Refondation de l'école de la République (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 11 (Suite)
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il convient de supprimer cet article, par coordination avec ce que nous proposons à l'article 18.
Nous sommes en effet opposés à la régionalisation de la formation professionnelle. Comment l'État veillera-t-il à la continuité du service public dès lors qu'il ne définira ni ne maîtrisera la carte des formations ? Tout passera désormais par la région, que ce soit pour consultation ou pour avis. Nous plaidons pour un équilibre décisionnaire entre État et région, ce que le droit actuel garantit davantage.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cette question sera abordée à l'article 18. Avis défavorable, nous en reparlerons tout à l'heure.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis. Nous poursuivons le même objectif, madame Gonthier-Maurin : un rééquilibrage entre l'État et la région.
L'amendement n°93 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement de repli s'inscrit dans la même logique que le précédent. L'État doit pouvoir arrêter la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré sans avoir pour autant besoin de consulter la région.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect du principe de continuité du service public de l'éducation en matière de formation professionnelle
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est défendu.
L'amendement n° 95, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°94.
L'article 11 est adopté.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°199, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
Mme Colette Mélot. - L'article L. 211-8 a été réécrit. L'introduction des outils numériques parmi les dépenses pédagogiques prises en charge par l'État ne doit pas conduire à renoncer à en établir la liste par décret.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le Conseil d'État a estimé, en 1999, que la liste fixée par décret ne recouvrait pas nécessairement toutes les dépenses pédagogiques à la charge de l'État. Au législateur de consolider la répartition des compétences en l'actualisant. Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - J'ai souhaité que ce projet de loi renforce le partenariat de l'éducation nationale avec les collectivités territoriales, qui investissent dans la réussite des élèves et jouent un rôle essentiel dans la vie des établissements. Lors de la longue concertation sur la refondation de l'école, chacun a convenu qu'il n'était plus possible de distinguer infrastructures matérielles et immatérielles. Les charges de maintenance doivent être réparties selon les compétences de chacune des parties : régions et départements pour les matériels et logiciels, l'État pour les ressources, les contenus et services numériques à caractère pédagogique. Il n'y a pas transfert de compétences au sens juridique, ce que le conseil d'État a confirmé. Cette clarification nécessaire tire les conséquences d'évolutions qui ont déjà eu lieu. Il n'est absolument pas envisagé de supprimer les postes de l'éducation nationale employés jusqu'ici à la prise en charge des activités d'assistance.
M. Jacques Legendre. - Il était utile d'avoir ces précisions qu'attendaient les élus locaux. Nous regrettons de ne pas les avoir eues en commission...
L'amendement n°199 est retiré.
L'article 12 est adopté.
ARTICLE 12 BIS
M. le président. - Amendement n°353, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Lorsque cela favorise la mixité sociale,
M. Vincent Peillon, ministre. - La commission a enrichi le texte et je m'en félicite. Le Gouvernement entend préciser que le regroupement n'est possible que lorsqu'il favorise la mixité sociale.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis favorable. Je me félicite moi aussi de la co-construction de ce texte en faveur de la mixité sociale.
L'amendement n°353 est adopté.
L'article 12 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 13
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et le fonctionnement
par les mots :
, le fonctionnement et l'accessibilité
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Comme tous les établissements recevant du public, les collèges sont soumis à l'obligation d'accessibilité définie par la loi du 11 février 2005. Cet amendement entend rappeler que les travaux de leur mise en accessibilité incombent aux départements.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le droit en vigueur satisfait votre amendement. Retrait ?
M. Vincent Peillon, ministre. - Même position. Depuis 2005, les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous ; c'est le cas depuis 2007 pour tous les nouveaux bâtiments scolaires. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire de l'école inclusive une réalité.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - J'entends les précisions du ministre mais cet article vise les compétences des départements inscrites dans le code de l'éducation. Je maintiens cet amendement pour que l'accessibilité soit présente dans cette loi.
M. Vincent Peillon, ministre. - La loi s'applique à tous. L'éducation nationale n'est pas un empire dans l'empire. Elle se soumet aux lois en vigueur. Je ne voudrais pas que des groupes favorables à l'école inclusive soient contraints de voter contre cet amendement pour des raisons de technique juridique. Je réitère ma demande de retrait.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - Je cède car je connais la volonté du Gouvernement et la conviction du Premier ministre, auquel j'ai remis un rapport sur le thème de l'accessibilité.
L'amendement n°13 est retiré.
L'amendement n°48 rectifié n'est pas soutenu.
M. René-Paul Savary. - Que cela figure ou non dans l'article ne pose pas de problème. Merci, madame Campion, d'avoir retiré votre amendement.
Les départements qui en ont eu les moyens financiers ont fait de grands efforts pour la rénovation des collèges ; ceux qui doivent rattraper leur retard verront leur budget handicapé pour longtemps... S'agissant du numérique, ils n'ont pas attendu la loi et ont investi sans compensation. Mais, là encore, ce sont des charges supplémentaires. Dans la Marne, nous essayons d'équiper un maximum de collèges mais cela prendra du temps, faute de moyens. Et nous ne pourrons assurer la rénovation que d'un collège par an -il en va quand même de 15 à 20 millions d'euros pour un établissement de 600 collégiens... Les collectivités sont prêtes à agir mais il faut leur en donner les moyens ; tout le monde, sinon, sera déçu du résultat.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les articles 13 et 14 traitent du service du numérique éducatif dans les collèges et les lycées. Les collectivités ont déjà agi. Mais, comme la cour des comptes l'a relevé en 2003, la répartition des compétences en matière de maintenance et de renouvellement des équipements n'est pas précisée par les textes.
Ces articles y remédient, certes, mais les collectivités doivent disposer de ressources suffisantes puisqu'il n'y a pas compensation. ADF et ARF ont d'ailleurs dénoncé cet état de fait, d'autant que l'État réduit drastiquement ses dotations. Or, on sait que l'absence de moyens aggrave les inégalités territoriales, qu'elle est source d'inefficacité et de coûts de gestion inutiles. Les collectivités devraient être au moins associées à l'élaboration d'un référentiel technique national.
L'article 13 est adopté.
L'article 13 bis est adopté.
ARTICLE 14
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et le fonctionnement
par les mots :
, le fonctionnement et l'accessibilité
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - Même esprit qu'à l'article 13...
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Retrait, par parallélisme des formes.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même remarque.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis. - Je reste convaincue que cet ajout n'était pas inutile. Je souhaite que le Conseil interministériel de juin sur le handicap apporte des réponses.
L'amendement n°14 est retiré.
L'amendement n°49 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°396, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour le fonctionnement des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.
Mme Françoise Férat. - Il convient de clarifier la loi de 2004 sur la question des déplacements pédagogiques dans les établissements d'enseignement agricole. L'ambiguïté actuelle du droit fragilise le fonctionnement de ceux-ci. Certains conseils régionaux refusent aux anciens TOS-chauffeurs le droit de conduire les cars.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 2
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° (nouveau) Après le premier alinéa du même article L. 214-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement comprend le transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. »
II (nouveau) . - Le second alinéa de l'article L. 913-1 du même code est complété par les mots : « et, dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers ».
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement est assez proche de celui de Mme Férat, mais il me semble plus complet.
La loi du 13 août 2004 a transféré les personnels TOS aux régions mais elle a omis de traiter une spécificité du fonctionnement des lycées agricoles, la question du transport pédagogique des élèves.
Cette ambigüité a conduit à des interprétations juridiques diverses. Certaines régions refusent de permettre aux anciens TOS de conduire les cars. Situation ubuesque si les lycées disposent d'un car... mais pas de chauffeurs ! D'autres conseils régionaux assument la compétence transport tout en reconnaissant la fragilité juridique de leur choix.
En réponse à des questions écrites en 2008 et 2011, le ministre de l'agriculture a confirmé que cette mission avait bien été transférée aux régions. L'hétérogénéité des situations ne peut perdurer, il faut clarifier le droit.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le ministre de l'agriculture a en effet confirmé que le transport pédagogique est de la responsabilité des régions. Ces amendements sont bienvenus. Avis favorable sur l'amendement n°396 ; retrait de l'amendement n°96 à son profit ?
