Représentation des Français hors de France (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (procédure accélérée) et du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (procédure accélérée). Dans la discussion générale, nous en sommes parvenus à l'examen de la motion n°79 au projet de loi relatif à la représentation des Français hors de France, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Exception d'irrecevabilité sur le projet de loi Représentation des Français hors de France
M. le président. - Motion n°79, présentée par Mme Garriaud-Maylam.
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 426 rectifié, 2012-2013).
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Deux dispositions de ce projet de loi sont contraires à la Constitution : les nouvelles modalités du scrutin pour les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger et l'amputation du mandat des conseillers à l'AFE de la série A.
J'ai dit tout à l'heure pourquoi la prorogation du mandat des conseillers de la série B posait problème ; elle s'accompagne de l'amputation de celui des conseillers de la A. Aucune étude d'impact n'a été diligentée, ce qui traduit la gêne du Gouvernement. Les explications du rapporteur, qui est conscient du problème, sont bien maigres. Le directeur de cabinet de la ministre a expliqué devant l'AFE qu'il n'y aurait pas amputation, puisque l'assemblée serait dissoute ; mais ni la loi de 1982 ni le décret de 1984 ne prévoient une telle dissolution. En revanche, le code général des collectivités territoriales dispose que le seul motif d'annulation d'un conseil général tient à l'impossibilité de son fonctionnement. C'est l'instabilité chronique de l'assemblée de Polynésie qui a conduit le Conseil constitutionnel à la dissoudre en 2007. Difficile de transposer à l'AFE, la ministre ayant rendu un juste hommage au travail constant de ses élus. La réforme ne revêt aucun caractère d'urgence justifiant une cessation anticipée, qui revient à une dissolution de fait. Elle aurait pu être mise en oeuvre à partir de 2016, au lieu d'être présentée dans l'urgence et sans concertation. Tout cela est sans rapport avec l'objectif affiché par le Gouvernement de renforcement de la démocratie de proximité.
J'en viens aux nouvelles modalités de scrutin sénatorial. Le texte autorise le vote sous enveloppe fermée remise en main propre à l'ambassadeur ou au chef de poste. Cela nous ramène à 1977, comme l'a rappelé Christian Cointat : la commission des lois du Sénat avait alors estimé le système de transfert d'enveloppes dangereux et ne permettant pas le respect du secret du vote. L'Assemblée nationale l'avait purement et simplement supprimé, le président de la commission des lois ironisant sur ces « urnes ailées ». Jugée archaïque et anticonstitutionnelle il y a 40 ans, une telle disposition l'est tout autant aujourd'hui. La commission des lois a voulu conserver cette faculté à titre subsidiaire. Que de contorsions ! Soit le mode de vote est dangereux, et il faut le supprimer, soit il ne l'est pas et il faut le conserver au même titre que le vote à l'urne. La rédaction actuelle ne garantit en rien la sincérité du vote ni le secret du scrutin. Accepterait-on en France que les enveloppes soient remises au préfet au lieu d'être placées dans l'urne. Non que j'ai des doutes sur l'intégrité des ambassadeurs et chefs de poste consulaire, mais à quoi bon susciter la suspicion et risquer une multiplication des recours ? Le dispositif est d'autant plus absurde que le texte supprime par ailleurs le vote par correspondance et qu'une alternative existe, celle du vote électronique. L'essentiel de l'investissement a été organisé réalisé pour les législatives de juin 2012.
Le Gouvernement opte pour le coup de force au mépris de la Constitution. Au nom du respect du suffrage universel, je vous demande de voter cette motion.
Mme Catherine Tasca. - Nous divergeons sur plusieurs points. Vous contestez l'urgence de la réforme : nous nous en sommes suffisamment expliqués. L'attente de nos concitoyens et de l'AFE la justifie.
Ce texte violerait les principes de secret et de sincérité du scrutin ? C'est un procès d'intention. Renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités de conservation des enveloppes ouvrirait la voie à la fraude ? Cela est sans fondement, et vous jetez le discrédit sur nos ambassadeurs et nos postes diplomatiques, qu'il ne s'agit pas d'exposer à quelques suspicions que ce soit. Cela m'étonne de vous, sachant combien vous appréciez notre réseau.
Le décret en Conseil d'État répondra bien évidemment aux principes constitutionnels de secret du vote et de sincérité du scrutin. Le débat lèvera, au reste, les inquiétudes.
Il n'y a pas lieu, non plus, de revenir sur la question de la cessation anticipée du mandat. Les deux séries de membres sont renouvelés à trois ans : il n'y a pas d'autre solution que de proroger le mandat d'une série et de raccourcir celui de l'autre.
Nous voterons contre cette motion. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je ne reviens pas sur la durée des mandats, même si la pédagogie est faite de répétitions, nous nous en sommes expliqués. Je m'étonne de vos arguments sur la procédure du vote, sachant que vous proposez, par amendement, de rétablir le vote par correspondance, qui offre bien moins de garanties.
Le secret est respecté, un récépissé est remis à l'électeur et chaque vote, comme l'ont voulu MM. Cointat et Frassa, fera l'objet d'une inscription sur un registre spécial. Le vote par procuration, de surcroît, reste toujours possible. Tout cela devrait répondre à vos inquiétudes. La commission demande au Sénat de repousser cette motion.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Je ne puis accepter le soupçon que vous faites porter sur les fonctionnaires du ministère, dont la probité ne saurait être mise en cause. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam s'en défend) Nous ouvrons deux modalités de scrutin : le vote à l'urne et le vote sous pli fermé, pour prendre en compte la spécificité du vote à l'étranger. Le dernier processus ne vous agrée pas. Mais les modalités, renvoyées au décret, sont de nature réglementaire. Le décret en Conseil d'État sera attentif au respect du secret et du principe de sincérité du scrutin. J'ajoute que les sanctions en cas de violation du suffrage sont lourdes.
M. Christophe-André Frassa. - Je ne ferai pas durer le suspens. Ce texte, tout comme l'autre, soulève des problèmes constitutionnels. Nous nous en sommes suffisamment expliqués.
A la demande des groupes socialiste et UMP, la motion n°79 est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 159 |
| Pour l'adoption | 140 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Discussion de l'article unique du projet de loi Prorogation du mandat des membres AFE
M. Christian Cointat. - Nous ne voterons pas ce texte. Quand on veut faire une réforme, on s'en donne le temps et les moyens ; on ne la fait pas en bousculant les règles du jeu, mais dans la sérénité, d'autant que le jeu en vaut la chandelle. Nous avons travaillé, en commission des lois, dans une précipitation insupportable. Il eût été plus simple d'organiser les élections comme prévu, mais pour un mandat de trois ans, pour mettre tout le monde à égalité à partir de 2016. J'estime que quand on ne fait rien, on recule et je dis toujours bravo quand on agit. Mais au cas présent, je ne puis accepter une telle réforme menée à la va-vite.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous avons travaillé, en commission des lois, dites-vous, dans la précipitation. Il est vrai que pour les derniers amendements, tout à l'heure, souvent répétitifs ou de conséquence, nous avons hâté le pas. Mais auparavant, la semaine dernière, nous avions entendu la ministre deux heures puis débattu deux heures trente. Aujourd'hui, nous avons débattu une heure trente, puis une heure quinze pendant la suspension. Au total, nous aurons travaillé sept heures quinze sur ce texte. On ne peut dire que nous n'avons pas procédé à un examen conséquent de ces projets de loi.
M. Christian Cointat. - Ce n'est pas ce que j'ai dit. Au contraire, j'ai dit que nous avons procédé à ce travail conséquent en trop peu de temps.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Voilà qui honore la commission dont vous êtes membre.
M. Robert del Picchia. - Je n'en suis pas !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous le regrettons.
L'article unique est adopté.
Discussion des articles du projet de loi Représentation des Français hors de France
Article premier
M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après le mot :
sont
rédiger ainsi la fin de cet article :
les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.
Mme Catherine Tasca. - Les conseils consulaires sont le coeur de la réforme, qui vise à renforcer la démocratie de proximité. L'inversion à laquelle a procédé la commission des lois n'est pas conforme à l'esprit du texte.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Même avis.
M. Christian Cointat. - Ce n'est pas un amendement fondamental mais il est cocasse de mettre en premier les conseils consulaires, présidés par le consul. J'ai une autre conception de la démocratie.
L'amendement n°61 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article 2
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Cet article devrait établir les missions et objectifs des conseils consulaires, auxquels il est dédié. C'est seulement à l'article 19 que l'on apprend qu'un décret traitera de leurs attributions, composition et fonctionnement. Cela dénote le peu d'intérêt du Gouvernement pour l'action de ces conseils. Il s'agit davantage de multiplier les grands électeurs que de leur donner un rôle de terrain, alors qu'ils réalisent un vrai travail d'animation des communautés et de soutien individuel.
On élude, de surcroît, des problèmes d'organisation. Dans les conseils à un seul élu, il n'y aura que deux voix, l'élu et le chef de poste ; même les conseils à plusieurs élus seront en quelque sorte sous la tutelle de ce dernier. Il faut assurer la collégialité en intégrant par exemple les représentants des associations historiques. On peut douter de l'opportunité de fusionner les comités existant en un conseil unique dès lors que pourront se tenir des réunions séparées sur les bourses, l'aide sociale ou la sécurité. Alors que nous avons 230 CCPAS, seul 130 conseils consulaires sont prévus. C'est cela, la démocratie de proximité ? Et les communautés n'ayant qu'un consulat à gestion simplifiée ou un consul honoraire - et l'on sait ce qu'il en est de la réduction du réseau - ne seront pas représentées. Leur sentiment d'isolement en sera aggravé.
M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription
par les mots :
et coopère avec les services consulaires pour améliorer le service public rendu aux Français établis dans la circonscription
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement supprime une énumération qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils. Il énonce la fonction première des conseils consulaires, qui n'est pas uniquement de donner des avis, dont la portée juridique et pratique n'est nullement définie. Il introduit une dose minimale de « cogestion » des Français de la circonscription qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux, généraux et régionaux en France, permettrait de doter les élus de terrain de certaines compétences réelles.
Tant que les élus de proximité représentant les Français de l'étranger n'auront qu'un rôle consultatif et largement indéfini, ils ne seront pas plus écoutés par le réseau diplomatique, pour lequel je n'en ai pas moins, madame la ministre, le plus grand respect : c'est détourner mon propos que l'interpréter comme vous l'avez fait.
M. Marc Daunis. - Ce sont vos insinuations qui étaient inadmissibles.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - La commission est défavorable à cet amendement qui prévoit une « cogestion ». Ces conseils sont une enceinte de dialogue, d'où la présidence du chef de poste. Vous proposez, en somme, que les élus soient des collaborateurs des services consulaires, ce que ne veut pas l'AFE.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Les conseils consulaires ne sont pas faits pour se substituer aux services de l'État. Défavorable.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je ne parle pas de cogestion dans l'amendement : plutôt d'une coopération dans l'intérêt de nos communautés.
L'amendement n°75 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l'année écoulée et sur les projets pour l'année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Pour être légitime, le conseil consulaire doit avoir des compétences clairement identifiées ; il doit être un canal de communication privilégié entre la communauté française de la circonscription et le poste consulaire. De même que le ministre des affaires étrangères présente un rapport devant l'AFE, le dispositif proposé est le moyen d'apporter un minimum d'informations aux conseillers consulaires.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - La commission est défavorable, même si elle comprend votre proposition, prévue pour l'AFE. Mais cela relève du domaine réglementaire et des bonnes pratiques entre élus et administration.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Même avis. Les conseillers seront informés à mesure.
L'amendement n°76 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.
Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par un membre de phrase ainsi rédigé :
; il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président.
M. Christian Cointat. - Amendement de précision. Il est utile de préciser les fonctions du vice-président en cas d'absence du chef de poste. C'est la moindre des choses.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement a été rectifié à la demande de la commission : favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Même avis.
M. Robert del Picchia. - Bravo !
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi suivant la date du scrutin.
M. Christian Cointat. - Il s'agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de chaque conseil consulaire, conformément à ce qui est prévu pour les autres conseils ou assemblées élus au suffrage universel direct. Cette disposition est une garantie de l'exercice de la démocratie. La règle doit être claire pour les électeurs.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement a été rectifié à la demande de la commission ; la précision est légitime et opérante : favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Défavorable. Cette disposition est d'ordre réglementaire.
M. Christian Cointat. - Le régime électoral relève, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi. C'est la moindre des choses que d'indiquer au moins la date de la première réunion du conseil. En quoi cela gêne-t-il le Gouvernement ?
L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans une circonscription consulaire, 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrit à l'ordre du jour du conseil consulaire toute affaire relevant des domaines prévus au deuxième alinéa de l'article 2 de la présente loi.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à la mise à l'ordre du jour d'une affaire par un même conseil consulaire.
La décision d'inscrire à l'ordre du jour l'affaire faisant l'objet de la demande appartient au conseil consulaire.
Mme Kalliopi Ango Ela. - Il s'agit d'instaurer un droit de pétition, pour renforcer la vie démocratique et permettre aux citoyens de soulever des questions de la compétence du Conseil.
Les associations pourraient se saisir de cette possibilité, propre à rapprocher les citoyens de leurs élus. Cette disposition s'inspire de l'article L.112-16 du code général des collectivités locales et se justifie d'autant plus que, pour des raisons géographiques, les liens, au sein d'une communauté, peuvent être lâches. Nous sommes bien dans la logique de la démocratie de proximité, fil conducteur de ce texte. Dans les situations de crise, cela canalisera les sollicitations et désamorcera les inquiétudes.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - La procédure sera difficile à mettre en plan. Retrait.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Proposition intéressante pour l'exercice de la démocratie. Sagesse.
M. Christophe-André Frassa. - Je remercie Mme Ango Ela. Comment avoir une meilleure proximité ? Je suis séduit. Je voterai cet amendement.
M. Robert del Picchia. - Moi aussi.
M. Christian Cointat. - Très bonne idée. C'est un véritable moyen de donner enfin une vraie représentativité aux conseils consulaires. Je ne sais s'ils seront faciles à mobiliser, 10 % des inscrits, ce n'est pas évident. Mais bravo !
M. Robert del Picchia. - En effet, tout cela va dans le sens de la proximité. Mais 10 %, c'est énorme ; 5 % suffiraient peut-être.
Mme Catherine Tasca. - Qui dit mieux ?
L'amendement n°48 est adopté.
(On le déplore à droite)
Les articles 3 à 18 demeurent supprimés.
Article 19
Mme Kalliopi Ango Ela . - Cet article prévoit un décret en Conseil d'État sur les modalités d'exercice du mandat des conseillers. Or rien n'est prévu pour les conseils consulaires. Un de mes amendements a été jugé irrecevable par la commission des finances. Je regrette que le droit à la formation des élus de terrain et de proximité soit oublié, à moins qu'il ne s'agisse d'une volonté de faire des économies. Pourquoi une telle différence de traitement ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - L'article 19 renvoie à un décret en Conseil d'État la question des indemnités de déplacement des conseillers. A l'intérieur d'une même circonscription, Calgary et Vancouver sont distantes de quelque 700 kilomètres et il y en a plus de 4 000 entre Sidney et Perth. Dans une circonscription qui s'étend aussi jusqu'aux îles Fidji et à la Nouvelle-Guinée, comment développer une réelle démocratie de proximité si l'on retire aux élus tout moyen d'action ? Il est indispensable que l'indemnité soit pondérée en fonction de la taille des circonscriptions, ce qui n'est mentionné qu'à titre d'option dans l'étude d'impact.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Effectivement, cet article est au coeur de la mise en oeuvre de cette réforme. Les prérogatives des élus devraient être prises en compte dans ce décret en Conseil d'État. Il faudra modifier le décret de 2005 pour donner aux conseillers consulaires un rôle de supervision de l'inscription sur les listes électorales. Ce sont beaucoup de responsabilités pour le pouvoir réglementaire. Le décret nécessité par cet article sera essentiel : c'est lui qui décidera de la réussite des conseils consulaires.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. del Picchia.
