Comptes rendus analytiques officiels du 17 avril 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi.

Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°272, présentée par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi.

M. Dominique Watrin .  - La transcription de l'accord national interprofessionnel est présentée par le ministre comme historique. Effectivement, ce projet de loi menace le code du travail, une première pour un gouvernement de gauche dont les Français attendaient le changement. Le Wall street journal n'a-t-il pas titré : « Le patronat français a remporté une victoire historique » ?

Ce qui est historique, c'est de voir un ministre de gauche accepter de précariser les règles sociales. Cette politique voulue par le patronat a été menée depuis des années : la flexibilité d'aujourd'hui fera les emplois de demain, disait-on. Mais c'est faux ! Voyez le chômage. Déjà, les employeurs peuvent licencier comme ils l'entendent. Ainsi Sanofi, qui veut supprimer 800 emplois en France dont 170 dans la recherche, choisit le court terme et les actionnaires contre les salariés !

Cet accord serait équilibré. Difficile de s'en convaincre quand il n'a pas été signé par la CGT et FO, premier et troisième syndicats de France. Vous êtes comptable de ce projet de loi, monsieur le ministre. Votre responsabilité est double : responsabilité politique de mener les politiques pour lesquelles vous avez été élu, responsabilité aussi à l'égard de la Constitution et des conventions internationales que la France a ratifiées.

Aux articles 10,12 et 13, vous réduisez à néant le contrat de travail. La droite a procédé à l'inversion de la hiérarchie des normes en 2009. Les députés socialistes avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi Fillon de 2003, qui détricotait le droit du travail. Ici, vous allez bien plus loin ! Un accord collectif défavorable aux salariés pourra l'emporter sur la loi. La dernière protection vient de tomber : les salaires pourront baisser... Il est curieux de prétendre sécuriser les parcours professionnels en interdisant aux salariés de s'opposer aux volontés du patronat ; n'est-ce pas un motif d'inconstitutionnalité ?

Ce projet de loi réduit les droits des salariés : les engagements s'imposent aux seuls salariés, pas aux patrons qui leur diront : si ça ne vous plaît pas, allez voir ailleurs. Que direz-vous, demain, aux salariés licenciés que vous rencontrerez dans vos permanences ?

Un second motif d'inconstitutionnalité tient au droit de tout un chacun de compter sur un cadre législatif sécurisé. Le Conseil constitutionnel a rappelé que la remise en cause injustifiée de contrats légaux contrevenait à la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens et au préambule de 1946.

La relation contractuelle doit reposer sur le principe légitime de confiance ainsi que le principe de sécurité juridique. Or, en permettant à l'employeur de modifier un contrat de travail, ce texte méconnaît ce droit légitime. Après l'élection de François Hollande, pourquoi avoir oublié si vite ce que vous défendiez auparavant ? Relisez le texte de votre saisine sur la loi Warsmann où vous dénonciez notamment le bafouement du principe de faveur à valeur constitutionnelle...

La perte de confiance des Français dans la politique vient aussi de là. La sécurité juridique de la loi est un élément de la sécurité. Dès 1999, le Conseil constitutionnel avait affirmé que l'intelligibilité de la loi était un principe constitutionnel. La notion de « conjoncture » est particulièrement floue, et c'est sur ce motif que l'on pourrait déroger au droit du travail !

Enfin, l'article 13 relatif au licenciement économique opère un curieux basculement, quand on sait que la juridiction civile est plus protectrice des salariés.

Les tribunaux administratifs s'en tiendront à vérifier le respect des procédures. Ils ne contrôlent pas le bien-fondé du licenciement. Dès 1996, le Conseil constitutionnel affirmait le principe selon lequel la sécurité juridique d'une norme ne pouvait aller à l'encontre de celle d'un particulier.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Dominique Watrin.  - Conduisons une politique de gauche car de nouvelles désillusions ouvriront un boulevard à l'extrême droite. Je vous demande de voter cette motion. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Christiane Demontès .  - Les arguments qui viennent d'être évoqués sont importants, mais les principes cités doivent être adaptés à la réalité actuelle. En 1789, la sûreté devait être assurée à l'encontre d'un pouvoir absolu. Nous ne sommes plus dans le pouvoir arbitraire, bien évidemment. Ce projet de loi reflète les réalités économiques que nous connaissons. Il s'agit de protections nouvelles, grâce à la négociation collective. Le salarié pourra s'adresser à la justice en cas de contestation.

Aucune intention de léser une des parties, donc : les salariés qui refusent un accord bénéficient d'un licenciement économique. Nul ne peut contracter en deçà de la loi, ce qui est fondamental, et c'est pourquoi ce texte ne méconnait pas la décision du Conseil constitutionnel de 2004 sur les négociations collectives. Il faut faire confiance à la démocratie sociale, expression nouvelle de nos concitoyens qui veulent prendre leur destin en main. Nous devons participer à cette évolution.

Le Parlement se limiterait à transposer l'accord, sans en changer une virgule, nous reproche-t-on mais telle n'est pas la réalité. L'article 34 de la Constitution donne au Parlement le soin de fixer les principes et les partenaires sociaux proposent des mesures concrètes.

Il serait inopportun en matière de défense de l'emploi, contraire aux intérêts du monde du travail et injustifié sur le plan constitutionnel de voter cette motion. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Jeannerot, rapporteur .  - Ce projet de loi n'est pas contraire au bloc constitutionnel. Le principe de faveur n'est pas inscrit dans la Constitution, M. Watrin l'a d'ailleurs reconnu. La loi de 2004, grâce à laquelle on est passé d'accords d'entreprises à des accords de branche, n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le reproche d'instabilité juridique est infondé : il s'agit d'un premier grand texte sur le droit du travail. L'avis est donc défavorable.

M. Michel Sapin, ministre .  - Même avis.

Mme Laurence Cohen .  - Ce projet de loi est inconstitutionnel, nous l'avons démontré. Il serait regrettable que le Gouvernement connaisse une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, y compris par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Je suis particulièrement attachée à l'égalité entre les femmes et les hommes. Or, l'article 8 sur le temps partiel est dangereux. Il autorise huit avenants par an et par salarié. A l'Assemblée nationale, après les quatre premiers avenants, les quatre suivants devaient être majorés de 25 %. Cette disposition bienvenue a été malheureusement supprimée.

Non, l'intérêt de l'entreprise ne doit pas l'emporter sur celui des salariés.

Le temps partiel étant de plus en plus utilisé pour les femmes, il convient de revoir cette disposition. En outre, un accord collectif pourra annualiser la durée du travail de 24 heures, ce qui remet en cause la protection obtenue. Nous ne pouvons accepter que le Sénat adopte un projet de loi qui bafoue le principe de la République selon lequel les hommes et les femmes naissent libres et égaux en droit.

M. René-Paul Savary .  - Nous ne sommes pas étonnés par cette motion du groupe communiste qui reste fidèle à ses convictions, mais ce projet de loi porte sur un texte adopté majoritairement par les organisations syndicales. Sous la précédente législature, le groupe CRC réclamait le respect des accords conclus.

Mme Éliane Assassi.  - De quoi parle-t-il ?

M. René-Paul Savary.  - En cas de difficultés économiques, les mesures à prendre sont difficiles et imposent des contraintes aux salariés. Mais c'est leur intérêt qui est en jeu, le maintien dans l'emploi.

En Allemagne, 1,6 million de salariés étaient à temps partiel au plus fort de la crise en 2009, contre 200 000 en France.

L'effort accepté durera au plus deux ans. Et puis, vous semblez oublier les nouveaux droits créés en faveur des salariés.

Mme Laurence Cohen.  - Lesquels ?

M. René-Paul Savary.  - Remettre en cause l'accord, c'est remettre en cause l'équilibre auquel sont parvenus les partenaires sociaux.

La clause de désignation, en revanche, me semble poser un problème de constitutionnalité en portant atteinte au principe de libre concurrence. Nous avons déposé des amendements sur ce point.

Cette motion me semble inappropriée dans le cadre d'un projet de loi soutenu par les partenaires sociaux. Nous ne participerons pas au vote, en ne boudant pas notre plaisir de voir la majorité ainsi afficher ses différences. (Applaudissements à droite)

M. Jean-François Husson .  - Ce projet de loi ne méconnaît pas le bloc de constitutionnalité. La procédure proposée est intéressante puisqu'elle résulte de négociations des partenaires sociaux.

Comme M. Savary, j'ai l'impression d'être à l'écart du débat qui concerne la majorité élastique de cette assemblée. Nous ne participerons donc pas au vote. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - Il est urgent de passer à l'acte, face à la crise qui frappe notre pays. Je ne suis pas sûr que ce texte crée des emplois, mais il permettra d'en sauver. Passons à son examen plutôt que de perdre du temps ! (Exclamations sur les bancs CRC)

Mme Éliane Assassi.  - C'est la procédure normale !

A la demande du groupe CRC, la motion n°272 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°273, présentée par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi.

Mme Éliane Assassi .  - Je regrette, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas écouté les arguments de M. Watrin sur l'inconstitutionnalité de ce texte. Nous avions dit la même chose à Mme Batho à propos du bonus-malus dans le domaine de l'énergie... On connaît la suite.

Il y a aujourd'hui un gouffre qui sépare les Français de la politique. Ce projet de loi marque une régression sociale sévère. Le peuple de France s'apercevra que ce texte marque une rupture historique.

Votre gouvernement rompt avec les valeurs et les combats de la gauche. Comment ne pas s'interroger quand le Wall street journal écrit que cet accord est une victoire du patronat ?

Nous ne voulons pas de cette surenchère qui va au-delà des désirs les plus fous de Nicolas Sarkozy ! Nous étions majoritairement opposés à cette politique et nous l'avons combattue au printemps dernier, ce qui n'est pas si éloigné que cela.

Mme Catherine Procaccia.  - Regardez les sondages !

Mme Éliane Assassi.  - Monsieur le ministre, je vous le dis sans ambages : vous vous trompez. Ce qu'il faut à notre pays, ce n'est pas un texte du Medef ; c'est un texte de véritable sécurisation de l'emploi. Certes, la mondialisation est là. Mais d'autres choix sont possibles que celui de se couler dans le moule des politiques d'austérité européennes. Il existe des leviers pour développer l'emploi, telle l'interdiction des licenciements boursiers. Mais vous n'en avez pas voulu. Résultat, un texte à contre emploi qu'il ne faudrait pas modifier pour complaire au patronat.

Ce texte nocif s'inscrit dans le mouvement aléatoire des marchés financiers. Les salariés paieront l'addition. Ils devront accepter des mobilités géographiques sans limitation kilométrique ; et s'ils refusent, ils seront licenciés pour motif économique. C'est grave. Cette disposition est contraire à la directive 98/59, à la convention 158 de l'OIT et aux préconisations des médecins du travail. La mobilité interne forcée détruira la santé au travail au nom de la culture du résultat.

Même chose pour les AME, réplique des accords compétitivité emploi du gouvernement Fillon, pour la saisine du juge administratif plutôt que du juge judicaire pour les licenciements. Autant de régressions... La compétitivité ne peut être le cadre de la réforme du travail, ce n'est pas à l'heure de la libre circulation des capitaux et de l'appétit des actionnaires qu'il faut rendre flexibles les droits des travailleurs. Le texte exauce sur tous les plans -salaire, travail, mobilité- les rêves du patronat. Quel reniement des engagements pris ! Quelle grave déception, pour tous ceux qui ont fait confiance à la gauche, de voir bafoués les droits des salariés au motif d'un soi-disant « accord historique » !

Mme Catherine Procaccia.  - C'est sûr !

Mme Éliane Assassi.  - Après dix-sept ans de déferlante libérale et de casse sociale, la gauche était attendue (mouvements divers sur les bancs socialistes) pour mettre un terme à l'incompétence et à la suffisance du Medef. Hélas ! Elle offre une main-d'oeuvre flexible, soumise et peu chère. La flexibilité, c'est maintenant ; la sécurisation, c'est pour quand ? Je m'en tiendrai à quelques exemples de fausses avancées : l'intérimaire, une fois le CDI signé, ne pourra plus travailler pour une autre agence ; la majoration des cotisations sur les CDD de très court terme ne sera pas dissuasive : 42 euros pour un contrat d'un an !

Mme Catherine Procaccia.  - C'est déjà beaucoup !

Mme Éliane Assassi.  - Veut-on rattraper l'Allemagne et ses 20 % de travailleurs pauvres ? Nous ne pouvons pas accepter un tel recul historique du droit du travail, de même que nous refusons de voir le Parlement, qui tire sa légitimité du suffrage universel, dessaisi de ses pouvoirs au nom d'un prétendu accord interprofessionnel historique. Le Conseil constitutionnel a confirmé, le 28 décembre 2011, que le législateur devait exercer pleinement les compétences qu'il tire de l'article 34 de la Constitution. Que penser de l'insistance du président de la République à transcrire rapidement ce texte ? De l'insistance du Gouvernement à voir adopter ce texte au Parlement sans modification ? Là encore, le Conseil constitutionnel a rappelé les principes et les rôles respectifs du Parlement et des partenaires sociaux dans sa décision du 9 décembre 2004.

Pour toutes ces raisons, nous demandons au Sénat d'adopter cette motion (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Michelle Meunier .  - Ce texte ne répondrait pas à l'urgence économique et sociale... Avant de répondre à cette objection, je veux rappeler que le Gouvernement a engagé, dès l'été dernier, la bataille pour l'emploi en s'appuyant sur le dialogue social, dont ce texte témoigne, et sur de nouveaux outils tels les contrats de génération, les emplois d'avenir ou encore la banque publique d'investissement.

Alors, ce texte s'attaque-t-il aux droits des salariés ? C'est un compromis, nous le savons. Il n'empêche qu'il donne de nouveaux droits et qu'il est au service du maintien et de la création d'emplois : il unifie les dispositifs de temps partiel, améliore les procédures de licenciements collectifs, la sécurisation des parcours professionnels et l'efficacité des procédures de reclassement, confie un rôle accru aux services du ministère du travail. Demain, un chef d'entreprise devra obtenir soit l'accord majoritaire des salariés pour lancer un plan de licenciement collectif, soit l'homologation de l'administration. On ne peut pas soutenir que ce projet de loi facilite les licenciements.

Pourquoi faire échouer un texte de démocratie sociale qui renforcera le dialogue social ainsi que le rôle et les modes d'intervention des salariés et de leurs représentants au sein des entreprises ?

L'accord national interprofessionnel est globalement équilibré, juste et nécessaire. Ce texte, loin d'en être un simple copier-coller, a été précisé par le Gouvernement, l'Assemblée nationale et nos commissions.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 18 avril 2013

Séance publique

A 9 heures 30

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°489, 2012-2013)

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°501, 2012-2013)

Texte de la commission (n°502, 2012-2013)

Avis de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois (n°494, 2012-2013)

De 15 heures à 15 heures 45

3. Questions cribles thématiques sur la situation des hôpitaux

A 16 heures et le soir

4. Suite de l'ordre du jour du matin

On peut toujours vouloir aller plus loin, plus vite, vouloir que l'État fasse tout. Nous pensons, nous, que le texte apporte des améliorations concrètes pour les salariés, dès aujourd'hui. Il est une première étape, une première garantie, une première porte ouverte sur des avancées futures. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Claude Jeannerot, rapporteur .  - Ce texte a pour finalité absolue de lutter pour l'emploi : à court terme avec la refonte du temps partiel ou les accords de maintien de l'emploi ; à moyen terme avec la création d'un compte personnel de formation professionnelle. L'avis de la commission est défavorable.

M. Michel Sapin, ministre .  - Même avis.

Mme Isabelle Pasquet .  - Cette motion s'inscrit dans une continuité. Nous étions tous mobilisés à gauche contre la réforme Fillon, le contrat « première embauche », l'article 40 de la loi Warsmann, la rupture conventionnelle qu'a obtenue en 2008 le patronat, obsédé depuis toujours par l'idée d'un licenciement sans motif qui le soustrairait à ses obligations financières. 250 000 contrats de travail sont ainsi rompus aujourd'hui aux dépens des salariés. Et ce texte limite les délais de recours devant les prud'hommes... Ce que veut le patronat, c'est baisser le coût du travail, accroître la rentabilité, satisfaire les caprices démesurés des actionnaires, remplacer enfin la subordination juridique par la « soumission librement consentie », chère à Mme Parisot.

En votant cette motion, vous avez l'occasion de dire non, de renforcer les droits des salariés. Donnez corps au discours de François Hollande contre la financiarisation de l'économie en votant cette motion. La solidarité avec le Gouvernement est respectable mais c'est de la solidarité avec le peuple en lutte, avec les Conti et les Fralib, avec les salariés de Mittal, avec ceux d'Alcatel, de Lipton, de PSA ou de Pétroplus qu'il s'agit ici ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Noël Cardoux .  - Je serai bref. Les auteurs de la motion s'opposent à la modification des règles protectrices des salariés. Est-ce à dire qu'ils sont contre l'extension de la complémentaire santé, contre le compte personnel de formation individuelle, contre les droits rechargeables à l'assurance chômage ?

Ils ne veulent pas faciliter le licenciement des salariés quand ce texte permet d'anticiper les difficultés pour éviter les licenciements dans un effort partagé. Parce qu'il s'agit d'abord d'un problème interne à la majorité, le groupe UMP ne participera pas au vote.

A la demande du groupe CRC, la motion n°273 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 18 avril 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit quinze.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 18 avril 2013

Séance publique

A 9 heures 30

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°489, 2012-2013)

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°501, 2012-2013)

Texte de la commission (n°502, 2012-2013)

Avis de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois (n°494, 2012-2013)

De 15 heures à 15 heures 45

3. Questions cribles thématiques sur la situation des hôpitaux

A 16 heures et le soir

4. Suite de l'ordre du jour du matin