Comptes rendus analytiques officiels du 22 janvier 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 10 du Règlement, la liste des candidats présentés par les groupes a été affichée. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de services et d'établissements de santé ou leur regroupement, présentée par Mme Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues à la demande du groupe CRC.

Discussion générale

M. Dominique Watrin, auteur de la proposition de loi .  - Nous sommes tous attachés aux établissements publics de santé : personne ici, quelle que soit son orientation politique, ne se réjouit qu'un hôpital, une maternité de proximité ou le service phare d'un établissement ne ferme ou ne fusionne. Ainsi, Mme Procaccia s'est mobilisée avec Mme Cohen et la députée écologiste Laurence Abeille contre le démantèlement de l'hôpital de santé des armées Bégin. Ainsi, le conseil municipal de Paris s'est opposé à la fermeture des urgences de l'Hôtel-Dieu.

Les exemples de tels combats abondent : celui du député socialiste du Cantal contre la fermeture du centre de réanimation à Aurillac, celui du député socialiste de l'Orne contre la fermeture du centre de radiologie à Domfont, celui de notre collègue écologiste Aline Archimbaud contre la fermeture de la maternité des Lilas... M. Placé et Mme Lieneman ont eux aussi réclamé un moratoire. Comment croire que toutes ces luttes louables, menées par les élus, les salariés et les collectifs d'usagers, n'ont pas de lien entre elles ? Nous avons tous vécu la difficulté à se faire entendre par ceux qui ont le pouvoir de décision. Par-delà nos oppositions politiques, nous pouvons, avec ce texte, montrer que ces démarches individuelles, loin d'être des actes électoralistes ou égoïstes, sont animées par le souci légitime de proposer des soins de santé de qualité à des tarifs opposables. En votant cette proposition de loi, vous vous doterez d'un outil pour imposer un débat.

Madame la ministre, le 1^er avril 2011, alors que vous étiez secrétaire nationale du parti socialiste, vous demandiez vous-même, dans un communiqué de presse, « un moratoire sur toutes les décisions de fermeture de services hospitaliers », ajoutant que l'hôpital ne pouvait être géré « comme une entreprise commerciale ». Les conséquences de telles fermetures, nous les connaissons. Le Sénat a voté l'expérimentation des maisons de naissance. Nous regrettons que le Gouvernement ait choisi de financer sur fonds publics des structures libérales qui pratiquent les dépassements d'honoraires. Les fonds publics doivent être réservés aux structures qui appliquent les tarifs opposables et le tiers payant.

Nous ne sommes pas dogmatiques : le moratoire peut prendre fin si l'Agence régionale de santé (ARS) démontre que la fermeture du service est compensée par la création d'une offre équivalente.

À chaque fois qu'un établissement public ferme, cela profite aux cliniques commerciales qui pratiquent les dépassements d'honoraires.

Dans un rapport de mars 2012, l'Igas pointe les risques occasionnés par les fusions, sources de surcoûts et de dysfonctionnements. Pourtant, le rythme des fusions ne s'est pas ralenti : 90 depuis 1995, soit 9 % des établissements publics de santé. C'est la conséquence directe des politiques de rigueur budgétaire et de l'instauration de la tarification à l'activité.

Le raccourcissement des séjours conduit à une augmentation des réadmissions dans les trente jours. La convergence tarifaire masque des disparités dans la structure des coûts. Heureusement, vous y avez mis fin.

En même temps, vous avez imposé une politique de tarification très austère. N'est-ce pas une continuation de la convergence tarifaire sous une autre forme ? J'ai conscience que cette proposition de loi ne suffira pas à endiguer l'hémorragie du système hospitalier. Il faudra aller plus loin : certaines associations l'auraient souhaitée plus ambitieuse. Leurs critiques sont légitimes mais la rédaction de cette proposition de loi a été contrainte par la nécessité d'en limiter l'examen dans le cadre d'une niche parlementaire, sans s'exposer au couperet de l'article 40. Il s'agit d'une mesure urgente, et utile pour les luttes locales et pour l'égalité sociale et territoriale.

Cela ne nous dispense pas d'élargir la réflexion. Le groupe CRC est convaincu qu'il faudrait interdire l'exercice libéral au sein des établissements publics de santé. Cela crée un coupe-file insupportable, les patients modestes étant condamnés à attendre. Il faut revoir le financement des établissements, faire cesser le gel des tarifs et stopper la convergence avec les cliniques commerciales.

Les dotations qui financent les services publics doivent être pondérées en fonction des caractéristiques de chaque département. Cette péréquation positive serait particulièrement bienvenue dans mon département, où le territoire de santé de Lens-Hénin est classé 348^e sur 348. L'installation d'un CHU créerait des conditions pour l'installation de nouveaux spécialistes.

Les retards de soins sont la cause principale des retards de santé. Les résorber réduirait le nombre de passages aux urgences, ce qui générerait des économies.

Les établissements publics de santé doivent pouvoir emprunter directement auprès de la Caisse des dépôts, au lieu d'avoir recours aux marchés financiers. Les hôpitaux doivent bénéficier pour tous leurs achats d'un taux de TVA à 5,5 % et être dispensés de la taxe sur les salaires, comme les deux autres fonctions publiques. Nous appelons de nos voeux de telles mesures courageuses dans la prochaine loi de santé publique.

Il serait paradoxal que ceux qui s'opposent à la fermeture d'établissements dans les départements ne votent pas cette proposition de loi. Je n'imagine pas que le Sénat ne défende pas l'accès au service public hospitalier, quel qu'ait été le vote de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Laurence Cohen, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - Pourquoi cette proposition de loi ?

Depuis les années 1990, le nombre d'établissements publics hospitaliers a été considérablement réduit en France : 15 % des lits supprimés entre 1992 et 2003, 11 % des établissements existants en 1992 ont disparu ou ont été regroupés. Le nombre de lits a plus fortement diminué dans le secteur public que dans le secteur privé, en pourcentage comme en volume.

Les raisons financières invoquées sont doublées de préoccupations de sécurité. Ni les unes ni les autres ne sont scientifiquement étayées. Un rapport publié en 2002 par l'Igas, qui n'est guère partisan, dresse un bilan pour le moins mitigé : au-delà d'un certain seuil, les processus de fusion sont sources de surcoûts et de dysfonctionnements. Ceux-ci ne sont d'ailleurs jamais évalués. Un médecin envoie ses patients là où il irait lui-même se faire soigner : cela n'a rien à voir avec la taille de l'établissement mais avec la qualité des praticiens ! On ne peut à la fois trouver acceptable qu'une femme accouche dans un camion de pompiers, comme je l'ai entendu en commission, et condamner une maternité parce qu'elle n'a pas de service de réanimation néonatale. Que je sache, seules les maternités de niveau III disposent de tels services et personne ne soutient que toutes les maternités doivent atteindre ce niveau. Les maternités, justement, sont un exemple éclairant. Elles se sont réduites de 60 % en trente ans, passant de 1369 en 1975 à 554 en 2008 alors même que le nombre de naissances progressait. Le nombre de lits d'obstétrique a été divisé par deux. Sans parler des conséquences sur les centres d'IVG : 130 ont été fermés en dix ans selon un rapport de 2013. Le nombre de maternités de niveau II ou III a légèrement augmenté, mais celui des maternités de niveau I est passé de 415 à 263 alors qu'elles suffisent à la plupart des accouchements et sont moins coûteuses. Il faudrait les préserver, au lieu de créer des maisons de naissances pratiquant des dépassements d'honoraires avec des subventions publiques.

Le rapport de l'Igas montre que la fixation de seuils minimaux d'activités est complexe. Comment le volume d'activité doit-il être comptabilisé ? Par service, par professionnel, par domaine de pathologie ? Pour la sécurité, au-delà d'un temps d'accès aux soins de 45 minutes, selon Emmanuel Vigneron, de graves problèmes surviennent. En Lozère, dans le Gers et les Alpes-de-Haute-Provence, le temps médian s'établit à 40 minutes, ce qui signifie -pour la moitié des patients- plus de 40 minutes ! L'important, c'est la proximité : notre pays comporte des zones denses et d'autres qui le sont très peu ou qui sont isolées. A la Guadeloupe, quelques jours après la fermeture de la maternité de Marie-Galante, un cyclone a interdit tout transfert à Pointe à Pitre : a-t-on dit aux femmes qu'elles pouvaient attendre ? (Sourires)

Dans certains départements, il faut franchir plusieurs cols pour atteindre l'hôpital. Les fermetures d'hôpitaux présentent donc plus d'inconvénients que d'avantages. La diminution du nombre de lits perturbe souvent le fonctionnement des urgences. A l'Hôtel-Dieu, à Paris, une bataille est engagée depuis des mois pour maintenir un service d'urgence et un hôpital de proximité.

Il faut limiter à 5 % le nombre de lits fermés dans un établissement. Le vieillissement de la population milite pour une augmentation de la prise en charge polyvalente à l'hôpital.

En 2004-2005, la tarification à l'activité a été établie, ce qui est contraire à l'esprit du service public. Une véritable idéologie de la concurrence s'est répandue, jusqu'à parler d'hôpital-entreprise. Mais la santé n'est pas une marchandise !

Madame la ministre, je regrette que le Gouvernement ait pris si peu de mesures en faveur de l'hôpital public, malgré des positions que vous aviez prises pendant la campagne présidentielle. L'exercice libéral à l'hôpital procure à certains praticiens des rémunérations extravagantes : c'est scandaleux ! La future loi de santé publique est impatiemment attendue ; jeune parlementaire, je me méfie pourtant des lois dont il faudrait tout attendre.

Pour éviter toute mauvaise interprétation, je m'autorise à rappeler le sens précis du mot moratoire : il est la décision d'accorder un délai ou de suspendre volontairement une action. Nous entendons promouvoir la concertation. En son absence, des décisions contradictoires sont trop souvent prises. Nous ne souhaitons pas empêcher les fusions, qui sont parfois des succès, mais stopper l'hémorragie pour revenir à un modèle hospitalier conforme à nos valeurs. Cette proposition de loi a été conçue pour pouvoir être débattue dans l'espace réduit qui est celui des niches parlementaires. Il n'y a pas d'un côté les modernes, de l'autre les ringards. Nous ne saurions remonter le temps. En revanche, il n'est plus permis d'avancer sur le chemin qui a été suivi ces dix dernières années. Prenons le temps d'élaborer ensemble un nouveau modèle avec tous les acteurs de santé. En attendant, cette proposition de loi constitue en quelque sorte une mesure de sauvegarde.

Chacun d'entre nous s'est un jour mobilisé pour sauver un hôpital. Le conseil régional d'Ile-de-France, en novembre 2012, a réclamé un moratoire sur les restructurations, en attendant la loi de santé publique.

Cette proposition de loi est donc attendue. L'évaluation des politiques publiques conduites depuis dix ans est indispensable. La majorité des personnes auditionnées sont favorables à notre proposition de loi. Je tiens les témoignages à votre disposition, ainsi que les nombreux soutiens que nous avons reçus. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Il n'est pas de sujet plus important que l'avenir de l'hôpital. Les parlementaires sont souvent à la pointe du combat pour la défense d'un service ou l'accès aux soins des populations qu'ils représentent : c'est un combat légitime.

Cette proposition de loi, que j'appellerai à ne pas voter, exprime un attachement fort à notre service public hospitalier, à son excellence. Une excellence en matière de soins, de recherche, mais aussi sur le plan social. Chacun, dans notre pays, peut être pris en charge 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans distinction de revenus ni d'origine.

Nous divergeons cependant sur la manière de concevoir l'avenir de l'organisation de notre service public hospitalier. Vous avez rappelé avec malice que j'avais signé un communiqué quand j'étais dans l'opposition, et je signerais encore aujourd'hui. Face à une politique de démantèlement du service public hospitalier, il était nécessaire d'arrêter les dégâts. Mais, depuis mai 2012, la politique hospitalière a changé, des mesures ont été prises, des orientations nouvelles marquées. Un moratoire ne se justifie plus. Nous ne conduisons pas, comme nos prédécesseurs, une politique de fermetures des hôpitaux pour des motifs purement financiers.

