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Table des matières
M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois
Action publique territoriale (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE PREMIER
Sénateur en mission temporaire
Action publique territoriale (Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. René Vandierendonck, rapporteur
Mme Marylise Lebranchu, ministre
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois