Action publique territoriale (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale d'affirmation des métropoles.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 40 (Suite)
M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - La position de la commission des finances est constante : les enveloppes ne peuvent augmenter dans la période actuelle.
Nous ne pouvons pas tenir deux discours : demander à l'État de prendre en charge certains surcoûts, comme à Marseille, et soutenir que, des communautés d'agglomérations devenant communautés urbaines, on pourrait accroître leur dotation.
A l'heure actuelle, des communautés d'agglomération de 270 000 habitants ne peuvent pas devenir communautés urbaines alors qu'existent déjà des communautés urbaines de 50 000 habitants. Nous pouvons accepter un critère de 250 000 habitants moyennant un engagement strict que l'enveloppe globale est fermée, étant entendu, en outre, qu'il n'y aurait aucune automaticité. Cela rassurerait nos collègues et on permettrait aux collectivités qui le souhaitent d'avancer vers l'intégration.
M. François Fortassin. - Sénateur des Hautes-Pyrénées, je ne demande pas le statut de communauté urbaine pour Lourdes, dont personne n'ignore le rayonnement mondial. (Sourires)
J'ai vécu la décentralisation Defferre ; c'était clair et compréhensible par toutes les couches sociales du pays. Aujourd'hui, je crains que nos concitoyens ne s'y perdent. Ce qui importe, c'est la façon dont les villes remplissent leurs fonctions.
Je soutiens M. Germain sur l'égalité de traitement. De plus, certaines villes ont un rayonnement qui n'a rien à voir avec leur statut. En multipliant les strates, nous risquons d'émietter la République, ce qui ne serait pas une bonne chose. (Applaudissements sur les bancs RDSE, CRC et sur certains bancs socialistes)
M. François Rebsamen. - Je remercie mes collègues de bien vouloir avancer. Peut-être pourrions-nous reprendre l'amendement de M. Vincent. Il ne s'agit pas de dépouiller les communautés d'agglomération. L'enveloppe des communautés urbaines sera constante.
M. Louis Nègre. - Si l'enveloppe est fermée, les communautés urbaines verront leurs dotations diminuer !
M. Christian Favier. - Si l'on crée sept ou huit nouvelles communautés urbaines, les dotations vont baisser puisque l'enveloppe est fermée à 634 millions. A 250 000, beaucoup d'agglomérations voudront devenir des communautés urbaines. Il y en aura plusieurs en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il faut savoir ce que l'on veut ! Non, madame Assassi, cette suspension de séance n'avait rien de « surréaliste ». On a le droit de parler pendant une suspension de séance. Tout le monde a apporté sa contribution. Avec 1,5 milliard de moins, il faudra réformer la DGF dans la justice, en tenant compte des charges effectives des villes. Que des agglomérations puissent volontairement devenir des communautés urbaines n'est pas choquant.
Nous avons voulu que le nombre de métropoles soit réduit mais il faut aussi tenir compte des agglomérations qui rayonnent et qui ne pourront devenir des métropoles. Il faut leur donner la possibilité de devenir des communautés urbaines, sans ponctionner sur les enveloppes dédiées aux plus petites. L'enveloppe doit être fermée. Ce choix est logique et il est le fruit d'un accord. Certes, des communautés urbaines toucheront moins.
M. Michel Savin. - Cette enveloppe fermée sera-t-elle majorée par ce que touchent déjà les communautés d'agglomération qui vont devenir communautés urbaines ?
M. Michel Mercier. - Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Précision importante ! Vous avez raison de le dire.
L'amendement n°342 rectifié est retiré.
A la demande du groupe CRC, l'amendement n°547 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 208 |
| Pour l'adoption | 19 |
| Contre | 189 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°825 est retiré.
M. le président. - Amendement n°763 rectifié, présenté par MM. Vincent et Chiron.
I. - Alinéa 2
Remplacer le nombre :
400 000
par le nombre :
250 000
II. - Alinéas 3 à 9
Supprimer ces alinéas.
M. Jacques Chiron. - Après ce débat riche, j'ai été touché par les propos que vous avez eus sur l'action d'Hubert Dubedout.
Les amendements nos69 rectifié et 343 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°877, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
aire
par le mot :
unité
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Amendement rédactionnel. Avis favorable à l'amendement n°763 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°763 rectifié. Retrait de l'amendement n°877.
M. René Vandierendonck. - Je m'incline.
L'amendement n°877 est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je m'abstiendrai sur l'amendement n°763 rectifié.
L'amendement n°763 rectifié est adopté.
L'article 40, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°724 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-10. - L'élection des conseillers des communautés urbaines s'opère comme suit :
« Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de communauté est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers des communautés urbaines comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers des communauté urbaines suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du code électoral.
Mme Hélène Lipietz. - Dernière tentative des écologistes : nous réaffirmons notre attachement au suffrage universel direct pour l'élection des conseillers communautaires dès 2014. Imaginez qu'une personne refuse d'acquitter l'impôt voté par un conseiller non élu directement... Le risque d'inconstitutionnalité n'est pas à écarter. Il n'est jamais trop tôt pour la démocratie directe, mais il peut parfois être trop tard...
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rejet.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait ou rejet.
M. Jean-Jacques Hyest. - Votre argument constitutionnel, excusez-moi, ne vaut pas tripette ! (Sourires) Sinon, cela ferait belle lurette qu'il n'y aurait plus de lois de décentralisation... Ce n'est plus de l'intercommunalité mais de la supracommunalité ! Les maires vont s'inquiéter, et à juste titre ! Je vous souhaite bon courage pour défendre votre position dans votre circonscription ! Je ne voterai jamais ce genre de dispositions.
M. Christian Favier. - Je suis sur la même ligne : avec cet amendement, c'en est fini de la coopération entre communes et de la démocratie communale. Loin de favoriser la démocratie directe, on recentralise vers le haut. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Michel Mercier. - Le cadre intercommunal impose évidemment de conserver les communes comme cadre de l'élection des délégués communautaires. Si on peut envisager autre chose, à terme, pour Lyon, c'est que notre métropole sera une communauté de plein exercice.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement est la négation absolue de l'intercommunalité.
M. Roger Karoutchi. - Eh oui !
M. Jacques Mézard. - Il témoigne d'une méconnaissance totale de nos institutions et du terrain.
M. Jacques Mézard. - Je me méfie toujours de ceux qui veulent laver plus blanc que blanc : vous vous proclamez démocrates mais vous mettez en cause la légitimité d'institutions mises en place par le Parlement. C'est inadmissible. (Applaudissements sur divers bancs)
M. Louis Nègre. - A force de laver plus blanc que blanc, on n'y retrouve plus ses couleurs... Bis repetita placent. Pourquoi voulez-vous faire disparaître les maires et les communes, qui sont le coeur de notre démocratie, les institutions les mieux reconnues par les Français ?
L'amendement n°724 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°725, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5215-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-.... - Le bureau du conseil de communauté est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un.
Mme Hélène Lipietz. - Il est ici question de parité au sein du conseil communautaire...
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable. Nous avons eu ce débat hier.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°725 est retiré.
M. le président. - Amendement n°726 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5215 -.... - Les fonctions de président de la communauté urbaine et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil général, président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil général, vice-président d'un conseil régional. »
Mme Hélène Lipietz. - Nouvelles incompatibilités...
L'amendement n°726 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°730 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 est ainsi rétablie :
« Sous section 2 : Le conseil de développement
« Art. L. 5215-11. - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la communauté urbaine. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la communauté urbaine, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la communauté urbaine.
« Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de communauté.
« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de communauté. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »
Mme Hélène Lipietz. - Prévoyons la création d'un conseil de développement dans chaque communauté urbaine.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Rejet.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'amendement est satisfait. Retrait ?
L'amendement n°730 rectifié est retiré.
ARTICLE 41
L'amendement n°590 rectifié n'est pas défendu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je le reprends au nom de la commission.
M. le président. - Il s'agira de l'amendement n°930.
Amendement n°930, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5111-7. - I. - Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d'un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Les nouvelles dispositions ne doivent pas rendre plus complexes les négociations en matière de régime indemnitaire et d'action sociale lors de la mise en oeuvre de services communs.
M. le président. - Amendement n°548, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ils conservent également, s'ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d'origine dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Il en va notamment ainsi lorsque le changement d'employeur résulte de la création d'un service unifié prévu par l'article L. 5111-1-1 ou d'un service mentionné au II de l'article L. 5211-4-1 ou d'un service commun prévu par l'article L. 5211-4-2.
M. Christian Favier. - Nous reprenons une proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale de février dernier : l'extension explicite à l'action sociale et à la protection sociale des garanties fixées par la loi. Les transferts ne doivent pas conduire à des pertes de droits.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Retrait de l'amendement de M. Delebarre : une seule rencontre peut être insuffisante.
L'amendement n°930 est retiré.
L'amendement n°548 n'est pas adopté.
L'amendement n°591 rectifié n'est pas soutenu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je le reprends au nom de la commission.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°931.
Amendement n°931, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d'un service unifié ou d'un service commun entre les mêmes partenaires.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Il s'agit d'éviter toute lourdeur injustifiée.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait pour les mêmes raisons.
L'amendement n°931 est retiré.
L'article 41 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
L'amendement n°592 rectifié n'est pas soutenu.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je le reprends au nom de la commission.
M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°932.
Amendement n°932, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un ou plusieurs services communs ont été créés entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, dans le cas où il a été fait application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 15, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune concernée et de l'établissement public de coopération intercommunale, de créer auprès de ce dernier une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune. Les listes d'aptitude prévues à l'article 39, communes à cet établissement et à la commune, sont alors établies par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. »
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement est très utile ; il doit être possible de constituer une CAP commune en cas de création de services communs entre un EPCI et une commune.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait. Je vais missionner une inspection générale sur l'avenir des centres de gestion au regard de l'évolution de l'intercommunalité. Je m'engage à examiner la question que vous soulevez dans ce cadre. Un projet de loi sera consacré à la fonction publique territoriale.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je m'incline. J'aimerais cependant que les inspecteurs travaillent vite et que nous disposions de leurs conclusions durant la navette.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je leur demanderai de faire vite, et les sénateurs seront associés en amont de leurs travaux.
L'amendement n°932 est retiré.
ARTICLE 42
M. le président. - Amendement n°549, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Malgré la réduction du nombre possible de métropoles, le mouvement de concentration des pouvoirs locaux se poursuit, qui remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Pour ne rien arranger, on fait disparaître la notion d'intérêt communautaire attachée à la compétence logement.
L'amendement n°549, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°746 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Génisson, M. Besson, Mme Espagnac, MM. Le Vern et Fauconnier et Mme Herviaux.
Alinéas 2 et 19
Supprimer ces alinéas.
Mme Odette Herviaux. - Nous supprimons des dispositions contraires aux engagements pris entre l'État et les régions telles que mentionnées dans l'étude d'impact de la loi créant la BPI. Ce qui vaut pour le financement des entreprises vaut aussi pour celui de l'innovation, en particulier des sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT).
L'amendement n°758 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°933, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité
Amendement n°934, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 19
Avant les mots :
et notamment
insérer les mots :
dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je reprends ces deux amendements de M. Delebarre sur la participation des communautés urbaines aux pôles de compétitivité.
Défavorable à l'amendement n°746 rectifié -entre autres parce que les SATT ne sont pas encore juridiquement constituées...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable aux trois amendements.
L'amendement n°746 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°933 est adopté, de même que l'amendement n°934.
Les amendements nos595 et 596 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°780 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le 5° est complété par un e et un f ainsi rédigés :
« e) Organisation de la transition énergétique ;
« f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; »
M. Ronan Dantec. - Cet amendement fait écho, pour les communautés urbaines, à ce qui a été décidé pour les métropoles, lieux de l'organisation de la transition énergétique tandis que les régions en sont l'organe de planification. J'y ajoute deux outils importants.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Également.
M. Jean-Claude Requier. - Donner la gestion des concessions de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur aux communautés urbaines pose problème. Il faut un sous-amendement pour appliquer le mécanisme de représentation-substitution que nous avons adopté à l'article 31 pour les métropoles.
M. Bernard Fournier. - On parle beaucoup de rationalisation mais cet amendement affaiblirait les réseaux qui sont des éléments clés du développement, des énergies renouvelables, des voitures électriques. Leur organisation dépasse largement le périmètre des communautés urbaines, elle repose sur de grands syndicats qui ont la taille et l'expertise suffisantes pour dialoguer avec les concessionnaires. L'amendement permettrait de désolidariser territoires ruraux et urbains, au détriment évidemment des premiers. Nos territoires ont tout à y perdre.
M. Jean-Claude Requier. - Je demande quelques minutes de suspension pour rédiger mon sous-amendement.
La séance, suspendue à midi et quart, reprend à midi vingt-cinq.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je remercie notre collègue Requier d'accepter d'attendre la deuxième lecture pour trouver une formulation satisfaisante -sous réserve de nos engagements.
M. Jean-Claude Requier. - J'en prends acte.
L'amendement n°780 rectifié est adopté.
L'amendement n°379 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°747 rectifié, présenté par M. Patriat, Mmes Génisson et Espagnac, MM. Le Vern, Besson et Fauconnier et Mme Herviaux.
I. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'État et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
II. - Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'État et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
Mme Odette Herviaux. - Il convient de rétablir la notion originelle de la loi de 1982 du contrat entre une collectivité, en l'occurrence la région, et l'État.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Je le répète et ne cesserai de le dire : sur les CPER, la métropole est associée, la communauté urbaine est consultée. Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - De même.
L'amendement n°747 rectifié est adopté.
L'amendement n°597 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 42, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°338 rectifié, présenté par MM. Bertrand et C. Bourquin.
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département »
M. Alain Bertrand. - Cet amendement est important : à cause du seuil de 30 000 habitants, les textes excluent du statut de communauté d'agglomération la ville de Mende. Feu le président de la région Languedoc-Roussillon, Georges Frêche, contractualisait avec Nîmes, Sète, Narbonne, Carcassonne, Perpignan. Pour ne pas exclure la Lozère, il avait aussi contractualisé avec Mende. N'étouffons pas le monde rural, nous en avons besoin.
J'ajoute que mon département compte 23 communautés de communes pour 75 000 habitants ; autant dire qu'elles sont petites et exsangues... La création d'une communauté d'agglomération aiderait à y réorganiser l'intercommunalité.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable, même si l'article L. 5216-1 satisfait l'amendement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement est totalement satisfait...
M. Michel Mercier. - ...par la loi de 2010 !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait. Je m'engage à étudier le problème plus avant pendant la navette.
L'amendement n°338 rectifié est retiré.
Les amendements nos598 et 600 ne sont pas défendus.
ARTICLE 43
M. le président. - Amendement n°550, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Défendu.
L'amendement n°550, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°286 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au second alinéa de l'article L. 5211-28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;
III. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Toutefois les établissements publics de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines, des communautés métropolitaines, de la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon bénéficient d'une dotation d'intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
IV. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Les communautés urbaines, les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon bénéficient d'une garantie égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente et le montant de la dotation moyenne par habitant de la catégorie, multipliée par leur population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant ;
V. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon ».
M. Charles Guené. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéas 2, 4 et 15
Remplacer les mots :
la métropole d'Aix-Marseille-Provence
par les mots :
y compris celle d'Aix-Marseille-Provence,
M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Cet amendement lève une ambiguïté.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéas 12 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, ainsi que la métropole de Lyon, bénéficient d'une dotation d'intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
« a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne par habitant, fixée à 60 euros, augmenté le cas échéant d'une garantie ;
« b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente et le montant par habitant perçu en application du a, multiplié par leur population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant ;
M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Cet amendement simplifie la rédaction de l'article et tient compte du fait que la métropole de Lyon n'est pas un EPCI. Défavorable à l'amendement n°286 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Mêmes avis que le rapporteur. La création des métropoles a un impact très réduit sur les dotations des autres collectivités locales. Elle représente un surcoût de 19 millions, soit seulement 0,08 % de la DGF du bloc communal et 0,04 % de la DGF totale. Compte tenu du poids des métropoles, ce surcoût sera en grande partie pris en charge par elles. C'est bien le monde urbain qui soutient le monde rural. Nous verrons lors du projet de loi de finances 2014 s'il convient de sécuriser davantage le dispositif pour les autres intercommunalités.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis, et Mme Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - Très bien !
