Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Vous connaissez la règle : 2 minutes 30 par intervenant.
Tibet
M. André Gattolin . - Le président de la République effectuera son premier voyage officiel en Chine les 25 et 26 avril, pour stimuler les relations commerciales entre les deux pays, enjeu important qui ne doit pas nous faire perdre de vue la question des libertés. Au Tibet, elle se pose avec une particulière acuité : 112 Tibétains se sont immolés par le feu et, depuis de nombreux mois, l'accès à cette région est fermé aux étrangers.
Le Sénat a adopté, le 27 novembre, une résolution qui met l'accent sur le refus du recours à la force contre les manifestants. Elle recommande de confier au représentant spécial des Nations unies pour les droits de l'homme un mandat pour les droits de l'homme au Tibet.
D'autres pays ont engagé des initiatives similaires et la Première ministre australienne a évoqué, devant le premier ministre chinois, la question des droits de l'homme.
Le président de la République entend-il faire de même, évoquer la question droits de l'homme en Chine et, en particulier, au Tibet ?
Le Gouvernement est-il favorable à une médiation européenne ? Envisage-t-il de recevoir le Dalaï Lama ou le Premier ministre de l'administration du Tibet en exil ? (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - (Exclamations à droite où l'on se réjouit de voir enfin la ministre au Sénat) Je vous prie d'excuser Laurent Fabius, retenu à Londres par la réunion des ministres du G 8.
M. Jean-Claude Gaudin. - Mais vous êtes enfin là !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Depuis le printemps 2011, la vague d'immolations au Tibet suscite partout dans le monde émotion et tristesse. La France a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation profonde et rappelé son attachement au respect des droits de l'homme et à la préservation de la culture et des traditions tibétaines. Seul le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama peut conduire à une solution durable respectant l'identité tibétaine dans le cadre de la République populaire de Chine. Le prochain déplacement du président de la République en Chine offrira l'occasion de renforcer le dialogue de partenariat global avec ce pays. Toutes les questions seront abordées dans un climat de franchise et de respect mutuel. La question des droits de l'homme en Chine et au Tibet est régulièrement évoquée dans les instances de l'Union européenne et dans le dialogue euro-chinois sur les droits de l'homme. Pour le moment, nous n'avons pas d'indication sur une éventuelle visite du Dalaï Lama. (Applaudissements à gauche)
Évasion fiscale (I)
Mme Éliane Assassi . - La France connaît une crise politique grave. (« Oui ! » à droite) La démission du ministre du budget a montré l'imbrication étroite entre la finance et le domaine public et politique. (Protestations sur les mêmes bancs)
L'influence de la finance et des lobbies sur les choix politiques et sociaux est patente. Un élu ne doit pas tirer profit de sa fonction. Mais il ne faut pas tomber dans la surenchère.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien.
Mme Éliane Assassi. - L'essentiel est ailleurs : le président de la République, en insistant sur le rôle des banques et la lutte contre les paradis fiscaux, a montré combien le libéralisme et la libre circulation des capitaux sont en cause. (Exclamations ironiques à droite) Longtemps, nous avons été les seuls à le dire.
Il est temps d'affronter le monde de la finance, cet « ennemi sans visage », qui profite de la crise. Il faut s'attaquer au système. Seul un changement de cap redonnera confiance au peuple. L'affaire Cahuzac est un symptôme du triomphe du libéralisme en Europe.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il a menti !
Mme Éliane Assassi. - L'important, c'est la croissance, la politique industrielle et l'emploi. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - (« Ah ! » de satisfaction à droite) Je ne peux vous laisser dire que nous sommes dans autre chose que dans une fraude impardonnable, le mensonge d'un homme ; ce n'est pas le symptôme d'une faute du Gouvernement ou du libéralisme. Sachons situer les responsabilités. Cela a créé un choc. (Exclamations à droite) Le président de la République a souhaité y opposer le choc de la moralisation, grâce à la transparence et au contrôle (« Ah ! » à droite), la réflexion aussi.
Quant à lutter contre certaines dérives de la finance, c'est ce que nous avons entamé avec la loi bancaire en demandant aux banques, quelles que soient leur activité, leur chiffre d'affaires, y compris dans les paradis fiscaux. En demandant que s'applique la loi américaine Fatca -échange d'informations automatique- pourtant, nous allons loin, très loin. En ce qui concerne notre politique économique, ce n'est pas une politique d'austérité. Je combats l'austérité en Europe (on en doute sur divers bancs) car si l'Europe n'est qu'une discipline punitive, elle sera refusée par les peuples. Nous avançons au rythme nécessaire en faisant jouer les stabilisateurs automatiques. Il y a un cap, c'est le sens ; un objectif, la croissance et une exigence, l'emploi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Situation à la DGCCRF
M. Robert Tropeano . - Les agents de la DGCCRF ont manifesté samedi dernier à Paris pour rappeler leur rôle dans la lutte contre les fraudes, notamment alimentaires. Ils sont en colère car depuis 2007, 567 postes ont été supprimés. Ils oeuvrent pour la sécurité des consommateurs et la régulation concurrentielle des marchés. Dans certains départements, le nombre d'agents a été divisé par trois. Dans l'Aude, où le scandale de la viande de cheval a pris son origine, un seul agent est affecté au contrôle alimentaire. Les agents sont désormais répartis entre les directions régionales et des directions départementales transversales à l'intitulé très vaste. Il est indispensable de revenir à une organisation plus efficace et dotée de moyens supplémentaires. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour permettre à cette direction d'assurer pleinement ses missions. (Applaudissements à gauche)
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Les agents nous ont interpellés effectivement sur les conditions d'exercice de leurs missions. L'affaire de la viande de cheval a révélé les conséquences absurdes de la RGPP. 16 % des effectifs ont été perdus en cinq ans.
M. Éric Doligé. - Et vous allez supprimer les sous-préfectures !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Il s'agit de protéger les consommateurs contre la tromperie économique. Aussi le ministre de l'économie et des finances a-t-il annoncé la stabilisation des effectifs. La séparation des missions selon les échelons territoriaux a provoqué une désorganisation et entraîné une chute des contrôles sur le terrain, au moment où la Commission européenne nous impose de nouvelles missions de contrôle. Nous allons revoir les effectifs et l'organisation territoriale pour les défauts hérités du précédent gouvernement. (Protestations à droite ; applaudissements à gauche)
Il faut que la Direction puisse assumer sa fonction. (Applaudissements à gauche)
Affaire Cahuzac
M. Philippe Marini . - (On scande « La réserve ! « la réserve ! » sur les bancs socialistes) Il serait préférable que vous me laissiez m'exprimer pour deux minutes et demie ! (Exclamations sur les bancs socialistes)
Beaucoup d'annonces ont été faites. S'agit-il d'une simple diversion ? Les annonces sur la lutte contre les paradis fiscaux sont excellentes en leur principe mais il faut utiliser les outils existants. A la suite de la crise financière et de la réunion du G 20, les conventions internationales ont été révisées et un avenant a été signé avec la Suisse.
M. Jean-Marc Todeschini. - On le sait ! Parlez de la réserve !
M. Philippe Marini. - Vous auriez pu interroger beaucoup plus largement que vous ne l'avez fait l'administration fiscale suisse pour savoir si le docteur Cahuzac détient bien des comptes en Suisse. Pourquoi avoir limité vos questions à la seule banque UBS ?
Plusieurs voix sur les bancs socialistes. - La réserve !
M. Philippe Marini. - Pourquoi n'avez-vous pas étendu vos investigations ? Les réponses faites n'épuisent pas le sujet, d'autant qu'elles sont éclairées par de nouvelles rumeurs... (Applaudissements à droite)
Plusieurs voix sur les bancs socialistes. - La réserve ! La réserve ! La réserve !
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Je répète ici que « l'affaire Cahuzac » se limite au mensonge d'un homme ; il n'y a pas de responsabilité collective. Ne tombez pas dans cette dérive. Ce matin, de nouvelles allégations ont été publiées dans un hebdomadaire, très à droite, Valeurs actuelles. Monsieur Marini, vous avez été reçu au ministère des finances pour vous informer. Je vous dis très fermement que ces allégations sont mensongères. (Murmures à droite)
Je m'en tiens aux faits. Il est facile de récrire l'histoire a posteriori. Mediapart disait que Jérôme Cahuzac possédait un compte à UBS. C'est cette information là que l'administration fiscale a cherché à vérifier. Vous évoquez un avenant à la convention, qui était plus restrictif. Nous avons demandé aux autorités suisses, plus qu'aucun autre gouvernement ne l'avait jamais fait, des informations relatives à M. Cahuzac et à ses associés ou ayants droit, en remontant jusqu'à 2006. La réponse fut nette, claire, catégorique : négative !
Dans cette affaire, l'administration fiscale a fait tout ce qu'elle devait et pouvait.
M. François Rebsamen. - C'est vrai !
M. Pierre Moscovici, ministre. - Prenons garde à ne pas salir cette administration que je suis fier de diriger avec Bernard Cazeneuve. Sophocle disait qu'il n'est rien de plus blessant qu'un reproche injuste, mais quand on n'a rien à se reprocher, on affronte les reproches avec fermeté ! (Mmes et M. les sénateurs socialistes et du groupe du RDSE se lèvent et applaudissement longuement)
Évasion fiscale (II)
Mme Nathalie Goulet . - Le Sénat a beaucoup travaillé dans le cadre de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale, qui a présenté 61 propositions que nous avons tenté vainement d'introduire par amendement dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de finances rectificative.
L'affaire Cahuzac a créé un climat maccarthyste qu'il ne faut pas alimenter en légiférant sous le coup de l'émotion. L'activité des hommes et des femmes politiques, en leur très grande majorité dévoués à l'intérêt général, est déjà très surveillée et encadrée, ce qui n'est pas le cas des banques ni des entreprises, y compris de celles contrôlées par le Gouvernement qui usent et abusent des paradis fiscaux.
Prendrez-vous en considération le travail accompli par le Sénat, qui a été négligé ? Beaucoup de mesures que nous préconisons sont de nature réglementaire. Le projet de loi annoncé pour le 24 avril prendra-t-il en compte notre travail ?
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Je vous remercie de ne pas contribuer au climat maccarthyste ambiant. (Exclamations à droite)
Nous tirons des leçons de toute cette affaire. Il n'est pas exact de soutenir que nous n'aurions pas agi. Mais nous agirons encore plus fortement. Ainsi, en loi de finances, par exemple, nous avons taxé à 60 % les sommes détenues à l'étranger sur des dépôts d'assurance vie non déclarés en France. Il faudra aller plus loin. Vos propositions y contribuent. Dans le cadre de la loi bancaire, nous luttons contre les paradis fiscaux. Le président de la République a souhaité que les mesures soient étendues aux autres entreprises.
Il faudra aller plus loin. Les révélations Offshoreleaks le montrent, les paradis fiscaux, ce n'est pas terminé, comme disait un ancien Président de la République. (Exclamations à droite)
Les initiatives que j'ai prises ont reçu l'appui du commissaire Semeta. D'autres pays penchent de notre côté. Le secret bancaire ne pourra tenir longtemps. Nous tiendrons compte des travaux de votre Haute assemblée. (Applaudissements à gauche)
Évasion fiscale (III)
M. François Marc . - (« Question téléphonée ! » à droite) Dans une de ces déclarations péremptoires dont il était coutumier, M. Sarkozy (exclamations à droite) avait déclaré : « les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est terminé ! ».
M. Éric Doligé. - Il n'était pas « pépère », lui !
M. François Marc. - La publication des listes de comptes off shore, quatre ans après, montre que leur poids reste considérable : plus de 1 000 milliards d'euros sont ainsi perdus dans l'Union européenne. Avec le secret bancaire, les paradis fiscaux sont le cancer de l'économie mondiale. C'est pourquoi le Sénat a durci les obligations de transparence des banques et alourdi les sanctions prévues dans le projet de loi bancaire.
Le président de la République a pris le problème à bras-le-corps. (Vives exclamations à droite)
M. Rémy Pointereau. - Trop tard !
M. François Marc. - Vous avez, monsieur Moscovici, décidé, avec votre homologue allemand, de faire pression pour obtenir l'échange d'informations au sein de l'Union européenne. On a beaucoup parlé, sous la précédente législature, des paradis fiscaux mais on n'a pas agi. Il est temps de renverser la vapeur ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Non, les paradis fiscaux, ce n'est pas fini. Le secret bancaire reste épais dans plusieurs pays. J'ai dit à Mme Goulet les mesures que nous avons prises dès notre arrivée au Gouvernement. Le projet de loi bancaire va apporter une réponse forte, unique au monde, j'y insiste : les banques françaises devront fournir des informations précises sur leur présence à l'étranger, qui seront rendues publiques.
Aller plus loin, c'est aussi faire ce qu'il faut pour mettre fin au secret bancaire. Les conventions ne sont pas efficaces : il faut un système d'entraide automatique au sein de l'Union européenne. La liste des paradis fiscaux sera revue, en s'attachant à la réalité de la coopération, pays par pays.
La France mènera le combat, dans le cadre national, européen, international, et elle le gagnera. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Décentralisation
M. Albéric de Montgolfier . - L'acte III de la décentralisation aura des conséquences sur les budgets locaux. Le Gouvernement a scindé le projet en trois morceaux, saucissonnage critiqué sur de nombreux rangs, y compris par le président de notre commission des lois. Vous donnez la priorité aux métropoles. Nos communes, nos départements seront donc les derniers servis. L'ADF, présidée par un élu de votre majorité, conteste ce choix.
Vous annoncez une baisse de 4,5 milliards d'euros de dotations, plus une de 800 millions au titre des normes. Comment nous déterminer alors que nous ne connaissons pas le contenu à venir de la réforme ? Quelle cohérence dans ce séquençage ? Quel est le calendrier exact de la réforme ? Quand le texte relatif aux communes et aux départements sera-t-il examiné ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - La volonté du Gouvernement, déterminé, est de clarifier, d'aller vers plus d'efficacité et de maîtrise des dépenses. Nous avons, avec les états généraux, mené une vraie concertation et les élus nous ont apporté les éclairages indispensables.
Nous ne « saucissonnons » pas : nous présentons un texte responsable pour apporter la cohérence indispensable à l'action publique.
La maîtrise des dépenses nous est un objectif commun. Les collectivités territoriales ont accepté, le 12 mars, devant le Premier ministre, de participer à l'effort. Le pacte de confiance et de responsabilité que nous avons passé déterminera comment se répartiront les économies et comment se fera la péréquation. Rien ne nous échappera.
M. Roger Karoutchi. - C'est sûr ! (Sourires à droite)
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Notre objectif est d'aboutir, pour l'ensemble, avant les élections municipales de 2014. Pour les deux premiers textes, nous entendons aboutir dès cette année. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
Lutte contre le chômage
Mme Christiane Demontès . - La crise économique est grave, des centaines de milliers d'emplois ont été détruits. Plus de 3 millions de personnes sont au chômage, depuis plus d'un an pour la moitié d'entre eux.
Après l'inaction du précédent gouvernement (vives protestations à droite), celui-ci a fait le choix de l'action. (M. Alain Gournac ironise) Le président de la République a fait de la lutte pour l'emploi sa priorité. Avec une méthode, celle du dialogue social. Après les emplois d'avenir et les contrats de génération...
M. Didier Guillaume. - Excellents pour les entreprises !
Mme Christiane Demontès. - ...nous travaillons sur la sécurisation des parcours professionnels.
Pour autant, cela ne suffira pas à faire reculer le chômage. Vous avez décidé le recrutement d'agents de Pôle emploi. Comment allez-vous procéder ? Quand ? Comment seront répartis ces agents ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - L'augmentation du chômage, mois après mois depuis plus de cinq ans, provoque d'immenses dégâts. Nous agissons : 500 000 jeunes en contrat de formation, tout en utilisant l'expérience professionnelle des plus âgés. (Murmures à droite) Je voudrais vous convaincre tous que la loi sur la sécurisation de l'emploi sera bonne pour l'emploi et mauvaise pour les licenciements.
Nous pensons aux hommes et aux femmes qui travaillent à Pôle emploi. Je veux leur rendre hommage et leur dire que pour les chômeurs, il y a des solutions.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Tout va bien dans le monde des Bisounours ! (Sourires à droite)
M. Michel Sapin, ministre. - Nous avons opéré des recrutements sans précédents : 6 000 personnes de plus vont rencontrer les chômeurs, soit plus de 20 % des effectifs de Pôle emploi. Nous menons le combat sans relâche. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Sort des sous-traitants
M. Gérard Cornu . - Notre pays s'enfonce chaque jour dans la crise, économique et morale. La République exemplaire est en berne et le Sénat s'enlise dans un débat inutile sur le mariage. Où va, pendant ce temps, l'économie française ? Croissance zéro, endettement de plus de 100 % du PIB, déficit extérieur en augmentation. Après ArcelorMittal qui ferme les hauts-fourneaux de Florange, Heuliez annonçait lundi son dépôt de bilan. Voilà qui est symbolique de votre incapacité à trouver des réponses qui ne soient pas idéologiques. On ne peut pas dire tout et son contraire, taxer les automobilistes et s'étonner que la filière automobile aille mal. La sous-traitance de deuxième rang, faite de petites entreprises, n'en peut plus. Toute la filière est en danger. Qu'entendez-vous faire pour elle et pour Heuliez ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Les sous-traitants subissent par contrecoup les affaiblissements de marché dans toute l'Europe. Moins 16 en Espagne, moins 20 en France, moins 22 en Italie ; même en Allemagne, moins 5 : les affaissements de commande sont généraux, sauf au Royaume-Uni. Comment réagissons-nous pour préserver nos emplois, nos savoir-faire industriels, nos ingénieurs ? Tout le monde accepte des sacrifices : les salariés, l'État -qui abandonne une part de ses créances-, les créanciers. Pour Sealynx, à Charleval dans l'Eure, pour l'aluminium dans le Haut Jura, dans le Loir-et-Cher, en Ille-et-Vilaine, en Mayenne, dans avons connu des succès. C'est du cas par cas. Nous essuyons parfois des échecs, nous rencontrons parfois des succès et aussi, parfois, des demi-échecs ou des demi-succès.
Oui, nous nous battons pour réorienter l'Union européenne vers la croissance. Nous avons connu la récession cinq ans durant ; les 600 milliards de dette que nous avons à rembourser ne sont pas tombés du ciel, ils viennent d'abus qu'il faut imputer à des gouvernements que vous avez soutenus, il me semble ! (Vives protestations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes) Faites donc preuve d'un peu de modestie ! (Applaudissements nourris sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Raffarin. - Pas un mot sur Heuliez et ses 300 salariés concernés !
Exception culturelle
Mme Catherine Tasca . - L'expression d'exception culturelle, souvent brocardée comme une sorte d'illusoire ligne Maginot, n'exprime nul sentiment de supériorité mais l'idée que les oeuvres culturelles ne sont pas des marchandises comme les autres. Elle s'est imposée dès après-guerre, avec la création du CNC. Depuis, l'idée s'est imposée, jusqu'à la signature de la convention sur la diversité culturelle de l'Unesco dans laquelle la France avait joué un rôle moteur.
Or, le mandat confié aux représentants de l'Union européenne sur le futur accord de libre échange en négociation entre l'Union européenne et les États-Unis n'exclurait pas les biens culturels. C'est une première. Nous éprouvons tous une grande inquiétude. Heureusement, le président de la République et le Gouvernement ont affirmé avec force leur opposition à toute tentative de réintroduire les biens culturels dans l'accord de libre échange. Quelles initiatives entendez-vous prendre pour barrer l'initiative funeste de la Commission ? (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs de la droite)
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Avec Nicole Bricq, nous sommes fortement mobilisées. Le principe de l'exception culturelle, qui prévaut depuis les premiers accords du Gatt, conclus sous la présidence de François Mitterrand, permet d'échapper à la seule loi du marché et de la libre concurrence. Les biens culturels ne sont pas des marchandises comme les autres, ce sont des instruments d'influence et des facteurs de croissance : plus de 3,3 % du PIB européen et 3 % des emplois, selon une étude récente de la commission. Ne laissons pas notre marché ouvert à tous les vents. Les productions américaines, déjà amorties sur le marché des États-Unis, peuvent être bradées chez nous. C'est un vrai danger.
Le président de la République l'a dit avec force : il ne laissera pas la Commission européenne brader le principe de l'exception culturelle.
M. Jean-Claude Lenoir. - Et la famille ?
Mme Aurélie Filippetti, ministre. - L'Assemblée nationale va prendre une résolution qui renforcera nos positions lors du conseil des ministres de la culture de mai. Je vous remercie de votre soutien. (Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre et sur certains bancs à droite)
La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 25.