M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

Celui-ci a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, à la commission des finances.

Conseillers départementaux (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux avis sur l'amendement n°178 rectifié au sein de l'article 2.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

Article 2 (Suite)

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois. - Je ne reviendrai pas sur chacun de ces dix-neuf amendements. Défavorable à l'amendement n°178 rectifié. Les amendements n^os72, 73, 115, 106, 104, 116, 60 rectifié bis, 206 rectifié, 207 rectifié, 130 rectifié ter et 179 rectifié ont reçu un avis défavorable : ils introduisent une part de proportionnelle, qui va à l'encontre de l'objectif de proximité. Les amendements de M. Collombat restent toutefois intéressants. Défavorable aux amendements n^os11 rectifié bis et 18. Les amendements identiques n^os7 rectifié ter et 166 ont reçu un avis favorable. L'amendement n°195 rectifié bis n'a plus lieu d'être : défavorable. Les amendements n^os49 rectifié et 89, sur le découpage des nouveaux cantons en sections, ont reçu un avis favorable.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Même avis. Si nous proposons ce nouveau mode de scrutin, ce n'est pas pour en rester au statu quo. Il préserve à la fois la parité et l'ancrage territorial, ce qui n'est pas le cas du scrutin de liste. Nous avons examiné avec intérêt les propositions de scrutin mixte, mais il ne ferait pas gagner en clarté. Dans certains départements, il ne conduirait qu'à une représentation infime des minorités.

L'amendement n°178 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os72, 115, 60 rectifié bis et 106.

M. Jacques Mézard. - M. Collombat a sans doute raison trop tôt : un département complètement déconnecté des intercommunalités, ce n'est pas l'avenir. Son amendement a le mérite de préfigurer ce qui devrait être demain une solution de sagesse. L'amendement n°206 rectifié conserve le lien avec le territoire, sans les inconvénients du scrutin majoritaire. Je crains néanmoins que le provisoire ne dure...

Le rapporteur a sans doute beaucoup travaillé mais dans des délais excessivement brefs. Si de telles méthodes avaient été employées par le gouvernement précédent, vous auriez été le premier à vous insurger, monsieur le président de la commission.

Mme Cécile Cukierman. - Absolument !

M. Jacques Mézard. - L'avenir, c'est une cohérence, une complémentarité entre collectivités. Le système actuel date de 1801, certes. S'il a tant duré, c'est qu'il a été réfléchi. Je doute que celui-ci dure longtemps. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et UDI-UC)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai dit hier qu'il y avait une cohérence parmi les collègues qui prônaient la proportionnelle.

L'idée de M. Collombat est un choix possible ; nous en avons fait un autre, non moins pertinent et respectable. Il faut tenir compte de trois éléments : représentation des territoires, proximité et parité, sans hiérarchie entre eux. La plupart de nos collègues présidents de conseils généraux et conseillers généraux tiennent à l'ancrage territorial du conseiller départemental, et sont donc opposés à la proportionnelle.

Sur les conditions de travail, je conviens que la commission des lois est mise à rude épreuve : nous travaillons sur une dizaine de textes en même temps. Mais la Constitution s'impose. Il y a quinze jours, quatre groupes ont déposé dans la même semaine des propositions de loi relevant toutes de la commission des lois.

En Conférence des présidents, j'ai obtenu que le délai limite de dépôt des amendements sur ce texte soit repoussé du vendredi au mardi, pour une réunion de commission le lendemain matin. Autant dire que le rapporteur et nos administrateurs ont dû travailler d'arrache-pied. Il n'y a pas de conflit entre nous, monsieur Mézard ?

M. Jacques Mézard. - Jamais.

L'amendement n°206 rectifié n'est pas adopté.

M. Rémy Pointereau. - Hier soir, monsieur le ministre disait qu'il n'y avait pas ici de majorité pour le conseiller territorial, pour le scrutin binominal, pour la proportionnelle... Je propose donc un scrutin mixte : proportionnel dans les agglomérations et majoritaire à deux tours en zone rurale. Il répond à l'objectif de proximité, de pluralisme et de parité. M. Collombat disait hier regretter le conseiller territorial... (Vives dénégations)

M. Pierre-Yves Collombat. - Non ! Vous voulez ma mort complète ? (Sourires)

M. Rémy Pointereau. - Je regrette que l'on n'en ait pas discuté. Le binôme sera un couple infernal.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Quel pessimiste ! « La femme est l'avenir de l'homme ».

M. Claude Bérit-Débat. - Je suis opposé à ce type de scrutin. Sous un air patelin, M. Pointereau défend en réalité la primauté du rural sur l'urbain. Comme l'a fait remarquer M. Mirassou, ce type de scrutin n'est d'ailleurs pas exempt d'arrière-pensées. Proportionnelle et parité seraient réservées à l'urbain ; pour les zones rurales, on en resterait au statu quo, pour conserver des positions acquises.

M. Rémy Pointereau. - Vous faites juste l'inverse.

M. Claude Bérit-Débat. - J'ai participé à la commission Belot, qui a rejeté cette proposition. Le plafond à 50 000 habitants pour les communautés de communes écrase encore plus la différence entre milieu rural et milieu urbain. Personne n'est dupe !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le conseiller territorial était un être hybride ; avec ces deux modes de scrutin, vous faites un autre être hybride. Pourquoi vouloir un clivage entre élus ruraux et élus urbains ?

M. Rémy Pointereau. - Et les sénateurs ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les conseillers généraux urbains ne sont pas déconnectés de la réalité, ils ont la même légitimité que les élus ruraux. Ils ne sont pas ignorants des associations, des leaders d'opinion. Vous avez une vision passéiste du département ; nous voulons moderniser l'institution, tourner le département, urbain et rural, vers le xxi^e siècle.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os73 et 104.

M. Daniel Dubois. - Mon amendement n°130 rectifié ter propose le scrutin mixte. Pourquoi ?

M. Manuel Valls, ministre. - Bonne question !

M. Daniel Dubois. - Puisqu'en ville le conseiller général est un illustre inconnu... (Vives protestations à gauche) Ne niez pas les évidences ! (M. Manuel Valls, ministre, s'insurge)

Mme Cécile Cukierman. - Caricatural !

M. Daniel Dubois. - Méconnaissez-vous à ce point la réalité des territoires ruraux ? Il serait cohérent, pour gagner en parité, de faire la proportionnelle dans les villes et de mettre en place un système mixte ! (Protestations à gauche ; applaudissements sur quelques bancs à droite)

M. Philippe Kaltenbach. - Il n'y a pas plus de femmes sur les bancs de l'UMP ce matin qu'hier...

M. Jean-Claude Gaudin. - Elles sont élues, rassurez-vous !

M. Jean-Claude Lenoir. - Et elles travaillent ce matin. (Exclamations à gauche)

Plusieurs voix socialistes - À la cuisine ? (Rires)

M. Philippe Kaltenbach. - Il est inadmissible de chercher à instrumentaliser le mode de scrutin en prétendant que l'élu rural travaille, tandis que l'élu urbain ne sert à rien ! (Vives protestations à droite)

M. Jean-Claude Gaudin. - On a dit qu'il était inconnu.

M. Philippe Kaltenbach. - Vous voulez favoriser les zones rurales pour défendre, non la ruralité, mais vos intérêts politiciens. (Exclamations indignées à droite)

M. Philippe Dallier. - Que faites-vous, en modifiant tous les modes de scrutin ?

M. Philippe Kaltenbach. - Ce qui vous gêne, c'est la parité ! Nous, nous voulons redorer le blason du département, pour qu'il soit en phase avec la réalité de la France. Défendons la parité, la proximité, l'égalité devant le scrutin.

M. Joël Guerriau. - Vous dénaturez les propos de M. Dubois. J'ai été conseiller général en milieu urbain, je sais son rôle et aussi qu'il n'est pas connu. La densité des territoires, en milieu urbain, la difficulté d'en définir les limites fait qu'il est difficile d'identifier le conseiller général, alors que les choses sont beaucoup plus claires en milieu rural. Oui, il faut aller vers plus de parité. Nous ne voulons pas diviser mais prendre en considération des différences évidentes. N'y voyez pas un calcul électoral du même type que celui que vous faites.

Mme Hélène Lipietz. - Je suis choquée d'entendre qu'il y aurait une dichotomie entre élus de secteurs urbains et de secteurs ruraux. On a dit aussi que le conseiller régional n'était pas connu car élu au scrutin de liste. Je l'ai été, et je sillonnais le territoire. Chacun a ses priorités, tous les élus n'ont pas le même rôle. Il est évident que l'on se fait plus facilement connaître là où il y a moins d'habitants, c'est surtout une question de nombre. Ce texte nous déçoit mais il aura au moins le mérite de rapprocher l'élu des électeurs.

Enfin, il faudra faire oeuvre d'instruction civique, qui commence déjà avec le changement de nom, pour qu'enfin nos concitoyens sachent quel est le rôle des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Christian Favier. - À mon tour, je veux dire mon désaccord avec un scrutin mixte, distinguant zone rurale et urbaine. Il n'y a pas lieu d'exonérer les élus ruraux de l'exigence de parité. Contrairement à votre caricature, ceux des zones urbaines sont loin d'être des incapables et des inconnus. En région parisienne aussi, ils sont en lien avec la population, les associations, ils représentent le département dans les collèges, ils participent aux actions pour l'emploi, pour le logement, pour réduire les inégalités. Que font-ils ? À quoi servent-ils ? Quelle est la politique du département ? Voilà les vraies questions.

Nous sommes pour la proportionnelle. Si la proposition de M. Collombat nous intéresse, encore faut-il en préalable que la carte intercommunale soit achevée dans de bonnes conditions. C'est loin d'être le cas.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. Jacques Mézard. - Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé hier que la voix du Sénat était celle des collectivités locales. Nous faisons état d'expériences locales. Chacun pense aux implications électorales, c'est naturel. J'ai été élu pendant quatorze ans d'un canton mi-urbain, mi-rural.

Mme Cécile Cukierman. - Un vrai radical !

M. Jacques Mézard. - Dans la partie rurale, le canton correspondait à une réalité territoriale ; dans la partie urbaine, les électeurs ne savaient pas de quel canton ils étaient... Je n'oppose pas les uns aux autres : c'est un constat. Vous donnez la primauté à l'objectif de parité, ce qui a des conséquences sur les équilibres dans nos territoires. Il eût été bon de travailler davantage pour chercher à améliorer le système.

M. François Zocchetto. - Je voudrais que l'on étudie l'amendement n°130 rectifié ter sérieusement. Ce n'est pas un gadget, une manoeuvre électorale. Il y a une crise de la représentativité : le taux de participation aux cantonales est désespérément bas. En zone urbaine, lors des partielles, les conseillers généraux sont parfois élus avec 10 % des inscrits.

La réalité territoriale, en zone urbaine, c'est l'agglomération, pas un quartier ni même une commune de l'agglomération. Voilà ce qui justifie l'usage de la proportionnelle dans ce cas : pour que les conseillers départementaux soient élus dans une circonscription qui recouvre le territoire urbain. La Constitution ne prévoit pas d'imposer partout la parité, elle demande de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives. C'est ce que nous faisons avec cet amendement.

L'amendement n°130 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os179 rectifié, 207 rectifié et 18.

Les amendements identiques n^os7 rectifié ter et 166 sont adoptés.

M. Manuel Valls, ministre. - Je suis humilié ! (Sourires)

L'amendement n°49 rectifié est adopté.

M. René-Paul Savary. - Nous soutenons les sections de canton : j'ai dans mon département des zones à 7 habitants par km², quand Reims concentre la moitié de la population ; on va donc faire deux fois plus de cantons urbains que de cantons ruraux. Votre mode de scrutin détruit la représentation territoriale. Vous dites vouloir défendre le département ? On en est loin ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Dallier. - Faire figurer le remplaçant sur le bulletin de vote me paraît une évidence. Pourquoi ne pas voter mon amendement ?

M. Manuel Valls, ministre. - C'est déjà dans le code électoral.

L'amendement n°195 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°89 n'a plus d'objet.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

M. le président. - Nous allons passer au vote sur l'ensemble de l'article.

M. Hervé Maurey. - Je ne voterai pas cet article 2. J'ai été stupéfait d'entendre M. Kaltenbach dire que mon amendement était politicien. C'est le pyromane qui crie au feu ! (Exclamations sur les bancs socialistes ; rires à droite) Vous soutenez un gouvernement qui se livre aux pires tripatouillages électoraux. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Et M. Pasqua ?

M. Hervé Maurey. - Vous ne cherchez qu'à échapper à la sanction populaire. De grâce, ne nous accusez pas de vos turpitudes !

M. le ministre nous invite à voter l'article 2 au motif que le Sénat est la chambre des collectivités locales, mais nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement. Les 19 amendements du Sénat pour modifier ce scrutin ont tous été balayés : sur la proportionnelle, ce qui vous aurait permis de trouver une majorité avec vos alliés, ou sur les sections. Nous n'avons aucune assurance que la contrepartie sera le tunnel de plus ou moins 30 % ; nous avons déjà connu des marchés de dupes.

M. Manuel Valls, ministre. - Ce n'est pas correct.

M. Jean-Marc Todeschini. - C'est politicien...

M. Hervé Maurey. - Quelle garantie avons-nous sur le redécoupage ?

M. Manuel Valls, ministre. - Votez l'article 2 et je vous répondrai. C'est moi qui découpe.

M. Jean-Marc Todeschini. - Rendez-nous Marleix ! (Sourires)

M. Hervé Maurey. - Les collectivités locales sont déjà très éprouvées, et la disparition de la moitié des chefs-lieux de cantons aura pour effet une baisse des dotations.

Mme Cécile Cukierman. - C'est la droite qui asphyxie les collectivités depuis dix ans.

M. Joël Labbé. - Notre groupe est quelque peu déçu que l'on n'ait pu trouver une formule garantissant à la fois parité, pluralisme et proximité. Nous nous abstiendrons donc sur cet article. À titre personnel, je le voterai car la parité est un grand progrès. Elle entraînera un grand renouveau des assemblées départementales : dans le Morbihan, le conseil général compte 36 hommes sur 42 membres, il y aura désormais 21 femmes, c'est une vraie révolution.

Le risque est celui de la bipolarisation politique, qui n'est pas souhaitable du tout. Je demande au parti majoritaire de la majorité de prendre en compte la diversité de la majorité politique. Je pense que les deux grands partis et leurs appareils freinent la transition écologique nécessaire. À nous écologistes de donner envie à des candidats, urbains ou ruraux, de se présenter au sein de la majorité. Et nous comptons sur une autre avancée : la fin du cumul des mandats pour rencontrer l'opinion publique ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

M. Bruno Sido. - Un point n'a pas été abordé : sauf à modifier la Constitution, le système binominal sera irréversible puisque la parité absolue est atteinte avec le binôme. On ne pourra donc modifier le mode de scrutin, sauf à instaurer la proportionnelle. Nous brûlons nos vaisseaux : on ne pourra revenir en arrière. Je voulais le souligner au moment où nous nous apprêtons à voter. (Approbations à droite)

M. Manuel Valls, ministre. - Il a raison.

M. Gérard Roche. - Depuis des années, nous bataillons sur le mode de scrutin. Il faut sortir du blocage. M. le ministre a proposé des avancées. Je souhaiterais avoir des assurances sur le découpage, pour éviter tout charcutage. Notre véritable souci, c'est de savoir si les départements auront suffisamment d'essence pour continuer à avancer !

M. Jean-René Lecerf. - Si nous étions restés majoritaires, nous aurions imposé le conseiller territorial. Majoritaires vous voulez imposer le scrutin binominal, je n'ai rien à dire d'un point de vue démocratique. Compte tenu de l'important travail d'amélioration réalisé par la commission et des engagements du ministre auquel je fais confiance, je ne voterai pas contre l'article 2.

M. Pierre-Yves Collombat. - On a dit que j'étais en avance, ce qui est aimable. En 1993, les maires ruraux proposaient l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct. En vain. Aujourd'hui, cela est admis. On me dit que le mode de scrutin que je propose n'est pas applicable car l'intercommunalité n'est pas encore parfaitement achevée Certes, mais on peut procéder à un découpage sur la base des intercommunalités, quitte à le perfectionner ensuite.

Je suis assez déçu par ce débat sur l'article 2. Notre parlementarisme rationalisé est devenu lyophilisé. En fait, nous se servons à rien ! (Exclamations et rires à droite) Tout est décidé à l'avance, il y a ceux qui suivent le Gouvernement - même si, en leur for intérieur, ils ne sont guère enthousiastes - d'autres qui bataillent... et qui ne parviennent à rien. On se fait plaisir, mais on ne sert à rien !

Certes, c'est la logique des institutions. On a beaucoup critiqué la IV^e République, mais que diront les historiens sur la fin de la V^e République ? Que reste-t-il de république dans cette V^e République ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Michel Savin. - Hier soir, monsieur le ministre, vous sembliez prêt à des ouvertures ; in fine, rien. Les habitants des villes ne connaissent pas les limites de leur canton, ni leurs conseillers généraux. Il est regrettable de ne pas avoir été entendu.

M. Philippe Dallier. - Je n'y comprends plus rien : on a adopté l'amendement n°49 rectifié, qui parle des sections, alors que l'amendement de M. Sido a été rejeté... Je ne suis pas favorable à ces sections - qui peuvent conduire à élire un conseiller départemental minoritaire dans sa section - mais, surtout, je n'a pas saisi la cohérence de ce vote.

Mme Annie David. - Nous voterons contre cet article. Hier soir, nous avons voté contre les amendements de suppression pour que le débat ait lieu mais les résultats sont bien décevants. Je partage les propos de M. Labbé qui a parlé du renouveau que permettrait la parité, mais cette parité va favoriser le bipartisme.

Nous avions fait des propositions pour introduire la proportionnelle tout en évitant les écueils d'un système mixte différenciant territoires urbains et ruraux.

Le système que nous proposions existe en Allemagne, pays souvent cité en exemple pour sa réglementation du travail, qui a pourtant accru la pauvreté. Dans ce cas il n'en est pas question. Quel rendez-vous manqué, monsieur le ministre, quel dommage que vous n'ayez pas écouté les membres de votre majorité.

M. François Patriat. - Comme M. Collombat, j'ai parfois l'impression de ne servir à rien. Dans ce débat, il y beaucoup de cynisme, d'hypocrisie et d'arrière-pensées. Combien de découpages ai-je connu depuis trente ans ! Un ministre de l'intérieur a découpé trois fois ma circonscription pour qu'elle puisse être gagnée par la droite !

Vous nous suspectez d'avoir les mêmes visées. Non : cet article 2 vise à représenter la France d'aujourd'hui. Il n'est pas facile d'être un élu de zone urbaine, connaissant des difficultés... Nos concitoyens veulent des élus de proximité, et c'est ce que nous leur offrons. Il n'y aura pas plus de conseillers départementaux urbains que ruraux. En Côte d'Or, il y en aura 23 de chaque catégorie, avec deux élus pour 20 000 habitants.

Ce texte qui met de l'égalité, de la proximité, de la parité correspond à la France d'aujourd'hui, qui n'est pas celle d'il y a deux siècles. C'est pourquoi je voterai cet article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Anziani. - Il faut voir ce qui nous rassemble, plutôt que d'insister sur ce qui nous divise. Le redécoupage est une obligation légale ; quand la droite était majoritaire, elle s'est heurtée à ce principe de représentativité que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel lui faisaient obligation de respecter. Le redécoupage est affaire réglementaire - ce n'est pas nouveau.

Deuxième principe, celui de la proximité. Tous ceux qui s'expriment veulent des élus de proximité, et c'est pourquoi il faut repousser la proportionnelle, qui a d'autres avantages mais qui en l'espèce ferait du département une mini région.

Dernier principe : la parité. M. Sido nous a mis en garde : on ne pourra revenir en arrière, dit-il. Mais voulez-vous revenir sur la parité ?

M. Bruno Sido. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Alain Anziani. - Voulons-nous un avenir pour les départements ? Oui ? Alors, modernisons-les. À quoi servons-nous ? C'est à vous de donner la réponse. Si à nouveau vous repoussez ce texte, vous prouverez que le Sénat ne sert à rien et vous poserez une question institutionnelle de grande ampleur. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; on crie au chantage à droite)

M. Philippe Kaltenbach. - Ce scrutin n'existe nulle part ailleurs, c'est vrai, mais il est assez ingénieux pour concilier proximité et parité. (Exclamations amusées à droite) La multiplicité des propositions alternatives prouve qu'aucune ne s'impose.

Quels sont les reproches qui lui sont faits ? Moins de proximité. Mais allons-nous continuer à vivre avec des cantons de 1 000 habitants ?

M. Henri de Raincourt. - ça dérange qui ?

M. Philippe Kaltenbach. - C'est contraire au principe d'égalité. Il est inacceptable que cohabitent des cantons de 1 000 et de 40 000 habitants dans le même département !

Avec cette réforme, les cantons seront certes plus grands mais plus égaux. La parité ? C'est une vraie révolution ! Nous pouvons être fiers de cette avancée démocratique, irréversible comme l'a dit M. Sido. (M. Roger Karoutchi en doute) Le redécoupage s'impose, comme il aurait été nécessaire pour le conseiller territorial, bien peu défendu à droite. In fine, l'Assemblée nationale adoptera ce scrutin. La question est, maintenant, d'améliorer ce texte. Les déclarations de M. le ministre m'ont rassuré. Le tunnel sera porté à plus ou moins 30 %, ce sera une bonne chose. Enfin, les Verts ont trouvé un partenaire qui les respecte, qui leur laisse une large place - on l'a vu lors des législatives et des sénatoriales. (Rires et exclamations à droite)

M. Roger Karoutchi. - S'ils ne sont pas sages, ils n'auront plus rien ! Attention !

M. Philippe Kaltenbach. - L'enjeu est de savoir quel rôle doit jouer le Sénat. Le rejet de ce texte par le Sénat est-il acceptable ?

M. Jean-Claude Gaudin. - C'est à vous de décider !

M. Philippe Kaltenbach. - Il faut qu'un texte sorte de nos débats, pour que l'Assemblée nationale ait à en connaître.

M. Daniel Dubois. - Le gouvernement précédent avait créé un nouvel élu, le conseiller territorial, qui ouvrait la possibilité de regrouper les départements et les régions si un référendum avait lieu. Vous prétendez vouloir conserver le département, mais vous ne le pensez pas. Je dénonce cette hypocrisie d'État. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Les collectivités territoriales sont confrontées à trois défis. Opérationnels, d'abord : avec l'acte III de la décentralisation, ce sera tout pour les régions et rien pour les départements. Financiers, ensuite : il n'y aura pas grand-chose pour les départements. Au niveau de la gouvernance enfin : vous instituez un déséquilibre entre territoires et votre duo d'élus aboutira à des duels.

Vous faites donc tout le contraire de ce que vous annoncez : je voterai la suppression de l'article. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Joël Guerriau. - J'approuve le travail fait en faveur de la parité. Mais nous allons donner à nos concitoyens l'impression que nous avons voulu complexifier les choses : dans une intercommunalité siègeront les membres des binômes, les conseillers communautaires, les conseillers municipaux et les élus nationaux. Nos concitoyens ne vont pas s'y retrouver. Ce n'est pas donner une bonne image de la politique.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis conseiller général, élue au scrutin majoritaire : je tiens à ce scrutin majoritaire qui donne l'onction du suffrage universel et montre qu'une femme peut être élue sur son nom. Je suis en revanche contre le binôme, qui va mettre fin à la diversité politique dans les départements. Comment voulez-vous que des indépendants puissent avoir des élus dans des cantons de 40 000 habitants ? Dans mon département, un conseiller général communiste ou UMP peut être élu au milieu de cantons PS. Ce ne sera plus possible : on est en train de tuer la diversité politique. Ce sont les sections socialistes qui ont fait remonter les premiers projets de redécoupage. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marc Todeschini. - Et Marleix ?

Mme Catherine Procaccia. - Je voterai donc contre cet article, d'autant que l'Assemblée nationale emportera la décision alors que les députés s'exonèrent de la parité avec leurs suppléants. Je n'ai pas confiance.

M. Michel Mercier. - Je suis conseiller général depuis très longtemps et je suis très attaché à cette fonction. Je regrette que l'on commence par une loi électorale, avant d'avoir fixé les orientations futures des départements. (Approbations à droite) J'ai été chagriné d'entendre certains opposer l'urbain au rural : ce distinguo ne correspond pas à la réalité. M. Chevènement a redécoupé Lyon il y a quelques années et cela marche bien parce que chaque conseiller a un quartier historique.

Il faudrait d'abord se demander si le département est utile. Dans certains territoires, le département est indispensable, c'est le lieu de la mutualisation. Dans les grandes agglomérations, ce ne serait pas une catastrophe de ne pas avoir de département.

Cette loi électorale présente des avantages et des inconvénients, comme toute loi électorale. Attention : les résultats ne correspondent que rarement à ceux qui étaient espérés... Ce sont les électeurs qui se prononcent au vu de l'action menée.

Le binôme vise à atteindre deux objectifs : la parité, c'est réussi, et la proximité. En ne voulant pas modifier le nombre d'élus, vous éloignez les élus des électeurs. Dans mon département, chaque canton comptera 75 000 habitants et l'élu devra parcourir de grandes distances. Les gens ne se connaîtront plus. Nous aurions donc dû nous interroger sur l'avenir des départements, d'autant que le projet de loi sur la décentralisation ne leur laisse que les affaires sociales alors qu'il faut veiller à ce qu'un handicapé bénéficie des mêmes droits et services sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et à droite)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le pluralisme, la parité et la proximité sont-ils compatibles ? La réponse est négative.

Nous allons arriver à un moyen terme acceptable et même souhaitable. La parité et la proximité sont garanties. Le binôme sera désigné par le suffrage universel : il y aura une sorte de contractualisation avec les électeurs. (Rires à droite) La droite a expliqué que les cantons ruraux allaient disparaître En dix ans, à coup de RGPP, de fermeture de bureaux de postes, de gendarmeries et de tribunaux, vous avez sérieusement initié ce que vous condamnez par anticipation !

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est rien par rapport à ce qui va venir !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Tournons-nous plutôt vers l'avenir : un département garant de la solidarité, de la proximité.

Il n'y a pas des élus des territoires ruraux et des élus des cages d'escalier ! Cet article propose une vision d'avenir, le groupe socialiste le votera et vous invite à revoir votre position.

M. Gérard Longuet. - J'ai voté l'amendement n°49 rectifié car il me conforte dans l'idée que le système binominal est absurde. Avec ces sections, vous allez territorialiser chacun des élus. Quelle sera la situation d'un élu qui aura été minoritaire dans sa section mais majoritaire dans le canton ? Vous créez des élus qui ne seront pas représentatifs des territoires qu'ils sont censés représenter.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Cette affaire de section a été longtemps débattue en commission : j'y étais hostile, mais la commission en a décidé autrement.

M. Manuel Valls, ministre. - Il n'y a pas de suspense sur le vote qui va avoir lieu. La messe est dite, si j'ose dire...

Je le répète une fois encore : c'est un nouveau rendez-vous manqué. Pourtant, j'ai le sentiment que la cause du scrutin binominal a avancé. Ce scrutin va s'appliquer puisque l'Assemblée nationale le votera. Ensuite, il n'y a pas d'alternative : il n'y a pas de majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat pour un scrutin de liste, ni pour un scrutin mixte qui opposerait zones urbaines et rurales.

M. Jean-Claude Gaudin. - Qui les distingue.

M. Manuel Valls, ministre. - Les distinguer revient à les opposer. M. Patriat a bien exposé les choses. Les deux conseillers généraux d'Évry, territoire urbain, sont bien connus de la population.

Il ne peut y avoir de majorité pour le statu quo, puisque les règles constitutionnelles l'interdisent.

J'ai fait des ouvertures hier, mais je ne peux accepter ce qui dénaturerait le texte du Gouvernement. Mes propositions demeurent : je suis prêt à élargir le tunnel - malgré les risques constitutionnels. J'ai pris un autre engagement concernant le seuil pour le second tour.

Le redécoupage sera de très grande ampleur, mais je demanderai l'avis de chaque président de conseil général et l'avis du Conseil d'État pour chaque département.

Je me suis engagé à travailler avec les conseillers généraux dans le souci de l'intérêt général. Je sais que le travail sera difficile mais je pense, comme M. Mercier, que cela ne suffit pas pour changer l'avis des électeurs.

S'agissant de la parité, je dirai à M. Sido qu'il sera possible de revenir dessus. En décembre 2010, le Conseil constitutionnel a accepté un mode de scrutin majoritaire et non paritaire. Politiquement, il sera en revanche difficile de revenir sur la parité.

J'ai enfin pris un dernier engagement, sur le seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle. Ces engagements demeurent. Si le Sénat n'adopte pas de texte, il ne pèsera pas sur le débat. Je considère que ce scrutin va s'imposer parce qu'il conforte le département, tient compte de la population et des territoires et permet, bien sûr, la parité. Je pense comme M. Labbé qu'il révolutionnera la représentation politique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

À la demande du groupe UMP, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

322

Majorité absolue des suffrages exprimés

162

Pour l'adoption

137

Contre

185

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Le rejet de l'article rend sans objet les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 12 et les alinéas 1 à 5 et 22 de l'article 13. Si l'article 3 est politiquement lié à l'article 2, il est juridiquement distinct.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est incontestable.

M. le président. - Aucun de ces articles ne tombe : il faudra adopter des amendements de suppression. Je salue au passage l'arrivée de M. Hervé Poher, nouveau sénateur du Pas-de-Calais et lui souhaite la bienvenue au Sénat. (Applaudissements)

Article 3

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Cet article n'a plus lieu d'être après la suppression de l'article 2.

M. le président. - Amendement identique n°148, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

M. François Zocchetto. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°208 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

M. Pierre-Yves Collombat. - Idem.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Le rapporteur était défavorable. La commission s'est déclarée favorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.

M. Albéric de Montgolfier. - Le redécoupage est légitime, mais pas le fait de diviser par deux le nombre de cantons en partant du nombre historique. Dans certains départements, un binôme sera élu par 6 000 électeurs, dans d'autres par 80 000. Des inégalités inacceptables vont perdurer, c'est un vrai problème au regard du principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel trouvera sans doute à y redire.

Les amendements identiques n^os22 rectifié, 148 et 208 rectifié sont adoptés.

L'article 3 est supprimé.

Les amendements n^os118, 117, 209 rectifié, 332, 132 rectifié bis et 119 deviennent sans objet.

Article 4

M. le président. - Amendement n°246 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, Savary et de Legge.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - Amendement de conséquence.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°246 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

une fois

M. Christian Favier. - En première lecture, cet amendement avait suscité un débat transversal. Selon le ministre, la question du cumul des mandats ne relève pas de ce texte. Mais l'échéance ne cesse de reculer... Nous voulons limiter le cumul dans le temps, quitte à remettre en cause les habitudes et quelques positions acquises... Le mandat de conseiller départemental ne doit pas devenir un métier ; cet amendement permettrait de renouveler et diversifier la sociologie politique et de limiter l'inertie et le clientélisme.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

deux fois

M. Christian Favier. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°123, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Mme Hélène Lipietz. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°210 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la limite de trois mandats consécutifs

M. Jacques Mézard. - Il y a deux sortes d'avancées démocratiques : les vraies et celles qui ne sont que de l'affichage pour les militants. Limiter à trois le nombre de mandats consécutifs dans les conseils départementaux est une avancée réelle pour la démocratie. Nous pourrions faire de même pour certaines grandes communes, d'ailleurs... Je regrette que les grands partis soient silencieux sur ces sujets...

M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a rendu un avis défavorable, pour partie parce que nous retrouverons ce débat à l'occasion d'un texte prochain.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

L'amendement n°74 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os75, 123 et 210 rectifié.

M. le président. - Amendement n°159 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Guerriau, Roche et Dubois.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

mars

par le mot :

juin

M. Christian Namy. - L'article 4 fixe la date des élections départementales et, par concomitance, celle des élections régionales, au mois de mars, ce qui oblige la campagne électorale à se dérouler en hiver. La période n'est guère propice. D'où cet amendement.

L'amendement n°159 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - La suppression de cet article s'impose par cohérence.

M. le président. - Amendement identique n°149, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Daniel Dubois. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°211 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

M. Pierre-Yves Collombat. - Idem.

Les amendements n^os23 rectifié, 149 et 211 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 5 est supprimé.

Les amendements n^os120, 121, 107 et 12 rectifié bis deviennent sans objet.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Béchu, Bécot, Bizet et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre I^er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. »

M. Albéric de Montgolfier. - Je le retire.

L'amendement n°46 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°284 rectifié, présenté par MM. Guerriau et de Legge.

L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Un département doit demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, l'organisation d'un référendum dans ce département pour la modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.

« La proposition de question référendaire présentée par des membres de l'assemblée délibérante du département en application du présent texte est remise au Président de cette assemblée en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.

« Une fois enregistrée, la proposition de question référendaire est transmise au Conseil constitutionnel par le président de cette assemblée. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.

« Il est fait application à la proposition de question référendaire du chapitre VI bis de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (articles 45-1 à 45-6 ajoutés par la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution), du chapitre II de la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution et du livre VI ter du code électoral (art. L558-37 à L558-49 du code électoral et article 3 de la loi portant application de l'article 11 de la Constitution ajoutés par la dite loi).

« Pour l'application de ces dispositions il est précisé que les listes électorales sont celles du département concerné, que le mot « parlement » est remplacé par les mots « assemblée délibérante du département » et les mots « proposition de loi référendaire » et « proposition de loi référendaire présentée en application de l'article 11 de Constitution » sont remplacés par le mot « proposition de question référendaire »

« L'assemblée de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus est tenue d'organiser la consultation si la majorité visée au paragraphe II a été obtenue lors de la consultation des électeurs du département concerné.

« Les consultations des électeurs du département concerné et de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus peuvent être organisées de manière concomitante par décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes.

2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « et la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa du même II, après les mots : « L.O. 1112-6, » sont insérés les mots : « à l'exception du 2° ».

4° À la dernière phrase du dernier alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».

M. Joël Guerriau. - Cet amendement étend les principes de la démocratie directe aux collectivités territoriales. Il s'agit notamment de faciliter le transfert d'un département d'une région à une autre après le suivi d'une procédure inspirée de celle définie pour le référendum d'initiative partagée, que nous avons adoptée le 28 février.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Cet amendement a déjà été présenté lors du débat sur la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution. J'avais dit alors qu'il pourrait être déposé à l'occasion de ce texte-ci ou du futur texte sur la décentralisation. Mais il ne peut en réalité être adopté aujourd'hui, car le présent texte ne traite pas de la région : ce serait un cavalier. Il aura toute sa place dans le texte de Mme Lebranchu.

M. Joël Guerriau. - Soit. Je le présenterai à nouveau à cette occasion.

L'amendement n°284 rectifié est retiré.

Article 5 bis

M. le président. - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »

2° Aux 2° à 19°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

M. Jacques Mézard. - Il s'agit encore d'une avancée démocratique, nécessaire dans la période actuelle. Nous proposons d'harmoniser les durées d'inéligibilité pour plusieurs catégories de hauts fonctionnaires. Nous voulons un vrai ménage démocratique.

M. le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de trois ans

M. Jacques Mézard. - Cet amendement de repli est défendu.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Roche, Marseille et Merceron et Mmes Morin-Desailly et Férat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d'élus du conseil départemental et du conseil régional, ».

M. Christian Namy. - Dans la mesure où les membres du cabinet du président du Conseil général et du président du Conseil régional ne peuvent être candidats aux élections cantonales, il est cohérent que les collaborateurs des groupes d'élus ne le puissent pas non plus, dans un souci d'éthique et de transparence.

M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 195 du même code est ainsi modifié :

1° Après le 19°, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :

« 20° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, dans le département où a été élu leur employeur, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »

2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « vingtième (19°) » sont remplacés par les mots : « vingt et unième (20°) ».

M. Jacques Mézard. - La totalité des membres de mon groupe soutient cet amendement, qui reprend une proposition de loi que nous avons déposée. Si l'on veut changer les moeurs démocratiques, il faut mettre fin à certaines pratiques. Le danger est moins dans le cumul des mandats que dans ces technocraties politiciennes rémunérées qui ensuite se présentent devant les électeurs.

M. Manuel Valls, ministre. - Et les directeurs de journaux...

M. Jacques Mézard. - Vous faites preuve de mauvais esprit, monsieur le ministre. (Sourires) Ces pratiques sont le fait de grands partis...

M. David Assouline. - De vrais partis...

M. Jacques Mézard. - Je représente un vrai parti, qui n'a pas de leçon à recevoir de votre part, mon cher collègue. Son passé, son présent et, je l'espère, son avenir en témoignent ! Vous auriez pu vous dispenser de cette remarque. (Applaudissements à droite)

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable : l'Assemblée nationale a déjà relevé de six mois à un an la durée d'inéligibilité pour certaines des personnes visées. Si le problème existe, il devra faire l'objet d'un débat général.

M. Manuel Valls, ministre. - Je partage l'avis du rapporteur. Il faudra aborder ces questions avec une vision d'ensemble. Des incompatibilités, il y en a bien d'autres... Défavorable.

L'amendement n°212 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os213 rectifié, 10 rectifié bis et 214 rectifié.

L'article 5 bis est adopté, ainsi que l'article 5 ter.

Article 5 quater

M. le président. - Amendement n°114 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 201

par la référence :

L. 200

Mme Hélène Lipietz. - Ce petit amendement vise à éviter la mention dans ce texte d'un article abrogé...

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Il n'y a pas de petits amendements : favorable ! (Applaudissements et sourires)

M. Manuel Valls, ministre. - Quand les amendements vont dans le bon sens, ne dénaturent pas le texte, l'avis du Gouvernement est favorable ! (Sourires)

L'amendement n°114 rectifié est adopté.

L'article 5 quater, modifié, est adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase de l'article L. 205 du même code, après la référence : « L. 200 » sont insérés les mots : « , ou se trouve frappé d'une inéligibilité antérieure mais inconnue du préfet au moment de l'enregistrement des candidatures, ».

M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement clarifie la lecture de l'article L. 205 du code électoral sur les motifs d'invalidation d'un élu départemental. Dans sa rédaction actuelle, cet article a permis par le passé l'élection, dans mon département, d'un candidat frappé d'une peine d'inéligibilité, condamné pour concussion, peine dont n'avait pas eu connaissance suffisamment tôt le préfet. L'élu a terminé son mandat alors qu'il avait été privé de ses droits civiques...

M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement.

M. Manuel Valls, ministre. - C'est exceptionnel ! (Sourires) Il semble en effet contestable que le préfet puisse vérifier l'inéligibilité avant l'élection et quinze jours après celle-ci, mais pas plus tard. Des faits rendant inéligibles peuvent avoir été dissimulés par leur auteur. Le préfet doit pouvoir revenir sur l'élection dès lors que les faits sont connus. Avis favorable.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°274 rectifié est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 6 bis

M. le président. - Amendement n°248 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a rendu un avis défavorable. Pourquoi supprimer cet article de bon sens ?

M. Manuel Valls, ministre. - Pour m'empêcher de donner mon avis ! (Sourires)

L'amendement n°248 rectifié est retiré.

L'article 6 bis est adopté.

Article 7

M. le président. - Amendement n°249 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - Il est défendu.

L'amendement n°249 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 7 bis.

Article 8

M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°151, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

M. Daniel Dubois. - Même chose.

M. le président. - Amendement identique n°215 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

M. Pierre-Yves Collombat. - Idem.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Favorable.

Les amendements identiques n^os24 rectifié, 151 et 215 rectifié sont adoptés.

L'article 8 est supprimé.

En conséquence, les amendements n^os13 rectifié, 108, 137 rectifié bis, 50 rectifié, 169, 57 rectifié bis, 241, 27 rectifié, 61 rectifié bis, 58 rectifié, 172, 216 rectifié, 28 rectifié, 124, 217 rectifié, 279 rectifié bis, 302, 157, 294, 55 rectifié, 125 et 67 rectifié quater deviennent sans objet.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Bécot, Béchu, Bourdin, Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV bis du titre III du livre I^er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

« La déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats de la liste répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.

« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.

« Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

« En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste ont le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur convient. »

M. Albéric de Montgolfier. - Défendu.

L'amendement n°47 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 9

M. le président. - Amendement n°152, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Daniel Dubois. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°218 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

M. Pierre-Yves Collombat. - Idem.

M. le président. - Amendement identique n°253 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.

M. Albéric de Montgolfier. - Défendu.

Les amendements identiques n^os152, 218 rectifié et 253 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 9 est supprimé.

Les amendements n^os109, 14 rectifié, 298, 29 rectifié et 219 rectifié deviennent sans objet.

Articles additionnels

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 222. - Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.

« Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans le département s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.

« L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller départemental par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.

« La constatation par le tribunal administratif de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement est en relation directe avec l'article 9, et de coordination avec l'amendement à l'article 2. Il tombe donc.

L'amendement n°110 est retiré.

Article 10

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°153, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

M. Daniel Dubois. - Idem.

M. le président. - Amendement identique n°220 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

M. Pierre-Yves Collombat. - Idem.

Les amendements identiques n^os25 rectifié, 153 et 220 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 10 est supprimé.

Article 11

M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Daniel Dubois. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°255 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.

M. Albéric de Montgolfier. - Idem.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable. Mais il faut les voter.

M. Manuel Valls, ministre. - Favorable.

Les amendements identiques n^os154, 221 rectifié et 255 rectifié sont adoptés.

L'article 11 est supprimé.

Les amendements n^os330 et 176 deviennent sans objet.

Article 12

M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

Amendement identique n°222 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.

Amendement identique n°256 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.

Les amendements n^os155, 222 rectifié, 256 rectifié identiques de suppression, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 12 est supprimé.

Article 13

L'amendement n°156 est retiré, ainsi que l'amendement n°223 rectifié.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 1 à 15 et 22

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les dispositions concernant le code général des collectivités territoriales doivent être conservées.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Favorable.

L'amendement n°26 rectifié bis est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article 14

M. le président. - Amendement n°165 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et M. Guerriau.

Supprimer cet article.

M. Daniel Dubois. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°258 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.

M. Albéric de Montgolfier. - Défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.

Les amendements n^os165 rectifié bis et 258 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°224 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Après les mots :

scrutin de liste

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Chaque électeur peut modifier l'ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d'un candidat figurant sur une liste par celui d'un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue ou si un ou plusieurs postes de vice-présidents restent à pourvoir, il est procédé à un troisième tour de scrutin où l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est élu.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit d'introduire un peu de suspense, un peu de bazar même (sourires), avec ce vote préférentiel pour l'élection des vice-présidents au conseil départemental.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a donné un avis défavorable et elle a bien fait !

M. Manuel Valls, ministre. - Je croyais que M. Collombat voulait de la clarté... Défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est une obscure clarté qui tombe des étoiles...

M. Pierre-Yves Collombat. - L'obscurité est une part de l'humanité...

L'amendement n°224 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je rappelle que l'article 2 a été supprimé : la parité n'est donc pas assurée.

M. Claude Domeizel. - Quel aveu !

M. Jean-Jacques Hyest. - Non, une constatation : s'il n'y a pas de binôme, on se retrouvera face à une impossibilité totale.

L'article 14 est adopté.

Article 15

L'amendement n°259 rectifié est retiré.

L'article 15 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , député, sénateur ou représentant au Parlement européen ».

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement interdit le cumul entre la fonction de président de conseil départemental et celle de député, sénateur ou représentant au Parlement européen.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a émis un avis défavorable. Le rapporteur, lui, se serait laissé aller à la sagesse...

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

Article 16 A

M. le président. - Amendement n°225 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

M. Jacques Mézard. - Cet amendement harmonise à trois ans la durée d'inéligibilité aux élections municipales, départementales et régionales des personnes ayant exercé certaines fonctions d'importance dans le ressort de ces collectivités, pour les raisons que j'ai déjà exposées.

M. David Assouline. - Excellent. Bravo !

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe UDI-UC.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

M. Christian Namy. - Par cohérence, le présent amendement fixe le même délai d'un an concernant les cas d'inéligibilité pour les élections municipales que pour les élections départementales.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - On rejoint le débat de tout à l'heure : il doit y avoir une réflexion globale sur cette question. Défavorable à l'amendement Mézard, favorable au n°9 rectifié.

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable à l'amendement n°225 rectifié. Sur l'amendement n°9 rectifié, l'Assemblée nationale a déjà travaillé sur cette question. Mais je ne voudrais pas laisser croire que le Gouvernement refuserait un amendement parce qu'il est proposé par le groupe UDI-UC. (Sourires) Sagesse.

L'amendement n°225 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Marseille, Namy, Roche et Guerriau.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

ou chef de service

par les mots :

, chef de service ou chargé de mission

2° Après les mots :

directeur de cabinet

insérer les mots :

, de conseiller

M. Daniel Dubois. - Dans la liste des fonctions relevant du régime de l'inéligibilité à un mandat local, il est proposé de tenir compte de certaines fonctions assimilables aux fonctions de chefs de service.

M. le président. - Amendement n°226 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Alfonsi.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

directeur de cabinet ou de chef de cabinet

par les mots :

membres du cabinet

2° Remplacer les mots :

ou du président du conseil exécutif

par les mots :

, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale

M. Jacques Mézard. - Dans la même veine, je présente cet amendement, qui connaîtra sans doute le même sort que les précédents. La loi du 14 septembre 2011 a renforcé les conditions d'inéligibilité mais, à notre sens, cette loi mérite d'être approfondie. Trop souvent, les cabinets sont composés de militants en attente d'un strapontin, (rires à droite) ce qui jette l'opprobre sur les élus. Avoir occupé un poste en cabinet procure un avantage par rapport aux autres candidats, en raison de l'influence que cela implique - même si ce n'est qu'une idée que l'on s'en fait.

M. le président. - Amendement n°260 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

directeur de cabinet ou de chef de cabinet

par les mots :

membre de cabinet

M. Albéric de Montgolfier. - Même objet.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

Mme Hélène Lipietz. - Je ne voterai pas ces amendements, car je n'ai pas apprécié ce que j'ai entendu dire sur nos conseillers politiques, qui ne sont pas des planqués en attente d'un siège ! Ils font un vrai travail, ce sont de vrais militants, (exclamations à droite) qui apprennent le métier de politique.

Mme Isabelle Debré. - Ce n'est pas un métier !

Mme Hélène Lipietz. - Il faut quand même savoir rédiger un amendement, apprendre comment fonctionnent les assemblées. Tout cela doit s'apprendre.

Les propos méprisants à leur égard me gênent profondément.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je voterai l'amendement de M. Mézard, qui me semble préférable à celui de M. Dubois car plus précis. Un directeur de cabinet voulait se présenter aux cantonales dans le département que je représente. Il a été nommé « conseiller spécial » et a utilisé pendant un an tous les moyens du cabinet pour se faire élire. Et cela a marché !

Certains membres de cabinet sont aussi influents que le directeur de cabinet. Dans certaines collectivités, les cabinets sont plus fournis que dans certains ministères...

M. Gérard Longuet. - Il faudrait réfléchir de façon globale à ces sujets. Qu'en est-il des conseillers techniques des cabinets ministériels ? Je représente un département où Raymond Poincaré a été élu parce qu'il était le directeur de cabinet d'un ministre élu localement. Idem pour Louis Jacquinot. La cooptation républicaine n'est pas anormale ; il n'y a pas lieu d'opposer un puritanisme absolu au cursus honorum politique. Prenons notre temps avant de légiférer. Pour cette fois, je soutiens donc notre rapporteur.

M. Daniel Dubois. - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Mézard.

L'amendement n°170 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'ai écouté attentivement MM. Mézard, Hyest, Longuet. Ils soulèvent un vrai problème. Le cursus politique a évolué ces cinquante dernières années. Beaucoup d'élus commencent par avoir été élus locaux. L'Histoire nous rappelle que des personnalités politiques éminentes se sont présentées aux élections législatives dans quinze ou vingt départements, sans d'ailleurs éprouver le besoin d'y aller. Mais je note une évolution : de plus en plus de personnes commencent par occuper des fonctions en cabinet avant de se présenter aux élections. Il faut traiter les problèmes que cela pose.

Lors du Conseil des ministres d'hier, m'a dit M. Valls, il aurait été décidé de travailler à un projet de loi sur ces questions d'inéligibilité, suivant le rapport Jospin. Cette réflexion est nécessaire, l'objectif est légitime, mais on ne peut traiter de cette question au détour d'un amendement au texte que nous étudions aujourd'hui.

M. Manuel Valls, ministre. - Soyons prudents. À l'Assemblée nationale, j'avais face à moi des députés comme M. Marleix, qui ont été membres de cabinet avant d'être élus ! Les fonctions de membre de cabinet ne sont pas incompatibles avec des fonctions politiques. Je suis moi-même un professionnel de la politique, comme beaucoup ici, et je l'assume. Soyons prudents, sinon il n'y aura plus personne ! (Applaudissements sur certains bancs socialistes, sur les bancs écologistes ainsi que sur certains bancs UMP)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'en doute. La nature a horreur du vide !

M. Jacques Mézard. - Loin de moi l'idée de fustiger nos collaborateurs. Nous avons besoin d'eux, ils sont précieux. Ce que j'ai voulu, c'est imposer un délai de carence. Il y a des questions d'égalité qui doivent être prises en compte. Le Conseil des ministres s'est penché sur cette question, nous dit-on, ce ne serait jamais que quelques mois après que nous avons évoqué ce problème. M. Vidalies, qui serait chargé du projet de loi sur les incompatibilités, a été assistant parlementaire, puis avocat, puis élu et enfin ministre. Je ne puis le croire farouchement hostile au cumul des mandats...

Ne passons pas à côté des vrais problèmes concernant l'évolution de notre démocratie. Il s'agit d'un vrai sujet que nous ne devons pas évacuer pour des raisons politiciennes.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°226 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°260 rectifié devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°227 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragrahe ainsi rédigé :

... - Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes du département dans lequel a été élu leur employeur. »

M. Jacques Mézard. - Cet amendement est la suite du précédent.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.

M. Jean-René Lecerf. - Je suis surpris par ces amendements qui concernent nos proches collaborateurs. Au nom du principe d'égalité, il faudrait alors interdire aux enfants de ministre ou de parlementaire de se présenter !

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Quand le tir aux pigeons est ouvert, il n'y a plus de limites.

M. Jean-René Lecerf. - Cela vaudrait autant pour MM. Mitterrand, Baudis et Sarkozy que pour Mme Aubry... J'ai moi-même été assistant parlementaire, je n'en éprouve aucune honte.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Mme Aubry sera sensible au soutien de M. Lecerf. (Sourires)

L'amendement n°227 rectifié n'est pas adopté.

L'article 16 A, modifié, est adopté.

L'article 16 B demeure supprimé.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Vous connaissez la règle : deux minutes trente par intervenant.

Dépendance

Mme Valérie Létard . - Madame la ministre, lundi dernier, trois rapports ont été remis au Premier ministre, en vue d'élaborer une loi d'adaptation de la société au vieillissement. De nombreuses études avaient déjà été menées sous l'égide de M. Fragonard, à la demande de Mme Bachelot. En 2011, quatre groupes de concertation avaient été constitués. Les objectifs sont partagés : le vieillissement doit être une chance et une opportunité pour la France. Mais quid du financement, estimé à 26 milliards d'euros ? Du reste à charge pour les familles ? L'Aide personnalisée d'autonomie (APA) pèse de plus en plus sur les départements, alors que votre Gouvernement réduit les dotations de l'État aux collectivités territoriales. Au-delà de ces bonnes intentions, comment comptez-vous pérenniser ces aides sans recourir à l'assurance privée et détricoter la solidarité nationale ? Quelle sont les pistes du Gouvernement ? (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Le Premier ministre a reçu trois rapports sur le grand défi du vieillissement - qui est aussi une chance pour notre pays, un atout pour notre compétitivité. Le Gouvernement a engagé la réflexion ; je travaille, avec Mme Delaunay, à un texte. Comment mieux prévoir la dépendance, aménager les transports, accompagner le moment où survient la dépendance ? Si les réponses étaient aussi évidentes, pourquoi n'avez-vous rien fait les années précédentes. (Applaudissements à gauche ; vives protestations à droite)

La question du financement fera l'objet de propositions précises. Contrairement à la majorité précédente, (nouvelles exclamations à droite) nous ne préconisons pas le recours à l'assurance privée. (Mêmes mouvements) Quand nous présenterons notre texte, nous traiterons évidemment de la question du financement. Je ne doute pas que je pourrai, le moment venu, compter sur votre soutien et vos propositions, madame la sénatrice. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mali

M. Jean-Louis Carrère . - La France n'a pas vocation à rester au Mali, a dit le Premier ministre. Mais quand en sortirons-nous ? Rapport de l'ONU le 20 mars, résolution en avril, arrivée des Casques bleus en juillet : ce calendrier optimiste est-il tenable ? S'agissant du processus politique, seuls les Maliens pourront créer les conditions d'un pacte national rassemblant toutes les communautés. D'accord pour organiser des élections mais pourra-t-on émettre plusieurs millions de cartes électorales d'ici la date prévue, en juillet ? Dans le Nord, l'administration n'est pas rétablie. Plus grave, la réconciliation est loin d'être acquise. La commission pour le dialogue et la réconciliation a enfin été créée mais n'est-elle qu'un gage donné à la communauté internationale ? Que fait la France pour aider le procureur de la Cour pénale internationale ? Quelles suites seront données au rapport du Conseil des droits de l'homme ? C'est l'impunité qui nourrit la haine et entrave la réconciliation. (Applaudissements)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères . - La France, avec ses partenaires, est en train de gagner la guerre au Mali. Elle devra aussi gagner la paix. Je rends hommage à nos troupes, qui font un travail magnifique, (applaudissements) avec nos amis tchadiens. Il reste un travail important à faire dans la région de Gao, mais nous progressons.

Le passage à une opération de maintien de la paix, sous l'égide de l'ONU, fera l'objet d'un vote en avril et s'appliquera en juillet. Il n'y a pas de démocratie sans sécurité et vice versa. Les élections doivent impérativement se tenir en juillet. Sur l'impunité, je vous rejoins. Il n'y a pas de démocratie sans justice, ni de justice s'il y a impunité.

Qu'il s'agisse du Conseil des droits de l'homme ou de la Cour pénale internationale, la France est aux côtés de tous ceux qui se battent pour le droit. (Applaudissements)

Renault

Mme Leila Aïchi . - L'accord signé entre les syndicats et la direction de Renault inquiète : 5 500 suppressions d'emploi d'ici 2016, gel des salaires, augmentation du temps de travail. La faute à la conjoncture ? Ce sont toujours les mêmes - les salariés, les contribuables - qui paient la note d'une stratégie inconséquente guidée par les seuls intérêts des actionnaires privés. Les délocalisations massives ont été privilégiées, au détriment des salariés français, Renault ayant transféré le haut de gamme sur Nissan avec qui elle s'est alliée. Il en est résulté une surcapacité des sites sur le sol français.

La désindustrialisation en est une autre conséquence. Renault, entreprise mondialisée, se fournit auprès de sous-traitants au meilleur prix ? L'usine de Douai importe des joints d'étanchéité de Turquie - au même coût que son fournisseur français historique ! Et que dire de l'imprévoyance de ses stratèges passant du thermique à l'électrique en oubliant l'hybride ! L'État est son premier actionnaire : la marque a bénéficié du grand emprunt, trois milliards de prêts avantageux... (On s'impatiente à droite) Quelles mesures compte prendre le Gouvernement ? Comment cet accord va-t-il s'articuler avec le récent accord national interprofessionnel ? (Applaudissements sur les bancs du CRC et du groupe écologiste)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Je réponds à la place de M. Montebourg qui est en déplacement. (Exclamations à droite)

M. Alain Gournac. - C'est aussi bien !

M. Jean-Claude Gaudin. - Quel dommage ! (Sourires)

M. Pierre Moscovici, ministre. - L'alliance de Renault avec Nissan a eu des avantages certains : elle lui a donné une taille critique et ouvert des marchés internationaux. Renault a mieux résisté que d'autres constructeurs mais connaît quelques difficultés. Un accord a été négocié avec trois organisations syndicales représentant 65 % des salariés. Il anticipe sur l'accord national interprofessionnel. Cet accord majoritaire n'est pas sans contreparties : aucun licenciement, aucun plan de départ volontaire, aucune fermeture de site industriel. Il y aura des relocalisations, pour augmenter le nombre de véhicules produits en France, des investissements - 420 millions à Douai, de 230 millions à Sandouville, 300 millions à Cléon...

Le véhicule électrique est un pari sur l'avenir, qui va dans le sens des priorités du plan automobile du Gouvernement. Les sacrifices, les efforts doivent être partagés. Nous avons voté au conseil d'administration contre la rémunération du président-directeur général de Renault, qui doit aussi contribuer aux efforts demandés à tous. (Applaudissements à gauche)

Trêve hivernale des expulsions

M. Michel Le Scouarnec . - Vous avez reporté de quinze jours la fin de la trêve hivernale. Est-ce suffisant ? Le droit à un toit est un droit fondamental. Être à la rue, c'est le début de l'exclusion, de la misère. Or les exigences des bailleurs sont telles que des millions de familles ne peuvent plus se loger. Les collectivités locales n'ont plus les moyens de les aider, la politique du logement est amputée. Comment assurer le droit au logement opposable ? Il faut interdire les expulsions locatives sans relogement - comme nous l'avions proposé. Une circulaire interdit l'expulsion des Dalo ; il faut aller plus loin, en imposant un moratoire sur les expulsions. C'est une question de morale, une question de dignité. (Applaudissements à gauche)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Je veux dire la détermination du Gouvernement en faveur des sans-abri et des mal-logés. Le Premier ministre a mobilisé une enveloppe de 50 millions. Les ménages menacés d'expulsion reconnus prioritaires seront relogés avant l'intervention de la force publique.

Les conditions climatiques nous ont conduits à repousser la fin de la trêve hivernale : il n'y aura pas de recours à la force publique avant le 31 mars. Pour après, nous mettons en place un dispositif pérenne et solide, avec 5 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires, 7 000 places d'intermédiation locative et l'accélération du relogement des ménages prioritaires au regard de la loi Dalo.

Le Gouvernement travaille enfin à une garantie universelle des loyers qui permettrait de mettre un terme aux expulsions, mais aussi de garantir les revenus des propriétaires. Notre engagement n'est plus à démontrer ! (Applaudissements à gauche)

Laïcité

Mme Françoise Laborde . - Hier, en Conseil des ministres, quatre textes étaient présentés pour réviser la Constitution. C'est toutefois une réforme a minima par rapport aux attentes et aux promesses. Ainsi, il n'est plus question d'un texte qui nous était cher : l'engagement n° 46 de François Hollande d'inscrire les principes de la loi de 1905 dans la Constitution, à l'article premier. Cet engagement est-il sur le point de passer par pertes et profits, au prétexte qu'une récente décision du Conseil constitutionnel réaffirmait la valeur constitutionnelle de la laïcité sauf dans les trois départements du concordat ? Le moment n'est-il pas venu de mettre fin à cette exception ? (Exclamations et protestations à droite)

La laïcité est une valeur républicaine fragile, il faut la préserver, alors qu'elle vient de perdre, avec Henri Caillavet, grande figure du radicalisme et parlementaire d'exception, l'un de ses plus ardents défenseurs. Tous les Français attachés à la laïcité attendent un signal fort, ... une fumée blanche qui tarde à venir ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je connais votre attachement personnel et politique à la laïcité, principe de concorde largement partagé sur tous les bancs. Ce principe consacre la liberté de conscience : la République ne reconnaît ni ne salarie aucun culte, exception faite des départements concordataires.

M. André Reichardt. - Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le principe de la laïcité trouve sa source dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La loi de 1905 est le résultat de longs combats ; elle définit le cadre de la vie commune dans la cité, dans le rapport public et privé aux religions.

Le président de la République a dit clairement qu'il y aurait d'autres réformes constitutionnelles. La question de la laïcité n'est pas mineure. Une décision récente du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité a renforcé les principes fondamentaux de la loi de 1905 : la laïcité relève bien des principes de la République. L'Observatoire de la laïcité, créé en 2007 mais jamais mis en place, sera installé dans les prochaines semaines. (Marques d'impatience à droite) Toutes ces dispositions nous aideront à avancer vers une bonne réforme constitutionnelle, qui tiendra compte de l'engagement 46 du président de la République. (Applaudissements à gauche)

Grand Paris

M. Roger Karoutchi . - Je m'adresse à vous, monsieur le ministre de l'économie, parce que l'Île-de-France veut redevenir ce qu'elle était naguère : le moteur de la croissance française. Le Grand Paris, voulu par Nicolas Sarkozy, y contribuait. Les arbitrages du Premier ministre ont été rendus. Si toute le monde est à peu près d'accord sur le tracé, beaucoup dont je suis sont réservés sur le phasage d'ici 2030 présenté par le Gouvernement : curieusement, les pôles de développement sont dans la dernière phase. Le Grand express coûtera 26 milliards d'euros, sur lesquels l'État mettra un milliard si besoin ; c'est dire que l'essentiel sera financé par les collectivités franciliennes et les Franciliens. Le projet de Grand Paris, c'est 150 000 emplois, un point de croissance, 50 milliards de ressources fiscales supplémentaires pour l'État - dont une partie ira très naturellement à la péréquation d'État.

Nous avons le sentiment que le fait de réaliser ce projet rapidement permettrait de créer de l'emploi et de faire redémarrer l'économie. Activons donc les secteurs qui permettent de créer une dynamique le plus vite possible. Faisons en sorte de réussir ce Grand Paris, qui est un grand projet ! (Applaudissements à droite)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Je vous prie d'excuser M. le Premier ministre, en déplacement au Canada.

Le 6 mars, le Premier ministre a confirmé l'ambition du Gouvernement sur ce dossier. Le défi du Grand Paris est un défi pour l'Île-de-France, mais aussi pour la France tout entière. Nous souhaitons comme vous que la région capitale soit un pôle majeur de développement économique de notre pays.

Le projet du Grand Paris incarne un modèle de croissance que nous défendons, qui n'oublie ni la solidarité, ni le désenclavement des territoires. Le Premier ministre a présenté le schéma des transports du Grand Paris qui articulera les réseaux existants et le futur réseau Grand Paris Express. Ce réseau sera réalisé d'ici 2030 ; c'est un chantier très important. D'ici 2017, deux milliards seront affectés à la modernisation des lignes existantes. Ces efforts permettront aux Franciliens de disposer sans attendre d'un réseau de transports de qualité. Le projet renforcera l'attractivité de la région, la recherche, la qualité de vie. L'ensemble des pôles de la région Île-de-France sera concerné. En matière de logements, la métropole de Paris sera créée. Le choix est donc ambitieux, à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Réformes constitutionnelles

M. Jean-Pierre Sueur . - Nous voulons ardemment la modernisation de la vie publique. Sur l'indépendance du parquet, que nous souhaitons la plus complète possible et que vous respectez scrupuleusement à l'instar de Mme Lebranchu en son temps, quelles sont vos intentions, madame la ministre de la justice ? Quand viendra la réforme du statut pénal du chef de l'État ? Il faut aller aussi plus loin dans la décentralisation. La réforme devra être claire, lisible, offensive. Le cumul des mandats devra être traité. (Rires et exclamations à droite)

M. Roger Karoutchi. - Monsieur Rebsamen, expliquez-lui ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur. - Enfin, il importe d'inscrire la démocratie sociale dans notre Constitution. Sur tous ces sujets, des décisions ont déjà été prises, d'autres le seront. (Marques d'amusement à droite) Pouvez-vous nous éclairer sur le calendrier du Gouvernement pour que la modernisation de la vie publique intervienne le plus tôt possible, ici et maintenant ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je ne peux répondre à toutes vos questions. Le Premier ministre a présenté hier quatre projets de révision constitutionnelle. Il appartiendra au Parlement de l'inscrire à son ordre du jour - ce devrait être fait d'ici cet été.

Le premier texte traite de l'indépendance du parquet et réforme le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), comme le président de la République s'y est engagé. La confiance des citoyens dans les institutions, et particulièrement dans l'institution judiciaire, relève du pacte républicain. Cette réforme ne sera pas a minima, elle sera audacieuse ; il appartiendra au Parlement d'en préciser le contenu.

Avec ce texte, il s'agit de mettre un terme à l'ère du soupçon, consolider la légitimité des magistrats, en particulier de ceux du parquet, et leur impartialité, non pour le confort des juges mais pour la sécurité des justiciables. La composition du CSM sera modernisée, les conditions de nomination de ses membres également. Le Gouvernement s'est déjà imposé certaines de ces dispositions, il ne donne plus d'instruction individuelle. (Applaudissements à gauche)

Retraites

Mme Catherine Procaccia . - Après avoir tant critiqué la réforme des retraites de M. Fillon et l'avoir qualifié d'injuste et de non financée, le président de la République a dit qu'il était prêt à faire des choix courageux pour l'avenir de nos régimes de retraite. Quels seront-ils ?

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) estime qu'il faudra trouver 20 milliards d'euros - cela aurait été 47 milliards si la réforme de 2010 n'était pas intervenue. Vous reconnaissez que l'allongement de l'espérance de vie doit être pris en compte - phénomène qui ne date pas de mai 2012...

Vous avez dit, madame la ministre, que des efforts seront demandés à tous les Français. Le Gouvernement doit être clair et honnête avec eux. Devront-ils cotiser plus de 41,5 ans ? En faisant sauter l'été dernier le verrou des 62 ans, vous avez donné un signal contradictoire, dépensé 3 milliards de plus et contraint les régimes complémentaires à désindexer les pensions.

Allez-vous continuer à paupériser les retraités, qui ne sont pas tous des nantis ? Que comptez-vous faire avec les salariés des régimes spéciaux - les cheminots partent à 52 ans, les autres agents de la SNCF et de la RATP à 57 ? (Marques d'approbation à droite) Prenez-vous l'engagement de présenter votre réforme devant le Parlement et de ne pas légiférer par ordonnance ? (Exclamations à droite) Quelle sera l'ambition de votre réforme ? (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Oui, la réforme du précédent gouvernement n'était ni juste, ni financée. (Rires et exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes) Si elle avait été financée, nous n'en serions pas là ! Nous avons permis à ceux qui avaient commencé à travailler jeunes et avaient tous leurs trimestres de pouvoir partir à la retraite dès 60 ans.

Comme votre réforme n'était pas financée (protestations à droite), il en fallait une nouvelle. Je salue l'engagement des partenaires sociaux et leur sens de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite) Le Gouvernement souhaite légiférer dans la durée, les Français doivent pouvoir compter sur des retraites pérennes et versées par la solidarité nationale. Nous avons donc commandé un rapport (moqueries à droite) qui fait état d'un déficit de 20 milliards à l'horizon 2020. Une commission a été installée qui auditionnera les partenaires sociaux. Le Gouvernement compte agir dans trois directions : le financement à court terme des régimes, la consolidation dans la durée du système par répartition et des mesures d'équité. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; vives exclamations à droite)

POLT

M. Jean-François Mayet . - L'Indre est un des départements du Centre sinistrés au plan ferroviaire. La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) est notre seule voie rapide, mais ses conditions de fiabilité et de confort sont dignes des années 1960 ; elle est aussi notre seul espoir d'une connexion avec le réseau à grande vitesse national et européen. Sa rénovation et sa connexion au Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL) sont indispensables.

L'exigence légitime de la Haute-Vienne d'être reliée à Paris en deux heures sera respectée. Mais une partie des élus de la Haute-Vienne ont imaginé avec ceux de la Vienne un projet de LGV monovoie Limoges-Poitiers avec, en échange, la participation du Limousin au financement du segment manquant entre Poitiers et Bordeaux. Or le Gouvernement, pour le rendre plus crédible, a imaginé d'assécher arbitrairement le POLT... Cette manoeuvre de détournement est cynique, injuste et déplacée, contraire aux règles de la République. Où est l'exigence d'aménagement équitable du territoire ? Où est le respect de l'intérêt public, de l'environnement, de la bonne utilisation de l'argent public ? Le Limoges-Poitiers est une brindille, mais une brindille à 1,5 milliard d'euros, sans doute bien davantage.

La rénovation du POLT et sa connexion au POCL sont conformes aux orientations du Gouvernement. Nous comptons sur lui. (Applaudissements à droite)

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'excuser Mme Batho, qui accompagne le Premier ministre au Canada. L'ensemble des questions que vous avez évoquées font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. La phase préalable à l'enquête publique est en cours sur la liaison Poitiers-Limoges, dont les hypothèses de desserte font l'objet d'échanges entre l'État, RFF et les collectivités territoriales. L'enquête publique permettra de faire connaître les divers avis des acteurs concernés et éclairera les décisions à venir ; elle ne préjuge pas la circulation sur les lignes, qui relève d'une convention entre l'État et la SNCF pour l'exploitation de l'ensemble des TER.

La LGV POLT vient de faire l'objet d'un débat public, une nouvelle phase d'études est engagée. Il s'agit d'approfondir la faisabilité économique de ce projet et de préciser les hypothèses de desserte.

La LGV et la ligne existante ne sont pas en concurrence, mais complémentaire. Le POLT devra continuer à assurer la desserte des territoires sur l'axe nord-sud. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Dépendance (II)

M. Vincent Eblé . - La France a le privilège d'avoir une population âgée en croissance, mais qu'en sera-t-il dans une dizaine d'années ? Les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035. La France voit sa population augmenter, c'est un atout, mais nous devons anticiper les évolutions pour adapter nos politiques publiques, les logements ou encore les transports. Cette réalité démographique n'a hélas pas été prise en compte par la précédente majorité, la réforme de la dépendance annoncée en 2007 par Nicolas Sarkozy a été définitivement abandonnée en septembre 2011... (Mouvements divers à droite)

Vous avez trois excellents rapports sur votre bureau, madame la ministre. Ils montrent que la prévention est essentielle. Le président de la République a redit sa volonté de conduire cette réforme à son terme, dont le financement a été partiellement amorcé dès la première loi de financement de la sécurité sociale. Pouvez-vous nous en préciser les principales orientations ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Le vieillissement de la population est un grand défi pour notre pays, un défi pour les régimes de retraites, un défi pour faire en sorte que notre société soit mieux adaptée à cette population qui avance en âge.

Trois rapports de grande qualité m'ont été présentés. Oui, l'importance de la prévention doit être reconnue, les fragilités des personnes âgées anticipées. Oui, l'adaptation de notre société est nécessaire : les logements, les transports doivent évoluer. Mme Delaunay a d'ailleurs pris ce dossier à bras-le-corps et évoqué une silver économie créatrice d'emplois. Enfin, l'accompagnement de la dépendance est nécessaire. Si rien n'a été fait ces dix dernières années, le gouvernement Jospin avait heureusement posé le socle de cette politique grâce à l'APA. De meilleurs services doivent être proposés à ces personnes pour qu'elles restent le plus longtemps possible à domicile. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue, Jean Francou, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 1971 à 1989.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner le sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national des villes, en remplacement de M. Pierre André dont le mandat est arrivé à expiration. La commission des affaires économiques propose la candidature de M. François Calvet pour siéger au sein de cet organisme. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Conseillers départementaux (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 16.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

Article 16

M. Pierre-Yves Collombat . - Cet article définit la taille des communes à partir de laquelle la proportionnelle s'applique pour les municipales. En première lecture, la commission des lois avait fixé le seuil à 1 000 habitants ; l'Assemblée nationale a préféré 500. Notre commission revient à 1 000. Je pense pour ma part que le nouveau mode de scrutin doit s'appliquer à l'ensemble des communes, pour mettre fin au panachage et aux petits meurtres entre amis, à l'occasion de quoi on inscrit sur les listes les poivrots du village et l'on en raye ceux qui travaillent le plus et prennent les décisions difficiles.

Certains voient là un « sursaut éthique », la forme la plus aboutie de la démocratie. D'aucuns estiment que la parité ne peut s'appliquer aux petites communes. Telle n'est pas ma conception. D'où ces amendements. Cela dit, j'ai bien conscience que les avis sont très divergents et que le seuil de 1 000 habitants rassemble le plus de suffrages.

M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par MM. Collombat et C. Bourquin.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu. S'il n'est pas adopté, je n'en mourrai pas. (Sourires)

M. Michel Delebarre, rapporteur. - C'est un immense soulagement, car l'avis de la commission est défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Il y a neuf amendements sur ce seuil. La commission des lois du Sénat est revenue à un seuil de 1 000. L'Assemblée nationale a voté pour 500 mais son rapporteur s'est dit ouvert. Ce seuil de 1 000 pourrait rassembler le Sénat sur une position sage. Gagnons un peu de temps...

L'amendement n°228 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par M. Collombat.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. - L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux » ;

III. - Le premier alinéa de l'article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il n'est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1 000 habitants. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est défendu.

L'amendement n°229 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par M. Collombat.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;

II. - L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux » ;

III. - Le premier alinéa de l'article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans les communes comptant moins de 1000 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est également défendu.

L'amendement n°230 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

M. Jean-Jacques Hyest. - Nous proposons 1 500 habitants. S'il n'est pas adopté, je n'en mourrai pas non plus...

M. le président. - Amendement identique n°168 rectifié quater, présenté par MM. Dubois et Guerriau.

M. Daniel Dubois. - Pourquoi 500 ? Pourquoi 1 000 ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Bonne question !

M. Daniel Dubois. - Pourquoi 1 500, direz-vous ? (Sourires) Dans mon département, 744 communes ont moins de 2 000 habitants - seuil retenu par l'Insee pour définir une commune rurale. Les maires ruraux de mon département préfèrent 1 500, d'où mon amendement.

M. le président. - Amendement identique n°180 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, J.L. Dupont, Tandonnet, Roche, Marseille, Merceron et Amoudry.

M. Hervé Maurey. - Fixer le seuil à 1 000 serait un moindre mal par rapport au seuil de 500 retenu par l'Assemblée nationale. Mais 1 500 serait plus adapté, car ce mode de scrutin va forcément entraîner une politisation de la vie locale. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Et alors ?

M. Hervé Maurey. - Il sera difficile d'être un maire indépendant.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Mme Éliane Assassi. - L'abaissement du seuil est pour nous une avancée démocratique. Je m'étonne de voir des amendements visant à restreindre le nombre de communes concernées par ce mode de scrutin. (L'oratrice est contrainte de s'interrompre du fait de vibrations et de vrombissements inhabituels dans l'hémicycle, qui suscitent commentaires et plaisanteries sur la pérennité du Sénat)

Je reprends... Lors de l'examen de la loi de 2010, le seuil de 500 habitants avait été proposé, ce que soutenait l'AMF. Nous sommes quant à nous favorables à la proportionnelle dans toutes les communes, pour assurer la parité et redynamiser la démocratie locale. Le pluralisme y gagnerait également. À défaut, nous proposons de revenir au seuil de 500 habitants, ce qui engloberait 7 000 communes supplémentaires. Ne laissons pas passer l'occasion.

M. le président. - Amendement identique n°126, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement revient au seuil de 500 adopté à l'Assemblée nationale. Politiser la vie communale, est-ce honteux ? Qu'est-ce que la « politique » sinon l'administration de la cité ? (Le vrombissement persistant prenant fin, les sénateurs expriment leur soulagement) Je suis fière de faire de la politique, de m'occuper de la vie de la cité. Il y a peu, l'un de mes amendements avait été rejeté car il y a encore en France - au xxi^e siècle - des communes où aucune femme ne siège au conseil municipal ! (Exclamations)

M. le président. - Amendement identique n°305, présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Nous avons tout entendu, nous nous sommes tous retrouvés sur 1 000 : défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os229 rectifié, 230 rectifié, 30 rectifié, 168 rectifié quater, 180 rectifié bis, 77, 126 et 305 ne sont pas adoptés.

M. Rémy Pointereau. - Le seuil de la commune rurale, c'est 2 000 habitants. Nous avons consulté les élus, qui veulent 1 500, ou 2 000. À quoi bon avoir organisé les états généraux ? Je maintiens que l'on va politiser la vie locale, au mauvais sens du terme. Le PS, le PC feront des listes politiques. (Exclamations outrées à gauche)

Mme Cécile Cukierman. - Tous ces maires « apolitiques » qui signent pour le candidat de l'UMP à la présidentielle !

M. Alain Richard. - Lors des états généraux, l'atelier consacré à cette question a fait émerger le chiffre de 1 000, accepté par la majorité.

M. Rémy Pointereau. - Des présents !

M. Alain Richard. - Ils étaient plusieurs dizaines.

Dans les petites communes, il n'est pas rare que les listes réunissent des personnes de droite comme de gauche. Beaucoup ont l'intention de continuer à faire des listes pluralistes. (« Très bien ! » à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest. - En première lecture, nous avions adopté ce seuil de 1 000 : c'est un compromis acceptable. Si l'on descend trop, on ne pourra assurer la parité, disent certains. Le débat me semble un peu vain : n'y a-t-il pas au moins autant d'électrices que d'électeurs ?

Dans mon département, j'ai entendu toutes les options, depuis zéro comme M. Collombat, la majorité étant entre 1 000 et 1 500. Il serait bon que le Sénat prenne une position unanime face à l'Assemblée nationale.

Mme Sophie Primas. - En tant que femme politique, je suis lasse de voir la parité mise à toutes les sauces. Le seuil de 1 000 me convient. Il est très difficile de constituer des listes dans les petites communes or l'expression de l'opposition doit être assurée.

M. Claude Bérit-Débat. - M. Hyest m'a rassuré.

Au sein de la commission Belot, nous étions plusieurs à ne vouloir aucun seuil. J'aurais préféré 500, mais va pour le compromis à 1 000. Politisation, dites-vous ? J'ai vu dans mon département des communes de 300 habitants où deux listes s'affrontaient. On trouve aussi des listes pluralistes, dites souvent d'intérêt général. Cela continuera à exister, même avec la proportionnelle.

M. Jean Boyer. - Dans la vie, il y a les choix du coeur, ceux de la raison et ceux de la résignation. Les hommes de bonne volonté savent trouver un consensus. Une commune de 1 500 habitants peut être implantée sur 10 000 hectares, soit une densité de 15 habitants au kilomètre carré. Et c'est pourquoi j'aurais préféré ce seuil. Mon vote sera de résignation, ou plutôt de raison.

M. Gérard Bailly. - Dans le Jura, ce sujet a passionné. La majorité des élus étaient pour un seuil de 2 000. Si le consensus se fait autour de 1 000, je le défendrai. Dans les petites communes, on se connaît - et les gens aiment voter pour des gens qu'ils connaissent.

La parité ? Mesdames, combien de maires peinent à trouver des femmes pour figurer sur leur liste ! Quand elles sont volontaires et s'impliquent, ce sont souvent d'excellentes élues. (Marques de consternation sur les bancs CRC)

M. Claude Domeizel. - Ce sujet revient régulièrement. Il y a deux objectifs : la parité et la représentation de l'opposition. À mon avis, il faut abaisser le seuil au maximum et surtout le fixer en fonction d'un critère. À moins de 1 000 habitants, il n'est guère aisé de constituer plusieurs listes et avec la proportionnelle, la représentation de l'opposition devient ridicule : on peut avoir 25 % des voix et aucun élu.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis favorable à la barre des 1 000, ainsi qu'au système de liste bloquée. J'ai connu le panachage et le passage à la proportionnelle dans ma commune de Mortagne-au-Perche. Je veux témoigner que le nouveau système convient parfaitement. Avec le panachage, ce que l'on proclame au soir de l'élection est perçu comme un palmarès. Beaucoup de candidats sont très sensibles à leur score personnel et cela a des effets sur leur vie familiale et professionnelle. Pensez au commerçant dont le score aura été mauvais ! À ma mère envisageant d'être candidate, mon père avait fait valoir le risque de prendre une veste personnelle.

Un grand mérite de la liste bloquée c'est d'assurer une candidature sereine, débarrassée du risque de cette sanction personnelle. Grâce à quoi on pourra attirer davantage de femmes vers la candidature. De même, le maire sortant peut conduire une liste avec une plus grande sérénité.

Certaines communes sont un peu au-dessus ou au-dessous du seuil. Il y a plusieurs chiffres différents, celui de l'Insee et celui de la DGF. Il serait bon que le gouvernement fixe de façon très claire la référence.

M. Jacques Mézard. - Notre groupe avait déposé une proposition de loi avec un seuil de 1 500. C'était un compromis entre nous, certains voulant 2 000, d'autres 1 000, M. Collombat faisant baisser la moyenne. (Sourires) Nous voici à 1 000. C'est une proposition sage, raisonnable. Je souhaite qu'elle soit votée à l'unanimité par le Sénat pour envoyer un message fort à l'Assemblée nationale. Quant à la politisation, c'est plutôt dans les intercommunalités qu'elle risque d'arriver, avec la représentation des minorités. Avec le temps, on s'y fera.

Mme Cécile Cukierman. - Il n'est pas aisé, dans la société actuelle, de trouver des femmes qui acceptent ces responsabilités - surtout si c'est pour faire la plante verte... La difficulté à constituer des listes n'est pas moindre dans les communes plus peuplées ! On peut aussi s'interroger sur comment mieux organiser les choses pour permettre aux femmes élues d'exercer leurs responsabilités. Après 20 heures, au conseil régional, je ne voyais plus que des hommes... La parité est une exigence démocratique. Il faut s'en donner les moyens. Le jeu en vaut la chandelle, y compris en milieu rural.

À l'heure où l'on parle de défiance entre les Français et leurs représentants, ne laissons pas croire que certains élus ne seraient pas des politiques. Que dira-t-on à ceux qui s'étonneront de voir leur maire « sans étiquette » signer en faveur de tel ou tel candidat à la présidentielle ? L'engagement politique n'est pas une tare, c'est une exigence démocratique. C'est à ce prix que l'on sauvera la démocratie dans notre pays. (Applaudissements à gauche ; Mme Jacqueline Gourault et M. Michel Mercier applaudissent aussi)

L'Assemblée nationale nous a renvoyé son texte, certains ont déposé des amendements pour augmenter ou réduire le seuil fixé. Au final, nous voterons l'article : le seuil de 1 000 est déjà un bon début. (Applaudissements à gauche)

M. Hervé Maurey. - Je rejoins ce qui a été dit sur divers bancs. Le Sénat doit voter à l'unanimité le seuil de 1 000 pour que l'Assemblée nationale comprenne qu'il s'agit d'une volonté forte.

Je suis prêt à retirer mon amendement si le ministre s'engage à soutenir notre position à l'Assemblée nationale, contrairement à ce qu'il a fait en première lecture.

M. Manuel Valls, ministre. - J'apprends beaucoup à votre contact. Le débat est passionnant, fructueux, j'ai appris beaucoup sur le rôle de la femme française dans les conseils municipaux. (Sourires)

Je me suis engagé plusieurs fois sur ce seuil. Encore faut-il que le Sénat adopte ce texte au final. Si vous voulez peser, il faut qu'il y ait un texte.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien.

M. Manuel Valls, ministre. - Le Gouvernement soutiendra le seuil de 1 000 habitants, c'est un engagement clair et ferme.

L'article 16 est adopté.

M. le président. - À l'unanimité.

M. Daniel Dubois. - J'ai dit que je maintenais mon amendement à 1 500, quelle que soit la décision.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est vrai, il l'a dit !

M. le président. - Sans doute mais il n'a pas été adopté. J'ai demandé si le vote était le même sur tous les amendements.

Mme Jacqueline Gourault. - C'est vrai.

M. Daniel Dubois. - Je ferai une réclamation officielle sur le sujet.

M. le président. - Le vote est acquis.

Article 16 bis

L'amendement n°78 est retiré.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Zocchetto, Tandonnet, Marseille, Namy et Jarlier.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les communes de 1 000 habitants et plus, et le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures, pour les communes de moins de 1 000 habitants

M. Hervé Maurey. - Cet article instaure certaines règles pour encadrer les dépôts de candidatures et les listes dans les villes de moins de 1 000 habitants et c'est tant mieux. Mais pour ces petites communes, le délai de trois semaines risque d'être difficile à tenir. Je propose donc d'assouplir le texte.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°191 rectifié n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

Article 17

M. le président. - Amendement n°181 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Détraigne, Tandonnet et Amoudry.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf si le nombre des personnes candidates est inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire

M. Hervé Maurey. - Je regrette de ne pas avoir eu d'explications sur l'amendement précédent... Celui-ci est dans le même esprit : je propose que les noms des « non-candidats » puissent être comptabilisés quand le nombre de candidats déclarés est inférieur aux effectifs du conseil municipal.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a examiné cet amendement, comme le précédent. Il lui a paru que cet excès de précaution n'améliorerait pas le système. Bon nombre de collègues ont l'expérience des petites communes et ne partagent pas votre inquiétude.

M. Manuel Valls, ministre. - Cet amendement crée de la complicité (rires)...

... pardon de la complexité, puisque les règles seraient différentes en fonction de la taille de la commune. D'où mon avis défavorable.

Je n'ai pas répondu à une question de M. Lenoir : la population prise en compte est la population municipale au sens de l'Insee.

M. Jean-Claude Lenoir. - Merci de m'avoir répondu. On parle bien de la population municipale, non de la population totale - c'est donc un chiffre sensiblement inférieur qui est retenu.

M. Philippe Kaltenbach. - Cela a toujours été le cas.

M. Alain Richard. - Si vous votez cet amendement, vous compliquez les choses. Pour la population électorale, il faut prendre en compte la population municipale. On risque sinon de fausser les chiffres dès qu'on procède à des agrégations. Le code électoral est clair.

M. Hervé Maurey. - Dans cet article, il peut y avoir des listes incomplètes, des candidats isolés, moins de candidats que de sièges à pourvoir. Que se passe-t-il alors ?

M. Philippe Kaltenbach. - Le conseil est incomplet et on organise une élection complémentaire.

M. Hervé Maurey. - Dont acte.

L'amendement n°181 rectifié est retiré.

L'article 17 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°196 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Savin, Beaumont, B. Fournier, Bordier, Dulait, Magras, Cardoux, Legendre, P. André, Lefèvre, Bécot, Cléach, Grignon, Gaillard et Cambon, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. Bourdin, Mmes Bruguière et Procaccia et MM. Houel, Pierre, Ferrand, Couderc et Laménie.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 55 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est clos à 19 heures en métropole. »

M. Philippe Dallier. - Le Conseil constitutionnel a émis l'idée qu'il fallait fixer l'heure de clôture du scrutin à 19 heures, aux présidentielles pour éviter les fuites sur les réseaux sociaux. Ce que je propose ici.

M. Jean-Claude Lenoir. - Excellente idée !

M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission s'est interrogée et elle s'est demandé si cet amendement avait ici sa place. L'avis est défavorable. Si l'on veut clarifier les choses, il faut que cette décision vaille pour toutes les élections. Si tel était le cas, cet amendement dépasserait le rôle de la commission en cet instant, non qu'elle ne puisse pas répondre à cette question, mais elle préfère qu'un texte soit déposé qui traite de toutes les élections.

Faut-il 19 heures ? Certains estiment que 18 h 30 serait pas mal. D'autres préfèrent 18 h 45, pour ne pas rater le début de leur feuilleton préféré. (Sourires)

M. Manuel Valls, ministre. - Le débat est ouvert. Le 21 juin 2012, le Conseil constitutionnel a indiqué qu'un écart pouvait exister. Le problème se pose surtout pour les législatives et les présidentielles qui donnent lieu à la publication instantanée de sondages et d'estimations. Suite au rapport Jospin, nous aurons une réflexion sur l'ensemble des scrutins. L'uniformisation à 19 heures posera d'autres problèmes. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Portelli et moi-même avons signé un rapport sur les sondages. Nous avons déposé une proposition de loi pour réformer la législation sur les sondages qui date de 1970. Nous avons également examiné la question de la diffusion des sondages et celle des horaires de clôture du scrutin. En 2010, le Sénat a adopté à l'unanimité cette proposition de loi, qui a été transmise à l'Assemblée nationale qui n'a pas voulu s'en saisir avant les élections. Les élections présidentielles ayant eu lieu, il serait bon que les députés s'en saisissent.

Mme Catherine Procaccia. - J'avais cosigné cet amendement en pensant à nos assesseurs. On trouve de moins en moins de bénévoles pour tenir les bureaux de vote. Il y a très peu de votants entre 18 et 20 heures, seulement quelques personnes qui rentrent de week-end et arrivent à 19 h 50 pour voter, sans penser aux bénévoles qui sont là depuis 7 heures du matin !

M. Philippe Dallier. - Je goûte votre humour, monsieur le rapporteur. Il s'agissait d'un amendement d'appel. J'ai déposé une proposition de loi sur cette question, mais on ne parle des horaires des bureaux de vote que le jour des élections ! Il faudra bien un jour que l'on tranche la question du vote électronique - auquel je ne fais pas confiance. J'aimerais que ma proposition de loi soit examinée, et si possible adoptée.

L'amendement n°196 rectifié bis est retiré.

Article 18

Les amendements n^os171 rectifié quater, 182 rectifié, 79, 127, 306 et 31 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 18 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « si le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à 25 » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur ou égal à 25, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa ci-après. »

Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement a pour objet de minorer la prime majoritaire de 50 % à 25 % du nombre de sièges dans les communes où siègent plus de 25 conseillers municipaux.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission écoute avec beaucoup d'attention les amendements de Mme Lipietz qui construit son système, avec sa logique. Nous avons refusé un certain nombre de ses amendements. C'est le cas de celui-ci.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Manuel Valls, ministre. - Il s'agit ici de la gouvernance des communes, - comme des régions. L'expérience montre que la prime de 50 % est la bonne solution.

M. Jean-René Lecerf. - Cet amendement pose une vraie question. La loi municipale a permis de faire en sorte d'atteindre la parité et à l'opposition d'exister.

Mais avec cette prime, dans les grandes villes, comme Lille qui compte 61 conseillers, la majorité remporte 80 % des sièges et les conseillers d'opposition ne peuvent participer à toutes les commissions.

Nous devons bien nous demander s'il est indispensable d'avoir 75 % de sièges pour diriger une ville. La question se pose, il faudra qu'on y revienne. De même la loi sur la démocratie de proximité a voulu faire entendre l'opposition. Résultat : dans les bulletins municipaux, la parole est donnée à tout le monde.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

Article 18 bis

M. Pierre-Yves Collombat . - Faut-il réduire la taille de certains conseils municipaux ? Ce faisant, on établirait plus facilement des listes. Mais à partir du moment où le seuil de 1 000 habitants est voté, quel intérêt de se poser de telles questions ?

Réduire de neuf à sept le nombre de conseillers municipaux, est-ce vraiment utile ?

M. Philippe Kaltenbach . - La question est sensible. La réduction de deux sièges dans les communes de moins de 3 500 habitants a suscité de nombreuses réactions.

Mieux vaut en rester au statu quo. Les conseillers municipaux sont les ouvriers bénévoles de la démocratie locale. Le groupe socialiste votera les amendements de suppression.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Nous ne souhaitons pas réduire le nombre d'élus communaux dans les plus petites communes, qui en ont sans doute le plus besoin, compte tenu de la multiplicité de leurs missions et de leur peu de moyens.

Le scrutin de liste revivifierait le débat local, y compris dans les plus petites communes. Avec une politique d'aménagement du territoire qui lutte contre les déserts ruraux et respecte les compétences des élus locaux, il faut maintenir le nombre d'élus.

M. le président. - Amendement identique n°134, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

M. Jean Boyer. - Quelle ne fut ma surprise de voir que vous vous en prenez, monsieur le ministre, aux hommes de bonne volonté de la France d'en bas.

M. Manuel Valls, ministre. - Je n'y suis pour rien ! C'est le Sénat !

M. Jean Boyer. - Victor Hugo a dit en 1854 que la plus belle mission des maires était de rassembler les hommes.

Pourquoi, monsieur le ministre, vouloir supprimer ces bénévoles ? Moins il y aura de conseillers municipaux, moins il y aura d'intérêt pour la chose publique. Je ne comprends vraiment pas pourquoi cette décision, monsieur le ministre.

M. le président. - Amendement identique n°261 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas, MM. Huré, de Legge et Savary et Mme Keller.

M. Éric Doligé. - M. le ministre n'y est pour rien. Vous êtes absous ! (Sourires) Nous sommes tous d'accord. Dans les communes de 100 habitants, ce sont les conseillers qui font tout le travail, car il n'y a pas de salariés.

L'amendement n°278 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Si l'on ouvre le débat sur les strates de population, on sera encore là dans quinze jours ! La commission, dans sa grande sagesse, est favorable aux amendements de suppression de l'article.

M. Manuel Valls, ministre. - Tout ce qui permet de revenir au projet de loi initial me convient. (Sourires) Je suis favorable aux amendements de suppression. Et je me réjouis de l'accord du Sénat sur ce point, comme sur d'autres j'espère.

Mme Sophie Primas. - Dans les petites communes, les équipes sont réduites et il n'y a pas de services, tandis que la charge de travail s'alourdit pour siéger à l'intercommunalité. Ne réduisons pas le nombre de conseillers municipaux.

M. Claude Domeizel. - Je suis pour la suppression de cet article, mais cela fait tomber mon amendement n°292, auquel je tenais. Dans la strate de 500 à 1 500 habitants, il y a quinze conseillers municipaux, mais une partie votera à la proportionnelle et une autre au scrutin uninominal.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Ce n'est pas grave.

M. Claude Domeizel. - Il faudra régler le problème en CMP. (M. Manuel Valls, ministre, le confirme)

M. Michel Savin. - Il ne faut pas se limiter aux petites communes. Dans les grandes villes, les conseils municipaux comptent plus de 30 personnes. Quelle est leur légitimité, alors que de nombreuses compétences sont transférées aux intercommunalités ?

M. Hervé Maurey. - Je me félicite de la position de M. le ministre. Les petites communes ne comprenaient pas la réduction de neuf à sept. J'espère que l'Assemblée nationale respectera notre vote.

M. Jacques Mézard. - En première lecture, j'avais attiré l'attention sur la difficulté qu'entraînerait la réduction du nombre de conseillers municipaux, et le Sénat avait voté mon amendement limitant cette réduction aux communes de cent habitants. Je me félicite de voir que les positions ont évolué. La meilleure solution pour régler certains problèmes, c'est de ne pas les poser.

Les amendements identiques n^os80, 134 et 261 rectifié bis sont adoptés, et l'article 18 bis est supprimé.

Les amendements n^os113, 276 rectifié, 93 rectifié septies, 292, 62 rectifié bis et 326 deviennent sans objet.

Article 18 ter

Les amendements n^os32 rectifié, 183 rectifié, 277 rectifié quater, 81, 128 et 307 n'ont plus d'objet.

L'article 18 ter est adopté.

Article 19

M. le président. - Amendement n°262 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.

Supprimer cet article.

M. Éric Doligé. - Cet article concerne Paris. Nous refusons que certains arrondissements gagnent des sièges au détriment d'autres. Cela ne nous paraît pas logique.

L'amendement n°262 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille.

Alinéa 2, tableau, troisième colonne

1° Deuxième, troisième et cinquième lignes

Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

2° Huitième ligne

Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

3° Dix-septième et dix-huitième lignes

Remplacer le nombre :

par le nombre :

M. Yves Pozzo di Borgo. - Cet article est incohérent. Le présent amendement vise à imputer la baisse d'un conseiller prévue par le texte aux I^er, II^e et IV^e arrondissements et non aux VII^e, XVI^e et XVII^earrondissements. En effet, les I^er, II^e et IV^e arrondissements sont surreprésentés au Conseil de Paris. Je ne m'explique pas pourquoi le Gouvernement fait référence au recensement de 2009 et pas à celui de 2012...

Si les évolutions démographiques étaient les véritables motifs, pourquoi ne pas modifier les répartitions à Marseille et surtout à Lyon ? Ce redécoupage parisien de pure complaisance électorale ne saurait être accepté. (On renchérit à droite)

M. Francis Delattre. - Vous nous avez habitués à mieux, monsieur le ministre !

M. Yves Pozzo di Borgo. - J'espère que vous reviendrez sur une telle manoeuvre, contraire aux principes du Conseil constitutionnel. Je regrette que vous vous y prêtiez, monsieur le ministre !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°59 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Michel. - Et paf !

L'article 19 est adopté.

Article 19 bis

Les amendements n^os33 rectifié, 175 rectifié quater, 184 rectifié bis, 82, 99 et 309 n'ont plus d'objet.

L'article 19 bis est adopté.

Article 20 A

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Nous refusons de mettre sur le même pied les conseillers municipaux et les délégués communautaires. Cet article marque le changement de statut à venir, la fin des communes, voire des départements. Ces élus doivent demeurer des délégués de conseil municipal. Il n'est pas opportun d'introduire cette confusion dans notre code électoral.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'avis est défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

L'amendement n°192 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 20 A est adopté.

Article 20

M. Pierre-Yves Collombat . - Étrange disposition : les conseillers communautaires sont désignés selon l'ordre du tableau. Le bon sens voudrait qu'on en reste à l'ancien mode de désignation, par le conseil municipal. Avec cet article, le délégué sera obligatoirement le maire, et son premier adjoint le cas échéant. Or ils peuvent préférer se répartir les rôles. Conservons le système traditionnel de désignation.

M. Christian Favier . - Cet article met en oeuvre un volet de la loi sarkozyste de 2010. L'élu ne sera plus le représentant du conseil municipal. Il n'aura donc plus de comptes à lui rendre. C'est une première étape vers l'émergence de nouvelles collectivités territoriales, les intercommunalités, qui se substitueront aux communes, voire aux départements. Chacun prendra ses responsabilités, en conscience. Pour notre part, nous refusons de nous associer au faire-part annonçant la mort de nos communes. C'est un recul démocratique grave.

L'amendement n°199 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués communautaires sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivant après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsque le siège d'un délégué communautaire devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l'ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires dont il était membre.

« Dans les autres communes l'élection des délégués communautaires doit respecter le principe de parité. Dans ces communes lorsque le siège d'un délégué communautaire devient vacant, il est procédé à une nouvelle élection. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale » ;

b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, » sont supprimés.

M. Christian Favier. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°321, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

Le livre I^er du code électoral est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires

« Chapitre I^er

« Dispositions communes

« Section 1

« Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 273-1-A

par la référence :

L. 273-1

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Amendement qui comporte une suite de rectifications.

L'amendement n°194 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°322, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Section 3

« Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 273-1 B

par la référence :

L. 273-3

III. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 273-1 C

par la référence :

L. 273-4

IV. - Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 273-1 D

par la référence :

L. 273-5

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Même objet que l'amendement précédent.

M. le président. - Amendement n°285, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. En cas de suspension de membres d'un conseil municipal par le tribunal administratif en application de l'article L. 250-1, le mandat des élus en cause est suspendu dans les mêmes conditions s'ils sont au nombre des conseillers communautaires de la commune.

M. Philippe Kaltenbach. - Texte même.

M. le président. - Amendement n°323, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 12

Remplacer la référence :

L. 273-2

par la référence :

L. 273-6

III. - Alinéa 14

Remplacer la référence :

L. 273-3

par la référence :

L. 273-7

IV. - Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 273-4

par la référence :

L. 273-8

V. - Alinéa 19

Remplacer la référence :

L. 273-4-1

par la référence :

L. 273-9

VI. - Alinéa 25

Remplacer la référence :

L. 273-5

par la référence :

L. 273-10

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Amendement de cohérence.

Les amendements n^os35 rectifié, 185 rectifié et 100 sont sans objet.

M. le président. - Amendement n°96 rectifié septies, présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, Cardoux, Chauveau, de Legge, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie et Mme Troendle.

I. - Alinéa 12

Après le mot :

temps

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

que les candidats au conseil municipal.

II. - Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au mandat de conseiller communautaire

III. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 273-4-1. - I. - Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent parmi la liste des candidats au conseil municipal. Ils apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote.

IV. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La présentation de la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire est soumise aux règles suivantes :

V. - Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) La liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la limite du nombre de conseillers municipaux, ce nombre est majoré de 50 % arrondi à l'entier supérieur.

VI. - Alinéa 22, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'ordre de présentation de ces candidats peut, le cas échéant, différer de l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

VII. - Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

VIII. - Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Tout conseiller communautaire doit être élu conseiller municipal.

« Dans le cas où un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du I, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l'ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n'accède pas au conseil communautaire.

IX. - Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 273-5. - Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire de la commune.

« Dans le cas où le conseiller communautaire ne peut être remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, celui-ci est remplacé par un conseiller municipal ou, le cas échéant, un conseiller d'arrondissement du même sexe et élu sur la même liste, dans l'ordre de présentation de celle-ci.

X. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

conseillers municipaux élus sur la même liste n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire

par les mots et une phrase ainsi rédigés :

candidats au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire. Dans le cas où aucun autre candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste n'est élu conseiller municipal, la juridiction saisie proclame l'élection du ou des premiers conseillers municipaux élus sur la même liste n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

M. Éric Doligé. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°286, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

temps

insérer les mots :

que les conseillers municipaux.

M. Philippe Kaltenbach. - Précision rédactionnelle.

M. le président. - Amendement n°304, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les candidats aux sièges de conseiller communautaire sont identifiés au sein de la liste par une marque distinctive.

M. Manuel Valls, ministre. - Je le retire.

L'amendement n°304 est retiré.

M. le président. - Amendement n°325, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en fonction du nombre d'électeurs. »

II. - Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

ou à celui d'une commune déléguée

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°167, présenté par Mme Blondin et M. Marc.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les communes de moins de 20 000 habitants, les sections électorales de la commune sont supprime?es. »

M. François Marc. - Dans un souci de simplification et de démocratisation, cet amendement supprime le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants. Il y a sinon un vrai risque d'effet pervers.

Ma commune pourrait se retrouver représentée à l'intercommunalité par sa minorité : trois délégués de la minorité pour deux de la majorité, du fait du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants. Il faut impérativement éviter cet effet pervers.

M. le président. - Amendement n°287, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une section électorale n'est appelée à élire aucun conseiller communautaire, le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues aux a) et b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

M. Alain Richard. - Nous avons à harmoniser l'existence de sections électorales avec la désignation des délégués communautaires. Outre le problème soulevé par M. Marc, il y a aussi le cas d'une section qui n'a pas suffisamment d'élus pour avoir un représentant - cela pose un problème d'égalité devant le suffrage. Supprimer les sections, comme le propose le Gouvernement, serait un peu brutal : il s'agit d'une garantie, approuvée par les électeurs au moment d'une fusion de communes.

La solution proposée par le rapporteur a un inconvénient : la liste des candidats communautaires n'est pas intégrée à celle des conseillers municipaux. Ma proposition est banale : si une section n'a pas de représentant, les délégués sont élus par le conseil municipal ; la cohérence entre majorité municipale et représentation communautaire est assurée. Supprimer les sections sans concertation, sans en évaluer les conséquences, serait pour le moins imprudent...

M. le président. - Amendement n°282 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, M. Jarlier, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Capo-Canellas, Deneux, Guerriau, Merceron, Tandonnet, Vanlerenberghe et Dubois.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

l'élection du ou des conseillers communautaires a lieu pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement

par les mots :

le conseil municipal désigne dans les conditions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales les conseillers communautaires

Mme Jacqueline Gourault. - Je le retire au profit de celui de M. Richard.

L'amendement n°282 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°288 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux en application de l'article L. 261, les dispositions prévues à l'article L. 273-4-1 pour la présentation des candidats au conseil communautaire s'appliquent à l'ensemble de la liste constituée en application de l'article L. 272-3. »

M. Alain Richard. - Rectification de forme et coordination.

M. le président. - Amendement n°289, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 18, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En cas d'égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus jeune d'entre eux.

M. Alain Richard. - Je me suis permis cette fantaisie... La commission s'est laissé égarer. Nous avions sans doute la nostalgie de nos jeunes années... Je laisse le Sénat se prononcer en toute sagesse...

M. le président. - Amendement n°327, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

I. - Alinéa 19

Remplacer le mot :

délégués

par le mot :

conseillers

II. - Alinéa 21

Remplacer le mot :

délégués

par le mot :

conseillers

III. - Alinéa 23

Remplacer le mot :

délégués

par le mot :

conseillers

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Précision.

M. le président. - Amendement n°187 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, de Montesquiou, Zocchetto, Marseille et J.L. Dupont.

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

«Art. L. 273-5. - Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire de la commune.

« Dans le cas où le conseiller communautaire ne peut être remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, celui-ci est remplacé par un conseiller municipal ou, le cas échéant, un conseiller d'arrondissement, du même sexe et élu sur la même liste, dans l'ordre de présentation de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 273-1 D. »

M. Hervé Maurey. - En cas de vacance de siège, celui-ci serait pourvu dans l'ordre de la liste par le premier conseiller municipal n'exerçant pas le mandat de délégué communautaire et non par celui « venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller intercommunal ».

M. le président. - Amendement n°290 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 273-5.- Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le premier des candidats non élus ayant figuré sur la même liste de candidats conseillers communautaires telle que définie au a) du I. de l'article L. 273-4-1.

« Au cas où la liste de ces candidats est épuisée, le remplacement est assuré par les conseillers municipaux et d'arrondissement, élus sur la même liste dans l'ordre de leur présentation à partir du premier. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, le seconde n'accède pas au conseil communautaire et le remplacement est assuré par le conseiller de l'autre sexe venant ensuite dans l'ordre de la liste.

M. Alain Richard. - En effet. Il n'y a aucune raison de ne pas suivre l'ordre de la liste. Si l'on veut être rigoureux, il faut néanmoins respecter la parité. D'où cet amendement.

M. le président. - Amendement n°186 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 273-6. - Les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants disposant de plus d'un siège et les suppléants des communes disposant d'un seul siège au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque qu'une commune de moins de 1 000 habitants dispose d'un seul siège, le maire est de droit conseiller communautaire.

« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé dans les mêmes conditions. »

II. - En conséquence, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions visées aux articles L. 273-6 et L. 273-7 du code électoral ».

M. Hervé Maurey. - Je retirerai volontiers mon amendement au profit de celui de M. Richard.

La commission des lois a souhaité éviter que les maires et les maires adjoints soient systématiquement désignés à l'intercommunalité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il doit en être de même dans les petites communes. Quand il y a un seul délégué, le maire serait de droit désigné. À partir du deuxième délégué, il convient de laisser le conseil municipal trancher.

M. le président. - Amendement n°324, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

I. - Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 273-6

par la référence :

L. 273-11

II. - Alinéa 30

Remplacer la référence :

L. 273-7

par la référence :

L. 273-12

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié octies, présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, G. Bailly, Cardoux, Chauveau, de Legge, B. Fournier, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie, Mme Troendle et M. Revet.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau

par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

M. Éric Doligé. - Cet amendement, proche de celui de M. Maurey mais plus libéral, vise, dans les communes soumises au scrutin majoritaire, à reprendre les modalités actuelles d'élection des conseillers communautaires. La contrainte exigeant que les conseillers soient le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau n'a pas de réelle justification ; laissons au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation.

Le respect de la parité rend les choses plus complexes. Est-on certain que ce sera toujours possible ?

M. le président. - Amendement identique n°280 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, M. Jarlier, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Capo-Canellas, Deneux, Guerriau, Merceron, Namy, Tandonnet, Vanlerenberghe et Dubois.

Mme Jacqueline Gourault. - Même objet. Cette préoccupation est remontée du terrain, il faut l'entendre. M. Maurey défend, comme moi, la position de l'AMF.

M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

dans l'ordre du tableau

par les mots :

par celui-ci au scrutin majoritaire

M. Pierre-Yves Collombat. - Laissons au conseil municipal le soin de désigner ses représentants à l'intercommunalité. Dans la majorité des cas, ce sera le maire, mais pas forcément. Gardons le système actuel.

M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 30

Après les mots :

que ce soit,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

son remplaçant est élu par le conseil municipal.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par treize alinéas ainsi rédigés:

« Chapitre ...

« Dispositions spéciales relatives à l'élection des conseillers intercommunaux dans les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles

« Art. L. ... - Dans les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles, l'élection des conseillers intercommunaux s'opère dans les conditions prévues aux deuxième à onzième alinéas.

« Au sein de chaque conseil municipal sont élus un conseiller intercommunal et un suppléant selon les modalités du chapitre II. Les autres conseillers intercommunaux sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil intercommunal est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers intercommunaux comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers intercommunaux respectent les dispositions prévus aux articles L. 263 à L. 270 du présent code. »

Mme Hélène Lipietz. - Il s'agit de permettre l'élection directe des délégués aux communautés d'agglomération et aux métropoles, eu égard à leur poids économique, social et démographique.

M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre ...

« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires

« Art. L. ... - Au sein de chaque conseil communautaire 20 % des conseillers sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« L'article L. 273-1 D ne s'applique pas au présent chapitre. »

Mme Hélène Lipietz. - Je propose une toute petite part de proportionnelle. C'est l'engagement n°48 de François Hollande, ainsi qu'une recommandation du rapport Jospin.

M. le président. - Amendement n°291, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, si l'un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »

M. Alain Richard. - Cette affaire du fléchage est en route depuis trois ans et demi. Le fameux projet de loi 61 de l'ancien gouvernement proposait la même chose - je salue la continuité de l'État... On veut que les électeurs identifient les délégués intercommunaux. Suivre l'ordre du tableau ne paraît pas déraisonnable. Mais beaucoup de conseils municipaux souhaitent pouvoir s'organiser autrement ; faut-il les en empêcher ? Mon amendement propose un compromis : les élus le sont de droit dans l'ordre du tableau, mais si un conseiller communautaire renonce, le conseil municipal élit quelqu'un à sa place.

La séance est suspendue à 18 h 30.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - La commission des affaires économiques a proposé une candidature pour le Conseil national des villes. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. François Calvet membre du Conseil national des villes.

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application : de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ; et de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ces rapports ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, le premier à la commission des lois, le second à la commission des finances.

Conseillers départementaux (Deuxième lecture - Suite)

Dans l'examen des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 20, à l'avis de la commission sur les amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Sur l'amendement n°84, avis défavorable : la commission a préféré une autre formule. Sur l'amendement n°194 rectifié bis, avis défavorable également. Avis favorable à l'amendement n°285. Avis défavorable aux amendements n°100 et 96 rectifié septies ; favorable à l'amendement n°286 ; défavorable à l'amendement n°167. Le problème posé par les sections est réel et doit être réglé, mais pas à cette occasion. Avis favorable sur les amendements n^os287, 288 rectifié et 289.

Je demande le retrait de l'amendement n°187 rectifié ter, au profit de l'amendement n°290 rectifié auquel nous sommes favorables. Avis défavorable aux amendements n°186 rectifié, 94 rectifié octies et 280 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°231 rectifié et 232 rectifié. Avis favorable sur l'amendement n°291 de M. Richard qui prévoit une dérogation à l'ordre du tableau. Avis défavorable sur les amendements n^os105 et 122. N'en soyez pas déçue, madame Lipietz, c'est la vie ! (Sourires)

M. Manuel Valls, ministre. - Cet article est une étape indispensable. Le Gouvernement souhaite une formule souple et intelligible avec un fléchage. L'élection pourra déterminer les candidats élus conseillers municipaux et conseillers communautaires. L'Assemblée nationale a voulu différencier les candidats, permettant à un conseiller municipal de conserver son mandat tout en démissionnant de son mandat de conseiller communautaire.

Votre commission des lois a souhaité aller plus loin. J'insiste pour que l'on aboutisse à une disposition intelligible. Les règles doivent être simples et pratiques. Malgré ces réserves, le Gouvernement accepte l'architecture voulue par votre commission des lois, nouvelle preuve de son ouverture.

Sur les amendements proposant l'élection des délégués intercommunaux à la proportionnelle, l'avis du Gouvernement est défavorable. Défavorable à l'amendement n°84 : le Gouvernement souhaite maintenir l'élection au suffrage universel des délégués communautaires. Défavorable également au retour au système antérieur, proposition défendue par les amendements n^os194, 280, 286, 231 rectifié et 232 rectifié. S'agissant du remplaçant du démissionnaire, sagesse sur l'amendement n°291. Défavorable à l'amendement n°96 rectifié septies qui risque de créer une complexité supplémentaire sans apporter ce que l'on souhaite. L'amendement n°290 rectifié apporte des précisions utiles : avis favorable, tout comme à l'amendement n°288 rectifié, ainsi qu'au n°285 qui clarifie les choses. Les sections électorales sont source de difficultés. En l'absence de consensus, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os167 et 285. Enfin, avis défavorable sur l'amendement n°289, qui constituait, je l'ai bien compris, un clin d'oeil, en proposant d'attribuer le siège au plus jeune en cas d'égalité. Avis favorable enfin à tous les amendements d'amélioration présentés par le rapporteur.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

L'amendement n°321 est adopté, ainsi que les amendements n^os322, 285 et 323.

L'amendement n°96 rectifié septies n'est pas adopté.

L'amendement n°286 est adopté, ainsi que l'amendement n°325.

L'amendement n°167 n'est pas adopté.

L'amendement n°287 est adopté, ainsi que les amendements n^os288 rectifié, 289 et 327.

L'amendement n°187 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°290 rectifié est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - J'ai lu avec beaucoup d'intérêt l'amendement n°186 rectifié de M. Maurey car j'ai constaté la réalité du problème dans certaines communautés de communes. Au début d'un mandat, un maire peut demander à l'un de ses adjoints ou colistiers de siéger à la communauté de communes. Mais il n'est pas facile d'assurer la cohésion de l'intercommunalité si un ou plusieurs maires manquent. Dans beaucoup de communautés de communes, il y a un délégué par commune. Si on ne fait pas en sorte que, dès le début, le maire siège de droit dans les communautés de communes, on prend un risque de dysfonctionnement. Par la suite, le maire peut très bien renoncer, mais faire que le maire soit membre de droit faciliterait bien les choses.

L'amendement n°186 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°324 est adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os94 rectifié octies et 280 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si je voulais résumer cet article, je dirais : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Si j'écris mes mémoires, je le citerai comme exemple de tératologie bureaucratique. Jusqu'à quand va-t-on traîner la proposition de loi 61 ? Je préfère ne pas faire rire à mes dépens.

L'amendement n°231 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°232 rectifié.

L'amendement n°291 est adopté.

L'amendement n°105 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°122.

L'article 20, modifié, est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je tiens à ce stade à remercier M. le ministre et ses collaborateurs, qui travaillent d'arrache-pied, pour leur écoute face au travail passionné d'un certain nombre d'entre nous pour faire progresser le fléchage. Nous y sommes sensibles, monsieur le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. - Je le dirai au Premier ministre.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°45, présenté par MM. Courtois et Hyest.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : « , hors communautés d'agglomération et communautés urbaines, » ;

2° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La répartition des sièges, dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, est établie selon les modalités suivantes :

« 1° 60 % des sièges à pourvoir, prévus au tableau du III, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection municipale ;

« 2° Les sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'élection municipale. »

M. Jean-Jacques Hyest. - Dans la loi de 2010, dont le rapporteur était M. Courtois, il y avait quelques problèmes qu'il essaie de corriger, notamment concernant les villes-centres.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable. La part de la ville-centre est déjà reconnue, il n'y a pas lieu de l'augmenter encore.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

Article 20 bis A

M. le président. - Amendement n°296 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1^er janvier 2014 :

- soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 30 juin 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population ;

- soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

II. - En conséquence, alinéa 2, première phrase :

Remplacer les mots :

La présidence

par les mots :

Dans ce cas, la présidence

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet article instaure une période transitoire entre la date d'entrée en vigueur de la fusion des EPCI et le futur renouvellement des conseils municipaux, période durant laquelle le mandat des délégués des EPCI fusionnés est prorogé tandis que la présidence du nouvel EPCI est assurée à titre transitoire par le plus âgé des présidents des EPCI ayant fusionné. Si les communes choisissent d'anticiper, elles devront le faire avant juin 2013 à la double majorité. Cet amendement leur laisse le libre choix de la formule à retenir.

L'amendement n°296 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°101 est retiré.

M. le président. - Amendement n°293, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Après les mots :

assurée par le

rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa :

président de l'établissement public le plus peuplé parmi les établissements publics ayant fusionné.

M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement propose une alternative à la présidence du nouvel établissement par le plus âgé des présidents des EPCI fusionnés, pendant la période transitoire. Dans certains départements, cela risque de poser un problème si ce président d'âge est rétif à la fusion. Nous sommes ouverts à d'autres pistes. En tout état de cause, il ne faut pas de frein à la création de l'EPCI.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Il est difficile de régler dans la loi des problèmes particuliers qui peuvent être nombreux. Or nous sommes ici en présence d'un problème particulier. Avis défavorable, même si nous souhaitons que cette question trouve une solution. Il est vrai que la situation évoquée pourrait être absurde.

On pourrait faire appel à l'intelligence du président d'âge en question, mais ceci est hautement aléatoire. (Sourires). Il y aurait bien une solution, de nature préfectorale, mais je ne peux la dire publiquement...

M. Manuel Valls, ministre. - Les arrêtés de fusion pris par le préfet dans le cadre de la procédure dérogatoire prendront effet le 1^er janvier 2014. Les EPCI à fiscalité propre devront donc se doter à cette date d'un conseil communautaire. L'Assemblée nationale a prévu de proroger de trois mois le mandat des délégués, jusqu'aux élections. Dans le code général des collectivités territoriales, il est d'usage de retenir le critère d'âge en cas de remplacement temporaire. En changer à cette seule occasion pourrait être source de contestation. Retrait ?

M. Philippe Kaltenbach. - Le Gouvernement est à l'écoute de notre assemblée. Je vais retirer cet amendement, tout en espérant que cette phase transitoire ne porte pas préjudice à l'intercommunalité.

L'amendement n°293 est retiré.

Mme Cécile Cukierman. - La question sur la pertinence du président d'âge pour les futures intercommunalités se pose parce que, malheureusement, on n'est pas devant des coopérations intercommunales voulues mais subies. Je vous mets en garde sur ces questions et j'invite à la sagesse en attendant les résultats de 2014.

L'article 20 bis A est adopté.

Article 20 bis

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Cet article nous paraît d'ordre réglementaire.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

L'article 20 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Mme Hélène Lipietz. - Il faut renforcer les droits de l'opposition dans les communes, et donc son information en amont des décisions. Sans remettre en cause la possibilité de réunir en urgence le conseil municipal, nous proposons d'allonger les délais de convocation du conseil municipal.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission ne pense pas devoir suivre les préoccupations de Mme Lipietz. Elle préfère en rester à la situation actuelle.

M. Manuel Valls, ministre. - C'est un cavalier.

M. Alain Richard. - La proportionnelle à partir de 1 000 habitants va entraîner des contraintes supplémentaires dans les petites villes. Un délai plus important pour ces communes serait sans doute une bonne chose. Il faudra y revenir à l'avenir. Ne chargeons pas trop la mule.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

Article 20 ter

M. le président. - Amendement n°233 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés.

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l'article L. 2123-20

par les mots :

du même article

III. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés.

IV. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l'article L. 3123-18

par les mots :

du même article

V. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135-18, les mots : « et demie » sont supprimés.

VI. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l'article L. 4135-18

par les mots :

du même article

VII. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 5211-12, les mots : « et demie » sont supprimés.

VIII. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l'article L. 5211-12

par les mots :

du même article

IX. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7125-21, les mots : « et demie » sont supprimés.

X. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l'article L. 7125-21

par les mots :

du même article

XI. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7227-22, les mots : « et demie » sont supprimés.

XII. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l'article L. 7227-22

par les mots :

du même article

M. Jacques Mézard. - Nous poursuivons notre entreprise de rénovation démocratique.

Cet amendement a pour but de limiter au montant de l'indemnité parlementaire de base le montant des indemnités de mandat ou de fonction que peuvent percevoir les élus locaux n'exerçant pas de mandat parlementaire. Nos concitoyens critiquent le cumul indemnitaire, pas le cumul des mandats.

M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est vrai.

M. Jacques Mézard. - Nous devons donc mettre fin aux abus. La décentralisation s'est accompagnée d'une déréglementation des services publics et de la multiplication de sociétés d'économie mixte. Voyez la situation à Lille, exemple pris au hasard. Son maire préside pas moins de trois sociétés d'économie mixte. Je ne doute pas que cet excellent amendement, qui propose de revenir à des pratiques plus démocratiques, reçoive un accueil enthousiaste de nos collègues socialistes.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Pourquoi pas ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission n'a pas chargé le rapporteur de se prononcer sur l'excellence de cet amendement. Celle-ci va sans dire, étant donné son auteur. Elle a estimé qu'une solution devait être trouvée, mais dans un autre véhicule législatif. Quant aux exemples pris par le président Mézard, permettez au rapporteur de ne pas se prononcer. Chacun y réfléchira intérieurement. (Sourires)

M. Manuel Valls, ministre. - Le président Mézard élève le débat à un tel niveau que nous ne pouvons le suivre pour traiter ce problème. Je comprends votre impatience. On me dit que le ministre de l'intérieur pourrait être amené à défendre le projet de loi sur le cumul des mandats ; nous y reviendrons donc. Monsieur Mézard, gardez vos forces pour ce moment-là. Chacun viendra avec des exemples. Je rends hommage à la délicatesse de votre rapporteur. Retrait ? Il s'agit d'un apéritif avant le plat principal...

Mme Jacqueline Gourault. - Je parle en tant que présidente de la délégation aux collectivités territoriales. Depuis deux ans, nos collègues Labazée et Buffet travaillent sur le sujet du cumul des mandats locaux ; ils publieront prochainement un rapport sur cette question. Il y a en effet certaines situations choquantes. Dans l'attente, il serait bon de retirer cet amendement, d'autant que M. Mézard montre peu d'empressement pour les débats de la délégation et pour le rapport de nos deux collègues.

M. Marc Laménie. - Malgré les avis négatifs du rapporteur et du Gouvernement, je soutiendrai cet amendement. La question des indemnités fâche nos concitoyens et nous sommes, je dirai, sous leur regard rendu plus aigu par les nouvelles technologies de l'information. Cet amendement a le mérite de poser le problème. Il y aussi le temps que l'on peut consacrer à chaque mandat. On oublie trop souvent les bénévoles, qui fournissent un travail considérable.

M. Alain Richard. - Il faudra traiter du cumul des mandats et du cumul des fonctions. Si l'on veut aller jusqu'au bout, il faudra traiter aussi des avantages et compléments divers des élus locaux et pas seulement des indemnités. Il n'est pas trop tard pour y travailler de façon méthodique et je suggère à Mme Gourault que toutes les rémunérations et avantages soient transparents, pour les élus locaux comme pour les parlementaires.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous savons quel est l'état d'esprit de l'opinion publique, mais cet amendement ne peut pas tout régler et me semble même contre-productif. On ne peut traiter un tel sujet à la va-vite, à une heure pareille, surtout après tout ce qui a été dit sur les cabinets, qui abriteraient nombre de personnes prêtes à se jeter sur les mandats... Arrêtons ! Parlons de ces sujets sans tabou et sereinement.

M. Jean-René Lecerf. - Je me méfie toujours de ceux qui veulent laver plus blanc que blanc et je veux voler au secours de Mme la maire de Lille. Avec les responsabilités qui sont les siennes, cela ne me choque pas que son indemnité soit plus élevée que l'indemnité de base d'un parlementaire - qui peut y ajouter une partie de celle de conseiller général. Il faudrait aussi traiter de la question du cumul des fonctions électives et professionnelles. Certains des nôtres sont aussi très occupés par leurs fonctions de professeur d'université, de médecin, d'avocat. Un tel amendement ne peut tout régler.

M. Jacques Mézard. - J'entends qu'il ne serait pas possible de prendre des décisions de fond à cette heure tardive. Connaissant les habitudes de travail du Sénat, ce genre de propos me laisse perplexe. Le sujet serait trop sérieux pour être traité par un amendement ? Celui-ci est pourtant très précis ; notre travail pour le rédiger mérite autant de respect que n'importe quel autre travail. C'est un amendement d'appel ? Le cas est fréquent, venant même du Gouvernement, que l'on dépose un amendement pour ouvrir un débat. Bien sûr, il faudra avoir ce débat de façon plus globale, mais il est bon d'attirer l'attention au moment de l'apéritif sur le repas qui viendra. (Sourires)

L'amendement n°233 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°303, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Les articles L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.

M. Manuel Valls, ministre. - La suppression de la faculté de reversement du montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux doit valoir aussi pour la Polynésie. Je vous demande de voter cet amendement sans réfléchir. (Sourires)

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Nous sommes face à une responsabilité que nous sommes incapables de mettre en oeuvre. (On s'amuse) Cependant, nous suivrons le Gouvernement.

L'amendement n°303 est adopté.

L'amendement n°68 rectifié bis est retiré.

L'article 20 ter, modifié, est adopté.

Article 20 quater

M. le président. - Amendement n°85, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Il s'agit d'un amendement de cohérence. Nous souhaitons conserver la notion de « délégués des conseils municipaux ».

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

M. Jean-René Lecerf. - Je ne comprends pas cet amendement ni ses semblables. Dès lors qu'il y a une élection au suffrage universel direct, comment peut-on être « délégué » ?

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

L'amendement n°200 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°328, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. »

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Cohérence rédactionnelle.

L'amendement n°328, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 20 quater, modifié, est adopté.

Article 20 quinquies (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°95 rectifié nonies, présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, Cardoux, Savin, Chauveau, de Legge, B. Fournier, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie, Mme Troendle et M. Revet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ».

M. Marc Laménie. - Texte même.

M. le président. - Amendement identique n°281 rectifié ter, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Jacqueline Gourault. - Les intercommunalités ne sont pas encore partout constituées. C'est le cas dans mon département. La loi Richard de décembre 2012 a changé la donne. Reculons les dates pour faciliter la mise en place des fusions et préparer sereinement les futures élections municipales.

M. le président. - Amendement identique n°295 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est le même.

M. le président. - Sous-amendement n°329 à l'amendement n° 295 rectifié de M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

Amendement n° 295 rect.

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du VII du même article L. 5211-6-1, les mots : « le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « le 31 octobre ».

III. - Au début du second alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, les mots : « Au plus tard six mois » sont remplacés par les mots : « Au plus tard quatre mois ».

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Le sous-amendement reporte de un mois le délai ouvert au préfet pour constater la répartition des sièges ; et de deux mois la disposition transitoire concernant le prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014.

Favorable aux amendements, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

Le sous-amendement n°329 est adopté.

Les amendements identiques n^os95 rectifié nonies, 281 rectifié ter et 295 rectifié, sous-amendé, sont adoptés.

L'article 20 quinquies est rétabli.

Article 20 sexies

L'amendement n°203 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°234 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Favorable.

L'amendement n°234 rectifié est adopté.

L'article 20 sexies est supprimé.

Article 20 septies A

L'amendement n°204 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°188 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, J.L. Dupont, de Montesquiou et Marseille

Rédiger ainsi cet article :

Au sixième alinéa de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers intercommunaux prévue à l'article L. 273-2 du code électoral, »

M. Hervé Marseille. - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°188 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 20 septies A est adopté.

Article 20 septies (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Longuet, Guené et Sido.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »

M. Gérard Longuet. - Revient en séance une proposition adoptée en première lecture, que l'Assemblée nationale a retenue, et que la commission des lois a souhaité supprimer. Il y a trente-quatre ans de cela, j'entrais à la commission des lois de l'Assemblée nationale - et j'aurais sans doute eu la même attitude que vous, tout à l'orthodoxie législative avec M. Foyer. La pratique politique m'a appris qu'il fallait se saisir de toute possibilité de légiférer. Ministre de la défense, j'ai pénalisé les collectionneurs d'armes en refusant de légiférer quand l'opportunité s'en offrait.

Il n'est pas absurde de régler à cet instant la question, pour avoir une carte d'intercommunalité durable et acceptable dans les trois départements français concernés où la ville la plus peuplée n'est pas chef-lieu, pour constituer une communauté d'agglomération.

Un moment de honte est vite oublié et vous bénéficierez de la reconnaissance éternelle de ces trois départements.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Vous êtes mal informé : la commission a donné un avis favorable à cet amendement - à une condition : d'accord pour ouvrir la fenêtre de tir à condition que les villes s'emparent du sujet, mais pas sans limite de temps.

M. Gérard Longuet. - Trois ans, comme le prévoit le texte.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »

Mme Hélène Lipietz. - Il s'efface au profit du précédent.

M. Gérard Longuet. - Merci !

L'amendement n°112 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Détraigne, Roche, Capo-Canellas et Tandonnet, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Dubois.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La troisième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département. »

M. Christian Namy. - Je rassure le rapporteur : les villes se saisissent bien de cette possibilité.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable, faute de la condition de durée.

M. Manuel Valls, ministre. - Les avantages de la mesure dépassent ses inconvénients : le Gouvernement donne un avis favorable à l'amendement n°2 rectifié.

M. Claude Domeizel. - La possibilité de créer une communauté d'agglomération à compter de 30 000 habitants, c'est un amendement que j'avais déposé et fait voter ici ! (On le confirme à droite) Cela permettait de débloquer une difficulté dans mon département. On m'avait répondu que l'on ne pouvait faire une loi pour un seul département et une seule commune, celle de Manosque. À l'époque, en 2010, vous aviez voté contre mon amendement. Résultat, il a fallu aller très loin pour trouver 50 000 habitants et créer la communauté d'agglomération.

L'amendement n°2 rectifié est adopté.

L'amendement n°3 rectifié bis devient sans objet.

L'article 20 septies est rétabli.

Les articles 20 octies et 20 nonies demeurent supprimés.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°235 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 20 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales peuvent s'apparenter dans les conditions prévues à l'article L. 346.

« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi, conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de trois sièges.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »

II. - L'article L. 338-1 du même code est abrogé.

III. - Le premier alinéa de l'article L. 346 du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département. »

2° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. »

3° A la dernière phrase, les mots : « Au sein de chaque section, la » sont remplacés par le mot : « Chaque ».

IV. - L'article L. 360 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « : « la même section départementale » sont remplacés par les mots : « le même département ».

2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « section départementale » sont remplacés par le mot : « liste ».

V. - Au premier alinéa de l'article L. 361 du même code, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département ».

VI. - L'article L. 363 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans une région » sont remplacés par les mots : « dans un département ».

2° Les mots : « cette région » sont remplacés par les mots : « ce département ».

M. Pierre-Yves Collombat. - Le conseiller territorial avait au moins une vertu : garantir un nombre de sièges respectable pour chaque département lors des élections régionales. La Lozère, vu l'écart démographique avec l'Hérault, n'aura bientôt plus de représentants au conseil régional ! D'où cet amendement, qui garantit que chaque département aura au moins trois représentants à la région. Cela paraîtra exorbitant à certains, mais on oublie trop que le mode de scrutin actuel est très défavorable aux petits départements.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Sans être franchement opposé, défavorable. Je n'ai pas regardé les situations particulières, il s'agit des régions qui ne relèvent pas vraiment de ce texte ; peut-être faudra-t-il y regarder de plus près.

M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.

M. Alain Richard. - Je suis pris de remords. J'ai suivi le rapporteur en commission. Nous rétablissons tel quel le scrutin régional conçu en 2003, sous une autre majorité... Lors de la création du conseiller territorial, le Conseil constitutionnel avait admis une surreprésentation des petits départements. Le cas de la Lozère doit être le seul en France à risquer d'être exclu si l'on applique un critère démographique. Un minimum de trois représentants par département est une espèce de clause de sauvegarde que l'on peut tout à fait soutenir.

M. Jacques Mézard. - À l'heure actuelle, la Lozère n'est représentée que par un conseiller régional. On risque de tendre vers zéro avec l'augmentation de la population de l'Hérault... C'est un réel problème - il y a urgence à trouver une solution.

M. Claude Domeizel. - Je voterai cet amendement par solidarité avec M. Bertrand, et compte tenu de mes origines lozériennes.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Vous aurez noté ma prudence et mes doutes sur cette question. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement.

L'amendement n°235 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 21 A est adopté.

L'article 21 B demeure supprimé.

Article 21

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Pourquoi reporter les élections régionales à 2015 ? Je n'y vois aucun motif d'intérêt général.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les élections ont lieu le même jour que les élections européennes. »

M. Jean-Jacques Hyest. - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.

Les amendements n^os36 rectifié et 42 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 21 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsqu'un candidat souhaite se prévaloir de l'investiture d'un parti, il doit fournir, lors du dépôt de sa candidature, une attestation dudit parti. Le modèle d'attestation est défini par décret. »

Mme Hélène Lipietz. - Il s'agit de protéger le droit d'auteur sur les investitures. La loi doit être précisée, a dit le Conseil constitutionnel.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Idem.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

Article 23

M. Manuel Valls, ministre . - Il est tard, cela n'empêche pas de bien travailler, je le confirme à M. Mézard. Nous arrivons à un élément important du texte : les critères qui doivent présider au redécoupage. J'ai dit combien le texte avait été enrichi des propositions du Sénat et de l'Assemblée nationale, puis de votre commission des lois. Le Gouvernement avait déposé un amendement n°301 proposant un tunnel à plus ou moins 20. La proposition de la commission des lois - plus 30, moins 30 - correspond aux attentes. Elle préserve la diversité des territoires et devrait permettre un accord le plus large possible. Le Gouvernement retire donc son amendement.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Très bien !

M. Jean Boyer . - Cet article est important comme en atteste le nombre d'amendements. Il reconstruit les structures cantonales, qui ont pour la plupart 220 ans. L'agrandissement cantonal - du simple au double - est une révolution. « Si tu ne vas pas à Lagardère, Lagardère ira à toi ». Les élus devront aller dans 20 ou 25 communes dire à la France d'en bas qu'elles sont prises en compte.

Ces communes rurales n'ont pas la Tour Eiffel, Fourvière ou la Canebière, mais elles ont des coqs qui chantent sur des tas de fumier, des clochers qui sonnent les heures, des hommes et des femmes qui aiment leur pays. Tant que les 36 000 communes de France existeront, il y aura un espoir. Nous sommes des hommes de bonne volonté - soyons des bâtisseurs pour demain. On ne peut être à la fois responsables et désespérés. Comment financer ces territoires ? Mais nous avons l'espérance, et espérer c'est vivre mieux ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Frédérique Espagnac . - Je vous parlerai moi de la France d'en haut - du haut des Pyrénées.

Les élus doivent rester proches des territoires, qui ont besoin d'être entendus. Merci, monsieur le ministre, de votre ouverture. Cet article devrait être largement approuvé. Le projet de loi prévoit des dérogations au principe démographique, en prenant en compte d'autres critères géographiques. Je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou . - Monsieur le ministre, vous annoncez que le fameux tunnel passerait de plus ou moins 20 à plus ou moins 30 %. Le binôme n'a pas été adopté pour autant... Espérons que le texte que nous allons voter sera applicable à tous les cantons de France et de Navarre.

M. Manuel Valls, ministre. - De Navarre ? Attention !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je défendrai pour ma part le département de la Haute-Garonne, emblématique : tout en longueur - 100 km -, il compte 580 communes, des zones rurales, mais avec une agglomération très peuplée... La création de super cantons entraînerait un fort déséquilibre, au détriment des missions de solidarité et de proximité du conseil général. Faisons encore un saut qualitatif, avec les amendements qui vont être présentés, pour nous permettre de voter avec conviction cet article.

M. Michel Mercier . - Je rends hommage à votre talent et à votre habileté, monsieur le ministre.

Élargir le tunnel a plus ou moins 30 est un effort, dites-vous. Mais il faut raisonner à enveloppe fermée. L'article 3 fixe à l'avance le nombre de cantons. Ce qui sera donné à l'un sera enlevé à l'autre... l'élargissement du tunnel n'apporte pas de grand progrès. Je le dis à ceux qui croyaient atteindre au paradis !

M. Manuel Valls, ministre. - Vous avez connu votre purgatoire avec M. Collomb. (On s'amuse)

M. Alain Richard . - On veut représenter la variété des territoires mais la République, c'est : un homme, une voix. Le Conseil constitutionnel nous dit que la représentation dans tous les types de scrutin, est essentiellement démographique. C'est pourquoi il n'y a qu'un représentant par commune aux intercommunalités. Le Conseil d'État avait une approche plus ouverte, un peu énigmatique, avec des exigences d'égalité démographique entre cantons mais seulement au sein d'une zone. D'où le redécoupage de Lyon, M. Mercier s'en souvient, qui négligeait la situation à 30 kilomètres de là.

M. Michel Mercier. - À quinze kilomètres !

M. Alain Richard. - Le Conseil constitutionnel a fixé un premier bornage sur la Nouvelle-Calédonie, acceptant un écart de un à deux. Arrive la loi d'habilitation sur les redécoupages de circonscriptions, acceptée par le Conseil constitutionnel avec le plus 20 /moins 20. Arrive ensuite la saga du conseiller territorial, et le Conseil constitutionnel maintient implicitement ce pourcentage...

Le Conseil d'État consulté se demande dès lors ce que dira le Conseil constitutionnel - il ajoute donc une couche de précaution : le plus 20, moins 20. Avec le plus 30, moins 30, nous arrivons à un écart de un à neuf, c'est tirer un peu sur l'élastique. Je suis solidaire de ce choix, mais nous sommes sur un terrain légèrement mouvant.

Mme Cécile Cukierman . - Il y a besoin d'un redécoupage qui prenne en compte la diversité des territoires car les problématiques de vie varient selon les territoires. Vous voulez un meilleur ancrage territorial. Dans la Loire, les écarts démographiques sont considérables. Quid du découpage des cantons entre les différents départements ? Il n'a jamais été question de modifier le nombre de cantons par département. Mon département, c'est 748 000 habitants pour 40 cantons, la Seine-Saint-Denis, 1,5 million d'habitants pour 40 cantons et le Puy-de-Dôme, 632 000 habitants pour 61 cantons... Il y a une inégalité des suffrages. On en revient à la problématique de l'exercice du mandat. Le travail à accomplir n'est pas le même dans tous les cas (Mme Hélène Lipietz applaudit)

M. Jacques Mézard . - M. Richard nous a excellemment montré la situation du pouvoir législatif sous la V^e République. Entre le Gouvernement, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, la capacité des parlementaires de peser réellement s'étiole d'année en année. Je rejoins Mme Cukierman. Si M. le ministre a fait un effort significatif, il n'en reste pas moins que les disparités entre départements demeurent, les situations ayant considérablement évolué en deux siècles. Si l'on voulait une réelle réforme territoriale, il fallait un remodelage global.

M. Jean-Claude Frécon . - Élu rural, j'étais très inquiet de la dimension de certains gros cantons. Le gouvernement précédent proposait, il y a trois ans, des cantons immenses, avec un seul représentant auprès du conseil général et du conseil régional à la fois. La proximité, c'est l'affirmation de la représentation du département au plus près du citoyen.

L'effort consenti par le ministre pour porter le tunnel à plus 30, moins 30, facilitera considérablement le redécoupage, surtout dans les départements peu homogènes. Je souhaite qu'il soit soutenu par le Sénat. J'entends beaucoup de nos collègues dire que le découpage cantonal n'a pas changé depuis 1801. C'est faux : beaucoup de départements ont vu la création de cantons supplémentaires au cours du xx^e siècle, surtout dans les grandes villes. Enfin, ceux qui pensent échapper au redécoupage si leur canton est de taille moyenne se trompent : tout sera possible.

Bien sûr, il faudra l'expliquer à la population, aux élus, ce ne sera pas facile. Mais le problème se serait posé tout autant à l'ancienne majorité si elle était allée au bout de sa réforme !

L'amendement n°240 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Béchu, Bécot et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pillet, Pintat, Pierre, Sido, Trillard, Bizet, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3113-2. - I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après consultation du conseil général.

« II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

« III. - Les communes du département membres d'un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil général. Le nombre de membres du conseil général élus dans ces cantons est égal à la valeur absolue de la population du canton divisée par la population moyenne des cantons du département.

« IV. - La délimitation des autres cantons du département en application du I est conforme aux règles suivantes :

« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;

« 2° Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 10 000 habitants ;

« 3° La population d'un canton n'est ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.

« V. - Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du IV. »

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Il s'agit de préciser les critères de délimitation des cantons.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IA. - Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » ;

M. Jean-Jacques Hyest. - Les sections ont été votées, je persévère.

L'amendement n°283 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 2, 3 et 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ;

M. Jacques Mézard. - J'en ai déjà parlé : il s'agit de la compétence législative sur le redécoupage de la carte cantonale. Je ne suis pas certain que la solution que vous prônez, monsieur le ministre, soit la plus facile pour vous... Le rapporteur estime d'ailleurs que la compétence réglementaire est loin d'être tranchée. Je vous renvoie à l'article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait jugé dans sa décision du 2 juillet 1986 que la détermination des circonscriptions électorales est l'une des composantes du régime électoral des assemblées parlementaires - par analogie, on peut estimer que la fixation des circonscriptions pour les assemblées locales relève de la même logique. La compétence du législateur est d'autant plus appropriée que le redécoupage sera total.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Houpert, Gaillard et Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre et Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre et Gournac, Mmes Debré et Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, G. Bailly, de Montgolfier, Buffet, Laménie, Huré, Couderc et Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont et Houel, Mme Primas et M. Savary.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ;

M. Michel Savin. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°263 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

six semaines

par les mots :

deux mois

Mme Sophie Primas. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :

« Son avis comprend également le choix de l'appellation des nouveaux cantons ainsi définis. Le conseil général propose trois noms différents, soumis à l'appréciation des élus de chaque territoire, à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire de l'ensemble des conseils municipaux le composant. Le vote se fait à la majorité absolue au premier tour puis à la majorité relative au second tour. Le résultat final appartient au conseil général, statuant en dernier ressort. » ;

M. Jean Boyer. - L'appellation des nouveaux cantons ne pourra plus reposer sur l'identité de l'une des composantes des anciens, à savoir le chef-lieu. L'identification des nouveaux territoires, comme de leurs nouveaux élus, est indispensable.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :

« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.

« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;

M. Jean-Jacques Hyest. - Par analogie avec ce qui a été fait pour le redécoupage des circonscriptions législatives, il convient qu'une commission ad hoc travaille auprès du ministre de l'intérieur avant que le Conseil d'État se prononce.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Bas, Lecerf et Sido.

Après l'alinéa 4

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :

« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de découpage cantonal sont soumis pour avis à deux commissions nationales.

« La première commission, dénommée « commission des sages », se prononce sur le respect des règles posées par la loi, sur l'équité et la neutralité du découpage et sur la manière dont il tient compte des limites des cantons actuels. Elle comprend :

« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission des sages s'adjoint des rapporteurs issus des juridictions administratives, judiciaires ou financières.

« La seconde commission nationale, dénommée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal », est composée de un à trois représentants des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, en fonction de leur importance numérique.

« La commission des sages émet son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine par le Gouvernement, accompagnée du dossier prévu à l'alinéa suivant. Le Gouvernement peut modifier son projet pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission avant de saisir la commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal. La commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal dispose également d'un délai de quinze jours pour se prononcer après avoir été saisie dans les mêmes conditions que la commission des sages après la consultation de celle-ci.

« Les deux commissions nationales siègent auprès du ministre de l'intérieur qui leur transmet pour chaque département l'avis du conseil général et le dossier établi par le préfet indiquant la répartition de la population entre les cantons actuels, comportant les résultats électoraux des bureaux de vote de ce département depuis 2001, faisant apparaître les différents découpages cantonaux possibles et donnant les raisons des découpages retenus. Le ministre de l'intérieur communique à la demande des commissions toute pièce complémentaire nécessaire au bon déroulement de leur consultation.

« L'avis de chaque commission est rendu public sans délai, y compris les opinions minoritaires qui se seraient manifestées en son sein.

« Les membres de ces commissions ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;

M. Jean-René Lecerf. - Nous souhaitons qu'une deuxième commission soit mise en place, outre celle réclamée par M. Hyest ; ce serait une manière de rendre sa compétence au législateur.

M. le président. - Amendement n°189 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, J.L. Dupont, de Montesquiou, Marseille, Capo-Canellas, Namy, Jarlier et Amoudry.

Alinéas 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Hervé Marseille. - Au-delà de l'appellation du chef-lieu de canton, il y a des dotations. Il convient de sécuriser les droits de ces communes.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;

M. Jean-Jacques Hyest. - Les communes chef-lieu de canton qui perdent cette qualité dans le cadre d'un découpage cantonal doivent la conserver jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux qui suit le découpage ; il n'y a aucune logique à viser le renouvellement des conseils municipaux.

M. le président. - Amendement n°237 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Il s'agit de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens et des élus face à la suppression de la moitié des chefs-lieux de canton, où sont implantés certains services publics. M. le ministre pourrait nous rassurer.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 9

Après le mot :

cantons

insérer les mots :

et des sections cantonales

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 10

Après le mot :

canton

insérer les mots :

et de chaque section cantonale

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le territoire de chaque canton actuel doit pouvoir conserver ses composantes initiales, notamment en matière d'identité postale ;

M. Jean Boyer. - L'identité locale est essentielle dans l'appréhension par nos concitoyens des réalités politiques et géographiques. Nous devons continuer à donner un nom aux futurs conseillers départementaux ainsi qu'à la circonscription qu'ils représenteront. L'identité postale n'est pas seulement une référence technique.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 11

Après les mots :

même canton

insérer les mots :

et la même section cantonale

M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Houpert, Gaillard et Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre et Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre et Gournac, Mmes Debré et Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, de Montgolfier, G. Bailly, Buffet, Laménie, Huré, Couderc et Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont et Houel, Mme Primas et M. Savary.

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

10 000

et après le mot :

habitants

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Il est important de préserver au maximum l'intégrité territoriale des communes. Cet amendement porte à 10 000 habitants la taille des communes qui ne pourront être coupées entre plusieurs cantons.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier.

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre

10 000

M. Michel Savin. - Même objet.

M. le président. - Amendement n°299, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Après les mots :

3 500 habitants

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Manuel Valls, ministre. - Le Conseil d'État estime que les cantons de moins de 3 500 habitants ne doivent pas être fractionnés. Dans de nombreux territoires, l'augmentation de ce seuil conduirait à créer de très vastes cantons pour atteindre la population cantonale minimale, ce qui n'est pas souhaitable. Il faut revenir à la rédaction initiale de cet alinéa.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...) Indépendamment du nouveau découpage cantonal, les communes, les communautés de communes ou les arrondissements conservent leurs acquis attachés notamment aux zones de revitalisation rurale ;

M. Jean Boyer. - Les zones de revitalisation rurale sont des zones difficiles où la densité de population est faible et l'activité économique souvent inexistante. Elles ont permis de maintenir des services publics. Le redécoupage ne va pas changer les choses, les cantons resteront une structure élective sans autonomie financière ni pouvoir d'initiatives... C'est pourquoi il faut confirmer les avantages liés aux zones de revitalisation rurale pour les communes, les communautés de communes ou les arrondissements qui en sont déjà bénéficiaires.

M. le président. - Amendement n°88, présenté par MM. Bas et Lecerf.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existants au 1^er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque des opérations de regroupement de cantons conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents ;

M. Jean-René Lecerf. - Texte même.

L'amendement n°65 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.

M. Jean Boyer. - Nous parlons ici de territoires fragiles dont les spécificités doivent être prises en compte en application de l'article 8 de la loi « Montagne ». Les territoires en zone de revitalisation rurale sont aussi concernés. Il s'agit de donner une certaine latitude au préfet lors du redécoupage de la carte cantonale.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un canton peut être maintenu dans la configuration du 1^er janvier 2013 dès lors qu'il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants.

M. Michel Savin. - Un département de montagne peut avoir une population importante concentrée dans une agglomération. C'est le cas dans l'Isère. À 30 % au lieu de 20 %, on n'y regroupera plus sept cantons mais... six. Je propose une exception justifiée par des considérations de superficie et d'un nombre d'habitants minimum - nous tomberons alors à trois ou quatre.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.

M. Jean-Jacques Hyest. - Texte même.

M. le président. - Amendement n°268 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. »

Mme Sophie Primas. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013.

M. Jean-Jacques Hyest. - La délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013 doit être prise en compte.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par MM. Bas et Lecerf.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113-1.

M. Jean-René Lecerf. - La modification des frontières d'un arrondissement découle de l'évolution des bassins de vie, non d'un redécoupage des cantons...

M. le président. - Amendement n°190 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons tient compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. Hervé Marseille. - Dans de nombreux cas, les limites des cantons coïncident avec celles des EPCI à fiscalité propre. Il est souhaitable que le redécoupage prenne en compte cette réalité.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.

M. Jean Boyer. - Texte même.

L'amendement n°242 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°273 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°269 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Elle prend en compte la superficie. »

Mme Sophie Primas. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bécot, Béchu, Bizet, Cardoux, Carle, Cornu et de Legge, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet, Grignon, Guené, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet et Trillard, Mme Bruguière et MM. de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Beaumont, Houel et César.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Le texte ne permet pas de répondre aux réalités diverses des territoires. Il faut assouplir le texte.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Cardoux, Grignon, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, Guené, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Il s'agit là encore de donner davantage de souplesse au texte.

M. le président. - Amendement n°238 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, C. Bourquin, Fortassin, Mazars et Tropeano.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d'intérêt général. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement élargit les dérogations aux règles de délimitation des cantons.

M. le président. - Amendement n°300, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que les exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, le relief et l'insularité, de répartition de la population sur le territoire, d'aménagement du territoire ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. »

M. Manuel Valls, ministre. - Il s'agit de consolider en trois catégories les exceptions aux critères du redécoupage. Nous devons être prudents. La rédaction gagne en précision et en clarté.

L'amendement n°174 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Collombat, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.

Alinéa 13

Après le mot :

démographiques,

insérer le mot :

économiques,

M. Jacques Mézard. - Il est défendu.

L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°320 rectifié bis, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Auban, Fauconnier et Guillaume.

Alinéa 13

Après le mot :

communes

insérer les mots :

pour préserver la spécificité des conseillers départementaux dans la proximité avec leurs concitoyens afin que solidarité et équilibre restent au coeur de l'action des départements

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°15 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°51 rectifié mais défavorable à titre personnel. Avis défavorable à l'amendement n°236 rectifié - c'est la question du pouvoir réglementaire. Défavorable à l'amendement n°70 rectifié, ainsi qu'aux amendements n^os263 rectifié et 136. Avis favorable à l'amendement n°38 rectifié, mais défavorable à titre personnel. Que pourrait apporter une telle commission ? Avis favorable à l'amendement n°87 rectifié, à partir du septième alinéa seulement. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°189 rectifié ter. Avis favorable à l'amendement n°37 rectifié, défavorable aux amendements n^os237 rectifié, 52 rectifié et 53 rectifié. Défavorable également à l'amendement n°135, qui est du domaine réglementaire. Avis défavorable à l'amendement n°54 rectifié.

Même avis défavorable aux amendements n°^s69 rectifié, 63 rectifié bis, 299 et 66, ce dernier étant sans lien avec le texte. Avis défavorable aux amendements n°^s88, 19, 64 rectifié bis, 39 rectifié, 268 rectifié, 40 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°86, mais défavorable à titre personnel. Avis défavorable aux amendements n°^s190 rectifié, 20, 269 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°^s16 rectifié - les dérogations sont suffisamment larges - 17 rectifié et 238 rectifié - la notion de viabilité administrative est plutôt floue. Avis défavorable à l'amendement n°300, mais à titre personnel j'y suis assez favorable. Enfin, avis défavorable aux amendements n°^s239 rectifié et 320 rectifié bis.

M. Manuel Valls, ministre. - Le rapporteur a dit l'essentiel. Les explications de chacun ont enrichi le débat. La commission avait déjà beaucoup travaillé. Je ne reviendrai pas sur le tunnel de 30 %, ni sur les critères retenus pour le redécoupage. Le Gouvernement ne souhaite pas pour autant s'enfermer dans des critères trop contraignants. Sagesse sur l'amendement n°37 de M. Hyest, défavorable sur tous les autres.

M. Claude Domeizel. - Tel qu'il est rédigé, cet article me convient parfaitement. Mais je suis persuadé que l'effet des 30 % sera marginal. Ce serait bien si à cette heure les auteurs faisaient preuve de sagesse et retiraient leurs amendements. Marcel Pagnol fait dire à César : « Mais, imbécile, ça dépend de la grosseur des tiers ! ». (Sourires) Je ne sais pas si au bar de la Marine on était meilleur qu'au Conseil constitutionnel, au Conseil d'État ou au Parlement, mais César expliquait à son fils Marius comment faire rentrer un litre dans une bouteille de trois quarts... (Nouveaux sourires)

M. Jean-René Lecerf. - On a passé des heures à discuter s'il fallait instaurer le scrutin de liste à partir de 500, de 1 000 ou de 1 500 habitants. Ou bien on va se coucher, ou bien on discute de façon approfondie de ces amendements ! (Marques d'approbation à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Lecerf a raison.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°51 rectifié est adopté.

L'amendement n°236 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s70 rectifié, 263 rectifié et 136.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°38 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Jean-René Lecerf. - La situation n'est pas banale : les parlementaires n'auront pas leur mot à dire lors du redécoupage de la carte électorale. L'amendement n°87 rectifié permet au moins de leur donner la parole, tout en prenant acte des majorités qui existent à l'Assemblée nationale et au Sénat.

M. Alain Richard. - Sauf qu'il n'est pas intellectuellement divisible. On ne peut raisonnablement penser que le découpage de 2 000 nouvelles circonscriptions puisse être sérieusement examiné par six personnes d'ici mars 2014... Si cet amendement est voté, il faut changer les dates de l'élection dès ce soir, la loi de 1990 est impérative.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a adopté l'amendement de M. Hyest et la deuxième partie de l'amendement de M. Bas, dont la première est le copier-coller de la proposition de M. Hyest...

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°189 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°37 rectifié est adopté.

L'amendement n°237 rectifié devient sans objet.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os53 rectifié, 135, 54 rectifié, 69 rectifié, 63 rectifié bis.

M. Jean-René Lecerf. - L'amendement n°299 a été déposé par des sénateurs socialistes et des sénateurs UMP. Il faut prendre conscience de l'importance relative d'une commune de 3 500 habitants dans un petit département : elle peut compter un hôpital, un tribunal, un établissement pénitentiaire. Dans mon département du Nord, en revanche, c'est un village... Autant dire que ce seuil n'a pas grande signification.

M. Alain Richard. - Le Gouvernement serait bien inspiré de ne pas nous soumettre cet amendement. Le découpage d'une commune est une exception, il ne se justifie que pour des raisons d'équilibre démographique. Nous venons d'adopter une fourchette plus large, les cas où le découpage d'une commune sera juridiquement nécessaire seront beaucoup plus rares. Plus on relève le plafond au-delà duquel on ne peut plus découper une commune, mieux on se porte...

L'amendement n°299 est retiré.

L'amendement n°66 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os88, 19, 64 rectifié bis, 39 rectifié, 268 rectifié, 40 rectifié, 86, 190 rectifié, 20, 269 rectifié, 16 rectifié, 17 rectifié et 238 rectifié.

L'amendement n°300 est adopté.

L'amendement n°239 rectifié devient sans objet.

L'amendement n°320 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis attaché à ce que l'on conserve l'identité des cantons actuels, même si on les regroupe. Dans le monde rural, la référence au canton reste forte. À l'heure où l'on enterre les cantons créés en 1790, je veux rappeler qu'il s'agit de la circonscription électorale la plus ancienne de notre histoire politique. De 1795 à 1800, date de la création des communes, la France eut des municipalités de canton et les mariages étaient célébrés au chef-lieu...

M. Richard évoquait le temps nécessaire pour mettre en place les nouveaux cantons. En 1790, il a fallu six mois à la Constituante pour dessiner les départements, les districts et les cantons. C'est une belle leçon !

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Il est plaisant d'avoir de grands témoins ! (Sourires)

M. Marc Laménie. - Je serai volontairement bref. M. Lenoir évoquait l'Histoire, je dirai un mot de la géographie, et aussi de la notion de bassin de vie, de notre attachement aux services publics de proximité, des moyens financiers des collectivités, de l'ancrage territorial. Nous resterons prudents face au redécoupage, mais il faut savoir faire confiance et reconnaître le travail qui a été fait.

M. Jean-Jacques Hyest. - La commission a apporté des améliorations à cet article important, peut-être le décret en Conseil d'État n'est-il plus nécessaire. Tout le monde avait dit à M. le ministre qu'il fallait élargir le tunnel ; le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel ont dit qu'on pouvait créer un canton qui fasse le double de la moyenne départementale.

Le problème, c'est que les départements sont très différents. Il y en a qui ont une métropole et une densité de population très faible ailleurs, d'autres évoluent vite, une partie de leur territoire est très urbaine et une autre très rurale... Tel département a plus d'un million d'habitants et 43 conseillers généraux, tel autre 200 000 habitants et... 45 conseillers ! Et on ne vit pas de la même manière dans un canton de 50 000 habitants et dans un autre de 10 000 habitants. Plus d'homogénéité aurait été nécessaire, mais il aurait fallu pour cela fixer le nombre de conseillers généraux en fonction de la population... Ceci dit, nous voterons cet article.

L'article 23, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°97 rectifié nonies, présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, G. Bailly, Pintat, Cardoux, Chauveau, de Legge, B. Fournier, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie et Mme Troendle.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale à la date de promulgation de la loi du relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent cette éligibilité en 2013 et 2014. »

M. Marc Laménie. - Cet amendement vise à empêcher que le remodelage de la carte cantonale ait des conséquences sur la répartition de la première fraction de la dotation de solidarité rurale.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Retrait, car cet amendement est satisfait.

L'amendement n°97 rectifié nonies est retiré.

Article 24

M. Maurice Antiste . - Le 24 janvier 2010, les Martiniquais se sont prononcés en faveur de la création d'une collectivité unique. La loi de juillet 2011 a permis la création d'une commission tripartite pour veiller à la bonne conduite des opérations de fusion.

La loi prévoyait que les élections auraient lieu en 2014. Mais la complexité de la fusion des deux administrations s'est révélée plus difficile que prévu.

Les deux exécutifs travaillent à la mutualisation dans le cadre d'une commission ad hoc. Il ne sera pas possible de tenir l'échéance de 2014. Nous ne pouvons prendre le risque de l'échec. Reporter à 2015 la mise en place de la collectivité unique de Martinique est donc bienvenu, étant donné l'ampleur du chantier. La commission et les élus martiniquais travaillent en étroite collaboration avec les syndicats d'agents, très inquiets. Je ne comprends pas les cris d'orfraie de ceux qui dénoncent le report des élections. Ils font passer leurs motivations électoralistes l'emportent sur l'intérêt général... Qu'est-ce que quelques mois de plus quand on veut se donner toutes les chances de réussir cette fusion ? Ne soyons pas frileux. Oui à 2015, comme l'ont souhaité les deux assemblées martiniquaises et les deux assemblées guyanaises.

Je conclurai en citant le docteur Pierre Aliker, aujourd'hui âgé de 106 ans, qui fut le premier adjoint de Césaire pendant plus de quarante-cinq ans ! disait... « les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont les Martiniquais eux-mêmes ».

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

M. le président. - Amendement identique n°145, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

M. Michel Mercier. - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.

Les amendements identiques n^os41 rectifié et 145 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À l'article 1^er de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, les mots : « mars 2014 » sont remplacés par les mots : « juin 2014 ».

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l'élection du conseil départemental a lieu en même temps que l'élection des représentants au Parlement européen.

III. - Le II s'applique au prochain renouvellement du conseil départemental.

M. Michel Mercier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2014

M. Jean-Jacques Hyest. - Idem.

L'amendement n°144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°56 rectifié.

L'article 24 est adopté.

Article 25

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Mercier. - Il est défendu.

Les amendements n^os43 rectifié et 146, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 25 est adopté, ainsi que les articles 25 bis et 25 ter.

M. le président. - Amendement n°271 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas. - Il est défendu.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Il s'agit du seuil des inscrits. Favorable, comme je m'y étais engagé.

L'amendement n°271 rectifié est adopté.

L'article 26 est supprimé.

Les amendements n^os44 rectifié, 158 et 331 n'ont plus d'objet.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°140, présenté par MM. J. Boyer et Roche.

Chaque arrondissement conserve un sous-préfet pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.

M. Jean Boyer. - Le sous-préfet en zone de montagne et en ZRR joue un rôle déterminant au service de l'aménagement du territoire et de son organisation. Son maintien au coeur des espaces difficiles des zones de montagne est un enjeu pour l'avenir de nos territoires afin d'assurer une forme d'égalité et éviter ainsi une rupture administrative dévastatrice. Avec les nouveaux cantons, il sera le dernier rempart contre la désertification administrative.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.

M. Manuel Valls, ministre. - Idem.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je souhaite une précision du ministre sur un point très précis. Quel sera le sort réservé aux cantons bénéficiant d'une ZRR quand ils se trouveront agglomérés à des cantons qui ne sont pas en globalité en ZRR, qu'adviendra-t-il de celle-ci ? Vous voyez l'importance fiscale de la question.

M. Manuel Valls, ministre. - Les politiques de revitalisation concernent les communes, les citoyens ; elles seront maintenues. Il peut y avoir des adaptations à la marge. L'État suivra ces évolutions.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Cécile Cukierman . - Je m'exprime au nom de Paul Vergès. Ces deux projets de loi préfigurent ce que pourrait être l'acte III de la décentralisation. À La Réunion, la situation est différente sur tous les plans. La loi de 1946 a épuisé ses possibilités. La Guadeloupe et La Réunion, contrairement à la Guyane et à la Martinique, ont opté pour le statu quo institutionnel.

Il faut désormais tourner une page. Les textes proposés ici ne tiennent pas compte de nos spécificités, faute de réforme institutionnelle. Le Gouvernement doit consulter la population réunionnaise sur ce sujet. Paul Vergès ne prendra donc pas part au vote final sur ces deux textes.

M. Jean-Jacques Hyest . - Le sujet qui nous divisait, c'est le binôme. Sans doute l'Assemblée nationale le votera-t-elle, mais le Sénat a confirmé son vote de première lecture. Sur le seuil, il y a consensus. Nous avons assoupli les conditions de désignation des délégués intercommunaux, c'est une avancée. Sur la délimitation des cantons, l'élargissement du tunnel à 30 % respecte l'esprit des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. L'avis favorable du Gouvernement à l'amendement de M. de Montgolfier à l'article 26 montre aussi sa bonne volonté. Dès lors, parce qu'il faut un texte du Sénat, le groupe UMP s'abstiendra.

M. Philippe Kaltenbach . - Nos débats ont été riches et apaisés. Le Sénat a su démontrer sa fine connaissance des territoires. Je salue le travail du rapporteur, l'attachement du président Sueur à favoriser le dialogue et le rassemblement du Sénat. La commission a su prendre en compte ces travaux et entendre les revendications du Sénat, faisant preuve, par votre écoute et vos concessions, d'un profond respect de notre rôle.

L'abstention du groupe UMP permettra au Sénat d'adopter un texte, même si c'est sans le scrutin binominal, ce que je regrette, car ce sera une révolution pour nos conseils départementaux. Néanmoins, le tunnel de plus ou moins 30 % est une avancée, tout comme le fléchage pour les délégués aux intercommunalités. Sur le seuil pour la proportionnelle dans les petites communes, un juste compromis a été trouvé à 1 000 habitants. Enfin, le Sénat est revenu sur la suppression de deux élus municipaux dans les petites communes : il fallait rendre hommage à ces bénévoles qui font vivre l'action publique.

L'adoption de ce texte modernisera la vie démocratique de nos territoires. Continuons à la faire vivre, permettons au débat parlementaire de se poursuivre. Le groupe socialiste votera pour. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-René Lecerf . - Le climat du travail en commission des lois a largement participé à la qualité de nos débats.

Crépuscule de l'institution parlementaire comme l'a dit M. Mézard ? Je ne le crois pas, d'autant que la dernière révision constitutionnelle a renforcé nos prérogatives. Il est vrai que nous nous demandons si le tunnel de 30 % ne sera pas censuré par le Conseil constitutionnel. Devrions-nous nous soumettre à ce gouvernement des juges ? Puisque l'on doit modifier la Constitution, nous pourrions saisir l'occasion pour consacrer la place des territoires.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Il y a de la menace dans l'air...

M. Christian Favier . - Nos travaux nous laissent un goût d'inachevé, même si les débats furent de qualité. Vous avez pourtant, monsieur le ministre, une majorité qui souhaitait parvenir à un accord. Des points d'accord demeurent. Nous vous soutenons sur la féminisation des assemblées départementales, mais d'autres solutions existent que le binôme.

Les articles 2 et 20 nécessitaient d'être revus. Sur la désignation des délégués communautaires, il suffisait d'écouter l'avis des élus locaux exprimé lors des états généraux de la démocratie locale. Il aurait fallu un dialogue en amont pour étudier les différentes propositions. Les solutions ne manquaient pas. Mais, assurés d'avoir une majorité à l'Assemblée nationale, vous avez préféré passer en force, restant sourds aux propositions de vos partenaires et aveugles aux réalités qui s'expriment. Nous le regrettons, et ne pourrons pas, dans ces conditions, voter en faveur de ce texte. Notre abstention d'ouverture était une perche tendue, vous ne l'avez pas saisie. Nous voterons donc contre.

M. Michel Mercier . - Au terme de ce débat de qualité, le Sénat a dégagé une position. Il fallait qu'il y ait un texte, pour que les deux assemblées puissent dialoguer en tête à tête à la CMP. Car c'est là que le Parlement exerce la plénitude de son pouvoir. Je remercie tous ceux qui ont favorisé l'élaboration de ce texte : la commission, le rapporteur, le ministre.

Le Sénat a rejeté, par deux fois, le scrutin binominal. D'autres points ont fait l'objet d'un large accord : le seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle, la désignation des conseillers communautaires, le respect des décisions du Conseil constitutionnel. Ne regrettons pas de devoir respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Nous sommes dans un État de droit, cela signifie que le Parlement n'y fait pas tout ce qu'il veut ; il n'agit que dans le cadre strict d'une Constitution. Je me réjouis, en tant qu'élu centriste, que l'on ait renoncé à n'ouvrir le second tour qu'aux seuls deux élus arrivés en tête. Nous nous abstiendrons pour que ce texte puisse exister.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - C'est bien.

M. Jacques Mézard . - Notre groupe votera majoritairement ce texte. Il fallait qu'il y ait un texte du Sénat et le binôme a été supprimé. Les évolutions ont été positives ; sur le seuil de 1 000 habitants, sur le nombre de conseillers municipaux, sur le fléchage. L'Assemblée nationale rétablira le principe du binôme, mais le Gouvernement tâchera de conserver le tunnel de plus ou moins 30 %, nous a dit le ministre. C'est important pour l'équilibre des départements. Ce progrès n'évacue pas le problème du nombre des cantons - dont nous n'avons pas débattu, article 40 oblige. Nous l'opposer n'était pas une excellente chose.

Le texte issu de nos travaux est un progrès, nous le voterons majoritairement. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

L'ensemble du projet de loi est adopté.

M. Manuel Valls, ministre . - Je remercie le Sénat pour la qualité du travail accompli. Le rendez-vous auquel j'appelais est en partie réussi, je m'en réjouis. Il y a eu de nombreuses avancées, qui ont été rappelées. L'abrogation du conseiller territorial a été confirmée. Je remercie la commission, le président Sueur et le rapporteur : nous avons trouvé beaucoup de points d'équilibre. Évidemment, manque le binôme... Mais les esprits ont évolué. L'Assemblée nationale comblera ce manque. Je me porte garant que les avancées portées par le Sénat seront défendues par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. le président. - Nous allons maintenant passer à l'examen des articles du projet de loi organique.

Discussion des articles du projet de loi organique

Article premier A

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Un texte est en préparation sur le cumul, paraît-il. Cet article est donc un cavalier - qui pose d'énormes problèmes. Peut-il entrer en vigueur tout de suite ? J'ai cru entendre que l'interdiction du cumul serait repoussée à 2017. Supprimons cet article, qui est une bizarrerie.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable. Il ne s'agit que d'une disposition de coordination, que nous devons faire figurer dans la loi. Elle n'ouvre pas le vaste débat qu'évoque M. Collombat, et que nous aurons sur un autre texte.

M. Manuel Valls, ministre. - Cet amendement conduirait à la censure des articles du projet de loi ordinaire qui fixent le seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants. Défavorable.

M. Alain Richard. - Lors de la précédente limitation du cumul des mandats, les règles étaient différentes selon que l'on était dans une commune de plus ou moins 3 500 habitants. Le Conseil constitutionnel l'a admis parce qu'il y avait un critère objectif : des régimes électoraux différents. Dès lors que cette condition était rompue, avec la proportionnelle à partir de 2 000 habitants, la loi ordinaire devenait inconstitutionnelle et fut censurée. Le seuil devait être le même pour le régime électoral et la limitation du cumul.

Cette mesure ne doit s'appliquer qu'à compter du prochain scrutin municipal.

M. Manuel Valls, ministre. - C'est dans l'article 3.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet état de fait est encore plus stupide que ce que je croyais ! Ce qui importe, c'est la fonction, le temps que prend chaque mandat, le volume financier géré. Introduire une telle mesure au détour de cette loi me paraît excessif. Personne n'y comprend rien.

M. Jacques Mézard. - Il ne s'agit pas que de coordination monsieur le rapporteur. Une entrée en vigueur immédiate serait constitutionnellement très contestable, car c'est changer les règles du jeu en cours de mandat.

M. Manuel Valls, ministre. - Il y aura un projet de loi sur le cumul des mandats. L'article 3 de la loi ordinaire précise que cet article s'applique à compter des prochaines élections municipales.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements n^os1, 3 et 19 n'ont plus d'objet.

L'article premier A est adopté.

Article premier

Les amendements n^os4, 2 rectifié et 18 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.

I. - Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre 1er, tel qu'il résulte de la loi n° .... du ...... relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

II. - Alinéa 18

Remplacer la référence :

L.O. 273-1

par la référence :

L.O. 273-2

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Rectification de l'insertion de la division nouvelle dans le code électoral.

M. Manuel Valls, ministre. - Favorable.

L'article 20 est adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux »

Mme Hélène Lipietz. - Merci à ceux qui m'ont aidé à rédiger cet amendement technique. Il s'agit du vote aux élections municipales des SDF européens. La France doit se mettre en accord avec les traités européens.

M. Michel Delebarre, rapporteur. - Comme à son habitude, Mme Lipietz a plongé la commission dans une profonde réflexion. (Sourires) De cette réflexion est sortie la conviction qu'il s'agissait là d'un problème que nous ne pouvions pas traiter sans avoir entendu ce qu'en pense le Gouvernement. (Sourires)

M. Alain Richard. - Et même après ! (Sourires)

M. Manuel Valls, ministre. - Le sujet est difficile, en effet... Vu les difficultés que nous pouvons avoir avec ces personnes, je me vois mal accepter cet amendement.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté, ainsi que l'article 2.

L'amendement n°16 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 2 bis A est adopté.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas défendu.

L'article 2 bis B est adopté, ainsi que les articles 2 bis et 2 ter.

Article 3

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

I. - Avant l'alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. A - L'article 1^er A s'applique à compter du 1^er avril 2017.

II. - Alinéa 1

Remplacer les mots : « Les articles 1^er A et 1^er s'appliquent » par les mots : « L'article 1^er s'applique »

M. Pierre-Yves Collombat. - Il faudrait appliquer ces dispositions à partir du 1^er avril 2017, date prévue pour la fin du cumul des mandats. Et c'est une belle date ! (Sourires)

L'amendement n°13 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'ensemble du projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

322

Majorité absolue des suffrages exprimés

162

Pour l'adoption

321

Contre

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance lundi 18 mars 2013, à 16 heures.

La séance est levée à 1 h 35.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 18 mars 2013

Séance publique

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (Procédure accélérée) (n° 323, 2012-2013) et projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (Procédure accélérée) (n° 376, 2012-2013)

Rapport de M. Jean-Yves Leconte, fait au nom de la commission des lois (n° 424, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 425 et 426 rect., 2012-2013)