Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Baisse du quotient familial
M. Gérard Longuet . - (Applaudissement à droite) Au nom du groupe UMP unanime, j'apporte mon soutien à votre intervention, monsieur le président du Sénat. Il était bon que cela soit dit et vous l'avez fait dans les termes qui convenaient.
M. Jean-Louis Carrère. - Très bien.
M. Gérard Longuet. - Ma question s'adressait à Mme Touraine ; elle aurait pu s'adresser au Premier ministre ou à M. Valls pour le dialogue inutilement musclé qu'il entretient avec les familles. (Applaudissements à droite, exclamations sur les bancs socialistes)
M. Jean-Louis Carrère. - Ça commence mal ! Il s'y connaît en dialogue musclé !
M. Gérard Longuet. - Pour rééquilibrer le déficit de la branche famille, le Gouvernement s'apprête à augmenter les impôts. C'est en contradiction avec ce qu'avait annoncé le président de la République et c'est oublier que, dans la dernière loi de finances, 500 millions ont déjà été prélevés sur les familles dites aisées. Le Gouvernement va ponctionner un million de foyers de 1 500 euros par an. Ça n'est pas rien ! Qu'est-ce qu'un ménage aisé ? Un ménage qui a des enfants et, n'ayons pas peur de le dire, qui a réussi. A quoi sert le quotient familial ? A éviter que les familles qui ont des enfants ne soient pénalisées par rapport aux familles sans enfants ! (Approbation à droite)
Le Gouvernement, alors que nous abordons le débat sur les retraites, s'apprête-t-il à revenir sur cette décision déraisonnable ? Pourquoi ne pas faire participer la Cnav à l'équilibre de la CAF ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - (Exclamations à droite) Autrement dit, il serait urgent de ne rien faire !
M. Gérard Longuet. - C'est exactement le contraire !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Le déficit de la branche famille, que nous avons trouvé à notre arrivée, menace l'avenir de notre politique familiale. Nous devons lutter contre la pauvreté des familles : un enfant français sur cinq est considéré comme pauvre par l'Unicef. Nos concitoyens souhaitent davantage de services aux familles, et en particulier plus de places d'accueil pour les enfants de zéro à 3 ans : la droite avait supprimé 55 000 places.
La droite n'est pas unanime ; certains, comme MM. Juppé et Soubie, défendent le recentrage des aides sur les familles qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement a fait un choix juste : la modification du quotient familial touchera moins de 12 % des familles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Compétitivité des entreprises
Mme Chantal Jouanno . - Je m'associe aux mots du président du Sénat.
D'après le baromètre de l'attractivité d'Ernst & Yung, l'implantation des entreprises étrangères en France s'est effondrée de 13 % en 2012, du jamais vu, tandis que l'Allemagne et la Grande-Bretagne accueillaient le triple d'investisseurs étrangers. Ces entreprises, ce sont des emplois : un salarié sur huit travaille dans ces firmes ; ce sont aussi un quart de la recherche, un tiers des exportations.
Quand allez-vous changer de politique ? Elle conduit à un massacre économique et social. Dois-je rappeler que le CICE n'a pas compensé les 30 milliards de ponctions supplémentaires sur les entreprises ? Les investisseurs ont besoin de stabilité fiscale. Alors, aurez-vous le courage de supprimer le CICE, de porter la TVA sociale de 50 à 60 milliards et d'imposer 2 h 30 de travail supplémentaire aux fonctionnaires, comme on l'a fait pour les fonctionnaires européens ? Nous ne vous demandons pas de renoncer à votre idéologie (protestations à gauche) ; juste un peu de courage ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Le rapport, que vous avez lu attentivement, s'arrête à 2012 et porte sur les dix années pendant lesquelles la droite était au pouvoir. Le président de la République a été élu le 6 mai 2012, j'ai été nommé le 15 mai suivant...
M. Christian Cambon. - Hélas !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - ...pour relever la France, lui redonner les moyens de la croissance...
M. Roland du Luart. - Vous l'enfoncez !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - ...pour réformer son système de protection sociale, non pour le détruire mais pour le sauver. Nous avons pour objectif que la France retrouve toute son attractivité. Nous avons ouvert de grands chantiers : refondation de l'école, réforme des collectivités territoriales et, bientôt, de la formation professionnelle. Le CICE ? Vous ne parlez pas de la réforme du marché du travail avec la sécurisation des parcours professionnels et plus de flexibilité.
M. Jean-Claude Lenoir. - On voit le résultat !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - C'est tout cela qui redonnera à la France toute sa force et lui permettra de redevenir leader en Europe.
La France est la cinquième puissance mondiale. Elle sera plus forte si elle est plus juste.
M. Dominique de Legge. - Pas pour longtemps !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Soyez lucide sur ce que vous avez fait et soutenez l'entreprise de redressement que nous engageons ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Assassinat de Clément Méric
M. le président. - Le Premier ministre répondra aux deux questions suivantes.
Mme Laurence Rossignol . - Hier soir, Clément Méric, étudiant brestois à l'IEP de Paris, a été assassiné par des skinheads. (Exclamations à droite)
M. Rémy Pointereau. - Larmes de crocodile !
Mme Éliane Assassi. - Un peu de dignité !
Mme Laurence Rossignol. - Ce matin, sa famille, ses amis, ses proches le pleurent. Depuis quelques temps, des individus se promènent seuls ou en meute, affichant, par leurs habits et leurs slogans, des convictions d'extrême droite, néonazies ou identitaires. Récemment, le président du groupe Front national à la région Rhône-Alpes nous avait dit de ne pas jouer à nous faire peur. Ce n'était pas un jeu et nous avions raison d'avoir peur. Ces individus sont particulièrement actifs sur les réseaux sociaux où, se sentant protégés par la Toile, ils répandent leurs propos racistes, antisémites et homophobes. Monsieur le Premier ministre, quels sont les premiers éléments de l'enquête que vous pouvez nous communiquer ? Comment dissoudre ces groupes ? (Applaudissements à gauche)
Mme Cécile Cukierman . - Hier soir, la violence fasciste a frappé : un jeune homme est aujourd'hui en état de mort cérébrale. Nous irons ce soir place Saint-Michel dire tous ensemble : « la violence, ça suffit ». Le racisme, la xénophobie et la haine de la démocratie se développent quand la société va mal. La République doit réagir quand des individus sapent nos valeurs républicaines. Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons plus attendre pour dissoudre ces groupes d'extrême droite. Comptez sur nous, la République doit dire stop à la haine. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Monsieur le président du Sénat, vous avez trouvé les mots qu'il fallait. Dans de tels moments il est important que la représentation nationale s'exprime de façon solennelle, pour défendre, sans hésitation, les valeurs républicaines.
Ce qui s'est passé hier soir, que nous avons appris tardivement et dont les médias ont parlé ce matin, a profondément indigné les Français, qui ne se reconnaissent pas dans la haine, qui la récusent. L'engagement du Gouvernement, je tiens à vous le dire, sera total.
Avant la séance, M. Valls m'a confié que les auteurs présumés de ce crime ont été arrêtés. Je fais confiance à la Direction de la police judiciaire, sous la conduite du procureur, pour mener l'enquête à son terme. Je ne doute pas que la justice fera preuve de sévérité, en application des lois de la République.
Je veux dire mon affection à la famille de Clément Méric, déjà durement frappée par d'autres drames. Je veux dire mon soutien aux jeunes qui défendent leurs idées avec des mots, avec vigueur, mais qui refusent la violence et la haine.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - La réponse doit être aussi juridique : nous devons tailler en pièces, avec l'arme du droit, ces mouvements ultra-minoritaires inspirés par des idéologies qui ont fait tant de mal à la France et à l'Europe.
Je ne doute pas que le Parlement sera à nos côtés. (Applaudissements)
Répression en Turquie
Mme Esther Benbassa . - Je m'associe, au nom des Verts, aux propos du Premier ministre.
Depuis quelques années, le régime turc, islamo-conservateur, installe un gouvernement autoritaire dans un pays à très forte tradition laïque. Le combat des Stambouliotes pour leur ville s'est transformé en un combat général contre un régime liberticide. Des morts sont à déplorer. Malgré les excuses du vice Premier ministre turc, la tension ne faiblit pas. Je demande au Gouvernement français, comme l'on fait Mme Merkel et M. Kerry, d'intervenir auprès du gouvernement turc pour qu'il mette fin à la répression policière et qu'il respecte les libertés d'expression et de manifestation, chères à l'Union européenne. Pour que la Turquie se réforme et se démocratise, il aurait fallu ne pas lui fermer les portes de l'Union européenne. Déçue par ce refus, elle est tentée de renouer avec son passé, le panislamisme et l'ottomanisme. Le régime d'Erdogan s'emploie à détruire le kémalisme laïc. Les démocrates turcs résistent. L'Europe a le devoir d'aider la Turquie à accéder à la démocratie et à rejoindre l'Union européenne. Quelle est la position du Gouvernement ?
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - La France a appelé la Turquie à la retenue. La violence policière a fait deux morts, 2000 blessés et il y a eu 1 700 arrestations. Aucune démocratie ne peut se construire sur la répression.
M. Alain Gournac. - On connaît ça !
M. Thierry Repentin, ministre délégué. - La Turquie veut s'arrimer à l'Europe. La France travaille au développement d'une relation stable et durable avec la Turquie. En mai dernier, nous avons tourné le dos à la politique du précédent gouvernement. En février, nous avons repris les négociations sur le chapitre 22, préalable à l'entrée dans l'Union européenne. C'est un geste en sa direction. Charge à la Turquie de faire un pas, d'accepter d'aborder les questions de la démocratie et des droits de l'homme, d'avancer sur l'acquis communautaire, la question chypriote et la coopération en matière de politique migratoire. Voilà l'esprit de dialogue dans lequel je rencontrerai mon homologue turc la semaine prochaine. (Applaudissements à gauche)
Hausse du chômage
M. Pierre-Yves Collombat . - On ne tombe pas amoureux d'une courbe de croissance, disaient les jeunes révoltés de 1968, encore moins d'une courbe de chômage pourraient dire les biens plus sages petits-enfants d'aujourd'hui... (Sourires)
Plus de 30 000 chômeurs par mois depuis avril 2012 ; les moins de 25 ans et les plus de 50 ans sont les plus touchés. Moins de 50 % des demandeurs d'emploi sont indemnisés. Pas étonnant que le pouvoir d'achat soit en berne ! Pourtant, le Gouvernement continue d'afficher l'optimisme : il compte inverser la tendance d'ici la fin de l'année. Je ne demande qu'à être convaincu... Comment, avec une consommation en baisse, la poursuite de la même politique de l'offre, même assortie des emplois d'avenir, pourrait-elle produire d'autres résultats, sauf à considérer, comme l'Allemagne, que la guerre économique en Europe est la solution ?
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Le chômage est la préoccupation principale des Français, qu'ils le vivent ou qu'ils craignent de le vivre, eux-mêmes ou dans leur entourage. Au vrai, le chômage augmente non depuis avril 2012 mais depuis cinq ans. A une époque, c'était 70, 80 000 chômeurs de plus par mois. (Exclamations à droite)
Que faire ? Nous soutenons l'économie avec le CICE, l'emploi avec le contrat de génération, les emplois d'avenir.
Voix à droite. - Cela ne fonctionne pas !
M. Michel Sapin, ministre. - Les emplois d'avenir sont en train de décoller. (Exclamations ironiques à droite) Sur un tel sujet, votre rire est particulièrement malvenu. Mobilisez-vous dans vos départements plutôt que de semer le doute. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Les emplois aidés seront allongés de six à douze mois.
Voilà les politiques en place pour inverser cette courbe du chômage dont nul ne saurait tomber amoureux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Auto-entrepreneurs
Mme Élisabeth Lamure . - Quelle cacophonie ! Un membre du Gouvernement affirme que seul le bâtiment est concerné, l'autre le dément en affirmant que le bâtiment n'était qu'un exemple. Que le Gouvernement précise enfin comment il compte réformer le régime des auto-entrepreneurs.
Vous voulez rapprocher le statut des auto-entrepreneurs de celui de l'artisanat ? La meilleure façon serait de baisser les charges et de simplifier les procédures administratives. Souffler le chaud et le froid, comme vous le faites, inquiète. Clarifiez la situation ! (Applaudissements à droite)
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Je regrette votre ton polémique (exclamations à droite) et caricatural sur un sujet aussi important, qui concerne autant de Français. Ce statut, essentiel pour les petites entreprises et l'artisanat, appelle une clarification et une évolution dont certains parlementaires de l'UMP admettent aussi la nécessité.
M. Jean-Claude Lenoir. - Parlez plutôt de ce que veut faire le Gouvernement.
Mme Sylvia Pinel, ministre. - J'ai trois objectifs. Préserver ce régime qui a libéré l'esprit d'entreprendre. L'améliorer pour le rendre plus clair et plus efficace ; nous ne voulons pas d'un régime précaire, mais vous n'avez pas voulu vous attaquer à cette question. Enfin, en combler quelques lacunes : certains en utilisent les dispositions pour contourner le droit du travail en matière de salariat déguisé.
M. Jacques Mézard. - Très bien !
Mme Sylvia Pinel, ministre. - Je poursuis la concertation au nom du Gouvernement. Les professionnels de l'artisanat, que j'ai reçus ce matin, ont formulé des propositions ; je reçois tout à l'heure les associations d'auto-entrepreneurs. Notre objectif est de réconcilier tous les citoyens de France avec les entrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)
M. Jean-Claude Lenoir. - Vous aurez du travail !
TVA sur le logement social
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Votre gouvernement avait déjà pris des mesures énergiques pour s'attaquer à la crise du logement. Le 21 mars, le président de la République y a ajouté un plan d'urgence dont un des volets est de ramener la TVA à 5 % pour le logement social. Le recul actuel de la construction de logements sociaux est dû au fait que le gouvernement précédent en avait relevé le taux à 7 %. (Exclamations à droite)
Le logement locatif social, l'accession à la propriété seraient-ils concernés par cette baisse de la TVA ? Et la rénovation, si importante ? Nous voulons y voir clair, monsieur le ministre, sur le champ exact de cette TVA à 5 %, grâce à laquelle nous devrions tenir l'engagement du président de la République de 150 000 logements sociaux par an. (Applaudissements à gauche)
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville . - Veuillez excuser l'absence de Mme Duflot, retenue à Vichy par un colloque sur les nouvelles ruralités.
Ce taux réduit s'appliquera à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux, ainsi qu'à la location-accession. Ces dispositions seront intégrées à la prochaine loi de finances. En outre, le prochain projet de loi de Mme Duflot contiendra diverses mesures en faveur de la densification et des entreprises du bâtiment, contre les recours abusifs, pour supprimer la garantie intrinsèque, pour faciliter la gestion de la trésorerie, etc. Certaines de ces mesures feront l'objet d'une demande d'habilitation afin que des ordonnances soient prises dans les huit mois. Les consultations sont engagées, dans un esprit pragmatique.
Vous voyez que le Gouvernement a toute l'énergie nécessaire pour parvenir à la construction de 150 000 logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)
Quotient familial
M. Jacky Le Menn . - Avec courage et détermination (exclamations à droite), le Gouvernement s'applique à rééquilibrer la politique familiale.
M. Alain Gournac. - La question a été rédigée rue de Solferino...
M. Jacky Le Menn. - L'opposition essaie de se poser en défenseur des « classes moyennes », qu'elle se garde de définir, mais elle ne propose rien, alors que seuls les riches seront concernés par les mesures du Gouvernement. Les prestations ne seront pas touchées. Le soutien aux familles reste donc entier.
M. Alain Gournac. - Rendez-vous aux municipales !
M. Jacky Le Menn. - Les sénateurs socialistes soutiennent la politique familiale du Gouvernement et ils ne sont pas les seuls, le groupe CRC aussi. L'impôt sur le revenu est le lieu naturel de la redistribution. (Exclamations à droite) Quel est le détail des mesures du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Effectivement, un effort sans précédent va être pris pour l'accueil des moins de 3 ans. (Exclamations à droite) Quand la droite était contente d'avoir fait passer le fonds d'action sociale de la Cnaf de 4 à 4,6, nous l'avons porté à 6,6 milliards.
M. Gérard Longuet. - Avec quel argent ? Vous n'en avez pas !
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Vous ne connaissez pas le dossier. Grâce à cette aide substantielle, 275 000 places d'accueil vont être créées, dont 100 000 places de crèche, alors que vous n'en avez créé que 60 000. (Nouvelles exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes) Le soutien à la parentalité va s'accroître : il passera de 50 à 100 millions. L'effort est donc sans précédent...
M. Jean-Claude Lenoir. - ...pour les classes moyennes.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Nos concitoyens demandent des services, pas seulement des allocations. Avec les crèches, il faut offrir une qualité de service aux futurs salariés, faciliter la conciliation entre vies professionnelle et familiale. (Exclamations à droite ; applaudissements à gauche)
Élections locales
M. Bruno Sido . - Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2013, a censuré en partie l'article 46 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers locaux. Il contrarie ainsi les mesures que vous avez prises et modifie les termes des consultations engagées sur le terrain. Les préfets ont adressé une synthèse des préconisations présentées dans chaque territoire. Le Sénat défendait un tunnel de 20 à 30 % pour soutenir la ruralité. Malheureusement, l'Assemblée nationale a rejeté cette approche.
Pour que le dialogue se poursuive dans la sérénité, pouvez-vous indiquer au Sénat ce qu'il en est ? Des variations de plus ou moins 20 % dans les seuils de population sont-elles envisageables ? Quand les préfets présenteront-ils une nouvelle carte ? Les critères sont-ils les mêmes partout ou y aura-t-il des dérogations ? (Applaudissements à droite)
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Soyez beaux joueurs : le Gouvernement se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé le scrutin binominal. C'est une victoire pour la démocratie et la parité. Il a aussi accepté que les élections régionales et départementales soient repoussées à 2015. Il a aussi prévu une limitation stricte des variations démographiques. Les exceptions géographiques ont cependant été reconnues, ce qui est conforme à l'état d'esprit du Gouvernement et du Parlement.
Qui a saisi le Conseil constitutionnel ? C'est vous, vous n'avez qu'à vous en prendre à vous-même !
Enfin, les consultations commencent. Le Conseil d'État va être saisi des découpages proposés. Un travail de concertation aura lieu, contrairement à ce qui se faisait antérieurement. Vous verrez, les départements sortiront renforcés de ce redécoupage, et ce sera au bénéfice de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La séance est suspendue à 15 h 55.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 16 h 15.