L'objectif du Gouvernement est clair : faire correspondre l'offre de soins aux besoins de la population. Mes projets de réorganisation engagés ne sont pas téléguidés au niveau national. Une évaluation des besoins de soins est conduite par les ARS et toutes les parties prenantes sont consultées. L'objectif est de développer la coopération entre structures. Pour un chirurgien, par exemple, un nombre minimal d'actes est nécessaire pour garantir sa maîtrise technique. Il peut y arriver s'il intervient dans des structures de référence et des structures de proximité, en ville et à la campagne. Je poursuis un objectif qualitatif et de présence dans les territoires.

Le service hospitalier n'est pas réduit aux acquêts. En 2013, 1,6 milliard d'euros supplémentaires ont été attribués aux hôpitaux publics. Dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous avons réintroduit la notion de service public hospitalier, grâce à laquelle il a été possible de sanctuariser les sommes affectées aux missions d'intérêt général. La suppression de la convergence tarifaire a bel et bien eu lieu. Une mission, en cours, s'attache à définir les contours d'un service public hospitalier au niveau territorial. Comme je m'y étais engagée, 90 millions d'euros supplémentaires ont été dégelés à la fin de l'année 2013, sans parler de l'effort de 377 millions que nous avons réalisé en faveur de la cinquantaine d'établissements qui avaient besoin d'être soutenus.

La sécurisation des investissements a été réalisée pour la première fois avec la signature d'une convention avec la BEI. Quinze établissements ont fait l'objet d'une décision favorable de leurs projets de réorganisation pour des sommes où l'État s'engage à hauteur de 1 milliard. Notre politique assure donc le maillage du territoire.

Un moratoire contrarierait cet objectif. Nous devons accompagner l'évolution des pratiques des professionnels pour adapter l'offre hospitalière. Ce qui compte, ce n'est pas le nombre d'établissements mais les objectifs de notre politique. Notre stratégie nationale de santé se conçoit sur le long terme, à l'échelle du territoire.

Depuis dix-huit mois, ma priorité est d'assurer à chaque Français l'accès à des soins de proximité en moins de trente minutes. Nous avons déjà permis à un million de personnes supplémentaires un tel accès. Les transformations ne peuvent se faire en quelques mois, mais nous progressons. J'ai soutenu des établissements isolés pour assurer la continuité de l'offre de proximité. Ainsi dans la région Aquitaine, en faveur des établissements d'Orthez ou de Blaye.

Si nous avions pu débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (marques d'amusement sur les bancs socialistes), vous auriez constaté que j'ai proposé un financement adapté pour la tarification en milieu isolé. Plus d'un million de personnes travaillent à l'hôpital public. Nous avons modifié la gouvernance des établissements, qui est une façon de revenir sur la loi HPST. L'objectif est de maintenir le niveau d'excellence du système hospitalier français.

L'immobilisme n'est pas la solution. L'ambition de notre politique est de prendre en considération l'évolution de notre société et de nos besoins de santé. Il est urgent de le faire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Aline Archimbaud .  - D'abord, merci au groupe CRC de nous donner l'occasion de discuter de la question très polémique des fermetures d'établissements publics de santé. Nous les avons tous vécus localement et avons parfois ressenti comme injustes ces décisions. Pour autant, il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur toutes les fermetures. L'inertie ne saurait constituer une solution. C'est pourquoi j'apprécie que cette proposition de loi ne pose pas d'interdiction mais des garde-fous. Ils seraient si nombreux, ont dit mes collègues en commission, qu'ils aboutiraient à un blocage. Soit mais quand, dans trois départements, plus de la moitié des habitants doivent effectuer 40 minutes de transport pour être soignés à l'hôpital, cela interpelle.

Selon nous, la seule méthode est de respecter la démocratie sanitaire, ce qui suppose la concertation ; une concertation qui ne dure pas nécessairement des années et des années. Elle est parfois totalement absente ; je le sais pour m'être investie dans le combat contre la fermeture des urgences à l'Hôtel-Dieu, de la maternité des Lilas ou du service de radiologie de l'Hôpital Avicenne.

Le groupe écologiste ne peut donc pas voter contre ce texte, même si nous l'aurions rédigé autrement ainsi que son exposé des motifs. Ce texte n'est pas parfait mais l'article 40 de la Constitution nous empêchant de proposer nous-mêmes une réforme d'ampleur, nous sommes suspendus à la grande loi de santé publique que vous nous annoncez depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. René-Paul Savary .  - On nous propose un moratoire sur les fermetures d'établissements publics de santé. Vieux problème... Dès 2008, Alain Milon avait été chargé de réfléchir à la réorganisation de la chirurgie. En février 2013, la Cour des comptes rappelait les différentes raisons qui expliquent les restructurations, dont la principale est la volonté d'améliorer les soins sur un territoire de santé. Et pourtant, comme l'a dit Alain Milon, il n'est jamais simple de fermer un hôpital. Ceux-là mêmes qui délaissent un hôpital parce qu'ils se défient du service rendu sont prêts à se mobiliser s'il est question de le fermer.

Limiter les abus, tel était l'objectif de la T2A. Le ministère de la santé y revient, au risque d'y perdre l'objectif de la performance. Ne revenons pas à la dotation forfaitaire globale.

Mme Catherine Deroche.  - Très bien !

M. René-Paul Savary.  - Le périmètre de l'Ondam est variable. Faut-il rappeler qu'il existe plusieurs formes d'hospitalisation, dont celle à domicile ? Ce facteur, madame la rapporteure, n'est pas pris en compte dans cette proposition de loi.

Le 13 janvier dernier, Claude Évin, ancien ministre socialiste de la santé et des affaires sociales, déclarait, dans Libération, qu'il fallait repenser l'organisation de notre système de santé. On peut s'accorder sur cet objectif en sortant, entre autre, de l'hospitalo-centrisme.

Parcours de soins, rôle des réseaux, les 35 heures à l'hôpital, les recettes, rien de cela n'est présent dans cette proposition de loi.

J'en profite pour parler du numerus clausus : il faut suffisamment de médecins sur chaque territoire. Féminisation de la profession, volonté de concilier vie professionnelle et vie familiale, souhait de travailler en équipe, et j'en passe, tout cela impose de former nos étudiants autrement. La rhumatologie, par exemple, sera de plus en plus traitée en ambulatoire.

Pour conclure, cette proposition de loi est trop générique ; la France se surhospitalise alors que nous vivons à crédit. N'oublions jamais cela dans notre réflexion. C'est la qualité des soins qui doit primer ; en la matière, le groupement hospitalier est une réponse parmi d'autres. Cela fonctionne, je l'ai expérimenté dans mon département.

Ce texte représente une solution partielle à un problème complexe. Preuve en est que vous instituez un principe à l'article premier pour prévoir aussitôt des dérogations à l'article 2. Des moratoires dans des cas bien particuliers peuvent s'imposer mais ne figeons pas la situation en les généralisant partout. Le groupe UMP votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Gérard Roche .  - Je ne doute pas que mes collègues CRC sont généreux et sincères mais que veulent les Français ? Des soins de qualité et la sécurité. Or la proximité s'y oppose parfois. Il faut des regroupements techniques, des chirurgiens expérimentés. On ne peut pas faire rimer proximité pour tous et soins de qualité pour tous.

Je me suis battu pour la fermeture de maternités que d'autres, par démagogie, défendaient tout en refusant d'y envoyer leurs proches. On parle de T2A, de l'évolution de l'Ondam hospitalier, comme si les fermetures étaient décidées pour des motifs purement financiers. Je ne le crois pas : c'est toujours la qualité des soins qui est en jeu.

Il faut articuler soins de premiers recours sur des plateaux techniques de qualité et médecins de proximité. L'excellence de notre système de santé en dépend. Le groupe UDI-UC votera contre le conservatisme d'un moratoire. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacky Le Menn .  - L'hôpital public, et c'est heureux, évolue. Progrès et avancées scientifiques, comme la diminution des techniques intrusives, remodèlent le service public hospitalier. En médecine, ce qui compte, c'est la qualité, dit à raison M. Roche en médecin expérimenté. C'est pourquoi le moratoire généralisé ne peut pas être une réponse. On ne peut pas se contenter d'une réflexion « en silo », formule que je reprends à M. Lenoir qui l'avait lui-même empruntée à Mme Duflot.

Parcours de soins, adaptation des structures, réseaux de soins, spécificité de la médecine psychiatrique, prise en considération de la pénibilité par le personnel soignant, le Gouvernement, avec courage, s'est attaché à cette lourde tâche en présentant sa stratégie nationale de santé. Sa politique, j'y insiste, n'est pas une politique de fermeture d'hôpitaux. Elle repose sur la concertation et des objectifs qualitatifs. D'ailleurs, je suis surpris, madame la rapporteure, que vous défendiez votre texte par des arguments strictement quantitatifs, comme si l'hôpital était une entreprise et la santé une marchandise. On ne peut pas se contenter de défendre pied à pied l'existant, cela est décalé si l'on veut véritablement maintenir notre modèle de santé en ces temps de crise.

La loi HPST, nous l'avions combattue en déposant plus de 450 amendements pour en gommer les principaux écueils. La future loi de santé publique apportera des réponses.

Le T2A, que vous refusez absolument, la Mecss ne propose ni de l'abolir ni de la sanctifier mais de l'adapter. Bien souvent, ce sont des investissements hasardeux qui ont été à l'origine de difficultés financières. Pour finir, je citerai le nouveau directeur de l'AP-HP : « L'hôpital doit être vivant, il doit pouvoir bouger, l'inertie va contre l'hôpital. Le critère d'adaptation est fondamental pour lui ».

Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gilbert Barbier .  - Refonder l'hôpital est une nécessité, encore faut-il trouver la bonne réponse. Vous vous en doutez, celle qu'avance cette proposition de loi me semble idéologique et caricaturale. D'ailleurs, je ne fais pas la même lecture du rapport de l'Igas que Mme Cohen : il propose de réintroduire des seuils de nombre de lits pour optimiser les coûts. La politique menée ces dernières années a provoqué des incompréhensions ; les élus, qui ont parfois confondu intérêt du territoire et intérêt de la société, y ont leur part.

Autant la proximité est un impératif quand il s'agit de voir un médecin ou des premiers soins, autant pour l'accès à un plateau technique, la seule exigence qui vaille est la qualité et la sécurité. Les Français, faut-il les en blâmer, sont prêts à parcourir des kilomètres pour être bien soignés. La loi HPST, si elle comportait bien des défauts, a facilité le regroupement avec les communautés hospitalières du territoire.

En vrai, la question est celle de la place et du rôle de l'hôpital. Décréter un moratoire pour se donner le temps de réfléchir ? Le diagnostic a déjà été posé dans de trop nombreux rapports, il faut maintenant agir. Nous attendons avec impatience la loi de santé publique.

L'hôpital n'est pas là pour résoudre tous les problèmes qui n'ont pas trouvé réponse, il est là pour constituer un apport puissant de compétences techniques qui n'ont pas forcément vocation à converger vers quelques plateaux techniques. La seule règle doit être la qualité des soins, la méthode, la concertation.

Aussi, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, ne pourra pas voter cette proposition de loi. J'en suis désolé.

Mme Isabelle Pasquet .  - Pour certains, la taille de l'hôpital est une question centrale. Il fallait fermer les petites structures de proximité pour bâtir de vastes hôpitaux high tech, de taille européenne, comme Georges-Pompidou à Paris. Celui-ci n'est que 27^e dans le classement du Point. Avec un Ondam bloqué à 2,4 %, comment croire que l'on peut améliorer les soins ? Les directeurs d'hôpitaux n'ont d'autre choix que de contracter la masse salariale.

La situation est préoccupante dans les Bouches-du-Rhône, d'Arles à Aubagne, malgré la mobilisation des élus. Le centre hospitalier régional de Marseille lui-même connaît un déficit de 300 millions et une dette cumulée de 1 milliard alors que 26 cliniques fonctionnent alentour. Comme quoi la « rationalisation » profite au privé. Les populations des quartiers nord, là où il y a le plus d'enfants, perdront deux unités de chirurgie pédiatrique et cinq lits de chirurgie pédiatrique si nous n'adoptons pas cette proposition de loi. L'ARS campe sur une attitude dogmatique, en dépit de notre mobilisation.

Si j'avais plus de temps, je vous parlerais aussi de l'hôpital de Beauregard, des centres de santé de la mutualité, de la lutte des sages-femmes, des centres d'IVG.

Certes, l'objectif de cette proposition de loi est limité mais j'ai la faiblesse de penser que le Sénat peut, ici et maintenant, contribuer au changement. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Catherine Génisson .  - Cette proposition de loi a le mérite d'ouvrir le débat mais la réponse qu'elle propose est inadaptée. Démocratie sanitaire, excellence de notre médecine, nous partageons ces objectifs. Cependant, les soins de premier recours ne peuvent pas être dissociés de ce sujet. Mme Touraine a rappelé sa stratégie nationale de santé. L'hôpital doit rester vivant, bouger, a dit le directeur de l'AP-HP en commission. M. Roche a rappelé l'évolution du traitement de l'infarctus du myocarde, qui modifie en profondeur notre organisation.

En fait, l'enjeu, et Mme la ministre l'a bien dit, est de faciliter les coopérations intelligentes. L'article premier de la proposition de loi vise les communautés hospitalières de territoire, qui supposent une concertation longue et ardue car il n'est pas aisé de faire accepter à un hôpital de perdre le leadership sur un soin. C'est pourquoi le moratoire est inadapté, il faut avancer et en s'appuyant sur la démocratie sanitaire, qu'il faut effectivement approfondir.

Madame la ministre, vous serez demain à Lille puis à Nantes pour défendre vos orientations ; nous comptons sur vous pour présenter rapidement au Sénat votre grande loi de santé publique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marisol Touraine, ministre .  - À Mme Pasquet, M. Watrin et Mme Cohen, je veux dire que la question du service public hospitalier ne se pose pas en termes de taille. Ce n'est évidemment pas notre seule exigence. L'hôpital Georges Pompidou est peut-être moins bien placé que d'autres CHU dans des classements qui, d'ailleurs, valent ce qu'il valent, mais c'est dans cet hôpital qu'a été réalisée la première implantation au monde d'un coeur artificiel par un grand serviteur du service public hospitalier, le professeur Carpentier, qui n'a pas oublié pour autant de nouer des contacts avec des industriels et des acteurs de l'innovation.

Madame Archimbaud, je suis extrêmement sensible à l'argument de la démocratie sanitaire. Le développement de nos politiques de santé publique passe par le renforcement de ses mécanismes et de ses structures. La loi à venir en fera un pilier de notre modèle. La loi du 4 mars 2002 a mis en avant les droits individuels ; développons à présent les droits collectifs. Ce qui ne veut pas dire que les usagers auront le dernier mot mais leur parole sera prise en compte dans les processus de décision. Je rejoins Mme Génisson, cette question renvoie à l'organisation du système de soins et à la prévention, à l'échelle des bassins de vie.

J'ai écouté avec intérêt M. Savary. Il s'est référé à une tribune publiée dans Libération qui précise les principes de la stratégie nationale de santé. Comme il dit les approuver, j'espère qu'il soutiendra notre projet de loi...

M. Roche a raison d'insister sur la qualité. C'est ce qui doit nous guider. Et elle peut être au rendez-vous dans les grandes comme dans les petites structures. J'ai été amenée à fermer des établissements qui n'apportaient pas toutes les garanties de qualité et de sécurité. Certains ont ouvert à nouveau dès que ces garanties ont été réunies. A l'inverse, j'ai maintenu ouverte une maternité qui répondait aux critères de sécurité mais pas nécessairement à ceux habituellement mis en avant, taille ou nombre d'accouchements par exemple.

M. le Menn a parfaitement indiqué les enjeux. Nous voulons faire vivre le service hospitalier en l'adaptant aux réalités. Mettre l'accent sur la pertinence des soins ou les soins de proximité n'est pas contradictoire avec la volonté de faire de l'hôpital un lieu de recours, de coopération avec la médecine de ville ou les établissements médico-sociaux.

Monsieur Barbier, la stratégie nationale de santé doit être approfondie ; plus de 200 débats dans les territoires auront eu lieu d'ici fin février. Comme l'a dit M. le Menn, nous devons trouver un équilibre, l'articulation nécessaire entre sécurité, proximité et efficacité, pour répondre aux besoins de la population.

Mme Laurence Cohen, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - Ce débat est effectivement intéressant, qui met l'hôpital public et la santé au coeur de nos échanges. Plusieurs de nos collègues ont déploré, à commencer par la ministre, que nous n'ayons pas examiné en séance le volet dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est que nous n'avons pu voter le volet recettes, tant le financement de notre protection sociale était insuffisant ; et tous nos amendements ont été rejetés. Nous ne pouvions accepter d'aller plus loin. Nous assumons notre décision.

Certes, 1 milliard d'euros ont été consacrés à l'hôpital public mais l'Ondam reste dramatiquement insuffisant, comme l'a dit avec nous la Fédération hospitalière de France. Il faut partir des besoins de la population. Faire vivre la démocratie sanitaire, c'est bien, mais pas après coup ! Je suis allée à la maternité des Lilas, à l'Hôtel-Dieu, où j'ai entendu les professionnels, les usagers, les élus formuler des propositions pour un hôpital du XXI^e siècle. On ne les prend pas en compte. Les directeurs d'ARS ont des pouvoirs exorbitants -sans contrepouvoirs. Pourquoi le Gouvernement a-t-il peur du moratoire ? Ce n'est qu'un outil.

Nous sommes tous d'accord pour dénoncer le numerus clausus ; je ne voudrais pas qu'il en soit de même demain pour les restructurations et fermetures décidées aujourd'hui ! Les pôles d'excellence peuvent coexister avec les hôpitaux de proximité ; sans ces derniers, où nos concitoyens se feront-ils soigner ?

En proposant un moratoire, le groupe CRC ne fait pas preuve de dogmatisme, arrêtons les caricatures ! Nous ne cherchons pas uniquement à défendre des emplois mais à répondre aux besoins de soins. Pour cela, en effet, il faut des moyens financiers et humains. Les personnels n'en peuvent plus et ils le disent.

Une mauvaise réponse à une bonne question, peut-être, mais qui donc en a proposé une autre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. le président.  - La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous examinons la proposition de loi initiale.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Michel Billout .  - Je voudrais illustrer mon propos par le cas de l'hôpital de Fontainebleau. Le projet d'hôpital public-privé a heureusement été abandonné, il aurait affaibli le service public. À Fontainebleau, 15 lits de chirurgie ont été fermés fin 2011, ce qui occasionne des difficultés incessantes aux urgences. D'autres secteurs sont menacés et aucun recrutement de chirurgiens-urologues n'a été fait.

En 2013, le budget pour les emplois précaires est à son plus haut niveau historique, alors qu'il faudrait recruter des titulaires. Cette politique comptable et de court terme réduit l'offre de soins. Où est le changement politique ? À Fontainebleau, on se le demande... Un divorce profond s'installe entre le personnel et les autorités qui décident contre lui. C'est grave. Nombreux sont les praticiens qui soutiennent notre proposition de moratoire, dont l'objectif n'est pas de figer les choses mais de se donner le temps de redéfinir un projet de service public doté des moyens nécessaires.

Mme Cécile Cukierman .  - Ce week-end, j'ai été choquée, comme nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens, par la manifestation des militants des mouvements pro-vie qui refusent scandaleusement aux femmes le droit de disposer de leur corps. Cela fait écho au débat à l'Assemblée nationale, mais aussi à ce qui se passe en Espagne.

Le gouvernement espagnol retire aux femmes leur capacité à décider ; elles devront prouver que la grossesse met en danger leur santé ou leur vie ; si elles sont mineures, elles devront obtenir le consentement de leurs parents. Ces mesures, aussi symboliques que scandaleuses, témoignent d'une conception indigne de la femme. En France, heureusement, on en est loin, malgré les actions coups de poing illégales menées par des collectifs fanatisés. La France doit défendre les droits des femmes. Et cela passe par des actes, par le fait de rendre effectif le droit pour toutes les femmes à accéder à l'IVG. Des mesures positives ont été prises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 mais des goulets d'étranglement subsistent, qui rendent parfois cet accès impossible. De nombreux centres d'IVG ont fermé.

En novembre 2013, le Haut-commissariat pour l'égalité hommes-femmes a remis un rapport révélant un accès parfois problématique. Il pointe la réduction de l'offre et le manque de moyens et de personnel ; il note d'importantes disparités sur les territoires et propose des pistes intéressantes pour un accès à l'IVG égal, rapide et de proximité. Ce qui n'est pas indifférent dans le cadre de la présente discussion. Le service public est le garant de l'accès de toutes à l'IVG. C'est pourquoi je voterai l'article premier.

Mme Éliane Assassi .  - Élue séquanodionisienne, je représente un des départements les plus jeunes de France, mais aussi un de ceux dont le taux de natalité est le plus important. C'est dire l'ampleur des besoins en termes de soins à tarif opposable, avec application du tiers payant.... Nous voulons des actes pour relever les défis qui se posent.

La Seine-Saint-Denis n'est pas épargnée par la politique comptable imposée par les ARS. Le collectif de défense de la maternité des Lilas se mobilisera le 24 janvier : le déficit de cet établissement n'est pas structurel, il découle des décisions de l'ARS. L'Hôpital européen La Roseraie, à Aubervilliers, vient, de son côté, de déposer le bilan. Sa fermeture ferait disparaître 600 emplois et réduirait l'offre de soins. Élus et population s'en émeuvent.

La situation est tout aussi préoccupante dans les Hauts-de-Seine ; Mme Gonthier-Maurin s'inquiète, par exemple, de la fusion entre les hôpitaux Beaujon et Bichat ; de 400 à 600 lits sont en balance et il en résultera un recul de l'offre de soins. Tout cela dans le cadre de la stratégie de l'AP-HP qui veut regrouper ses 37 établissements publics en douze unités et organise ainsi la réduction de l'offre publique de soins de proximité.

Le 4 décembre dernier, on pouvait lire dans un article du Parisien qu'à la suite des mesures touchant les urgences de l'hôtel-Dieu, celles de Tenon, de Saint-Louis ou de La Pitié-Salpêtrière avaient toutes un taux d'occupation supérieur de plus de 120 %...

Je voterai en faveur de cet article. Un moratoire ne se discuterait pas ? Pourtant, madame la ministre, vous en avez réclamé un en 2011... Nous avons nos convictions, et les fermetures de services de santé y sont contraires.

Ce n'est pas une question de modernité. Comme sénatrice communiste, je refuse d'être qualifiée de ringarde. Staline est mort avant ma naissance... Cette vieille rengaine, trop utilisée, finit par me faire rire parce qu'elle masque mal l'absence d'arguments. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Yves Daudigny .  - La pédagogie est aussi affaire de répétition. Nous partageons le constat fait dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, la question hospitalière est majeure -les hôpitaux concentrent 46 % de la consommation de soins et de biens médicaux. Dotations réduites, application aveugle de la T2A et de la convergence, caporalisation des structures de direction, mise à l'écart des professionnels de santé, tout cela était vrai. Il était urgent d'agir. Dès novembre 2012, décision salutaire, le Gouvernement a supprimé les processus comptables de convergence tarifaire. S'il nous faut réparer le démantèlement du service public programmé par le gouvernement précédent, nous devons aussi répondre aux besoins d'adaptation de notre système hospitalier.

Relever ce défi requiert une appréhension globale et un travail de long terme. La stratégie nationale de santé y pourvoit. Le Gouvernement a choisi d'agir sur tous les leviers pour rétablir la confiance et le dialogue, les équilibres financiers, les missions du service public hospitalier mais tout autant pour développer l'hôpital numérique, la politique du générique, des stratégies d'investissement, l'offre territoriale de santé. On ne peut se contenter de défendre pied à pied l'existant, pas plus qu'un objectif de rentabilité à court terme. La question de la rationalisation doit être posée territoire par territoire, en concertation.

La rédaction de l'article premier est hasardeuse. La notion même de moratoire ne fait pas sens, il fallait agir immédiatement. Maintenant, un projet de long terme est à l'oeuvre. Le groupe socialiste rejette cet article et l'ensemble de la proposition de loi.

M. Michel Le Scouarnec .  - Je m'exprime sur l'hôpital Sainte-Périne dans le XVI^e arrondissement de Paris, au nom de M. Laurent.

En octobre dernier, une septuagénaire a été retrouvée morte au pied de son lit, étranglée par sa ceinture de contention ; début 2013, on avait retrouvé le corps d'une pensionnaire de 92 ans, morte de froid dans le parc. Depuis des années, les personnels nous ont alerté sur le manque de moyens dont souffre cet établissement gériatrique où le séjour mensuel coûte jusqu'à 3 500 euros.

Ces événements sont la conséquence désastreuse des suppressions massives de postes à l'AP-HP. Une mission d'inspection a été diligentée au sein de l'établissement. Sans préjuger de son résultat, un moratoire sur les suppressions de postes et le processus de restructuration à l'AP-HP s'impose.

Mme Aline Archimbaud .  - Certains arguments opposés à cette proposition de loi sont injustes. Ce n'est pas une réforme globale ? Mais toute proposition de loi est limitée dans son objet. La santé publique est évidemment un sujet trop complexe pour qu'un moratoire règle tous les problèmes. Et celui-ci ne conduit pas nécessairement à l'immobilisme.

Nous n'aurions pas voté l'exposé des motifs mais le dispositif de la proposition de loi nous convient : nous le voterons, avec l'idée que l'Assemblée nationale pourra l'amender. Le moratoire devra être limité dans le temps mais c'est un appel à la démocratie qui doit être entendu, car il reflète l'inquiétude des populations et des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs écologistes et CRC)

Mme Laurence Cohen, rapporteure .  - Merci à Mme Archimbaud, qui est l'une des rares, avec son groupe, à avoir compris notre proposition de loi. Les autres groupes auraient pu proposer des amendements ; le texte serait sorti amélioré et la navette aurait pu faire son office. Vous n'avez pas fait ce choix.

M. Daudigny a rappelé les valeurs que nous partageons. Il faut passer aux actes. La convergence tarifaire continue de manière larvée, avec une baisse des tarifs plus importante dans le public que dans le privé. On entend beaucoup parler de la loi de santé publique. Souhaitons qu'elle réponde à toutes nos préoccupations ! Soutenir qu'il ne faut pas voter le moratoire dans l'espoir qu'elle le fera est un peu cavalier.

M. René-Paul Savary .  - Votre majorité est divisée sur ce projet de loi. Écoutez donc les propositions émanant d'autres bords que le vôtre, ce sera plus constructif que de détricoter ce qui a été fait auparavant ; elles mériteraient d'être étudiées.

Des avancées significatives ont été faites dans la loi de financement, par exemple en télémédecine de travail. Se pose toujours le problème de l'articulation sanitaire-médicosocial, on en arrive à des discussions de chiffonniers pour négocier les conventions tripartites -dont l'usager est absent...

Nous maintenons notre vote négatif malgré la division de la majorité. Nous sommes dans une démarche de responsabilité et de proposition.

M. François Fortassin .  - Je parlerai non du fond mais de la forme. Mme Archimbaud dit voter pour le texte parce qu'elle en a compris l'esprit. Est-ce à dire que ceux qui votent contre ne l'auraient pas compris ? Je refuse ce type d'arguments ! (Sourires)

À la demande des groupes CRC et socialiste, l'article premier est mis en voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°119 :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 2

À la demande du groupe CRC, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°120 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés, je constate qu'il n'y a plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi. En conséquence, celle-ci n'est pas adoptée.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je me réjouis de ce débat, malgré son issue, car la ministre a pu mesurer les attentes et les espérances de notre commission des affaires sociales quant à la future loi de santé publique. Merci de vos réponses et de votre présence, madame la ministre.

M. le président.  - Je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

La présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame M. Philippe Adnot, Mme Delphine Bataille, M. Michel Bécot, Mme Esther Benbassa, M. Joël Billard, Mmes Maryvonne Blondin, Françoise Boog, M. Jean-Pierre Chauveau, Mme Laurence Cohen, MM. Christian Cointat, Roland Courteau, Jean-Patrick Courtois, Mmes Cécile Cukierman, Catherine Deroche, Muguette Dini, MM. Philippe Esnol, Bernard Fournier, Yann Gaillard, Mmes Catherine Génisson, Marie-Françoise Gaouyer, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mme Chantal Jouanno, M. Philippe Kaltenbach, Mmes Christiane Kammermann, Virginie Klès, Claudine Lepage, Hélène Masson-Maret, Michelle Meunier, MM. Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Mme Gisèle Printz, MM. Jean-Claude Requier, Gérard Roche, Mme Laurence Rossignol, MM. Jean-Pierre Vial et Richard Yung membres de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports.

Discussion générale

Mme Mireille Schurch, auteur de la proposition de loi .  - Avec 11 000 kilomètres, notre réseau autoroutier est le second d'Europe, le quatrième au monde. Il constitue d'abord un patrimoine national. Dès les années 1950, il a été considéré comme un levier de développement économique, de désenclavement territorial et de sécurité. Les déplacements ont été considérés comme le moyen, pour une société, de valoriser son territoire. Une politique de grands travaux routiers, autoroutiers et ferroviaires a été conduite pour désenclaver le Languedoc Roussillon ou l'Auvergne... Patrimoine de tous les Français, nous pouvons, nous, législateurs, définir le système autoroutier comme un service public, au sens où l'entendait Léon Duguit, et l'imposer aux juges. De là, nous pourrions faire valoir le préambule de 1946 dans lequel on peut lire : « Tout service public national doit être propriété de la Nation ». De plus, l'autoroute est un monopole national, les usagers sont captifs.

En 2010, il y avait cinq fois moins de probabilités de se tuer sur une autoroute que sur une route départementale et six fois moins que sur une route nationale. Faute politique, la privatisation des autoroutes en 2005 constitue également une faute économique qui a entraîné un manque à gagner de près de dix millions pour l'État, dont nous aurions bien eu besoin pour financer de nouvelles infrastructures.

Ces sociétés, si elles sont privées, doivent continuer d'assurer un service public. Or l'État s'est révélé incapable d'imposer ses vues : des calculs opaques, dénoncés par la Cour des comptes, aboutissent à des hausses tarifaires grâce auxquelles les sociétés peuvent distribuer de juteux dividendes à leurs actionnaires.

Entre 2005 et 2010, les tarifs de péage ont augmenté de 8 % à 11 %. Et cette évolution se poursuit. Le rapport de juillet 2013 de la Cour des comptes le montre.

L'Assemblée nationale, dans un récent rapport, observe que « le cadre tarifaire et le modèle financier n'offrent pas de protection suffisante pour les usagers ». L'État renonce pourtant à exercer ce qu'il lui reste de pouvoir réglementaire, aux dépens des usagers.

Le marché de dupes de 2005 fut également une faute sociale : les sociétés ont réduit leur masse salariale de 14 %.

Alors que les tensions se multiplient, nous vous proposons de rééquilibrer le rapport de forces entre l'État, les usagers et les sociétés concessionnaires. Deux options existaient. Plutôt que d'augmenter les redevances, comme cela avait été envisagé dans la loi de finances pour 2009, nous proposons une nationalisation. Cela serait mettre la réalité en conformité avec l'article 4 de la loi du 18 avril 1955.

M. Teston évoque le coût de 50 milliards pour une telle option, un chiffre que nous récusons. Ne reproduisons pas l'erreur commise avec le contrat Ecomouv : on nous disait qu'on ne pouvait rien faire, que l'État devait verser 20 millions par an à cette société alors qu'il y avait de bons arguments juridiques à opposer. Puisque nous sommes tous d'accord sur le scandale de la privatisation et que la nationalisation est juridiquement faisable, prenons le temps de l'évaluation. Nos concitoyens ne comprendront pas que l'intérêt des actionnaires prime sur celui des usagers ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Mme Évelyne Didier, rapporteure de la commission du développement durable .  - Le groupe CRC a déposé cette proposition de loi le 25 octobre 2011 ; son texte, court et circonscrit, poursuit un seul objectif : nationaliser les concessions d'autoroute.

Revenons sur les faits : l'AFITF a été créée en novembre 2004 pour porter la participation de l'État dans les grands projets d'infrastructures, autrefois noyée dans la grande universalité budgétaire. Elle devait être alimentée par la redevance domaniale due par toutes les sociétés d'autoroutes et par les dividendes perçus par l'État et son établissement public, Autoroutes de France. Ces derniers, d'un montant de 332 millions en 2005, étaient promis à un fort dynamisme.

Or, à peine six mois après la création de l'AFITF, le Premier ministre Dominique de Villepin annonçait la cession des participations de l'État dans les concessions d'autoroutes. Le produit des cessions a servi à réduire la dette plutôt qu'à financer l'agence : 4 milliards sur les 14,8 milliards issus de la vente.

Dans cette affaire, l'État s'est privé d'une manne importante. Ces sociétés ont enregistré des gains importants : de 2006 à 2012, le résultat d'ASF a augmenté de 15 %, celui de la Sanef de 8 % et celui d'APRR de 5 %.

Deuxièmement, l'État a fait appel à une seule banque conseil pour les opérations d'ouverture de capital, se privant de la possibilité d'avoir recours à plusieurs avis ; une situation dénoncée par la Cour des comptes, de même que le taux d'actualisation excessivement élevé qui a interdit à l'État de valoriser la durée des concessions.

Troisièmement, l'État n'a rien fait pour éviter l'émergence d'une rente tarifaire. Les tarifs du péage n'ont cessé de progresser. Cela ne peut continuer quand le Gouvernement est en train de négocier avec les sociétés autoroutières un plan de relance autoroutier qui pourrait allonger la durée des concessions ad vitam aeternam.

C'est pourquoi l'article premier propose la nationalisation de l'ensemble des sociétés d'autoroutes -douze en tout.

La commission des affaires économiques ne veut pas de cette proposition de loi pour des raisons financières essentiellement. Elle sera vigilante sur la hausse des tarifs des péages et le financement de l'AFITF, fragilisée par la suspension de l'écotaxe. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Merci de vos interpellations et de vos questions, je m'efforcerai d'y répondre.

La nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroute vise à capter des profits jugés excessifs pour financer l'AFITF, en situation délicate à cause de la suspension de l'écotaxe -je ne cesse de le répéter; je note que les esprits progressent.

Inutile de faire durer le suspense : le Gouvernement n'invitera pas à voter ce texte. Il partage, cependant, votre analyse : oui, la cession des sociétés d'autoroutes fut une erreur patrimoniale ; elle se déroula dans des conditions que nous avons dénoncées ; une erreur, encore, parce que, la Cour des comptes l'a souligné à plusieurs reprises, les contrats, d'une autre époque, rendaient difficile l'exploitation des autoroutes après la cession. Ils ligotaient l'État. Il eût été bon de renégocier ces contrats auparavant. Pour autant, faut-il en arriver à la nationalisation ? Derrière se profile la question de l'avenir de ces autoroutes, question ô combien légitime. Les contrats de concession arriveront à terme en 2027-2032. Dépenser 40 à 45 milliards, selon l'estimation de la Cour des comptes, paraît déraisonnable en ces temps de maîtrise de la dépense publique. Il y a le coût de l'opération, mais aussi celui du financement de l'entretien du réseau.

La question n'est pas tant de savoir s'il faut nationaliser mais de trouver comment gérer la période jusqu'à la fin des concessions et de travailler à un nouveau modèle de financement des infrastructures de transport.

Pour explorer les différentes voies, juridiques et financières, j'ai lancé une mission de réflexion dès mon arrivée au ministère.

Il est nécessaire de réajuster un certain nombre de taxes car les sociétés concessionnaires d'autoroutes doivent effectivement participer le plus largement possible au financement des infrastructures de transport.

La taxe d'aménagement du territoire, qui rapporte 150 millions à l'AFITF, est finalement acquittée par les usagers. Tournons-nous plutôt vers la redevance domaniale. Je l'ai augmentée de 50 % dès 2013, de 200 millions à 300 millions. Ce ne fut pas chose aisée. Il en résulta un contentieux : le Conseil d'État jugea confiscatoire ma proposition de hausse de 100 %.

Deuxième axe, la modération des tarifs. Nous pouvons les renégocier dans le cadre des nouveaux contrats, sachant que nous avons déjà tiré les leçons du rapport de la Cour des comptes sur les années 2009 à 2013. Les tarifs pour les véhicules légers, qui avaient augmenté de 2,24 % en 2011 et 2,45 % en 2012, n'ont augmenté que de 2 % en 2013 et ne dépasseront pas 1,15 % en 2014.Le contrat de plan sera discuté de manière plus rigoureuse que par le passé : à l'avenir, le taux de rentabilité interne ne pourra pas excéder 7,8 %. En outre, j'ai demandé à mes services de s'assurer de la réalité des projets d'investissements. Tel a été le cas dans le contrat passé avec ASF en 2013.

Troisième axe, l'État doit s'assurer de l'entretien des réseaux. Les sociétés concessionnaires investissent 2 milliards sur les réseaux, 50 % pour le maintien, 50 % pour les nouvelles opérations. Le ministère a adressé 70 mises en demeure chaque année aux sociétés d'autoroutes depuis mon arrivée, des mises en demeure qui s'accompagnent de sanctions financières.

Nous vérifions aussi que les sociétés respectent leurs obligations de concessionnaires. En 2013, pour la première fois, 1,5 million de pénalités ont été réclamées et payées. C'est dire que la faiblesse du ministre des transports, dénoncée par la Cour des comptes, n'est plus d'actualité. Les contrôles sont plus réguliers, plus formalisés.

Nous travaillons tous les jours, vous l'aurez compris, pour obtenir une bonne exécution des contrats. Ce débat, qui plonge dans le passé, intéresse aussi l'avenir. Vous êtes dans l'exigence, moi aussi. Là où il y a une volonté politique, il y a un chemin.

Le plan de relance autoroutier n'est pas un cadeau fait aux sociétés. Il y aurait de quoi s'inquiéter si nous n'étions pas exigeants ; ce n'est pas le cas. Enfin, une infrastructure vit ; il faut l'adapter, y compris en aménageant, par exemple, des aires de covoiturage. Il est envisagé de consacrer environ 3 milliards à ces opérations.

Il y a là des gisements d'emplois. Nous veillerons à une bonne et saine concurrence pour nos ETI et nos PMI. Nous travaillons sous le regard attentif de la Commission européenne, qui recevra dans quelques jours une notification.

À nous d'être attentifs à notre patrimoine national, c'est une impérieuse nécessité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Ronan Dantec .  - Voici une proposition de loi qui tombe à point nommé ! Nous la soutenons : la décision de privatisation en 2005 était scandaleuse. L'État aurait pu empocher 37 milliards de dividendes, contre les 14,8 milliards obtenus lors de la vente, dont l'essentiel est allé à la résorption de la dette.

Il y a urgence à mettre en oeuvre l'écotaxe, elle devait financer le report modal. La suspension a entraîné une perte de 800 millions pour l'AFITF, mais aussi de 150 millions pour les collectivités territoriales. Il faut récupérer de l'argent, par exemple sur le report de trafic sur les autoroutes qui en résultera.

L'État manquant d'argent, la tentation est grande de privilégier les partenariats public-privé.

Un plan de relance autoroutier est en préparation. Contre 3,5 milliards d'investissements supplémentaires, les concessions seraient prolongées de trois ans. Nous nous y opposons : cela priverait l'État de ressources financières considérables pendant trois ans supplémentaires. On ne peut pas y être favorable et regretter la privatisation de 2005 !

Toutes les opérations prévues seraient utiles ? Nous pouvons nous interroger, à l'aveuglette car le Parlement n'est pas informé. Il est question de prolonger l'A 40 de 8 kilomètres vers Thonon ; qu'en est-il exactement ? La tourbière de Lossy sera-t-elle préservée ? Voilà une question précise ! (Sourires)

L'objet de ce plan de relance est de susciter des investissements supplémentaires. Un financement de ces travaux par une hausse des péages serait envisageable, tout comme une baisse des frais de fonctionnement de ces sociétés. Les 44 tonnes à cinq essieux, qui causent une usure prématurée des chaussées, pourraient être surtaxés. En matière de transport, l'État doit adopter une approche globale, à laquelle la privatisation des autoroutes fait entrave. (Applaudissements sur les bancs écologistes et CRC)

Mme la présidente.  - Nous atteignons la fin du temps alloué au CRC. La Conférence des présidents inscrira la suite de l'examen de ce texte à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Discussion générale

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique .  - L'objectif principal de cette proposition de loi importante est d'améliorer l'exercice des mandats locaux. Il y a un an, le Sénat a adopté le texte sur la transparence dans la vie publique, à l'initiative de Mme Gourault et M. Sueur.

Garants de la continuité républicaine, les élus locaux font face à des contraintes de plus en plus lourdes. Représenter des citoyens et défendre l'intérêt général, beaucoup le font en conscience, en confiance, par devoir. Pour 80 % d'entre eux, les élus municipaux ne perçoivent aucune indemnité pour leur engagement au service de leurs concitoyens. Et cet engagement est d'autant plus lourd que, dans les petites communes, les élus doivent garder une activité professionnelle à côté de leur mandat, ce qui tend à réserver l'élection aux retraités, à des fonctionnaires ou à des membres de professions libérales. Je suis toujours choquée d'entendre un candidat avancer qu'il renoncera à son indemnité. Cela signifie que lui n'en a pas financièrement besoin. La société est composée de personnes aux situations variées, qui doivent toutes avoir accès à ces mandats.

La défiance actuelle qui entoure l'action publique pèse sur les élus. Le président de la République a souhaité renforcer l'exemplarité des élus en accroissant la transparence. Le maire est la démocratie en personne.

Depuis des années, le Sénat propose de modifier la définition de la prise illégale d'intérêt. Cela bouleverserait la jurisprudence et serait difficile à expliquer à nos concitoyens. Il y a moins de 30 condamnations chaque année pour 618 383 élus. C'est peu. Il n'y a donc pas lieu de protéger les élus contre des poursuites improbables.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Pour que les journaux n'en parlent pas ! Les lois bancaires sont plus laxistes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le Gouvernement souhaite que les choses soient claires. D'où l'intérêt d'un guide. Il faut savoir à quel moment il faut se déporter et ne pas voter telle ou telle subvention.

L'Assemblée nationale a conforté la proposition de loi du Sénat. Certaines de ses avancées vous conviennent, d'autres non. Elle a créé la possibilité, pour les élus, de se faire rembourser les frais de garde d'enfants, actuellement réservée aux conseillers municipaux qui n'exercent pas d'activité professionnelle. Que de réunions à 18 h 30 !

La France a besoin d'élus libres et compétents, animés par la passion du bien public et capables d'initiatives. Je vous remercie pour l'excellent travail accompli. Nos positions sont différentes mais j'aime le débat ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois .  - Je me réjouis de ce débat après qu'une première proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat le 30 juin 2011 est restée sans suite à l'Assemblée nationale, laquelle a en revanche approuvé celle-ci le 18 décembre dernier.

Le Sénat a conforté la démarche de Mme Gourault et M. Sueur, qui se voulaient pragmatiques et réalistes, afin d'enrayer la chute des vocations à l'exercice du mandat local.

Le texte, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, harmonise le régime indemnitaire des fonctions exécutives. Il protège mieux les élus salariés et il encourage la formation des élus locaux. Reprenant une disposition adoptée par le Sénat en 2010, l'article premier A clarifie le champ des poursuites pour prise illégitime d'intérêt. L'Assemblée nationale l'a modifié ; nous souhaitons défendre le texte du Sénat, voté à l'unanimité : « intérêt personnel distinct de l'intérêt général » est plus clair qu'« intérêt quelconque ».

M. René Garrec.  - C'est mieux !

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Trente condamnations pour 600 000 élus, c'est peu ? Sans doute mais il faut aussi compter les dizaines, les cinquantaines d'élus inquiétés chaque année.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Et placés en garde à vue !

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Je pense à un maire qui a voté une subvention au club de football de sa commune, un club d'un bon niveau. Il a été mis en cause pour prise illégale d'intérêt parce qu'un de ses neveux y jouait. Bien sûr, l'affaire a tourné en eau de boudin. Mais on lui a gâché une année de sa vie.

L'Assemblée nationale a institué une charte de l'élu local. Nous l'avons réduite de moitié car elle est parfois superflue. Faut-il vraiment préciser que les élus locaux doivent respecter la loi ? Elle a réintégré le dispositif de majoration des indemnités.

Si certains des compléments apportés par les députés améliorent notre dispositif, votre commission des lois ne les a pas tous repris à son compte. Ainsi modifiée, cette proposition de loi confortera l'engagement des élus. (Applaudissements)

Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation .  - Cette proposition de loi, qui règle des questions très concrètes, fait suite aux états généraux de la démocratie locale. Il y a bien, dans le code général des collectivités locales, les éléments constitutifs du statut d'un élu local, mais ils sont insuffisants. Cette proposition de loi répond aux attentes les plus importantes. Elle n'est pas exhaustive, même si elle traite du droit d'absence, du droit de suspension du contrat de travail, de l'indemnisation des maires des petites communes, de la formation des élus. Le spectre balayé est donc large. Nous souhaitons favoriser l'exercice des mandats locaux par les salariés du secteur privé, pour lesquels cet exercice est plus difficile que pour les fonctionnaires.

L'Assemblée nationale a procédé à plusieurs ajouts, dont l'institution d'une charte de l'élu local largement discutée au sein de notre commission des lois. Le rapporteur a fait un énorme travail pour tenter de concilier notre position avec celle de l'Assemblée nationale, afin de donner à cette proposition de loi toutes ses chances d'aboutir.

En 1982, alors que l'acte premier de la décentralisation prenait forme, Marcel Debarge présentait un rapport sur le statut de l'élu local et l'article premier de la loi du 2 mars 1982 a prévu que des lois déterminent le statut des élus.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Ce n'est toujours pas fait !

Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.  - La loi du 3 février 1992 apporta aux élus des droits et des garanties de base. La présente proposition de loi s'inscrit dans cette ligne. L'extension de la protection sociale à l'ensemble des élus au 1^er janvier 2013, progrès indiscutable, s'est faite sans véritable concertation, ce qui génère des difficultés de mise en oeuvre.

Sempiternel débat que celui entre bénévolat et professionnalisation des élus. MM. Dallier et Peyronnet y ont consacré un récent rapport, que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales connait bien. Il est difficile de concilier la figure de l'élu compétent et disponible avec la nostalgie d'une époque où il n'était pas demandé de compétences particulières aux élus, tous issus du vivier homogène de notables locaux.

Le métier d'élu, précaire par essence, s'exerce différemment selon la taille des collectivités. Il ne peut donner lieu à la constitution d'une carrière. Pour autant, la nécessité d'une formation initiale pour l'exercer a été retenue. Ce n'est pas un milieu comme les autres : pas d'entretien d'embauche, pas de barrière académique, pas d'échelons à gravir chaque année.

Cette proposition de loi est une nouvelle étape dans la construction du statut de l'élu. Pour finir, une réflexion de Vladimir Jankélévitch, qui illustre le travail persévérant du législateur pour élaborer les droits et garanties des élus locaux : « l'entreprise humaine se développe dans une monde de facteurs occasionnels qui à la fois l'entrave et le favorise. L'homme est l'ingénieur des occasions ».

C'est dans cet esprit que nous vous présentons cette proposition de loi, qui constitue une nouvelle étape dans la construction du statut de l'élu local. Je souhaite que le Sénat l'adopte et qu'elle soit inscrite rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin que ses dispositions puissent bénéficier à ceux qui seront aux élus lors des prochaines municipales. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois .  - Le Sénat est attaché à ce texte. La commission des lois en a débattu pendant quatre heures dans l'espoir d'arriver à un accord avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement. Nous comptons sur une deuxième lecture à l'Assemblée nationale et sur une CMP. Madame la ministre, nous vous demandons donc instamment de ne pas brusquer les choses ce soir.

Mme Nathalie Goulet .  - Dexia, la banque des collectivités territoriales, a augmenté de 30 % le traitement de plusieurs de ses dirigeants, le faisant passer à 450 000 euros, tandis que son patron émarge à 600 000 euros. Cette banque a perdu plus de 15 milliards d'euros en trois ans et a été renflouée par la France et la Belgique pour 5,5 milliards en 2012. Elle est responsable des emprunts toxiques qui ont empoisonné nos collectivités territoriales. Elle a, en outre, réduit de 22 000 à 1 300 le nombre de ses salariés.

Un an après sa première lecture, revoici cette proposition de loi. Les mois de janvier sont propices aux élus locaux : sans remonter jusqu'au rapport Debarge de 1982, je rappelle que, le 18 janvier 2001, le Sénat a adopté un texte sur le statut de l'élu, qui n'a jamais été examiné par l'Assemblée nationale.

Le duo Gourault-Sueur a encore frappé ; il veut compléter notre accord juridique. Malgré tout le respect que j'ai pour lui, il ne s'agit que d'une rustine. On traite le problème de l'élu mais celui de la protection du candidat à l'élection n'est pas réglé. Je vous préviens que mon intervention est de mauvaise humeur.

Le président de la République nous a annoncé hier une recomposition des régions. Nous souhaitons davantage de cohérence. Faisons confiance à l'intelligence territoriale. L'Assemblée nationale vient de voter l'interdiction du cumul des mandats. D'ailleurs, l'intitulé du texte parle de « leur mandat », au singulier. De réforme en réforme, les élus sont démotivés. Les candidats aux élections municipales vont manquer car les règles se sont complexifiées.

Merci à Mme Gourault et à M. Sueur de cette rustine, qui ne règle en rien le problème. À continuer ainsi, les élections municipales verront une avalanche de votes Front national dont nous ne voulons pas.

M. Christian Favier .  - Ce texte est une nouvelle étape dans l'égalité d'accès de tous aux fonctions électives. Le vote des étrangers non communautaires reste l'arlésienne de cette législature, toutefois. Il faut bâtir un véritable statut de l'élu. Faciliter l'exercice d'un mandat pour un salarié est bienvenu.

La proposition de loi encourage la formation des élus locaux. Pour que ce droit à la formation soit effectif, une mutualisation des dépenses de formation doit être envisagée.

Je salue la programmation de ce texte. Les députés ont apporté leur pierre à l'édifice. Il ne s'agit pas seulement des droits des élus, mais aussi de leurs devoirs. Dans ces circonstances, toute demande de vote bloqué serait très mal perçue. Cette réforme restaurera la confiance en nos institutions. Il faudrait aussi revoir les modes de scrutin et garantir aux collectivités territoriales des moyens de mener à bien leurs actions.

Vu l'usage actuel de l'article 40, seul un texte du Gouvernement peut remédier aux difficultés. Je vous engage donc, madame la ministre, à consacrer un temps parlementaire à ces sujets. Le groupe CRC votera ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Anziani .  - Le statut de l'élu peut être envisagé diversement. On peut vouloir, comme en 1982, le Grand Soir ou prendre en considération la diversité des situations individuelles. Nous devons nous opposer à la vision populiste selon laquelle les élus coûtent trop cher.

Ce texte comporte deux points sensibles, à commencer par la prise illégale d'intérêt. À cet égard, il existe trois solutions. On aurait pu en rester à la législation actuelle parce que nous savons où nous allons, que la jurisprudence est claire. Mais voilà que les députés ont renversé la table. Je ne vois que des inconvénients à la rédaction qu'ils ont choisie, elle créera de l'insécurité. Avec elle, la Cour de cassation devra, dans les dix prochaines années, définir ce qu'est l'objectivité ou, encore, l'indépendance. En attendant, des élus seront condamnés à Bordeaux quand d'autres ne le seront pas à Strasbourg.

Reste un troisième texte, celui du Sénat.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Adopté à l'unanimité.

M. Alain Anziani.  - Par deux fois ! L'amendement de M. Collombat correspond aux attentes que les élus ont exprimées lors des états généraux. Le refuser, ce serait balayer d'un revers de main la contribution du Sénat.

Deuxième débat, la charte de l'élu local. J'ai un point de vue un peu différent de celui de mes collègues. Faut-il vraiment rappeler que les élus doivent respecter la loi ou se conformer aux règles budgétaires ? Merci à M. Saugey d'avoir récrit cette charte pour la raccourcir. En revanche, il faut une charte. L'Allemagne en a une, l'Assemblée nationale a un code de déontologie. Après tout, pourquoi ce qui serait bon pour les députés ne le serait-il pas pour les élus locaux ? Allons un peu loin : les avocats jurent qu'ils doivent exercer avec probité, et même humanité. Les architectes prêtent également serment.

M. René Garrec.  - Et les médecins : le serment d'Esculape !

M. Alain Anziani.  - Ma marotte : la formation. Les élus devraient-ils tout savoir sur tout parce que des électeurs leur ont fait confiance ? Non, il faut une obligation de formation. Enfin, le texte doit s'appliquer dès 2014. Que mes collègues de l'Assemblée nationale acceptent d'inscrire ces deux heures de débat dans leur ordre du jour certainement surchargé ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente.  - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, titulaires : MM. Daniel Raoul, Claude Dilain, Claude Bérit-Débat, Mme Mireille Schurch, MM. Philippe Dallier, Michel Bécot et Mme Valérie Létard ; suppléants : MM. Jean Germain, Jean-Jacques Mirassou, Joël Labbé, Robert Tropeano, Gérard César, Mme Élisabeth Lamure et M. Jackie Pierre.

Mme la présidente.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014, et du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, déposé sur le Bureau du Sénat le 22 janvier 2014.

Mme la présidente.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 22 janvier 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 (Discipline des notaires et de certains officiers ministériels).

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

M. le président.  - Par courrier en date du 22 janvier 2014, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. Michel Fontaine, sénateur de La Réunion, en mission temporaire auprès de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, et de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Cette mission portera sur l'accessibilité des personnes handicapées dans le domaine électoral.

M. le président.  - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

La commission des affaires économiques a présenté deux candidatures. Celles-ci ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Discussion générale (Suite)

M. Pierre-Yves Collombat .  - (Mme Jacqueline Gourault applaudit) Notre démocratie locale, comme le disait le président de la République François Hollande devant les milliers d'élus locaux réunis en Sorbonne lors des états généraux, « est sans doute la plus singulière puisqu'elle ne reconnaît aucun statut pour ses élus, dont beaucoup sacrifient leur vie personnelle et professionnelle à l'intérêt général ». Versons un pleur... que n'aura pas séché cette proposition de loi qu'on aurait mieux fait de qualifier, après son passage à l'Assemblée nationale, de texte de prévention de la délinquance des élus territoriaux...

À la lecture du baromètre du Cevipof, on voit que les conseils municipaux et les maires sont les institutions publiques auxquelles les Français font le plus confiance. Et l'on voudrait nous faire croire -les donneurs de leçon des médias- que l'opinion publique réclame des mortifications... Le nouveau parti dévot n'a pas encore trouvé son Molière ! (Sourires) On n'apaise pas la rumeur en lui donnant raison, on la combat par la démocratie ; et quand il y a lieu, la justice passe. La meilleure garantie de la probité des élus, ce n'est pas la récitation d'un catéchisme, celui de la charte de l'élu local, mais le débat public.

À ce jour, quel est le bilan des deux premières années de ce quinquennat pour les élus locaux ? Toujours pas de statut ; les fonctions municipales, depuis la Monarchie de juillet, sont toujours gratuites ; aucun progrès en matière de retraite ; des manifestations incessantes de méfiance de la part du pouvoir, et j'en passe.... Le texte de l'Assemblée nationale, sur lequel la commission est opportunément revenue, mettait même à la charge des intéressés le financement de l'indemnité différentielle de fin de mandat...

La sécurité juridique ? Le Gouvernement, tétanisé par une éventuelle bouffée médiatique, recule toujours devant une nouvelle définition de la prise illégale d'intérêt, définition que le Sénat a déjà votée par trois fois dont deux à l'unanimité. Quant à l'effet des lois sur les moeurs, c'est une autre affaire et nul ne s'en préoccupe.

Les avancées de cette proposition de loi, M. Saugey en a cité quelques-unes : le doublement de la fin d'allocation différentielle de fin de mandat, un crédit d'heures pour participation aux élections... Au final, et je le regrette, peu de choses...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Quand même !

M. Pierre-Yves Collombat.  - En tout cas pas suffisamment pour inciter notre groupe à voter pareille manifestation de défiance envers les élus. De grâce, moins de pleurs, moins de brosse à reluire et plus d'actes ! (Mme Hélène Lipietz applaudit ainsi que Mme Virginie Klès)

Mme Hélène Lipietz .  - Voici de nouveau ce texte qui entend doter les élus locaux d'un statut, vieille revendication des écologistes. Hélas, après son passage à l'Assemblée nationale, les initiateurs de ce texte, devenu un manifeste accusatoire contre les élus, n'y retrouvent pas leurs petits... Pourquoi un tel écart ? Tout simplement parce que nous n'avons pas donné le même sens au mot statut. Le Sénat a voulu un statut juridique, l'Assemblée nationale un statut social. D'où la charte des élus, un dodécalogue qui commence par un extraordinaire : « Toi élu, tu agiras conformément à la loi ! » Heureusement, le rapporteur a ramené la charte à six commandements en intégrant un de nos amendements -pour moi, c'est une consécration !

Et ces rappels à la loi, aussi vagues qu'imprécis : c'est le titre IV du code pénal pour les nuls ! La seule règle déontologique qui vaille, c'est l'article premier, tout le reste est vain et sans portée juridique.

Qu'est-ce, d'ailleurs, qu'une charte qui ne comporte que des obligations et aucun droit ? La charte Marianne, la charte de la laïcité, la charte de la mutualité, toutes comprennent les deux volets. Il serait même bon que les citoyens aient des devoirs envers leurs élus... L'exercice du mandat local, décidément, confine au sacerdoce. Je crains qu'il ne faille avaler la vipère de la charte de l'élu local pour obtenir un accord en CMP...

Il ne suffit pas d'améliorer la transparence, encore faut-il faciliter l'exercice de leur mandat, en début et en fin, par ces soutiers territoriaux que sont les élus locaux, sans oublier la formation et la protection sociale. Ils sont les symboles de la démocratie aux yeux de nos concitoyens.

Nous devrons pourtant aller plus loin, en approfondissant particulièrement les droits de l'opposition et en donnant un statut à nos collaborateurs qui en sont toujours dépourvus -vision archaïque du droit social.

Si je déplore cette charte moralisante, je voterai, avec le groupe écologiste, ce texte qui représente une première étape.

M. Antoine Lefèvre .  - Renforcer le statut des élus locaux, fondement de notre démocratie, est le meilleur rempart contre la montée des extrêmes. D'après le baromètre de la confiance politique du Cevipof, seuls le maire et la commune, points de repères pour nos concitoyens, résistent : plus de 60 % des Français leur font confiance. Constat intéressant quand les communes sont fragilisées et manquent de plus en plus de moyens. Alors, cette proposition de loi apporte une pierre à l'édifice, en attendant une plus grande réforme.

La tâche des maires est devenue de plus en plus complexe, de plus en plus technique. Je vous fais grâce de la lecture d'un courrier de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, qu'ont reçu les maires, qui traite de la CFE dans un jargon technique sans jamais la mentionner...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Incompréhensible !

M. Antoine Lefèvre.  - Cette lettre, envoyée le 9 janvier, fait obligation aux maires de réunir leur conseil municipal pour délibérer avant le 21... Mission impossible. Pareils délais sont des atteintes aux maires, comme s'ils étaient des fournisseurs à qui on demande de raccourcir les délais de livraison... Idem pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; deux commissions départementales doivent se mettre en place, il faut trouver des élus volontaires par dizaines pour y siéger. À nouveau, des délais de rigueur. Nous les avons respectés. Mais on nous a appris quelques jours plus tard que ces commissions ne seront constituées qu'après les élections municipales... Nouveau calendrier, tout le travail est à refaire...

