Cumul des mandats (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Dans la discussion des articles du projet de loi organique, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n°56 tendant à insérer un article additionnel après l'article premier.
Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Conseiller municipal ou conseiller général ou conseiller régional ou parlementaire. »
Mme Éliane Assassi. - Au-delà du non-cumul, il faudrait réfléchir à un vrai statut de l'élu.
M. Simon Sutour, rapporteur de la commission des lois. - Je partage votre souhait mais souhaite le retrait de cet amendement d'appel. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? La proposition de loi Sueur-Gourault sera-t-elle bientôt examinée par l'Assemblée nationale ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Même avis.
L'amendement n°56 n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. O. 127 du même code, il est inséré un article L. O. 127-1 ainsi rédigé :
« Art. L. O. 127-1. - Nul ne peut exercer plus de deux mandats parlementaires successifs. »
Mme Éliane Assassi. - Le cumul des mandats dans le temps est un frein au renouvellement de la vie politique. Nous voulons le limiter à deux mandats parlementaires successifs.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L.O. 127 du même code, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 127-1. - Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. »
Mme Hélène Lipietz. - Nous, trois.
M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 127-... - Nul ne peut exercer plus de trois mandats de député successifs.
« Les personnes appelées à remplacer un député dans les conditions prévues par l'article L.O. 176 sont réputées avoir exercé un mandat au sens de l'alinéa précédent si elles ont exercé ce mandat pendant une durée d'au moins trois ans. »
M. le président. - Et M. Zocchetto, quatre ? (Sourires)
M. François Zocchetto. - Non, trois, soit dix-huit ans pour un sénateur et quinze pour un député. Pourquoi le Gouvernement s'oppose-t-il ainsi au renouvellement de la vie politique française, souhaité par la commission des lois de l'Assemblée nationale ?
M. Simon Sutour, rapporteur. - Cette limitation dans le temps pose un problème constitutionnel : je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 1982, qui l'assimile à une inéligibilité injustifiée pour les sortants. La décision du 10 juillet 2013 va dans le même sens. Retrait.
M. Manuel Valls, ministre. - Le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale. Notre texte était déjà très ambitieux. C'est à l'électeur qu'il revient de limiter ou non le cumul dans le temps. Aux États-Unis, les mandats exécutifs sont limités dans le temps, pas les mandats parlementaires. Rejet, pour des raisons politiques et constitutionnelles.
M. Claude Dilain. - En fait d'explication de vote, je veux préciser que Mme Michelle Meunier souhaitait voter contre lors du scrutin n°344.
M. le président. - Acte vous en est donné.
M. Éric Doligé. - Les trois amendements se différencient aussi sur un point que nul n'a dit, celui de savoir s'il s'agit de mandats « parlementaires » ou « dans la même assemblée ». M. Zocchetto parle de cumul dans la même assemblée. Et je note que M. le ministre ne fait pas confiance aux électeurs pour limiter le cumul simultané ! (On approuve l'argument à droite)
M. Jacques Mézard. - On fait confiance à l'électeur lorsqu'on le veut bien... On laisserait donc quelqu'un être parlementaire pendant un demi-siècle mais pas cumuler un mandat parlementaire et la mairie d'une commune de trente habitants. Rien ne nous étonne plus !
Mme Hélène Lipietz. - Le Conseil constitutionnel a déjà changé d'avis : voyez la jurisprudence sur les lois organiques relatives au Sénat. Aurait-il la même position sur le cumul dans le temps qu'il y a plus d'un quart de siècle ?
Mme Éliane Assassi. - Très juste !
M. Philippe Dallier. - La politique serait donc le seul domaine dans lequel l'expérience serait une tare ! Vous voulez des assemblées diverses ? Eh bien, sachez qu'un salarié, comme je le fus, doit décider un jour s'il s'engage ou non en politique. Il lui faut trancher, et vous allez nous dire que, s'il a été élu à 30 ans, il devrait chercher autre chose à 45 ! J'en ai assez de tant de populisme et d'autoflagellation. (Applaudissements à droite)
M. Philippe Bas. - Revenons aux principes et à la prudence. Avec ces amendements, il n'y aurait plus de Clemenceau pour gagner la Grande Guerre, plus de Léon Blum, de Valéry Giscard d'Estaing, de Jacques Chirac, de François Mitterrand, de François Hollande... Songez à tous ceux qui ont creusé leur sillon au Parlement, des années durant !
M. Manuel Valls, ministre. - Et l'Académie française ! Un mandat à vie...
Mme Éliane Assassi. - S'il y avait au moins 50 % de jeunes et de femmes dans les assemblées, nous ne nous poserions pas la question. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes) Un peu de courage et de volonté pour faire bouger les lignes ! (Applaudissements sur les mêmes bancs)
M. Michel Vergoz. - Lors des scrutins nos343 et 344, je souhaitais voter contre.
M. Rémy Pointereau. - Cela ne change pas le résultat.
M. le président. - Acte vous en est donné. Il en sera rendu compte au Journal officiel.
L'amendement n°57 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos37 et 61 rectifié.
L'article premier A bis demeure supprimé.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article premier ter A, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'article premier ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est interdit à tout député d'exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou gratification, sauf dérogation accordée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque cette activité est justifiée par des impératifs de continuité de la pratique, de formation professionnelle, ou pour tout autre motif qu'elle jugera pertinent. Ces dérogations motivées sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Mme Éliane Assassi. - Nous voulons limiter effectivement l'absentéisme parlementaire, qui ne s'explique pas seulement par le cumul de mandats électifs. En outre, les fonctions de cadre dans une entreprise peuvent faire soupçonner que l'on préfère l'intérêt de celle-ci à l'intérêt général.
M. Simon Sutour, rapporteur. - L'amendement poserait un problème constitutionnel. Retrait ou rejet.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER TER
M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Fouché, Milon et du Luart, Mme Sittler, M. Pointereau, Mlle Joissains, MM. Beaumont, Pintat, Hyest, Doublet et D. Laurent et Mme Des Esgaulx.
Supprimer cet article.
M. Rémy Pointereau. - En pleine crise, vous détricotez par pure idéologie les lois de vos prédécesseurs, avant peut-être de les rétablir : je pense aux heures supplémentaires. Vous verrouillez tous les modes de scrutin. Et à présent, vous voulez interdire le cumul sous la pression des médias et des sondages. C'est aux électeurs de choisir ! Les Français ne sont hostiles qu'au cumul d'indemnités. L'écrêtement existe : l'un de nos collègues socialistes était faussement accusé sur internet de cumuler 50 000 euros d'indemnités. J'ai évidemment volé à son secours et précisé que nous étions limités à 8 500 euros.
L'écrêtement, en revanche, ne s'applique pas aux élus locaux. Vous nous réclamez de l'équité pour tous. Votez donc cet amendement !
M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement remet en cause une avancée importante de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
M. René-Paul Savary. - Les établissements publics locaux sont un outil précieux. Pourquoi empêcher les parlementaires de les gérer ? Il faut faire l'articulation entre problèmes locaux et nationaux. C'est le cumul des rémunérations qu'il faut interdire. J'ai été élu en jouant la carte du cumul ! Votre projet de loi aura un coût insupportable alors que le ras-le-bol fiscal est patent...
Voix à gauche. - Hors sujet !
M. René-Paul Savary. - ...et qu'un million et demi de contribuables nouveaux se trouvent assujettis à l'impôt sur le revenu.
M. François Rebsamen. - La faute à qui ? Qui a désindexé le barème de l'impôt sur le revenu ?
M. François Fortassin. - Ce matin, j'ai lu un titre très désagréable sur une chaîne de télévision que nous finançons. La diversité d'opinion est respectable. Ceux qui défendent un cumul limité n'ont pas à être traités de « ringards ». Que l'on respecte les élus qui nous ont mandatés. C'est en tant que membre du Bureau que j'élève cette protestation. (Applaudissements sur les bancs RDSE et à droite)
M. Éric Doligé. - On ne veut qu'une seule sorte de parlementaire. C'est du clonage.
Mme Éliane Assassi. - Non, justement ! Nous voulons des assemblées plus féminines, plus jeunes, plus représentatives de la société.
M. Éric Doligé. - Nous ne pouvons plus rien faire, ni pendant ni après le mandat. Nous ne sommes pas tous des apparatchiks : certains ont été médecins, avocats, chefs d'entreprise. Si l'on ne garde pas le lien avec son activité, comment retourner un jour dans la vie civile ? Les travailleurs du privé ne voudront plus se faire élire !
M. Simon Sutour, rapporteur. - Rien à voir avec l'amendement !
M. Éric Doligé. - Les fonctionnaires, eux, bénéficient de promotions extraordinaires à l'issue de leur mandat. Vous tuez le Parlement.
M. François-Noël Buffet. - Je m'associe aux propos de M. Fortassin. Le titre de Public Sénat est inacceptable. Nous ne voulons pas tenir la plume des journalistes mais ceux-ci doivent nous respecter. Je demande au président du Sénat de réclamer un droit de réponse. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Éliane Assassi. - Monsieur Doligé, c'est pour répondre à votre inquiétude que nous réclamons un statut de l'élu.
M. Éric Doligé. - Vous ne l'aurez pas !
M. Christian Cambon. - Ce n'est jamais la priorité.
Mme Éliane Assassi. - Vous parlez des cadres, fonctionnaires, professions libérales. Je vous parle des ouvriers : une de mes collègues parlementaire était ouvrière et syndicaliste dans le privé. Sans statut de l'élu local, croyez-vous qu'elle retrouvera son emploi à l'issue de son mandat ?
Mme Hélène Lipietz. - Bravo !
M. Jean-François Husson. - Nous ne sommes pas tous des héritiers. Pour être élu, il faut d'abord y croire, puis oser. Ce projet de loi nous prive de la liberté d'agir. Vous voulez que nous restions assis sur notre tabouret de conseiller municipal.
Le non-cumul, c'est l'acte de contrition des parlementaires face à l'inflation normative. Nous serons tous à temps complet, et nous aurons envie d'en faire plus. Vous alimentez le populisme, ressaisissons-nous ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Alain Anziani. - Je comprends l'agacement face à ce qui est perçu comme une caricature de la presse. Mais nous devons respecter toutes les opinions, y compris celles qui sont exprimées par la presse. Nous-mêmes, respectons-nous au lieu de nous traiter de « charognards » ou de « parachutistes ». Nous prêtons le flanc à toutes les critiques en nous insultant ainsi au lieu de débattre sereinement de l'avenir de nos institutions.
Peut-on être parlementaire et exercer en même temps une activité professionnelle très lourde ? J'ai été avocat. J'en ai l'expérience : c'est impossible. Il faudra un jour vider cette question-là. (Applaudissements sur la plupart des bancs à gauche)
M. David Assouline. - Le Sénat a toujours défendu la liberté de la presse, principe que j'ai proposé de faire inscrire dans la Constitution. C'est un mot mais surtout, c'est une pratique de tous les jours. Je ne pourrais être d'accord avec la une de Libération ce matin. Vais-je demander un droit de réponse ? Quant à Public Sénat, ce n'est pas, heureusement, l'organe officiel du Sénat. Les commentaires sont légitimes. L'opinion perçoit ce qui se passe ici. La légitimité du Sénat est toujours en question. Elle ne repose que sur l'adhésion du public. Laissons donc les opinions s'exprimer ! (Marques d'impatience sur divers bancs, où l'on appelle à poursuivre l'examen du texte)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - On ne peut reprocher à des journalistes de rapporter des propos. En outre, la liberté de la presse est un principe fondamental et le Sénat de la République se doit d'en être le garant. (Applaudissements à gauche)
M. Michel Vergoz. - Très bien !
M. François Rebsamen. - Avançons !
M. Philippe Dallier. - Le statut de l'élu est un serpent de mer. Des dispositions existent déjà. Le contrat de travail est suspendu pendant le premier mandat, il devient ensuite caduc. Si on prolonge la suspension, cela posera de graves problèmes aux petites entreprises. La diversité, c'est très bien, mais il faut regarder la réalité !
S'engager en politique, c'est un choix. Dire aux jeunes : « c'est deux mandats et puis vous retournerez sur le marché de l'emploi, vous vous débrouillerez », ce n'est pas très correct.
M. Jean-Pierre Raffarin. - Qui est contre la liberté de la presse ? Foin des amalgames ! Lorsqu'on estime sa dignité bafouée, comme notre collègue François-Noël Buffet, on peut demander un droit de réponse ! (Applaudissements sur les bancs UMP) C'est un droit républicain, respectueux de la liberté de la presse.
Je fus dix-huit ans à la tête d'une région. J'ai eu quelques responsabilités et puis je suis sénateur à plein temps. Dans ma vie politique, j'ai souvent eu besoin de ma liberté à l'égard de mon parti. Cette liberté, c'est à mes électeurs du Poitou que je la devais. (« Très bien ! » à droite)
A nos jeunes collègues, je le dis : ne laissez jamais empiéter sur votre liberté. Faites-vous respecter ! Votre liberté, c'est aussi votre honneur, votre dignité. (Vifs applaudissements à droite)
M. Philippe Bas. - Nous aurions donc attendu le XXIe siècle et un amendement de M. Assouline pour que la liberté de la presse devienne un principe fondamental de la République ? La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit la liberté de communiquer ses pensées, sauf à répondre de l'abus de cette liberté. Dois-je vous relire son article XI ? Chacun se souvient des abus de la presse dans les années 1930.
M. Jean-Jacques Mirassou. - On n'en est pas là !
M. Philippe Bas. - L'insulte ne relève pas de la liberté de la presse, la mise en cause de la dignité des personnes non plus.
M. Jean-Jacques Mirassou. - La petite musique de la droite m'irrite. Il n'y a pas de honte à appartenir à un parti ! Le rôle des partis est reconnu par la Constitution. Qui appartient à un parti n'est pas nécessairement aliéné ! Au bout du bout, c'est l'électeur qui choisit. (Applaudissements à gauche)
Mme Corinne Bouchoux. - Je ne suis pas certaine que nos débats prennent le tour que nous souhaitons. Je comprends que certains aient pu se sentir vexés, voire agressés, par certains titres ce matin.
Ceux qui cumulent ne sont pas nécessairement plus experts ou plus légitimes que ceux qui s'abstiennent de cumuler. Dans le bus 38, hier soir, j'ai entendu ce que des jeunes disaient de nous après avoir pris connaissance de notre débat. Ce que vous dites aujourd'hui était compris il y a dix ans. Ça ne l'est plus aujourd'hui, à tort ou à raison, car nos concitoyens voient dans notre assemblée, en dépit de son immense expertise, une instance qui ne leur ressemble plus...
L'amendement n°10 est adopté et l'article premier ter est supprimé.
Les amendements nos47, 18 rectifié ter, 48 et 55 n'ont plus d'objet.
ARTICLE PREMIER QUATER
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
Supprimer cet article.
M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination, compte tenu du vote massif du Sénat hier soir.
M. Simon Sutour, rapporteur. - L'amendement n°47 était tombé...
M. Jacques Mézard. - Vous ne suivez pas.
M. Simon Sutour, rapporteur. - L'intolérance permanente commence à m'insupporter. Vous avez été touché par ce qui est dit dans la presse ; je l'ai été par les paroles très désagréables que vous avez eues à mon égard. Je ne vous ai jamais attaqué. Je remercie tous les collègues qui m'ont fait savoir leur solidarité face à des attaques inacceptables. (Vifs applaudissements sur les bancs CRC, socialistes et écologistes)
M. Manuel Valls, ministre. - A tout point de vue, même avis.
L'amendement n°49 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Fleming et Beaumont.
Après l'article premier quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. O.147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé :
« Art L. O.147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
« Le député doit le jour de son élection ou de la validation de celle-ci démissionner de son emploi. Il ne peut plus cotiser aux caisses de retraite de la fonction publique.
« Il ne peut être mis à disposition d'une collectivité ou d'une administration. »
Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Fleming et Beaumont.
Après l'article premier quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé :
« Art L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. »
Amendement n°24, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Fleming et Beaumont.
Après l'article premier quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé :
« Art L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que la catégorie B ou C dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
« Le député doit le jour de son élection ou de la validation de celle-ci démissionner de son emploi. Il ne peut plus cotiser aux caisses de retraite de la fonction publique.
« Il ne peut être mis à disposition d'une collectivité ou d'une administration. »
Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Fleming et Beaumont.
Après l'article premier quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé :
« Art. L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que de catégorie B ou C dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. »
M. Éric Doligé. - Je suis d'accord avec Mme Assassi sur la création d'un statut de l'élu et j'ai cité les ouvriers.
Il me semble anormal que l'on interdise certaines professions aux parlementaires alors que l'on autorise aux fonctionnaires élus parlementaires de poursuivre leur carrière.
Mes quatre amendements vont dans ce sens. L'un est maximaliste en posant une incompatibilité pour tout emploi de la fonction publique. Les trois autres déclinent cette incompatibilité en fonction de la catégorie. Il est également anormal que le parlementaire puisse continuer à cotiser pour sa retraite lorsqu'il est fonctionnaire. In fine, celui qui cotise, c'est le citoyen pour aider ceux qui auront ainsi progressé dans leur carrière.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article premier quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141 -... ainsi rédigé :
« Art. L. O. 141 -... - Est incompatible avec le mandat de député l'appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d'État.
« L'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable à l'exercice d'un premier mandat de député.
« Le député qui se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité en choisissant entre son mandat de député et son appartenance à la fonction publique au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
« A défaut d'option dans le délai imparti, le député est réputé démissionnaire d'office. »
M. Yves Détraigne. - Les fonctionnaires réélus parlementaires doivent démissionner de la fonction publique. Ils disposent en effet jusqu'à présent d'un statut particulier injustifié. Tous les fonctionnaires ne sont pas égaux. Il y en a qui ne retrouvent pas aussi facilement un travail que les fonctionnaires de catégorie A, seuls concernés par mon amendement.
Je suis haut fonctionnaire à l'origine et suis très attaché à cette proposition. Avant de présenter ma candidature aux élections sénatoriales, j'ai demandé à la secrétaire générale de la Cour des comptes de me mettre en disponibilité, à sa grande surprise car c'était la deuxième fois seulement dans l'histoire qu'on présentait une telle demande.
Lorsque j'ai été élu, j'ai été placé en détachement, position qui autorise l'avancement...
M. François Rebsamen. - C'est fini maintenant.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Depuis le projet de loi Transparence.
M. Yves Détraigne. - Il faut en finir avec ces privilèges.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Défavorable à ces cinq amendements.
M. Manuel Valls, ministre. - Il y a fonctionnaires et fonctionnaires, dites-vous. En réalité, ce sont les enseignants que vous visez...
Mme Jacqueline Gourault. - Et les professionnels de santé.
M. Manuel Valls, ministre. - L'incompatibilité établie par le cumul électoral garantit l'indépendance par rapport à la fonction publique, dont l'accès en France se fait exclusivement sur concours. Le projet de loi sur la transparence de la vie publique a amélioré l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et la fonction publique en prévoyant que le fonctionnaire devrait se mettre en disponibilité.
A juste titre, vous vous élevez contre les caricatures et les attaques contre les parlementaires traités de « cumulards ». En même temps, vous voulez que les sénateurs continuent à cumuler et vous visez, par ces amendements, tous les fonctionnaires. Le message que j'entends va à l'encontre de l'image du Sénat. Ne vous étonnez pas que les commentaires soient particulièrement sévères. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Sophie Primas. - Je ne suis pas contre les fonctionnaires qui sont protégés. Le problème est ailleurs : il concerne les salariés du privé. En étant élue, j'ai perdu mon travail dans un grand groupe et un peu de revenus. C'est mon choix mais si je ne suis pas réélue, je retournerai dans mon entreprise mais à quel poste ? Il faut traiter ce problème des salariés du privé. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !
M. Éric Doligé. - Je ne stigmatise pas les fonctionnaires mais je veux mettre tout le monde à égalité. Adoptons un statut de l'élu qui prenne en compte les salariés du privé. Je retire mes amendements mais je soutiens celui de M. Détraigne, plus souple puisqu'il ne vise que les fonctionnaires de catégorie A et le deuxième mandat.
Les amendements nos22, 23, 24 et 25 sont retirés.
Mme Hélène Lipietz. - J'ai appartenu à la fonction publique, j'ai exercé une profession libérale, je ne demande qu'un seul mandat. Je n'ai pas cumulé. J'ai eu un mandat de conseiller municipal, puis un mandat de conseiller régional et maintenant, un mandat de sénatrice, et j'ai déjà un projet d'avenir... (Mouvements divers)
Il y a une incompréhension sur les droits des fonctionnaires. Parmi ceux de catégorie A il y a des enseignants mais aussi des infirmières... En démissionnant, elles ne pourraient plus postuler à un emploi ultérieurement sans repasser un concours, repartir à zéro. (Marques d'impatience sur divers bancs) Une infirmière du privé, en revanche, retrouverait sans problème du travail. Comme quoi les choses ne sont pas aussi simples que le prétendent les auteurs de ces amendements.
M. Philippe Dallier. - Il nous reste l'amendement Zocchetto. Je veux être certain que les sénateurs sont là visés. Le deuxième mandat, c'est un peu raide. Peut-être conviendrait-il de repousser l'échéance au-delà du deuxième mandat. Je souhaite qu'un jour les salariés du privé soient traités de la même manière.
M. François Zocchetto. - Nous sommes heureux d'avoir déposé cet amendement qui nous permet d'engager le débat dans l'enceinte du Parlement plutôt qu'il ne donne lieu à toutes sortes d'interprétations journalistiques
De quoi s'agit-il ? De prévenir les conflits d'intérêts, non pas de stigmatiser quelque catégorie de fonctionnaires que ce soit, y compris les hauts fonctionnaires.
Nous poursuivrons la réflexion. Cet amendement reviendra.
L'amendement n°62 rectifié est retiré.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Fichet veut préciser qu'il souhaitait voter contre les amendements identiques nos46, 58 et 63 à l'article premier et contre l'article lui-même.
M. le président. - Acte est donné de cette mise au point, qui sera publiée au Journal officiel.
L'amendement n°26 rectifié est retiré.
L'article 2 est adopté, ainsi que l'article 2 bis.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
Alinéas 2 et 4
Après les mots :
de l'article L.O. 136-1
insérer (deux fois) les mots :
, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l'article L. O. 144
M. Jacques Mézard. - Les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires ne peuvent excéder six mois, délai au-delà duquel le parlementaire est remplacé de droit par son suppléant. Ce dispositif, qui maintient une subordination du parlementaire au pouvoir exécutif, n'a été que trop souvent détourné de sa finalité. Nombre de missions n'ont jamais donné lieu à rapport, permettant, au-delà de six mois, une sortie honorable sans élection partielle à risque. L'impératif de souveraineté du peuple nécessite qu'une élection partielle soit, dans ce cas, organisée.
M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission des lois a largement partagé ce point de vue. Favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Les manoeuvres évoquées par l'auteur de l'amendement pour le justifier ont peut-être existé... (On feint d'en douter à droite) Le Gouvernement provoquerait-il ainsi le départ du Parlement d'un parlementaire en lui confiant une mission ? Telle n'est pas notre conception de la politique. Laissons un peu de souplesse. Défavorable.
M. Roger Karoutchi. - Pas de cumul, rigueur : tel est votre credo. A droite comme à gauche, tout le monde a pratiqué ce système. Ce n'est pas le fait du Gouvernement, ce sont les partis politiques qui sont souvent à l'origine de cette pratique peu élégante, peu glorieuse, destinée à propulser le suppléant d'un parlementaire à sa place. Ce n'est pas très respectueux des électeurs.
L'amendement n°51 est adopté.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... - L'article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail. Les députées qui bénéficient d'un congé de maternité peuvent être remplacées pendant la durée du congé de maternité par les personnes élues en même temps qu'elles à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d'aucune indemnité. »
... - Au début de l'article L. O. 321 du même code, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article L. O. 176 et ».
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement concerne les femmes parlementaires en chemin de famille, comme l'on dit en Poitou. Elles devraient avoir droit à un congé de maternité et à un congé parental, ainsi que les hommes.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... - L'article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés ont le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail. Les députés qui bénéficient d'un congé parental d'éducation peuvent être remplacés pendant la durée de ce congé par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d'aucune indemnité. »
... - Au début de l'article L. O. 321 du même code, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article L. O. 176 et ».
Mme Hélène Lipietz. - Défendu.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Intéressant mais sans lien avec le texte, d'autant qu'ils ne concernent pas les sénateurs dans leur rédaction actuelle. Retrait ?
Mme Hélène Lipietz. - Nous les déposerons à nouveau dans la loi portant statut du parlementaire.
Les amendements nos31 rectifié et 32 rectifié sont retirés.
Mme Catherine Tasca. - Présente dans ma circonscription lors des votes importants d'hier sur les amendements nos46, 58 et 63 et sur l'article premier modifié, j'ai été portée comme ne prenant pas part au vote ; je souhaitais voter contre. (Exclamations à droite)
M. le président. - Acte vous en est donné. Il en sera rendu compte au Journal officiel.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
M. Jacques Mézard. - Amendement de coordination. J'espère que l'hémorragie va s'arrêter ! (Rires à droite)
M. le président. - Amendement identique n°60, présenté par M. Bas et les membres du groupe UMP.
M. Philippe Bas. - Amendement de conséquence naturelle du rétablissement de la possibilité pour les sénateurs d'exercer une fonction exécutive locale.
Si le Gouvernement la supprime à l'Assemblée nationale, l'article 46, alinéa 4, de la Constitution s'appliquera : le texte n'aura pas été adopté en termes identiques. C'est dire l'importance de ce vote, qui nous donnera un argument supplémentaire pour assurer le retour de ce texte devant le Sénat.
Nous recherchons le compromis. Le Gouvernement peut imposer en force son point de vue et celui de la majorité de l'Assemblée nationale. Nous sommes forts de nos droits. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Amendement identique n°65, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. François Zocchetto. - Défendu.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Avis favorable de la commission des lois, puisque c'est de la coordination avec les votes intervenus.
M. Manuel Valls, ministre. - Ce sont des amendements de conséquence que le Gouvernement appelle, par cohérence, à rejeter.
A la demande des groupes UDI-UC et UMP, les amendements identiques nos50, 60 et 65 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Pour l'adoption | 211 |
| Contre | 96 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à droite)
A la demande des groupes UDI-IC et UMP, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 305 |
| Pour l'adoption | 211 |
| Contre | 94 |
Le Sénat a adopté.
M. François-Noël Buffet. - Mme Keller et M. Lecerf ont été déclaré votant pour lors des scrutins nos343 et 344, alors qu'ils souhaitaient voter contre. (« Ah ! » à gauche)
M. Philippe Adnot. - M. Masson, donné comme n'ayant pas pris part au vote, voulait voter contre. (Mêmes mouvements)
L'article 3 bis est adopté.
ARTCLE ADDITIONEL
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Klès.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sénateurs assistent, sans voix délibérative, aux réunions des commissions et instances consultatives ou délibératives placées, au niveau départemental ou régional, auprès du représentant de l'État ou placées sous la tutelle de ce dernier.
Mme Virginie Klès. - Cet amendement garantit au sénateur, en tant que tel, de participer de droit à des commissions qui assurent un lien entre son mandat et les élus locaux.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Je ne suis pas sûr que ces dispositions aient leur place dans la loi organique. Cette nouvelle charge serait peu compatible avec la volonté affichée de laisser du temps pour le mandat parlementaire. Défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
ARTICLE 3 TER A
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Rédiger ainsi cet article :
Après les mots : « d'autres mandats électoraux », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemnité parlementaire de base ».
Mme Hélène Lipietz. - L'indemnité parlementaire doit être exclusive de toute autre indemnité de mandats ou de fonctions.
Je suis consciente du caractère diffamatoire de certaines allégations qui courent l'internet. Elles ne seront ainsi plus possibles.
L'amendement n°39 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « société d'économie mixte locale », sont insérés les mots : « , d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement » ;
2° Les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
M. Jacques Mézard. - La confusion entre cumul des mandats et cumul des indemnités est désagréable. (On approuve à droite)
Même Public Sénat a cédé à cet amalgame, dans des conditions pas honorables. Nous avons déposé une proposition de loi discutée au Sénat à ce sujet, tombée sous le coup de la règle des quatre heures. La modernisation de la vie publique est possible : nous avons déposé ce texte avant les autres. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus sur Public Sénat.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.
M. François Zocchetto. - Défendu.
M. Simon Sutour, rapporteur. - La commission des lois a donné un avis favorable, comme elle l'avait fait pour la proposition de loi du RDSE.
M. Manuel Valls, ministre. - Le Gouvernement comprend l'objet de cet amendement. Sagesse.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Si le premier amendement est voté, les autres tomberont.
M. René-Paul Savary. - Ces amendements montrent la sincérité des élus qui veulent cumuler un mandat exécutif local avec leur mandat de parlementaire. Ce n'est pas pour les indemnités, c'est un choix de vie et de responsablité.
Mme Éliane Assassi. - Sortez les violons !
M. René-Paul Savary. - Il faudrait étendre cette mesure au cumul horizontal. Je pense, dans mon département, à un conseiller général, maire, président d'une agglomération et d'un syndicat. Président du conseil général et sénateur je suis moins rémunéré que certains conseillers généraux...
M. François Rebsamen. - Jaloux !
M. René-Paul Savary. - Il faudra régler également ce problème ! En attendant, je soutiens ces amendements.
M. Éric Doligé. - Je ne suis pas jaloux mais soucieux de l'équité. Tous les élus doivent être placés à la même enseigne. Pourquoi les parlementaires se flagelleraient-ils ainsi en permanence? La limitation du cumul doit valoir pour tous les élus.
L'amendement s'appliquerait-il dès la promulgation de la loi ou en 2017 ? J'attends des précisions. J'ajoute qu'il nous faudra rapidement nous atteler au statut de l'élu.
L'amendement n°35 est adopté.
L'article 3 ter A est ainsi rédigé.
Les amendementsnos42 rectifié et 64 rectifié n'ont plus d'objet.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Après l'article 3 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur. »
Mme Hélène Lipietz. - Monsieur le ministre, vous avez refusé, lors d'une précédente loi organique, de mettre notre droit en conformité avec le droit européen pour accorder le droit de vote aux SDF ressortissants de l'Union européenne. Il faut mettre fin à cette situation scandaleuse.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Cet amendement tient à coeur à Mme Lipietz mais il n'a aucun lien avec ce projet de loi organique. Retrait ou rejet.
M. Manuel Valls, ministre. - Avis défavorable.
Mme Hélène Lipietz. - Il sera redéposé jusqu'à ce que l'on trouve le bon véhicule.
L'amendement n°38 est retiré.
ARTICLE 3 TER
M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et M. J. Gillot.
Rédiger ainsi cet article :
Les incompatibilités prévues à l'article L.O. 141-1 du code électoral ne sont pas applicables aux sénateurs élus dans le cadre de circonscriptions comprises au sein de collectivités territoriales relevant de l'article 73 ou de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
Mme Karine Claireaux. - Les collectivités d'outre-mer ont des compétences spécifiques, plus larges que celles des collectivités métropolitaines. Vu la situation actuelle des DOM...
M. Manuel Valls, ministre. - L'amendement ne tombe-t-il pas ?
Mme Karine Claireaux. - ...un lien permanent est nécessaire entre les niveaux local et national. Le cumul est le moyen de le préserver. Ne creusons pas le fossé entre la France et ses territoires ultramarins.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Cette exception, à la validité douteuse, ne se justifie pas.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
M. Jean-Jacques Hyest. - Pour les sénateurs, l'amendement est satisfait depuis le vote d'hier !
M. Manuel Valls, ministre. - C'est bien ce que je dis.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Non car l'amendement autorise à cumuler plusieurs fonctions exécutives locales.
L'amendement n°70 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3 ter est adopté.
Mme Claudine Lepage. - Lors des scrutins sur les amendements nos46, 58 et 63 et sur l'article premier, je souhaitais voter contre.
M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel.
M. Philippe Dallier. - La commission d'investiture s'est réveillée ! (Rires)
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Rédiger ainsi cet article :
Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire.
Mme Hélène Lipietz. - C'est la reprise d'une disposition figurant dans la loi organique de 2000.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Rédiger ainsi cet article :
Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier.
Mme Hélène Lipietz. - Défendu.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Ces amendements créeraient une inégalité de traitement entre députés et sénateurs. Retrait ou avis défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
L'amendement n° 33 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°34.
L'article 4 est adopté.
INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
Remplacer les mots :
ou de sénateur
par les mots :
et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
M. Jacques Mézard. - L'intitulé du texte doit être en concordance avec son contenu.
M. Simon Sutour, rapporteur. - Par cohérence, la commission des lois y est favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Avis défavorable. Le texte a vocation à s'appliquer à tous les parlementaires, ce n'est pas une loi organique visant les seuls sénateurs.
L'amendement n°52 est adopté et l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Interventions sur l'ensemble du projet de loi organique
Mme Éliane Assassi . - Bien qu'incomplet, le projet transmis par l'Assemblée nationale -que nous soutenions- répondait à une exigence démocratique. Une majorité du Sénat a préféré maintenir une possibilité de cumul pour les sénateurs. Nous regrettons que le Sénat donne ainsi une image de conservatisme.
Nous pouvons entendre certains arguments. Un ancrage local des élus nationaux est en effet nécessaire : c'est pourquoi nous avons voulu imaginer d'autres formes d'immersion dans la vie locale, en associant la population. Le non-cumul doit s'accompagner d'un développement de la démocratie participative. Je rappelle que nous sommes des élus de la nation ; en aucun cas les intérêts locaux ne doivent prévaloir sur l'intérêt national général.
Au cours du débat, on a entendu certains attaquer les partis politiques. Époques dangereuses que celles où ils ont été mis sur la sellette. Les remettre en cause, c'est promouvoir une politique de notables.
Nous vivons une grave crise de la représentation. Pour rendre le pouvoir au peuple, il faut aller vers une VIe République.
Ce texte ayant été privé de tout contenu, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)
M. Philippe Bas . - Nous avons voulu maintenir le lien entre le Parlement et les citoyens de nos territoires, faire en sorte que l'expérience acquise dans un exécutif local continue de nourrir le travail parlementaire. Nous n'avons pas voulu laisser perdre l'expertise des élus locaux, si utile à l'élaboration de lois de qualité. La législation doit reposer non sur la seule idéologie mais sur la connaissance des réalités que vivent nos compatriotes.
Mon groupe n'a jamais été fermé à l'actualisation des règles de cumul ; il a fait des propositions pour mieux prendre en compte le poids des intercommunalités. C'est pour éviter une dispersion trop grande dans l'exercice des mandats publics qu'il a voulu limiter le cumul à un seul mandat exécutif local.
Nous avons souhaité que cette même règle s'applique aux députés comme aux sénateurs. Mais le Gouvernement n'a pas varié d'un millimètre. Dès lors, il nous a paru impossible qu'il défende devant l'Assemblée nationale une position de compromis. C'est pourquoi nous avons proposé une disposition propre au Sénat. Ce qui est souhaitable pour les députés l'est encore plus pour les sénateurs. Aligner systématiquement les règles applicables aux sénateurs sur celles qui concernent les députés, c'est privé notre institution de son identité.
Ce texte, ainsi modifié à une large majorité, préserve le lien entre le Sénat et les réalités locales, tout en modernisant nos institutions. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Henri de Raincourt . - Le calendrier ne doit rien au hasard. Depuis un an, avec un certain acharnement, le Gouvernement nous soumet des textes qui chamboulent notre organisation territoriale.
Je m'étonne d'abord que la majorité sénatoriale ne s'oppose pas aux conditions inimaginables dans lesquelles le Gouvernement nous fait travailler. Jamais auparavant la procédure accélérée n'était devenue la règle et la navette, l'exception (On le conteste à gauche ; on le confirme à droite)
M. Jean-Jacques Hyest. - Sauf sous Rocard !
M. Henri de Raincourt. - La réforme du scrutin municipal va politiser la vie politique dans les communes et les intercommunalités. Je ne m'étendrai pas sur l'invention abracadabrantesque du binôme aux cantonales (M. Jean-Jacques Mirassou s'en félicite) qui conduit à l'affaiblissement du département et peut-être, à terme, à sa disparition. Quant aux élections sénatoriales, la proportionnelle qu'on nous a imposée pour l'élection des trois quarts des sénateurs va transformer en profondeur la nature de notre mandat et le fonctionnement de la Haute assemblée. On avait promis que l'alternance politique au Sénat le renforcerait... Hélas, un an après seulement, c'est tout l'inverse.
Avec les lois sur la transparence, Vous faites payer aux parlementaires les fautes d'un seul homme.
Tout cela ne renforcera pas le lien de confiance entre les élus et les électeurs et nous allons assister à la paupérisation du Parlement, tandis que de moins en moins de jeunes femmes et hommes s'engageront dans la vie politique locale. La démocratie n'en sortira pas grandie. La France s'enfonce dans une vraie crise de société. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Philippe Adnot . - M. Masson, hier, s'est exprimé à titre personnel. On peut ne pas être du même avis mais se respecter. Nous n'avons pas à porter de jugement de valeur sur le travail de nos collègues, qu'ils cumulent ou non.
Ce texte, encore une fois, réduit la liberté de nos concitoyens. Et il met à mal la diversité. Il faut, dans nos assemblées, des élus aux origines, aux professions, aux parcours différents. Personne n'est obligé de cumuler ! Depuis quand faut-il attendre la permission des autres pour être en accord avec ses convictions ! Je n'en ai pas eu besoin pour me limiter à l'exercice d'un seul mandat exécutif local... Je soutiendrai le texte modifié. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Claude Lenoir . - A l'unisson de mes collègues, j'approuve le texte modifié et le voterai. Je ferai deux remarques, l'une d'ordre politique, l'autre d'ordre institutionnel.
Le Gouvernement prend le risque de nourrir l'antiparlementarisme. On voit fleurir dans la presse des articles qui présentent les représentants de la nation comme des profiteurs. Vous ne vous doutez pas des effets que cela aura.
Il ne faut pas avoir la mémoire courte. Car qu'a dit le parti socialiste ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Davis Assouline est son porte-parole.
M. Jean-Claude Lenoir. - Parlait-il seulement des parlementaires ? Au congrès de Toulouse, tous les élus ayant une charge exécutive locale -maires, présidents de conseil général et de conseil régional- étaient visés ! On voit bien quel est l'objectif : modifier le paysage politique de la Haute assemblée.
M. David Assouline. - N'importe quoi !
M. Jean-Claude Lenoir. - Ce texte est un marchepied pour les candidats hors-sol, nés sous serre, qui viendront garnir les rangs déjà bien garnis de ceux qui sont coupés des réalités locales.
Hier, je vous ai entendu donner des coups de rabot sur le Sénat, monsieur le ministre. Vous avez cherché à banaliser notre institution. J'ai été député. Depuis que je suis sénateur, je suis un autre homme. Ici, je représente les collectivités, je ne fais pas le même travail. J'ai en tête une autre responsabilité et j'y suis plus que jamais attaché. C'est l'honneur de la Haute assemblée de vouloir préserver une spécificité voulue par les institutions. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Nicolas Alfonsi . - A titre personnel, je voterai le texte. Je suis contre le cumul. Ce n'est ni une provocation ni un trait d'humour de ma part, moi qui ai cumulé des fonctions dans de petites communes.
Je suis debréiste et j'ai voté contre la révision de 2008. Mais il est une autre façon de modifier nos institutions que d'aller à Versailles, plus sournoise, plus insidieuse, qui nous conduit à un changement de régime. Le maire d'une commune de 100 habitants ne pourra plus devenir parlementaire. On nous avait promis, en 2008, un renforcement du Parlement et l'on s'est contenté de créer une semaine de contrôle où l'hémicycle est vide...
La France n'est pas l'Allemagne ni le Paraguay... Et la République, que devient-elle ? Nous avons notre propre identité et notre propre histoire, là est l'essentiel.
Monsieur le ministre, vous prétendez vouloir donner de nouveaux pouvoirs au Sénat. Et, dans le même mouvement, vous nous signifiez que notre vote n'aura pas d'importance... Vous voulez de nouveaux équilibres et vous empêchez un maire d'être sénateur tandis que l'on pourra toujours, dans les grandes villes du nord, cumuler horizontalement autant qu'on voudra...
Je voterai le texte du Sénat, avec fierté. (Applaudissements sur les bancs RDSE, au centre et à droite)
M. Vincent Delahaye . - Nos compatriotes ne voient pas que ce texte est une révolution démocratique.
Quels élus voulons-nous ? Les partis sont nécessaires mais il est également indispensable d'avoir des élus indépendants, ayant une base électorale solide.
Quel doit être le rôle du Sénat ? Si l'on empêche les sénateurs d'être en charge d'un exécutif local, le Sénat perdra son expertise propre. Il perdra même sa raison d'être s'il devient le clone de l'Assemblée nationale.
Puisqu'il s'agit d'une révolution, pourquoi ne pas laisser les citoyens s'exprimer ? Je suis partisan d'un large débat dans le pays, donc d'un référendum. Le président de la République y trouverait peut-être une des satisfactions qui lui manquent aujourd'hui...
L'UDI s'est voulue constructive. Nous avons souhaité limiter le cumul et empêcher le cumul des indemnités.
Le Gouvernement aurait tort de passer en force. Le texte modifié nous satisfait : j'espère qu'il servira à ouvrir un vrai dialogue avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement. (Applaudissements sur les mêmes bancs)
Mme Hélène Lipietz . - Nous voterons contre ce texte dénaturé car les Français ne veulent plus du cumul. Parce qu'un sénateur sans mandat local peut représenter toutes les collectivités de sa circonscription, pas seulement celle dont il est ou était l'élu. Parce que la connaissance du terrain s'acquiert semaine après semaine sur le terrain, auprès des maires, des citoyens et de la société civile. Parce que la limitation du cumul favorise l'égalité des chances électorales. Parce qu'une expérience de simple citoyen a autant de poids que celle de tous ceux qui ne savent plus l'être.
Nous voterons contre ce texte, même si nous avons pris acte de l'écrêtement des indemnités et de la prise de conscience de la nécessité d'un statut de l'élu. Il faut aussi s'attaquer au cumul dans le temps et au cumul horizontal.
Nous voterons contre cet ersatz. (Mme Corinne Bouchoux applaudit)
M. Éric Doligé . - Je ne retire pas mon vote d'hier... (Sourires) Ces rectifications à répétition montrent à quel point nos conditions de travail sont déplorables ! Beaucoup ont voté hier sans savoir qui votait pour eux ni ce qu'ils votaient...
J'attends toujours des précisions. Certains qui souhaitent être élus sénateur et maire en 2014 pensent pouvoir cumuler jusqu'en 2020. Qu'en sera-t-il en 2017 ? Le texte n'est pas clair.
Il semble aussi que certaines dispositions s'appliquent dès la promulgation de la loi organique et d'autres à des échéances plus lointaines. Est-ce bien le cas ?
M. David Assouline. - Je ne voterai pas ce texte qui dénature la position du Gouvernement, que je soutiens, comme celle du parti socialiste. D'après les termes mêmes de la Constitution, le Sénat « assure la représentation », et non « représente », les collectivités territoriales. Pourquoi ? Parce que cette représentation est assurée par l'intermédiaire du corps électoral des sénateurs.
J'ai démissionné d'un exécutif local quand j'ai été élu sénateur. Je savais que mes fonctions exécutives me prenaient déjà plus d'un plein temps. Certes, on peut déléguer. Eh bien, que ceux qui veulent rester membre d'un exécutif local laissent un autre devenir sénateur !
Le non-cumul est la condition d'un travail parlementaire efficace. C'est la condition pour que le Parlement pèse davantage face au Gouvernement. Il améliorera ainsi la représentation des femmes, de la diversité sociale.
Sénateurs, nous faisons la loi à égalité avec les députés. Ici, toutes les lois sont discutées.
M. René-Paul Savary. - Pas longtemps !
M. David Assouline. - Si une règle spécifique s'appliquait à nous, nous serions considérés comme des législateurs de second rang ! Nous devons rester des garants de l'intérêt général. Pour mener ce débat de fond, les invectives n'étaient pas nécessaires.
On a parlé d'affaiblissement du Sénat. Mais sa légitimité est en question depuis longtemps. Montrons donc que le Sénat est en phase avec la rénovation de la vie politique. (Marques d'impatience sur divers bancs)
M. le président. - Veuillez conclure.
M. David Assouline. - C'est la condition pour qu'il soit respecté par les autres pouvoirs comme par le peuple. Nous devons soutenir le président Bel dans son effort de rénovation !
M. René-Paul Savary . - Égalité entre députés et sénateurs ? Même pour ce type de texte, le Gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée nationale...
La confrontation des idées entre le local et le national -non le conflit d'intérêts- est précieuse. L'enracinement est indispensable. Il est bon, cependant, de limiter le cumul à deux mandats. Et que l'on ne nous parle plus d'argent puisque nous avons interdit le cumul des indemnités. Nous avons fait preuve de responsabilité.
M. François Rebsamen . - Ma position n'est pas facile mais je suis fier de la diversité au sein du groupe socialiste. On nous reprochait d'être monolithiques : ce débat est la preuve du contraire.
La majorité de mon groupe aurait voté le projet du Gouvernement, une forte minorité non. C'est que nos histoires sont différentes. Ceux dont le parcours a commencé par le militantisme sont aussi respectables que les autres.
Non, le Gouvernement n'a pas engagé une modification profonde de l'organisation territoriale de la République. C'est vous, bien plutôt, chers collègues de droite, qui l'aviez engagée avec le conseiller territorial ; nous n'avons fait que revenir sur ces bouleversements.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est vrai !
M. François Rebsamen. - S'il vous plaît, respectons-nous et disons la vérité dans nos prises de position.
Le Gouvernement souhaite ce projet de loi. On ne peut lui en vouloir : c'est un engagement du président de la République. Je considère, pour ma part, que le Sénat tient une place particulière dans le bicamérisme et que ce serait l'affaiblir qu'interdire aux grands élus d'y siéger. Voyez la loi Métropole : si la métropole lyonnaise voit le jour, si la métropole marseillaise est dans la loi, c'est en vertu de la présence ici de sénateurs influents localement.
Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas juste.
M. François Rebsamen. - S'il n'y en a pas pour Paris, c'est peut-être que la capitale manque d'un sénateur influent. (M. Jean-Pierre Caffet rit) Je compte beaucoup sur M. Caffet ! (Sourires)
L'antiparlementarisme est profond dans notre pays. Il ne date pas d'hier. Ne nous le jetons pas au visage. Luttons contre, tous ensemble, en disant la vérité : oui, nous travaillons beaucoup ici et notre expertise repose sur notre connaissance des collectivités locales.
Les nombreuses rectifications de vote ? Il faut croire que la nuit porte conseil... (Rires à droite)
Quant au cumul des fonctions, il en est qui sont obligatoires par la loi ; il en est aussi, qui prennent beaucoup de temps, dans les partis politiques. Quand j'étais n°2 du parti socialiste, je n'avais plus de temps pour être parlementaire. Si l'on veut rétablir le crédit des partis politiques, songeons-y et marquons notre respect pour ceux qui exercent ces fonctions. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
M. Jean-Yves Leconte . - Avec l'amendement n°46, l'opposition sénatoriale a dénaturé ce texte qui traduisait un engagement fort du président de la République. Je comprends les inquiétudes. J'invite chacun à les dépasser. Les électeurs, in fine, décident de la composition des assemblées.
M. Alain Anziani . - Mme Khiari souhaitait voter contre les amendements nos46, 58 et 63 et contre l'article premier modifié. (Rires à droite)
M. Richard Tuheiava . - Je tiens à faire part de ma position personnelle sur ce texte, qui n'est pas aisée à prendre non plus dans les territoires ultramarins. Depuis les textes de 1947 et 1948, les habitants de la Polynésie française peuvent participer à la représentation nationale sur des bases identiques à celles des départements d'outre-mer. Ma préoccupation est de faire valoir leur intérêt au Parlement, Sénat et Assemblée nationale. L'article 74 de la Constitution est issu de l'ancienne loi-cadre de 1957 et des quatre statuts successifs entre 1996 et 2004. L'équilibre est encore fragile.
Bien qu'extrêmement sensible aux arguments du Gouvernement, je n'ai pas pris part au vote sur l'amendement n°46 car j'estime que la faculté reconnue aux élus de la circonscription que je représente de s'exprimer au Parlement participe d'une vision dynamique de la démocratie outre-mer. Malgré la forte sympathie que m'inspire le Gouvernement, par respect pour nos institutions, je suis contraint de m'abstenir publiquement sur ce projet de loi, quelle que soit sa forme, initiale ou actuelle.
M. Michel Vergoz . - Rassurez-moi, chers collègues de l'UMP, la procédure accélérée est bien légale ? Vous qui criez haro sur cette procédure, ne vous souvenez-vous pas que M. Raffarin, Premier ministre, fit usage de l'article 49-3 sur une loi de révision constitutionnelle ? Les donneurs de leçons doivent pour le moins s'efforcer à la crédibilité !
Je suis « hors-sol », comme vous dites, et pourtant je me considère comme ayant les pieds bien ancrés dans mon territoire. A La Réunion, je suis reçu par les présidents des organismes consulaires, des entreprises de la région, du département, avec d'autres parlementaires « hors-sol ».
Lorsque je cumulais, ma grand-mère me disait « Tu travailles trop ». J'ai arrêté de cumuler... Ma mère me dit maintenant : « Tu n'équilibres pas assez ta vie ». Elle dit aussi que « les cimetières sont remplis de gens irremplaçables ». (Applaudissements sur les bancs écologistes)
C'est une nouvelle marche que nous gravissons, il en reste d'autres : pour mettre fin au cumul horizontal et, surtout, pour établir le statut des élus. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Jacques-Bernard Magner . - M. Dominique Bailly voulait voter contre lors des scrutins n°343, 344 et 345. Pour ma part, je vote contre le projet de loi ainsi dénaturé.
M. Manuel Valls, ministre . - Je n'ai pas à répondre aux explications de vote. J'exprime une nouvelle fois le respect du Gouvernement à l'égard du Sénat, dont le rôle sortira renforcé du projet de loi que nous avons déposé.
J'interviens cet après-midi à la cérémonie annuelle de commémoration des victimes du terrorisme. Le ministre des relations avec le Parlement me suppléera au banc du Gouvernement.