Comptes rendus analytiques officiels du 21 juin 2013

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 38.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 38

Mme la présidente.  - Amendement n°63, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous sommes opposés à cet article, qui organise l'enseignement supérieur et de la recherche sous forme d'une trentaine de grands pôles territoriaux, allant encore plus loin dans la logique des Pres.

Nous ne sommes pas hostiles à une forme d'organisation territoriale, pour autant qu'elle ne se substitue pas à une stratégie nationale, mais nous ne nous retrouvons pas dans la coopération forcée d'inspiration européenne autour de grands pôles innovants dont on attend des retombées économiques et qui font émerger des superstructures bureaucratiques.

En lien avec l'acte III de la décentralisation, on applique ici, à l'enseignement, la logique de l'Europe des régions. Cette fuite en avant remet en cause la stratégie nationale de recherche et entrave l'égalité d'accès de tous les citoyens à l'enseignement sur tout le territoire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°189 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Mme Sophie Primas.  - Mon argumentation est toute différente, opposée même. Il faut permettre aux chercheurs de réaliser leurs coopérations. Les Pres ont enclenché un nouvel élan. Ils auraient pu évoluer et ne devraient pas être supprimés.

L'amendement n°278 rectifié est retiré.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable aux deux amendements de suppression.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os63 et 189 rectifié sont adoptés et l'article 38 est supprimé.

Les amendements à l'article 38 n'ont plus d'objet.

L'article 38 bis est adopté, ainsi que les articles 38 ter et 39.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 15 h 10, reprend à 15 h 15.

ARTICLE 40

Mme la présidente.  - Amendement n°76, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 1 à 11

Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Les articles L. 344-11 à L. 344-16 du chapitre IV du titre IV du code de la recherche sont abrogés.

...  -  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du transfert des ressources, des biens acquis et des activités des fondations de coopérations scientifiques aux établissements publics fondateurs.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous voulons supprimer les fondations de coopération scientifique mises en place par la loi de 2006. Ces structures, qui allient acteurs publics et privés sur une mission spécifique, reposent sur la mise en concurrence et les critères d'excellence et leur gouvernance n'est pas démocratique. Fin 2012, on en dénombrait une quarantaine. La Cour des comptes s'est montrée très critique à leur sujet, observant qu'aucun bilan n'avait été dressé et que beaucoup se sont transformées en simples structures de portage financier qui, une fois consommé l'essentiel de leurs capitaux, deviennent un outil de gestion privé au service de leurs fondateurs.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Défavorable. De tels dysfonctionnement peuvent être corrigés et ne justifient pas la suppression d'un outil qui peut être utile.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

L'article 40 n'est pas adopté, non plus que l'article 41.

ARTICLE 42 A

Mme la présidente.  - Amendement n°208 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas.  - Pour avoir le droit d'exister, l'enseignement privé de santé devrait obtenir l'accord de son concurrent public ! Cette rédaction va contre le principe républicain de liberté de l'enseignement supérieur.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable. Cet article est très utile pour lutter contre les abus de pièges à étudiants coûteux, comme celui de Toulon.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Défavorable. Je dénonce ceux qui soutiennent l'installation de la pseudo-université Fernando Pessoa à Toulon qui impose à des étudiants ayant échoué ailleurs des droits d'inscription prohibitifs de 9 500 euros, en leur faisant miroiter l'obtention d'un diplôme. Cet établissement a fait l'objet de plaintes en Italie. L'accréditation portugaise n'autorisant pas ce pôle universitaire à délivrer des diplômes en France, les étudiants sont invités à suivre une quatrième année au Portugal, sur laquelle nous n'avons aucune garantie de qualité. Il est capital de tuer dans l'oeuf les velléités de ceux qui voudraient, au nom de la liberté d'entreprendre, suivre cet exemple qui relève, pire que de la tromperie, de l'escroquerie. J'ai demandé au recteur de porter plainte.

Cet article doit nous mettre à l'abri d'un jugement sur la « liberté d'entreprendre en Europe ». Au nom de la déontologie, de l'éthique, de l'idée que nous nous faisons de l'enseignement supérieur, de la confiance que les étudiants doivent pouvoir lui accorder, j'insiste pour que vous acceptiez de retirer cet amendement afin d'éviter que ne se reproduisent des tromperies de cette nature, pour ne pas dire « escroqueries ».

Mme Catherine Procaccia.  - Merci de votre intervention, qui rejoint nos préoccupations. C'est une tromperie pour les étudiants et pour les futurs patients éventuels. Je vous avais saisie de cette question. Jean-Yves Le Dréaut a réussi à faire passer un amendement à l'Assemblée nationale. Je souhaite qu'il demeure car il offre un minimum de garanties. Ce cas demeure heureusement exceptionnel en France. Je vous soutiens, madame la ministre.

Mme Sophie Primas.  - Ne confondons pas l'ensemble des établissements privés avec ce cas exceptionnel, celui d'une escroquerie face à laquelle il faut être très ferme.

L'amendement n°208 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Milon, Dulait, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines

Mme Catherine Procaccia.  - Je veux juste compléter l'amendement Le Dréaut. Les professions médicales écoutent votre réponse, madame la ministre.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Un tel numerus clausus paraît inutile, il faut créer en tant que de besoin. L'alinéa 13 de l'article le satisfait. Retrait.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis. Les modalités actuelles d'agrément suffisent. Elles ont dénuées d'ambiguïté.

L'amendement n°100 rectifié bis est retiré.

L'article 42 A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°96 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Cardoux, Gilles et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 731-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'État. »

Mme Catherine Procaccia.  - Il ne s'agit pas d'une attaque contre les établissements supérieurs privés mais de précisions utiles. Les informations délivrées aux futurs étudiants sur la reconnaissance ou non par l'État des diplômes ne sont pas toujours très claires. Les jeunes étudiants découvrent souvent après coup que le diplôme qu'ils ont passé n'est pas reconnu et ils doivent se lancer, alors, dans un véritable parcours du combattant. Il faut que l'information soit claire dès l'inscription.

Mme la présidente.  - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 731-14 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d'enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnus par au moins un État signataire des Accords de Bologne doivent constituer un dossier de demande d'attestation pour chacun des étudiants diplômés auprès du centre international d'études pédagogiques ENIC-NARIC. »

Mme Catherine Procaccia.  - La démarche auprès du Ciep prend six mois. Elle est individuelle. Les établissements doivent les aider.

Mme la présidente.  - Amendement n°98 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau.

Après l'article 42 A

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 731-14 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un diplôme d'un établissement privé d'enseignement supérieur implanté en France reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne a obtenu une attestation de reconnaissance par le centre international d'études pédagogiques ENIC-NARIC, l'attestation s'applique à tous les étudiants qui ont obtenu ce diplôme. »

Mme Catherine Procaccia.  - Une fois obtenue une reconnaissance individuelle pour un diplôme, chaque étudiant doit refaire, pour lui-même, la même démarche, pour le même diplôme !

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Sagesse sur l'amendement n°26 rectifié bis qui va dans le sens des recommandations de la médiatrice. Les deux autres sont de niveau réglementaire. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis sur les amendements n^os97 rectifié bis et 98 rectifié. Favorable à l'amendement n°96 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia.  - C'est du réglementaire, peut-être, mais justement, je souhaite le hisser au niveau législatif, sauf si Mme la ministre me dit qu'elle fera en sorte de le traduire dans les faits.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Il s'agit de dispositifs particuliers, cela ne peut donc relever du niveau législatif. Le ministère y portera une attention particulière.

M. Nicolas Alfonsi.  - Le caractère réglementaire tient au contenu, ce n'est pas une décision que l'on prend.

L'amendement n°96 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°97 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°98 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique est ainsi modifié :

a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés » ;

b) Il est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 731-... .  - Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'État. » ;

2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Rapports entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif

« Art. L. 740-1.  -  Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'État en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.

« Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.

« Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 740-2. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 740-2.  - L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 740-1 conclut avec l'État un contrat pluriannuel d'établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

« Art. L. 740-3.  - Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privé et l'État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'État. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.

« Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. »

Mme Valérie Létard.  - Nous tenons beaucoup à cet amendement qui distingue les établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent un but lucratif de ceux qui ne le font pas.

Les établissements d'enseignement supérieur privés associatifs accueillent 77 000 étudiants, ils délivrent 10 % des masters. Ils sont un moteur d'activité économique, en lien avec les collectivités, sur les territoires où ils sont implantés. Notre amendement prend en compte les préconisations du médiateur de l'enseignement supérieur et il intègre les préoccupations exprimées par Mme Gillot en commission. Son adoption sera déterminante pour notre vote.

Mme la présidente.  - Amendement n°160 rectifié ter, présenté par M. Carle, Mmes Keller et Primas, M. Leleux, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Chauveau, Adnot et Marini et Mme Cayeux.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :

I. - Le chapitre unique est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés » ;

2° Le chapitre unique est complété par un article L. 731-... ainsi rédigé :

« Art. L. 731-... - Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'État. »

II. - Après le chapitre I^er, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Rapports entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif

« Art. L. 732-1. - Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, participant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'État en tant qu'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.

« Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.

« Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 732-2. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 732-2.  - L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 740-1 conclut avec l'État un contrat pluriannuel d'établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement participe aux missions du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

« Art. L. 732-3. - Les établissements d'enseignement supérieur privé à but non lucratif, prenant la forme d'association au sens de l'article L. 731-1 et reconnus d'utilité publique concluent avec l'État un contrat pluriannuel d'établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement participe aux missions du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

« Art. L. 732-4. - Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privé et l'État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'État et aux modalités de l'évaluation des établissements à l'échéance de la période contractuelle. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.

« Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. »

Mme Sophie Primas.  - Nous sommes également très attachés à ce point et retirons notre amendement au profit du précédent.

M. Jacques Legendre.  - Ils sont identiques.

L'amendement n°160 rectifié ter est retiré.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Pas tout à fait : celui du groupe UMP contenait en outre un alinéa visant certains établissements confessionnels.

La commission n'a pas souhaité insérer ces dispositions dans le code de l'éducation, considérant que l'article L. 611-6 était suffisant. Depuis lors, le rapport de la médiatrice a mis en évidence les confusions entretenues par des écoles qui n'ont pas de contrat avec l'État. La commission a émis un avis défavorable mais, pour ma part, je préconise la sagesse et je voterai l'amendement.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - L'article L. 611-6 reconnaît en effet les missions de service public, faisant l'objet de contrats pluriannuels avec l'État, que pourront remplir les établissements d'enseignement supérieur privés. L'amendement est donc satisfait. J'ai pris acte des propos de Mme la rapporteure. Retrait ?

M. Jacques Legendre.  - Cet amendement est important. Je n'ai pas entendu d'arguments justifiant de s'y opposer. Présenté par le groupe UDI et par certains membres du groupe UMP et un non-inscrit, il exprime une position partagée sur plusieurs bancs. Il faut le voter.

M. Nicolas Alfonsi.  - Dans un souci d'unité, le RDSE votera cet amendement.

A la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°12 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté et un article additionnel est ainsi inséré.

(Applaudissements à droite, au centre, sur les bancs écologistes et sur celui de la commission)

ARTICLE 42

Mme la présidente.  - Amendement n°209 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas.  - C'est un amendement d'appel. L'article 42 prévoit d'empêcher les étudiants ayant suivi des ECTS dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État de bénéficier d'une équivalence ou d'une validation des acquis de la formation. Ils devront s'expatrier ailleurs en Europe pour avoir une chance d'évoluer dans leur parcours, ce qui parait totalement discriminatoire. En effet, les dispositions européennes n'exigent pas que les crédits européens soient accordés par les seuls établissements publics.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis. Cet amendement est partiellement satisfait par l'amendement n°351 du Gouvernement, qui a supprimé les alinéas 3 à 6 de l'article. Mais les deux autres alinéas doivent être conservés pour protéger le diplôme de master.

L'amendement n°209 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 731-14 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat.

« Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat, est puni de 30 000 euros d'amende.

« Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master alors que ces diplômes n'ont pas été autorisés, dans les conditions fixées par décret, à conférer, au nom de l'État, le grade de master.

« En outre, ne peuvent être reconnus au titre d'une équivalence de parcours ou d'une validation des acquis de formation :

« 1° Les années de formation suivies dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ;

« 2° Les certificats ou diplômes délivrés par un organisme ou un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ou non accrédité ou non habilité par l'État à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'ingénieur ou qui ne sont pas visés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« Les établissements ayant été habilités avant le 1^er janvier 2013 par le ministère de l'enseignement supérieur à délivrer, en plus du grade de master, le diplôme de master, sont autorisés par voie dérogatoire à décerner ces diplômes de master pour les formations en question.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales résultant de la transposition des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles. »

Mme Corinne Bouchoux.  - Le même problème, mais vu sous un autre angle... Si l'objectif de l'article est de sanctionner les responsables d'établissements d'enseignement supérieur privés qui décerneraient des diplômes portant le nom de master, il faut ménager les situations qui sont dans un entre deux : les établissements qui ont été, par le passé, autorisés à délivrer le diplôme national de master ne doivent pas être concernés.

Mme la présidente.  - Amendement n°350, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l'État, dans l'un ou l'autre cas.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Amendement de précision qui permet à la fois de protéger le diplôme national de master et le grade de master. Les diplômes d'ingénieurs, validés par la commission du titre d'ingénieurs, et les diplômes de certaines écoles de gestion et de management, permettent de conférer ce grade.

Mme la présidente.  - Amendement n°351, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Ces alinéas ont pour effet d'interdire toute validation des acquis de formation pour les études suivies dans des établissements non reconnus par l'État. Or, seules les écoles techniques privées peuvent être reconnues par l'État ; les autres établissements privés d'enseignement supérieur ne sont soumis qu'à un régime de déclaration.

En outre, les établissements privés, à l'exception des écoles techniques privées qui assurent la formation au titre d'ingénieur, ne sont pas habilités ou accrédités à délivrer des diplômes nationaux. Ils peuvent soit délivrer des diplômes conférant le seul grade de master, lorsqu'ils y ont été autorisés par l'État, soit assurer la formation en vue de la délivrance de diplômes nationaux, ces derniers étant délivrés par des établissements publics d'enseignement supérieur dans le cadre de conventions de partenariat ou par le recteur d'académie.

Il n'est pas utile, enfin, d'interdire toute possibilité de validation des études effectuées dans un établissement d'enseignement supérieur privé, celle-ci étant effectuée par les établissements publics dans lesquels elle est demandée. C'est dans le droit fil de l'amendement voté il y a quelques instants.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Sur l'amendement n°5, la commission avait donné un avis favorable mais, comme elle sera favorable aux deux amendements du Gouvernement, mieux vaudrait que l'amendement n°5 fût retiré.

L'amendement n°5 est retiré.

L'amendement n°350 est adopté, ainsi que l'amendement n°351.

L'article 42, modifié, est adopté.

ARTICLE 42 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°352, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

agents

par le mot :

services

L'amendement rédactionnel n°352, accepté par la commission, est adopté.

L'article 42 bis, modifié, est adopté.

L'amendement n°318 rectifié n'est pas défendu.

L'article 43 demeure supprimé.

ARTICLE 43 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°77, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet article pose un certain nombre de problèmes, et d'abord d'un point de vue juridique. Le passage en comité technique ou devant le Conseil supérieur de la fonction publique d'État paraît s'imposer dès lors que les statuts des personnels sont concernés.

Sur le fond ensuite : l'article s'applique aussi bien aux enseignants- chercheurs qu'aux enseignants et aux chercheurs et combine mobilité et modulation de service -une sorte de « mobidulation »... La modulation de service pourra être temporelle ou spatiale. En outre, la mise à disposition des établissements d'enseignement supérieur de personnels extérieurs, sans autre précision sur les conditions requises, est une attaque frontale contre les personnels statutaires.

La conjugaison de toutes ces dispositions fait de cet article une trousse à outils dont l'usage sera particulièrement nocif. Sous couvert de mobilité se profile une transformation masquée des statuts des personnels enseignants de l'enseignement supérieur que nous ne pouvons accepter.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La commission est défavorable. L'article ouvre de nouvelles perspectives aux enseignants-chercheurs comme aux enseignants et sécurise leur parcours.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis. La loi veut favoriser le décloisonnement et l'ouverture sur l'écosystème. Je veux dissiper vos inquiétudes et celles des personnels. L'article ne modifie ni les règles de modulation de service ni les relations avec le privé.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°261, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1

par les mots :

Les enseignants-chercheurs

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Leurs statuts favorisent leur mobilité entre établissements d'enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l'étranger. Leurs statuts leur permettent d'exercer ses missions simultanément ou successivement dans le respect d'une moyenne de cent quatre vingt douze heures annuelles d'enseignement au plus, calculée sur quatre ans au plus.

III. - Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous réserve d'une qualification aux fonctions exercées reconnue par une instance réglementaire

Mme Corinne Bouchoux.  - Je veux relayer ici l'inquiétude des personnels qui craignent que, sous couvert de mobilité et de décloisonnement, on ne mette à mal leurs dispositions statutaires et leurs conditions de travail. On parle d'extension de vivier et de modulation de service mais il est humain que les personnels craignent que les établissements, où cohabiteront des personnels de statuts différents exerçant les mêmes missions, ne se rabattent vers les solutions les plus flexibles et les moins avantageuses. Ce n'est pas en mettant tout dans le même panier puis en le secouant que l'on va obtenir des merveilles. D'autant que l'on peut craindre un détournement des résultats de la recherche publique vers le privé.

Quand on sait ce qu'il en est de la gestion des ressources humaines dans les universités, on ne peut que craindre des abus avec la mise en application d'un texte aussi mal ficelé.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - On voit que le sujet est porté par du vécu. Mais l'amendement ne concerne que les enseignants-chercheurs et demeure trop contraignant. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Ma réponse sera un peu technique mais aura le mérite d'être rationnelle afin de dissiper les anxiétés. Nous transposons quasiment mot pour mot l'article L. 411-3 du code de la recherche vers le code de l'éducation, rien de plus. Il permet aux enseignants-chercheurs du public de collaborer avec d'autres types d'établissements

Faut-il rappeler que les laboratoires de recherche sont très souvent de nature mixte ? N'en rajoutons pas, le climat est déjà suffisamment anxiogène.

M. Roger Karoutchi.  - C'est sûr !

M. Jacques Legendre.  - Ici, le climat est serein...

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - J'espère avoir rassuré.

L'amendement n°261 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°210 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 6, première phrase

1° Supprimer le mot :

administratifs

2° Remplacer les mots :

du ministère chargé de la recherche

par les mots :

des ministères chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur

Mme Sophie Primas.  - Si l'objectif de cet alinéa, introduit à l'Assemblée nationale, est très clair, sa rédaction pourrait néanmoins laisser penser que de telles mises à disposition ne sont pas possibles depuis des organismes privés vers des Epic, tels que le CNES, le CEA. Il est préférable de viser tous les établissements publics.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La commission n'a pas jugé cette précision utile.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Le Gouvernement penche pour la sagesse, l'état d'esprit de l'amendement est le bon.

Mme Sophie Primas.  - Je rappelle que notre rapporteure avait présenté cet amendement en commission et que nous l'avions soutenue.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Merci de ce rappel. Avec l'accord de la présidente de la commission, je transforme l'avis de la commission en avis de sagesse.

L'amendement n°210 rectifié est adopté.

L'article 43 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°190 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Après l'article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 952-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 952-5-...  - Tout enseignement fait l'objet d'une évaluation par les étudiants qui le suivent. À l'issue de chaque formation, un questionnaire destiné à apprécier la qualité de la prestation dispensée est remis à chaque étudiant qui y répond de manière anonyme. Les réponses à ce questionnaire sont transmises à la direction de l'établissement et à l'enseignant concerné. Il est tenu compte de ces évaluations dans la carrière des enseignants-chercheurs. »

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement généralise le principe de l'évaluation des enseignants et de leurs enseignements par les étudiants, déjà mise en oeuvre avec succès dans de nombreux établissements d'enseignement supérieur français et étrangers.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Amendement satisfait par l'alinéa 9 de l'article 49. Retrait ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis. C'est une initiative qu'ont prise certaines universités mais l'ériger en principe de nature législative irait à l'encontre du principe selon lequel les enseignants-chercheurs sont évalués par leurs pairs.

Mme Sophie Primas.  - Je suis perplexe. Ces deux réponses ne me paraissent pas correspondre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Il faut distinguer évaluation des enseignements et évaluation des enseignants.

L'amendement n°190 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation est supprimé.

Mme Corinne Bouchoux.  - Les modalités de la qualification sont une originalité française. La procédure est très chronophage, coûteuse et détourne les enseignants-chercheurs de leurs missions premières, la recherche et la formation. Je reprends ici la proposition 126 du rapport Berger. Faisons confiance aux jurys de thèse et supprimons cette procédure.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La proposition de M. Berger est intéressante mais prématurée ; la concertation n'a pas encore abouti. Retrait ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - On peine à obtenir le consensus de la communauté scientifique. Le temps n'est pas venu d'installer ce dispositif. Laissons le temps au temps. L'objectif de la loi est avant tout d'apaiser, de rassembler, de remobiliser.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Le temps n'est pas venu d'installer ce dispositif ? Il ne s'agit pas d'installer mais de supprimer un dispositif qui pénalise tous les doctorants de France...

L'amendement n°6 est adopté.

Candidatures à une éventuelle CMP

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la commission de la culture a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à l'éventuelle CMP. La liste des candidats a été affichée et sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 44

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 » sont supprimés ;

Mme Corinne Bouchoux.  - Amendement de cohérence.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Je maintiens l'avis défavorable de la commission. La concertation n'est pas mûre pour supprimer la qualification.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l'établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l'établissement. Les personnalités extérieures sont nommées par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil scientifique, sur proposition du conseil de la composante. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d'hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l'établissement. »

Mme Corinne Bouchoux.  - L'objectif est de revoir la composition des comités de recrutement des enseignants-chercheurs. Nous nous réjouissons de la relative mixité qui y est assurée mais il faut aussi que soient présents des spécialistes des disciplines concernées et qu'un représentant des doctorants soit inclus dans le processus, qui pourrait expliquer à ses pairs la logique de la procédure. Il faut savoir qu'il y a en France davantage de doctorants que d'enseignants-chercheurs... Je rectifie mon amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

I. Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l'établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l'établissement. Les personnalités extérieures sont nommées par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil scientifique, sur proposition du conseil de la composante. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d'hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l'établissement. »

II. Alinéa 9

 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l'établissement. »

Mme Corinne Bouchoux.  - Merci.

Mme la présidente.  - Amendement n°78, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l'établissement. Chaque membre du comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l'établissement. Les personnalités extérieures sont élues par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil scientifique. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d'hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l'établissement. » ;

M. Michel Le Scouarnec.  - Aux termes de la LRU, les membres du comité, dont la composition est déséquilibrée, sont proposés par le président : ce texte n'y revient pas, nous le regrettons et revenons à la charge. C'est une question de démocratie. Nous proposons aussi la présence d'un doctorant.

Mme la présidente.  - Amendement n°353, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. » ;

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Amendement rédactionnel inspiré de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative notamment à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Il faut prévoir des dérogations pour tenir compte de la réalité.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Les propositions de l'amendement n°8 sont contraignantes et figent l'élection pour une longue durée. L'obligation de parité peut, en outre, être difficile à atteindre dans certaines disciplines. Défavorable. Je m'interroge aussi sur la logique de la présence d'un doctorant sans voie délibérative et avec obligation de réserve... Même avis sur l'amendement n°78. Favorable à l'amendement n°353 du Gouvernement.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Sur l'amendement n°353, je suis tentée de proposer une rédaction plus fluide : Plutôt que « Le comité est composé de façon à concourir à... », il faudrait lire : « La composition du comité concourt à... ».

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Tout à fait d'accord.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°353 rectifié.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La rectification de l'amendement n°8 ne change pas la position de la commission.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°78.

Mme Sophie Primas.  - Là où il y a une volonté...

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - ...il y a un chemin... (Sourires)

Mme Sophie Primas.  - Pourquoi être moins volontariste qu'ailleurs ? J'admets cependant, par pragmatisme, que l'on vote cet amendement.

L'amendement n°353 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°226 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

I. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

ou, pour les établissements qui n'en disposent pas,

II. - Après l'alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

... ° Le même troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration » ;

b) Les mots : « , sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2 » sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées :

« En cas d'accord avec la proposition du conseil académique, le conseil d'administration la transmet au ministre compétent sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2. En cas de désaccord, il demande au conseil académique de délibérer à nouveau. S'il est à nouveau en désaccord, il ne transmet aucune proposition au ministre. » ;

... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements qui ne disposent pas de conseil académique, le conseil d'administration transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence sous la réserve mentionnée à l'alinéa précédent. » ;

Mme Sophie Primas.  - Le conseil d'administration est en charge de la définition et de la mise en oeuvre de la stratégie de l'établissement et porte la responsabilité financière de l'établissement, il doit assurer que les décisions prises par l'établissement sont financièrement soutenables. La masse salariale étant le principal poste budgétaire des établissements, il est primordial qu'il garde la décision en matière de ressources humaines.

L'amendement vise ainsi à apporter des précisions afin de bien préciser les prérogatives du conseil d'administration et celles du conseil académique.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Cet amendement contrevient à l'esprit du texte. En tout état de cause, les décisions du conseil académique reviennent devant le conseil d'administration. J'ajoute que le droit de veto du président a été transféré, par notre vote, à une formation restreinte du conseil d'administration. Retrait ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°226 rectifié est retiré.

L'article 44, modifié, est adopté.

L'article 45 est adopté, ainsi que l'article 46.

ARTICLE 47

Mme la présidente.  - Amendement n°354, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

1° Après les mots :

sont adaptés,

insérer les mots :

en tant que de besoin et

2° Remplacer les mots :

, cadres d'emplois et emplois

par les mots :

et cadres d'emplois

II. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les périodes, pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ont bénéficié d'un contrat doctoral, sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'École nationale d'administration.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Cet amendement traduit une évolution dans notre dialogue avec les écoles, notamment l'ENA, pour faciliter l'accès des doctorants à la haute fonction publique de l'État. Je milite, depuis ma nomination, pour que le titre de docteur soit mieux connu et reconnu dans les conventions collectives -seules trois d'entre elles le reconnaissent actuellement, nous sommes une exception mondiale ! Mais la fonction publique doit aussi donner l'exemple.

Cet amendement maintient le principe de l'adaptation des concours et procédures de recrutement tout en en précisant la portée par la formule « en tant que de besoin ». Il précise également les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat sont autorisés à se présenter aux épreuves du concours interne d'accès à l'École nationale d'administration. L'assimilation des périodes de contrat doctoral à des services effectifs traduit une reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle.

C'est un long combat pour convaincre les grands corps de l'État ; il se heurte à des réticences compréhensibles mais nous avons déjà bien avancé. Je suis très motivée et confiante. Dans un monde qui doit faire face à des mutations rapides, introduire un peu de transversalité dans les parcours n'est pas une mauvaise chose : diversité et pluralisme sont sources de créativité.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Nous partageons pleinement votre position et soutenons votre démarche. Mais les termes « en tant que de besoin » nous laissent perplexes car ils excluent toute obligation. La commission est favorable à l'amendement, sauf à cette première partie du I. Je proposerai donc volontiers un vote par partie.

Mme la présidente.  - A moins que la ministre ne rectifie son amendement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - La rapporteure a bien compris mes raisons. Je suis favorable à un vote par partie.

M. Michel Berson.  - Nous sommes à vos côtés dans ce combat pour faire reconnaître et valoriser le doctorat mais votre amendement n°354, en recul sur le texte voté unanimement par l'Assemblée nationale, nous surprend : il limite dans les faits l'accès des docteurs à la fonction publique, en contradiction avec les déclarations du président de la République, en février, au Collège de France. S'il était adopté, le recrutement de docteurs dans la haute fonction publique n'aurait lieu qu'« en tant que de besoin ». La formule, vague et peu rassurante, vide l'article de son contenu.

Le président de la République a déclaré au Collège de France : « Comment accepter que le plus haut grade de l'enseignement supérieur, le docteur, ne soit pas reconnu sur le marché du travail ? L'État doit donner l'exemple». Nous ne suivrons pas le Gouvernement sur la formule « en tant que de besoin ».

En supprimant la rédaction de l'Assemblée nationale, vous supprimez l'ouverture du concours interne de l'ENA aux doctorants. Votre nouvelle rédaction de cet alinéa n'ajoute rien à la législation en vigueur.

Mme Valérie Létard.  - Le groupe UDI-UC était parfaitement en phase avec cette initiative remarquable de l'Assemblée nationale qui ouvrait aux docteurs l'accès à l'ENA. « En tant que de besoin » réduit quasi à néant la portée de cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement n°354 m'a beaucoup inquiété. La députée Mme Bechtel , ancienne directrice de l'ENA, a rappelé la nécessaire et urgente diversification de la haute fonction publique qui souffre d'une endogamie culturelle qui atteint les limites du tolérable. L'« en tant que de besoin » est redoutable. On revient au statu quo, en quelque sorte.

M. Jacques Legendre.  - Ils sont vraiment très bien formés, les élèves de l'ENA. (Sourires) Ils savent revenir par le biais d'amendements sur ce qu'ils ont feint d'accepter ailleurs. Mais voilà, ce n'est pas la haute fonction publique qui fait la loi, c'est le Parlement. Cachez donc cet « en tant que de besoin » que nous ne saurions voir ! (Sourires) C'est flou et l'on sait que, dans ce cas, il y a un loup ! (Nouveaux sourires) Nous n'acceptons pas que cette avancée vers la diversification de la haute fonction publique soit remise en cause. Nous sommes méfiants à l'égard de cet amendement embarrassé. Le Parlement ne doit pas le laisser passer. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Pendant dix ans, rien n'a été fait. Reconnaissez-moi le mérite d'avoir lancé, dès mon arrivée, le débat... et la bagarre.

Un travail est engagé avec les directeurs de ces grandes écoles dont beaucoup sont intéressés par l'ouverture sur la recherche. Il peut y avoir réciprocité. Je pense que nous arriverons à quelque chose d'équilibré. Nous sommes bien dans le prolongement du discours du président de la République.

Le troisième alinéa, monsieur Berson, n'est pas supprimé. Il faut assimiler les trois années de doctorat à des services effectifs pour que les doctorants, grâce à leur expérience professionnelle, puissent se présenter au concours interne. Soyez donc rassuré. Nous poursuivons tous le même objectif.

Mme la présidente.  - Je mets aux voix le I de l'amendement n°354.

Le1° du  I de l'amendement n°354 n'est pas adopté.

Le 2° du I et le II de l'amendement n°354 sont adoptés.

L'amendement n°354, ainsi rectifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°227 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.

M. Jacques Legendre.  - L'unicité du doctorat est un principe que le Gouvernement a souligné. La diversité des modalités contractuelles et financières dans lesquelles ces recherches sont menées, et donc leur durée, ne conduit à aucune différenciation dans les diplômes délivrés. De même, le statut d'agent public, de salarié du secteur privé ou d'usager du doctorant, son éventuelle activité d'enseignement ou de participation à une autre activité professionnelle sont sans effet sur sa participation aux missions du service public de la recherche et à la qualité de ses travaux, évaluée par les experts internationaux composant son jury de thèse. La fonction publique n'a pas de raison de distinguer entre les doctorants selon qu'ils ont travaillé pour financer leurs recherches doctorales ou les ont effectuées dans le cadre d'une collaboration avec une entreprise ou un État étranger partenaire ou en étant rémunéré par la fonction publique dans le cadre d'un contrat doctoral. Les reconstitutions de carrière doivent donc être identiques, quelles que soient les modalités de réalisation de ces recherches.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Sagesse.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°227 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°390, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration ne s'appliquent pas pour la prise en compte de cette période. » ;

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Cette mesure est cohérente avec la reconnaissance de la première période de préparation du doctorat comme expérience professionnelle et favorise la diversification de la haute fonction publique.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - L'avis du Gouvernement est défavorable. J'ai confiance dans le Sénat pour faire avancer les choses... (Sourires)

L'amendement n°390 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°355, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, première phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - La combinaison des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation qui confère à l'État le monopole de la collation des grades et des titres universitaires, du décret du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, qui range le doctorat parmi les diplômes nationaux délivrés par les établissements conférant l'un de ces grades et titres universitaires, et de l'article L. 612-7 qui dispose que le diplôme du doctorat est accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré et confère à son titulaire le titre de docteur permet d'ores et déjà de satisfaire la mention visée, qui n'ajoute rien à la législation en vigueur.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°355 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°391, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie-dentaire ou en pharmacie non inscrits au tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. »

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - La commission reprend ici l'amendement n°89 rectifié bis signé par des représentants de tous les groupes. Cet amendement reprend la proposition n°1 du rapport de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, qui tend à empêcher que les titulaires d'un doctorat en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire radiés par leur ordre puissent faire état de leur titre de docteur. L'article 47 du texte de la commission ne va pas assez loin.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°381 à l'amendement n° 89 rectifié de M. Mézard, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 89 rectifié, alinéa 3

Remplacer les mots :

non inscrits au

par les mots :

radiés du

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Sous-amendement de précision.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Il ne nous a pas échappé que la rédaction de l'amendement pouvait poser problème. Ce sous-amendement vient à point. La commission y est favorable. Elle était défavorable, sinon, à la première version de l'amendement n°89 rectifié.

M. Nicolas Alfonsi.  - Je remercie la commission de son souci de reprendre les préoccupations de la commission d'enquête.

Le sous-amendement n°381 est adopté.

L'amendement n°391, sous-amendé, est adopté.

L'article 47, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°389, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 47 de la loi n°  du   relative à l'enseignement supérieur et à la recherche . Ce rapport recense les corps et cadre d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Le Gouvernement doit nous informer régulièrement de l'application de la loi.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°389 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 47 bis est adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous nous abstiendrons sur l'article 47 ter.

L'article 47 ter est adopté, ainsi que l'article 47 quater.

ARTICLE 47 QUINQUIES A

Mme la présidente.  - Amendement n°356, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le mot :

doctorats

par le mot :

doctorants

L'amendement rédactionnel n°356, accepté par la commission, est adopté.

L'article 47 quinquies A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°212 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Après l'article 47 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 711-... ainsi rédigé :

« Art. L. 711-...  - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non.

« Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.

« Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu.

« A son expiration, l'accord fait l'objet d'une évaluation communiquée au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement réduit de trois à un mois le délai d'autorisation tacite par les ministères des projets d'accord de coopération internationale entre les universités et les institutions étrangères.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Favorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°212 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Après l'article 47 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions qu'ils ont conclues dans le cadre de leur mission de coopération internationale, les établissements publics d'enseignement supérieur fixent les conditions de rémunération de l'offre de formation proposée aux étudiants étrangers non ressortissants d'un État partie à l'Espace économique européen.

La tarification qui en découle, déterminée par le conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu, prend en compte les coûts relatifs :

1° Aux aménagements spécifiques d'enseignement ;

2° Aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;

3° Au suivi pédagogique des stages ;

4° Aux prestations d'ingénierie de formation ;

5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.

Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants étrangers eu égard à leur situation personnelle.

Mme Sophie Primas.  - Nous demandons à nouveau que les établissements publics d'enseignement supérieur puissent déterminer eux-mêmes les frais d'inscription applicables aux étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou d'un État partie à l'espace économique européen.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable. Nous nous en sommes déjà expliqués.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - En effet, même avis.

M. Jacques Legendre.  - Il faut redire que la situation actuelle n'est pas raisonnable. A l'avenir, il faudra faire payer le service rendu aux étudiants étrangers non communautaires envers lesquels nous n'avons aucun devoir particulier.

L'amendement n°211 rectifié n'est pas adopté.

L'article 47 quinquies demeure supprimé.

L'article 47 sexies est adopté.

ARTICLES 47 SEPTIES

Mme la présidente.  - Amendement n°357, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Le ministère de l'intérieur prépare un projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dispositions relatives au séjour des étudiants étrangers y trouveront plus naturellement leur place que dans la présente loi.

Dès le 31 mai 2012, le Gouvernement a abrogé la circulaire Guéant, qui a eu un effet désastreux pour l'image de notre pays. Elle a suscité énormément d'incompréhension, en étant contraire à nos valeurs et à notre tradition humaniste, à l'esprit des Lumières.

Tout n'est pas réglé pour autant. Il faut accueillir les étudiants et chercheurs étrangers mais aussi leur faciliter la vie, avec des visas adaptés. J'ai vu tant de doctorants courtisés par les États-Unis obligés de passer tous les trois mois la journée entière en préfecture pour renouveler leur visa. Un chercheur ukrainien exceptionnel de l'équipe du prix Nobel Serge Haroche est ainsi obligé de faire la queue avec femmes et enfants à la préfecture.

Les pays émergents qui veulent développer leur recherche fondamentale souhaitent attirer eux aussi les jeunes chercheurs. Laurent Fabius travaille avec les consulats pour que les visas soient délivrés plus vite dans les pays d'origine. Avec M. Valls, nous préparons un projet de loi instaurant des visas pluriannuels, un statut spécifique pour les docteurs ayant acquis leur doctorat en France, avec un droit de visite permanent. Nous travaillons aussi sur la qualité des logements. Le rapport Anciaux n'a été réalisé qu'à moitié. Le président de la République a annoncé que 40 000 logements seront construits pendant le quinquennat. Nous passons à 60 % de maîtrise d'ouvrage public. En réduisant le partenariat public-privé, nous avons débloqué 13 000 logements, dont 8 000 seront construits en région parisienne. Le travail est en cours pour en programmer 20 000 dans les trois ans. Des permanences seront installées sur les campus, ainsi que des points d'accueil pour les démarches administratives afin d'éviter aux chercheurs et étudiants étrangers de perdre beaucoup de temps en préfecture.

Vos préoccupations seront donc prises en compte dans le cadre de ce projet de loi, qui sera présenté par M. Valls, Nicole Bricq et les ministres en charge de l'attractivité internationale de la France.

Nous faisons comme les États-Unis et l'Allemagne. Il était temps. Nous sommes passés de la deuxième à la troisième puis à la cinquième place au plan international pour l'accueil des étudiants étrangers.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Nous vous comprenons et vous soutenons. Ce qui est en jeu, c'est le rayonnement de la France mais aussi le dynamisme de l'université française, la préparation de nos étudiants à la mondialisation et à la mobilité internationale. Certes, le Gouvernement a abrogé très vite la circulaire Guéant mais cela ne suffit pas et l'attente des universités reste très forte. L'accueil des étudiants étrangers doit être amélioré.

Vous nous dites que vous préparez un grand projet de loi. M. Valls a repris des éléments de ma proposition de loi sur le sujet, lors d'un débat sans vote, suivi d'un autre débat identique à l'Assemblée nationale, sans qu'aucune date ne soit fixée et alors que le calendrier législatif est surchargé. Or il faut agir rapidement et sereinement.

L'expression « immigration étudiante » est inappropriée. Je préfère parler d'accueil des étudiants étrangers. La commission a suivi ma proposition d'intégrer ces dispositions dans la loi relative à l'enseignement supérieur, comme cela se fait pour la décentralisation, pour tenir compte des contraintes du calendrier parlementaire. Nous souhaitons que cette loi intègre cet article sans attendre davantage, face à l'urgence de la situation. Avis défavorable à la suppression de cet article.

M. David Assouline.  - Le groupe socialiste s'associe à l'amendement du Gouvernement qui veut dédier un texte à cette importante question mais considère qu'un signe de rupture doit être donné, dès ce projet de loi, par notre amendement à l'article 65, en direction des chercheurs. Nous n'allons pas refaire ici toutes les règles applicables à l'accueil des étudiants étrangers mais il est bon, dès avant la rentrée, d'agir symboliquement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je partage l'avis de la rapporteure. Mon groupe a contribué à former cet avis de la commission. J'entends aussi l'argument de la ministre. Cependant, nous traitons à présent d'un texte relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, où cet article sur les étudiants et chercheurs étrangers trouve tout naturellement sa place. Il marque un progrès, avant la rentrée universitaire, et enrichit ce texte qui ne comporte par ailleurs guère de mesures sur les conditions de vie des étudiants. Nous ne pourrons voter cet amendement.

M. Jacques Legendre.  - Nous voulons tous accueillir les étudiants étrangers en France en nombre important. Donc il faut leur garantir des conditions convenables et ne pas leur faire perdre trop de temps dans des parcours du combattant administratifs souvent perçus comme humiliants.

Je ne laisserai pas dire qu'il y aurait une divergence d'appréciation entre l'ancienne et la nouvelle majorité sur ce point. La circulaire Guéant n'était pas très habile si elle a donné l'image d'un refus mais elle entendait aussi lutter contre les abus qui avaient été constatés, des « étudiants » occupant indûment des emplois. Ce n'est pas dans un article de cette loi que nous pourrons résoudre tous les problèmes, alors que d'autres ministères que celui de l'enseignement supérieur sont concernés.

Pour une fois, nous sommes d'accord avec le groupe socialiste, étant entendu qu'il ne faudra pas tarder à légiférer.

Mme Corinne Bouchoux.  - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! La circulaire Guéant a transmis le message au monde que la France ne voulait plus d'étudiants étrangers. Quand on veut une grande loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, quand on veut bouger les lignes, on doit traiter ce sujet. Je serais plus rassurée d'y voir ces dispositions que dans un prochain projet de loi, d'autant que nous constatons une certaine continuité dans la politique d'immigration. Nous ne voterons pas cet amendement. (M. André Gattolin applaudit)

M. David Assouline.  - M. Legendre a dit qu'il était d'accord avec nous en argumentant à l'inverse, ce qui pourrait dénaturer notre position. Dans ces conditions, le groupe socialiste votera contre l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°357 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas.  - Malgré notre aide, madame la ministre !

L'article 47 septies est adopté.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 18 heures, reprend à 18 h 20.

L'article 48 A est adopté.

L'article 48 B est adopté.

ARTICLE 48

M. Michel Berson .  - Cet article 48 est sans doute celui qui a soulevé le plus de polémique lors des Assises. La suppression de l'Aeres et son remplacement par une autre autorité indépendante font débat. Pourquoi remplacer une jeune institution de juste sept ans d'âge par une autre, quasi identique ? Un changement d'appellation sert souvent à faire oublier un scandale ou à prendre acte de changements profonds de missions. Rien de tel ici. Grâce à l'Aeres, qui a fait ses preuves, nous pouvons nous appuyer sur des standards et procédures qui sont aujourd'hui des acquis. L'agence n'est mise en cause ni dans sa compétence ni dans ses procédures, qu'elle a su faire évoluer. Elle a fait progresser l'indépendance, la transparence et l'égalité de traitement dans l'évaluation. Toutes les équipes de recherche sont évaluées selon les mêmes critères, ce qui a fait ressortir le potentiel de beaucoup. Elle a été un facteur d'unité dans un système marqué par une double dichotomie, entre universités et grandes écoles, entre enseignement supérieur et grands organismes de recherche.

Les articles 49 et 50, relatifs aux missions et à la gouvernance de la haute autorité, sont de portée limitée. Pourquoi, dès lors, changer de nom, au risque de donner un signal de désaveu, au risque d'une perte de notoriété internationale ? Comme membre, pour le Sénat, de cette instance, j'ai entendu les critiques et ai conscience des évolutions nécessaires de l'Aeres, mais j'estime que supprimer l'agence est excessif.

Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.  - Nous voulons maintenir l'Aeres, qui a évolué dans le bon sens et commence à bénéficier d'une notoriété européenne et internationale, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ses missions et son fonctionnement.

Contrairement à ce que l'on entend dire, les universités et organismes de recherche n'espèrent pas tous la suppression de l'Aeres ; beaucoup reconnaissent qu'elle a su évoluer. Elle s'est fait un nom à l'échelle internationale et entretient des coopérations fructueuses avec ses homologues. La supprimer serait préjudiciable et ferait perdre du temps.

Mme Sophie Primas.  - Bien sûr !

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis.  - Il serait préférable de la maintenir, tout en précisant ses compétences et ses principes de fonctionnement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°191 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Supprimer cet article.

M. Jacques Legendre.  - Il est pour le moins étrange de supprimer une autorité administrative indépendante pour la remplacer par une autre dont l'objet ne semble guère différent. Une telle procédure est inutilement coûteuse, alors qu'il suffirait d'affiner, si nécessaire, les missions de l'Aeres à la lumière de l'expérience acquise par cette agence, qui n'a que six années d'existence. La supprimer, c'est abolir le dispositif national d'évaluation qu'elle a mis en place ces dernières années, le capital accumulé en termes de reconnaissance européenne et mondiale, le référencement web du nom. La reconstruction d'une nouvelle agence va coûter très cher, ce que l'étude d'impact ne prend pas du tout en compte. Et cette suppression serait un signal bien négatif.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La commission a émis un avis défavorable. Lors de la préparation de nos travaux, j'ai dit ce que je pensais des capacités de l'Aeres. Mes auditions ont fait apparaître de vives critiques, mais sur des procédures qui remontaient à cinq ans tandis que les évaluations suivantes étaient mieux ressenties, même si certains détracteurs restaient farouchement opposés à l'Agence. Le fait est que les organismes de recherche, tout comme l'Académie des sciences, ont évolué dans leurs appréciations, au fil des auditions. Il convient de le dire ici.

Toutes choses qui me conduisaient à penser que l'on pouvait continuer à s'appuyer sur un organe qui avait fait la preuve de sa capacité à évoluer et éviter ainsi les inconvénients que pose toujours la mise en place d'une nouvelle structure. Mais ma loyauté à l'égard de la ministre rendrait ma position difficile à tenir, sachant que le texte tient une position d'ensemble équilibrée destinée à concilier des oppositions. Il serait périlleux de créer un incident sur ce seul article, au risque de mettre en péril l'adhésion à l'ensemble du texte.

C'est pourquoi je me suis ralliée à la position de la commission, même si je garde toute mon estime au professeur Houssin. Puisse le Haut conseil bénéficier de l'expérience acquise par l'Aeres pour que la page soit tournée sans traumatisme.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Il y a, monsieur Berson, un avant et un après. Le Haut conseil créé à l'Assemblée nationale l'est en accord avec le Gouvernement et à l'issue d'un large débat aux Assises, dont le rapporteur Le Dréaut a repris les conclusions. On ne revient pas à la situation antérieure, qualifiée d'endogène et d'autocentrée. Le Haut conseil validera les procédures proposées par les acteurs, tout en se réservant la faculté d'évaluer lui-même si ceux-ni n'ont pu se mettre d'accord. Cette nouvelle manière d'envisager l'évaluation, qui revient à accréditer une méthode, suppose la suppression de l'Aeres qui a fait l'objet, lors des Assises, de violentes critiques. Le président Serge Haroche, prix Nobel de physique, a dénoncé la lourdeur de l'évaluation par l'Agence. Pour les disciplines scientifiques, il y a eu des contestations sérieuses, comme lorsque les membres du Giec recevaient des notes individuelles infantilisantes.

Mme Sophie Primas.  - Ce n'est plus le cas !

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Non, certes, mais les débuts furent calamiteux.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - L'Agence a été rejetée et il est difficile de rétablir la confiance. M. Berson l'a dit, il ne s'agit pas de stigmatiser les personnes qui ont participé aux évaluations : c'est la méthode qui était critiquable. D'où notre décision, qui marque un changement de méthode et de portée de l'évaluation, qui doit viser l'amélioration continue.

Le conseil d'administration est respectueux de la parité. Sa composition est équilibrée et associe tous les acteurs : 17 chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs, 2 représentants des étudiants, des personnalités qualifiées, des parlementaires. Le président a autorité sur l'ensemble du personnel.

Nous remédions au défaut méthodologique de l'Aeres, ainsi que je m'en suis expliquée, sans remettre en cause le principe d'une évaluation non endogène. Il ne s'agit donc pas de donner des gages à tels ou tels mais bien de retrouver un équilibre.

Mme Sophie Primas.  - Ces explications, madame la ministre, ne nous convainquent pas. Chacun reconnaît que le démarrage de l'Aeres a été difficile mais les efforts réalisés depuis par les équipes doivent être reconnus. Il faut conserver le capital d'expérience accumulé. M. Salamann, en commission, a bien dit que c'est l'indépendance et la transparence qui importaient dans l'exercice des trois missions confiées à l'organisme. Pour ajouter que plutôt que procéder à des ajustement dans le fonctionnement et les procédures de l'Agence, on avait préféré en revenir à des pratiques de cooptation peu transparentes.

A la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os24 et 191 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°79, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre IV du titre 1^er du livre 1^er et les articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 du code de la recherche sont abrogés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous sommes opposés à la création d'un substitut à l'Aeres, instance d'évaluation des structures de recherche non élue par les pairs et non experte. Sa suppression est une revendication majeure de la communauté scientifique.

Le but de l'évaluation est d'améliorer le travail des chercheurs. Or l'Aeres n'a été conçue par la précédente majorité que comme un instrument de sanction et de pilotage. Et ce Haut conseil lui ressemble étrangement.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - L'évaluation externe par une structure indépendante est une exigence européenne. La remettre en cause reviendrait à sortir de l'espace européen de la recherche. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis.

M. Michel Berson.  - Je ne puis résister à la tentation de vous livrer les résultats de plusieurs études sur le travail de l'Aeres. Mme la ministre assure que l'Agence a fait l'unanimité contre elle, et Mme Gonthier-Maurin, que sa disparition était une revendication majeure des Assises... Il faut savoir que l'évaluation des activités de recherche ne représente qu'un tiers de l'activité de l'Aeres, à côté de l'évaluation des activités de formation et des établissements, qui n'ont guère soulevé de critiques.

Une étude scientifique de sociologie conduite par l'actuelle directrice scientifique de Sciences Po auprès de 2 000 responsables d'université a montré que l'évaluation de l'Aeres est considérée comme une bonne chose pour 48 % et une mauvaise pour 38 %.

Une autre étude réalisée auprès de 378 directeurs d'études et de recherche a montré que 75 % d'entre eux trouvaient le processus d'évaluation transparent ; et 60%, les recommandations du comité d'évaluation utiles. Une autre encore, menée auprès de 525 directeurs d'unités de recherche, va dans le même sens. Voilà qui relativise les critiques que j'ai entendues...

Mme Sophie Primas.  - Ces chiffres sont éloquents. Nous regrettons que notre amendement de suppression n'ait pas été adopté. Si l'on suivait Mme Gonthier-Maurin, la recherche ne pourrait pas être évaluée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je n'ai pas dit cela.

Mme Sophie Primas.  - La recherche concentre beaucoup de moyens publics. Une évaluation indépendante est une exigence d'intérêt général. (M. Jacques Legendre applaudit)

M. Jacques Legendre.  - Ce débat est à la fois éclairant et consternant car il met à jour les profondes divisions qui traversent la majorité sénatoriale. Pourquoi les chercheurs ne rendraient-ils pas compte de l'utilisation des moyens qui leur sont alloués ? L'évaluation de l'évaluateur est assez positive, selon M. Berson. L'Aeres a eu du mal à démarrer mais était en progrès. Un progrès que l'on bloque, avec les risques que comporte une reconstruction. Mme Gillot a évolué. Mme la ministre a semblé gênée...

Au reste, à peine supprime-t-on l'Aeres que l'on met en cause le Haut conseil ; Mme Brigitte Gonthier-Maurin l'a déjà condamné. Que veut-on à la fin ? Accepte-t-on vraiment que les performances des chercheurs soient évaluées ? Pour nous, c'est une nécessité, quelle que soit la dénomination de l'organisme qui en est chargé. (Applaudissements sur plusieurs bancs)

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis.  - Tout à fait !

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

L'article 48 est adopté.

ARTICLE 49

L'amendement n°192 rectifié est devenu sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°80, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 114-3-1 du code de la recherche est abrogé.

M. Michel Le Scouarnec.  - Les missions du Haut conseil sont très proches de celles de l'Aeres... (M. Michel Berson s'exclame) Nous ne sommes pas d'accord mais nous devons nous respecter... J'ai décidé de faire court... Pourquoi ne pas rapprocher le Comité national de la recherche scientifique et le Conseil national des universités ? Comment peut-on imaginer qu'une instance composée de personnalités nommées puisse contrôler les procédures d'instances majoritairement élues ? Nous demandons la suppression pure et simple de l'Aeres.

L'amendement n°18 est devenu sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 3 à 11

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s'inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d'évaluation, sur les principes d'objectivité et d'égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix de personnes chargées de l'évaluation, sur les principes de neutralité et d'équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions.

« A ce titre, il est chargé :

« 1° De valider les procédures d'évaluation qualitative des établissements d'enseignement supérieur et de leurs regroupements définis à l'article L. 718 3 du code de l'éducation au moment de leur demande d'accréditation, des organismes de recherche, des fondations de coopération scientifique et de l'Agence nationale de la recherche et de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par les instances compétentes ;

 « 2° De valider les procédures d'évaluation qualitative des unités de recherche conduites par les instances compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche ; lorsqu'une unité relève de plusieurs établissements, il est procédé à une seule évaluation ;

« 3° D'évaluer a posteriori les programmes d'investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur ;

« 4° De valider les procédures d'évaluation qualitative des formations, notamment leur conformité au cadre national des formations et l'effectivité de la participation des étudiants à l'évaluation des enseignements ;

« 5° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers.

« En cas d'absence de validation des procédures d'évaluation ou d'absence de décision de l'établissement ou organisme concerné pour réaliser l'évaluation, le Haut conseil peut nommer un comité ad hoc pour réaliser l'évaluation ou, dans certains cas, évaluer lui-même l'établissement, organisme, unité de recherche ou formation en question. Le comité ad hoc peut inclure des spécialistes des universités françaises et étrangères.

« Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche ou d'enseignement supérieur. »

Mme Corinne Bouchoux.  - Qu'il n'y ait pas de malentendu, nous critiquons le dispositif même de l'Aeres, non la qualité des personnes ni le travail réalisé. Ce sont la composition de l'Agence et ses méthodes qui posent problème.

Si nous nous réjouissons de la création du Haut conseil, nous en proposons une composition différente, avec l'espoir que cette instance sera moins chronophage, plus transparente et mieux acceptée par la communauté scientifique. Trop d'évaluation tue l'évaluation, et les êtres humains avec. Nous voulons faire du Haut conseil non une instance d'évaluation directe mais une instance qui préconise des bonnes pratiques et des modes d'évaluations privilégiant les indicateurs qualitatifs.

L'amendement n°147 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°213 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'une unité relève de plusieurs établissements, il n'est procédé qu'à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut conseil valide les procédures d'évaluation mises en oeuvre par cette instance. En l'absence de décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en l'absence de validation des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue l'unité de recherche ;

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement clarifie les conditions d'évaluation des unités de recherche relevant de plusieurs tutelles. L'article 49 fait de l'évaluation directe par le Haut conseil l'exception ; plus de la moitié des unités de recherche étant mixtes, il y a fort à craindre que les tutelles ne s'entendront pas sur l'instance d'évaluation à solliciter. Il faut conditionner le recours à une instance d'évaluation autre que le Haut conseil à une demande conjointe des établissements, le principe devant demeurer celui d'une évaluation par le Haut conseil.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°243, présenté par M. Berson.

M. Michel Berson.  - Cet amendement corrige l'inégalité de traitement entre unités de recherche selon qu'elles sont propres ou relevant de plusieurs organismes. Cette situation est lourde de risques. Ne réveillons pas des conflits entre universités et organismes qui appartiennent au passé, conflits qui pourraient conduire au blocage du processus d'évaluation. La rédaction proposée répond aux attentes formulées lors des Assises.

Mme la présidente.  - Amendement n°244, présenté par M. Berson.

Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

A cet effet, il conduit un dialogue régulier avec l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, les représentants des organes compétents pour l'examen des questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs au sein des établissements d'enseignement supérieur et les instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code, qui peuvent le solliciter pour la validation de leurs référentiels d'évaluation.

M. Michel Berson.  - Cet amendement dissipe l'ambigüité régnant actuellement sur les évaluations individuelles, qui ne relèvent pas de la compétence du Haut conseil. L'ensemble des organismes d'évaluation cités pourront solliciter le Haut conseil pour la validation de leurs référentiels d'évaluation.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°80. L'amendement n°9 n'est pas dans l'esprit du subtil équilibre du projet de loi : défavorable.

Madame Primas, je suis sensible à vos remarques positives... mais point trop n'en faut ! (Sourires) Sagesse sur les amendements identiques n^os213 rectifié et 243. Défavorable à l'amendement n°244.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°80. Je ne suis pas gênée, monsieur Legendre ; il est légitime, en ces matières, de tenir des propos nuancés. L'amendement n°9 est satisfait : l'autonomie, c'est la responsabilisation. Le mot chercheur, par définition, implique l'autonomie. Retrait ou rejet. Sagesse sur l'amendement n°243 rectifié et favorable à l'amendement n°243...

M. Jacques Legendre.  - Ils sont identiques !

Mme Sophie Primas.  - Il y a des préférences !

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Sagesse sur les deux !

Défavorable à l'amendement n°244, qui n'est pas du domaine de la loi, mais nous nous en inspirerons.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

L'amendement n°9 est retiré.

Les amendements identiques n^os213 rectifié et 243 sont adoptés.

L'amendement n°244 n'est pas adopté.

L'article 49, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°385, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans après la publication du décret mentionné à l'article L.114-3-6 du code de la recherche, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur transmet au Parlement un rapport faisant le bilan de son fonctionnement. Ce rapport doit notamment retracer les méthodologies utilisées et préciser l'équilibre entre les missions d'évaluation directe par le Haut Conseil et de validation des évaluations réalisées par d'autres instances.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Nous souhaitons que le Haut conseil travaille en transparence, notamment à l'égard du Parlement ; cet amendement répond aux préoccupations du groupe écologiste.

L'amendement n°385, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 50

L'amendement n°193 rectifié est devenu sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°81, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 114-3-3 du code de la recherche est abrogé.

M. Michel Le Scouarnec.  - Coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°114, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

« L'article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3-3.  - Le Haut conseil est administré par un conseil garant de la qualité des travaux du Haut conseil.

« Le conseil arrête le programme annuel d'évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.

« Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut conseil et a autorité sur ses personnels.

« Le conseil est composé de vingt membres nommés par décret et de vingt membres élus. Il comprend autant d'hommes que de femmes. À cette fin, le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes. Il peut inclure des spécialistes issus d'universités françaises et étrangères.

« Le conseil comprend :

« 1° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou d'enseignants-chercheurs, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche, dont au moins deux sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins deux sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du code de la recherche ;

« 2° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou d'enseignants-chercheurs, dont deux sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et deux sur proposition des conférences de chefs d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;

« 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

« 4° Six personnalités qualifiées françaises et étrangères, dont au moins deux issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;

« 5° Un député et un sénateur ;

« 6° Dix représentants des enseignants-chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

« 7° Dix représentants des chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels des organismes publics de recherche.

Afin de garantir l'indépendance du Haut Conseil, les membres du conseil ne peuvent y être élus ou nommés que deux fois. »

Mme Corinne Bouchoux.  - Nous proposons de porter la composition du conseil à 40 membres, une moitié étant nommée et l'autre élue. Un comité d'orientation scientifique exclusivement composé de personnes nommées susciterait les mêmes critiques que l'Aeres.

Mme la présidente.  - Amendement n°115, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

« L'article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3-3.  - Le Haut conseil est administré par un conseil garant de la qualité des travaux du Haut conseil.

« Le conseil arrête le programme annuel d'évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.

« Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut conseil et a autorité sur ses personnels.

« Le conseil est composé de vingt membres nommés par décret et de vingt membres élus. Il comprend autant d'hommes que de femmes. À cette fin, le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes. Il peut inclure des spécialistes issus d'universités françaises et étrangères.

« Le conseil comprend :

« 1° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou d'enseignants-chercheurs, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche, dont au moins trois nommés parmi les membres élus sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins deux sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du code de la recherche ;

« 2° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou d'enseignants-chercheurs, dont au moins trois nommés parmi les membres élus sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et deux sur proposition des conférences de chefs d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;

« 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

« 4° Six personnalités qualifiées françaises et étrangères, dont au moins deux issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;

« 5° Un député et un sénateur ;

« 6° Dix représentants des enseignants-chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

« 7° Dix représentants des chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels des organismes publics de recherche.

Afin de garantir l'indépendance du Haut Conseil, les membres du conseil ne peuvent y être élus ou nommés que deux fois. »

Mme Corinne Bouchoux.  - Amendement de repli. Il s'agit pour nous, comme avec le précédent, d'améliorer l'acceptabilité du conseil. (M. André Gattolin applaudit)

L'amendement n°19 devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°245, présenté par M. Berson.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, assisté d'un comité d'orientation scientifique

II. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Berson.  - En créant une instance appelée « comité d'orientation scientifique », on risque de créer un doublon. Le conseil de l'autorité administrative indépendante est en effet composé essentiellement de scientifiques. Il n'est pas un conseil d'administration et n'a pas de compétence budgétaire, ses fonctions seront largement de nature scientifique ; lui accoler un comité d'orientation scientifique conduirait à une confusion d'autant plus grande que le projet de loi dispose que ce comité est composé de personnalités « ...reconnues pour leurs compétences scientifiques et leurs compétences en matière d'évaluation », alors que cette qualification disparait pour les membres du conseil.

Une instance de concertation institutionnelle sur l'évaluation des entités de recherche est en revanche nécessaire. Dans l'esprit de décloisonnement souhaité par le président de la République, une telle instance de réflexion et de concertation pourrait être réunie par le Haut conseil lors de chaque vague d'évaluation et travailler en amont du Conseil ; elle aurait pour mission d'échanger sur les procédures et les propositions d'évolution. Elle regrouperait les représentants chargés de l'évaluation de la recherche des conférences, des organismes de recherche et des instances nationales ; sa composition pourrait figurer non dans la loi mais dans un décret ou un arrêté.

Je ne serais pas surpris que le rapport au Parlement fasse état, dans deux ans, de multiples problèmes... Je prends date...

Mme la présidente.  - Amendement n°376 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

parmi leurs membres élus

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Cet amendement reprend partiellement l'esprit des amendements des groupes communiste et écologiste ; il précise que les membres proposés par les instances d'évaluation, comité national d'évaluation et instances d'évaluation des organismes sont des membres élus. Leur proportion approche dès lors 40 %, en comptant les élus étudiants, contre à peine plus de 25 % pour l'Aeres.

Mme la présidente.  - Amendement n°214 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend des représentants de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l'évaluation interne au sein des établissements d'enseignement supérieur.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement pérennise la pratique mise en place par l'Aeres consistant à associer, dans le cadre de son groupe de travail Mikado, des représentants du CNU, des instances d'évaluation des organismes de recherche et des instances d'évaluation interne des universités.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°81. Retrait des amendements n^os114 et 115. Sagesse sur l'amendement n°245. Favorable à l'amendement n°376 rectifié. Défavorable à l'amendement n°214 rectifié. Le groupe Mikado poursuivra la réflexion.

Les amendements n^os114 et 115 sont retirés.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis. Merci au groupe écologiste pour ce retrait.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'amendement n°245 est adopté.

L'amendement n°376 rectifié est adopté.

L'amendement n°214 rectifié n'est pas adopté.

L'article 50, modifié, est adopté.

ARTICLE 51

Les amendements identiques n^os20 et 194 rectifié deviennent sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°82, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 114-3-2 du même code est abrogé.

II.  -  Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les articles L. 114-3-5 à L. 114-3-7 du même code sont abrogés.

III.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

...  -  Le second alinéa de l'article L. 311-2 du même code est supprimé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Défendu.

L'amendement n°82, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°51 est adopté.

Les amendements n^os195 rectifié et 21 deviennent sans objet.

L'article 52 est adopté.

ARTICLE 53

Mme la présidente.  - Amendement n°83, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il comprend également des représentants des organisations syndicales de salariés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article met en place un conseil stratégique de la recherche. Nous n'y sommes pas hostiles. Mais sa composition est trop réduite. Elle doit inclure les acteurs de la recherche, principaux intéressés. Pourquoi renvoyer au décret et inscrire dans la loi les seuls parlementaires et représentants des régions ?

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Retrait ou rejet. La représentation syndicale est au Cneser. Si l'on vous suivait, il faudrait aussi organiser la représentation des organisations patronales, se limiter aux organisations syndicales représentatives...

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cela me semblait une anomalie, mais je le retire.

L'amendement n°83 est retiré.

L'article 53 est adopté.

L'article 54 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°84, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche et les articles L. 329-1 à L. 329-7 sont abrogés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement supprime l'Agence nationale de recherche (ANR) et réintègre ses crédits au budget de la Mires.

La logique même de l'ANR, celle des appels à projets, favorise la mise en concurrence entre laboratoires et a fait exploser la précarité dans le monde de la recherche. Outre qu'elle crée des situations humaines intolérables, elle prive de perspective la recherche française. La création de l'ANR a été un gâchis de ressources publiques.

La Cour des comptes a relevé, dans son rapport public 2011, les dysfonctionnements de l'Agence. Les moyens dégagés par sa disparition et la fin de la logique de projet iront au financement pérenne des organismes nationaux de recherche et aux laboratoires, un financement que complèterait utilement un redéploiement du CIR, qui ne profite qu'à la trésorerie des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 329-5 du code de la recherche est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les aides allouées ne peuvent servir à financer des postes de contractuels. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle et justifiée. »

M. André Gattolin.  - L'objectif de cet amendement est de réduire la précarité induite par les appels à projets de l'ANR, en conditionnant les aides à la résorption des CDD. Les aides allouées dans le cadre de ceux-ci ne doivent servir à financer des postes de contractuels que de manière exceptionnelle et justifiée.

La norme de la recherche doit être l'emploi pérenne et non le recours à des salariés en situation précaire ni le turn-over. Nous avons bien entendu vos déclarations à l'Assemblée nationale, madame la ministre, et votre volonté de limiter l'emploi contractuel à 30 % mais au-delà, nous estimons qu'il faut réorienter à cette fin un milliard d'euros du CIR vers les organismes de recherche. La situation actuelle n'est pas tenable, la qualité de notre recherche est en jeu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°85, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de repli....

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable à l'amendement n°84. L'amendement n°10 paraît trop restrictif, il interdirait, par exemple, de recruter des doctorants. Et qui délivrerait les dérogations ? Selon quelle procédure ? Il faut garder de la souplesse. Défavorable à l'amendement n°85.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - En 2013, nous avons réorienté 60 millions d'euros des crédits de projets de l'ANR vers les crédits récurrents, pour conforter la recherche fondamentale en sciences mais aussi en sciences humaines et sociales. Nous continuerons ce rééquilibrage, dans la limite des redéploiements possibles, sachant que l'ANR finance des dispositifs utiles à l'emploi, comme le programme Carnot. Défavorable à l'amendement n°84.

Nous avons mis un plafond aux recrutements de contractuels et engagé un dialogue social avec les organismes pour résorber la précarité, ce qui prendra du temps ; il nous faut néanmoins préserver des postes pour les doctorants et les post-doc. Défavorable aux amendements n^os10 et 85

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

L'amendement n°10 est retiré.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche actuellement en cours d'examen, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire. La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin, Dominique Gillot, M. David Assouline, Mmes Françoise Cartron, M. Jacques Legendre, Mmes Sophie Primas et Valérie Létard ; suppléants : MM. Jean-Claude Carle, Ambroise Dupont, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, Claudine Lepage et Colette Mélot

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 22 heures.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 55

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

Après le mot :

intellectuelle

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.  - L'objectif est légitime mais l'alinéa 4 pose des problèmes. D'un point de vue juridique, il risque d'être jugé incompatible avec les principes de non-discrimination entre le type d'entreprises et de liberté des échanges posés à l'échelle européenne et internationale.

En outre, sa formulation vague soulève un grand nombre d'incertitudes quant à sa mise en oeuvre. Enfin, ce dispositif s'avèrerait contre-productif dans la mesure où il rendrait quasi impossible toute valorisation auprès de grandes entreprises, et surtout d'entreprises de taille intermédiaire, de surcroît si elles sont situées en dehors du territoire européen, alors que ce type d'entreprises constitue aujourd'hui les principaux débouchés des organismes publics de recherche souhaitant valoriser leurs résultats.

Dans le domaine des télécommunications et de la santé, on pourrait perdre, si cet article restait en l'état, bien des opportunités de valorisation. La commission des affaires économiques avait initialement supprimé cet alinéa, par précaution, dans l'attente d'amendements de précision. Je vous propose de le retirer au profit des amendements n^os320 et 319, enrichis par d'autres amendements de la commission de la culture et du groupe UMP -dont l'ensemble améliorera le texte au bénéfice des PME et de l'Union européenne sans nous interdire de valoriser nos découvertes dans le monde.

L'amendement n°22 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

s'engagent à

par le mot :

prévoient

Mme Sophie Primas.  - Ainsi rédigé, l'alinéa risque de mettre en péril la valorisation de la recherche publique. Cet amendement est le premier d'une série qui ouvre une vision plus prospective.

Mme la présidente.  - Amendement n°233 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 4

Après les mots :

exploitation de l'invention

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Sophie Primas.  - Repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°216 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Alinéa 4

Après les mots :

exploitation de l'invention

insérer les mots :

au moins en partie

Mme Sophie Primas.  - Précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l'invention sur le territoire de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°368, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Nous voulons éviter d'imposer une exploitation exclusive de l'invention sur le territoire de l'Union européenne et nous fixons des contraintes réalistes à l'entreprise exploitant l'invention brevetée, pour ne pas freiner la valorisation de la recherche publique.

Mme la présidente.  - Amendement n°320 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 4

Après les mots :

la création de services

insérer les mots :

de préférence

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis.  - On assouplit, pour que notre recherche puisse aller au-delà de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement n°319 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

prioritairement auprès de celles employant moins de deux cent cinquante salariés

par les mots :

de préférence auprès de celles employant moins de cinq mille salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis.  - Même chose, en direction des entreprises de taille intermédiaire et non pas seulement des PME.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Sur l'amendement n°215 rectifié, que j'avais présenté en commission sans succès, sagesse. Sur l'amendement n°233 rectifié, retrait. Favorable aux amendements n^os216 rectifié et 368. Sagesse sur les amendements n^os320 rectifié et 319 rectifié.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Cet article vise les entreprises qui bénéficient de l'appui public en allant exporter leurs découvertes hors de l'Union européenne. Nous visons d'abord les entreprises intermédiaires, à l'allemande, qui ont un rôle d'entraînement pour les PME-PMI... Merci pour le retrait de l'amendement n°22. Sagesse sur l'amendement n°215 rectifié. Défavorable à l'amendement n°233 rectifié. Retrait de l'amendement n°216 rectifié, satisfait par les autres. Sagesse sur les amendements n^os368 et 320 rectifié. Favorable à l'amendement n°319 rectifié, sous réserve d'une rectification pour viser, à la place du nombre de salariés et du chiffre d'affaires, les PMI-PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) -par référence à une définition européenne...

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis.  - D'accord.

L'amendement n°215 rectifié est adopté.

L'amendement n°233rectifié est retiré.

Mme Sophie Primas.  - Il y a eu confusion dans les avis de la ministre sur deux amendements identiques : elle a donné des avis différents.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Elle a dit que les amendements étaient satisfaits, mais ce n'est pas le cas. Le « au moins en partie » vaut d'être maintenu.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Sagesse !

Les amendements identiques n^os216 et 368 sont adoptés.

L'amendement n°320 rectifié est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis.  - Je souscris à la proposition de la ministre sur mon amendement n°319 rectifié.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°319 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°255, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Après deux ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. »

M. André Gattolin.  - Le transfert peut être positif mais nous craignons que certaines entreprises s'approprient un brevet pour l'enterrer. L'amendement prévoit la caducité du transfert au bout de deux ans afin que l'innovation puisse voir le jour. Nous sommes ouverts à des rectifications.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Les licences dormantes ou les stratégies d'étouffement méritent solution. Mais le code de la propriété intellectuelle offre déjà des instruments : licences judiciaires, licences d'office. L'amendement, qui ne vise que les cessions et non les concessions, est moins protecteur que le droit en vigueur. N'oubliez pas que le droit de propriété est protégé par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Retrait, sinon rejet.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Nous nous étions posé le problème. Il y a toujours des cas de bonne foi où le brevet une fois transféré, le marché est moins mature que prévu, et les choses se débloquent ensuite. Il faut éviter d'aller au contentieux, qui peut durer des années. Je suggère de retenir une durée raisonnable, soit cinq ans.

M. André Gattolin.  - Il est vrai que d'un secteur à un autre et selon la nature des brevets, la mise en exploitation peut durer longtemps. Mais il importe de définir une règle du jeu en disposant que l'entreprise doit faire preuve de sa volonté d'exploiter le brevet.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - On est dans un contexte légal et non de contentieux. Je suggère de réécrire comme suit l'amendement : « après cinq ans, sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, sans préjudice d'une éventuelle compensation, le transfert »  et le reste sans changement.

M. André Gattolin.  - D'accord.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°255 rectifié est adopté.

L'article 55, modifié, est adopté.

L'article 55 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Carle et Milon, Mme Bruguière, M. Belot, Mme Debré, MM. Magras et Chatillon, Mme Sittler, MM. Savin, Cambon, Leleux, Cardoux, Sido et Hyest, Mme Lamure, MM. Huré, Houel et Legendre, Mmes Cayeux et Primas, MM. Revet, Fleming et Bécot, Mmes Duchêne et Deroche, MM. Pinton, B. Fournier, Beaumont, Mayet, Chauveau, Cléach et Laménie, Mme Des Esgaulx et MM. Lefèvre et Retailleau.

Après l'article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ;

2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés les mots : « techniques agricoles et agro-industriels qualifiés, leurs structures nationales de coordination, » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « agronomique », il est inséré le mot : « agro-alimentaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et agro-industrielle ».

II.  - L'article L. 112-4 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ;

2° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés les mots : « techniques agricoles et agro-industriels qualifiés, leurs structures nationales de coordination, » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « agronomique », est inséré le mot : « agro-alimentaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et agro-industrielle ».

M. Jacques Legendre.  - L'agriculture est confrontée à des défis majeurs dans un contexte de crise économique et de croissance, et alors qu'il faudra nourrir la population mondiale. Pour relever le défi, nous devons êtes ambitieux et miser sur la recherche, le développement et l'innovation. La complémentarité entre recherche fondamentale, recherche finalisée et recherche appliquée est garante de la compétitivité et de l'adaptation de notre agriculture aux enjeux actuels.

Cet amendement vise à reconnaître le rôle de la recherche appliquée dans le processus de recherche et d'innovation française, à intégrer la reconnaissance de la qualification des instituts techniques agricoles et agro-industriels et de leurs instances de coordination, à associer l'amont et l'aval des filières en intégrant les problématiques de recherche agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - L'amendement est satisfait par l'article L. 830-1 du code rural. La cotutelle sur les établissements concernés, de surcroît, devrait vous rassurer. Retrait ou rejet.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Même avis. J'ajoute qu'une loi agricole dont vous débattrez au début de l'année prochaine, sera un meilleur véhicule législatif.

Mme Sophie Primas.  - Notre mission d'information sur les pesticides a insisté, dans son rapport adopté à l'unanimité, sur la nécessité de diminuer l'utilisation des pesticides, donc sur l'importance de la recherche. Peut-être faut-il un autre véhicule législatif mais nous y reviendrons.

L'amendement n°25 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°217, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou.

Après l'article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le b) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;

2° Le mot : « vingt-quatre » est remplacé le mot : « soixante » ;

3° Après le mot : « recrutement » sont insérés les mots : « dans une entreprise occupant moins de 250 personnes ou pendant les trente-six mois suivant leur premier recrutement dans une entreprise occupant plus de 250 personnes » ;

4° Le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « affecté aux activités de recherche ».

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement met en oeuvre la proposition n°57 du rapport Berger sur le crédit impôt-recherche. Il tend ainsi à favoriser l'embauche de jeunes docteurs par les entreprises : en portant la dépense de personnel liée à cette embauche ouvrant droit au CIR du double au triple du montant de la rémunération de ces docteurs ; en allongeant le délai d'éligibilité au CIR au titre des dépenses liées à l'embauche d'un jeune docteur, initialement de deux ans, à cinq ans lorsque le docteur est recruté par une PME et à trois ans lorsqu'il est recruté dans une entreprise de plus de 250 salariés. C'est un moyen d'insérer durablement les doctorants dans le privé.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Le sujet a été largement débattu en commission, et l'amendement rejeté : je dois donner un avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Le CIR relève de la loi de finances. Mon ministère est très concerné mais n'a pas la main. Pour l'embauche des jeunes docteurs, la législation est déjà très favorable. Les conventions Cifre, qui sont une forme de doctorats en alternance, intéressent à 60 % les PME-PMI et débouchent le plus souvent sur une embauche. Ce dispositif performant a immédiatement été importé par mon homologue au Brésil, dès qu'il l'a découvert.

Mme Sophie Primas.  - Je vous remercie pour votre appréciation des Cifre. Que vous n'ayez pas la main sur le CIR ne me porte pas à retirer mon amendement.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

L'article 55 ter demeure supprimé.

L'amendement n°1 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée l'approbation de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis.  - M. Raoul est à l'origine de cet amendement. Les efforts pour moderniser le système européen des brevets et l'adapter aux besoins des entreprises ont enfin abouti, après quarante ans de discussions infructueuses.

L'adoption du paquet Brevet par le Conseil de l'Union européenne a entraîné la création d'un brevet unitaire et la signature d'un accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet. Le brevet unitaire va provoquer une réduction des coûts et, comme les entreprises auront le choix de leur formule, le système sera plus attractif pour les PME.

Notre voeu est d'obtenir l'assurance que cette disposition entre en vigueur avant la fin de l'année.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Cela fait trente ans que l'on attend le brevet unitaire, très bénéfique pour les petites entreprises pour lesquelles le coût du dépôt est trop élevé. Cela étant, ce texte n'est pas le bon véhicule. M. Repentin s'engage à déposer un projet de loi avant la fin de l'année. Retrait ?

Mme Valérie Létard, rapporteure pour avis.  - Vu l'engagement de la ministre et l'esprit constructif des débats, je retire l'amendement.

L'amendement n°23 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau.

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase de l'article L. 831-1 du code de l'éducation, les mots : « services de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services de santé des étudiants ».

Mme Catherine Procaccia.  - Je vais vous présenter deux séries d'amendements. Le rapport d'information sur la sécurité sociale étudiante, que j'ai rédigé avec Ronan Kerdraon, a fait beaucoup de bruit. J'espère qu'il contribuera à améliorer le quotidien des étudiants. Mes quatre premiers amendements traitent des Sumpps, c'est-à-dire les services universitaires de médecine préventive. Mme la ministre a annoncé que trente ouvriraient dans les dix-huit mois, en tant que centres de santé, comme nous le recommandions, et que des spécialités y seraient proposées, comme la gynécologie, avec des tarifs opposables.

D'abord, les Sumpps aimeraient avoir un nom plus compréhensible. Nous proposons celui de service de santé des étudiants. C'est l'objet de notre amendement n°103 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau.

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 831-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. »

Mme Catherine Procaccia.  - Cet amendement a pour objet de consacrer au niveau législatif la mission de suivi vaccinal des étudiants par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. La visite médicale n'a lieu que dans un délai de trois ans. Seuls les étudiants hors Union européenne sont vraiment soumis à contrôle. Confirmons le rôle des Sumpps -qui porteront bientôt, je l'espère, un nom plus éloquent- en la matière.

Mme la présidente.  - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet.

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 831-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Ils concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en oeuvre ... (le reste sans changement) ».

Mme Catherine Procaccia.  - L'amendement prévoit que les Sumpps -toujours eux- signent une convention avec l'ARS.

Mme la présidente.  - Amendement n°106 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet.

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 831-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, ils concluent également des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudiants des services équivalents. »

Mme Catherine Procaccia.  - Il s'agit ici de systématiser et formaliser des conventions avec les établissements qui ne disposent pas de Sumpps.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Tous les sujets évoqués dans votre rapport sont importants. Changer la dénomination des Sumpps dans ce texte pose problème. Il faudrait trouver un terme plus générique, recouvrant prévention et services sanitaires. Retrait ? L'absence de suivi vaccinal pose en effet problème : sagesse sur l'amendement n°104 rectifié. Favorable à l'amendement n°105 rectifié bis sous réserve de le rectifier : ce sont les établissements de rattachement qui concluent la convention. Un conventionnement obligatoire risque d'être lourd : retrait ou rejet de l'amendement n°106 rectifié bis.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Je tiens à conserver la référence à la prévention. Laissons-nous le temps de trouver un nom qui attire les étudiants, pour faire de la prévention, en particulier en gynécologie et dentisterie, problèmes qui peuvent vous suivre tout au long de la vie. Défavorable, donc, à l'amendement n°103 rectifié.

La question du suivi vaccinal ne relève pas de la loi : défavorable à l'amendement n°104 rectifié, qui entre trop dans le détail. Favorable à l'amendement n°105 rectifié puisqu'il a été rectifié bis. Défavorable à l'amendement n°106 rectifié bis, inutile de remonter au niveau de la loi.

Mme Catherine Procaccia.  - Je retire l'amendement n°103 rectifié mais je reviendrai à la charge si vous n'avez pas inventé un nom plus éloquent. Sur l'amendement n°104 rectifié, vous dites que la question est d'ordre réglementaire mais les médecins des Smupps me disent qu'ils n'assurent pas tous le suivi vaccinal. L'amendement n°105 rectifié bis est modifié comme souhaité. A propos de l'amendement n°106 rectifié bis, je regrette que l'on ne parle que des étudiants qui sont en faculté. Cela étant, je le retire.

L'amendement n°103 rectifié est retiré.

L'amendement n°104 rectifié est adopté.

L'amendement n°105 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°106 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet.

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 381-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots :

« , qui transmettent les informations pertinentes aux caisses sous format électronique. Les caisses engagent la procédure d'affiliation dès réception des informations adressées par les établissements et le répertoire national interrégimes mentionné à l'article L. 161-32 répond à leurs demandes dans un délai maximum d'un mois. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S'il est rendu nécessaire pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, le renouvellement de la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 intervient dans un délai maximum de deux mois après l'affiliation. »

Mme Catherine Procaccia.  - Sur mon amendement le plus important pour les mutuelles, j'ai subi le couperet de l'article 40.

Depuis la nuit des temps, les mutuelles ne couvrent les étudiants qu'en octobre, puisque l'année universitaire ne commençait que courant octobre, voire en novembre. Mais la rentrée a maintenant lieu en septembre, si bien qu'il y a un vide entre la couverture des parents et la couverture étudiante, entre septembre et octobre. Et l'étudiant ne reçoit sa carte Vitale que trois mois plus tard, quand le délai n'est pas encore plus long : M. Kerdraon raconte que son fils a dû attendre avril ! Il faudrait faire correspondre la date du début d'affiliation avec celle du début des études. Il suffirait d'un décret mais comment l'obtenir ?

Dans 70 % des cas, déjà, l'université transmet l'affiliation au format électronique ; les autres devraient pouvoir le faire aussi. Il faudrait aussi préciser que le délai de deux mois pour l'obtention de la carte vitale est un maximum. On pourrait également admettre la possibilité de recevoir les inscriptions de façon échelonnée plutôt que 300 000 d'un coup à la rentrée.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet.

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sections de mutuelles d'étudiants », sont insérés les mots : « , appelées "sécurité sociale étudiante", ».

Mme Catherine Procaccia.  - Cet article vise à préciser le nom des organismes obligatoires qui assurent la couverture sociale des étudiants. Le terme « mutuelle » est si ambigu que la plupart des étudiants pensent avoir une couverture complémentaire santé alors qu'ils ne bénéficient que du régime de base. Cette précision n'empêcherait pas les « mutuelles » étudiantes de continuer à accoler leur nom commercial à celui de « sécurité sociale étudiante ».

Mme la présidente.  - Amendement n°107 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles et Cardoux, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau.

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa ne peuvent proposer, au moment de l'affiliation mentionnée à l'article L. 381-6, aucune autre prestation que celles relatives à l'assurance maladie ou maternité. »

Mme Catherine Procaccia.  - Les inscriptions universitaires ne doivent pas être l'occasion, pour les organismes de sécurité sociale étudiante, de vendre des prestations de services sans lien avec l'assurance maladie, comme des assurances auto, des abonnements de téléphone, de cinéma ou à des salles de sport non universitaires... L'assureur du coin demanderait à l'université de vendre des contrats, on le lui refuserait !

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Ces dispositions mériteraient un véhicule législatif plus englobant...

Mme Catherine Procaccia.  - Il s'agit des étudiants.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Sur l'amendement n°101 rectifié bis, nous demandons l'avis du Gouvernement. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions analogues à celles de l'amendement n°102 rectifié bis. Les prestations que vous dénoncez avec l'amendement n°107 rectifié apportent un certain équilibre aux mutuelles étudiantes. Défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Il paraît difficile de modifier le nom des mutuelles sans concertation ; même objection à propos de l'amendement n°101 rectifié, qui suppose un engagement financier des procédures.

Mme Catherine Procaccia.  - C'est la demande du régime général et des mutuelles.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Sans doute, mais on ne peut prendre un tel engagement au détour de cet amendement. Je m'engage à ce qu'il y ait une concertation approfondie entre mon ministère et celui de la santé -et j'ai plus de médecins à mon cabinet que ma collègue de la santé ! (Sourires)

Sur l'amendement n°107 rectifié, je suis d'accord avec vous sur le fond. Il vaudrait mieux éduquer les jeunes à se défendre face à certaines sollicitations... Les campus sont des lieux de vie, avec des publicités de toute sorte. Je demanderai une évaluation.

Mme Catherine Procaccia.  - Vous me dites que les deux cabinets vont se mettre d'accord. Ce n'est pas la priorité du ministère de la santé. Le régime étudiant est un peu à part. Dès lors que 70 % des universités transmettent ces informations par informatique, les autres pourraient faire de même. On réduirait les coûts de gestion des mutuelles. Je maintiens l'amendement n°101 rectifié bis.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Dans le cadre de la simplification administrative, on pourra vous donner satisfaction. Nos ministères se parlent.

L'amendement n°101 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jacques Legendre.  - C'est bien dommage.

L'amendement n°102 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°107 rectifié.

L'article 56 est adopté.

ARTICLE 56 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°86, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°358, présenté par le Gouvernement.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Les modifications des modalités du crédit d'impôt recherche relèvent d'une loi de finances. Le président de la République a souhaité assurer la stabilité du CIR sur cinq ans, en particulier vers les PME. Les dispositions actuelles sont déjà favorables à l'embauche des jeunes docteurs. Elles sont en cours d'évaluation.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Les deux amendements de suppression diffèrent dans leurs motivations : le CRC est hostile au crédit impôt-recherche alors que le Gouvernement nous dit que cela relève de la loi de finances. Dans les mois qui viennent, nous devons examiner comment faire bénéficier davantage les universités du CIR.

M. Michel Berson.  - L'amendement du Gouvernement supprime une proposition que j'ai faite à la commission des affaires culturelles, inspirée de mon rapport sur le CIR à la commission des finances. Il s'agit d'inciter les entreprises à embaucher des jeunes docteurs. Les entreprises françaises fournissent un effort de recherche insuffisant au regard de nos voisins européens, loin de l'objectif européen de 3 % du PIB. Ce retard pèse sur leur compétitivité. La législation actuelle permet de doubler le CIR pendant deux ans si elles embauchent de jeunes docteurs, à condition qu'elles ne diminuent pas leurs effectifs globaux, critère auquel je proposais de substituer celui de la masse salariale consacrée aux chercheurs.

Les amendements identiques n^os86 et 358 ne sont pas adoptés.

L'article 56 bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°87, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°359, présenté par le Gouvernement.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Je m'en suis expliquée.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Sagesse.

M. Michel Berson.  - Comme le précédent, cet article résulte d'une proposition que j'ai faite dans la suite de mon rapport sur le CIR, afin de développer la recherche collaborative dans les pôles de compétitivité. Je propose d'élever le plafond des dépenses de recherche de 12 à 20 millions d'euros, dans la ligne de l'engagement du président de la République en faveur de la « contractualisation » entre les laboratoires de recherche et les entreprises privées.

Nous sommes nombreux à souhaiter que le montant du CIR, qui a triplé en six ans pour atteindre 6 milliards d'euros, soit stabilisé à 5 milliards d'euros. Ce milliard de différence serait bien utile à nos universités et organismes de recherche. Nous y reviendrons lors de l'examen des crédits de la Mires et j'espère qu'alors, nous pourrons trouver un accord avec le Gouvernement.

Les amendements identiques n^os87 et 359 ne sont pas adoptés.

L'article 56 bis B est adopté, ainsi que l'article 56 bis.

ARTICLE 56 TER

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Cet article est motivé par la situation de la résidence universitaire d'Antony, transférée à titre gratuit à la communauté d'agglomération, se soldant par un beau gâchis. L'utilité de cette cité universitaire n'est plus à démontrer. M. Devedjian, président du conseil général, maire d'Antony, n'hésitait pas à qualifier cette cité de « verrue » sur sa commune. De complexes péripéties judiciaires se sont ensuivies. Le conseil d'administration du Crous de Versailles s'est prononcé contre le transfert. Le conseil général des Hauts-de-Seine s'est engagé à construire 3 000 logements étudiants mais n'en a pas réalisé la moitié, et les loyers qu'il a fixés sont inabordables. D'où la grande défiance des élus locaux et des résidents à l'égard des engagements du conseil général.

L'État devra veiller à ce que ces transferts se produisent dans de bonnes conditions. Le site peut être réhabilité, conformément à sa vocation d'origine. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

Mme la présidente.  - Amendement n°387, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le réseau des oeuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité. » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il contribue aussi a? l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie par l'article L. 111-5.

« Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des oeuvres est respectivement effectuée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le recteur d'académie sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes. » ;

3° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les biens appartenant à l'État ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'État aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations, et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.

« Préalablement à l'arrêté du représentant de l'État, une convention conclue entre l'État et la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires. » ;

4° A la seconde phrase du septième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

5° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les communes » sont remplacés par les mots : « Les collectivités territoriales » ;

6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants. »

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Cet amendement ne pourrait avoir d'effet rétroactif pour Antony. Le ministère a fait l'objet d'un jugement : injonction lui est faite de restituer la cité universitaire d'Antony à la communauté d'agglomération à compter du 26 juin. A Antony, nous avons une résidence en ruines, un terrain qui ne nous appartient pas et j'ai une feuille de route de 40 000 logements à construire. En région parisienne, le coût du logement atteint 70 % du budget des étudiants.

Je fais pour le mieux, je négocie dans des conditions difficiles, avec assez peu de leviers à ma disposition. Je vous tiendrai informés mais, je le répète, cet amendement n'aura pas d'effet rétroactif.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Cette opération de transfert doit faire l'objet d'une convention. La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis, pour ma part, favorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Dans ces conditions, ne vaudrait-il pas mieux en rester au texte adopté par la commission ? Si l'on accepte le caractère facultatif du transfert, on se replace dans la situation d'Antony.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Quand le transfert était automatique, on n'avait aucune possibilité de contrôle. Dès lors qu'il devient facultatif, l'État et la collectivité locale peuvent passer une convention qui le sécurise.

L'amendement n°387 est adopté l'article 56 ter est ainsi rédigé.

L'article 57 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°377, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le transfert de compétence prévu à l'article 12 ter entre en vigueur au 1^er janvier 2014 sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions relatives au transfert aux régions des crédits précédemment accordés par l'État aux personnes morales de droit privé ou de droit public au titre des opérations mises en oeuvre par les acteurs régionaux de la culture scientifique, technique et industrielle. Ces crédits sont calculés sur la base de la moyenne actualisée des crédits attribués au cours des trois années précédant le transfert.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Cet amendement met en oeuvre le transfert de crédits relatif au transfert de compétences pour la culture scientifique et technique, prévu à l'article 12 ter déjà évoqué.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°377 adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°360, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Nous avons débattu précédemment de l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers, qui relèvent du projet de loi qui sera présenté par M. Valls, auquel j'ai contribué.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Nous en avons débattu. Défavorable à la suppression de cet article qui complète ce que nous avons adopté auparavant.

L'amendement n°360 n'est pas adopté.

L'article 57 bis A est adopté.

L'article 57 bis est adopté.

Les articles 57 ter, 57 quater, 57 quinquies, 57 sexies, 57 septies, 57 octies sont successivement adoptés.

Les amendements n^os229 rectifié et 228 rectifié sont retirés.

ARTICLE 58

Mme la présidente.  - Amendement n°361, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, première et deuxième phrases

Après le mot :

formation

supprimer les mots :

et de la vie universitaire

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Amendement de cohérence avec l'amendement proposé à l'article 28 du projet de loi, qui maintient l'intitulé « commission de la formation » du conseil académique.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Nous n'avions pas adopté cet amendement.

L'amendement n°361 est retiré.

L'article 58 est adopté.

L'amendement n°251 n'est pas défendu.

L'article 59 est adopté.

L'amendement n°158 rectifié n'est pas défendu

L'article 60 est adopté.

Les articles 61, 62, 63, 64, 64 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 65

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Corinne Bouchoux.  - Nous ne sommes pas hostiles au transfert en général. Nous voudrions être assurés quant aux dispositions qui seront prises par ordonnances. L'alinéa 2 nous inquiète plus particulièrement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°88, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.

M. Michel Le Scouarnec.  - La pratique des ordonnances, hautement contestable dans son principe, l'est particulièrement dans cet alinéa. Il s'agit d'y recourir pour définir la notion de transfert pour la création de valeur économique dans le code de la recherche, à laquelle nous sommes opposés.

Mme la présidente.  - Amendement n°393, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après les mots :

D'adapter le code,

insérer les mots :

à droit constant

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Cet amendement répond aux inquiétudes exprimées en précisant que le moyen de l'ordonnance est utilisé à la seule fin de rendre plus lisibles les éléments concernant le transfert déjà présents dans le code.

Mme la présidente.  - Amendement n°276, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Après les mots :

livre relatif à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d'utilité publique et de la société civile ;

M. David Assouline.  - Cet amendement substitue à la possibilité, ouverte par le projet de loi pour le Gouvernement, de légiférer par ordonnance pour créer un nouveau livre dans le code de la recherche, celle de légiférer sur « la valorisation de la recherche », notion plus large incluant le transfert vers le monde économique mais aussi la valorisation de la recherche à destination des partenaires de la société civile, des associations, ONG, fondations reconnues d'utilité publique...

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Défavorable aux amendements identiques n^os11 et 88. Favorable aux amendements n^os393 et 276.

Les amendements identiques n^os11 et 88 sont adoptés. 

Les amendements n^os393 et 276 n'ont plus d'objet

L'article 65 modifié est adopté

Les articles 66 et 67 sont adoptés.

ARTICLE 68

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Voici, minuit passé, l'heure d'évoquer l'outre-mer. A Mayotte, le centre de formation et de recherche a ouvert cette année ; l'attente était forte et cette ouverture a été bien accueillie par les étudiants mahorais jusque-là contraints de poursuivre leurs études en métropole ou à La Réunion. Mais le manque de moyens de l'établissement est criant.

Cet article habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances à Mayotte les articles du texte qui ne lui sont pas d'application directe. Les élus locaux craignent un établissement universitaire au rabais et demandent au Gouvernement qu'il prête une attention particulière à leur département. Le développement du Centre est un atout majeur pour élever le niveau de formation et de qualification d'une jeunesse nombreuse. Les ordonnances ne doivent pas masquer un désengagement de l'État, elles doivent être utilisées à bon escient pour améliorer la situation. (Applaudissements)

L'article 68 est adopté.

Les articles 69 et 70 sont adoptés.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Je remercie Thani Mohamed Soilihi. Il est vrai qu'on ne prend pas toujours suffisamment de temps pour traiter les spécificités de l'outre-mer. Mon ministère entend y accorder la plus grande attention.

Demande de seconde délibération

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - A la reprise des débats cet après-midi, nous avons examiné l'article 38, qui a été supprimé. En application de l'article 43, alinéa 4, du Règlement du Sénat, je demande une seconde délibération sur l'article 38, ainsi que sur l'article 65.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Nous pouvons y procéder. Je demande une suspension de séance pour réunir la commission.

Le renvoi en commission pour seconde délibération est ordonné.

La séance, suspendue à minuit dix, reprend à minuit quarante.

Seconde délibération

ARTICLE 38

Mme la présidente.  - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le chapitre VIII du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE VIII BIS

« Coopération et regroupements des établissements

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 718-2.  -  Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter-académique, sur la base d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. À cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en oeuvre les compétences transférées par leurs membres. Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements.

« Lorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l'article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d'association avec une communauté d'universités et établissements.

« Art. L. 718-3.  - La coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour les établissements d'enseignement supérieur selon les modalités suivantes :

« 1° La création d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l'article L. 718-5.

« Les statuts de l'établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l'article L. 711-4 ;

« 2° Le regroupement, qui peut prendre la forme :

« a) De la participation à une communauté d'universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent chapitre ;

« b) De l'association d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

« La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur, pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d'une fusion, soit la communauté d'universités et établissements lorsqu'il en existe une, soit l'établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d'association. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.

« Art. L. 718-3-1.  - L'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l'article L. 718-3 élabore avec le réseau des oeuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l'ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Il est transmis à l'État et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1.

« Art. L. 718-4.  - Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et es établissements regroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Les contrats pluriannuels sont préalablement soumis au vote pour avis aux conseils d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement.

« Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements d'un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n'ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à l'article L. 718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.

« Ces contrats comportent, d'une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l'article L. 718-2 et aux compétences partagées ou transférées et, d'autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés par les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d'administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements ou de l'établissement auquel ils sont associés.

« Ces contrats pluriannuels peuvent associer la ou les régions et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l'article L. 214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d'enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.

« Les stratégies en matière d'enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par les collectivités territoriales et leurs groupements et les contrats pluriannuels d'établissement font l'objet d'un document d'orientation unique.

« L'État peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et organismes associés.

« Section 2

« Fusion d'établissements

« Art. L. 718-5.  - Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.

« Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.

« Section 3

« La communauté d'universités et établissements

« Art. L. 718-6.  -  La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier du titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.

« La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2.

« Art. L. 718-7.  -  La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer.

« Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d'universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l'article L. 718-8 qui ne sont pas prévues à la présente section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres.

« La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.

« Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces modifications sont approuvées par décret.

« Art. L. 718-8.  - La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.

« Art. L. 718-9.  - Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement. Ce conseil élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques.

« Art. L. 718-10.  - Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend des représentants des catégories suivantes :

« 1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté ;

« 2° Des personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;

« 3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;

« 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;

« 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;

« 6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.

« Les statuts de la communauté d'universités et établissements peuvent prévoir, en cas d'accord de l'ensemble des établissements membres, qu'il n'y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration. Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l'article L. 718-12 désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2°.

« Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration.

« Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d'administration.

« Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d'administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.

« Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence.

« Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions définies par les statuts. Les modalités de ces élections sont décrites à l'article L. 719-1, sachant qu'au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste. »

« Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Art. L. 718-11.  - Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-10, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4°du même article. Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la communauté d'universités et établissements et des personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres.

« Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts.

« Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3.

« Art. L. 718-12.  - Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté.

« Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-4 et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.

« Art. L. 718-13.  - Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et établissements.

« Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous l'autorité du président de cette communauté.

« Art. L. 718-14.  - Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4, les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.

« Section 4

« Conventions et association

« Art. L. 718-15.  -  Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.

« Le projet partagé prévu à l'article L. 718-2 porté par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d'un commun accord par les établissements parties à cette association. Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.

« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements ayant conclu une convention d'association. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements.

« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.

« Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association.

« En cas d'association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.

« Le conseil académique peut être commun à l'ensemble des établissements sous convention.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Comme chacun de vous s'en souvient, cet article concerne les communautés. Plusieurs modifications ont été apportées à la rédaction initiale.

Les établissements à implantations multirégionales ne sont plus obligés de participer à tous les regroupements correspondant à leurs implantations.

L'égalité est rétablie entre les établissements dans le cas des regroupements par association. L'établissement tête de file ne sera pas désigné par l'État. La concertation entre les établissements jouera librement. Toutes les mentions aux « établissements associés » ont été reformulées. La participation des régions aux contrats de site redevient facultative. Dans le cas des fusions, il est précisé que l'établissement résultat de la fusion est un établissement public.

Certaines composantes des communautés, identifiées dans les statuts, pourront être considérées comme des membres à part entière pour la participation au conseil des membres et leur représentation au conseil d'administration -je pense aux Espe.

Le suffrage indirect disparait pour la composition du conseil d'administration des communautés. La composition des listes de candidatures devra comporter la représentation d'au moins 75 % des établissements.

La majorité des deux tiers est requise au conseil des membres pour modifier les statuts et donner l'avis sur le volet commun du contrat de site.

Enfin, le projet partagé, fondateur des communautés, sera défini d'un commun accord entre tous les membres.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La commission est favorable à cette nouvelle rédaction, à ceci près qu'elle souhaite sous-amender l'alinéa 20 afin que l'association des régions à l'élaboration des contrats soit obligatoire.

En outre, la fin de l'alinéa 49, après la référence L. 719-1, pourrait être lue comme suit : « au moins 75 % des établissements devront être représentés dans chaque liste ». La rédaction est plus élégante...

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°A-3 à l'amendement n° A-1 du Gouvernement, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission.

I.- Alinéa 20

Remplacer les mots :

peuvent associer

par les mots :

associent

II.- Alinéa 49

Après les mots :

article L. 719-1,

la fin de cet alinéa est ainsi rédigée :

au moins 75 % des établissements devant être représentés dans chaque liste

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Favorable.

Le sous-amendement n°A-3 est adopté.

L'amendement n°A-1, sous-amendé, est adopté.

L'article 38 est rétabli.

ARTICLE 65

Mme la présidente.  - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :

1° D'adapter le code, à droit constant, afin d'y créer un nouveau livre relatif à la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d'utilité publique et de la société civile ; l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ;

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

3° D'abroger les dispositions devenues sans objet ;

4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.  -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :

1° D'adapter le code afin, notamment, d'introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés ;

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

3° D'abroger les dispositions devenues sans objet ;

4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application de ces dispositions du code de l'éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III.  -  Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Seul le 1° du I a été modifié...

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Il faudrait sous-amender pour mettre en facteur, si je puis dire, les mots « reconnues d'utilité publique » et supprimer la fin de l'alinéa. Le renvoi à la société civile est inutile et le reste est une coquille.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°A-4 à l'amendement n°A-2 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission.

Alinéa 3

Après le mot :

associatives

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

et fondations reconnues d'utilité publique

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Entendu. Pour la fin, c'est en effet une coquille, mais du coup, le mot transfert saute. Visons donc un nouveau livre « relatif à la valorisation et au transfert ». Je rectifie l'amendement du Gouvernement en ce sens.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°A-2 rectifié.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°A-2 rectifié est adopté.

L'article 35 est ainsi rédigé.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Nos débats touchent à leur fin. Certains points évoqués n'ont pu être intégrés au texte. Je pense à la volonté de mieux protéger les stagiaires, en particulier du harcèlement moral, ou au soutien par la recherche publique des travaux des associations « et » fondations reconnues d'utilité publique. (Sourires) Je ne doute pas que la CMP y veillera.

Mme Corinne Bouchoux.  - Un brève suspension est-elle possible ?

La séance, suspendue à minuit cinquante cinq, reprend à 1 heure.

Interventions sur l'ensemble

M. Nicolas Alfonsi .  - Quel était l'objectif de ce texte, son ambition ? Donner un nouveau souffle à l'enseignement supérieur et à la recherche, définir une stratégie nationale pour la recherche, source de cohérence et d'efficacité des politiques des différents acteurs. Nous saluons le retour de l'État stratège et l'accent mis sur la valorisation de la recherche, mais nous craignons que les mesures proposées soient insuffisantes pour doper la recherche technologique.

La situation d'un quart des universités est grave. Quid des moyens financiers ?

La sanctuarisation des crédits de la mission ne suffit pas. Il faut aller plus loin. L'autonomie des universités ne saurait se solder par une simple entreprise de réduction des dépenses. Le taux d'échec des étudiants en premier cycle reste trop élevé au regard des objectifs de Lisbonne : l'accréditation clarifie les choses, ce qui aidera, comme les passerelles, à la réussite des étudiants. Les mesures relatives aux bacs technologiques et professionnels sont, de même, bienvenues.

Nous regrettons la suppression de l'article 25. Nos amendements visaient à assurer plus de démocratie dans la gouvernance. Espérons que la CMP y veillera : il ne faut pas que des blocages institutionnels s'ajoutent aux difficultés financières.

Ce texte et celui qui vient refonder l'école de la République sont complémentaires : le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, le votera.

Mme Valérie Létard .  - Nous arrivons au bout de l'examen d'un texte passionnant et déterminant pour l'avenir de la recherche et de l'enseignement supérieur. Ce débat a connu bien des rebondissements. Il a été constructif, animé, sans excès.

Je tiens à remercier la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques qui nous a soutenus et dont certains amendements ont été adoptés. Le travail réalisé satisfait mon groupe.

Notre proposition de créer un véritable statut pour les établissements d'enseignement supérieur privé associatifs, sécurisant les diplômes de leurs 77 000  étudiants, a été retenue. Un amendement de Jean-Léonce Dupont sur les statistiques et les chiffres d'inscription été adopté, ainsi qu'un amendement d'Hervé Maurey pour régionaliser les épreuves classantes en médecine.

Je me réjouis que l'amendement adopté à l'article 55 contribue à la valorisation de nos brevets, sans aller toutefois jusqu'au bout des possibilités en la matière.

L'article 38 a intégré des amendements des commissions. Ce texte est loin d'être parfait mais il est, à l'issue de nos travaux, meilleur que celui qui nous arrivait de l'Assemblée nationale et que les députés centristes n'avaient pas voté. Ce texte appartient au Sénat, avec des spécificités et des ajouts qui seront discutés en CMP. Nous y serons vigilants et combattifs. Le vote de mon groupe sera partagé entre l'abstention et le soutien. Je le voterai. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes ; Mme Dominique Gillot, rapporteure, applaudit aussi)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Sans surprise, je confirme que nous voterons contre, la discussion n'ayant pas modifié substantiellement le texte. La réécriture de l'article 38 n'a pas levé nos inquiétudes. Nous attendions des signes de rupture claire avec la politique précédente, qui sont absents. On ne revient pas sur l'ANR et les mesures de résorption de la précarité sont extrêmement faibles. Nous avons dénoncé la focalisation de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des visions utilitaristes.

Mme Corinne Bouchoux .  - Je remercie la présidente de séance (« Très bien ! » et applaudissements sur tous les bancs) sans laquelle la sérénité de nos débats n'aurait pas été telle. Nous avons pu travailler et avancer dans de bonnes conditions. Nous n'en regrettons pas moins la procédure accélérée, facteur de précipitation et de travail bâclé.

L'ANR n'est pas supprimée. La course aux projets continue. Et ce texte n'est pas une loi de programmation. On est très loin du grand soir, et même de la rupture. Tout de même, nous notons des points positifs. Le texte est moins mauvais. Le travail législatif au Sénat a un sens. Il est de co-construction, et non de démolition. Ce n'est pas un grand texte. L'obsession de transfert est contenue à sa juste place. L'université publique est un bien commun ; le partage des connaissances se fait avec les citoyens et la société civile.

Notre liste de regrets est cependant longue, les avancées sont modestes. Entre un texte extrêmement mauvais qui nous est arrivé et un texte qui n'est pas bon, pour que le travail du Sénat ait un sens avant le passage en CMP, nous le voterons.

Mme Sophie Primas .  - Après trois jours et trois nuits de débats, ce texte ne débouche pas sur une réforme majeure, comme ce fut le cas il y a cinq ans, avec la LRU. C'est un texte d'intention, dépourvu de moyens. L'enseignement supérieur et la recherche ont besoin d'investissements et de visibilité. Vous avez reconnu que le choix des moyens ne vous appartenait pas : nous regrettons que vous n'ayez pas été entendue, madame la ministre, lors des arbitrages.

Un conseil académique pléthorique est créé à côté du conseil d'administration, ce qui risque de provoquer des blocages. La LRU avait resserré le conseil d'administration. Vous revenez sur cet acquis.

Nous ne sommes toujours pas convaincus de la nécessité de supprimer l'Aeres, qui a fait la preuve de sa capacité d'évaluation et à qui il fallait laisser le temps de s'installer.

Nous continuerons à nous élever contre la fragilisation des IUT, qui ne sont pas nos chouchous mais des lieux d'excellence.

Vous supprimez les Pres et les réseaux thématiques de recherche avancée, eux aussi facteurs d'excellence. L'université va perdre du temps à s'organiser en communautés.

L'article 38 supprimé, vous avez introduit, en seconde délibération, des modifications importantes, certes, mais qui restent insuffisantes.

Un de nos amendements identique à celui de l'UDI a clarifié le statut de l'enseignement privé supérieur, si la CMP ne revient pas dessus.

Malgré quelques amendements et engagements sur la vie étudiante, nous n'avons pu rétablir une gouvernance forte.

Je m'associe aux remerciements précédemment adressés. Je regrette aussi la procédure accélérée. Les navettes sont essentielles dans la vie d'un texte. Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Assouline .  - Cette loi d'envergure a été enrichie par nos travaux. Je me réjouis des dispositions favorisant les coopérations entre l'université et la recherche, qui deviendront bientôt réalité. De nombreuses dispositions permettront aux étudiants d'être mieux informés et formés.

Cette loi ouvre un nouvel âge de l'autonomie. Je me réjouis des apports du Sénat, en commission comme en séance. Je me félicite que tous les amendements socialistes aient été adoptés -je pense aux regroupements qui seront facultatifs et souples mais aussi aux dispositions importantes sur les stages.

Autres avancées, la nouvelle mission d'éducation à la santé ainsi que le maintien de la carte de séjour temporaire au chercheur involontairement privé d'emploi.

Toutes les collectivités locales seront enfin associées à la politique de l'enseignement supérieur et de la recherche. La plupart de nos amendements ont été votés à une très large majorité, voire ont fait consensus. Nous porterons les souhaits du Sénat en CMP. Je salue la commission, sa rapporteure et la ministre, pour son ouverture, décisive pour trouver un large accord sur de nombreux articles. Les sénateurs du groupe socialiste voteront pour le projet de loi et le porteront fièrement en CMP.

A la demande du groupe socialiste, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

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ARTICLE 68

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Voici, minuit passé, l'heure d'évoquer l'outre-mer. A Mayotte, le centre de formation et de recherche a ouvert cette année ; l'attente était forte et cette ouverture a été bien accueillie par les étudiants mahorais jusque-là contraints de poursuivre leurs études en métropole ou à La Réunion. Mais le manque de moyens de l'établissement est criant.

Cet article habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances à Mayotte les articles du texte qui ne lui sont pas d'application directe. Les élus locaux craignent un établissement universitaire au rabais et demandent au Gouvernement qu'il prête une attention particulière à leur département. Le développement du Centre est un atout majeur pour élever le niveau de formation et de qualification d'une jeunesse nombreuse. Les ordonnances ne doivent pas masquer un désengagement de l'État, elles doivent être utilisées à bon escient pour améliorer la situation. (Applaudissements)

L'article 68 est adopté.

Les articles 69 et 70 sont adoptés.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Je remercie Thani Mohamed Soilihi. Il est vrai qu'on ne prend pas toujours suffisamment de temps pour traiter les spécificités de l'outre-mer. Mon ministère entend y accorder la plus grande attention.

Demande de seconde délibération

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - A la reprise des débats cet après-midi, nous avons examiné l'article 38, qui a été supprimé. En application de l'article 43, alinéa 4, du Règlement du Sénat, je demande une seconde délibération sur l'article 38, ainsi que sur l'article 65.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Nous pouvons y procéder. Je demande une suspension de séance pour réunir la commission.

Le renvoi en commission pour seconde délibération est ordonné.

La séance, suspendue à minuit dix, reprend à minuit quarante.

Seconde délibération

ARTICLE 38

Mme la présidente.  - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le chapitre VIII du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE VIII BIS

« Coopération et regroupements des établissements

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 718-2.  -  Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter-académique, sur la base d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. À cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en oeuvre les compétences transférées par leurs membres. Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements.

« Lorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l'article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d'association avec une communauté d'universités et établissements.

« Art. L. 718-3.  - La coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour les établissements d'enseignement supérieur selon les modalités suivantes :

« 1° La création d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l'article L. 718-5.

« Les statuts de l'établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l'article L. 711-4 ;

« 2° Le regroupement, qui peut prendre la forme :

« a) De la participation à une communauté d'universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent chapitre ;

« b) De l'association d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

« La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur, pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d'une fusion, soit la communauté d'universités et établissements lorsqu'il en existe une, soit l'établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d'association. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.

« Art. L. 718-3-1.  - L'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l'article L. 718-3 élabore avec le réseau des oeuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l'ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Il est transmis à l'État et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1.

« Art. L. 718-4.  - Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et es établissements regroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Les contrats pluriannuels sont préalablement soumis au vote pour avis aux conseils d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement.

« Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements d'un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n'ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à l'article L. 718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.

« Ces contrats comportent, d'une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l'article L. 718-2 et aux compétences partagées ou transférées et, d'autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés par les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d'administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements ou de l'établissement auquel ils sont associés.

« Ces contrats pluriannuels peuvent associer la ou les régions et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l'article L. 214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d'enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.

« Les stratégies en matière d'enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par les collectivités territoriales et leurs groupements et les contrats pluriannuels d'établissement font l'objet d'un document d'orientation unique.

« L'État peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et organismes associés.

« Section 2

« Fusion d'établissements

« Art. L. 718-5.  - Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.

« Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.

« Section 3

« La communauté d'universités et établissements

« Art. L. 718-6.  -  La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier du titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.

« La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2.

« Art. L. 718-7.  -  La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer.

« Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d'universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l'article L. 718-8 qui ne sont pas prévues à la présente section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres.

« La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.

« Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces modifications sont approuvées par décret.

« Art. L. 718-8.  - La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.

« Art. L. 718-9.  - Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement. Ce conseil élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques.

« Art. L. 718-10.  - Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend des représentants des catégories suivantes :

« 1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté ;

« 2° Des personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;

« 3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;

« 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;

« 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;

« 6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.

« Les statuts de la communauté d'universités et établissements peuvent prévoir, en cas d'accord de l'ensemble des établissements membres, qu'il n'y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration. Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l'article L. 718-12 désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2°.

« Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration.

« Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d'administration.

« Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d'administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.

« Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence.

« Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions définies par les statuts. Les modalités de ces élections sont décrites à l'article L. 719-1, sachant qu'au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste. »

« Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Art. L. 718-11.  - Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-10, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4°du même article. Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la communauté d'universités et établissements et des personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres.

« Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts.

« Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3.

« Art. L. 718-12.  - Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté.

« Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-4 et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.

« Art. L. 718-13.  - Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et établissements.

« Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous l'autorité du président de cette communauté.

« Art. L. 718-14.  - Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4, les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.

« Section 4

« Conventions et association

« Art. L. 718-15.  -  Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.

« Le projet partagé prévu à l'article L. 718-2 porté par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d'un commun accord par les établissements parties à cette association. Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.

« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements ayant conclu une convention d'association. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements.

« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article.

« Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association.

« En cas d'association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.

« Le conseil académique peut être commun à l'ensemble des établissements sous convention.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Comme chacun de vous s'en souvient, cet article concerne les communautés. Plusieurs modifications ont été apportées à la rédaction initiale.

Les établissements à implantations multirégionales ne sont plus obligés de participer à tous les regroupements correspondant à leurs implantations.

L'égalité est rétablie entre les établissements dans le cas des regroupements par association. L'établissement tête de file ne sera pas désigné par l'État. La concertation entre les établissements jouera librement. Toutes les mentions aux « établissements associés » ont été reformulées. La participation des régions aux contrats de site redevient facultative. Dans le cas des fusions, il est précisé que l'établissement résultat de la fusion est un établissement public.

Certaines composantes des communautés, identifiées dans les statuts, pourront être considérées comme des membres à part entière pour la participation au conseil des membres et leur représentation au conseil d'administration -je pense aux Espe.

Le suffrage indirect disparait pour la composition du conseil d'administration des communautés. La composition des listes de candidatures devra comporter la représentation d'au moins 75 % des établissements.

La majorité des deux tiers est requise au conseil des membres pour modifier les statuts et donner l'avis sur le volet commun du contrat de site.

Enfin, le projet partagé, fondateur des communautés, sera défini d'un commun accord entre tous les membres.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - La commission est favorable à cette nouvelle rédaction, à ceci près qu'elle souhaite sous-amender l'alinéa 20 afin que l'association des régions à l'élaboration des contrats soit obligatoire.

En outre, la fin de l'alinéa 49, après la référence L. 719-1, pourrait être lue comme suit : « au moins 75 % des établissements devront être représentés dans chaque liste ». La rédaction est plus élégante...

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°A-3 à l'amendement n° A-1 du Gouvernement, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission.

I.- Alinéa 20

Remplacer les mots :

peuvent associer

par les mots :

associent

II.- Alinéa 49

Après les mots :

article L. 719-1,

la fin de cet alinéa est ainsi rédigée :

au moins 75 % des établissements devant être représentés dans chaque liste

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Favorable.

Le sous-amendement n°A-3 est adopté.

L'amendement n°A-1, sous-amendé, est adopté.

L'article 38 est rétabli.

ARTICLE 65

Mme la présidente.  - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :

1° D'adapter le code, à droit constant, afin d'y créer un nouveau livre relatif à la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d'utilité publique et de la société civile ; l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ;

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

3° D'abroger les dispositions devenues sans objet ;

4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.  -  Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :

1° D'adapter le code afin, notamment, d'introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés ;

2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;

3° D'abroger les dispositions devenues sans objet ;

4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application de ces dispositions du code de l'éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III.  -  Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Seul le 1° du I a été modifié...

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Il faudrait sous-amender pour mettre en facteur, si je puis dire, les mots « reconnues d'utilité publique » et supprimer la fin de l'alinéa. Le renvoi à la société civile est inutile et le reste est une coquille.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°A-4 à l'amendement n°A-2 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission.

Alinéa 3

Après le mot :

associatives

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

et fondations reconnues d'utilité publique

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Entendu. Pour la fin, c'est en effet une coquille, mais du coup, le mot transfert saute. Visons donc un nouveau livre « relatif à la valorisation et au transfert ». Je rectifie l'amendement du Gouvernement en ce sens.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°A-2 rectifié.

Mme Dominique Gillot, rapporteure.  - Favorable.

L'amendement n°A-2 rectifié est adopté.

L'article 35 est ainsi rédigé.

Mme Geneviève Fioraso, ministre.  - Nos débats touchent à leur fin. Certains points évoqués n'ont pu être intégrés au texte. Je pense à la volonté de mieux protéger les stagiaires, en particulier du harcèlement moral, ou au soutien par la recherche publique des travaux des associations « et » fondations reconnues d'utilité publique. (Sourires) Je ne doute pas que la CMP y veillera.

Mme Corinne Bouchoux.  - Un brève suspension est-elle possible ?

La séance, suspendue à minuit cinquante cinq, reprend à 1 heure.

Interventions sur l'ensemble

M. Nicolas Alfonsi .  - Quel était l'objectif de ce texte, son ambition ? Donner un nouveau souffle à l'enseignement supérieur et à la recherche, définir une stratégie nationale pour la recherche, source de cohérence et d'efficacité des politiques des différents acteurs. Nous saluons le retour de l'État stratège et l'accent mis sur la valorisation de la recherche, mais nous craignons que les mesures proposées soient insuffisantes pour doper la recherche technologique.

La situation d'un quart des universités est grave. Quid des moyens financiers ?

La sanctuarisation des crédits de la mission ne suffit pas. Il faut aller plus loin. L'autonomie des universités ne saurait se solder par une simple entreprise de réduction des dépenses. Le taux d'échec des étudiants en premier cycle reste trop élevé au regard des objectifs de Lisbonne : l'accréditation clarifie les choses, ce qui aidera, comme les passerelles, à la réussite des étudiants. Les mesures relatives aux bacs technologiques et professionnels sont, de même, bienvenues.

Nous regrettons la suppression de l'article 25. Nos amendements visaient à assurer plus de démocratie dans la gouvernance. Espérons que la CMP y veillera : il ne faut pas que des blocages institutionnels s'ajoutent aux difficultés financières.

Ce texte et celui qui vient refonder l'école de la République sont complémentaires : le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, le votera.

Mme Valérie Létard .  - Nous arrivons au bout de l'examen d'un texte passionnant et déterminant pour l'avenir de la recherche et de l'enseignement supérieur. Ce débat a connu bien des rebondissements. Il a été constructif, animé, sans excès.

Je tiens à remercier la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques qui nous a soutenus et dont certains amendements ont été adoptés. Le travail réalisé satisfait mon groupe.

Notre proposition de créer un véritable statut pour les établissements d'enseignement supérieur privé associatifs, sécurisant les diplômes de leurs 77 000  étudiants, a été retenue. Un amendement de Jean-Léonce Dupont sur les statistiques et les chiffres d'inscription été adopté, ainsi qu'un amendement d'Hervé Maurey pour régionaliser les épreuves classantes en médecine.

Je me réjouis que l'amendement adopté à l'article 55 contribue à la valorisation de nos brevets, sans aller toutefois jusqu'au bout des possibilités en la matière.

L'article 38 a intégré des amendements des commissions. Ce texte est loin d'être parfait mais il est, à l'issue de nos travaux, meilleur que celui qui nous arrivait de l'Assemblée nationale et que les députés centristes n'avaient pas voté. Ce texte appartient au Sénat, avec des spécificités et des ajouts qui seront discutés en CMP. Nous y serons vigilants et combattifs. Le vote de mon groupe sera partagé entre l'abstention et le soutien. Je le voterai. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes ; Mme Dominique Gillot, rapporteure, applaudit aussi)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Sans surprise, je confirme que nous voterons contre, la discussion n'ayant pas modifié substantiellement le texte. La réécriture de l'article 38 n'a pas levé nos inquiétudes. Nous attendions des signes de rupture claire avec la politique précédente, qui sont absents. On ne revient pas sur l'ANR et les mesures de résorption de la précarité sont extrêmement faibles. Nous avons dénoncé la focalisation de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des visions utilitaristes.

Mme Corinne Bouchoux .  - Je remercie la présidente de séance (« Très bien ! » et applaudissements sur tous les bancs) sans laquelle la sérénité de nos débats n'aurait pas été telle. Nous avons pu travailler et avancer dans de bonnes conditions. Nous n'en regrettons pas moins la procédure accélérée, facteur de précipitation et de travail bâclé.

L'ANR n'est pas supprimée. La course aux projets continue. Et ce texte n'est pas une loi de programmation. On est très loin du grand soir, et même de la rupture. Tout de même, nous notons des points positifs. Le texte est moins mauvais. Le travail législatif au Sénat a un sens. Il est de co-construction, et non de démolition. Ce n'est pas un grand texte. L'obsession de transfert est contenue à sa juste place. L'université publique est un bien commun ; le partage des connaissances se fait avec les citoyens et la société civile.

Notre liste de regrets est cependant longue, les avancées sont modestes. Entre un texte extrêmement mauvais qui nous est arrivé et un texte qui n'est pas bon, pour que le travail du Sénat ait un sens avant le passage en CMP, nous le voterons.

Mme Sophie Primas .  - Après trois jours et trois nuits de débats, ce texte ne débouche pas sur une réforme majeure, comme ce fut le cas il y a cinq ans, avec la LRU. C'est un texte d'intention, dépourvu de moyens. L'enseignement supérieur et la recherche ont besoin d'investissements et de visibilité. Vous avez reconnu que le choix des moyens ne vous appartenait pas : nous regrettons que vous n'ayez pas été entendue, madame la ministre, lors des arbitrages.

Un conseil académique pléthorique est créé à côté du conseil d'administration, ce qui risque de provoquer des blocages. La LRU avait resserré le conseil d'administration. Vous revenez sur cet acquis.

Nous ne sommes toujours pas convaincus de la nécessité de supprimer l'Aeres, qui a fait la preuve de sa capacité d'évaluation et à qui il fallait laisser le temps de s'installer.

Nous continuerons à nous élever contre la fragilisation des IUT, qui ne sont pas nos chouchous mais des lieux d'excellence.

Vous supprimez les Pres et les réseaux thématiques de recherche avancée, eux aussi facteurs d'excellence. L'université va perdre du temps à s'organiser en communautés.

L'article 38 supprimé, vous avez introduit, en seconde délibération, des modifications importantes, certes, mais qui restent insuffisantes.

Un de nos amendements identique à celui de l'UDI a clarifié le statut de l'enseignement privé supérieur, si la CMP ne revient pas dessus.

Malgré quelques amendements et engagements sur la vie étudiante, nous n'avons pu rétablir une gouvernance forte.

Je m'associe aux remerciements précédemment adressés. Je regrette aussi la procédure accélérée. Les navettes sont essentielles dans la vie d'un texte. Nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Assouline .  - Cette loi d'envergure a été enrichie par nos travaux. Je me réjouis des dispositions favorisant les coopérations entre l'université et la recherche, qui deviendront bientôt réalité. De nombreuses dispositions permettront aux étudiants d'être mieux informés et formés.

Cette loi ouvre un nouvel âge de l'autonomie. Je me réjouis des apports du Sénat, en commission comme en séance. Je me félicite que tous les amendements socialistes aient été adoptés -je pense aux regroupements qui seront facultatifs et souples mais aussi aux dispositions importantes sur les stages.

Autres avancées, la nouvelle mission d'éducation à la santé ainsi que le maintien de la carte de séjour temporaire au chercheur involontairement privé d'emploi.

Toutes les collectivités locales seront enfin associées à la politique de l'enseignement supérieur et de la recherche. La plupart de nos amendements ont été votés à une très large majorité, voire ont fait consensus. Nous porterons les souhaits du Sénat en CMP. Je salue la commission, sa rapporteure et la ministre, pour son ouverture, décisive pour trouver un large accord sur de nombreux articles. Les sénateurs du groupe socialiste voteront pour le projet de loi et le porteront fièrement en CMP.

A la demande du groupe socialiste, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture .  - Le Sénat va envoyer en CMP un texte qui reflète la diversité de nos conceptions et les concessions de la ministre, qui a su écouter. Chacun croit détenir la vérité alors qu'elle résulte de la combinaison. Le suspense a été total. On pouvait se demander, en abordant ce texte, s'il survivrait à notre examen. La question préalable pouvait être votée ou le texte retourner à l'état de gruyère à l'Assemblée nationale parce qu'amputé de nombreux articles. Nos rangs ont été clairsemés, au point de risquer une perte de la majorité... Il faut dire que l'inscription du texte à l'ordre du jour avec une journée de retard nous a coûté un jour de moins pour débattre et la participation à la fête de la musique pour tous ceux qui ont des responsabilités locales à assumer. Les sénateurs du RDSE, quant à eux, ont dû faire face, dans leurs circonscriptions, aux dégâts des inondations.

Madame la ministre, nous ne forgerons pas l'avenir avec les recettes d'hier. Nous avons besoin d'une recherche innovante. Formons le voeu que la CMP ne détricote pas ce texte. Le vote de ses conclusions signera le respect de ce que nous avons porté. Merci aux administrateurs, à la rapporteure et, bien sûr, à notre vice-présidente préférée qui nous a porté chance, une fois de plus. (Applaudissements)

Mme Dominique Gillot, rapporteure .  - Nous sommes arrivés au bout d'une épreuve jugée difficile, voire, pour certains observateurs, insurmontable. Ce texte essentiel a recueilli une large majorité. Ses 70 articles ont été enrichis de nombreux articles additionnels. Les sujets traités sont complexes et nombreux. Notre avenir est en jeu. Avec le projet de loi de refondation de l'école, il dessine un projet global de société, répondant à une exigence démocratique. Nous avons fait preuve de responsabilité. Ce texte traduit l'engagement du président de la République en faveur de la jeunesse. C'est l'honneur du Sénat d'avoir su travailler dans un contexte de doute quand le texte nous est arrivé du Palais Bourbon comme un produit fini. Notre capacité à faire a produit cette conclusion. L'étroitesse de nos équilibres nous a valu quelques émotions mais a permis une écoute.

Merci d'avoir su éviter ces polémiques qui s'embrasent comme un coup de grisou. Merci enfin à notre présidente, qui nous a guidés pour que nos débats demeurent sereins. Ils ont permis de préciser, de rassurer, d'ouvrir des pistes de rassemblement, qu'il nous faudra préserver et faire grandir. Merci à tous ceux qui ont facilité notre travail. Nous avons vécu une mobilisation intense des forces vives de notre assemblée, où la présence des femmes fut déterminante.

M. Nicolas Alfonsi.  - Je ne suis pas des plus assidus dans cet hémicycle et je ne tiens pas le compte notarial des présences. Madame Blandin, tous les membres du RDSE ne viennent pas du sud-ouest. Il y a plusieurs motifs qui déterminent la présence ou l'absence de chacun.

Mme Geneviève Fioraso, ministre .  - A mon tour d'apporter mes remerciements à la présidente, qui a su allier douceur et fermeté, ainsi qu'à Mme Gillot. La recherche et l'enseignement supérieur nous chargent de responsabilités et nous donnent beaucoup de bonheur : qu'on visite un laboratoire ou un amphithéâtre et l'on est ressourcé, contraint à la générosité, à se projeter vers l'avenir. Nous ne sommes pas d'accord sur tout mais nos échanges ont été d'une grande qualité. Nous avons échappé à un débat technique pour nous concentrer sur le fond des questions complexes qui traversent ce secteur et qui intéressent toute la société. Nous travaillons ensemble, Gouvernement et Parlement.

L'atmosphère ici est plus sereine qu'ailleurs. Chacun y contribue. On travaille mieux ainsi. Ce ne fut pas le grand soir mais nous avons, pas à pas, dégagé des perspectives. Vous avez non pas dépecé, comme certains pouvaient le craindre, mais enrichi ce projet de loi, avec pour priorités la réussite des étudiants et une ambition partagée pour la recherche. Nous allons continuer à travailler ensemble. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Prochaine séance mardi 25 juin 2013 à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 50.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 25 juin 2013

Séance publique

A 14 heures 30

1. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n°493, 2011-2012).

Rapport de M. Gilbert Roger, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°666, 2012-2013).

Texte de la commission (n°667, 2012-2013).

2. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n°494, 2011-2012).

Rapport de M. Gilbert Roger, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°666, 2012-2013).

Texte de la commission (n° 668, 2012-2013).

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n°505, 2012-2013).

Rapport de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°669, 2012-2013).

Texte de la commission (n°670, 2012-2013).

4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n°506, 2012-2013).

Rapport de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°669, 2012-2013).

Texte de la commission (n°671, 2012-2013).

5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n°507, 2012-2013).

Rapport de M. Jean-Claude Requier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°650, 2012-2013).

Texte de la commission (n°651, 2012-2013).

6. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n°508, 2012-2013).

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°652, 2012-2013).

Texte de la commission (n°653, 2012-2013).

7. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (n° 509, 2012-2013).

Rapport de M. Jean-Claude Peyronnet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°648, 2012-2013).

Texte de la commission (n°649, 2012-2013).

8. Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n°641, 2012-2013).

Rapport de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°672, 2012-2013).

Texte de la commission (n°673, 2012-2013).

A 21 heures 30

9. Débat sur le bilan annuel de l'application des lois.