Action publique territoriale (Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°193 rectifié au sein de l'article 12.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 12 (Précédemment réservé - Suite)
M. le président. - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Guerriau, Grignon, Ferrand et P. Dominati et Mme Sittler.
I. - Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Le département du Grand Paris
« Art. L. 5219-1. - Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé "Grand Paris", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Art. L. 5219-2. - Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l'article L. 5219-1.
« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.
« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.
« Art. L. 5219-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l'article L. 5219-1.
« Art. L. 5219-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l'article L. 5219-1 pour l'exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.
« Les biens et droits mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l'assemblée du Grand Paris.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.
« Art. L. 5219-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l'article L. 5219-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 5219-6. - I. - Au 1er janvier 2016, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l'article L. 5219-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« II. - À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l'application des dispositions prévues à cet article, l'autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.
« La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.
« Dans l'attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.
« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.
« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.
« Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.
« Art. L. 5219-7. - I. - Les ressources du département du Grand Paris comprennent l'ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l'article L.5732-1.
« II. - La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.
« Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s'appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.
« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.
« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.
« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l'alinéa précédent.
« Art. L. 5219-8. - Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d'une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.
« Art. L. 5219-9. - Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1er janvier 2020, d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».
Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d'action de cette collectivité, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l'alinéa précédent et du département du Grand Paris, ainsi que les modalités d'élection des membres de l'exécutif du Grand Paris.
« Art. L. 5219-10. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre.
II. - En conséquence, section 2
Rédiger ainsi l'intitulé de cette section :
« Le département du Grand Paris »
M. Philippe Dallier. - Cet amendement résume en quelque sorte mon rapport de 2008 et reprend ma proposition de faire du Grand Paris une métropole sui generis, qui serait créée en deux étapes : la fusion de Paris et des départements de la petite couronne, puis, deux ans plus tard, la disparition des EPCI de petite couronne et une nouvelle répartition des compétences, région comprise.
Cette métropole avait peu ou prou les mêmes compétences que celle à laquelle nous allons parvenir. L'avantage de ma solution est que le périmètre était clair. Tout le monde y est venu aujourd'hui. On organisait la zone dense d'une certaine manière et laissait la grande couronne s'organiser elle-même. Autre avantage, la solution était facile à mettre en oeuvre, on ne partait pas de rien, on ne créait pas un EPCI ex nihilo.
J'espère aujourd'hui donner quelques regrets. Je serai heureux d'entendre les commentaires.
M. le président. - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Gournac et G. Larcher, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :
« Dispositions hors Île-de-France » ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Dispositions spécifiques à l'Île de France
« Art. L. 5732-1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé « Pôle Métropolitain du Grand Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Le périmètre d'intervention du Pôle Métropolitain du Grand Paris est intitulé l' « Unité urbaine du Grand Paris » qui comprend les territoires du département et de la commune de Paris, des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des communes des autres départements de la région d'Île-de-France membres d'un établissement public à fiscalité propre situé dans l'un des départements de l'Unité urbaine du Grand Paris.
« Art. L. 5732-2. - Le Pôle Métropolitain du Grand Paris a pour mission de définir et de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale de l'Unité urbaine du Grand Paris.
« Le Pôle métropolitain du Grand Paris élabore dans un délai d'un an à compter de sa création un projet métropolitain qui fixe les orientations générales des politiques conduites par le Pôle Métropolitain du Grand paris et ses membres afin de promouvoir un modèle de développement durable, de réduire les inégalités et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de l'Unité urbaine du Grand paris et de ses habitants.
« Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental de l'Unité urbaine du Grand Paris, des orientations stratégiques pour le développement du territoire ainsi que des domaines d'intervention prioritaire. Le projet métropolitain, peut être élaboré avec l'appui de l'Atelier international du Grand Paris et des agences d'urbanisme de l'agglomération parisienne.
« Le projet métropolitain comprend :
« - Un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France et prenant en compte les orientations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu aux articles L. 302-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le projet de plan décline au niveau de chacun des membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris les objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement ;
« - Un plan métropolitain de l'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale inclus dans le périmètre de l'Unité urbaine du Grand Paris ;
« - Un plan métropolitain de l'urgence sociale. Ce plan définit notamment, dans le respect des orientations du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées ;
« - Un plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'action permettant l'efficacité énergétique des bâtiments, d'améliorer la qualité de l'air ainsi que d'optimiser la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques ;
« Pour l'élaboration du projet métropolitain, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance du Pôle Métropolitain du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte pour son élaboration.
« Le projet métropolitain est soumis pour avis au comité régional de l'habitat, au conseil régional et aux départements d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le pôle métropolitain du Grand Paris délibère sur un nouveau projet de plan. Il le transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret en Conseil d'État.
« Les programmes locaux de l'habitat, les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les plans contenus dans le projet métropolitain. En cas d'incompatibilité, le représentant de l'État dans la région engage et approuve, après avis du pôle métropolitain du Grand Paris, la mise en compatibilité de ces documents, dans le délai maximum de trois ans après l'approbation du plan métropolitain.
« A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil métropolitain délibère sur l'opportunité d'une révision du projet métropolitain selon les modalités prévues pour son élaboration. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« Pour la mise en oeuvre du projet métropolitain, le Pôle Métropolitain du Grand Paris définit un programme d'actions d'intérêt métropolitain qu'il conduit directement.
« Les actions d'intérêt métropolitain contenues dans le programme sont définies à la majorité des deux tiers de ses membres du conseil métropolitain.
« Le programme d'actions d'intérêt métropolitain peut être révisé à tout moment.
« Art. L. 5732-3 - Pour la mise en oeuvre des actions d'intérêt métropolitain et conformément aux dispositions qui seront fixées par une loi de finances, le Pôle Métropolitain du Grand Paris dispose des ressources que lui attribuent ses membres ainsi qu'une dotation de fonctionnement et d'un fonds d'investissement métropolitain.
« Les membres du pôle métropolitain peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l'exercice de ses compétences.
« L'État peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.
« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre le Pôle Métropolitain et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le Pôle Métropolitain du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.
« Le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au quatrième alinéa du présent article.
« L'Etat peut mettre à disposition du Pôle Métropolitain du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'Etat.
« Art. L. 5732-4 - Le Pôle Métropolitain du Grand Paris est administré par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres du Pôle Métropolitain du Grand Paris.
« Chaque membre dispose au moins d'un siège.
« En outre, pour les membres dont la population est supérieure à 300 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 300 000 habitants supplémentaires.
« Le président de la Métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.
« Afin de coordonner les actions du Pôle Métropolitain du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d'Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France qui coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.
« L'assemblée des maires du Pôle Métropolitain du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées sur le territoire de l'Unité urbaine du Grand Paris, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L'assemblée des maires est convoquée par le président du Pôle Métropolitain du Grand Paris qui en est le président de droit.
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels du Pôle Métropolitain du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l'assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 5732-5. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Pôle Métropolitain du Grand Paris sont exercés par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »
M. Roger Karoutchi. - Je ne vais pas refaire le monde en trois minutes. Mais l'impératif de l'EPCI à fiscalité propre tue le reste. C'est un système qui ne permet pas la survie des EPCI de la proche couronne ni ne respecte la liberté des communes. Espérons que les amendements à venir permettent à celles-ci de récupérer un peu de poids mais, au-delà, la question est philosophique. Je ne sais si l'avenir donnera raison à Philippe Dallier, mais j'observe qu'à Lyon, à Nice ou à Marseille, les élus ont été associés ; 75 % des élus de Paris Métropole sont contre...
Mon amendement de réécriture ne fait pas de la métropole un EPCI et maintient les EPCI existants. C'est vrai que les compétences sont moindres, mais il s'agit de créer le mouvement, sans contraindre les élus qui ne sont pas responsables des maux de cette région. Cela dit, je retirerai mon amendement au profit de celui de M. Capo-Canellas qui, lui, prévoit un financement propre pour la métropole.
L'amendement n°46 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°148 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
M. Hervé Marseille. - Je remercie le rapporteur, qui a beaucoup écouté et travaillé. Il ne s'est pas trouvé, au Sénat, de majorité pour voter un texte : il s'est donc passé quelque chose. Il y a beaucoup de préoccupations sur tous les bancs, dans les communes, les EPCI, au conseil régional.
On supprime les EPCI mais il y a des années qu'ils travaillent. Avec le yo-yo des compétences qui va se mettre en place, on va vers une grande instabilité. Mon attitude sera la même que celle de M. Karoutchi : je retirerai mon amendement au profit de celui de M. Capo-Canellas. Il faut qu'il y ait un financement à la métropole. Ce que nous ne voulons pas, c'est que l'on impose le fait métropolitain. On entend déjà parler d'entité... Comme si Paris avait déjà absorbé sa banlieue - que l'Anschluss avait déjà eu lieu. (Sourires)
M. Jean-Pierre Caffet. - Vous êtes d'accord sur le périmètre !
M. Hervé Marseille. - Laissez vivre les EPCI !
M. Jean-Pierre Caffet. - N'ouvrez pas les coffres-forts !
M. Hervé Marseille. - Et voilà ! Mais Paris aussi paiera.
M. Jean-Pierre Caffet. - Bien sûr !
M. Hervé Marseille. - Bref, un coup de baguette magique, et c'est parti !
L'amendement n°148 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°183 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry et Deneux, Mme Gourault et MM. Guerriau, Lasserre et Mercier.
I. - Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :
« Dispositions hors Île-de-France. »
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Dispositions spécifiques à l'Île-de-France
« Art. L. 5732-1. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2016, un établissement public dénommé « métropole du Grand Paris » composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre située dans le ressort des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« La métropole du Grand Paris est soumise aux règles prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l'organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41-3.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.
« Art. L. 5732-2. - I. - La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en oeuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle d'aménagement durable, d'accroître l'offre de logement sur son territoire et d'améliorer le cadre de vie de ses habitants.
« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, les compétences suivantes :
« 1° Aménagement de l'espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement d'intérêt métropolitain ;
« 2° Politique locale de l'habitat : programme local de l'habitat ; schémas d'actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;
« 3° Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie dans lesconditions prévues à l'article L. 2224-34 ;
« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
« II. - Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l'intérieur de son périmètre, par délégation de l'État, l'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Elle peut recevoir, à sa demande, de l'État, délégation des compétences suivantes :
« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans la région bénéficie, en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'État ;
« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« 3° Mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 4° Gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code del'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L.633-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Les compétences déléguées en application du présent II sont exercées au nom et pour le compte de l'État.
« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« Art. L. 5732-3. - I. - La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.
« Elle définit et met en oeuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.
« II. - La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.
« Pour son élaboration, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu'au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'État dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l'État dans la région.
« À l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« III. - Pour mettre en oeuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d'opérations d'aménagement et la délivrance d'autorisations d'urbanisme.
« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l'État dans le département intéressé.
« L'État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.
« IV. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17.
« V. - Les dispositions de l'article L.1111-8 sont applicables à la métropole du Grand Paris.
« Art. L. 5732-4 - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-2, et pour la mise en oeuvre des actions d'intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris dispose des ressources issues de chacun de ses membres ainsi que d'une dotation métropolitaine et d'un fonds d'investissement métropolitain.
« La métropole du Grand Paris bénéficie d'un prélèvement sur les recettes fiscales des communes membres, définies à l'article L. 2331-3 à l'exception des 7°, 8° et 9°. L'année de référence du prélèvement est fixée au 1er janvier de l'année qui précède la création de la métropole du Grand Paris. Ce prélèvement constitue une dépense obligatoire.
« La métropole du Grand Paris bénéficie d'un prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies à l'article 1379-bis 0 du code général des impôts.
« Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l'augmentation de la recette fiscale de l'année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l'année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence.
« Le montant de ce prélèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la métropole du Grand Paris viendra en déduction du 1°a), b), du 1°bis a), b) du III de l'article L. 5211-30.
« La détermination de ce pourcentage fera l'objet d'un rapport du Gouvernement qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Celles-ci seront ensuite validées par la loi de finances avant le 31 décembre 2014.
« Par dérogation à l'article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d'une dotation métropolitaine. Le montant de cette dotation est prélevé sur les crédits de la dotation prévue à l'article L. 1613-1.
« Le montant de cette dotation correspond à la somme des éléments suivants :
« 1° Une dotation forfaitaire, calculée, la première année de perception, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations d'intercommunalité par habitant des établissements publics de coopération intercommunale existants au 1er janvier 2014 pondérées par leur population. Le montant de cette dotation évolue suivant les modalités définies à l'article L. 1613-1 ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.
« Par dérogation aux 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation suivant les modalités définies aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1. Ces sommes viennent en déduction de la dotation métropolitaine.
« Par dérogation aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés après le 1er janvier 2014, bénéficient de la dotation d'intercommunalité dès lors que les conditions d'éligibilité définies au deuxième alinéa de l'article L. 2336-5 sont vérifiées.
« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en oeuvre de ses actions, un fonds d'investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d'intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l'amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances.
« Les membres de la métropole peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l'exercice de ses compétences.
« L'État peut mettre à disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.
« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre la métropole et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la métropole du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret.
« Le président de la métropole du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au troisième alinéa du présent article.
« Art. L. 5732-5 - La métropole du Grand Paris est administrée par un conseil métropolitain composé de représentants de la commune de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole du Grand Paris, et des communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Hors Paris, chaque membre dispose au moins d'un siège.
« En outre, pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 100 000 habitants, un siège supplémentaire est attribué par tranche de 100 000 habitants supplémentaires.
« À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l'entier supérieur.
« Le président de la métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.
« Afin de coordonner les actions de la métropole du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d'Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.
« L'assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L'assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l'assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseild'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 5732-4. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole du Grand Paris sont exercés par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement propose un projet métropolitain fort, qui respecte dans le même temps un objectif de proximité. Il s'agit de construire résolument la métropole du Grand Paris sur la base de la structuration intercommunale à fiscalité propre existante, et celle à venir. Ce système remédie aux complexités du texte proposé par le Gouvernement.
Afin de donner à la métropole les indispensables moyens financiers pour conduire ses politiques, il est opéré un prélèvement sur recettes fiscales et créé une dotation métropolitaine - l'ensemble de ces recettes s'inscrivant dans une logique d'équilibre au regard des recettes actuellement perçues. Cette solution autorise le renforcement, dans la durée, de l'intégration de l'aire métropolitaine tout en préservant la dynamique intercommunale en Île-de-France.
Faire du dispositif de l'Assemblée nationale un tabou indépassable stérilise la réflexion. Notre rapporteur a beaucoup oeuvré et j'ai d'abord travaillé dans sa logique avant de me rendre compte que l'on ne peut, ainsi gommer les inconvénients du dispositif. L'enjeu majeur est de créer un financement pour une vraie mutualisation et la mise en oeuvre de compétences stratégiques fortes, mais tout en préservant la proximité.
M. le président. - Sous-amendement n°624 à l'amendement n°183 rectifié de M. Capo-Canellas, présenté par Mme Lipietz.
Amendement n° 183 rect. bis, alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle définit et met en oeuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Elle élabore un agenda 21 prévu au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Mme Hélène Lipietz. - Je reviens à la charge pour lutter contre la pollution lumineuse et favoriser l'élaboration d'un agenda 21 métropolitain.
M. le président. - Sous-amendement n°625 à l'amendement n°183 rectifié de M. Capo-Canellas, présenté par Mme Lipietz.
Amendement n° 183 rect. bis, alinéa 64
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de l'aire géographique de la métropole du Grand Paris sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d'Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Un rapport annuel d'activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
« Le fait d'être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
Mme Hélène Lipietz. - Même problématique pour un conseil de développement plus cohérent.
M. le président. - Amendement n°184 rectifié ter, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry et Deneux, Mme Gourault et MM. Guerriau, Lasserre et Mercier.
I. - Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ainsi intitulé :
« Dispositions hors Île-de-France. »
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Dispositions spécifiques à l'Île-de-France
« Art. L. 5732-1. - Il est institué à compter du 1er janvier 2016, un établissement public dénommé « métropole du Grand Paris » composé de la ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et des communes qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre située dans le ressort des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« La métropole du Grand Paris est soumise aux règles prévues aux articles L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également, à sa date de création, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et en continuité avec une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, si l'organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er août 2014, et dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41-3.
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris est fixé par arrêté du préfet de la région d'Île-de-France. Toute modification du périmètre est fixée par la loi.
« À ce titre, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° Aménagement de l'espace métropolitain : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ; prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement d'intérêt métropolitain ;
« 2° Politique locale de l'habitat : programme local de l'habitat ; schémas d'actions en faveur du logement social et de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;
« 3° Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie : élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ; réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-34 ;
« 4° Politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
« II. - Les communes membres de la métropole du Grand Paris se prononcent sur le transfert de compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17.
« III. - Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, à l'intérieur de son périmètre, par délégation de l'État, l'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Elle peut recevoir, à sa demande, de l'État, délégation des compétences suivantes :
« 1° Gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans la région bénéficie, en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'État ;
« 2° Garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« 3° Mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 4° Gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Les compétences déléguées en application du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l'État.
« La compétence déléguée en application du 1° est exercée par le président du conseil de la métropole du Grand Paris.
« Les délégations prévues au présent III sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« Art. L. 5732-2. - I. - La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain.
« Elle définit et met en oeuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable.
« II. - La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France. Il comprend les éléments mentionnés aux troisième à dix-neuvième alinéas de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et comporte également une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d'accueil et de services associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.
« Pour son élaboration, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la métropole tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis aux communes et conseils de territoire, ainsi qu'au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la métropole délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'État dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. Il est approuvé par le conseil de la métropole après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l'État dans la région.
« À l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan selon les modalités prévues au cinquième alinéa du présent II. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions.
« III. - Pour mettre en oeuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. Elle peut demander à l'État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d'État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation d'opérations d'aménagement et la délivrance d'autorisations d'urbanisme.
« La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l'État dans le département intéressé.
« L'État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État.
« Art. L. 5732-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-2, et pour la mise en oeuvre des actions d'intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris dispose des ressources issues de chacun de ses membres ainsi qu'une dotation métropolitaine et d'un fonds d'investissement métropolitain.
« La métropole du Grand Paris bénéficie d'un prélèvement sur les recettes fiscales des communes membres, définies à l'article L. 2331-3 à l'exception des 7°, 8° et 9°. L'année de référence du prélèvement est fixée au 1er janvier de l'année qui précède la création de la métropole du Grand Paris. Ce prélèvement constitue une dépense obligatoire.
« La métropole du Grand Paris bénéficie d'un prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, définies à l'article 1379-bis 0 du code général des impôts.
« Le montant de celui-ci correspond à un pourcentage de l'augmentation de la recette fiscale de l'année considérée au regard de la recette fiscale perçue par chacun des membres l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris. En cas de baisse des taux, le montant de ce prélèvement sera égal à la différence de recettes fiscales par chacun des membres l'année précédant la métropole du Grand Paris et les recettes fiscales obtenues à partir de la politique de taux de cette année de référence.
« Le montant de ce prélèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la métropole du Grand Paris viendra en déduction du 1°a), b), du 1°bis a), b) du III de l'article L. 5211-30.
« La détermination de ce pourcentage fera l'objet d'un rapport du Gouvernement qui sera remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2014. Celles-ci seront ensuite validées par la loi de finances avant le 31 décembre 2014.
« Par dérogation à l'article L. 5217-16, la métropole du Grand Paris bénéficie d'une dotation métropolitaine. Le montant de cette dotation est prélevé sur les crédits de la dotation prévue à l'article L. 1613-1.
« Le montant de cette dotation correspond à la somme des éléments suivants :
« 1° Une dotation forfaitaire, calculée, la première année de perception, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations d'intercommunalité par habitant des établissements publics de coopération intercommunale existants au 1er janvier 2014 pondérées par leur population. Le montant de cette dotation évolue suivant les modalités définies à l'article L. 1613-1 ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.
« Par dérogation aux 1° et 2°, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation suivant les modalités définies aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1. Ces sommes viennent en déduction de la dotation métropolitaine.
« Par dérogation aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés après le 1er janvier 2014, bénéficient de la dotation d'intercommunalité dès lors que les conditions d'éligibilité définies au deuxième alinéa de l'article L. 2336-5 sont vérifiées.
« Pour conduire les investissements nécessaires à la mise en oeuvre de ses actions, un fonds d'investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d'intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l'amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances.
« Les membres de la métropole peuvent mettre à sa disposition les services et partie de services nécessaires à l'exercice de ses compétences.
« L'État peut mettre à disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d'aménagement de l'État. »
« Dans le cadre de ses mises à disposition de services, une convention conclue entre la métropole et chaque membre intéressé en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la métropole du Grand Paris de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de remboursement sont celles définies par décret. »
« Le président de la métropole du Grand Paris adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
« Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au troisième alinéa du présent article.
« Art. L. 5732-4. - Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé :
« 1° Hors Paris, de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral, à raison de :
« a) Un conseiller métropolitain par commune ;
« b) Un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune à raison d'un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;
« À Paris, le nombre de conseillers métropolitains, désignés par le conseil de Paris parmi ses membres, est égal au quart des membres du conseil de la métropole, arrondi à l'entier supérieur.
« Le président de la métropole du Grand Paris est élu par le conseil métropolitain en son sein.
« Afin de coordonner les actions de la métropole du Grand Paris avec celles du conseil régional et des conseils généraux et afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région, il est créé une conférence métropolitaine composée des membres du conseil métropolitain, du président du conseil régional d'Île-de-France et des présidents des conseils généraux de la région d'Île-de-France coordonne les actions du pôle urbain du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions dans l'intérêt de l'ensemble des territoires de la région.
« L'assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l'ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la métropole, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L'assemblée des maires est convoquée par le président de la métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l'assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 5732-5. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole du Grand Paris sont exercés par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement, s'agissant des compétences, revient à la version de la commission.
Le procès m'a été fait de vouloir une métropole impuissante. Mais la puissance n'est pas dans la nature puisqu'elle est dans les compétences et le financement. Elle est aussi dans l'efficacité. Le système de l'Assemblée nationale n'est pas opérationnel ; à quoi bon une puissance qui ne peut s'exercer ? Sur le partage de la richesse économique, nous sommes tous d'accord : je propose ainsi un prélèvement sur recettes fiscales. Si la puissance c'est détruire autour de soi, c'est l'impuissance qu'on organise. À quoi sert d'être puissant dans un univers réduit ? La puissance moderne, c'est celle du partenariat, de la convention.
Nous ne sommes pas dans un débat du tout ou rien, ne soyons pas binaires. Il y a différentes voies pour aller à une métropole forte, comme plusieurs chemins mènent à Rome. Mais créer un EPCI à fiscalité propre, en soi, ce n'est ni la puissance ni la gloire...
M. le président. - Sous-amendement n°626 à l'amendement n°184 rectifié de M. Capo-Canellas, présenté par Mme Lipietz.
Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle définit et met en oeuvre des programmes d'action en vue de lutter contre la pollution de l'air, la pollution lumineuse et de favoriser la transition énergétique, en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Elle élabore un agenda 21 prévu au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Mme Hélène Lipietz. - Défendu.
M. le président. - Sous-amendement n°627 à l'amendement n°184 rectifié de M. Capo-Canellas, présenté par Mme Lipietz.
Amendement n° 184 rectifié ter, alinéa 63
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l'établissement public, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de l'aire géographique de la métropole du Grand Paris sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d'Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Un rapport annuel d'activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
« Le fait d'être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
Mme Hélène Lipietz. - Défendu.
L'amendement n°339 rectifié est retiré.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission est défavorable à tous les amendements récrivant l'article, comme à tous ceux qui visent à instituer autre chose qu'un EPCI à fiscalité propre.
Je m'arrête un instant sur la proposition de M. Capo-Canellas, dont je salue la qualité. Il m'a donné l'occasion de pousser ma réflexion. La forme juridique qu'il propose est hybride, ni syndicat à contributions fiscalisées, ni EPCI bénéficiant d'une dotation d'intercommunalité.
M. Jean-Pierre Caffet. - C'est un mutant !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il vise cependant expressément l'article L. 5711-1 : c'est donc bien un syndicat mixte. Il faut qu'il soit puissant, dites-vous ? Je me suis donc intéressé au financement et à sa pérennité. Il y a les prélèvements sur les recettes des communes et des établissements publics d'une part et la dotation, d'autre part. Quelles en sont les parts respectives ? On ne le sait pas. L'amendement vise par ailleurs l'article 1613-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui creuse encore le caractère hybride : un syndicat mixte sans fiscalité propre qui touche la DGF, dont je rappelle que l'enveloppe est fermée. C'est original... Le prélèvement sur les communes ? Si toutes les communes membres ne sont pas couvertes par des intercommunalités, certaines le sont : entendez-vous les faire contribuer deux fois ?
Et on se retrouve devant une interrogation classique que M. Karoutchi a essayé de désamorcer : comment un syndicat mixte peut-il assurer la pérennité de ses ressources fiscales d'une année sur l'autre ? Votre rédaction est d'une habileté remarquable, mais la question reste posée.
Ensuite, au nom du principe de libre administration... voilà qu'on renvoie à la loi de finances la détermination du pourcentage auquel correspond le prélèvement des recettes fiscales. Et quelle articulation avec le fonds de péréquation national ? La métropole du Grand Paris y contribuera-t-elle ? Elle n'est pas un EPCI à fiscalité propre, mais bénéficiera de la dotation de solidarité. Tout cela n'aurait-il pas pour effet de faire diminuer artificiellement la richesse, donc la contribution des EPCI existants au fonds de péréquation national ?
La dotation métropolitaine sera prélevée sur les crédits de DGF, enveloppe fermée, en appliquant la moyenne de la dotation des EPCI à l'ensemble des communes de la métropole - y compris Paris et les communes isolées.
M. Jean-Pierre Caffet. - On n'a rien demandé !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Vous vous ferez une douce violence...Toutes ces interrogations ne peuvent qu'amener un avis défavorable sur ce dispositif extrêmement habile, qui présente des attraits certains, mais qui laisse en suspens bien des interrogations... (Applaudissements aux bancs des commissions et sur les bancs socialistes)
M. Roger Karoutchi. - Celui de la commission aussi.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Vous avez, monsieur Dallier, dès le départ, soutenu une thèse fort intéressante, mais il n'y avait de majorité ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat pour faire voter votre conception de la métropole. C'est pourquoi le Gouvernement a renoncé, mais votre travail n'a pas été sans effet sur la réflexion menée entre les deux lectures. Je ne puis soutenir votre amendement, mais vous remercie de l'avoir présenté.
M. Karoutchi revient au premier projet, alors qu'il n'en voulait pas. Il y a là un paradoxe. Même chose pour l'amendement de M. Marseille. À monsieur Capo-Canellas, je dis que la qualité littéraire de la présentation n'ôte pas à son dispositif ses inconvénients : un syndicat mixte, un périmètre en tache d'huile qui pourra s'étendre ou rétrécir au gré des positions des uns et des autres. C'est un danger.
Pour la ressource, le système proposé est extrêmement complexe, qui ne cessera d'alimenter un débat. Le montant ? 1,5 % de la ressource totale. Est-ce ainsi que l'on fera vivre une métropole dynamique ? Quant à la dotation, le rapporteur s'en est expliqué : il n'est guère de justice dans ce système, puisque l'enveloppe est fermée. Et vous voulez, en plus, doter Paris !
Votre système n'est ni simple, ni juste. Si bien qu'il ne sera pas efficace. Retrait ou rejet, sachant que les sous-amendements de Mme Lipietz sur les enseignes lumineuses pourraient se greffer ailleurs.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je remercie le rapporteur et la ministre de leurs compliments.... empoisonnés. Ma créativité n'égale pas le savoir-faire du rapporteur, mais il me demande des précisions qu'il ne donne pas dans sa propre solution, qui renvoie à la loi de finances et aux ordonnances.
En première lecture, le Gouvernement proposait une dotation dont je n'ai fait que reprendre les modalités de calcul. Pour la dotation métropolitaine, dans la version de l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne proposait pas autre chose, en termes d'enveloppe, que moi. Je ne fais que répartir différemment.
Le sujet gêne, c'est un fait. Mais vous proposez un système qui donne au Sénat un train de retard. Tout le monde sait qu'il ne marche pas. L'Assemblée nationale le modifiera. Faisons-le avant que l'Assemblée nationale ne le fasse.
Je retiens les compliments et oublie les arguments qu'on m'a opposés. Je me suis entouré des meilleurs experts, je propose un système bien étayé. Je ne cherche pas à mettre en difficulté le Gouvernement ou la commission des lois. Vous savez comme moi que votre système ne marchera pas et que vous devrez y revenir. (M. Hervé Marseille applaudit)
M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°193 rectifié.
M. Philippe Dallier. - Je vais le retirer. Je voulais rappeler les propositions de mon rapport, quitte à donner quelques regrets à certains. Mais je ne veux pas ajouter à la confusion.
L'amendement n°193 rectifié est retiré.
M. Roger Karoutchi. - Quand on veut étouffer quelqu'un, on le noie sous un tombereau de fleurs... Que reprocher au texte du Gouvernement ? Où est l'étude d'impact ? La gauche ne cessait d'en réclamer lorsqu'elle était dans l'opposition. On verra ce qu'en dira le Conseil constitutionnel... Quant à l'équilibre financier, il reste flou, on renvoie à une ordonnance, une évaluation, au budget... Ni dans son texte, ni dans celui de la commission des lois, on ne sait exactement comment sera financée la nouvelle structure. Ni même d'ailleurs dans celui de M. Capo-Canellas... Personne ne peut avancer un chiffre.
L'amendement de M. Capo-Canellas mérite un large soutien. Les élus, les maires, les conseillers généraux le disent tous, et les élus socialistes ne sont pas les derniers à le dire : vous n'y arriverez pas. Dans chaque ville, on va voir voeux et motions se multiplier. Et que fera-t-on ? On ira contre les élus ? Les populations ? Ce sera la guerre ? L'avantage du système de M. Capo-Canellas, c'est qu'il n'impose ni ne tranche, il privilégie la concertation. Cela peut créer une dynamique. Car c'est un mouvement fort, qui doit recueillir l'adhésion des élus et non pas leur être imposé en vertu de certitudes cartésiennes - travers bien français. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
M. Philippe Dominati. - Je n'avais pas d'emblée l'intention de voter cet amendement mais j'ai entendu les arguments du rapporteur et de la ministre... Nous sommes à un tournant, nous avons peut-être l'occasion de mettre fin au maquis qui étouffe les Franciliens et leur coûte cher. Au lieu de quoi, on nous propose de créer une structure supplémentaire. M. Dallier a sans doute eu raison trop tôt - même si alors, je trouvais le périmètre trop grand, il ne créait pas une nouvelle structure. Mais ici, vous créez un monstre technocratique. Les relations sont déjà difficiles entre le maire de Paris et le président du conseil régional, on donne le développement économique à une troisième structure... Le rapporteur nous a donné de longues explications financières. Mais combien les Franciliens auraient-ils réalisé d'économies d'impôt avec l'amendement Dallier ? Là, vous créez une fiscalité supplémentaire. (Mme la ministre le conteste) Vous créez des chapeaux à plume ! Les conseillers de Paris sont aussi conseillers généraux, puisque Paris est un département. Vous créez des sièges en plus, une administration en plus, sans en donner d'ailleurs les moyens. Ce débat montre bien que votre intention réelle n'est pas d'avancer. Ne parlez pas de modernité, je ne comprends pas où vous allez ! Je voterai l'amendement Capo-Canellas. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)
Mme Hélène Lipietz. - Légiférer, c'est faire un choix. Nous, écologistes, sommes minoritaires, extrêmement minoritaires, même, parce que nous essayons d'aller voir ailleurs. Nous voulons une métropole à l'échelle régionale, au suffrage universel direct, et la suppression des départements. Mais ce que proposent les Verts n'a aucun intérêt... Et voilà que nous nous trouvons face à deux propositions. Il nous a donc fallu choisir celle qui est la moins éloignée de notre idéal. Nous aurions voté la proposition de M. Dallier, qui conserve le suffrage universel. Elle est retirée.
En l'absence d'étude d'impact, la proposition qui touche le moins à l'existant nous semble la moins risquée. L'amendement de M. Capo-Canellas est certes imparfait, mais il reste la navette, et une CMP à venir. Je pense le plus grand bien de l'amendement du rapporteur, je l'ai d'ailleurs voté en commission. (On s'amuse) Son projet est extrêmement satisfaisant...
Voix sur plusieurs bancs. - Et alors ?
Mme Hélène Lipietz. - ... mais la métropole qu'il propose éloigne le pouvoir des citoyens, sans légitimation par l'élection directe ; il laisse intact le mille-feuille territorial et ne recueille pas, comme à Lyon, l'approbation des élus, qui ne sont pas prêts, au reste, à faire le saut vers la métropole du xxie siècle. Il faudra y revenir dans cinq ou dix ans, mais alors je ne serai plus francilienne, mais bourguignonne.
M. Jean-Pierre Caffet. - J'ai mal compris les intentions de vote de Mme Lipietz. Ce que je sais, c'est qu'il reste deux options concurrentes.
Je ne vais pas joindre ma voix au concert de louanges adressé à M. Capo-Canellas. Il rajoute une couche au mille-feuille territorial. Le projet du Gouvernement en supprime une. Vous n'avez pas trouvé la martingale ...
Où sont les moyens financiers ? Il y a là un trésor d'imagination pour transformer un syndicat mixte sans fiscalité propre en une entité indéterminée. Mais il faut chiffrer le montant des ressources dont bénéficierait le syndicat mixte, calculé sur la base de la différence de recettes fiscales des communes et des intercommunalités par rapport à une année de référence. Qu'est-ce que cela représente ? Supposons que des recettes de 10 milliards croissent de 3 % par an, soit 300 millions. Le syndicat mixte en absorberait une fraction. Les intercommunalités et les communes accepteraient, disons, 10 %, soit 30 millions. Croyez-vous qu'avec une telle somme une métropole puisse mener une politique ambitieuse de logement, d'investissement, d'environnement.
Vous créez une strate supplémentaire pour des recettes à peine supérieurs à celles de Paris Métropole.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Excellent.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce qui se passe à Paris ne laisse pas le provincial que je suis indifférent. S'agissant de l'intercommunalité, on est plutôt mieux dans les campagnes. (Sourires) Ces querelles, nous les avons eues il y a vingt ans, et réglées... (Mouvements divers)
La solution proposée par le rapporteur est une voie moyenne, qui n'est pas sans issue. Pour paraphraser Talleyrand, je dirai que quand je vois où on va, je m'interroge mais quand je vois d'où on vient je suis plutôt rassuré. C'est une solution qui a une chance de trouver une majorité, ce qui n'est déjà pas mal. Il y aura une navette. Le groupe RDSE ne votera pas l'amendement de M. Capo-Canellas. (Applaudissements sur le banc des commissions et sur les bancs socialistes)
M. Hervé Marseille. - Je m'étonne de ces considérations financières... On nous répète que le Sénat ne pouvait rendre copie blanche, puis on nous conseille de ne pas indisposer les députés. Faut-il s'excuser à chaque fois qu'on s'exprime ? Comme disait Michel Audiard, je vais vous faire une ordonnance, et une sévère ! (Sourires) De fait ce projet renvoie à des ordonnances : en quelque sorte, votez et on vous dira ensuite comment ça va marcher !
Lisez le texte : le Gouvernement complète et précise les règles relatives à l'administration du territoire... Bref, on ne sait rien de ce que fera l'État, sauf à lire l'horoscope ou fréquenter les cartomanciennes. Le Gouvernement vient de prendre 4,5 milliards d'euros aux collectivités locales. Nous connaissons le contexte budgétaire. Nous savons que nous devons de plus en plus nous débrouiller nous-mêmes. Tous les jours, on nous annonce des baisses de dotations. L'amendement de M. Capo-Canellas n'est pas parfait, mais a le mérite d'exister. Faisons-lui confiance !
M. Philippe Dallier. - Je vais voter contre. À cet amendement, il manque une cosignatrice, Mme Jeanne Bécu. Il est vrai qu'elle n'est pas sénatrice puisqu'elle est montée sur l'échafaud en 1793. Elle a dit à Sanson : « Encore un instant, monsieur le bourreau ». C'était Mme du Barry. (Exclamations) Affichez vos intentions. Certes, monsieur Marseille, tout n'est pas clair dans ce texte qui est imparfait. Mais le choix est posé : nous faisons une métropole ou nous gelons la situation actuelle. Il faut partager la richesse économique. Votre amendement fige l'existant. Il est facile d'être contre. Proposer une solution innovante, en faveur du développement économique, c'est moins facile et Paris Métropole n'a pas su le faire : sa prise de position récente lui a été inspirée par une grande trouille. Votons contre l'amendement Capo-Canellas et adoptons le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au banc des commissions)
M. Christian Favier. - Il reste bien des divergences... Aucune des propositions en présence ne nous satisfait totalement. Les structures juridiques proposées sont différentes. La question financière n'est pas tranchée. Nous refusons l'EPCI à fiscalité propre qui nuirait aux communes en faisant remonter l'essentiel des ressources basées sur la richesse économique. On s'achemine vers une région à deux vitesses.
Nous prenons nos responsabilités en votant l'amendement de M. Capo-Canellas parce que nous voulons qu'un texte sorte du Sénat et non une page blanche. C'est l'amendement qui se rapproche le plus du souhait des élus de Paris Métropole, dont les trois quarts se sont prononcés, il y a quelques jours, contre le texte du Gouvernement.
Le financement pointé par M. Capo-Canellas sera beaucoup moins spoliateur que celui proposé par le Gouvernement...
M. Jean-Pierre Caffet. - Pour être redistribué.
M. Christian Favier. - Derrière la proposition du Gouvernement, on veut créer encore un nouvel échelon institutionnel. Encore une couche ! Les citoyens sont de plus en plus loin des lieux de décision... (Mme la ministre le conteste ; applaudissements sur les bancs CRC)
M. Louis Nègre. - Je souligne la qualité du débat au sein de cette assemblée : c'est le point positif... (Sourires) Venant d'une métropole qui se porte suffisamment bien, - avec une majorité UMP -...
M. Roger Karoutchi. - Tant mieux !
M. Louis Nègre. - ... pour que les maires communistes demandent à y entrer. (Mme Cécile Cukierman proteste vivement) Je poursuis... Lorsqu'on fait une métropole et qu'on lui donne les moyens de sa politique, on a un outil extrêmement efficace pour répondre aux besoins des populations. Il y a eu, chez nous aussi, des manifestations, il y a dix ans, contre la métropole... Paris mérite mieux. On lui donne un statut qui n'est pas à la hauteur de son rôle dans la mondialisation. Tirons cette locomotive vers le haut ! Donnons-nous en les moyens ! (Rires sur les bancs CRC)
Je réclame pour la France une métropole qui ait de la constance, un phare pour nous, l'Europe et le monde.
Mme Éliane Assassi. - Paris vaut bien une messe...
M. Philippe Kaltenbach. - Pour avoir une métropole, votez le texte du rapporteur ! Les conservatismes se rejoignent. (Vives protestations sur les bancs CRC) Un syndicat mixte avec peu de moyens ne servira guère, sauf à distribuer quelques postes. (M. Vincent Capo-Canellas proteste) Je préside un EPCI en petite couronne, créé en 2005. Personne n'en voulait. La carotte fiscale a incité au regroupement. Aujourd'hui je considère que l'intercommunalité est utile au développement économique, au développement durable mais que les communes pourraient reprendre les équipements publics de proximité. Le schéma proposé par le rapporteur me convient, pour répondre aux besoins des populations. Et je pense aussi à la proposition Dallier, de bon sens.
Il faut faire évoluer l'organisation des territoires pour que l'Île-de-France avance, partage la richesse.
Mme Éliane Assassi. - Parlons-en !
M. Philippe Kaltenbach. - Les EPCI que vous défendez sont assis sur des tas d'or. Celui du Grand Paris Seine Ouest a un potentiel fiscal de 1 500 euros par habitant.
M. Hervé Marseille. - Et Paris ?
M. Yves Pozzo di Borgo. - Vous préférez rester assis sur vos tas d'or... Partageons la richesse !
M. Roger Karoutchi. - Bien sûr, bien sûr...
M. Philippe Kaltenbach. - La métropole, c'est le seul moyen de faire progresser l'Île-de-France.
Mme Éliane Assassi. - N'importe quoi !
M. Yves Pozzo di Borgo. - Sénateur de Paris, j'exprime ma surprise devant cette ville qui s'enferme à l'intérieur du périphérique, qui est aussi dans les têtes... Avec Delanoë, des contacts ont été pris avec des maires de banlieue mais ça ronronne, rien ne bouge... Regardez les villes capitales, Moscou ou les mégalopoles chinoises. Paris était dirigée par un préfet quand Lyon a pu créer sa communauté urbaine. Les villes-monde entraînent leur pays tout entier, les autres régions. Lorsque le président Sarkozy a lancé le Grand Paris, j'ai espéré qu'il irait jusqu'à la gouvernance Je regrette que nous n'ayons pas abouti. Puis j'ai pensé que la gauche allait le faire. Voici la métropole. À mon sens, il faut l'étendre à la région. (M. Roger Karoutchi lève les bras au ciel) Comment cette structure ne pourrait-elle pas s'occuper de l'urbanisme ?
M. Jean-Pierre Caffet. - Votez mon amendement !
M. Yves Pozzo di Borgo. - Par sympathie pour un ami, je voterai l'amendement Capo-Canellas, mais au fond de moi-même, je pense comme M. Caffet et nos collègues de la commission...
M. Gérard Collomb. - Je travaille sur la métropolisation dans le monde, dont le penseur est Paul Krugman, qui n'est pas précisément un économiste de droite... Il constate que la richesse se concentre dans les grandes agglomérations, tout en posant quelques problèmes de gouvernance.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Absolument.
M. Gérard Collomb. - Chez moi, j'ai le maire de Leipzig, avec laquelle nous sommes jumelés. Je l'ai eu au téléphone. Il me félicite pour ce que nous avons fait. Il veut faire un colloque, car à Leipzig aussi, on crée une métropole dans la grande région avec Dresde et d'autres villes. Nous ne sommes pas les seuls. Londres a mis sa structure en place il y a dix ans. Si nous ne bougeons pas, nous prendrons du retard, économique, social. (MM. Claude Dilain, rapporteur pour avis, et René Vandierendonck, rapporteur, approuvent) Certains veulent accélérer, d'autres s'inquiètent, faisons mouvement ensemble, sinon nous subirons les difficultés tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des commissions et sur plusieurs bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je partage l'appréciation de Louis Nègre sur la qualité du débat. Les choix ne sont pas faciles. Nous essayons de construire quelque chose de nouveau. Il n'y a pas de...
M. Pierre-Yves Collombat. - Monolithisme.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Oui. Il est clair, comme l'a dit Gérard Collomb, qu'il faut réfléchir à l'urbanisation dans le monde, car telle est bien l'échelle du phénomène. Les métropoles doivent être pensées par rapport à l'ensemble de la chaîne des collectivités locales. Toutes doivent se donner la main. Pensons nos solidarités en réseau, pour réorganiser notre République. Tel est le sens de notre travail.
Il importe que nous nous réunissions avant la CMP, pour que la parole du Sénat soit entendue. Nous faisons avec notre rapporteur un pas en avant, puisque nous donnons une structure forte à la métropole. Elle ne prendra tout son sens que si elle travaille avec les communes, les départements, les autres structures. Après le vote, nous poursuivrons le dialogue avec ceux qui ne voteront pas ce texte.
Mme Laurence Cohen. - Oui, il faut poursuivre et prendre de la hauteur. J'ai entendu traiter une partie de l'hémicycle de conservateurs, mais je n'ai pas entendu parler des gens, je n'ai pas entendu rappeler que la pauvreté est galopante. Bien sûr qu'il faut partager la richesse mais la métropole le permettra-t-elle ? Je ne le crois pas. C'est aux gens de maîtriser leur destin, dans la proximité. Madame la ministre, vous faites tout le contraire. Dans cet hémicycle, on parle de la gouvernance de façon abstraite, loin des citoyens. Nous voterons cet amendement, parce qu'il représente une petite ouverture. Il faut que le débat chemine encore. (Applaudissements sur les bancs de la commission)
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Monsieur Karoutchi, nous avons presque tous vécu la création des communautés de communes... C'est toujours difficile. Paris Métropole sera l'instance de préfiguration. L'étude d'impact a été faite. Mais quand le dispositif a été rejeté, elle n'a plus d'objet. Votre amendement, monsieur Capo-Canellas, n'est pas loin de notre projet de première lecture, que vous avez vertement critiqué. Vous présentez comme « la » solution ce que vous avez rejeté en première lecture, puisque vous en reprenez le principe : création d'un syndicat à partir de l'EPCI réunissant les communes de la petite couronne. Mais comment, avec 0,15 % des ressources, régler les problèmes ?
M. Vincent Capo-Canellas. - Ce chiffre est faux !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'ai repris le vôtre ! Monsieur Karoutchi, l'amendement Dallier a été soumis au vote en première lecture et rejeté. Pourquoi me demander de le reprendre ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Madame Lipietz, vous voulez de la démocratie. Nous sommes au troisième degré où ni le citoyen ni le maire ne se retrouvent. Monsieur Favier, je vous ai suivi sur le maintien du département, contre la proposition de M. Dallier, y compris dans ce périmètre, au nom de la solidarité. Mais où est-elle, avec les EPCI actuels qui financeront le syndicat mixte ? Il n'y aura aucune péréquation.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est vrai !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On risque de juxtaposer la pauvreté et la richesse. Je ne crois pas que le développement économique se fasse sur l'inégalité sociale. Un enfant de cette grande métropole doit bénéficier de l'égalité des chances, où qu'il habite. Un syndicat mixte n'y suffira pas. Nous partageons cet objectif d'équité.
Vous avez dénoncé le projet de première lecture, qui reprenait les positions du syndicat mixte Paris Métropole : pourquoi le reprendre en deuxième lecture ? Peut-être tomberions-nous d'accord au bout de plusieurs lectures... Ce qui doit nous rassembler, c'est le développement d'une métropole équilibrée. (Applaudissements sur le banc des commissions ; M. Jean-Pierre Caffet applaudit aussi)
Mme Éliane Assassi. - Ce qu'il faut, c'est de l'emploi et du pouvoir d'achat !
Le sous-amendement n°624 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°625.
À la demande des groupe UDI-UC et socialiste et de la commission des lois, l'amendement n°183 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l'adoption | 154 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Le sous-amendement n°626 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°627.
À la demande du groupe UDI-UC et du groupe socialiste, l'amendement n°184 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 229 |
| Nombre de suffrages exprimés | 213 |
| Pour l'adoption | 52 |
| Contre | 161 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°532 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5219-1.- Il est institué à compte du 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Métropole de Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'unité urbaine de Paris.
II.- En conséquence :
Alinéas 12 et 70 à 74
Supprimer ces alinéas.
Mme Hélène Lipietz. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°416, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
à fiscalité propre
M. Christian Favier. - Nous portons les préoccupations de Paris Métropole que nous avons décidé de soutenir. Celle-ci ne peut se développer dans le cadre d'un EPCI à fiscalité propre puisque la fiscalité remonterait à la métropole alors que les compétences reviendraient aux communes. L'existence d'un tel EPCI interdit, sur son territoire, toute autre intercommunalité à fiscalité propre. Nous voulons une autre métropolisation.
M. le président. - Amendement n°142 rectifié ter, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
I. - Alinéa 6
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2018
II. - Alinéa 9
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2016
III. - Alinéa 10
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2016
M. Hervé Marseille. - La coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. Les communes franciliennes n'ont cessé d'avancer dans la démarche de coopération intercommunale. Il convient de laisser du temps à la réflexion pour que la structure métropole du Grand Paris emporte une adhésion plus large et une meilleure efficience.
M. le président. - Amendement n°515 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
par les mots :
une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution,
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement vise à faire de la métropole du Grand Paris une collectivité à statut particulier. Ce n'est pas avec un simple EPCI à fiscalité propre que l'on aura une surface internationale.
M. le président. - Amendement n°417, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
les collectivités territoriales de plein exercice et leurs groupements situées totalement ou en partie dans le périmètre de l'unité urbaine de Paris
II. - Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
M. Christian Favier. - On ne peut limiter la métropole à la seule petite couronne ; il faut l'intégrer dans l'unité urbaine au sens de l'Insee, en y intégrant, outre les communes, les EPCI, les départements et la région, afin d'en faire un outil de coopération stratégique.
Volontairement, nous ne précisons pas la structuration de la gouvernance de l'établissement public, car nous souhaitons la création d'une mission de préfiguration pour formuler des propositions.
M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Grignon, Guerriau, Delattre et Ferrand, Mme Sittler et M. Laufoaulu.
Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° Si le conseil municipal en exprime le souhait, ...
M. Philippe Dallier. - Pour limiter l'effet tache d'huile, je souhaite que les communes de la grande couronne ne puissent être intégrées que si elles en expriment le souhait.
M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructure est pour partie incluse dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
M. Vincent Capo-Canellas. - Mme la ministre a dit tout à l'heure que l'amendement n°183 avait un effet tache d'huile, mais elle visait sans doute celui-ci, car l'amendement n°183 reprenait ses propositions. Quand on veut noyer son chien...
L'objectif de cet amendement-ci est de permettre à la métropole d'intégrer les grandes infrastructures, notamment de transports. Ils contribuent à l'attractivité du Grand Paris.
M. le président. - Amendement n°240 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre et Mercier.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de la métropole du Grand Paris intègre les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, dont le territoire inclut une infrastructure d'envergure régionale ou nationale (port, aéroport...) dès lors que cette infrastructure est pour partie incluse dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cette disposition s'applique pour les villes situées dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, qui ont déjà expressément délibéré en demandant leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le territoire est pour tout ou partie situé sur l'infrastructure en question.
M. Vincent Capo-Canellas. - Amendement de précision.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Portelli, César, Gélard, Houel, B. Fournier, Delattre et Laufoaulu et Mmes Masson-Maret et Mélot.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
M. Hugues Portelli. - Cet amendement ramène le périmètre de la métropole aux départements de Paris et de la petite couronne, qui constituent un ensemble urbain intégré. La démarche doit être volontaire.
M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau et Grignon, Mme Primas, M. Laufoaulu et Mme Sittler.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
M. Philippe Dallier. - Il s'agit encore d'éviter l'effet tache d'huile. Vu le très grand nombre d'EPCI à fiscalité propre limitrophes d'une commune de la petite couronne et dont au moins l'un des membres est situé dans l'unité urbaine de Paris, cet alinéa permet d'intégrer dans la métropole un grand nombre de collectivités. Supprimons-le.
M. le président. - Amendement n°418, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Favier. - Notre groupe étant favorable à l'achèvement de la carte intercommunale, nous ne pouvons admettre la dissolution ici prévue.
M. le président. - Amendement n°88 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mme Primas, M. Delattre, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
Alinéa 12
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
M. Roger Karoutchi. - Les syndicats existants en Île-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée parce qu'ils la dépassent, doivent perdurer. Évitons l'effet tache d'huile.
M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par MM. Cambon et Marseille, Mme Procaccia et M. Karoutchi.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes précédemment adhérentes à ces établissements publics de coopération intercommunale dissous se trouvent substituées de plein droit au sein des syndicats et des syndicats mixtes, auxquels adhéraient ces établissements.
M. Christian Cambon. - L'article dissout les EPCI existants et précise les conditions de répartition de l'actif et du passif entre les membres, sans préciser ce qu'il advient lorsque ces EPCI avaient eux-mêmes transféré l'exercice d'une compétence.
Ces transferts automatiques posent problème pour les services publics urbains dont les EPCI ont transféré la compétence à des syndicats mixtes interdépartementaux. Ils sont en effet gérés par de grands syndicats mixtes qui fonctionnement avec des installations importantes. Pour ne pas désorganiser les services publics existants, les communes doivent pouvoir se substituer aux EPCI dont elles reprennent les compétences au sein de ces syndicats mixtes.
M. le président. - Amendement n°531 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 73 et 74
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.
« II. - Sur l'aire géographique de la métropole du Grand Paris, et de chacun des territoires de cette métropole, des conseils de développement réunissent les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs. Ils s'organisent librement. Ils sont consultés sur les principales orientations de la métropole et de ses territoires, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Ils peuvent donner leurs avis ou être consultés sur toute autre question relative à la métropole ou à l'un de ses territoires. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.
« Les conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale des départements des Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne et Val-d'Oise sont représentés au sein du conseil de développement de la métropole du Grand Paris.
« Un rapport annuel d'activité est établi par chaque conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
« Le fait d'être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
Mme Hélène Lipietz. - Amendement de coordination avec ce qui a été retenu pour les métropoles de droit commun. Il faut des conseils de développement à l'échelle des territoires.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos532, 416, 142 rectifié ter, 515 rectifié, 417, 2 rectifié bis, 194 rectifié, 239 rectifié, 240 rectifié, 195 rectifié et 418. Favorable aux amendements nos88 rectifié ter et 112 rectifié. Défavorable à l'amendement n°531 rectifié bis : nous nous sommes calés sur la solution marseillaise. Les conseils de développement, oui, mais au niveau métropolitain.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable aux amendements nos532, 416, 142 rectifié ter, 515 rectifié, 417. Sagesse sur les amendements nos194 rectifié et 2 rectifié bis. Défavorable aux amendements nos239 rectifié et 240 rectifié. Sagesse positive sur l'amendement n°195 rectifié. Défavorable à l'amendement n°418. Retrait de l'amendement n°88 rectifié ter : l'amendement limite la dissolution des EPCI aux seuls EPCI à fiscalité propre. La dissolution ne concerne pas les EPCI auxquels la métropole va se substituer, mais le problème se pose des règles de la représentation substitutive pour toutes les compétences qui ne sont pas métropolitaines : les syndicats qui en sont dépositaires subsisteront. N'allons par récrire quelque chose qui existe déjà. Les communes pourront toujours se constituer en Sivom et en Sivu. Même avis sur l'amendement n°112 rectifié, ainsi que sur l'amendement n°531 rectifié bis.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Une précision. Nous sommes d'accord pour que soient dissous les seuls EPCI à fiscalité propre auxquels se substitue la métropole. Une rectification de l'amendement de M. Karoutchi est donc possible.
L'amendement n°532 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos416, 142 rectifié ter, 515 rectifié et 417.
M. Philippe Dallier. - Je suis désolé pour le rapporteur mais le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur mon amendement n°194 rectifié, qui ne fait que demander l'avis des communes avant de les intégrer manu militari si elles ne font pas partie de la petite couronne.
M. Jean-Pierre Caffet. - Cet amendement est de bon sens. Je le voterai.
M. Vincent Eblé. - Cet amendement est étroitement lié à l'amendement n°2 rectifié bis, dont la rédaction me semble préférable. Il n'y a plus de communes isolées en grande couronne et l'on a retiré du texte le dispositif relatif à l'adhésion individuelle des communes.
M. Jean-Pierre Caffet. - On n'est pas au même alinéa.
M. Vincent Eblé. - Dans ces conditions, je voterai les deux amendements.
L'amendement n°194 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°2 rectifié bis.
L'amendement n°239 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°240 rectifié.
L'amendement n°195 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n°418 n'est pas adopté.
M. Roger Karoutchi. - Je retire mon amendement au profit du n°112 rectifié.
L'amendement n°88 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°112 rectifié est adopté.
L'amendement n°531 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°243 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mmes Khiari et Lienemann et MM. Dilain, Eblé, Kaltenbach et Assouline.
Alinéa 14
Après les mots :
promouvoir un modèle d'aménagement durable,
insérer les mots :
réduire les inégalités,
M. Jean-Pierre Caffet. - L'objectif de réduction des inégalités constitue une dimension essentielle de la métropole du Grand Paris. Cette précision figurait dans le texte de l'Assemblée nationale. Elle a été supprimée par la commission pour des raisons que je comprends mal.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.
L'amendement n°243 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier et Pozzo di Borgo.
Alinéa 14
Après les mots :
modèle d'aménagement durable,
insérer les mots :
d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de ses territoires,
M. Vincent Capo-Canellas. - Si nous ne souhaitons pas revenir à la version de l'Assemblée nationale, reste que la métropole ne peut pas ne pas s'intéresser au développement économique, sinon, on n'en voit pas le sens.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Évitons la confusion avec les attributions de la région.
M. Roger Karoutchi. - Eh oui !
M. René Vandierendonck, rapporteur. - La compétence économique existe déjà, dans le cadre de l'article L. 301 du code de l'urbanisme. Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On l'a écrit pour les métropoles de droit commun. Comment imaginer une métropole comme Lille sans cette compétence ? Je suis donc favorable.
M. Roger Karoutchi. - On a voté un pôle métropolitain qui n'a d'autre objet que de tuer la région : il regroupe 70 % du PIB, plus de la moitié de la population. Comment resterait-il limité dans ses compétences ? Pourquoi ne pas le dire ? Je le regrette infiniment. Où est la logique ? On garde tous les niveaux, mais on va redistribuer, dites-vous. On dit que le chef de file pour le développement économique, c'est la région et, quelques jours après, on donne la compétence à la métropole. Je voterai contre l'amendement.
M. Philippe Dallier. - Pourquoi dire que la métropole va tuer la région ? Pour se faire peur ? Par tactique ? Son périmètre, c'est moins de 10 % du territoire.
M. Roger Karoutchi. - Mais 70 % du PIB et 65 % de la population.
M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas seulement la population qui compte. La région porte toujours le schéma directeur des transports. Elle mériterait d'être un peu plus audible et de s'affirmer dans ses compétences, c'est tout.
M. Jean-Pierre Caffet. - Pas besoin de se faire peur. Je vous renvoie à l'alinéa. On n'ajoute pas une compétence aux compétences stratégiques. On dit que la métropole doit se préoccuper des inégalités territoriales - vous avez voté contre, monsieur Karoutchi -, de l'offre de logement, qui fait aussi partie de l'attractivité. Quel danger à voir une métropole se soucier de son attractivité ? Ne jouons pas sur les mots !
M. Christian Cambon. - Je pense comme M. Karoutchi qu'il faut préserver les compétences de la région, mais il faut voir ce qui s'est passé toutes ces années, depuis que la région est dirigée par l'équipe actuelle. Peut-être confier la compétence économique à la métropole la réveillera, car son bilan est très insuffisant.
M. Hervé Marseille. - On ajoute des compétences vagues qui sont déjà attribuées. M. Caffet en a fait la démonstration. Paris a-t-elle eu besoin de la métropole pour créer de la solidarité ? Non. Ce n'est pas en surajoutant des éléments qui n'y ont pas leur place que l'on saura qui fait quoi. Sans compter que l'on ne sait pas comment tout cela sera financé.
M. Vincent Capo-Canellas. - Les EPCI avaient cette compétence : ils disparaissent. La compétence doit donc remonter. CQFD.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - La métropole a perdu, en dix ou quinze ans, comparée à Londres, de l'attractivité. Les chiffres sont publics et accessibles.
M. Roger Karoutchi. - Que fait la Ville de Paris ?
M. Christian Cambon. - Qui la dirige depuis dix ans ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il faut mettre le paquet sur le logement. C'est la priorité. Lyon, avec six fois moins d'habitants produit 60 000 logements par an. La métropole de Paris, à grand mal, 34 000 ou 35 000.
M. Christian Cambon. - Que fait la ville ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. - On constitue une démarche intercommunale. C'est une autre manière de faire de la politique. Un peu moins de postures déclamatoires, de grâce. Nous avons choisi des compétences stratégiques, dont le Scot, avec la compétence économique, l'habitat et la compétence d'aménagement, telle qu'elle est définie à l'article L.301 du code de l'urbanisme. L'objectif, j'accepte le mot, est l'attractivité. Mais la compétence doit nécessairement se concilier avec les compétences de la région. J'ai plaidé en ce sens. Quand j'ai entendu le représentant de la Ville de Paris et M. Huchon pour le conseil régional, je n'ai pas entendu autre chose. Essayons de nous tenir à cette logique. On ne va pas jouer à « stop ou encore » pour savoir si une piste d'aéroport se situe dans le périmètre. Ce qu'il faut, c'est favoriser l'articulation entre région et métropole.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Voilà un nouvel avatar de la clause de compétence générale. Mais la métropole de Paris n'a pas acquis la maturité d'autres métropoles. J'ajoute que le texte dit bien que la métropole « apporte son concours ». Je soutiens le rapporteur.
L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté.