Comptes rendus analytiques officiels du 4 juin 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales.

Indemnisation du handicap

Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Philippe Bas .  - M. Bas, hospitalisé, appelle l'attention de la ministre des affaires sociales sur l'indemnisation des personnes devenues handicapées dans le cadre d'une pratique sportive ou d'une activité professionnelle. La loi du 11 janvier 2007, une grande avancée, n'a pas prévu de pouvoir de subrogation des départements par rapport aux assurances. Le Gouvernement compte-t-il combler ce vide réglementaire ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Carlotti, en déplacement, et de transmettre mes voeux de prompt rétablissement à M. Bas.

Aux termes de l'article 245-1 du code de l'action sociale, la prestation de compensation du handicap a un caractère universel. La rendre subsidiaire suppose d'abord une évaluation des conséquences sur les assureurs, les assurés et les départements ; la procédure serait lourde. Cette réflexion, si elle était lancée, serait menée en concertation avec les acteurs concernés.

Certificats de décès

Mme Catherine Procaccia .  - Pour établir le certificat de décès, obligatoire pour procéder aux opérations funéraires, les familles font appel, le plus souvent, à leur médecin traitant. La nuit et le week-end, les urgentistes doivent prendre le relais sans que cet acte soit inscrit dans la permanence des soins et coté. Ce devrait être le cas pour que cette activité puisse être exercée dans de bonnes conditions.

Je suggère la mise en place d'un forfait pour les urgentistes qui ont contractualisé avec le 15, à l'instar de celui existant en Poitou-Charentes et en expérimentation en Champagne-Ardenne.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie .  - Je vous prie d'excuser cette fois l'absence de Mme Touraine, qui ouvre un colloque.

Épargnons aux familles des soucis inutilement pénibles dans des moments douloureux. Si le sujet est complexe, des solutions existent et doivent être adaptées aux besoins des territoires. Grâce aux travaux sur la permanence des soins en 2011 et en 2012, l'ARS a pu proposer des solutions opérationnelles : le Limousin et les Pays de la Loire ont explicitement intégré dans le cahier des charges régional de la permanence des soins la délivrance de ces certificats. Le Poitou-Charentes et la Champagne-Ardenne ont dégagé une enveloppe sur leur fonds d'intervention régional pour indemniser les urgentistes. Dressons un bilan de ces expérimentations pour les généraliser ensuite sur le territoire.

Mme Catherine Procaccia.  - Pourquoi attendre encore et ne pas soutenir les départements qui veulent avancer ? Les certificats de décès ont beau relever du ministère des affaires sociales, ils concernent d'abord les personnes âgées. Appuyez, madame la ministre, nos initiatives.

Salle de consommation de stupéfiants

M. Roger Madec .  - La toxicomanie est un véritable fléau. Le 11 juin prochain, une réunion d'information aura lieu dans le quartier de la gare du Nord sur l'expérimentation d'une salle de consommation à moindres risques. Je m'en réjouis : le triangle entre la gare du Nord, la Chapelle et Stalingrad est devenu un lieu d'injection à ciel ouvert. Les riverains se désolent de croiser des toxicomanes dans les rues, les cages d'escalier, à l'entrée des parkings, aux abords des sanisettes.

Les salles de consommation ont fait leurs preuves à l'étranger. A Vancouver, on a constaté une diminution des infections au VIH et à l'hépatite C, ainsi qu'une réduction des nuisances. Si l'expérience est concluante à Paris, envisagez-vous de l'élargir à l'ensemble du pays ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie .  - Mme Touraine, dont je vous prie d'excuser à nouveau l'absence, après avoir pris connaissance des résultats de l'étude de l'Inserm de 2010, a lancé, avec le soutien des associations de patients et des professionnels de santé, une expérimentation à la gare du Nord. Cette étude, menée dans huit pays, montre une diminution des comportements à risques, une prévention des overdoses mortelles, une diminution de l'usage des drogues en public et des nuisances occasionnées, au bénéfice des riverains et de l'ensemble des citoyens... Notre pays compte 81 000 consommateurs réguliers de drogue par voie intraveineuse et 100 décès surviennent par overdose chaque année.

