par M. Sueur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

 Après le deuxième alinéa du III de l'article 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 « Les pouvoirs afférents à la gestion du domaine national de Chambord sont exercés sans préjudice des pouvoirs conférés au maire en tant que représentant de l'État et des pouvoirs définis par l'article 72 de la Constitution.

 « Les biens du domaine national de Chambord évidemment nécessaires à l'exercice du service public communal font l'objet d'une convention de mise à disposition entre le domaine national de Chambord et la commune. »

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est un amendement foncièrement républicain, particulièrement important eu égard aux missions du Sénat, représentant des collectivités territoriales. Serait-il sans rapport avec le texte ? Pas plus que beaucoup d'amendements examinés ce matin. (M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, s'exclame)

Depuis la première lecture, nous avons revu la rédaction pour nous aligner sur celle de l'amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

Sur 36 700 communes, seule celle de Chambord est dépourvue de tout pouvoir, depuis la création d'un établissement public. C'est inacceptable. Y aura-t-il ici un seul sénateur pour le tolérer ?

Certes, les pouvoirs du maire et du président de l'EPCI doivent être articulés. Nous écrivons donc que le maire dispose pleinement des pouvoirs qui lui incombent en tant que représentant de l'État, ou en vertu de l'article 72 de la Constitution. Nous prévoyons aussi une convention entre les deux parties, afin que le maire ait son mot à dire sur la vie municipale. Il s'agit du respect des communes, de la loi et des libertés publiques.

M. le président.  - Amendement identique n°71 rectifié, présenté par Mme Gourault, M. Lorgeoux, Mme Létard et M. Capo-Canellas.

Mme Jacqueline Gourault.  - Je remercie M. Sueur, du département voisin de Chambord : on voit l'intérêt patrimonial du domaine, qu'un ancien président du Loiret avait fait figurer sur son territoire... La commune de Chambord et la communauté de communes de Chambord doivent exercer les compétences qui ne relèvent pas des missions de l'EPIC : gestion de l'eau, équipements sportifs, cimetière... Cet amendement ne fait que compléter la loi de 2005. Il ramènera la paix à Chambord, qui vivait fort tranquillement avant la création de l'EPIC.

On peut vouloir la disparition de la commune de Chambord, comme un de nos collègues députés, M. Martin-Lalande. Je ne suis pas de cet avis. La commune voit l'EPIC empiéter sur ses prérogatives. Je crains que des chasseurs venus de Paris ou d'ailleurs se soient fait embobiner... La chasse relève de l'EPIC. Chambord n'est-il pas ancré dans un territoire, le Loir-et-Cher ?

M. René Garrec.  - C'est une zone franche...

Mme Jacqueline Gourault.  - Certains veulent en faire ...

M. René Vandierendonck.  - ... une chasse gardée !

Mme Jacqueline Gourault.  - Les élus, à en croire certains, seraient incapables... Combien de fois ai-je entendu dire ici que les communes étaient les cellules de base de la démocratie ? Confirmez-le en votant ces amendements (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - La commission est évidemment attachée aux communes, mais, comme en première lecture, elle considère cet amendement comme un cavalier. Avis défavorable donc.

Mme Jacqueline Gourault.  - C'est un amendement du Gouvernement !

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Nous avons eu un long débat en commission. Certains s'en sont même étonnés... Monsieur Sueur, tous les amendements examinés ce matin étaient en lien avec le logement et l'urbanisme !

La commission s'est très majoritairement prononcée contre cet amendement.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Je veux y voir un amendement d'appel, presque un cri. Que le Gouvernement prenne les choses en main. Je me range à l'avis de la commission, pourtant, après avoir défendu l'amendement en son sein... Une solution doit être trouvée.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Voilà trois ans que nous interpellons tous les ministres concernés !

M. François Lamy, ministre délégué.  - Vous demandez au Gouvernement de régler une bonne fois pour toutes ce problème. Cela tombe bien : je suis ministre de la ville. (Sourires) Voter cet amendement apporterait une solution définitive : avis favorable.

M. Pierre Charon.  - Cet amendement traite une question bien éloignée du texte. La sympathie que l'on a pour la défense des territoires ruraux ne doit toutefois pas conduire à l'adopter.

Le territoire de Chambord est entièrement propriété de l'État : cela n'a gêné personne sous les républiques précédentes.

Cet amendement est un cavalier ; ensuite, la question a été tranchée par le Conseil d'État qui a estimé que la question n'était pas nouvelle ni ne présentait de caractère sérieux. En outre, il est logique que le maire ne dispose pas de toutes les compétences de droit commun, vu la situation de la commune.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il est élu par le peuple !

M. Pierre Charon.  - La convention de mise à disposition de biens - évidemment nécessaires à l'intérêt communal... - est déjà possible et elle a déjà été proposée. Le législateur n'a pas à traiter au cas par cas les problèmes particuliers des 36 000 communes de France. (Exclamations)

Tout serait plus simple si le domaine national de Chambord, comme ceux de Fontainebleau et Compiègne, était inséré dans une commune plus large, grâce à la fusion de la commune de Chambord avec la commune de Saint-Dyé-sur-Loire.

Mme Jacqueline Gourault.  - Sans consultation des populations !

M. Pierre Charon.  - Le président de la République, lors de sa dernière conférence de presse, n'a-t-il pas appelé à revoir notre organisation territoriale ? N'a-t-il pas dit que les collectivités seraient incitées à se rapprocher ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Incitées !

M. Pierre Charon.  - Je vous invite à rejeter ces amendements.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Voilà Chambord au centre du monde, l'espace d'une heure et demie... Au sein de la commission des affaires économiques, nous avons fait travailler l'intelligence collective : nous avons tous considéré que ces amendements n'avaient pas leur place dans un texte où le mot de Chambord ne figure pas une seule fois.

Derrière les pensées, il y a sans doute des arrière-pensées - je ne les ai pas toutes décryptées, moi qui suis depuis peu président du groupe Chasse. Personne ici ne peut s'arroger le privilège de défendre les communes mieux que les autres.

La convention préconisée par le Conseil d'État est en gestation. Si elle ne fonctionne pas, nous verrons à changer de braquet. Donnons du temps au temps.

Dans l'immédiat, déclarons ces cavaliers irrecevables, et prenons l'engagement de faire travailler l'intelligence collective à nouveau. À défaut, nous irions droit vers les contentieux.

M. Joël Labbé.  - Nous avons richement débattu : c'est à l'honneur du Sénat. Cela dit, Chambord, ça va ! Adopter ces amendements, c'est en finir avec cette affaire et redorer l'image du Sénat de la République.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Nous sommes là dans le domaine du symbole : les arguties juridiques n'ont guère de poids. Il est temps d'informer les châtelains de Chambord que quelque chose s'est passé en France le 14 juillet 1789... (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

M. Gérard Longuet.  - Le domaine de Chambord a été offert au dernier Bourbon par souscription privée avant que celui-ci n'en fasse don à l'État. Si le comte de Chambord avait renoncé au drapeau blanc, l'amendement Wallon n'aurait peut-être pas été adopté... Il y a donc un lien très étroit entre Chambord et la République : remercions le comte de Chambord !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Donner du temps au temps, la maxime nous est chère. Depuis trois ans, avec Mme Gourault, nous avons cherché à faire avancer ce dossier auprès du Gouvernement. De ces nombreuses concertations, il est ressorti clairement la nécessité de légiférer.

Cet amendement prend en compte les observations du Conseil d'État. La fusion forcée de communes, voilà une curieuse conception des libertés locales. Si nous votons cet amendement, le problème sera réglé : le maire pourra exercer ses pouvoirs ; l'article 72 de la Constitution s'appliquera effectivement, une convention librement signée entre les parties mettra fin à toute difficulté.

Ce vote est important, pas seulement par sa dimension symbolique.

M. René Vandierendonck.  - Que le Gouvernement donne un avis favorable à ces amendements et s'en tienne à un avis de sagesse sur celui relatif aux friches industrielles, cela fera réfléchir !

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os66 et 71 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 133 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 84 ter demeure supprimé.

L'article 87 est adopté

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°310 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 87

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues de la présente loi applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale, aux assemblées délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale, sont applicables à compter du 1^er janvier 2015 respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

M. François Lamy, ministre délégué.  - Cet amendement est de coordination avec la loi sur les métropoles ; il tient compte du statut particulier de la métropole de Lyon.

M. Claude Bérit-Débat, co-rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°310 rectifié est adopté et devient un article additionnel.