M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

CMP (Candidatures)

M. le président. - La commission des finances a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la CMP sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012. Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. La commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente. Cette liste a été affichée et la nomination des membres aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier. La commission des finances propose la candidature de M. Jean-Claude Frécon.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu le rapport 2012 au Parlement sur les recompositions de l'offre hospitalière, en application de la loi HPST du 21 juillet 2009. Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Ce rapport a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information à la commission des lois.

M. le président du Sénat a reçu le rapport 2011-2012 au Parlement et au Gouvernement de la commission nationale des accidents médicaux. Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

En application de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, le rapport sur l'examen de la situation du crédit immobilier de France. Il a été transmis à la commission des finances.

Commission (Candidature)

M. le président. - Le groupe UMP a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Jean-Louis Lorrain, décédé. Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Retrait d'une question orale

M. le président. - J'informe le Sénat que la question orale n° 460 de M. Michel Billout est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du 11 juillet 2013, le Gouvernement demande d'intervertir l'ordre d'examen des projets de loi inscrits à l'ordre du jour de la séance du mardi 16 juillet. En conséquence, l'ordre du jour du mardi 16 juillet s'établit comme suit :

MARDI 16 JUILLET

à 14 h 30 et le soir

- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

- Deuxième lecture du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique.

Transparence de la vie publique (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique.

À la suite de l'adoption de la motion de renvoi en commission, la commission des lois a rejeté le texte qu'elle avait adopté le 3 juillet. En conséquence, la discussion porte sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Exception d'irrecevabilité sur le projet de loi organique

M. le président. - Motion n°39, présentée par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 688, 2012-2013).

M. Gérard Longuet . - L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme garantit à chacun le droit à la vie privée. L'exigence de publication du patrimoine des élus méconnaît cette exigence, qui est un devoir, au même titre que le passage dans l'isoloir. Car c'est priver le citoyen d'un vrai débat politique en reportant l'attention sur la vie privée.

L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme reconnaît la liberté d'entreprise, gravement méconnue ici puisqu'il sera interdit au parlementaire de débuter une activité nouvelle en cours de mandat. C'est un pur procès d'intention. L'interdiction est générale, non motivée, sans légitimité.

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme consolidé par une décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2000 - qui considère que l'article 25 de la Constitution doit fixer les règles d'incompatibilité et d'inéligibilité mais qu'elles ne sauraient fonder des interdictions générales - est également en cause. Tous ceux qui exercent un métier de conseil sont écartés de l'égal accès aux mandats publics.

Vient, enfin, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». En ignorant les droits de la défense, le texte ignore la Constitution. La Haute Autorité est-elle ou non une juridiction ? La question reste posée. Comme l'a rappelé Jacques Larcher en 1986, la Haute Autorité - à l'époque commission sur la transparence - n'a pas à s'impliquer dans la vie parlementaire, car ce faisant, elle méconnaîtrait gravement le principe de séparation des pouvoirs. Or elle rendra publiques ses observations, elle s'exprimera sur les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus. En outre, ses membres sont issus de l'exécutif. Pour toutes ces raisons, ce texte mérite d'être repoussé pour inconstitutionnalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Anziani . - Vous tirez des motifs d'une Déclaration dont vous méconnaissez manifestement les principes essentiels : contrôle du peuple sur ses élus, séparation des pouvoirs, indépendance de la presse. Vous êtes depuis longtemps contre les juges, maintenant vous êtes aussi contre le Conseil constitutionnel. Vous refusez tout contrôle, autre que le contrôle entre amis. Le seul mot de transparence vous tétanise, vous et vos amis. On vous sent pris, devant ce texte, d'un vrai mouvement de panique. Rassurez-vous, tout devrait bien se passer. Je vous appelle au calme et à entrer dans le vif du sujet. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Michel. - Bravo. C'est bien envoyé.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois. - La commission est défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Le Gouvernement également.

La motion n°39 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

166

Contre

177

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable sur le projet de loi organique

M. le président. - Motion n°40, présentée par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 688, 2012-2013).

M. Christian Cambon . - Nous voici à nouveau, un vendredi de juillet, dans un hémicycle quasi désert pour le troisième acte d'une farce. Tout le travail de la commission a été réduit à zéro, et nous repartons du travail de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - À qui la faute ?

M. Christian Cambon. - À quoi sert le Sénat, disait M. Collombat ? En ces temps de disette électorale, le président de la République et une partie de sa majorité déploient un rideau de fumée après les scandales Cahuzac, fédérations socialistes des Bouches-du-Rhône et du Nord-Pas-de-Calais, en dirigeant l'attention sur des milliers de femmes et d'hommes qui assurent avec courage leur mandat. Beau tour de passe-passe... M. Cahuzac dort tranquille, tandis que les médias, hier encore L'Express, s'en prennent avec une véhémence accrue aux prétendus avantages des élus, à leur retraite, à la réserve parlementaire, à la « complicité » des conjoints, etc. Ce tour de magie a pour résultat de faire gonfler les voiles de l'extrême-droite - une bonne vieille recette toujours efficace... Le président de la République porte une lourde responsabilité, qui, pourtant en charge de protéger les institutions publiques, a lancé ce projet dirigé contre les parlementaires. Il a fallu toute la résistance du président de l'Assemblée nationale pour que les choses n'aillent pas encore plus loin. Améliorer la transparence de la vie publique ? Plutôt éviter d'aborder les vrais sujets qui préoccupent les Français, durement frappés par la crise. Pendant que le chômage fait rage et en dépit de l'urgence économique et financière, que de temps passé à discuter mode de scrutin aux élections locales, changement de statut des métropoles, sans oublier vos lois de société !

Imposer la procédure accélérée prouve bien qu'il s'agit d'une loi de circonstance. Pour autant, il ne s'agit pas de ne rien faire, au lendemain d'affaires ayant eu un retentissement déplorable dans l'opinion publique. Mais le sujet méritait mieux que des conciliabules entre les différentes tendances de la rue de Solférino. Et le Parlement aussi, voué à n'être plus qu'une chambre d'enregistrement. Vers quoi allons-nous si le Parlement s'aplatit à chaque fait divers, s'il se soumet à toutes les injonctions de l'air du temps ? Ceux qui se présentent au suffrage universel sont d'avance accusés d'ignorer l'intérêt général ! Oui, ce texte est dangereux pour la démocratie, et ignore nombre de principes constitutionnels.

Cette Haute Autorité est une première erreur. Elle n'est ni indépendante, ni compétente et ses membres sont issus des sphères administrative et judiciaire, les personnalités étant nommées par l'exécutif. Comment s'assurer qu'elle ne sera pas l'objet de manipulations politiques ? Ses membres seront-ils neutres ? Ils n'auront jamais exercé de mandat public : comment pourront-ils trancher ? Sous le nom de lanceurs d'alerte, les délateurs sont encouragés. L'histoire nous en a déjà donné un triste aperçu, depuis la fameuse Bocca di Leone à Venise, en passant par une période noire de notre histoire, et jusqu'aux commissaires de la révolution culturelle chinoise. (Exclamations à gauche)

M. Ronan Kerdraon. - Quel amalgame ridicule...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Et voilà Mao !

M. Christian Cambon. - Vous confiez un mandat à des personnes sans légitimité. Vous combinez, dans un mélange détonnant, consultation libre et suppression de l'incrimination de divulgation. Autre étrangeté : des considérations d'ordre déontologique sont transformées en délits pénaux.

M. Gérard Longuet. - Exact !

M. Christian Cambon. - Vous créez un délit d'opinion d'office. Votre définition du conflit d'intérêts est problématique. Elle couvre toute situation d'interférence entre intérêts publics et privés, et pour les identifier, la Haute Autorité se fondera sur les « liens »...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Lisez le rapport ! Nous sommes revenus sur cela.

M. Christian Cambon. - Que de potentiels conflits d'intérêts, depuis une appartenance litigieuse jusqu'au simple fait d'être client d'une société, en passant par l'appartenance à une amicale d'anciens élèves, une association, un club de réflexion.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Vous n'avez pas lu le rapport. On a supprimé cela.

M. Christian Cambon. - Mais le Gouvernement l'a proposé et l'Assemblée nationale l'a adopté ! M. Dosière l'a bien résumé : « Nous ne voulons pas interdire mais nous voulons savoir et voir »...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous sommes le Sénat.

M. Christian Cambon. - Laissez-moi parler ! Un parlementaire pourra-t-il encore se prononcer sur une loi électorale à laquelle il sera soumis ?

M. Gérard Longuet. - Conflit d'intérêts !

M. Christian Cambon. - Avec votre définition fourre-tout, personne ne sera à l'abri. Cela est d'autant plus dommageable que l'excellent rapport Hyest donne une définition excellente du conflit d'intérêts.

Le plus risible est que ces textes, qui ne sont que des réponses aux égarements de l'un des vôtres, n'auraient jamais permis de sanctionner les agissements de Jérôme Cahuzac.

Vous provoquerez la fonctionnarisation du Parlement. Demain, ce sera la République des apparatchiks. Dehors les avocats, les agriculteurs, les chefs d'entreprises, les ouvriers, les comptables, les commerçants. Demain, la République des professeurs et des politiques sera en marche. C'est une manoeuvre de basse politique et les Français ne s'y trompent pas, ils vous le feront savoir très bientôt. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Anziani . - Propos caricaturaux. Tour de magie, dites-vous : vous êtes un expert en cette matière, et en quelques secondes, vous avez su faire oublier Karachi, Sarkozy, Woerth...

M. Ronan Kerdraon. - Et Guéant !

M. Alain Anziani. - ... sous le seul nom de Cahuzac.

M. Christian Cambon. - Venez donc nous donner des leçons de morale !

M. Alain Anziani. - C'est l'opacité qui met la démocratie en question. Ceux qui gagneront à votre attitude de repli, ce n'est ni vous, ni nous, mais ceux qui attendent la curée.

M. Fillon a il y a deux ans déposé un texte sur la déontologie, mais qui, à peine déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, a été mis dans un tiroir. C'est la différence entre vous et nous : nous mettons le texte sur la table.

Du reste, vous ne semblez pas l'avoir lu.

M. Christian Cambon. - Mais si !

M. Alain Anziani. - La définition du conflit d'intérêts ? Si vous aviez lu le texte, vous auriez vu que sur un amendement de M. Collombat, la commission a repris la définition du rapport Hyest.

M. Christian Cambon. - Ce n'est pas ce qu'a voté l'Assemblée nationale.

M. Alain Anziani. - Vous vous trompez de chambre ! Nous sommes au Sénat ! On sent, chez vous, monter la panique. Pour vivre heureux, vivons cachés ? Ce n'est pas cela, la démocratie.

M. Christian Cambon. - Dosière ! Dosière ! Voilà votre religion ! Tout voir et tout savoir.

M. Alain Anziani. - Vous n'avez pas lu le texte, faisons-le ensemble, vous constaterez que vos affabulations n'ont pas lieu d'être.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est, monsieur Cambon, avec grand plaisir que je vous décerne, ici, le prix d'honneur de la nuance. (Sourires) La commission est défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Le Gouvernement de même.

La motion n° 40 tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

166

Contre

176

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles du projet de loi organique

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°114, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s'acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l'intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d'intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de limiter la notion de conflit d'intérêts à ce qui est l'essentiel, soit le conflit entre intérêt général et intérêt particulier. Sinon, un parlementaire ne pourra pas parler de ruralité au motif qu'il serait élu d'un département rural. C'est absurde. Ce n'est pas du lessivage des atomes civiques que nous sommes qu'émerge l'intérêt général, mais du débat démocratique, réglé, non orienté par des intérêts particuliers.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cet amendement reprend la définition qui figure dans le rapport, pluraliste, de la commission des lois. J'y suis tout à fait favorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Sagesse.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement est de bon sens. Il revient à un travail collectif et marque notre différence d'avec les propositions initiales du Gouvernement - le ministre aurait d'ailleurs dû être défavorable au lieu de s'en remettre à la sagesse. M. Cambon a rappelé avec force, déconcertant M. Sueur...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ai-je l'air déconcerté ?

M. Gérard Longuet. - ... les incohérences de ce texte. Le projet de loi gouvernemental proposait une définition inapplicable et portait un risque de tension permanente, entretenue par les pouvoirs confiés à la Haute Autorité, dotée de la faculté de rendre publics ses avis.

Nos concitoyens ne savent pas exactement où s'arrête le conflit d'intérêts, entorse à la déontologie, et où commence le délit personnel de prise illégale d'intérêts, de trafic d'influence.

Il suffirait qu'un parlementaire soit actionnaire d'une société pour considérer que ses prises de position sont systématiquement déterminées par ce placement ! Ici, on revient au bons sens - celui de la déontologie, qui instaure la confiance - au lieu que la rédaction précédente généralisait la suspicion.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - On l'avait supprimée !

M. Gérard Longuet. - Oui, mais nous examinons le texte de l'Assemblée nationale. Je suis convaincu que la juste frontière entre conflit d'intérêts et délit n'apparaît pas clairement aux Français. Nous sommes pour une déontologie vivante, forte, au sein des assemblées ; ne tombons pas dans la judiciarisation.

Mme Nathalie Goulet. - J'ai été vice-présidente de la commission d'enquête sur le Mediator. La notion de conflit d'intérêts est très bien appréhendée par les citoyens ! Nous avons tout à gagner à une définition précise. Un texte peut concerner la profession d'avocat ou de magistrat, et quand on l'a été, on est bien placé pour en mener l'examen, mais la ligne est ténue : mieux vaut donc être protégé. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°114 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Gérard Longuet. - Nous sommes conduits à faire, en séance plénière, un travail de commission et nous sommes d'ailleurs moins nombreux ce matin que parfois en commission. Le texte doit être revu, sur d'autres bases. D'où cet amendement, qui va de pair avec le suivant, n°44.

Il y a un besoin de déontologie manifeste, nous considérons que c'est aux assemblées qu'il revient d'y répondre. Or le texte organise le conflit entre deux autorités : les Bureaux des assemblées et la Haute Autorité, avec, au milieu, la presse, qui ne peut que mettre de l'huile sur le feu.

Nos électeurs, madame Goulet, nous élisent pour défendre des intérêts et des convictions. Nous faisons la loi, nous ne sommes pas des magistrats chargés de l'appliquer et l'interpréter. Nos convictions peuvent être adossées à des intérêts collectifs tout à fait avouables. Comme les écologistes défendent le développement durable, nous défendons la libre entreprise. Qui songerait à nous en faire grief ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, qui supprime l'essentiel du texte.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Défavorable.

M. Vincent Delahaye. - Ce projet de loi me gêne considérablement. Il existe déjà de nombreux textes qui encadrent les choses, et le Gouvernement en rajoute encore en montrant du doigt les élus. On nous propose ce texte à cause de l'affaire Cahuzac mais il n'en empêchera pas de nouvelles. Sur le fond, demain les élus seront jugés par des fonctionnaires. Pourquoi ne pas s'en remettre à la compétence du Bureau des assemblées ?

Je voterai l'amendement.

Mme Catherine Procaccia. - Moi aussi, non que je sois opposée à la transparence mais ici, la vie familiale est en cause, autrement dit l'intimité. Les contrats de mariage, les donations, les pacs seront connus. Dans la mesure où les parlementaires sont encore majoritairement des hommes, ce sont les femmes qui subiront cette intrusion dans la vie privée, qui seront sous les projecteurs. La vie privée sera exposée en pleine lumière. A-t-on besoin de savoir si un parlementaire est marié, peut-être à une personne de même sexe, s'il est divorcé ?

Que l'on sache s'il y a une variation de patrimoine entre début et fin de mandat, soit. Le reste n'a pas à être public. Nous voyons avec quel soin le Bureau du Sénat analyse les déclarations d'intérêts ; cela est publié sur le site du Sénat, et n'intéressent guère nos concitoyens.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je regarde ce texte dans le contexte de la séparation des trois pouvoirs. Le judiciaire est bien protégé ; l'exécutif dispose d'un pouvoir énorme, tandis que la Constitution limite considérablement celui du législatif. L'ensemble des parlementaires sont contrôlés par les partis politiques, eux-mêmes sous l'emprise de l'exécutif.

Mme Nathalie Goulet. - Pas moi.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Ni moi, mais nous sommes peu nombreux dans ce cas.

Le pouvoir législatif est très faible en France.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est vrai.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Nous n'avons pas vraiment la liberté de vote, nous sommes tétanisés par l'exécutif. Regardez l'affaire de la réserve parlementaire. L'exécutif prétend intervenir là-dessus mais enfin avez-vous oublié que c'est nous qui votons le budget ? Les parlementaires français sont lobotomisés et vous en rajoutez, vous vous flagellez. La démocratie a besoin de parlementaires combatifs. Ne les affaiblissons pas encore !

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je précise pour Mme Procaccia que douze alinéas de l'article premier précisent ce qui ne figurera pas dans la déclaration, comme le nom du conjoint.

M. Gérard Longuet. - Ce n'est pas vrai ! Le texte de la commission est certes un progrès. Mais je lis que les déclarations « ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité ». Sur cette base, les journalistes pourront faire pression pour exiger de savoir.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - M. Longuet vient de lire l'article L. 135-2 du code électoral, créé par la loi du 11 mars 1988, sous le gouvernement de M. Jacques Chirac. Je ne comprends donc pas que M. Longuet s'insurge.

Tout ce qui ne peut être rendu public figure aux alinéas 46 à 59.

M. Gérard Longuet. - Et les alinéas suivants disent le contraire !

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°10 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

166

Contre

175

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés.

II. - Après le chapitre III du titre II du livre I^er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 136-4. 1° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;

« 2° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur présentant les activités exercées et les intérêts matériels et personnels détenus à la date de son élection.

« Le député peut joindre des observations à chaque déclaration.

« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale, des activités exercées ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

« Art. L.O. 136-5. - La déclaration de situation patrimoniale mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4 porte sur les éléments suivants :

« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;

« 2° Les comptes bancaires ;

« 3° Les produits d'épargne ;

« 4° Les instruments financiers ;

« 5° Les contrats d'assurance sur la vie ;

« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

« 7° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;

« 8° Les biens immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

« 9° Le passif.

« La déclaration précise s'il s'agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis. S'agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le député.

« Sont jointes à la déclaration les dernières déclarations souscrites par le député en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.

« Art. L.O. 136-6. - La déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de l'article L.O. 136-4 comporte les informations suivantes :

« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de l'élection ;

« 2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d'une personne morale de droit public ou privé à la date de l'élection ;

« 3° Les mandats et fonctions électifs détenus à la date de l'élection ;

« 4° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l'élection faisant naître un conflit d'intérêts ;

« 5° Les participations détenues dans le capital d'une société à la date de l'élection ;

« La déclaration précise le montant des rémunérations et indemnités perçues par le député au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.

« Art. L.O. 136-7. - Deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5.

« En outre, cette déclaration présente les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine et récapitule l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le dépôt de la déclaration mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4.

« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L.O. 136-4 ou des articles 3 et 10 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, la déclaration prévue au présent article est limitée aux éléments mentionnés au deuxième alinéa.

« Art. L.O. 136-8. - Le fait pour un député d'omettre de déclarer une part substantielle de son patrimoine, de ses activités ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

« Art. L.O. 136-10. -Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une anomalie dans la déclaration de situation patrimoniale, elle consulte l'administration fiscale. Dans les trente jours, celle-ci fournit à la Haute Autorité tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du député.

« Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d'appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité.

« Art. L.O. 136-11. - Les informations mentionnées au présent chapitre ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige.

« Art. L.O. 136-14. - La Haute Autorité de la transparence pour la vie publique examine la variation de la situation patrimoniale des députés, telle qu'elle résulte des déclarations de situation patrimoniale, des éventuelles observations et explications qu'ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.

« Art. L.O. 136-15. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale. Il y est répondu dans les trente jours.

« Art. L.O. 136-16. - La Haute Autorité de la transparence pour la vie publique peut demander communication à l'administration fiscale des déclarations souscrites par le député en application des articles 170 et 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code. Ces déclarations sont communiquées dans les trente jours.

« Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous les éléments utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.

« Elle peut demander à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative internationale.

« Pour l'accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.

« Art. L.O. 136-17. - Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'explications dans le délai mentionné à l'article L.O. 136-15, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

« Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions mentionnées au premier alinéa dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

« Art. L.O. 136-18. - Lorsqu'elle constate un manquement défini aux articles L.O. 136-8 et L.O. 136-17, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute autorité saisit le bureau de l'assemblée concernée et informe l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Le Bureau de l'assemblée concernée peut transmettre le dossier au Parquet s'il le juge nécessaire.

« Lorsqu'elle constate qu'une déclaration de situation patrimoniale n'a pas été déposée en application des articles L.O. 136-4 ou L.O. 136-7, la Haute Autorité saisit le Bureau de l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.

« Art. L.O. 136-19. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation des déclarations mentionnées à l'article L.O. 136-4, ainsi que les modalités de publicité de ces déclarations. »

III. - Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 296-1. - Le chapitre III bis du titre II du livre I^er du présent code est applicable aux sénateurs. »

IV. - Après l'article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - L'article L.O. 296-1 du code électoral est applicable aux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »

V. - À la fin du 3° de l'article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».

VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement récrit l'article premier pour plus de transparence et de clarification. Le patrimoine relèvera du contrôle de la Haute Autorité mais le conflit d'intérêts du Bureau de chaque Assemblée. Nous récusons le droit d'une commission administrative d'être juge des conflits d'intérêts. Pour le patrimoine, nous en revenons à l'esprit de la loi de 1988.

On s'apercevra que les parlementaires s'appauvrissent au fur et à mesure de leur mandat. Ce fut mon cas : je n'ai cessé de perdre de l'argent par rapport à mes condisciples de l'ENA. Je l'ai accepté, pour défendre mes idées politiques.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Cela n'a pas de prix !

M. Gérard Longuet. - Cette Haute Autorité ne sera composée que de hauts fonctionnaires, pas de personnes issues de la société civile, ni spécialistes de l'audit, ni experts-comptables. Il faudrait des personnes qui sachent que l'on peut, en entreprise, s'enrichir sans vraiment le mériter, mais aussi s'appauvrir sans non plus le mériter.

Monsieur Anziani, nous n'avons rien à cacher, mais les explications sont parfois longues, contradictoires. Il faut pouvoir faire comprendre que beaucoup de présidents de chambre de commerce et d'industrie sont amenés à avoir de mauvais bilans dans leur entreprise personnelle.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je regrette qu'il faille attendre la présentation des 103 amendements et sous-amendements avant de pouvoir parler... Il faudrait trouver plus commode.

M. le président. - Puissiez-vous être entendu !

Amendement n°78 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel.

Alinéas 1 à 44

Remplacer ces alinéas par quarante-deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés.

II. - Après le chapitre III du titre II du livre I^er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 136-4. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

« 1° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;

« 2° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur présentant les activités exercées et les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver.

« Le député peut joindre des observations à chaque déclaration.

« Art. L.O. 136-5. - La déclaration de situation patrimoniale mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4 porte sur les éléments suivants :

« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;

« 2° Les comptes bancaires ;

« 3° Les produits d'épargne ;

« 4° Les instruments financiers ;

« 5° Les contrats d'assurance sur la vie ;

« 6° Les biens mobiliers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;

« 7° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;

« 8° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;

« 9° Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

« 10° Les autres biens ;

« 11° Le passif.

« La déclaration précise s'il s'agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. S'agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le député.

« Art. L.O. 136-6. - La déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de l'article L.O. 136-4 comporte les informations suivantes :

« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection et dans les cinq années précédant cette date ;

« 2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d'une personne morale de droit public ou privé à la date de l'élection et dans les cinq années précédant cette date ;

« 3° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l'élection susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;

« 4° Les participations détenues dans le capital d'une société à la date de l'élection ;

« 5° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;

« 6° Les autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires ;

« 7° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver.

« La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités et gratifications perçues par le député au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.

« Art. L.O. 136-7. - Deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5.

« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L.O. 136-4 ou des articles 3 et 10 de la loi n° ... du ... relative à la transparence de la vie publique, la déclaration prévue au présent article est limitée aux éléments mentionnés au deuxième alinéa.

« Art. L.O. 136-8. - Le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine, de ses activités ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

« Le fait pour un député de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale mentionnée à l'article L.O. 136-7 est puni de 15 000 € d'amende.

« Art. L.O. 136-9. - Dans les limites fixées à l'article L.O. 136-12 et sans préjudice de l'application ultérieure de l'article L.O. 136-15, les déclarations d'intérêts et d'activités, assorties des éventuelles observations du député, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel.

« Les informations contenues dans les déclarations rendues publiques sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

« Art. L.O. 136-10. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet les déclarations de situation patrimoniale à l'administration fiscale. Dans les trente jours, celle-ci fournit à la Haute Autorité, sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du député.

M. Alain Anziani. - Ce sous-amendement reprend le texte qu'avait élaboré la commission pour l'article premier, en y intégrant les amendements qu'elle était disposée à accepter. Nous précisons divers points sur la déclaration patrimoniale et nous prévoyons des sanctions. M. Longuet craint les conséquences de la déclaration mais la commission des lois a prévu que toute déclaration mensongère serait passible de sanctions.

M. le président. - Sous-amendement n°131 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. O. 136-4. - 1° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;

« 2° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur présentant les activités exercées et les intérêts matériels et personnels détenus à la date de son élection.

M. Gérard Longuet. - Chacun doit être dans ses responsabilités. La Haute Autorité doit être greffière et les Bureaux des assemblées garants de la déontologie.

M. le président. - Sous-amendement n°127 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 8

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

M. Gérard Longuet. - Le projet de loi gouvernemental, heureusement modifié par la commission, ne doit pas être ambigu. L'expression « le cas échéant » l'est.

M. le président. - Sous-amendement n°132 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 9

Après le mot :

intérêts

insérer les mots :

matériels et personnels

M. Gérard Longuet. - Il s'agit de préciser que les intérêts sont matériels et personnels, et non pas des opinions. Ce n'est pas la même chose de défendre l'entreprise en général et telle entreprise en particulier.

M. le président. - Sous-amendement n°139 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 9

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver

M. Gérard Longuet. - Ce qui importe, c'est la situation au moment de l'élection. Si l'on reconstitue la carrière, on est dans le délit d'opinion.

Cette disposition pose un problème d'égalité devant le suffrage universel : l'élu sortant serait soumis à des obligations que n'aurait pas son challenger.

M. le président. - Sous-amendement n°176 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leur activités exercées ou intérêts détenus.

Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°171 rectifié à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Barbier, Collin, Tropeano, Requier, Plancade et Mazars, Mme Laborde et MM. Hue et Fortassin.

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 12

Après les mots :

éléments suivants

insérer les mots :

, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous mettons tout le monde sur le même pied.

M. le président. - Sous-amendement n°133 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 18 et 22

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet. - L'adversaire principal dans ce texte, c'est l'ambiguïté. Les biens mobiliers n'ont pas à figurer dans la déclaration de patrimoine, et la notion d'« autres biens » n'a pas de signification juridique.

Pensez, par exemple, aux droits de propriété intellectuelle sur des articles ou des conférences. Certains élus ou anciens élus gagnent largement leur vie en prononçant des conférences. Ils ont sur celles-ci des droits de propriété intellectuelle, qu'ils peuvent d'autant plus aisément oublier de déclarer qu'ils ne leur rapportent rien. Et l'on va considérer qu'ils ont triché !

À tort ou à raison, l'impôt sur la fortune n'a jamais intégré les oeuvres d'art. Or, dans cette déclaration, il va falloir le faire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Comme les tableaux hollandais.

M. Gérard Longuet. - J'ai toujours trouvé abominablement laid le tableau hérité de ma belle-mère, et l'on va me traiter en tricheur parce que je n'aurai pas songé à le déclarer ! Il faut avoir vécu un contrôle fiscal pour se rendre compte de ce que cela peut signifier, et il n'y a pas de raison que la Haute Autorité n'ait pas cette idée-là.

M. le président. - Sous-amendement n°134 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 18

Remplacer les mots :

par voie réglementaire

par les mots :

par décret en conseil d'État

M. Gérard Longuet. - Un hommage au Conseil d'État !

M. le président. - Sous-amendement n°172 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Mézard et Collombat.

Amendement n° 78 rectifié bis, alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat. - La mention des fonctions bénévoles fait peser un surcroît de soupçon sur les parlementaires, au risque de paralyser toute action ou de faire des parlementaires des individus coupés de toute réalité sociale.

M. le président. - Sous-amendement n°135 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 27 et 28

Supprimer les mots :

et dans les cinq années précédant cette date

M. Gérard Longuet. - Les activités et intérêts sont à évaluer concomitamment à l'élection, comme pour les déclarations de patrimoine.

M. le président. - Sous-amendement n°136 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l'élection faisant naître un conflit d'intérêts.

M. Gérard Longuet. - Ce sous-amendement est assez proche de celui de M. Collombat, et il concerne le bénévolat. Dans notre perspective, comptons sur la sagesse des Bureaux des Assemblées.

M. le président. - Sous-amendement n°128 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Longuet. - Mme Procaccia en a déjà parlé : en se faisant élire, le parlementaire n'engage pas son conjoint et sa famille. Le mariage est une aventure difficile, qui plus est quand on est élu. (Rires)

M. le président. - Sous-amendement n°140 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 31

Supprimer les mots :

ou le concubin, les enfants et les parents

M. Christian Cambon. - Les personnes mentionnées n'ont aucun lien avec le mandat du parlementaire.

M. le président. - Sous-amendement n°178 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Amendement 78 rectifié bis, après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La participation à des colloques à financement privé ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Les colloques à financement privé doivent figurer dans les déclarations.

M. le président. - Sous-amendement n°138 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Procaccia. - Les parlementaires n'ont pas à justifier des emplois qu'ils créent en embauchant des collaborateurs. Demande-t-on aux ministres de justifier les embauches des membres de leurs cabinets ? Et l'on parle du statut de la Première dame...

Le Bureau du Sénat vérifie précisément les contrats signés. Pourquoi une telle discrimination dans cette loi ? Pourquoi ne pourrions-nous pas embaucher de proches, s'ils ont le profil et la compétence ? Une telle discrimination n'existe nulle part ailleurs.

L'amendement n°164 n'est pas défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°174 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Mézard et Collombat.

Amendement n° 78 rectifié bis, après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les voyages à l'étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement.

M. Pierre-Yves Collombat. - La déclaration d'intérêts doit comporter la liste des voyages à l'étranger effectués par les parlementaires au titre de leur mandat : il s'agit de pouvoir apprécier si le financement de ces voyages est conforme à la probité.

M. le président. - Sous-amendement n°129 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 34

Remplacer les mots :

, indemnités et gratifications

par les mots :

et indemnités

M. Christian Cambon. - Que signifie le terme « gratifications » ?

M. Gérard Longuet. - Ce que l'on donne aux croupiers... (Sourires)

M. le président. - Sous-amendement n°130 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 38

Remplacer les mots :

puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende

par les mots :

puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

M. Gérard Longuet. - Il est défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°141 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. Gérard Longuet. - Le sous-amendement est très important. La notion de « droits civiques » est trop large. Nous préférons identifier précisément les interdictions.

M. le président. - Sous-amendement n°148 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 78 rectifié, alinéas 41 et 42

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Cambon. - Nous sommes opposés à la publication des déclarations d'activité par la Haute Autorité. Halte au voyeurisme de la presse, dont nous venons encore d'avoir un exemple.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Dans les mêmes conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale...

M. Gérard Longuet. - Aux assemblées la déontologie, à la Haute Autorité l'enregistrement des dépôts de déclaration. Si elle n'obtient pas d'explications satisfaisantes, elle saisit le parquet. En revanche, les déclarations d'intérêts ne relèvent pas du pénal, elles sont de l'ordre de la déontologie et ne concernent que les Bureaux des assemblées.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Mme Éliane Assassi. - Une mise à jour annuelle s'impose. Cela suppose que la Haute Autorité soit dotée de moyens suffisants.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. » ;

M. Christian Cambon. - Il convient de réduire les peines prévues initialement. La déchéance des droits civiques inclut la perte de l'autorité parentale sur ses enfants !

La séance, suspendue à 11 h 20, reprend à 11 h 30.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

d'omettre

insérer le mot :

sciemment

M. Pierre-Yves Collombat. - Il convient de distinguer entre erreur involontaire et dissimulation avérée.

De plus, le terme sciemment a disparu du texte initial. C'est curieux...

M. Christian Cambon. - Effectivement !

M. le président. - Amendement n°99, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du député

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit, comme dans mon sous-amendement de tout à l'heure, de ne pas distinguer entre les statuts matrimoniaux.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par MM. Hyest et Longuet.

Alinéas 18 et 22

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Longuet.

Alinéa 19

Après le mot :

bateaux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avions et bicyclettes ;

M. Gérard Longuet. - On a découvert récemment que des membres du Gouvernement étaient propriétaires de bicyclettes. Rien n'en est dit ici. Je rappelle que la bicyclette a été inventée par les frères Michaux, de Bar-le-Duc. Elle peut être une passion coûteuse, comme celle des montres qui a coûté sa carrière à un parlementaire, vu le prix des vélos du Tour de France. (Rires à droite)

Dans notre élan de transparence et d'unité, ajoutons donc les bicyclettes !

Mme Catherine Procaccia. - Et on fera plaisir aux Verts !

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Beaumont, Béchu, Karoutchi, Charon et Couderc, Mme Deroche, MM. Duvernois, B. Fournier et Houpert, Mlle Joissains, MM. Lefèvre et Milon, Mme Procaccia et M. Revet.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les oeuvres d'art

Mme Catherine Procaccia. - Les oeuvres d'art peuvent représenter une part considérable du patrimoine. Sans compter que l'inclure nous permettra de faire évaluer gratuitement les croûtes dont nous aurons pu hériter. (Rires)

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 27

Supprimer les mots :

ou gratification

M. Christian Cambon. - Cet amendement se justifie par son texte.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Cambon. - Cet amendement se justifie par son texte.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la mention de tout contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à cinq ans même si ce contrat a été rompu bien avant la période de cinq ans précédant la date de la déclaration

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement relatif à la reconstitution de carrière aidera à savoir ce que les élus ont fait antérieurement, dans l'industrie chimique ou agroalimentaire par exemple. Ce genre d'information ne relève pas du voyeurisme.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Procaccia. - L'activité de consultant n'emporte pas nécessairement conflit d'intérêts. Le texte va amener à supprimer ce terme des contrats d'embauche. D'où cet amendement.

M. le président. - Amendement n°125, présenté par MM. de Montgolfier et Longuet.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des parts de sociétés civiles immobilières

M. Gérard Longuet. - En cette veille de 14 juillet, M. de Montgolfier n'a pu être parmi nous ce matin.

M. Jean-Pierre Sueur. - S'il n'y avait pas eu le renvoi en commission...

M. Christian Cambon. - Vous l'avez bien cherché !

M. Gérard Longuet. - Et si ma tante en avait...

L'indiction des participations dans une SCI porterait atteinte au respect de la vie privée, car elle permettrait de connaître la localisation précise des biens.

La plupart des SCI portent le nom de leur adresse. Ce pourrait être « 55 faubourg Saint-Honoré », par exemple, si ce n'était l'adresse du palais de l'Élysée. (Sourires) J'ajoute que la SCI peut n'être que preneur à bail : mieux vaudrait viser les parts de SCI plutôt que le contrat.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Longuet. - Seul le candidat est élu, et c'est sa famille qui en souffre. D'où cet amendement.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Lorsque les activités professionnelles mentionnées au 6° ont donné lieu à la perception de subventions publiques nationales ou européennes, le détail de ces versements comportant leur montant et la date des versements ;

Mme Nathalie Goulet. - J'ai quelques exemples de conjoints ou d'enfants qui bénéficient de subventions publiques. Dans ces circonstances, il doit être clair que la subvention est justifiée et ne découle pas du seul lien familial.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Procaccia. - Le bénévolat est ce qui fait fonctionner la France. Et l'on devient souvent élu local pour avoir été bénévole. À quand l'interdiction d'être membre d'une association de donneurs de sang ou de la Croix-Rouge, pendant qu'on y est. Quant à l'alinéa 34, qui vise « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts », c'est le plus grand flou. (On renchérit à droite)

On n'aura bientôt plus le droit d'examiner un texte sur les chaussures au prétexte que l'on en achète toujours dans le même magasin !

M. Gérard Longuet. - C'est la loi des suspects !

M. le président. - Amendement n°100, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les franchises bénévoles sont tout autre chose que des fonctions rémunérées.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

II. En conséquence, alinéa 39

Supprimer la référence :

8°,

M. Pierre-Yves Collombat. - La notion des « autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts » est bien trop vague, sauf à renforcer le soupçon permanent qui pèse désormais sur les élus.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

II. En conséquence, alinéa 39

Supprimer la référence :

, 9°

M. Pierre-Yves Collombat. - La mention des autres fonctions et mandats électifs se fonde sur une confusion regrettable entre le ou les mandats électifs et les aspects matériels et professionnels qui touchent les parlementaires.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet. - Pour nous, c'est le Bureau des assemblées qui doit gérer, au nom de la déontologie.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° Les autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires ;

M. Alain Anziani. - En tant que tel, le nom des collaborateurs ne fournit aucune indication objective sur les éventuels conflits d'intérêts qui peuvent naître de leur collaboration avec le parlementaire.

En revanche, un conflit d'intérêts peut naître de leurs activités professionnelles extérieures : elles doivent être déclarées.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

Mme Nathalie Goulet. - C'est injurieux pour les élus et scandaleux. Comment influer sur le processus décisionnel par un cadeau ? Il faudrait que ce processus soit faible ou le cadeau très gros.

M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Alain Anziani. - Le règlement intérieur du Sénat prévoit déjà le cas.

M. le président. - Amendement identique n°60, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

M. Gérard Longuet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les voyages à l'étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement.

M. Pierre-Yves Collombat. - Déjà défendu comme sous-amendement.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La participation à des colloques à financement privé.

M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.

L'amendement n°97 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Longuet. - Nous sommes opposés à la publicité des déclarations de patrimoine envoyées à la Haute Autorité et naturellement des déclarations d'intérêts puisqu'elles sont envoyées aux Bureaux des assemblées.

L'amendement n°25 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau et Amoudry.

Alinéa 42, première phrase

Après les mots :

rendues publiques

insérer les mots:

et publiées au Journal officiel

M. Vincent Delahaye. - Amendement de repli. Mais nous préférons que les déclarations d'intérêt soient transmises aux Bureaux des assemblées.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 42, seconde phrase

Remplacer les mots :

Les électeurs peuvent

par les mots :

Toute personne âgée de plus de dix-huit ans peut

M. Alain Anziani. - Tout citoyen doit pouvoir consulter les déclarations.

M. Gérard Longuet. - Un citoyen est électeur ! J'ai du mal à comprendre...

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 42, seconde phrase

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

citoyens

II. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

électeurs inscrits sur les listes électorales

par le mot :

citoyens

III. - Alinéa 50

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

citoyens

M. Christian Favier. - Cet amendement va dans le même sens : tous les citoyens doivent pouvoir consulter les déclarations.

M. Gérard Longuet. - Qu'est-ce qu'un citoyen ?

M. Christian Favier. - Il n'y a pas lieu d'exclure ceux qui ne sont pas électeurs, dont les personnes de nationalité étrangère qui payent des impôts.

Mme Catherine Procaccia. - Pourvu qu'elles habitent en France...

M. Gérard Longuet. - La National Security Agency (NSA) pourra consulter. (Sourires)

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 42, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret

Mme Nathalie Goulet. - Pour avoir déjà essuyé les plâtres des blogs anonymes, j'estime inimaginable que des observations puissent être déposées anonymement, sauf à transformer l'exercice en nouveaux jeux du cirque. (M. Gérard Longuet approuve)

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe chargé de la déontologie parlementaire.

Mme Catherine Tasca. - Il est important que les assemblées et leurs organes de déontologie soient informés des observations adressées par les électeurs à la Haute Autorité concernant les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires. Le comité de déontologie, saisi par le président du Sénat, estime qu'il ne faut pas faire marche arrière, puisque souvent, les Bureaux des assemblées ont pris les devants : ils doivent être informés.

M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

Mme Éliane Assassi. - La Haute Autorité doit répondre aux citoyens, par exemple aux militants des associations anticorruption.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

II. Alinéas 44 et 51

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

M. Alain Anziani. - Nous prévoyons une disposition open data pour ces informations nominatives.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 44

Supprimer les mots :

, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,

II. - Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'en application de l'article L.O. 135-5, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé et informe le Bureau de l'Assemblée nationale.

III. - En conséquence, alinéa 52

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

trois

M. Vincent Delahaye. - Seules doivent être rendues publiques les anomalies, pour éviter tout voyeurisme ou l'utilisation à des fins électorales par des candidats non soumis aux mêmes obligations.

M. le président. - Amendement n°124, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 44

Supprimer les mots :

, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,

II. - Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel de la République française les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.

III. - En conséquence, alinéa 52

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

trois

M. Pierre-Yves Collombat. - Je défendrai en même temps l'amendement n°106.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 44

Supprimer les mots :

, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,

M. Pierre-Yves Collombat. - Le président de la Commission de transparence nous a dit qu'en vingt-cinq ans, sur 25 000 dossiers ladite Commission n'en avait transmis que quatorze, dont six de parlementaires, au parquet. Pour écraser six mouches, on met en place un dispositif très compliqué, qui va faire des dégâts. Oui au renforcement de dispositifs visant à prévenir les comportements délictueux, mais pas à la publication tous azimuts.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau et Amoudry.

I. Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les appréciations de la Haute Autorité visées au troisième alinéa sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites définies au II du présent article.

II. En conséquence, alinéa 52

Remplacer le nombre :

neuf

par le nombre :

dix

M. Vincent Delahaye. - Même esprit que notre précédent amendement : seules les anomalies, dans les déclarations de patrimoine, doivent être publiées. À défaut, que la publication ait lieu au Journal officiel.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 45 à 51

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet. - Amendement de conséquence. Ce qui compte, ce sont les variations de patrimoine inexpliquées. Les cas existent, mais ils sont marginaux. Plutôt que le déballage généralisé, ce sont les seules variations qui doivent être publiées.

M. le président. - Amendement identique n°104, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Pierre-Yves Collombat. - Amendement de conséquence : nous sommes opposés à ce type de publication.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel.

Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l'article L.O. 136-12 et sans préjudice de l'application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l'issue du délai mentionné au second alinéa de l'article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont rendues publiques par la Haute Autorité et publiées au Journal officiel.

« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu'aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d'amende.

M. Alain Anziani. - Après beaucoup de débats en commission, nous avons décidé, dans un esprit de pragmatisme, de revenir sur l'interdiction de publication et les sanctions prévues par le texte qui nous a été transmis. C'est une ligne Maginot ! Nous autorisons la publication, tout en prévoyant une sanction en cas de publication inexacte.

M. le président. - Sous-amendement identique n°180 à l'amendement n° 79 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. Amendement n° 79 rectifié bis, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L.O. 136-11. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°143 à l'amendement n° 79 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

M. Gérard Longuet. - Il convient, à notre sens, de sanctionner la publication. La seule évocation d'un scandale, même sans fondement, est déjà une peine pour un parlementaire. Imaginez ce qu'il pourra en être en période électorale. Un candidat sortant pourra être attaqué, au bénéfice de ses challengers, qui n'auront pas les mêmes obligations. Seuls les écarts doivent être publiés : telle est notre position.

M. le président. - Amendement identique n°122 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto et Mercier, Mme Gourault, MM. Guerriau, Dubois, Roche, Arthuis et Capo-Canellas, Mmes Dini et N. Goulet, MM. Bockel, Deneux, Jarlier, Lasserre, Vanlerenberghe et J. Boyer, Mme Férat, M. Tandonnet, Mme Jouanno et M. Merceron.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai le sous-amendement de M. Longuet car il suffit que le coup soit parti, en particulier en période électorale - lesquelles ne vont pas manquer, dans les mois à venir - pour mettre le sortant en position catastrophique. Il faut travailler sérieusement cette question de la publication, pour garantir l'égalité entre les candidats.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je vous répondrai là-dessus.

M. Gérard Longuet. - C'est une vraie question !

M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel.

Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l'article L.O. 136-12 et sans préjudice de l'application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l'issue du délai mentionné au second alinéa de l'article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité, peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture du département d'élection du député, jusqu'à l'expiration d'un an à compter de la fin du mandat.

M. Alain Anziani. - Amendement de repli. Si la consultation est autorisée, elle doit être limitée à un an.

L'amendement n°155 n'est pas défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°142 rectifié à l'amendement n° 98 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 98 rectifié, après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l'État, de l'identité de l'électeur, ainsi que la date et l'heure de la consultation.

« Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnés à cet article, l'autorité judiciaire, qui connaîtra de ces infractions, pourra consulter ce registre. »

M. Gérard Longuet. - Municipales, cantonales, régionales, sénatoriales puis législatives : comment s'assurera-t-on de la loyauté de la campagne, dès lors que cette loi permettrait à chacun d'interpeller publiquement la Haute Autorité, laquelle ne pourra répondre dans un délai compatible avec les échéances électorales ? Le sortant sera en position bien difficile.

Imaginons qu'il ait un portefeuille d'assurance vie comportant des actions de Michelin et que dans son département Michelin supprime des emplois. Rien n'interdira de le prendre à parti publiquement. Et son challenger aura beau jeu de dire : moi, jamais je ne confierai mes économies à une entreprise qui exploite les prolétaires ! Où sera la sincérité des débats ?

L'amendement n°162 n'est pas défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°144 à l'amendement n° 98 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 98 rect., alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévus par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.

M. Gérard Longuet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

des électeurs inscrits sur les listes électorales

par les mots :

de toutes les personnes âgées de plus de dix-huit ans

II - Alinéa 50

Remplacer le mot :

électeurs

par le mot :

personnes

M. Alain Anziani. - Défendu.

L'amendement n°36 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mmes Deroche, Procaccia, Giudicelli et Bruguière et MM. Milon, Gilles, Cardoux et Pinton.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l'État, de l'identité et du domicile de l'électeur, ainsi que la date et l'heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande.

Mme Catherine Procaccia. - Les parlementaires doivent pouvoir savoir qui consulte les déclarations en préfecture.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 50

I. - Après le mot :

électeurs

insérer les mots :

dûment identifiés

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret

Mme Nathalie Goulet. - Même esprit que précédemment : il s'agit de ne pas encourager la délation anonyme.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 50

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces observations sont transmises sans délai au parlementaire concerné.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 50

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Mme Éliane Assassi. - Texte même.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

II. En conséquence, alinéa 52

Remplacer le nombre :

neuf

par le nombre :

huit

M. Alain Anziani. - Repli.

M. le président. - Amendement identique n°67, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. - Même objet.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu'aux éventuelles observations et explications qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d'amende.

II. - En conséquence, alinéa 52

Remplacer le nombre :

neuf

par le nombre :

dix

Mme Éliane Assassi. - Il convient de sanctionner pénalement, par une amende d'un montant de 7 500 euros, la publication d'informations mensongères sur les déclarations de situation patrimoniale.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel.

Alinéas 52 à 86

Remplacer ces alinéas par trente-deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L.O. 136-12. - I. - Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics :

« 1° Les adresses personnelles du député ;

« 2° Les noms des personnes mentionnées autres que le député.

« II. - Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics :

« 1° S'agissant des biens immobiliers, leur adresse ;

« 2° S'agissant des comptes bancaires, produits d'épargne, instruments financiers et contrats d'assurance sur la vie :

« a) Le nom de l'établissement teneur du compte ou du contrat ;

« b) Le numéro du compte ou les références du contrat ;

« 3° S'agissant du passif, le nom de l'organisme prêteur ou du créancier.

« III. - Les informations mentionnées au présent article ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

« Art. L.O. 136-13. - Tout électeur peut adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées ou consultées, au moyen d'un courrier justifiant de leur identité dans des conditions fixées par voie réglementaire. La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

« Art. L.O. 136-14. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle la variation de la situation patrimoniale des députés, telle qu'elle résulte des déclarations de situation patrimoniale, des éventuelles observations et explications qu'ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.

« Art. L.O. 136-15. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale ou ses déclarations d'intérêts et d'activités. Il y est répondu dans les trente jours.

« Art. L.O. 136-16. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander communication à l'administration fiscale des déclarations souscrites par le député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code. Ces déclarations sont communiquées dans les trente jours.

« Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous éléments utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.

« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative internationale.

« Art. L.O. 136-17. - Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d'intérêts et d'activités est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'explications dans le délai mentionné à l'article L.O. 136-15, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

« Art. L.O. 136-18. - Lorsqu'elle constate un manquement défini aux articles L.O. 136-8 et L.O. 136-17 ou une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, transmet le dossier au parquet et informe le Bureau de l'Assemblée nationale et l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

« Lorsqu'elle constate qu'une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d'intérêts et d'activités n'a pas été déposée en application de l'article L.O. 136-4, la Haute Autorité saisit le Bureau de l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.

« Lorsqu'elle constate qu'une déclaration de situation patrimoniale n'a pas été déposée en application de l'article L.O. 136-7, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet. En outre, le deuxième alinéa du présent article est applicable.

« Art. L.O. 136-19. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation des déclarations mentionnées à l'article L.O. 136-4, ainsi que les modalités de publicité de ces déclarations. »

III. - Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II BIS

« Obligations de déclaration

« Art. L.O. 296-1. - Le chapitre III bis du titre II du livre I^er du présent code est applicable aux sénateurs. »

« Art. 2 bis. - L'article L.O. 296-1 du code électoral est applicable aux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »

V. - À la fin du 3° de l'article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».

VI. - Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans les six mois suivant cette date, tout député et tout sénateur établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 136-4 à L.O. 136-13 du code électoral.

M. Alain Anziani. - Cet amendement reprend tout ce que nous avions adopté en commission des lois.

M. le président. - Sous-amendement n°149 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 3 à 12

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet. - Les activités doivent être appréciées - et j'utilise ce mot délibérément - par les Bureaux des assemblées.

Le rapporteur m'a indiqué tout à l'heure que les dispositions que nous visons ont été adoptées en 1988. Mais ici, vous dites faussement que vous protégez la famille en taisant certaines informations. S'il y a litige, ce ne peut être que le résultat d'une polémique publique lancée par un particulier en période électorale. Il faudra donc, dans ce cas, publier, par exemple l'adresse d'un bien dont il aura été dit qu'il vaut davantage que ce qui a été déclaré, pour faire cesser le litige.

M. le président. - Sous-amendement n°175 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un amendement antilynchage.

M. le président. - Sous-amendement n°179 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 13

Remplacer le mot :

électeur

par le mot :

citoyen

M. Christian Favier. - L'enjeu central du texte est de concilier transparence et respect de la vie privée. L'enrichissement en cours de mandat : tel est bien l'enjeu central. La Haute Autorité doit publier un bilan d'étape.

M. le président. - Sous-amendement n°151 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet.

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 14

Après le mot :

variation

insérer le mot :

annuelle

M. Gérard Longuet. - Nous sommes hostiles à la publication, mais favorables à ce que la Haute Autorité puisse s'exprimer sur les comportements déviants. Les variations pourraient être constatées annuellement - au risque cependant de la transformer en direction générale de Bercy, avec 700 contrôleurs chargés de vérifier 7 000 dossiers...

M. le président. - Sous-amendement n°177 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Amendement 80 rectifié, après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l'évolution du patrimoine de chaque député à l'issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.

M. Christian Favier. - Il s'agit de remplacer le mot électeur par celui de citoyen. J'ai confondu tout à l'heure la défense du sous-amendement n°179 avec celui-ci.

M. le président. - Sous-amendement n°152 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet.

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont liés par le secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal.

M. Gérard Longuet. - Ce ne sont pas les quelques membres de la commission qui pourront assumer tout le contrôle : ils devront sous-traiter. Avec l'administration fiscale, on est contrôlé par des fonctionnaires qui respectent la confidentialité.

Il n'en va pas tout à fait de même de la commission de transparence : on a vu des fonctionnaires ou des rapporteurs publier des livres - et leurs bonnes feuilles dans la presse - nourris des dossiers dont ils ont eu à connaître. Veut-on exposer des élus, investis de responsabilités majeures, au feu des médias ? Dans mon exemple, il y a délit, il n'a pas été réprimé. C'est pourquoi le secret professionnel doit s'imposer pour les membres de la Haute Autorité et leurs collaborateurs.

Autre exemple, le corps préfectoral, qui assume de lourdes responsabilités et prend des décisions faisant grief à des intérêts privés. Ses membres doivent être protégés lorsque la Haute Autorité examine leurs déclarations, sinon ils pourraient en être affaiblis.

M. le président. - Sous-amendement n°150 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Longuet et Hyest.

Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L.O. 136-18-... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis, du titre II du livre Ier du présent code, fait l'objet d'un mémoire écrit versé au dossier du député, communiqué au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Ce dossier est livré au pouvoir judiciaire en cas d'ouverture d'une instruction. »

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement se justifie par son texte.

M. le président. - Sous-amendement n°145 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 80 rectifié, alinéas 33 et 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour ceux renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.

M. Gérard Longuet. - Il est logique que l'entrée en vigueur se fasse, pour les sénateurs, à chaque renouvellement.

M. le président. - Sous-amendement n°165 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 80, alinéa 34

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Il faut prévoir une mise en oeuvre progressive des déclarations, avec un délai de deux mois pour les membres du gouvernement, de quatre mois pour les parlementaires et de six mois pour les personnes mentionnées à l'article 10.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue d'un délai d'un an qui suit la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n'est plus consultable.

M. Alain Anziani. - Il faut limiter dans le temps la consultation des déclarations. Amendement de repli !

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 55 à 65

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet. - Ces alinéas ont un caractère inquisitorial. Les déclarations d'intérêt relèvent des Bureaux des assemblées et non de la Haute Autorité.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par MM. de Montgolfier et Longuet.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° S'agissant des parts de société civile immobilière, les indications, autres que le nom du département du siège social, relatives au nom et à l'adresse du siège social de la société ;

M. Gérard Longuet. - L'adresse des biens détenus par la société civile ne doit pas être rendue publique.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Procaccia. - Pour un couple en séparation de biens, on remontera à la date du mariage ! Pour les divorcés aussi. Finalement, seules les familles des célibataires sans enfant reconnu pourront vivre tranquilles. (Sourires)

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement m'a été inspiré par la précédente commission d'enquête sur l'évasion fiscale dont Éric Bocquet était déjà le rapporteur. En avril 2012, le directeur de Tracfin avait en effet regretté n'avoir aucun lien avec la Commission pour la transparence de la vie politique. Cet amendement vise à réparer cette situation anormale.

M. le président. - Amendement n°116 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 79

Après les mots :

Haute Autorité,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

celle-ci adresse au Bureau de l'Assemblée nationale une demande d'injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

II. - Alinéa 80

Remplacer les mots :

de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission

par les mots :

prononcées par le Bureau de l'Assemblée nationale

M. Yves Pozzo di Borgo. - La Haute Autorité va recevoir et analyser les déclarations. Qu'elle ait des moyens d'investigation, très bien. Mais cette commission administrative pourra prononcer des injonctions et même des sanctions envers des parlementaires ! Que devient le principe de séparation des pouvoirs ?

M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mme Éliane Assassi. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 82

Après les mots :

la Haute Autorité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Qu'une administration émanant du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire contrôle le Parlement ne me semble pas une bonne chose. On peut s'y prendre autrement pour faire respecter la transparence. Les assemblées ont tous les moyens nécessaires pour assumer cette mission.

M. le président. - Sous-amendement n°186 à l'amendement n° 80 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Amendement 80 rect, alinéa 24, première phrase

Après les mots :

la Haute Autorité

rédiger ainsi la fin de la phrase :

informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je rectifie ce sous-amendement, car il s'applique à la fois aux alinéas 24 et 82.

M. le président. - Ce sera donc le n°186 rectifié.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par les mots :

et en informe concomitamment le parlementaire concerné

Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit d'une précision. Le parlementaire visé doit être informé.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par les mots :

et en informe l'instance en charge de la déontologie parlementaire

Mme Catherine Tasca. - Il s'agit de préciser l'articulation des missions entre la Haute Autorité, le Bureau de chaque assemblée et l'organe - et non « l'instance », je rectifie ! - chargé de la déontologie dans nos assemblées.

Les dénonciations seront plus nombreuses, parfois farfelues. La Haute Autorité aura la responsabilité de trier. Mais ici, il s'agit des manquements à l'obligation de déclaration. L'organe de déontologie doit être informé.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°21 rectifié.

M. le président. - Amendement n°166, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 86

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Il est défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°185 à l'amendement n° 78 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Amendement 78 rect bis

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune publication n'est possible dans l'année précédant la date de l'élection législative pour les députés et de l'élection sénatoriale pour les sénateurs.

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit d'interdire la publication d'informations dans l'année précédant les élections législatives et sénatoriales pour éviter toute inégalité de traitement entre les sortants et leur challenger.

M. le président. - Nous allons en rester là.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination des sept membres titulaires et des sept suppléants à la CMP sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012. La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat : titulaires, MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, M. François Patriat, Mme Marie-France Beaufils, MM. Francis Delattre et Vincent Delahaye ; suppléants, MM. Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Jean Germain, Gérard Miquel, François Trucy et Richard Yung.

Il va être procédé à la nomination des sept titulaires et des sept suppléants à la CMP sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. La liste des candidats a été affichée. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, je proclame représentants du Sénat : titulaires, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Cécile Cukierman, MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli, Yves Détraigne ; suppléants, Mme Esther Benbassa, MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Patrice Gélard, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, M. Jean-Pierre Michel.

Commission (Nomination)

M. le président. - Le groupe UMP a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence je proclame Mme Françoise Boog membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de Jean-Louis Lorrain, décédé.

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - La commission des finances a proposé une candidature pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence je proclame M. Jean-Claude Frécon membre du conseil d'administration de cet établissement.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 juillet 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant à la fois sur l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et sur les II et III de ce même article, sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du 1 % logement (2013-332 QPC).

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 juillet 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 431-9 du code des assurances, risques de catastrophes naturelles (2013-344 QPC).

La Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2142-6 du code du travail, Affichage et diffusion des communications syndicales (2013-345 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 14 h 55.

Candidatures à d'éventuelles CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des lois a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats aux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu : d'une part, le rapport annuel 2012 du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; d'autre part, en application de l'article 10 de la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, le rapport Bilan du plan métiers de la petite enfance. Acte est donné du dépôt de ces rapports qui ont été transmis à la commission des affaires sociales.

Transparence de la vie publique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nombre des 103 amendements tomberaient si ceux de réécriture étaient adoptés. Comme il ne faut préjuger de rien, je vous indiquerai toutefois l'avis de la commission sur chaque amendement et sous-amendement.

L'avis est défavorable sur l'amendement n°44 : le texte est suffisamment clair pour éviter toute suspicion de collusion.

Favorable à l'amendement n°78 rectifié bis, dont je suis cosignataire : il reprend tout ce qui avait été adopté par la commission. Pour les raisons déjà exprimées, avis défavorable au sous-amendement n°131. Même avis sur l'amendement n°127 : les termes « le cas échéant » figurent dans le droit actuel. Favorable au sous-amendement n°132, de clarification.

M. Gérard Longuet. - Ho !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n°139, contraire à la logique du texte. Il n'est pas raisonnable d'exiger une déclaration de patrimoine à chaque session parlementaire : retrait ou défavorable au sous-amendement n°176. Avis défavorable au sous-amendement n°171 rectifié, très intrusif dans la vie privée des proches du parlementaire.

M. Gérard Longuet. - Un peu de provocation ne nuit pas.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je ne suis pas sûr que ce soit l'intention de M. Collombat...

Défavorable au sous-amendement n°133 : je vous renvoie au décret du 1^er septembre 1996 et à la valeur minimale fixée par voie règlementaire. Le sous-amendement n°134 est satisfait par l'amendement n°80 rectifié, qui prévoit un décret en Conseil d'État : j'en demande le retrait. La commission, qui a maintenu les fonctions bénévoles, sera favorable au sous-amendement n°136 : retrait ou rejet du sous-amendement n°172. Avis défavorable au sous-amendement n°135, mais favorable au sous-amendement n°136, qui prend en compte les seules fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts. Comme il faut mentionner les activités professionnelles mais pas les noms des personnes concernées, la commission est défavorable au sous-amendement n°128. Défavorable au sous-amendement n°140, par cohérence. Défavorable au sous-amendement n°178 relatif aux colloques privés : comment faire une telle déclaration en début de mandat ? Défavorable au sous-amendement n°138. Pour les mêmes raisons, avis défavorable au sous-amendement n°174 relatif aux voyages. Le sous-amendement n°129 m'étonne : le terme gratification a été introduit par un amendement judicieux du groupe UMP de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet. - L'amendement exprime une interrogation.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous sommes attentifs aux débats de l'Assemblée nationale et reprenons avec bienveillance les amendements, d'où qu'ils viennent.

Défavorable au sous-amendement n°130, la commission est favorable au sous-amendement n°141, sous réserve de rectification, pour supprimer la mention « temporaire » : toute peine est, par définition, temporaire.

M. Gérard Longuet. - Bien volontiers.

M. le président. - Il s'agit donc du sous-amendement n°141 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n°148, par cohérence. La commission n'a pu se prononcer sur le sous-amendement n°185, déposé tardivement.

Mme Catherine Procaccia. - Nous nous en sommes excusés !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je vous en donne acte et vous êtes excusée... Il aurait pour effet d'interdire toute publication de déclaration de sénateur d'ici à 2014. C'est peu cohérent avec l'esprit du projet.

J'ajoute qu'est prévu un délai de six mois, auquel s'ajoute celui de quatre mois pour le contrôle : les déclarations seront publiées nécessairement à la suite des municipales. Défavorable.

Retrait ou rejet de l'amendement n°65, pour les raisons que j'ai déjà indiquées. Avis défavorable à l'amendement n°51, réduisant le quantum des peines, pour les raisons que j'ai dites. Défavorable à l'amendement n°52. Favorable à l'amendement n°105 de M. Collombat, pertinent et utile. Défavorable, en revanche, à l'amendement n°99. Même avis sur l'amendement n°53. L'amendement n°46 trahit l'humour de M. Longuet. Nous ne pouvons lui être favorables, pour ne pas rompre l'égalité entre les bicyclettes, les ballons aériens et les tricycles. (Sourires) Défavorable à l'amendement n°41 rectifié, qui est satisfait : les oeuvres d'art sont comprises dans les biens mobiliers. On peut bien sûr discuter de la valeur des tableaux...

M. Jean-Pierre Caffet. - Flamands !

M. Gérard Longuet. - Comment valoriser les oeuvres d'art ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°54, supprimant le terme de gratification, pour les raisons que j'ai dites.

M. Gérard Longuet. - Cela ne nous dit pas ce que sont les gratifications.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Vous demanderez à l'auteur de l'amendement à l'Assemblée nationale. Défavorable à l'amendement n°55, ainsi qu'à l'amendement n°5. Même avis sur l'amendement n°56. Si l'amendement n°125 pouvait sembler une bonne idée, la commission est défavorable, y voyant un possible détournement des déclarations d'intérêts. Même avis sur l'amendement n°57. Défavorable, également, à l'amendement n°6. L'amendement n°58, même s'il recouvre une de ses préoccupations, est contraire à la position de la commission : retrait au profit de l'amendement n°101 ? Défavorable à l'amendement n°100, mais favorable, en revanche, à l'amendement n°101, au cas où l'amendement n°78 rectifié bis de M. Anziani ne serait pas adopté. La commission n'a pas jugé utile de solliciter la déclaration des mandats électifs publics. Défavorable aux amendements n^os102 et 59. Favorable à l'amendement n°13, fort judicieux car on a vu certains collaborateurs parlementaires principalement rémunérés par une entreprise...

M. Gérard Longuet. - ... une commune, un département, ou une région...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°2. L'amendement n°14 est satisfait par l'amendement n°78 : favorable si ce dernier n'est pas adopté. Même chose pour l'amendement n°60.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°103 sur les voyages, pour les raisons que j'ai dites. Défavorable à l'amendement n°115. Retrait, sinon rejet de l'amendement n°61. Favorable à l'amendement n°47, relatif à la publication au Journal officiel. Sur l'amendement n°15, défavorable, la commission ayant retenu les seuls électeurs pour la consultation. Défavorable à l'amendement n°66, pour les mêmes raisons. L'amendement n°1 est satisfait par le mien : la commission y serait favorable si ce dernier n'était pas adopté. Favorable à l'amendement n°16 rectifié, relatif à l'organe de déontologie parlementaire.

M. Gérard Longuet. - C'est « peut » ou « doit » ?

Mme Catherine Tasca. - Les saisines par les citoyens risquent d'être surabondantes ; nous faisons confiance à la Haute Autorité pour opérer une sélection. Il n'en va pas de même pour les signalements de manquements aux obligations : la Haute Autorité transmettra sans trier.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°69. Je veux bien m'en remettre à la sagesse de l'assemblée, mais répondre à toutes les lettres, y compris d'injures, risque d'être une forte contrainte pour la Haute Autorité.

Nous serions favorables à l'amendement n°17 si le n°76 n'était pas adopté. L'amendement n°49 rectifié obligerait la Haute Autorité à embaucher bien du personnel, si elle doit calculer l'évolution du patrimoine dans tous ses éléments.

MM. Gérard Longuet, Yves Pozzo di Borgo et Mme Catherine Procaccia. - C'est l'objet du projet !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Mais il y a dépôt à la Haute Autorité.

M. Gérard Longuet. - Vous externalisez les contrôles !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je l'ai dit ce matin, à M. Cambon, je ne suis pas maoïste. Même avis défavorable sur l'amendement n°124, ainsi que sur l'amendement n°106. L'amendement n°48 est paradoxal : on pourrait publier les critiques de la Haute Autorité sur une déclaration sans publier celle-ci : avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°62, contraire à la position de la commission, ainsi que sur l'amendement n°104.

J'en viens à l'amendement n°79 rectifié bis, très important, puisqu'il propose de revenir au texte du projet du Gouvernement, qui l'accueillera, je suppose, de bonne manière.

Mme Catherine Procaccia. - L'on ne sait jamais !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous sommes convenus, en commission, que tous les électeurs, soit 45 millions de personnes, pourraient consulter les déclarations.

M. Gérard Longuet. - 64 millions de Français.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous leur avons donné un avis défavorable, pour nous en tenir aux électeurs. Dans un premier temps, nous avions supprimé et l'interdiction et la sanction. Le renvoi en commission a donné lieu à un surcroît de réflexion. Dès lors qu'il n'y a ni interdiction, ni sanction, les déclarations de patrimoine des parlementaires peuvent être publiées comme celles des ministres, étant entendu qu'une sanction est prévue en cas de publication mensongère. Favorable, donc, à l'amendement n°79 rectifié bis. Défavorable au sous-amendement n°180, contraire à la position de la commission, comme au sous-amendement n°143. Au vrai, le débat est entre ceux qui sont partisans de la publication et ceux qui y sont opposés.

L'amendement n°122 rectifié bis est semblable à celui de la commission : favorable. L'amendement n°98 est de repli, au cas où les deux précédents ne seraient pas adoptés. Défavorable au sous-amendement n°142 rectifié, qui prévoit un registre de consultation, ainsi qu'au sous-amendement n°144. Défavorable à l'amendement n°18, pour les mêmes raisons, ainsi qu'à l'amendement n°12. Retrait ou rejet de l'amendement n°3, ainsi que de l'amendement n°4. Je suggère un retrait de l'amendement n°70 sur lequel, après le débat en commission, je suis prêt à m'en remettre à la sagesse, de même que je serais favorable à l'amendement n°19 si le n°79 n'était pas adopté. Avis favorable à l'amendement n°67, sous réserve d'une rectification pour le rendre identique à l'amendement n°19. Favorable à l'amendement n°68, dans les mêmes conditions.

L'amendement n°80 rectifié reprend les amendements, venus de tous les groupes, adoptés par la commission : favorable. Par cohérence, défavorable au sous-amendement n°149 ainsi qu'au sous-amendement n°175. Défavorable aux sous-amendements n^os179 et 151. Même avis sur le sous-amendement n°177, qui contraindrait à une déclaration nouvelle et au sous-amendement n°186 rectifié. Retrait ou rejet du sous-amendement n°152. Même avis pour le sous-amendement n°150.

Défavorable aux amendements n^os150 et 145. Retrait ou défavorable au sous-amendement n°165 : il n'y a pas de raison qu'il y ait interférence avec les municipales, je l'ai dit. L'idée de l'amendement n°20 est judicieuse, sachant que la Haute Autorité pourra continuer à exercer son office : favorable. Retrait ou défavorable à l'amendement n°63. Avis défavorable à l'amendement n°126, ainsi qu'à l'amendement n°64. Retrait ou défavorable à l'amendement n°7. Même avis pour l'amendement n°116 rectifié, qui supprime la compétence de la Haute Autorité en matière de déclaration d'intérêts. Retrait ou défavorable à l'amendement n°71, qui alourdirait à l'excès la procédure. Même position sur l'amendement n°117 rectifié. L'amendement n°9 est satisfait : retrait ? Favorable à l'amendement n°21 rectifié. Enfin, retrait, sinon rejet de l'amendement n°166.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. - M. Vidalies vous demande de bien vouloir excuser son absence. Le groupe socialiste a proposé des amendements tout à fait pertinents, notamment en matière de déontologie.

Je vais vous donner les avis favorables ou de sagesse du Gouvernement. Sur le reste, son avis sera défavorable. Sagesse sur l'amendement n°78 rectifié bis ainsi que sur les sous-amendements n^os138 et 141. Défavorable sur les autres sous-amendements. Sagesse sur l'amendement n°65 de Mme Assassi, l'amendement n°105 de M. Collombat et sur l'amendement n°13 de M. Anziani.

Avis favorable sur l'amendement n°2 de Mme Goulet et sur l'amendement n°14 de M. Anziani, ainsi que sur l'amendement n°60.

Sagesse sur l'amendement n°15 de M. Anziani. Retrait de l'amendement n°66 de Mme Assassi. Avis favorable sur l'amendement n°1 de Mme Goulet. Sagesse sur l'amendement n°16 de Mme Tasca. Favorable à l'amendement n°17 de M. Anziani.

Sagesse sur l'amendement n°79 rectifié bis présenté par M. Sueur, de même que sur le sous-amendement n°122 rectifié bis, sur l'amendement n°98 rectifié de M. Sueur et sur l'amendement n°18 de M. Anziani. Avis favorable aux amendements n^os3 et 4 de Mme Goulet, ainsi qu'à l'amendement n°80 rectifié de M. Sueur. Sagesse sur le sous-amendement n°179 de Mme Assassi. Favorable aux amendements n^os20 et 21 rectifié. Enfin, le Gouvernement est d'accord pour retirer son sous-amendement n°165 et l'amendement n°166.

Le sous-amendement n°165 est retiré, ainsi que l'amendement n°166.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il serait judicieux que l'on vote sur les amendements qui récriront l'article. Je sollicite la priorité sur les amendements n^os79 rectifié bis et 122 rectifié bis avant l'amendement n°48.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis favorable du Gouvernement.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Gérard Longuet. - Mon amendement n°44 récrit l'article premier pour rappeler l'architecture d'ensemble que nous souhaitons pour rétablir l'image du Parlement aux yeux des Français. La Haute Autorité doit être compétente sur les seules déclarations patrimoniales. La déontologie, quant à elle, relève du Bureau des assemblées.

Personne n'a peur de quelque déclaration que ce soit, monsieur Anziani, nous craignons en revanche un Parlement qui s'autocensure et se mette sous la coupe de personnes hautement respectables, certes, mais qui dépendent de l'exécutif. Le président de la Haute Autorité ne sera-t-il pas nommé par le président de la République ? Nous serions le seul pays où la déontologie parlementaire échapperait aux assemblées... L'oecuménique rapport 518 avait conclu que la déontologie devait appartenir aux assemblées. Toutes les professions unies par une déontologie en assument la responsabilité.

Mon groupe vous aura, avec cet amendement, mis en garde : nous votons des lois pour changer le comportement de nos concitoyens et nous serions incapables d'assurer notre propre déontologie ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - Nous assistons au délitement permanent du pouvoir des parlementaires. Ne sommes-nous pas en train de créer une Haute Autorité judiciaire ? Nous nous flagellons, chers collègues, alors que les Français ont besoin d'un Parlement fort.

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous vous êtes couchés pendant dix ans !

M. Vincent Delahaye. - Ce texte fait suite à l'affaire Cahuzac, et il ne résoudra rien. Il aurait fallu renforcer le contrôle des déclarations. Il aurait fallu créer un délit de parjure.

Sur cette question du patrimoine, on montre du doigt les élus et les parlementaires sans raison. La Haute Autorité doit servir à contrôler les accroissements injustifiés de patrimoine. Mais ici, elle ne fera qu'enregistrer les patrimoines et les publier au Journal officiel. C'est tout, faute de moyens !

Les conflits d'intérêts doivent être du ressort des Bureaux de nos Assemblées.

Je voterai donc cet amendement qui améliore le système actuel, sans aller trop loin.

Mme Nathalie Goulet. - Les amendements n^os44 et 78 rectifié bis proposent deux rédactions concurrentes, entre lesquelles nous devons choisir. L'amendement n°78 rectifié bis intègre le travail de la commission des lois avant l'adoption de la motion de renvoi, il ne dénature pas le texte et n'obère pas l'adoption de l'amendement n°122, déposé par le groupe UDI-UC, qui prévoit la publication au Journal officiel. La commission pour la transparence de la vie politique a toujours fait son travail. Je l'ai constaté quand, du fait de successions, mon patrimoine immobilier s'est trouvé modifié : la commission m'a demandé des comptes.

Reste la question de l'opinion publique. De ce point de vue, la publication au Journal officiel est la solution plus claire, la plus transparente. La volonté des citoyens d'aller fouiller dans les poubelles jouera des tours !

Je voterai donc l'amendement n°78 rectifié bis auquel on ajoutera, je l'espère, l'amendement n°122.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n°44 nous conviendrait, n'étaient quelques problèmes rédactionnels. Cependant, comme la commission a repris dans son amendement n°78 rectifié bis des éléments importants auxquels nous tenions, nous nous abstiendrons sur l'amendement n°44.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°44 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

150

Contre

179

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Gérard Longuet. - Le sous-amendement n°131 reprend l'essentiel de l'amendement n°44.

Le sous-amendement n°131 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°127.

Le sous-amendement n°132 est adopté.

M. Gérard Longuet. - Le sous-amendement n°139 mérite attention : imposer la publication des activités des cinq années précédentes et de celles qu'on envisage de conserver, est-ce raisonnable ? L'avenir n'appartient qu'à Dieu ! Quel intérêt de revenir ainsi sur les cinq années précédentes ? Lors des campagnes électorales, les sortants devront justifier la totalité de leurs engagements précédents, quand leurs challengers, vêtus « de probité candide et de lin blanc », n'auront rien à justifier. La fragilité médiatique des sortants sera considérable.

M. Philippe Bas. - Le maintien des cinq années est contradictoire avec la fonction même de parlementaire. Dès que nous franchissons les portes de cet hémicycle, nous ne sommes plus déterminés par nos activités antérieures. Nous ne sommes pas des experts comme le sont ceux qui sont nommés à l'Agence du médicament. Or ici, on reprend mot à mot certaines dispositions de la loi sur le médicament. Les élus doivent avoir occupé diverses fonctions, métiers et mandats locaux. Il est choquant que l'on jette ainsi la suspicion sur des élus de la Nation parce qu'ils auront eu une activité antérieure.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est excessif de mettre dans la loi les activités antérieures non rémunérées. Si risque de conflit d'intérêts il y a, il est bien plutôt du côté des cabinets.

M. Gérard Longuet. - Un nom circule, ces temps-ci...

Mme Nathalie Goulet. - Je ne suis pas totalement défavorable au sous-amendement n°139. Ou du moins, j'aimerais que le président de la commission m'éclaire. Pour ce qui est des activités que l'on envisage de conserver, je mets au défi les uns et les autres de dire ce qu'ils comptent faire à l'avenir. Que signifie « envisager de... », monsieur Sueur ? Je ne sais pas quelle activité je vais conserver dans les cinq prochaines années. Je regrette de ne pas avoir déclaré une activité en entrant dans cette maison, car quand j'ai voulu le faire en cours de mandat, on me l'a déconseillé.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous ne changeons rien à l'état actuel du droit.

M. Gérard Longuet. - Ce qui ne veut pas dire que celui-ci soit satisfaisant.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'article LO 151-2 créé par l'article 9 de la loi organique du 14 avril 2011 prévoit que « tout député dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune. (...) En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale. »

Le sous-amendement n°139 est adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°176, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°171 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°133.

Le sous-amendement n°134 est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°172, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°135 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°136 est adopté.

M. Gérard Longuet. - Je verse une larme d'émotion !

Dans ce débat on méconnaît la réalité de la vie familiale des parlementaires et, surtout, de l'immense armée des élus locaux, maires, conseillers départementaux, qui vont voir s'afficher leur situation patrimoniale et celle de leur famille.

Si la grande ville assure un certain anonymat, on sait ce qu'est le charme discret de la vie de province... Dans un cadre local, la perspective de la publicité va détourner des gens de qualité de s'engager dans la vie politique. Alors que nous avons déjà beaucoup de difficulté à trouver des hommes et des femmes prêts à accepter des postes de responsabilité, on va professionnaliser encore un peu plus ces mandats électifs. Après avoir mené une vie professionnelle normale, il faudra affronter la curiosité malsaine de ceux dont on sollicitera les votes.

M. Philippe Bas. - On ne peut mettre à la charge de quiconque de faire des déclarations pour compte d'autrui. Nous ne pouvons obliger un membre de notre famille à publier son patrimoine. Soit il lui faudra dire qu'il ignore l'activité de ses enfants, de son conjoint, soit il lui faudra dire qu'il est brouillé avec tel ou tel. On ne pourra pas, ainsi, lui mettre à charge de ne pas avoir donné des informations dont il ne dispose pas. Si l'obligation est réelle, elle est contraire aux droits fondamentaux.

M. Gérard Longuet. - Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme.

Mme Nathalie Goulet. - Quid des enfants résidant à l'étranger ? J'ai deux enfants qui vivent aux États-Unis, et je ne suis pas la seule dans ce cas. Ce texte les concerne-t-il ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Oui.

À la demande du groupe UMP, le sous-amendement n°128 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

316

Nombre de suffrages exprimés

299

Pour l'adoption

140

Contre

159

Le Sénat n'a pas adopté.

Le sous-amendement n°140 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°178 est retiré.

Le sous-amendement n°138 n'est pas adopté.

L'amendement n°174 est retiré, ainsi que le sous-amendement n°129.

M. Gérard Longuet. - Nous allons nous rapprocher du groupe UMP de l'Assemblée nationale pour savoir ce que signifie « gratification ». (Sourires)

Le sous-amendement n°130 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°141 est adopté.

Le sous-amendement n°148 n'est pas adopté.

M. Gérard Longuet. - Un mot sur le sous-amendement n°185, qui a l'immense mérite d'attirer l'attention sur la profonde inégalité entre les candidats à une même élection. Les uns seront exposés tandis que les autres seront totalement protégés. Dans toute élection, il se trouvera concurremment des candidats qui auront dû faire une déclaration de patrimoine, d'autres non. Faire une déclaration de patrimoine n'est pas un handicap en soi, mais il y aura, de fait, inégalité entre les candidats, dont certains seront exonérés de toute déclaration. Tel est l'effet de votre exigence de publication.

Mme Nathalie Goulet. - Le patrimoine, confortable, de la ministre de la santé, a suscité bien des réactions négatives dans l'opinion, alors que Mme Touraine fait parfaitement son travail. Le président de la commission des lois m'a objecté qu'un délai de six mois est prévu. Certes, les municipales seront ainsi préservées, mais pas les sénatoriales. En tout état de cause, ces publications auront un effet sur les échéances futures. Je voterai le sous-amendement Longuet.

M. Pierre-Yves Collombat. - Moi de même.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le président de la République a pris dans le ventre un ballon de rugby et il le renvoie vers les parlementaires, en leur imposant de voter dans la précipitation un texte de pure circonstance. À l'avenir, le texte s'appliquera, en effet, à toute élection et les sortants seront automatiquement défavorisés.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nous n'allons pas voter une loi en la privant d'effet. Les élections sénatoriales ont lieu tous les trois ans. On a prévu un délai de quatre mois pour que la Haute Autorité puisse faire son travail dans de bonnes conditions. Elle pourra adresser une demande d'informations aux services fiscaux, qui devront répondre dans le mois.

Si on l'adopte votre sous-amendement, c'est pendant un an et quatre mois que la loi n'aura pas d'effets. C'est beaucoup. Je ne le voterai donc pas, suivant en cela la position de la commission. Dès lors que la loi est votée, il faut qu'elle s'applique. Il est vrai que certains, à l'Assemblée nationale, avaient proposé qu'elle ne s'applique qu'en 2017. Mais ce n'est pas sain.

Mme Bariza Khiari. - Et pour le cumul ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Dès que la Haute Autorité sera installée, les parlementaires devront déposer une déclaration d'activité et d'intérêt. Avec le délai de six mois que nous avons prévu, le texte n'aura pas d'impact sur les municipales. Mais on ne peut trouver des exceptions pour chaque élection, sauf à vider la loi de toute substance.

Si l'entrée en vigueur de la loi sur le cumul n'a pas été reportée, c'est en vertu de motifs constitutionnels concernant les suppléants des députés.

Nous faisons des lois pour qu'elles soient appliquées. De quoi aurions-nous l'air si nous votions une loi truffée d'exceptions ?

Les administrateurs de la commission des lois me soufflent un argument tout simple auquel j'aurais dû penser en premier : dès lors que la déclaration de patrimoine sera publiée, elle sera connue et ne pourra cesser de l'être pour les élections futures.

M. Vincent Delahaye. - Le sous-amendement semble frappé au coin du bon sens. Si l'on demande à la Haute Autorité de ne publier que tous les trois ans, il n'y a plus de problème pour les élections nationales, sénatoriales et législatives.

M. le président. - À ce rythme, il est inenvisageable de terminer cette nuit. Je propose donc de lever la séance vers 20 heures et de conclure lundi.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - On pourrait terminer dans la nuit.

M. le président. - Ce serait au petit matin, et encore ! Non, on ne peut pas.

M. Gérard Longuet. - Je veux fêter dignement la fête de la Fédération.

M. Alain Anziani. - C'est un texte malin, qui revient à interdire toute publication. Une fois une déclaration publiée, elle est dans le domaine public. Faudra-t-il donc interdire, à date fixe, toute publication ? Voter ce sous-amendement, c'est, en quelque sorte, voter contre la publication.

M. Gérard Longuet. - Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas apporté la bonne réponse que vous auriez pu. Des collectivités locales, dont la Lorraine que j'ai présidée, ont fait appel à des agences de notation pour établir clairement aux yeux de l'opinion que leurs finances étaient saines. Vous auriez pu me dire que la consultation en préfecture valait quitus pour l'honnêteté. Mais sur le marché de Villeneuve-sur-Lot les habitants vous auraient dit que le blanc-seing de la Commission de la transparence à M. Cahuzac ne l'a pas empêché de mentir.

M. Anziani me reproche de vouloir faire voter, par ce sous-amendement, qu'il juge malin, l'interdiction de publication. Notre réflexion avance au cours de la séance publique ; nous constatons que l'on va créer une inégalité entre les candidats. Je ne fais, au vrai, que mettre le pied dans la porte, pour éviter que l'on ne reparle plus du problème.

J'espère que dans sa sagesse, l'Assemblée nationale trouvera une solution. Mais si on n'adopte pas ce sous-amendement, la porte sera fermée, et l'on ira au-devant de bien des problèmes.

Mme Nathalie Goulet. - Nous avons assisté, à mesure des débats, à la gestation de ce sous-amendement.

M. Gérard Longuet. - C'est du live comme on dit aujourd'hui. (Sourires)

Mme Nathalie Goulet. - Il est vrai que sa rédaction vide un peu ce texte de sa substance. Mais si l'on devait adopter ultérieurement un amendement obligeant tout candidat à publication, ma position en serait changée.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le président Sueur a dit tout à l'heure que ses administrateurs lui avaient donné un argument. Mais tout argument doit venir du président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Tout ce que je dis, je le pense et je l'assume. Sans doute ai-je eu tort de faire cette incise. Mais il n'est pas injuste de dire que les fonctionnaires nous aident dans notre tâche.

M. Gérard Longuet. - Rendons leur cet hommage !

M. Claude Dilain. - Puisque l'on parle ici d'égalité entre les candidats, il faudrait aussi parler de l'avantage qu'il y a à être sortant...

À la demande du groupe UMP, le sous-amendement n°185 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

346

Pour l'adoption

184

Contre

162

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°78 rectifié bis ainsi amendé.

M. Pierre-Yves Collombat. - Seules les erreurs volontaires seront sanctionnables, c'est une bonne chose. Mais la publication demeure systématique, au lieu d'être réservée à ces seuls cas. Le groupe RDSE votera donc contre l'amendement.

M. Gérard Longuet. - L'amendement a été modifié dans un sens intéressant, mais non concluant : le groupe UMP ne le votera pas.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°78 rectifié bis, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

181

Contre

163

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°51 devient sans objet, ainsi que les amendements n^os65, 52, 105, 99, 53, 46, 41 rectifié, 54, 55, 5, 56, 125, 57, 6, 58, 100, 101, 102, 59, 13, 2, 14, 60, 103, 115, 61, 47, 15, 66, 1, 16 rectifié, 69, 17, 49 rectifié, 124, 106 et 48.

M. le président. - Je rappelle que la priorité a été demandée sur l'amendement n°79 rectifié bis. Je vais donc mettre aux voix les sous-amendements.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'objet de mon sous-amendement n°180 est de faire valoir la position de ceux qui souhaitent la publication, mais des seules situations où est relevée une variation anormale du patrimoine.

M. Gérard Longuet. - Le groupe UMP est favorable à ce compromis entre la publication tous azimuts - qui crée malaise et inégalité devant l'élection - et le silence - qui serait frustrant.

M. Vincent Delahaye. - Ce sous-amendement va dans le bon sens. C'est un progrès suffisant au regard de la situation actuelle. Nous voterons très majoritairement, au groupe UDI-UC, en sa faveur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ce sous-amendement est contraire à l'amendement qu'il sous-amende, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu M. Collombat. L'amendement n°79 rectifié bis, identique à l'amendement n°122 rectifié bis, instaure une obligation de publicité. En tant qu'auteur...

M. Pierre-Yves Collombat. - Et compositeur !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ... ou plutôt coauteur de cet amendement, je suis défavorable au sous-amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Nous sommes un peu partagés, puisque certains, au groupe UDI-UC, sont cosignataires de l'amendement Maurey. Il n'est pas improbable que le vote s'en ressente, qui puisse paraître un peu contradictoire...

M. Claude Dilain. - Il s'agirait de ne publier que ce qui semble anormal, avant toute saisine judiciaire. C'est une condamnation médiatique sans jugement !

M. Alain Anziani. - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 40.

M. Alain Anziani. - Retrait ou rejet. Il y a contradiction manifeste entre le sous-amendement et l'amendement. Si l'on reprend le Règlement du Sénat, article 48, alinéa 4, on lit : les sous-amendements ne sont recevables que s'ils n'ont pas pour effet de contredire les amendements auxquels ils s'appliquent. Nous soutenons donc l'irrecevabilité du sous-amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je l'ai dit tout à l'heure, le sous-amendement est contraire, à mon sens, à l'amendement. Mais je peux réunir la commission salle Victor Hugo pour qu'elle statue.

M. Jean Louis Masson. - Je suis partisan que l'on réunisse la commission sur ce sous-amendement pertinent. Une remarque de forme. Nous sommes revenus pour examiner un texte de circonstance bâclé. Nous sommes tous victimes de M. Cahuzac. Un minimum de correction s'impose à l'égard des présents. L'ordre du jour a été maintes fois bouleversé. Nous avons fait l'effort de venir pour une séance prévue y compris ce soir, et l'on nous annonce que la soirée n'aura pas lieu ! Quelle désinvolture à l'égard des sénateurs de province qui ont fait l'effort de venir. Je demande que l'on respecte l'ordre du jour qui était prévu, et que l'on siège ce soir.

Mme Éliane Assassi. - Vous venez d'arriver, monsieur Masson !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je demande donc une suspension de séance pour réunir la commission des lois.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je demande la parole.

M. le président. - Il n'y a pas débat sur l'irrecevabilité.

M. Pierre-Yves Collombat. - Comment cela ! Le sous-amendement a été présenté, il y a eu des avis et l'on vient maintenant nous opposer l'irrecevabilité !

M. le président. - Je suspends la séance dix minutes, et vous ferez valoir votre position en commission.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 18 h 5.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission des lois a décidé que le sous-amendement n°180 était irrecevable...

M. Pierre-Yves Collombat. - Forfaiture !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ... car contraire à l'amendement.

Le sous-amendement n°180 est déclaré irrecevable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Rappel au Règlement ! Je conteste cette interprétation, car mon sous-amendement ne faisait que modifier, certes substantiellement, l'amendement. Il aurait fallu s'apercevoir de l'irrecevabilité plus tôt. Je ne vais pas faire de grands effets de manche, mais tout ceci est mesquin, surtout quand on donne des leçons de transparence, de vertu et de démocratie.

Mme Éliane Assassi. - Je ne peux accepter le déroulement haché de ce débat. Il nous fait perdre le sens du texte.

Mme Nathalie Goulet. - C'est la première fois que l'on voit trois ministres se succéder au banc en quelques heures. Un texte en procédure accélérée, 103 amendements en discussion commune : comment s'y retrouver ? L'opération doit être acrobatique pour les collègues qui nous rejoignent. Je crains que le résultat ne soit pas à la hauteur de ce sujet d'importance.

M. le président. - Le ministre Vidalies est parti pour des raisons très personnelles.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. - M. Vidalies est souffrant, voilà pourquoi Mme Vallaud-Belkacem et moi le relayons.

M. Alain Richard. - Doit-on publier les patrimoines ou non, c'est le seul sujet qui importe ici. Nous sommes nombreux à trouver que c'est nécessaire, d'autres, pour des raisons variées, ne le veulent pas. Personne n'est obligé d'être un homme public. (M. Gérard Longuet s'exclame)

Nous, parlementaires, avons derrière nous un lourd passif, qui tient à des comportements politiques. Cette succession de votes sur le même sujet s'inscrit dans les règles de la bataille parlementaire. Pour les partisans de cette publication, le débat n'est gère encourageant, car, quelle que soit son issue, notre conduite sera assimilée à celle de ceux qui s'y opposent.

M. Pierre-Yves Collombat. - Question astuce, celle qui consiste à faire croire qu'en votant l'amendement n°122 rectifié bis, on est d'accord avec l'ensemble du projet n'est pas mal non plus. Soit, mon sous-amendement modifiait substantiellement l'amendement, mais pas de leçons, s'il vous plaît.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Jamais une seule fois un seul parlementaire n'a été condamné pour son patrimoine, depuis la III^e République. Si certains parlementaires l'ont été, c'est pour leurs fonctions exécutives ou ministérielles. Ne parlez pas du passif, monsieur Richard. Tout cela ne vient pas du scandale de Panama : c'est à cause d'un membre du gouvernement socialiste que nous sommes ici, parce que le président de la République a renvoyé la balle au Parlement. M. Bartolone a fait preuve d'un peu de courage, mais pas assez car avec ce texte, on aggrave le manque de crédibilité des parlementaires. Nous affaiblissons nos institutions en nous flagellant.

Mme Éliane Assassi. - C'est le contraire !

M. Jean Louis Masson. - Tout à fait d'accord pour se respecter les uns les autres, mais il faut alors un vote. Comment parler démocratie si l'on essaye d'échapper à un vote par des entourloupes ? On nous reproche des prises de parole dilatoires ? Et changer l'ordre du jour au dernier moment, en supprimant la séance de ce soir, ce n'est rien ?

M. Alain Anziani. - La démocratie bafouée ? Mais la démocratie, c'est le respect de la règle commune. Nous nous référons au Règlement du Sénat que l'on applique strictement.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Que l'on interprète !

M. Alain Anziani. - Regardez les articles 48-4 et 48-9 : l'irrecevabilité « peut être soulevée à tout moment ». Je soulève la même irrecevabilité sur ce sous-amendement n°143. L'amendement n°79 rectifié bis supprime les sanctions et ce sous-amendement les rétablit ! La contradiction est manifeste.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je me réfère à la réunion que nous avons eue. Si l'amendement dit que les déclarations sont publiques, et que le sous-amendement dit le contraire, il est irrecevable.

M. Yves Pozzo di Borgo. - C'est plus clair.

Le sous-amendement n°143 est déclaré irrecevable.

M. Pierre-Yves Collombat. - La vérité apparaît... tardivement.

M. Alain Anziani. - Pour tout le monde.

M. Pierre-Yves Collombat. - Voilà une vocation d'exégète bien tardive...

M. Gérard Longuet. - Je m'attendais à cette décision. Si ces sous-amendements s'inséraient dans un débat normal, j'adhérerais à cette présentation, mais les délais de ce débat rendaient toute autre forme d'expression impossible.

Les débats ont été organisés dans une certaine forme d'improvisation, à la veille de la fête nationale. L'urgence ne s'imposait pas, et nous avons dû déposer des sous-amendements aux amendements qui ont été déposés tardivement, et pour cause.

Je comprends votre décision sur mon sous-amendement ; en revanche, le sous-amendement de M. Collombat était une autre manière de faire vivre l'amendement n°79 rectifié bis. Mais vous essayez d'esquiver un vote.

Nous avons progressé, monsieur Richard. À côté de la présentation des hebdomadaires, il y a ces chiffres que nous a rappelés le vice-président du Conseil d'État, M. Sauvé : en vingt-neuf ans, seulement six parlementaires ont été mis en cause, et qu'il n'y a eu aucune condamnation. Alors, qui doit se couvrir la tête de cendres ? (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)

M. Jean Louis Masson. - Je voterai contre ces deux amendements. Il faudrait remballer ce projet de loi et ne pas passer outre le renvoi en commission.

À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n^os79 rectifié bis et 122 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

180

Contre

164

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os62, 104 et 98 rectifié, les sous-amendements n^os142 rectifié et 144 rectifié, les amendements n^os18, 12, 3, 4, 70, 19, 67 et 68 deviennent sans objet.

M. le président. - Nous reprenons au sous-amendement n°149 à l'amendement n°80 rectifié.

Le sous-amendement n°149 n'est pas adopté.

M. Gérard Longuet. - Je suis favorable au sous-amendement n°175. (Sourires)

Le sous-amendement n°175 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°179.

Le sous-amendement n°151 est retiré.

Le sous-amendement n°177 n'est pas adopté.

M. Gérard Longuet. - Je ne suis pas convaincu par l'argument de M. Sueur sur mon sous-amendement n°152.

Les membres et rapporteur de la Haute Autorité ne pourront à eux seuls gérer 7 000 dossiers. Cette institution risque de compter de nombreux personnels qui, par définition, connaîtront les informations traitées. Mme la ministre peut-elle donner des précisions quant aux moyens matériels dont disposera cette Haute Autorité ? Combien de fonctionnaires, combien de rapporteurs mis à disposition de cette très Haute Autorité, appelée à dire, pour l'éternité, le bien et le mal du monde politique ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Le sous-amendement est satisfait par la loi ordinaire que nous examinerons plus tard. L'article 12 indique que les membres et les agents de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel.

Le sous-amendement n°152 est retiré.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - La commission actuelle bénéficie de six emplois à temps plein. Ils seront portés à vingt dans la nouvelle Haute Autorité.

M. Gérard Longuet. - Je voterai le sous-amendement n°186 qui restitue aux exécutifs des assemblées la responsabilité de saisir le parquet, sollicités par la Haute Autorité.

M. Alain Richard. - Ce sous-amendement n'abolit pas l'article 40 de la procédure pénale. Si la Haute Autorité observe un délit pénal, elle doit saisir le parquet.

M. Yves Pozzo di Borgo. - C'est bien évident, mais la Haute Autorité est juridiquement informée. Il nous reste un peu d'immunité parlementaire. La transmission au Bureau des assemblées sauvegarde au moins l'existence du Parlement. Ce sous-amendement permet de respecter le Parlement et la Haute Autorité restera une instance administrative, composée de fonctionnaires.

M. Pierre-Yves Collombat. - Souhaitant préserver le peu qui reste de pouvoir législatif, je voterai ce sous-amendement.

M. Gérard Longuet. - L'article 40 du code de procédure pénale fait injonction aux fonctionnaires ayant connaissance de faits délictueux de saisir le parquet, mais dans le cas des assemblées, c'est le Bureau qui doit être en premier lieu saisi : c'est un filtre destiné à préserver les parlementaires de l'hostilité à laquelle ils sont exposés.

À la demande du groupe UDI-UC, le sous-amendement n°186 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

347

Pour l'adoption

189

Contre

158

Le Sénat a adopté.

M. Gérard Longuet. - Le président Hyest est très attaché au sous-amendement n°150, qui reprend une notion connue de tous les fonctionnaires, celle de connaissance du dossier. D'où l'exigence d'un rapport écrit.

Le sous-amendement n°150 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°145 est retiré.

L'amendement n°80 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os20, 63, 126, 64, 7, 116 rectifié, 71, 117 rectifié, 9, 21 rectifié deviennent sans objet.

M. Gérard Longuet. - Je ne veux pas donner le sentiment de poursuivre un débat personnel avec M. Sueur, mais s'il a factuellement raison, il oublie l'actualité : l'article 136-12. - I liste des informations très personnelles qui n'étaient, jusqu'à présent, pas visées et dont une polémique rendra la publication nécessaire à la connaissance de la vérité. Vous prétendez protéger la vie privée des parlementaires, mais on pourra leur demander, en cas de litige, de dévoiler des éléments privés jusque-là protégés.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Ces informations ne pourront être communiquées qu'à l'autorité judiciaire, aux déclarants ou aux ayants droit s'ils en ont besoin, ou dans le cadre d'un procès pénal, si cela apparaît nécessaire au juge.

M. Alain Richard. - L'interdiction de publier s'impose aussi à l'autorité judiciaire. Les informations dont aura connaissance la formation de jugement resteront incommunicables. Seuls les magistrats en disposeront. Après, il y a le sujet du secret de l'instruction.

Mme Nathalie Goulet. - Ce qu'il en reste...

M. Alain Richard. - ... mais c'est un autre débat...

À la demande des groupes UMP et UDI-UC, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

167

Contre

173

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je souhaite une interruption de séance.

La séance, suspendue à 19 h 10, reprend à 19 h 25.

Catastrophe ferroviaire

M. le président. - M. le président m'a demandé de vous faire part de notre émotion face à la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge, qui a fait, d'après les informations dont nous disposons à cette heure, au moins 4 morts et 10 blessés.

Transparence de la vie publique (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique.

Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. Alain Anziani. - Chacun a conscience que nous vivons un moment important. Nous étions nombreux, sur tous les bancs, à vouloir qu'un texte en faveur de la transparence soit voté. Le gouvernement Fillon, déjà, avait déposé un projet de loi pour plus de transparence, qui n'a pas prospéré.

Aujourd'hui, une majorité s'était formée et avait voté de nombreux amendements ; elle s'est évaporée au moment de voter l'article. C'est une occasion perdue ; ce qui ne restera pas sans conséquences. Ceux qui ne veulent pas de la transparence ne pourront pas cacher leur vote d'aujourd'hui. On pensera, inévitablement qu'ils ont quelque chose à cacher.

M. Vincent Delahaye. - Il ne faut pas en rajouter !

M. Alain Anziani. - Une occasion manquée donc. Ce qui se jouait aujourd'hui, c'est notre volonté de reconquérir l'opinion. Sondage après sondage, on constate que les deux tiers des Français considèrent que leurs élus ne sont pas vertueux. L'abstention, lors des échéances électorales, est un mauvais signal pour nous et elle fait le lit des forces obscures. Je regrette donc que l'opposition ait eu peur de la transparence. Mais celle-ci viendra, inévitablement et j'ai confiance : dans quelques mois, on y reviendra. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous n'avons pas peur de la transparence. Vous avez peur de ce que l'on appelle l'opinion, et l'opinion, c'est les médias.

Il est vrai que c'est une occasion manquée. Avec mon sous-amendement, que par un artifice de procédure on a envoyé à la poubelle, nous pouvions tomber d'accord. La publication oui, mais en cas de déviance seulement.

Vous avez une commande de l'Élysée. Vous obéissez, très bien. Mais quelle est l'origine du problème ? D'où viennent les scandales ? Du pouvoir exécutif. Et ce sont les mêmes hommes que l'on retrouve dans toutes les affaires. Ils ne sont pas au Parlement. Parce qu'il y a une fuite d'eau à l'Élysée, on envoie les plombiers au Sénat. C'est manquer la cible. Les problèmes ne viennent pas du Parlement, qui n'a aucun pouvoir, mais de la concentration du pouvoir dans les mains de l'exécutif, sans contre-pouvoir.

M. Yves Pozzo di Borgo. - On n'est pas au catéchisme, monsieur Anziani. Je n'ai plus 12 ans, quand un père jésuite me faisait la morale. L'exécutif a reçu un ballon dans le ventre et nous le renvoie. Six parlementaires sur 25 000 dossiers et pas une condamnation ! Et l'on veut faire de nous la cible des médias, qui placent les parlementaires juste au-dessus de la catégorie des prostituées.

M. Christian Favier. - Ce n'est pas seulement une occasion manquée, mais une faute. L'exigence de transparence ne date pas de l'affaire Cahuzac. Elle est plus profonde, elle traverse le pays. Face à quoi, une petite caste d'élus cherche à se protéger, contribuant à creuser un peu plus le fossé avec la population, qui croit de moins en moins en nous.

Pour nous, nous n'avons rien à cacher. Que les citoyens puissent savoir que nous ne tirons aucun profit de nos fonctions n'est pas pour nous gêner. Chacun devra tirer les conséquences de son vote.

M. Jean Louis Masson. - Pas de démagogie, ni d'hypocrisie. Les élus ne sont pas des boucs émissaires. Si ceux qui ont pensé ce texte étaient vraiment mus par la volonté de mettre de l'honnêteté dans la vie publique, c'est au niveau du contrôle qu'ils auraient dû agir. Pas en mettant la vie privée des élus sur la place publique. Les personnalités qui sont l'objet de poursuites judiciaires ont dissimulé : ce texte n'y aurait rien changé. Ce n'est pas par une surenchère démagogique que l'on moralisera la vie politique. Ce que nos concitoyens veulent, c'est de l'honnêteté, pas l'étalage de la vie privée.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Hier, nous avons adopté, à une large majorité, en commission, un amendement, essentiel, qui prévoyait la publication des patrimoines. Le débat, sur le sujet est tranché. Il est sur la place publique, et les positions de chacun sont connues. Nous savons tous que le dispositif voté par l'Assemblée nationale n'était pas praticable.

On ne peut sanctionner la publication d'informations accessibles à 45 millions d'électeurs. Nous avons donc supprimé la sanction, et, logiquement, autorisé la publication. Je comprends mal la logique de ceux qui ont signé et voté cet amendement, avant de repousser l'article. Comment justifier une telle contradiction ?

Comme M. Favier, je crois que c'est une faute, qui dépasse les clivages politiques, car des sénateurs de différents groupes étaient pour la publication, notamment les groupes CRC, socialiste et écologiste, qui étaient unanimes sur cette question. Ils ont une position très claire. D'autres sénateurs aussi ont une position très claire.

J'espère qu'on pourra revenir sur ce problème, mais pas la conviction, car ce vote interdit au Sénat de peser sur le débat, au détriment du bicamérisme.

En cette période où il faut réconcilier les citoyens avec la politique, de tels votes ne vont pas dans le bon sens et je crains que les réactions ne soient très négatives.

Il n'y a pas d'un côté ceux qui seraient pour étaler la vie privée et de l'autre ceux qui ne le voudraient pas. Tout notre travail, en commission, est allé à tenter de concilier transparence, publicité, contrôle et respect de la vie privée. Nous avons bien travaillé et l'article premier tel qu'il était écrit était une excellente synthèse de nos préoccupations. Je regrette que, pour des raisons obscures, ce vote négatif soit intervenu.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - J'ai écouté avec beaucoup d'attention vos propos. La vie politique est, depuis des siècles, émaillée de scandales. Voyez les recommandations de Saint Louis, rappelées par le président Sueur au début de son rapport écrit.

Sous la V^e République, des scandales ont existé sur différents bancs des assemblées et dans les différents partis. Qu'ils soient de droite ou de gauche, les présidents de la République successifs ont cherché à établir plus de transparence. Je ne peux donc entendre sans réagir que cette loi serait de circonstance : elle s'inscrit dans la durée, pour plus de transparence.

En tant que ministres, nous avons à la demande du président de la République rendu public notre patrimoine. Il n'y a pas eu voyeurisme, étalage, atteinte à la vie privée. Nos concitoyens sont mûrs ; ils veulent connaître, mais ne portent pas de jugement sur les patrimoines. La société française est plus avancée qu'on ne le pense sur certains bancs.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé :

« Art. 8-... - I. - Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts.

« II. - Les magistrats nommés à la Cour de cassation et les personnes visées à l'article 40-1 sont tenus, lors de l'installation dans leurs fonctions, d'effectuer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par la loi organique n° ........ du ........ »

M. Vincent Delahaye. - La liste des personnes soumises à déclaration est incomplète : cet amendement soumet donc les magistrats nommés à la Cour de cassation, juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire, ainsi que les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire au sein de cette Cour, à ces obligations de déclaration.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable car il s'agit d'un cavalier. Le texte ne porte pas sur le statut des magistrats, sur lequel travaille d'ailleurs le Gouvernement.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - La ministre de la justice a saisi le Conseil d'État d'un projet de loi organique sur le sujet et le Parlement devra se prononcer cet automne.

M. Fillon avait commandé deux rapports, qui ont conduit à des projets de loi de M. Sauvadet et de M. Mercier.

L'amendement n°119 est retiré.

M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Sauf lorsqu'il siège en matière disciplinaire, les délibérations du Conseil supérieur sont publiques.

« Toutefois, le président peut décider que l'audience a lieu à huis clos.

« Les décisions rendues par le Conseil supérieur doivent être motivées et rendues publiques.

« Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations ayant lieu à huis clos sont tenus au secret professionnel. »

M. Yves Pozzo di Borgo. - La transparence doit s'appliquer aux trois pouvoirs. Aux États-Unis, les juges sont élus, donc on sait, lorsqu'ils sont candidats, qui ils sont.

M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 10-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :

« 10-2. - Les membres du Conseil supérieur sont tenus, lors de l'installation dans leurs fonctions, d'effectuer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par la loi organique n° ........ du ........ relative à la transparence de la vie publique.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Je regrette la procédure accélérée, qui empêche de poursuivre la réflexion. Quand on vote aux États-Unis pour un juge, on sait pourquoi on vote pour lui, ce qui n'est pas le cas en France.

Je suis las des attaques contre les magistrats, car ils sont de qualité et ils doivent être protégés.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Vous présentez ici deux amendements sur le CSM alors qu'il y a huit jours, on a débattu de cette institution et que vous n'avez pas présenté ces amendements. Il est toujours préférable de choisir le bon véhicule, quand on veut voir prospérer ses amendements...

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si j'ai bien compris les propos de Mme la ministre, il ne s'agit pas d'une loi de circonstance. Mais ce texte ne traite pas du vrai problème, la concentration des pouvoirs dans les mains de l'exécutif sans contre-pouvoirs : la constitution s'y oppose. On veut nous faire croire que le problème, ce sont les parlementaires, mais en quoi la publication des patrimoines changerait-elle l'opinion de nos concitoyens ? On leur a dit « le changement, c'est maintenant ! » et ils constatent que ce n'est pas le cas. Les lois que vous allez voter puis appliquer vont l'être à bon escient, mais imaginez une autre majorité, les effets seraient dévastateurs ! Je ne voterai pas cette loi.

M. Gérard Longuet. - Le groupe UMP ne votera pas ces deux amendements, en quelque sorte des cavaliers, même s'il a été tenté de le faire. Puisque l'on envisage de confier à des magistrats le contrôle des parlementaires, pourquoi, dès lors que la confusion règne, ne pas demander aux parlementaires de se préoccuper des magistrats. Cet argument est au coeur de notre hostilité au principe de la transparence.

Lorsque M. Rocard avait présenté un texte courageux sur le financement politique... et le pardon des offenses, vertu chrétienne mais aussi salut pour la République, j'ai pris mes responsabilités, avec M. Barre et un autre député, ce qui ne nous a valu la sympathie ni de mon groupe ni de votre majorité. Mais aujourd'hui, vous ne faites pas oeuvre courageuse. Après le drame de l'affaire Cahuzac, il aurait fallu que le Premier ministre prenne la défense du Parlement, notamment du Sénat qui a une instance de déontologie. En vingt-cinq ans, seuls six parlementaires ont été mis en cause et cela n'a abouti à rien.

Il est évidemment plus facile de dire que les parlementaires sont soupçonnables et qu'il faut les surveiller, comme le propose la loi. Le Premier ministre, qui a la responsabilité des relations avec le Parlement, aurait du prendre sa défense.

S'il a des difficultés aujourd'hui avec sa majorité, c'est parce qu'elle ne se sent pas soutenue par l'autorité politique responsable devant le Parlement. Mme Bertinotti a rappelé qu'elle a déclaré son patrimoine à la demande du président de la République, qui l'a nommée et dont elle dépend mais nous, parlementaires, dépendons de nos électeurs. Nous sommes capables de respecter les lois que nous votons, en organisant un contrôle en notre sein. Je crois au concept de la déontologie des assemblées. Tout écart devient un délit pouvant être constaté par l'assemblée, qui transmet alors au parquet. L'étalage public ne fera que réduire l'assise sociologique du Parlement et priver les électeurs des représentants qu'ils pourraient choisir. (Applaudissements à droite et sur les bancs UDI-UC)

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je vais retirer mes amendements. Si je les avais présentés lors du débat sur la réforme du CSM, je suis sûr qu'on m'aurait invité à les réserver pour la loi sur la transparence...

L'amendement n°123 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°121.

ARTICLE 2

Mme Bariza Khiari . - Cet article pose la question de la compatibilité entre activités privées et mandat de parlementaire. Il ne s'agit pas pour autant de réserver les assemblées aux retraités.

M. Gérard Longuet. - C'est pourtant ce que vous faites !

Mme Bariza Khiari. - L'Assemblée nationale a voulu revenir sur certaines situations pour éviter les conflits d'intérêts. Nous nous inscrivons dans la continuité d'une législation ancienne, qui ne cherche pas à fragiliser les parlementaires mais à les protéger, et la démocratie. Certains parlements ont des pratiques plus contraignantes que nous. En témoigne ce qui se fait en Grande-Bretagne : les fonctionnaires doivent démissionner quand ils sont élus.

Cet article permet de clarifier les choses : une République irréprochable est une République qui ne laisse pas la place aux doutes chez nos concitoyens. Le poujadisme et l'antiparlementarisme sont en marche et c'est en refusant de s'attaquer à la cause de ce phénomène qu'on contribue à l'accroître.

Celui qui refuse la transparence, a quelque chose à cacher : c'est l'idée qui se répandra.

Que le mandat de parlementaire ne soit pas un métier n'est pas une raison pour ne pas exercer pleinement ce mandat.

Je voterai donc cet article qui éclairera nos concitoyens, afin d'éviter que ne s'accroissent les forces obscures dont a parlé M. Anziani. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°11 est retiré.

La séance est suspendue à 20 h 15.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 22 h 15.

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers de Paris, déposée sur le Bureau du Sénat le 12 juillet 2013.

Transparence de la vie publique (Procédure accélérée - Suite)

Nominations à d'éventuelles CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires : titulaires, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani, Jean-Pierre Michel, Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier ; suppléants, MM. Pierre-Yves Collombat, Patrice Gélard, Mme Hélène Lipietz, M. Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Catherine Troendle, M. François Zocchetto.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Discussion des articles du projet de loi organique (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

M. Gérard Longuet . - Soyez le bienvenu, Monsieur Repentin. Vous êtes le quatrième ministre à occuper le banc du Gouvernement aujourd'hui (Sourires à droite). Nous sommes heureux de cette solidarité gouvernementale, au point que nous sommes prêts à accueillir un cinquième, voire un sixième ministre (Nouveaux sourires).

C'est du statut du parlementaire que nous avons à traiter. L'article 25 de la Constitution concerne incompatibilité et inéligibilité. Ces dispositions visent à assurer l'égalité entre candidats. Pour les inéligibilités, il s'agissait de mettre fin, dès le Second Empire, à l'« affiche blanche », qui donnait l'onction du pouvoir à un candidat. Pour les incompatibilités, il s'agissait de garantir l'indépendance du pouvoir élu à l'égard de l'exécutif, qui ne pouvait acquérir les faveurs d'un Parlementaire en lui octroyant des avantages, en échange de son indépendance.

Il y eût bien des affaires. L'affaire Oustric, sous la III^e République, alors que le pouvoir distribuait largement des fonctions d'administrateur. Vint ensuite l'affaire dite de la Garantie foncière : une promotion « immobilière » a failli voir le jour à l'ENA (Sourires), montrant l'esprit taquin de ses étudiants de l'époque. Nous étions dans les années soixante-dix. Ce qui fut invraisemblable avec l'affaire de M. Rives-Henrÿs, c'est qu'il mettait ses prérogatives au service de notables escrocs.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cela passe vite !

M. Gérard Longuet. - Le conseil représente en France plus de 100 000 salariés, avec des compétences issues de nos meilleures universités et de nos plus grandes écoles : nous en priver, c'est nous priver d'une véritable richesse humaine et d'une souplesse autorisant une compatibilité entre les aléas de la carrière parlementaire et un vrai métier. C'est pourquoi il convient de ne pas fixer de principes trop figés par la loi. Il revient à chaque assemblée d'édicter des règles de comportement claires et le cas échéant, de transmettre au parquet les cas problématiques. N'écartons pas le secteur privé de la vie parlementaire. (M. Christian Cambon applaudit)

M. Pierre-Yves Collombat . - Tout est question, en politique, de probité. Le système des incompatibilités, pour prévenir les manquements, est bien connu. Mais cela n'a rien à voir avec la transparence ou le conflit d'intérêts, d'importation anglo-saxonne...

M. Gérard Longuet. - Absolument !

M. Pierre-Yves Collombat. - Le système français n'est pas fondé sur les apparences.

Notre technique de répression porte sur les délits de manquement à la probité, comme la prise illégale d'intérêts, qui ne coïncide pas forcément avec le conflit d'intérêts...

M. Gérard Longuet. - Très juste !

M. Pierre-Yves Collombat. - Le système américain, à côté de restrictions majeures, laisse la possibilité aux parlementaires d'être entretenus par les lobbies. Et même la Cour suprême a jugé que l'on ne pouvait y mettre un terme. Le système français, en regard, est bien plus performant et repose, comme il vient d'être rappelé, sur le Code pénal. Ce qui nous est proposé à cet article ne pose donc pas problème, à l'inverse du délire sur la transparence.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Pas un « délire », monsieur Collombat. Il faut peser ses mots.

M. le président. - Acceptez-vous l'interruption, monsieur Collombat ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Bien volontiers.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Traiter certains, en commission, de minables, de jésuites, d'hypocrites, les mots se dévaluent. Parce qu'ils deviennent disproportionnés, injurieux, au motif que ceux qui demandent la transparence doivent être discrédités. Il faut cesser de porter atteinte, par posture, à la dignité de notre assemblée. Cela suffit !

M. Pierre-Yves Collombat. - Posture pour posture, vous venez d'en donner un magnifique exemple. Quand on a parlé de vidéosurveillance, vous nous avez répondu, en évoquant le totalitarisme, que seuls ceux qui avaient quelque chose à cacher...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je n'ai pas dit cela.

M. Alain Anziani. - Je le confirme... C'est moi qui l'ai dit.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je retire, mais cela a été dit, en tout cas.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis solidaire de M. Anziani !

M. Pierre-Yves Collombat. - Il ne s'agit pas d'interdire, mais il s'agit de « voir » a dit M. Dosière, si l'on en croit L'Express. Ce n'est pas ma tasse de thé !

M. Gérard Longuet. - L'oeil était dans la tombe...

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous soutenons les dispositifs positifs, comme ceux sur les incompatibilités. Mais nous ne pouvons soutenir tout et n'importe quoi, notamment quand ceux qui ont du pouvoir entreprennent d'empêcher que la justice fasse son travail.

M. Alain Anziani . - Les incompatibilités sont faites pour protéger...

M. Gérard Longuet. - ... de l'État !

M. Alain Anziani. - Le scandale de la Garantie foncière a montré qu'un parlementaire, administrateur de société, pouvait confondre les intérêts...

Les incompatibilités remontent à la Révolution française, elles étaient faites pour protéger la séparation des pouvoirs. Mais ensuite, il s'est agi d'éviter les conflits d'intérêts.

M. Gérard Longuet. - Ce n'est pas un conflit d'intérêts, c'est un délit !

M. Alain Anziani. - Il n'y a pas de frontière entre l'un et l'autre. Le droit pénal américain ne dit pas autre chose (M. Gérard Longuet proteste) Le rapport Hyest, multipartite, a été mis en place à la suite des affaires Woerth-Bettencourt.

M. Gérard Longuet. - Rien à voir !

M. Alain Anziani. - C'est l'origine. (M. Pierre-Yves Collombat le confirme) Dans ce rapport, on trouve des mesures de régulation des conflits d'intérêts. Qu'y trouve-t-on ? Une limite des rémunérations cumulées, par exemple. Il y eut une grande discussion sur les métiers de conseil. La profession d'avocat, notamment. J'ai plaidé pour que l'on garde une certaine mesure, songeant à Gisèle Halimi, par exemple. Autre problème : les responsabilités dans une holding.

Nous en tirons les conséquences, sans plus. Dans la lignée de nos travaux de plusieurs années, notamment du rapport Hyest.

M. Pierre-Yves Collombat. - Tout à fait !

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L.O. 140 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. »

2° L'article L.O. 145 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf si le député est désigné en cette qualité ou du fait d'un mandat électoral local en application des textes organisant ces entreprises ou établissements, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux. » ;

3° Après l'article L.O. 145 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L.O. 145-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est collégiale, ou les fonctions d'autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est exercée par une seule personne.

« Sauf si le député est désigné en cette qualité en application du texte organisant cette autorité, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

« Art. L.O. 145-2. - Un député désigné en cette qualité dans un organisme quelconque ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. »

4° L'article L.O. 146 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;

b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les sociétés, entreprises ou établissements recevant des subventions d'un État étranger ; »

c) Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;

d) Au 3°, les mots : « l'activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part substantielle de l'activité consiste » ;

e) À la fin du 5°, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ;

f) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les sociétés exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. » ;

5° L'article L.O. 146-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-1. - I. - Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l'autorisation du bureau de l'assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

« II. - Sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l'autorisation du bureau de l'assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. » ;

6° À l'article L.O. 147, les mots : « d'accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « d'occuper » ;

7°Après l'article L.O. 147, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 147-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de direction d'un syndicat professionnel. » ;

8° À l'article L.O. 149, les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés ;

9° L'article L.O. 151-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. » ;

10° L'article L.O. 151-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.O. 136-4, tout député dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de cet article. Toute modification substantielle des activités exercées ou des intérêts détenus est signalée dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.O. 136-4. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le Bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général déclarées en application du 9° de l'article L.O. 136-6 sont compatibles avec le mandat parlementaire. » ;

11° À l'article L.O. 151-3, les mots : « ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L.O. 151-2 » sont supprimés ;

12° Les 1° à 8° du I entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.

II. - Le 9° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

III. - Le 10° du I entre en vigueur dans les conditions prévues au VI de l'article 1^er de la présente loi.

M. Gérard Longuet. - Les auteurs de cet amendement ont souhaité revoir la rédaction proposée en commission, tout en mettant en avant les positions de l'UMP. Pour les avocats, de deux choses l'une. Ou ils peuvent être parlementaires, ou ils ne le peuvent pas. S'ils le peuvent, ils doivent pouvoir exercer médiations, arbitrages et conciliations, essentiels à l'économie française. Nous renvoyons à la déontologie, qui fonctionne bien, la responsabilité de fixer les règles. Pour les nouvelles activités, idem : nous faisons confiance au Bureau des assemblées et à l'organe de déontologie. La fonction de parlementaire est incertaine. Pour permettre à ceux qui ne sont pas fonctionnaires d'être candidats aux charges publiques, il faut qu'ils puissent ne pas rompre définitivement avec leur métier.

M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel.

Rédiger ainsi cet article :

I A. - L'article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »

I BA. - L'article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

I B. - Après le même article L.O. 145, il est inséré un article L.O 145-1 ainsi rédigé :

I C. - Après l'article L.O. 145 du même code, il est inséré un article L.O. 145-2 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 145-2. - Un député désigné en cette qualité dans un organisme quelconque ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. »

I. - (Supprimé)

II. - L'article L.O. 146 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;

1° bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les sociétés, entreprises ou établissements recevant des subventions d'un État étranger ;

2° Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;

3° Au 3°, les mots : « l'activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part substantielle de l'activité consiste » ;

3° bis A la fin du 5°, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ;

4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les sociétés exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. »

III. - L'article L.O. 146-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-1. - I. - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.

« II. - Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu'il exerçait avant le début de son mandat. »

III bis. - À l'article L.O. 147 du même code, les mots : « d'accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « d'occuper ».

III ter. - Après l'article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 147-1. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de direction d'un syndicat professionnel. »

IV. - L'article L.O. 149 du même code est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés.

IV bis. - L'article L.O. 151-1 du même code est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

V. - L'article L.O. 151-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

VI. - À l'article L.O. 151-3 du même code, les mots : « ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L.O. 151-2 » sont supprimés.

VII. - Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement du Sénat.

VIII. - Le IV bis du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

IX. - Le V du présent article entre en vigueur dans les conditions prévues au VI de l'article 1^er de la présente loi.

M. le président. - Sous-amendement n°181 à l'amendement n° 81 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« I BAA - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission.

« Un parlementaire désigné par son assemblée au sein d'un organisme extraparlementaire ne peut recevoir d'indemnité ou de rémunération à ce titre. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement prévoit que les parlementaires chargés par le gouvernement d'une mission temporaire ne peuvent toucher d'indemnités autres que celles liées aux frais de déplacement. Il prévoit également que les nominations dans des organismes extraparlementaires ne peuvent pas donner lieu à rémunération, sauf remboursement de tels frais.

Il est des activités extérieures qui peuvent être autorisées dès lors que l'on n'en tire aucun bénéfice.

Le sous-amendement n°156 n'est pas défendu, non plus que les sous-amendements n^os157 et 159.

M. le président. - Sous-amendement n°187 à l'amendement n° 81 rectifié de M. Sueur, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. O. 146-1. - I. - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat sauf autorisation, motivée et rendue publique, accordée par le Bureau de l'Assemblée nationale dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. O. 151-2.

Mme Éliane Assassi. - Je défendrai les sous-amendements suivants.

M. le président. - Sous-amendement n°188 à l'amendement n° 81 rectifié de M. Sueur, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Amendement n°81 rectifié, alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-1. - Il est interdit à tout député d'exercer une activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou gratification, sauf dérogation accordée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque cette activité est justifiée par des impératifs de continuité de la pratique, de formation professionnelle, ou pour tout autre motif qu'elle jugera pertinent. Ces dérogations motivées sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Sous-amendement n°189 à l'amendement n° 81 rectifié de M. Sueur, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Amendement n°81 rectifié, alinéa 25

Supprimer les mots :

, sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, qu'il exerçait avant le début de son mandat

Sous-amendement n°190 à l'amendement n° 81 rectifié de M. Sueur, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 40

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le Bureau de l'Assemblée nationale peut autoriser, en application du premier alinéa de l'article L.O. 146-1, le député à commencer une activité professionnelle nouvelle qui ne compromet pas l'exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette autorisation, motivée et rendue publique, est prise après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Mme Éliane Assassi. - Il s'agit de réaffirmer un principe général : le travail parlementaire est une fonction à plein temps. J'ajoute que le cumul peut susciter des conflits d'intérêts. Être cadre dans une entreprise jette le soupçon sur un parlementaire. Enfin, en l'absence d'un réel statut de l'élu, il faut laisser la possibilité à des élus de préparer leur retour à la vie professionnelle, si cela n'engendre pas de conflit : d'où notre sous-amendement n°190. Nous concilions et l'intransigeance du principe et une certaine souplesse. Le sous-amendement n°188 est d'appel : interdiction de cumul, sauf dérogation.

Il faudra bien, un jour, donner aux élus le statut qu'ils attendent, comme ils l'ont dit haut et fort lors des états généraux.

Les activités de conseil, courantes dans les assemblées, qu'elles se fassent, ou non, sous un statut réglementé, posent problème. Nos sous-amendements sont faits pour nourrir le débat, pour prévenir, au mieux, les conflits d'intérêts.

M. le président. - Sous-amendement n°153 à l'amendement n° 81 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 81 rectifié, alinéas 24 et 25

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. O. 146-1. - I. - Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

« II. - Sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. »

M. Gérard Longuet. - Notre assemblée bouge sur l'idée d'élargir le recrutement des parlementaires à des professions différentes. Si j'en crois les amendements du Gouvernement, l'opposition ne devrait pas être vive. Exercer une profession nouvelle doit être possible : il y a des métiers qui disparaissent, comme celui des avoués ; il y a des pertes de technicité - pensez aux chirurgiens qui n'exercent plus - et il y a des vocations tardives, je pense à Alain Peyrefitte, écrivain et directeur politique du Figaro. Aujourd'hui, tel Parlementaire féru de nouvelles technologies voudrait créer Mediapart ou Atlantico ne le pourrait pas, alors que les membres des assemblées ont toujours entretenu avec la presse des relations de grandes proximité et complicité.

Le II concerne l'activité de conseil : nous renvoyons aux Bureaux des assemblées, seuls à même de décider.

M. le président. - Sous-amendement n°169 rectifié à l'amendement n° 81 rectifié de M. Sueur, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L.O. 146-1 - I. - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat sans l'autorisation accordée par le Bureau de l'Assemblée nationale dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L.O. 151-2. »

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. - Cette rédaction résulte des conclusions du groupe de travail « Politique et argent » mis en place par le regretté président de l'Assemblée nationale, Philippe Séguin, en 1994. Une proposition de loi organique de M. Pierre Mazeaud avait d'ailleurs à l'époque repris cette rédaction.

Par sa généralité, cette nouvelle règle d'incompatibilité peut toutefois excéder les limites de l'habilitation, même large, donnée au législateur organique par les articles 25 et 57 de la Constitution, laquelle n'a pas posé le principe d'interdiction de toute activité professionnelle annexe, si bien que les incompatibilités professionnelles doivent seulement être justifiées, au regard du principe d'égalité, par la nécessité de protéger l'indépendance des parlementaires contre les risques de conflits d'intérêts. Cela interdit au législateur organique de faire abstraction de la nature des activités professionnelles en cause et des difficultés particulières qu'elles sont susceptibles de poser.

Ce sous-amendement garantit la constitutionnalité de ce dispositif en proposant que le Bureau de chaque assemblée puisse autoriser un parlementaire à commencer une nouvelle activité professionnelle, si celle-ci ne compromet pas l'exercice indépendant du mandat. Cela pourrait concerner un parlementaire arrivant en fin de mandat et souhaitant préparer sa réinsertion professionnelle, dès lors que le métier exercé apparait compatible avec le mandat. Cette autorisation devra être motivée et communiquée à la Haute Autorité qui pourra la rendre publique.

Ce sous-amendement correspond à l'esprit de M. Longuet. L'écriture est relativement proche aussi du sous-amendement de Mme Assassi, qui pourrait se rallier au nôtre.

Le sous-amendement n°163 n'est pas défendu, non plus que les sous-amendements n^os158 et 161.

M. le président. - Sous-amendement n°182 à l'amendement n° 81 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Il est interdit à tout député de s'inscrire au barreau durant son mandat. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement entend proscrire les reconversions des parlementaires vers la profession d'avocat en cours de mandat, pour éviter une regrettable confusion des genres.

M. le président. - Sous-amendement n°183 à l'amendement n° 81 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'activité de conseil s'entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d'organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant ».

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement tend à préciser dans la loi la notion de conseil, dont les contours sont appréciés aujourd'hui par le juge in concreto. Les activités de conseil, on le sait, font jaser.

M. le président. - Sous-amendement n°184 à l'amendement n° 81 rectifié de M. Sueur, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Amendement n° 81 rectifié, après l'alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Les premier et second alinéas de l'article L.0. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la fonction. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Les parlementaires sont suffisamment indemnisés.

Le sous-amendement n°160 n'est pas défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°170 rectifié à l'amendement n° 81 rectifié de M. Sueur, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 40

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Le Bureau de l'Assemblée nationale apprécie, en application du I de l'article L.O. 146-1, la compatibilité de la nouvelle activité professionnelle du député avec l'exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette décision est communiquée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Cet amendement complète l'amendement déposé à l'alinéa 23 en permettant au Bureau de l'Assemblée nationale d'autoriser un parlementaire à commencer une nouvelle activité professionnelle, si celle-ci ne compromet pas l'exercice indépendant du mandat.

M. le président. - Sous-amendement n°154 à l'amendement n° 81 rectifié de M. Sueur, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. Gérard Longuet. - La commission a accepté l'idée d'une entrée en vigueur calquée sur le renouvellement général des Assemblées.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau, Amoudry, de Montesquiou et J.L. Dupont.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L.O. 141 du même code, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé :

« Art. L.O. 141 - ... - L'appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d'État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d'État est incompatible avec le mandat de député.

« Le député qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.

« À défaut d'option dans le délai imparti le député est réputé démissionnaire d'office. »

M. Vincent Delahaye. - Je comprends mal que l'on montre du doigt les activités de conseil. Je les exerçais avant de devenir maire, fonction que j'ai dû assurer « sans filet ». Le conseil peut être exercé auprès de collectivités locales à l'étranger, ce qui n'a rien d'incompatible avec le mandat de parlementaire...

M. Gérard Longuet. - Au contraire !

M. Vincent Delahaye. - Pourquoi aller aussi loin ? Quelles anomalies dûment relevées le justifient ? Il n'est pas facile, quand on exerce des activités privées, de se lancer dans la vie publique. Si l'on veut une réelle diversité, il faudrait l'encourager.

L'amendement vise à prévenir l'apparition de conflits d'intérêts pour les parlementaires issus de la haute fonction publique.

La combinaison de l'appartenance à la haute fonction publique et l'exercice d'un mandat parlementaire aboutit à des situations potentielles de conflit d'intérêts nuisible au bon exercice de la démocratie et crée une réelle inégalité d'accès aux fonctions électives.

Il s'agit d'imposer à tout haut fonctionnaire élu au Parlement à démissionner de la fonction publique, afin d'éviter tout soupçon de collusion avec l'administration ou le corps auquel il appartenait précédemment et qu'il est susceptible de rejoindre au terme de son mandat.

M. Christian Cambon. - Les masques vont tomber !

M. le président. - Amendement n°110, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission.

« Un parlementaire désigné par son assemblée au sein d'un organisme extraparlementaire ne peut recevoir d'indemnité ou de rémunération à ce titre. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

L'amendement n°26 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L.O. 146-1 - I - Tout député, pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire.

« II - Sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. »

M. Gérard Longuet. - Il est défendu.

L'amendement n°118 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°167 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Défendu.

Les amendements n^os29, 35 et 28 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 18

Après les mots :

fonction de conseil

insérer les mots :

directement par lui-même ou en dirigeant et gérant une société dont c'est l'objet,

M. Gérard Longuet. - Il y a eu des évolutions positives : je le retire.

L'amendement n°95 est retiré.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.

L'amendement n°30 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°111, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est interdit à tout député de s'inscrire au barreau durant son mandat. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier.

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...-Après l'article L.O. 146-1 du même code, il est inséré un article L.O 146-1-... ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-1-...- Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire la détention de la majorité des actions ou des parts sociales dans une entreprise de presse telle que définie par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime de la presse, ainsi que les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans ces entreprises.

« Le présent article est applicable à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés, ou entreprises ci-dessus visés. »

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement introduit une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et la détention ou l'exercice de fonctions de direction d'une entreprise de presse.

En effet, ces fonctions cumulées peuvent créer des distorsions de concurrence entre parlementaires d'un même département. Songeons au pouvoir d'un patron de presse... Je sais que certains n'ont pas apprécié cet amendement, courageusement cosigné par Pierre Jarlier. Dans cet hémicycle, on a souvent des cas de conflit d'intérêts. J'ai en mémoire M. Cazeau, ici même, s'exprimant au nom de l'assemblée des départements de France pour pointer d'un doigt vengeur le ministre alors présent dans l'hémicycle lors de la discussion du projet de loi sur les métropoles et le menaçant des foudres de cette association. Il est grand temps, au moins pour les entreprises de presse, de voter l'incompatibilité.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. O. 147 du même code, les mots : « d'accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « d'occuper ».

M. Alain Anziani. - Cet amendement de cohérence a pour objet d'interdire aux parlementaires d'occuper des fonctions de membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance dans une entreprise.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les premier et second alinéas de l'article L.O. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la fonction ».

M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu. Mais je veux répondre à Mme Goulet. Il y a une totale confusion dans la conception dont se dégage, dans une assemblée parlementaire, l'intérêt général. Ce n'est pas en fabriquant des atomes purs, des ectoplasmes qu'on y parvient, mais par le choc des intérêts. Le seul problème, c'est que le débat ne doit pas biaiser. Le rapporteur, par exemple, doit être irréprochable. Mais la démocratie, ce n'est pas l'équation. Il faut mêler les divers intérêts pour qu'émerge l'intérêt général.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Alinéas 19 à 21

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet. - Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas modifier la législation actuelle en matière d'incompatibilités entre le mandat de député et les fonctions d'avocat inscrit au barreau. D'ailleurs l'introduction de cette mention dans un tel texte sur la « transparence » révèle l'ambigüité et les acrobaties exercées par la majorité pour permettre à certains de poursuivre ou non leurs activités professionnelles. Les alinéas 19 à 21, vrai numéro de trapèze pour rattraper, n'apportent rien. Le statu quo serait préférable.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Beaumont, Béchu, Charon, Duvernois, B. Fournier, Houpert, Lefèvre et Milon, Mme Procaccia et M. Revet.

Alinéa 25

Après la référence :

L.O. 142,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

il doit démissionner de cet emploi.

Mme Catherine Procaccia. - Lorsqu'un fonctionnaire devient parlementaire, il se met en détachement pour bénéficier de ses droits à l'avancement et à pensions.

M. Jean-Pierre Caffet. - Ce n'est pas vrai : on ne cotise plus.

Mme Catherine Procaccia. - Mais on est sûr de retrouver son emploi. Il n'en va pas de même dans le privé : je puis vous le dire d'expérience. Même si depuis une loi de 2000 l'on peut demeurer dans les effectifs de l'entreprise, ce n'est pas simple. Il faut assurer l'égalité entre parlementaires issus du secteur privé et fonctionnaires.

L'amendement n°31 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 29

Après le mot :

examine

insérer les mots :

, après avoir sollicité pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Mme Éliane Assassi. - La Haute Autorité perdrait de son sens si elle n'était pas consultée par les bureaux des assemblées lorsqu'ils examinent la compatibilité des activités des parlementaires avec leur mandat.

M. Gérard Longuet. - Elle ne connaît rien au secteur privé, ne comptant que des fonctionnaires et des magistrats.

Mme Éliane Assassi. - Je vous ai laissé parler, monsieur Longuet !

M. Gérard Longuet. - Je vous prie de m'excuser, madame Assassi.

M. Philippe Bas. - Mais il a raison !

Mme Éliane Assassi. - Une consultation sera éclairante pour le Bureau.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. - Les IA à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.

M. Gérard Longuet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Beaumont, Charon, Couderc, B. Fournier, Houpert, Hyest, Lefèvre et Milon, Mme Procaccia et M. Revet.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

le 1^er janvier 2014

par les mots :

à compter de la publication de la présente loi et au plus tard au 1^er janvier 2014

Mme Catherine Procaccia. - Cette nouvelle rédaction permet que la modification proposée intervienne le plus rapidement possible.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°45, ou défavorable. Le début d'une nouvelle activité professionnelle ne serait pas interdit, mais soumis à l'avis du Bureau des assemblées. Mais l'article 25 de la Constitution dispose clairement que les incompatibilités relèvent d'une loi organique. On ne peut le méconnaître, sauf à encourir le reproche d'incompétence négative. Nous devons faire notre travail de législateur organique. Défavorable, aussi, sur l'entrée en vigueur de la loi, différée. La commission a émis un avis défavorable aux amendements du Gouvernement. Le Sénat peut néanmoins, dans sa sagesse, voter comme il l'entend...

Mme Catherine Procaccia. - Ce n'est pas clair !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Mais si ! C'est un truisme ! (Mme Catherine Procaccia rit) La commission s'est déclarée favorable à l'amendement n°81 rectifié. Le sous-amendement n°181 est satisfait par l'amendement n°81 rectifié, sauf pour le premier alinéa, qui apporte une précision utile : favorable sous réserve de rectification pour ne retenir que cela.

Le sous-amendement n°188 est similaire à l'amendement n°73, pour lequel le retrait a été demandé à cause d'un problème constitutionnel. Avis défavorable sur le sous-amendement n°153, qui s'apparente au sous-amendement n°169 rectifié du Gouvernement, qui pose aussi des problèmes constitutionnels : l'incompatibilité nouvelle doit être fixée par la loi organique.

M. Gérard Longuet. - Vous interdisez tous les métiers !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Pas du tout.

Le sous-amendement n°187 est proche du sous-amendement n°169 : retrait. Même chose pour le n°189. Retrait du sous-amendement n°182, similaire à un amendement satisfait par l'amendement n°81 rectifié. Sur le sous-amendement n°183 : même avis négatif que sur l'amendement n°107. Favorable au sous-amendement n°184 comme à l'amendement n°108. Le sous-amendement n°190 est proche du sous-amendement n°170 rectifié : retrait de l'un et de l'autre pour des raisons que j'ai expliquées.

Le sous-amendement n°154 est similaire à l'amendement n°94 et n'est pas conforme aux conditions des entrées en vigueur des textes sur les incompatibilités. Le Conseil constitutionnel a retenu cette formule dans son avis du 12 avril 2011 sur la loi organique sur les élections des députés et sénateurs, notamment dans son considérant 24 qui précise que l'entrée en vigueur a lieu « lors du prochain renouvellement ».

L'amendement n°50 : même avis défavorable qu'à l'amendement n°43. L'amendement n°110 est satisfait par celui de la commission. Défavorable à l'amendement n°93, ainsi qu'au n°118 rectifié qui est contraire à la position de la commission. Nous demandons le retrait de l'amendement n°167 rectifié, comme pour le n°169 rectifié. Le n°95 apporte une précision inutile : quelle que soit la modalité, la commission des lois estime que la fonction de conseil est incompatible avec un mandat parlementaire.

M. le président. - Il a été retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n°107 apporte une idée intéressante mais la définition qu'il propose est trop restrictive. Retrait. L'amendement n°111 est satisfait par l'amendement n°81 rectifié : retrait.

L'amendement n°8 traite d'une question importante. Nous sommes tous attachés à la presse.

M. Gérard Longuet. - Et à la presse d'opinion ! N'oubliez pas L'Humanité, dirigée par Jaurès.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Nombre de parlementaires ont dirigé des journaux. L'avis de la commission est défavorable. Le pluralisme de la presse d'opinion est important. Mais quand la presse quotidienne régionale donne lieu à un quasi-monopole, il conviendrait d'y réfléchir.

M. Gérard Longuet. - C'est une attaque ad hominem.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Pas du tout. Cela concerne plusieurs personnes. La question n'est pas absurde et mérite d'être soumise à réflexion.

Mme Nathalie Goulet. - Bel effort !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n°22 apporte une précision utile. L'amendement n°108 complète utilement l'amendement de la commission, mais il devrait être rectifié en sous-amendement à l'amendement n°81 rectifié. Avec l'article LO 146 vise des entreprises travaillant pour le compte de l'État. Cette disposition judicieuse est appréciée par la commission, qui est donc défavorable à l'amendement n°96.

Défavorable à l'amendement n°42 rectifié, qui va très au-delà de l'équilibre du texte. Retrait de l'amendement n°72 : la commission souhaite maintenir le rôle actuel des Bureaux des assemblées sur le constat des incompatibilités. En cas de doute, le Bureau doit saisir le Conseil constitutionnel.

Défavorable à l'amendement n°168 rectifié comme au n°170. L'amendement n°94 n'est pas conforme aux règles constitutionnelles. Enfin l'amendement n°43 rectifié raccourcit l'entrée en vigueur de la loi : avis défavorable.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Merci à M. Sueur pour son avis pondéré sur les amendements du Gouvernement. (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'est légendaire.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Défavorable à l'amendement n°45. L'amendement n°81 rectifié récrit l'article 2 : avis très favorable. Avis identique à la commission sur l'amendement n°181. Défavorable au sous-amendement n°153. Retrait des sous-amendements n^os187, 188, 189, 182. Avis favorable aux sous-amendements n^os183 et 184. Défavorable aux sous-amendements n^os190, 154, 50. Favorable à l'amendement n°110. Défavorable aux amendements n^os93 et 107. Retrait du n°111. Défavorable à l'amendement n°8. J'ai été convaincu par M. Anziani : favorable à l'amendement n°22.

Mme Catherine Procaccia. - C'est étonnant ! (Sourires)

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°108. Défavorable aux amendements n^os96 et 42 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°72. Avis défavorable aux amendements n^os94 et 43 rectifié.

M. Gérard Longuet. - Je suis gêné par l'observation de notre rapporteur qui a cité l'article 25 de la Constitution pour dire qu'il serait impossible que la déontologie gérée par nos Bureaux puisse se substituer à la loi. Il y a des conseils spécialisés. Un ingénieur-conseil est-il ingénieur ou conseil ? Nous ne pouvons prétendre écarter ainsi ce que vous voulez combattre à juste titre dans ce texte, à savoir la dépendance d'un élu à l'égard de deux ou trois clients importants qui lui verseraient des émoluments. La loi est-elle en mesure d'entrer dans le détail de chaque situation ? Non. Le Bureau de l'assemblée concernée doit pouvoir examiner au cas par cas.

Ces activités risquent de réapparaître sous d'autres appellations. Il y a des journalistes qui font des ménages. Ce ne sont pas des fonctions de conseil mais il s'agit bien d'une rémunération par un organisme extérieur. Cette loi n'en dit mot. Pour le quotidien de l'appréciation, je propose de renvoyer au Bureau de l'assemblée concernée, ce qui est opérationnel et bénéficie d'ailleurs du regard compréhensif du Gouvernement. Le rejet par la commission ne me paraît, lui, pas opérationnel.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°45 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

323

Nombre de suffrages exprimés

306

Pour l'adoption

144

Contre

162

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je rectifie mon sous-amendement n°181, conformément à la demande de la commission.

Le sous-amendement n°181 rectifié est adopté.

Le sous-amendement n°188 n'est pas adopté.

M. Gérard Longuet. - Je reste convaincu qu'il est indispensable que les parlementaires viennent de la société civile. Ils doivent pouvoir évoluer dans leurs fonctions professionnelles. L'idée de commencer une activité professionnelle n'est pas choquante et ne doit pas être jugée en tant que telle incompatible, à partir du moment où le Bureau de l'assemblée est saisi. Une fonction de conseil doit être possible une fois vérifié que la déontologie est respectée. Le Bureau doit pouvoir autoriser une activité nouvelle ou une activité de conseil. Il serait invraisemblable d'interdire toute activité de ce genre, qui est souvent d'une grande technicité.

M. Alain Richard. - Le Bureau des assemblées apprécierait les incompatibilités ? Je vous mets en garde ! Il faut que les situations soient décrites préalablement. Le texte de 1995 est très clair sur la question de conseil. Le seul cas où un pouvoir est reconnu au Bureau, c'est pour la mise en oeuvre d'une sanction après un constat objectif. Tous ces articles ont été visés par le Conseil constitutionnel. Si on confie un pouvoir d'appréciation à une assemblée politique, l'inconstitutionnalité sera prononcée.

M. Philippe Bas. - Les incompatibilités sont des exceptions à la liberté d'exercice d'un métier par des parlementaires. Elles sont décrites précisément. Or, alors que l'on ne distinguait jusqu'ici qu'en fonction de la nature des activités, on le ferait aussi, désormais, en fonction du moment auquel elles ont été prises. Une activité pourrait être, par nature, compatible mais interdite à certains parce qu'ils ne l'auraient pas exercée avant le début de leur mandat.

Ce texte risque d'être déclaré inconstitutionnel. Le Gouvernement a bien fait de s'inspirer de ce qui existe déjà : le Bureau se prononce pour le parlementaire qui débute une nouvelle activité. Si elle n'est pas par nature incompatible, elle sera permise, ou alors il faudra interdire tout démarrage d'activité professionnelle en cours de mandat. Pourquoi l'indépendance du parlementaire serait-elle moins bien défendue selon qu'il exerce son activité avant son mandat ou qu'il la commence en cours de mandat ?

Si nous votons le texte sur le non-cumul, il serait interdit d'avoir une activité d'intérêt général comme élu et permis d'avoir une activité professionnelle !

Mme Catherine Procaccia. - Quel brio !

M. Alain Richard. - Je partage votre appréciation sur le brio, madame Procaccia, mais n'approuve pas l'argument. Le rôle du Bureau est de saisir le Conseil constitutionnel. Quand une question se pose, c'est par rapport à une situation objective. Le pouvoir d'appréciation n'existe pas, il n'y a aucun précédent de cette sorte, d'où le risque d'inconstitutionnalité.

M. Gérard Longuet. - Voilà les limites de la procédure accélérée. L'article 151-2 vous donne effectivement raison, cher collègue. Mais pourquoi une incompatibilité absolue, qui écarte 100 000 salariés de conseil de la fonction de parlementaire ? Pourquoi interdire un métier ? Pourquoi pas les charcutiers-traiteurs ou les coiffeurs pour dames ? Les salariés de conseil se sont-ils mal comportés durant l'Occupation ? Ont-ils mené des activités antinationales ? sont-ils tous des repris de justice ? On n'y comprend rien ! La démonstration de M. Bas a été remarquable. Avec cette loi, dans le même hémicycle, nous aurons un charcutier-traiteur parlementaire, tandis que le jeune apprenti, élu, ne pourra pas s'installer ! (Sourires)

À la demande du groupe UMP, le sous-amendement n°153 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

162

Contre

175

Le Sénat n'a pas adopté.

Prochaine séance lundi 15 juillet 2013, à 15 heures.

La séance est levée à minuit dix.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 15 juillet 2013

Séance publique

À 15 heures et le soir

1. Suite du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (texte du projet de loi organique transmis de l'Assemblée nationale, n° 688, 2012-2013).

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (n° 731, 2012-2013).

Résultat des travaux de la commission (n° 732, 2012-2013).

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n° 689, 2012-2013).

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (n° 722, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 724, 2012-2013).