Régulation des activités bancaires (Deuxième lecture - suite)
M. le président. - Nous en revenons à l'examen des amendements sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
ARTICLE 4 BIS
M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
pour les 1° à 3° du III, et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III
M. François Fortassin. - L'opacité est une aubaine pour les paradis fiscaux. Cet article impose la transparence mais prévoit deux dates d'application. La ministre argue qu'il faut attendre l'application de la directive européenne pour ne pas pénaliser nos banques. Nous lui répondons que la France doit être pionnière. Et il n'est pas sûr que nos banques en soient pénalisées. Montrons l'exemple, pour faire avancer les choses en Europe, en alignant les deux délais, sans report.
M. le président. - Amendement identique n°41, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
M. André Gattolin. - L'existence de deux délais est une incongruité. S'attaquer à l'évasion fiscale exige de retenir la date d'entrée en vigueur la plus rapprochée. M. de Montesquiou ne m'a pas convaincu quant aux arguments économiques : ce n'est quand même pas une différence d'un an qui va nuire à la compétitivité de nos banques ! Nous plaidons pour la transparence ici et maintenant.
M. Richard Yung, rapporteur. - Retrait. S'il y a deux dates, c'est le résultat de la négociation européenne. Pour les données financières, la date est portée à 2015. C'est l'accord européen, respectons-le !
Anticiper, ce serait mettre nos banques et nos entreprises en difficulté, n'en déplaise à M. Gattolin. J'ajoute que cet amendement est contraire à l'amendement n°236 présenté par les écologistes en première lecture.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - La directive prévoit deux dates d'entrée en vigueur. La publication des informations les plus sensibles est reportée à 2015. N'allons pas mettre nos banques et nos entreprises dans une situation défavorable en les obligeant à anticiper. Retrait.
M. François Fortassin. - Je préfère les Européens convaincus aux eurocrates mais je retire mon amendement.
L'amendement n°33 rectifié est retiré.
M. André Gattolin. - Notre amendement n°236 de première lecture, monsieur le rapporteur, était de repli. Un délai d'un an ne pose pas de problème de concurrence, sauf à penser que nos voisins s'engagent, comme nous l'avons longtemps fait, dans la voie de la non-transposition...
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
bénéfices
par le mot :
sociétés
M. Thierry Foucaud. - Nous voulons élargir la définition des impositions des grandes banques pour mieux établir les conditions de l'optimisation fiscale.
M. Richard Yung, rapporteur. - Dans le cadre de la transparence pays par pays, l'impôt sur les bénéfices acquitté pour chaque implantation doit être indiqué. L'impôt sur les sociétés est de conception plus restreinte. Cet amendement va donc à l'encontre de votre souhait. Retrait.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.
M. Thierry Foucaud. - Il y a doute. (Sourires)
L'amendement n°13 est retiré, ainsi que l'amendement n°14.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme N. Goulet.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les schémas d'optimisation fiscale.
II. - En conséquence, alinéa 12
Remplacer la mention :
6°
par la mention :
7°
III. - Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les schémas d'optimisation fiscale.
IV. - En conséquence, alinéa 28
Remplacer la mention :
6°
par la mention :
7°
Mme Nathalie Goulet. - Dans les deux commissions d'enquête du Sénat, nous avons constaté la porosité de la frontière qui sépare la fraude de l'optimisation fiscale. L'extension du dispositif aux entreprises complique sans doute les choses mais la déclaration par les établissements des schémas d'optimisation facilitera le contrôle de l'administration fiscale, qui pourra ensuite, le cas échéant, requalifier l'opération.
M. Richard Yung, rapporteur. - Les schémas d'optimisation fiscale sont difficiles à mettre à plat. En revanche, il est indubitable que ces schémas sont pleins d'intérêt pour l'administration fiscale. Les rendre publics, ce serait faire la publicité du vice. (Sourires) D'où ma demande de retrait.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - L'objectif est louable. Le Gouvernement est mobilisé dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale, un projet de loi est à venir. Je relève qu'il n'existe pas de définition juridique des schémas d'optimisation fiscale. D'où une difficulté pratique.
J'ajoute que la France s'est engagée sur un système d'échange automatique d'informations qui répond à l'objectif recherché. Ne rompons pas l'équilibre issu de nos débats en mettant en péril la compétitivité de nos entreprises. Retrait.
Mme Nathalie Goulet. - L'argument du rapporteur m'a convaincu : je vais retravailler mon amendement pour le présenter dans le texte sur la fraude fiscale, que nous examinerons la semaine prochaine.
L'amendement n°23 est retiré.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
M. Thierry Foucaud. - La France doit donner l'exemple, pour être une force d'entraînement.
L'application du principe de reporting pour les entreprises non financières, est subordonnée à l'adoption d'une même disposition au niveau européen. On se demande bien pourquoi. C'est brouiller le message. Nombre de nos grandes entreprises produisent d'ores et déjà des documents de référence, même s'ils demandent un effort d'interprétation. Et les informations en tant que telles ne permettent pas d'établir l'incrimination de fraude : c'est la comparaison qui est déterminante. Mieux vaut jouer cartes sur table.
M. Richard Yung, rapporteur. - L'Assemblée nationale a étendu l'obligation de transparence aux entreprises. Le texte transpose ainsi de façon anticipée un accord européen. Reste à se mettre d'accord sur la définition des termes. D'où une entrée en vigueur reportée en attendant les précisions. Retrait.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 32
Après le mot :
de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015.
M. François Fortassin. - Pourquoi attendre ? On a trop vu des projets trainer de sommet européen en sommet européen. Nous prévoyons ici un délai d'application précis, en 2015, ce qui laisse à l'Europe le temps d'agir. En montrant l'exemple, nous renforçons notre poids dans la négociation.
M. Richard Yung, rapporteur. - Même avis que pour l'amendement précédent.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Nous nous alignons sur le calendrier européen pour ne pas pénaliser nos entreprises. S'il n'existe pas encore, pour elles, de disposition européenne, comme la directive CRD4 pour les banques, le consensus est là, qui nous permettra d'avancer. Retrait.
M. François Fortassin. - Je vais retirer mon amendement car je veux voter pour ce texte. Mais il est des gentillesses excessives. Car c'est comme si l'on disait que telle entreprise fraude mais qu'on la laisse faire pour ne pas la pénaliser. C'est manquer de conviction et de volonté. (Marques d'approbation)
L'amendement n°30 rectifié est retiré.
Mme Nathalie Goulet. - Je suis bien d'accord avec ce que vient de dire M. Fortassin et je voterai l'amendement Foucaud. L'opacité et les fraudeurs ont des beaux jours devant eux. Le mieux est l'ennemi du bien : en incluant les entreprises dans le dispositif, on a beaucoup réduit notre marge de manoeuvre.
M. André Reichardt. - Je ne voterai pas l'amendement. Il n'y a aucune raison de faire peser sur nos entreprises des contraintes supplémentaires alors que l'harmonisation européenne ne saurait tarder. Toutes les entreprises, monsieur Fortassin, ne sont pas des fraudeuses, contrairement à ce que vous laissez entendre !
M. Richard Yung, rapporteur. - Cet article est une avancée considérable et vous vous focalisez sur la question du délai en prétendant que c'est encourager la fraude fiscale que de se caler sur le délai européen. Il est excessif de laisser entendre que nos entreprises ne penseraient qu'à frauder le fisc.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
L'article 4 bis est adopté.
L'article 4 ter B est adopté.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
ARTICLE 4 QUINQUIES B
M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 8
Après la première occurrence du mot :
agricoles
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
M. François Fortassin. - Cet article porte sur la spéculation sur les matières premières agricoles. Les banques ne pourront pas acheter des stocks physiques de matières premières pour spéculer. Cependant, le projet de loi ne prévoit aucun dispositif de contrôle précis de cette interdiction. Comment sera déterminée « l'intention de spéculer » ? Que se passera-t-il lorsqu'une banque achètera des stocks de matières premières agricoles, qui vérifiera son intention de spéculer et comment ? Une telle interdiction semble difficile à mettre en pratique. Cet amendement propose une interdiction plus simple : celle de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles au-delà d'un seuil fixé par l'AMF.
En août 2012, les maïsiculteurs de la vallée de l'Adour ont vendu leur récolte 2012, et même 2013 ! Que peut-on faire ? Ces pratiques sont légales.
M. Richard Yung, rapporteur. - Cela s'appelle vendre son blé en herbe.
M. Charles Revet. - Une vente à terme.
M. Richard Yung, rapporteur. - Vous souhaitez que l'AMF définisse un seuil. Comment faire ? Si le seuil est trop bas, le marché risque d'être pénalisé ; s'il est trop haut, des spéculations pourront avoir lieu. Avis défavorable.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Avis défavorable car une banque pourrait se trouver propriétaire, à titre provisoire, de matières premières agricoles. En cas de liquidation judiciaire d'une coopérative dont elle serait créancière, par exemple.
Pour distinguer les stocks à visée spéculative, faisons confiance aux autorités de régulation. Retrait ou rejet.
M. François Fortassin. - Je retire, et j'apprécie au plus haut point cette « intention spéculative »...
L'amendement n°34 est retiré.
L'article 4 quinquies B est adopté.
L'article 4 quinquies est adopté, ainsi que les articles 4 sexies A, 4 sexies et 4 octies.
ARTICLE 4 DECIES
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Lienemann.
Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4-... - Les entreprises régies par le présent titre dotées d'un conseil d'administration doivent respecter les prescriptions de l'article L. 225-42-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.
« Les entreprises régies par le présent titre dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance doivent respecter les prescriptions de l'article L. 225-90-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement vise à généraliser la publicité des rémunérations à tous les établissements de crédit.
M. Dominique Strauss-Kahn, qui a été auditionné cet après-midi, n'a pas dit autre chose.
M. Charles Revet. - S'il l'a dit !
M. Richard Yung, rapporteur. - Cet article comprend déjà toute une série d'avancées importantes en matière de rémunération. La politique de rémunération sera donc connue des parties intéressées. Retrait.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je vais poursuivre le combat. Le rapporteur a confiance dans l'encadrement du dispositif ; je fais, aujourd'hui, le pari de l'optimisme en retirant mon amendement.
L'amendement n°3 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lors de cette consultation annuelle, l'assemblée générale ordinaire fixe un plafonnement pour les rémunérations fixes des dirigeants et des catégories de personnels mentionnées ci-dessus.
M. François Fortassin. - Il convient de mettre un terme à des dérives insupportables et d'aller plus loin dans la « moralisation du capitalisme » naguère prônée. M. Collombat souhaite aller plus loin en prévoyant que l'assemblée générale fixe également un plafond pour les rémunérations fixes.
M. Richard Yung, rapporteur. - Il y a la liberté contractuelle et l'assemblée générale ne peut se prononcer sur toutes les rémunérations individuelles. Le plafond global risquerait d'être trop élevé pour se révéler contraignant. Retrait ?
L'amendement n°31 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Collombat, Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Alinéa 5, première phrase
Après la deuxième occurrence du mot :
groupe
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ne peut dépasser la rémunération fixe de ces personnels.
M. François Fortassin. - M. le rapporteur estime cet amendement satisfait par la règle du un pour un mais tel n'est pas notre avis. La part variable pourrait atteindre deux fois la part fixe, ce qui est bien trop élevé.
M. Richard Yung, rapporteur. - Le projet de loi prévoit déjà le un pour un, sauf quelques cas exceptionnels. Le renvoi à un arrêté répond à des considérations techniques. La règle européenne devra être précisée par les décisions de l'autorité bancaire européenne qui définira part fixe et part variable de la rémunération. Retrait.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.
M. François Fortassin. - Exceptionnellement, je ne le retire pas.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à un plafonnement exprimé en fonction de la rémunération fixe de ces personnels, fixé par arrêté du ministre chargé de l'Économie
par les mots :
à un plafond au plus égal à la rémunération fixe de ces personnels
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement vise à plafonner la rémunération des dirigeants de banques et des traders afin de lutter contre les excès.
Nous sommes assez éloignés des déclarations de campagne de François Hollande, qui voulait un plafonnement des rémunérations dans le secteur privé à l'instar de ce qui fut fait pour le secteur public. Il est sûr que si les banques n'avaient pas été privatisées en 1986, on n'aurait pas à traiter ce problème, que l'article ne règle pas parce qu'il fixe un cadre trop large.
Un arrêté du ministre de l'économie fixera des seuils mais des dérogations seront possibles. Nous ne sommes pas à l'abri d'une nouvelle affaire Kerviel. Notre amendement a le mérite de la simplicité.
M. Richard Yung, rapporteur. - Même avis que précédemment. Je vois le risque de cet amendement : les rémunérations fixes pourraient augmenter considérablement.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Je rejoins votre rapporteur.
Une telle disposition doit être mise en oeuvre par la France, en accord avec les autorités européennes, qui n'ont pas encore arrêté définitivement leur position. La règle du un pour un sera fixée par cet arrêté auquel on ne pourra déroger sauf cas exceptionnel.
Il reste à articuler nos travaux avec nos partenaires européens. Rejet ou retrait.
M. Joël Guerriau. - Puisqu'on a le bonheur de ne pas voir cet amendement retiré, je le voterai. Les banques ont une tendance à se regrouper et, au sommet de ces pyramides, les dirigeants accumulent des rémunérations diverses.
L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Lienemann.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. »
... - Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu'à leur terme.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il convient de supprimer les stock-options dans le secteur bancaire et de mettre en oeuvre les engagements du président de la République.
M. Richard Yung, rapporteur. - Retrait. Avec le plafonnement de la rémunération variable, une telle proposition est superfétatoire. Peu importe l'instrument choisi pour verser la part variable puisqu'elle est plafonnée. L'augmentation de la fiscalité a d'ailleurs rendu les stock-options moins attractives.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis. Cette proposition n'est pas adaptée à la réalité. Il n'y a pas que les plus hauts cadres dirigeants qui touchent des stock-options : des petites start up en distribuent aussi. Il ne faut pas léser les salariés qui ne sont pas responsables de certaines prises de risques. En outre, désormais la règle du un pour un va s'appliquer ainsi que la consultation des actionnaires sur l'enveloppe globale dédiée aux dirigeants.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit d'une vieille affaire : pendant des années, on nous a expliqué que des stock-options étaient une bonne manière de rémunérer les cadres ; résultat, la valorisation boursière des entreprises a pris le pas sur les politiques de long terme. Les stock-options sont peut être utiles pour les start up mais les banques n'en sont pas. Le président de la République avait pris des engagements. Je maintiens donc mon amendement.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne voterai pas cet amendement car diverses auditions que nous avons eues sur la désindustrialisation des territoires ont démontré que les stock-options permettraient de fidéliser les cadres de haut vol. En outre, la loi de financement a accru les charges sur ce dispositif. Il ne faut pas en rajouter.
M. François Fortassin. - Je le voterai car les stock-options, c'est très symbolique. En outre, les salaires dans les banques sont de 40 % supérieurs aux salaires des autres secteurs.
M. Philippe Dallier. - Je ne le voterai pas car vous voulez jeter le bébé avec l'eau du bain. Les stock-options, c'est une façon de rémunérer comme une autre et de faire participer les salariés au capital de l'entreprise, ce qui permet de constituer des noyaux durs.
L'amendement 4 rectifié n'est pas adopté.
L'article 4 decies est adopté, ainsi que l'article 8.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
I. - Alinéa 18
Après le mot :
France
Insérer les mots :
ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2
II. - Alinéa 19
Après le mot :
France
Insérer les mots :
ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2
III - Alinéa 24
Remplacer le mot :
peut
par les mots :
ou les trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l'article L. 631-2 peuvent
M. Yvon Collin. - L'article 11 prévoit que les pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière dépendent de la seule proposition du gouverneur de la Banque de France. Cet amendement propose d'élargir ce pouvoir de proposition aux trois personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l'économie, pour vérifier les exigences en matière de fonds propres.
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Il peut fixer des conditions d'octroi de crédit par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques, pour favoriser le financement de projets répondant à des critères économiques (création de valeur ajoutée dans les territoires), sociaux (emploi, formation) et environnementaux (économies d'énergie et de matières premières). Il fait rapport chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de ces critères et des résultats obtenus ;
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement vise à permettre de mener des politiques d'allocation du crédit plus conformes aux nécessités du développement de l'activité économique.
Nous voulons que les ressources bancaires irriguent notre pays. Le Haut conseil devra devenir le fer de lance de la sélectivité du crédit, encore plus quand les taux longs commencent à monter comme en ce moment, au risque d'asphyxier l'économie.
M. Richard Yung, rapporteur. - Le Haut conseil a vocation à surveiller la stabilité et à éviter la formation de « bulles ». En outre, il pourra prendre, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, des mesures en matière de gestion des institutions financières.
L'amendement n°35 rectifié porte sur ce deuxième point ; nous n'y sommes pas favorables car seul le gouverneur doit pouvoir faire des propositions. Le Haut conseil n'a pas à déterminer la politique du crédit, d'où notre avis défavorable à l'amendement n°19.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Retrait ou rejet de l'amendement n°35 rectifié pour les raisons exposées par votre rapporteur.
Même avis sur l'amendement n°19 car le Haut conseil n'a pas à traiter de la politique du crédit. Le Haut conseil publiera un rapport annuel, remis au Parlement.
L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19.
Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles font également l'objet d'une publication par voie électronique dont les modalités sont fixées par décret.
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit ici de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêt des personnes qui siègent au Haut conseil de stabilité financière. L'actualité démontre tout l'intérêt de cette disposition.
M. Richard Yung. - Ce souci vous honore et nous le partageons.
Le président du Haut conseil rendra d'ailleurs public ces données. Faut-il qu'elles apparaissent sur internet ? Ce n'est pas du domaine législatif mais réglementaire.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis. Il appartiendra au président du Haut conseil de fixer ces règles de transparence. Rejet ou retrait.
Mme Nathalie Goulet. - Je vais retirer l'amendement mais c'est un débat qui reviendra lors de l'examen du texte sur la transparence de la vie politique...
L'amendement n°25 est retiré.
L'article 11 est adopté.
L'article 11 bis est adopté.
ARTICLE 11 TER
Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme N. Goulet.
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
ou en devises étrangères
Mme Nathalie Goulet. - Cet article traite des emprunts toxiques. Je propose d'interdire aux collectivités d'emprunter en devises étrangères. Chez moi, dans l'Orne, des communes ont souscrit de tels emprunts. (Marques d'étonnement à droite) Eh oui, c'est arrivé jusque chez moi !
Tirons les leçons des erreurs passées, commises même par des hautes personnalités qui président une assemblée pas éloignée de la nôtre...
M. Philippe Dallier. - Encore la Seine-Saint-Denis !
M. Richard Yung, rapporteur. - En première lecture, nous avons adopté deux amendements du maire de Saint-Etienne. Certaines collectivités ont des revenus dans d'autres devises qu'en euros. Cela arrive, notamment dans les collectivités frontalières. (M. André Reichardt le confirme)
Certaines communes peuvent vouloir s'endetter dans d'autres devises pour bénéficier d'un avantage de taux. Enfin, cet article prévoit l'obligation de souscrire un contrat d'échange de devises : le risque est donc neutralisé. Rejet ou retrait.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Cet article protège suffisamment les collectivités, qui jouissent de la liberté d'administration. Votre amendement va trop loin, en particulier pour les communes frontalières. Retrait ?
M. Albéric de Montgolfier. - Il faut protéger les collectivités, mais cet amendement va trop loin. En outre, les grands départements ont les moyens de s'entourer de conseils. Mon conseil général, sans souscrire d'emprunts toxiques, a emprunté en devises étrangères, avec une couverture de change, et s'en est bien porté. Il ne faut pas se priver de cette possibilité, surtout avec les garde-fous prévus à cet article.
M. André Reichardt. - Je ne voterai pas non plus cet amendement car je suis frontalier. Notre conseil régional s'est bien trouvé des emprunts en francs suisses qu'il a contractés.
La toxicité des emprunts n'est pas due à leur composition en devises étrangères mais à la complexité de leurs montages.
M. François Fortassin. - Je comprends la commission : la liberté doit être laissée aux collectivités mais on ne peut balayer d'un revers de main les arguments de Mme Goulet.
Ne serait-il pas possible de dire que les collectivités qui empruntent en devises étrangères ne pourront pas ensuite demander la garantie d'autres collectivités ? (Rires sur les bancs de l'UMP)
M. Philippe Dallier. - Je suis sénateur de Seine-Saint-Denis, dont on parle beaucoup à propos des emprunts toxiques. Ma collectivité a souscrit des emprunts en francs suisses dont les taux d'intérêt ont été inférieurs à 1 % pendant des années.
En outre, l'obligation de se couvrir sur les opérations de change est prévue. Là encore, ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Si on va par là, on nous demandera bientôt de ne plus emprunter à taux variable. Sachons nous arrêter !
Mme Nathalie Goulet. - Sénatrice de terrain, je rapporte ce qu'on me dit : le problème des taux de change a été à l'origine des difficultés de certaines collectivités locales.
Le mot de la fin revient au ministre du budget : si les collectivités étaient mieux dotées, elles ne chercheraient pas ainsi les moyens d'investir.
L'amendement n°24 est retiré, ainsi que l'amendement n°27.
L'article 11 ter est adopté, ainsi que l'article 11 quater B.
L'article 11 quater demeure supprimé.
ARTICLE 14
Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Les personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 7° et 8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité, notifient dans un délai fixé par décret en Conseil d'État à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement du directeur général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou des dirigeants salariés mentionnés à l'article L. 114-19 du code de la mutualité, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes.
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
au I
par les mots :
aux I et I bis
III. - Alinéa 11
Après les mots :
Les entreprises mentionnées au 1° du A du I de l'article L. 612-2
insérer les mots :
et celles mentionnées au B du I du même article, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 7° et 8°,
IV. - Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - 1. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes physiques membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 7° et 8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'honorabilité ou les conditions de compétence et d'expérience qui leur sont applicables.
« Préalablement, et en ce qui concerne les conditions de compétence et d'expérience, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises susmentionnées que celles-ci soumettent à son approbation un programme de formation des membres de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance. Lorsque l'entreprise ne produit pas le programme de formation demandé ou lorsqu'elle ne l'exécute pas dans les conditions et délais prévus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la mettre en demeure de se conformer à ses obligations.
« 2. Les décisions d'opposition à la poursuite du mandat mentionnées au 1 sont prises après qu'ont été recueillies les observations des personnes concernées et du président du conseil dont elles sont membres sur les éléments établis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
V. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 612-39, après les mots : « programme de rétablissement demandé », sont insérés les mots : « ou le programme de formation mentionné au IV de l'article L. 612-23-1 » ;
VI. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 322-2 est ainsi modifié :
a) Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité, disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.
« La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;
2° La section II du chapitre II du titre II du livre III est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. 322-4-... . - En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes, pourvoient les sièges vacants dans les conditions de l'article L. 225-24 du code de commerce.
« Art. L. 322-4-... . - En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes, pourvoient les sièges vacants dans les conditions de l'article L. 225-78 du code de commerce.
« Art. L. 322-4-... . - En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes, pourvoient les sièges vacants dans les conditions de l'article L. 225-34 du code de commerce.
« Art. L. 322-4-... . - En cas de cessation de mandat du président du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes, peuvent pourvoir les sièges vacants dans les conditions de l'article L. 225-17 du code de commerce. » ;
... - Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au 5° des articles L. 114-4 et L. 114-5, après le mot : « adhérent », sont insérés les mots : « ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 114-18, après le mot : « adhérent », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier. A défaut de mention dans les statuts, le conseil d'administration peut, dans cette dernière hypothèse, procéder, jusqu'à la prochaine assemblée générale, à des nominations à titre provisoire, sans préjudice des règles fixées à l'article L. 114-16 du présent code. » ;
3° L'article L. 114-21 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions visées au 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.
« La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'Autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;
4° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 211-8 est ainsi rédigée :
« Elle vérifie l'honorabilité, la compétence et l'expérience des membres du conseil d'administration et des dirigeants salariés mentionnés à l'article L. 114-19, dans les conditions définies à l'article L. 114-21. »
... - Avant le dernier alinéa de l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du conseil d'administration disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.
« La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'Autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. »
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - L'amendement vise à étendre le champ du contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux par le collège de supervision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution à tous les organismes d'assurance.
L'amendement établit une distinction entre les dirigeants et les membres des organes collégiaux. Seuls les dirigeants feront l'objet d'une notification dans les mêmes conditions que les dirigeants bancaires. Les membres des organes collégiaux feront l'objet d'un pouvoir d'opposition à la poursuite du mandat sous forme de contrôle continu par l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'amendement limite l'obligation de notification aux seules entreprises qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité assurantielle, ce qui exclut ainsi les caisses locales des organismes à organe central.
Le ministre de l'économie vous présente cette mesure tardivement mais une concertation approfondie a eu lieu pour prendre en compte la spécificité du secteur des assurances.
Il s'agit de tenir tout particulièrement compte des actions de formation avec le plan de formation qui sera demandé par l'Autorité de contrôle aux organismes d'assurance qui montreront des lacunes dans ce domaine. La mise en demeure de se conformer à ce plan de formation sera un préalable pour s'opposer à la poursuite du mandat des membres des organes collégiaux.
Le secteur de l'assurance fait ainsi l'objet de mesures adaptées à ses spécificités.
M. Richard Yung, rapporteur. - La commission a émis un avis favorable ce matin. La gouvernance des assurances doit en effet être soumise à l'autorité de contrôle prudentielle. La nomination des administrateurs ne sera pas notifiée préalablement à l'autorité de contrôle, qui pourra faire des observations en cas d'erreur de gestion.
L'appréciation portée par l'Autorité sera proportionnée. Les critères seront plus exigeants pour un président de conseil d'administration que pour un simple administrateur. Il sera, comme pour les établissements de crédit, tenu compte des formations. Les caisses locales, enfin, qui ne prennent pas de décisions de gestion, sont exclues du dispositif.
L'amendement n°49 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Deneux, de Montesquiou et Amoudry, Mme Sittler et MM. Merceron, Beaumont et Doligé.
I. - Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables :
« 1° Aux personnes et entités mentionnées aux, a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé ;
« 2° Aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d'un réseau doté d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, sans que cette exemption ne s'applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l'article L. 511-13 et à l'organe central lui-même.
II. - Après l'alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Le II du présent article n'est pas applicable :
« 1° Aux personnes et entités mentionnées aux, a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé ;
« 2° Aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d'un réseau doté d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, sans que cette exemption ne s'applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l'article L. 511-13 et à l'organe central lui-même. » ;
III. - Alinéa 32
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 532-2-1. - Sous réserve des dispositions du II bis de l'article L. 612-23-1 et du III de l'article L. 612-33, les membres
M. Joël Guerriau. - Dès le XIXe, la France a créé des réseaux coopératifs, ce qui la distingue en Europe. Nous devons être fiers de cette particularité et la défendre. Les sociétaires clients peuvent être élus administrateurs, et ainsi de suite des caisses locales à la caisse centrale. Un peu comme le suffrage universel indirect au Sénat... Les établissements développent des formations pour que ces administrateurs soient pleinement compétents. On nous demande à présent que ces administrateurs soient contrôlés selon un système qui n'a guère fait ses preuves pour Dexia... D'où mon amendement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°38 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Bécot, Pierre, Delattre, César et du Luart.
M. Albéric de Montgolfier. - Les banques coopératives n'appartiennent pas à des actionnaires mais à des sociétaires. Ces sociétaires élisent en assemblée générale au niveau local et régional les membres des conseils d'administration. Selon les dispositions du code monétaire et financier en vigueur, seuls les dirigeants responsables sont soumis au contrôle de l'ACPR lors de leur nomination, de leur renouvellement et dans l'exercice de leur mandat. Préservons cet esprit mutualiste.
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne sont pas non plus applicables aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d'un réseau doté d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30, sans que cette exemption ne s'applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l'article L. 511-13 et à l'organe central lui-même.
M. André Gattolin. - Même esprit. A ceci près que nous ne proposons d'exonération que pour le contrôle a priori, pas pour la procédure de suspension.
M. Richard Yung, rapporteur. - La commission est défavorable à ces amendements. Ces établissements peuvent être de très grande taille, 400 milliards de bilan, plus de 2 000 milliards en cumulé... Les conséquences d'une mauvaise gestion peuvent être lourdes. D'où la nécessité d'un contrôle. Sauf à considérer que le système ne vaut pas plus pour les banques. J'ajoute que le contrôle ne met pas en cause l'esprit mutualiste ni le mode d'élection et que citer Dexia n'est pas pertinent puisqu'elle dépendait du contrôleur belge.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le Gouvernement reprend ces arguments à son compte. Limiter le contrôle en l'arrêtant aux dirigeants des caisses régionales serait donner un mauvais signal à l'Europe. La crise a montré que les défaillances dans la gouvernance des banques sont à l'origine de graves crises. Il faut en tirer toutes les conséquences dans la loi. Or, les conseils d'administrations ont leur rôle à jouer dans la gouvernance, et pas seulement au niveau de l'organe central. Je rappelle que le vote du Sénat, en première lecture, qui visait à prendre en compte la spécificité des caisses mutualistes, avait été vivement contesté par les intéressées. Nous sommes depuis parvenus à un équilibre, que vos amendements remettraient en cause. Retrait ou rejet.
M. Joël Guerriau. - N'oublions pas que nous sommes face à deux mondes, l'un capitalistique, l'autre mutualiste. Y a-t-il eu des difficultés liées au mode de fonctionnement mutualiste ? Non. Rien ne justifie de définir des profils types parmi les sociétaires, d'autant que la formation, je l'ai dit, fonctionne.
A créer ainsi une forme d'élitisme, vous allez à l'inverse de l'objectif recherché. Pourquoi ne pas faire la même chose au Sénat, pendant qu'on y est ! Dans le monde mutualiste, un sociétaire égale une voix ; c'est ce qui fait sa force.
M. André Reichardt. - Très bien !
M. Jean-Pierre Caffet. - Oui, les systèmes sont différents mais les métiers et les risques restent les mêmes.
M. Joël Guerriau. - Vous ne connaissez pas ce secteur !
M. Jean-Pierre Caffet. - Mais si ! Les caisses locales sont exclues, seuls sont concernés les dirigeants des caisses régionales, dont la masse financière peut représenter des sommes considérables, parfois 500 milliards. Pourquoi les dirigeants des banques commerciales seraient-ils soumis au contrôle et pas ceux des banques mutualistes ?
En première lecture, j'avais fait une proposition visant à tenir compte de la spécificité du monde mutualiste, qui allait à maintenir un contrôle sur les caisses régionales, mais motivé, avec procédure contradictoire en cas de désaccord. L'Assemblée nationale est revenue dessus, c'est dommage car c'était un compromis acceptable.
Cela dit, mes contacts avec les banques mutualistes ne se sont pas manifestés après la suppression de cette disposition à l'Assemblée nationale, et je ne crois pas qu'elles aient davantage plaidé auprès de vous pour vous pousser à déposer votre amendement.
Les amendements identiques nos29 rectifié ter et 38 rectifié bis sont adoptés.
M. André Gattolin. - Mon amendement tombe, par conséquent. Mais je rappelle que l'amendement du Gouvernement accorde aux assurances ce que nous demandons pour les banques mutualistes. Ce sont pourtant, aussi, des organismes de très grande taille, qui présentent un risque systémique.
L'amendement n°39 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans le cas où des dispositions légales spécifiques s'appliquent
M. André Gattolin. - Il s'agit de lever une ambiguïté rédactionnelle. Dans les établissements mutualistes et coopératifs, certains des membres des instances considérées sont élus par un scrutin direct, uninominal ou de liste. Dans ces cas, il est déjà prévu qu'en cas de cessation de leur mandat, ils soient remplacés par leur suppléant ou leur suivant de liste ; auquel cas, il ne saurait y avoir de nomination provisoire.
M. Richard Yung, rapporteur. - Je comprends mal. Soit les dispositions dérogatoires s'appliquent, soit ce sont les dispositions générales dans le cas où celles-là ne trouvent pas à s'appliquer. Retrait ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°40 est retiré.
L'article 14, modifié, est adopté.
L'article 14 bis AAA est adopté ainsi que l'article 15 ter.
ARTICLE 17
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le montant unitaire des commissions perçues est calculé par référence au montant de l'opération faisant l'objet de l'irrégularité. Aucune commission ne peut présenter de caractère forfaitaire.
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement propose un meilleur équilibre dans les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle.
La Banque postale diffuse gratuitement un relevé de compte mensuel et prélève, en revanche, des sommes pour d'autres opérations, rejet de chèque ou de prélèvement par exemple. Il en va de même pour BNP Paribas et d'autres, de montants divers. Ces frais de gestion de compte sont un vrai problème au regard de l'éthique commerciale comme du droit des usagers.
Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Ce second plafond risque d'être contre-performant et de tirer le premier vers le bas.
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires de l'allocation définie à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation définie aux articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, de l'allocation définie à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation définie par l'article L. 5423-1 du code du travail, de l'allocation définie à l'article L. 5423-14 du même code et les bénéficiaires de l'allocation définie aux articles L. 815-1 à L. 815-6 du code de la sécurité sociale.
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement tend à spécifier et préciser les situations de personnes dites fragiles.
M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement n°21 vise à instaurer une proportionnalité entre la commission d'intervention et l'opération concernée. Mais le coût de la commission d'intervention comprend une partie fixe, celle du traitement et de l'évaluation du risque du compte et de ladite opération. J'ajoute qu'il peut y avoir des incidents de paiement sur des montants importants, comme le non-paiement récurrent d'un loyer. Mieux vaut conserver un montant forfaitaire. Défavorable à l'amendement n°21.
Nous ne sommes pas convaincus par vos arguments sur le second plafond. Le plafond général est trop élevé pour protéger efficacement les populations les plus fragiles. La mise en place du second sera simple car les banques connaissent les bénéficiaires de services de base. Retrait de l'amendement n°45 ?
Même chose pour l'amendement n°22, difficilement opérant : les banques concernées ne connaissent pas forcément toutes les allocations reçues par les personnes. Et devoir en informer sa banque peut avoir un caractère stigmatisant.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le plafonnement des commissions d'intervention vise à protéger les clients les plus fragiles. L'amendement n°21 ne va pas dans le sens d'une meilleure protection, pour les raisons exposées par votre rapporteur. Retrait ou avis défavorable.
Sur l'amendement n°45, il y a déjà eu débat en première lecture. Le texte issu de votre commission des finances atteint un équilibre. Ne le remettons pas en cause. Le plafond universel est préservé, M. Moscovici s'y est engagé. S'y ajoute un plafond plus bas qui ne videra nullement le premier de son sens. Retrait ou rejet.
Les allocataires des minimas sociaux feront évidemment partie des populations visées, même si elles ne sont pas les seules : inutile de le préciser dans la loi au risque d'en exclure d'autres par omission. Retrait ou rejet.
L'amendement n°21 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos45 et 22.
L'article 17 est adopté.
Les articles 17 bis B et 17 quater sont adoptés.
L'article 17 quinquies demeure supprimé.
ARTICLE 18
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312 - 1 - 1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. »
M. Thierry Foucaud. - Je veux bien faire un effort de concision, d'autant que le rapporteur me réplique systématiquement retrait ou défavorable.
Mme la présidente. - Cela n'empêche pas le débat.
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement vise à mettre un terme au processus de perception de frais bancaires à l'encontre de ce que l'on appelle « les comptes dormants », concernant le plus souvent des comptes d'un faible montant créditeur.
M. Richard Yung, rapporteur. - La commission, dont je ne suis que la voix...
M. Philippe Dallier. - Mais quelle voix ! (Sourires)
M. Richard Yung, rapporteur. - ...a émis un avis défavorable. Il est légitime que la banque couvre ses coûts de gestion.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - M. Moscovici a rappelé, à l'Assemblée nationale, que la Cour des comptes avait diligenté une enquête sur la question des comptes dormants ou en déshérence ; le fait qu'un compte soit inactif ne signifie pas qu'il n'y a pas de coût de gestion pour la banque. Attendons les recommandations de la Cour des comptes. M. Moscovici n'est pas opposé à ce que les parlementaires présentent une proposition de loi sur la question au vu de celles-ci. Retrait ou rejet.
M. Thierry Foucaud. - Puisque le débat a eu lieu, je retire...
L'amendement n°20 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Buffet, Leleux, del Picchia, Milon, Guerriau et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mme Debré, MM. Dassault et Lenoir, Mmes Sittler et Hummel, M. Deneux, Mme Farreyrol, MM. Grignon, Laménie, Bas, Jarlier, Grosdidier, Chatillon, Ferrand, Beaumont, Frassa, Cointat et Huré, Mme Lamure, MM. Couderc et Amoudry, Mme Férat et MM. P. André, Delattre et Houel.
Alinéa 28
Remplacer les mots :
dix jours ouvrés
par les mots :
huit jours
M. Philippe Dallier. - L'amendement vise à rendre les délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus cohérents entre eux, et plus lisibles par les emprunteurs. La validité de l'offre de prêt est de trente jours calendaires et le délai de réflexion incompressible entre l'émission de l'offre de prêt et sa signature est, lui, de dix jours calendaires. Or le texte, s'agissant du délai donné à la banque pour répondre à l'emprunteur qui présente une offre alternative d'assurance, au lieu de jours calendaires parle de jours ouvrés. C'est source de confusion. Sachant que dix jours ouvrés correspondent peu ou prou à seize ou dix-sept jours calendaires, l'emprunteur n'aurait plus qu'une douzaine de jours pour trouver une offre plus satisfaisante. L'amendement le ramène à huit jours calendaires.
L'amendement n°5 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°17, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
M. Thierry Foucaud. - Même objet : rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°36 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
M. Yvon Collin. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°42, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. André Gattolin. - Même objet. Un amendement partagé sur bien des bancs.
M. Richard Yung, rapporteur. - Dans le projet initial, aucun délai n'était prévu. A l'initiative de Jean Desessard, le Sénat a instauré un double délai : six jours pour la réponse plus huit jours pour l'émission de l'offre modifiée. L'Assemblée nationale a simplifié le dispositif, ramenant le tout à un délai unique de dix jours ouvrés. Cela étant, je suis sensible aux arguments évoqués. Ne pourrait-on envisager de remplacer huit jours ouvrés par dix jours calendaires ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le Gouvernement n'est pas favorable. A l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, les deux délais ont été réduits à un seul. Adopter votre nouvelle proposition reviendrait à annuler le délai de six jours que vous aviez prévu en première lecture. J'ajoute que la procédure peut être lourde et qu'un délai trop drastique avantagerait certains réseaux bancaires. Peut-être pourrions-nous nous rallier à la proposition de votre rapporteur.
M. Philippe Dallier. - Je me rallie.
M. Thierry Foucaud. - Moi de même.
M. Yvon Collin. - Idem.
M. André Gattolin. - De même.
Les amendements identiques nos1 rectifié ter, 17 rectifié, 36 rectifié bis et 42 rectifiés sont adoptés.
La séance, suspendue à 19 h 50, reprend à 19 h 55.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Buffet, Leleux, Grosdidier, Chatillon, Ferrand, Beaumont, Frassa, Cointat, Guerriau, Milon et Huré, Mme Lamure, MM. Couderc, Lenoir, Dassault, Deneux, Amoudry et Grignon, Mme Férat, MM. P. André, Delattre, Houel, del Picchia et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mmes Debré, Sittler, Hummel et Farreyrol et MM. Laménie, Bas et Jarlier.
Après l'alinéa 29
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d'assurance emprunteur un autre.
« Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit à effet de la date de remplacement une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe et de la substitution. » ;
M. Philippe Dallier. - Je reviens là sur un débat de première lecture. Il s'agit de permettre à l'emprunteur de revoir annuellement le contrat d'assurance attaché au prêt. On avait alors objecté que ces contrats sont des contrats de groupes et que la possibilité de renégocier mettrait en péril l'équilibre d'ensemble. Mais on sait qu'en cas de problème de santé, les conditions ne sont pas les mêmes. Je ne vois donc pas où est le risque de déséquilibre.
L'amendement n°6 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°18, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
M. Thierry Foucaud. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°37 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, C. Bourquin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
M. Yvon Collin. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°43, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
M. André Gattolin. - L'assurance peut représenter jusqu'à 25% du crédit... Et les marges des banques sont extrêmement élevées. Il n'y a pas de raison de ne pas appliquer ici ce qui s'applique déjà pour les assurances auto ou habitation.
M. Richard Yung, rapporteur. - Notre commission demande un retrait provisoire. (Sourires) C'est une innovation.
Lorsqu'on emprunte, on remplit certes un questionnaire de santé mais on ne paie pas, in fine, proportionnellement au risque que l'on représente. Il y a une péréquation générale, sinon les personnes de 20 ans paieraient très peu et les seniors beaucoup. Ces amendements risqueraient de mettre en cause les primes des assurés les plus modestes. Le Gouvernement a demandé un rapport qui lui sera remis d'ici à la fin de l'année. Il est plus raisonnable d'en connaître les conclusions avant de se prononcer. Retrait.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Même position. Les études d'impact doivent être approfondies. Attendons le rapport.
M. Philippe Dallier. - Retrait provisoire ? Où cela emmène-t-il ? Le Sénat devrait marquer sa position. Je maintiens l'amendement.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Vous pourrez le représenter bientôt, lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la consommation.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous avons beaucoup débattu à ce sujet en première lecture. Ne légiférons pas à la va-vite. Il existe des problèmes d'ordre juridique. Cette mesure serait-elle rétroactive ? On courrait un risque constitutionnel car il n'y a pas rétroactivité en matière contractuelle. Ne prenons pas le risque de manquer le but recherché. S'agit-il de réduire les marges des banques ? Il y aurait d'autres moyens. S'agit-il d'accroître le pouvoir d'achat des emprunteurs ? Je me félicite que le Gouvernement ait commandé ce rapport qui fera le point sur la question.
La mutualisation des risques est indispensable. Or, il pourrait arriver que les risques mutualisés soient individualisés si l'on vote ces amendements. La segmentation tarifaire défavoriserait encore plus les défavorisés.
Il serait sage de différer notre décision, jusqu'à la parution du rapport. D'autant qu'il y a un filet de sécurité avec la deuxième lecture du projet de loi sur la consommation.
M. Thierry Foucaud. - Comme M. Dallier, j'estime que le Sénat doit se prononcer. Le marché des assurances pour le crédit dégage 50 % de marge ! Rendons un peu de pouvoir d'achat à nos concitoyens.
M. Yvon Collin. - Il faut savoir parfois faire preuve de patience. J'ai entendu M. Caffet.
L'amendement n°37 rectifié est retiré.
M. André Gattolin. - J'ai entendu les arguments de M. le ministre.
L'amendement n°43 est retiré.
Les amendements identiques nos2 rectifié bis et 18 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 113-15-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-... ainsi rédigé :
« Art L. 113-15-... - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du , la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée à chaque date anniversaire du contrat. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
M. Thierry Foucaud. - Amendement de conséquence.
M. Richard Yung, rapporteur. - Retrait, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
M. Thierry Foucaud. - De guerre lasse...
L'amendement n°47 rectifié est retiré.
L'article 18 est adopté.
Les articles 18 bis, 20, 21 sont successivement adoptés.
ARTICLE 22
Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Yung, au nom de la commission.
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - À la première phrase des articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'avant-dernier alinéa de » sont supprimés.
M. Richard Yung, rapporteur. - Amendement de coordination.
L'amendement n°50, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté, ainsi que les articles 22 quater et 23.
ARTICLE 23 TER
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Cet article est très important et je remercie MM. Mohamed Soilihi et Yung qui ont défendu l'amendement le créant. Il s'agit des contrats obsèques, lesquels doivent se référer à une description personnalisée des obsèques prévues.
Cet article est très important pour les millions de personnes qui ont souscrit ces contrats car les sommes n'étaient pas revalorisées jusqu'à présent. Le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité un article de la loi de décembre 2008 qui instaurait la revalorisation de ces contrats au taux légal. Pourtant, il n'est pas appliqué car les compagnies d'assurances ont fait valoir qu'une directive relative à l'assurance vie s'appliquait à ces contrats, qui exigeaient que soient respectées certaines règles prudentielles. Nous avons pris contact avec Bercy, il y a quatre ans, et fini par trouver un accord sur la formulation de cette revalorisation, dont le mécanisme est assez complexe, il est vrai. Cette décision se traduira par une revalorisation de l'ordre des trois quarts du taux légal. Cet amendement avait été présenté par Mme Bonnefoy, dans un texte qui n'a pas prospéré. Je remercie le Sénat de l'avoir repris.
L'article 23 ter est adopté, ainsi que les articles 23 quater, 24 bis, 30, 31 et 33.
Interventions sur l'ensemble
M. Yvon Collin . - Notre groupe votera comme en première lecture. Le coeur du texte est resté inchangé, même si nous aurions souhaité une séparation des activités plus marquée, d'où l'abstention de deux de nos collègues. Ce texte n'en constitue pas moins un tournant majeur. La crise de 2008 vous impose de prendre des mesures fortes.
Nous aurions voulu que la France prenne de l'avance sur ses partenaires européens. Je me réjouis néanmoins de l'enrichissement de ce texte, notamment pour la lutte contre les paradis fiscaux et à propos des matières premières agricoles et de la transparence des grandes entreprises. Le Gouvernement nous a rassurés sur les stocks physiques de matières premières agricoles. Cette lutte est de toute première importance.
Nous voterons ce texte propre à mettre au pas la finance.
M. André Gattolin . - Comme nos collègues du RDSE, les écologistes auraient souhaité une loi plus ambitieuse. Cependant, nous sommes satisfaits des acquis. Le Gouvernement a agi vite et au mieux, ce qui honore le travail parlementaire. Nous voterons ce projet de loi.
M. Thierry Foucaud . - Ce texte, qui devait répondre à la financiarisation de l'économie, à la suite du discours du Bourget, reste, c'est le moins qu'on puisse dire, perfectible. Nos amendements n'ont pas été retenus, sauf celui que nous avons arraché au Gouvernement avec M. Dallier.
Notre rapporteur nous a demandé de retirer tous nos amendements qui visaient à encadrer les banques, les rémunérations, à protéger les consommateurs. En dépit des progrès constatés, nous nous abstiendrons.
M. Philippe Dallier . - Le groupe UMP a décidé de voter contre. Pour ma part, et avec plusieurs collègues, je m'abstiendrai car ce texte comporte quelques avancées intéressantes. J'attends avec impatience le rapport promis par le ministre sur les assurances proposées par les banques.
M. Jean-Pierre Caffet . - Je suis plus enthousiaste que les orateurs précédents. Ce projet de loi constitue une véritable étape dans la lutte contre la finance. Séparation, résolution, moralisation et protection, en voilà les quatre maîtres mots.
La séparation est en route, même si certains souhaiteraient qu'elle soit encore plus marquée. La résolution figure au titre II. L'ACPR sera doté de réels pouvoirs. La moralisation devient une réalité, tant sur les paradis fiscaux que sur les rémunérations ; nous sommes pionniers en Europe pour aller de l'avant. Enfin, la protection des consommateurs figure au titre VI.
Certains estiment que nous n'avons pas été assez loin mais le plafonnement des commissions est une réelle avancée, qui n'est pas que symbolique.
Je remercie notre rapporteur pour la qualité de son travail et son écoute, les présidents de séance, les ministres qui se sont succédé sur ces bancs. Ce texte a été co-élaboré entre l'exécutif et le législatif ; cela ne peut que plaire à des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes)
Le projet de loi est adopté.
(Applaudissements sur les mêmes bancs)