Refondation de l'école de la République (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°393 au sein de l'article 20.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 20 (Suite)
M. le président. - Amendement n°393, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6, deuxième phrase
Après les mots :
de l'éducation nationale
supprimer la fin de cette phrase.
M. Vincent Peillon, ministre. - Je l'ai exposé tout à l'heure.
Le Conseil supérieur des programmes doit compter un nombre suffisant de personnalités qualifiées choisies pour des raisons purement techniques. Il ne s'agit pas de défiance envers les parlementaires, mais à chacun son rôle.
L'amendement n°249 rectifié n'est pas défendu.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - La commission a souhaité apporter des garanties de transparence et d'indépendance. Les commissions s'estiment tout à fait capables pour évaluer la compétence des personnalités qualifiées, elles le montrent pour des nominations très techniques. Avis défavorable.
M. Jacques-Bernard Magner. - Les explications et les assurances du ministre nous ont convaincus. J'appelle le groupe socialiste à voter cet amendement.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - La commission a su auditionner, dans des délais contraints, des personnalités telles que Olivier Schrameck... Nous savons le faire !
L'amendement n°393 est adopté.
M. le président. - Amendement n°170, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d'enseignants en activité représentant l'ensemble des degrés de l'enseignement.
Mme Corinne Bouchoux. - Nous avons déposé peu d'amendements mais nous y tenons beaucoup. Il s'agit ici de l'expertise d'usage des enseignants : il faut des personnes qui ont vu récemment, dans la vraie vie, des vrais élèves, à tous les niveaux.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le ministre nous a exposé sa vision du Conseil supérieur des programmes. Nous avons besoin d'experts : avis défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous voterons cet amendement. Les enseignants sont des experts de leur métier et ont beaucoup à apporter, de par leurs pratiques.
L'amendement n°170 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 231-15. - A la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture, ou de sa propre initiative, le conseil supérieur des programmes...
Mme Annie David. - Le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir s'autosaisir. Le ministre chargé de l'agriculture, en charge de l'enseignement agricole, doit aussi pouvoir saisir le Conseil supérieur des programmes s'il le juge utile.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - De quoi le Conseil supérieur des programmes pourrait-il se saisir ? Ses missions sont limitativement fixées par la loi. Défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°110 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et
par les mots :
d'une culture commune et
Mme Annie David. - Amendement de coordination : nous sommes opposés à la notion même de socle commun, à laquelle nous préférons celle de culture commune. Nous avions déjà lutté contre ce socle en 2005, en cherchant à l'élargir au maximum.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable, par coordination avec la position de la commission sur l'article 7.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°113 n'est pas adopté.
L'amendement n°47 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - Afin de garantir l'égalité des chances, les candidats aux examens de l'enseignement du second degré en situation de handicap doivent bénéficier d'adaptation des épreuves et d'aménagement des conditions de leur déroulement. Le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir se prononcer sur l'adaptation et l'aménagement de ces épreuves pour les élèves en situation de handicap.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 11
Après le mot :
degrés,
insérer les mots :
les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ainsi que
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - Même objet s'agissant des concours de recrutement d'enseignants du premier et du second degré.
L'amendement n°6 n'est pas défendu.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Favorable aux deux amendements.
M. Vincent Peillon, ministre. - Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont compétentes pour les cas individuels ; pour les cas généraux, l'aménagement des examens ne relève pas des compétences du Conseil supérieur des programmes. Sagesse.
L'amendement n°15 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°16 rectifié.
M. le président. - Amendement n°205, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 12, deuxième phrase
Après le mot :
Parlement
insérer les mots :
au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, afin d'éclairer le débat budgétaire,
M. Jacques Legendre. - Il s'agit d'inciter le Parlement à se saisir des affaires concernant l'école à la lumière des rapports qui lui sont fournis. Il est essentiel que le rapport annuel du Conseil supérieur des programmes puisse être examiné par les parlementaires au moment du débat budgétaire.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Un rapport du Conseil supérieur des programmes est-il utile à la discussion budgétaire ? Il concerne les programmes ; or, l'examen budgétaire porte sur les moyens humains du service public de l'éducation. En outre, en décembre, le débat budgétaire est achevé : le timing ne va pas. Défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
M. Jacques Legendre. - Le dernier trimestre ne se limite pas au mois de décembre ! Les programmes nécessitent parfois des moyens...
L'amendement n°205 n'est pas adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°268 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l'enseignement scolaire
par les mots :
du système éducatif
Mme Françoise Laborde. - Amendement rédactionnel : comme son nom l'indique, l'entité nouvellement créée sera chargée de l'évaluation du système éducatif, terme plus large que l'enseignement scolaire.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Favorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - On étendrait le champ de compétence à l'enseignement supérieur alors que le Conseil s'intéresse à l'enseignement scolaire, qui relève du ministère de l'éducation nationale.
M. Jacques-Bernard Magner. - Il faudrait retirer l'amendement.
Mme Françoise Laborde. - J'y reviendrai lors de la loi Enseignement supérieur et recherche ! (Sourires)
L'amendement n°268 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°380, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Après le mot :
agricole
insérer les mots :
, d'autres ministres disposant de compétences en matière d'éducation,
M. Vincent Peillon, ministre. - La commission, avec l'accord du Gouvernement, a souhaité citer explicitement le ministre chargé de l'enseignement agricole, ce qui a eu comme conséquence involontaire de supprimer la mention des autres ministres. Or, le Conseil national de l'évaluation doit pouvoir travailler pour l'ensemble des ministres ayant des compétences en matière d'éducation, comme le ministre en charge de la mer pour les lycées maritimes ou celui chargé de la formation professionnelle.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Favorable.
L'amendement n°380 est adopté.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Il doit pouvoir recueillir la synthèse des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ;
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cette nouvelle instance d'évaluation doit avoir pour objet non seulement d'évaluer des outils mais aussi des pratiques concrètes. Son utilité réelle dépend de la capacité du ministère de faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré.
Nous avons rectifié l'amendement dans le sens demandé en commission pour ne pas alourdir la tâche du Conseil national de l'évaluation.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cela serait très, très lourd et encombrerait le Conseil national de l'évaluation : avis défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le Conseil national de l'évaluation doit avoir des outils pour pouvoir travailler. « Encombrer », à l'heure de la dématérialisation ? C'est surréaliste ! Cet argument n'est pas recevable.
L'amendement n°70 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Après les mots :
éducation nationale
insérer les mots :
et le ministère chargé de l'agriculture
M. Michel Billout. - Il est satisfait par l'amendement n°380 du Gouvernement.
L'amendement n°114 est retiré.
M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Après le mot :
avis
insérer les mots :
sur les méthodologies, les outils et
M. Michel Billout. - Cet amendement met en cohérence les alinéas 6 et 7. Le Conseil national d'évaluation doit pouvoir rendre des avis et recommandations sur les méthodologies d'évaluation internationales.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Favorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°115 est adopté.
M. le président. - Amendement n°257 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Il accorde une attention particulière aux moyens alloués à l'acquisition de ressources pédagogiques numériques ainsi qu'au respect de l'équité entre les élèves dans l'accès à des contenus pédagogiques de qualité et de l'égalité de territoires ».
Mme Françoise Laborde. - Tous les élèves doivent bénéficier du déploiement du numérique dans tous les établissements scolaires. Il en va de l'égalité des territoires devant le service public du numérique.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - La commission a choisi d'inscrire dans la loi les seules compétences générales. Retrait ?
L'amendement n°257 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 10
Après les mots :
deux sénateurs, désignés
insérer les mots :
à parité entre la majorité et l'opposition
M. Jacques Legendre. - Nous demandons à nouveau que le Conseil national d'évaluation du système éducatif comprenne deux députés et deux sénateurs choisis à parité entre la majorité et l'opposition. Je ne suis pas méfiant, mais tout de même...
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable. Il faut faire confiance ! (Exclamations sur les bancs UMP)
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°206 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°207, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
I. - Après l'alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« ... Trois représentants des collectivités territoriales :
« - un représentant de l'association des régions de France,
« - un représentant de l'association des départements de France,
« - un représentant de l'association des maires de France.
II. - En conséquence, alinéa 12
Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Cinq
M. Jacques Legendre. - La composition du Conseil national d'évaluation est moins équilibrée que celle du Haut conseil de l'éducation qu'il a vocation à remplacer. En effet, outre les deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les huit personnalités qualifiées sont nommées par le ministre de l'éducation nationale. Afficher en début d'article que le Conseil supérieur des programmes « travaille en toute indépendance » est donc une affirmation gratuite.
L'éducation étant une priorité nationale, le Conseil national d'évaluation doit associer à ses travaux les représentants des collectivités territoriales. En outre, il convient de réduire le nombre de personnalités nommées par le ministre.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 12
1° Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Dix
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dont trois d'entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales
II. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
seize
Mme Françoise Férat. - Cet amendement impose la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil national, chaque niveau de collectivités étant impliqué dans le système éducatif.
Bientôt, avec le non-cumul des mandats, les deux sénateurs et deux députés ne seront plus des élus locaux !
Pour ne pas trop diminuer la présence d'autres personnalités au sein du Conseil, le nombre de membres passe de quatorze à seize.
M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 12
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
II. - Après l'alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Deux représentants des parents d'élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives ;
« 5° Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;
« 6° Six représentants des personnels des différents secteurs de l'enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voies obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires. »
III. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-quatre
Mme Annie David. - Nous n'allons pas dans le même sens, puisque nous portons le nombre de membres du Conseil de quatorze à vingt-quatre pour y inclure des représentants des personnels, des parents d'élèves et des lycéens -qui sont tout de même les premiers concernés ! Leur expérience est utile, tout autant que celle des parlementaires.
M. le président. - Amendement n°299 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Après l'alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Un représentant des communes, désigné par une association représentative de l'ensemble des communes ;
« 5° Un représentant des départements, désigné par une association représentative de l'ensemble des départements ;
« 6° Un représentant des régions, désigné par une association représentative de l'ensemble des régions. »
II. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
dix-sept
Mme Françoise Laborde. - Les missions du Conseil sont essentielles pour assurer la cohérence de notre politique éducative. L'expertise des collectivités territoriales, proches du terrain, est indispensable, notamment pour garantir l'égalité des territoires.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - La commission reconnaît la place des collectivités territoriales, qui sont des partenaires essentiels, mais le Conseil doit rester une instance technique : sagesse sur les amendements nos207, 71 et 299 rectifié.
L'amendement n°116 augmente considérablement le nombre de membres du Conseil. Il prévoit en outre deux représentants des parents d'élèves ; or, il y a trois fédérations. Défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Défavorable sur les quatre amendements.
M. Jacques-Bernard Magner. - Le groupe socialiste votera contre ces amendements : restons-en au texte issu de l'Assemblée nationale.
L'amendement n°207 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos71, 116 et 299 rectifié.
M. le président. - Amendement n°414 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat
M. Vincent Peillon, ministre. - Amendement de coordination avec ce que nous avons fait pour le Conseil national des programmes
Le système éducatif est évalué essentiellement par des instances qui lui sont extérieures : OCDE, Cour des comptes... Il nous faut une évaluation objective. Les parlementaires représentent l'intérêt général ; les intérêts particuliers n'ont pas à contrarier l'évaluation. Je souhaite que les chercheurs et experts puissent travailler sans être pris dans d'autres querelles. Je précise que les évaluations scientifiques sont faites par échantillonnages.
M. le président. - Amendement n°250 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 12
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Mme Françoise Laborde. - La consultation des commissions compétentes en matière d'éducation garantit une meilleure indépendance du Comité. Nous proposons qu'elles rendent un avis conforme. Nous assurons ainsi la transparence des évaluations qui ne pourront être retenues ou ignorées.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable à l'amendement n°414 rectifié, comme pour le Conseil national des programmes. Retrait pour l'amendement n°250 rectifié.
M. Jacques-Bernard Magner. - Le Gouvernement souhaite revenir au texte initial. Le groupe socialiste votera pour l'amendement n°414 rectifié et contre l'amendement n°250 rectifié.
M. Jacques Legendre. - Je trouve surprenant que le Gouvernement retire aux commissions parlementaires la possibilité de s'exprimer. On prive progressivement le Parlement de son rôle d'appréciation et de contrôle !
M. Vincent Peillon, ministre. - Je n'accepte pas cet argument. Nous retenons beaucoup d'amendements, plus que d'autres majorités... Pour la première fois dans l'histoire de l'évaluation, les parlementaires seront présents. La précédente majorité, qui avait supprimé le conseil supérieur des programmes, s'en était remise pour les évaluations à une direction administrative et non à la direction de l'évaluation qui compte des fonctionnaires parfaitement qualifiés. Nous rendons à l'éducation nationale un système d'évaluation indépendant. Nos évaluations étaient la risée des scientifiques de tous les autres pays !
M. David Assouline. - La droite en est sans doute nostalgique !
Mme Annie David. - L'amendement suivant tombera... Je veux donc rappeler que nos commissions permanentes ont l'habitude de donner un avis sur la nomination des personnalités qualifiées, dans des domaines parfois techniques. C'est une avancée en matière de transparence et de démocratie et ces auditions sont une occasion pour ces personnalités de rencontrer les parlementaires.
Je regrette que le Gouvernement revienne sur cette proposition. Sans aller jusqu'à un avis conforme, une audition serait bienvenue. Nous ne pourrons donc suivre le Gouvernement.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°414 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 156 |
| Contre | 171 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°250 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il évalue notamment les politiques publiques mises en oeuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap figure désormais au rang des missions du service public de l'éducation. Il est donc logique que le Conseil national d'évaluation évalue les politiques publiques mises en oeuvre pour scolariser ces élèves.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis favorable, vu l'importance de la politique d'inclusion des élèves handicapés.
M. Vincent Peillon, ministre. - Avis favorable, même si le principe était de ne pas entrer dans le détail de toutes les politiques que le Conseil national va évaluer... Si l'on ouvre la boîte de Pandore...
Mme Dominique Gillot. - La politique d'accessibilité des enfants handicapés traduit un engagement national. Le président de la République avait annoncé pour tous les textes des études d'impact sur leur conformité avec la loi de 2005. Je voterai cet amendement avec conviction.
L'amendement n°17 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 14, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, simultanément avec celui du Conseil national des programmes, afin d'éclairer l'examen de la loi de finances
Mme Marie-Annick Duchêne. - Le rapport rendu annuellement par le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir être examiné par les parlementaires au moment du débat budgétaire.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable, par cohérence avec ce que nous avons voté sur le Conseil supérieur des programmes.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°208 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°267 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évalue notamment les politiques publiques mises en oeuvre pour lutter contre l'illettrisme et l'innumérisme.
Mme Françoise Laborde. - Dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, le rapport annuel du Conseil national d'évaluation devait notamment évaluer les politiques mises en oeuvre pour lutter contre l'illettrisme. Ce travail doit aussi être réalisé en matière d'innumérisme.
M. le président. - Amendement n°269 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il évalue également les politiques mises en oeuvre pour réduire les inégalités scolaires.
Mme Françoise Laborde. - Il faut préciser les objectifs de l'évaluation. Le rapport annuel du Conseil national d'évaluation du système éducatif devrait aussi évaluer les politiques mises en oeuvre pour réduire les inégalités scolaires, qui sont à la fois sociales et territoriales.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Ces deux amendements ouvrent la voie à un inventaire sans fin... Retrait ?
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
Les amendements nos267 rectifié et 269 rectifié sont retirés.
L'article 21, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°317 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient et Tuheiava.
I. - Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « , en particulier la constitution d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Section 4
Le Conseil académique de l'éducation nationale
M. Maurice Antiste. - Le Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement doit pouvoir participer au travail des Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le décret en Conseil d'État est libre de prévoir toutes les adaptations nécessaires pour l'outre-mer. L'amendement est donc satisfait. Avis favorable néanmoins, pour attirer l'attention du ministre.
M. Vincent Peillon, ministre. - Cette disposition relève du domaine réglementaire. Nous tiendrons compte de votre proposition une fois la loi promulguée. Je prends l'engagement de rédiger le décret dans le sens que vous souhaitez.
M. Maurice Antiste. - Je retire, puisque M. le ministre écrit et signe. (Sourires)
L'amendement n°317 rectifié est retiré.
L'article 22 demeure supprimé.
ARTICLE 23
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1. - La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire est organisée en trois cycles pédagogiques :
« 1° Le cycle des apprentissages premiers, qui se déroule sur les deux années constituant l'école maternelle ;
« Le cours des apprentissages premier 1.
« Le cours des apprentissages premier 2.
« 2° Le cycle des apprentissages fondamentaux, qui se déroule sur les trois premières années de l'école élémentaire ;
« Le cours des apprentissages fondamentaux 1.
« Le cours des apprentissages fondamentaux 2.
« Le cours des apprentissages fondamentaux 3.
« 3° Le cycle des approfondissements, qui correspond aux trois dernières années de l'école élémentaire et débouche sur le collège ;
« Le cours des approfondissements 1.
« Le cours des approfondissements 2.
« Le cours des approfondissements 3. »
Mme Sophie Primas. - Le principe de l'organisation de l'école primaire en cycle a été introduit par la loi Jospin du 10 juillet 1989 et réaffirmé par la loi Fillon du 23 avril 2005. L'objectif est de permettre à chaque élève de progresser à son rythme. Or, plus de vingt ans après la loi Jospin, le principe d'organisation de l'école primaire en cycle n'est toujours pas assimilé. Cet échec s'explique par l'incohérence entre la nomenclature traditionnelle des classes et l'organisation des cycles. Cela ne facilite ni la compréhension des parents, ni la coordination pédagogique du travail des enseignants, ni le respect de la volonté du législateur.
Nous proposons donc d'intégrer la grande section de maternelle à l'école primaire afin d'assurer une meilleure cohérence du cycle des apprentissages fondamentaux. Ce choix est conforme à la volonté initiale du législateur, qui souhaitait faire de cette classe le premier lieu d'apprentissage des savoirs fondamentaux. Pour améliorer la cohérence de l'ensemble, nous proposons de modifier l'appellation des classes de l'école primaire.
M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Legendre. - Nous attachons une importance particulière au cadre annuel.
M. le président. - Amendement n°252 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'école primaire, au collège et au lycée, les programmes scolaires sont établis en cohérence avec le socle commun des connaissances, de compétences et de culture. » ;
Mme Françoise Laborde. - Afin d'améliorer l'articulation entre le socle commun et les programmes scolaires, je propose que ces derniers soient élaborés en cohérence avec le premier. Le lien entre les programmes scolaires et le socle doit être étroit.
M. le président. - Amendement n°411, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
M. Vincent Peillon, ministre. - Il faut en revenir à l'écriture initiale car la durée des cycles est d'ordre réglementaire. La maternelle doit être autonome. Les parlementaires seront associés à ces travaux puisqu'ils sont représentés au Conseil supérieur des programmes.
M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 4, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La dernière année d'école maternelle est couplée avec l'année de cours préparatoire en un cycle commun, ainsi que la dernière année de l'école élémentaire avec la première année de collège.
M. Jacques Legendre. - A juste titre, on a insisté sur la nécessité de rapprocher la dernière année d'école primaire de la première année du collège. Il n'est pas moins important de rapprocher la dernière année de maternelle et le CP afin de renforcer l'acquisition de l'écriture et de la lecture.
M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Éliane Assassi. - La notion de progression régulière est trop floue. Il faut réfléchir en termes de cycles et non d'années. Vous allez créer un cycle unique pour la maternelle, ce qui plaide pour une obligation scolaire dès 3 ans et jusqu'à 18 ans.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'amendement n°37 rectifié entre par trop dans les détails pour un texte législatif. En outre, nous ne sommes pas favorables à la primarisation de la dernière année de maternelle.
Il faut plus de souplesse dans la définition des programmes des élèves : avis défavorable à l'amendement 209.
Le socle commun ne s'étend pas au-delà du collège et de l'enseignement obligatoire. Retrait de l'amendement n°252 rectifié ?
La détermination des cycles fait bien partie de ces grandes orientations qui, selon l'article 34 de la Constitution, relèvent du domaine de la loi. Nous considérons en outre que la mise en oeuvre des cycles s'est heurtée à l'inertie du pouvoir réglementaire. Le législateur doit intervenir pour relancer la dynamique initiale, d'où l'avis défavorable à l'amendement n°411.
Avis également défavorable à l'amendement n°213 : nous voulons conserver l'unicité de l'école maternelle. C'est précisément pour cette raison -sanctuariser la maternelle- que nous sommes favorables à l'amendement n°117.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis que Mme la rapporteure, sauf sur l'amendement du Gouvernement. (Sourires)
M. Jacques-Bernard Magner. - L'UMP veut en réalité la mort de la maternelle, quand elle propose de rapprocher la grande section du CP. L'idée du précédent gouvernement était que, dans le stade ultime de la RGPP, on renvoyait tous les enfants de moins de 5 ans vers les jardins d'éveil payants. Il faut que les Français sachent à quoi ils ont échappé ! Pour vous, la maternelle serait une garderie, les choses sérieuses commenceraient à 5 ans. Vous pensez que commencer plus tôt les apprentissages fondamentaux ne servirait à rien.
En réalité, plusieurs années sont nécessaires pour développer les savoirs des élèves les plus jeunes, surtout ceux issus de milieux défavorisés. Si votre projet s'appliquait, les classes populaires en feraient les frais. Les amendements nos37 rectifié et 213 me semble totalement inacceptables. En revanche, nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement.
M. Jacques Legendre. - M. Magner vient de faire une description apocalyptique de notre position. Vous avez mal compris si vous vous croyez en meeting dans un préau d'école, où il est d'usage de caricaturer l'adversaire...
Soyons clairs : pour nous, la maternelle prépare à l'apprentissage scolaire ; nous nous interrogeons sur la scolarisation des 2-3 ans mais nous ne sommes pas hostiles à la maternelle ! Nous tenons beaucoup à la maternelle dès 3 ans et pour les 4-5 ans. Il faut que tous les enfants de 5 ans soient à l'école et la dernière année de maternelle doit se rapprocher du CP. Voilà l'horrible projet de l'UMP !
M. Jacques-Bernard Magner. - Vision réactionnaire.
Mme Sophie Primas. - Quel procès d'intention !
Nous proposons de rapprocher la grande section de la maternelle du CP. Vous me sembliez sensibles à la passerelle puisque vous en vouliez une entre le CM2 et la sixième. Pourquoi ne pas expérimenter cette idée ?
Mme Françoise Laborde. - J'ai parlé des lycées, je n'aurais pas dû. L'amendement du Gouvernement remet les choses au clair, je retire donc le mien.
L'amendement n°252 rectifié est retiré.
L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°209.
L'amendement n°411 est adopté.
Les amendements nos213 et 117n'ont plus d'objet.
L'article 23, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°214, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les parents sont incités à mettre leur enfant à l'école à partir de cinq ans. »
M. Jacques Legendre. - J'ai déjà fait allusion à cet amendement : nous souhaitons que l'enseignement soit obligatoire dès 5 ans. C'est déjà quasiment le cas puisque 99,99 % des enfants sont déjà scolarisés à cet âge.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cet amendement est bien timide. La très grande majorité des enfants sont à l'école dès 3 ans. Défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
M. Jacques Legendre. - Mme Cartron est bien surprenante ! J'avais déposé un amendement en commission qui rendait l'école obligatoire dès 5 ans. Mais l'article 40 s'est abattu, d'où cet amendement « incitant » les parents à mettre leurs enfants à l'école à partir de 5 ans.
M. Jacques-Bernard Magner. - Mais quelle école ? Maternelle ou primaire ?
Mme Annie David. - On avait bien compris qu'il s'agissait de la scolarité obligatoire à 5 ans, ce qui laisse entendre qu'elle ne l'est pas avant cet âge. Ce n'est pas notre vision. Nous avons voté l'article 23 en dépit du fait que l'adoption de l'amendement du Gouvernement ait fait tomber le nôtre.
L'amendement n°214 n'est pas adopté.
ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°398, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les programmes sont définis, en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en vue d'assimiler les connaissances, les compétences et les méthodes prévues pour chaque cycle. »
Mme Catherine Morin-Desailly. - Les objectifs assignés aux programmes doivent être définis en fonction des connaissances, des compétences et des méthodes à acquérir, prévues par le socle commun. Le Conseil supérieur des programmes devra y veiller.
M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 2
Après le mot :
définissent,
insérer les mots :
en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture,
Mme Catherine Morin-Desailly. - Amendement de repli qui affirme la prééminence du « socle » sur les programmes.
M. le président. - Amendement n°210, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2
Après le mot :
pour
insérer les mots :
chaque année et
Mme Marie-Annick Duchêne. - C'est juste un petit quelque chose... (Sourires)
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Il revient au Conseil supérieur des programmes de préparer l'articulation de ceux-ci avec le socle. Défavorable aux amendements nos398 et 72 rectifié. Par cohérence avec ce que nous avons déjà voté, avis défavorable sur l'amendement n°210.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°398 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos72 rectifié et 210.
L'article 24 est adopté.
ARTICLE 25
M. le président. - Amendement n°245 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : « des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d' » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le programme personnalisé de réussite éducative est intégré au sein du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe de suivi de la scolarisation. »
Mme Françoise Laborde. - La refondation de l'école doit aboutir à la réussite de tous les élèves. L'aide aux élèves en difficulté fait partie du service public de l'enseignement. Il convient donc d'intégrer leur programme personnalisé de réussite éducative au sein de leur projet personnalisé de scolarisation.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par la réglementation en vigueur. Retrait ?
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis. L'intention est légitime mais l'article 25 satisfait aux articles L. 112-1 et L. 112-2.
Mme Françoise Laborde. - Je fais confiance au ministre.
L'amendement n°245 rectifié est retiré.
L'article 25 est adopté.
ARTICLE 25 BIS
M. le président. - Amendement n°38 rectifié ter, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le redoublement est impossible durant le cycle des apprentissages premiers, durant les deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux et durant les deux premières années du cycle des approfondissements.
« Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu'une seule classe.
« Les élèves présentant d'importantes difficultés scolaires en milieu de cycle, font l'objet d'un enseignement personnalisé, dispensé préalablement à la rentrée scolaire par les professeurs de l'éducation nationale.
« Un décret fixe les conditions d'organisation de ces enseignements. »
Mme Sophie Primas. - Il faut interdire le redoublement en grande section, en CP, en CE2 et CM1. En outre, la représentation nationale doit réaffirmer sa volonté de ne pas voir un élève redoubler plus d'une fois durant sa scolarité primaire en inscrivant dans la loi l'interdiction édictée à l'article D. 321-6 du code de l'éducation. Malgré le souhait du législateur en 1989 et en 2005, le redoublement en CP concerne plus de 3 % des élèves et le double redoublement, 1 % des élèves.
La corrélation entre redoublement précoce et échec de la scolarité est avérée. Près d'un élève sur deux qui redouble son CP sortira du système éducatif sans diplôme ou avec le seul brevet des collèges. Perçu comme une sanction, le redoublement démobilise l'élève et son entourage. Le redoublement du CP est moins efficace que le passage en CE1, qui a un effet dynamisant. S'ajoute la sensation d'une injustice : certains élèves soumis à redoublement ne l'auraient pas été dans une classe de niveau plus faible ou sous un inspecteur qui y serait moins favorable.
L'économie réalisée grâce à l'interdiction du redoublement doit être réorientée vers la prise en charge individualisée des élèves en difficulté avec l'instauration de cours de prérentrée dispensés par des professeurs de l'éducation nationale.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel et il est impossible au cours préparatoire.
« Les élèves présentant d'importantes difficultés scolaires au cours préparatoire, font l'objet d'un enseignement personnalisé, dispensé préalablement à la rentrée scolaire par les professeurs de l'éducation nationale.
« Un décret fixe les conditions d'organisation de ces enseignements. »
Mme Sophie Primas. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°281 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 5
Remplacer les mots:
ne peut être qu'exceptionnel
par les mots :
ne doit être envisagé que si l'élève peut en tirer bénéfice
Mme Françoise Laborde. - Oui, il existe des redoublements abusifs, mais il n'est pas pertinent de les interdire par la loi. Le redoublement doit être apprécié au cas par cas, en fonction des lacunes et de la personnalité de l'élève.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - La commission a prévu que le redoublement doit être « exceptionnel » : il faut tenir compte des cas exceptionnels, maladie grave ou problèmes familiaux, qui peuvent rendre un redoublement nécessaire. L'amendement n°38 rectifié ter va trop loin : avis défavorable. Il est en outre étonnant de prévoir le soutien scolaire pendant les seules vacances d'été : il doit avoir lieu tout au long de l'année. La rédaction de l'amendement n°281 rectifié n'est pas satisfaisante. Retrait ? Enfin, avis défavorable à l'amendement n°39 rectifié.
M. Vincent Peillon, ministre. - Il était important de souligner que le redoublement pouvait poser problème. C'est pourquoi il est dit dans le rapport annexe que le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. La commission donne à cette disposition une portée législative, très bien, je suis heureux de cette décision. Interdire purement et simplement le redoublement risquerait d'entraîner des effets pervers, pour les raisons exposées par Mme Cartron. Avis défavorable aux trois amendements.
Mme Sophie Primas. - Il serait préférable d'inscrire le principe de l'interdiction dans la loi, quitte à prévoir ensuite des dérogations pour tenir compte des cas exceptionnels qu'a évoqués Mme Cartron. Nous sommes bien sûr favorables à un soutien tout au long de l'année ; le soutien spécifique en été auquel je faisais allusion aurait été destiné à ceux qui auraient été en position de redoublement.
Mme Françoise Laborde. - J'ai entendu le Gouvernement, je retire mon amendement.
L'amendement n°281 rectifié est retiré.
L'amendement n°38 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°39 rectifié.
L'article 25 bis est adopté.
ARTICLE 26
M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L'enseignement de l'informatique et des sciences du numérique
« Art. L. 312-9. - L'enseignement de l'informatique et des sciences du numérique est dispensé progressivement à l'école, au collège et au lycée à tous les élèves. Il porte sur les grands domaines de la science et de la technique informatique. Il comporte aussi notamment la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques et une sensibilisation aux droits et devoirs et à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article traite de la formation à l'utilisation des outils numériques, ce qui est un premier pas. Mais le numérique révolutionne nos modes de vie, il est bien plus qu'un simple outil. L'éducation nationale doit former des utilisateurs mais surtout des citoyens éclairés. Au-delà de la maîtrise technique, il faut que les élèves sachent réfléchir aux usages et aux langages informatiques. Donnons-leur la capacité de comprendre réellement ce qu'est l'informatique.
L'amendement n°47 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - Afin d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des élèves qui séjournent dans un établissement médico-social ou un établissement de santé, des unités d'enseignement peuvent être créées au sein de ces structures. La formation à l'utilisation des outils et ressources numériques, prévue pour les écoles et les établissements d'enseignement, doit aussi être dispensée au sein des unités d'enseignement de ces établissements.
M. le président. - Amendement n°394, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle.
M. Vincent Peillon, ministre. - En commission, vous avez modifié l'article 26 en restreignant cette formation, alors que la rédaction issue de l'Assemblée nationale prévoyait une sensibilisation plus large. Le Gouvernement propose d'y revenir.
M. le président. - Amendement n°399 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le développement d'un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 312-15 du même code participe à cette formation.
Mme Catherine Morin-Desailly. - La proposition de loi Détraigne et Escoffier prévoyait que soit inscrite dans le code de l'éducation une sensibilisation aux risques de l'internet. Cet amendement fait le lien entre ce nouvel article L. 312-9 et celui consacré à l'éducation civique. Être un utilisateur des outils numériques, c'est aussi être un citoyen éclairé.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'objectif de l'article est ambitieux. L'amendement n°118 n'est pas réaliste car l'élargissement prévu est bien trop important. Avis défavorable.
La précision apportée par l'amendement n°18 est la bienvenue : avis favorable. L'amendement du Gouvernement améliore certes le texte de la commission mais, si j'ose dire : « peut mieux faire ». (Sourires) Je lui proposerai un accompagnement personnalisé pour le rectifier et en améliorer la rédaction. Nous ne pouvons laisser traîner des « notamment ».(Sourires)
M. Vincent Peillon, ministre. - Je suis Mme la rapporteure sur tous ces avis, y compris sur l'amendement du Gouvernement. (On s'amuse)
M. le président. - Voici donc l'amendement n°394 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.
M. David Assouline. - Cet article est très important puisqu'il traite du numérique. Les jeunes y sont très sensibles alors que les adultes, plus méfiants, les mettent souvent en garde. Mieux vaut parler des droits et des devoirs que de parler risques et protection.
L'amendement n°118 propose un élargissement à l'éducation, à la citoyenneté, mais se limite en réalité à la culture scientifique, à l'algorithme ; c'est en réalité une restriction ! Restons-en plutôt aux droits et devoirs, comme le propose le Gouvernement. (M. André Gattolin applaudit)
Mme Catherine Morin-Desailly. - Faut-il éduquer les enfants aux formidables potentialités du numérique ? Ils les connaissent souvent mieux que les adultes ! L'important, c'est de développer leur esprit critique. Mon amendement liait les deux articles car le premier fait référence à l'éducation civique, le « surplus de citoyenneté ».
L'amendement n°118 n'est pas adopté.
L'amendement n°18 est adopté.
L'amendement n°394 rectifié est adopté.
L'amendement n°399 rectifié n'est pas adopté.
L'article 26, modifié, est adopté.
ARTICLE 27
M. Jean-Étienne Antoinette . - L'article 27 consacre l'apprentissage des langues étrangères et régionales dès le primaire. Je reviendrai sur la question de la réciprocité, qui pose problème pour les territoires d'outre-mer. La dimension culturelle de cet apprentissage est une vraie ouverture sur le monde. On valorise ainsi les langues maternelles pratiquées dans les familles en Guyane.
M. le président. - Amendement n°400, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
par des personnels spécifiquement formés pour cela
Mme Catherine Morin-Desailly. - Les personnels qui dispenseront l'apprentissage d'une langue vivante étrangère doivent avoir été formés à la matière qu'il leur sera demandé d'enseigner. L'apprentissage d'une langue vivante nécessite d'acquérir des bases solides et justes dès son début, ce qui dépend naturellement de la maîtrise qu'en auront les enseignants.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'amendement n°400 est ambigu : il pourrait être interprété comme la création de postes d'enseignant de langue dans le premier degré ou l'intervention de professeur du second degré dans le premier ; ou encore la nécessité -pour les futurs enseignants du premier degré- de se former dans une langue étrangère avant leur recrutement. La formation en langues étrangères dans les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Espé) doit suffire. L'amendement empêcherait enfin le recours à des assistants extérieurs ou des locuteurs natifs.
Mme Claudine Lepage. - Indispensable !
Mme Françoise Cartron. - Avis défavorable.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Il convient de disposer de personnels compétents et formés pour l'apprentissage des langues. Pour les langues vivantes, tout s'apprend dès le plus jeune âge. Il faut donc être très rigoureux.
L'amendement n°400 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°167 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Houel et Cambon, Mme Deroche, MM. Bécot, Grignon et Chauveau, Mmes Troendle et Lamure, M. Lefèvre, Mme Sittler, MM. Savin, Cardoux et Magras, Mme Duchêne, M. Couderc, Mme Bruguière, M. Huré, Mmes Primas et Giudicelli, MM. Buffet, César et P. Leroy, Mme Cayeux et MM. Sido, Delattre, Grosdidier, Beaumont, Doligé et Revet.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'apprentissage de l'anglais est favorisé.
Mme Marie-Annick Duchêne. - Mme Mélot tient à ce que l'on favorise l'anglais, que les élèves français maîtrisent mal. L'apprentissage des langues vivantes a beaucoup manqué à la « Lettres classiques » que je suis !
M. le président. - Amendement n°168 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Reichardt, Houel et Cambon, Mme Deroche, MM. Bécot, Grignon et Chauveau, Mme Troendle, M. G. Bailly, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Sittler, MM. Savin, Cardoux, Magras et Couderc, Mmes Duchêne et Bruguière, M. Huré, Mmes Primas et Giudicelli, MM. Buffet, César et P. Leroy, Mme Cayeux, M. Sido, Mme Procaccia et MM. Delattre, Grosdidier, Beaumont, Doligé et Revet.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les académies frontalières d'un pays étranger, l'apprentissage de la langue de ce pays est favorisé.
Mme Marie-Annick Duchêne. - La réciprocité prévue est trop restrictive. Mme Mélot s'inquiète...
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Les souhaits de Mme Duchêne sont exaucés : 92 % des enfants apprennent déjà l'anglais... Vous visez la perfection mais il est inutile de favoriser davantage cette langue : défavorable à l'amendement n°167 rectifié bis. L'amendement n°168 rectifié ter est satisfait par le texte de la commission : les académies frontalières ont toutes conclu des conventions avec les pays voisins. Nous l'avons constaté par exemple lors de notre déplacement à Strasbourg. Retrait ?
M. Vincent Peillon, ministre. - Mêmes avis.
M. Jacques Legendre. - J'ai signé deux rapports sur la diversification de l'apprentissage des langues étrangères. L'anglais est déjà en position ultra dominante. Or, notre premier partenaire commercial, c'est l'Allemagne. Il est paradoxal que Français et Allemands en soient réduits à communiquer en anglais ! (Mme Claudine Lepage renchérit) Et que dire de l'italien ou du russe ? Le chinois progresse mais le japonais n'est guère enseigné. Quant à l'enseignement de l'arabe, il devrait être assuré dans l'école de la République plutôt que dans des lieux divers, hors de tout contrôle. Le professeur Hagège préconise l'apprentissage précoce des langues ; l'anglais est indispensable mais il faut aussi connaître une autre langue. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)
Mme Marie-Annick Duchêne. - Je partage ce point de vue. Puisque la clause de réciprocité n'est pas restrictive et que l'anglais est déjà privilégié, je retire nos amendements.
Les amendements nos167 rectifié et 168 rectifié ter sont retirés.
M. le président. - Amendement n°391, présenté par le Gouvernement.
I.- Alinéa 5
Remplacer le mot :
est favorisé
par les mots :
peut être favorisé
II.- Alinéa 6
Remplacer le mot :
bénéficient
par les mots :
peuvent bénéficier
M. Vincent Peillon, ministre. - La rédaction de la commission est inutilement systématique et créerait des contraintes extrêmement lourdes.
J'ai été sensible aux propos de M. Legendre, notamment sur l'arabe. Notre avenir est au sud de l'Europe. Il est inexplicable que nous soyons incapables de développer davantage l'apprentissage de cette langue. Nous allons augmenter le nombre de postes aux concours, c'est une priorité du ministère.
L'enseignement des langues étrangères au primaire entre enfin dans le code de l'éducation ; c'est une étape importante. Dans les évaluations, nous sommes au dernier rang des pays européens, c'est un crève-coeur. Nous devons réagir. Le développement de l'enseignement des langues au primaire commence à donner des résultats, réjouissons-nous en.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Favorable.
M. Jacques Legendre. - J'avais obtenu, dans la loi Fillon, la création de commissions académiques des langues. Elles ont été déclassées à l'annexe. Elles existent mais sont inégalement mises en place par les recteurs. Il faudrait y veiller car ce sont des instruments intéressants.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Tout à fait.
M. Vincent Peillon, ministre. - Je le confirme.
L'amendement n°391 est adopté.
M. le président. - Amendement n°318 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient et Tuheiava.
Alinéa 5
Après les mots :
sont en vigueur
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement supprime la condition de réciprocité pour les accords de coopération régionale.
La valorisation du plurilinguisme dans l'enseignement est importante tant pour l'insertion professionnelle que pour le développement cognitif des élèves. Avec raison, la commission a étendu une disposition réservée initialement aux académies frontalières à l'ensemble des académies. Toutefois, la condition de réciprocité risque de retarder, empêcher ou compliquer la mise en oeuvre de ces accords ; elle ne concerne qu'une partie des traités internationaux et sera difficile à mettre en oeuvre. S'agit-il d'une condition de réciprocité formelle comme l'alinéa 15 du préambule de 1946, de la conception retenue par l'article 60 de la Convention de Vienne de 1969 ou de celle de l'article 55 de la Constitution ? Tant que l'académie ne considère pas que l'accord est caduc, la valorisation du plurilinguisme doit primer, au profit des élèves des académies françaises.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Il s'agit de la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution. Elle est peut-être excessive s'agissant des accords de coopération régionale : avis favorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°318 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°183, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les langues régionales pratiquées sur le territoire participent à cette initiation. Cette activité peut être prolongée et approfondie dans le cadre du projet éducatif de territoire.
M. André Gattolin. - Les écologistes sont des fervents défenseurs des langues régionales qui participent à notre diversité linguistique et sont des sources importantes de nos identités. Nous ne sommes plus au XIXe siècle, elles ne sont plus des concurrentes à évincer : les favoriser, c'est aussi favoriser l'intégration des populations issues de l'immigration -je pense à la Corse ou à la Bretagne.
Ouvrons une possibilité de les intégrer aux activités éducatives et culturelles complémentaires proposées par les collectivités territoriales, comme cela se fait outre-mer. (Mme Corinne Bouchoux applaudit)
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'amendement est satisfait : le texte de la commission ne prévoit pas de restriction à l'appréciation de la diversité linguistique. Une mention spécifique des seules langues régionales risquerait d'être contreproductive. Il faut favoriser l'intégration des familles non-francophones, avec l'arabe ou le vietnamien. Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
M. André Gattolin. - Ces mots me vont droit au coeur, je retire l'amendement.
L'amendement n°183 est retiré.
M. le président. - Amendement n°270 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 7
Remplacer les années :
2015-2016
par les années :
2014-2015
Mme Françoise Laborde. - La maîtrise des langues étrangères par les élèves français est insuffisante. Sans doute l'enseignement n'est-il pas adapté... Il faudra former les enseignants intervenant au CP dans les Espé. Mais il y a urgence. Mon amendement est un amendement d'appel...
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Attendons la stabilisation du recrutement et de la réforme de la formation des enseignants -sans parler des manuels. Retrait ?
L'amendement n°270 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°215, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et Reichardt.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement de la civilisation et de l'histoire régionales est intégrée dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires.
« À cet effet, les pouvoirs publics sont tenus d'organiser l'information des familles sur ces formes d'enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. »
M. Jacques Legendre. - J'ai trouvé M. Gattolin étonnement timide sur la présence, dans notre enseignement, des langues de France. Loin de mettre en danger l'unité nationale, elles ne menacent nullement le français -on sait l'attachement que je lui porte. Finissons-en avec ce fantasme !
L'amendement n°215 prévoit qu'un enseignement de langue et culture régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées. Il n'est pas question bien sûr d'imposer une autre langue que le français.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cet amendement n'est pas à sa place dans le premier article du code de l'éducation. Des enseignements de langue régionale existent déjà : 200 000 élèves sont concernés, dont 125 000 dans le primaire. L'engagement de l'éducation nationale est indiscutable. Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
M. Jacques Legendre. - Mme la rapporteure ne m'a pas proposé de le retirer, je le maintiens donc... Les choses vont mieux en les disant.
L'amendement n°215 n'est pas adopté.
L'article 27, modifié, est adopté.
ARTICLE 27 BIS
Mme Annie David . - Cet article porte sur le recours aux langues régionales pour l'enseignement du français. M. Le Scouarnec, qui n'a pu être présent ce soir, est très attaché au breton, vous le savez.
M. Vincent Peillon, ministre. - Il nous manque !
Mme Annie David. - Le président de la République a promis la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Pionnière, la région Bretagne a signé une convention pluriannuelle avec le rectorat pour le développement de l'offre publique de langue régionale et en langue régionale.
Il faut encourager ces démarches, tant l'apprentissage des langues régionales participe au développement et à l'épanouissement des élèves. Il n'est en rien incompatible avec la défense de la langue française, comme l'a dit M. Legendre.
L'article 27 bis est équilibré et constructif, en visant aussi la culture régionale, et il permettra la réussite de toutes et de tous. Il est bon et bien de faire confiance aux professeurs. Je souhaite, avec les élus bretons, que nous cultivions nos diversités, pour une société plus forte, plus éclairée, plus solidaire.
M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et Reichardt.
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi rédigée :
« Section 4
« L'enseignement des langues régionales
« Art. L. 312-10. - Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langue et culture régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :
« - un enseignement de la langue régionale ;
« - un enseignement en langue française et régionale à parité horaire ;
« - un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l'objectif d'une pleine maîtrise de la langue française.
« Art. L. 312-11. - Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences et de culture, notamment pour l'étude de la langue française.
« Art. L. 312-11-1. - La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires .
« rt. L. 312-11-2. - Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l'article L. 312-10 et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conservatoire national des langues et cultures régionales. »
M. Jacques Legendre. - Nous devons sortir de l'ambigüité et organiser l'enseignement des langues de France, qui manque aujourd'hui d'un cadre législatif et des outils nécessaires à leur sauvegarde. Actuellement, le code de l'éducation comporte seulement une faculté pour les autorités académiques d'inclure les langues régionales dans l'enseignement, les modalités étant laissées à son appréciation et précisées par circulaires. Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française a été interprétée par le Conseil d'État dans le sens d'une restriction de l'utilisation de la méthode immersive.
Il convient donc de définir le régime de l'enseignement des langues régionales et de préciser les règles de protection et de promotion de leur enseignement dans le primaire, le secondaire et le supérieur.
Ardent défenseur de la langue française, je ne veux pas voir disparaître le flamand occidental, parlé dans quelques villages de l'académie de Lille, que l'éducation nationale s'obstine à méconnaître alors que le ministre de la culture l'a reconnu. Sans parler du picard.
M. le président. - Amendement n°186 rectifié quater, présenté par Mme Blondin, MM. Navarro, Labazée, Marc et Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel et Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient et Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud et Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan et Fauconnier et Mme Printz.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L. 312-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-10. - Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.
« Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
« Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.
« L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :
« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
« 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
« Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales. »
Mme Maryvonne Blondin. - Encore une Bretonne ! (Sourires) La rédaction de l'article 27 bis de l'Assemblée nationale prévoyait un accord parental préalable, ce qui a provoqué beaucoup d'émoi et de colère dans nos territoires ; cela aurait été un grave recul pour les langues régionales, qui instaurait un cadre encore plus restrictif que la loi de 1951. Les langues régionales doivent être perçues comme de réels outils pédagogiques, dans toutes les disciplines. Cet amendement détaille les modalités d'un enseignement des langues régionales et en langue régionale. C'est une avancée considérable. Les familles seront informées des différentes offres d'apprentissage.
M. le président. - Amendement n°335 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 312-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-10. - L'enseignement des langues et des cultures régionales de la France est favorisé en priorité dans les territoires où elles sont en usage.
« Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
« Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.
« L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé sous l'une des deux formes suivantes :
« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
« 2° Un enseignement en langues française et régionale.
« Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales, des formes d'enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. »
M. André Gattolin. - Cet amendement précise les différentes formes que peuvent prendre l'enseignement en langue régionale et prévoit l'information des familles. Je le retire pour me rallier à celui de Mme Blondin.
L'amendement n°335 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art L. 312-11. -Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, est favorisé. Dans ces cas-ci, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales au cours de leur enseignement. »
Mme Françoise Férat. - Cet amendement, cher à M. Lasserre, inscrit directement dans la loi les orientations fixées par le rapport annexé. En effet, l'article 27 bis constitue une véritable régression de la place accordée à l'enseignement des langues régionales, en les réduisant au rôle d'auxiliaire de la langue française. Nous proposons de redonner toute leur place aux langues régionales lorsque leur enseignement est souhaité par les familles.
M. le président. - Amendement n°185 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Navarro et Labazée, Mme Espagnac, MM. Marc et Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel et Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient et Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud et Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan et Fauconnier et Mme Printz.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent également s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires.
Mme Maryvonne Blondin. - Il s'agit de reconnaître l'apport des cultures régionales dans l'enseignement dispensé par les professeurs.
M. le président. - Amendement n°216, présenté par MM. Legendre et Reichardt.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs est nécessaire pour que leur professeur dispense l'enseignement d'une langue régionale ou donne des éléments de cours en langue régionale intégrale.
M. Jacques Legendre. - Cet amendement s'explique par son texte même.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'article 75-1 de la Constitution, adopté lors de la révision de 2008, n'a institué aucun droit ni aucune liberté protégée par la Constitution. Certains éléments de l'amendement n°217 rectifié me paraissent donc inconstitutionnels : aucun droit à l'enseignement bilingue à parité horaire ni à l'enseignement immersif. Retrait au profit de l'amendement n°186 rectifié quater, dont la rédaction est préférable sur le plan constitutionnel.
L'amendement n°73 sera satisfait par l'adoption de l'amendement n°186 rectifié quater. Favorable à l'amendement n°185 rectifié, défavorable à l'amendement n°216, qui nous paraît inutilement restrictif.
M. Vincent Peillon, ministre. - Je suis la position de Mme la rapporteure. Il y a eu beaucoup de malentendus sur le sujet après le débat à l'Assemblée nationale. Jamais on n'est allé aussi loin dans la reconnaissance des langues régionales que le fait Mme Blondin, qui a travaillé avec d'éminents juristes. Ce très bel exemple de travail parlementaire permettra une avancée majeure.
M. Jacques Legendre. - Je maintiens mon amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public.
M. David Assouline. - Électoralisme !
M. Jacques Legendre. - L'inconstitutionnalité est douteuse. Il n'est pas question d'imposer à l'État d'enseigner une langue régionale partout ni d'imposer des cours en langues régionales. La liberté sera évidemment la règle.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°217 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 347 |
| Pour l'adoption | 171 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°186 rectifié quater est adopté.
L'amendement n°73 est retiré.
L'amendement n°185 rectifié est adopté.
L'amendement°216 n'est pas adopté.
L'article 27 bis, modifié, est adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 24 mai 2013, à 9 h 40.
La séance est levée à minuit quarante.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du vendredi 24 mai 2013
Séance publique
A 9 heures 40, à 14 heures 30, le soir et la nuit
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n°441, 2012-2013).
Rapport de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°568, 2012-2013).
Texte de la commission (n°569, 2012-2013).
Avis de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°570, 2012-2013).
Avis de M. Claude Haut, fait au nom de la commission des finances (n°537, 2012-2013).