Conseillers départementaux (Deuxième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, et du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.
Discussion générale commune
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Il y a deux mois, j'étais ici, devant vous -il neigeait déjà...-, pour présenter une étape importante pour nos institutions, celle de l'approfondissement et de la modernisation de la démocratie dans nos territoires.
Aujourd'hui, je soumets à nouveau à votre examen ces deux projets de loi, dans un esprit de dialogue et avec la volonté, autant que faire se peut, d'arriver à un consensus. Une question se pose à tous les groupes : le Sénat participera-t-il à la définition de nouvelles règles pour les élections locales ? La première lecture fut finalement un rendez-vous manqué. C'est dire que nos responsabilités sont grandes aujourd'hui : ne feignons pas d'ignorer que la crise de notre système représentatif conduit les électeurs à douter de la capacité de ceux qui les représentent à entendre leurs attentes et à répondre à leurs préoccupations. Nous avons le devoir impérieux de renforcer nos institutions et de restaurer la confiance, essentielle pour le bon fonctionnement de la démocratie, essentielle aussi pour la prémunir contre les populismes qui toujours se nourrissent de ses faiblesses.
La belle mission d'élu du peuple, c'est assumer une part du présent et de ce que sera l'avenir. Les élus sont l'expression de la volonté générale, la vitalité de la démocratie. Pour autant, des voix s'élèvent parfois pour les mettre en cause, pour dire qu'ils coûtent cher et sont trop nombreux. Comment ne pas vouloir répondre à ces critiques ? Et la meilleure manière de le faire, c'est de consolider le lien précieux qui unit les citoyens avec leurs représentants. C'est précisément ce que vise le texte.
Le premier rendez-vous a été manqué, je l'ai dit. Je vous propose de réussir celui d'aujourd'hui. C'est dans cet esprit que j'aborde notre discussion. Ici, au Sénat, il y a un peu plus d'un an, a été adoptée une proposition de loi abrogeant le conseiller territorial. En octobre, c'est encore au Sénat que se sont tenus les états généraux de la démocratie territoriale. A l'issue de cette phase de concertation et de dialogue, le président de la République a fixé les grands principes de la prochaine étape de la décentralisation.
Au fil des lois de décentralisation, la culture de la démocratie locale s'est progressivement affirmée dans nos territoires, faite de dialogue, de concertation et de proximité ; elle s'appuie sur les élus locaux. Ce fut une conquête majeure de la République. Le département y occupe une place importante...
M. Jean-Claude Lenoir. - Absolument !
M. Manuel Valls, ministre. - ...qui incarne la diversité de nos territoires. La réforme de 2010 instaurant le conseiller territoriale confondait deux échelons, la région et le département, qui ne répondent pas aux mêmes logiques de fonctionnement ni n'ont les mêmes perspectives d'action. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Or la démocratie locale a besoin de transparence, c'est ce qui fait sa force et sa pertinence.
La démocratie locale, c'est améliorer l'information de nos concitoyens et mieux les associer au processus de décision, c'est établir des échanges réguliers entre les élus et les territoires. Le conseiller territorial éloignait l'élu des citoyens ; en outre, le mode de scrutin était très défavorable à la parité. Il y avait là une régression.
Son abrogation s'imposait donc, mais il fallait en même temps proposer une autre solution ; elle ne pouvait être qu'un approfondissement. On ne peut, dans la France d'aujourd'hui, élire les conseillers généraux sur la base d'une carte cantonale qui, pour les deux tiers, remonte à 1801. Comment ignorer que depuis, la répartition démographique a évolué ? Voilà qui nous renvoie au principe constitutionnel de l'égalité devant le suffrage. Quelle égalité quand le rapport, au sein d'un même département, du canton le moins peuplé au canton le plus peuplé, est de un pour quarante-sept ? Quand dans 88 départements, ce rapport est supérieur à un pour cinq ?
De tels écarts ne sont plus acceptables : ils impliquent que les choix de certains citoyens pèsent moins que d'autres. Un redécoupage de la carte cantonale s'imposait. Remodeler n'est jamais chose aisée. Nous avons opté pour une règle simple : l'écart entre la population d'un canton et la moyenne départementale ne pourra dépasser 20 % -c'est celui qu'a retenu le Conseil constitutionnel pour le redécoupage des circonscriptions législatives, celui aussi qu'a préconisé le Conseil d'État. Si le scrutin binominal est accepté, nous aurons un débat sur le sujet...
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est du chantage !
M. Manuel Valls, ministre. - Qui peut imaginer, dans la France d'aujourd'hui, un mode de scrutin départemental qui ne soit pas paritaire ?
M. Didier Guillaume. - Personne !
M. Manuel Valls, ministre. - La parité a progressé partout, dans les régions, dans les municipalités, au Parlement, au gouvernement. Le département fait figure d'exception. Dans chaque canton, le Gouvernement propose que soient élus solidairement deux candidats de sexe différent et que l'obligation de parité soit étendue aux exécutifs départementaux -95 % des présidents des conseils généraux sont aujourd'hui des hommes.
Qui peut penser que, dans la France d'aujourd'hui, les responsables des intercommunalités, structures que nos concitoyens connaissent bien désormais, ne soient pas élus directement par les électeurs ? C'est l'objectif du système de fléchage. Ceux qui siègeront aux assemblées intercommunales seront désignés sur la même liste que les conseillers municipaux ; l'échelon municipal est préservé tandis qu'une plus grande lisibilité est apportée aux électeurs.
Qui peut penser enfin qu'on laisse encore s'appliquer dans des communes raturage et panachage ? L'Assemblée nationale a abaissé le seuil à 500 habitants pour l'application de la proportionnelle -le Gouvernement comme le Sénat avaient retenu un seuil de 1 000 habitants.
Égalité devant le suffrage, parité, démocratisation de l'intercommunalité, tels sont les objectifs de ce projet de loi. Nous pouvons encore débattre de ces sujets, mais sans dévier des grandes orientations fixées par le président de la République. Nous avons une grande ambition pour la démocratie locale. Le Gouvernement est prêt à des compromis mais pas à se compromettre.
L'Assemblée nationale a fourni, comme le Sénat, un travail important. Elle a enrichi le texte, a apporté des avancées. Son texte satisfait le Gouvernement. Les travaux de votre commission des lois s'en éloignent à bien des égards, mais je redis ma volonté de dialogue constructif avec tous les groupes du Sénat ; je souhaite parvenir à un texte qui vous engage et permette à la Haute assemblée d'apporter sa contribution à la réforme.
Certains points sont fondamentaux aux yeux du Gouvernement. Le mode de scrutin binominal est le seul moyen de concilier parité et ancrage territorial. (Exclamations à droite)
La proportionnelle ne permet pas l'ancrage territorial, le retour en arrière ne permet pas la parité. Si on veut et la parité et l'ancrage territorial, il faut voter le scrutin binominal. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Éliane Assassi. - Et le pluralisme ?
M. Manuel Valls, ministre. - Le scrutin majoritaire à deux tours n'empêche pas le pluralisme -voyez le Parlement. Il s'agit de garantir la parité.
Mme Éliane Assassi. - Ne nous faites pas la leçon sur la parité ! Surtout pas vous !
M. Manuel Valls, ministre. - Je ne me le permettrai pas, madame la présidente ! Votre organisation politique anime deux départements après des élections au scrutin majoritaire. Mais sachez que le Gouvernement n'acceptera pas la proportionnelle pour les départements. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur certains bancs à droite et au centre) Le département a besoin d'élus ancrés dans sa réalité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'élection par fléchage des délégués communautaires est un autre point essentiel, comme l'est la modification du calendrier électoral.
Sur ces quelques points, le Gouvernement veillera à ce que le texte ne soit pas dénaturé et qu'il demeure compatible avec la jurisprudence constitutionnelle, d'où les amendements du Gouvernement au texte élaboré par votre commission des lois.
Le champ des débats reste cependant très large et je suis notamment sensible aux amendements qui tendent à garantir une bonne représentation des territoires ruraux.
M. Alain Fouché. - Nous y sommes très attentifs !
M. Manuel Valls, ministre. - Le découpage des cantons nécessite des critères précis ; si chacun s'engage sur le scrutin binominal, nous pourrons avancer intelligemment sur le sujet.
Vous connaissez maintenant les données du débat. Pour que nos échanges soient fructueux, chacun doit dire clairement ce qu'il veut, quels sont ses projets pour nos collectivités. Il ne servirait à rien qu'une seule partie fasse des compromis. Un accord se construit ensemble. Le Gouvernement y est prêt. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois . - Nous sommes à nouveau saisis de ces deux projets de loi, le Sénat ayant rejeté le 18 janvier le projet de loi ordinaire et adopté à l'unanimité le projet de loi organique. Le scrutin binominal n'est pas parvenu à rassembler, dans notre assemblée, une majorité. L'Assemblée nationale a voté les deux textes le 26 février et les a enrichis toute en en conservant l'architecture générale.
Le 19 décembre, la commission des lois, outre des améliorations rédactionnelles, avait adopté quelques novations, dont celle due à notre collègue Collombat inversant le principe traditionnel en cas d'égalité des suffrages ; en séance publique, le Sénat avait supprimé l'article 2 sur le scrutin binominal, ce qui avait entraîné le rejet de nombreuses dispositions de coordination puis de la totalité du texte, bien que plusieurs articles aient été adoptés après modification.
S'agissant du remodelage de la carte cantonale, le Sénat avait supprimé les articles 3 et 23, inquiet de la représentation des territoires faiblement peuplés. J'avais déposé un amendement, adopté à l'unanimité, qui proposait d'élargir les dérogations aux principes de remodelage à l'équilibre de l'aménagement du territoire et au nombre des communes, dérogations qui auraient été fixées par un décret en Conseil d'État.
Le Sénat s'en était tenu au seuil d'application de la proportionnelle de 1 000 habitants ; les modalités de candidature et de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants ont été complétées pour préciser les modalités de publicité des candidatures et interdire à un candidat de l'être dans plus d'une circonscription électorale. A l'initiative de sa commission des lois, le Sénat avait complété le projet de loi organique pour aligner le mandat municipal pris en compte au titre de la limitation du cumul des mandats sur le seuil de 1 000 habitants. La commission avait enfin diminué de deux unités l'effectif des conseils municipaux dans les communes de moins de 500 habitants -en séance, dans celles de 500 à 999 habitants- tout en maintenant un nombre inchangé de délégués sénatoriaux.
J'avais également proposé d'élargir le champ de la dérogation à la règle des plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne démographique du département. Le Sénat avait fixé à 1 000 le seuil pour la proportionnelle aux municipales et complété le projet de loi organique pour ce qui concerne le cumul des mandats.
S'agissant du fléchage des délégués intercommunaux, le Sénat avait assoupli le dispositif gouvernemental du stockage en tête de liste des candidats fléchés ; dans les communes de 1 000 habitants et plus, il avait limité la faculté de flécher à une partie de la liste seulement. La vacance de siège serait pourvue par le suivant de liste. Le Sénat a enfin réglé le cas de la section électorale qui ne se verrait attribuer aucun délégué au sein de l'intercommunalité : l'élection du ou des délégués s'effectuerait alors dans la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement.
L'Assemblée nationale a retenu l'architecture générale du texte. Elle a adopté l'ensemble des dispositions relatives au nouveau mode de scrutin et abrogé le conseiller territorial. Elle a apporté plusieurs améliorations aux articles premier bis, qui réaffirme le rôle du département comme garant de la solidarité sociale et de la solidarité territoriale, 5 bis, 6 bis, 7 bis et 8. Sur le remodelage de la carte cantonale, l'Assemblée nationale a repris l'amendement que le Gouvernement avait déposé en séance publique au Sénat à l'article 3, relatif au nombre des cantons ; 52 cantons au total seraient ajoutés au nombre proposé par le texte initial. L'Assemblée nationale a repris et complété l'amendement que j'avais déposé, et qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat, relatif aux dérogations aux principes généraux du remodelage.
L'Assemblée nationale a complété le dispositif consacré au régime électoral municipal ; elle a étendu le scrutin proportionnel aux communes de 500 habitants, généralisé l'obligation de déclaration de candidature et précisé les mesures de publicité des candidatures. L'article 25 bis réintègre le contentieux municipal dans le droit commun. L'article 18 bis diminue de deux unités l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants en conservant parallèlement le même nombre d'électeurs sénatoriaux.
L'Assemblée nationale a ajusté le volet intercommunal, qualifié les membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre de « conseiller intercommunal », organisé les conséquences d'une suppression, d'une dissolution ou de l'annulation de l'élection d'un conseil municipal sur la composition et le fonctionnement de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre, revu les modalités d'attribution des sièges aux sections électorales de moins de 1 000 habitants ; légalisé le tableau de la municipalité, complété les inéligibilités frappant le mandat municipal, étendu le régime d'incompatibilité entourant le mandat de conseiller intercommunal, retouché enfin les règles de composition des conseils communautaires.
L'Assemblée nationale a enfin adopté des mesures ponctuelles, qui ne sont pas toutes de nature électorale, aux articles 19 bis, 20 ter, 21 A, 21 B et 20 septies.
Tout en approuvant diverses dispositions votées par les députés, la commission des lois a maintenu sa position de première lecture sur les principes fondamentaux du texte, tout en adoptant des modifications substantielles : à l'article 5, elle a rétabli le principe selon lequel, en cas d'égalité de suffrages entre deux binômes, celui qui comporte le candidat le plus jeune est élu ; à l'article 7, elle a abrogé l'article L. 209 du code électoral ; à l'article 9, elle a prévu l'organisation d'une élection partielle en cas de vacance d'un siège de conseiller départemental dans un canton ; elle a élargi le second critère régissant le remodelage de la carte cantonale et porté l'écart entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons du même département à 30 % ; elle a précisé les dérogations aux principes régissant le redécoupage de la carte cantonale.
Sur le volet communal, la commission a rétabli le seuil de 1 000 habitants pour l'application du scrutin municipal proportionnel et limité la réduction de l'effectif de deux unités des conseils municipaux aux seules communes de moins de 100 habitants.
Sur le volet intercommunal, elle a retenu la qualification de conseiller communautaire, qui reflète mieux les « coopératives de projets » chères au père de la loi de 1999, notre collègue Jean-Pierre Chevènement. Elle a supprimé le lien de dépendance du mandat municipal ou d'arrondissement au sort du mandat intercommunal, rétabli l'assouplissement des modalités du fléchage dans les communes de 1 000 habitants, repris -en matière de sectionnement- le mécanisme voté par le Sénat en première lecture, simplifié le régime des vacances au conseil de l'intercommunalité, simplifié les dispositions relatives à l'exécutif d'un EPCI à fiscalité propre résultant d'une fusion. Elle a également écarté l'extension du régime de composition et de désignation des EPCI à fiscalité propre au syndicat d'agglomération nouvelle et supprimé la dérogation expérimentale aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération ainsi que l'application des dispositions du projet de loi à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
La réforme renforcera la légitimité des élus et autorisera une plus grande diversité dans la composition des assemblées délibérantes.
La commission des lois soumet au Sénat le texte qu'elle a établi pour le projet de loi organique et le projet de loi. Avec le président Sueur et plusieurs membres de la commission, je souhaite apporter notre pierre à ce texte. Nous allons franchir une dernière étape, peut-être essentielle pour le Sénat dans son rôle de représentant des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur plusieurs bancs du groupe du RDSE)
M. Jean-Jacques Hyest . - (Applaudissements sur les bancs UMP) L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi, à une très courte majorité, dans une version très proche de celle du Gouvernement, alors que le Sénat l'avait rejeté faute d'avoir dégagé une majorité sur le binôme, système baroque s'il en est. En matière de droit électoral, on croyait avoir tout tenté -eh bien non, il y aura aussi le système Valls ! (Exclamations amusées à droite) Ce mode de scrutin pose plus de problèmes qu'il n'en résout. On aura des cantons très vastes -où sera la proximité ?- et la solidarité entre les deux candidats du binôme s'évanouira dès l'élection faite. (Exclamations et marques de dénégation sur les bancs socialistes)
Si l'on s'en tient au seul critère démographique, les conseillers départementaux ne représenteront plus que les grandes villes et délaisseront les territoires ruraux. Nous aboutirons au même déficit que pour les conseils régionaux, dont le mode de scrutin favorise incontestablement le monde urbain. (Applaudissements à droite)
Après avoir dénoncé les défauts du conseiller territorial, qui était pourtant une tentative courageuse, beaucoup d'élus vont s'apercevoir que votre solution n'est pas la bonne.
M. Didier Guillaume. - C'est la meilleure !
M. Jean-Jacques Hyest. - Si elle est si formidable, pourquoi ne pas l'appliquer aux députés ? (« Chiche ! » sur les bancs socialistes)
M. Manuel Valls, ministre. - Ne nous donnez pas des idées ! (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous sommes cependant réalistes et savons que l'Assemblée nationale reviendra à son texte ; nous essaierons de limiter les défauts de ce système. Le Conseil d'État a donné son avis, le Conseil constitutionnel aussi. La carte cantonale doit être revue ; si les représentants des départements doivent être élus sur une base démographique, il ne faut pas négliger la représentation des territoires.
Nous désapprouvons le report des élections départementales. Nous ne comprenons pas l'intérêt d'abaisser le seuil à 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au deuxième tour -sauf à vouloir favoriser les triangulaires. La commission des lois a souhaité les éviter.
La diminution des membres de conseillers municipaux pour les communes de moins de 500 habitants est proposée ; l'extension au-delà de 3 500 inquiète. L'Association des maires de France s'étant ralliée au seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle, ne balayez pas d'un revers de main l'opinion des élus, exprimée à l'occasion des états généraux de la démocratie locale.
Le conseiller communautaire : ne s'agit-il pas d'effacer la commune au profit de l'intercommunalité ? (On se récrie à gauche) Les mêmes souhaitent l'effacement du département, mais nous en discuterons lors de l'examen du projet de loi sur la décentralisation -que l'on nous annonce sans cesse. (Nouvelles exclamations sur les bancs socialistes)
L'article 20 apporte une certaine souplesse à la désignation des délégués des communes à l'intercommunalité.
Soucieux de la responsabilité du Sénat, nous voulons marquer les points de consensus sans renoncer à notre opposition au texte.
M. David Assouline. - Fromage et dessert !
M. Jean-Jacques Hyest. - Écoutez les autres au lieu de m'agresser ! (Applaudissements à droite) Le Gouvernement a des visées électoralistes, c'est évident.
Nous verrons bien si à l'issue de nos débats, les positions du Sénat seront confortées sur certains points, ce qui sera de toute façon bénéfique pour la démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)
Mme Éliane Assassi . - Lors de la première lecture de ce texte, je déplorais le très bref délai que nous avions eu pour examiner ce projet de loi. En deuxième lecture, les choses ne se sont pas améliorées : la commission a terminé l'examen des amendements extérieurs il y a deux heures à peine. Ce sont des conditions très limites. M. le ministre veut aller vite -sans prendre le temps d'écouter ceux qui, comme nous, sont pourtant animés d'un esprit constructif. Nous étions d'accord sur plusieurs articles, nous n'avons pas changé d'avis. Sur les points de désaccord, nous avons fait des propositions. Nous nous sommes abstenus sur l'ensemble pour laisser le temps à la navette de trouver un accord. Il n'en a rien été.
Vous connaissez notre attachement à la proportionnelle -traditionnellement soutenue par l'ensemble de la gauche.
Quelle n'a pas été notre surprise de vous entendre dire que ce mode de scrutin ne fait pas partie de notre culture -alors qu'il existe dans deux élections sur trois, y compris pour les sénatoriales.
M. Jean-Jacques Hyest. - Mitterrand l'avait mis en place en 1986 !
Mme Éliane Assassi. - Ce mode de scrutin progresse dans l'opinion, et dans cet hémicycle. Différents amendements de tous bords proposaient des variantes autour de ce mode de représentation, qui respecte le pluralisme et la parité, binôme républicain auxquels nous sommes très attachés.
La représentation des territoires ruraux ? Au niveau départemental, une liste de candidats devra être représentative pour rassembler les voix. La représentation des territoires est possible avec la proportionnelle ; nous avons proposé une solution de repli avec une proportionnelle corrective pour rééquilibrer les écarts.
Mais le Gouvernement ne veut pas de proportionnelle, préférant renforcer le bipartisme dans la vie politique. Le binôme assurera bien la parité mais il fera reculer le pluralisme sans garantir la représentation des territoires. Les cantons seront d'une telle taille qu'on ne pourra plus parler de proximité. (« Bravo ! » et applaudissements à droite et au centre) Dans les territoires ruraux surtout, les élus seront très éloignés des électeurs. Revoyez donc ce système, qui fera de l'élection départementale un anachronisme quand les autres scrutins font la part belle à la proportionnelle -elle devrait ainsi progresser au Sénat. Il faudra expliquer cette contradiction aux électeurs.
Autre point de désaccord : le nouveau mode de désignation des délégués communautaires, qui reprend la proposition de la commission Balladur. Vous allez creuser l'écart entre communes et intercommunalités. Loin d'être une avancée démocratique, c'est un détournement démocratique, qui vise à faire disparaître la commune et met à mal le département. Nous sommes passés de la commune au bloc communal. Demain, on parlera du bloc « local », intégrant le département. C'est déjà le cas avec les métropoles...
M. Louis Nègre. - La commune se porte bien dans la métropole !
Mme Éliane Assassi. - 2020, c'est le terme que vous fixez pour l'extinction de la commune telle que nous la connaissons aujourd'hui.
M. Éric Doligé. - C'est vrai.
Mme Éliane Assassi. - Ne parlez-vous pas d'intégration dans l'intercommunalité ? Certains, dans la majorité, voudraient même accélérer le mouvement : les écologistes, ainsi que le président Sueur. Le centre et la droite sont favorables à cette mesure, qui prolonge la loi de 2010 : au moins sont-ils cohérents.
M. Henri de Raincourt. - Merci !
Mme Éliane Assassi. - Nous, nous continuons à demander l'abrogation de la loi de M. Sarkozy. Les élus locaux n'en veulent pas -c'est d'ailleurs ce qui a expliqué le basculement à gauche de notre assemblée. Or le Sénat reste sourd à leurs demandes.
Enfin, l'abaissement du seuil du scrutin de liste aux municipales à 500 habitants, comme l'a décidé l'Assemblée nationale, nous convient. Pourquoi cette frilosité de la chambre représentant les collectivités locales, pourquoi favoriser le tir aux pigeons ? Nous ne soutiendrons pas votre texte, monsieur le ministre... sauf coup de théâtre.
Notre désaccord est profond sur deux points essentiels du projet.
Notre abstention en première lecture était d'ouverture : j'avais ouvert les portes, les fenêtres, la porte de la cave... en vain. Nous ne pourrons que voter contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit aussi)
M. Jean-Léonce Dupont . - « Les Hollandais ne pensent qu'à ça », titre un hebdomadaire. L'objectif, c'est la réélection de François Hollande en 2017.
Ce texte consacre les déséquilibres entre territoires urbains et territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)
Le Gouvernement fait croire à une grande concertation avec les élus locaux mais présente un texte conforme aux intérêts d'un seul parti. Malgré quelques avancées réelles, je suis inquiet des conséquences du redécoupage de la carte électorale et du mode de scrutin retenu. Certes, il est créatif, comme l'étaient les 35 heures : mais il s'agit d'une créativité que personne ne nous envie, que personne ne copie... (Applaudissements sur les bancs UMP)
De fait, le scrutin binominal n'a aucun équivalent à l'étranger. Comment fonctionnera ce couple imposé ? Je redoute une compétition entre chacun de ses membres...
M. Jean-Jacques Mirassou. - De l'émulation !
M. Jean-Léonce Dupont. - ...et surtout des fractures dans la représentation des territoires. Un basculement va s'opérer, avec un affaiblissement de la représentation des territoires ruraux.
M. François Patriat. - C'est faux ! Il fallait prendre en compte la démographie !
M. Jean-Léonce Dupont. - Dans le Calvados, les cantons redécoupés devront réunir trois à quatre cantons actuels.
Le conseil général est le premier partenaire des communes, des PME. Le canton est un espace de vie. L'approche arithmétique ne peut être le seul critère : avec Hervé Maurey, nous proposons un scrutin mixte, scrutin majoritaire dans les zones rurales et proportionnel à un tour dans les villes.
M. Alain Fouché. - Très bien formulé !
M. François Patriat. - Magouilles !
M. Jean-Léonce Dupont. - Il garantirait le respect des territoires ruraux et la juste représentation des territoires urbains, assurerait des majorités stables et renforcerait la parité.
Le nouvel article premier bis, voté à l'initiative du groupe UDI de l'Assemblée nationale, marque une avancée : il réaffirme que le canton représente la population, mais aussi le territoire. Je souhaite qu'il soit adopté sans modification. De même, l'article 23 élargit les cas de dérogations. J'espère que le Sénat prendra mieux en compte la cohérence territoriale, l'ancrage territorial des élus dans leur circonscription.
Au final, je demeure hostile à ce texte lourd de conséquences pour les territoires et je déplore les calculs politiciens qui l'ont motivé. (Protestations sur les bancs socialistes)
Les motivations du Gouvernement me paraissent plus électoralistes que motivées par l'intérêt général et le souci de la démocratie... (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jacques Mézard . - Ce texte nous revient de l'Assemblée nationale comme une rose dont la tige est plus chargée d'épines que le texte initial.
M. Henri de Raincourt. - C'est le parti socialiste !
M. Jacques Mézard. - A l'activisme des députés s'est ajouté le fait que le Sénat n'avait pas voté l'article 2, prenant ainsi le risque de renoncer à ce qui lui donne tout son sens : le Sénat a -encore- pour mission de représenter les collectivités territoriales. On ne peut reprocher au Gouvernement d'avoir déposé un texte revenant sur le conseiller territorial, comme il l'avait promis, à la satisfaction implicite de nombre de ceux qui en avaient accepté la création, d'autant que le Conseil d'État appelait à rectifier les écarts de représentation. L'enterrement du conseiller territorial fut célébré dans la joie ; la naissance du conseiller départemental avec inquiétude...
M. Bruno Sido. - Dans la douleur !
M. Jacques Mézard. - ...avec l'apparition de deux faux jumeaux de sexe opposé. Le plus simple eût été de remodeler les cantons pour remédier aux déséquilibres démographiques.
M. Bruno Sido. - C'est vrai !
M. Jacques Mézard. - Mais cela ne résout pas le problème de la parité. Cela dit, la recherche d'une parité arithmétique n'est pas forcément la solution : après le binôme à la tête d'un groupe parlementaire, à quand le binôme à la présidence de la République ? (Applaudissements et « Bravos ! » sur les bancs UMP)
La proportionnelle, vous l'avez heureusement écartée. Les futurs élus seraient choisis dans les sections des partis, on le sait. (Mêmes mouvements) Voyez les élections régionales : les électeurs choisissent la tête de liste, qui présidera le conseil régional. Mais dans les départements, ils ne connaissent pas les conseillers régionaux. Et je ne parlerai pas des européennes, de la confiscation du pouvoir par quelques apparatchiks que l'on ne reverra plus dans leur circonscription... Vous auriez pu introduire la proportionnelle en ville, et conserver le système actuel dans les campagnes, ce qui aurait eu un coût pour le parti majoritaire : on préfère toujours partager le bien d'autrui plutôt que le sien...
Après avoir éliminé la proportionnelle départementale, il fallait un autre système : le binôme s'est imposé, sans que l'on sache d'ailleurs qui a accouché de cette idée géniale. Le seul système possible, dites-vous. M. Collombat a démontré le contraire. Le binôme passera en force à l'Assemblée nationale, dans un garde-à-vous impressionnant, typique de la Ve République. (Mêmes mouvements et applaudissements à droite)
Exception française qui doit faire date ? « Depuis que la France rayonne, je me demande comment le monde entier n'est pas mort d'insolation », avait dit un jour Jean-François Revel. (Rires à droite)
Ce projet de loi est ressenti dans nos départements ruraux comme un facteur de déséquilibre et d'inégalité supplémentaire.
Mme Cécile Cukierman. - C'est vrai !
M. Jacques Mézard. - Il s'agit d'une nouvelle étape dans la fracture territoriale, après la lamentable péréquation départementale, la refonte de la carte scolaire, la suppression de sous-préfectures, le retrait des services publics et les ravages d'une RGPP aveugle...
M. Bruno Retailleau. - La MAP !
M. Jacques Mézard. - ...et demain, avec le redécoupage, la suppression de chefs lieux de cantons -mais on ne sait pas ce que c'est à Paris. La France rurale, inquiète de la création du conseiller territorial, l'avait exprimé lors des élections sénatoriales de 2011 ; elle l'exprimera demain pour le binôme. (« Très bien ! » et applaudissements à droite) Elle constate l'abandon, depuis longtemps, de toute politique d'aménagement du territoire.
Comme le gouvernement précédent, ce gouvernement refuse de dire quel avenir il entend réserver au département : l'évaporation balladurienne ? une recomposition ? Il doit le faire savoir. Le président de la République dit faire confiance au Sénat pour réécrire le projet de loi de Mme Lebranchu. Voulez-vous faire confiance aussi à notre assemblée pour réécrire le projet de loi binôme et, demain, le projet de loi sur le non-cumul ? (Applaudissements et sourires à droite)
Il faut revenir sur la règle des + 20 % pour le découpage des cantons. Seul un système - 30 %/+ 30 % évitera la création de cantons gigantesques, ne permettant plus la représentation de la population. Un canton au sein d'une grande ville n'a rien à voir avec un canton de montagne.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est vrai !
M. Jacques Mézard. - Je regrette que l'article 40 ait frappé nos amendements sur le redécoupage des cantons.
Nous refusons la bipolarisation, la mesure réservant le deuxième tour aux deux premiers.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La commission est revenue dessus ce matin.
M. Jacques Mézard. - Je salue l'évolution de la commission au fil des heures...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission. - C'est la preuve qu'elle écoute.
M. Jacques Mézard. - Quel intérêt de diminuer le nombre de conseillers municipaux bénévoles, éléments d'un indispensable lien social ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Enfin, nous voulons un fléchage des délégués intercommunautaires le plus libre et le plus simple possible.
Il est des orientations qui nous inquiètent. Notre groupe s'interroge et émettra des votes divers selon ses sensibilités.
Monsieur le ministre, nous partageons votre vision de la République : je comprends que le vote du Sénat ne vous satisfasse pas mais nous ne nous exprimons pas contre vous, dont nous saluons l'action, mais en faveur d'une conception de la République que les réformes ne doivent pas fragiliser mais conforter. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite ; M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, applaudit aussi)
Mme Hélène Lipietz . - Un nouveau marathon sénatorial se prépare. J'espère que le débat sera plus respectueux que le précédent : nos futures collègues dans les conseils départementaux ne seront pas des gadgets mais des politiques ; elles auront les défauts mais aussi les qualités des hommes !
Un regret : que le texte présenté à l'Assemblée nationale n'ait pas été celui du Sénat. Certes, les écologistes ont contribué à son rejet, mais pas plus que les autres.
Aucun compromis n'a été possible, entre oppositions tranchées et absence d'écoute du Gouvernement.
Nous avions acté le renversement du privilège de l'âge -l'Assemblée nationale est revenue dessus, à ma grande surprise. La politique est faite pour l'avenir ! Mais on préfère s'accrocher au bras de son fauteuil que laisser la place à la jeunesse... Ce n'est pas le bon véhicule législatif, dit l'Assemblée nationale. Renoncement, lâcheté ou conservatisme ?
Nous avons innové, mettant fin à la légende d'un Sénat conservateur. L'âge ne doit être que le deuxième critère, après l'expérience. Sur ce point, je proposerai des amendements de coordination.
L'Assemblée nationale a été moins conservatrice sur le seuil de la proportionnelle pour les municipales, qu'elle a abaissé à 500.
Le scrutin binominal n'a qu'un seul mérite : celui de la parité. Mais la parité n'est pas un gadget. Un élu cantonal sur deux va perdre son mandat sans avoir démérité, c'est vrai et je le plains. Mais combien de femmes n'ont pas eu accès, depuis 1945, à des postes éligibles, sinon comme suppléantes ou dans des cantons ingagnables ?
Les écologistes proposent pas moins de quatre manières différentes d'introduire la proportionnelle pour l'élection des conseillers départementaux, et deux pour l'élection des conseillers municipaux.
Cela devrait plaire aux socialistes, puisqu'il s'agit de la proposition n°48 du programme du président de la République. Introduisons une toute petite dose de proportionnelle -un peu, beaucoup, passionnément- pour permettre à nos concitoyens de croire à la puissance de leur vote.
Les écologistes veulent des intercommunalités pleinement démocratiques, élues directement. Il faut inventer la France de demain, où les communes demeureront la base de la vie sociale et les intercommunalités seront les porteuses de la cohérence territoriale. Cette loi nous invite à passer au XXIe siècle : sachons aller de l'avant. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Philippe Adnot . - La France va mal. (On confirme à droite) Il faut se concentrer sur l'essentiel. Ce texte est-il essentiel pour résoudre nos problèmes ? (On le conteste à droite) Je pense que le binôme ne mérite pas toutes les critiques dont il fait l'objet. Quand on est élu sur un territoire, ce n'est pas pour gérer le canton mais le département.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est tout à fait vrai.
M. Philippe Adnot. - Par contre, faut-il organiser notre société sur l'exigence de moitié d'hommes et moitié de femmes ? Jusqu'où faut-il aller ? Faudra-t-il 50 % d'hommes chez les assistantes sociales ? Jusqu'où allons-nous pousser le bouchon ? Je proposerai, pour ma part, de conserver le système actuel dans les zones rurales et la proportionnelle dans les territoires urbains.
Je vous rappelle que la loi précédente proposait déjà le redécoupage, la fusion de petits cantons, et donc la suppression de chefs-lieux , la règle du plus 20 % moins 20 %. L'essentiel, c'est d'obtenir plus 30 moins 30. Le texte de la commission me satisfait ; je souhaite qu'il soit retenu. De même, il faut porter le seuil de 500 à 1 000, pour les municipales.
En résumé, ma préférence va au scrutin mixte. Votons cet amendement, qui serait une base de discussion avec l'Assemblée nationale. S'il n'est pas adopté, je voterai néanmoins ce texte, avec le plus 30 moins 30. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes et UMP)
M. Philippe Kaltenbach . - Espérons que le Sénat ne rendra pas à nouveau copie blanche à l'occasion de cette seconde lecture. Certains des apports du Sénat en première lecture ont été réinsérés à l'Assemblée nationale : les exceptions à la règle des plus ou moins 20 %, la déclaration de candidature obligatoire.
Enfin, il y aura un minimum de quinze cantons dans les départements de plus de 500 000 habitants. L'Assemblée nationale a donc repris certains amendements du Sénat. Est-ce suffisant ? Non.
Comment accepter que le Sénat rejette un texte d'une telle importante ? Je forme le voeu que nous parvenions à son adoption car nous savons quelles seraient les conséquences d'un tel rejet : une feuille blanche en CMP. Cette perspective n'aurait rien de réjouissant, alors que le Sénat représente les collectivités locales.
Le Gouvernement est ouvert au dialogue, nous a dit M. le ministre. Le texte est équilibré et il répond à des principes que nous partageons. Le conseiller territorial ne pouvait être défendu et j'ai le sentiment qu'à droite, on se satisfait de sa suppression.
M. Henri de Raincourt. - Vous supposez...
M. Philippe Kaltenbach. - J'ai aussi entendu qu'il ne fallait pas retoucher à la carte électorale. Depuis 1801, il y a eu des évolutions ! Le découpage est obligatoire. Faisons-le de la façon la plus cohérente possible, avec des règles claires, pour qu'on ne puisse pas parler de charcutage.
En première lecture, il y a eu des échanges regrettables sur la parité. Sachons dépasser les invectives pour aller à l'essentiel, donc le scrutin binominal, pour parvenir à la parité.
Soyons à l'écoute des débats qui se sont déroulés en commission des lois, dont je salue, à cette occasion, le président et le rapporteur. Le groupe socialiste est disposé à voter des amendements pour en faciliter l'adoption in fine par le Sénat. Le Gouvernement a proposé une marge de + 20 % pour le tunnel de canton. Le groupe socialiste est prêt à élargir ce tunnel à 30 %. Nous sommes également prêts à amender l'article sur le fléchage, afin qu'il ne soit pas réservé au début de la liste. Pour être admis au deuxième tour des élections départementales, nous proposerons un seuil de 12,5 % plutôt que de réserver cet accès aux deux premiers du premier tour. Enfin, pour la proportionnelle, nous préférons remonter à 1 000 habitants.
Pour aller en CMP en position de force, il faut bien évidemment que ce texte soit voté par le Sénat. Le ministre a rappelé qu'il était ouvert au débat mais que la modernisation de la vie locale était nécessaire. J'espère que nous recueillerons une majorité pour que le débat se poursuive en CMP. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Gérard Larcher . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le mode de scrutin binominal est une mauvaise idée, que nous savons rejetée dans tout le territoire. (On le confirme à droite) M. Hyest le disait, cette idée est saugrenue, elle n'a aucun équivalent dans le monde. Je partage certes l'objectif de parité. Avec le binôme, on n'en est plus à l'obligation de moyens : le résultat est garanti. (M. Michel Delebarre, rapporteur, le confirme) Cet objectif a certes valeur constitutionnelle mais ce n'est pas le seul. Le respect du pluralisme et la garantie de représentation du territoire n'a pas moins de valeur.
Les grandes victimes de votre binôme, ce sont les territoires ruraux, au nom du seul intérêt démographique ! (Applaudissements à droite) La vitalité, la représentation des territoires sont en cause.
M. Jean Bizet. - Très juste !
M. Alain Fauconnier. - Et avec le conseiller territorial ?
M. Gérard Larcher. - Le deuxième excédent de notre commerce extérieur, ce sont les territoires ruraux qui l'apportent, avec l'agroalimentaire. (Applaudissements à droite)
Certains cantons ruraux seront noyés dans de vastes territoires. Je pense aux Cévennes et au Gard. Le nombre de chefs-lieux de canton va être divisé par deux, et donc autant de centres de vie.
Mme Coutelle, présidente socialiste de la délégation au droit des femmes à l'Assemblée nationale, a dit que ce mode de scrutin la choque énormément et la heurte profondément : « Le message que je reçois en tant que femme politique, c'est : vous n'êtes pas capable d'y arriver toute seule donc il faut des couples ! » Elle juge humiliant ce « dévoiement de la parité » et ajoute : « Je n'ai pas envie, si je devais me présenter au conseil général, d'aller chercher un homme ». Voilà ce que dit notre collègue ! (Applaudissements à droite)
Depuis neuf mois, il n'y a pas de conseil des ministres où des projets électoraux ne soient présentés. On oublie l'essentiel : la compétitivité, l'emploi, à propos de quoi le conseil des ministres décide ce matin de légiférer par ordonnance. (Applaudissements à droite)
M. Manuel Valls, ministre. - D'où tenez-vous cela ? Vous y étiez ?
M. Gérard Larcher. - Cela dit, je reconnais que le texte de la commission des lois présente des avancées non négligeables : la suppression des triangulaires, une plus grande souplesse pour le découpage des cantons, un seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle aux municipales ; enfin le fléchage élargi pour les délégués aux intercommunalités -terme que je préfère, avec M. Hyest, car il ne s'agit pas que les communes disparaissent.
Nous sommes face à un dilemme. Si nous rejetons l'ensemble du texte, nous condamnons le Sénat à s'en remettre entièrement à l'Assemblée nationale. (On le confirme à gauche) J'y verrai un affaiblissement de plus du Sénat. (Mêmes mouvements)
Alors que faire ? Rejet ou vote d'un texte partiellement mauvais ? Tout dépendra de la qualité de nos travaux jusqu'à la commission mixte paritaire. Il ne faudra pas gommer les territoires ruraux, qui sont aussi l'identité et la force de la France. (Applaudissements à droite)
Mme Bernadette Bourzai . - J'ai vivement regretté le rejet de ces textes par le Sénat en première lecture, moyennant quoi nous devons examiner le texte issu de l'Assemblée nationale, certes enrichi par notre commission des lois. Je souhaite que le Sénat pèse, lors de la CMP, sur le contenu de la loi.
L'objectif de parité a été maintenu, c'est une bonne chose. M. Gérard Larcher a cité les propos personnels de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale ; ils n'engagent qu'elle. Je vous rappelle que c'est notre délégation aux droits des femmes qui avait proposé le binôme, et l'avait adopté à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ce scrutin fera progresser la parité dans les départements, tout en maintenant l'ancrage territorial des élus. Je salue cette logique d'ensemble, fondement de la représentation paritaire. Il reste deux places à conquérir : la parité à l'Assemblée nationale et au Sénat. C'est un combat de longue haleine...
J'en arrive au remodelage des cantons. Nous voulions, en première lecture, avoir une représentation juste des zones rurales, d'où des dérogations au principe de plus ou moins 20 % pour éviter des cantons trop étendus. Il est bon que l'on aille jusqu'à 30 %. C'est très important pour les départements montagneux.
Je voterai avec conviction ce texte qui fait progresser la démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Hervé Maurey . - C'est la première fois qu'un texte aussi important pour les collectivités territoriales n'est pas adopté par l'assemblée qui les représente. Et l'Assemblée nationale ne l'a voté qu'à une très courte majorité. C'est aussi la première fois que l'on change une législation concernant des élections moins d'un an avant celles-ci. Et ce n'est que le premier texte d'une série modifiant tous les modes de scrutin. A chaque fois, le ministre de l'intérieur invoque des arguments différents. Il nous dit cette fois vouloir éviter la proportionnelle et nous fait l'éloge du scrutin majoritaire qui « permet le pluralisme ». Pourquoi alors vouloir conserver la proportionnelle pour les régionales et l'étendre pour les sénatoriales ? Le vrai est que vous ne pensez qu'à échapper à la sanction populaire.
Nos concitoyens sont bien loin de ces préoccupations là : nous avons dépassé la barre de 10 % de chômeurs, 25 % des jeunes sont au chômage, l'objectif de 3 % de déficit ne sera pas tenu, l'insécurité augmente...
Ce texte ne nous convient pas car c'est un mauvais coup porté à la ruralité, sous couvert de parité. Est-ce le seul moyen d'échapper à la proportionnelle ? Non, un scrutin mixte est possible, assorti de sanctions financières pour les partis qui ne respecteraient pas la parité. Le texte de l'Assemblée nationale ressemble à s'y méprendre à celui du Gouvernement, sauf pour le seuil de 500 habitants.
M. Manuel Valls, ministre. - C'est l'Assemblée nationale qui l'a voulu...
M. Hervé Maurey. - Le nombre de conseillers municipaux est réduit pour les communes de moins de 3 500 habitants. La commission des lois est revenue sur ces deux points et propose un tunnel de plus ou moins 30 %. Je suis désagréablement surpris par l'amendement du Gouvernement sur ce point. Nous espérons que nos amendements seront retenus et que nous pourrons adopter ce texte. Il serait regrettable qu'un texte sur les collectivités territoriales ne soit pas voté par le Sénat. Vous semblez oublier que vous n'avez pas la majorité absolue au Sénat, monsieur le ministre.
Pourquoi ne pas engager un vrai dialogue ? Vous êtes prêt à des compromis, dites-vous, sauf sur l'important ! Nous abordons ce texte avec fermeté mais sans arrière-pensées politiciennes. La balle est dans votre camp. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)
M. Manuel Valls, ministre. - Prenez vos responsabilités.
M. Bruno Sido . - (Applaudissements à droite) Le scrutin binominal éloignera les élus des électeurs. Je salue le travail de la commission des lois, qui a apporté diverses améliorations. L'augmentation du seuil de 20 à 30 % est l'espoir de plus de souplesse ; je proposerai d'aller jusqu'à 40 %.
Deuxième amélioration : le remodelage de la carte électorale sera plus équilibré et permettrait de respecter les territoires ruraux, car la proximité doit rester adossée aux élections départementales. L'acte III de la décentralisation aurait dû venir avant ce projet de loi.
Si j'approuve l'amendement sur le maintien de deux candidats seulement au deuxième tour, je regrette que ce projet de loi maintienne le binôme, source d'incompréhension et de complexité. Son seul avantage est d'introduire une stricte parité sans en passer par la proportionnelle. Il risque de fragiliser la stabilité politique des instances départementales. Aucun mode de scrutin ne combine toutes les qualités.
Nous ne sommes pas hostiles à un rééquilibrage démographique des cantons dont le tracé date, pour la plupart, de 1801. L'activité du conseil général s'organise autour des populations, mais aussi des territoires. Chaque conseiller est le représentant de ses électeurs mais aussi de son canton.
Les améliorations de la commission des lois sont réelles, mais nous ne pouvons accepter que les zones rurales s'effacent au profit des territoires urbains. Évitons que l'écart démographique soit une règle d'airain. C'est pourquoi nous ne pouvons soutenir ce projet de loi, à moins que soit abandonné le caractère binominal de scrutin. (Applaudissements à droite)
M. Claude Domeizel . - Ce n'est pas seulement le mode électoral qui est en cause mais l'obligation qui nous est faite de procéder à un découpage électoral.
Je suis farouchement opposé à la proportionnelle au niveau départemental qui est contraire à l'objectif d'ancrage territorial. Dans mon département, elle se traduirait par une surreprésentation de la vallée principale, puisque les têtes de liste en viendraient forcément. L'arrière-pays, soit 70 % du territoire du département, ne seraient plus représentés dans l'assemblée départementale. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)
Nous considérons tous qu'il faut estomper les disparités démographiques entre les cantons. La marge de 20 % n'est pas adéquate. C'est pourquoi je souscris à la proposition de la commission des lois, qui apporte de la cohérence sans risquer les foudres du Conseil constitutionnel.
Sur les élections municipales, les élus que j'ai pu rencontrés sont partagés. Le maintien du nombre de conseillers actuels poserait le moins de difficultés : pourquoi remettre en cause ce qui donne satisfaction ? Pour la proportionnelle, le seuil de 1 000 habitants me semble préférable. En dessous, l'effet de ce mode de scrutin est quasiment nul pour favoriser la représentation de l'opposition.
On ne parle pas assez de l'exigence d'information. Les candidats, les électeurs doivent connaître les nouvelles modalités prévues pour ces élections car la bonne participation de nos concitoyens est conditionnée à une bonne connaissance des règles de base. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Georges Labazée . - Nous arrivons au terme d'un débat qui nous a passionnés. Quel sera le rôle des conseillers départementaux ? N'opposons pas la France rurale à la France urbaine. Nous sommes passés de l'époque des équipements fondamentaux -eau, électricité, téléphone- à celle de l'aménagement des espaces -zones d'activité économique, aménagements fonciers, grandes infrastructures. Depuis dix ans, c'est la notion de développement qui prime : l'économie et l'emploi, les services à la population, le cadre de vie, le logement.
Il n'y a pas de développement si les habitants n'ont pas le sentiment d'appartenir à un territoire, voilà le défi des futurs élus départementaux. Leur rôle s'exercera à des échelles démographiques différentes, d'autant que les cantons actuels ne correspondent pas à la réalité. Gaston Defferre avait posé le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre. Je me suis penché sur les interventions de parlementaires portant sur l'assistanat subi par certaines collectivités ; c'est instructif... Je n'ai toujours pas compris le débat sur le seuil à partir duquel on deviendrait un citoyen libre et indépendant plutôt qu'un citoyen vassalisé. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Manuel Valls, ministre . - J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos des uns et des autres. Je salue le travail de la commission des lois, notamment celui de son président et de son rapporteur. Je remercie M. Kaltenbach pour le soutien du groupe socialiste.
MM. Hyest et Larcher ont appelé au réalisme. Que les choses soient claires : je suis prêt au dialogue mais il y a des points fondamentaux, dont le mode de scrutin départemental, qui ne sont pas négociables. C'est au cours de cette deuxième lecture que se décide l'avenir de ce texte. Après la CMP, il sera trop tard. Si le Sénat vote ce texte, l'Assemblée nationale en tiendra compte mais si tel n'est pas le cas, il sera ensuite difficile de faire évoluer les choses. N'y voyez aucune menace ni même un conseil mais une simple constatation.
Ce texte a été déposé en premier lieu au Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous en aviez l'obligation.
M. Manuel Valls, ministre. - Vous l'avez rejeté, l'Assemblée nationale a imposé sa marque. Courte majorité ? Cela reste une majorité : c'est grâce au scrutin majoritaire, aux institutions de la Ve République, que la gauche peut gouverner.
C'est sous votre présidence du Sénat, monsieur Larcher, que la Délégation aux droits des femmes du Sénat a proposé le scrutin binominal, à l'unanimité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Gérard Larcher. - Je n'y suis pour rien ! (Sourires)
M. Manuel Valls, ministre. - Ce n'est pas la proposition Valls mais la proposition André ! Je ne dépose donc pas de brevet...
Le département, c'est une population et des territoires. J'ai accepté, à l'Assemblée nationale, un amendement de M. Sauvadet qui va précisément dans ce sens, je le dis à MM. Maurey et Dupont. Le projet du Gouvernement assure la représentation des territoires.
Il y a des modes de scrutin différents selon les collectivités, en effet. C'est une particularité française. On ne peut pas en même temps louer la diversité des territoires et vouloir tout uniformiser. (Applaudissements sur les bancs socialistes) C'était d'ailleurs un des défauts du conseiller territorial...
Le conseil des ministres de ce matin aurait décidé de légiférer par ordonnances ? C'est faux !
M. Gérard Larcher. - Ah !
M. Manuel Valls, ministre. - Le président de la République a évoqué hier, à Dijon, les blocages de la société française et les moyens de les lever, sur la question du logement entre autres. D'autres gouvernements ont usé des ordonnances. Lorsque le problème se posera, le débat aura lieu.
M. Gérard Larcher. - Nous verrons !
M. Manuel Valls, ministre. - La porte-parole du Gouvernement s'est exprimée sur le sujet de façon générale.
M. Adnot a apporté son soutien sous conditions au scrutin binominal et rappelé à raison que les conseillers généraux ne géraient pas les cantons mais participaient aux délibérations des assemblées départementales.
Pour certains, il ne fallait toucher à rien, ni au mode de scrutin, ni aux cantons actuels, ni même au renouvellement par moitié. Nous avons fait le choix de la clarté, avec le renouvellement intégral, le choix de la parité et du redécoupage -que l'instauration du conseiller territorial aurait de toute façon rendu nécessaire. L'essentiel est de créer le cadre le plus juste possible ; un décret sera soumis au Conseil d'État pour chaque département.
Monsieur Mézard, le découpage cantonal a toujours été effectué par voie réglementaire : l'article 34 de la Constitution dit que la loi fixe les règles concernant le régime électoral des assemblées locales. Vous avez défendu les territoires ruraux, bien mis à mal par la RGPP, et vous vous inquiétez inutilement du sort des sous-préfectures ; vous savez les engagements que j'ai pris. Nous partageons la même conception de la République, même s'il n'y a pas de roses sans épines, comme vous l'avez dit. J'espère vous convaincre.
J'espère aussi convaincre Mme Assassi. Nous poursuivrons le débat sur le scrutin majoritaire, même si notre désaccord est acté. Nous partageons, avec Mme Lipietz, l'engagement de la parité ; le Gouvernement écoute tous les groupes de sa majorité.
Le conseil des ministres a fait un choix, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont voté. Le scrutin binominal sera adopté, MM. Gérard Larcher et Jean-Jacques Hyest l'ont reconnu. Je souhaite que le Sénat porte pleinement ce texte, construise une majorité.
M. Sido propose 40 %. Discutons d'abord des 30 %...
M. Éric Doligé. - Qui peut le plus peut le moins !
M. Manuel Valls, ministre. - Je suis ouvert sur ce débat, nous pouvons avancer, mais c'est lié au scrutin binominal !
M. Bruno Sido. - Nous avons compris !
M. Manuel Valls, ministre. - Je suis également ouvert sur le seuil pour le deuxième tour, même s'il faut garantir la pluralité de représentation. Enfin, M. Domeizel a eu raison de souligner qu'il faut une large information sur ces sujets.
Vous représentez la diversité de notre pays. Je regrette toujours que l'on oppose territoires urbains et territoires ruraux. C'est pourquoi je suis contre le scrutin mixte : réserver la proportionnelle et la parité aux territoires urbains, c'est considérer les territoires ruraux comme incapables d'accompagner les évolutions de la société française ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Avançons ensemble pour assurer la représentation la plus juste de tous les territoires. Dialogue, ouverture, volonté de construire le meilleur texte possible sans renoncer aux objectifs initiaux, tel est l'esprit du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur plusieurs bancs du groupe RDSE)
La discussion générale est close.
La séance est suspendue à 17 h 45.
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
La séance reprend à 18 h 35.