Comptes rendus analytiques officiels du 26 juin 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires.

Discussion générale

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances .  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Je veux dire ici ma fierté du travail accompli sur ce texte qui va redessiner le paysage bancaire afin qu'il soit plus stable et plus éthique, au service de la croissance, et qui va mettre la finance à sa juste place. Fierté sur la forme, aussi, car Gouvernement et Parlement ont fait oeuvre de coproduction, dans une écoute réciproque remarquable. Fierté sur la méthode, enfin, car à chaque étape, j'ai voulu faire le lien avec les avancées européennes alors que les lignes bougent considérablement -je pense au secret bancaire-, souvent sous impulsion française.

Quels sont les axes structurants de cette réforme ? La stabilité financière, d'abord, soit la maîtrise des risques financiers, via la séparation des activités spéculatives pour compte propre des banques. Ce sont des activités qui ont concentré le plus gros des pertes pendant la crise. Le cantonnement protègera et les banques et leurs clients. Autre axe clé, la prévention et le contrôle des risques systémiques, avec le renforcement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'obligation pour chaque établissement de se doter d'un testament bancaire, la création du Haut conseil de stabilité financière, chargé de la prévention et de la surveillance des risques systémiques. L'ACPR pourra enfin interdire à l'établissement de poursuivre une action jugée risquée.

Deuxième volet, le soutien à la croissance. Le secteur bancaire joue un rôle décisif de financement de l'économie et d'appui à la consommation des ménages. Il doit le jouer mieux pour que les entreprises trouvent les financements dont elles ont besoin. C'est pourquoi nous avons choisi de préserver le modèle français de banque universelle.

Dernier volet, la justice. Les dettes d'une banque doivent porter sur les actionnaires plutôt que sur les clients et la collectivité...

M. Yannick Vaugrenard.  - Très bien !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - ...selon le principe « qui faute paie ». (M. Daniel Raoul applaudit)

Un conseil Ecofin spécial viendra, car nous n'avons pu trouver un accord sur ce point, afin que l'Union bancaire progresse. L'Eurogroupe a défini, la semaine dernière, les grandes lignes de l'intervention du mécanisme de stabilité ; reste à définir celles de la résolution. Sur la contribution des déposants, il nous reste du chemin à faire.

La banque de détail est cruciale dans la vie quotidienne. D'où l'introduction de dispositions protégeant le droit au compte ou sur les frais d'intervention -objets d'une divergence entre les deux chambres : pour moi, la gestion du double plafond, je l'ai dit à l'Assemblée nationale, est préférable au plafond unique. Les députés ne m'ont pas suivi. Ce qui compte, c'est que la CMP puisse parvenir au meilleur accord. Je compte sur votre capacité de persuasion.

La justice, c'est aussi lutter contre ce qui sape l'équité de la participation de chacun au regard au redressement budgétaire.

Je pense au blanchiment et à la fraude, qui doivent être combattus avec détermination, à l'échelle nationale, européenne et internationale.

L'Assemblée nationale a très largement confirmé vos travaux en première lecture : cantonnement, résolution, trading à haute fréquence, dérivés de matières premières agricoles -sujet qu'elle a précisé.

Elle a pris en compte les progrès européens enregistrés depuis la première lecture. La France n'est pas un isolat ; j'ai poussé au maximum nos vues à Bruxelles, avec succès pour la transparence pays par pays. Le conseil Ecofin du 24 mai s'en est inspiré.

Autres avancées, les bonus des dirigeants des banques et des traders. La directive CRD4 introduit un plafonnement, comme vous le souhaitiez.

M. François Marc.  - Excellent !

M. Pierre Moscovici, ministre.  - J'ai demandé sa transposition en droit français pour moraliser la situation. Le Sénat avait d'ailleurs ouvert la voie, avec le say on pay.

Sur la fraude fiscale internationale, une vague s'est levée auG20, au G8. La France a été le fer de lance pour faire refluer une anomalie. Nous avançons vers un Facta européen et l'échange automatique d'informations. C'est le moyen d'ébranler le secret bancaire. J'ai proposé à l'Assemblée nationale d'inclure un dispositif permettant l'application automatique des accords d'échange d'informations. J'ai voulu que la France soit précurseur mais non pas qu'elle se désarme unilatéralement, ce qui fragiliserait notre système bancaire.

J'ai également voulu voir appliquer le principe de transparence aux grandes entreprises. Le seuil sera défini par décret. Mais, en raison du même principe, l'extension sera concomitante à celle de la règle au niveau européen.

La cohérence du texte est ainsi préservée. Il n'y a pas lieu de pousser de nouveaux feux. Je proposerai seulement un amendement à l'article 14, pour en étendre le dispositif au secteur des assurances, avec lequel nous avons eu un débat nourri.

Ce texte est le fruit de l'implication résolue du Parlement sur ce projet. Sur ses points clé, le Parlement a su l'enrichir ; sur ceux qui n'étaient pas initialement prévus, la discussion a été ouverte et fructueuse -elle conforte nos positions à l'échelle européenne et internationale.

Grâce aux progrès des débats européens, la lecture à l'Assemblée nationale a permis de belles avancées. Le Sénat a apporté une contribution importante, prolongée à l'Assemblée nationale. En première lecture, vous aviez adopté sans opposition ce texte précurseur, d'intérêt général. Par souci de cohérence, je souhaite que vous marquiez à nouveau votre soutien à ce projet qui fait de la France un leader en Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances .  - La deuxième lecture à l'Assemblée nationale fut riche en débats, après une première lecture au Sénat où ce texte fut adopté sans opposition.

Seuls 35 articles restent en discussion, les divergences entre nos deux assemblées sont minimes et la CMP devrait aboutir. Merci au ministre et à son cabinet pour le travail coopératif que nous avons mené.

Les deux titres les plus emblématiques ont été adoptés. D'abord la séparation des activités spéculatives pour compte propre dans des filiales capitalisées sur des bases différentes, qui pourront mourir sans intervention de la maison mère ou du contribuable. Plus de coup de téléphone au directeur de la banque de France le vendredi soir avec menace de mettre la clé sous la porte... La maison mère pourra se consacrer pleinement à ses activités bancaires. M. Draghi, que nous avons rencontré ce matin, a déploré avec nous que les banques ne prêtent plus aux PME. Il s'agit d'y remédier.

Ensuite, les instruments sont là, désormais, pour faire face aux faillites bancaires sans faire appel au contribuable. J'ajoute que la réglementation européenne qui se met en place s'inspire de nos dispositions.

L'Assemblée nationale a complété notre travail. Le Sénat avait adopté des amendements visant à lutter contre le blanchiment et les paradis fiscaux. A l'article 4 bis, nous avions obligé les banques à publier des données, pays par pays, sur leur implantation à l'étranger. La directive CRD4 impose la même obligation. Tous les pays européens sont donc sur un pied d'égalité. L'Assemblée nationale a voulu soumettre les grandes entreprises à la même obligation, qui deviendra bientôt européenne. Elle a également donné un support juridique à l'échange d'informations à visée fiscale.

A l'article 4 quinquies B, relatif aux rémunérations des actionnaires, introduit à notre initiative, elle a voulu que la consultation de l'assemblée générale porte sur l'enveloppe globale versée durant l'exercice écoulé. Nous aurons d'autres discussions sur la question. Ne vaudrait-il pas mieux que ce débat de l'assemblée générale ait lieu non pas ex post mais ex ante ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Cela vaudrait mieux.

M. Richard Yung, rapporteur.  - ...comme vient de le décider l'Allemagne, qui n'est pas en proie à un bolchevisme échevelé.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - C'est le régime américain.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Le comité des rémunérations devra mener une revue annuelle sur les rémunérations de tous les preneurs de risques. La rémunération variable, enfin, ne pourra dépasser la rémunération fixe, sauf accord express de l'assemblée générale.

L'Assemblée nationale est revenue sur l'article 14, qui fut ici l'objet de longues discussions. Jusqu'où l'ACPR doit-elle contrôler les administrateurs des organes régionaux des banques mutualistes ? Nous avions prévu qu'une procédure contradictoire devait se mettre en place en cas de divergence avec l'organe central -à l'initiative de M. Caffet. L'Assemblée nationale est revenue au texte initial du Gouvernement. Reste que certaines caisses régionales gèrent 400 milliards, dans un ensemble représentant 2 000 milliards. Il est normal que l'ACPR puisse contrôler la probité des administrateurs.

Demeurent certains points de désaccord. Nous avions supprimé le débat annuel parlementaire sur la liste des paradis fiscaux, prévue à l'article 4 bis A, considérant que le Parlement peut se saisir à tout moment ; les députés l'ont rétabli. Nous nous tiendrons à notre position.

Sur les frais d'intervention bancaire, nous avions instauré un double plafond, sur lequel l'Assemblée nationale est revenue. On en comprend mal les raisons : le plafond général risque d'être trop haut pour les clients les plus fragiles. Nous revenons à notre texte. Nous avions supprimé l'article 17 quinquies relatif à l'obligation de signer une convention sur les lignes de crédit pour les TPE. L'Assemblée nationale l'a rétabli. Nous le supprimons à nouveau, pour éviter de renchérir les coûts du crédit. Nous proposons également de revenir à notre position de première lecture à l'article 23, sur l'accès au compte d'un défunt. La rédaction actuelle risque de déclencher des conflits lors des successions. L'Assemblée nationale est également revenue sur l'article 33, relatif au remboursement de la monnaie électronique : notre commission l'a rétabli.

Au total, les divergences sont faibles, qui pourront être surmontées en CMP, et je vous propose d'adopter le texte établi par notre commission. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit aussi)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances .  - Ce texte, dont je vous disais le 20 mars dernier qu'il ne mérite ni excès d'honneur ni indignité, ne met pas au pas le monde de la finance, certes, mais il est réaliste et dans la continuité des lois de 2003 et 2010, poursuivant le travail incessant de perfectionnement de notre droit financier, dont on sait qu'il est très évolutif : nous ne faisons, en ce domaine, que de la législation à durée déterminée. J'ajoute que le législateur national ne jouit, en ces matières, que d'une faible autonomie, eu égard au droit européen et à la propension à l'extraterritorialité du régulateur américain -comme nous l'avons constaté au cours de notre mission d'avril aux États-Unis.

Les dispositions principales ne sont plus en navette, puisqu'adoptées conformes, dont la règle de séparation des activités bancaires. Il y aura donc, après les règles Vickers, Volcker, Likkanen, bientôt une règle Yung ou Moscovici, en vigueur au 1^er janvier 2015.

Deux remarques : espérons que la mise en oeuvre de cette règle soit plus aisée que celle de la règle Volcker, toujours pas appliquée en raison de sa grande complexité technique. Les grandes banques françaises devront concilier cette obligation avec les règles nouvelles de la directive et du règlement CRD4 et avec la règle américaine Tarullo, qui conduira la réserve fédérale à contrôler la capitalisation des filiales implantées aux Etats-Unis mais aussi des maisons mères européennes -preuve d'une confiance modérée des Américains dans le superviseur européen. Quelle est la position du Gouvernement sur cette disposition qui peut créer une distorsion de concurrence et contrevenir à notre souveraineté ? Quelle position de la France, aussi, sur la réglementation des dérivés, sur lesquels l'Europe, avec le règlement Emir, vient de légiférer -tandis que les Européens devront respecter les règles de la CFTC qui contredisent parfois notre réglementation -nouveau cas d'empiètement du régulateur américain ?

Pourquoi l'Europe ne parvient-elle pas à endiguer l'expansionnisme du régulateur américain, alors que c'est le défaut de régulation outre-Atlantique qui a provoqué la crise financière ?

J'en viens au deuxième point essentiel : la gestion des faillites bancaires, c'est-à-dire la résolution. L'Union européenne peine à se mettre d'accord. Quelques informations seraient, monsieur le ministre, bienvenues. Le nouveau dispositif que nous adoptons risque-t-il d'être remis en cause ?

L'Assemblée nationale a procédé à quelques ajouts. Sur le Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements publics hospitaliers, je me félicite qu'elle n'ait pas remis en cause le principe d'information des affiliés.

Sur le Facta, encore une fois, nous sommes tenus de transmettre aux Américains les informations dont nous disposons à compter du 1^er janvier 2014. Quel sera le véhicule juridique pour l'introduction d'un tel accord ? Surtout, quelle sera la réciprocité ? Car nous aussi pouvons être intéressés par le solde des comptes détenus aux États-Unis par des contribuables français. Or, lors de notre mission, nous avons compris qu'il n'y aurait pas réciprocité avant 2016. Pourquoi cet écart ?

Sur le « say on pay », que l'on doit à Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a prudemment suivi les recommandations de l'Afep et du Medef, faisant du vote de l'assemblée générale sur la rémunération des dirigeants un vote a posteriori. Or, à City Group, où nous nous sommes rendus lors de notre studieux voyage d'étude aux États-Unis, nous avons constaté que le paquet de rémunération a été rejeté a priori. Je partage les observations de M. Yung : un tel vote n'a de sens que préalable.

L'Assemblée nationale a introduit les stipulations de la directive CRD4 en plafonnant la rémunération variable. Veillons à éviter les effets pervers, cependant -augmentation des rémunérations fixes ou, pire, transfert des personnels vers d'autres cieux, ce que les États-Unis ne voient pas d'un mauvais oeil.

Un mot sur l'avenir de la place financière de Paris.

M. Gérard Longuet.  - Vrai sujet.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Le rachat des activités européennes de Nyse-Euronext par le groupe ICE est lié à la question de la taxe sur les transactions financières. Le fait est que plusieurs acteurs doutent de la volonté du Gouvernement de maintenir une place à Paris. La BPI est-elle susceptible de jouer un rôle, ainsi que semble le penser son directeur général, dans la recherche d'une solution de place ?

Au total, à titre personnel, je pense qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à ce texte et qu'il serait préférable de le voter dans les termes du Sénat afin que la CMP se déroule dans les meilleures conditions. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Excellente analyse !

M. Thierry Foucaud .  - Nous voici à la dernière étape de ce projet de loi ; c'est l'occasion de nous interroger sur la distance entre les discours et les faits. Nous sommes déçus. L'adversaire désigné, c'était le monde de la finance, surtout la finance folle, la finance dérégulée qui parasite l'économie. Le discours était fort, l'idée était de mettre les banques au service de l'économie. Le mélange des activités de dépôt et d'investissement fait peser des risques énormes sur les dépôts de millions de nos concitoyens ; leur séparation était le point du programme 7 de François Hollande, qui prévoyait aussi la suppression des stock-options...

Avec ce projet de loi, c'est l'histoire du verre à moitié plein ou à moitié vide.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Tout dépend du liquide !

M. Thierry Foucaud.  - Le Gouvernement a cherché à répondre à sa façon à la réforme du système bancaire. Le texte sort enrichi de son parcours parlementaire, ainsi des dispositions relatives à la lutte contre les paradis fiscaux ou encadrant le trading haute fréquence -qui, soit dit en passant, devrait être interdit. Nous saluons aussi les progrès sur l'assurance emprunteur et la protection des clients des banques, en particulier des plus fragiles d'entre eux. Le décor a changé depuis l'époque où un président de la République entendait moraliser le capitalisme -sans rien changer.

Reste que les activités des banques n'auront pas été réellement séparées si bien que le projet, qui s'était d'abord annoncé comme un Glass-Steagall Act à la française, est trop timide. Il aurait fallu séparer le bon grain de l'ivraie ; or, pour ce faire, vous avez choisi le critère de l'utilité. Les professionnels de la banque estiment que moins de 2 % de leur activité seront concernés par cette séparation. L'activité spéculative aurait mérité d'être mieux définie. Les épargnants resteront exposés aux vicissitudes des marchés financiers.

Le Gouvernement a confirmé la fusion du fonds de garantie des dépôts avec le fonds de résolution -décision contradictoire avec la volonté de garantir réellement les dépôts. Pourquoi ne pas en augmenter le montant au-delà des 2 milliards d'euros prévus ?

En l'état, ce texte ne nous satisfait pas suffisamment pour que notre abstention de première lecture se transforme en vote favorable, même s'il contient des mesures positives en matière de régulation.

Nous avons déposé des amendements pour l'améliorer, afin notamment de mieux protéger les clients des banques. Si ces amendements n'étaient pas adoptés, notre vote final ne pourrait être favorable.

M. Aymeri de Montesquiou .  - M. Moscovici a dit son plaisir et sa fierté à voir le Parlement et le Gouvernement travailler main dans la main sur cette réforme. Si nous critiquons, à juste titre, la politique économique du Gouvernement, ce projet de loi fait exception ; le consensus est réel et la méthode apaisée.

L'assainissement du système bancaire était indispensable pour se prémunir contre les risques systémiques. Contribuables et épargnants ne pouvaient plus continuer à faire les frais du comportement irresponsable de certaines banques ; c'était choquant et injuste. En isolant les activités spéculatives, le texte les protège et leur apporte de nouvelles garanties. Le Sénat a considérablement amélioré le projet, sous l'égide de son rapporteur : la séparation et la régulation bancaire sont désormais entérinées par les deux chambres.

L'encadrement des marchés des matières premières agricoles est bienvenu ; la spéculation n'y a pas sa place.

Au titre III bis, le risque des emprunts toxiques a été supprimé ; les flux sont taris mais le problème des stocks demeure. Quelle solution pérenne entendez-vous mettre en oeuvre pour le financement des collectivités territoriales ? Quelle sera l'articulation avec le Fonds de soutien pluriannuel, dont le rôle mérite encore d'être précisé ?

La nouvelle agence de financement des collectivités territoriales proposera à celles-ci une offre diversifiée au financement attrayant et autogéré. Élaborée en concertation avec l'AMF, elle répond aux besoins des collectivités -dont les plus grandes continueront néanmoins de recourir au marché. Pourtant, sa création par amendement est un peu cavalière et le risque théorique n'est pas écarté de voir les agences se multiplier. Enfin, la réforme du financement des collectivités territoriales n'est pas aboutie : ni la péréquation, ni les ressources propres n'ont été évoquées. Vos textes de décentralisation favorisent les zones urbaines au détriment des zones rurales, qui pourtant offrent un grand potentiel de développement. Le Gouvernement fera-t-il de nouvelles propositions ?

Nos interrogations demeurent sur les pouvoirs de l'ACPR ; quelles garanties apportez-vous aux parties ? Nous avons déposé un amendement sur les banques coopératives ; quel sort lui réservez-vous ?

