Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Je voudrais m'associer à la douleur de la famille de ce jeune homme assassiné dans des circonstances épouvantables, peut-être pour des raisons politiques -la lutte contre le racisme. On voit beaucoup de meurtres sur la voie publique à Marseille, au risque de s'y habituer. Cet assassinat, comme les autres, nous bouleverse dans une République qui a pour valeur la tolérance. La société française et la République demandent à chacun de respecter les autres.

M. le président. - M. le président du Sénat fera une déclaration à ce propos aujourd'hui, à l'ouverture des questions d'actualité.

M. Christian Favier . - Le jeune militant du Front de gauche Clément Méric a été lâchement assassiné par des individus se revendiquant de l'extrême droite. A travers lui, c'est la République tout entière qui est atteinte. Ce matin, ses camarades sont en deuil, et nous demandons que les coupables soient arrêtés au plus vite, les groupes d'extrême droite violents identifiés et leur démantèlement étudié, et que ces comportements barbares et criminels soient condamnés avec la plus grande fermeté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Nous sommes extrêmement tristes, inquiets et meurtris d'avoir appris qu'un jeune de France a été assassiné par des membres d'un groupe revendiquant des valeurs totalement contraires à celles qui unissent tous les républicains, et qui sont celles de l'immense majorité des Français. Nous demanderons que les coupables soient punis et qu'il soit mis fin à des propos et à des gestes qui renvoient aux heures les plus sombres de notre histoire et à une idéologie contraire à l'humanité.

M. Michel Mercier . - Au nom du groupe UDI-UC, je veux rendre hommage à Clément Méric. Nous condamnons ce crime odieux. Nous pensons à ce jeune homme, à cette promesse qui ne se réalisera pas parce que sa vie a été interrompue. Le combat pour la République est un combat de tous les jours. L'union de tous les républicains, quelles que soient leurs différences, est la seule réponse à apporter à ceux qui rejettent les valeurs de la République.

M. Jean-Jacques Hyest . - Rien ne justifie qu'on commette des crimes au nom d'idées politiques. Nous dénonçons ce crime abominable qui met la République en cause.

Mme Hélène Lipietz . - Ni l'âge, ni la nationalité, ni la race, ni l'orientation sexuelle, ni les idées politiques ne justifient un crime. Demandons-nous aussi, nous les adultes, si nous n'avons pas une part de responsabilité par certains de nos propos et de nos effets de manche. Veillons ici même à ce que nos discussions soient toujours inspirées par la devise de la République : « Liberté, Égalité Fraternité ».

M. Jacques Mézard . - Nous nous associons à la douleur de la famille de ce jeune homme. Le Sénat a toujours été attaché aux valeurs de la République, ce qui n'est pas le cas de toutes les assemblées parlementaires en Europe, et il importe que cela perdure. La violence, sous toutes ses formes, est inacceptable, qu'elle vienne de tel ou tel extrême. On ne peut s'en prendre physiquement à un homme ou à une femme, au nom de ses idées, dans une société de liberté et de démocratie. La violence est souvent déclenchée par des prises de position excessives, ce qui ne se produit pas ici, contrairement à ce que je viens d'entendre dire. Combattons-la sur tout notre territoire.

Action publique territoriale (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°10 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 36.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 36

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une part, fixée par décret en Conseil d'État et dans la limite de 50 %, du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales perçus dans la région Île-de-France. La somme de cette recette et de la recette perçue en vertu du 3° est au moins égale à celle perçue par le syndicat des transports d'Île-de-France en 2012 en vertu du 3° ; »

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Amendement de conséquence après le vote intervenu hier soir : nous préservons les recettes du Stif après la dépénalisation du stationnement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - Sagesse.

M. Louis Nègre. - La priorité des priorités est de préserver les financements pour développer les transports. Je tiens à rassurer les petites communes : après l'amendement bienvenu du rapporteur pour avis, le groupe de travail étudiera les moyens d'aboutir à des conséquences heureuses pour tout le monde.

L'amendement n°10 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 37

M. le président. - Amendement n°541, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Comme en 2010, nous rejetons le transfert automatique des pouvoirs de police des maires au président d'une intercommunalité. Le transfert doit rester volontaire.

L'amendement n°541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°927, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires

Amendement n°928, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 3, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires

Amendement n°929, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les voiries principales communautaires sont déterminées par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois. - Trois amendements de M. Delebarre, que je reprends au nom de la commission, qui concernent les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement sur les voiries principales de l'intercommunalité.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait, positif. Je ne peux pas expertiser sur le champ ces amendements.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il faudra préciser : qu'est-ce qu'une voirie principale communautaire ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Bonne question.

L'amendement n°927 est adopté, ainsi que les amendements n^os928 et 929.

L'article 37, modifié, est adopté.

L'article 38 est adopté.

ARTICLE 39

L'amendement n°237 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°542, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Les commissions administratives paritaires existantes, n'atteignant plus le seuil requis, disparaîtront en raison du transfert des agents aux EPCI. Cela va à rebours des intérêts des agents qui ne doivent pas payer les pots cassés. Nous avions déjà refusé ce dispositif en 2010.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rejet.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait. J'ai dit hier soir que nous avons rencontré les organisations syndicales. L'idée est de sécuriser la situation des agents au sein des services communs, qui doivent être source d'économies de moyens mais non de moyens humains. La mutualisation au sein de l'intercommunalité sécurise souvent dans les très petites communes qui n'ont qu'un poste de secrétaire à mi-temps. Vos craintes, légitimes, sont excessives. Nous y reviendrons au cours de l'agenda social.

L'amendement n°542 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°544, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :

« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. La convention fait l'objet d'une négociation préalable avec les organisations syndicales de fonctionnaires conformément à l'article 8 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. »

M. Christian Favier. - L'alinéa 6 prévoit que les effets d'une mutualisation pour les agents sont réglés par convention, après établissement d'une fiche d'impact et avis des comités techniques compétents. Précisons le contenu de la fiche d'impact.

En outre, ouvrons des négociations préalables à la création des services communs, conformément à l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable à condition de supprimer la troisième phrase de l'amendement.

M. Christian Favier. - Accepté.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°544 rectifié.

Amendement n°544 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Du fait de la rectification, sagesse.

L'amendement n°544 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°402 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Tandonnet, J.L. Dupont et J. Boyer, Mme Férat et MM. Lasserre, Merceron, Arthuis et Roche.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé par l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.

Mme Valérie Létard. - Il existe des divergences d'interprétation sur les prises en compte des montants budgétaires consacrés au financement des services communs et mutualisés dans le coefficient d'intégration fiscale. Fixons les règles noir sur blanc dans la loi : il en va du CIF et, donc, de la DGF.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - C'est dire l'importance de la mutualisation. Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait, nous aurons ce débat lors de la loi de finances pour 2014.

L'amendement n°402 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°757 rectifié bis, présenté par MM. Vincent et Chiron.

Alinéa 7

I. - Supprimer les mots :

ou par une commune

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d'une métropole ou d'une communauté urbaine.

M. Jacques Chiron. - Les services communs devaient, depuis la loi du 16 décembre 2010, être organisés exclusivement à l'échelle intercommunale. Autoriser la constitution des services communs portés par une commune remettrait en cause l'objectif d'intégration intercommunale et les efforts de rationalisation poursuivis par la réforme en contournant les transferts d'agents. Cela doit rester une option dérogatoire.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission veut, au contraire, élargir l'accès aux services communs. Retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n°757 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°545, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Mme Marie-France Beaufils. - Dans le cadre de la mutualisation de services, les garanties prévues en matière de régime indemnitaire et de droits acquis doivent être étendues. Nous en avons parlé hier soir.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable, pour les mêmes raisons qu'hier soir. Il pourra y avoir des transferts avec compensations.

L'amendement n°545 est adopté.

M. le président. - Amendement n°546, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention prévue au sixième alinéa détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. Elle détermine la nature précise des activités exercées et les conditions d'emploi des agents titulaires et non titulaires transférés. Elle fixe les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités. La fiche d'impact prévue au même alinéa est annexée à cette convention.

Mme Isabelle Pasquet. - Rien n'est prévu s'agissant des conditions d'emploi, de l'autorité hiérarchique, des modalités d'évaluation du travail de l'agent dans le cadre de la mutualisation des services. Prévoyons un dispositif protecteur.

M. le président. - Amendement n°870, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

Défavorable à l'amendement n°546.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Le cadre est protecteur : les conditions des agents sont précisées dans la fiche d'impact, annexée à la convention. Faisons confiance aux employeurs et aux organisations syndicales.

Favorable à l'amendement n°870.

L'amendement n°546 n'est pas adopté.

L'amendement n°870 est adopté.

M. le président. - Amendement n°871, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Difficile de se référer à une obligation contenue dans un texte qui n'a pas encore été examiné...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable. La disposition figurera effectivement dans le troisième projet de loi.

L'amendement n°871 est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

ARTICLE 40

M. le président. - Amendement n°342 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Cet article 40 nous rend dubitatifs et, surtout, inquiets : la multiplication des conditions dérogatoires pour accéder au statut de communauté urbaine n'est pas de bonne politique. Changer les critères pour faire plaisir est humain mais ces communautés, créées par la loi de 1966 et renforcées par la loi de 1989, poursuivent un but précis : plus d'intégration dans les zones urbaines. On se souvient de la belle aventure d'Alençon. On se souvient aussi de l'amendement du maire de Clermont-Ferrand dans la loi de 2010... Je lui avais indiqué que l'on ne pouvait retenir comme critère la présence d'une statue de Vercingétorix (sourires) : pourquoi pas le nombre de pneus fabriqués...

M. le président. - Amendement identique n°547, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - L'abaissement du seuil de population pour créer une communauté urbaine apparait comme un lot de consolation pour les collectivités qui ne pourront devenir métropoles. Nous persistons, depuis 2010, dans notre refus du mouvement de concentration : ces intercommunalités entraînent une réduction du pouvoir des communes.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je me souviens du fameux rapport de M. Mézard sur l'intelligence territoriale : il était question de limiter le nombre de métropoles. Nous avons choisi de recourir à la technique du faisceau d'indices : deux critères sur cinq suffiront. En outre, rien n'est obligatoire. Notre but est de laisser ces collectivités suivre leur pente vers une intégration renforcée si elles le souhaitent. Par conséquent, retrait ou rejet.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je retirerai l'amendement du Gouvernement, qui suit. Ouvrir le champ des communautés urbaines aura un impact sur la DGF -nous revenons au débat d'hier soir. En même temps, je défends une intégration plus poussée. Je m'en remets à la sagesse du Sénat et à ses excellents travaux sur l'intelligence territoriale, sachant que nous devons mesurer les conséquences précises de ces votes en loi de finances.

M. Edmond Hervé. - J'appuie le rapporteur. Pour la clarté du texte final, ne mêlons pas ce qui ressort de l'organisation institutionnelle et de la loi de finances.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Très bien !

M. Edmond Hervé. - Le critère démographique mérite un rappel historique : les villes hanséatiques au Moyen-âge n'étaient pas définies par leur importance démographique.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il n'y avait pas de DGF à l'époque.

M. Edmond Hervé. - La petite ville de Gênes, par sa capacité d'entreprendre, rayonnait sur le monde entier. Quelle est la ville qui rayonne dans les années 1970 et 1980 en France ? Grenoble, avec son université, sa recherche et ses technopôles. Les hommes de ma génération ont tous une dette envers Hubert Dubedout. (Marques d'approbations sur les bancs de la commission)

Quant aux technopoles, dont on a fait hommage à M. Gallois de les mentionner dans son rapport, c'était rendre hommage à sa fidélité aux idées du directeur de cabinet de Jean-Pierre Chevènement qu'il fut. Autre exemple, qui a inventé le complément local de ressources, trente ans avant le RMI ? Besançon.

Parlons des pôles universitaires. Rennes, qui accueille 60 000 étudiants, a délocalisé dès les années 70/80 son université à Vannes -j'y ai enseigné-, à Brest et à Lorient, puis à Saint-Malo et Saint-Brieuc. Il ne faut pas s'en tenir au seul pôle universitaire en ignorant la réalité locale et les efforts d'anticipation de certaines villes.

Arrêtons de diviser la ville en fonction de tel ou tel critère, de telle ou telle approche : la ville est un tout et un tout solidaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Marie-France Beaufils. - Je mettrai un bémol au plaidoyer de M. Hervé. Faut-il qu'une communauté d'agglomération devienne communauté urbaine parce qu'elle possède une université attractive ? La question se pose : à chaque fois, la carotte financière est la principale explication de la transformation. Cela sera d'autant plus vrai en période de vache maigre. Nul projet territorial là-dedans.

M. Ronan Dantec. - Cela ne surprendra pas : les écologistes voteront contre ces deux amendements. En quoi renforcer l'intégration et l'efficacité de l'action publique en zone urbaine se ferait aux dépens des territoires ruraux ? Tous nos débats, monsieur Mézard, tiennent à ce que nous manquons, dans notre pays, de confiance entre les territoires.

Comment renforcer cette confiance entre territoires urbains et ruraux, le dialogue et faire en sorte que l'intégration profite à tous ? Quels sont les critères pour former communautés d'agglomération, communautés urbaine et métropoles ?

M. Michel Mercier. - C'est la question !

M. Ronan Dantec. - Il aurait fallu garder le terme de métropole pour les villes à importance stratosphérique : Paris, Lyon et Marseille, et parler de communautés métropolitaines pour les autres. Dommage que Mme Gourault ait retiré ses amendements. Je voterai néanmoins l'article 40.

M. Jacques Mézard. - Rendons l''intelligence territoriale à MM. Belot, Krattinger et à Mme Gourault. Une fois n'est pas coutume, je ne souscris pas aux propos de M. Hervé, dont j'admire la clairvoyance.

Monsieur Dantec, la question n'est pas celle de la confiance entre territoires -ce genre de propos, bons pour les journaux, sont sans portée pratique.

Il y a des villes qui ont influé sur les autres, nous a-t-on dit. Ce fut effectivement le cas de Grenoble. Mais nous avons, pour l'intercommunalité, une architecture de principe qui, pour une fois, me semble raisonnable. La question est de savoir comment faire la distinction entre chaque strate. Une étude d'impact serait nécessaire car si l'on abaisse les seuils, les conséquences financières seront indéniables. Pour les communautés urbaines, pourquoi avoir diminué le seuil de 400 000 ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Pour faire entrer quelqu'un...

M. Jacques Mézard. - Deux critères sur cinq, ce n'est pas raisonnable. Si c'est ce que vous appelez simplification et clarté, nous ne pouvons pas vous suivre. Le terrain devient glissant.

M. Pierre-Yves Collombat. - La mise en réseau est primordiale. Or, dans ce projet de loi, rien n'est prévu ! Pour les communautés urbaines, on nous parle de transferts. Qu'est-ce que cela a à voir avec la dynamisation des réseaux ? En outre, il faudrait connaître l'impact financier.

M. Michel Mercier. - La question est lancinante ; c'est une spécialité sénatoriale. Pourquoi avons-nous créé des communautés urbaines ? Comme l'a dit M. Dantec, ce sont les fonctions qui les expliquent. Mais si l'on remet la même dotation globale de fonctionnement pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, le problème ne se posera plus. La démonstration de M. Hervé sur les communautés urbaines ne m'a pas convaincu. Les trois villes qu'il a citées n'en font pas partie, alors qu'elles ont fait de grandes choses. Tant qu'il existera une DGF particulière pour les communautés urbaines, le débat se poursuivra.

Il m'est arrivé de faire adopter des amendements dont je ne suis pas particulièrement fier. Pourquoi Alençon est-elle communauté urbaine ? A cause de la DGF, rien d'autre.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Certains débats ne sont pas justifiés, celui entre mondes rural et urbain, par exemple, car la France est constituée de pôles urbains et d'habitats diffus autour de ces pôles. Il n'est plus temps de parler de « Paris et le désert français » : si des zones se désertifient dans le monde rural, d'autres se repeuplent.

Grenoble ? La question n'est pas le statut juridique mais la capacité à innover, à inventer, pour créer l'urbanité de la fin du XX^e siècle, avec un processus démocratique. Hubert Dubedout n'appartenait à aucun parti politique, il est devenu maire du fait de son activité dans le monde associatif.

Ne réduisons pas non plus le débat à la DGF. Certes, il a fallu avoir recours à des carottes financières pour faire progresser l'intercommunalité. Ce n'est plus le cas dès lors que le processus est généralisé. Nous devrons faire preuve de courage lorsque nous aborderons la péréquation : si les dotations diminuent d'1,5 milliard, il faudra faire des choix. Je souhaite que le critère soit la différence entre les ressources et les charges. Rendez-vous est pris, lors du projet de loi de finances pour 2014, pour éviter les primes de situation. Au nom de la justice, tout devra être remis à plat.

Avec ce projet de loi, nous avons recherché un équilibre : pas de banalisation des métropoles à condition de laisser les communautés et les agglomérations dynamiques qui le souhaitent, et remplissent des critères quantitatifs et qualitatifs, devenir communautés urbaines.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Secteur pavé après secteur pavé, nous nous sommes appliqués à trouver des solutions équilibrées. Sortons du débat sur le niveau de la DGF. Le Premier ministre, et c'est heureux, a annoncé que le calcul des dotations, et de la DGF en particulier, serait remis à plat à l'occasion du projet de loi de finances pour 2014.

Envisageons les choses sous l'angle de l'intelligence territoriale. Grâce à des critères qualitatifs, nous ferons progresser l'intercommunalité. Contre l'automaticité de la DGF, l'analyse au cas par cas doit prévaloir.

M. Jean-Jacques Hyest. - J'étais d'accord avec la commission jusqu'à ce qu'elle défende, à cet article, des critères qualitatifs. J'aurais voté l'amendement du Gouvernement s'il n'avait été retiré. Pourquoi ne pas donner une liste des villes concernées ? Cela aurait facilité la discussion. Nos concitoyens ne se soucient pas de savoir si leur ville est communauté d'agglomération ou communauté urbaine, du moment qu'elle est bien gérée.

Le projet de loi se limitait à abaisser le seuil des communautés urbaines. Là, on va beaucoup plus loin. Je voterai l'amendement Mézard.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous atteignons la limite de l'exercice : il s'agit d'offrir une compensation aux communes qui ne pourront devenir métropole. La rédaction de la commission ne me convient pas. On pourrait dire que ma ville du Bourget a un rayonnement mondial, du fait de son salon de l'aéronautique, unique au monde. Le pôle d'excellence ? C'est un label !

M. François Rebsamen. - Ce débat intéressant a permis d'avancer. La France est diverse. Certaines grandes villes assument les fonctions de métropoles régionales sur des territoires très différents, peuplés ou non. C'est le cas quand elles ont des fonctions hospitalières ou universitaires, quelle que soit leur démographie. Autorisons ces agglomérations à devenir des communautés urbaines. Certes, le statut ne crée pas le rayonnement ; cela dit, l'argument vaut aussi pour les métropoles. Dijon (sourires) assume des fonctions importantes dans le grand triangle entre Strasbourg, Lyon et Paris.

Pour réfléchir quelques instants, je souhaite une suspension de séance.

La séance, suspendue à 11 h 10, reprend à 11 h 20.

Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi . - Mon rappel au Règlement n'a rien à voir avec cette suspension surréaliste.

Ce matin, nous nous sommes rassemblés pour dire notre émotion après le drame d'hier soir. Ce soir, un rassemblement aura lieu place Saint-Michel, à 18 h 30, à la mémoire de Clément Méric. Une suspension de séance serait bienvenue pour que chacun puisse y participer.

M. le président. - Acte vous est donné de cette demande. Il revient au président du Sénat de prendre une décision.

Action publique territoriale (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale d'affirmation des métropoles.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 40 (Suite)

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - La position de la commission des finances est constante : les enveloppes ne peuvent augmenter dans la période actuelle.

Nous ne pouvons pas tenir deux discours : demander à l'État de prendre en charge certains surcoûts, comme à Marseille, et soutenir que, des communautés d'agglomérations devenant communautés urbaines, on pourrait accroître leur dotation.

A l'heure actuelle, des communautés d'agglomération de 270 000 habitants ne peuvent pas devenir communautés urbaines alors qu'existent déjà des communautés urbaines de 50 000 habitants. Nous pouvons accepter un critère de 250 000 habitants moyennant un engagement strict que l'enveloppe globale est fermée, étant entendu, en outre, qu'il n'y aurait aucune automaticité. Cela rassurerait nos collègues et on permettrait aux collectivités qui le souhaitent d'avancer vers l'intégration.

M. François Fortassin. - Sénateur des Hautes-Pyrénées, je ne demande pas le statut de communauté urbaine pour Lourdes, dont personne n'ignore le rayonnement mondial. (Sourires)

J'ai vécu la décentralisation Defferre ; c'était clair et compréhensible par toutes les couches sociales du pays. Aujourd'hui, je crains que nos concitoyens ne s'y perdent. Ce qui importe, c'est la façon dont les villes remplissent leurs fonctions.

Je soutiens M. Germain sur l'égalité de traitement. De plus, certaines villes ont un rayonnement qui n'a rien à voir avec leur statut. En multipliant les strates, nous risquons d'émietter la République, ce qui ne serait pas une bonne chose. (Applaudissements sur les bancs RDSE, CRC et sur certains bancs socialistes)

M. François Rebsamen. - Je remercie mes collègues de bien vouloir avancer. Peut-être pourrions-nous reprendre l'amendement de M. Vincent. Il ne s'agit pas de dépouiller les communautés d'agglomération. L'enveloppe des communautés urbaines sera constante.

M. Louis Nègre. - Si l'enveloppe est fermée, les communautés urbaines verront leurs dotations diminuer !

M. Christian Favier. - Si l'on crée sept ou huit nouvelles communautés urbaines, les dotations vont baisser puisque l'enveloppe est fermée à 634 millions. A 250 000, beaucoup d'agglomérations voudront devenir des communautés urbaines. Il y en aura plusieurs en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il faut savoir ce que l'on veut ! Non, madame Assassi, cette suspension de séance n'avait rien de « surréaliste ». On a le droit de parler pendant une suspension de séance. Tout le monde a apporté sa contribution. Avec 1,5 milliard de moins, il faudra réformer la DGF dans la justice, en tenant compte des charges effectives des villes. Que des agglomérations puissent volontairement devenir des communautés urbaines n'est pas choquant.

Nous avons voulu que le nombre de métropoles soit réduit mais il faut aussi tenir compte des agglomérations qui rayonnent et qui ne pourront devenir des métropoles. Il faut leur donner la possibilité de devenir des communautés urbaines, sans ponctionner sur les enveloppes dédiées aux plus petites. L'enveloppe doit être fermée. Ce choix est logique et il est le fruit d'un accord. Certes, des communautés urbaines toucheront moins.

M. Michel Savin. - Cette enveloppe fermée sera-t-elle majorée par ce que touchent déjà les communautés d'agglomération qui vont devenir communautés urbaines ?

M. Michel Mercier. - Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Précision importante ! Vous avez raison de le dire.

L'amendement n°342 rectifié est retiré.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°547 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

208

Pour l'adoption

Contre

189

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°825 est retiré.

M. le président. - Amendement n°763 rectifié, présenté par MM. Vincent et Chiron.

I. - Alinéa 2

Remplacer le nombre :

400 000

par le nombre :

250 000

II. - Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Jacques Chiron. - Après ce débat riche, j'ai été touché par les propos que vous avez eus sur l'action d'Hubert Dubedout.

Les amendements n^os69 rectifié et 343 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°877, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

aire

par le mot :

unité

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement rédactionnel. Avis favorable à l'amendement n°763 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°763 rectifié. Retrait de l'amendement n°877.

M. René Vandierendonck. - Je m'incline.

L'amendement n°877 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je m'abstiendrai sur l'amendement n°763 rectifié.

L'amendement n°763 rectifié est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°724 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5215-10. - L'élection des conseillers des communautés urbaines s'opère comme suit :

« Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de communauté est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers des communautés urbaines comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers des communauté urbaines suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du code électoral.

Mme Hélène Lipietz. - Dernière tentative des écologistes : nous réaffirmons notre attachement au suffrage universel direct pour l'élection des conseillers communautaires dès 2014. Imaginez qu'une personne refuse d'acquitter l'impôt voté par un conseiller non élu directement... Le risque d'inconstitutionnalité n'est pas à écarter. Il n'est jamais trop tôt pour la démocratie directe, mais il peut parfois être trop tard...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rejet.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ou rejet.

M. Jean-Jacques Hyest. - Votre argument constitutionnel, excusez-moi, ne vaut pas tripette ! (Sourires) Sinon, cela ferait belle lurette qu'il n'y aurait plus de lois de décentralisation... Ce n'est plus de l'intercommunalité mais de la supracommunalité ! Les maires vont s'inquiéter, et à juste titre ! Je vous souhaite bon courage pour défendre votre position dans votre circonscription ! Je ne voterai jamais ce genre de dispositions.

M. Christian Favier. - Je suis sur la même ligne : avec cet amendement, c'en est fini de la coopération entre communes et de la démocratie communale. Loin de favoriser la démocratie directe, on recentralise vers le haut. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Michel Mercier. - Le cadre intercommunal impose évidemment de conserver les communes comme cadre de l'élection des délégués communautaires. Si on peut envisager autre chose, à terme, pour Lyon, c'est que notre métropole sera une communauté de plein exercice.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement est la négation absolue de l'intercommunalité.

M. Roger Karoutchi. - Eh oui !

M. Jacques Mézard. - Il témoigne d'une méconnaissance totale de nos institutions et du terrain.

M. Jacques Mézard. - Je me méfie toujours de ceux qui veulent laver plus blanc que blanc : vous vous proclamez démocrates mais vous mettez en cause la légitimité d'institutions mises en place par le Parlement. C'est inadmissible. (Applaudissements sur divers bancs)

M. Louis Nègre. - A force de laver plus blanc que blanc, on n'y retrouve plus ses couleurs... Bis repetita placent. Pourquoi voulez-vous faire disparaître les maires et les communes, qui sont le coeur de notre démocratie, les institutions les mieux reconnues par les Français ?

L'amendement n°724 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°725, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5215-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5215-.... - Le bureau du conseil de communauté est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un.

Mme Hélène Lipietz. - Il est ici question de parité au sein du conseil communautaire...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. Nous avons eu ce débat hier.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°725 est retiré.

M. le président. - Amendement n°726 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5215 -.... - Les fonctions de président de la communauté urbaine et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil général, président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil général, vice-président d'un conseil régional. »

Mme Hélène Lipietz. - Nouvelles incompatibilités...

L'amendement n°726 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°730 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 est ainsi rétablie :

« Sous section 2 : Le conseil de développement

« Art. L. 5215-11. - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la communauté urbaine. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la communauté urbaine, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la communauté urbaine.

« Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de communauté.

« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de communauté. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »

Mme Hélène Lipietz. - Prévoyons la création d'un conseil de développement dans chaque communauté urbaine.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rejet.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°730 rectifié est retiré.

ARTICLE 41

L'amendement n°590 rectifié n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je le reprends au nom de la commission.

M. le président. - Il s'agira de l'amendement n°930.

Amendement n°930, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5111-7. - I. - Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d'un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les nouvelles dispositions ne doivent pas rendre plus complexes les négociations en matière de régime indemnitaire et d'action sociale lors de la mise en oeuvre de services communs.

M. le président. - Amendement n°548, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ils conservent également, s'ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d'origine dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Il en va notamment ainsi lorsque le changement d'employeur résulte de la création d'un service unifié prévu par l'article L. 5111-1-1 ou d'un service mentionné au II de l'article L. 5211-4-1 ou d'un service commun prévu par l'article L. 5211-4-2.

M. Christian Favier. - Nous reprenons une proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale de février dernier : l'extension explicite à l'action sociale et à la protection sociale des garanties fixées par la loi. Les transferts ne doivent pas conduire à des pertes de droits.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Retrait de l'amendement de M. Delebarre : une seule rencontre peut être insuffisante.

L'amendement n°930 est retiré.

L'amendement n°548 n'est pas adopté.

L'amendement n°591 rectifié n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je le reprends au nom de la commission.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°931.

Amendement n°931, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d'un service unifié ou d'un service commun entre les mêmes partenaires.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il s'agit d'éviter toute lourdeur injustifiée.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait pour les mêmes raisons.

L'amendement n°931 est retiré.

L'article 41 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°592 rectifié n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je le reprends au nom de la commission.

M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°932.

Amendement n°932, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un ou plusieurs services communs ont été créés entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, dans le cas où il a été fait application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 15, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune concernée et de l'établissement public de coopération intercommunale, de créer auprès de ce dernier une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune. Les listes d'aptitude prévues à l'article 39, communes à cet établissement et à la commune, sont alors établies par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. »

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement est très utile ; il doit être possible de constituer une CAP commune en cas de création de services communs entre un EPCI et une commune.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait. Je vais missionner une inspection générale sur l'avenir des centres de gestion au regard de l'évolution de l'intercommunalité. Je m'engage à examiner la question que vous soulevez dans ce cadre. Un projet de loi sera consacré à la fonction publique territoriale.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je m'incline. J'aimerais cependant que les inspecteurs travaillent vite et que nous disposions de leurs conclusions durant la navette.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je leur demanderai de faire vite, et les sénateurs seront associés en amont de leurs travaux.

L'amendement n°932 est retiré.

ARTICLE 42

M. le président. - Amendement n°549, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Malgré la réduction du nombre possible de métropoles, le mouvement de concentration des pouvoirs locaux se poursuit, qui remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour ne rien arranger, on fait disparaître la notion d'intérêt communautaire attachée à la compétence logement.

L'amendement n°549, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°746 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Génisson, M. Besson, Mme Espagnac, MM. Le Vern et Fauconnier et Mme Herviaux.

Alinéas 2 et 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Odette Herviaux. - Nous supprimons des dispositions contraires aux engagements pris entre l'État et les régions telles que mentionnées dans l'étude d'impact de la loi créant la BPI. Ce qui vaut pour le financement des entreprises vaut aussi pour celui de l'innovation, en particulier des sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT).

L'amendement n°758 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°933, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité

Amendement n°934, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Alinéa 19

Avant les mots :

et notamment

insérer les mots :

dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je reprends ces deux amendements de M. Delebarre sur la participation des communautés urbaines aux pôles de compétitivité.

Défavorable à l'amendement n°746 rectifié -entre autres parce que les SATT ne sont pas encore juridiquement constituées...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°746 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°933 est adopté, de même que l'amendement n°934.

Les amendements n^os595 et 596 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°780 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 5° est complété par un e et un f ainsi rédigés :

« e) Organisation de la transition énergétique ;

« f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; »

M. Ronan Dantec. - Cet amendement fait écho, pour les communautés urbaines, à ce qui a été décidé pour les métropoles, lieux de l'organisation de la transition énergétique tandis que les régions en sont l'organe de planification. J'y ajoute deux outils importants.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Également.

M. Jean-Claude Requier. - Donner la gestion des concessions de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur aux communautés urbaines pose problème. Il faut un sous-amendement pour appliquer le mécanisme de représentation-substitution que nous avons adopté à l'article 31 pour les métropoles.

M. Bernard Fournier. - On parle beaucoup de rationalisation mais cet amendement affaiblirait les réseaux qui sont des éléments clés du développement, des énergies renouvelables, des voitures électriques. Leur organisation dépasse largement le périmètre des communautés urbaines, elle repose sur de grands syndicats qui ont la taille et l'expertise suffisantes pour dialoguer avec les concessionnaires. L'amendement permettrait de désolidariser territoires ruraux et urbains, au détriment évidemment des premiers. Nos territoires ont tout à y perdre.

M. Jean-Claude Requier. - Je demande quelques minutes de suspension pour rédiger mon sous-amendement.

La séance, suspendue à midi et quart, reprend à midi vingt-cinq.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je remercie notre collègue Requier d'accepter d'attendre la deuxième lecture pour trouver une formulation satisfaisante -sous réserve de nos engagements.

M. Jean-Claude Requier. - J'en prends acte.

L'amendement n°780 rectifié est adopté.

L'amendement n°379 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°747 rectifié, présenté par M. Patriat, Mmes Génisson et Espagnac, MM. Le Vern, Besson et Fauconnier et Mme Herviaux.

I. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'État et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

Mme Odette Herviaux. - Il convient de rétablir la notion originelle de la loi de 1982 du contrat entre une collectivité, en l'occurrence la région, et l'État.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je le répète et ne cesserai de le dire : sur les CPER, la métropole est associée, la communauté urbaine est consultée. Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - De même.

L'amendement n°747 rectifié est adopté.

L'amendement n°597 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 42, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°338 rectifié, présenté par MM. Bertrand et C. Bourquin.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département »

M. Alain Bertrand. - Cet amendement est important : à cause du seuil de 30 000 habitants, les textes excluent du statut de communauté d'agglomération la ville de Mende. Feu le président de la région Languedoc-Roussillon, Georges Frêche, contractualisait avec Nîmes, Sète, Narbonne, Carcassonne, Perpignan. Pour ne pas exclure la Lozère, il avait aussi contractualisé avec Mende. N'étouffons pas le monde rural, nous en avons besoin.

J'ajoute que mon département compte 23 communautés de communes pour 75 000 habitants ; autant dire qu'elles sont petites et exsangues... La création d'une communauté d'agglomération aiderait à y réorganiser l'intercommunalité.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable, même si l'article L. 5216-1 satisfait l'amendement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement est totalement satisfait...

M. Michel Mercier. - ...par la loi de 2010 !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait. Je m'engage à étudier le problème plus avant pendant la navette.

L'amendement n°338 rectifié est retiré.

Les amendements n^os598 et 600 ne sont pas défendus.

ARTICLE 43

M. le président. - Amendement n°550, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Défendu.

L'amendement n°550, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°286 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au second alinéa de l'article L. 5211-28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;

III. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Toutefois les établissements publics de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines, des communautés métropolitaines, de la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon bénéficient d'une dotation d'intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :

IV. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Les communautés urbaines, les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon bénéficient d'une garantie égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente et le montant de la dotation moyenne par habitant de la catégorie, multipliée par leur population au 1^er janvier de l'année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant ;

V. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon ».

M. Charles Guené. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéas 2, 4 et 15

Remplacer les mots :

la métropole d'Aix-Marseille-Provence

par les mots :

y compris celle d'Aix-Marseille-Provence,

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Cet amendement lève une ambiguïté.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.

Alinéas 12 à 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, ainsi que la métropole de Lyon, bénéficient d'une dotation d'intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :

« a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne par habitant, fixée à 60 euros, augmenté le cas échéant d'une garantie ;

« b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente et le montant par habitant perçu en application du a, multiplié par leur population au 1^er janvier de l'année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant ;

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Cet amendement simplifie la rédaction de l'article et tient compte du fait que la métropole de Lyon n'est pas un EPCI. Défavorable à l'amendement n°286 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Mêmes avis que le rapporteur. La création des métropoles a un impact très réduit sur les dotations des autres collectivités locales. Elle représente un surcoût de 19 millions, soit seulement 0,08 % de la DGF du bloc communal et 0,04 % de la DGF totale. Compte tenu du poids des métropoles, ce surcoût sera en grande partie pris en charge par elles. C'est bien le monde urbain qui soutient le monde rural. Nous verrons lors du projet de loi de finances 2014 s'il convient de sécuriser davantage le dispositif pour les autres intercommunalités.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis, et Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - Très bien !

M. Charles Guené. - Je retire mon amendement n°286 rectifié, ainsi que l'amendement n°287 rectifié.

L'amendement n°286 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°287 rectifié.

L'amendement n°46 est adopté, ainsi que l'amendement n°47.

L'article 43, modifié, est adopté.

ARTICLE 44

M. le président. - Amendement n°377, présenté par M. Collombat.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Rien ne justifie le recours aux ordonnances.

M. le président. - Amendement identique n°551, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Éric Bocquet. - Nous combattons, par principe, le recours aux ordonnances de l'article 38. En l'espèce, la procédure revient à demander un blanc-seing aux parlementaires, sans aucune assurance concernant le niveau de ressources des métropoles, leur adéquation avec les compétences exercées ou l'absence de conséquence sur les ressources des collectivités et intercommunalités existantes.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - La technicité du sujet justifie le recours aux ordonnances. Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il s'agit seulement de nomenclature. Rejet.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ce sont les mêmes qui préparent les projets de loi et les ordonnances, je ne comprends pas !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il est seulement question d'imputations comptables...

L'amendement n°377 est retiré, ainsi que l'amendement n°551.

L'article 44 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°644 rectifié, présenté par MM. Caffet et Hervé.

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes dans le respect des modalités fixées par décret.

M. Edmond Hervé. - Texte même.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Plus que favorable : pour une communauté urbaine de 85 communes, la transmission des documents à l'occasion de la révision d'un PLU coûte, sur la durée de celle-ci, la bagatelle de 1,5 million... Plus il y aura dématérialisation, plus la part utile de la DGF augmentera !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable également !

M. Jean-Jacques Hyest. - Franchement, cela relève de la circulaire, même pas du décret ! Les choses se font progressivement dans les communes sans qu'il y ait eu besoin d'une loi !

M. Edmond Hervé. - Je m'attendais à cette réflexion. A travers cet amendement, nous touchons à l'article 34 car il est question des libertés communales...

M. Jean-Jacques Hyest. - Non !

M. Edmond Hervé. - Mais si ! Si un décret est suffisant, l'adoption de cet amendement n'empêchera pas la ministre de le prendre ; nous lui facilitons la tâche...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le décret suffirait mais la démonstration de M. Hervé est convaincante. Il n'est pas inutile vis-à-vis de l'extérieur de prendre quelques précautions...

M. Jean-Jacques Hyest. - On n'a pas eu besoin d'une loi pour les communes !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je laisse le Sénat faire comme il l'entend.

M. Michel Mercier. - Depuis quelques mois, l'administration fiscale organise, dans mon département, des conférences avec les maires et les présidents d'EPCI sur la dématérialisation.

M. Jean-Jacques Hyest. - Sans la loi !

M. Michel Mercier. - Amendement inutile puisque la loi est déjà appliquée... pour une fois ! (Rires)

L'amendement n°644 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°728, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

A. - Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :

1° Dans l'intitulé du titre II, les mots : « : des agglomérations » sont supprimés ;

2° L'article 23 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Dans chaque aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent un projet de territoire » ;

b) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l'agglomération » sont remplacés par les mots : « le territoire » ;

c) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

« Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et examiné par les assemblées délibérantes de ces groupements. »

II. - Le I n'est pas applicable à Mayotte.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE ...

Les conseils de développement

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement étend le dispositif des conseils de développement à l'ensemble des aires urbaines.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement, auquel nous sommes favorables, est du ressort du troisième texte.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Retrait.

L'amendement n°728 est retiré.

La séance est suspendue à midi quarante-cinq.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Hommage à Clément Méric

M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat . - Il est des crimes qui ne frappent pas seulement les personnes, qui ne heurtent pas seulement les consciences. Il est des crimes qui meurtrissent notre République.

Hier soir, Clément Méric, jeune étudiant devant qui s'ouvraient les promesses de la vie, a été sauvagement agressé par des éléments d'un groupuscule qui tient en horreur la République.

La représentation nationale condamne avec la plus grande fermeté cet acte de haine qui soulève l'indignation et la colère.

Ce crime odieux appelle à la plus grande vigilance et à la mobilisation face au risque de résurgence d'une idéologie qui constitue un véritable danger pour la démocratie.

Notre République doit être forte face à des groupes qui la bafouent. Elle doit être implacable avec ceux qui foulent aux pieds nos valeurs fondamentales de respect de la dignité humaine, de liberté d'expression et de fraternité.

Il nous appartient de porter ces idéaux et ces valeurs, contre l'intolérable.

Au nom du Sénat, j'adresse mes pensées et ma plus profonde sympathie à la famille de Clément Méric et à ses proches.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Baisse du quotient familial

M. Gérard Longuet . - (Applaudissement à droite) Au nom du groupe UMP unanime, j'apporte mon soutien à votre intervention, monsieur le président du Sénat. Il était bon que cela soit dit et vous l'avez fait dans les termes qui convenaient.

M. Jean-Louis Carrère. - Très bien.

M. Gérard Longuet. - Ma question s'adressait à Mme Touraine ; elle aurait pu s'adresser au Premier ministre ou à M. Valls pour le dialogue inutilement musclé qu'il entretient avec les familles. (Applaudissements à droite, exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Louis Carrère. - Ça commence mal ! Il s'y connaît en dialogue musclé !

M. Gérard Longuet. - Pour rééquilibrer le déficit de la branche famille, le Gouvernement s'apprête à augmenter les impôts. C'est en contradiction avec ce qu'avait annoncé le président de la République et c'est oublier que, dans la dernière loi de finances, 500 millions ont déjà été prélevés sur les familles dites aisées. Le Gouvernement va ponctionner un million de foyers de 1 500 euros par an. Ça n'est pas rien ! Qu'est-ce qu'un ménage aisé ? Un ménage qui a des enfants et, n'ayons pas peur de le dire, qui a réussi. A quoi sert le quotient familial ? A éviter que les familles qui ont des enfants ne soient pénalisées par rapport aux familles sans enfants ! (Approbation à droite)

Le Gouvernement, alors que nous abordons le débat sur les retraites, s'apprête-t-il à revenir sur cette décision déraisonnable ? Pourquoi ne pas faire participer la Cnav à l'équilibre de la CAF ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - (Exclamations à droite) Autrement dit, il serait urgent de ne rien faire !

M. Gérard Longuet. - C'est exactement le contraire !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Le déficit de la branche famille, que nous avons trouvé à notre arrivée, menace l'avenir de notre politique familiale. Nous devons lutter contre la pauvreté des familles : un enfant français sur cinq est considéré comme pauvre par l'Unicef. Nos concitoyens souhaitent davantage de services aux familles, et en particulier plus de places d'accueil pour les enfants de zéro à 3 ans : la droite avait supprimé 55 000 places.

La droite n'est pas unanime ; certains, comme MM. Juppé et Soubie, défendent le recentrage des aides sur les familles qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement a fait un choix juste : la modification du quotient familial touchera moins de 12 % des familles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Compétitivité des entreprises

Mme Chantal Jouanno . - Je m'associe aux mots du président du Sénat.

D'après le baromètre de l'attractivité d'Ernst & Yung, l'implantation des entreprises étrangères en France s'est effondrée de 13 % en 2012, du jamais vu, tandis que l'Allemagne et la Grande-Bretagne accueillaient le triple d'investisseurs étrangers. Ces entreprises, ce sont des emplois : un salarié sur huit travaille dans ces firmes ; ce sont aussi un quart de la recherche, un tiers des exportations.

Quand allez-vous changer de politique ? Elle conduit à un massacre économique et social. Dois-je rappeler que le CICE n'a pas compensé les 30 milliards de ponctions supplémentaires sur les entreprises ? Les investisseurs ont besoin de stabilité fiscale. Alors, aurez-vous le courage de supprimer le CICE, de porter la TVA sociale de 50 à 60 milliards et d'imposer 2 h 30 de travail supplémentaire aux fonctionnaires, comme on l'a fait pour les fonctionnaires européens ? Nous ne vous demandons pas de renoncer à votre idéologie (protestations à gauche) ; juste un peu de courage ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Le rapport, que vous avez lu attentivement, s'arrête à 2012 et porte sur les dix années pendant lesquelles la droite était au pouvoir. Le président de la République a été élu le 6 mai 2012, j'ai été nommé le 15 mai suivant...

M. Christian Cambon. - Hélas !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - ...pour relever la France, lui redonner les moyens de la croissance...

M. Roland du Luart. - Vous l'enfoncez !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - ...pour réformer son système de protection sociale, non pour le détruire mais pour le sauver. Nous avons pour objectif que la France retrouve toute son attractivité. Nous avons ouvert de grands chantiers : refondation de l'école, réforme des collectivités territoriales et, bientôt, de la formation professionnelle. Le CICE ? Vous ne parlez pas de la réforme du marché du travail avec la sécurisation des parcours professionnels et plus de flexibilité.

M. Jean-Claude Lenoir. - On voit le résultat !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - C'est tout cela qui redonnera à la France toute sa force et lui permettra de redevenir leader en Europe.

La France est la cinquième puissance mondiale. Elle sera plus forte si elle est plus juste.

M. Dominique de Legge. - Pas pour longtemps !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Soyez lucide sur ce que vous avez fait et soutenez l'entreprise de redressement que nous engageons ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Assassinat de Clément Méric

M. le président. - Le Premier ministre répondra aux deux questions suivantes.

Mme Laurence Rossignol . - Hier soir, Clément Méric, étudiant brestois à l'IEP de Paris, a été assassiné par des skinheads. (Exclamations à droite)

M. Rémy Pointereau. - Larmes de crocodile !

Mme Éliane Assassi. - Un peu de dignité !

Mme Laurence Rossignol. - Ce matin, sa famille, ses amis, ses proches le pleurent. Depuis quelques temps, des individus se promènent seuls ou en meute, affichant, par leurs habits et leurs slogans, des convictions d'extrême droite, néonazies ou identitaires. Récemment, le président du groupe Front national à la région Rhône-Alpes nous avait dit de ne pas jouer à nous faire peur. Ce n'était pas un jeu et nous avions raison d'avoir peur. Ces individus sont particulièrement actifs sur les réseaux sociaux où, se sentant protégés par la Toile, ils répandent leurs propos racistes, antisémites et homophobes. Monsieur le Premier ministre, quels sont les premiers éléments de l'enquête que vous pouvez nous communiquer ? Comment dissoudre ces groupes ? (Applaudissements à gauche)

Mme Cécile Cukierman . - Hier soir, la violence fasciste a frappé : un jeune homme est aujourd'hui en état de mort cérébrale. Nous irons ce soir place Saint-Michel dire tous ensemble : « la violence, ça suffit ». Le racisme, la xénophobie et la haine de la démocratie se développent quand la société va mal. La République doit réagir quand des individus sapent nos valeurs républicaines. Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons plus attendre pour dissoudre ces groupes d'extrême droite. Comptez sur nous, la République doit dire stop à la haine. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Monsieur le président du Sénat, vous avez trouvé les mots qu'il fallait. Dans de tels moments il est important que la représentation nationale s'exprime de façon solennelle, pour défendre, sans hésitation, les valeurs républicaines.

Ce qui s'est passé hier soir, que nous avons appris tardivement et dont les médias ont parlé ce matin, a profondément indigné les Français, qui ne se reconnaissent pas dans la haine, qui la récusent. L'engagement du Gouvernement, je tiens à vous le dire, sera total.

Avant la séance, M. Valls m'a confié que les auteurs présumés de ce crime ont été arrêtés. Je fais confiance à la Direction de la police judiciaire, sous la conduite du procureur, pour mener l'enquête à son terme. Je ne doute pas que la justice fera preuve de sévérité, en application des lois de la République.

Je veux dire mon affection à la famille de Clément Méric, déjà durement frappée par d'autres drames. Je veux dire mon soutien aux jeunes qui défendent leurs idées avec des mots, avec vigueur, mais qui refusent la violence et la haine.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - La réponse doit être aussi juridique : nous devons tailler en pièces, avec l'arme du droit, ces mouvements ultra-minoritaires inspirés par des idéologies qui ont fait tant de mal à la France et à l'Europe.

Je ne doute pas que le Parlement sera à nos côtés. (Applaudissements)

Répression en Turquie

Mme Esther Benbassa . - Je m'associe, au nom des Verts, aux propos du Premier ministre.

Depuis quelques années, le régime turc, islamo-conservateur, installe un gouvernement autoritaire dans un pays à très forte tradition laïque. Le combat des Stambouliotes pour leur ville s'est transformé en un combat général contre un régime liberticide. Des morts sont à déplorer. Malgré les excuses du vice Premier ministre turc, la tension ne faiblit pas. Je demande au Gouvernement français, comme l'on fait Mme Merkel et M. Kerry, d'intervenir auprès du gouvernement turc pour qu'il mette fin à la répression policière et qu'il respecte les libertés d'expression et de manifestation, chères à l'Union européenne. Pour que la Turquie se réforme et se démocratise, il aurait fallu ne pas lui fermer les portes de l'Union européenne. Déçue par ce refus, elle est tentée de renouer avec son passé, le panislamisme et l'ottomanisme. Le régime d'Erdogan s'emploie à détruire le kémalisme laïc. Les démocrates turcs résistent. L'Europe a le devoir d'aider la Turquie à accéder à la démocratie et à rejoindre l'Union européenne. Quelle est la position du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - La France a appelé la Turquie à la retenue. La violence policière a fait deux morts, 2000 blessés et il y a eu 1 700 arrestations. Aucune démocratie ne peut se construire sur la répression.

M. Alain Gournac. - On connaît ça !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - La Turquie veut s'arrimer à l'Europe. La France travaille au développement d'une relation stable et durable avec la Turquie. En mai dernier, nous avons tourné le dos à la politique du précédent gouvernement. En février, nous avons repris les négociations sur le chapitre 22, préalable à l'entrée dans l'Union européenne. C'est un geste en sa direction. Charge à la Turquie de faire un pas, d'accepter d'aborder les questions de la démocratie et des droits de l'homme, d'avancer sur l'acquis communautaire, la question chypriote et la coopération en matière de politique migratoire. Voilà l'esprit de dialogue dans lequel je rencontrerai mon homologue turc la semaine prochaine. (Applaudissements à gauche)

Hausse du chômage

M. Pierre-Yves Collombat . - On ne tombe pas amoureux d'une courbe de croissance, disaient les jeunes révoltés de 1968, encore moins d'une courbe de chômage pourraient dire les biens plus sages petits-enfants d'aujourd'hui... (Sourires)

Plus de 30 000 chômeurs par mois depuis avril 2012 ; les moins de 25 ans et les plus de 50 ans sont les plus touchés. Moins de 50 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés. Pas étonnant que le pouvoir d'achat soit en berne ! Pourtant, le Gouvernement continue d'afficher l'optimisme : il compte inverser la tendance d'ici la fin de l'année. Je ne demande qu'à être convaincu... Comment, avec une consommation en baisse, la poursuite de la même politique de l'offre, même assortie des emplois d'avenir, pourrait-elle produire d'autres résultats, sauf à considérer, comme l'Allemagne, que la guerre économique en Europe est la solution ?

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Le chômage est la préoccupation principale des Français, qu'ils le vivent ou qu'ils craignent de le vivre, eux-mêmes ou dans leur entourage. Au vrai, le chômage augmente non depuis avril 2012 mais depuis cinq ans. A une époque, c'était 70, 80 000 chômeurs de plus par mois. (Exclamations à droite)

Que faire ? Nous soutenons l'économie avec le CICE, l'emploi avec le contrat de génération, les emplois d'avenir.

Voix à droite. - Cela ne fonctionne pas !

M. Michel Sapin, ministre. - Les emplois d'avenir sont en train de décoller. (Exclamations ironiques à droite) Sur un tel sujet, votre rire est particulièrement malvenu. Mobilisez-vous dans vos départements plutôt que de semer le doute. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Les emplois aidés seront allongés de six à douze mois.

Voilà les politiques en place pour inverser cette courbe du chômage dont nul ne saurait tomber amoureux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Auto-entrepreneurs

Mme Élisabeth Lamure . - Quelle cacophonie ! Un membre du Gouvernement affirme que seul le bâtiment est concerné, l'autre le dément en affirmant que le bâtiment n'était qu'un exemple. Que le Gouvernement précise enfin comment il compte réformer le régime des auto-entrepreneurs.

Vous voulez rapprocher le statut des auto-entrepreneurs de celui de l'artisanat ? La meilleure façon serait de baisser les charges et de simplifier les procédures administratives. Souffler le chaud et le froid, comme vous le faites, inquiète. Clarifiez la situation ! (Applaudissements à droite)

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Je regrette votre ton polémique (exclamations à droite) et caricatural sur un sujet aussi important, qui concerne autant de Français. Ce statut, essentiel pour les petites entreprises et l'artisanat, appelle une clarification et une évolution dont certains parlementaires de l'UMP admettent aussi la nécessité.

M. Jean-Claude Lenoir. - Parlez plutôt de ce que veut faire le Gouvernement.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - J'ai trois objectifs. Préserver ce régime qui a libéré l'esprit d'entreprendre. L'améliorer pour le rendre plus clair et plus efficace ; nous ne voulons pas d'un régime précaire, mais vous n'avez pas voulu vous attaquer à cette question. Enfin, en combler quelques lacunes : certains en utilisent les dispositions pour contourner le droit du travail en matière de salariat déguisé.

M. Jacques Mézard. - Très bien !

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Je poursuis la concertation au nom du Gouvernement. Les professionnels de l'artisanat, que j'ai reçus ce matin, ont formulé des propositions ; je reçois tout à l'heure les associations d'auto-entrepreneurs. Notre objectif est de réconcilier tous les citoyens de France avec les entrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous aurez du travail !

TVA sur le logement social

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Votre gouvernement avait déjà pris des mesures énergiques pour s'attaquer à la crise du logement. Le 21 mars, le président de la République y a ajouté un plan d'urgence dont un des volets est de ramener la TVA à 5 % pour le logement social. Le recul actuel de la construction de logements sociaux est dû au fait que le gouvernement précédent en avait relevé le taux à 7 %. (Exclamations à droite)

Le logement locatif social, l'accession à la propriété seraient-ils concernés par cette baisse de la TVA ? Et la rénovation, si importante ? Nous voulons y voir clair, monsieur le ministre, sur le champ exact de cette TVA à 5 %, grâce à laquelle nous devrions tenir l'engagement du président de la République de 150 000 logements sociaux par an. (Applaudissements à gauche)

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville . - Veuillez excuser l'absence de Mme Duflot, retenue à Vichy par un colloque sur les nouvelles ruralités.

Ce taux réduit s'appliquera à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux, ainsi qu'à la location-accession. Ces dispositions seront intégrées à la prochaine loi de finances. En outre, le prochain projet de loi de Mme Duflot contiendra diverses mesures en faveur de la densification et des entreprises du bâtiment, contre les recours abusifs, pour supprimer la garantie intrinsèque, pour faciliter la gestion de la trésorerie, etc. Certaines de ces mesures feront l'objet d'une demande d'habilitation afin que des ordonnances soient prises dans les huit mois. Les consultations sont engagées, dans un esprit pragmatique.

Vous voyez que le Gouvernement a toute l'énergie nécessaire pour parvenir à la construction de 150 000 logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)

Quotient familial

M. Jacky Le Menn . - Avec courage et détermination (exclamations à droite), le Gouvernement s'applique à rééquilibrer la politique familiale.

M. Alain Gournac. - La question a été rédigée rue de Solferino...

M. Jacky Le Menn. - L'opposition essaie de se poser en défenseur des « classes moyennes », qu'elle se garde de définir, mais elle ne propose rien, alors que seuls les riches seront concernés par les mesures du Gouvernement. Les prestations ne seront pas touchées. Le soutien aux familles reste donc entier.

M. Alain Gournac. - Rendez-vous aux municipales !

M. Jacky Le Menn. - Les sénateurs socialistes soutiennent la politique familiale du Gouvernement et ils ne sont pas les seuls, le groupe CRC aussi. L'impôt sur le revenu est le lieu naturel de la redistribution. (Exclamations à droite) Quel est le détail des mesures du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Effectivement, un effort sans précédent va être pris pour l'accueil des moins de 3 ans. (Exclamations à droite) Quand la droite était contente d'avoir fait passer le fonds d'action sociale de la Cnaf de 4 à 4,6, nous l'avons porté à 6,6 milliards.

M. Gérard Longuet. - Avec quel argent ? Vous n'en avez pas !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Vous ne connaissez pas le dossier. Grâce à cette aide substantielle, 275 000 places d'accueil vont être créées, dont 100 000 places de crèche, alors que vous n'en avez créé que 60 000. (Nouvelles exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes) Le soutien à la parentalité va s'accroître : il passera de 50 à 100 millions. L'effort est donc sans précédent...

M. Jean-Claude Lenoir. - ...pour les classes moyennes.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Nos concitoyens demandent des services, pas seulement des allocations. Avec les crèches, il faut offrir une qualité de service aux futurs salariés, faciliter la conciliation entre vies professionnelle et familiale. (Exclamations à droite ; applaudissements à gauche)

Élections locales

M. Bruno Sido . - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2013, a censuré en partie l'article 46 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers locaux. Il contrarie ainsi les mesures que vous avez prises et modifie les termes des consultations engagées sur le terrain. Les préfets ont adressé une synthèse des préconisations présentées dans chaque territoire. Le Sénat défendait un tunnel de 20 à 30 % pour soutenir la ruralité. Malheureusement, l'Assemblée nationale a rejeté cette approche.

Pour que le dialogue se poursuive dans la sérénité, pouvez-vous indiquer au Sénat ce qu'il en est ? Des variations de plus ou moins 20 % dans les seuils de population sont-elles envisageables ? Quand les préfets présenteront-ils une nouvelle carte ? Les critères sont-ils les mêmes partout ou y aura-t-il des dérogations ? (Applaudissements à droite)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Soyez beaux joueurs : le Gouvernement se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé le scrutin binominal. C'est une victoire pour la démocratie et la parité. Il a aussi accepté que les élections régionales et départementales soient repoussées à 2015. Il a aussi prévu une limitation stricte des variations démographiques. Les exceptions géographiques ont cependant été reconnues, ce qui est conforme à l'état d'esprit du Gouvernement et du Parlement.

Qui a saisi le Conseil constitutionnel ? C'est vous, vous n'avez qu'à vous en prendre à vous-même !

Enfin, les consultations commencent. Le Conseil d'État va être saisi des découpages proposés. Un travail de concertation aura lieu, contrairement à ce qui se faisait antérieurement. Vous verrez, les départements sortiront renforcés de ce redécoupage, et ce sera au bénéfice de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance est suspendue à 15 h 55.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.

Action publique territoriale (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°552 au sein de l'article 45, supprimé par la commission.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 45 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°552, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être créé qu'un seul établissement public foncier de l'État par région. »

II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu'il existe dans une même région plusieurs établissements publics fonciers de l'État, celui dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres dans leurs droits et obligations.

M. Christian Favier. - Cet article 45 a toute sa place dans ce projet de loi, contrairement à ce qu'ont soutenu les commissions des lois et des affaires économiques. Les établissements publics fonciers d'État sont nécessaires à une politique ambitieuse de logements et d'équipements publics. L'échelon régional est le plus pertinent, nous soutenions la création d'EPF régionaux dans une proposition de loi déposée en juillet dernier. Le Gouvernement nous avait donné l'assurance que nous y reviendrions ; ce texte en est l'occasion. Un établissement public foncier régional n'empêche nullement l'existence d'établissements publics fonciers locaux, je le rappelle. La question foncière est véritablement centrale. Il serait incompréhensible que le présent texte n'en traite pas, quitte à préciser les choses dans un prochain texte.

Mme la présidente. - Amendement identique n°723, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement est identique. Un établissement public foncier régional va de soi quand les citoyennes et les citoyens sont de plus en plus mobiles.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. Trois commissions travaillent sur les problèmes fonciers et le projet de loi Aménagement et urbanisme viendra bientôt. Renvoyer la question des établissements publics fonciers au débat général est plus cohérent.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - La commission des affaires économiques a repris cet amendement pour l'Ile-de-France, à l'article 13. La situation spécifique de la région parisienne le justifiait : quatre établissements publics fonciers sur cet espace -c'était le seul exemple.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait pour les mêmes raisons.

M. Christian Favier. - Dès lors que situation de l'Ile-de-France est réglée, je m'incline pour l'instant.

L'amendement n°552 est retiré.

Mme Hélène Lipietz. - Le texte de Mme Duflot va venir, je lui laisse la primeur.

L'amendement n°723 est retiré.

L'article 45 demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°554, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une collectivité publique définit une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu'elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d'enrichissement lié à l'existence même de ce projet d'aménagement. Un décret pris en Conseil d'État détermine les conditions de l'encadrement de l'évolution des prix dans de telles circonstances. »

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Idem : ce sera traité dans le projet de loi Aménagement et urbanisme.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait.

L'amendement n°554 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°680 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 51 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

II. - L'article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli :

« Art. 22. - I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays.

« II. - Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.

« III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays.

« Le conseil de développement est associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.

« IV. - Le périmètre du pays doit respecter les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Lorsque la création ou la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est susceptible de modifier le périmètre d'un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département ont fait application des dispositions prévues dans les articles L. 5711-1 et L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional ou un parc national, la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte du parc naturel régional ou du parc national sur le territoire commun. L'organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.

« Lorsque le périmètre d'un projet de pays recouvre en tout ou partie celui d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, le projet de pays tient compte du projet d'aménagement et de développement durable de ce schéma. Lorsque le projet de pays a déjà été arrêté, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays.

« Pour les pays constatés à la date de publication de la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le préfet de région concerné pourra apprécier l'opportunité de déroger à l'obligation de respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au terme d'un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les périmètres des pays concernés devront respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« V. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés approuvent la charte de développement du pays et son périmètre. Ils demandent aux représentants de l'État dans les régions concernées de les soumettre pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés, qui disposent pour se prononcer d'un délai de trois mois à compter de la notification de la charte de développement du pays à leur président. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

« VI. - Au vu du projet présenté et des avis formulés, les représentants de l'État dans les régions concernées vérifient que le pays peut être formé et en publient le périmètre par arrêté.

« VII. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés définissent librement les modalités d'organisation du pays.

« VIII. - Pour mettre en oeuvre la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, les personnes publiques ou privées qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local peuvent conclure avec l'État, les régions et les départements concernés un contrat. Par ce contrat, l'État et les collectivités locales concernées s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la charte de développement du pays. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les signataires du contrat peuvent confier à une personne publique l'exécution d'une partie de celui-ci.

« L'État et les collectivités locales tiennent compte du projet de pays pour l'organisation des services publics. »

Mme Hélène Lipietz. - Nous entendons restaurer les pays dans leur vision de 2010. Ce sont des outils de cohésion territoriale efficace, ils ont fait leur preuve. Cela dit, c'est une oraison funèbre...

L'amendement n°680 rectifié est retiré.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Andreoni, Mme Ghali et M. Guerini précisent qu'ils ont bien voté les amendements n^os129, 185 et 527 à l'article 30. Il importe que les triplettes marseillaises soient bien prises en compte... (Sourires)

Mme la présidente. - Dont acte. Cela figurera dans l'analyse du scrutin au Journal officiel.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

L'amendement n°601 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°775 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « compétences transférées », sont insérés les mots : « ou actions déléguées » ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans le cadre de leurs compétences ».

Mme Hélène Lipietz. - Merci à M. Delebarre qui nous a aidés à rédiger cet amendement sur le pôle métropolitain. Nous entendons parer la crainte d'exacerbation de la concurrence entre les territoires, qu'a fait naître la création des métropoles...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - La démarche mérite d'être encouragée, favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Également.

M. Pierre-Yves Collombat. - Voici un exemple de la nécessaire mise en réseau, que je ne peux que soutenir. Mon amendement similaire a été, si j'ose dire, « cramé » par le président la commission des finances.

L'amendement n°775 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 45 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°555, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne sommes pas contre les pôles métropolitains à condition que les libertés communales soient respectées et que les régions et les départements y adhèrent.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Demande de retrait. Faisons confiance à l'intelligence territoriale et à la libre appréciation des futurs membres de l'EPCI.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - Par souci de l'intelligence territoriale, nous retirons l'amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Merci.

L'amendement n°555 est retiré.

L'article 45 bis est adopté.

ARTICLE 45 TER

M. le président. - Amendement n°556, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Ayant refusé la mise en place des pôles métropolitains sans consultation des communes membres des intercommunalités associées, nous ne pouvons soutenir cet amendement de la commission, qui étend le nombre de ces pôles.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ce n'est pas indéfendable... Sagesse.

L'amendement n°556 n'est pas adopté.

L'article 45 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°935, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Après l'article 45 ter

A. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, pour la période 2014-2020 :

1° L'État confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion ;

2° L'autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

II. - Après l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1511-1-2. - Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'État par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en oeuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 1612-15.

« La collectivité concernée est informée par l'État, dans un délai d'un mois, de l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'État par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l'action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l'État de répondre.

« III. - Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en oeuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures. Il précise les cas dans lesquels l'instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l'État.

« Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, un comité national État-régions est créé pour veiller à l'harmonisation des actions mentionnées au présent article. Il précise la composition et le fonctionnement du comité État-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région. »

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre VIII

Fonds européens

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement, repris et rectifié par la commission, traite des conditions de la délégation aux régions de l'autorité de gestion des crédits européens.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous vous proposerons une rédaction affinée en deuxième lecture, après avoir examiné de près la question. Sous cette réserve, favorable.

M. Michel Mercier. - C'est la première fois qu'un délégué -la région- pourra déléguer à un autre -le département. C'est contraire à tous nos principes de droit. Charge à l'État de déléguer le FSE aux départements... Ici, c'est écrit en patois... M. Hervé partage certainement mon interprétation juridique...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'ai dit qu'il faudrait préciser ce point en deuxième lecture. L'État conservera une part du FSE pour le soutien aux chômeurs et il en déléguera une autre aux départements.

M. Jean-Claude Lenoir. - M. Mercier et Mme Lebranchu, anciens gardes des sceaux, ont raison de soulever ce problème juridique. Mais à quoi bon déléguer le FSE, qui concerne la formation et l'emploi, aux départements quand ces compétences sont du ressort de la région ? Mieux aurait fallu déléguer le Feder aux départements.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Pas moins de 50 à 60 % du FSE sont gagés chez le ministre Sapin. M. Mercier ne voulait pas laisser accroire qu'il existerait une tutelle de la région sur le département. Le FSE est subdélégué par l'État, certainement pas par la région.

Pourquoi cet amendement vient-il dans ce texte ? Pour de simples raisons calendaires, qui tiennent à la préparation de la prochaine génération des fonds européens. Toute la lumière sera faite durant la navette.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il faut inclure le Feder !

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il y a beaucoup à dire, je vous expliquerai comment cela fonctionne en Belgique.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'y a pas d'État là-bas !

M. Edmond Hervé. - On peut sans doute distinguer délégation de compétence et délégation de signature...

M. Michel Mercier. - Il y a toujours une solution de droit. C'est l'intelligence du droit !

M. Edmond Hervé. - Ne mettons pas sur un pied d'égalité Feder et FSE. (M. Jean-Claude Lenoir en convient) En outre, les départements peuvent recevoir une partie du FSE dans le cadre des plans locaux d'insertion par l'économie.

L'amendement n°935 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°428 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°776, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le président du conseil régional siège de droit. Si les régions ou les départements ont adhéré au pôle métropolitain, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5731-1, les présidents des régions et des départements concernés siègent dans l'assemblée délibérante du pôle métropolitain. »

Mme Hélène Lipietz. - Le président du conseil régional doit trouver sa place au sein de l'assemblée délibérante du pôle métropolitain. Mais peut-être ai-je mal lu le texte...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Le ministre a eu drôlement raison de parler de « faire avec » plutôt que de répartition des compétences, tous les amendements tournent autour de cette question. Le pôle métropolitain est un cadre de coordination et de contextualisation. De grâce, laissons de la liberté ! Je ne doute pas que, dans la majorité des cas, les représentants du département et de la région seront conviés...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Rien à ajouter à ce vibrant plaidoyer. Retrait.

L'amendement n°776 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.

I. - Après l'article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Pôle rural d'aménagement et de coopération

« Art. L. 5741-1. - Le pôle rural d'aménagement et de coopération est constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire afin de promouvoir un modèle de développement durable et d'en améliorer la compétitivité, l'attractivité et la cohésion ainsi que l'aménagement des territoires infra-départemental et infra-régional.

« Regroupant au moins deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le pôle rural d'aménagement et de coopération forme un ensemble d'un seul tenant et sans enclave, de plus de 30 000 habitants.

« Le pôle rural d'aménagement et de coopération a pour mission l'élaboration d'un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale le composant et pour lequel il précise les modalités de concertation avec les habitants, notamment au travers d'un conseil de développement.

« Le projet de territoire se décline au travers d'actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de transition écologique qui sont conduites dans le cadre d'un accord entre eux.

« Le pôle peut conduire un schéma de cohérence territoriale ou coordonner les schémas de cohérence territoriale existants sur son territoire. Il peut également conduire toute action de coordination et de mutualisation de moyens entre et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.

« Le pôle rural d'aménagement et de coopération constitue le cadre de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement local, d'aménagement durable du territoire et de solidarité des territoires.

« Afin de tenir compte de la diversité des territoires au sein de chacune des régions, les pôles ruraux d'aménagement et de coopération sont représentés à la conférence territoriale de l'action publique selon les règles fixées par chacune d'entre elles. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE VIII

Les pôles ruraux d'aménagement et de coopération

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. - Nous entendons prendre en compte les enjeux spécifiques du monde rural ; celui-ci ne doit pas être à la traîne du monde urbain. C'est le sens de la création, sur le modèle des pôles métropolitains, des pôles ruraux d'aménagement et de coopération. Ce seront des outils utiles, à condition de les articuler avec les pays. Il s'agit de permettre à plusieurs EPCI à fiscalité propre d'élaborer des projets et de les conduire ensemble.

Soyons clairs : il ne s'agit pas de créer un nouvel échelon, le but est de créer les conditions d'un approfondissement des dynamiques territoriales. Ces pôles ruraux suivront les règles des syndicats mixtes (M. René Vandierendonck, rapporteur, approuve) et leur formation devra être librement consentie.

Nous sommes favorables au sous-amendement n°296 mais peut-être faudra-t-il revenir sur le seuil démographique.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°296 à l'amendement n° 13 rectifié de M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, présenté par MM. Gorce, Vall et Collombat.

Amendement n° 13, alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le pôle rural d'aménagement et de coopération est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-1 sous réserve des dispositions du présent article.

« Par dérogation, les territoires de coopération déjà organisés en syndicat mixte et répondant aux critères des deux premiers alinéas du présent article peuvent par simple décision de leur organe délibérant, se constituer en pôle rural d'aménagement et de coopération. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Les syndicats mixtes existants qui le souhaitent doivent pouvoir se transformer en pôle rural d'aménagement et de coopération. C'est un élément de simplification.

Mme la présidente. - Amendement n°295, présenté par MM. Gorce, Vall et Collombat.

I. - Après l'article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Pôle rural d'aménagement et de coopération

« Art. L. 5741 - ... . - Un pôle rural d'aménagement et de coopération est créé par délibération concordante d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, formant un ensemble de plus de 30 000 habitants, qui en arrêtent le périmètre, les statuts et les compétences. Il peut être inter départemental ou inter régional.

« Dès lors qu'il est constitué d'un seul tenant et sans enclave, il peut porter un schéma de cohérence territoriale.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre VIII

« Les Pôles ruraux d'aménagement et de coopération

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement fait double emploi, je le retire.

L'amendement n°295 est retiré.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°13 rectifié bis et au sous-amendement n°296.

M. Edmond Hervé. - Je voterai avec enthousiasme l'amendement sous-amendé. Je ne crois pas à la hiérarchie des territoires. Je sais que cette notion est très prégnante dans certains milieux politiques, culturels, économiques...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ...et médiatiques.

M. Edmond Hervé. - Je crois au contraire à la complémentarité, à la coopération ; et je suis toujours heureux de rappeler la fonction première, nourricière, des territoires ruraux.

Il doit y avoir des coopérations entre les pôles urbains et les pôles ruraux. En matière d'aménagement urbain, des relations contractuelles avec les Safer sont indispensables. En outre, vous ne pouvez pas supprimer les pays, qui relèvent de la libre association. Quand on élabore un Scot, un PLH, il faut tenir compte de la complémentarité des territoires et se demander s'il faut concentrer les logements sur 1 000 mètres carrés. Ce n'est pas bon pour la mixité sociale ! (Mme Cécile Cukierman applaudit)

M. Jean-Claude Lenoir. - Je voterai cet amendement avec moins d'enthousiasme. Je crois beaucoup au pays, c'est un territoire bien identifié, qui permet une coopération renforcée. Il a toute son utilité pour élaborer un Scot et contractualiser avec l'État, la région et le département.

Les pays ont finalement été conservés par la loi Voynet de 1999, après qu'elle a songé à les supprimer. Le paysage s'est organisé dans des structures de droit public.

La création des pôles ruraux d'aménagement est une bonne idée qui va simplifier les choses ; et le nom va se substituer à celui de syndicat mixte, qui a une connotation un peu technocratique... Il présente, en outre, l'avantage de renforcer les « petits » que ce texte oublie trop souvent, à côté des « gros », métropoles et pôles métropolitains. Merci à M. Collombat d'avoir, par son sous-amendement, autorisé les syndicats mixtes existants à se transformer en pôle rural. Ce qui aura été construit ne sera pas remis en cause.

Je soutiens cette initiative avec détermination, à défaut d'enthousiasme.

Mme Hélène Lipietz. - Je salue la renaissance des pays. Les pôles ruraux seront un outil essentiel pour l'aménagement de nos territoires.

M. Jean-Jacques Hyest. - On semble vouloir nous apprendre à faire ce que nous faisons déjà... Nous avons l'impression d'être des benêts... (Sourires) Nous essayons de simplifier les structures et de laisser des libertés. Je n'ai pas attendu les pôles ruraux pour rapprocher les territoires au sein d'un syndicat mixte dans mon département. Les intercommunalités ne doivent pas être trop petites si on veut qu'elles jouent un rôle de développement. Sans quoi elles se limitent à la gestion des écoles !

Pourquoi pas des pôles ruraux si le processus de regroupement des intercommunalités est encouragé... Mais on complique encore les choses. Au fond, on ne fait qu'inscrire dans la loi ce que font librement les collectivités...

Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - On le valide...

M. Jean-Jacques Hyest. - Je voterai cet amendement, mais avec réserve.

M. Christian Favier. - Nous ne sommes pas non plus enthousiasmés par la multiplication des structures mais les pôles ruraux peuvent être des éléments d'équilibre. D'où notre vote positif.

M. Jacques Mézard. - Je suis totalement opposé à ce nouvel instrument, il y en a déjà beaucoup. On nous dit qu'il facilitera la fusion des intercommunalités... Soyons sérieux... Les conditions sont telles... Le problème, dans les territoires ruraux, c'est la multiplication des petites intercommunalités, de 3 000 ou 4 000 habitants. On n'est pas près d'avancer ! Quand il y a une volonté politique, les regroupements ont lieu. Nous venons d'élaborer un Scot d'arrondissement avec six intercommunalités...

La République, ce n'est pas la multiplication des structures ! Restons raisonnables ! Comment voulez-vous que les élus et les citoyens s'y retrouvent ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec le président Mézard. C'est vrai qu'il existe déjà de telles structures, et pas seulement en Bretagne. J'en connais une très ancienne dans le Haut Var, constituée en syndicat mixte auquel la région a été associée ; elle a réussi à amener l'eau partout, à promouvoir le développement. Elle doit pouvoir dire son mot à la conférence régionale, ce n'est pas scandaleux.

Nous avons distribué beaucoup de breloques depuis le début de la discussion ; pour une fois, décernons-en une au monde rural !

Le sous-amendement n°296 est adopté.

L'amendement n°13 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°622 rectifié, présenté par Mme Espagnac.

Après l'article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2015, un Pôle d'Aménagement et de Coopération du Pays Basque est issu de la transformation de la structure associative porteuse du pays « Pays Basque », créée en application de l'article 22 de la loi n°95 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avant son abrogation par l'article 50 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il regroupe la communauté d'agglomération Côte Basque Adour, la communauté d'agglomération Sud Pays Basque, la communauté de communes du Pays de Bidache, la communauté de communes du Pays d'Hasparren, la communauté de communes d'Amikuze, la communauté de communes d'Errobi, la communauté de communes de Garazi Baigorri, la communauté de communes d'Iholdi-Ostibarre, la communauté de communes de Nive-Adour et la communauté de communes de Soule.

Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque a pour mission de coordonner certaines actions définies d'intérêt commun en matière de développement économique et agricole, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de la culture et de la langue basque, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale, ainsi qu'en matière de coopération transfrontalière, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle d'aménagement et de coopération du Pays basque et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.

La région et le département peuvent adhérer au pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.

Les organes délibérants de chaque membre du pôle de coopération se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt commun des actions confiées au pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.

Le conseil des élus, issu de la structure associative porteuse du pays « Pays Basque » et le conseil de développement sont consultés sur les orientations du pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque. Le représentant de l'État dans le département est membre du conseil de développement et est invité au conseil des élus.

Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque est soumis aux règles applicables aux pôles ruraux d'aménagement et de coopération prévu par l'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales.

Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque est associé de plein droit à l'élaboration de la convention d'application spécifique à son territoire dans le cadre du contrat de projet conclu entre l'État et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Un arrêté du préfet fixe le siège du pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.

Mme Frédérique Espagnac. - Il faut créer un pôle d'aménagement et de coopération « Pays basque ». Le pays a fait ses preuves. Il faut aller plus loin afin de répondre aux enjeux locaux en termes de logement, de développement local, économique, touristique et agricole, de promotion de la culture et de la langue basque, de coopération transfrontalière ; de modernisation des outils d'action publique en regroupant au sein d'une structure commune les dix EPCI à fiscalité propre ; la reconnaissance du territoire basque, son développement et ses problématiques spécifiques.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°622 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 46

Mme la présidente. - Amendement n°557, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Amendement de cohérence, puisque nous sommes opposés à de nouveaux transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Retrait ou défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°557 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°380, présenté par M. Collombat.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les organisations syndicales représentatives des personnels sont consultées sur les modifications de l'organisation des services résultant des transferts ou des mises à disposition.

Les agents communaux conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d'origine dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale, complémentaire santé et prévoyance.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il serait logique que les organisations syndicales soient consultées avant toute réorganisation résultant des transferts de compétences ou des mises à disposition. Les avantages acquis avant transfert par les personnels doivent être préservés.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement est satisfait, la consultation des organisations syndicales est prévue par le statut de la fonction publique territoriale et dans ce projet de loi. J'ai dit hier que le sujet serait l'agenda social sur les services publics. Favorable...

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il n'est jamais mauvais d'insister sur le maintien des avantages acquis.

L'amendement n°380 est adopté.

L'article 46, modifié, est adopté.

ARTICLE 47

Mme la présidente. - Amendement n°559, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Amendement de cohérence, comme le précédent.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°559 n'est pas adopté.

L'article 47 est adopté.

ARTICLE 48

Mme la présidente. - Amendement n°560, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Il est défendu.

L'amendement n°560, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 48 est adopté.

ARTICLE 49

Mme la présidente. - Amendement n°561, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Défendu.

L'amendement n° 561, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°563, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Les fonctionnaires en détachement sans limitation de durée en application du IV peuvent demander, après l'expiration du délai mentionné au I, à être réintégrés dans un emploi de leur corps d'origine. Il est fait droit à leur demande, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois vacants.

M. Christian Favier. - L'État doit garantir la possibilité d'un retour des fonctionnaires d'État dans un délai raisonnable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable. Si quelqu'un est parti et veut revenir après quelques mois, cela posera des problèmes de gestion du personnel.

L'amendement n°563 n'est pas adopté.

L'article 49 est adopté.

ARTICLE 50

Mme la présidente. - Amendement n°564, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Défendu.

L'amendement n°564, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 50 est adopté.

ARTICLE 51

Mme la présidente. - Amendement n°565, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Défendu.

L'amendement n°565, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 51 est adopté.

ARTICLE 52

Mme la présidente. - Amendement n°556, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Défendu.

L'amendement n°566, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 52 est adopté.

ARTICLE 53

Mme la présidente. - Amendement n°567, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - Défendu.

L'amendement n°567, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 53 est adopté.

ARTICLE 54

Mme la présidente. - Amendement identique n°568, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Défendu.

L'amendement n°568, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 54 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°344 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Mazars.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « prise respectivement après », sont insérés les mots : « établissement d'une fiche d'impact décrivant les effets pour les agents et » ;

2° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

3° Le II est abrogé ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « aux II et III » sont remplacées par la référence : « au II » ;

b) Au dernier alinéa, les références : « des II ou III » sont remplacées par la référence : « du II » ;

5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

« 1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux mentionnés au quatrième alinéa du I.

« Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission administrative paritaire compétente, une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.

« L'agent non titulaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;

« 2° La répartition des fonctionnaires et des agents non titulaires territoriaux chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en oeuvre de la compétence restituée et qui n'ont pas été mis à disposition est décidée d'un commun accord entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. Cet accord est soumis pour avis au comité technique placé auprès de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est notifié aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes.

« A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l'État dans le département fixe cette répartition par arrêté.

« Les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux sont transférés aux communes en application de l'accord ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« 3° Les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en oeuvre de la compétence restituée et qui n'ont pas été mis à disposition reçoivent, pour la totalité de leur emploi, une affectation au sein de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. »

II. - Lorsqu'en application des I et II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, tout ou partie d'un service concerné par un transfert de compétences a été conservé par une commune et mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère pour l'exercice de ces compétences, ce service, ou cette partie de service, est transféré à l'établissement public de coopération intercommunale dans les deux ans qui suivent l'adoption du premier schéma de mutualisation des services.

Le premier alinéa du présent II est applicable à la Polynésie française.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement reprend les dispositions des articles 35 et 36 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Il aurait été plus cohérent de discuter dès le projet de loi des dispositions intéressant le renforcement de l'intégration communautaire, plutôt que de remettre cette discussion à un autre débat, au risque de porter atteinte à la clarté de la réforme des collectivités, à supposer que l'on soit encore dans la clarté. (Sourires)

Cela dit, je retire mon amendement pour ne pas compliquer les choses...

L'amendement n°344 rectifié est retiré.

ARTICLE 55

Mme la présidente. - Amendement n°569, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Amendement de cohérence.

Le mode de compensation qui va être proposé ne couvrira pas tous les transferts de charges.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. J'ajoute que l'adoption de l'amendement supprimerait toute compensation...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Merci au rapporteur d'avoir montré par où l'amendement péchait.

Mme Cécile Cukierman. - Soyons conscients de ce que nous votons sinon le réveil sera douloureux

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est déjà fait !

Mme Cécile Cukierman. - La baisse des dotations est annoncée et, avec des votes aussitôt contredits pour instituer des dérogations, il va y avoir des pertes de recettes surprenantes.

L'amendement n°569 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°389 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

M. Pierre-Yves Collombat. - Pour mieux compenser les charges d'investissements transférées il faut les calculer sur dix ans au moins.

L'amendement n°749 rectifié n'est pas défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne puis croire que ni la commission des finances ni le Gouvernement ne veuillent connaître exactement le montant des compensations !

M. Jean-Noël Guérini. - Le Gouvernement n'a plus d'argent !

M. Jean-Claude Lenoir. - Il en reste dans les Bouches-du-Rhône !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je me suis engagée à mener un travail approfondi sur ce sujet. C'est acquis !

L'amendement n°389 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°390 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°390 rectifié n'est pas adopté.

Mme Cécile Cukierman. - M. Vergès aurait voulu vous dire que ce projet de loi peut se concevoir pour la France hexagonale mais pas pour La Réunion, qui n'est pas concernée par la création d'une métropole. Le Gouvernement cherche à définir les compétences des collectivités locales -régions, départements, intercommunalités, communautés de communes- mais La Réunion est un cas à part, une collectivité monodépartementale. Ce texte ne la concerne pas. Pire, il remet en cause le travail engagé depuis des années.

La région a mis en place le haut débit. Pourquoi transférer cette compétence au département ? Martinique et Guyane sont traitées différemment car elles sont des collectivités uniques.

Nous souhaitons adopter la même organisation, la Constitution ne nous le permet pas. Le Gouvernement ne fait rien, bien qu'il affirme vouloir supprimer l'alinéa 5 de l'article 73.

Ce rendez-vous manqué rappelle celui de 1981, lorsque le président Mitterrand avait proposé une assemblée des « 4 vieilles ». A cause d'une erreur d'interprétation de la Constitution, trente ans de retard pour La Réunion ! Ce rendez-vous manqué renforcera les contradictions auxquelles l'île est confrontée depuis 1946.

L'île doit à la fois s'intégrer dans l'Europe et dans l'océan Indien. Pour cela, elle doit modifier son cadre institutionnel et se doter d'une nouvelle assemblée.

Pour toutes ces raisons, M. Vergès ne prendra pas part au vote.

L'article 55 est adopté.

Mme la présidente. - Je dois suspendre la séance à 18 h 15 pour que ceux qui le souhaitent participent à l'hommage à Clément Méric.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Jacques Hyest . - Dans la discussion générale, nous avons fait part de notre opposition, notamment à l'extrême complexité du titre premier. La clause de compétence générale ? Pour moi, ce n'est pas si important, vu l'état des finances. Le problème a été réglé. Il y avait une invention extraordinaire pour l'Ile-de-France. Je ne vous tiens pas pour entièrement responsable, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je l'espère... (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest. - Je salue le travail réalisé par notre rapporteur et par l'ensemble de la commission. Pour Lyon, la réussite est totale. Il faut une métropole à Marseille pour ouvrir la France sur la Méditerranée.

Je regrette que l'on ait descendu subrepticement le seuil des communautés urbaines. Dans la mesure où il y a eu des avancées, le groupe UMP, dans sa grande majorité, s'abstiendra.

Le travail législatif n'est pas négligeable : la question du tourisme a été réglée, nous avons avancé sur Lyon et Marseille. Je voterai donc ce texte, tel qu'il a été amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

M. Michel Mercier . - Merci aux présidents de séance, au président de la commission des lois et à tous les rapporteurs ainsi qu'aux ministres pour l'excellente ambiance et l'esprit constructif dans lequel nous avons travaillé.

Le Sénat a fait son travail, à la recherche de points d'accord. La réforme des collectivités territoriales est désormais une entreprise difficile, après trente ans de décentralisation, car il faut modifier les compétences de certaines collectivités. Je trouve le texte satisfaisant mais je regrette que nous n'ayons pas trouvé de solution pour l'Ile-de-France. J'espère que nous y réussirons en deuxième lecture.

La clause de compétence générale, que vous avez brandie, c'était pour nous dire : je vous aime mais je n'ai pas d'argent. (Mme Marylise Lebranchu, ministre, sourit) Le chapitre I n'aura pas grand effet sur le terrain.

Ce qui compte, c'est la reconnaissance du fait métropolitain. Merci d'avoir approuvé l'initiative lyonnaise. Il n'était pas facile pour le président du conseil général de consentir à la disparition du département mais je l'ai fait par souci de responsabilité .Quand il y a trop de strates, on ne sait plus qui est responsable et qui fait quoi. Je suis satisfait de la façon dont l'affaire marseillaise a été traitée. Tous les maires seront associés. Je me réjouis du travail théorique effectué sur les métropoles. Certes, les dotations vont baisser : disons les choses clairement pour que chacun comprenne les enjeux du débat.

Je voterai ce texte, comme beaucoup dans mon groupe, même si certains, désapprouvant le titre premier, s'abstiendront et d'autres voteront contre.

M. François-Noël Buffet . - Je partage les propos de M. Hyest. A Lyon, dès 2009, nous avons dit à MM. Belot et Krattinger que nous étions favorables à la création d'une métropole et le président Mercier a annoncé qu'il cèderait les compétences du département à cette nouvelle structure.

En 2010, la loi a été votée. En 2011, ça ne s'est pas fait parce que le président de la communauté urbaine a fait le choix d'un pôle métropolitain. En décembre 2012, nous avons proposé d'avancer pour créer une collectivité locale. Des craintes se sont exprimées, notamment chez certains maires. Leurs demandes ont été entendues. Restent deux incertitudes : le mode électoral en 2020 et les incidences financières de cette nouvelle situation.

Le Gouvernement a pris l'engagement que ces deux sujets seraient abordés au cours de la navette. L'agglomération lyonnaise mérite cette évolution, qui dépasse les clivages politiques : à la communauté urbaine, je préside le groupe de l'opposition mais, avec le président, nous savons surmonter nos désaccords pour faire primer l'intérêt général. Je voterai donc ce texte.

Je veux sincèrement remercier le rapporteur qui a énormément travaillé pour que nous puissions arriver à ce texte amélioré. (Applaudissements à droite et sur les bancs de la commission)

Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation . - Après de longues heures de discussion en commission et en séance, je salue le climat positif qui a régné, notamment grâce au rapporteur qui a su, avec un sens démocratique du dialogue et avec humour, bâtir des solutions consensuelles.

J'associe à cet hommage Jean-Pierre Sueur qui a veillé à ce que chacun puisse s'exprimer. Cela n'aurait pas été possible sans la franchise et la liberté d'esprit de Mme la ministre, que je remercie.

Au nom de la délégation aux collectivités territoriales, je suis satisfaite car la diversité de la France doit être reconnue : il faut donc des cadres avec des outils souples.

La délégation s'est déplacée deux fois à Lyon, en 2009 et en 2013, et nous avons vu progresser le projet formulé par MM. Collomb et Mercier, associant tous les élus, et M. Buffet. J'espère que l'exemple de Lyon fera des émules.

Pour Marseille, nous avons trouvé une solution de nature à rassurer les maires. On a fait un EPCI et rien d'autre. Les élus de Marseille et d'Aix doivent prendre en main leur destinée pour construire cette métropole nécessaire.

La clause de compétence générale est un faux problème, étant donné les moyens financiers actuels, mais cela pourra permettre de répondre à certains besoins imprévus.

Un regret : Paris. Les positions sont très divergentes. J'espère que l'Assemblée nationale parviendra à voter un texte et que le Sénat y apportera sa pierre en deuxième lecture. Je ne suis pas sûre qu'il ait été bon d'avoir laissé si longtemps Paris dans une situation hors normes. Fluctuat nec mergitur : soyons optimistes ! (Applaudissements sur les bancs de la commission)

Mme Éliane Assassi . - Nous regrettons que la motion de renvoi en commission n'ait pas été votée. Un travail supplémentaire était en effet nécessaire. La consultation des habitants aurait été possible et le texte aurait pu être modifié de façon plus substantielle.

Cependant, nous nous félicitons du travail accompli par le rapporteur et le président de la commission, notamment sur la conférence territoriale qui deviendra un lieu d'échanges.

Nous regrettons que la conférence départementale des exécutifs n'ait pas été retenue, qui aurait permis de renforcer les solidarités.

Malgré ces avancées, ce texte marque la concentration des pouvoirs locaux, dans le prolongement de la loi de 2010, et la réduction de l'autonomie des communes.

Demain, il y aura douze métropoles et seize communautés urbaines, soit 20 millions d'habitants et 5 000 communes concernés. Tout le pays sera touché par cette nouvelle géographie territoriale.

Pour Marseille-Aix-Provence, Mme Pasquet regrette que la parole des 109 maires n'ait pas été prise en compte.

Les amendements des élus des Bouches-du-Rhône ont été écrits de façon consensuelle. C'était inédit. C'est bien la preuve, madame Gourault, qu'ils prennent leurs affaires en main. Or, on a refusé de les écouter. Ce n'est pas un acte démocratique. (Mlle Sophie Joissains applaudit)

Les maires des Bouches-du-Rhône ne baisseront pas les bras en cours de navette et poursuivront leur démarche constructive et rassembleuse, en se tournant vers les populations qui doivent pouvoir décider, parce que les territoires, ce sont les gens qui y vivent et y travaillent.

Vous ne serez pas surpris que nous votions contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC ; Mlle Sophie Joissains applaudit)

M. Jacques Mézard. - Nous voici à l'heure du bilan : un projet de loi du Gouvernement, un travail considérable du rapporteur et de la commission des lois. Après avoir écouté, celle-ci a fait des propositions sur les points difficiles pour rassembler une majorité. Son action a été efficace, l'écoute était essentielle ; je l'ai dit in limine.

MM. Collomb, Mercier et Buffet, malgré leurs différences politiques, ont su s'entendre ; Lyon montre la voie.

Nous avons entendu les inquiétudes de nos collègues marseillais exprimant l'avis des 109 maires. Il était indispensable que tous les maires soient représentés dans la nouvelle métropole, ce pas était nécessaire.

Sur Lyon, les sénateurs se sont exprimé ; sur Marseille aussi, et les propos de Jean-Claude Gaudin ont été déterminants pour entraîner la majorité.

Mais pour Paris, personne ne s'est exprimé, ni le maire, ni le président de la région ; rien n'est prévu dans ce texte pour la ville-monde. J'y vois une bonne illustration de ce qui adviendrait si un certain projet de loi scélérat était adopté : les territoires ne seraient plus représentés dans cette assemblée.

J'étais contre le rétablissement de la clause de compétence générale. A force de créer de nouveaux outils, on complexifie les choses. J'aime beaucoup Mme Gourault mais les outils doivent être efficaces avant d'être souples. Il faudra du courage politique pour simplifier ! Je voterai ce texte, comme globalement le RDSE. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

M. Christian Favier . - Merci à la ministre pour son écoute et son respect du travail parlementaire et à la commission pour son travail.

Ce texte ne contient plus rien sur l'Ile-de-France. Tout est-il réglé pour autant ? Non, évidemment. Face à la montée du chômage et de la précarité, face à la désindustrialisation, nous devons répondre à l'urgence sociale et aux besoins.

Lançons un débat citoyen ouvert à tous : les collectivités territoriales, même si elles jouent un rôle majeur, ne se substitueront jamais à l'État. Or de l'État, il n'a jamais été question dans nos débats.

Les collectivités territoriales, pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales, doivent trouver le chemin de la coopération et de la mise en commun. Nous en sommes convaincus, en particulier pour l'Ile-de-France où les zones denses s'entrechevêtrent. Nous défendons, pour la petite couronne, des intercommunalités librement consenties autour de projets de territoires ; en somme, les coopératives de ville que propose Paris métropole. J'espère que cette solution, seule respectueuse des libertés communales, prospèrera à l'Assemblée nationale et en deuxième lecture au Sénat. De même, nous suggérions d'adopter la formule de la communauté métropolitaine pour Paris.

Malgré le retrait bienvenu des articles concernant Paris, nous devrons donc rejeter ce texte.

Mme la présidente. - Avec l'accord des groupes politiques et de la commission des lois, je suspends la séance pour que chacun puisse rendre hommage à Clément Méric.

La séance, suspendue à 18 h 15, reprend à 19 h 15.

Mme Hélène Lipietz . - Je salue, d'abord, le travail de notre assemblée, celui du rapporteur de notre commission des lois, qui a travaillé d'arrache-pied depuis des mois, l'équanimité du président Sueur.

Je me suis interrogée sur les raisons qui ont poussé les journalistes à ne retenir de notre discussion générale que ma métaphore « jupe-culottesque ». Sans doute parce que nos concitoyens ne comprennent rien à nos débats : nous parlons entre initiés. Le Parlement est là pour parler et je regrette que nous ayons si peu dialogué sur la métropole de Paris.

Ce texte, tel qu'il ressort du Sénat, ressemble davantage à une proposition de loi qu'à un projet de loi. Les sénateurs, et certains plus que d'autres, l'ont profondément modifié. Je rends hommage aux deux ministres, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte et qui ont assisté avec courage à son détricotage en séance publique. Mon groupe a souvent été le seul à les soutenir.

Je suis curieuse de voir ce qui ressortira de la navette. Si nous regrettons la disparition du pacte de gouvernance, le report des élections dans les métropoles à 2020, nous nous réjouissons de la renaissance des pays, de la prise en compte de la transition énergétique. Les Verts s'abstiendront.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !

M. Edmond Hervé . - J'ai été très heureux de participer à ces débats. A mon tour de saluer le travail de la commission sur ce texte qui intervient dans un contexte très particulier : le déficit de nos finances publiques. La ministre a eu raison de parler de nouvelle étape de la décentralisation.

Je crois au débat et à la délibération, non à une clause de consultation générale. Les décisions se prennent ici, au Parlement. Ne nous désintéressons pas des changements qui interviendront à l'Assemblée nationale.

Je suis très heureux des articles sur Lyon et de ceux sur les métropoles. Un mot particulier sur Aix-Marseille-Provence : le Gouvernement n'a rien imposé, nous votons ce texte en âme et conscience. Chers collègues d'Aix et de Marseille, allez voir ce qui s'est passé ailleurs, ne désespérez pas, faites vivre votre institution ; cela concerne la France tout entière !

Il y a un acte manqué de Paris.

Mme Catherine Procaccia. - Pas un « acte manqué », quelque chose de voulu.

M. Edmond Hervé. - Je souhaite que le pacte de confiance, que le président de la République a annoncé, vive. Je me réjouis que le Premier ministre ait installé sans attendre, le 13 mars dernier, le Haut Conseil des territoires. Un pacte se négocie, je ne me satisfais pas de la diminution des dotations de 1,5 milliard. Que vive le débat !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !

Mme Samia Ghali . - Marseille ne manque pas d'atouts, on lui a pourtant imposé une métropole. Cette ville a pris beaucoup de retard depuis trente ans, en matière de transport comme d'infrastructures. Malheureusement, l'État n'a jamais aidé Marseille comme les autres villes. La métropole ne règlera pas les problèmes de Marseille. Paris est heureuse : pas de métropole et 30 milliards. Marseille n'en a même pas le dixième.

Il est hors de question de voter ce texte, qui ne répond pas aux attendes des Marseillaises et des Marseillais, même si je reconnais la qualité d'écoute du président de la commission des lois, notamment envers les maires.

M. Jean-Noël Guérini. - C'est vrai.

Mme Samia Ghali. - Entendez-nous : les Marseillaises et les Marseillais attendent du Gouvernement des actes, pas que des paroles ou de belles promesses. Si la coquille vide de la métropole se remplit dans les prochaines semaines, je voterai ce texte avec plaisir. (MM. Jean-Noël Guérini, Roland Povinelli, Mlle Sophie Joissains applaudissent, de même que M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois)

M. Jean-Claude Lenoir . - Des remerciements sincères aux deux ministres qui ont connu des moments de solitude dans cet hémicycle. J'ai examiné ce texte avec curiosité et, parfois, avec méfiance. Je partage les observations de M. Hervé, preuve que nous pouvons nous retrouver.

Ce texte comporte, en effet, quelques aspects positifs : le rétablissement de la clause de compétence générale -encore faudra-t-il que les moyens suivent-, la clarification sur le tourisme, le développement numérique aux départements. Si nous avons été impressionnés par la haute tenue de nos débats et la pugnacité de M. Gaudin, je m'abstiendrai néanmoins.

Élu d'un département rural, je suis intervenu vigoureusement sur l'énergie, le développement des réseaux d'électricité et de gaz parce qu'il existe une véritable menace sur la péréquation tarifaire. La France ne se développera pas uniquement à partir des métropoles ; elle est aussi riche des initiatives de ses territoires ruraux ; sachons les prendre en compte. Certes, des pôles ruraux ont été créés.

Je m'abstiendrai sur ce projet de loi, en souhaitant sa prospérité pour certaines de ses dispositions.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !

M. Christian Cambon . - Après ces fleurs, des épines.

Vous avez cru bon qu'en Ile-de-France, des intercommunalités de 200 000 habitants, inacceptables pour les maires, soient imposées par l'exécutif en fonction de critères discutables. Il aurait mieux valu respecter l'histoire de nos communes, leur long et patient travail de coopération. Le Sedif existe depuis près de cent ans, vous l'avez considéré comme quantité négligeable. Au prétexte que l'Ile-de-France est une région de 11 millions d'habitants, vous l'avez livrée à l'imagination délirante des technocrates et en oubliant une règle d'or : la coopération librement choisie à travers un consensus patiemment bâti, comme à Lyon. Mais il est vrai que telle n'est pas la culture du maire de Paris.

Madame la ministre, vous avez chuté lamentablement sur ce point. Espérons que vous reviendrez sur ce gâchis en vous inspirant des travaux des états généraux de la démocratie territoriale, auxquels nous avons participé de bonne foi. « A tout pécheur, miséricorde » est-il dit dans les Écritures. Revenez avec un projet pour l'Ile-de-France en deuxième semaine !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Vous ne serez pas déçu.

M. Louis Nègre . - Ce texte, c'est clair, est bancal car il y manque la tête : Paris. Cela dit, vous vous inscrivez dans la continuité de la loi du 16 décembre 2010. J'y vois le signe de votre conversion à la modernisation de l'action publique territoriale dans un pays conservateur si difficile à réformer.

Ce texte était touffu, sinon confus. Heureusement, la cavalerie de la commission des lois est arrivée : elle a nettoyé les dispositions, manié l'équerre, trouvé l'équilibre, dans une discussion constructive où les ministres ont pris leur part. Nouvelle preuve de la qualité des travaux du Sénat.

Les métropoles sont nécessaires pour créer les emplois de demain, ceux de nos petits-enfants. La reconnaissance du rôle pionnier de Nice-Côte-d'Azur, que nous avons bâti avec M. Estrosi, nous va droit au coeur. Autres points positifs, la dépénalisation du stationnement, la prise en compte du grave problème des inondations, l'avancée sur la gouvernance partagée des gares, la police des plages.

Je voterai ce texte sans état d'âme.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !

M. Vincent Capo-Canellas . - Ce texte était complexe. Bravo à notre commission des lois et à tous nos rapporteurs : il sort du Sénat profondément modifié, et je salue la clairvoyance des ministres. Est-il pour autant satisfaisant ? Non. Je compte sur la navette pour le faire évoluer.

Nous avons des satisfactions : le remodelage de la conférence territoriale de l'action publique, les articles sur la métropole lyonnaise -ce n'est pas la première fois que la capitale des Gaules est exemplaire. Même sur la métropole marseillaise, on avance.

Des regrets toutefois. Il aurait fallu choisir plutôt que de rétablir la clause de compétence générale. A Paris, vous avez trop attendu du syndicat mixte existant ; le seuil n'était pas bon car on ne pouvait pas à la fois créer une métropole attractive et régler le problème du logement. Autrement dit, il aurait fallu d'abord avancer sur l'intercommunalité, pas à pas, autour de projets de territoires, en dépassant le clivage entre petite et grande couronnes.

Comme la majorité de mon groupe, je m'abstiendrai pour laisser Lyon prendre un nouvel envol et les autres métropoles se créer rapidement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !

M. Philippe Dominati . - Une fois n'est pas coutume, je soulignerai la qualité d'écoute du Gouvernement. A dire vrai, la mission de la ministre était impossible dès lors qu'elle était amenée à commencer par les métropoles. D'ailleurs, la principale d'entre elles est désormais absente de ce texte, faute de concertation. On ne peut pas se satisfaire d'un rafistolage législatif qui ignore Paris, faute que, malgré tous vos efforts, vous ayez eu le temps de prendre la mesure des problèmes posés par l'Ile-de-France et de vous livrer à la nécessaire concertation avec les élus concernés.

Lyon est l'arbre qui cache la forêt. Les présidents de la République successifs se sont préoccupés de Paris. Le général de Gaulle avait créé les villes nouvelles ; ensuite Paris avait eu un maire. François Mitterrand, après des réticences, avait associé Paris à Lyon et Marseille. Ce gouvernement a préféré faire du cas par cas, élaborer des statuts d'exception, sans qu'on débatte de Paris.

Mme Catherine Procaccia. - Nous en avons tout de même parlé plus qu'un peu !

M. Philippe Dominati. - Le périmètre de la métropole parisienne ? Vos services sont incapables de nous le fournir. Vous prévoyez une strate supplémentaire en Ile-de-France, qui coûtera plus cher. Paris reçoit 30 milliards de l'État, certes, mais des impôts supplémentaires aussi. Si la Société du Grand Paris n'apporte pas de capital, ce n'est pas acceptable. Ce texte n'a plus de sens, d'où mon vote contre.

M. Roland Povinelli . - Les Bouches-du-Rhône, avec 109 maires sur 118 et 7 sénateurs sur 8, refusent votre projet de loi, qu'ils soient de gauche, du centre, de droite. Certes, vous avez reçu les maires, madame la ministre ; certes, la navette va prospérer, mais enfin ! Nous ne sommes pas contre la métropole mais les maires des petites communes sont proches de leurs administrés. Croyez-vous qu'à Paris, les maires reçoivent leurs administrés ?

M. Christian Cambon. - Jamais.

M. Roland Povinelli. - Dans l'intérêt de tous, revoyez votre copie !

Dans les départements, dans les régions, votent les présents avec un pouvoir chacun au maximum. Ici, ce n'est pas le cas : si ne votaient ce soir que les présents, le résultat du scrutin serait peut-être différent.

On fait sans cesse référence aux lois de 1982. Souhaitons que dans trente ou cinquante ans, on dise de Mme Lebranchu qu'elle aura été un grand ministre car elle aura créé les métropoles et conservé les communes.

Mlle Sophie Joissains . - Je remercie la commission des lois, son président qui nous a écoutés et a essayé de nous aider tandis que le rapporteur a un peu changé d'avis en cours de route. Le projet de loi a été récrit par la commission des lois, il le fallait.

Le problème est grave dans les Bouches-du-Rhône. La méthode d'abord. Mme Lebranchu nous a rendu visite de multiples fois, c'est vrai ; les communes demeurent néanmoins oubliées, si bien que 109 maires sur 118 se sont rassemblés autour de la table pour dire non à ce texte, un signe fort dans une région où la politique est affaire de ferveur et de passion. Le danger est réel : Marseille est très endettée, la communauté urbaine aussi. Nous voulons coopérer avec cette ville. M. Gaudin a voulu que tous les maires participent à la métropole. Certes, mais tous les équipements seront pour Marseille, qui a besoin d'argent pour devenir ce qu'elle doit être : la capitale de la Méditerranée. Le Gouvernement promet 34 millions. A comparer aux 30 milliards pour Paris et aux 100 millions que coûte en fonctionnement le seul Opéra de Marseille. C'était déjà cela, mais la commission des finances n'a pas voulu de cette dérogation : nous aurons 15 millions. On va mettre un département à la rue pour se donner bonne conscience pour Marseille.

Notre proposition est réfléchie : laissez-nous mettre en place un système de syndicat mixte pour les transports. Mais il ne faut pas non plus que l'État se dégage de ses responsabilités. Nous refusons cette mise à l'écart.

Enfin, dernière raison de mon opposition à ce texte, le président Barroso n'en veut pas au motif qu'il apporte de la complexité. C'est juste : malgré notre travail, le système ne marchera pas. Face à ce déni de démocratie, la résistance sera terrible. (MM. Jean-Noël Guérini, Roland Povinelli et Mme Samia Ghali applaudissent)

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis . - Je salue le travail de la commission des lois qui a corrigé le texte initial en faisant confiance aux territoires.

Je me félicite d'avoir abouti sur la dépénalisation du stationnement, véritable parcours du combattant. Avec la création des pôles ruraux, nous avons rééquilibré le texte. Je suis heureux que la commission du développement durable ait enrichi ce texte, qui comporte de véritables avancées pour notre démocratie territoriale.

Merci aux ministres pour leur compréhension et leur sagesse. (Applaudissements sur les bancs socialistes et de la commission)

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis . - Je voterai ce texte avec conviction. Je rends hommage à la qualité et à l'efficacité du débat parlementaire. Merci au président de la commission des lois, merci au rapporteur pour le tact et le ménagement dont il a fait montre, sa détermination aussi. Mes félicitations et mes remerciements vont aussi aux ministres pour leur qualité d'écoute et leur efficacité.

Ce texte est indiscutablement une étape importante dans la modernisation de l'organisation territoriale de notre pays. Je pense, bien sûr, à Lyon, à Marseille, à Nice, mais aussi à toutes les métropoles qui seront créées. Je retiens aussi de nos débats que le temps qui voyait s'opposer mondes rural et urbain est révolu : la complémentarité est devenue réalité.

Un regret, pourtant : la métropole de Paris ne figurera pas dans le texte. C'est bien dommage pour l'Ile-de-France, surtout pour le logement, dont on sait la situation dramatique ; la gouvernance du logement doit impérativement être réformée. C'est dommage aussi pour le Sénat : demain, on dira que le Sénat a parlé de toute la France, sauf de l'Ile-de-France.

Mme Laurence Cohen. - Mais non ! On en a parlé !

M. Jacques Mézard. - Une heure !

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - S'il existe des clivages à Paris, il y en a aussi à Marseille -on a toutefois trouvé une solution pour cette dernière- mais encore sur tout le territoire, qui ne se réduisent pas à des antagonismes de personnes. Quelle est notre vision de l'avenir, de l'Europe ? Est-ce l'Europe des régions, expression très à la mode il y a quelque temps, ou le développement autour de métropoles qui rayonnent ?

Je n'incrimine pas non plus la qualité du projet de loi. Presque tous les articles ont été modifiés... Mais l'échec sur Paris, c'est l'échec d'un compromis. En Ile-de-France, je crains qu'il n'y ait pas de compromis possible. Le temps est venir d'arbitrer, madame la ministre. Le Président de la République l'a dit à plusieurs reprises : si Paris métropole a un texte, je le prendrai... Il faut un arbitrage et le porter ; je le porterai, quel qu'il soit.

J'espère qu'à l'issue de la deuxième lecture, je n'aurai plus de regrets. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

M. Jean Germain, rapporteur pour avis . - Je suis, moi aussi, un nouveau sénateur. Je m'étonne qu'on s'étonne que gauche, droite et centre puissent discuter de sujets concrets. Je le fais tous les jours dans mon agglomération ! Mme Beaufils est vice-présidente, M. Briand, député UMP, est vice-président... Chacun garde ses spécificités mais le territoire avance.

La France de 2013 est-elle un pays qui puisse se passer du fait métropolitain ? Pour faire de la redistribution, il faut créer du PIB. Les métropoles doivent permettre à notre pays d'en créer et d'avancer. Et on peut parler de l'égalité des territoires sans que tout le monde dispose de la même chose.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous demandons l'équité !

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - On a brocardé la commission des finances sur l'utilisation de l'article 40. Mais c'est la Constitution. Il revient au Gouvernement de prendre les décisions qui s'imposent et chercher les ressources ailleurs que dans l'enveloppe globale. Je ne vois pas qu'il ne puisse trouver 60 millions ; nous pourrons même aider la technocratie à les trouver... Il faut rassurer les collectivités qui craignent de perdre leurs ressources.

La solution trouvée pour Lyon est un grand succès. Le nouveau département fonctionnera en harmonie avec la métropole. J'espère que cela servira d'exemple, à défaut de modèle. Sur la DGF et la péréquation, il faudra évoluer, trouver de nouveaux critères -je pense à l'effort fiscal notamment. (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame) On peut refuser la mutualisation, mais comment faire sans ? La France peut-elle se permettre de faire l'impasse sur Paris métropole ? Un regroupement des départements est sans doute nécessaire ; sans lui, pas de péréquation...

J'ai été sensible à la qualité d'écoute des ministres, du président Sueur et au remarquable talent du rapporteur. Pour obtenir le retrait d'amendements qu'il qualifie lui-même de formidable, il en faut ! (Applaudissements sur les bancs de la commission des lois)

M. René Vandierendonck, rapporteur . - L'amour partagé de la décentralisation a transpiré tout le long du débat. Je veux remercier les ministres : passer son amour à la machine pour voir si les couleurs peuvent revenir est loin d'être simple ! (Sourires)

Élus franciliens, je vous le dis, repartez sur d'autres bases que ce texte ; j'ai compris que pas un élu d'Ile-de-France ne le soutenait. M. Caffet insiste sur la priorité absolue du logement. Je partage ce constat. Le déficit est gigantesque en la matière, cela justifie autant de dérogations que nécessaire. Et je dirai, en quittant mon habit de rapporteur : M. Dallier a raison... Vous avez l'opportunité de partir d'une page blanche, ne ratez pas ce rendez-vous !

Mes derniers mots seront pour ceux qui m'ont encouragé et apporté leur soutien. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - J'aime profondément le Parlement. Je suis heureux quand il fait son travail en améliorant le texte qui lui est soumis. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé à ce débat. Après tout le travail qui a été accompli, je veux souligner que les six groupes ont apporté à ce texte.

Nos rapporteurs pour avis ont parlé longuement ce soir, ils ont fait preuve d'une grande patience durant toute cette semaine ; il était important qu'ils pussent ramasser leur message en fin de débat. Je salue notre rapporteur, qui marie avec bonheur générosité intellectuelle et grande ténacité, ce qui est extrêmement précieux.

Pour les métropoles, nous nous sommes attachés à dire qu'il en fallait peu et ne pas oublier les autres agglomérations, ce que j'appelle les communautés de communautés. Notre pays sera de plus en plus un réseau, où tout le monde aura sa place, métropoles comme petites communautés de communes. C'est pourquoi les trois textes sont solidaires.

A mes amis de Lyon, je veux dire que leur expérience singulière permettra au pays tout entier d'avancer.

À nos amis de Marseille, je dis qu'une première lecture n'est qu'une première lecture... Certes, les 109 maires n'ont pas obtenu toute satisfaction. Mais la date a été repoussée, le droit des sols a été pris en compte et tous les maires auront leur place dans l'instance future. Le dialogue va continuer, d'abord parce que le statu quo est impossible, ensuite parce qu'il faut avancer ensemble.

À nos amis d'Île-de-France : on voit bien que la première étape n'a pas marché, il faut remettre les choses à plat, que le Gouvernement, que le Parlement prennent des initiatives audacieuses. La navette y pourvoira. Le logement doit être au coeur de notre démarche.

Mes derniers mots iront à Mmes les ministres. Mme Escoffier connaît bien le Sénat, elle nous a apporté un concours précieux et bienveillant. A Mme Lebranchu, j'ai dit dès la discussion générale : parlons vrai ! Nous avions des conceptions différentes, peu à peu nous avons façonné un texte qui est désormais celui du Sénat tout entier. Le vote sera pluriel, il y aura des majorités d'idées, mais ce sera notre texte. Je vous remercie, Mme Lebranchu de nous avoir aidés à travailler ; notre échec commun eût été que l'Assemblée nationale travaillât sur un autre texte que le nôtre. (Applaudissements)

Mme Marylise Lebranchu, ministre . - Merci à tous pour vos interventions.

Monsieur Hyest, vous m'avez dit très franchement que vous ne voteriez pas le texte si Paris y était. J'avais ma feuille de route pour l'Île-de-France, le président de la République attendait une proposition des élus d'Île-de-France. M. Dominati nous reprochait d'être autoritaire... Paris Métropole a beaucoup travaillé, les élus ont été déçus de ne pas pouvoir présenter une solution. On incite le Gouvernement à prendre ses responsabilités... Mais c'est le texte de l'Assemblée nationale que vous examinerez en deuxième lecture... Peut-être la leçon à tirer est-elle qu'attendre toujours le consensus peut conduire à l'échec...

En faisant tomber la discussion à partir de l'article 11, le groupe CRC a refusé un premier pas, l'intercommunalité en petite couronne. Il ne fallait pas l'exclure en 2010. Quelle que soit la solution à laquelle on aboutira, il faudra bien qu'elle se fasse. Nous continuerons à dialoguer d'ici la deuxième lecture.

Nous devons beaucoup à Mme Gourault, MM. Hervé, Krattinger, Belot, Mézard ; l'énorme travail de la délégation nous a aidés à élaborer ce texte. Nous reviendrons à coup sûr en deuxième lecture sur l'intelligence territoriale. M. Capo-Canellas a des doutes sur la clause de compétence générale ; nous avons voulu revenir à un symbole de la liberté des collectivités locales, à la demande du président de la République et des États généraux, tout en limitant le recours aux cofinancements.

M. Favier n'a jamais oublié les agents de la fonction publique territoriale, j'ai apprécié qu'il l'ait fait.

Madame Lipietz, merci de vos propositions sur la démocratie, merci pour les avancées sur l'énergie.

Aux sénateurs des Bouches-du-Rhône, les 30 milliards recouvrent des redevances et des taxes que vous ne souhaitez sans doute pas créer dans votre région... Le Grand Paris Express sera financé à hauteur de 1 milliard si besoin est d'ici 2030, soit 70 millions par an. Le Premier ministre s'est engagé sur un apport de 69 millions à la métropole Aix-Marseille-Provence d'ici à 2015. Un nouveau comité interministériel spécifique se réunira bientôt. L'État n'abandonne pas Marseille, il y accompagne de grands projets : Gardanne, l'aéroport, Fos, Iter et j'en passe.

M. René Vandierendonck, rapporteur. - Très bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La logique n'est pas celle du donnant-donnant ; c'est celle du gagnant-gagnant. Nous allons vous accompagner et j'espère que les choses auront changé d'ici la deuxième lecture ; déjà, tous les maires seront représentés, la DGF sera garantie pour les communes et la création de la métropole a été reportée. Nous avons besoin d'une grande métropole comme celle-là. Non, Marseille n'est pas abandonnée, nous la soutenons comme tous les autres territoires.

M. Hervé a apporté un plus au débat, son propos sur la fin de l'opposition entre mondes rural et urbain nous est précieux. Monsieur Germain, nous serons au rendez-vous du financement.

En vous priant de m'excuser de ne pas vous citer tous, je vous dis ceci : Mme Escoffier et moi nous sommes entrées au Sénat avec une volonté, nous en sortons avec de très belles couleurs, pour reprendre les termes de votre rapporteur. J'ai beaucoup appris de nos échanges, de M. Germain, qui a refait à lui seul le projet de loi de finances pour 2015 ; de M. Dilain, qui ne doit pas être découragé car les élus franciliens se mettront autour de la table avant le passage à l'Assemblée nationale ; de M. Filleul qui a réglé, à ma grande surprise, la question de la dépénalisation du stationnement. Nous sortons riches de ce débat et attendons avec impatience celui qui aura lieu à l'Assemblée nationale. Dès le mois de juillet, le Premier ministre disait que le Parlement aurait toute sa part. Nous avons eu un débat ouvert, j'espère que vous tous le considérez comme tel. (Applaudissements)

A la demande des groupes UMP, CRC et socialiste, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

221

Pour l'adoption

183

Contre

Le Sénat a adopté.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous partons à l'Assemblée nationale avec un texte du Sénat, c'est très important pour Mme Escoffier et moi-même.

J'ai oublié, tout à l'heure, de remercier MM. Mézard et Collombat qui, par leurs amendements, nous ont fait toucher du doigt les limites entre un retour au jacobinisme et une décentralisation excessive.

Merci également à la présidence pour l'excellente organisation de nos travaux. (Mme la présidente remercie)

Décision du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 6 juin 2013, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Prochaine séance mardi 11 juin 2013 à 14 h 30.

La séance est levée à 21 h 10.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 11 juin 2013

Séance publique

A 14 heures 30

1. Débat sur les déserts médicaux.

A 17 heures

2. Débat sur le bilan d'application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU ».

A 21 heures 30

3. Débat sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.