Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt questions orales.
Politique d'accueil des demandeurs d'asile
M. Michel Savin . - L'État a obligation d'héberger des milliers de personnes en raison de leur statut de demandeurs d'asile, de déboutés du droit d'asile et de sans-papiers. Maire d'une commune qui accueille une quarantaine d'adultes et d'enfants pendant la période hivernale, je suis inquiet devant la montée des demandes. Le président de l'intercommunalité grenobloise nous a récemment envoyé un courrier indiquant que l'État n'était plus en mesure de faire face à ses obligations, faute de crédits.
La solution à ce problème est européenne. Le Gouvernement a-t-il l'intention de saisir les instances européennes pour rendre la politique communautaire plus efficiente ? Va-t-il défendre la création d'un statut de minorité protecteur dans les pays d'origine appartenant à l'Union européenne ? Enfin, va-t-il départementaliser la gestion de l'accueil de l'hébergement et de l'accompagnement ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Le droit d'asile, auquel je suis très attaché, est un droit fondamental ; ce n'est pas un droit à l'immigration mais un droit de protection. La France, après l'Allemagne, est le deuxième pays européen où se concentrent les demandes qui sont en hausse : + 43 % entre avril 2012 et avril 2013 et + 73 % entre 2008 et 2012.
Pour faire face à cette situation, 45 officiers de protection supplémentaires ont été recrutés à l'Ofpra. Néanmoins, cela ne suffira pas au regard de la concentration des flux dans certaines régions et certains départements. La politique d'asile a atteint ses limites, même si le Premier ministre a annoncé la création de 4 000 places en Cada. La réponse est effectivement européenne et passe par la transcription du paquet Asile qui harmonisera les politiques des États membres dans le sens d'un haut niveau de protection ; les demandeurs d'asile doivent bénéficier des mêmes droits et des mêmes garanties dans toute l'Union européenne. Face aux demandes de ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union, tels l'Albanie ou la Macédoine, il faut une réponse européenne appropriée ; la France et l'Allemagne ont pris une initiative en ce sens.
J'ai lancé une consultation nationale et nommé deux médiateurs, la sénatrice Létard et le député Touraine, pour réunir tous les acteurs de l'asile autour de la table. A partir de leurs recommandations, nous entamerons une véritable refonte de notre politique d'asile en octobre. Comptez sur ma détermination pour sauver le droit d'asile.
M. Michel Savin. - Je suis prêt à soutenir toute réforme du droit d'asile. La hausse du nombre de demandeurs d'asile, qui viennent souvent des Balkans, appelle effectivement des mesures urgentes.
Gens du voyage
M. Didier Guillaume. - Vraie question d'actualité...
M. Jean-Jacques Filleul . - J'avais préparé cette question orale en avril, alors que mon département connaissait une situation difficile. Depuis, des propos inacceptables ont été tenus sur les gens du voyage.
M. Didier Guillaume. - C'est vrai !
M. Jean-Jacques Filleul. - J'ai soutenu la loi Besson du 5 juillet 2000. Si elle continue de s'appliquer aussi imparfaitement qu'aujourd'hui, le problème restera entier. Aux termes de son article 3, l'État peut pourtant imposer la création d'aires de grand passage. Quant à son article 4, il prévoit une prise en charge par l'État comprise entre 50 % et 70 %. Les propos que nous avons entendus sont donc faux : il y a une prise en charge de l'État.
Malheureusement, la volonté fait défaut. Plus d'une décennie après l'adoption de la loi Besson, alors que les élus sont en première ligne, ne faut-il pas dresser un bilan et envisager la création systématique d'aires d'accueil et de grand passage ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Répondre à votre question, c'est, au fond, évoquer les droits et devoirs respectifs des gens du voyage et des élus, qui sont souvent en première ligne. Ceux qui ont appliqué la loi Besson sont souvent les plus exposés. Du coup, la parole publique est discréditée.
Au 31 décembre 2010, seules 52 % des aires d'accueil et 49 % des aires de grand passage prévues par la loi Besson ont été réalisées, ce qui, de fait, rompt le principe d'équité territoriale et crée un climat de tension. Nous devons sortir de cette ambiguïté, qui dure depuis trop longtemps. C'est pourquoi le Gouvernement soutient la proposition de loi équilibrée du député Dominique Raimbourg, qui s'inspire des expériences des élus. L'État se trouve aux côtés des gens du voyage en obligeant les élus à aménager des aires d'accueil ; il doit aussi soutenir les élus et garantir l'évacuation des campements illicites s'il existe des aires d'accueil dans un périmètre encore à fixer. Il faudra retravailler le schéma départemental des aires de grand passage. Nous appelons élus et gens du voyage à l'apaisement en demandant le respect de la loi républicaine.
M. Jean-Jacques Filleul. - J'approuve votre politique d'apaisement. En même temps, les événements qui se sont déroulés au printemps en Indre-et-Loire ne sont pas acceptables. Ce qui s'est passé en 2010 à Saint-Aignan ne doit pas se reproduire. J'attends avec impatience l'examen de la nouvelle législation.
Réseau d'électricité dans la Manche
M. Philippe Bas . - Le département de la Manche accueille la Hague, la centrale nucléaire de Flamanville et le futur EPR, et bientôt une partie de la filière industrielle de création d'éoliennes marines et d'hydroliennes. Le contraste est saisissant entre cette capacité de production et la qualité de la distribution de courant électrique. A la suite d'un épisode neigeux, la panne de mars 2013 a privé d'électricité 43 000 usagers, pendant plusieurs jours. Le taux d'enfouissement du réseau haute et moyenne tension est très bas : moins de la moitié de la moyenne nationale. Une modernisation du système de transport est nécessaire. Que compte faire le Gouvernement ? Cette situation exaspère les habitants.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Je suis heureux de vous retrouver et me rappelle votre visite ministérielle dans le Gers consacrée aux questions sociales et sanitaires...
Je salue l'extrême mobilisation des agents de l'État et d'ERDF lors de la panne de mars 2013. La fourniture d'électricité est une mission de service public. Au-delà des situations de gestion de crise, il faut améliorer la qualité de la fourniture. En réduisant le taux des coupures -sur ce point, seule l'Allemagne fait mieux- et, surtout, en enfouissant le réseau, ERDF a pris des engagements : enfouir plus de 90 % des nouvelles lignes à moyenne tension à compter de 2005 et enfouir plus de 30 000 kilomètres de réseau en moyenne tension en dix ans. Grâce à ces engagements, le ratio d'enfouissement est passé de 32 % en 2000 à 43,8 % fin 2012. Si l'enfouissement, qui coûte cher, ne résout pas tous les problèmes, l'effort d'investissement d'ERDF dans la Manche y croît deux fois plus vite que sur le reste du territoire national. De plus, dans le cadre des mesures d'accompagnement de la construction de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine, 163 kilomètres de lignes existantes doivent être mis en souterrain. Ces projets sont éligibles au plan d'accompagnement de projet, doté de plus de 6 millions d'euros, au bénéfice des communes de la Manche concernées.
M. Philippe Bas. - Merci de ces engagements pour un département qui sera bientôt traversé par deux lignes à très haute tension : deux balafres dans notre paysage. Ce n'est donc que justice de prévoir leur enfouissement. Je vous invite dans la Manche.
Inflation normative dans le logement social
M. Didier Guillaume . - Et moi de même, dans la Drôme ! (Sourires)
Si je me réjouis du taux de TVA réduit pour les logements sociaux, la multiplication des normes, coûteuses, freine la construction de logements sociaux, qui est une des priorités du Gouvernement. Bien sûr, il est hors de question de diminuer nos exigences de sécurité, dont la mise en conformité des ascenseurs. Loin de moi l'idée de mettre en question le bien-fondé des normes, que le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à simplifier, mais peut-être faut-il étaler leur application dans le temps...
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Voici deux déplacements prévus ! (Sourires) Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Duflot.
Le président de la République a annoncé, le 21 mars 2013, un plan d'investissement pour le logement afin d'atteindre l'objectif de 500 000 logements chaque année d'ici 2017. Avec le taux réduit de TVA, nous voulons lever les obstacles à la construction de logements sociaux ; les bailleurs sociaux pourront économiser 6 000 euros de fonds propres sur chaque nouveau logement. Un moratoire sur toute nouvelle norme qui entraînerait un surcoût a été décidé et des mesures seront prises dans la loi de finances pour 2014. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, un groupe stratégique a été installé, ainsi que plusieurs groupes d'experts, pour parvenir à une simplification des normes de construction, en particulier pour le logement social.
M. Didier Guillaume. - Merci pour cette réponse. J'insiste sur la nécessité d'étaler l'application des normes dans le temps afin de réaliser l'objectif de construction de logements sociaux, qui est essentiel pour la population et la relance économique. Le Sénat, parfois rebelle, s'est fortement engagé pour la simplification des normes. Nos concitoyens n'en peuvent plus de cette inflation !
Recensement des camélidés
M. Didier Guillaume, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy . - Mme Bonnefoy, retenue en commission des lois, m'a demandé de la suppléer. Elle interroge le Gouvernement sur la date de publication du décret sur le recensement des camélidés en France, qui seraient entre 8 000 et 10 000. Ces animaux, sensibles aux maladies, ne font l'objet d'aucune prophylaxie obligatoire. La Fédération des éleveurs de lamas et d'alpagas attend avec impatience ces décrets. Pourquoi ce retard ? Quand la publication interviendra-t-elle ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Compter les camélidés est un enjeu essentiel... La base juridique du décret était mauvaise, les services du ministère sont à l'oeuvre. L'objectif demeure néanmoins.
M. Didier Guillaume. - Sans être spécialiste des camélidés, je comprends que tout est sous contrôle. Je le dirai à Mme Bonnefoy.
Avenir de la filière bois française
M. Jean-Luc Fichet . - Une mission a été confiée au député Jean-Yves Caullet, président de l'Office national des forêts, sur l'avenir de la filière bois. Il préconise, entre autres, un fonds stratégique doté de 100 millions d'euros pour relever les défis climatiques et économiques auxquels elle est confrontée. Le rapport de Christophe Attali propose, lui, un plan national articulant développement durable et activité économique. Le tout doit alimenter le volet Forêt de la future loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt qui sera présentée en conseil des ministres à l'automne.
Notre filière fait face à une violente concurrence de l'Asie où les normes sont inexistantes. Nous devons privilégier l'exportation de produits transformés plutôt que de grumes. Le Gouvernement entend-il harmoniser les règles applicables aux matières premières et produits transformés, établir un constat actualisé des coupes sanitaires, inscrire un plan de gestion dans la future loi ? La question est essentielle : la création à terme de 25 000 emplois est en jeu.
M. le président. - Je m'associe volontiers à cette question.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Je connais l'engagement du Sénat pour la forêt. Avec la deuxième forêt européenne, la France doit revoir sa politique patrimoniale de la forêt et retrouver la capacité de transformation qu'elle a perdue. Quels sont les débouchés ? Voilà la réflexion qui doit nous guider afin de revoir la gestion de la forêt et de structurer la filière. Nous devons aussi investir dans les outils de transformation. Une redevance à l'export serait juridiquement compliquée, mieux vaut dynamiser l'amont. Valorisons cette richesse écologique et économique pour donner à la forêt française un avenir.
M. Jean-Luc Fichet. - Merci de cette réponse à laquelle les exploitants bretons seront très attentifs. Vous avez raison d'insister sur les produits transformés et les coproduits. L'importation de bois en France est aberrante au regard de nos ressources.
Calcul du prélèvement du FPIC
M. André Vairetto . - L'article 112 de la loi de finances pour 2013 a confirmé la progression de la péréquation horizontale au sein du FPIC. Malgré l'introduction d'un critère de revenu par habitant de 20 %, il faut mieux tenir compte des charges spécifiques qui pèsent sur les collectivités de montagne. A titre d'exemple, l'entretien des routes coûte 10 000 euros par an en haute montagne, contre 3 000 à 4 000 en plaine. La démonstration vaut pour la construction, l'organisation des secours et la prévention des risques naturels. La situation va vite devenir insupportable pour certaines communes, qui devront soit renoncer à des investissements soit augmenter la fiscalité locale. Je souhaite que le Gouvernement réfléchisse à l'introduction de nouveaux critères de charge pour le calcul du prélèvement.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - La péréquation est un sujet délicat. Vous savez que j'y suis sensible. Les communes riches sont réticentes à partager. Pourtant, la Savoie a un potentiel financier par habitant supérieur de 72 % à la moyenne nationale (M. Gournac s'exclame) ; dois-je citer les communes qui ont de grands domaines skiables tels que ceux de Val Thorens ou de Courchevel ? (M. André Vairetto estime ces exemples trop judicieusement choisis)
En moyenne toujours, la contribution moyenne des communes et intercommunalités du département représente 1,8 % de leur potentiel financier ; le plus fort taux de prélèvement est de 4,23 % dans une commune dont le potentiel financier est très largement supérieur au potentiel moyen français... C'est dire que l'ampleur du prélèvement doit être relativisée.
Le FPIC a une vocation généraliste. Le critère du revenu par habitant permet de mieux discriminer les contributions et devrait favoriser la Savoie si les communes encore isolées entrent dans une intercommunalité. Enfin, dans le cadre de la péréquation des départements, certains critères bénéficient aux départements de montagne.
M. le président. - Partageant ces inquiétudes, la Haute-Savoie est solidaire de la Savoie !
M. André Vairetto. - Je ne conteste ni le bien-fondé de la péréquation ni la richesse de certains territoires savoyards. Je demande simplement à ce que l'on tienne compte des charges plus élevées qui pèsent sur les collectivités de montagne. Certaines devront renoncer à des équipements publics. Vous avez pris l'exemple de Courchevel, il est un peu tendancieux... J'aurais pu vous citer d'autres communes où la situation est bien différente.
Recherche sur le cancer des enfants
M. Alain Gournac . - Chaque année, 2 500 enfants sont atteints du cancer et 500 en meurent. La progression est de 2 % par an. En trente ans, l'espérance de vie de certains cancers pédiatriques n'a pas progressé.
Il est urgent de développer une recherche spécifique pour les cancers pédiatriques afin que les médicaments soient mieux adaptés et les traitements individualisés. Il faudrait tripler le nombre de médicaments anticancéreux et réduire les séquelles à long terme de traitements toxiques et agressifs.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre, notamment dans le prochain plan Cancer III ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Veuillez excuser Mme Touraine, empêchée. Je suis d'autant plus sensible à cette question que mon département accueille chaque année une belle manifestation pour financer la recherche sur les cancers pédiatriques.
Le taux de survie a bien progressé en trente ans. Le plan Cancer 2009-2013 prend en charge cette problématique particulière. Deux registres ont été créés, ainsi qu'une plateforme d'observation basée à Villejuif. L'INC a engagé des actions pour mieux connaître les cancers pédiatriques et toutes leurs conséquences. Plusieurs essais cliniques et thérapeutiques sont en cours. Entre 2007 et 2011, 38 millions y ont été consacrés. Les associations des parents se sont investies dans ce domaine, qu'il s'agisse de la recherche ou du suivi des jeunes patients et de leurs familles.
Le président de la République a annoncé, en décembre 2012, un nouveau plan Cancer qui est en cours d'élaboration. Les cancers pédiatriques y seront en bonne place. Je ferai part de votre question à Mme la ministre.
M. Alain Gournac. - La question est particulièrement importante. Nous souhaitons que le nouveau plan Cancer traite particulièrement de la recherche, du traitement et, enfin, du suivi des enfants afin qu'ils puissent ensuite mener une vie normale.
Je collabore avec l'association Imagine for Margo qui fait un travail remarquable. Elle organise une grande manifestation en septembre à Saint-Cloud. Une recherche spécifique pour le cancer des enfants doit impérativement être menée.
Numerus clausus et désertification médicale
M. Gilbert Roger . - Le numerus clausus a été institué au milieu des années 1970. La France, qui formait 8 500 médecins en 1975, n'en formait plus que 3 500 en 2000 si bien que notre pays a besoin de faire appel à des médecins étrangers pour prendre la relève.
Les inégalités territoriales sont criantes et des déserts médicaux se sont développés. En Picardie, on compte 260 généralistes pour 100 000 habitants, contre 419 en Paca...
Depuis 2011, le numerus clausus n'a pas été augmenté, il est de 7 500 places environ. On peut se demander en quoi son maintien permet de lutter contre la désertification médicale... Que compte faire le Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Je connais bien ce problème dans mon département. Avec le pacte Territoire-Santé, Mme la ministre de la santé a engagé une démarche globale et cohérente pour garantir l'accès aux soins sur tout le territoire. Si le numerus clausus n'a pas augmenté en 2013, c'est que le choix a été fait de privilégier les passerelles qui permettent à certains étudiants d'entrer directement en deuxième ou troisième année afin de diversifier les profils des futurs médecins.
Mais des inégalités géographiques demeurent. Les contrats d'engagement de service public sont une première réponse. Il faut aussi noter que l'augmentation du numerus clausus n'a pas profité à la médecine générale. Le nombre de médecins généralistes ayant une activité régulière baisse de 1 % par an alors que celui des spécialistes augmentent de 0,5 % ; si rien n'est fait, le solde, en 2018, sera respectivement négatif de 5 % et positif de 5 %.
La ministre de la santé souhaite renverser la tendance en portant le nombre de poste d'internes en médecine générale à 49 % dès cette année. Toutes ces dispositions devraient permettre de réduire la fracture territoriale.
M. Gilbert Roger. - Au tableau de l'ordre sont inscrits des médecins retraités qui continuent à exercer et les médecins étrangers. Si on ne les prend pas en compte, le solde reste négatif. En quoi le numérus clausus est-il utile à la lutte contre la désertification ? Ne faut-il pas le supprimer et trouver d'autres outils ?
Nuisances sonores aériennes
M. Vincent Capo-Canellas, en remplacement de Mme Chantal Jouanno . - Des études approfondies sur l'impact du bruit des avions sur la vie des riverains des aéroports devraient être menées. Des études statistiques démontrent le lien entre nuisances sonores et santé, mais rien de précis. L'Acnusa a préparé, depuis plusieurs années, une étude intitulée Debats. La phase préliminaire étant positive, l'étude longitudinale sur le long terme, indispensable, a été engagée en 2013. Elle devrait se poursuivre dans les prochaines années sur trois zones d'exposition spécifiques. Mais il semble que des difficultés de financement aient surgi. Quelles mesures prendra le Gouvernement pour garantir sa réalisation jusqu'à son terme ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Le sujet attire l'attention des autorités sanitaires. L'étude épidémiologique Debats, lancée en 2009, a permis de suivre dans le temps une cohorte de riverains exposés. Le ministère de la santé y a consacré 785 000 euros tandis que le ministère de l'écologie la finançait à hauteur de 500 000 euros. Une nouvelle convention pluriannuelle 2013-2016 va être signée avec l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, qui précisera le montant de la subvention ; 200 000 euros sont déjà prévus afin de poursuivre les travaux.
M. Vincent Capo-Canellas. - Merci pour cette réponse. J'espère que, grâce aux 200 000 euros annoncés, cette étude, attendue par les riverains, aboutira.
Amélioration du réseau RER D
M. Michel Berson . - Je souhaite attirer votre attention sur les nombreux dysfonctionnements du RER D, notamment sur les boucles sud Melun et Corbeil-Malesherbes. Au cours du premier trimestre 2013, plus de 20 % des trains ont connu des retards ou ont été supprimés. Usager régulier de cette ligne, je peux témoigner de nombreux incidents techniques, qui augmentent les temps d'attente sur le quai et allongent la durée des parcours, au point que l'utilisation des transports en commun devient une véritable souffrance pour les Franciliens.
Le développement des agglomérations d'Evry et de Sénart n'a pas été anticipé. Depuis trente ans, le sous-investissement est chronique. Les annonces sont restées sans effet. La dégradation du service se poursuit.
Quelles mesures de court terme sont prévues ? Quels projets, quels financements pour faire face au transport de 700 000 personnes sur cette ligne à l'horizon 2020 ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Merci de me donner l'occasion de faire le point sur le RER D. Le sous-investissement est réel, d'où une dégradation des conditions de transport. Aujourd'hui, le RER D transporte 500 000 personnes ; il en transportera 700 000 dans quelques années.
Les incidents sont nombreux et récurrents. Le Gouvernement a décidé, le 6 mars, l'investissement de 7 milliards d'euros d'ici 2017 pour améliorer le transport au quotidien. Un protocole a en outre été signé la semaine dernière entre le Premier ministre et le président de la région Ile-de-France ; 2 milliards seront consacrés au RER et RFF mobilisera 2 milliards supplémentaires pour rénover le réseau. En mars, j'ai lancé, avec M. Huchon, un plan d'action concret pour améliorer le fonctionnement, la régularité et la qualité du service rendu à l'usager.
Le schéma directeur du RER D prévoit plusieurs aménagements, d'ici fin 2013, pour 133 millions d'euros -dès 2014, l'offre passera de huit trains par heure à douze en heure de pointe du matin. Les financements sont prévus pour la deuxième phase du schéma directeur, dont l'objectif principal est de restructurer et d'améliorer la branche sud de la ligne ferroviaire au nord de la ligne, le débit et la vitesse des trains. Dix-huit rames à deux niveaux seront déployées et des solutions transitoires sont envisagées pour remplacer plus rapidement les rames anciennes entre Juvisy et Melun.
Enfin, le Stif a lancé, fin 2011, les études exploratoires du doublement du tunnel Châtelet-Gare du Nord et de la mise à six voies de la section Bibliothèque François Mitterrand-Juvisy. Le projet suit son cours.
M. Michel Berson. - Merci pour cette réponse précise. Les montants dont vous avez parlé sont élevés. Je souhaite que les crédits soient rapidement mobilisés. Je prends note de vos engagements en faveur des transports du quotidien. Le deuxième tunnel entre Châtelet et Gare du Nord et le sextuplement des voies entre Bibliothèque François Mitterrand et Juvisy sont essentiels.
Associations intermédiaires et sécurisation de l'emploi
Mme Mireille Schurch . - Les associations intermédiaires peinent à appliquer certaines dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. L'article premier de ce texte rend la mutuelle « entreprise » obligatoire pour tous les salariés. Il risque d'avoir un coût élevé pour les associations intermédiaires, qui signent de nombreux contrats de travail de seulement quelques heures par mois, et de contraindre certaines d'entre elles à cesser leur activité. L'étude de la fédération Auvergne Association Intermédiaire est très parlante. Elle va négocier avec les mutuelles mais le coût du dispositif, près de 10 000 euros par exemple pour l'association Job'missions à Clermont-Ferrand, peut être fatal.
Quels moyens le Gouvernement envisage-t-il de mobiliser pour leur venir en aide ?
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - L'article premier de la loi relative à la sécurisation de l'emploi généralise à toutes les entreprises, et donc à tous les salariés, la couverture complémentaire santé. Toutefois, pour tenir compte des spécificités de certaines structures, un décret en cours de préparation doit déterminer la liste des cas de dispenses d'adhésion ; il devrait comprendre les salariés en CDD d'usage des associations intermédiaires.
En application de l'accord national interprofessionnel, les contributions d'assurances chômage des employeurs, actuellement de 4 %, passent à 7 % pour les CDD inférieurs à un mois, à 5,5 % pour les CDD supérieurs à un mois et inférieurs à trois mois et 4,5 % pour les CDD d'usage inférieurs ou égaux à trois mois. Les associations intermédiaires entrent dans le champ d'application de la majoration des taux des contributions : en effet, les partenaires sociaux ont estimé que la lutte contre la précarité excessive des salariés devait s'exercer également dans le secteur de l'insertion par l'activité économique.
Mme Mireille Schurch. - La mesure est légitime mais certaines associations ne savent pas comment elles pourront boucler leur budget. Je ne sais si votre réponse les rassurera. Ces associations rencontrent également des difficultés à appliquer les nouvelles dispositions sur la médecine du travail : elles devront adhérer à un service interprofessionnel, qui leur coûtera beaucoup plus cher que le médecin généraliste auquel elles avaient recours auparavant. Il n'est pas question de revenir sur des avancées bénéfiques aux salariés mais d'aider les associations intermédiaires à faire face à leurs obligations.
Régionalisation de France 3
M. Francis Grignon . - France 3 compte 24 stations régionales ; ce potentiel est considérable mais moins de 10 % du temps d'antenne sont consacrés aux décrochages régionaux. Comment aller vers la régionalisation de France ? La logique de stabilité prévaudra-t-elle ?
Les acteurs régionaux sont attentifs à ce qui sera décidé en ce domaine.
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Le Gouvernement est attaché à la mission de proximité de France 3. La dégradation des recettes publicitaires de France Télévision est préoccupante, vous le savez.
Un nouvel équilibre a été défini, qui confortera la mission de proximité de France 3 et ses activités régionales. Il conviendra aussi d'élargir le rôle des sociétés de production locales, comme cela se fait en Corse.
L'information locale est appréciée par nos concitoyens et il s'agit d'une réelle réussite. Des discussions approfondies devront être menées pour assurer l'identité régionale de France 3.
M. Francis Grignon. - Merci pour cette réponse. Vous parlez de Corse mais l'Alsace, aussi, a une identité forte. Elle est sensible à la présence de France 3 et la région serait prête à entrer dans la discussion qui s'engage.
Protection du site de Vézelay
Mme Hélène Lipietz . - Le site de Vézelay a été classé en 1998. Or, une parcelle de près de 7 000 mètres carrés a été rendue constructible sur son versant sud. Depuis octobre 2012, les bulldozers sont entrés en action et une structure moderne est en train d'émerger.
Une partie de la parcelle était jadis aménagée en terrain de sport qui accueillait les fêtes villageoises et le parking, qui permettait aux visiteurs de stationner, n'existe plus. L'économie générale du site est bouleversée car un parking est en cours d'aménagement au pied de la basilique. L'arrivée à la basilique ne se fera plus par la montée mystique.
Alors que le mal est fait, qu'entend faire Mme la ministre pour protéger l'intégrité patrimoniale de Vézelay. Ne risque-t-on pas de perdre le classement par l'Unesco ?
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Le projet de la maison médicale a été décidé en 2009. Un concours d'architecte a été lancé en 2010, le Conseil supérieur des sites s'est prononcé à la fin de la même année. Une autorisation ministérielle a été délivrée et le permis de construire n'a fait l'objet d'aucun recours. Pendant le chantier, le parking a été déplacé mais il sera rétabli lorsque les travaux seront achevés. Seuls les riverains pourront stationner en ville.
Vézelay fait l'objet de toute l'attention de mes services et le Centre du patrimoine mondial, régulièrement informé, n'a pas trouvé à redire au projet actuel. En outre, une opération Grand site, par le ministère de l'écologie, contribuera à l'aménagement de l'accès à Vézelay.
Mme Hélène Lipietz. - Merci pour cette réponse. Malheureusement, il n'existe pas de réglementation spécifique pour les grands sites. Il convient de faire vivre les humains de demain dans ces vestiges du passé. Je compte sur la ministre pour s'atteler à ce chantier.
Conseils d'administration des établissements d'enseignement
Mme Cécile Cukierman . - L'article R. 421-23 du code de l'éducation autorise l'adoption de voeux ou de motions lors des réunions des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. La cour administrative d'appel de Nancy l'a confirmé dans sa jurisprudence. Depuis quelques années, des chefs d'établissement s'efforcent de réduire le nombre et la portée de ces voeux. Le but est d'interdire ou de faire taire les voix discordantes, sous la houlette d'un chef d'établissement transformé en véritable chef d'entreprise. Existe-t-il des dispositions restreignant l'adoption de ces voeux ?
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Les chefs d'établissement ne sont pas des chefs d'entreprise, que ce soit dans les établissements publics locaux d'enseignement créés par le décret du 30 août 1985 ou ailleurs. A l'heure où va s'appliquer la loi de refondation de l'école, je tiens à leur réaffirmer mon soutien ; ils font face à de grandes difficultés, qu'il s'agisse de violences, d'injustices, de désorganisation ou de fortes pressions de la société.
Le conseil d'administration peut adopter tous les voeux inscrits à l'ordre du jour, que ce soit ceux inscrits dans l'ordre du jour préalablement préparé par le chef d'établissement ou ceux qui auront été adoptés en début de séance. Aucun chef d'établissement ne peut refuser de porter au débat des voeux ajoutés à l'ordre du jour en début de séance.
La loi de refondation de l'école, publiée le 8 juillet dernier, a renforcé les conseils d'administration pour en faire des lieux essentiels et incontournables de la vie démocratique à l'école. L'an prochain, nous travaillerons avec les lycéens pour qu'ils fassent mieux entendre leur voix. C'est ainsi que nous réglerons les problèmes de violence ou de harcèlement auxquels certains sont confrontés.
Mme Cécile Cukierman. - Je ne voulais nullement stigmatiser les chefs d'établissement. Certains, de leur propre chef ou à cause des pressions hiérarchiques, s'opposent à l'adoption de voeux. J'ai relayé cette demande des fédérations d'enseignants et de parents qui, sans esprit de polémique, visent l'intérêt général et le bien-être des enfants.
Enseignement de la langue des signes
M. René-Paul Savary, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Bruguière . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Bruguière, convalescente après une intervention chirurgicale. Après le premier professeur de langue des signes Etienne de Faye, en 1710, l'abbé de l'Épée a ouvert la première école pour enfants sourds à Paris, en 1760.
Depuis, cet enseignement, dont l'apport est prouvé, s'est développé autour de petits groupes d'enfants. On voudrait aujourd'hui les intégrer dans des écoles et seuls 5 % des enfants ont accès à l'enseignement de la langue des signes française. Au-delà des discours, qu'allez-vous faire pour que tous les enfants sourds puissent accéder à cet enseignement et que soit accordé le statut d'enseignant aux professeurs de langue des signes ?
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Tous mes voeux de prompt rétablissement à Mme Bruguière.
Il y a les diseux et les faiseux. (Sourires) Depuis un an, l'idée d'école inclusive, qu'avait idée lancée M. Fillon, a été réaffirmée et nous avons inscrit son principe dans la loi de refondation pour l'école, loi à l'élaboration de laquelle vous avez activement participé, monsieur le sénateur. En rupture avec ce qui existait auparavant, nous avons adopté un plan d'urgence pour la rentrée 2012 : 1 580 auxiliaires de vie scolaire individuels et 2 300 auxiliaires de vie scolaire mutualisés. Nous travaillons à la pérennisation et à la professionnalisation de ces emplois. Un nouveau modèle de formation à l'accueil des enfants handicapés sera délivré aux enseignants. J'y insiste car c'est à travers ces mesures que nous voyons le passage du discours aux actes.
Après le rapport de la sénatrice Gillot, la logique sera de regrouper les élèves au sein des classes et des écoles et non pas de les isoler, comme vous semblez le craindre. Notre but est la scolarisation en milieu ordinaire avec le choix de la langue de communication, qui peut être la langue des signes ou bien un mixte langue parlée-langue des signes. Actuellement, il existe 32 pôles pour 6 000 à 7 000 élèves souffrant de troubles de l'audition.
Une des difficultés structurelles, que pointe un rapport de l'inspection générale de juillet 2012, est le manque de professeurs. Nous avons appelé à la mobilisation des associations de parents sourds. Nous serons heureux de lever les obstacles matériels qui se dressent devant nous pour mener ce grand combat républicain.
M. René-Paul Savary. - Depuis 1991, la loi prend en compte ce problème. La loi sur le handicap de 2005 s'est intéressée aux spécificités du handicap sensoriel. Une étude de 1998 a montré la prévalence de l'illettrisme chez les sourds. Il faut s'attaquer à ce problème ; j'ai entendu votre détermination, j'en ferai part à Mme Bruguière.
Suppression de postes d'enseignants dans le Cantal
M. Jacques Mézard . - Quinze postes d'enseignants du premier degré supprimés en 2011, huit à la rentrée en 2012 et huit encore pour 2013 contre douze envisagées -sans doute faut-il en remercier le député Calmette, qui a votre oreille, monsieur le ministre. Cela vaut déjà mieux même si je déplore ce traitement différencié. Nous attendions que le changement soit maintenant...
Ces mesures de pure logique comptable accentueront la spirale du déclin. Déjà, des enfants doivent faire 45 kilomètres de route dans la neige pour atteindre leur école. Nous espérons un gel des fermetures de postes durant trois ans, le temps de négocier pour éviter cette attente insupportable chaque année avant de savoir quelle commune sera touchée par les suppressions de postes. Il y va de la vision que le Gouvernement a du développement du territoire, mais aussi de l'école ; nous attendons un signal fort de sa part pour éviter à nos communes et à nos enfants des situations très difficiles à vivre.
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Ce sujet est très important pour nous. Les moyens de l'éducation nationale sont désormais ciblés sur les zones urbaines sensibles, les territoires ruraux et l'outre-mer.
Après 80 000 suppressions de postes en cinq ans, nous sommes constamment sollicités. J'ai de la considération pour le travail de M. Calmette tout en faisant grand cas de vos remarques car je vous sais républicain.
L'an dernier, il y avait eu huit suppressions de postes dans le Cantal malgré un effectif d'élèves stable ; cette année, le nombre d'élèves diminue de 297. Cette évolution démographique dans le Cantal aurait justifié douze suppressions de poste ; après vous avoir écouté, j'ai décidé de les réduire à huit et demandé à la rectrice de conduire une consultation sur une offre territoriale équilibrée. Celle-ci devra déboucher sur des contrats pluriannuels. J'ai réaffirmé le principe de la contractualisation dans la loi de refondation de l'école. La baisse des effectifs ne doit pas se traduire par une réduction automatique des postes. Je suis pour la planification des dispositions spécifiques à partir du moment où il y a une contrepartie pédagogique. La République, c'est aussi la cohésion territoriale.
M. Jacques Mézard. - Nous sommes prêts à vous suivre à condition d'une véritable concertation qui ne se résume pas, comme avant, à la simple présentation des projets du Gouvernement.
M. Jean-Michel Baylet. - C'était vrai ; cela a changé.
M. Jacques Mézard. - La planification, qui est un mot que j'aime, est indispensable ; elle suppose qu'il y ait une vraie concertation.
Accès aux livres numériques
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - La numérisation des livres est une chance pour la francophonie et notre diplomatie d'influence. Malheureusement, les distributeurs exigent une carte bleue française ou une adresse IP en France pour les livres numériques les plus récents. Il y a quelques mois, Mme Bricq m'avait répondu que des solutions étaient en cours d'examen dans le cadre des discussions sur la directive 2006-123-CE.
Le prix unique doit s'appliquer aux non-résidents, d'autant qu'il n'y a ni taxe ni coût de transport. L'État doit agir car, au-delà du droit des consommateurs, il y va du rayonnement de la France à l'étranger.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le Gouvernement partage votre double préoccupation, culturelle et économique.
La commercialisation des livres numériques est encadrée par des règles, notamment celles régissant les droits d'auteur inscrits dans les contrats éditoriaux. Le Gouvernement veillera à ce que des contraintes injustifiées ne pèsent pas sur la diffusion des livres numériques à l'étranger. Des investigations supplémentaires sont en cours.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci d'avoir répondu à cette question à laquelle Mme Fleur Pellerin n'avait pas donné suite à l'automne dernier, après l'envoi d'une question écrite.
Connaissant les obstacles, j'en appelle à une politique volontariste, notamment dans le cadre du pacte transatlantique. Je compte sur vous pour donner un nouveau souffle à la diffusion des livres numériques, dont l'enjeu est d'importance pour notre influence. Les États-Unis l'ont compris depuis longtemps.
Assurance des conductrices
Mme Catherine Procaccia . - Faisant preuve d'un égalitarisme excessif, la Cour de justice européenne a jugé discriminatoire le tarif préférentiel dont bénéficiaient les conductrices. Les assurances devaient y mettre fin en décembre 2012. Résultat : une hausse de l'assurance automobile de 4 % à 50 % pour les conductrices, qui pénalise particulièrement les nouvelles titulaires du permis de conduire. Comment les aider ? En outre, cette décision devait se traduire par une baisse des primes d'assurance pour les hommes. Comment le contrôlerez-vous ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - D'après l'association française de l'assurance, les conductrices représentaient plus d'un tiers de la population en 2011, contre moins d'un quart en 1989.
Après deux ans de permis, la différence de sinistralité entre conducteurs et conductrices se réduit, et disparait au-delà. La France a transcrit, le 18 décembre 2012, la décision du 1er mars 2011 de la Cour de justice européenne : si l'on ne peut plus utiliser le critère du sexe, d'autres critères corrélés à la sinistralité indirectement liés au sexe demeurent possible. L'autorité de la concurrence effectuera des contrôles. Nous reviendrons sur ces questions dans la loi Consommation : une concurrence accrue avec la possibilité d'abroger un contrat après un an, je l'espère, diminuera le coût de l'assurance automobile, qui représente 5 % dans le budget mensuel des ménages.
Mme Catherine Procaccia. - Autre débat que nous ouvrirons lors du projet de loi sur la consommation. En vous écoutant, il me venait une inquiétude : si nous ne pouvons plus avoir de critères liés au sexe, il faudra également revoir toute la grille des assurances vie, chantier considérable qui risque d'être, une fois de plus, défavorable aux femmes.
Baignades naturelles biologiques
Mme Josette Durrieu . - Les baignades naturelles biologiques, une dizaine de sites en France, remportent un vif succès. Dans les Hautes-Pyrénées, nous avons créé la baignade des Ôcybelles.
D'après le protocole signé, l'Agence régionale de santé procède à un contrôle hebdomadaire de la qualité des eaux. Le premier colloque consacré à ces baignades, à Chambord en avril 2013, a mis l'accent sur des contraintes très lourdes qui n'existent pas ailleurs : je pense à la lutte contre les Pseudomonas, une bactérie inconnue en Allemagne. Optons pour des normes raisonnables. Quand paraîtront enfin les décrets tant attendus ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le projet de décret est actuellement en cours de consultation à l'Anses. Les baignades artificielles, qui sont au nombre d'une centaine, ont de plus en plus de succès. Celles d'Ôcybelles ne sont pas soumises à des contraintes plus strictes que les autres. Après l'avis de l'Anses, il faudra soumettre le projet de décret au niveau européen, pour une publication qui ne devrait pas intervenir avant la fin de l'année.
Mme Josette Durrieu. - Ces baignades sont « naturelles », ne les dites pas « artificielles » ! Valorisons-les dans un département qui a beaucoup souffert des inondations.
Nous serons attentifs au futur décret. Ne créons pas une forme de harcèlement des responsables : franchement, un prélèvement le mercredi pour obliger à une fermeture le samedi... Je vous invite, monsieur le ministre, à nous rendre visite.
Mme Catherine Procaccia. - Et à vous baigner ! (Sourires)
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Nous n'avons pas de vacances ! (Sourires)
La séance est suspendue à midi et demi.
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 15 heures.