Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Aide juridictionnelle
M. Stéphane Mazars . - La réalité d'un État de droit se mesure au degré de libre accès à la justice des citoyens, notamment des plus démunis d'entre eux. Mon groupe dénonce depuis longtemps la situation désastreuse de l'aide juridictionnelle, victime d'un sous-financement chronique. Madame la garde des sceaux, vous aviez annoncé, lors de votre prise de fonctions, votre volonté d'en finir avec la contribution de 35 euros instaurée par le précédent gouvernement, qui restreint l'accès à la justice des justiciables les plus défavorisés.
Or le projet de loi de finances pour 2014, s'il supprime bien cette contribution, prévoit une économie de 32 millions sur le budget de l'accès au droit et une baisse de 12 % de l'unité de valeur des avocats. Cette perspective a été rejetée par le Conseil national de l'aide juridique et le Conseil national des barreaux, et suscite de fortes réserves de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; une grève des audiences aura lieu demain dans nombre de départements. Si, en outre, le projet de taxation du chiffre d'affaires se concrétise, des réactions encore plus fortes sont prévisibles.
L'enjeu dépasse les seuls professionnels de droit : il s'agit de l'accès à la justice pour tous et le droit de chaque citoyen d'être défendu. (« Très bien ! » à droite)
La question de l'aide juridictionnelle fait l'objet de nombreuses réflexions, dont celles de Mme Joissains et de M. Mézard. Pourquoi ne pas attendre leurs conclusions ? Une justice accessible à tous, est-ce encore une priorité pour le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je connais l'engagement de votre groupe sur cette question. L'aide juridictionnelle relève des politiques publiques. Elle concerne les justiciables, les juridictions qui la gèrent et les avocats, dont je conviens qu'ils sont en l'espèce mal rémunérés. Il faut veiller à l'intérêt de chacune des parties.
Pour les justiciables, je m'étais engagée à supprimer la contribution de 35 euros qui entravait l'accès au juge pour les plus démunis ; j'ai tenu parole. Le budget de la justice a été abondé en compensation de 60 millions d'euros. Les entraves à l'accès au droit sont levées.
Aucun critère pour l'accès à un avocat n'a été modifié. Mais il est vrai que la démodulation de l'unité de valeur pénalise certains barreaux. Avec la profession, nous recherchons les moyens de pérenniser l'aide juridictionnelle. La rémunération des avocats n'a pas augmenté depuis plusieurs années, mais le montant de l'enveloppe de l'aide a progressé de 16 %. Nous allons construire, en nous appuyant sur les travaux du Sénat et ceux de la mission que j'ai confiée à l'inspection générale, une aide juridictionnelle durable, parce qu'elle est la condition de l'accès à la justice pour tous. (Applaudissements à gauche)
Comité consultatif national d'éthique
M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les bancs UMP) La loi assure au Comité consultatif national d'éthique (CCNE), créé en 1983, pluridisciplinarité et pluralisme qui assurent un croisement des regards et des opinions ; voilà ce qu'on peut lire sur son site. Ne dépendant d'aucune autorité de tutelle, il rend ses avis en totale indépendance. Mais comment y croire encore quand, à la veille des États généraux de la bioéthique et d'un débat parlementaire majeur, le président de la République décide que les représentants officiels des religions seront remplacés par des laïcs appartenant à ces mêmes religions ?
Cette exclusion choquante modifie les fondements de la composition du CCNE et porte atteinte au pluralisme tel qu'institué par un décret de François Mitterrand en 1983 et confirmé par la loi de 1994. Un nouveau concept de laïcité est-il à l?oeuvre avec ce rejet des courants religieux de la plus haute instance éthique nationale, au risque d'une instrumentalisation politique qui lui fera perdre sa crédibilité ? C'est faire voler notre modèle, repris par une trentaine de pays, en éclats. Vous jouez avec la loi. Thuriféraires autoproclamés de la diversité, (exclamations à gauche), vous la faites disparaître au nom d'un laïcisme absolu. Nous ne pouvons accepter ce qui peut apparaître comme une manipulation ? Expliquez-vous ! (Applaudissements sur les bancs UMP et sur plusieurs bancs au centre)
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Votre ton m'étonne. (Exclamations à droite)
M. Alain Gournac. - On s'exprime comme on veut !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Le CCNE a été institué en 1983, et la France a été pionnière en ce domaine. Vous avez raison de vous en féliciter. Les règles de composition du Comité ont peu changé depuis, sinon avec la loi du 6 août 2004 votée sous le gouvernement Raffarin. Le renouvellement se fait par moitié tous les deux ans.
M. Alain Gournac. - On le sait !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Nous avons respecté ces règles. Parmi les 39 membres du CCNE, 5 appartiennent aux principales familles philosophiques et spirituelles ; ils sont nommés par le président de la République. C'est la loi, et elle est respectée. (On le conteste à droite)
Le président Ameisen dit lui-même que l'institution n'a pas toujours compté de religieux en son sein. La nomination de ces cinq personnalités renoue avec l'esprit de 1983 : ouvrir ses portes aux courants religieux portés par des personnalités laïques. Comment contester la compétence et l'indépendance d'esprit de Marianne Carbonnier-Burkard, de Lionel Naccache ou de Frédéric Worms ?
Réforme des rythmes scolaires (I)
Mme Catherine Morin-Desailly . - La réforme des rythmes scolaires (exclamations à droite) requérait une préparation sérieuse. Or la confusion règne. (Marques d'approbation à droite ; exclamations sur les bancs socialistes) Interpellés tous les jours par les élus locaux, nous sommes inquiets de ce passage en force. Il eût fallu se concerter avec les élus. Le sujet de l'école est trop important pour être instrumentalisé. (Vives exclamations à gauche)
Permettez-nous d'intégrer les retours d'expérience pour améliorer la réforme en 2015, comme nous l'avions demandé avec Mme Férat. Pourquoi ne pas lancer une consultation pour recueillir les points de vue et organiser un échange lors du congrès de l'AMF ? Êtes-vous prêt à entendre la voix des élus ?
M. Alain Gournac. - Et donner les moyens financiers ! (On approuve vivement à droite)
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - La concertation a commencé en 2010. Expérimenter ? Vous avez supprimé 60 000 postes et la formation des enseignants, instauré la semaine de quatre jours ! Voilà ce qu'a été votre expérimentation ! Une sottise. (Exclamations à droite) Au point que M. Darcos l'a dénoncée pas moins d'un an après. Une large consultation a eu lieu, en 2011, sous la responsabilité de M. Chatel. Les conclusions ont été claires : retour à la semaine de quatre jours et demi !
Nous réformons pour renforcer ce que vous avez défait et avons le courage d'agir là où vous ne l'avez pas eu ! (Applaudissements sur les bancs socialistes).
La concertation a lieu depuis un an et demi. (On le nie vivement à droite) Vous jouez une fois de plus sur les peurs ! (Protestations à droite) La vérité, c'est que vous ne voulez pas de cette réforme, pas plus que vous ne voulez de la formation des enseignants ou de la priorité pour l'école ! (On approuve vivement sur les bancs socialistes) Notre responsabilité, c'est de donner aux enfants de France un meilleur temps scolaire (exclamations à droite) pour plus de justice. (M. Alain Gournac proteste bruyamment) Ceux qui ne veulent pas de concertation, c'est vous. J'ai même vu un président de l'UMP vouloir faire des orphelins de 15 h 30 ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes ; huées à droite)
Réforme des rythmes scolaires (II)
Mme Françoise Cartron . - C'est par opportunisme politique que l'opposition est vent debout contre une réforme qu'elle appelait hier de ses voeux. La consultation organisée par Luc Chatel appelait à changer les rythmes d'apprentissage, insoutenables pour les enfants, surtout les plus fragiles : la journée la plus longue, l'année la plus courte.
La concertation a eu lieu. Le consensus est là. (Rires et exclamations à droite) Dans la majorité des cas, les activités périscolaires se passent bien. Reste que la réforme est difficile (mêmes mouvements), parce qu'elle induit une modification des pratiques et de la pédagogie, de nouvelles relations entre l'école et les autres acteurs éducatifs. C'est pourquoi des interrogations demeurent. (« Ah ! » à droite) Qu'en sera-t-il, monsieur le ministre, à la rentrée 2014 ? Une date butoir est-elle donnée aux maires pour présenter leur projet ? Pouvez-vous les rassurer ? Confirmez-vous que l'engagement de la Cnaf ne se substituera pas au fonds d'amorçage ? L'effort financier de l'État et son accompagnement seront-ils poursuivis ? Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas ; c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - La question des rythmes est centrale dans le déclin scolaire. Avant la réforme, 20 % seulement des élèves avaient accès aux activités périscolaires, toujours payantes ; la Cnaf les a rendues gratuites et un fonds d'amorçage a été mis en place. Demain, 80 % des enfants en profiteront. C'est une réforme de justice, peut-être est-ce pour cela que la droite ne la soutient pas... (Protestations à droite)
Les 54 euros de la Cnaf ne se substituent pas aux 50 du fonds d'amorçage. Ce sont bien 145 euros pour les collectivités territoriales éligibles à la DSU et à la DSR qui sont disponibles par enfant - comme l'a estimé le président de l'AMF lui-même.
Voix à droite. - Pour combien de temps ?
M. Vincent Peillon, ministre. - Toutes sortent de rumeurs courent... C'est le rôle de l'école de remplacer l'opinion par le savoir. J'ai donné instruction pour que les communes n'aient pas de limite dans le temps pour rendre leur projet. Pas de date impérative, donc. Et nous sommes à côté des élus. (Exclamations à droite) Mais il faut que tout le monde, les présidents de conseils généraux les premiers, puissent organiser les choses ; c'est dire qu'il faut commencer le plus tôt possible. N'ayez pas d'inquiétude pour 2014. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes).
Contrôles au faciès
Mme Esther Benbassa . - Le tribunal de grande instance de Paris a rendu sa décision. Treize plaignants dénonçant les contrôles au faciès ont été déboutés. Sans commenter une décision de justice, nous ne pouvons garder le silence. L'article 78-2 du code de procédure pénale rend ces contrôles possibles. Or vous déclariez naguère, qu'ils devaient cesser. Des mesures déontologiques ont été prises, certes, l'IGPN peut être saisie par les citoyens... Tout cela n'est pas vain, mais il faudra en venir à annuler la loi.
Je milite pour la délivrance d'un récépissé lors des contrôles d'identité, j'ai déposé une proposition de loi il y a deux ans en ce sens ; le Défenseur des droits me suit. Pourquoi ne pas tenter une expérimentation pour tester l'efficacité d'un tel dispositif ? Tout ce qui peut aider à éviter la multiplication des contrôles inutiles est bienvenu, matricule, mini-caméra portable, formation des policiers... Quel est votre calendrier ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - (« Ah ! » à droite) La relation entre les forces de l'ordre et les citoyens doit reposer sur la confiance et le respect. Je rends hommage au travail des policiers et gendarmes et constate que nos concitoyens soutiennent ces deux institutions. Pour autant, il faut, dans certains quartiers, restaurer la confiance. Le récépissé n'est pas assez efficace et pourrait être considéré comme une défiance vis-à-vis des forces de l'ordre.
Mais nous avons refondu le code de déontologie, dont une partie est consacrée aux contrôles d'identité et à la palpation - il est devant le Conseil d'État. Un numéro d'identification sera prochainement porté sur les uniformes et les brassards, les marchés sont en cours. Et l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale des services de la préfecture de police de Paris ont été réformées, avec une plateforme Internet permettant à tout citoyen, depuis septembre, de les saisir sous certaines conditions. Pour le reste, c'est la loi qui s'applique. Ceux qui ne respectent pas les règles de la République seront sanctionnés.
Les forces de l'ordre sont une des institutions les plus contrôlées et les plus surveillées. Elles doivent construire en permanence des relations de confiance avec la population. C'est l'objectif prioritaire que nous leur avons fixé, avec François Lamy, dans les zones de sécurité prioritaires. C'est ainsi que nous rétablirons la confiance. (Applaudissements à gauche)
M. Ladislas Poniatowski. - Il est meilleur que Peillon !
M. Alain Gournac. - Il n'y a pas photo !
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. - Merci !
M. Manuel Valls, ministre. - Vous ne me rendez pas service !
Repos dominical
Mme Annie David . - Il aura fallu le procès d'une grande enseigne, monsieur le ministre du travail, pour que vous diligentiez une mission sur le travail dominical, pour lequel les dérogations se sont multipliées à la suite de la loi Mallié. On ne saurait se réjouir de voir des employés, à cause de leurs faibles salaires, contraints de travailler le dimanche, au risque de mettre à mal leurs liens familiaux, amicaux et associatifs. Ni que des étudiants soient obligés de travailler pour financer leurs études. À quand l'allocation d'études ? (Exclamations à droite)
Ma proposition de loi vise à rendre aux salariés un temps libre, familial et associatif, à l'opposé de cette société où le temps marchand l'emporte sur l'humain. Pour nous, le choix est clair : nous voulons une société émancipatrice. Y avez-vous renoncé ? (Applaudissements sur les bancs CRC et sur quelques bancs socialistes)
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Le repos dominical est un principe ancien, fruit du combat d'hommes et de femmes qui travaillaient sans règle, sept jours sur sept. (« Tout à fait ! » à gauche) Le Gouvernement est attaché à ce principe. Même si le repos ne tombe pas le dimanche, aucun pays en Europe ne reconnaît le droit de travailler sept jours sur sept.
C'est surtout en région parisienne que le problème est posé. Les durées de transport quotidiennes y sont si longues qu'il reste peu de temps pour faire ses courses. Mais la loi Mallié, de 2009, a provoqué un grand désordre, d'où la multiplication de décisions de justice. Il faut remettre de l'ordre, quand la droite a organisé, avec cette loi, le désordre. (Exclamations à droite)
Nous avons demandé à une personnalité de nous soumettre rapidement des propositions et le Gouvernement prendra ses responsabilités : si le Parlement doit être saisi, il le sera. C'est par la concertation aussi que nous pourrons avancer. Nous voulons mettre fin à cette inégalité supplémentaire qui voit des salariés gagner le double le dimanche alors que d'autres sont payés comme le reste de la semaine. (Applaudissements à gauche)
Florange
M. François Grosdidier . - Le Premier ministre est absent, M. Montebourg aussi : courage, fuyons ! (Protestations sur les bancs socialistes)
L'État a signé avec le conseil régional de Lorraine un contrat banal, doté de 4 % des sommes promises par le président de la République pour relancer une France industrielle ! Pas un mot, pas un sou de plus pour la Lorraine.
Ce qui comptait, c'était la mise en scène : le président de la République s'est réconcilié avec le charismatique représentant de la CFDT : bravo ! Ils méritent deux Césars, deux Oscars ou deux Molières : ils se sont parlé d'homme à homme, selon Édouard Martin, les yeux dans les yeux selon François Hollande (exclamations ironiques à droite ; on proteste sur les bancs CRC)... et un an après la trahison et l'abandon des hauts-fourneaux, le rejet incompréhensible du plan de rachat de Bernard Serin, à hauteur de 500 millions, qu'est-il proposé pour la reconversion de Florange ? Un gadget ! Une plateforme de recherche. Comment rebâtir, avec 20 millions d'euros, une nouvelle sidérurgie lorraine ? C'est ridicule !
Arcelor a construit la Nasa de la sidérurgie en Lorraine, un centre de recherche qui emploie 800 personnes. Pourquoi avez-vous, il y a un an, refusé le plan de reprise des hauts-fourneaux ? Croyez-vous qu'on va trouver dans votre centre gadget ce que les autres centres de recherche auront été incapables de trouver ? Croyez-vous que vous contraindrez quiconque à exploiter en Lorraine des brevets trouvés en Lorraine ? (Applaudissements à droite)
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je vais vous répondre.
M. François Grosdidier. - Il n'y a plus de ministre de l'industrie !
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Il est juste que je vous réponde : nous parlons de recherche et d'innovation. Oui, la Lorraine a été fragilisée ces dix dernières années par manque d'investissement. (On approuve sur les bancs socialistes) Gisèle Printz et Jean-Marc Todeschini que je salue connaissent bien la situation. Le président de la République et le Premier ministre, aux côtés d'Arnaud Montebourg et de moi-même, nous qui sommes les ministres opérationnels, ont annoncé un grand plan de plus de 300 millions d'euros en plusieurs volets, concernant la recherche publique et privée qu'il n'y a pas lieu d'opposer. Un projet portant sur la réduction de l'impact carbone sera lancé alors que vous avez raté le projet Ulcos. (On s'en défend à droite) Une grande plateforme technologique sera installée. Les 300 millions serviront de levier pour un total d'un milliard et demi d'investissements publics et privés.
Nicolas Sarkozy qui s'est rendu une seule fois en Lorraine n'a pas débloqué un seul euro des 17,5 millions qu'il avait promis. Nous croyons à l'avenir industriel de la Lorraine. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Avenir de l'élevage
Mme Bernadette Bourzai . - Hier, vous avez accompagné le président de la République à Cournon d'Auvergne. L'État doit prendre des décisions, après les avancées obtenues par le président de la République au niveau européen : le budget agricole de la France a été heureusement sauvegardé, alors que le gouvernement précédent l'infléchissait à la baisse. (Protestations à droite)
La transcription de cet accord sur la PAC suscite de fortes attentes, en ce qui concerne les fonds structurels en particulier. L'élevage est spécialement touché. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous souhaitez lui donner la priorité... (Marques d'ironie à droite) J'étais à Cournon, le président de la République a été très applaudi à la fin de son intervention. (Mêmes mouvements) Comment comptez-vous soutenir l'élevage sans mettre en danger les autres secteurs agricoles ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Il y a un an, le débat européen sur les perspectives financières ne laissait pas augurer grand-chose de bon pour la PAC. Le président de la République a obtenu la garantie d'un budget pour toute l'Europe et pour la politique agricole française.
Les objectifs de la PAC avaient été fixés dès 2003 à Luxembourg : découplage et égalité des aides à l'hectare, partout en Europe. Il fallait offrir des perspectives nouvelles, pour l'élevage en particulier. La France a été claire et a entraîné de nombreux pays avec elle.
Le président de la République avait promis de revaloriser les aides du deuxième pilier. L'objectif fixé lors de la campagne présidentielle, en faveur de l'élevage et de l'emploi agricole, a été tenu. C'est un milliard d'euros en fin de période qui sera transféré vers l'élevage. C'est l'emploi agricole et l'équilibre de l'ensemble de notre agriculture qui seront sauvegardés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Courbe du chômage
M. Jean-François Husson . - Après le bug, la baisse du nombre de chômeurs a été ramenée de 50 000 annoncés à 25 000 avoués. Vos ondes de conviction auraient-elles perturbé le réseau SFR ? (Rires à droite ; protestations sur les bancs socialistes)
Une manipulation est écartée, bien sûr, mais qui croire, alors que le chiffre du chômage ne cesse d'augmenter (30 000 nouveaux chômeurs par mois) depuis votre arrivée au pouvoir ?
Les Français doutent que la courbe s'inverse, que vous mettiez en place les objectifs nécessaires pour endiguer cette montée inexorable, que vous mettiez fin à la hausse incessante des impôts. Affirmez un cap pour l'emploi ! Redonnez-leur espoir ! Monsieur le ministre, quelle est la stratégie de votre Gouvernement pour combattre le chômage ?
MM. Alain Gournac et Charles Revet. - Il n'y en a pas. (On renchérit à droite)
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Sur un sujet aussi sérieux, évitons les caricatures ! Le chômage augmente chaque mois depuis cinq ans. On comprend que les Français soient incrédules, méfiants. Mais la confiance revient. J'avoue que ce bug est le genre d'incident dont un ministre du travail se passerait volontiers. (On ironise à droite)
Ce n'est pas la première fois. Je souhaite que ce soit la dernière, le sujet est trop sensible. Je ne veux pas que les chiffres soient discutables, comme ils ont pu l'être dans le passé... (exclamations à droite) ou au mois d'août. J'ai obtenu qu'ils soient corrigés. Pour la première fois, depuis vingt-sept mois, il y a eu une baisse des chômeurs en août. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Vous auriez pu dire aussi que pour le quatrième mois consécutif, le nombre de chômeurs de moins de 25 ans a diminué.
M. Alain Gournac. - Avec nos impôts !
M. Michel Sapin, ministre. - C'est déjà une tendance. À la fin de l'année, la courbe sera inversée et j'espère que vous vous en réjouirez. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Insécurité en Guadeloupe
M. Jacques Cornano . - Trente-sept : c'est le nombre d'homicides en Guadeloupe depuis le début de l'année ; deux fois plus qu'à Marseille et en Corse, dans la quasi-indifférence des pouvoirs publics. Notre société perd ses valeurs ; elle subit les effets pervers de la mondialisation ; l'immigration clandestine augmente ; les trafics en tous genres prospèrent. Les effectifs douaniers ont été ramenés de 342 en 2007 à 255 en 2013. La Police de l'air et des frontières (PAF) a été supprimée. L'insécurité est liée aux problèmes de formation, d'éducation, au chômage.
En Martinique et en Guyane, ce terrible constat est identique. Il est urgent d'associer les ministères du travail, de l'éducation, de la famille pour créer des emplois, apporter des réponses, dans les secteurs d'avenir. Il est illusoire d'envisager le développement durable du tourisme dans de telles conditions d'insécurité.
Monsieur le ministre, à quand le retour de la PAF ? Quels moyens pour améliorer la sécurité ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Il n'y a pas de territoire oublié de la République. La situation outre-mer, aux Antilles en particulier, est une préoccupation constante du Gouvernement. Le Premier ministre s'est rendu aux Antilles il y a quelques semaines. J'irai dans une quinzaine de jours à la Martinique, à la Guadeloupe et à Saint-Martin. Il est vrai que la situation y est particulièrement préoccupante.
Nous avons lancé en juin 2013 un plan d'action conçu avec le ministre de l'outre-mer, afin de faire reculer les violences, les bandes, le crime, l'économie souterraine. L'État, les collectivités territoriales sont mobilisés. La société doit se mobiliser elle aussi. Des renforts d'effectifs sont prévus : 27 policiers en Guadeloupe, 25 en Martinique. Une Zone de sécurité prioritaire (ZSP) est en place à Pointe-à-Pitre les Abymes ; une autre va l'être à Fort-de-France. Nous irons encore plus loin pour être plus efficaces. La métropole sait ce qu'elle doit aux Antilles et à la Guadeloupe. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Menaces sur les communes
M. Jean Louis Masson . - Sénateur non-inscrit, je vote librement, en fonction de l'intérêt général. J'ai ainsi soutenu le projet d'interdiction du cumul des mandats, qui moralisera la vie publique. En revanche, je m'insurge contre le transfert obligatoire des compétences d'urbanisme au profit des intercommunalités. Le PLU est essentiel. Si les communes ne peuvent plus maîtriser leur développement, elles seront rayées de la carte. Craignons que les communes rurales périphériques se voient imposer des HLM. Les transferts de compétences se sont toujours faits sur la base du volontariat. Vous créez un précédent fâcheux. Voulez-vous la mort des communes ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - J'entends vos inquiétudes mais je vous rappelle que depuis vingt ans, avec la loi Joxe de 1992 puis la loi Chevènement de 1999, l'intercommunalité a eu le temps de se mettre en place. Elle vise la coordination des politiques publiques, la maîtrise des dépenses et l'action en faveur des citoyens. Dans le projet de loi de finances pour 2004, nous travaillons à une vraie péréquation, pour que les citoyens reçoivent, sur le terrain, les services dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
La séance est suspendue à 16 h 5.
présidence de M. Didier Guillaume, vice-président
La séance reprend à 16 h 15.