Soyons clairs : il ne s'agit pas de banaliser l'usage de la drogue mais de réduire les risques au sein d'une stratégie globale de santé publique. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies veillera de près à cette expérimentation. Merci de votre soutien.

M. Roger Madec.  - Effectivement, cette expérimentation ne constitue pas un aveu de faiblesse. Il fallait du courage pour avancer. Nous nous retrouverons dans un an pour dresser un bilan qui, je l'espère, sera positif.

Hôpital Beaujon

M. Philippe Kaltenbach .  - L'hôpital Beaujon, qui conjugue médecine de proximité et de pointe, est menacé de fermeture. Clichy-la-Garenne, Asnières-sur-Seine et Gennevilliers, qui connaissent un développement important, ont besoin de cet établissement. Ne laissons pas se créer une médecine à deux vitesses entre Paris et sa banlieue. J'avais déjà évoqué le cas de l'hôpital Antoine Béclère de Clamart.

Aucune contrainte technique notable ne semble freiner la rénovation de cet hôpital, qui dispose de possibilités foncières proches. Pouvez-vous rassurer les élus et les habitants de la boucle d'or ? Ils se sont mobilisés dès l'annonce d'une fermeture.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie .  - Mme Touraine veut vous rassurer : l'avenir de l'hôpital Beaujon n'est pas menacé. Une réflexion est en cours sur la rénovation de l'hôpital Bichat, ainsi que sur sa future implantation immobilière -qui devra être la plus adaptée au regard de l'efficacité du service rendu. Aucun scénario n'est écarté à ce stade. La concertation avec les collectivités locales est indispensable. Quoi qu'il en soit, services de proximité et activités de recours seront distingués, ces dernières pouvant être regroupées. La recherche de terrains impliquera un projet de soins de territoire et la prise en compte de la faculté de médecine au sein de l'hôpital. Dans tous les cas, concertation et souci de proximité présideront aux décisions.

M. Philippe Kaltenbach.  - L'hôpital Beaujon n'est pas menacé de fermeture, avez-vous dit. Voilà qui rassurera les habitants et les élus. Je souhaite une forte association des élus. Je ne suis pas sûr que la reconstruction de Bichat doive entraîner des conséquences sur Beaujon.

Réseau consulaire à Madagascar

M. Richard Yung .  - A Madagascar, les trois chancelleries de province de Tamatave, Diego-Suarez et Majunga vont être remodelées. Il est vrai que la population française de la Grande Ile diminue, mais que représentent quelques pour cent sur 1 500 à 2 000 ? Une cinquantaine de personnes, tout au plus. Le consulat est maintenu à Diego-Suarez, très éloignée de Tananarive. Je m'en réjouis, mais pourra-t-on se contenter, dans les autres implantations, d'un consul honoraire, bénévole, assisté d'un seul agent de catégorie C de droit local ? Retrouvera-t-on les douze équivalents temps plein ainsi « économisés » au consulat général à Tananarive, où doit être regroupé l'état civil étant donné les problèmes des services malgaches ? Ou bien assistera-t-on à une « fuite en ligne » dans les crédits du ministère ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger .  - Nous sommes tous attachés à Madagascar, que vous connaissez parfaitement.

La baisse de 5,3 % de la population française à Madagascar impose de redessiner une nouvelle carte consulaire, d'autant que les conditions de travail à Tananarive sont difficiles depuis plusieurs années. Il faut renforcer les effectifs pour traiter les dossiers dans des délais raisonnables.

Le poste de Diego-Suarez, éloigné de 1 000 kilomètres, est maintenu, de même qu'un guichet de proximité à Tamatave et Majunga. Une réflexion est en cours avec le ministère de l'intérieur sur une redéfinition des compétences de l'état civil à l'étranger.

M. Richard Yung.  - Merci de cette réponse. Le renforcement des effectifs à Tananarive devrait être l'occasion d'organiser des missions consulaires. J'interrogerai de nouveau le Gouvernement sur le redéploiement des douze postes économisés : resteront-ils à Madagascar ou reviendront-ils à Bercy ?

Réception de la TNT dans la Manche

M. Jean Bizet .  - Depuis que j'ai posé ma question, le Gouvernement, j'en suis heureux et je le remercie, y a répondu : le 16 mai dernier, Mme Pellerin et M. Cazeneuve m'assuraient que l'Agence nationale des fréquences apporterait une aide pour assurer une bonne couverture du territoire. Où en sommes-nous sur l'installation des émetteurs de complément sur la côte du Cotentin, face aux îles anglo-normandes ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger .  - Mme la ministre de la culture et de la communication, actuellement à Marseille, est très attachée à assurer une bonne couverture du territoire par la télévision numérique terrestre.

Les dysfonctionnements constatés dans votre département surviennent en particulier les jours de grand beau, à cause des propriétés de propagation des ondes hertziennes à la surface de la mer. Le relief sur le littoral et la proximité des îles anglo-normandes rendent difficilement envisageable une modification de fréquences. Une autre solution existe : l'installation d'émetteurs locaux, autorisée par l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986. Cela implique que les collectivités territoriales se chargent du coût de la maintenance.

M. Jean Bizet.  - Petit à petit, on arrive à obtenir des informations qui tempèrent la satisfaction que j'ai exprimée en commençant. J'attends toujours le décret ministériel. Les collectivités territoriales devront payer, j'en prends acte, en soulignant que cela induit une distorsion de concurrence entre les collectivités territoriales qui auront les moyens d'engager des frais et celles qui ne les auront pas. Je continuerai de me battre pour une bonne couverture de mon territoire par la télévision numérique terrestre.

Plus-values immobilières et logements sociaux

M. Jean-Paul Amoudry .  - L'exonération des plus-values immobilières, prévue à l'article150 U du code général des impôts, dans le cadre d'une cession de biens pour la construction de logements sociaux avait été prolongée jusqu'en 2014.

Cette initiative, en complément de la mobilisation du foncier public, était utile. Le Conseil constitutionnel l'a censurée, dans sa décision du 29 décembre 2012, au motif que les bailleurs privés étaient exclus de son bénéfice, ce qui était contradictoire avec le principe d'égalité devant l'impôt.

Comptez-vous rétablir une telle disposition pour encourager la construction de logements sociaux en cette période de crise du logement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger .  - Effectivement, le Conseil constitutionnel a censuré l'ensemble de l'article 15 de la loi de finances pour 2013. Compte tenu de l'intensité de la crise du logement, le Gouvernement entend, dans le respect des exigences constitutionnelles, réfléchir à une fiscalité plus juste tenant compte du rôle des bailleurs sociaux. Les bailleurs privés, eux, n'ont pas l'obligation de construire exclusivement des logements sociaux. Il est inutile de mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle trop complexes.

M. Jean-Paul Amoudry.  - La question est certes délicate. Un dispositif fiscal incitatif présenterait bien des avantages pour résorber le déficit de logements sociaux et relancer l'activité du bâtiment.

Huiles et gaz de schiste

M. Antoine Lefèvre, en remplacement de M. Michel Houel .  - Quel gouvernement responsable refuserait de dynamiser l'économie française, de créer des emplois et de lutter contre le réchauffement climatique ? M. Houel veut bien sûr parler des gaz et huiles de schiste, qui ont divisé par cinq le prix du gaz aux États-Unis. Être responsable, dit-il, c'est réformer un code minier qui date de Napoléon pour s'inspirer de l'expérience américaine.

Le Gouvernement entend-il mettre fin à la polémique sur le gaz de schiste et prendre des mesures courageuses pour assurer notre indépendance énergétique ?

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - Comme vous le savez, il n'existe qu'une technique d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, la fracture hydraulique. Celle-ci, qui consiste à injecter de grandes quantités d'eau dans la roche, a des effets durables sur l'environnement, la santé humaine et le paysage, sans parler des conflits d'usage sur l'eau. J'ajoute le risque sismique ; il est réel, on l'a vu en Grande-Bretagne et aux États-Unis.

Il n'existe pas d'exploitation propre du gaz de schiste. Une exploitation intensive n'est pas envisageable en France. Elle porterait une atteinte démesurée à la nature et à nos paysages, sources d'emplois non délocalisables dans le tourisme et l'agriculture. La fracturation hydraulique est et demeurera interdite par la loi.

M. Antoine Lefèvre.  - Je transmettrai. Il faudrait au moins explorer les possibilités d'exploitation du sous-sol. Les partenaires sociaux y sont favorables. La prudence du Gouvernement laisse perplexe : face au besoin de croissance en Europe, on ne peut pas se contenter de défendre l'énergie importée.

Déchets de Wittelsheim

Mme Patricia Schillinger .  - J'attire l'attention sur les conséquences de la fermeture du site de l'usine Stocamine à Wittelsheim, où gisent depuis quinze ans, à 500 mètres sous terre, 44 000 tonnes de déchets cyanurés, arséniés, chromiques, mercuriels, amiantés, présentant un haut degré de toxicité. Un éventuel confinement définitif des déchets ferait courir un grave risque pour la nappe phréatique.

Les élus et les associations craignent que l'extraction sélective de 4 700 tonnes de déchets sur les 44 000 que compte le site ne protège pas suffisamment les nappes phréatiques. Pourquoi ne pas extraire définitivement tous les déchets enfouis ? Le déstockage doit être maximal pour garantir l'intégrité des nappes. Quel est le calendrier d'intervention ?

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - Ces déchets sont stockés dans les galeries creusées dans les couches de sel voisines des mines de potasse d'Alsace. Depuis l'incendie de 2002, le site doit être définitivement fermé. Aucune décision n'avait été prise par le précédent gouvernement. Il existe un risque de remontée des eaux dans les galeries, qui serait contaminant. Un déstockage total serait dangereux pour les travailleurs et comporterait d'autres risques. J'ai fait inscrire les financements nécessaires dans le cadre de la loi de finances 2014-2015 pour assurer le retrait partiel des déchets les plus dangereux, un effort important au regard de l'état de nos finances. Je souhaite relancer une concertation locale rapidement. Aucune décision définitive ne sera prise avant qu'elle ne soit achevée. Le dossier de saisine de la Commission nationale du débat public est en cours de finalisation. A ce stade, aucune option n'est retenue, les procédures en cours ne sont pas irréversibles.

Mme Patricia Schillinger.  - Merci de votre réponse, qui me satisfait. La réversibilité du processus sur trente ans est actée. Le collectif local souhaiterait votre présence à une réunion organisée sur place le 13 juin ou, tout du moins, celle des services de l'État.

La séance, suspendue à 10 h 30, reprend à 10 h 55.

Moyens des groupes des conseils généraux

M. Stéphane Mazars .  - Les lois de décentralisation ont conféré aux collectivités territoriales des compétences qui ont accru la technicité des interventions. Les collaborateurs des groupes politiques des conseils généraux représentent une aide précieuse pour les élus.

Comment garantir et pérenniser les moyens permettant aux groupes d'opposition de recruter des collaborateurs ? Ne faut-il pas instaurer un plancher ? En cette période de contrainte budgétaire, évitons de faire de ces collaborateurs une variable d'ajustement.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie .  - Le ministre de l'intérieur vous prie de l'excuser. Conformément aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 100 000 habitants, les conseils généraux et les conseils régionaux peuvent affecter des moyens matériels et humains aux groupes d'élus. Il s'agit d'une simple faculté. Il revient à l'assemblée délibérante de fixer, sur proposition du président de chaque groupe, les conditions dans lesquelles le président de l'exécutif affecte ces moyens, lesquels sont plafonnés à 30 % du montant des indemnités allouées chaque année aux membres de la collectivité concernée.

S'agissant de la pérennisation des fonds, il revient à l'assemblée délibérante d'en fixer le montant ; c'est le président du conseil général qui recrute les agents territoriaux. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 2 février 1996 « région d'Alsace », indique que les dispositions du code visent des moyens humains et matériels et que les subventions aux groupes d'élus sont illégales. Dans ces conditions, aucune pérennisation n'est envisageable et, conformément à la libre administration des collectivités, ces dépenses relèvent de la libre appréciation des assemblées délibérantes. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le droit en vigueur.

M. Stéphane Mazars.  - Merci de m'avoir porté la réponse du ministre de l'intérieur, qui ne rassurera pas de nombreux collaborateurs des groupes minoritaires qui craignent de servir de variables d'ajustement. Tout cela repose sur la bonne volonté des assemblées saisies par les exécutifs locaux. Sur le terrain, les groupes d'opposition se retrouvent bien souvent dépourvus des moyens humains nécessaires à leur fonctionnement.

La séance, suspendue à 11 h 5, reprend à 11 h 20.

Calendrier triennal des vacances scolaires

M. Michel Savin .  - Le calendrier scolaire est essentiel pour l'activité touristique des stations de montagne, soumises à une forte saisonnalité et confrontées à la concurrence des destinations étrangères. Cette année, le bilan de la saison a été positif en raison d'un enneigement exceptionnel. 73 % de la consommation touristique en Rhône-Alpes se déroulent dans les stations. Des vacances de printemps trop tardives ont des effets négatifs sur leur activité, menaçant les emplois et les ressources fiscales des collectivités -la CFE et la taxe de séjour- et de l'État -la TVA.

M. le ministre de l'éducation nationale a fixé le calendrier pour la seule année 2014. Les vacances d'hiver s'étendront du 15 février au 17 mars, les vacances de printemps du 12 avril au 12 mai. Ce sera l'occasion d'ouvrir, nous l'espérons, une réflexion approfondie pour les années suivantes, à l'occasion de la réforme des rythmes scolaires. Il faudra concilier plusieurs intérêts. Ne peut-on trouver un compromis qui concilie préservation de la santé de l'enfant et considération des intérêts économiques des stations de montagne ?

M. le président.  - Comme élu de Haute-Savoie, je partage vos préoccupations.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - Je connais les inquiétudes des élus sur le calendrier des vacances. Cette année, celui-ci est, il est vrai, décalé. Il faut, pour le fixer, concilier des contraintes variées. Pour cette année, il a été arrêté le 28 novembre 2012, après consultation des acteurs du monde éducatif. Pour 2014, les vacances d'hiver s'étendront effectivement aux dates que vous avez indiquées. Il est conforme à l'aval du Conseil supérieur de l'éducation. A partir du printemps, une réflexion sera ouverte sur l'évolution des rythmes scolaires. Les acteurs du tourisme et les représentants des collectivités locales en zones maritimes et montagneuses seront consultés. Nous essaierons de concilier tous les intérêts en présence au mieux. Car le Gouvernement est conscient de l'impact économique du calendrier scolaire et de son nécessaire rééquilibrage mais la priorité de l'éducation nationale est le bien-être des élèves et l'organisation de leur scolarité.

M. le président.  - Êtes-vous rassuré, monsieur Savin ?

M. Michel Savin.  - A moitié seulement. Je réitère ma demande de prise en compte des facteurs de l'économie touristique, source d'emplois non délocalisables. Les élus de la montagne sont très soucieux des décisions que prendra le Gouvernement en la matière.

