Comptes rendus analytiques officiels du 15 avril 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.

Discussion générale commune

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur .  - Depuis trois mois déjà, nous échangeons. C'était le souhait du président de la République : bâtir, dans le dialogue, une nouvelle étape de la décentralisation. Le Gouvernement a écouté ; avec le Sénat et l'Assemblée nationale, il a fait évoluer le texte, sur le seuil des 1 000 habitants pour le scrutin proportionnel aux municipales, sur le seuil de 12,5% pour se maintenir au second tour des élections départementales, sur le fléchage pour les intercommunalités, ou encore sur le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes.

J'ai tenu les engagements que j'avais pris devant vous, mais la colonne vertébrale du texte reste le scrutin binominal, majoritaire et paritaire. Le temps de conclure nos échanges est venu.

Mme Nathalie Goulet.  - Il y en aura d'autres !

M. Manuel Valls, ministre.  - Certainement ! Pourtant, les élus locaux se mobilisent pour l'intérêt général. Souvent bénévoles, ils ne peuvent que gagner à voir leur légitimité renforcée. Parité, proximité seront les fondements de la démocratie locale. Demain, la démocratie départementale bénéficiera d'un nouveau souffle, avec la nouvelle appellation de conseiller départemental, une majorité claire dégagée lors du renouvellement unique tous les six ans, des projets départementaux plus lisibles.

La démocratie départementale sera paritaire et respectueuse des territoires. Le binôme paritaire représentera un progrès réel pour la démocratie : 605 femmes sont élues aujourd'hui dans les départements, elles seront 1 455 demain ; 172 femmes sont vice-présidentes de conseil général, elles seront 517. C'est une avancée pour la démocratie comme pour l'institution départementale. Ceux qui critiquent le binôme reconnaîtront bientôt que c'était le seul moyen de représenter à la fois la population et les territoires. Les cantons de 1801 ne correspondent plus aux réalités démographiques. Un remodelage global de la carte cantonale autour du principe de l'égalité du suffrage était nécessaire et nous l'assumerons. Au fil des ans, la jurisprudence constitutionnelle et administrative s'est durcie.

Le Sénat avait fait le choix d'un écart maximal de 30 % entre la population et le nombre de conseillers. J'ai proposé à l'Assemblée nationale de supprimer toute référence chiffrée à un écart démographique pour lever le risque constitutionnel. J'espère que le Sénat suivra cette démarche. Les paysages, qui structurent notre espace, nos montagnes et nos îles, sont pris en compte dans le redécoupage, y compris dans le Cantal, cher à M. Mézard. C'est le but des exceptions, sur lesquelles nous avons beaucoup progressé, grâce à vous. Un territoire doit s'inscrire dans un espace cohérent. Des cantons trop étendus seraient absurdes. La superficie et le nombre des communes seront pris en compte.

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - C'est bien.

M. Manuel Valls, ministre.  - La richesse de nos territoires ne sera pas diluée.

L'intercommunalité trouvera enfin sa place : les conseillers intercommunaux auront la légitimité et la visibilité nécessaires à leur action, grâce à l'élection par fléchage. Vous avez proposé un dispositif allant dans le bon sens. Les intercommunalités seront plus féminisées, comme leurs exécutifs.

La démocratie communale sortira également renforcée de ce texte. La commune, les maires resteront des points d'ancrage -les Français y sont attachés. Là aussi, l'approfondissement démocratique est gage de légitimité. Le Sénat et le Gouvernement souhaitaient un seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste. L'Assemblée nationale a rejoint cette position, si bien que 85 % de la population bénéficieront de ces listes paritaires.

Il ne fallait pas oublier les petites communes et leurs élus, qui agissent au plus près de leurs concitoyens. Ils ont été entendus. Une divergence demeure avec l'Assemblée nationale sur la réduction du nombre de conseillers municipaux. Le texte initial ne comportait pas une telle disposition et ma volonté n'est pas d'aller à l'encontre du souhait des élus des petites communes.

Je regrette l'absence de compromis sur le scrutin binominal car il n'y a pas d'alternative, si l'on veut à la fois la parité et la proximité. Le texte assure la représentation des territoires. Merci au Sénat d'apporter les derniers ajustements à ce texte majeur.

J'ai tenu tous mes engagements. Le Gouvernement a été à l'écoute...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Nous vous en donnons acte !

M. Manuel Valls, ministre.  - Il fallait aboutir à un compromis ; nous avons enrichi le texte au fil de la navette parlementaire pour arriver à un texte équilibré. Le vote des Alsaciens, il y a quelques jours, montre combien il faut être prudent sur ces questions. Cette ultime étape de l'examen de ce texte est l'occasion de bâtir ensemble l'avenir de notre démocratie et de nos territoires. (On applaudit sur les bancs socialistes ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - Vous avez raison, monsieur le ministre, de rappeler les évolutions de ce texte.

A la troisième lecture, le rapporteur commence à se lasser. (Sourires) Pour autant, le texte a évolué, preuve que ces lectures n'ont pas été inutiles. Si le président la commission des lois, malgré son acharnement, n'a pas réussi à arracher le consensus, les positions des deux assemblées se sont néanmoins rapprochées.

Nous sommes saisis, peut-être pour la dernière fois, de ces deux projets de loi. Après deux lectures pour chaque assemblée, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire, le 2 avril dernier, qui a trouvé un accord sur le projet de loi organique. Elle a opté pour le choix du Sénat sur la dénomination de conseiller communautaire, je m'en réjouis. Sur le fléchage, la voix du Sénat été entendue.

Malheureusement, le projet de loi ordinaire a achoppé sur la question du scrutin binominal. Peut-être le Sénat peut-il encore s'y rallier...

M. André Reichardt.  - Qui sait !

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Le Sénat a rejeté par deux fois l'article 2 sur le scrutin binominal. Le ministre et les députés ont tenu compte des inquiétudes exprimées ici. Le seuil de maintien au second tour a été maintenu à 12,5 %. L'écart démographique a été relevé de 20 % à 30 %, puis supprimé par l'Assemblée nationale. La nouvelle rédaction semble tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle et tout projet de décret de découpage pourra être contesté devant le Conseil constitutionnel...

Les dérogations géographiques ont été précisées pour éviter des cantons trop étendus. Ces avancées apaisent largement les inquiétudes sur la représentation des territoires faiblement peuplés. L'Assemblée nationale s'est finalement ralliée au seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste proportionnelle aux élections municipales

M. Jean-Pierre Raffarin.  - C'est bien !

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Cela répond aux préoccupations des plus petites communes, qui peinent à constituer des listes.

Sur le fléchage des conseillers communautaires, l'Assemblée nationale a suivi le Sénat, qui a renforcé la lisibilité du scrutin. Le texte de l'Assemblée nationale nous paraît pragmatique. Reste la question des vacances de siège dans les communes à scrutin majoritaire.

Notre commission des lois a amendé le texte des députés tout en respectant les principes qui nous guident depuis le début.

On soumet pour la troisième fois au Sénat un texte amélioré, y compris en CMP, et qui sera un élément essentiel de la structure de nos collectivités territoriales. Certains de nos collègues n'ont pas compris que se joue ici l'avenir de nos départements. (M. François Grosdidier s'exclame ; applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois .  - En effet, les engagements pris par M. le ministre ont été tenus.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Tous ! Presque tous...

M. Jean-Pierre Raffarin.  - C'est bien normal !

M. François Grosdidier.  - Ça devient tellement rare...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Un Gouvernement peut faire autrement...

M. François Grosdidier.  - Que de tenir sa parole ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - ...lorsqu'il dispose d'une large majorité à l'Assemblée nationale ! Le Gouvernement a écouté le Sénat.

Il me revient de vous faire part d'une différence d'interprétation de l'article 45 de la Constitution, qui n'est pas sans conséquence pour le présent texte et pour les textes à venir.

Cet article dispose qu'après la CMP, en dernière lecture, l'Assemblée nationale peut reprendre « soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».

Comment un amendement adopté par le Sénat se définit-il depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? L'Assemblée nationale considère qu'il s'agit d'un amendement adopté en séance publique par le Sénat. Notre interprétation ne saurait être celle-là. L'une des principales nouveautés de 2008 est que nous pouvons adopter des amendements en commission, intégrés dans le texte soumis en séance publique. Dès lors que l'on considère comme amendement adopté par le Sénat les seuls amendements adoptés en séance publique, le travail en commission se trouve nié...

M. Roland Courteau.  - Évidemment !

M, Jean-Pierre Sueur président de la commission.- ...de même que l'apport de la révision de 2008. Pour nous, doit être considéré comme amendement du Sénat un amendement adopté par le Sénat, que ce soit en commission ou en séance publique. Sinon, pour qu'un de nos amendements puisse être repris en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, il faudrait que la commission n'établisse aucun texte ! Ce qui serait nier, encore une fois, l'apport de la révision de 2008.

Mme Nathalie Goulet.  - Que vous n'avez pas votée...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Nous redéposons en séance publique les amendements adoptés en commission, pour éviter toute difficulté. Cela étant dit, notre interprétation doit prévaloir.

M. Alain Richard.  - Conformément à la volonté du constituant !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - En effet. Il y va de la défense des prérogatives du Sénat, auxquelles nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Très bien ! Vous êtes dans votre rôle, monsieur le président !

Mme Jacqueline Gourault .  - Commençons par ce qui fâche : le scrutin binominal. Il assure parité et proximité, dîtes-vous. C'est vrai pour la parité : c'est une bonne chose que les conseils généraux se féminisent.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Il était temps !

Mme Jacqueline Gourault.  - La proximité ? Nous craignons des cantons trop étendus pour les territoires ruraux, ce qui va à l'encontre de la proximité. Il y a aussi un troisième élément que vous n'avez pas cité : le pluralisme ne sera pas encouragé car le système ne favorise pas les candidats qui ne sont pas issus des grands partis.

M. Jacques Mézard.  - Très bien !

Mme Éliane Assassi.  - Absolument.

Mme Jacqueline Gourault.  - Disons la vérité : aucun accord ne s'est dessiné au Sénat pour proposer un autre scrutin. Finalement, votre binôme s'impose... Il existait d'autres solutions mais aucune n'était majoritaire.

Le redécoupage des cantons est indispensable pour remédier aux inégalités démographiques. Feu le conseiller territorial était aussi assorti d'un redécoupage.

Quant au tunnel de 30 %...

M. François Grosdidier.  - C'est fermé !

Mme Jacqueline Gourault.  - ...vous vous rappelez l'amendement de Pierre Jarlier et l'explication de vote de Michel Mercier. Vient un moment où il faut faire confiance. Vous vous êtes engagé à ce que le redécoupage tienne compte des territoires, monsieur le ministre, je vous en donne acte.

Le calendrier électoral fâche un peu : pourquoi reporter les élections régionales en 2015 ?

Passons aux points positifs. Le débat au Sénat a été ouvert, confiant. Parmi les avancées, le seuil à 1 000 habitants, pour le scrutin proportionnel, qui figurait d'ailleurs dans le texte initial du Gouvernement. Merci d'avoir défendu cette position devant l'Assemblée nationale, qui voulait 500. Deuxième satisfaction, le nombre de conseillers municipaux. Troisième satisfaction, la répartition des sièges dans l'intercommunalité.

En fin de compte, nous revenons à la situation de 2010, lors de la réforme des collectivités territoriales. Tout le monde était d'accord sur l'intercommunalité, il n'y avait pas d'accord sur le scrutin départemental. Preuve que le département est un sujet important ! (Applaudissements sur plusieurs bancs)

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Très bien !

M. Jacques Mézard .  - Je remercie le rapporteur de sa disponibilité, de son ouverture d'esprit, ainsi que le président de la commission des lois. Merci, monsieur le ministre, d'avoir accepté un débat de fond en cette période de déballage.

Nous restons sceptiques sur le binôme. En dépit des améliorations, la suppression de la moitié des cantons provoquera inéluctablement une pluie de contentieux et compliquera le fonctionnement des conseils départementaux.

Les couples binominaux ne seront pas le résultat d'un coup de foudre, nous voilà revenus au mariage arrangé -à cette différence qu'il durait... Le document de Terra Nova semble avoir fixé votre doctrine ; aucune autre piste n'a été réellement étudiée -le projet de Pierre-Yves Collombat méritait pourtant mieux que des quolibets.

Le seuil de 12,5 % pour accéder au deuxième tout a été maintenu. Il n'avait pas notre préférence mais nous l'avons accepté dans un esprit de consensus, écoutant nos collègues de l'opposition.

L'Assemblée nationale est revenue sur l'écart-type de plus ou moins 30 % par rapport à la population, supprimant tout écart chiffré. On verra les contentieux se multiplier et l'on donnera au juge administratif tout pouvoir pour trancher... Le plus ou moins 30 % avait le mérite d'éviter l'arbitraire.

Pour l'élection des conseillers municipaux, l'Assemblée nationale a finalement accepté le seuil de 1 000 habitants ; Je vous en remercie, monsieur le ministre.

Pour les conseillers communautaires, il était raisonnable de ne pas prévoir des exécutifs paritaires. En matière d'incompatibilités, nous sommes bien loin de la moralisation et de la transparence... Notre amendement a été balayé, de même que celui sur le scrutin régional, trop démocratique. Nous en reparlerons le moment venu !

La majorité de mon groupe ne votera pas ce texte, par hostilité au binôme. (Applaudissements sur les bancs RDSE et au centre).

Mme Hélène Lipietz .  - Nous devons faire preuve d'imagination pour ne pas nous lasser en cette troisième lecture. Certes, la date est mal choisie. Sans vouloir m'attirer les foudres de notre président de la commission des lois, notre utilité paraît bien faible....

Mme Nathalie Goulet.  - Allons !

Mme Hélène Lipietz.  - Cela tient également au caractère même de ce texte : une réformette illisible, incompréhensible pour les non-spécialistes. Si nous avions fait de la politique plutôt que du rapiéçage, qui plus est de vêtements usagés, les Français auraient discuté d'autre chose sur les marchés et dans les cafés que de paradis suisses... Je rends acte au ministre d'avoir bataillé pour obtenir une adoption a minima du Sénat, sans laquelle nous aurions présenté une feuille blanche en CMP. Je lui rends surtout hommage d'avoir tenu ses engagements, sauf sur le tunnel...

Il nous reste peu de marges de manoeuvres en cette troisième lecture, le texte est bien verrouillé. L'Assemblée nationale aura le dernier mot. Selon le groupe écologiste, qui a fait des propositions en ce sens, proximité et parité auraient dû rimer avec représentativité. C'est ce qu'attend la population : des scrutins simplifiés, lisibles et traduisant les courants politiques et de pensée qui structurent notre société. Vous avez préféré faire tourner les ordinateurs dans votre ministère pour aboutir à la solution qui vous favorise le plus... J'en appelle à un choc de représentativité, un choc de lisibilité électorale, un choc de transparence -des décisions politiques et pas seulement des patrimoines !

Avec ce texte abscons, nous faisons semblant de représenter nos concitoyens, semblant de créer un scrutin direct pour les intercommunalités. Quand les Français s'en rendront compte, ce sera douloureux. Et, contrairement à ce que pensent certains, ce jour n'est pas encore venu ! (Applaudissements sur divers bancs)

M. Jean Louis Masson .  - Je m'en tiendrai aux deux points qui forment le socle de ce texte. Le scrutin choisi par le Gouvernement est pertinent et tout à fait adapté : il assure à la fois la parité, qui est une obligation constitutionnelle, et préserve l'ancrage territorial. En revanche, je regrette le passage du seuil de 10 % à 12,5 % des inscrits pour se maintenir au second tour : c'est du bipartisme totalitaire, qui évincera notamment les candidats indépendants.

Après la loi viendra le redécoupage. De toute façon, monsieur le ministre, vous ne pourrez faire pire que ce qu'a fait votre prédécesseur pour les circonscriptions législatives ! En revanche, je suis radicalement opposé à la disparition des communes associées, rabaissées au rang de simples communes déléguées. Il eût fallu au moins un texte spécifique, qui annonce franchement la couleur.

Je voterai ce texte, comme je l'ai fait en première et deuxième lectures.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Très bien.

M. André Reichardt .  - Après deux lectures dans les deux chambres du Parlement, ce texte revient devant nous à la suite de l'échec de la CMP du 2 avril dernier. Ce texte à visée électoraliste, présenté à peine un an après votre arrivée au pouvoir, joue avec la confiance des Français, nous vous l'avons dit. Nos concitoyens attendent, c'est un mot à la mode, de la transparence.

Le principal désaccord entre les deux chambres est le binôme homme-femme pour les élections départementales. Attelage baroque s'il en est... Nous sommes fermement opposés à un mode de scrutin qui crée plus de difficultés qu'il n'en résout. Nous y perdons la proximité et la solidarité entre les candidats s'évanouira sitôt l'élection remportée. Nous aurons au choix des élus doublons ou concurrents. Qu'en sera-t-il du portage des projets ? Faudra-t-il les découper, les négocier en permanence ? Si l'objectif de parité est atteint, c'est au détriment du pluralisme, et même de la démocratie. Le texte délaisse les territoires ruraux, M. Savary vous le dira tout à l'heure. Nous avons manqué une formidable occasion de rapprocher les citoyens des élus.

Deuxième motif fondamental de désaccord : le report des élections départementales et régionales en 2015, qui n'est pas justifié par un motif d'intérêt général et est contraire au principe de sincérité du scrutin. Il aura des conséquences sur les élections sénatoriales ; le Conseil constitutionnel, que nous saisirons, se prononcera.

Enfin, le redécoupage des cantons, dont vous avez figé le nombre et donc les écarts d'un département à l'autre. L'Assemblée nationale a rejeté le tunnel des 30 %. Ce sujet est majeur, qui conditionne la représentation des territoires au sein des conseils départementaux. La rédaction à laquelle est arrivée notre commission des lois est acceptable.

Monsieur le ministre, nous vous donnons acte des avancées de ce texte : le seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste aux élections municipales, le seuil de 12,5 % des inscrits pour se maintenir au second tour -que nous avions ardemment défendu.

Nous déterminerons notre vote final en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements sur le scrutin binominal. Selon les cas, nous nous abstiendrons ou voterons contre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Éliane Assassi .  - Monsieur le ministre, vous êtes obstiné. En politique, c'est souvent une qualité ; en l'espèce, c'est une erreur : le Sénat a rejeté par deux fois le scrutin binominal.

Nous sommes têtus, d'autres diraient cohérents, dans notre opposition à ce scrutin qui se fait aux dépens du pluralisme, un objectif constitutionnel aussi important que la parité. Le binôme républicain, nous l'avons dit, apparie la parité au pluralisme. Nous avions proposé un scrutin de liste départemental, puis une part de proportionnelle pour équilibrer le scrutin majoritaire ; vous êtes restés sourds à toutes les propositions, y compris celles émanant de vos rangs. Vous êtes enfermé dans votre assurance

M. Manuel Valls, ministre.  - Merci !

Mme Éliane Assassi.  - Notre pays traverse une grave crise morale et politique, qui est aussi une crise de nos institutions. Nos concitoyens ont le sentiment que le fossé se creuse toujours davantage avec leurs élus, qu'ils ne sont plus réellement représentés. Avec ce texte, vous ne répondez pas à leurs attentes, bien au contraire ! Vous éloignez les citoyens des départements ; il faut sans doute y voir la préfiguration de la disparition programmée des départements. Nous ne pouvons accepter cette concentration des pouvoirs locaux dans les régions et les intercommunalités ni ce double langage ; nous sommes les seuls à le dire ici mais nous sommes soutenus par les élus locaux et la population. J'en veux pour preuve le vote des Alsaciens, qui ont refusé la disparition de leurs départements au profit d'un monstre bureaucratique.

M. André Reichardt.  - C'est grave !

Mme Éliane Assassi.  - Très grave en effet, mais pas pour les raisons que vous imaginez... Je pense aussi au vote des Corses en leur temps, ou ce qui se prépare pour le Rhône. Sans doute craint-on la souveraineté populaire... Comme en première et en deuxième lectures, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Philippe Kaltenbach .  - Ce texte important modernisera en profondeur notre démocratie locale avec l'introduction d'un mode de scrutin inédit. Le binôme assurera la représentation des femmes à 50 % dans les conseils départementaux, contre 13,5 % aujourd'hui. Il existe même trois départements où ne siège aucune femme !

Mme Jacqueline Gourault.  - Juste !

M. Philippe Kaltenbach.  - Ce scrutin assure également la proximité : des cantons plus larges, mais avec deux élus par canton. A droite, on préfèrerait bien sûr que rien ne change...

M. François Grosdidier.  - Et le conseiller territorial ? C'était ça la véritable innovation !

M. Alain Richard.  - Vifs applaudissements à droite...

M. Philippe Kaltenbach.  - Vous êtes le seul à le soutenir, même sur vos bancs !

M. François Grosdidier.  - Votre innovation, c'est la confusion.

M. Philippe Kaltenbach.  - Étant donné que nous devions respecter le principe d'égalité devant le suffrage, l'opposition entre zones rurales et urbaines était absurde. Il fallait procéder à un redécoupage, les écarts de population entre cantons allaient de 1 à 44. Vous vouliez, vous, préserver des positions acquises...

M. François Grosdidier.  - Nous avions prévu un redécoupage ! Vous avez abrogé la réforme !

M. Philippe Kaltenbach.  - Ce texte modernisera l'élection départementale.

M. François Grosdidier.  - Le Sénat n'en veut pas !

M. Philippe Kaltenbach.  - Le Sénat ne veut d'aucun mode de scrutin -ni l'uninominal, ni la proportionnelle, ni le scrutin mixte...

M. François Grosdidier.  - Le Sénat ne veut pas de ce texte !

Mme Éliane Assassi.  - Laissez parler l'orateur !

M. Philippe Kaltenbach.  - Grâce à l'article 24, issu des travaux du Sénat, on tiendra mieux compte, dans le redécoupage, des spécificités locales ; on peut s'en féliciter. Le tunnel des 30 % a été supprimé, il est vrai, mais l'idée et la volonté du législateur demeurent.

Au-delà, nombre d'avancées font l'objet d'un large accord. Le Sénat a joué son rôle de chambre des territoires avec le fléchage des délégués communautaires, le seuil de 1 000 habitants, le maintien d'un minimum de neuf conseillers municipaux dans les plus petites communes.

M. André Reichardt.  - Très bien ! Excellent !

M. Philippe Kaltenbach.  - Ce sera un encouragement pour ces élus, souvent bénévoles, qui se mettent au service de la démocratie.

M. André Reichardt.  - Parfait !

M. Philippe Kaltenbach.  - Nous sommes donc d'accord...

M. André Reichardt.  - Sauf sur le scrutin binominal.

M. Philippe Kaltenbach.  - Le seuil de 12,5 % pour le second tour évitera des triangulaires.

M. André Reichardt.  - Excellent !

M. Philippe Kaltenbach.  - Le Gouvernement, dans sa sagesse, a repris nos propositions sur la nécessité d'un nombre minimum impair de cantons dans tous les départements.

Au total, ce texte fortifie la démocratie locale, favorise la parité et le pluralisme politique, renforce la légitimité des conseillers communautaires. Le groupe socialiste est fier de lui apporter son soutien. Merci au rapporteur de son travail et au président de la commission des lois de son écoute. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Très bien !

M. René-Paul Savary .  - Nous ne sommes pas d'affreux conservateurs, n'en déplaise à l'orateur qui m'a précédé. Notre souci est d'assurer l'avenir des départements. Les élus de la ruralité s'inquiètent : ils ont l'impression qu'on organise une vente à la découpe de leurs territoires à travers ce mode de scrutin, mais aussi les financements et l'acte III de la décentralisation.

Dans mon département de la Marne, qui compte 565 000 habitants, il y aura deux fois plus de conseillers départementaux urbains et deux fois moins de conseillers ruraux. La moitié du territoire sera représentée par six conseillers contre quarante pour l'autre moitié. Cela portera forcément atteinte à la stratégie départementale, qui n'est pas l'addition des politiques cantonales mais une politique de solidarité. Je pense aux petites routes, aux collèges ruraux que l'on maintient à bout de bras, au soutien aux petites communes.

On veut la disparition de l'échelon départemental, pourtant le plus pertinent pour les politiques de solidarité envers les hommes comme envers les territoires. Je ne suis pas nostalgique, simplement visionnaire. Quant au redécoupage, l'article 23 donne au Gouvernement les coudées franches pour manier le bistouri.

L'absence de financements pour les allocations de solidarité met à mal les budgets départementaux. La situation est de plus en plus inquiétante. Une commission nationale a été mise en place. Je comprends la volonté de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires mais je ne vois pas de volonté gouvernementale de recentrer, sur les conseils généraux, les financements affectés aux solidarités et à la compensation de la perte d'autonomie -je pense évidemment à la CNSA. Il y a là une piste à creuser -si, bien sûr, on ne souhaite pas la mort à petit feu des départements...

L'acte III de la décentralisation provoque aussi bien des déceptions sur la clarification des compétences, sinon le transfert de celles du département vers les métropoles... ce qui nuira au reste du territoire départemental.

Sans vouloir monter les élus ruraux contre les élus urbains, j'ai voulu dire les inquiétudes des territoires les plus éloignés et les moins peuplés. On a vu ce qu'elles étaient lors du référendum en Alsace. (M. André Reichardt s'exclame) Ces territoires sont sur la défensive face à l'évolution sociétale, contre le dépeçage des départements. Foncièrement hostile au binôme, je voterai contre ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Frédérique Espagnac .  - Ce texte, je l'espère, sera adopté car le Sénat est attendu pour assurer une meilleure représentation démocratique des territoires et des femmes en politique. N'oublions pas que nos travaux sont suivis : comment demander plus de femmes dans les conseils d'administration des entreprises si nous n'assurons pas la parité dans nos conseils généraux ?

Élue d'un département largement rural, les Pyrénées-Atlantiques, je pense, comme beaucoup, qu'il faut tenir compte des spécificités locales et des diversités de nos territoires. Les exceptions de l'article 23 sont cruciales : la superficie, le relief, l'insularité, le nombre de communes... Personne ne comprendrait que le Sénat, qui représente les territoires, ne vote pas ce texte ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Manuel Valls, ministre .  - Tout a été dit de ce texte au cours des différentes lectures. Merci de votre soutien, de vos compliments -plus ou moins sincères... Je regrette toutefois que le Sénat ait refusé l'article 2 sur le scrutin binominal. Madame Assassi, il n'y a pas d'alternative, Mme Gourault l'a reconnu. Si nous voulions à la fois la parité, la proximité et le pluralisme, il fallait le binôme. Les bonnes intentions ne suffisent pas ; lors des dernières élections cantonales, la parité a reculé. Le Sénat a abrogé le conseiller territorial...

Mme Nathalie Goulet.  - Avec plaisir !

M. Manuel Valls, ministre.  - ...à l'initiative d'ailleurs du groupe CRC ; nous devions proposer une solution.

Le redécoupage se fera sur la base de critères constitutionnels, en concertation avec les élus ; l'avis du conseil d'État a été demandé. Si j'ai voulu laisser de côté le tunnel des 30 %, c'était à la fois pour éviter une censure éventuelle et préserver les exceptions de l'article 23 -que les deux chambres ont d'ailleurs amélioré.

Vous fustigez les institutions de la V^e République mais le retour au régime des partis résorberait-il la crise politique et morale que nous traversons ? Je ne le crois pas, l'exemple italien le montre. Le pays deviendrait ingouvernable. C'est grâce à la solidité de ses institutions que la France peut affronter les difficultés de l'heure.

J'espère que le Sénat soutiendra le binôme, qui est un mode de scrutin moderne et adapté, en vous assurant de mon respect et de ma considération. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi

M. le président.  - La discussion des articles étant limitée, à partir de la deuxième lecture, à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas adopté de texte identique, sont irrecevables les amendements qui remettent en cause les articles votés conformes ou les additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

ARTICLE 2

M. Christian Favier .  - Le scrutin binominal, loin de corriger les inégalités actuelles, va les aggraver. Si nos amendements ne sont pas retenus, nous voterons contre cet article 2 qui marque un recul du pluralisme politique. Seul le scrutin proportionnel respecte le double objectif de parité et de représentativité. Il a été introduit partout, à des degrés divers, sauf dans les assemblées départementales.

La gauche l'a toujours défendu. L'Assemblée nationale de 1981, celle de François Mitterrand, avait été élue intégralement à la proportionnelle.

M. Gérard Longuet.  - C'était le bon temps !

M. Christian Favier.  - Compte tenu de cet héritage progressiste, je m'étonne d'entendre certains à gauche rejeter par principe la proportionnelle .Le lien de proximité ne se décrète pas, il résulte de la pratique des élus. Les vraies raisons sont moins avouables : conforter le bipartisme, écarter les partis autres que le parti socialiste et l'UMP. Aux dernières cantonales, le parti socialiste avait raflé 41 % des sièges avec 27 % des voix ; le front de gauche n'obtenait que 6 % des sièges avec 9 % des voix. Ce n'est pas en pénalisant vos alliés que vous surmonterez la grave crise de confiance que traverse notre pays !

M. François Grosdidier.  - Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire qu'il n'y a pas d'alternative au binôme ! Il y avait d'abord le maintien du scrutin uninominal actuel. Comptez-vous le supprimer pour les législatives ? La parité dans le couple titulaire-suppléant a boosté la présence féminine dans les conseils généraux ; la restriction au cumul des mandats jouera en ce sens. Vous pourriez aussi augmenter les pénalités pour favoriser l'élection de femmes.

Mme Éliane Assassi.  - Vous êtes bien placé pour en parler !

M. François Grosdidier.  - En Lorraine, et M. Longuet qui a longtemps présidé le conseil régional le sait bien, la proportionnelle intégrale plaçait l'extrême droite en position d'arbitre : ce n'est pas acceptable. On aurait pu avoir un scrutin uninominal dans les cantons ruraux et des listes plurinominales dans les grandes villes. Avec ce texte, les cantons pourront compter 70 000 habitants ; dans le mien, ce sera 40 000 habitants et 150 communes ! Comment parler de proximité ? Autant notre réforme simplifiait, autant la vôtre complexifie. Quel sera l'interlocuteur du maire ? Le couple tiendra-t-il tout au long du mandat ? Cette confusion, cette dilution des responsabilités est bien la marque de fabrique de la gauche. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Richard.  - Quel niveau !

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Jean Boyer.  - Le réchauffé n'est jamais bon. Redisons-le : un binôme, cela ne marche jamais. 

Une brigade de gendarmerie recouvre un territoire, n'est-ce pas ? Dans ces nouveaux cantons, ne pourrait-on pas prévoir une affectation de territoires entre les deux membres du binôme ? Au centre, nous ne sommes pas cloisonnés, nous pouvions trouver une solution qui donne satisfaction à tous.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Les cinq premiers amendements vont tous à l'inverse de ce texte. Nous avons parlé longuement du binôme, et encore, par deux fois, sans jamais parvenir à convaincre ceux qui n'en veulent pas. Ses partisans y voient une nouvelle manière de faire de la politique territoriale.

M. André Reichardt.  - En effet !

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Il n'y aura pas que du négatif. Que puis-je dire pour convaincre ?

Mme Nathalie Goulet.  - Rien.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Projetez-vous, imaginez-vous membre d'un binôme, accompagné de votre parité le jour de la victoire ! (Rires)

M. Manuel Valls, ministre.  - Même constat et même avis défavorable. J'ai écouté M. Grosdidier avec intérêt : la parité trouverait son avenir dans la suppléance ? S'il faut attendre que les hommes cèdent leur siège à leur suppléante, les femmes attendront longtemps. Les sanctions financières ? Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale compte environ 40 % de femmes ; le groupe UMP en est loin. Croyez bien que si elle n'est pas imposée par la loi, la parité ne progressera pas.

La composition du binôme tiendra compte de la diversité du canton, ne serait-ce que pour gagner. Nous n'avons pas voulu enfermer le canton dans deux sections pour faire confiance à l'intelligence des uns et des autres.

La gendarmerie ? Nous réorganisons la présence de l'État en fonction des territoires, en lien avec les collectivités. Le nouveau directeur de la gendarmerie nationale souhaite mener cette réflexion. Nous mettrons fin à l'hémorragie des postes.

M. René-Paul Savary.  - Ce matin, je rencontrais les maires d'un canton très rural de la Marne. Ils sont confrontés à la nécessité de traiter des résidus chimiques datant de la guerre de 1914-1918. Parce que les services de l'environnement ont décrété la région zone de surveillance de la qualité des eaux, en particulier des nitrates, les exploitations agricoles subissent un surcoût de 30 %. Enfin, on leur refuse l'implantation de panneaux solaires.

Les pauvres se tournent vers leur conseiller général et avec lui vont voir le préfet et le président du conseil général. Votre redécoupage interdira cette proximité. Demain, ils seront fondus dans un canton unique avec quatre autres cantons. (L'orateur brandit une carte pour appuyer ses dires)

M. Alain Richard.  - Revenons à l'essentiel : l'article 3 de la Constitution exige un suffrage « universel, égal et secret ». C'est une innovation de la Constitution de 1958 rédigée par Michel Debré sous l'autorité du général de Gaulle. Dans la Constitution de 1946, le principe de l'égalité du suffrage n'était affirmé que pour les législatives ; désormais, il vaut pour toutes les élections.

M. Gérard Longuet.  - Un homme, une voix.

M. Alain Richard.  - Le Conseil constitutionnel, depuis vingt ans, a insisté sur le critère démographique par respect de ce principe. La réforme du conseiller territorial prévoyait également la fusion de cantons ruraux. Vous ne pouvez vous offusquer d'une réforme très proche de celle que vous avez votée il y a deux ans.

M. Gérard Longuet.  - Je connais la rigueur de M. Richard depuis notre classe de philosophie à Henri IV. Je ne suis pas certain qu'à l'été 1958, le général de Gaulle se soit beaucoup préoccupé des cantons ; l'enjeu concernait plutôt le problème colonial et ce que l'on appelait alors la « Communauté ».

On présentera des candidats ayant une assise territoriale, a dit M. le ministre. Une section du canton sera représentée par un des élus du binôme victorieux alors qu'il y aura été minoritaire. Vous n'interdirez pas aux sections de cantons de garder leur identité, d'autant qu'ils correspondent souvent à de petits pays ayant leurs singularités. Or il leur faudra s'adresser à un élu minoritaire. La démocratie représentative en souffrira. (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191.  -  Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de liste de candidats comportant autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir et composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

M. Christian Favier.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191.  -  Le conseil départemental est composé d'élus représentant chaque canton du département et d'élus issus de listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l'assemblée départementale. »

M. Christian Favier.  - Idem.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Lipietz.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191.  -  Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. »

Mme Hélène Lipietz.  - Nous proposons un scrutin associant proximité et parité : la proportionnelle, avec un découpage des départements en quatre sections. J'entends les préoccupations des territoires ruraux mais les électeurs urbains ne doivent pas être noyés dans la masse. Petite piqûre de rappel, que je sais vouée à l'échec...

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, C. Bourquin et Collin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191.  -  Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui comporte autant de noms que de sièges à pourvoir, est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue et 25 % du nombre des électeurs inscrits. Les listes présentes au premier tour peuvent fusionner entre les deux tours. Peuvent figurer au second tour les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

« Les listes n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux, ces intercommunalités sont regroupées pour former une section dont la population est au moins égale à ce quotient. Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre interdépartementale forment une section lorsque leur taille est supérieure au tiers du quotient défini ci-dessus. Dans le cas contraire, elles sont regroupées avec une intercommunalité limitrophe pour former une section.

« Le nombre de conseillers départementaux est identique à celui des conseillers généraux au moment de l'adoption de la présente loi ou augmenté d'une unité quand le nombre de conseillers généraux est pair. En outre, des modifications mineures peuvent y être apportées pour tenir compte de l'évolution de la population du département

« Les sièges sont attribués aux sections électorales selon la règle suivante :

« 1° Chaque section se voit attribuer un siège ;

« 2° Le reste des sièges est réparti, à la plus forte moyenne, entre les sections dont la population est au moins égale au quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux. La population à prendre en compte est celle desdites sections et le nombre de sièges concernés, ceux restant à distribuer. »

M. Jacques Mézard.  - On peut sortir de l'alternative entre binôme et proportionnelle ! M. Collombat a présenté une solution reposant sur les intercommunalités, avec de la proportionnelle, favorisant la parité et respectant les territoires. Madame Lipietz, il n'y a pas que l'Ile-de-France sur le territoire national ! Il faut des cantons conformes aux bassins de vie. Je l'ai déjà dit, la France ne se résume pas à l'espace entre le jardin du Luxembourg et le café de Flore.

Nous maintenons donc cette proposition, dont j'ai constaté qu'elle commençait à intéresser.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Même avis.

M. Jean Louis Masson.  - Ne mélangeons pas les conseils généraux avec les intercommunalités. Trop souvent, les conseillers généraux mélangent les choses.

L'amendement n°38 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os39, 3, 4 et 56

A la demande du groupe UMP, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Après le rejet de l'article 2, les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 12 ainsi que les alinéas 1 à 14 et 16 de l'article 16 n'ont plus de raison d'être. Si l'article 3 est politiquement lié à l'article 2, il est juridiquement distinct. Toutefois, aucun de ces articles ne tombe de lui-même : la cohérence exige d'adopter pour chacun un amendement de suppression.

M. Manuel Valls, ministre.  - Il serait judicieux de terminer cette lecture avant le dîner. J'ai, pour ma part, des obligations de nature sécuritaire... Ce n'est qu'un conseil, bien sûr.

M. le président.  - Terminer avant le dîner est aussi le souhait unanime de nos collègues.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°40, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Sur le fond, défavorable. Sur la forme, favorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os24 et 40 sont adoptés.

L'article 3 est supprimé.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°41, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Même appréciation.

M. Manuel Valls, ministre.  - Idem.

Les amendements identiques n^os25 et 51 sont adoptés.

L'article 5 est supprimé.

L'article 5 quater est adopté, ainsi que les articles 6 et 7.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°42, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Même chose.

M. Manuel Valls, ministre.  - Idem.

M. Jean Louis Masson.  - On a passé une heure sur un article et on va maintenant à toute allure. Il y a des choses à dire ! A l'article 3, on augmente le nombre de conseillers généraux. En période de crise, on aurait pu s'en passer. A l'article 8, je suis radicalement contre le seuil de 12,5 % pour se maintenir au second tour, c'est anti-démocratique.

M. François Grosdidier.  - On ne peut pas être d'accord avec la suppression de conseillers généraux si l'on veut la proximité. Pour diminuer le nombre d'élus, il y avait une solution : le conseiller territorial. (Exclamations sur les bancs UDI-UC)

Je me félicite qu'il y ait un accord républicain sur le seuil de 12,5 % au second tour. Je remercie la majorité et le Gouvernement d'avoir relevé ce seuil. A 10 %, il y aurait eu quatre fois plus de triangulaires lors des dernières cantonales. Le Front national ne doit pas être systématiquement l'arbitre des élections locales.

Les amendements identiques n^os26 et 42 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être membres d'un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

II.  -  En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

troisième et quatrième

par les mots :

quatrième et cinquième

III. - En conséquence, alinéa 8

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

M. Jacques Mézard.  - Il n'a plus d'objet. Je le retire.

L'amendement n°60 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par Mme Lipietz.

Alinéa 11

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

10 %

Mme Hélène Lipietz.  - Je baisse la garde.

L'amendement n°4 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Dès lors que l'article 2 a été supprimé, et par scrutin public qui plus est, la conséquence logique est que l'article 8 n'a plus lieu d'être.

M. François Grosdidier.  - On ne vote plus alors ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Pourrions-nous revoter sur les amendements de suppression de l'article 8 ?

M. le président.  - Il n'est pas question de revenir sur un vote.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Je ne comprends pas pourquoi l'article 8 n'a pas été supprimé, dès lors que l'article 2 n'existe plus. J'ai voté contre les amendements de suppression parce que j'étais contre la suppression de l'article 2, mais ceux qui étaient pour doivent logiquement voter la suppression de l'article 8 ! Mettons aux voix l'article 8 au plus vite.

M. le président.  - Je l'avais rappelé après le vote sur l'article 2. Ces articles ne tombent pas formellement mais il convient par cohérence d'en voter la suppression.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Mais oui ! C'est facile à comprendre !

M. René Garrec.  - Attention à vos coronaires ! (Sourires)

M. Jean Louis Masson.  - M. le président de la commission a raison en logique mais souvenez-vous du vote sur les charcutages électoraux sous la précédente majorité : on ne revient pas sur un vote, même s'il a donné lieu à une erreur manifeste.

M. le président.  - Je vous suggère de retirer vos amendements. Nous voterons ensuite sur l'article 8.

Amendement identique n°10, présenté par M. Masson.

M. Jean Louis Masson.  - On ne peut plus débattre car les articles sautent ! Je veux redire ici mon opposition au seuil de 12,5 %, qui est anti-démocratique. Un mode de scrutin doit être équitable et juste, et ne pas chercher à évincer tel ou tel parti politique. Chacun a droit à être représenté. Comprenez qu'on veuille s'exprimer ! Néanmoins, je retire mes amendements.

L'amendement n°10 est retiré, de même que les amendements n^os 43, 11 et 5.

L'article 8 n'est pas adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°44, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

Les amendements n^os27 et 44, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 9 est supprimé.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°45, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi.  - Il est défendu.

Les amendements identiques n^os28 et 45, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 10 est supprimé.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°46, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

Les amendements n^os29 et 46, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 11 est supprimé.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

Mme Jacqueline Gourault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°47, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

Les amendements n^os30 et 47, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 12 est supprimé.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI- UC.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéas 1 à 14

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Il faut sauver l'alinéa 15 : favorable à l'amendement n°48, défavorable à l'amendement n°31.

M. Manuel Valls, ministre.  - Moi aussi, j'ai le même avis que Mme Assassi.

Mme Éliane Assassi.  - C'est rare.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

L'amendement n°48 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté, ainsi que l'article 14.

ARTICLE 16 A

M. le président.  - Amendement n°61, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat et portant de six mois à un an la durée de l'inéligibilité à un mandat municipal les titulaires de certaines fonctions. Il faut favoriser l'égal accès aux fonctions électives.

L'amendement n°61, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par Mme Gourault.

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 8° Les personnes exerçant, au sein d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse,

Mme Jacqueline Gourault.  - Amendement rédactionnel.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Très opportun.

M. Manuel Valls, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°32 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 4

Après les mots :

ainsi que les fonctions de

insérer les mots :

membres du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale, de

M. Jacques Mézard.  - Là encore, l'amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat à notre initiative, contre l'avis de la commission et du Gouvernement. Il étend les règles d'inéligibilité à un mandat municipal aux membres des cabinets des exécutifs locaux.

La loi du 14 avril 2011 avait déjà élargi les règles d'inéligibilité. Nous souhaitons aller plus loin, jusqu'à l'équité réelle. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur les membres des cabinets. Évitons que ces fonctions deviennent des tremplins pour des carrières politiques. Cela me rappelle les déclarations récentes de M. Gorce...

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Même avis.

M. François Grosdidier.  - Je voterai contre cet amendement car les élections municipales auront lieu dans moins d'un an. Or, le délai d'inéligibilité a été porté de six mois à un an. On introduirait une forme de rétroactivité injuste, qui pénalisera les maires membres de cabinets qui n'ont plus le temps de démissionner.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - L'allongement de six mois à un an a été supprimé.

M. François Grosdidier.  - Ça change la donne, en effet.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je croyais que nous étions dans une phase de moralisation intense.

M. Jacques Mézard.  - Ça dépend pour quoi...

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'article 16 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 B

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Masson.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 237-1. - I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.

« Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.

« II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »

M. Jean Louis Masson.  - Les CCAS sont des éléments des communes, des organes très proches des électeurs. Évitons de tomber dans la confusion des genres et étendons leur les règles d'inéligibilité. Cela dit, je retire mon amendement, qui est satisfait.

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 237-1. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'emploi salarié du centre communal d'action sociale de la commune dans laquelle il est élu. »

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Amendement de conséquence.

M. Manuel Valls, ministre.  - En effet.

L'amendement n°67 est adopté.

L'article 16 B, modifié, est adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

500

M. Christian Favier.  - Nous proposons d'abaisser à 500 habitants le seuil pour le scrutin de liste aux élections municipales. 7 000 communes supplémentaires en bénéficieraient.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Même avis.

M. François Grosdidier.  - On verse dans l'intégrisme et l'idéologie.

Mme Éliane Assassi.  - Attention aux mots que vous employez ! (M. Christian Favier renchérit) Dites-le à l'Assemblée nationale !

M. François Grosdidier.  - Je suis président de l'association des maires de mon département : ils se plaignent déjà d'avoir du mal à constituer les équipes des conseils municipaux !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Cet article a fait l'objet d'échanges intenses entre le groupe UMP et le Gouvernement. Nous voterons contre l'amendement car nous sommes très attachés au seuil de 1 000 habitants, que nous avons obtenu en contrepartie, je peux le dire, de notre attitude en CMP.

M. Jean Louis Masson.  - 500 ou 1 000, pour ma part, je considère que ce n'est pas fondamental. Je suivrai le mouvement en rappelant toutefois qu'il y a à peine plus d'un an, M. Fillon proposait 500.

Mme Éliane Assassi.  - Pas d'intégrisme...

M. Jean Louis Masson.  - Ceux qui le soutenaient alors réclament aujourd'hui 1 000. Un peu de cohérence ! Il est affligeant de changer de position au gré des majorités politiques.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 16 bis

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de la présentation d'une liste, même incomplète, celle-ci doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe.

M. Christian Favier.  - Défendu.

L'amendement n°50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°35 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Masson.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des personnes dont la candidature a été enregistrée est affichée dans le bureau de vote le jour du scrutin. »

M. Jean Louis Masson.  - Cet amendement...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - ...est satisfait.

M. Jean Louis Masson.  - Je le retire.

L'amendement n°13 est retiré.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont ainsi rédigés :

« Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 30 000 habitants.

« Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections électorales comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées. »

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Coordination.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Masson.

Après l'alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives spécifiques afférentes aux communes associées, la commune forme ... (le reste sans changement). »

M. Jean Louis Masson.  - Il s'agit encore des communes associées. M. Bas soutient mon amendement.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Masson.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Le début du premier alinéa de l'article L. 254 du code électoral est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives spécifiques afférentes aux communes associées, l'élection des membres... (le reste sans changement). »

M. Jean Louis Masson.  - Il faut sanctuariser le statut des communes associées. N'étranglons pas un système en douce, au détour d'une loi électorale.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Favorable à l'amendement n°68, défavorable aux autres.

L'amendement n°68 est adopté.

Les amendement n^os14 et 15 deviennent sans objet.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 18 bis (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°73, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-2.- Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après :

« COMMUNES                                   NOMBRE DES MEMBRES

du conseil municipal

« De moins de 100 habitants                            9

« De 100 à 499 habitants                                  11

« De 500 à 1 499 habitants                               15

« De 1 500 à 2 499 habitants                            19

« De 2 500 à 3 499 habitants                            23

« De 3 500 à 4 999 habitants                            27

« De 5 000 à 9 999 habitants                            29

« De 10 000 à 19 999 habitants                        33

« De 20 000 à 29 999 habitants                        35

« De 30 000 à 39 999 habitants                        39

« De 40 000 à 49 999 habitants                        43

« De 50 000 à 59 999 habitants                        45

« De 60 000 à 79 999 habitants                        49

« De 80 000 à 99 999 habitants                        53

« De 100 000 à 149 999 habitants                    55

« De 150 000 à 199 999 habitants                    59

« De 200 000 à 249 999 habitants                    61

« De 250 000 à 299 999 habitants                    65

« Et de 300 000 et au-dessus                          69 »

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Cet amendement conserve l'effectif actuel des conseils municipaux, quelle que soit la population de la commune.

M. Manuel Valls, ministre.  - Sagesse, toujours avec Michel Delebarre ! (Sourires)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Très bonne idée de la commission. Il n'y a aucune raison de supprimer deux conseillers municipaux qui ne coûtent rien à la République ni à la commune.

L'amendement n°73 est adopté, et l'article 18 bis est rétabli.

ARTICLE 18 ter

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

500

Mme Éliane Assassi.  - Il n'a plus d'objet, je le retire.

L'amendement n°51 est retiré.

L'article 18 ter est adopté, ainsi que l'article 19 bis.

ARTICLE 20 A

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier.  - Ne confondons pas conseillers municipaux et délégués communautaires.

L'amendement n°52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 20 A est adopté.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués communautaires sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivant après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe.

« Lorsque le siège d'un délégué communautaire devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l'ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires dont il était membre.

« Dans les autres communes, l'élection des délégués communautaires respecte le principe de parité. Dans ces communes, lorsque le siège d'un délégué communautaire devient vacant, il est procédé à une nouvelle élection. » ;

2° Au début du second alinéa, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale » ;

3° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, » sont supprimés.

M. Christian Favier.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 273-4-1. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale dans lequel il est élu ou au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement. »

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Je me rallie à l'amendement n°66.

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Masson.

Alinéa 24

I.  -  Première phrase

Après les mots :

plusieurs sections électorales

insérer les mots :

ne correspondant pas à une commune associée

II.  -  Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si ces sections électorales correspondent à une commune associée, le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues par l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

M. Jean Louis Masson.  - Le Sénat doit revenir à sa position en deuxième lecture, qui convenait parfaitement aux communes associées. M. le président de la commission des lois, ce qui était bon en deuxième lecture le reste en troisième lecture : soyons cohérents !

Les amendements n^os34 et 37 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mme Lipietz.

I. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

figurent dans l'ordre de présentation

par les mots :

peuvent figurer dans un ordre de présentation distinct de l'ordre

II.  -  En conséquence, alinéas 33 et 35

Supprimer ces alinéas.

Mme Hélène Lipietz.  - Il est défendu.

L'amendement n°36 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 42

Remplacer les mots :

dans l'ordre du tableau

par les mots :

par celui-ci au scrutin majoritaire

M. Pierre-Yves Collombat.  - Quand le nouveau mode de scrutin ne s'applique pas, revenons au mode de désignation classique des délégués communautaires : le conseil municipal désignera les conseillers communautaires.

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par M. Richard.

Alinéas 43 et 44

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 273-12. - En cas de vacance du siège d'un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est le conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau sous réserve du second alinéa.

« Si le maire ou un maire-adjoint renonce expressément à sa fonction de conseiller communautaire, son remplaçant est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »

M. Alain Richard.  - Le Gouvernement, représentant en cela une position constante de l'exécutif, préfère s'en remettre à l'ordre du tableau. Or ce tableau comporte deux étages : l'étage supérieur est composé d'élus au second degré, maires et adjoints. Ils doivent être remplacés dans les mêmes conditions. Je propose donc cette solution moyenne.

M. René Garrec.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Alinéas 43 et 44

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 273-12. - En cas de vacance du siège d'un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est le conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau sous réserve du second alinéa.

« Si un conseiller communautaire renonce expressément à sa fonction, son remplaçant est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »

L'amendement n°70 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

I.  -  Alinéa 43

Après les mots :

que ce soit,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

son remplaçant est élu par le conseil municipal.

II.  -  Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Favorable à l'amendement n°66, défavorable à tous les autres.

M. Manuel Valls, ministre.  - Sagesse sur les amendements n^os66 et 69. Rejet des autres.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Votre sagesse n'est pas très sage. Pensez-vous que vous perdez votre temps ici, monsieur le ministre ?

M. Manuel Valls, ministre.  - J'ai dit la position du Gouvernement : sagesse. Ne me le reprochez pas ! Vous donnez votre avis, c'est déjà beaucoup. Je donne celui du Gouvernement.

M. Pierre-Yves Collombat.  - C'est le rôle d'un sénateur. Je ne comprends pas : pourquoi faire compliquer quand on peut faire simple ? Revenons au mode de désignation classique des délégués communautaires.

M. François Grosdidier.  - Je ne vote pas les amendements en fonction de leurs auteurs mais de leur pertinence. Je soutiendrai donc l'amendement n°16 sur les communes associées.

M. Jean Louis Masson.  - Une pierre blanche à mettre dans la cheminée : M. Grosdidier est d'accord avec moi sur les communes associées.

M. François Grosdidier.  - Mais pas sur le Front national.

M. Jean Louis Masson.  - Je n'ai pas de leçons à recevoir, n'ayant jamais été d'extrême droite... Soit on prend l'amendement de M. Collombat, soit on retient l'ordre du tableau du début à la fin.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

L'amendement n°69 est adopté.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'amendement n°6 est retiré, L'amendement n°57 n'est pas adopté.

L'amendement n°66 est adopté.

Les amendements n^os70 et 58 deviennent sans objet.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 20 BIS AA

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 290-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 284, les communes déléguées visées au second alinéa de l'article L. 273-7 conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux ou parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre. »

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Amendement de précision.

M. Manuel Valls, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°71, est adopté et devient l'article 20 bis AA.

ARTICLE 20 BIS A

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Dans ce cas, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 83 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires sont fixés selon les modalités prévues à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la présente loi.

Les opérations visées à l'alinéa précédent sont réalisées par accord exprimé, avant le 31 août 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population ;

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Clarification de calendrier.

M. Manuel Valls, ministre.  - Très favorable.

L'amendement n°72 est adopté.

L'article 20 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 20 TER

M. le président.  - Amendement n°63, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-20 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II, les mots : « et demie » sont supprimés ;

b) Au III, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

2° L'article L. 3123-18 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

3° L'article L. 4135-18 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

4° L'article L. 5211-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;

5° L'article L. 7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;

b) Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l'assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » ;

6° L'article L. 7227-22, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;

b) Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »

II.  -  Au second alinéa de l'article L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».

M. Pierre-Yves Collombat.  - Nous précisons qu'en cas d'écrêtement, la part reversée l'est au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable. Nous en reparlerons lors d'un prochain projet de loi.

Mme Nathalie Goulet.  - On l'a déjà voté !

M. Manuel Valls, ministre.  - Défavorable.

M. Jean Louis Masson.  - Mieux vaux voter cet article conforme.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement a été voté dans la proposition de loi Sueur-Gourault.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

L'article 20 ter est adopté.

L'article 20 quater est adopté, de même que l'article 20 quinquies.

ARTICLE 20 SEPTIES A

L'amendement n°54 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

à l'article L. 273-6 du code électoral

par la référence :

à l'article L. 273-10 du code électoral

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Rectification d'une erreur de référence.

L'amendement n°75, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 20 septies A, modifié, est adopté, ainsi que les articles 20 septies à 20 nonies.

ARTICLE 20 decies (Suppression maintenue)

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 338.  -  Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales peuvent s'apparenter dans les conditions prévues à l'article L. 346.

« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi, conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de trois sièges.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »

II.  -  L'article L. 338-1 du même code est abrogé.

III.  -  Le premier alinéa de l'article L. 346 du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département. » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. » ;

3° À la dernière phrase, les mots : « Au sein de chaque section, la » sont remplacés par le mot : « Chaque ».

IV.  -  L'article L. 360 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « : « la même section départementale » sont remplacés par les mots : « le même département » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « section départementale » sont remplacés par le mot : « liste ».

V.  -  Au premier alinéa de l'article L. 361 du même code, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département ».

VI.  -  L'article L. 363 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans une région » sont remplacés par les mots : « dans un département » ;

2° Les mots : « cette région » sont remplacés par les mots : « ce département ».

M. Pierre-Yves Collombat.  - Pour faire court, je rétablis cet article pour assurer une réelle représentation des départements au sein des conseils régionaux. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de trois sièges.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable. La semaine prochaine, nous examinerons une proposition de loi sur ce sujet en commission des lois.

M. Manuel Valls, ministre.  - Même avis.

M. Alain Richard.  - Du point de vue de la méthode, il serait préférable que M. Collombat retire son amendement. Depuis la réforme de 2003, il n'y a plus d'attribution de sièges par département. Cherchons une meilleure solution à ce problème complexe.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Soit. Pour autant, je veux faire remarquer une chose : là encore, on n'a pas envisagé toutes les conséquences de la suppression du conseiller territorial. Le découpage ne nous donne pas une vision globale des problèmes.

L'amendement n°59 est retiré.

L'article 20 decies demeure supprimé.

ARTICLE 23

M. Jean Louis Masson .  - Cet article concerne essentiellement le découpage des cantons. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il engager la démarche concrète de découpage ? Après quelles consultations, selon quel calendrier ?

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Masson.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. À défaut d'accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s'il n'y en a qu'un dans l'étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi l'intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée.» ;

M. Jean Louis Masson.  - Je pose le problème des chefs-lieux de cantons, notion qui demeure importante. Nous sommes dans le flou le plus total alors que nous allons réorganiser des cantons vieux de plus de deux cents ans.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Cet amendement entraînerait une modification très fréquente des limites communales. Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Il est plus sage de ne pas indiquer un pourcentage d'écart de population, le fameux tunnel. Nous avons précisé, en revanche, les critères du redécoupage. J'aurais voulu desserrer le tunnel mais c'était risquer la censure du Conseil constitutionnel et se priver de la possibilité de tenir compte des exceptions. M. Zocchetto l'avait d'ailleurs bien expliqué en première lecture.

Concernant la procédure de découpage, nous attendons le vote du texte et l'avis du Conseil constitutionnel. Les grands élus et le conseil général seront consultés. Après une pause estivale, à laquelle je me suis engagé, le processus devra s'achever au plus tard début 2014, avant les municipales et un an avant les cantonales.

M. François Grosdidier.  - Il faut défendre le tunnel de 30 %.

Mme Nathalie Goulet.  - Cela fait cinq fois qu'il le dit !

M. François Grosdidier.  - Bien sûr, il y a un risque d'inconstitutionnalité, comme il existe d'autres jurisprudences du Conseil constitutionnel sur la représentation des territoires que celle qui vaut pour les législatives. Si l'on n'inscrit rien dans la loi, nous aurons le tunnel étroit de celles-ci car le Conseil d'État s'en tiendra au plus ou moins 20 %. Prenons donc le risque des 30 % !

M. Jean Louis Masson.  - Rappel au Règlement !

M. le président. - Nous en sommes aux explications de vote. (M. Jean-Louis Masson proteste)

M. Alain Néri.  - Quand on connaît les zones rurales, les départements ruraux, les montagnes et les semi-montagnes, on sait bien que les 30 % tiendront mieux compte de la réalité des territoires. Dans mon département, nous avions des cantons de 900 habitants et d'autres de 5 000. Il fallait, de toute façon, redécouper. Dans le Puy-de-Dôme, nous aurons une fourchette comprise entre 16 et 24 000 habitants, ce qui entraînera des cantons énormes.

Certes, le juge interviendra, mais rien ne vaut l'onction du suffrage universel. Ce sont les élus qui participent à l'aménagement du territoire, au développement ; ce sont eux qui résistent à la désertification. Il faut tenir compte de la topographie, du climat : cinquante kilomètres en hiver, dans mon département, cela prend un certain temps, pour citer Fernand Raynaud, qui était de ma région. (Sourires) Il faut maintenir les 30 %. Ne faisons pas référence à d'anciens découpages honteux... Je ne parlerai pas de mon département, ou de la Manche -j'ai dit à M. Marleix ce que j'en pensais ! Monsieur le ministre, faites appel au bon sens populaire plus souvent, vous y gagnerez !

M. Jacques Mézard.  - Excellent !

M. René-Paul Savary.  - Avec 30 %, on n'est même pas à une différence de deux entre les cantons !

Monsieur le ministre, si vous avez la volonté de respecter la ruralité, vous adoptez le tunnel ou vous prévoyez un critère de densité de la population, comme je le propose.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Monsieur le ministre, vous aviez marqué votre attachement au tunnel des 30 % au Sénat. D'où notre étonnement sur le texte qui revient de l'Assemblée nationale. M. Néri, avec son tempérament de montagnard, a tenu des propos de bon sens avec. Par attachement à la ruralité, revenons au tunnel de 30 %.

M. Jean Louis Masson.  - Je suis stupéfait par l'organisation de nos travaux.

Mme Éliane Assassi.  - Il faut venir plus souvent !

M. Jean Louis Masson.  - J'ai présenté un amendement n°17 sur les chefs-lieux de canton ; et voilà qu'on parle du tunnel, puis de tout et de rien...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Il a raison !

M. Jean Louis Masson.  - On m'a refusé un rappel au Règlement ! Il aurait fallu mettre aux voix mon amendement. Ce débat est bien mal dirigé.

M. le président.  - Ce n'était pas un rappel au Règlement. Et je vous rappelle que la parole des sénateurs est libre !

M. Jean Boyer.  - La ruralité, c'est important. Puisqu'on parle de chiffres, les ZRR seraient une bonne référence.

M. Manuel Valls, ministre.  - Le Gouvernement n'a pas à commenter la façon dont les débats sont menés. M. Masson m'a interrogé, je lui ai répondu. M. Néri n'a guère fait avancer le schmilblick ; qu'un sénateur invite à voter un texte inconstitutionnel est plutôt curieux. Ce désordre déplaît au ministre de l'intérieur ! (Sourires)

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

I.  -  Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) La population d'un canton n'est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cette discussion me rappelle des souvenirs...

Si le Parlement n'a plus le pouvoir de décider en cette matière, franchement, que dire de l'état du parlementarisme en France ? Pour le conseiller territorial, le Conseil constitutionnel a retenu des écarts de 1 à 3,7 en Languedoc-Roussillon ! Et là, on nous dit que 30 %, ce serait inconstitutionnel. Peut-être, mais cela mérite au moins qu'on en fasse l'expérience. Votre mode de scrutin sera entériné par l'Assemblée nationale ; nous verrons les résultats.

L'amendement n°65 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Masson.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« aa) La population d'un canton n'est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département ;

M. Jean Louis Masson.  - J'ai proposé 20 % car, si cette loi est votée et censurée par le Conseil constitutionnel, on repartira pour un tour... Notre collègue a dit, à très juste titre, que le redécoupage opéré par la précédente majorité avait été particulièrement scandaleux. Ceux qui auront 30 ou 50 % en moins s'insurgeront et ils auront raison. Chacun verra midi à sa porte. Si le redécoupage pourra difficilement être plus malhonnête que le dernier, instaurons un maximum de garde-fou pour éviter l'arbitraire.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson, Savary et Bernard-Reymond.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) La population d'un canton n'est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.

M. René-Paul Savary.  - Cet amendement revient aux 30 %.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Nous avons passé bien des heures à débattre, il y a eu quelques grands moments... que nous avons su occuper comme il convenait... Le texte nous est revenu de l'Assemblée nationale sans chiffre, ni 20 %, ni 30 %. La rédaction retenue est la plus souple pour passer le Conseil constitutionnel. Que dire de plus ?

Nous donnons carte blanche au ministre ? Mais il est là pour ça ! Et à la fin de l'exercice de découpage, il faudra bien taper sur quelqu'un : ce sera sur lui ! (Sourires)

M. André Reichardt.  - Excellent !

M. René Garrec.  - Quel cynisme !

M. Manuel Valls, ministre.  - Le Conseil d'État nous a invités à faire figurer le critère de 20 % dans le texte ; ce critère a inquiété et occulté d'autres avancées du texte. Au fil des lectures, je le rappelle à ceux qui ont manqué les épisodes précédents, des exceptions ont été apportées, affinées, précisées. A l'écoute du Sénat, le Gouvernement a dit : essayons les 30 %. A l'Assemblée nationale, MM. Sauvadet, Accoyer et bien d'autres ont fait valoir le risque d'inconstitutionnalité et préféré l'expression « sur des bases essentiellement géographiques », qui est celle retenue par le Conseil constitutionnel. Cette formulation permet de préserver les exceptions. Avec les 30 % plus les exceptions, la censure du Conseil était probable. Tout le débat aurait alors été rendu vain. Je ne le voulais pas.

On ne peut à la fois demander 30 % et annoncer un recours constitutionnel, monsieur Grosdidier ! En tout cas le Gouvernement ne prend pas le risque. Il maintient la proposition issue de l'Assemblée nationale ; elle est la seule qui autorise à découper sur la base de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des critères que vous avez-vous-mêmes souhaités.

M. Jacques Mézard.  - Je ne suis pas encore convaincu. Au départ, nous étions sur plus ou moins 20 %, ce qui nous a paru trop restrictif. Vous nous avez dit qu'on pouvait essayer plus ou moins 30 %. Le risque constitutionnel a sans doute été confirmé par des messages subliminaux. C'est regrettable car notre assemblée était quasi unanime.

La rédaction de l'Assemblée nationale entraînera de multiples recours, partout. N'oubliez pas que vous allez envoyer à la retraite la moitié des conseillers généraux.

Mme Nathalie Goulet.  - Bonne nouvelle !

M. Jacques Mézard.  - Ce genre de réflexion est parfaitement déplacé !

La rédaction actuelle de l'article 23 donne un chèque en blanc au Gouvernement ; j'ai confiance en vous, monsieur le ministre, mais vous pouvez être certain qu'il y aura des recours partout ! Un critère mathématique avait l'avantage d'être clair. Mais la V^e République, c'est la toute-puissance de l'hyper-présidence et le gouvernement des juges administratifs et constitutionnels.

Mme Jacqueline Gourault.  - Vive la IV^e République et les radicaux !

M. Manuel Valls, ministre.  - J'ai toujours dit qu'il existait un risque constitutionnel, tout en affirmant ma volonté de tenir compte des critères relatifs aux territoires ruraux. J'ai essayé d'aller le plus loin possible mais persister dans cette voie nous ferait courir le danger de perdre les critères que vous avez contribués à élaborer. Je ne veux pas qu'on en arrive là.

M. Alain Richard.  - Le Parlement n'est pas au-dessus de l'état de droit ; certains prônaient sa suprématie absolue en 1945, les Français n'en ont pas voulu.

Nous avons décidé, en deuxième lecture, de cumuler un écart de plus ou moins 30 % et les dérogations, dépassant l'écart de un à deux. L'opposition nous dit : ce n'est pas grave, prenez le risque !

Nous sommes entre adultes responsables et vaccinés. Sachant que le recours est déjà rédigé, si le Conseil constitutionnel censure le texte, on imagine sans peine les sarcasmes sur le manque de rigueur ou l'impréparation... Et vous voudriez que le Gouvernement se lance dans une telle aventure ? Les décrets de découpage, vous les attaqueriez tous ! Comprenez que le Gouvernement prenne ses précautions. Le ministre a été exemplaire, il a porté devant l'Assemblée nationale le maximum des points souhaités par le Sénat. Il est temps de lui faire confiance.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous sommes certains à être convaincus par les explications de M. le ministre : M. Jarlier a retiré son amendement.

M. François Grosdidier.  - Après ce cours de droit constitutionnel, je rappelle que la loi ne fait qu'établir des compromis entre des principes constitutionnels aussi fondamentaux que contradictoires ! Le principe de stricte égalité exigerait une proportionnelle à plus ou moins 20 % au sein des intercommunalités ; or on y déroge ! De forts tempéraments à ce même principe existent, ne serait-ce que dans le corps électoral du Sénat ! Ce qui vaut pour une élection législative ne vaut pas nécessairement pour des élections territoriales.

Le Parlement a tort de s'autocensurer et de renoncer à la représentation des territoires ! Si le binôme est constitutionnellement contestable, la représentation des territoires ne l'est pas ! Si vous n'écrivez rien dans la loi, on aura plus ou moins 20 % ; et n'oublions pas le critère de la densité. Ne préjugeons pas de l'avis du Conseil constitutionnel sur un point aussi important : il a déjà accepté que le principe d'égalité soit tempéré au nom de la représentation des territoires.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

M. Jean Louis Masson.  - Je retire mon amendement n°18 : la position du Gouvernement est pertinente.

L'amendement n°18 est retiré.

L'amendement 2 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement n°19 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Maurey, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Merceron et Bockel.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n°1 annexé au code électoral ;

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne suis pas la première signataire de cet amendement, que je défends... mollement.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre.  - Avis mou mais défavorable néanmoins. (Sourires)

L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou au dixième de la population moyenne des cantons du département est comprise dans le même canton ;

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Manuel Valls, ministre.  - Excellent !

L'amendement n°74 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Masson.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu'au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d'un canton est supérieure ou inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département, il est procédé dans un délai maximum d'un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département.

M. Jean Louis Masson.  - Il s'agit de l'ajustement dans le temps de la taille des cantons. Il faudra bien, un jour, prévoir un système d'actualisation régulier.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Absolument.

M. Jean Louis Masson.  - Je le retire néanmoins.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - L'interrogation de M. Masson est justifiée. Cela mérite réflexion.

M. Manuel Valls, ministre.  - Vous soulevez un vrai problème. Pour ne pas nous retrouver dans la même situation qu'aujourd'hui dans deux siècles, il faudra, en effet, y revenir.

L'amendement n°20 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson, Savary et Bernard-Reymond.

Alinéa 14

Après les mots :

territoire départemental

insérer les mots :

, étant entendu qu'il pourra être dérogé automatiquement aux règles énoncées au III dans les cantons où la densité démographique est inférieure à 20 habitants/km²

M. René-Paul Savary.  - En soutenant cet amendement, le Gouvernement prouvera son attachement à la ruralité.

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Je comprends mal l'amendement. Nous avons prévu des critères, dont le critère démographique. Pourquoi ajouter un chiffre sur la densité ? Retrait, sinon rejet.

M. Manuel Valls, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 26

L'amendement n°55 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Masson.

Alinéa 2

Après la référence :

20 bis A,

insérer la référence :

20 ter,

M. Jean Louis Masson.  - L'article 20 ter concerne l'interdiction de redistribuer l'écrêtement des élus en cumul de mandats et s'applique à tous les élus. Il n'y a donc pas de raison de subordonner son entrée en vigueur à telle ou telle élection spécifique.

M. le président.  - Il tombe...

L'amendement n°21 rectifié est retiré.

L'article 26 est adopté.

M. Philippe Kaltenbach.  - Au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance de quelques minutes.

La séance, suspendue à 20 h 40, reprend à 20 h 55.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Claude Lenoir .  - Puis-je attendre l'explication de vote du groupe socialiste ?

M. Michel Delebarre, rapporteur.  - Vous serez influencé !

M. René Garrec.  - Intoxiqué !

M. le président. - Vous êtes le premier inscrit...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je veux d'abord afficher nos convictions ; nous refusons, comme beaucoup ici, le scrutin binominal. Nous avons une fois de plus satisfaction : le Sénat a biffé cette disposition.

Deuxième sujet qui nous était cher, le seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle. Après avoir entendu nombre d'élus dans nos départements, nous nous sommes mis d'accord sur ce chiffre ; deuxième motif de satisfaction. Le seuil de 12,5 % pour se maintenir au deuxième tour nous satisfait également.

Reste le fameux tunnel. Lors de la précédente lecture, M. le ministre nous a dit qu'il défendrait les plus ou moins 30 %. Il a changé de position. Dont acte. Nous avons été battus sur le sujet mais nous avons été conséquents...

Je crois comprendre que les socialistes voteraient contre ce texte. On voit pourquoi : de cette manière, aucune disposition nouvelle ne serait ajoutée au texte de l'Assemblée nationale. Ce serait la première fois depuis 1958 que le Sénat rendrait ce service immense aux députés : donner entièrement d'emblée le dernier mot à l'Assemblée nationale. Pour le moins surprenant si cela était avéré mais peut-être allez-vous me dire que j'ai été victime d'une hallucination... (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Boyer .  - Dans l'équipe qui porte les couleurs de la France, vous jouez, monsieur le ministre, à la fois les rôles de gendarme, de pompier, de médecin, de bâtisseur, de grand organisateur. Intelligent, clair, efficace, vous faites tout pour bâtir la maison France. Cela dit, vous préférez les grands volumes aux petites pièces. N'oublions pas que la France est rurale à 77 % ! Un habitant représente 33 hectares en zone rurale, 21 ares en zone urbaine. Je n'ai ni le monopole du coeur ni celui de la vérité mais quand même, les superficies doivent être prises en compte. Je suis de ceux qui, au sein du groupe UDI-UC, s'abstiendront.

M. Christian Favier .  - Si ce texte comporte des avancées incontestables, nous confirmons notre désaccord avec le coeur de la réforme : le scrutin binominal. Nous restons attachés au scrutin proportionnel. Autre grand regret, le seuil de 12,5 % pour se maintenir au second tour, qui appauvrira le pluralisme dans les assemblées départementales. Le fléchage des conseillers communautaires est un autre recul : les élus pourront prendre des décisions contre la commune dont ils sont issus. Nous voterons contre.

M. Pierre-Yves Collombat .  - Je veux dire mon immense déception devant l'absence de compromis. Il aurait fallu vouloir un texte équilibré, ne pas partir d'a priori, ne pas s'en tenir à des arbitrages préalables. Le train était lancé, on ne pouvait plus l'arrêter. C'est vraiment très dommage.

M. Jacques Mézard .  - Troisième épisode de ces longs débats mais position constante de notre groupe : nous saluons les progrès de ce texte tout en conservant nos réserves sur le binôme. Nous avions espéré que l'on pourrait évoluer autrement sur le département. Au moins auriez-vous pu retenir le tunnel de 30 %. Vu la tournure qu'a prise le texte, notre position sera majoritairement défavorable.

M. Philippe Kaltenbach .  - Au terme de ces débats riches et soutenus, je salue la qualité d'écoute du ministre, la qualité des travaux de synthèse du rapporteur et tous les sénateurs qui sont intervenus. Nous sommes parvenus à de bons compromis sur le seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle aux municipales, sur le seuil de 12,5 % pour se maintenir au second tour et sur le fléchage des délégués communautaires. Malheureusement, le coeur du dispositif -l'article 2 et le binôme- n'a pas été adopté. Nous ne pourrons donc pas voter le texte.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Qui le votera, alors ?

M. Philippe Kaltenbach.  - Les progrès que nous avons apportés ont d'ores et déjà été votés par les députés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Hélène Lipietz .  - Toujours pas de parité ! Toujours pas de proportionnelle ! Toujours pas de projet intercommunal, sinon l'addition des désirs des communes ! Décidément, malgré tous nos efforts, il n'y a rien de bon dans ce texte.

Mme Jacqueline Gourault .  - Rassurez-vous : la majorité du groupe centriste ne votera pas ce texte. Moi, je suis pour car, après la suppression du binôme, tout ce qui reste me convient. Certains veulent ajouter un adjectif au centre : il y aurait un « centre droit », un « centre gauche », un « centre centre ». Non, je suis au centre et j'affirme ma liberté. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

A la demande du groupe UMP, l'ensemble du texte est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Cinq voix ! C'est terrible pour le Gouvernement. (Sourires)

M. Henri de Raincourt.  - C'est une base de départ !

Vote sur le projet de loi organique

Les conclusions de la CMP concernant le projet de loi organique sont mises aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Claude Lenoir.  - La majorité s'est ressaisie. (Sourires)

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - En effet.