SÉANCE
du vendredi 31 mai 2013
108e séance de la session ordinaire 2012-2013
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
Secrétaire : M. Jacques Gillot.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Rappels au Règlement
M. Christian Favier . - Mon rappel se fonde sur l'article 35. La question de l'autonomie financière des collectivités territoriales a souvent été soulevée dans nos débats hier. Vous avez déclaré, madame la ministre, qu'elle relevait des lois de finances pour 2014 et 2015 et le Premier ministre a annoncé un pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales fin juin pour plus de solidarité.
Une chose est sûre : en deux ans, les dotations de l'État aux collectivités sont réduites de 4,5 milliards. Vous le confirmez dans un entretien à Libération ce matin. Pour la clarté de nos débats, pouvez-vous préciser ce que vous entendez par la « mutualisation » des services des collectivités territoriales, en particulier au sein du bloc communal dont vous attendez 2,5 milliards d'économies supplémentaires. En appliquant un critère de mutualisation dans les dotations, vous maniez la carotte et le bâton car le texte que nous étudions prévoit une mutualisation uniquement sur la base du volontariat.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2013, de nombreuses remarques avaient été faites sur l'enveloppe destinée aux collectivités territoriales. L'ancien gouvernement avait prévu de la baisser de 5 milliards d'euros par an pour s'engager dans la réduction du déficit. La charge de la dette représente le budget de l'éducation nationale, il faut le rappeler.
Avec le Comité des finances locales, nous avons pris l'engagement de réformer tout ou partie des dotations des collectivités territoriales : moins 1,5 milliard en 2014 et moins 1 milliard en 2015. Les sommes sont énormes, même si l'ensemble atteint 90 milliards d'euros.
Le premier engagement du pacte de stabilité et de confiance est d'assurer des financements pérennes aux départements. Il n'est pas de bonne politique de devoir, comme cela s'est produit par deux fois dans le passé, voter une enveloppe d'urgence pour les départements. Il faut leur trouver un panier de ressources plus stables et plus dynamiques que les DMTO.
Les régions n'ont plus d'assiette fiscale depuis la réforme de la taxe professionnelle et vivent seulement de dotations. Donnons-leur une base fiscale dynamique pour qu'elles gagnent en autonomie fiscale.
Concernant le bloc communal, nous voulons conserver le fonds de péréquation intercommunal et renforcer la péréquation verticale. N'y a-t-il pas des progrès à faire vers la justice ? Des collectivités territoriales, rurales en particulier, ont créé de nouveau services aux citoyens en les mutualisant. Encourageons ce mouvement. Revoyons la DGF, pensons à quelques questions difficiles mais importantes pour les communes rurales, finissons-en avec la ville tentaculaire.
Nous avons une grande responsabilité pour 2030. Charge à nous, pour enrayer l'importation des protéines animales, de protéger nos terres agricoles, ainsi que les périmètres de captage de l'eau. Or, une commune rurale qui a des zones protégées ne peut plus construire, donc bénéficier de ressources. Il faut reconnaître la valeur de ces zones.
Avec Edmond Hervé, nous travaillons à récrire nos recettes fiscales locales dans le projet de loi de finances pour 2015. Ce sera difficile mais c'est un beau chantier. Le pacte de confiance et de stabilité est important, même si je sais ce que signifie 1,5 milliard en moins.
M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois . - Moi qui dois être l'interprète de la pensée du Sénat, je signale les travaux de M. Dallier sur l'intégration d'un coefficient d'intégration fonctionnelle dans le calcul de la DGF...
M. Philippe Dallier. - Merci.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - ...ainsi que l'excellent rapport de MM. Lambert, Détraigne, Mézard et Sido sur le même thème.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Les critères qui président au calcul des valeurs locatives, injustes, n'ont plus de rapport avec la réalité. Depuis trente ans, on recule sans cesse le moment de les réformer. Le gouvernement qui décidera d'avancer dans ce domaine, sur lequel le Sénat travaille depuis très longtemps, prendra une décision historique.
Je suis partisan d'un moratoire sur les terres agricoles : il est inacceptable de voir tous les sept ans l'équivalent d'un département disparaître. (Marques d'approbation sur de nombreux bancs)
Une réserve sur la DGF : pour prendre en compte une quantité de critères, on l'a compliquée à l'excès. A un certain moment, on comptait 70 facteurs ! Je préconise qu'on en réduise le nombre et qu'on s'en tienne à des éléments tels que la population ou l'effort fiscal... Trop de sophistication nuit.