Ouvriers d'État en retraite anticipée

M. Pierre-Yves Collombat .  - Ma question porte sur un problème encore plus obscur que la réussite scolaire, sur l'étrange sort de 400 à 500 ouvriers d'État admis à faire valoir leurs droits à la retraite anticipée en 2006 mais qui travaillent encore, avec l'accord du ministère de la défense, et dont le dossier demeure irrémédiablement bloqué parce que depuis des lustres, on attend... l'arbitrage de Bercy. Le ministère de la défense ne sait à quel saint se vouer. Il en est réduit à accorder des avances à valoir sur les arrérages des futures pensions aux intéressés.

Vu l'imbroglio où chacun se renvoie la balle, il revient au Premier ministre de régler ce cas aussi intéressant que douloureux de tératologie administrative.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - Cette question, certes complexe, est pour nous résolue : les négociations interministérielles sur le sort des 470 ouvriers d'État partis en retraite ainsi que ceux en place ont abouti le 27 mai dernier à l'arbitrage du Premier ministre. En attendant, ces retraités percevaient des avances. Ils pourront percevoir leur pension de retraite à taux plein. Les cotisations versées au-delà du temps requis pour recevoir une pension à taux plein leur seront remboursées. Les ouvriers en activité pourront percevoir leur pension à taux plein... Jusqu'au 30 juin 2014, ils pourront rester en exercice au-delà de la limite d'âge pour travail insalubre sans préjudice pour eux. Au-delà de cette date, ils devront liquider leurs droits à la limite d'âge légale.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je n'ai pas l'habitude des réponses positives. Merci ! Je vous souhaite le même succès dans la réussite scolaire.

Carte judiciaire dans le Cher

M. Rémy Pointereau .  - Grâce à la mobilisation des élus, nous avons obtenu le maintien de la cour d'appel de Bourges, dont nous avons démontré l'efficacité à moindre coût. L'opposition d'hier n'avait pas de mots assez durs pour fustiger la réforme de la carte judiciaire, le Gouvernement actuel ne craint pas de se contredire en procédant à des rationalisations et à des fusions. La Chancellerie a constitué deux groupes de travail, dont l'un consacré aux « juridictions du XXI^e siècle ». La cour d'appel de Bourges est-elle de nouveau menacée ? Le tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond et le conseil de prud'hommes de Bourges seront-ils regroupés au sein du tribunal de grande instance de Bourges ? Les personnels souhaitent connaître les intentions de leur ministère de tutelle ; en tant que parlementaire, je suis naturellement attaché à l'égalité des territoires.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la garde des sceaux, pour qui la modernisation de l'action judiciaire est une priorité. Elle a mis en place deux groupes de travail, dont un sur les juridictions du XXI^e siècle, qui vise à adapter le fonctionnement de la justice pour la rendre plus proche et plus efficace. On ne peut présumer de ses conclusions avant qu'elles ne soient rédigées. Ce groupe veillera en tout cas à garantir une justice de proximité, en premier comme en second ressort : la commission des lois du Sénat s'était également prononcée en ce sens.

En tout état de cause, il est hors de question de rouvrir les traumatismes de la réforme de 2008 menée sans concertation avec les élus. La situation du Cher sera prise en compte dans les travaux du groupe de travail, dont les résultats seront connus à l'automne 2013.

M. Rémy Pointereau.  - Le bassin de Bourges est déjà fortement impacté par les baisses des crédits de la défense, décidées par votre gouvernement. Une justice plus proche, plus efficace ? Je l'espère pour la Cour d'appel de Bourges.

Affaires impliquant des responsables politiques

M. Jean Louis Masson .  - Pour lutter contre les affaires qui aggravent la suspicion de l'opinion publique à l'encontre des responsables politiques, plutôt que faire de nouvelles lois, traitons les dossiers dans des délais raisonnables : certains ont été confiés à un juge d'instruction différent tous les six mois et une vision mathématique de l'activité judiciaire conduit à s'occuper plutôt des affaires de vol de voiture que des dossiers délicats, impliquant des personnalités politiques.