Ces deux exemples sont révélateurs du malaise des élus. Le président Pélissard a raison : « en laissant trop souvent bafouer le respect des missions des maires, c'est la République qu'on affaiblit ». Oui, le blues des maires, dont certains médias font leurs gros titres, est réel.

Nous reparlerons de la charte de l'élu local, la commission des lois l'a heureusement réécrite. J'ai néanmoins cosigné l'amendement de M. Reichardt : attention de ne pas stigmatiser encore davantage les élus locaux.

Pour la définition de la prise illégale d'intérêt, je préfère celle du Sénat. Arrêtons de nous prendre pour des voyous et des délinquants.

Nous soutenons la suppression de l'article premier bis A introduit par les députés, pour préserver la libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs UMP)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER A

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je comprends la volonté du Sénat de protéger les maires. La définition de la prise illégale d'intérêt choque quand on y lit « intérêt quelconque » sans se reporter à la jurisprudence. Pour autant, elle a le mérite d'être claire, justement parce qu'il existe une jurisprudence. Le Gouvernement n'a pas voulu retenir la notion d'intérêt personnel qui a, en droit, un sens...

M. Bernard Saugey, rapporteur. - ...distinct de l'intérêt général !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Elle ne couvrirait pas au-delà du maire, son fils ou son oncle... Je dis cela sans croire que cela était votre intention. Le Gouvernement pense sage de bien séparer ce qui relève du statut de l'élu et ce qui relève de la responsabilité pénale.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Je suis navré... Cet article premier A clarifie la prise illégale d'intérêt...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est nécessaire !

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Et l'amendement de M. Collombat qui vient ensuite améliorera encore les choses. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Tout de même, il s'agit du chapitre du code pénal intitulé « Manquements au devoir de probité »... On arrive de plus en plus à sanctionner des délits formels. À ce compte, pour être élu, il ne faudrait pas avoir d'épouse, d'enfants, ne pas avoir d'activité professionnelle et ne jamais sortir de chez soi... Ce matin, nous avons acté une liste d'exemples absurdes, dont un juge suspectant un maire de prise illégale d'intérêt parce qu'il avait alloué une subvention aux transports collectifs que l'un de ses proches était susceptible d'emprunter ! J'oubliais : une trentaine de condamnations seulement ! Qui s'en soucie ? Et la cohorte d'élus inquiétés, dont la vie a été gâchée pendant des mois ou des années ? On nous rétorque qu'il existe une jurisprudence. Pardon ! N'est-ce pas au législateur de faire la loi ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Voilà ! N'affaiblissons pas le pouvoir législatif !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Très franchement, le Sénat n'est pas un repaire de gangsters, nous essayons simplement de faire avancer les choses depuis des années pour mieux protéger les élus, ce qui leur témoignent une confiance dont ils ont bien besoin.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l'intérêt général ».

M. Pierre-Yves Collombat.  - Défendu.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avis défavorable.

M. Jacques Mézard.  - Le groupe RDSE, unanime, souhaite l'adoption de cet amendement. Il a été voté par trois fois par le Sénat, deux fois à l'unanimité. Il n'est pas neutre de préciser les mots. Cette précision est indispensable quand des citoyens peuvent être renvoyés devant les tribunaux. « Intérêt personnel » a un sens en ces temps de chasse aux élus. Et ce sont souvent ceux qui disent qu'il faut protéger les élus qui l'ont ouverte... Nous avons vécu l'épisode de la transparence. Conséquence de quoi ? D'un scandale en particulier. On nous a infligé la repentance pour autrui -il eût été bon que ceux qui devaient assumer assument... Puis on nous a infligé l'interdiction du cumul des mandats quand nous, sénateurs, et non le Gouvernement, avions proposé l'interdiction de cumuler les indemnités. On nous propose des lois populistes mais quand il s'agit de bonne administration et de protection des élus, on ne fait pas beaucoup d'efforts... Et on cogne sur les élus ; ça, c'est bon...

Votons une nouvelle fois à l'unanimité cet amendement pour envoyer un message au Gouvernement. Qu'il nous entende ! Mais pour entendre, il faut ne pas être sourd...

M. Alain Anziani.  - Je le dis d'emblée : je voterai l'amendement de M. Collombat. Cela dit, le débat est ancien... À croire que la surdité est contagieuse...

M. Antoine Lefèvre.  - Elle se soigne !

M. Alain Anziani.  - Les mots sont importants en droit pénal. Disons clairement -cela sera consigné dans les travaux préparatoires- que pour nous, la notion d'intérêt personnel s'entend de manière directe et indirecte. Qu'elle englobe le fils ou l'oncle... En disant cela, nous ferons un grand pas et disparaître beaucoup d'ambiguïtés.

L'amendement n°4 rectifié est adopté ; l'article premier A est ainsi rédigé.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Que voulons-nous ? Que des élus qui font honnêtement leur travail ne se voient pas condamnés pour des faits qui leur sont complètement étrangers.

M. André Reichardt.  - Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Que des personnes de bonne foi ne soient pas inconsidérément inquiétées et vilipendés.

M. Anziani a explicité la manière dont nous entendons la notion d'intérêt personnel. Après les deux votes qui viennent d'intervenir, nous aurons deux rédactions, la nôtre et celle de l'Assemblée nationale. Nous sommes prêts à en discuter, de manière constructive et positive, avec les députés en CMP et à trouver la meilleure formulation possible. Le texte du Sénat repose sur de solides convictions mais nous travaillons dans l'intérêt général. Il fallait que ce soit dit.

L'article premier BA est adopté.

ARTICLE PREMIER B

Mme Nathalie Goulet .  - Cet article laisse planer une présomption de mauvaise foi sur les élus. Les élus respectent une déontologie sans le savoir, comme M. Jourdain faisait de la prose. Inutile de rappeler aux élus qu'ils doivent respecter la loi.

Je voterai avec plaisir l'amendement de suppression de cet article. Une charte ? Et pourquoi, demain, ne pas faire jurer les élus sur la Bible ou sur le Coran ? Les limites sont atteintes. Les élus ne méritent pas pareille suspicion.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Collombat.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cette charte sous-entend que les élus sont des délinquants en puissance... Pour les aristotéliciens, ce qui est en puissance est dans l'essence de l'être... S'il fallait qualifier cette charte, je dirai qu'elle est un texte de prévention de la délinquance des élus. Franchement, on a du mal à s'y faire...

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - J'étais de votre avis jusqu'à ce que je travaille sur la charte, dont j'ai obtenu de la commission unanime la suppression de la moitié des articles. Ce qu'il y avait de plus outrancier a disparu. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

M. André Reichardt.  - Trop, c'est trop. Cette charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance : c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase ! Nous devons nous opposer à cette leçon de morale, à ce rappel scolaire des obligations des élus -grands électeurs élus au suffrage universel, ils n'ont pas besoin de ce rappel. Quand on met implicitement en doute les qualités morales des élus locaux, c'est la République qu'on affaiblit.

M. le rapporteur souhaite que nous ne modifiions pas trop le texte de l'Assemblée nationale, sauf à laisser à celle-ci une fois de plus la main. Je vous propose, moi, d'entrer en résistance : nous représentons, n'en déplaise à M. le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, les collectivités locales. Nous leur devons aide et assistance.

M. Joël Bourdin.  - La commission des lois a bien travaillé. Bravo ! Mais elle s'est arrêtée trop tôt..: Des considérations étonnantes demeurent présentes dans la charte. Nous recevons souvent des maires qui constatent que l'hémicycle n'est pas toujours plein. Commençons par nous appliquer la règle d'assiduité à nous-mêmes !

M. Jacques Mézard.  - Oui, trop, c'est trop. M. le rapporteur a fait un excellent travail ; il s'est montré diplomate. Mais la diplomatie a parfois ses limites. On n'a jamais à accepter l'inacceptable. Ce texte l'est.

Depuis des mois, il faut vilipender les élus, insinuer sans cesse qu'ils ne respectent pas la loi. Les rédacteurs de cette charte ne cumulent sans doute pas de mandats, ils ne savent sans doute pas ce qu'est une collectivité territoriale. Pour aller jusqu'à écrire que « les élus locaux siègent en vertu de la loi »... Il faut le faire !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Le rapporteur a supprimé ces mots.

M. Jacques Mézard.  - Il faudra bientôt faire d'autres textes aussi ridicules pour rappeler à tout le monde qu'il faut respecter la loi... Tout cela témoigne de l'absurdité dans laquelle nous sommes.

Infliger cela aux élus locaux au début de la première réunion, ce n'est pas raisonnable. Quand même ! Arrêtez ce que vous faites depuis des mois ! Nous en avons assez et nous le disons ! Ce n'est pas comme cela qu'on rend service à la démocratie et à la République ! Mais vous n'en tiendrez aucun compte, comme d'habitude... (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Ma position n'est pas facile... J'ai voulu faire de la realpolitik. Il est évident que si l'on supprime tout ce qui est excessif dans ce texte, il n'en restera rien... Et l'Assemblée nationale reviendra à son texte. Mieux vaut faire la part du feu et sauver les meubles. Nous avons voté l'amendement de M. Collombat, votons celui-ci aussi.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas à l'origine de cette charte. Deux maires, l'un socialiste, l'autre UMP, ont travaillé sur le statut de l'élu. Ils ont estimé qu'il fallait dire davantage que les élus avaient, en regard de leurs droits, des obligations. Ils imaginent une cérémonie où ceux-ci seraient rappelés, qui s'ajouterait à la remise de l'écharpe. Elle pourrait prendre la forme d'une lecture publique de la charte lors de l'installation solennelle du conseil municipal.

M. Alain Anziani.  - La rédaction de l'Assemblée nationale était maladroite, même provocante. Heureusement, notre rapporteur a élagué son texte. Cette charte nous transforme tous en délinquants potentiels ? Mais les magistrats, les commissaires aux comptes, les avocats, eux-aussi, doivent prêter serment ! Les députés ont adopté un code de déontologie qui comprend des mots comme « probité », « indépendance ». En Allemagne, au Québec, des dispositifs similaires existent. Cela n'a pas changé le regard porté sur les élus. La charte, ce n'est pas une accusation ; c'est le signe d'une prise de conscience.

M. Pierre-Yves Collombat.  - On ne peut pas aborder ce problème sans tenir compte des circonstances. Ce texte vient tout de même après des épisodes où les élus n'ont pas été à la fête. Nous avons tous eu la joie de rédiger nos déclarations de patrimoine... Cela vient au mauvais moment. Assez de realpolitik ! Si nombre de professions sont soumises à prestation de serment, on n'y accède pas par l'élection. La sanction, c'est l'élection ou, après un manquement, le tribunal. Il arrive un moment où il faut arrêter. Ne laissons pas passer ce texte. L'absence d'effectivité des poursuites, c'est une autre affaire, celle des parquets. Cessons cette mortification collective.

Mme Hélène Lipietz.  - J'ai dit en discussion générale tout le mal que je pensais de cette inutile énumération des droits et obligations des élus. Reste qu'il faut faire un pas vers les députés, si nous voulons pouvoir nous asseoir ensemble autour de la table de la CMP. Cela me fait penser à cet habit d'infamie qu'on faisait revêtir aux condamnés à mort avant de les faire aller au bourreau. Grâce aux coups de ciseaux du rapporteur, cette charte de l'infamie est un peu plus sexy...

M. Philippe Bas.  - Le rapporteur nous dit : si nous voulons que cette proposition de loi, qui comporte de bonnes mesures, soit adoptée, nous devons nous mettre en situation d'obtenir un accord entre les deux assemblées. Encore faut-il que cet accord ne porte pas atteinte à la conviction profonde du Sénat... L'excellent travail de notre rapporteur a ôté beaucoup du venin de ce texte. Certes, il en reste un peu et chacun s'étonnera qu'on puisse, en 2014, rappeler aux élus les devoirs élémentaires de leur charge...

Cette charte n'a pas de valeur juridique. C'est une simple déclamation. Or, la loi devant avoir une portée concrète, nous n'aiderons guère les juges. Craignons que les élus locaux ne nous rappellent plutôt nos devoirs, parmi lesquels celui de voter une loi claire, intelligible et des dispositions pouvant être sanctionnées par le juge. Montrons à l'Assemblée nationale que nous ne sommes pas prêts à toutes les concessions. Les députés souhaitent autant que nous l'adoption de ce texte. Mettons la barre suffisamment haut. Je fais confiance aux sénateurs membres de la CMP. Je voterai cet amendement, contrairement à mes collègues de la commission des lois.

Mme Nathalie Goulet.  - Une mauvaise idée n'a jamais fait une bonne loi. Et le plus petit dénominateur commun n'est pas la bonne méthode pour faire la loi. Quel est l'intérêt du Sénat ? De montrer sa spécificité. Peut-être vaut-il mieux se taire si on n'a rien à dire. Je voterai l'amendement de suppression.

M. Christian Favier.  - Le travail de la commission des lois et de son rapporteur gomme les dispositions les plus contestables de cette charte. Le texte est utile. Il serait dommage de créer les conditions de son rejet par l'Assemblée nationale. Suivant l'avis du rapporteur, nous ne voterons pas l'amendement de suppression.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°121 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est bien dommage !

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme Lipietz.

Alinéas 3 (seconde phrase), 4, 12 (première et seconde phrases), 14 (première et seconde phrases), 17 (première et seconde phrases), 19 (première et seconde phrases), 21 (première et seconde phrases) et 23 (première et seconde phrases)

Remplacer les mots :

charte de l'élu local

par les mots :

charte des droits et devoirs de l'élu local

Mme Hélène Lipietz.  - L'élu n'a pas que des devoirs, il a aussi des droits.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Troendlé et M. Lefèvre.

Alinéas 8, 11 à 23

Supprimer ces alinéas.

M. André Reichardt.  - La charte de l'élu local rappellera des évidences à des élus qui les connaissent.

Dès lors que l'alinéa premier dispose que « l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », il n'est pas utile de préciser que « l'élu s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ». Expliquer ce qu'est la probité, pourquoi pas ? Mais c'est du domaine du droit pénal, pas de la déontologie. Cet alinéa 8 est donc redondant et inefficace.

Quant aux alinéas 11 à 23, ils demandent aux exécutifs locaux de donner lecture de la charte de l'élu local lors de la première réunion de l'assemblée qu'ils dirigent et d'en remettre une copie aux membres de l'organe délibérant. Cette lecture scolaire des obligations après élection est peu respectueuse des élus. Rappeler les obligations avant l'élection, pourquoi pas. Mais après ? C'est étonnant.

Mme Lipietz demande que cette charte soit signée. Et pourquoi pas une prestation de serment ? Où allons-nous ? Je demande solennellement au Sénat de voter cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signée

Mme Hélène Lipietz.  - Je vois mal l'intérêt d'une charte si elle n'est même pas signée. Sinon, comment s'assurer que l'élu l'a bien reçu ? Imaginez quels contentieux pourraient fleurir dans l'imagination des avocats.

M. André Reichardt.  - Mieux vaudrait un serment.

Mme Hélène Lipietz.  - Ce n'est pas dans la tradition française. Les élus ont reçu l'onction du suffrage universel, ils n'ont pas à prêter serment.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Contentons-nous du charcutage auquel nous avons déjà procédé. Avis défavorable à ces trois amendements.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - La charte a été récrite, cela donnera lieu à une belle cérémonie républicaine. Il n'y en a pas tant que cela... Avis défavorable.

M. Philippe Bas.  - Imaginez qu'on demande, dans quelques mois, au président du Sénat de lire une pareille charte du sénateur. Cela ferait-il une belle cérémonie républicaine ? C'en serait plutôt un grotesque simulacre ! Cette lecture publique des obligations laisse penser que 2014 est l'an I de la probité ! Pourquoi ne pas aussi rappeler le code pénal, le code général des collectivités territoriales... ?

Les Français portent à leurs maires plus de considération qu'à aucun autre élu. Et l'on veut contraindre ceux-ci à entendre lecture de leurs obligations ? Supprimons ce rite faussement républicain qui sonne creux.

Mme Nathalie Goulet.  - Toutes les chartes du monde n'empêchent pas les gens de tricher. Puisqu'on en est là, allez-vous exiger, madame la ministre, que cette charte soit affichée dans les mairies ? Au point où l'on en est...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le Gouvernement n'est aucunement à l'origine de cette charte. Parfois, il faut rendre à César tout ce qui est à César.

Le Gouvernement ne prendra aucune initiative concernant la charte. (Marques de satisfaction sur de nombre bancs)

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°1 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin et Tropeano.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... Dans sa vie privée, l'élu doit veiller à ne pas porter atteinte à l'image de l'assemblée à laquelle il appartient. » ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - C'est un amendement d'appel, un appel de détresse, plus qu'un amendement de repli. J'aurais pu aussi bien proposer la géolocalisation des élus. Je le retire vite de peur que vous ne l'adoptiez. (Rires)

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... L'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours au sein de la collectivité pour laquelle il a été élu. Dans la mise en oeuvre de ce droit à l'information, il est tenu compte des délais nécessaires pour prendre connaissance de manière approfondie des dossiers avant toute prise de décision. » ;

Mme Hélène Lipietz.  - Quels sont les droits des élus ? Les devoirs énoncés dans la charte sont déjà bien connus. On résume le code pénal pour énoncer leurs devoirs, pourquoi ne pas résumer le code général des collectivités locales pour dire quelques-uns de leurs droits ?

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Défavorable à cet amendement redondant avec le code général des collectivités territoriales.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier B est adopté.

L'article premier C demeure supprimé.

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, C. Bourquin et Tropeano.

Alinéa 1

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

I A.  - L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Depuis 1831, cet article évoque la « gratuité »  des élus, tandis qu'ils perçoivent des « indemnités » dont on ignore ce qu'elles sont censées indemniser, « indemnités » qui sont soumises à cotisations sociales et à impôt.

Un jour, sans doute, on en viendra à supprimer cet article, après ma mort sans doute.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Avis défavorable, comme en première lecture.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 13

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

3 500

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement fixe le montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants à l'indice maximum, sans qu'il soit besoin de délibération.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - C'est l'Assemblée nationale qui a abaissé le seuil à 1 000 habitants. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

L'article premier bis A demeure supprimé.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

L'article premier bis demeure supprimé.

ARTICLE 2 TER

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

M. Pierre-Yves Collombat.  - Défendu.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Dans un premier temps, 20 % suffisent, pour conserver une gradation. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Un conseiller municipal d'une commune de 500 habitants a souvent plus de travail que celui d'une commune de 100 000 habitants, à qui on demande seulement de glisser un bulletin dans l'urne.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

3 500

Mme Hélène Lipietz.  - Cet amendement ouvre plus largement le droit à suspension du contrat de travail.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Défavorable, comme en première lecture.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 3 bis A est adopté, de même que l'article 3 bis B.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 7, 8, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Dans sa mode moralisatrice, l'Assemblée nationale réduit les indemnités à partir du septième mois, pour faire des économies. C'est petit.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Ce mécanisme existe pour les parlementaires. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5 BIS

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Saugey, au nom de la commission.

Alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23

I -  Avant les mots :

Les membres du conseil

insérer les mots :

Sur leur demande,

II - Remplacer les mots :

de 1 %

par les mots :

dont le taux ne peut être inférieur à 3 %

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Cet amendement précise que seront assujettis à cotisation obligatoire les élus titulaires d'une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation, et eux seuls. Il fixe également un plancher de cotisation à 3 % afin de permettre l'effectivité de ce nouveau dispositif.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Retrait, cela remet en cause l'équilibre des comptes.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - La commission des lois l'a élaboré à une large majorité.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - En réfléchissant, je pense qu'il vaut mieux régler cette question par décret. Je m'engage à trouver une solution dans le sens que vous souhaitez.

M. André Reichardt.  - Membre de la commission des lois, je soutiens sa position magnifiquement défendue par notre rapporteur. Nous avons pensé qu'il était malhabile d'imposer une cotisation supplémentaire, dans les circonstances que vous connaissez, à ceux qui n'en bénéficieront pas. J'invite le Sénat à voter cet amendement.

L'amendement n°21 est adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 6 ter demeure supprimé, ainsi que l'article 6 quater.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Saugey, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et le 1° des articles 5 bis et 6

par les mots :

, les 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 5 bis et le 1° de l'article 6

L'amendement de coordination n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

A.  -  Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I.  -  Les 2° et 5° de l'article 1^er B, l'article 1^er à l'exception du II bis, les articles 2 et 2 ter, le 1° de l'article 3, les articles 3 bis A et 3 bis, le 2° du I et le II de l'article 4, le 1° des articles 6 et 6 bis et le I de l'article 7, sauf en tant qu'il concerne l'article 5 bis, sont applicables en Polynésie française.

II.  -  L'article 1^er A est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

B.  -  Alinéas 24 et 36

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

C.  -  Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.  -  Les 4° à 11° du III du présent article entrent en vigueur à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane et de la première réunion de l'assemblée de Martinique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - La prise en compte de l'entrée en vigueur différée des dispositions de la proposition de loi concernant les élus municipaux en Polynésie française est satisfaite par l'insertion du I de l'article 7 au I du présent article.

M. Bernard Saugey, rapporteur.  - Favorable à condition d'une rectification de l'alinéa II qui deviendrait :

II.  -  L'article 1^er A est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Soit.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Saugey, au nom de la commission.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le IV de l'article L. 2573-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 2°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

L'amendement de coordination n°19, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Saugey, au nom de la commission.

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Après le 4° du II de l'article L. 121-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°  -  À l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 121-33-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

3° L'article L. 121-36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et les références : « L. 122-24-2 et L. 122-24-3 » sont remplacées par les références : « L. 3142-60 à L. 3142-64 » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : «  pour exercer les mandats mentionnés au premier alinéa. » ;

c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

« L'application de l'article L. 3142-62 du même code prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.

« Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 121-37 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » ;

5° Après l'article L. 121-37, il est inséré un article L. 121-37-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-37-1. - Sur leur demande, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 3 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.

« La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de l'élu et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat pour contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat.

« Un décret détermine les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;

6° Le troisième alinéa de l'article L. 121-38-1 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. » ;

7° Au début de la première phrase de l'article L. 123-2-2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ;

8° L'article L. 123-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus, de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème fixé par arrêté, à la demande du maire. » ;

9° Après l'article L. 123-4, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

« Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Cet amendement étend les modifications apportées par la présente proposition de loi aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie.

L'amendement n°22 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Intervention sur l'ensemble

M. Pierre-Yves Collombat .  - Contrairement à ce qu'il s'était passé en première lecture, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, ne votera pas ce texte tant il a été dénaturé à l'Assemblée nationale et bien que des avancées aient été réalisées au Sénat.

À la demande du groupe RDSE, l'ensemble de la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°122 :

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - J'aurais scrupule à allonger le débat. Toutefois, nous ne pouvons nous quitter sans qu'hommage soit rendu -et Mme Gourault en sera d'accord- à Mme Lebranchu, qui a marqué son intérêt pour l'exercice des mandats locaux, et à notre rapporteur, M. Saugey, qui a voulu mener ce texte à bon port en conjuguant diplomatie et volontarisme.

Deuxième et dernier point : il serait dommageable de ne pas voter ce texte avant les élections municipales. Il ne va pas assez loin, dit M. Collombat. Pour autant, j'entends parler du statut de l'élu depuis plus de dix ans comme s'il représentait un Grand Soir, une chose lumineuse à faire trôner sur la cheminée. J'ai défendu, en 1991, la première loi qui a renforcé les indemnités, créé la formation et la retraite. Croyez-moi, c'était une étape et ce texte en représentera une nouvelle.

Aussi je demande à Mme la ministre d'inscrire au plus vite cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements unanimes)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Très bien !

M. le président.  - La commission des affaires économiques a présenté deux candidatures, un membre titulaire et un membre suppléant, pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, je proclame M. Marc Daunis comme membre titulaire et Mme Valérie Létard comme membre suppléant de cet organisme extraparlementaire.

Prochaine séance demain, jeudi 23 janvier 2014, à 9 heures.

La séance est levée à 23 h 50.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques