Comptes rendus analytiques officiel

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)Troisième partie (Suite)

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°176, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Cet article fusionne la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. À l'Assemblée nationale, la droite s'est insurgée : les laboratoires y perdraient 16 millions d'euros. Ils bénéficient pourtant largement du CICE alors qu'ils suppriment des emplois. Leur situation financière est loin d'être inquiétante. Il semble, en revanche, que cette fusion fasse perdre 10 millions d'euros par an à l'assurance maladie dès 2014. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Cet article bienvenu clarifie la taxation du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Il est neutre pour les laboratoires comme pour les finances publiques : aucun cadeau, donc, pour les laboratoires. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - En effet, l'impact sera neutre. Nous avons tenu compte du fait que la nouvelle taxe ne sera pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Le manque à gagner de 10 millions d'euros en loi de financement sera intégralement compensé par un surcroît de recettes de l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 31, première phrase

Supprimer les mots :

et des ventes ou reventes à destination de l'étranger

Mme Laurence Cohen. - Amendement de repli. À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le député Yves Bur a fait adopter un amendement qui exclut du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l'objet d'une vente ou d'une revente à l'étranger.

Contrairement à ce que prétend l'industrie pharmaceutique, elle est largement épargnée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale et bénéficiera du CICE. C'est pourquoi nous proposons de revenir sur la mesure votée en 2009.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Ne remettons pas en cause l'équilibre défini par le conseil stratégique des industries de santé. L'article 12 constitue une mesure de simplification neutre pour les industries comme pour les finances publiques.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis. La taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques n'a pas pour objet d'affaiblir ce secteur pourvoyeur d'emplois et qui contribue à la recherche française et au transfert de technologies.

L'amendement n°177 n'est pas adopté.

M. Alain Milon. - Le Premier ministre s'est engagé à ce que la fusion n'entraîne pas de hausse des prélèvements. Ils augmentent en fait de 16 millions d'euros, fragilisant la capacité de recherche et d'innovation de ce fleuron de notre industrie, qui emploie 100 000 personnes, réalise un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros et contribue positivement à notre balance commerciale.

Heureusement, l'Assemblée nationale a ramené le taux à 0,17 %. Il reste encore un minimum de bon sens chez certains parlementaires socialistes. Nous ne sommes pas opposés à la fusion à condition qu'elle ne serve pas subrepticement à augmenter la pression fiscale. Nous nous abstiendrons.

M. Bruno Gilles. - D'après une étude récente, les charges pesant en France sur les laboratoires pharmaceutiques sont les plus élevées d'Europe, l'écart se creuse avec la Grande-Bretagne. La non-déductibilité des nouvelles taxes est injuste et réduira encore l'attractivité de la France. Nous nous abstiendrons.

Mme Laurence Cohen. - La mécanique enclenchée va dans le bon sens mais on reste au milieu du gué. Cet article fait un cadeau de 10 millions d'euros à l'industrie pharmaceutique au détriment de l'assurance maladie. Je ne vais pas pleurer sur Sanofi alors que des salariés perdent leur emploi. Nous voterons contre.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Nous entendons des affirmations contradictoires. Encore une fois, le texte, en l'état, simplifie les choses et son impact est neutre pour les laboratoires pharmaceutiques. Il modifie seulement légèrement la répartition du produit entre l'État et l'assurance maladie.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 12 BIS

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon. - Les ventes en gros aux pharmaciens, appelées « ventes directes », se sont réduites considérablement, qu'il s'agisse des médicaments de marque ou des génériques. Elles permettent, d'une part, aux laboratoires de connaître les pharmaciens et de leur proposer des services utiles et, d'autre part, constituent un canal de vente alternatif utile pour éviter les ruptures d'approvisionnement par les grossistes.

Cet article met en péril tout un pan du marché en concentrant la distribution des médicaments dans les mains des grossistes-répartiteurs. Le dispositif s'apparente, en effet, à une aide d'État. Cette distorsion de concurrence est contraire au droit européen et compromettra l'accès aux médicaments.

M. le président. - Amendement identique n°303, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier. - Comme l'a dit Alain Milon, gardons-nous de déséquilibrer la distribution auprès des pharmacies d'officine.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les grossistes-répartiteurs sont investis d'obligations de service public : desservir toutes les officines de leur territoire, avoir un stock équivalent à deux semaines de consommation, stocker 90 % de médicaments et livrer les officines en 24 heures. Il est conforme au droit communautaire que ce mode de distribution soit privilégié par l'État. La vente directe aux officines nuit à la concurrence, comme l'a relevé l'Autorité de la concurrence : il convient donc de la taxer. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Distorsion de concurrence ? Non, l'article traite de la même manière tous les distributeurs. Le taux sera diminué. Nous rendons ce prélèvement plus intelligible, plus efficace et plus juste en le faisant porter davantage sur les marchés où les marges sont plus importantes. Avis défavorable.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os106 et 303 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°52 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

170

Contre

175

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Bruno Gilles. - Cet article 12 bis, introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, transfère la taxation des grossistes-répartiteurs vers les industries. Cela aggravera le cas des entreprises françaises au profit des laboratoires hors de nos frontières, nuira à la recherche et à l'innovation et, partant, à la sécurité sanitaire. Cela s'apparente à une aide de l'État, contraire au droit européen. Nous voterons contre l'article.

L'article 12 bis est adopté.

L'article 12 ter a été précédemment examiné.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°278, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :

« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;

« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;

« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;

« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;

« 5° 9 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 €. » ;

2° Les II et III sont abrogés.

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - L'affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale n'est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I.

Mme Aline Archimbaud. - La CSG, payée par tous, est un impôt injuste. Cet amendement vise à appliquer un barème progressif à l'ensemble des revenus assujettis à la CSG, sans distinction entre retraités et actifs et entre revenus du capital et revenus du travail. Cinq taux s'appliqueraient en fonction de paliers définis par rapport au revenu médian.

L'impact financier global est nul. La moitié des Français verraient leur CSG baisser : 30 euros par mois pour un célibataire au Smic. Pour les salariés, le gain se manifesterait directement sur la fiche de paie. Manière de rappeler que l'impôt n'est pas seulement un outil de financement mais aussi un instrument de lutte contre les inégalités.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Question récurrente, récemment relancée par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et, à l'Assemblée nationale, lors du débat budgétaire. Il faudrait évaluer les conséquences de cette progressivité, notamment sur les classes moyennes. Pour l'heure, avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - C'est un amendement intéressant, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme fiscale engagée l'an dernier. Le rendement de la CSG avoisine 90 milliards d'euros. Pour garantir la solidité de notre sécurité sociale, il faut un financement stable.

Votre amendement a ceci de gênant qu'il aurait des effets de seuil perturbateurs et qu'il pourrait rehausser la CSG de familles aux revenus modestes ou moyens. Je m'engage à poursuivre la discussion, d'ici le prochain projet de loi de finances, pour améliorer la progressivité de l'impôt. Dans cette attente, retrait.

Mme Aline Archimbaud. - Compte tenu de cet engagement, je m'incline.

L'amendement n°278 est retiré.

M. le président. - Amendement n°276, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

Mme Aline Archimbaud. - Il s'agit ici de réguler les fameuses retraites chapeau. Jusqu'ici, seules celles qui dépassent huit fois le plafond de la sécurité sociale sont soumises à la contribution additionnelle de 30 %. Nous proposons d'abaisser ce seuil à cinq fois le plafond de la sécurité sociale. Ce n'est pas une mesure d'affichage extravagante : le Sénat, en novembre 2011, a adopté un abaissement à trois fois le plafond de la sécurité sociale à l'initiative du groupe CRC.

Mme Catherine Procaccia. - Eh oui !

Mme Aline Archimbaud. - Nous proposons ici un compromis, fidèle aux valeurs de la gauche.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - En 2011, j'avais fait sous-amender cet amendement du groupe CRC. En cohérence avec ce choix, avis favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Les retraites chapeau sont un troisième ou quatrième étage de retraite. Il est juste de les mettre à contribution. L'an dernier, nous avons doublé le taux de la contribution employeur. Attendons de mesurer l'impact de cette mesure importante avant que d'en prendre une autre. Avis défavorable.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous voterons évidemment l'amendement, presque identique à celui que nous avions fait adopter en 2011.

Mme Catherine Procaccia. - Quid des retraites d'entreprises ? Nous avions voté un amendement afin que les retraites égales au Smic ne soient pas taxées. Cinq fois le plafond de la sécurité sociale, ce n'est pas si considérable. Pour une fois, je suivrai le Gouvernement.

L'amendement n°276 est adopté, l'article additionnel est inséré.

L'article 13 est adopté.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des remises effectuées par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables conformément à l'article L. 162-18 sont rendues publiques. »

Mme Laurence Cohen. - Alors que le précédent gouvernement déremboursait, l'actuel gouvernement veut réduire le coût des médicaments, cela nous satisfait. Leur prix reste cependant très élevé en France. Plus de 2,5 millions de boîtes de Clavix ont été vendues en 2012 à 37 euros l'unité pour une facture de 100 millions à l'assurance maladie ; au prix italien, 58 millions d'euros auraient été économisés.

Le Copegus, utilisé dans le traitement de l'hépatite C, est vendu 570 euros en France, dix-huit fois moins cher en Italie. Démonstration est faite que nous disposons de marges d'économies.

Les choses avancent lentement, malgré les conventions passées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé. Nous proposons de rendre public le montant des remises versées en raison de ces conventions.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'amendement est satisfait en pratique : le rapport public annuel du CEPC mentionne déjà ces remises : 549 millions en 2012. Retrait ou rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5122-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5122-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5122-10-1. - Toute promotion auprès des personnes habilitées à prescrire est interdite pour les statines, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibiotiques, les antihypertenseurs et les antidépresseurs.

« Pour chacune de ces classes, la Haute Autorité de santé met à la disposition des prescripteurs des recommandations régulièrement actualisées sur la bonne utilisation des spécialités qui les composent. »

Mme Isabelle Pasquet. - J'espère, cette fois, un avis favorable du Gouvernement car cet amendement est presque identique à celui qu'avait déposé Mme Touraine lorsqu'elle était encore députée. Nous proposons un choc de simplification interdisant la promotion des produits mentionnés, dès lors que les génériques ne font pas l'objet de promotion.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Émettre des recommandations entre dans les compétences de la HAS. L'interdiction de la promotion pour certaines classes de médicaments est contraire au droit de la concurrence, même si Mme Pasquet soulève un vrai problème. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

Mme Aline Archimbaud. - Je voterai cet amendement car l'enjeu est énorme pour les génériques.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

ARTICLE 14

Mme Isabelle Pasquet . - Via la Cades, la dette de la branche famille est soumise à la spéculation. Plutôt que d'emprunter auprès des marchés financiers, pourquoi ne pas le faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou de la BCE ?

Si la note de la France s'est dégradée, c'est justement en raison du sous-financement chronique de la branche vieillesse à cause des exonérations de cotisations patronales.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°185, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 28, tableau, deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes

Rédiger ainsi ces lignes :

14 points

5,75 points

6 points

0,5 point

2,2 points

0,5 point

IV - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin. - Attentif aux discours dépassés du Medef, le Gouvernement ne jure que par la réduction du coût du travail. Il compense donc la hausse de la cotisation retraite à la charge des employeurs par une baisse sur leur cotisation famille. C'est inadmissible. Les entreprises doivent, elles aussi, contribuer au financement des retraites.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Les mesures proposées n'atteindraient pas l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis. Notre politique pour soutenir nos entreprises repose, d'une part, sur la baisse du coût du travail avec le CICE ; d'autre part, sur l'accompagnement de leurs efforts d'investissements. En contrepartie des hausses de cotisations retraite, nous réduirons de 5,4 à 5,25 % le taux des cotisations famille. Nous n'entendons pas revenir sur ces choix.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 26

Après le mot :

et

insérer les mots :

au deuxième alinéa de l'article

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Amendement rectifiant une erreur de référence.

L'amendement n°64, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°321, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement technique précise les règles de répartition des recettes centralisées par l'Acoss, telles qu'elles résultent de l'application du principe des droits constatés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Cet amendement simplifiera la certification des comptes des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes. Avis favorable.

L'amendement n°321 est adopté.

M. le président. - Amendement n°320, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l'article L. 138-21 qui est reversé par l'État à l'Agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement de coordination n'a plus d'objet puisqu'il visait l'article 8, supprimé.

L'amendement n°320 est sans objet.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Alinéas 50 à 57

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Milon. - Cet article prévoit un vaste transfert de recettes. Nous proposons de supprimer le XIII de cet article qui, pour la deuxième année consécutive, prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L'ensemble des professionnels du secteur estiment qu'il s'agit d'un détournement. Les députés ont pris conscience du problème en décidant de restituer 100 millions à la CNSA. Allons plus loin en rendant à la caisse l'intégralité de la Casa, soit 645 millions, pour financer la prise en charge de la perte d'autonomie. Pareille réorientation budgétaire ne peut être acceptée.

M. le président. - Amendement identique n°148, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

M. Gérard Roche. - Le prélèvement de 0,3 % de la Casa, dont sont exonérées les petites retraites, est très proche du mécanisme que je proposais dans une proposition de loi adoptée par le Sénat en octobre 2012 et qui n'a jamais eu de suite.

Notre demande est simple : restituer la totalité de la Casa pour financer les dépenses d'APA des départements, ce pour quoi elle a été créée. Les conseils généraux ont de plus en plus de mal à faire face.

M. le président. - Amendement identique n°285 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Gilbert Barbier. - L'an dernier, vous avez déjà détourné la Casa pour financer le FSV, dont la situation est très dégradée. Le Sénat s'était élevé contre cette mesure dont vous aviez promis qu'elle serait exceptionnelle. Mais le mesure est reconduite. La Casa doit financer la perte d'autonomie.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le Gouvernement, après des années d'inaction, a décidé de lancer la réforme de l'autonomie avec un projet de loi d'orientation et de programmation qui sera présenté au printemps prochain. Elle sera financée par la Casa. La réaffectation de 100 millions de son produit, décidée par les députés, financera des mesures concrètes en direction des personnes âgées -aide à domicile, modernisation des Ehpad...- en attendant la loi d'orientation. C'est un bon compromis. Quant au financement de l'APA, de la PCH et du RSA, les discussions sont en cours pour le rééquilibrer entre l'État et les départements. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je sens sur les bancs de l'opposition un empressement à lancer la réforme de la dépendance qui contraste singulièrement avec l'immobilisme dont elle a fait preuve pendant dix ans... Elle nous reproche de ne pas avoir fait suffisamment en dix-huit mois avec d'autant plus d'entrain qu'elle n'a rien fait en dix ans... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Je peux vous donner toutes garanties sur la détermination du Gouvernement. Non seulement un projet de loi sera présenté en 2014 mais il sera financé.

M. Gilbert Barbier. - Par un nouvel impôt ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Précisément, non. Nous mettrons en face de chaque action programmée un financement, grâce à une gestion rigoureuse des deniers publics.

M. Bruno Gilles. - On croit rêver !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous débloquons une première enveloppe de 100 millions pour enclencher la dynamique. Après quoi, le texte qui vous sera soumis l'an prochain définira des objectifs et des moyens, en veillant toujours à ce que la mauvaise dépense ne chasse pas la bonne, c'est-à-dire à une bonne articulation entre tous les acteurs, État, caisses et collectivités territoriales, au premier chef les départements. À partir de 2015, la Casa alimentera la CNSA. Nous aurons fait en vingt mois ce que vous avez échoué à faire en dix ans ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Milon. - Il a passé deux ans entre l'annonce de la loi sur l'autonomie par le président Sarkozy et l'élection présidentielle ; ensuite, nous n'étions plus au pouvoir... Vous avez laissé filer dix-huit mois ; il vous en reste six... Mais serez-vous encore là en 2014 ? (Protestations à gauche)

Nous avons probablement raté la rupture ; je ne suis pas certain qu'au regard de l'état de la France et de l'énervement des Français, vous soyez en train de réussir le changement...

Mme Laurence Cohen. - Notre refus de la Casa justifiait en partie notre rejet du PLFSS l'an dernier. Quoi qu'il en soit, ces amendements posent une bonne question : celle du financement de l'autonomie. Selon nous, il doit reposer sur la taxation des revenus financiers. C'est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Serai-je ici en 2014 pour défendre le projet de loi sur l'autonomie ? Non, sans doute : ce sera le rôle de la ministre des affaires sociales. Si le ministre du budget se mettait à défendre tous les textes qui mobilisent de l'argent public...Je préfère prendre ainsi vos propos. Monsieur le sénateur, nous avons été élus pour cinq ans. Dès notre arrivée, j'entendais dire que nous n'étions pas légitimes et devions partir avant même d'avoir exercé le pouvoir... La République, ce n'est pas cela ; c'est respecter l'élection. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

Nous avons été plus longtemps et plus souvent que vous dans l'opposition. Nous nous sommes opposés mais nous n'avons jamais remis en cause la légitimité de ceux qui avaient été élus. Parce que c'est cela, la République. La généralisation de ce type de propos n'est pas acceptable, ils sont contraires, je dirais même contraventionnels aux principes de la République.

Certes, il s'est écoulé deux ans entre l'annonce de la loi sur l'autonomie par M. Sarkozy et votre départ du pouvoir. Pour autant, ses amis et lui-même gouvernaient déjà depuis huit ans. Et nous devrions réussir en dix-huit mois ce que vous n'avez su faire en une décennie ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. René-Paul Savary. - Je suis troublé par vos propos, monsieur le ministre. Le Gouvernement devrait faire preuve de davantage d'humilité. Certains de vos prédécesseurs n'ont pas eu les moyens de leur ambition... Vous parlez de pause fiscale, mais comment financerez-vous la réforme de la dépendance si ce n'est en créant de nouveaux prélèvements ? Voilà qui devrait vous amener à modérer vos propos. L'histoire dira ce qu'il en sera.

En attendant, vous transférez la Casa, normalement dédiée au médico-social, à l'assurance vieillesse. Puisque le mot de hold up est banni de cet hémicycle, utilisons celui de « reroutage ».

La compensation aux départements... L'article 26 du projet de loi de finances leur octroie 827 millions et on leur donne la possibilité d'augmenter le taux des DMTO. Mais les allocations de solidarité nationale devraient être financées par des recettes nationales. Et on opérera un prélèvement sur ces mêmes DMTO pour faire de la péréquation. En gros, on leur dit : donne-moi ta montre et je te donnerai l'heure. Il manque 7 milliards d'euros sur les allocations de solidarité. Les engagements ne sont pas tenus.

N'oublions pas que la CNSA doit également participer au fonctionnement des MDPH. Le compte n'y est pas, tant et si bien que les départements sont devenus les principaux financeurs de ces maisons.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Grande vertu que l'humilité ! Compte tenu de vos difficultés à mettre en oeuvre la réforme de la dépendance, peut-être pourriez-vous vous montrer moins directifs et moins pressants. Je vous suggère de faire montre d'humilité en retirant vos amendements...

La question du financement des dépenses des départements est importante et judicieuse. Qu'avons-nous trouvé ? Les conseils généraux, toutes tendances confondues, voyaient leurs dépenses obligatoires de solidarité progresser plus vite que leurs recettes. D'une part, parce que les DMTO sont très volatils et très variables selon les départements ; d'autre part, parce que les dotations de l'État étaient moindres. Nous leur avons donné 827 millions de recettes dynamiques, une compensation dont ils n'avaient jamais bénéficié, et les avons autorisés à porter les droits sur les DMTO de 0,38 % à 0,45 %. Les présidents de conseils généraux, lors de la signature du pacte de confiance, ont reconnu que cet effort était sans précédent. Nous travaillons à la demande de péréquation des départements, demande qui est venue après cette signature. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - M. Savary nous a habitués à des propos plus modérés et plus en phase avec la réalité. Durant cinq ans, les départements ont été ignorés, mis en accusation, méprisés même ; on préparait leur affaiblissement et, à moyen terme, leur suppression. Il n'y a qu'à entendre les déclarations de certains leaders de l'UMP aujourd'hui encore pour s'en convaincre. Je salue l'action de M. Roche et de tous ceux qui, à droite comme à gauche, ont bataillé pour cet échelon territorial.

Quelques mois après son élection, le président de la République a reçu solennellement les présidents de conseils régionaux et généraux -acte symbolique de reconnaissance au niveau le plus élevé de l'État. La négociation, qui a duré de janvier à juillet 2013, s'est conclue par un pacte unanimement salué. Aujourd'hui, il est acquis que les départements recevront 827 millions. Ce qui ne l'est pas : la demande de l'ADF de voir une part des DMTO -peut-être 7 %- prélevée pour financer un fonds de péréquation qui rééquilibrerait le financement des trois allocations. Sans ce prélèvement, les départements qui sont le plus en difficulté seront contraints d'augmenter les DMTO -ce qui ne suffira pas- tandis que ceux dont la situation est plus facile ne le feront pas... Tout n'est pas parfait, reconnaissons pourtant, en cet instant, le chemin parcouru et les acquis et espérons des négociations en cours.

M. Gérard Roche. - Les départements ont deux missions sociales : l'action sociale et le versement des allocations de solidarité. L'APA est compensée à 27 % par l'État. Une compensation intégrale serait justice. Cependant, si cette part remontait ne serait-ce qu'à 50 %, les départements, y compris les plus pauvres, sortiraient la tête de l'eau. Merci pour ces 827 millions de ressources complémentaires mais rappelons que notre DGF a été réduite de 400 millions. Les choses ont changé depuis juillet, Claudy Lebreton a avalé quelques couleuvres... Nous verrons ce que tout cela donne...

Je veux bien vous faire confiance sur la péréquation. Reste que j'ai vécu comme un coup de couteau dans le dos, une trahison, la répartition de la deuxième tranche du fonds de secours de 85 millions. La Corrèze a reçu 13 millions d'euros ; la Haute-Loire, zéro ! Monsieur le ministre, je vous sais habile ; il vous faudra entortiller beaucoup de mots pour me l'expliquer... Au total, quand il me manque 4 millions d'euros, les 600 millions de Casa seraient bien utiles.

M. Marc Laménie. - Un petit retour en arrière... Je vais vous livrer un témoignage. Peu de temps après être arrivé au Sénat en août 2007, j'ai posé une question à Mme Létard, qui était alors ministre, sur le cinquième risque. J'ai eu bien sûr une réponse d'attente. Ensuite, il y a eu une crise sans précédent. Ne jetons la pierre à personne, comme on dit. Loi de financement après loi de financement, chaque mois de novembre, on voit passer des amendements et on entend des mots qui dépassent parfois la pensée. Je dirais que chaque gouvernement doit gérer la dépense publique. Dans mon conseil général des Ardennes, je veux dire le décalage entre le versement de l'APA et la compensation : l'État n'en couvre que 32 %. Le département n'a plus que le foncier bâti... L'État reste quand même le plus grand financeur. D'un côté les gens vivent plus longtemps, on s'en félicite, mais de l'autre il y a un coût...

Vous avez parlé d'humilité, j'emploierai plutôt le mot de modestie. Tout le monde doit se remettre en question.

M. Alain Néri. - Je propose une aide pour lutter contre l'amnésie qui touche nos collègues de droite. (Sourires à gauche) Le premier à s'être occupé de nos anciens est le gouvernement de Pierre Bérégovoy qui a apporté une aide financière de l'État aux familles.

Mme Colette Giudicelli. - Ah ! Ils vont parler de François Mitterrand !

M. Alain Néri. - Vous proclamiez que la mesure était insuffisante, on allait voir ce qu'on allait voir lorsque vous reviendriez au pouvoir. On n'a pas vu grand-chose... Sauf que quelque temps avant la fin de la législature, vous avez créé la PSD - en oubliant de la financer.

Mme Colette Giudicelli. - Ne nous pointez pas ainsi du doigt ! C'est très désagréable !

M. Alain Néri. - Nous, nous avons créé l'APA, qui a l'avantage d'être universelle.

Mme Colette Giudicelli. - Elle n'est pas financée !

M. Christian Cambon. - C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

M. Alain Néri. - L'APA devait être financée à 50 % par l'État, à 50 % par les départements. Et qui a fait passer ce pourcentage de 50% à 27% ? Le Gouvernement Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Nous, nous souhaitons que l'APA soit universelle. Vous... Le président du groupe Malakoff Médéric, M. Guillaume Sarkozy explique que l'aide à l'autonomie doit être prise en charge par les assurances... Les plus modestes n'auront plus qu'à mourir dans le dénuement... (Protestations à droite)

Alors, plutôt que nous donner des leçons, ayez de l'humilité, de la modestie et, surtout, un peu de mémoire !

À la demande des groupes UDI-IC et UMP, les amendements identiques n^os108 rectifié, 148 et 285 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 53 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l'adoption

186

Contre

137

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 61

Remplacer les mots

est insérée une phrase ainsi rédigée :

par les mots :

sont insérées deux phrases ainsi rédigées

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°66, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Cet amendement supprime le rapport demandé par l'Assemblée nationale au Gouvernement sur le financement de la protection sociale.

En effet, le Haut Conseil du financement de la protection sociale est d'ores et déjà chargé d'établir un état des lieux et de formuler des propositions d'évolution de ce dernier.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement du rapporteur me met en difficulté. Les députés veulent se saisir de cette question, il est difficile à un ancien parlementaire de le leur refuser. Le travail viendra en sus de celui du Haut conseil. Retrait ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement. Pour vous être agréable, j'accède à votre demande en comptant sur votre soutien dans les futures négociations sur le financement des trois allocations... (Sourires)

L'amendement n°65 est retiré.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°231, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Aline Archimbaud. - Nous proposons de cumuler la prise en charge par l'employeur d'un abonnement de transport en commun et à un système public de location de vélo. Mme Keller, membre du club des parlementaires à vélo, avait proposé un amendement identique adopté largement par notre assemblée l'an dernier. Le vélo, bénéfique pour la santé, permettrait d'économiser 1 000 euros de dépenses de maladie par an. De fait, la sédentarité est responsable d'un décès sur dix, selon une enquête de l'OMS en 2010.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Amendement louable mais qui alourdirait la charge des entreprises et priverait de recettes la sécurité sociale. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Si je crois également aux vertus de la bicyclette, nous ne pouvons pas adopter cet amendement en ces temps où la compétitivité est si précieuse.

Mme Catherine Deroche. - Inciter à la pratique du vélo, oui, mais n'infligeons pas une nouvelle charge aux entreprises.

Mme Aline Archimbaud. - Je ne comprends pas. Le même texte a fait l'objet l'an dernier d'un large consensus. Je croyais que nous étions tous convertis à la prévention ! Si les Français sont en meilleure santé, la sécurité sociale fera des économies. C'est le bon sens.

M. Jacques Mézard. - Nous ne voterons pas cet amendement. Imposer une charge nouvelle aux entreprises n'est pas sérieux. Les systèmes publics de location de vélo n'existent d'ailleurs pas partout. Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis. Et on a vu avec l'écotaxe que certains changent d'avis très vite...

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°231 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°54 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

314

Pour l'adoption

33

Contre

281

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-.... - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu'au remboursement de l'abonnement transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. - Après l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-.... - La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Aline Archimbaud. - Nous ouvrons une simple possibilité dans la loi : inciter les employeurs à mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, en contrepartie d'avantages. En Grande-Bretagne, cette mesure, mise en place il y a dix ans, bénéficie à 400 000 salariés. Elle a montré son efficacité sur la santé publique, l'activité économique -trois quarts des salariés déclarent avoir acheté un vélo- et la pollution atmosphérique : cela représente 133 000 tonnes de CO2 en moins.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Attendons la loi de santé publique. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°232 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°55 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

346

Pour l'adoption

12

Contre

334

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ... ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Prise en charge des frais de transport partagés

« Art. L. 3261-2-... - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Meunier. - Le PLFSS 2009 a obligé l'employeur à prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de ses salariés en transport collectif à 50 %. Nous prévoyons la même chose pour le covoiturage : les collectivités territoriales, elles, prennent déjà en compte ce nouveau mode du voyager-ensemble.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre 1^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Prise en charge des frais de transport partagés

« Art. L. 3261-2-.... - L'employeur prend en charge, sur pièces justificatives, dans une proportion de 33 % et dans les limites d'exonérations de charges et de cotisations sociales mentionnées au b du 19 ° ter de l'article 81 du code général des impôts, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle, par une liaison valable définie par décret, en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Gérard Roche. - C'est le même objet. Seuls seraient éligibles les salariés dont le lieu de résidence n'est pas accessible en transport collectif. Le mécanise que nous proposons est strictement encadré ; il ne serait donc pas dispendieux.

M. le président. - Amendement n°233, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 2 du chapitre 1^er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Prise en charge des frais de transports partagés

« Art. L. 3261-2-.... - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261 - 2. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Aline Archimbaud. - C'est la même idée. Encourageons les comportements vertueux, accompagnons une évolution sociétale.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Une telle mesure encouragerait utilement le covoiturage et des garde-fous sont prévus. Avis favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avis défavorable. Les dépenses de covoiturage sont remboursées en matière fiscale via les frais réels. L'amendement créerait une niche sociale et une charge nouvelle pour les entreprises. La mesure proposée serait très difficile à appliquer : comment l'entreprise vérifiera-t-elle si le domicile n'est pas accessible en transports en commun ? Encourageons plutôt ces derniers.

M. Jacques Mézard. - L'intention est louable mais mettons-nous à la place de l'employeur : quelles pièces justificatives produire pour le covoiturage ? La procédure est beaucoup trop complexe.

M. Jean Desessard. - Il fallait bien que M. Mézard apporte sa pierre à l'édifice de la justification !

Mme Aline Archimbaud. - Nous nous rallions à l'amendement n°77 de Mme Meunier.

L'amendement n°77 est adopté, l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°152 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°233.

M. le président. - Amendement n°236 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter. - I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 500 € pour l'année 2014.

« III. - La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1^er juillet 2014. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre. »

II. - Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 ter du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud. - Les deux tiers du parc automobile français fonctionnent au gazole. Les moteurs Diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l'appareil respiratoire et sont cancérogènes, d'après l'OMS.

Du point de vue économique, le développement massif du Diesel en France, résultant de choix politiques, a contribué à créer une industrie automobile française très isolée en Europe et dans le monde et, donc, faible à l'export. Ces choix ne sont évidemment pas pour rien dans le marasme qui touche la filière. Le coût sanitaire et social du Diesel est évalué de 20 à 30 milliards d'euros par an.

Prudents, nous ne visons que les véhicules neuf pour ne pas piéger les propriétaires actuels. Pour sauver la filière automobile française, incitons-la à se spécialiser dans d'autres secteurs, comme le véhicule propre !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - De nombreux travaux récents, y compris le rapport Gallois, appellent à une économie moins diésélisée. Mais pour préserver le pouvoir d'achat des ménages, les finances publiques et la filière automobile française, donnons du temps au temps. Retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

Mme Isabelle Pasquet. - Les précédents amendements nous gênaient parce qu'ils prévoyaient des exonérations de cotisations. Il ne paraît pas non plus opportun de financer de plus en plus la sécurité sociale par des taxes. Nous voterons donc contre.

Mme Aline Archimbaud. - Il est de notre responsabilité de parlementaires, parce que nous sommes porteurs de l'intérêt général, d'alerter sur les dangers des particules fines. Souvenons-nous des scandales sanitaires passés, comme celui de l'amiante. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement, malgré l'heure tardive.

M. Marc Laménie. - Je ne voterai pas l'amendement bien qu'il soulève un réel problème de société. Notre industrie automobile souffre. D'un autre côté, il faut lutter contre la pollution : on utilise trop sa voiture au lieu de faire du vélo, de marcher, de prendre les transports en commun. La vignette apportait des ressources aux départements et elle était d'un montant d'autant plus faible que le véhicule était ancien et peu puissant.

Bien qu'on encourage les transports en commun, il y a des embouteillages partout, de la pollution partout. C'est un cruel dilemme auquel nous sommes confrontés. La question n'est pas simple.

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est clair ! (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Rien n'est simple, monsieur Laménie. Qu'il faille encourager les constructeurs à fabriquer des voitures propres, sans doute. Mais cette taxe de 500 euros ne serait pas raisonnable.

M. Jean Desessard. - Vos créations d'emplois auront lieu, oui, mais dans le secteur médical, parce qu'il y aura des malades. Va-t-on encourager les accidents pour multiplier les garagistes ? Bref, vous êtes pour une économie de la réparation...

La filière du Diesel est condamnée. Cette faible taxe inciterait les constructeurs à agir. Je veux bien la décupler mais vous allez m'accuser de tuer la filière... Adressons un signe, au lieu d'attendre le jour où il faudra prendre des mesures radicales.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°236 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°56 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

346

Pour l'adoption

12

Contre

334

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°234, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans tous produits.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1^erjanvier de chaque année, à compter du 1^erjanvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure.

« III. - 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où l'huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. ».

II. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud. - Le Sénat a adopté le même amendement l'an dernier. L'huile de palme est l'huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production. C'est l'huile la moins taxée en France.

L'usage de l'huile de palme pose des problèmes sanitaires et environnementaux. Sa consommation régulière accroît le risque de maladie cardiovasculaire. La surconsommation est fréquente car sa présence n'est pas indiquée, les étiquettes se bornant à indiquer la présence d'une huile végétale.

En outre, la culture de palmier à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts et menaçant les écosystèmes, tandis que le coût sanitaire de l'huile de palme est externalisé dans la société.

Nous avons assisté l'an dernier à un intense lobbying. Mais pourquoi le Sénat changerait-il d'avis, lui qui a parfois montré sa hauteur de vue et son indépendance ?

M. le président. - Amendement n°274, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans tout produit.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure.

« III. - 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. - Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.

« VI. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où l'huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« VII. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. »

II. - Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 520 D du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud. - Même logique.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Le sujet me tient à coeur. Tout ce que j'ai dit il y a un an reste vrai. La nocivité des acides gras saturés est avérée. Il faut inciter les industriels à ne pas en abuser.

Si je n'ai pas représenté cet amendement, c'est qu'une mission est en cours sur la fiscalité comportementale ; dans le cadre de la Meccs, Mme Deroche et moi-même préparons un rapport. En outre, une loi de santé publique est annoncée pour 2014.

Néanmoins, sagesse sur ces amendements, que je voterai à titre personnel.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche. - L'huile de palme n'est pas toxique par elle-même, c'est sa surconsommation qui peut l'être. Certes, les acides gras saturés peuvent avoir une incidence sur la santé mais c'est le cas de nombreux produits. Attendons les conclusions de notre mission sur la fiscalité comportementale.

Reconnaissons les efforts des industriels. En France, l'huile de palme, pour laquelle il n'existe pas de produit de substitution dans certains cas, provient le plus souvent de forêts certifiées.

Nous ne voterons pas ces amendements.

M. Dominique Watrin. - On ne peut ignorer les effets sanitaires de l'huile de palme, ni l'incidence écologique de sa production. La vraie solution, qui devrait être précédée d'une étude approfondie, ne pourrait être que l'interdiction. Nous voterons contre cette nouvelle taxation destinée à financer notre protection sociale.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je suivrai Mme Deroche : il est assez désagréable, lorsqu'on est chargé d'une mission, de voir des amendements qui anticipent sur ses conclusions.

L'amendement n°243 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°274.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A. »

II. - Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement, adopté lui aussi l'an dernier, concerne l'aspartame.

Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, c'est l'édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès son apparition, dans les années 60 aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité et sa mise sur le marché a été d'emblée entachée de conflits d'intérêts.

Aux États-Unis, l'AMM a été délivrée en 1974 dans des conditions douteuses. Suspendue en 1975, elle a été définitivement rétablie en 1983, sous le président Reagan. Depuis, Monsanto a racheté l'entreprise possédant le brevet.

Pour les femmes enceintes, les études ont démontré que, même à faible dose, l'aspartame augmente les risques de naissance avant terme. En outre, il existe de très fortes présomptions que la consommation d'aspartame entraîne un risque accru de cancers.

Cet amendement crée une taxe additionnelle sur l'aspartame pour inciter les industriels à utiliser des édulcorants naturels ou de synthèse. Il s'agit, encore une fois, d'une mesure de prévention. Songeons à ce que coûtent les naissances prématurées dans notre pays.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - L'aspartame fait l'objet d'une controverse qui devrait trouver son épilogue dans quelques mois. Le groupe de travail de l'Anses doit rendre ses conclusions en décembre. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis préliminaire en janvier concluant à l'absence de toxicité de l'aspartame au niveau actuel d'exposition. En attendant d'en savoir plus, avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Alain Milon. - Cette taxe n'a aucune justification. L'aspartame est l'un des additifs alimentaires les plus étudiés. Son innocuité semble établie, confirmée en 2011 par les autorités sanitaires françaises et européennes. Une révision est en cours.

En 2012, l'Anses a conclu que l'aspartame n'avait pas d'effets indésirables sur les femmes enceintes. Le lien entre l'aspartame et le cancer n'a jamais été établi.

L'amendement contredit, de plus, l'objectif de lutte contre l'obésité ou le diabète, puisque l'aspartame réduit les apports en sucres et en calories. En France, près de trois millions de diabétiques sont astreints à un régime alimentaire strict ; les édulcorants sont, pour eux, une aide précieuse dans la gestion de leur pathologie. Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°235 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°273, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux

« Art. 564. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effectivement destiné au soin dentaire après incorporation dans un amalgame.

« II. - Le taux de la taxe est fixé par gramme de mercure à 32 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - Est redevable de la contribution le praticien qui pose un amalgame à un patient. La contribution est due à raison de la masse de mercure présente dans l'amalgame posé.

« IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. - Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 564 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud. - Le mercure est l'élément non radioactif le plus toxique : c'est un neurotoxique, un immunotoxique, un reprotoxique. Sa concentration dans les océans est préoccupante et rend toxique la consommation de certains poissons.

La Convention de Minamata, la seule réglementation internationale concernant une substance particulière, invite à réduire fortement l'usage de mercure dans les amalgames dentaires : il est souvent absorbé par l'organisme et finit dans l'environnement. Il existe des substituts : les résines, la céramique. La Suède a interdit le mercure dentaire, l'Allemagne et l'Italie ne l'utilisent presque plus. La consommation française, extrêmement élevée, représente le tiers de la consommation européenne.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - La toxicité du mercure est établie. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet très technique des amalgames dentaires ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement a un haut niveau de compétence sur les amalgames dentaires. (Sourires) L'usage de mercure a baissé de 38 % entre 2007 et 2011, au profit d'autres produits et techniques. Il faut poursuivre dans cette voie : l'Association française dentaire doit signer sous peu avec l'État une convention prévoyant la récupération du mercure dans les cabinets, la promotion de la non utilisation de ces amalgames dans les dents de lait et l'information des patients. La Convention de Minamata prévoit leur interdiction totale en 2020. La dynamique est enclenchée. L'amendement est donc inutile et peut être retiré.

Mme Isabelle Pasquet. - La nocivité du mercure est certaine, sinon sur le plan sanitaire du moins sur le plan environnemental. Cependant, cet amendement pénaliserait les plus modestes, car l'amalgame ne peut être remplacé que par des techniques non remboursées. C'est un produit destiné aux pays pauvres et aux pauvres des pays riches... Il faut trouver des solutions de substitution remboursables. En attendant, nous voterons contre l'amendement.

L'amendement n°273 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

N'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire en tant que titulaires, MM.Jacky Le Menn, Yves Daudigny, Jean-Pierre Caffet, Mme Laurence Cohen, M. Jean Noël Cardoux, Mmes Isabelle Debré et Muguette Dini ; en tant que suppléants, Mme Aline Archimbaud, MM. Gilbert Barbier, Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Alain Milon, René Paul Savary et René Teulade.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président. - Nous avons examiné 69 amendements. Il en reste 181.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 14 novembre 2013, à 9 h 40.

La séance est levée à minuit quarante.

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