Autre volet, les associations anti-corruption sont traitées de manière discriminatoire dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière : pour ester en justice, elles doivent, aux termes des articles L. 2 et L. 2-21 du code de procédure pénale, être constituées depuis cinq ans, ce qui est normal, mais devront, de surcroît, être agréées par un décret en Conseil d'État. On voudrait les empêcher d'accéder à la justice qu'on ne s'y prendrait pas autrement ! Autrement dit, avec le futur texte, on avance en reculant ! Quant aux associations de contribuables, elles n'ont aucun droit, contrairement aux associations de défense des animaux !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Les instructions individuelles n'ont plus cours sous ce gouvernement. Après l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 dans la procédure dite des « biens mal acquis », qui a élargi les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour les associations de lutte contre la corruption, un nouvel article L. 2-22 dans le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière autorise les associations à se porter partie civile, dans le champ de leur objet, sous conditions afin d'éviter tout abus.

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable a le droit de se porter partie civile en substitution d'une commune défaillante mais à ses frais. Une action pénale, civile ou administrative peut être engagée aussi bien au stade initial que pour déposer un recours. Ce palliatif efficace à une carence doit être encadré pour prévenir les excès. Il constitue une modalité nouvelle de participation des citoyens à la démocratie locale.

M. Jean Louis Masson.  - L'article 1 du projet de loi ne facilitera pas du tout la constitution des associations en partie civile ; au contraire, il ajoute des contraintes. Celui qui a rédigé votre réponse y a mis n'importe quoi ! Il y a encore beaucoup à faire pour faciliter l'action salutaire des associations anti-corruption et des associations de contribuables.

Passeport des Français nés à l'étranger

M. Antoine Lefèvre .  - Avant l'été, de nombreux ressortissants vivent un véritable parcours du combattant lorsqu'ils veulent renouveler leur passeport. Ceux nés français, à l'étranger, de parents de nationalité française, voient leur nationalité, et donc leur appartenance à la nation, contestée, ce qui est injuste et inutilement blessant. Le logiciel informatique prévoit une seule case « Français par naturalisation » : sans doute a-t-il été mis au point par un technocrate à la mémoire courte qui ignore que l'Algérie était française avant 1962. Une modification du logiciel s'impose, même si la circulaire de mars 2010 constitue un progrès.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Ce problème, réel et bien répertorié, a été en partie réglé par le décret du 18 mai 2010, qui privilégie le contrôle de la demande à partir des informations dont dispose déjà l'administration.

Lors d'une première demande ou en cas de titres trop anciens, ce que nos concitoyens comprennent mal, il faut produire des documents nécessaires afin que la nationalité soit établie à partir d'un faisceau d'indices.

S'agissant de la procédure informatique, c'est au terme -et non au début ou au cours- de l'instruction de la demande que les agents qualifient le mode d'acquisition de la nationalité. Des faux ont été établis à partir de vrais-faux par le passé ; il faut garantir nos concitoyens contre la fraude. Tel est le sens des mesures sévères mais protectrices qui ont été prises par le ministre de l'intérieur.

M. Antoine Lefèvre.  - A l'heure des technologies nouvelles, il ne paraît pas insurmontable de modifier une case informatique. Les élus des Pyrénées-Orientales souhaitent l'intervention d'un officier d'état civil français dans le futur hôpital transfrontalier France-Espagne de Puigcerdá, sans quoi ces enfants, devenus adultes, devront s'adresser au service de l'état civil des Français nés à l'étranger à Nantes. J'ajoute qu'une proposition de loi a été déposée au Sénat pour autoriser les gens à s'adresser à l'état civil de leur commune de résidence, ce qui résoudrait le problème tout en instituant un lien fort entre territoires et population.

Carte des sous-préfectures

M. Robert Tropeano .  - La Cour des comptes a demandé la révision de la carte des sous-préfectures et le ministre de l'intérieur a confirmé sa volonté de rénover l'administration territoriale. Du fait de la RGPP, les sous-préfectures ont été dépouillées du contrôle de légalité et de l'établissement des permis de conduire. La carte de ce réseau, constituée de 342 arrondissements et 238 sous-préfectures, doit être de nouveau modifiée dans le cadre de la modernisation de l'administration territoriale.

L'Hérault, qui a perdu bien des services publics de proximité, compte deux sous-préfectures : Béziers et Lodève, qui a déjà perdu son tribunal d'instance, son tribunal de commerce et son conseil de prud'hommes.

Quels seront les critères ? Quel sort sera réservé aux zones rurales ? Quel est le calendrier ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Le ministre de l'intérieur, retenu en Corse, est attaché au réseau de proximité des sous-préfectures, qui a su se transformer, depuis quelques années, d'administration de guichet en administration de mission dédiée au développement local. Le mouvement doit se poursuivre et le réseau s'adapter à la diversité de nos territoires, qui est une richesse. D'où l'idée d'un socle commun avec des compétences adaptées selon les typologies des territoires -littoral, montagne, etc. Le ministre de l'intérieur est décidé à maintenir un maillage efficace.

Faisons évoluer le réseau, peu modifié depuis 1926, pour mieux tenir compte de la notion de bassin de vie. Il ne s'agit pas de réduire le nombre des implantations mais de procéder aux ajustements nécessaires. Une mission en ce sens a été confiée au président du conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État, au responsable de la Datar et au chef de l'inspection générale de l'administration, qui devait aboutir au mois de mars mais le premier ministre l'a complétée par une mission prospective sur l'administration territoriale de l'État à cinq ans et elle rendra donc ses conclusions à la fin de ce mois.

J'ajoute, à titre personnel, que, dans le projet de loi que je présenterai, des dispositions sont prévues pour assurer la présence des services publics de proximité et lutter contre les déserts administratifs.

M. Robert Tropeano.  - Merci. Que les territoires ruraux ne soient pas une nouvelle fois des victimes des réformes ! Nous avons besoin des services publics !

Statuts des bénévoles associatifs

M. Claude Haut .  - Plus de 2,5 millions de pratiquants s'adonnent au sport tous les week-ends, grâce à l'investissement des bénévoles associatifs. Comment enrayer la crise des vocations ? Les collectivités territoriales n'ont pas les moyens d'embaucher du personnel. Ne faut-il pas un statut pour ces gens qui participent au bien-être de notre société en renforçant le lien social et, peut-être, des mesures fiscales ?

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville .  - Avec Mme Fourneyron nous constatons plutôt une hausse de 4 % du temps consacré au bénévolat. Il y a 16 millions de bénévoles en France. Ils bénéficient déjà de mesures comme le remboursement des dépenses engagées dans le cadre de leur mission sur la base des frais réels et justifiés.

L'idée d'un statut est contraire au bénévolat. Le Gouvernement soutient la formation des bénévoles : 11 millions d'euros leur ont été consacrés au titre du Fonds de développement de la vie associative et 15 millions au titre du Centre national de développement du sport pour la seule formation des dirigeants, encadrants et arbitres des associations sportives. Nous étudions la création d'un congé pour engagement bénévole. Cet engagement est reconnu par le portefeuille de compétences qui pourra servir à valoriser l'expérience des bénévoles. Le Haut conseil de la vie associative a été saisi par la ministre des sports.

M. Claude Haut.  - Ce soutien à la formation et la valorisation des compétences sont de bonnes mesures, grâce auxquelles nous enrayerons peut-être la crise des vocations que nous constatons dans les zones rurales.

La séance est suspendue à midi et quart.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.