Dépôt de rapports
Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu, le 17 octobre 2013, de M. Éric Bocquet un rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre, créée le 17 avril 2013, à l'initiative du groupe CRC, en application de l'article 6 bis du Règlement.
Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition Lois et Décrets, du 18 octobre 2013. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du chapitre V de l'instruction générale du bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.
Ce rapport sera publié sous le n°87, le jeudi 24 octobre 2013, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.
Le président du Sénat a également reçu de M. le Premier ministre le rapport d'évaluation du livret de compétences expérimental établi en application de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Enfin, le président du Sénat a reçu de la présidente de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer le rapport d'activité de cette commission établi en application de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.