Alinéa 1
Après les mots :
Un décret en Conseil d'État
insérer les mots :
pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger
M. Robert del Picchia. - S'il est essentiel, consultons les élus de l'AFE sur ce décret.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Il y a un problème de chronologie. Les conseils consulaires seront réunis alors que l'AFE ne sera pas encore élue. Nous ne pouvons donc accepter votre amendement. Je ne doute pas que l'AFE planchera sur cette question. Compte tenu de cette chronologie, il n'est pas possible de donner un avis favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Comment l'AFE actuelle pourrait s'exprimer sur le mode de fonctionnement de la nouvelle instance ? Défavorable.
M. Robert del Picchia. - Demander l'avis des gens ne coûte rien.
M. Christian Cointat. - Il y a une assemblée et on ne veut pas de son avis ! Alors que les élus peuvent faire remonter au Gouvernement des suggestions judicieuses. Certes, ce n'est pas l'assemblée actuelle qui donnera son avis. Un engagement devrait être pris. Il est normal que l'on sollicite cette assemblée sur le décret. Sinon, à quoi sert-elle ? Ce que nous voulons, c'est que soit pris un engagement pour l'avenir.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je vous renvoie à l'article 22. L'assemblée sera libre de se saisir de cette question.
M. Christian Cointat. - Un avis demandé a beaucoup plus d'intérêt qu'un avis rendu motu proprio.
M. Richard Yung. - L'amendement est intéressant. Il semble de bon sens. Mais ce décret porte aussi sur les indemnités forfaitaires des conseillers consulaires. Cela me pose un problème.
M. Robert del Picchia. - Franchement, l'assemblée peut donner un avis, ensuite il sera suivi ou pas... Il est dommage de ne pas mettre les futurs élus devant leurs responsabilités.
Mme Catherine Tasca. - Je voudrais que nous arrivions à rétablir un climat de confiance. Qui peut imaginer qu'un gouvernement ne précédera pas la mise en forme de son décret d'une consultation des intéressés ? Quelle vision étrange du travail gouvernemental. Comme l'a dit le rapporteur, l'AFE a la faculté de formuler des suggestions sur tout sujet qui la préoccupe. On n'a jamais vu un décret surgir du néant.
M. Robert del Picchia. - Mais si !
Mme Catherine Tasca. - Il n'y a aucune intention maligne...
M. Christophe-André Frassa. - Si nous sommes méfiants, c'est que, quelle que fût la couleur des gouvernements, nous les avons vus à l'oeuvre.
Mme Catherine Tasca. - Il y a eu le changement !
M. Robert del Picchia. - Sans doute...
M. Christophe-André Frassa. - Nous légiférons pour que cela dure. Le Gouvernement, pour ce décret en Conseil d'État, peut prévoir une saisine de l'AFE sur ce sujet.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - « Le changement c'est maintenant ». (Mme Éliane Assassi s'exclame) L'article 22 précise que l'AFE donnera des avis, souhaités, entendus et, je l'espère, nombreux.
L'amendement n°56 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les remboursements
par les mots :
des remboursements
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Amendement de précision.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Favorable.
L'amendement n°83 est adopté.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier, dans le cadre de leur mandat, des formations offertes aux agents du ministère des affaires étrangères ;
M. Christian Cointat. - Je retire mon amendement, au bénéfice de celui du Gouvernement, s'il accepte que soit remplacé « leurs fonctions » par « leur mandat ». Mon amendement sur la formation a encouru les foudres de l'article 40, ce qui m'a contraint à le rédiger d'une manière qui ne me convenait pas. Le Gouvernement n'a pas cette contrainte et sa rédaction convient à mon voeu.
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions ;
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - J'accepte volontiers la rectification proposée par M. Cointat.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Favorable, sous réserve d'un amendement de coordination ultérieur.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !
M. Richard Yung. - Je voterai cet amendement rectifié. Nous avions présenté avec Mme Kalliopi Ango Ela un amendement similaire, qui a été frappé en plein vol par l'article 40.
M. Robert del Picchia. - Et pourtant vous êtes membre de la commission des finances.
L'amendement n°101 rectifié est adopté.
M. le président. - À l'unanimité.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;
M. Christophe-André Frassa. - Nous proposons de reprendre les termes de l'article 1er bis de la loi du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L'absence d'une telle disposition constituerait une régression.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Cette précision est utile.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Cette référence est satisfaite par le décret. Sagesse.
L'amendement n°4 est adopté.
L'article 19, modifié, est adopté.
M. le président. - À l'unanimité.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.
Avant l'article 20 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin.
M. Christian Cointat. - Il s'agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de l'Assemblée des Français de l'étranger, conformément à ce qui est prévu pour les autres conseils ou assemblées élus au suffrage universel direct. C'est une garantie de l'exercice de la démocratie. Après un long débat en commission des lois, nous sommes parvenus à un consensus.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Amendement rectifié à la demande de la commission, en effet. Avis favorable, sous réserve d'une disposition transitoire relative à la première réunion, qui devra être adoptée à l'article 37.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Favorable.
M. Jean-Pierre Cantegrit. - Tout à fait favorable. Malheureusement, je ne participerai pas à cette réunion, comme tous les parlementaires...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Cet amendement atteste du travail de la commission. Votre amendement mentionnait un jour de la semaine.
M. Christian Cointat. - Le lundi.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il était bien fondé, sur un présupposé excellent. Mais nous avons songé à la difficulté de réunir très vite une assemblée composée d'élus venus du monde entier. C'est l'une des vertus du dialogue en commission.
L'amendement n°5 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 20 A est adopté.
Article 20 B
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. del Picchia.
Alinéa 2
Après les mots :
Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d'État
insérer les mots :
pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger
M. Robert del Picchia. - Puisqu'il est question de dialogue, voyons s'il aboutit.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Je préférerais le retrait de cet amendement, qui se heurte au même problème chronologique que celui de tout à l'heure.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est le bon sens.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Défavorable.
M. Robert del Picchia. - Il ne s'agit pas de la prochaine assemblée, mais de l'avenir. C'est une décision permanente.
L'amendement n°57 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de Paris.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Il est défendu.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Favorable.
M. Christophe-André Frassa. - Je le voterai, mais l'AFE a-t-elle besoin d'établir son règlement intérieur à chaque renouvellement, comme cela est prévu à l'article 20 B ?
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous sommes dans l'analogie avec le code général des collectivités territoriales. Toutes les communes doivent adopter, après chaque élection, leur règlement intérieur, qui peut être la reconduction de l'ancien.
L'amendement n°84 est adopté.
L'article 20 B, modifié, est adopté.
Article 20 C
M. le président. - Amendement n°6, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle siège au moins deux fois par an.
M. Christophe-André Frassa. - Nous souhaitons maintenir le régime actuel des sessions de l'Assemblée des Français de l'étranger deux fois par an.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Après un long débat, la commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une modification : « elle se réunit » et non « elle siège ».
M. Christophe-André Frassa. - Bien sûr.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Cela relève du pouvoir réglementaire ; sagesse.
L'amendement n°6 rectifié est adopté.
M. le président. - À l'unanimité.
L'article 20 C, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.
Après l'article 20 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils ont voix consultative.
M. Christian Cointat. - La situation des Français de l'étranger est différente de celle de nos compatriotes. On a fort heureusement prévu un président élu. Reste le problème des parlementaires, grands oubliés de ce texte. Il importe qu'ils puissent conserver des relations institutionnalisées avec l'AFE, en y siégeant sans voix délibérative.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est la confusion !
M. le président. - Sous-amendement n°34 à l'amendement n° 7 rectifié de M. Cointat, présenté par M. del Picchia.
Amendement n° 7 rect., alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, s'ils sont également élus conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, ils ont voix délibérative ès qualités.
M. Robert del Picchia. - Je le retire.
Le sous-amendement n°34 est retiré.
M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Après l'article 20 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, sans voix délibérative.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement permettrait une meilleure articulation et une meilleure cohérence entre les parlementaires et l'AFE. Une simple invitation ad hoc n'aurait pas la même valeur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Défavorable. Une assemblée d'élus se réunis ès qualités. C'est la liberté de la nouvelle assemblée que d'inviter les parlementaires.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Oui, cela relève du règlement intérieur de la nouvelle AFE. Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ces amendements instaurent une confusion des pouvoirs. Comme toute assemblée, l'AFE fonctionne dans le cadre qui est le sien avec ses propres élus. Imagine-t-on inviter les parlementaires aux réunions du conseil départemental ou du conseil régional ? Ils s'expriment à l'Assemblée nationale et au Sénat, là où ils sont élus. Les invités « consultatifs » pourraient influencer le vote. Si cette assemblée souhaite auditionner des sénateurs et des députés, elle a tout le loisir de le faire. Mais ne mélangeons pas les genres.
M. Jean-Pierre Cantegrit. - Je suis choqué que les parlementaires ne puissent être membres, sans voix délibérative, de l'AFE. Plus ancien sénateur des Français de l'étranger et siégeant à l'AFE depuis 1975, je n'ai jamais connu une réunion où les sénateurs ne siègent point.
Monsieur le président de la commission des lois, nous sommes dans une assemblée consultative... C'est toute la différence avec les assemblées dont vous parlez. Il ne me paraît en aucun cas choquant que les députés et sénateurs y siègent, bien au contraire. Cette rencontre avec ceux qui nous ont élus est essentielle. Je préside la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. À chaque réunion de la commission des affaires sociales, on m'interroge sur le fonctionnement de la caisse. Si je n'y siège plus, je ne pourrai plus le faire. Il est invraisemblable que les parlementaires ne puissent participer aux travaux de l'assemblée.
M. Christophe-André Frassa. - J'entends les arguments du président Sueur. Comme vient de le dire M. Cantegrit, l'AFE ne prend pas de décisions : c'est une assemblée consultative.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Précisément. C'est elle que l'on consulte, et personne d'autre.
M. Christophe-André Frassa. - Qui portera la voix des élus des Français de l'étranger, sinon les parlementaires ? On ne demande pas la lune. C'est ma dix-neuvième année de mandat au sein de l'AFE et pas une année on n'a omis de me rappeler que ma voix n'était que consultative.
Je puis vous garantir que les députés n'iront pas sans lien institutionnel avec cette AFE.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je comprends votre réaction, monsieur le président de la commission des lois. Mais l'AFE ne se réunit qu'au plus deux fois par an.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Au moins !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Comment peut-elle traiter ses dossiers sans la présence des parlementaires ? Autant je suis opposée à ce que les parlementaires se présentent comme délégués consulaires, autant il me paraît indispensable qu'ils siègent à l'AFE.
M. Christian Cointat. - Cher Jean-Pierre Sueur, j'ai, en vous écoutant, fait un rêve : que les Français de l'étranger soient des Français normaux, comme les autres, avec une assemblée comme les autres et non pas soumis totalement à la décision de l'exécutif ou de fonctionnaires, si compétents soient-ils. Je ne demande pas mieux que les parlementaires puissent n'y pas siéger !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Voilà !
M. Christian Cointat. - Les conseillers de l'AFE vont élire leur président et vous voulez leur retirer les parlementaires...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission. - Ils s'en remettront !
M. Christian Cointat. - Vous faites erreur ! Ce n'est pas encore mûr. Le greffe des députés a du mal à prendre. Ca va venir. Vous avez raison et je suis prêt à ne plus siéger à l'AFE mais ses membres ne sont pas encore prêts à nous voir partir.
M. André Ferrand. - Je n'ai pas d'autre argument que mon témoignage et ma conviction qu'il est à mes yeux indispensable que les parlementaires participent aux travaux de l'AFE. Ce serait une faute que de ne pas le faire.
M. Richard Yung. - Vous êtes d'accord avec le président Sueur, dites-vous. Mais vous laissez de côte l'objectif de cette réforme, qui tend à faire en sorte que l'AFE ne soit composée que de ses propres élus.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Absolument !
M. Richard Yung. - Il peut être utile que les députés et sénateurs soient là. Mais sans être membres. Par exemple, le bureau de l'AFE pourrait les inviter à participer. C'est une assemblée souveraine.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Oui.
M. Richard Yung. - Laissons-la décider !
Mme Christiane Kammermann. - Je suis totalement d'accord avec mes collègues. Nous travaillons toute l'année avec et pour l'AFE. Et nous ne serions pas à ses côtés dans ses réunions ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Beaucoup d'ambitions se sont manifestées pour l'AFE : on en a fait une assemblée souveraine, composée de membres élus, avec un président élu par ses membres. Il serait donc préjudiciable de continuer à fonctionner avec les schémas anciens : il faut accepter les évolutions. Les parlementaires représentent l'ensemble de la Nation. Il n'y a pas à leur réserver une place exclusive au sein de l'AFE. La commission ne saurait donc accepter ces amendements. L'AFE doit tracer sa voie de représentante de proximité des Français de l'étranger. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit)
M. Robert del Picchia. - Je serais tenté de revenir à l'avis de l'AFE. Sachez que c'est elle qui a demandé ces amendements. Demandez donc à ses membres ce qu'ils souhaitent.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Ce sera l'objet du règlement intérieur.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°72 rectifié.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.
Après l'article 20 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l'Assemblée des Français de l'étranger peut faire appel à un comité d'experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
M. Christophe-André Frassa. - Nous avons ouvert aux associations reconnues la possibilité de participer à la procédure électorale. Nous savons ce que nous devons à l'UFE et à l'ADPE. Il serait donc regrettable de priver le comité d'experts de leur expertise.
M. le président. - Sous-amendement n°35 à l'amendement n° 8 rectifié de M. Cointat, présenté par M. del Picchia.
Amendement n° 8 rect, alinéa 3
Remplacer les mots :
un comité d'experts constitué
par les mots :
des experts choisis
M. Robert del Picchia. - Je souscris à cet amendement, sous une réserve : il n'est pas utile de constituer des « comités d'experts ». Il s'agit simplement de pouvoir faire appel à des experts. Cela peut être des chambres de commerce, par exemple.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - Les avis de la commission sont défavorables. Malgré tout notre respect pour les associations, il n'y a pas de raison d'imposer par la loi que l'AFE fasse appel à elles.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Il s'agit d'une disposition réglementaire : défavorable.
Le sous-amendement n°35 n'est pas adopté.
M. Christian Cointat. - Il faut savoir, quelquefois, faire un geste. Nous prenons, madame la ministre, le risque de la popularité auprès de l'ADFE...
Mme Claudine Lepage. - À l'AFE de décider à quels experts elle veut s'adresser.
L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.
Prochaine séance demain, mardi 19 mars 2013, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 19 mars 2013
Séance publique
À 14HEURES 30 LE SOIR :
- Suite du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (Procédure accélérée) (n° 323, 2012-2013) et projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (Procédure accélérée) (n° 376, 2012-2013)
Rapport de M. Jean-Yves Leconte, fait au nom de la commission des lois (n° 424, 2012-2013)
Texte de la commission (n° 425 et 426 rect., 2012-2013)