Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 18 octobre 2013, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant, pour la première, sur l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006 (Autorité des décisions du Conseil constitutionnel) ; et pour la seconde, sur les articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil).