Conseillers départementaux (Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 16.
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
Article 16
M. Pierre-Yves Collombat . - Cet article définit la taille des communes à partir de laquelle la proportionnelle s'applique pour les municipales. En première lecture, la commission des lois avait fixé le seuil à 1 000 habitants ; l'Assemblée nationale a préféré 500. Notre commission revient à 1 000. Je pense pour ma part que le nouveau mode de scrutin doit s'appliquer à l'ensemble des communes, pour mettre fin au panachage et aux petits meurtres entre amis, à l'occasion de quoi on inscrit sur les listes les poivrots du village et l'on en raye ceux qui travaillent le plus et prennent les décisions difficiles.
Certains voient là un « sursaut éthique », la forme la plus aboutie de la démocratie. D'aucuns estiment que la parité ne peut s'appliquer aux petites communes. Telle n'est pas ma conception. D'où ces amendements. Cela dit, j'ai bien conscience que les avis sont très divergents et que le seuil de 1 000 habitants rassemble le plus de suffrages.
M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par MM. Collombat et C. Bourquin.
Supprimer cet article.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu. S'il n'est pas adopté, je n'en mourrai pas. (Sourires)
M. Michel Delebarre, rapporteur. - C'est un immense soulagement, car l'avis de la commission est défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Il y a neuf amendements sur ce seuil. La commission des lois du Sénat est revenue à un seuil de 1 000. L'Assemblée nationale a voté pour 500 mais son rapporteur s'est dit ouvert. Ce seuil de 1 000 pourrait rassembler le Sénat sur une position sage. Gagnons un peu de temps...
L'amendement n°228 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°229 rectifié, présenté par M. Collombat.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. - L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux » ;
III. - Le premier alinéa de l'article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il n'est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1 000 habitants. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est défendu.
L'amendement n°229 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par M. Collombat.
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
I. - Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. - L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux » ;
III. - Le premier alinéa de l'article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans les communes comptant moins de 1000 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est également défendu.
L'amendement n°230 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous proposons 1 500 habitants. S'il n'est pas adopté, je n'en mourrai pas non plus...
M. le président. - Amendement identique n°168 rectifié quater, présenté par MM. Dubois et Guerriau.
M. Daniel Dubois. - Pourquoi 500 ? Pourquoi 1 000 ?
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Bonne question !
M. Daniel Dubois. - Pourquoi 1 500, direz-vous ? (Sourires) Dans mon département, 744 communes ont moins de 2 000 habitants - seuil retenu par l'Insee pour définir une commune rurale. Les maires ruraux de mon département préfèrent 1 500, d'où mon amendement.
M. le président. - Amendement identique n°180 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, J.L. Dupont, Tandonnet, Roche, Marseille, Merceron et Amoudry.
M. Hervé Maurey. - Fixer le seuil à 1 000 serait un moindre mal par rapport au seuil de 500 retenu par l'Assemblée nationale. Mais 1 500 serait plus adapté, car ce mode de scrutin va forcément entraîner une politisation de la vie locale. (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Et alors ?
M. Hervé Maurey. - Il sera difficile d'être un maire indépendant.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Mme Éliane Assassi. - L'abaissement du seuil est pour nous une avancée démocratique. Je m'étonne de voir des amendements visant à restreindre le nombre de communes concernées par ce mode de scrutin. (L'oratrice est contrainte de s'interrompre du fait de vibrations et de vrombissements inhabituels dans l'hémicycle, qui suscitent commentaires et plaisanteries sur la pérennité du Sénat)
Je reprends... Lors de l'examen de la loi de 2010, le seuil de 500 habitants avait été proposé, ce que soutenait l'AMF. Nous sommes quant à nous favorables à la proportionnelle dans toutes les communes, pour assurer la parité et redynamiser la démocratie locale. Le pluralisme y gagnerait également. À défaut, nous proposons de revenir au seuil de 500 habitants, ce qui engloberait 7 000 communes supplémentaires. Ne laissons pas passer l'occasion.
M. le président. - Amendement identique n°126, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement revient au seuil de 500 adopté à l'Assemblée nationale. Politiser la vie communale, est-ce honteux ? Qu'est-ce que la « politique » sinon l'administration de la cité ? (Le vrombissement persistant prenant fin, les sénateurs expriment leur soulagement) Je suis fière de faire de la politique, de m'occuper de la vie de la cité. Il y a peu, l'un de mes amendements avait été rejeté car il y a encore en France - au xxie siècle - des communes où aucune femme ne siège au conseil municipal ! (Exclamations)
M. le président. - Amendement identique n°305, présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Nous avons tout entendu, nous nous sommes tous retrouvés sur 1 000 : défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
Les amendements nos229 rectifié, 230 rectifié, 30 rectifié, 168 rectifié quater, 180 rectifié bis, 77, 126 et 305 ne sont pas adoptés.
M. Rémy Pointereau. - Le seuil de la commune rurale, c'est 2 000 habitants. Nous avons consulté les élus, qui veulent 1 500, ou 2 000. À quoi bon avoir organisé les états généraux ? Je maintiens que l'on va politiser la vie locale, au mauvais sens du terme. Le PS, le PC feront des listes politiques. (Exclamations outrées à gauche)
Mme Cécile Cukierman. - Tous ces maires « apolitiques » qui signent pour le candidat de l'UMP à la présidentielle !
M. Alain Richard. - Lors des états généraux, l'atelier consacré à cette question a fait émerger le chiffre de 1 000, accepté par la majorité.
M. Rémy Pointereau. - Des présents !
M. Alain Richard. - Ils étaient plusieurs dizaines.
Dans les petites communes, il n'est pas rare que les listes réunissent des personnes de droite comme de gauche. Beaucoup ont l'intention de continuer à faire des listes pluralistes. (« Très bien ! » à gauche)
M. Jean-Jacques Hyest. - En première lecture, nous avions adopté ce seuil de 1 000 : c'est un compromis acceptable. Si l'on descend trop, on ne pourra assurer la parité, disent certains. Le débat me semble un peu vain : n'y a-t-il pas au moins autant d'électrices que d'électeurs ?
Dans mon département, j'ai entendu toutes les options, depuis zéro comme M. Collombat, la majorité étant entre 1 000 et 1 500. Il serait bon que le Sénat prenne une position unanime face à l'Assemblée nationale.
Mme Sophie Primas. - En tant que femme politique, je suis lasse de voir la parité mise à toutes les sauces. Le seuil de 1 000 me convient. Il est très difficile de constituer des listes dans les petites communes or l'expression de l'opposition doit être assurée.
M. Claude Bérit-Débat. - M. Hyest m'a rassuré.
Au sein de la commission Belot, nous étions plusieurs à ne vouloir aucun seuil. J'aurais préféré 500, mais va pour le compromis à 1 000. Politisation, dites-vous ? J'ai vu dans mon département des communes de 300 habitants où deux listes s'affrontaient. On trouve aussi des listes pluralistes, dites souvent d'intérêt général. Cela continuera à exister, même avec la proportionnelle.
M. Jean Boyer. - Dans la vie, il y a les choix du coeur, ceux de la raison et ceux de la résignation. Les hommes de bonne volonté savent trouver un consensus. Une commune de 1 500 habitants peut être implantée sur 10 000 hectares, soit une densité de 15 habitants au kilomètre carré. Et c'est pourquoi j'aurais préféré ce seuil. Mon vote sera de résignation, ou plutôt de raison.
M. Gérard Bailly. - Dans le Jura, ce sujet a passionné. La majorité des élus étaient pour un seuil de 2 000. Si le consensus se fait autour de 1 000, je le défendrai. Dans les petites communes, on se connaît - et les gens aiment voter pour des gens qu'ils connaissent.
La parité ? Mesdames, combien de maires peinent à trouver des femmes pour figurer sur leur liste ! Quand elles sont volontaires et s'impliquent, ce sont souvent d'excellentes élues. (Marques de consternation sur les bancs CRC)
M. Claude Domeizel. - Ce sujet revient régulièrement. Il y a deux objectifs : la parité et la représentation de l'opposition. À mon avis, il faut abaisser le seuil au maximum et surtout le fixer en fonction d'un critère. À moins de 1 000 habitants, il n'est guère aisé de constituer plusieurs listes et avec la proportionnelle, la représentation de l'opposition devient ridicule : on peut avoir 25 % des voix et aucun élu.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis favorable à la barre des 1 000, ainsi qu'au système de liste bloquée. J'ai connu le panachage et le passage à la proportionnelle dans ma commune de Mortagne-au-Perche. Je veux témoigner que le nouveau système convient parfaitement. Avec le panachage, ce que l'on proclame au soir de l'élection est perçu comme un palmarès. Beaucoup de candidats sont très sensibles à leur score personnel et cela a des effets sur leur vie familiale et professionnelle. Pensez au commerçant dont le score aura été mauvais ! À ma mère envisageant d'être candidate, mon père avait fait valoir le risque de prendre une veste personnelle.
Un grand mérite de la liste bloquée c'est d'assurer une candidature sereine, débarrassée du risque de cette sanction personnelle. Grâce à quoi on pourra attirer davantage de femmes vers la candidature. De même, le maire sortant peut conduire une liste avec une plus grande sérénité.
Certaines communes sont un peu au-dessus ou au-dessous du seuil. Il y a plusieurs chiffres différents, celui de l'Insee et celui de la DGF. Il serait bon que le gouvernement fixe de façon très claire la référence.
M. Jacques Mézard. - Notre groupe avait déposé une proposition de loi avec un seuil de 1 500. C'était un compromis entre nous, certains voulant 2 000, d'autres 1 000, M. Collombat faisant baisser la moyenne. (Sourires) Nous voici à 1 000. C'est une proposition sage, raisonnable. Je souhaite qu'elle soit votée à l'unanimité par le Sénat pour envoyer un message fort à l'Assemblée nationale. Quant à la politisation, c'est plutôt dans les intercommunalités qu'elle risque d'arriver, avec la représentation des minorités. Avec le temps, on s'y fera.
Mme Cécile Cukierman. - Il n'est pas aisé, dans la société actuelle, de trouver des femmes qui acceptent ces responsabilités - surtout si c'est pour faire la plante verte... La difficulté à constituer des listes n'est pas moindre dans les communes plus peuplées ! On peut aussi s'interroger sur comment mieux organiser les choses pour permettre aux femmes élues d'exercer leurs responsabilités. Après 20 heures, au conseil régional, je ne voyais plus que des hommes... La parité est une exigence démocratique. Il faut s'en donner les moyens. Le jeu en vaut la chandelle, y compris en milieu rural.
À l'heure où l'on parle de défiance entre les Français et leurs représentants, ne laissons pas croire que certains élus ne seraient pas des politiques. Que dira-t-on à ceux qui s'étonneront de voir leur maire « sans étiquette » signer en faveur de tel ou tel candidat à la présidentielle ? L'engagement politique n'est pas une tare, c'est une exigence démocratique. C'est à ce prix que l'on sauvera la démocratie dans notre pays. (Applaudissements à gauche ; Mme Jacqueline Gourault et M. Michel Mercier applaudissent aussi)
L'Assemblée nationale nous a renvoyé son texte, certains ont déposé des amendements pour augmenter ou réduire le seuil fixé. Au final, nous voterons l'article : le seuil de 1 000 est déjà un bon début. (Applaudissements à gauche)
M. Hervé Maurey. - Je rejoins ce qui a été dit sur divers bancs. Le Sénat doit voter à l'unanimité le seuil de 1 000 pour que l'Assemblée nationale comprenne qu'il s'agit d'une volonté forte.
Je suis prêt à retirer mon amendement si le ministre s'engage à soutenir notre position à l'Assemblée nationale, contrairement à ce qu'il a fait en première lecture.
M. Manuel Valls, ministre. - J'apprends beaucoup à votre contact. Le débat est passionnant, fructueux, j'ai appris beaucoup sur le rôle de la femme française dans les conseils municipaux. (Sourires)
Je me suis engagé plusieurs fois sur ce seuil. Encore faut-il que le Sénat adopte ce texte au final. Si vous voulez peser, il faut qu'il y ait un texte.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien.
M. Manuel Valls, ministre. - Le Gouvernement soutiendra le seuil de 1 000 habitants, c'est un engagement clair et ferme.
L'article 16 est adopté.
M. le président. - À l'unanimité.
M. Daniel Dubois. - J'ai dit que je maintenais mon amendement à 1 500, quelle que soit la décision.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est vrai, il l'a dit !
M. le président. - Sans doute mais il n'a pas été adopté. J'ai demandé si le vote était le même sur tous les amendements.
Mme Jacqueline Gourault. - C'est vrai.
M. Daniel Dubois. - Je ferai une réclamation officielle sur le sujet.
M. le président. - Le vote est acquis.
Article 16 bis
L'amendement n°78 est retiré.
M. le président. - Amendement n°191 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Zocchetto, Tandonnet, Marseille, Namy et Jarlier.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les communes de 1 000 habitants et plus, et le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures, pour les communes de moins de 1 000 habitants
M. Hervé Maurey. - Cet article instaure certaines règles pour encadrer les dépôts de candidatures et les listes dans les villes de moins de 1 000 habitants et c'est tant mieux. Mais pour ces petites communes, le délai de trois semaines risque d'être difficile à tenir. Je propose donc d'assouplir le texte.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°191 rectifié n'est pas adopté.
L'article 16 bis est adopté.
Article 17
M. le président. - Amendement n°181 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Détraigne, Tandonnet et Amoudry.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf si le nombre des personnes candidates est inférieur au nombre de conseillers municipaux à élire
M. Hervé Maurey. - Je regrette de ne pas avoir eu d'explications sur l'amendement précédent... Celui-ci est dans le même esprit : je propose que les noms des « non-candidats » puissent être comptabilisés quand le nombre de candidats déclarés est inférieur aux effectifs du conseil municipal.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission a examiné cet amendement, comme le précédent. Il lui a paru que cet excès de précaution n'améliorerait pas le système. Bon nombre de collègues ont l'expérience des petites communes et ne partagent pas votre inquiétude.
M. Manuel Valls, ministre. - Cet amendement crée de la complicité (rires)...
... pardon de la complexité, puisque les règles seraient différentes en fonction de la taille de la commune. D'où mon avis défavorable.
Je n'ai pas répondu à une question de M. Lenoir : la population prise en compte est la population municipale au sens de l'Insee.
M. Jean-Claude Lenoir. - Merci de m'avoir répondu. On parle bien de la population municipale, non de la population totale - c'est donc un chiffre sensiblement inférieur qui est retenu.
M. Philippe Kaltenbach. - Cela a toujours été le cas.
M. Alain Richard. - Si vous votez cet amendement, vous compliquez les choses. Pour la population électorale, il faut prendre en compte la population municipale. On risque sinon de fausser les chiffres dès qu'on procède à des agrégations. Le code électoral est clair.
M. Hervé Maurey. - Dans cet article, il peut y avoir des listes incomplètes, des candidats isolés, moins de candidats que de sièges à pourvoir. Que se passe-t-il alors ?
M. Philippe Kaltenbach. - Le conseil est incomplet et on organise une élection complémentaire.
M. Hervé Maurey. - Dont acte.
L'amendement n°181 rectifié est retiré.
L'article 17 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°196 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Savin, Beaumont, B. Fournier, Bordier, Dulait, Magras, Cardoux, Legendre, P. André, Lefèvre, Bécot, Cléach, Grignon, Gaillard et Cambon, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. Bourdin, Mmes Bruguière et Procaccia et MM. Houel, Pierre, Ferrand, Couderc et Laménie.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 55 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est clos à 19 heures en métropole. »
M. Philippe Dallier. - Le Conseil constitutionnel a émis l'idée qu'il fallait fixer l'heure de clôture du scrutin à 19 heures, aux présidentielles pour éviter les fuites sur les réseaux sociaux. Ce que je propose ici.
M. Jean-Claude Lenoir. - Excellente idée !
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission s'est interrogée et elle s'est demandé si cet amendement avait ici sa place. L'avis est défavorable. Si l'on veut clarifier les choses, il faut que cette décision vaille pour toutes les élections. Si tel était le cas, cet amendement dépasserait le rôle de la commission en cet instant, non qu'elle ne puisse pas répondre à cette question, mais elle préfère qu'un texte soit déposé qui traite de toutes les élections.
Faut-il 19 heures ? Certains estiment que 18 h 30 serait pas mal. D'autres préfèrent 18 h 45, pour ne pas rater le début de leur feuilleton préféré. (Sourires)
M. Manuel Valls, ministre. - Le débat est ouvert. Le 21 juin 2012, le Conseil constitutionnel a indiqué qu'un écart pouvait exister. Le problème se pose surtout pour les législatives et les présidentielles qui donnent lieu à la publication instantanée de sondages et d'estimations. Suite au rapport Jospin, nous aurons une réflexion sur l'ensemble des scrutins. L'uniformisation à 19 heures posera d'autres problèmes. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Portelli et moi-même avons signé un rapport sur les sondages. Nous avons déposé une proposition de loi pour réformer la législation sur les sondages qui date de 1970. Nous avons également examiné la question de la diffusion des sondages et celle des horaires de clôture du scrutin. En 2010, le Sénat a adopté à l'unanimité cette proposition de loi, qui a été transmise à l'Assemblée nationale qui n'a pas voulu s'en saisir avant les élections. Les élections présidentielles ayant eu lieu, il serait bon que les députés s'en saisissent.
Mme Catherine Procaccia. - J'avais cosigné cet amendement en pensant à nos assesseurs. On trouve de moins en moins de bénévoles pour tenir les bureaux de vote. Il y a très peu de votants entre 18 et 20 heures, seulement quelques personnes qui rentrent de week-end et arrivent à 19 h 50 pour voter, sans penser aux bénévoles qui sont là depuis 7 heures du matin !
M. Philippe Dallier. - Je goûte votre humour, monsieur le rapporteur. Il s'agissait d'un amendement d'appel. J'ai déposé une proposition de loi sur cette question, mais on ne parle des horaires des bureaux de vote que le jour des élections ! Il faudra bien un jour que l'on tranche la question du vote électronique - auquel je ne fais pas confiance. J'aimerais que ma proposition de loi soit examinée, et si possible adoptée.
L'amendement n°196 rectifié bis est retiré.
Article 18
Les amendements nos171 rectifié quater, 182 rectifié, 79, 127, 306 et 31 rectifié n'ont plus d'objet.
L'article 18 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « si le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à 25 » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur ou égal à 25, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa ci-après. »
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement a pour objet de minorer la prime majoritaire de 50 % à 25 % du nombre de sièges dans les communes où siègent plus de 25 conseillers municipaux.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - La commission écoute avec beaucoup d'attention les amendements de Mme Lipietz qui construit son système, avec sa logique. Nous avons refusé un certain nombre de ses amendements. C'est le cas de celui-ci.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
M. Manuel Valls, ministre. - Il s'agit ici de la gouvernance des communes, - comme des régions. L'expérience montre que la prime de 50 % est la bonne solution.
M. Jean-René Lecerf. - Cet amendement pose une vraie question. La loi municipale a permis de faire en sorte d'atteindre la parité et à l'opposition d'exister.
Mais avec cette prime, dans les grandes villes, comme Lille qui compte 61 conseillers, la majorité remporte 80 % des sièges et les conseillers d'opposition ne peuvent participer à toutes les commissions.
Nous devons bien nous demander s'il est indispensable d'avoir 75 % de sièges pour diriger une ville. La question se pose, il faudra qu'on y revienne. De même la loi sur la démocratie de proximité a voulu faire entendre l'opposition. Résultat : dans les bulletins municipaux, la parole est donnée à tout le monde.
L'amendement n°98 n'est pas adopté.
Article 18 bis
M. Pierre-Yves Collombat . - Faut-il réduire la taille de certains conseils municipaux ? Ce faisant, on établirait plus facilement des listes. Mais à partir du moment où le seuil de 1 000 habitants est voté, quel intérêt de se poser de telles questions ?
Réduire de neuf à sept le nombre de conseillers municipaux, est-ce vraiment utile ?
M. Philippe Kaltenbach . - La question est sensible. La réduction de deux sièges dans les communes de moins de 3 500 habitants a suscité de nombreuses réactions.
Mieux vaut en rester au statu quo. Les conseillers municipaux sont les ouvriers bénévoles de la démocratie locale. Le groupe socialiste votera les amendements de suppression.
M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Nous ne souhaitons pas réduire le nombre d'élus communaux dans les plus petites communes, qui en ont sans doute le plus besoin, compte tenu de la multiplicité de leurs missions et de leur peu de moyens.
Le scrutin de liste revivifierait le débat local, y compris dans les plus petites communes. Avec une politique d'aménagement du territoire qui lutte contre les déserts ruraux et respecte les compétences des élus locaux, il faut maintenir le nombre d'élus.
M. le président. - Amendement identique n°134, présenté par MM. J. Boyer et Roche.
M. Jean Boyer. - Quelle ne fut ma surprise de voir que vous vous en prenez, monsieur le ministre, aux hommes de bonne volonté de la France d'en bas.
M. Manuel Valls, ministre. - Je n'y suis pour rien ! C'est le Sénat !
M. Jean Boyer. - Victor Hugo a dit en 1854 que la plus belle mission des maires était de rassembler les hommes.
Pourquoi, monsieur le ministre, vouloir supprimer ces bénévoles ? Moins il y aura de conseillers municipaux, moins il y aura d'intérêt pour la chose publique. Je ne comprends vraiment pas pourquoi cette décision, monsieur le ministre.
M. le président. - Amendement identique n°261 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas, MM. Huré, de Legge et Savary et Mme Keller.
M. Éric Doligé. - M. le ministre n'y est pour rien. Vous êtes absous ! (Sourires) Nous sommes tous d'accord. Dans les communes de 100 habitants, ce sont les conseillers qui font tout le travail, car il n'y a pas de salariés.
L'amendement n°278 rectifié ter n'est pas défendu.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Si l'on ouvre le débat sur les strates de population, on sera encore là dans quinze jours ! La commission, dans sa grande sagesse, est favorable aux amendements de suppression de l'article.
M. Manuel Valls, ministre. - Tout ce qui permet de revenir au projet de loi initial me convient. (Sourires) Je suis favorable aux amendements de suppression. Et je me réjouis de l'accord du Sénat sur ce point, comme sur d'autres j'espère.
Mme Sophie Primas. - Dans les petites communes, les équipes sont réduites et il n'y a pas de services, tandis que la charge de travail s'alourdit pour siéger à l'intercommunalité. Ne réduisons pas le nombre de conseillers municipaux.
M. Claude Domeizel. - Je suis pour la suppression de cet article, mais cela fait tomber mon amendement n°292, auquel je tenais. Dans la strate de 500 à 1 500 habitants, il y a quinze conseillers municipaux, mais une partie votera à la proportionnelle et une autre au scrutin uninominal.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Ce n'est pas grave.
M. Claude Domeizel. - Il faudra régler le problème en CMP. (M. Manuel Valls, ministre, le confirme)
M. Michel Savin. - Il ne faut pas se limiter aux petites communes. Dans les grandes villes, les conseils municipaux comptent plus de 30 personnes. Quelle est leur légitimité, alors que de nombreuses compétences sont transférées aux intercommunalités ?
M. Hervé Maurey. - Je me félicite de la position de M. le ministre. Les petites communes ne comprenaient pas la réduction de neuf à sept. J'espère que l'Assemblée nationale respectera notre vote.
M. Jacques Mézard. - En première lecture, j'avais attiré l'attention sur la difficulté qu'entraînerait la réduction du nombre de conseillers municipaux, et le Sénat avait voté mon amendement limitant cette réduction aux communes de cent habitants. Je me félicite de voir que les positions ont évolué. La meilleure solution pour régler certains problèmes, c'est de ne pas les poser.
Les amendements identiques nos80, 134 et 261 rectifié bis sont adoptés, et l'article 18 bis est supprimé.
Les amendements nos113, 276 rectifié, 93 rectifié septies, 292, 62 rectifié bis et 326 deviennent sans objet.
Article 18 ter
Les amendements nos32 rectifié, 183 rectifié, 277 rectifié quater, 81, 128 et 307 n'ont plus d'objet.
L'article 18 ter est adopté.
Article 19
M. le président. - Amendement n°262 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.
Supprimer cet article.
M. Éric Doligé. - Cet article concerne Paris. Nous refusons que certains arrondissements gagnent des sièges au détriment d'autres. Cela ne nous paraît pas logique.
L'amendement n°262 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille.
Alinéa 2, tableau, troisième colonne
1° Deuxième, troisième et cinquième lignes
Remplacer le chiffre :
3
par le chiffre :
2
2° Huitième ligne
Remplacer le chiffre :
4
par le chiffre :
5
3° Dix-septième et dix-huitième lignes
Remplacer le nombre :
12
par le nombre :
13
M. Yves Pozzo di Borgo. - Cet article est incohérent. Le présent amendement vise à imputer la baisse d'un conseiller prévue par le texte aux Ier, IIe et IVe arrondissements et non aux VIIe, XVIe et XVIIe arrondissements. En effet, les Ier, IIe et IVe arrondissements sont surreprésentés au Conseil de Paris. Je ne m'explique pas pourquoi le Gouvernement fait référence au recensement de 2009 et pas à celui de 2012...
Si les évolutions démographiques étaient les véritables motifs, pourquoi ne pas modifier les répartitions à Marseille et surtout à Lyon ? Ce redécoupage parisien de pure complaisance électorale ne saurait être accepté. (On renchérit à droite)
M. Francis Delattre. - Vous nous avez habitués à mieux, monsieur le ministre !
M. Yves Pozzo di Borgo. - J'espère que vous reviendrez sur une telle manoeuvre, contraire aux principes du Conseil constitutionnel. Je regrette que vous vous y prêtiez, monsieur le ministre !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°59 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Michel. - Et paf !
L'article 19 est adopté.
Article 19 bis
Les amendements nos33 rectifié, 175 rectifié quater, 184 rectifié bis, 82, 99 et 309 n'ont plus d'objet.
L'article 19 bis est adopté.
Article 20 A
M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Nous refusons de mettre sur le même pied les conseillers municipaux et les délégués communautaires. Cet article marque le changement de statut à venir, la fin des communes, voire des départements. Ces élus doivent demeurer des délégués de conseil municipal. Il n'est pas opportun d'introduire cette confusion dans notre code électoral.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - L'avis est défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
L'amendement n°83 n'est pas adopté.
L'amendement n°192 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 20 A est adopté.
Article 20
M. Pierre-Yves Collombat . - Étrange disposition : les conseillers communautaires sont désignés selon l'ordre du tableau. Le bon sens voudrait qu'on en reste à l'ancien mode de désignation, par le conseil municipal. Avec cet article, le délégué sera obligatoirement le maire, et son premier adjoint le cas échéant. Or ils peuvent préférer se répartir les rôles. Conservons le système traditionnel de désignation.
M. Christian Favier . - Cet article met en oeuvre un volet de la loi sarkozyste de 2010. L'élu ne sera plus le représentant du conseil municipal. Il n'aura donc plus de comptes à lui rendre. C'est une première étape vers l'émergence de nouvelles collectivités territoriales, les intercommunalités, qui se substitueront aux communes, voire aux départements. Chacun prendra ses responsabilités, en conscience. Pour notre part, nous refusons de nous associer au faire-part annonçant la mort de nos communes. C'est un recul démocratique grave.
L'amendement n°199 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués communautaires sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivant après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsque le siège d'un délégué communautaire devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l'ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires dont il était membre.
« Dans les autres communes l'élection des délégués communautaires doit respecter le principe de parité. Dans ces communes lorsque le siège d'un délégué communautaire devient vacant, il est procédé à une nouvelle élection. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, » sont supprimés.
M. Christian Favier. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°321, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
Le livre Ier du code électoral est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
« Chapitre Ier
« Dispositions communes
« Section 1
« Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 273-1-A
par la référence :
L. 273-1
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Amendement qui comporte une suite de rectifications.
L'amendement n°194 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°322, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 3
« Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 273-1 B
par la référence :
L. 273-3
III. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 273-1 C
par la référence :
L. 273-4
IV. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 273-1 D
par la référence :
L. 273-5
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Même objet que l'amendement précédent.
M. le président. - Amendement n°285, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. En cas de suspension de membres d'un conseil municipal par le tribunal administratif en application de l'article L. 250-1, le mandat des élus en cause est suspendu dans les mêmes conditions s'ils sont au nombre des conseillers communautaires de la commune.
M. Philippe Kaltenbach. - Texte même.
M. le président. - Amendement n°323, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 273-2
par la référence :
L. 273-6
III. - Alinéa 14
Remplacer la référence :
L. 273-3
par la référence :
L. 273-7
IV. - Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 273-4
par la référence :
L. 273-8
V. - Alinéa 19
Remplacer la référence :
L. 273-4-1
par la référence :
L. 273-9
VI. - Alinéa 25
Remplacer la référence :
L. 273-5
par la référence :
L. 273-10
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Amendement de cohérence.
Les amendements nos35 rectifié, 185 rectifié et 100 sont sans objet.
M. le président. - Amendement n°96 rectifié septies, présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, Cardoux, Chauveau, de Legge, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie et Mme Troendle.
I. - Alinéa 12
Après le mot :
temps
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
que les candidats au conseil municipal.
II. - Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au mandat de conseiller communautaire
III. - Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 273-4-1. - I. - Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent parmi la liste des candidats au conseil municipal. Ils apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote.
IV. - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La présentation de la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire est soumise aux règles suivantes :
V. - Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) La liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la limite du nombre de conseillers municipaux, ce nombre est majoré de 50 % arrondi à l'entier supérieur.
VI. - Alinéa 22, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'ordre de présentation de ces candidats peut, le cas échéant, différer de l'ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
VII. - Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
VIII. - Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Tout conseiller communautaire doit être élu conseiller municipal.
« Dans le cas où un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du I, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l'ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n'accède pas au conseil communautaire.
IX. - Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-5. - Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire de la commune.
« Dans le cas où le conseiller communautaire ne peut être remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, celui-ci est remplacé par un conseiller municipal ou, le cas échéant, un conseiller d'arrondissement du même sexe et élu sur la même liste, dans l'ordre de présentation de celle-ci.
X. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
conseillers municipaux élus sur la même liste n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire
par les mots et une phrase ainsi rédigés :
candidats au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire. Dans le cas où aucun autre candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste n'est élu conseiller municipal, la juridiction saisie proclame l'élection du ou des premiers conseillers municipaux élus sur la même liste n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
M. Éric Doligé. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°286, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
temps
insérer les mots :
que les conseillers municipaux.
M. Philippe Kaltenbach. - Précision rédactionnelle.
M. le président. - Amendement n°304, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les candidats aux sièges de conseiller communautaire sont identifiés au sein de la liste par une marque distinctive.
M. Manuel Valls, ministre. - Je le retire.
L'amendement n°304 est retiré.
M. le président. - Amendement n°325, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
I. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en fonction du nombre d'électeurs. »
II. - Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
ou à celui d'une commune déléguée
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Coordination.
M. le président. - Amendement n°167, présenté par Mme Blondin et M. Marc.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les communes de moins de 20 000 habitants, les sections électorales de la commune sont supprime?es. »
M. François Marc. - Dans un souci de simplification et de démocratisation, cet amendement supprime le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants. Il y a sinon un vrai risque d'effet pervers.
Ma commune pourrait se retrouver représentée à l'intercommunalité par sa minorité : trois délégués de la minorité pour deux de la majorité, du fait du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants. Il faut impérativement éviter cet effet pervers.
M. le président. - Amendement n°287, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une section électorale n'est appelée à élire aucun conseiller communautaire, le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues aux a) et b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
M. Alain Richard. - Nous avons à harmoniser l'existence de sections électorales avec la désignation des délégués communautaires. Outre le problème soulevé par M. Marc, il y a aussi le cas d'une section qui n'a pas suffisamment d'élus pour avoir un représentant - cela pose un problème d'égalité devant le suffrage. Supprimer les sections, comme le propose le Gouvernement, serait un peu brutal : il s'agit d'une garantie, approuvée par les électeurs au moment d'une fusion de communes.
La solution proposée par le rapporteur a un inconvénient : la liste des candidats communautaires n'est pas intégrée à celle des conseillers municipaux. Ma proposition est banale : si une section n'a pas de représentant, les délégués sont élus par le conseil municipal ; la cohérence entre majorité municipale et représentation communautaire est assurée. Supprimer les sections sans concertation, sans en évaluer les conséquences, serait pour le moins imprudent...
M. le président. - Amendement n°282 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, M. Jarlier, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Capo-Canellas, Deneux, Guerriau, Merceron, Tandonnet, Vanlerenberghe et Dubois.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
l'élection du ou des conseillers communautaires a lieu pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement
par les mots :
le conseil municipal désigne dans les conditions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales les conseillers communautaires
Mme Jacqueline Gourault. - Je le retire au profit de celui de M. Richard.
L'amendement n°282 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°288 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux en application de l'article L. 261, les dispositions prévues à l'article L. 273-4-1 pour la présentation des candidats au conseil communautaire s'appliquent à l'ensemble de la liste constituée en application de l'article L. 272-3. »
M. Alain Richard. - Rectification de forme et coordination.
M. le président. - Amendement n°289, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 18, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas d'égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus jeune d'entre eux.
M. Alain Richard. - Je me suis permis cette fantaisie... La commission s'est laissé égarer. Nous avions sans doute la nostalgie de nos jeunes années... Je laisse le Sénat se prononcer en toute sagesse...
M. le président. - Amendement n°327, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
I. - Alinéa 19
Remplacer le mot :
délégués
par le mot :
conseillers
II. - Alinéa 21
Remplacer le mot :
délégués
par le mot :
conseillers
III. - Alinéa 23
Remplacer le mot :
délégués
par le mot :
conseillers
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Précision.
M. le président. - Amendement n°187 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, de Montesquiou, Zocchetto, Marseille et J.L. Dupont.
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
«Art. L. 273-5. - Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire de la commune.
« Dans le cas où le conseiller communautaire ne peut être remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, celui-ci est remplacé par un conseiller municipal ou, le cas échéant, un conseiller d'arrondissement, du même sexe et élu sur la même liste, dans l'ordre de présentation de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 273-1 D. »
M. Hervé Maurey. - En cas de vacance de siège, celui-ci serait pourvu dans l'ordre de la liste par le premier conseiller municipal n'exerçant pas le mandat de délégué communautaire et non par celui « venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller intercommunal ».
M. le président. - Amendement n°290 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-5.- Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le premier des candidats non élus ayant figuré sur la même liste de candidats conseillers communautaires telle que définie au a) du I. de l'article L. 273-4-1.
« Au cas où la liste de ces candidats est épuisée, le remplacement est assuré par les conseillers municipaux et d'arrondissement, élus sur la même liste dans l'ordre de leur présentation à partir du premier. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, le seconde n'accède pas au conseil communautaire et le remplacement est assuré par le conseiller de l'autre sexe venant ensuite dans l'ordre de la liste.
M. Alain Richard. - En effet. Il n'y a aucune raison de ne pas suivre l'ordre de la liste. Si l'on veut être rigoureux, il faut néanmoins respecter la parité. D'où cet amendement.
M. le président. - Amendement n°186 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéas 29 et 30
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273-6. - Les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants disposant de plus d'un siège et les suppléants des communes disposant d'un seul siège au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque qu'une commune de moins de 1 000 habitants dispose d'un seul siège, le maire est de droit conseiller communautaire.
« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé dans les mêmes conditions. »
II. - En conséquence, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions visées aux articles L. 273-6 et L. 273-7 du code électoral ».
M. Hervé Maurey. - Je retirerai volontiers mon amendement au profit de celui de M. Richard.
La commission des lois a souhaité éviter que les maires et les maires adjoints soient systématiquement désignés à l'intercommunalité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il doit en être de même dans les petites communes. Quand il y a un seul délégué, le maire serait de droit désigné. À partir du deuxième délégué, il convient de laisser le conseil municipal trancher.
M. le président. - Amendement n°324, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
I. - Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 273-6
par la référence :
L. 273-11
II. - Alinéa 30
Remplacer la référence :
L. 273-7
par la référence :
L. 273-12
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Coordination.
M. le président. - Amendement n°94 rectifié octies, présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, G. Bailly, Cardoux, Chauveau, de Legge, B. Fournier, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie, Mme Troendle et M. Revet.
Alinéa 29
Remplacer les mots :
les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau
par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
M. Éric Doligé. - Cet amendement, proche de celui de M. Maurey mais plus libéral, vise, dans les communes soumises au scrutin majoritaire, à reprendre les modalités actuelles d'élection des conseillers communautaires. La contrainte exigeant que les conseillers soient le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau n'a pas de réelle justification ; laissons au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation.
Le respect de la parité rend les choses plus complexes. Est-on certain que ce sera toujours possible ?
M. le président. - Amendement identique n°280 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, M. Jarlier, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Capo-Canellas, Deneux, Guerriau, Merceron, Namy, Tandonnet, Vanlerenberghe et Dubois.
Mme Jacqueline Gourault. - Même objet. Cette préoccupation est remontée du terrain, il faut l'entendre. M. Maurey défend, comme moi, la position de l'AMF.
M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans l'ordre du tableau
par les mots :
par celui-ci au scrutin majoritaire
M. Pierre-Yves Collombat. - Laissons au conseil municipal le soin de désigner ses représentants à l'intercommunalité. Dans la majorité des cas, ce sera le maire, mais pas forcément. Gardons le système actuel.
M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
Alinéa 30
Après les mots :
que ce soit,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
son remplaçant est élu par le conseil municipal.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par treize alinéas ainsi rédigés:
« Chapitre ...
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des conseillers intercommunaux dans les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles
« Art. L. ... - Dans les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles, l'élection des conseillers intercommunaux s'opère dans les conditions prévues aux deuxième à onzième alinéas.
« Au sein de chaque conseil municipal sont élus un conseiller intercommunal et un suppléant selon les modalités du chapitre II. Les autres conseillers intercommunaux sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil intercommunal est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers intercommunaux comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers intercommunaux respectent les dispositions prévus aux articles L. 263 à L. 270 du présent code. »
Mme Hélène Lipietz. - Il s'agit de permettre l'élection directe des délégués aux communautés d'agglomération et aux métropoles, eu égard à leur poids économique, social et démographique.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre ...
« Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires
« Art. L. ... - Au sein de chaque conseil communautaire 20 % des conseillers sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« L'article L. 273-1 D ne s'applique pas au présent chapitre. »
Mme Hélène Lipietz. - Je propose une toute petite part de proportionnelle. C'est l'engagement n°48 de François Hollande, ainsi qu'une recommandation du rapport Jospin.
M. le président. - Amendement n°291, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, si l'un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »
M. Alain Richard. - Cette affaire du fléchage est en route depuis trois ans et demi. Le fameux projet de loi 61 de l'ancien gouvernement proposait la même chose - je salue la continuité de l'État... On veut que les électeurs identifient les délégués intercommunaux. Suivre l'ordre du tableau ne paraît pas déraisonnable. Mais beaucoup de conseils municipaux souhaitent pouvoir s'organiser autrement ; faut-il les en empêcher ? Mon amendement propose un compromis : les élus le sont de droit dans l'ordre du tableau, mais si un conseiller communautaire renonce, le conseil municipal élit quelqu'un à sa place.
La séance est suspendue à 18 h 30.
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
La séance reprend à 21 h 30.