Ville et cohésion urbaine (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 7.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall.
Au début de cet article
Insérer les mots :
Les ministères concernés,
M. Robert Tropeano. - L'évaluation de la politique de la ville est essentielle pour décider de l'affectation des crédits. Voilà pourquoi cet amendement élargit l'obligation de communication des données disponibles à tous les ministères.
M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Puisqu'il s'agit de ministères, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. - C'est déjà le cas, par le biais du rapport annuel de l'Onzus. Retrait.
L'amendement n°77 rectifié est retiré.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7 et alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer le mot :
sexe
par le mot :
genre
Mme Esther Benbassa. - Je l'ai défendu hier en présentant l'amendement n°48.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Même demande de retrait.
M. François Lamy, ministre délégué. - Encore une fois, le projet de loi de Mme Najat Vallaud-Belkacem retient le mot « sexe ». Retrait.
Mme Esther Benbassa. - Soit. Mais ce n'est pas pour cette raison qu'il faut écrire « sexe » dans tous les textes au cours des cinquante prochaines années. « Sexe », ce mot n'est plus utilisé par les anglo-saxons ni les italiens !
L'amendement n°61 est retiré.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
, dans une annexe à leur budget,
par les mots :
un état, annexé à leur budget, retraçant
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Le nouveau document de suivi n'est pas un budget annexe.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.
M. François Lamy, ministre délégué. - L'amendement correspond au souhait du Gouvernement. Avis favorable.
L'amendement n°8 est adopté.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une fonction comptable relative à la politique de la ville est ajoutée à la liste des codes fonctionnels de la nomenclature budgétaire et comptable.
Mme Valérie Létard. - Il faut rendre les actions relatives à la politique de la ville beaucoup plus lisibles dans le budget des collectivités concernées. La création d'une fonction comptable « politique de la ville » permettra d'extraire très simplement et très rapidement les données budgétaires et comptables que la collectivité dédie à ce sujet.
M. Claude Dilain, rapporteur. - La commission s'est estimée incompétente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. - Soyons pragmatiques. L'amendement obligerait les collectivités territoriales à revoir complètement leur comptabilité, puisque toutes les politiques publiques sont concernées. L'annexe suffit : ce sera déjà un grand pas. Retrait.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - On pourrait parler longtemps de la M 14 et de la transparence... Un état comptable donne une vision complète de la politique de la ville. Une incitation à la comptabilité analytique est effectivement souhaitable.
Mme Valérie Létard. - Je suis en partie satisfaite mais une annexe au budget n'est pas un budget annexe. Nous avons souvent parlé de l'utilisation de la DSU. Assurons-nous que l'amendement de M. Germain prospérera et renforcera la transparence.
M. François Lamy, ministre délégué. - Un état annexé au budget, c'est déjà une révolution. M. Gérard Hamel...
M. Jean-Claude Lenoir. - Excellent député !
M. François Lamy, ministre délégué. - ...et excellent président de l'Anru, m'expliquait récemment qu'il utilisait entièrement à sa guise les 7 millions d'euros de DSU mais qu'il devait passer des heures avec préfet, sous-préfet et acteurs locaux pour rendre compte de l'utilisation des 300 000 euros de la politique de la ville. En incitant les élus à se préoccuper de ce qu'ils font des sommes reçues, nous nous donnons les moyens de reparler de la DSU.
L'amendement n°37 est retiré.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéas 20, 25, 30, 33, 38 et 41
Remplacer les mots :
programmes de soutien à la mise en oeuvre des actions des communes
par les mots :
programmes d'actions tels que définis dans le contrat de ville
Mme Valérie Létard. - La rédaction doit préciser les actions qui relèveront de la compétence de l'EPCI et des communes, à savoir les actions qui seront inscrites au contrat de ville comme relevant de l'intervention de chaque collectivité.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement de précision, cohérent avec notre position sur l'article 5.
M. François Lamy, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°33 est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 4, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
au moins 50 % du montant doit être
par les mots :
le montant est
2° Remplacer les mots :
potentiels financiers
par les mots :
ressources et de charges
M. Claude Dilain, rapporteur. - Le mot « solidarité » a un sens. La dotation de solidarité communautaire (DSC) doit être employée conformément à son but.
M. François Lamy, ministre délégué. - Avis favorable. La DSC doit en effet être utilisée à des fins de solidarité.
M. Jean-Claude Lenoir. - L'amendement a une portée plus grande qu'on ne l'imagine. Jusqu'ici, l'administration réclamait que les critères d'utilisation de la DSC fussent clairement établis. La déclaration du ministre signifie bien que les communautés peuvent faire usage librement de ces fonds.
L'amendement n°91 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l'État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes.
Mme Mireille Schurch. - Nous reprenons une disposition de la proposition de loi présentée en 2011 par les députés socialistes, alors partisans de la péréquation verticale. Les dotations des collectivités territoriales baisseront de 4,5 % sur trois ans. Vous promettiez la solidarité entre territoires mais le compte n'y est pas et les annonces du président de la République confortent nos craintes.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Difficile de réformer la DGF dans ce cadre... Vous ne reprenez qu'une branche des trois de la proposition de loi déposée naguère, déséquilibrant ainsi les choses.
M. François Lamy, ministre délégué. - Je serais plutôt d'accord avec vous mais votre amendement relève de la loi de finances. Nous serons bien sûr amenés à parler de l'ensemble des dotations de l'État dans le cadre du rapport sur la future dotation de la politique de la ville. Cela dit, retrait.
Mme Mireille Schurch. - C'était un amendement d'appel, plus à sa place en loi de finances. Mon argumentation n'en demeure pas moins valable.
L'amendement n°21 est retiré.
ARTICLE 9 BIS
M. Christian Favier . - Nous nous satisfaisons d'un critère unique mais, à enveloppe budgétaire constante la moitié des quartiers vont sortir de la politique de la ville. Cet article 9 bis crée une « veille active » pour les quartiers qui ne seront plus concernés ; cela ne suffira pas. Les élus sont inquiets. Dans le Val-de-Marne, entre 35 et 50 quartiers pourraient être concernées.
Les crédits devraient mécaniquement baisser alors qu'il faudrait plutôt renforcer la présence de l'État dans ces territoires.
Le projet de loi fait appel au droit commun mais, en l'état actuel des finances publiques, on peut craindre que ce soit très insuffisant. Les collectivités territoriales devront compenser. La situation de ces quartiers pourrait même se dégrader.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
De même, les quartiers identifiés en limite de la géographie prioritaire peuvent bénéficier du dispositif de veille active. La liste de ces quartiers est définie par décret en Conseil d'État ; les modalités d'application, d'entrée en vigueur et d'actualisation sont identiques à celles prévues à l'article 4.
M. Daniel Raoul. - Compte tenu de l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires tous les six ans, nous proposons que le dispositif de veille active soit étendu aux quartiers qui ne relevaient pas d'un zonage politique de la ville et qui sont exclus de la nouvelle géographie prioritaire mais dont les difficultés sont connues.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Cet amendement crée une troisième catégorie de territoires. C'est bien compliqué. Que fera-t-on pour ces quartiers ?
La commission demande l'avis du Gouvernement : c'est un amendement border line, comme il y a des territoires border line selon M. Mirassou.
M. François Lamy, ministre délégué. - En 1996, il y avait 751 ZUS ; en 2012, 2 792 quartiers couverts par un contrat. Bien souvent, ils ne relèvent pas des critères classiques de la politique de la ville. Tout le monde a voulu être servi...
Cette loi clarifie les choses. Cela dit, la veille active et la mobilisation du droit commun se traduiront fréquemment par des crédits d'un montant supérieur aux quelques deniers versés actuellement au titre de la politique de la ville. Il s'agit non seulement de moyens mais de méthode : faire travailler ensemble toutes les personnes concernées.
Quant à l'amendement de M. Raoul, la notion de quartiers « en limite de la géographie prioritaire » est très ambiguë. Cela dit, nous nous accorderons la souplesse nécessaire dans la détermination des quartiers prioritaires et tiendrons compte des effets de seuil. Retrait.
M. Daniel Raoul. - Je m'incline. Il s'agit pourtant de quartiers limitrophes, géographiquement ou socialement. Il faut faire de la prévention, pour éviter toute dérive : certaines difficultés qui apparaissent, certains agissements signalés dans les commissariats en sont de bons indicateurs.
L'amendement n°42 est retiré.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
À ce titre, les quartiers placés en dispositif de veille active peuvent faire l'objet d'un contrat de ville
par les mots :
À ce titre et à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné et du maire ou des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l'objet d'un contrat de ville
Mme Mireille Schurch. - Il est défendu. Évitons que les quartiers désormais exclus de la géographie prioritaire ne décrochent.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable.
M. François Lamy, ministre délégué. - Même avis. Cette disposition permettra à certaines collectivités de se demander si elles veulent rester dans le périmètre de la veille active. Certains maires à qui j'ai indiqué qu'ils allaient y entrer ne savaient même pas qu'ils étaient entrés dans le périmètre de la politique de la ville... (Sourires)
M. Jean Louis Masson. - Parfois, de petites communes sont immédiatement contiguës d'un quartier difficile, sans être couvertes par la politique de la ville. Ainsi des habitants d'un même ensemble d'immeubles peuvent être inclus ou évincés ! C'est une injustice profonde. Lier la géographie prioritaire aux limites communales n'a pas de sens.
L'amendement n°23 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Delattre, Ferrand, B. Fournier, Grignon et Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La situation des quartiers placés en dispositif de veille active est évaluée annuellement. Cet examen peut, si les circonstances locales le justifient, entraîner une requalification en quartier prioritaire de la politique de la ville ou la sortie du dispositif de veille active.
M. Philippe Dallier. - Cet amendement est sans doute complémentaire du précédent. Le « classement » d'un quartier en veille active doit pouvoir être revu rapidement si la situation l'exige.
M. Claude Dilain, rapporteur. - En effet, les choses évoluent. Mais une révision annuelle paraît irréaliste : l'Observatoire voit déjà sa charge de travail doubler. Les ZUS n'ont pas été redéfinies depuis 1996... Retrait.
M. François Lamy, ministre délégué. - Monsieur Masson, vous êtes satisfait : un quartier à cheval sur deux communes pourra être pris en compte et les problèmes des communes limitrophes pourront être résolus à l'échelle intercommunale.
Quant à l'amendement n°66 rectifié, soyons francs. Notre objectif est de remettre de l'ordre dans la politique la ville. En 2009, le Premier ministre avait sagement décidé de repousser la réforme après 2014, après les municipales... À Lyon, les communes de Vénissieux et des Minguettes devaient sortir du périmètre ! Nous avons changé de méthode : nous en sommes à 1 300 quartiers, sur 2 500. Mais n'essayez pas de faire rentrer par la fenêtre ce que l'on a réussi à faire sortir par la porte. Les lettres que je reçois des élus se ressemblent toutes, qui approuvent la réforme et la concentration des moyens mais réclament le classement de certains quartiers en quartiers prioritaires. Il faut que le Sénat ait le souci de l'intérêt général. Avec une évaluation annuelle, la tentation serait grande d'intégrer à chaque fois de nouveaux quartiers.
Il faudra plusieurs mois pour mettre les choses en place. Il restera cinq ans d'application. Si une usine ferme, les effets s'en font sentir deux ou trois ans plus tard. Restons-en aux règles prévues par le projet de loi. Désormais, nous sommes sûrs qu'une évaluation aura lieu après chaque élection municipale.
En outre, selon quels critères un quartier serait-il exclu du dispositif de veille active ?
M. Philippe Dallier. - J'ai peu goûté la première partie de votre réponse... Mon amendement ne visait pas à autoriser des passe-droits. Les critères ayant été simplifiés, il est beaucoup plus simple et plus objectif de réévaluer les choses régulièrement. Six ans, c'est court et c'est long... Je suis le premier à dire que cette réforme de la géographie prioritaire a trop tardé, qu'une réévaluation périodique est une bonne chose.
M. le président. - Retirez-vous donc votre amendement ?
M. Philippe Dallier. - Finalement, non... (Rires)
Mme Valérie Létard. - Jusqu'ici, on a étendu la géographie prioritaire alors qu'on la réduit à présent drastiquement, d'où les craintes qui s'expriment. Une évolution annuelle paraît inenvisageable mais, pour quelques quartiers en grande difficulté, une évaluation intermédiaire après trois ans ne serait-elle pas utile ?
M. François Lamy, ministre délégué. - Ce projet de loi diminue non le nombre de quartiers prioritaires mais celui des quartiers de la politique de la ville. Les seuls quartiers qui bénéficiaient de réels avantages sont les ZUS : il n'y en avait que 751. Désormais, il y aura 1 300 quartiers prioritaires, qui bénéficieront tous des mêmes avantages que les actuelles ZUS.
Les quartiers qui seront soumis à la « veille active » n'ont pas les mêmes difficultés. Je m'engage à ce qu'aucun quartier où se concentre la pauvreté ne soit exclu de la géographie prioritaire.
L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Mirassou. - On ne peut faire l'impasse sur les quartiers qui ne seront plus classés, ni sur ceux qui le mériteraient et ne le sont pas encore. Il faudra leur adresser un signal, faute de quoi on provoquera des frustrations. Je le sais pour être l'élu d'un canton border line...
L'article 9 bis est adopté.
ARTICLE 9 TER
M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Esther Benbassa. - L'article 9 ter prévoit la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au 1er janvier 2015 avec transfert de ses missions au secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) dans le futur pôle ville du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). C'est un amendement d'appel. M. le ministre peut-il nous expliquer les raisons de ce regroupement, que les associations peinent à comprendre ?
M. Claude Dilain, rapporteur. - L'Acsé a bien travaillé. Sa création était justifiée par la pluralité de ses contributeurs. Désormais, l'État est le seul financeur ; l'Acsé est de facto un de ses services.
Cette réforme voulue par tous, y compris par un des prédécesseurs du ministre, aura des effets limités mais le ministère de la ville bénéficiera d'une administration renforcée et simplifiée -ce qui ne sera pas inutile dans les discussions interministérielles.
M. François Lamy, ministre délégué. - L'Acsé était une agence d'État qui recevait des crédits d'État qu'elle distribuait à l'État... Son directeur général indiquait directement aux préfets les orientations et les crédits dont ils disposaient, non le ministre. Situation ubuesque... Le conseil d'administration n'était pas représentatif de la politique de la ville. Il fallait simplifier en fusionnant Acsé et SGCIV. Les effectifs concernés sont peu nombreux, 172 personnes au total, les missions de l'Acsé comme ses agents seront conservés mais, grâce à l'intégration au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires, les doublons seront supprimés et nous aurons une approche plus globale des problèmes territoriaux.
La représentation du monde associatif, des organisations syndicales et patronales, des organismes de développement économique trouvera un autre cadre avec la réforme du Conseil national des villes. Je souhaite y créer un collège pour représenter habitants et associations de proximité. Rationalisation, clarté pour les agents de l'État comme pour le monde associatif, tels sont les objectifs de l'opération. Retrait.
M. René-Paul Savary. - J'ai représenté l'assemblée des départements de France (ADF) au conseil d'administration de l'Acsé, qui incluait des représentants de toutes les collectivités. L'État ne peut se tourner vers elles pour qu'elles appuient son action et les négliger. Comment entendez-vous les associer dans le nouveau dispositif ?
M. François Lamy, ministre délégué. - Le conseil d'administration de l'Acsé était devenu davantage une chambre d'enregistrement qu'une instance de représentation. Cette fonction sera désormais assurée par le futur CNV dont la réforme devrait être finalisée en juin.
Mme Esther Benbassa. - J'espère que cette fusion ne s'accompagnera pas d'une bureaucratisation accrue. L'action des associations est essentielle, elles ont besoin de recevoir leurs subventions à temps...
M. Jean-Vincent Placé. - Très bien !
L'amendement n°62 est retiré.
M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont transférées à l'État suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1er janvier 2015.
À cette date, l'établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l'État. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'État, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
II. - Sont abrogés au 1er janvier 2015 :
- la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles ;
- le IV de l'article L. 541-2 et le chapitre III de chacun des titres V, VI et VII du livre V du même code.
III. - Au 1er janvier 2015, à la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 120-2 du code du service national, les mots : « l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, » sont supprimés.
M. Claude Dilain, rapporteur. - La suppression de l'Acsé a des conséquences en cascade ; la commission les regroupe dans cet article.
L'amendement n°92 est adopté et devient l'article 9 ter.
ARTICLE 10 A
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 432-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A empêcher, par un exercice abusif de l'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, une personne physique ou morale d'acquérir un des biens ou droits énumérés aux trois premiers alinéas de l'article L. 213-1 du même code. »
Mme Esther Benbassa. - Je veux d'abord rassurer mes collègues : les prérogatives des maires en matière de préemption ne sont en aucune façon atteintes par cet amendement...
Le droit de préemption ne doit pas pouvoir être utilisé à des fins discriminatoires ; or pareille pratique existe. Dans une affaire récente qui opposait un maire et un couple d'origine maghrébine, la Cour de cassation a cassé le jugement de la cour d'appel de Grenoble et jugé, la loi pénale étant d'interprétation stricte, que l'article 432-7, qui vise les discriminations par personne dépositaire de l'autorité publique, ne s'appliquait pas. À notre sens, il y a là un vide juridique.
Notre amendement, semblable à celui porté par M. Vandierendonck lors de l'examen de la loi Alur et réécrit selon les indications de la Chancellerie, ne remet nullement en cause le droit de préemption mais sanctionne son usage abusif.
M. Claude Dilain, rapporteur. - À titre personnel, je comprends la logique de cet amendement. Il est vrai qu'il comble le vide juridique mis en lumière par la Cour de cassation. Mais la commission, unanime, a émis contre le mien un avis défavorable.
M. François Lamy, ministre délégué. - Cette question est réelle. Le droit de préemption, encadré, est indispensable pour réaliser des projets ; mais des dérives existent... Et un vide juridique a été mis en lumière par la Cour de cassation.
M. Christian Cambon. - Il y a des voies de recours !
M. François Lamy, ministre délégué. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Aucun élu républicain ne peut admettre qu'un maire qui exercerait son droit de préemption à des fins de discrimination ne soit pas sanctionné.
M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est rarissime !
M. René Vandierendonck. - Je suis élu d'une ville que l'industrie textile a tissée et métissée... J'en suis fier. Nous débattons depuis hier de l'évaluation de la politique de la ville, nous parlons de diagnostics et d'observations mais jamais personne ne s'intéresse au suivi des populations concernées ; sur la durée d'un mandat municipal, entre 30 % et 40 % des personnes quittent les quartiers prioritaires. Où vont-elles ? Nul ne sait...
Je ne mets en cause personne, je sais que les valeurs humanistes sont partagées. Mais la réalité est que certains élus usent du droit de préemption pour écarter des personnes d'origine étrangère qu'ils estiment potentiellement à problèmes... L'amendement crée-t-il une incrimination supplémentaire ? Non. L'article 432-7 du code pénal punit déjà les discriminations en cas de refus du bénéfice d'un droit ou d'entrave à l'exercice normal d'une activité. Mais la Cour de cassation n'a pas considéré que l'exercice détourné de la préemption entrait dans ce champ. Certes, l'intéressé peut saisir le juge administratif, attendre l'annulation de l'arrêté, patienter encore trois ou quatre ans en espérant avoir gain de cause...
Il faut agir ! Évidemment, l'élément intentionnel devra être recherché. Les discriminations sont une réalité dans la vie des quartiers et de ceux qui veulent s'en sortir... Le plus beau principe de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'est-il pas que « la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. François Fortassin. - Cet amendement est séduisant mais ses conséquences seraient dangereuses. Le terme « discrimination » ne concerne pas que les discriminations raciales... (Marques d'approbation à droite) Je me sentais discriminé par mes professeurs parce qu'ils me mettaient des mauvaises notes... N'importe qui, en cas de préemption, pourra se plaindre d'être victime d'une discrimination. Attention aux dérives.
M. Christian Cambon. - Très bien !
M. Philippe Dallier. - Le droit de préemption est déjà très encadré, soumis à la définition d'un projet connu de longue date ou à la constitution de réserves foncières, par exemple dans le cadre de la loi SRU. C'est toujours délicat, pourquoi choisir telle parcelle et pas telle autre ? Il existe une solution simple au problème soulevé par Mme Benbassa : l'anonymisation de la déclaration d'intention d'aliéner. L'usage du droit de préemption crée toujours des mécontents, c'est un outil difficile à manier. Ne compliquons pas davantage ! (Applaudissements à droite)
M. Jean-Claude Lenoir. - Le débat a été animé en commission, qui a voté à la quasi-unanimité contre cet amendement. L'anonymisation de la déclaration d'aliéner est la bonne solution. D'autant que les notaires ne sont pas tenus de désigner les personnes candidates à l'acquisition...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Une fois n'est pas coutume, je soutiens la position de M. Dallier. Il faut veiller à ce que le droit de préemption ne devienne pas tellement risqué qu'on ne l'utilise plus. Son exercice fait toujours des mécontents. Les marchands de sommeil ont des terrains, préempter ceux-ci est d'intérêt général ; si à chaque fois qu'un maire veut le faire, il est traîné devant les tribunaux... J'en ai moi-même l'expérience... L'anonymat de la déclaration d'intention d'aliéner est la solution.
Mme Nathalie Goulet. - Deux précautions valent mieux qu'une ! En cette période où bananes et quenelles pleuvent sur la vie publique, cet amendement mérite d'être adopté, en plus de l'anonymisation de la déclaration d'intention d'aliéner. Et le véhicule législatif est adéquat. L'image du Sénat en sera grandie. C'est le bon texte, le bon amendement et le bon moment.
M. Christian Cambon. - J'appelle la majorité à la cohérence. Le président de la République ne cesse d'annoncer un choc de simplification et souhaite faciliter la construction. Je suis élu d'une banlieue très urbanisée en région parisienne, l'exercice du droit de préemption est le seul moyen de réaliser des opérations d'aménagement. Ne créons pas de nouveaux obstacles à l'action des maires.
M. François Lamy, ministre délégué. - Merci de citer le président de la République mais il a aussi rappelé hier sa volonté de lutter contre les discriminations. Les dispositions contre les discriminations à l'embauche, dont le CV anonyme, n'ont pas été appliquées, faute de décrets, car elles pouvaient être facilement contournées. Il en sera de même avec l'anonymisation de la déclaration d'intention d'aliéner...
M. Philippe Dallier. - Mais non !
M. François Lamy, ministre délégué. - Si les notaires ne transmettent pas le nom de l'acquéreur, rien n'empêchera l'administration, ou même le maire, de le convoquer...
M. Philippe Dallier. - Au moins, ce sera clair !
M. François Lamy, ministre délégué. - J'ai été maire pendant onze ans, je sais bien comment les choses se passent...
M. Philippe Dallier. - Alors il faut inscrire dans la loi l'interdiction de transmettre...
M. François Lamy, ministre délégué. - Il faut un cadre législatif, des mesures répressives mais aussi des actions de sensibilisation. On ne peut accepter que les maires aient un comportement discriminatoire.
M. Christian Cambon. - Ils ne l'ont pas !
M. François Lamy, ministre délégué. - Il y a 19 critères opposables, il y en aura un vingtième avec l'adresse ; c'est une discrimination qu'on connaît bien dans les quartiers, une véritable blessure pour leurs habitants. L'amendement est une avancée. Le Sénat se grandirait en l'adoptant.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous sommes au carrefour des contradictions, entre les tenants de la sanction et ceux qui sont sensibles aux risques d'en faire trop. Je me garderai bien de décerner bons et mauvais points. En tout cas, la commission a décidé en connaissance de cause et sans ambiguïté. Je la suivrai.
Mme Esther Benbassa. - Il ne s'agit pas de distribuer des bons points ! On ne lutte jamais assez contre les discriminations. Pourquoi tout le monde s'enflamme-t-il ainsi ? Donnez un sens au mot républicain au lieu d'obéir à des intérêts électoralistes ! (Protestations sur la plupart des bancs) Je vous laisse assumer vos responsabilités !
M. Christian Cambon. - Si vous étiez maire, vous ne parleriez pas ainsi !
Mme Esther Benbassa. - Cessez de considérer que seuls les cumulards sont de bons sénateurs !
M. René Garrec. - Le droit pénal est d'interprétation restrictive. Mme Benbassa a raison de poser ce problème. Dans notre République, un maire qui détourne la loi doit être sanctionné. Mais cinq ans de prison, c'est autant que pour un vol aggravé, de nuit et avec violence, presque un crime... Je n'ai jamais été maire mais je connais la difficulté de la fonction. Je suivrai la commission.
L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.
L'article 10 A est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ressortissants étrangers » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du même code » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ; »
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 262-6 du présent code ; »
5° Au cinquième alinéa, les mots : « un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'État » sont remplacés par les mots : « une résidence sociale » ;
6° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux années à compter de l'attribution ou du renouvellement de l'aide » ;
7° Le douzième alinéa est supprimé ;
8° Au quinzième alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « , de service ».
M. François Lamy, ministre délégué. - L'amendement n°78 rectifié s'inspire des préconisations de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les immigrés âgés. Il organise la mise en place de l'aide spécifique à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine créée par la loi Dalo ; 35 000 personnes sont concernées. Les chibani sont des hommes de grande dignité ; la République doit leur témoigner sa reconnaissance.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Favorable à cet amendement qui fait honneur à notre pays. Les chibani sont souvent dans une situation difficile. Dans l'histoire des quartiers, cet amendement fera date.
Mme Valérie Létard. - Nous soutiendrons cet amendement. Jean-Louis Borloo s'était déjà battu en ce sens. Il faut rendre justice à cette population qui attend depuis trop longtemps. Nous espérons une mise en oeuvre rapide.
M. Michel Bécot. - Cet amendement était attendu. Nous le voterons.
L'amendement n°78 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.
Alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 est ainsi rédigée : « dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les communes signataires d'un contrat de ville tel que défini à l'article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
M. Christian Favier. - Cet amendement exonère du paiement du surloyer les habitants résidant dans les villes composées d'un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d'une zone urbaine sensible sortant de la géographie prioritaire. Il s'agit de préserver la mixité sociale, élément d'une politique de la ville réussie.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Vous proposez en quelque sorte de de pérenniser la géographie prioritaire actuelle, alors que les nouveaux habitants vont arriver dans des quartiers qui ne seront plus, justement, prioritaires. Défavorable.
M. François Lamy, ministre délégué. - Si on étend l'exonération hors zonage, il n'y aura plus de zonage... Et il y a des villes au paysage urbain très contrasté, avec des quartiers en grande difficulté et d'autres très riches...Accepter l'amendement, c'est empêcher la mixité à l'intérieur des quartiers.
M. Christian Favier. - J'entends ces arguments et retire mon amendement. Mais la question du surloyer reste posée, il conduit les classes moyennes à quitter le logement social. Nous avons besoin d'une mixité équilibrée.
L'amendement n°22 est retiré.
L'article 10 est adopté.
L'article 10 bis est adopté, ainsi que l'article 11.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l'intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour l'application de l'article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en oeuvre de programmes d'informations mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »
M. Michel Bécot. - Cet amendement élargit la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité afin de leur permettre de déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d'information en direction des quartiers prioritaires. Cette modification législative a été suggérée par la Cnil.
M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Létard, MM. Tandonnet, Guerriau et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Dubois et Vanlerenberghe.
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement a été suggéré par la Cnil pour améliorer les politiques de transports et développer, par exemple, le covoiturage. Accessibilité et pouvoir d'achat sont en cause. C'est aussi une recommandation de l'Ademe car les évolutions technologiques, à l'inverse d'une meilleure organisation des transports, ne suffiront pas à répondre à la demande d'énergie. C'est une première étape nécessaire.
M. le président. - Amendement identique n°64, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Mme Esther Benbassa. - L'usage étant que les destinataires des déclarations sociales participent au coût mutualisé d'administration centralisée des données, l'élargissement de la liste des destinataires aux autorités organisatrices de la mobilité se traduira par une diminution du coût de fonctionnement pour les organismes de la sécurité sociale.
Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Les outils existent déjà pour organiser les déplacements, je l'ai constaté quand j'étais maire. Cet amendement n'est donc pas utile. En outre, il m'inquiète : avec quels arguments pourra-t-on refuser une demande analogue venue d'une autre autorité au nom de causes non moins nobles, comme le schéma hospitalier ou la carte judiciaire ? Retrait.
M. François Lamy, ministre délégué. - Quand cet amendement a été adopté dans le cadre du PLFSS, le Gouvernement s'y était déclaré défavorable, non qu'il en conteste l'intention mais parce que c'est une démarche intrusive qui porte atteinte à la vie privée.
M. René-Paul Savary. - L'amendement est fort judicieux. J'ai constaté combien il était difficile d'obtenir les renseignements nécessaires à un service de transports à la demande, du fait que c'est une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Cet amendement favoriserait l'intermodalité, et aussi le transport des personnes handicapées. Enfin, il réduirait les coûts. De telles dispositions pourraient être étendues aux zones rurales.
M. Daniel Raoul, - Je suis très réticent à distribuer des données personnelles à des autorités organisatrices de transport, lesquelles, en outre, délèguent souvent l'exercice de leurs missions à des entreprises privées. Nous avons eu beaucoup de mal, dans ma ville, à faire admettre notre carte multi-usages : il fallait prouver qu'aucune interconnexion n'était possible, qui fasse apparaître que l'usager de la piscine et celui de la bibliothèque ne faisaient qu'une même personne.
Dans le cadre des actuelles négociations transatlantiques, on voit bien quel usage mercantile peut être fait de pareilles données, un usage que l'on ne maîtrise pas.
Mme Chantal Jouanno. - Ce qui avait été opposé à cet amendement, c'est son caractère de cavalier dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n'avait pas été discuté au fond.
En termes environnementaux, ses avantages sont indéniables : il est bon de pouvoir indiquer à chacun le coût de son transport, et cela suppose que l'on dispose d'informations précises. La disposition que nous proposons fonctionne bien dans divers pays. De fait, la question de la protection des données personnelles est une dimension essentielle de nos négociations avec les États-Unis mais que M. Raoul se rassure, la Cnil elle-même réclame la disposition que nous proposons.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos1, 30 rectifié et 64, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 11 bis ainsi rédigé :
« 11 bis. Les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme dans le cadre d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10 ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dallier. - Ayant de la suite dans les idées, je présente cet amendement pour la troisième fois. Les deux fois précédentes, j'avais affaire à un ministre de Bercy, j'espère que le ministre de la ville m'entendra, lui.
Une TVA réduite a été instaurée pour la construction de logements en accession à la propriété aux abords des zones Anru. Dans l'ensemble, les résultats ont été bons. Or la distance maximale vient d'être réduite de 500 à 300 mètres. Je comprends bien que le Gouvernement cherche ainsi à réduire les dépenses de l'État et je propose donc de ne revenir aux 500 mètres que dans un cas très précis : lorsque la collectivité a conventionné avec un aménageur. Sans doute M. Lamy est-il plus sensible que ses collègues de Bercy au problème de la mixité aux abords des quartiers Anru...
M. Claude Dilain, rapporteur. - Vous n'avez déjà pas réussi à convaincre la commission ! Elle juge la limite des 300 mètres sinon satisfaisante, du moins correcte. Avis défavorable.
M. François Lamy, ministre délégué. - Appréciez la cohérence gouvernementale : avis défavorable. Le ministre du budget connaît d'ailleurs bien le sujet : M. Cazeneuve a vu à Cherbourg, quand il en était maire, ce qu'étaient les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines.
Le taux réduit a été maintenu dans la limite des 500 mètres pour les projets déjà signés et en cours de réalisation. En revanche, pour éviter les abus et dans le souci des deniers de l'État, la limite a été ramenée à 300 mètres dans les autres cas, sachant que le taux réduit est passé de 7 à 5,5 % en la matière. Vous pouvez donc vous considérer comme satisfait.
M. Philippe Dallier. - Votre réponse est erronée : selon l'amendement du député Daniel Goldberg, l'ancien périmètre ne vaut que pour les contrats signés avant le 31 décembre alors que je propose d'aller jusqu'au terme de la convention Anru. J'ai beaucoup restreint le champ de mon amendement.
Une fois encore, l'État chamboule les règles du jeu en cours de partie.
L'amendement n°67 rectifié n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article L. 1435-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l'article 1er de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. À ce titre, elle est associée à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de ville prévus à l'article 5 de la même loi et en est signataire. »
M. Claude Dilain, rapporteur. - Faisons en sorte que l'agence régionale de santé puisse signer les contrats de ville.
L'amendement n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 12 BIS
M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Amendement de conséquence.
L'amendement n°94, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 12 bis est supprimé.
L'article 12 ter est adopté.
ARTICLE 13
M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II - Les articles 2 bis, 8, 9, 10, 10 bis, 12 et 12 ter et le 4° du I de l'article 17 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Amendement de coordination pour Saint-Martin.
L'amendement n°95, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 13, modifié, est adopté.
ARTICLE 14
M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Les articles 1er, 4, 5 bis, 5 quater, 7, les 2°, 3° et 6° de l'article 8, les articles 9 bis et 9 ter, les I et III de l'article 10 A et l'article 12 bis sont applicables en Polynésie française.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les régions et les départements ainsi que » sont supprimés.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Amendement de coordination pour la Polynésie française.
L'amendement n°96, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 14, modifié, est adopté.Les articles 15 et 16 sont adoptés.
L'article 16 bis demeure supprimé.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
L'amendement de conséquence n°97, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et le 6° de l'article 17
L'amendement de conséquence n°98, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Michel Bécot . - J'ai dit, en discussion générale, que nous étions partagés sur ce projet de loi. On peut discuter sans fin du critère unique mais celui-ci est clair et objectif, et la volonté de simplification est réelle. Les contrats de ville sont une avancée certaine.
Quant à l'Acsé, sa suppression suscite des interrogations, même s'il ne faut pas multiplier les interlocuteurs. Nous ne pouvons cautionner un texte dont nous ne connaissons pas les conséquences, puisque la liste des nouveaux quartiers prioritaires ne sera publiée qu'après les élections municipales...
Que les contrats de ville soient conclus à l'échelle intercommunale, pourquoi pas, mais le Gouvernement a lui-même prévu des exceptions à ce principe. Le problème, pour les élus, c'est que le préfet aura la mainmise sur les nouveaux périmètres.
Je remercie de leur écoute le ministre, le rapporteur et le président de la commission des affaires économiques. Le groupe UMP s'abstiendra.
M. Jean-Jacques Mirassou . - On a pu voir que les sénateurs, en la matière, savent de quoi ils parlent. Merci à M. Dilain pour sa patience, sa hardiesse parfois, son écoute.
L'ambition est de créer une politique de la ville adaptée au XXIe siècle, sans faire litière des trente années passées. Votre méthode, monsieur le ministre, est pragmatique et cohérente. La conclusion des contrats à l'échelle intercommunale incitera des quartiers qui ne relèvent pas de la politique de la ville à se sentir parties prenantes. Vous avez aussi voulu encourager l'implication Citoyenne, avec un « C » majuscule, pour que les sans-voix puissent enfin se faire entendre.
Le maître mot de ce projet de loi, c'est la solidarité, entre quartiers, entre communes d'une même intercommunalité, entre citoyens. Notre résolution à voter ce texte sort renforcée de ce beau débat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Valérie Létard . - Comme toute ma famille politique, je suis très attachée à la politique de la ville, dans laquelle M. Borloo s'est beaucoup impliqué. Changement et continuité, articulation de l'urbain et de l'humain, autant de principes que nous approuvons.
M. Dilain a été très à l'écoute, comme toujours, et le débat a été très nourri. Le résultat est équilibré. Nombre de nos amendements ont été adoptés, en commission comme en séance publique. Fort heureusement, il n'est plus prévu de sanctionner les EPCI ; les compétences respectives des communes et des intercommunalités ont été clarifiées.
Un regret sur la notion de « public prioritaire ». Évitons les trous dans les politiques de proximité. Le critère de revenu est simple et incontestable, tant mieux. La concentration des aides est une bonne chose : qu'elle ne se traduise pas par une baisse de l'enveloppe globale.
Un dernier regret sur les conseils citoyens : nous aurions aimé plus de souplesse car des structures existent déjà. Espérons que la mixité sociale sera favorisée et que les quartiers exclus de la géographie prioritaire seront accompagnées.
Ceux des membres du groupe UC-UDI qui ne voteront pas pour ce texte s'abstiendront. Aucun ne votera contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs)
Mme Mireille Schurch . - Le président de la République l'a dit hier : son objectif est de réduire la dépense publique. Les quartiers populaires en souffriront. Comment croire aux objectifs affichés ici quand le président de la République n'a pas eu un mot, hier, pour la France qui souffre ? (Protestations sur les bancs socialistes)
Merci à M. le ministre d'avoir eu avec nous un dialogue nourri, qui contraste avec la méthode du gouvernement précédent. Les habitants des quartiers populaires ont le même droit au respect que les autres citoyens.
Le critère unique est incontestable et permettra de faire le ménage dans des pratiques parfois clientélistes. Toutes nos inquiétudes n'ont cependant pas été levées sur les quartiers exclus.
Nous sommes satisfaits du lancement d'un second programme national pour la rénovation urbaine, moins ambitieux toutefois que le précédent, et de la co-construction avec les citoyens. Notre amendement réaffirmant le rôle des maires a heureusement été adopté : puisse cet esprit de coopération entre communes et intercommunalités animer tous les textes du Gouvernement, comme la loi Alur.
Nous voterons ce projet de loi, qui comprend des avancées. Mais il faut que la politique de la ville reçoive enfin les moyens qui lui reviennent. Pour cela, il est urgent que le Gouvernement change de cap.
M. Philippe Dallier . - Je ne crois guère au grand soir... Sans provoquer de bouleversements, ce texte contient des avancées certaines, plus nombreuses que les incertitudes qui persistent. Bien qu'aucun de mes amendements n'ait été adopté, je le voterai.
À la demande du groupe socialiste, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°111 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 190 |
| Pour l'adoption | 189 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements)
M. Claude Dilain, rapporteur. - Je suis doublement satisfait, de ce vote et de la qualité de notre débat, digne et marqué par un souci constant d'efficacité. En la matière, les clivages gauche-droite s'atténuent au bénéfice de l'intérêt général. Merci à la présidence et aux services du Sénat. (Applaudissements)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Merci au rapporteur dont la présence assidue au ministère a payé : M. le ministre a pensé lui installer un lit de camp ! (Sourires) La concertation voulue par le Gouvernement a porté ses fruits. Merci enfin à tous nos collègues pour l'atmosphère de ce débat. (Applaudissements)
M. François Lamy, ministre délégué. - Ce débat fut d'aussi excellente tenue que la concertation menée depuis des mois. Nous avons fait oeuvre utile pour les habitants des quartiers populaires. Merci. (Applaudissements)