Agir avant l'entrée en vigueur de la directive CRD4 nous inquiète : se soumettre par anticipation à des obligations exigeantes auxquels ne seront pas soumis nos partenaires ni les États-Unis met nos établissements en position d'infériorité. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, renchérit)

La France, souvent condamnée pour son manque d'entrain à transposer les directives européennes, est ici à l'avant-garde de la vertu. Même en matière de vertu, il faut savoir faire preuve de modération, disait Montesquieu. (Sourires)

En première lecture, nous avions lié notre vote au sens de l'écoute du Gouvernement. Nous avons été entendus sur la protection des consommateurs -plusieurs amendements issus du rapport de Mme Dini ont été intégrés au texte. Je souhaite la même écoute et la même volonté de dialogue, le même consensus sur les prochains textes financiers. La majorité du groupe UDI-UC s'abstiendra ; je n'exclus pas de voter favorablement. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit aussi)

M. François Fortassin .  - Le noyau du texte est resté immuable tout au long de la navette. Le groupe du RDSE aurait voulu aller plus loin et porter le coup de grâce à la spéculation. Les dispositions relatives à la séparation bancaire et à la régulation ont été adoptées conformes.

L'article 4 bis relatif à la lutte contre les paradis fiscaux a été enrichi par le Sénat en première lecture. La transparence en sera accrue : c'est une bonne chose. Il faut cibler les banques mais aussi les grandes entreprises qui pratiquent l'optimisation fiscale. De très grands groupes sont régulièrement épinglés, comme Google ou Apple. L'Assemblée nationale a élargi l'obligation de transparence à certaines grandes entreprises mais la loi ne s'appliquera qu'à compter de l'entrée en vigueur d'une réglementation européenne allant dans le même sens. Pourquoi attendre, madame la ministre ? Pourquoi la France ne serait-elle pas pionnière comme elle l'a été pour la taxe sur les transactions financières ? L'Europe affaiblie peine à trouver une solution consensuelle, Suisse et Luxembourg s'accrochent à leur secret bancaire. Nous proposerons que l'obligation de transparence pays par pays s'applique dès 2014. Et tant mieux si l'Union européenne a légiféré d'ici là.

L'article 4 bis a été enrichi par un amendement du Gouvernement sur les échanges automatiques d'informations.

Sur la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles, le Sénat avait adopté, sur proposition d'Yvon Collin, un amendement majeur. L'Assemblée nationale, de son côté, a interdit aux banques de détenir des stocks physiques de matières premières à des fins spéculatives. L'application de ces dispositions sera toutefois délicate...

Nous avions également renforcé les pouvoirs de Tracfin. Les dispositions du volet Résolution bancaire vont dans le bon sens. Le Sénat a, par ailleurs, renforcé la protection des consommateurs et des clients les plus fragiles des banques.

Ce projet de loi mériterait d'être renforcé encore. Il n'en marque pas moins un coup d'arrêt à la spéculation. Maintenant, il va falloir faire pression sur l'Europe pour aller de l'avant -directive CRD4, union bancaire, révision de la directive Épargne.

Notre système financier doit être plus stable et plus juste. Il est, madame la ministre, des fractures aussi sévères à réduire qu'aux temps du Front populaire. Ainsi de la fracture numérique. Il serait temps, madame la ministre, d'équiper en haut débit l'ensemble du territoire grâce, pourquoi pas, à une taxe sur ceux qui sont déjà équipés ? Cela s'appelle la péréquation, donner davantage à ceux qui ont moins. (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. André Gattolin .  - La crise de 2008 a donné raison à ceux qui estimaient que la dérégulation provoquerait une catastrophe majeure ; nous sommes de plus en plus nombreux depuis à vouloir rendre à la finance le rôle qu'elle n'aurait jamais dû oublier : le service de l'économie réelle.

Les banques jouent un rôle central dans le système financier. La question de la séparation de leurs activités de dépôt et de marché s'est naturellement posée. États-Unis, Grande-Bretagne, Union européenne : partout, des réformes sont en cours. Tout le débat est de délimiter le périmètre et la nature de la séparation. Le Gouvernement a fait le choix d'une réforme rapide ; les écologistes attendaient des dispositions plus ambitieuses, même si le texte va dans le bon sens. La publication des données pays par pays relative à l'implantation des banques est une bonne chose. Elle permettra de savoir à quoi s'en tenir sur certaines implantations dans des îles à la fiscalité clémente...

Au terme du trilogue, la directive CRD4 a arrêté, sur ce point, une position plus ambitieuse -peut-être pourrez-vous nous dire ce qu'elle doit au vote des députés français... Le Sénat a, en conséquence, décidé la publication d'une liste enrichie. L'Assemblée nationale a changé la portée de cette disposition en l'étendant aux multinationales. Le Facta permet un échange d'information automatique sur la situation des contribuables, ce qui pourrait porter un coup fatal au secret bancaire. Pendant la campagne présidentielle, seuls les écologistes défendaient l'idée d'un Facta européen...

L'interdiction est désormais faite aux banques de disposer de stocks physiques de matières premières agricoles. Enfin, les banques mutualistes disposeront d'un traitement différencié.

Les écologistes auraient préféré une réforme plus achevée mais, considérant que la discussion parlementaire a enrichi le texte, ils le voteront. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier .  - Le titre de ce texte est mal choisi, au moins à cause du mot « séparation » ; l'affichage était ambitieux, la réalité est tout autre. Ce texte est celui d'une ambition déçue et d'une promesse non tenue.

M. François Marc.  - De Sarkozy ?

M. Albéric de Montgolfier.  - Non, de François Hollande, c'était son engagement n°7 ! De séparation, point, mais une simple filialisation. Ce texte est un coup d'épée dans l'eau... Ce dont, pour notre part, nous nous félicitons, c'est un retour salvateur à la réalité...

Au demeurant, s'il s'est écarté de l'objectif initial, ce texte comporte des avancées, notamment pour la protection des consommateurs. Un double plafond des commissions pour les plus fragiles et les autres ? Notre groupe s'abstiendra car la position de l'Assemblée nationale se défend.

Nous nous félicitons que les députés ne soient pas revenus sur l'Agence de financement des collectivités territoriales, qui prendra la forme d'une société publique dont celles-ci détiendront la totalité du capital et aura pour unique vocation de financer ses actionnaires en levant des fonds sur les marchés, essentiellement obligataires. L'objectif est de pouvoir lancer des emprunts groupés et de réduire la dépendance au financement bancaire.

Comme en première lecture, nous nous interrogeons cependant sur le risque de voir se créer plusieurs agences locales, éventuellement politiquement marquées, ce qui serait contreproductif. Le ministre nous a dit que l'idée était de créer une seule agence. Nous en attendons ici confirmation.

Le texte s'inscrit dans un contexte international marqué par le renforcement des règles prudentielles. Il s'inscrit dans le droit fil du travail entamé sous le précédent quinquennat et complète la réforme de 2011. Nous craignons cependant que la régulation bancaire et l'obligation d'information, imposées par anticipation, ne nuisent à la compétitivité de nos établissements et ne les placent dans une situation défavorable par rapport à leurs concurrents européens, et même américain, puisque l'application de Bâle III y est reportée. Veillons donc à ne pas ajouter de contraintes aux contraintes, ce qui aurait des conséquences sur les banques mais aussi sur les possibilités de financement des collectivités territoriales.

En deuxième lecture, les députés UMP ont souhaité que soit différée l'entrée en vigueur des mesures de transparence dans l'attente d'une réglementation européenne, soit la conditionner au principe de réciprocité au niveau européen ; le Gouvernement s'y est opposé.

Reste un point à éclaircir : le fonds de garantie des dépôts devient aussi fonds de résolution. Nous craignons que les épargnants ne s'en trouvent pénalisés : attention à ne pas remettre en cause la garantie de dépôts, qui fonctionnait jusqu'ici parfaitement.

Nous attendons des réponses du Gouvernement. Si elles ne sont pas positives, notre groupe votera contre le projet de loi. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Caffet .  - Ce texte suscite notre adhésion et notre fierté. C'est une des réformes importantes du quinquennat ; elle était promise et attendue. Elle a fait l'objet d'une coproduction entre nos deux assemblées et le Gouvernement.

Nous sommes fiers d'avoir été les précurseurs en Europe, qui nous a suivis depuis la première lecture. Nous avons été parmi les premiers à mettre en oeuvre certaines dispositions de la directive CRD4, finalement adoptée par le conseil Ecofin le 21 juin. Le projet de loi prend en compte les avancées européennes en matière de transparence. L'Assemblée nationale a élargi l'obligation d'information aux grandes entreprises, ce qui se justifie du fait de l'optimisation fiscale à grande échelle qu'elles pratiquent. Pour ne pas les défavoriser, ces dispositions n'entreront en vigueur que lorsque l'Europe fera de même.

En matière de rémunération, l'Assemblée nationale a entériné les mesures ad hoc de la directive CRD4 en plafonnant la rémunération variable et en mettant fin à l'escalade des bonus -qui a tant contribué aux comportements risqués des acteurs de marché. Nous nous félicitons de l'intégration de l'amendement de M. Vaugrenard relatif au rôle des assemblées d'actionnaires en la matière.

Le Gouvernement a introduit à l'Assemblée nationale un dispositif équivalent au Facta américain. Plusieurs pays européens nous ont rejoints afin de mettre en place un échange automatique d'informations sur les revenus et les actifs des contribuables ; nous aurons alors un outil puissant de lutte contre l'évasion fiscale.

Enfin, les consommateurs seront mieux protégés. La généralisation du plafonnement des commissions bancaires est une bonne chose mais il convient de maintenir le double plafonnement pour aider les populations les plus fragiles.

Ce texte de régulation est parvenu à un bon équilibre. Il comporte des avancées décisives. Nous sommes satisfaits de poursuivre notre oeuvre de pionniers pour réformer notre système financier, lutter contre les crises et relancer la croissance.

C'est pourquoi le groupe socialiste n'a pas déposé d'amendement. Il votera ce texte avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yannick Vaugrenard .  - Cette loi marque un progrès à l'échelle de la France pour reprendre en main le secteur financier, qui avait déstabilisé l'économie réelle.

Nos banques doivent financer la production plutôt que la spéculation. En tant que rapporteur pour avis, j'avais proposé, en première lecture, deux dispositions pour lutter contre les rémunérations excessives, votées par le Sénat en dépit de l'opposition du Gouvernement qui annonçait un projet de loi sur la gouvernance -projet depuis abandonné. Ce qui me conforte dans l'idée qu'il fallait voter ces amendements. J'avais souhaité que le vote de l'assemblée générale des actionnaires soit décisionnel, et non plus consultatif, et qu'il intervienne a priori plutôt qu'a posteriori. Une étape est franchie, bien qu'insuffisante encore.

La loi imposera aux banques de publier toutes les données sur l'activité de leurs filiales à l'étranger ; cela permettra de lutter contre les places off shore et l'évasion fiscale. Reste à mettre fin au scandale du secret bancaire. Une fenêtre d'opportunité est ouverte, les principales puissances économiques de la planète semblent prêtes à faire progresser le dossier... Le Facta, voté en 2010 aux États-Unis, oblige les institutions financières étrangères à déclarer les revenus versés à des contribuables américains. C'est une arme efficace. Nous devons l'adapter à l'Europe.

Voici quelques jours, le G8 s'est engagé à mettre en place l'échange automatique d'informations fiscales. Reste à concrétiser toutes ces bonnes intentions. Les paradis fiscaux en Europe même, que sont le Luxembourg, l'Autriche, la Suisse, doivent comprendre que leur temps est révolu. Ce qu'ont fait les États-Unis, nous pouvons le faire. Les pays qui rechignent à l'échange d'informations doivent être considérés comme non coopératifs. Alors que des efforts sont demandés à chacun, nos concitoyens ne comprendraient pas le laxisme. Le choix de l'audace, c'est aujourd'hui le choix de la raison. A preuve, nos initiatives ont été reprises dans la directive CRD4.

Le seuil retenu pour la filialisation sera aussi déterminant. Si la voie réglementaire se justifie, le Parlement devra suivre les choses avec attention pour établir un bilan d'étape à un an.

En seconde lecture, l'Assemblée nationale a supprimé le double plafond pour les fonds d'intervention. Notre commission y est revenue et je m'en félicite. Un plafond unique serait nuisible aux ménages les plus fragiles.

Depuis 2008, il est devenu évident que le monde de la finance devait être assaini, tant les dérapages se sont multipliés. Ce texte impose transparence et responsabilité aux banques, pour qu'elles reviennent à leur mission qui est de financer l'économie. Il faudra être vigilant, madame la ministre, pour que soit respecté l'esprit de la loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique .  - Voilà un parcours réussi pour un texte qui est le fruit d'une réelle collaboration entre l'exécutif et le législatif. Je remercie vos rapporteurs, qui se sont beaucoup impliqués.

Le président Marini s'interroge sur la directive Résolution. Je le rassure : les débats européens ne remettront pas en cause les dispositions de ce texte. La question du périmètre du bail in a fait l'objet de débats nourris du fait de la crise chypriote. Les dépôts devront-ils être inclus dans son périmètre ? L'accord s'est fait pour exclure les dépôts inférieurs à 100 000 euros, qui bénéficient de la garantie des dépôts. Personne n'entend revenir là-dessus. La France a obtenu une règle de préférence en faveur des dépôts des personnes physiques et des PME, qui seront donc appelées après les actionnaires et les autres créanciers.

Reste à négocier la question de la flexibilité. Tel sera l'enjeu de la discussion au stade actuel : à quelles conditions pourrait-on déroger au principe de mise à contribution des créanciers pour financer les pertes si la stabilité financière est en jeu et qu'un risque de contagion existe ? L'adoption de ce texte est une étape importante, un pas supplémentaire vers un mécanisme unique de résolution européenne.

M. Marini m'a aussi interrogée sur la réglementation Tarullo, qui vise à renforcer la réglementation prudentielle des banques étrangères aux États-Unis en leur imposant la création d'une holding intermédiaire. Il comporte une dimension extraterritoriale en les incitant fortement à respecter, sur base consolidée, y compris hors États-Unis, des exigences plus élevées que celles définies par Bâle III. Nous partageons les réserves exprimées à la FED par le commissaire Barnier et la Banque de France sur ce projet, qui s'inscrit dans une approche non coopérative et pourrait nuire au financement de l'économie en accentuant les tendances à la fragmentation des marchés financiers, En outre, elle introduirait une distorsion de concurrence entre les banques américaines et les autres.

Sur Euronext, un rapport a été confié à Thierry Maistre. La concertation entre les places financières s'impose et l'ensemble des acteurs doivent se mobiliser pour constituer un noyau dur d'actionnaires.

Sur le Facta, outre que l'idée d'une coopération systématique avance au niveau européen, à compter de fin 2015, il sera généralisé. Pourquoi ne pas agir seuls, m'opposera-t-on ? C'est que la France se veut un aiguillon à l'échelle européenne, en particulier pour pousser à la réciprocité. Nous montrons que si nous nous mettons en ordre de marche, nous attendons une réelle réciprocité de nos partenaires. D'où l'amendement au projet de loi sur la fraude.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances.  - Merci de ces réponses détaillées.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée.  - Le montant du fonds de garantie sera progressivement porté de 2 à 10 milliards, monsieur Foucaud, ce qui devrait vous rassurer.

Le gouvernement, monsieur de Montesquiou, a beaucoup oeuvré en faveur de l'investissement des collectivités locales ; s'agissant du numérique, je suis bien placée pour vous le confirmer. Plusieurs mesures fortes ont été prises : création d'une banque publique des collectivités locales ; ouverture de 20 milliards sur le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts pour assurer les financements de long et très long terme ; un engagement renouvelé des banques de continuer à offrir du crédit aux collectivités locales ; la possibilité offerte aux collectivités de créer une agence de financement offrant une alternative au financement bancaire. Les résultats se font sentir puisque les indicateurs témoignent de l'accès retrouvé des collectivités au crédit.

Pour le stock des emprunts toxiques, la concertation avance ; la solution reposera sur un fonds d'aide, auquel les banques seront associées, et nous cherchons les moyens d'éviter les conséquences très lourdes de la jurisprudence récente.

Nos banques ne seront pas placées en position de faiblesse au regard de leurs homologues européennes. Sur l'article 14, il y a bien des garanties et l'ACTR ne pourra agir à se guise.

Le gouvernement, monsieur Fortassin, a voulu montrer une volonté politique forte sans pénaliser les entreprises françaises : d'où le report d'entrée en vigueur ici prévu. Sur la péréquation pour le très haut débit, des crédits à hauteur de 3 milliards sont bien en place afin que tous nos concitoyens y aient accès, grâce à la contribution des opérateurs.

M. Gattolin a évoqué la transparence pays par pays. La France a obtenu, grâce au Parlement, une belle victoire européenne sur la directive CRD4.

Ces obligations n'entrent pas en vigueur, monsieur de Montgolfier, avant la directive CRD4, mais bien en 2014. Pour le fonds de garantie des dépôts et de résolution, les épargnants resteront garantis jusqu'à 100 000 euros et, je l'ai dit, les crédits vont monter en puissance et passer de 2 à 10 milliards. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances applaudit)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTCILE 4 BIS A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.

M. Thierry Foucaud.  - Nous voulons poser le principe d'un débat annuel sur la lutte contre la fraude fiscale.

M. Richard Yung, rapporteur.  - Comme il a été dit en première lecture, le Sénat peut se saisir à tout moment. Défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée.  - Même avis.

M. Thierry Foucaud.  - La loi de finances rectificative pour 2009 a introduit un article 230-0 A du code général des impôts visant à définir les États et les territoires non coopératifs. Or il y a plusieurs listes de ces États. Les commissions compétentes du Parlement devraient pouvoir évaluer la liste française au regard des autres listes existantes. A l'Assemblée nationale, des députés socialistes ont déposé un amendement similaire à celui-ci.

La lutte contre le blanchiment, devenu spécialité de certains établissements, est un combat de longue haleine. La commission d'enquête sur l'évasion fiscale a rappelé que des dispositions fortes existaient aux États-Unis et préconisé que des moyens de contrôle étendus soient confiés aux parlementaires.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai cet amendement qui reprend une préconisation, votée à l'unanimité, de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale. Entre le dire et le faire, il y a la moitié de la mer, dit un proverbe italien. J'espère que M. Foucaud me renverra l'ascenseur sur mon amendement n°23. (Sourires)

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 4 bis A demeure supprimé.