M. Charles Guené. - Je retire mon amendement n°286 rectifié, ainsi que l'amendement n°287 rectifié.
L'amendement n°286 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°287 rectifié.
L'amendement n°46 est adopté, ainsi que l'amendement n°47.
L'article 43, modifié, est adopté.
ARTICLE 44
M. le président. - Amendement n°377, présenté par M. Collombat.
Supprimer cet article.
M. Pierre-Yves Collombat. - Rien ne justifie le recours aux ordonnances.
M. le président. - Amendement identique n°551, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
M. Éric Bocquet. - Nous combattons, par principe, le recours aux ordonnances de l'article 38. En l'espèce, la procédure revient à demander un blanc-seing aux parlementaires, sans aucune assurance concernant le niveau de ressources des métropoles, leur adéquation avec les compétences exercées ou l'absence de conséquence sur les ressources des collectivités et intercommunalités existantes.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - La technicité du sujet justifie le recours aux ordonnances. Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il s'agit seulement de nomenclature. Rejet.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce sont les mêmes qui préparent les projets de loi et les ordonnances, je ne comprends pas !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il est seulement question d'imputations comptables...
L'amendement n°377 est retiré, ainsi que l'amendement n°551.
L'article 44 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°644 rectifié, présenté par MM. Caffet et Hervé.
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes dans le respect des modalités fixées par décret.
M. Edmond Hervé. - Texte même.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Plus que favorable : pour une communauté urbaine de 85 communes, la transmission des documents à l'occasion de la révision d'un PLU coûte, sur la durée de celle-ci, la bagatelle de 1,5 million... Plus il y aura dématérialisation, plus la part utile de la DGF augmentera !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable également !
M. Jean-Jacques Hyest. - Franchement, cela relève de la circulaire, même pas du décret ! Les choses se font progressivement dans les communes sans qu'il y ait eu besoin d'une loi !
M. Edmond Hervé. - Je m'attendais à cette réflexion. A travers cet amendement, nous touchons à l'article 34 car il est question des libertés communales...
M. Jean-Jacques Hyest. - Non !
M. Edmond Hervé. - Mais si ! Si un décret est suffisant, l'adoption de cet amendement n'empêchera pas la ministre de le prendre ; nous lui facilitons la tâche...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le décret suffirait mais la démonstration de M. Hervé est convaincante. Il n'est pas inutile vis-à-vis de l'extérieur de prendre quelques précautions...
M. Jean-Jacques Hyest. - On n'a pas eu besoin d'une loi pour les communes !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je laisse le Sénat faire comme il l'entend.
M. Michel Mercier. - Depuis quelques mois, l'administration fiscale organise, dans mon département, des conférences avec les maires et les présidents d'EPCI sur la dématérialisation.
M. Jean-Jacques Hyest. - Sans la loi !
M. Michel Mercier. - Amendement inutile puisque la loi est déjà appliquée... pour une fois ! (Rires)
L'amendement n°644 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°728, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
A. - Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé du titre II, les mots : « : des agglomérations » sont supprimés ;
2° L'article 23 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Dans chaque aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent un projet de territoire » ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l'agglomération » sont remplacés par les mots : « le territoire » ;
c) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
« Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et examiné par les assemblées délibérantes de ces groupements. »
II. - Le I n'est pas applicable à Mayotte.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE ...
Les conseils de développement
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement étend le dispositif des conseils de développement à l'ensemble des aires urbaines.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement, auquel nous sommes favorables, est du ressort du troisième texte.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Retrait.
L'amendement n°728 est retiré.
La séance est suspendue à midi quarante-cinq.
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 15 heures.