M. Vincent Peillon, ministre. - La lumière fut ! (Sourires) Je suis l'avis de Mme la rapporteure.
Mme Françoise Férat. - Je me félicite de ce double avis favorable.
L'amendement n°396 est adopté.
(Applaudissements)
L'amendement n°96 devient sans objet.
L'article 14, modifié, est adopté.
L'article 14 bis A est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Haut, au nom de la commission des finances.
Après l'article 14 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-15 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord » sont remplacés par les mots : « et après accord, le cas échéant, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire informe le directeur d'établissement de l'utilisation des locaux et équipements. Le conseil d'administration ou d'école est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »
M. Claude Haut, rapporteur pour avis. - L'évolution des normes engendre des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. M. André Laignel, président du comité des finances locales, en estime le coût pour 2014 à plus 1,8 milliard d'euros...
Cet amendement simplifie la procédure de mise à disposition des locaux et équipements scolaires pour les activités périscolaires, en prévoyant une consultation annuelle du conseil d'administration ou du conseil d'école sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples. Cet amendement reprend une proposition du rapport Doligé de 2011.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Je comprends votre souhait. Mais la consultation au fil de l'eau ne semble pas une formalité inutile. Retrait ?
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
M. Claude Haut, rapporteur pour avis. - Une consultation une fois par an me paraît plus simple. Si on veut que les conseils d'administration se réunissent dix fois par an, pourquoi pas ? Je retire l'amendement ainsi que les amendements nos33 et 34, qui concernaient les départements et les régions.
Les amendements nos32, 33 et 34 sont retirés.
ARTICLE 14 BIS
M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Mme Laurence Cohen. - Les établissements scolaires sont-ils des locaux comme les autres ? Dans les lycées agricoles et les lycées professionnels, la location de salles, qu'il faut bien appeler par son nom, est une source non négligeable de financement mais elle a des incidences sur le bon fonctionnement des cours. Il faut des garde-fous. L'accord, et non l'avis, du conseil d'administration est nécessaire. Il serait singulier d'imposer aux équipes éducatives et aux élèves des décisions qui touchent à leur principal milieu de vie.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le mot « accord » est un peu trop rigide. Hors temps scolaire, le conseil d'administration ne peut interdire à une collectivité d'autoriser l'utilisation des locaux. Retrait ou rejet.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n° 97 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
citoyenne
insérer les mots :
, à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale,
M. Jacques Legendre. - Nous avons évoqué l'intérêt de l'ouverture des établissements scolaires sur leur environnement. Mais il faut préciser les closes. Le terme de « vie citoyenne » est vague. Il peut recouvrir les affrontements qui ont lieu au sein de la cité. L'école doit-elle être le lieu de tels conflits ? Cela dit, nous n'allons pas interdire les réunions électorales traditionnelles sous les préaux d'école...
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par la rédaction de la commission qui fait référence au respect du principe de neutralité. Retrait.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même position.
M. Jacques Legendre. - Je le retire au bénéfice de ces explications.
L'amendement n°200 est retiré.
L'article 14 bis est adopté.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Mme Laurence Cohen. - Il est déposé dans le même esprit que l'amendement n°97.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Même avis qu'à celui-ci.
M. Vincent Peillon, ministre. - Également.
L'amendement n°98 n'est pas adopté.
L'amendement n°201 est retiré.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Laurence Cohen. - Nous sommes opposés à la régionalisation de la formation professionnelle. La région se voit confier l'élaboration de la carte des formations professionnelles initiales sur son territoire ; c'est une nouveauté de taille. C'est elle qui aura le dernier mot sur l'ouverture et la fermeture de formations. La mission stratégique doit demeurer de la responsabilité de l'État.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Nous y reviendrons à propos de l'article 18. Défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même position.
L'amendement n°99 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect des décisions des autorités de l'État qui peuvent s'y opposer en cas d'atteinte à la continuité du service public de l'éducation
Mme Laurence Cohen. - Nous souhaitons a minima que l'État, seul à même de garantir la continuité du service public de l'éducation sur l'ensemble du territoire national, puisse s'opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.
La continuité du service public est l'un des trois grands principes du service public, avec celui d'égalité et de neutralité, consacrés par le Conseil constitutionnel. Cela n'a pas empêché le Gouvernement de supprimer la référence à ce principe à l'article 17, mais enfin... Nous rétablissons cette notion et, partant, le rôle de l'État en la matière.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable, pour la raison précédemment dite.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même position.
L'amendement n°100 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
L. 214-13 et
insérer les mots :
, après accord du recteur,
Mme Laurence Cohen. - Amendement de coordination.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Toujours défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - De même.
L'amendement n°101 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous sommes opposés à ce que les régions prennent le pas sur les services de l'État pour déterminer la carte des formations professionnelles.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°102 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de repli.
Mme Françoise Cartron. - Même avis défavorable que précédemment.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même position.
L'amendement n°103 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
M. David Assouline. - Je demande une suspension de séance d'un quart d'heure.
M. le président. - Soit.
La séance suspendue à 17 h 20 reprend à 17 h 45.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article a été modifié en commission, grâce à nos amendements, et la nouvelle rédaction est meilleure que celle de l'Assemblée nationale. Mais ce changement symbolique a tout de même son importance dans un projet de loi qui consacre la prééminence de la région par rapport à l'État en matière de formation professionnelle.
Le compromis actuel peut être encore amélioré. Nous lui préférons la suppression de l'article 18. Si elle n'est pas adoptée, nous présenterons nos amendements de repli.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Il n'y a pas de régionalisation de la formation professionnelle initiale, le personnel et les enseignants demeurent sous la responsabilité de l'État. Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
L'amendement n°104 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°316 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Parallèlement, la région, après concertation avec toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés, procède au même classement.
Mme Françoise Laborde. - L'ensemble des branches professionnelles et leurs organisations syndicales doivent pouvoir participer à la concertation sur l'état des lieux des besoins régionaux puisqu'elles ont toutes des besoins de formation professionnelle et peuvent développer de l'emploi non délocalisable. Certaines branches ne doivent pas être oubliées au motif que leurs syndicats d'employeurs ne sont pas représentatifs.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés,
par les mots :
, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés et Pôle emploi,
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement instaure un lien entre la carte des formations et l'offre concrète d'emplois, d'où l'intégration de Pôle emploi dans le dispositif, pour résorber le décalage actuel.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Il n'est pas certain que votre rédaction, madame Laborde, réponde à votre objectif. Il demeure très délicat de toucher incidemment à la représentativité des syndicats. Retrait.
Avis défavorable à l'amendement n°68 rectifié : la carte des formations professionnelles initiales n'a pas vocation à être définie avec Pôle emploi, associé en amont à la préparation aux contrats d'objectifs et de financement des formations des demandeurs d'emploi.
M. Vincent Peillon, ministre. - Même avis.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Tout ne marche pas aussi bien que vous le prétendez, madame la rapporteure. En Haute-Normandie, il y a un écart important entre l'offre de formation et les projets de recrutement. Les sections aide à domicile vont être supprimées alors qu'il y a 1 437 postes à recruter !
Mme Françoise Laborde. - Je retire mon amendement, en me contentant de la mention au procès-verbal des personnes non représentées par leurs syndicats d'employeurs.
L'amendement n°316 rectifié bis est retiré.
M. Jacques Legendre. - Il n'y a rien de pire que de former quelqu'un en lui donnant des espoirs de recrutement qui ne se concrétisent pas. Il y a des gens qui ont été brisés ainsi. Je voterai l'amendement de Mmes Morin-Desailly et Férat.
L'amendement n°68 rectifié n'est pas adopté.
M. Vincent Peillon, ministre. - Je demande une suspension de dix minutes.
M. le président. - Si d'aventure, elle devait durer davantage, prévenez-moi !
La séance suspendue à 18 heures, reprend à 18 h 25.
M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
, signée par
et le mot :
celles-ci
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
dans le respect du principe de continuité du service public de l'éducation. A défaut d'accord, les autorités de l'État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation.
Mme Laurence Cohen. - Nous sommes opposés à la régionalisation de la formation professionnelle, vous le savez.
L'amendement n°105, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, l'État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Comme les suivants, cet amendement est de repli. Nous tenons à celui-ci afin que l'État retrouve toute sa place.
M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, la région propose une carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux chois retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. L'État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°526, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément, d'une part, aux choix retenus par la convention signée par les autorités académiques et la région et mentionnée au deuxième alinéa du présent article et, d'autre part, aux décisions d'ouverture et de fermeture de formations par l'apprentissage que la région aura prises.
M. Vincent Peillon, ministre. - Il faut équilibrer les responsabilités des régions et de l'État. Puisque la commission réaffirme nettement qu'il faudra l'accord du recteur, le Gouvernement retire son amendement.
L'amendement n°526 est retiré.
M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 4
Après le mot :
arrête
insérer les mots :
, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle,
M. Jacques Legendre. - Nous constatons que le Gouvernement est attentif aux amendements des parlementaires et qu'il lui arrive même de retirer ses amendements sous la pression amicale de ses amis. Peut-être saura-t-il nous écouter nous aussi.
Le CCREFP doit pouvoir donner son avis dans cette affaire.
M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis négatif, du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
M. Jacques Legendre. - Il convient de prévoir une règle de délibération spécifique en cas d'avis négatif du CCREFP.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos106 et 107 puisque nous en revenons à la rédaction de la commission. Le CCREFP est le lieu d'élaboration du CPRDF. Prévoir un nouvel avis est superflu : défavorable à l'amendement n°211 et, par coordination, à l'amendement n°212.
M. Vincent Peillon, ministre. - Mêmes avis.
L'amendement n°106 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos107, 211 et 212.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet article est très important car il permet de coordonner les interventions des divers acteurs de la formation professionnelle. La majorité peine à s'accorder entre les centralisateurs et ceux qui le sont moins. Nous sommes favorables à la régionalisation. En Seine-Maritime, nous avons besoin de main-d'oeuvre pour développer les éoliennes offshore. Cela suppose des formations adaptées.
Les amendements pertinents ayant été rejetés, nous ne voterons pas l'article 18.
M. Jacques Legendre. - La majorité a du mal à se mettre d'accord, à preuve ces suspensions de séance à répétition qui ne sont pas motivées par la seule fatigue.
Nous voulons que tous les acteurs soient consultés. Pourquoi se priver de l'expertise de Pôle emploi ? Il faut donner la parole à tous les partenaires sociaux, même si c'est lourd. C'est une tradition à laquelle nous sommes attachés et qui se trouve balayée d'un revers de main. Nous ne voterons pas l'article 18.
Mme Françoise Férat. - Très bien !
A la demande des groupes UMP et UDI-UC, l'article 18 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l'adoption | 176 |
| Contre | 170 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
L'article 18 bis est adopté.
ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de conséquence.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Défavorable par coordination.
L'amendement n°108, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut d'accord, les autorités de l'État tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation. »
L'amendement n°109, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°378, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6111-3 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;
b) Après le second alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie.
« L'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Il met en oeuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants.
« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public de l'orientation.
« Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes consulaires contribuent à ce service public.
« Une convention annuelle conclue entre l'État et la région définit les conditions dans lesquelles l'État et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6111-4, les mots : « , sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé à l'article L. 6123-3, » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 6111-5 est ainsi rédigé :
« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d'un cahier des charges qu'elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : ».
Amendement n°379, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Orientation tout au long de la vie
« Art. L. 214-18. - La région définit et met en oeuvre le service public de l'orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle organise ce service public en assurant notamment la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en oeuvre du service public d'orientation tout au long de la vie.
« Art. L. 214-19. - Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional déterminent par convention les services de l'État concourant à la mise en oeuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-18. » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions. » ;
3° L'article L. 313-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « désignés par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil régional » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en oeuvre et coordonné au niveau national par l'État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en oeuvre et coordonnées au niveau local par la région en lien avec les autorités académiques. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 313-8 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sous l'autorité de la région » ;
b) Les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».
M. Vincent Peillon, ministre. - Ces deux amendements concernent le service d'orientation tout au long de la vie. Ils devaient figurer dans le grand projet de loi sur la décentralisation avant que celui-ci ne soit scindé en trois. Le conseil des ministres du 10 avril a décidé de les présenter dans ce projet de loi.
Il est prévu que l'État définisse au niveau national la politique d'orientation et que la région coordonne et mette en réseau sur son territoire les actions de tous les organismes participant au service public de l'orientation, y compris le dispositif « anti-décrochage » actuellement prévu aux articles L. 313-7 et L. 313-8 pour apporter des solutions de formation, d'accompagnement et d'accès à l'emploi aux jeunes qui sont sortis sans diplôme qualifiant du système de formation initiale.
Mme Françoise Cartron, rapporteur. - Ce texte est arrivé tardivement. La commission n'a pu l'examiner de façon approfondie. La manière est assez brutale. Nous en souhaitons le retrait pour pouvoir travailler sereinement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je partage l'avis de notre rapporteure. La méthode nous pose problème, d'autant que le débat est important. Le service public de l'orientation tout au long de la vie a été créé en 2009 mais il est inégalement réparti sur le territoire, voire en cours de construction. L'orientation est, en France, très segmentée, avec de grandes disparités. C'est un enjeu humain, social et économique. Le Gouvernement propose d'accroître la décentralisation. Cela mérite pour le moins une réflexion approfondie.
M. Vincent Peillon, ministre. - J'ai salué à plusieurs reprises le travail approfondi de la commission, qui a pu être accompli parce qu'elle a disposé du temps nécessaire. C'est pour cela que je ne voulais pas de procédure accélérée. Dans cet esprit, je retire ces deux amendements.
L'amendement n°378 est retiré, ainsi que le n°379.
M. le président. - Amendement n°429 rectifié bis, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu de leurs compétences en matière de formation ainsi qu'en matière de développement économique, les régions se voient confier l'animation du service public régional de l'orientation dont elles déterminent les grandes lignes stratégiques, dans le cadre d'un conseil régional de l'orientation réunissant le préfet de région, le rectorat, les directions régionales compétentes, les chambres consulaires, les partenaires sociaux et les acteurs de la formation sur leur territoire, dans le respect de l'objectif de renforcement de la cohérence régionale. Les décisions de ce conseil régional de l'orientation seront soumises au futur Comité de coordination régionale de l'orientation de l'éducation et de la formation professionnelle (CCROEFP).
Mme Marie-Annick Duchêne. - Il conviendrait de confier aux régions l'animation du service public de l'orientation. Le pilotage régional de l'orientation fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein de l'ARF. La région serait l'échelon adéquat pour coordonner les politiques d'orientation. En Alsace, un tel service public est en train de voir le jour. De nouvelles expérimentations sont souhaitables.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Nous avons demandé au ministre de retirer ses amendements pour prendre le temps de la réflexion. Je vous fais la même demande.
Mme Marie-Annick Duchêne. - Bien sûr, mais je tenais à défendre l'amendement de M. Reichardt.
L'amendement n°429 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 20
M. Jean-Étienne Antoinette . - Nous approuvons la création du Conseil supérieur des programmes. Mais la portée normative de l'indépendance doit être garantie. Certes, je fais confiance au ministre pour s'en porter garant, encore faudra-t-il des moyens de fonctionnement suffisants.
La plupart des membres seraient nommés par le ministre de l'éducation nationale. Un avis conforme des commissions parlementaires serait bienvenu. Pourquoi ne pas prévoir de représentation de parents d'élèves ? Même demande pour les représentants des outre-mer, dont les particularismes doivent être pris en compte.
M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jacques Legendre. - Moins de dix ans après la loi Fillon, vous supprimez le Haut Conseil de l'éducation et vous le remplacez par deux instances, dont la composition nous préoccupe : la majorité des membres des deux conseils seront nommés par le ministre. Il leur sera donc difficile de s'éloigner de la pensée ministérielle. Ce n'est pas ainsi que l'indépendance de ces deux instances sera la mieux assurée. Certes, siégeront dans ces conseils deux députés, deux sénateurs et deux représentants du Conseil économique, social et environnemental. Encore faut-il que l'opposition soit représentée.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Le Haut Conseil de l'éducation n'est pas en mesure de refonder les programmes. Avis défavorable.
M. Vincent Peillon, ministre. - Il importe que nous remettions en place un Conseil des programmes alors qu'il n'y en a plus, ce qui a provoqué des polémiques, notamment à propos des programmes de 2008. J'ai longuement parlé avec le président du Haut conseil de l'éducation qui a remis au président de la République son dernier rapport. Il valide notre proposition. Le prescripteur ne peut-être l'évaluateur.
Serons-nous parfaits ? Nous évitons du moins de reproduire les erreurs reconnues par notre prédécesseur. Il ne faut ni trop de personnalités nommées par les politiques, donc nous nommons des experts ; ni trop de pédagogues, donc nous nommons des parlementaires.
Le Conseil supérieur des programmes prendra ses responsabilités. Il mènera sont travail avec des groupes techniques, ceux de l'inspection générale et ceux des praticiens. Je vous recommande de vous saisir de ces questions. Ne politisons pas tout ! Sur l'affaire des rythmes, j'ai entendu qu'il n'y avait pas eu de concertation, alors que mon prédécesseur a consulté pendant un an et demi et moi pendant six mois !
Je demande au Sénat de faire preuve de sagesse. Mon objectif est d'arracher la définition des programmes au pouvoir politique. Quand les choses ont le mieux fonctionné, au début de la IIIe République, les meilleurs universitaires travaillaient avec les praticiens de terrain. C'est ainsi que nous voulons procéder, dans la transparence et pour être utiles aux élèves. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Jacques Legendre. - A vrai dire, j'ai regretté qu'il n'y ait plus de comité de programmes. Je vous ai entendu, monsieur le ministre. Vous avez raison de chasser la politisation. Mais vous gardez la main. Le Haut conseil de l'éducation était certes composé de trois membres nommés par le président de la République, mais aussi deux par le Conseil économique, social et environnemental et quatre par le Parlement, ce qui n'impliquait pas une homogénéité de pensée. Nos amendements visent à vous exonérer de la suspicion que vous voudriez peupler ces organismes de personnalités proches de vous. N'encourez pas la même critique que fit naguère M. Assouline à propos d'organismes constitués ainsi, lors de la précédente législature.
M. David Assouline. - Il s'agissait d'audiovisuel !
M. Jacques Legendre. - Enfin, nos commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, en laissant de côté les a priori partisans, peuvent donner un avis sur ces nominations, ce que vous semblez refuser, monsieur le ministre.
L'amendement n°202 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6, première et deuxième phrases
1° Remplacer le mot :
seize
par le mot :
vingt-six
et le mot :
dix
par le mot :
vingt
2° Après le mot :
qualifiées
insérer les mots :
choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentent les différents niveaux d'enseignants de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous saluons le retour du Conseil supérieur des programmes dans la loi, dont le rôle est essentiel. Sa création en 1990, sous le nom de Conseil national des programmes, avait été accueillie favorablement. Elle ouvrait un espace de réflexion et de discussions.
Notre amendement porte le nombre de membres du Conseil supérieur des programmes de 16 à 26 en augmentant celui de personnalités qualifiées. Nous précisons que la moitié d'entre eux représentent les enseignants de diverses matières. Associons ceux qui sont le plus directement concernés par la mise en oeuvre des programmes.
M. le président. - Amendement n°248 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I.- Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux députés, deux sénateurs
par les mots :
trois députés, trois sénateurs
II. - En conséquence, remplacer le mot :
dix
par le mot :
huit
M. Jean-Claude Requier. - La création du Conseil supérieur des programmes est une avancée. Afin d'en assurer l'indépendance, nous proposons de désigner un député et un sénateur supplémentaires et de réduire de deux le nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre. On pourrait, comme pour les questeurs, prévoir deux parlementaires de la majorité et un de l'opposition
M. le président. - Amendement n°203, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 6, deuxième phrase
Après les mots :
deux sénateurs, désignés
insérer les mots :
à parité entre la majorité et l'opposition
Amendement n°204, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
six
M. Jacques Legendre. - Nous pensons utile de préciser ce qui, nous a-t-on dit, allait de soi : tel est l'objet de l'amendement n°203. L'amendement n°204 est de repli.
M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Après le mot :
qualifiées
insérer les mots :
choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentent les différents niveaux d'enseignants de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
Mme Laurence Cohen. - Amendement de repli visant à réaffirmer la nécessaire association des enseignants à la réflexion sur les programmes.
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - L'amendement n°111 augmente le nombre des membres du conseil. Ce n'est pas un gage d'efficacité. M. Legendre propose, lui, de le diminuer. Nous pensons que l'équilibre et la sagesse sont avec le ministre.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Eau tiède !
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Mais non ! Vous limitez les personnalités extérieures. La tâche du Conseil supérieur des programmes est générale et conceptuelle, il serait affaibli par une telle limitation. Défavorable à l'amendement n°111 et à l'amendement n°204. Les enseignants seront bien sûr sollicités en amont. Défavorable à l'amendement n°112.
Monsieur Legendre, vous proposez la parité entre majorité et opposition mais la définition de ces notions n'est pas juridiquement stable, contrairement au système bipartisan anglo-saxon. Je vous demande de vous en remettre à la coutume parlementaire, qui a toujours respecté la place de la majorité et de l'opposition. Défavorable à l'amendement no203.
Mieux vaut en rester, monsieur Requier, à deux parlementaires ; retrait ou rejet de l'amendement n° 248 rectifié.
M. Vincent Peillon, ministre. - Mêmes avis, sauf sur l'amendement relatif à la parité politique, pour lequel je m'en remets à la sagesse.
Une fois votée cette loi, la question des programmes se posera, affaire ô combien difficile, comme on l'a vu en 2002 ou en 2008. Nos programmes sont surchargés. La tendance spontanée du débat politique conduit à ajouter « l'éducation à » l'environnement, au social, à ceci ou à cela... Nous avons besoin d'indépendance institutionnelle pour sortir de cette politisation des programmes. Il n'y a pas un programme qui ne passe pas devant le Conseil supérieur de l'éducation, où tout le monde est représenté. Il est de la responsabilité politique d'en finir avec une accumulation qui donne les résultats que l'on sait.
Je défends avec fermeté ma conception du Conseil national des programmes. Ce qui est attendu, pour la réussite des élèves, après qu'ont été fixées les grands axes de la refondation, c'est un travail méticuleux d'élaboration des programmes qui fit jadis la grandeur de l'école et pénalise aujourd'hui trop d'élèves. Nous ne découvrons pas le sujet, nous y avons beaucoup réfléchi, passé des dizaines d'heures à en débattre. Je salue le Directeur général de l'enseignement scolaire, qui y contribue depuis le début. Pensez-vous que les professeurs ne sont pas associés à cette réflexion ? Pour que l'école soit celle de la réussite de chaque élève, nous devons être rigoureux et ne pas nous tromper d'instruments.
C'est dire que nous devons nous attacher aux contenus. Les choix du ministre ne seront pas politiques, je puis vous l'assurer. J'ai besoin d'être éclairé sur les sciences économiques et sociales, j'ai remis l'histoire en terminale S, j'ai besoin du regard des spécialistes, de celui des parlementaires et des personnalités qualifiées. Tel est le Conseil supérieur des programmes que je vous propose.
L'amendement n°111 n'est pas adopté.
M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°248 rectifié.
M. Jacques Legendre. - Le sujet est d'importance. Nous ne pouvons nous contenter de nous en remettre à la bonne volonté, de faire confiance à la coutume... Sommes-nous assurés, madame la rapporteure, que les mêmes règles seront respectées à l'avenir ? Il est légitime que la parité politique soit garantie, d'autant que nos groupes se définissent désormais comme appartenant à la majorité ou à l'opposition. Si vous ne voulez pas de notre amendement, nous nous replierons sur celui de Mme Laborde, qui apporte de la souplesse, y compris pour ceux qui ne se reconnaissent pas d'appartenance.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°248 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l'adoption | 186 |
| Contre | 159 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n°203 devient sans objet, ainsi que l'amendement n°204.
L'amendement n°112 n'est pas adopté.