Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales.
Médecine du travail et collectivités territoriales
M. Jean-Pierre Chauveau . - Je souhaite attirer votre attention sur les appels de cotisations de la médecine du travail pour les collectivités territoriales. Le montant de ces cotisations est calculé en fonction de la masse salariale. Cela serait légitime si la visite médicale était annuelle. Or dans ma communauté de communes, 20 % des salariés sont examinés chaque année, un salarié est donc examiné en moyenne tous les cinq ans. Je ne remets pas en cause le principe de la médecine du travail, mais je m'interroge sur le mode de calcul des cotisations. Ces visites coûtent actuellement 500 euros par salarié. En outre, dans le cadre santé et travail, elles sont souvent réalisées par des infirmières spécialisées, non des médecins. Ne faudrait-il pas adapter ce mode de calcul en fonction du service rendu, dans un souci de pragmatisme et d'économie ? Un paiement à l'acte permettrait aux collectivités de diviser cette dépense par deux.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Mme Lebranchu est retenue par l'ouverture des négociations syndicales dans la fonction publique. La médecine du travail préventive, organisée selon la loi de 1984 et le décret du 10 juin 1985, peut passer par un service de médecine interentreprises, le recours à des services associatifs - qui s'est beaucoup développé - et le versement des cotisations. On sait le manque cruel de médecins du travail. Or ils ont deux missions : la santé au travail et, pour un tiers de leur temps de travail, la médecine préventive. D'où la situation actuelle : 20 % des salariés seulement bénéficient de visites bisannuelles. Pour l'heure, nous tentons de remédier à cette situation, mais Mme Lebranchu n'a pas l'intention de modifier le système de versement des cotisations.
M. Jean-Pierre Chauveau. - Merci pour cette réponse. Il serait toutefois souhaitable d'adapter le montant des cotisations à la réalité du service rendu. Ce serait la logique dans cette période où l'on cherche à faire des économies.
Giratoire des Couleurs à Valence
M. Jean-Louis Carrère, en remplacement de M. Bernard Piras . - M. Piras, empêché de nous rejoindre par le mauvais temps, m'a chargé d'interroger le ministre des transports sur le giratoire des Couleurs à Valence. Constitué de sept branches, ce giratoire est saturé, avec des pointes à 8 000 voitures à l'heure. À l'origine, ce giratoire était prévu à plusieurs niveaux afin d'éviter le mélange des transits nationaux, locaux et de tourisme. La ministre de l'écologie a commandé une étude d'opportunité, remise en février 2011, qui propose des scénarios d'aménagement, estimés entre 20 et 30 millions d'euros. Quel est le calendrier ? Vous l'aurez compris, il y a de l'impatience localement.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - M. le ministre des transports est également retenu par des congères dans la région de la côte d'Opale. Après l'étude d'opportunité de février 2011, s'ouvrira la phase de concertation. Le financement de l'aménagement du giratoire des Couleurs n'était pas prévu dans le PDLI de 2009. L'année 2014 sera l'occasion de débattre de ce projet de modernisation et de l'inscrire au rang de priorité dans le prochain PDLI. La réflexion est confiée aux préfets de région. A priori, ce projet répond aux critères : sécurité, baisse de la congestion, désenclavement, amélioration de la desserte de certains territoires, qualité de vie. M. Cuvillier s'engage à reprendre les négociations pour apporter des solutions dans les meilleurs délais.
M. Jean-Louis Carrère. - Merci pour cette réponse que je transmettrai à M. Piras. Le délai de 2014 n'est pas très éloigné. Engageons d'emblée la concertation pour être prêts à temps : les usagers de ce giratoire sont impatients !
Clarification des compétences ferroviaires
M. Bruno Sido . - L'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, en son chapitre 9 dédié aux transports, prévoit de clarifier les compétences de l'État et des régions en matière de desserte ferroviaire. Les conséquences pourraient être dramatiques pour la ligne Paris-Belfort. D'après mes informations, les critères fixés pour les lignes d'intérêt national entraîneraient la suppression de onze trains par semaine, au départ de Chaumont. Cette perspective est inacceptable, alors que le conseil général de la Haute-Marne met tout en oeuvre pour moderniser un département durement touché par la crise depuis la fin des Trente glorieuses, avec son cortège de licenciements et de souffrances. À titre d'exemple, nous investissons 40 millions d'euros dans le haut débit. Que faire pour conserver à la Haute-Marne une politique d'aménagement du territoire digne de ce nom ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - L'avant-projet de loi, déposé jeudi dernier, a été entièrement repris et son chapitre 9 supprimé parce que le ministre des transports a voulu qu'un véhicule législatif spécifique soit dédié aux transports. La concertation sera longue, nourrie et approfondie. La partie traitant des transports a été largement édulcorée pour répondre à la préoccupation - partagée - d'aménagement du territoire.
Les trains d'équilibre du territoire (TET), lourdement déficitaires, sont une priorité du Gouvernement pour proposer une offre complémentaire du TGV. Une première tranche d'investissement de 400 millions dans les prochains mois a été annoncée par le ministre. Cela dit, il faut moderniser l'offre. L'imbrication des TET et des TER est toutefois un frein. Faut-il que l'État concurrence les régions ? Il a vocation à assurer les liaisons entre trois régions. En cas de transfert de charges, des compensations financières seront prévues. Vous le voyez, l'État prend à bras-le-corps le problème des trains du quotidien.
M. Bruno Sido. - Dois-je continuer à m'inquiéter ? Je demeurerai vigilant parce que la ligne Paris-Belfort reliant bien trois régions, la tranche de 400 millions de crédits devrait lui bénéficier. RFF a réalisé des investissements importants, mais le train que j'ai pris hier était mal chauffé et mal éclairé : on ne pouvait même pas y lire le journal ! Il faut rénover le matériel roulant.
La séance est suspendue quelques instants.
Retour à la semaine de quatre jours et demi à l'école
M. Rémy Pointereau . - Ma question s'adresse à M. Peillon : la réforme des rythmes scolaires, quoi qu'on en pense, pose quelques problèmes, non de fond, mais de forme. Fait-elle consensus ? Une enquête menée dans 300 écoles du Cher révèle un rejet du retour à la semaine de quatre jours et demi, tant par les enseignants que par les parents d'élèves.
Plus de 200 élus du Cher, réunis le 18 février dernier, ont demandé à l'unanimité le report de la réforme à la rentrée 2014. Nous avons tous le souci de l'intérêt des enfants, et cette opposition n'est pas politique. Mais les collectivités territoriales doivent avoir le temps de recruter des personnes qualifiées pour animer le temps périscolaire ; cela représente un coût estimé à 150 euros par enfant, sans compter la réorganisation du transport scolaire, pour un coût estimé entre 500 000 et 1,2 million d'euros supplémentaires dans le Cher. Une aide de 50 euros par enfant est promise, et de 40 euros supplémentaires pour les collectivités les plus en difficulté : comment seront-elles sélectionnées ? Comment sera financé le fonds d'aide aux collectivités territoriales de 250 millions ? Quelles solutions après 2014, alors que l'on annonce parallèlement une réduction des dotations aux collectivités territoriales de 4,5 milliards pour 2014 et 2015 ? Écoutez les élus et ne précipitez pas la réforme.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Pourquoi cette réforme ? Sous Luc Chatel, la concertation avait abouti à un constat partagé : l'école française décroche dans les classements internationaux, notre système éducatif n'est plus performant, il faut revoir notre organisation.
Cette réforme est donc nécessaire pour redonner à nos enfants de bonnes conditions d'études. On peut discuter de ses modalités d'application. Des assouplissements sont prévus, un fonds d'amorçage de 250 millions a été mis sur pied avec une dotation de 50 euros par enfant, à laquelle s'ajoute 40 euros par enfant dans les communes les plus en difficulté, celles qui sont éligibles à la DSU et à la DSR. Les élus et les associations devront s'organiser avec les services du ministère. La manière de travailler, c'est vrai, est nouvelle mais la démocratie locale y gagnera.
Le bien-être de nos enfants vaut bien cet effort !
M. Rémy Pointereau. - Si la semaine de quatre jours et demi procurait du bien-être à l'enfant, cela se saurait puisqu'elle existait dans le passé ! Pourquoi cette précipitation ? La question du coût est aigüe : quel financement après 2014, étant donné le gel des dotations ? Compenserez-vous les conseils généraux à l'euro près ?
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. - Le nombre d'heures durant lesquelles l'enfant sera à l'école restera strictement identique. Il s'agit d'une simple réorganisation. Au fond, cette réforme jette la lumière sur les disparités entre communes en termes d'offre périscolaire. Ce n'est toutefois pas du ressort de l'État. (Marques d'ironie à droite) Ce dernier prend sa part de responsabilité en respectant sa parole ; les collectivités territoriales le feront aussi, j'en suis persuadée, car elles sont convaincues qu'il y va de l'avenir de nos enfants.
La séance est suspendue quelques instants.
Délai d'instruction des dossiers par le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
M. Philippe Dallier . - En 2011, la loi Loppsi II a créé le Cnaps, établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Depuis le 1er janvier 2012, le Cnaps régule l'accès aux activités privées de sécurité. Dans le cadre de ce contrôle, il instruit deux types de dossiers : les demandes de formation et les demandes d'agrément à exercer la profession, nécessaires pour être recruté. Dans les deux cas, le centre délivre un numéro d'autorisation préalable dans le premier cas, et provisoire dans le second. En pratique, les délais d'instruction, très longs, voire la non-réponse de l'administration, pénalisent les candidats. Quelle est la durée moyenne de ces délais d'instruction ? Comment les réduire ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Le Cnaps assure une triple mission ; de police administrative, disciplinaire et de conseil et d'assistance. Les délégations territoriales du Cnaps, qui assurent désormais l'instruction des dossiers en lieu et place des préfectures, sont en place depuis février 2012. La première année, elles ont rendu 83 408 décisions, qui ont abouti à 75 355 autorisations. Si les demandes ont augmenté au cours du dernier trimestre 2012, c'est à cause de l'effet dissuasif des 826 contrôles menés en 2012.
Dans 80 % des cas, le délai est de dix jours. Pour les 20 % restants, un délai plus long se justifie par la nécessité d'une enquête approfondie sur le passé judiciaire du demandeur. L'expertise acquise des agents du Cnaps produira ses effets dès 2013, ce qui accélérera le traitement des dossiers. Mon ministère y veille, soucieux de la moralisation et de la professionnalisation de ce secteur.
M. Philippe Dallier. - Les agences de sécurité privées, je ne sais s'il faut s'en féliciter, sont de grands pourvoyeurs d'emplois pour des jeunes non qualifiés, notamment dans mon département. On m'a fait part de difficultés dans des cas qui ne posaient pas problème a priori. Je compte sur les améliorations que vous annoncez pour 2013.
Défense contre l'incendie
M. Ambroise Dupont . - La réforme de la défense contre l'incendie, très attendue, a progressé avec l'adoption de la loi du 17 mai 2011. Hélas, il manque encore un décret d'application...
Certaines collectivités territoriales, dans l'incapacité d'amener un débit suffisant des réseaux d'eau potable, peinent à financer de coûteux réservoirs d'eau. La solution serait de les autoriser à ajuster les débits.
Malgré l'avis favorable de l'AMF et de la Commission consultative d'évaluation des normes en 2012, nous attendons toujours l'avis du Conseil d'État. À quand une entrée en vigueur de la réforme ?
M. Manuel Valls, ministre . - Vos préoccupations sont légitimes même si on parle plus aujourd'hui de la neige dans votre département que de l'eau ...
Le texte du décret a été déposé en avril 2012 devant le Conseil d'État sous l'ancienne législature ; il n'avait pas pu être examiné avant les élections.
À mon arrivée place Beauvau, j'ai engagé une nouvelle concertation auprès des ministères concernés - elle était nécessaire - qui s'achève.
Le décret, bientôt transmis au Conseil d'Etat, sera complété par un référentiel national, sous forme d'arrêté. Il s'agit de clarifier le rôle des différents intervenants, et notamment des EPCI. Les maires ruraux seront dégagés de toute responsabilité dans ce domaine.
La loi, comme le futur décret, sépare bien service de l'eau potable et défense contre l'incendie. Il existe des solutions techniques pour utiliser le réseau d'eau potable sans abaisser la sécurité. Des solutions pragmatiques seront mises en oeuvre grâce au partenariat entre tous les acteurs. Je souhaite que cette réforme entre en application au plus vite.
M. Ambroise Dupont. - Merci pour cet historique. Avec le développement de l'intercommunalité, les petites communes se trouvent bien démunies. On en est toujours au même point. À l'époque où les marronniers fleurissent, puissions-nous en finir avec celui-là !
Boulangers de France
M. Alain Gournac . - Le pain français doit être défendu et soutenu. L'appellation « boulanger » ne peut être utilisée que par les artisans qui assurent eux-mêmes le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa cuisson sur le lieu de vente final. Or une viennoiserie sur deux serait de fabrication industrielle... D'aucuns prônent l'utilisation du congelé. Ne faudrait-il pas une signalétique lisible pour le consommateur, qui saurait ce qu'il consomme ? Le Sénat a organisé la remise des prix du concours des meilleurs apprentis de France. Défendons cette grande profession de la boulangerie, le « produire français », par respect pour ces apprentis, leurs formidables maîtres d'apprentissage et leurs parents dont nous avons partagé la fierté !
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Oui, la boulangerie participe au rayonnement de notre pays. Elle représente 32 000 entreprises, 160 000 salariés ; 12 millions de clients poussent la porte d'une boulangerie pour y acheter leur pain frais chaque jour. Le pays est fier de cette spécificité, encadrée par la loi du 25 mai 1998. Le code de la consommation, qui réglemente l'utilisation de l'appellation de « boulanger», précise que les produits ne peuvent être surgelés ni congelés à aucun stade. L'infraction est passible d'une peine de prison de deux ans et d'une amende de 37 000 euros.
La profession travaille à un code des usages incitant à la fabrication « maison » et à l'information des clients. Le Gouvernement fait tout pour obtenir le respect de la législation et pour attirer des jeunes vers ces métiers passionnants. Le pacte pour l'artisanat, que j'ai présenté au mois de janvier, met notamment l'accent sur la formation, l'orientation, la promotion des savoir-faire. La fête du pain, la fête de la gastronomie sont autant d'occasions de valoriser ces métiers. Enfin, le statut de l'artisan est aussi au coeur de nos préoccupations. J'espère pouvoir compter sur le soutien du Sénat.
M. Alain Gournac. - Merci. Vous avez décrit un idéal. Mais le consommateur reste mal informé sur l'origine du pain qu'il achète en « boulangerie »... Artisanal ou industriel ? Gâteau frais ou congelé ? Sait-il ce que signifie le petit ours planté dans un gâteau ? Ne perdons pas notre tradition ancestrale du pain, célèbre dans le monde entier !
Dérives dans les cuisines des restaurants
M. Christian Cambon . - Même sujet, autre secteur... De plus en plus de consommateurs recherchent la transparence sur les produits qu'ils consomment. En ces temps de crise alimentaire, nous devons mettre en valeur la qualité des produits français. Le « repas gastronomique français » a d'ailleurs été classé au patrimoine mondial immatériel de l'Unesco en 2011.
Or de plus en plus de restaurants proposent des cuisines qui ne respectent pas ces valeurs. Trois modes de cuisine sont pratiqués : le réchauffage, l'assemblage et la cuisine maison.
Le réchauffage consiste à se contenter de décongeler des produits ou de réchauffer des conserves. La soupe de poisson servie sur les rivages de la Méditerranée ne provient pas toujours de la pêche du jour, loin de là ! Et je ne parle pas de la tarte des demoiselles Tatin, dont un industriel détiendrait le monopole sous sa forme congelée. Avec l'assemblage, on se permet de servir dans une même assiette des produits qui n'ont pas été cuisinés sur place ou très partiellement. Seule la « cuisine maison » respecte le savoir-faire de repas entièrement confectionnés sur place et basés sur des produits frais. Un même restaurant peut utiliser ces différentes catégories selon les plats. Faute de label, les consommateurs ne s'y retrouvent guère.
La profession d'Île-de-France se mobilise, avec la mention « des produits d'ici, cuisinés ici » : les choses sont claires. D'autres mentions existent dans d'autres régions... Ne faudrait-il pas créer un label national, comme il existe les étoiles pour les hôtels ? Que compte faire le Gouvernement pour valoriser la cuisine faite sur place, qui est souvent le fait de petits restaurateurs. (M. Alain Gournac approuve)
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Après un bilan du contrat d'avenir dans la restauration, nous avons décidé de définir une méthode de travail : un comité stratégique de la filière restauration sera bientôt mis en place pour traiter de toutes sortes de préoccupations avec les professionnels. Nous travaillerons notamment sur la qualité et la transformation des produits, mais aussi sur la modernisation sociale, la création d'emplois.
Certaines réponses ont déjà été apportées, comme le titre de maître-restaurateur, sur la base d'un cahier des charges strict. Ce titre n'a toutefois pas rencontré le succès escompté : 2 000 seulement. Il faudra y travailler en lien avec les organisations professionnelles, pour simplifier le cahier des charges et le rendre plus accessible aux petits restaurateurs. Il s'agit aussi de rassurer le consommateur, c'est un tout. À l'occasion de la fête de la gastronomie de septembre, les professionnels pourront expliquer aux consommateurs leur savoir-faire, leur excellence et leur passion.
M. Christian Cambon. - Le sujet est consensuel. Le Sénat est fier de porter haut les couleurs de la gastronomie française et des terroirs.
M. Jean-Claude Lenoir. - Comme au restaurant du Sénat !
M. Christian Cambon. - Tout le monde ne peut pas manger uniquement de la raclette, n'en déplaise au président Carle ! (Sourires) Trop souvent, les restaurateurs font de l'assemblage, au détriment de la fraîcheur des produits. Toutes les initiatives du Gouvernement pour promouvoir notre belle gastronomie auront notre soutien.
M. le président. - Merci pour cette défense de la raclette, mais n'oubliez pas la fondue ! (Sourires)
La séance est suspendue quelques instants.
Obésité
M. René Teulade . - « Personne n'est à l'abri d'une obésité morale : il est nécessaire de se faire transpirer l'âme », écrivait Guy Bedos il y a vingt ans. Aujourd'hui, je parlerai non des maux de l'âme, mais de ceux du corps. L'obésité corporelle progresse : 7 millions de Français seraient obèses selon l'enquête Obepi-Roche de 2012, 15 millions en surpoids, soit une hausse de 76 % depuis 1997. L'obésité a crû de 1,4 point chez les 18-24 ans en trois ans seulement. Les inégalités territoriales se sont creusées : quatre régions concentrent 40 % des obèses. L'obésité subit également le poids des inégalités de revenu. Outre son impact psychique, l'obésité augmente considérablement le risque de maladies cardiovasculaires, de diabète.
Il faut lutter massivement contre cette maladie, faire de la prévention et de l'éducation. Plus de dix ans après les premières mesures prises par l'industrie agroalimentaire, le compte n'y est toujours pas. Renforçons les contrôles sanitaires, l'information des consommateurs, l'encadrement du marketing en direction des plus jeunes. La Première dame américaine fait la promotion de l'éducation physique à l'école, preuve que des actions sont possibles. Que compte faire le Gouvernement ? Que prévoit la future loi de santé publique ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - L'obésité est devenue un enjeu majeur de santé publique. Derrière les données statistiques se cachent des réalités diverses : le surpoids est devenu un marqueur d'inégalité territoriale et sociale. Il y a dix fois plus d'enfants obèses chez les ouvriers que chez les cadres. Le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, la Champagne-Ardenne sont particulièrement frappés avec des prévalences respectives de 21,3 %, 20 % et de 21 %, quand la moyenne nationale est à 15 %.
Les actions ciblées ne suffisent plus, il faut des actions multiples et cohérentes dans divers milieux, la famille, l'école, le lieu de travail, sensibiliser à une bonne alimentation et au sport, en lien avec les collectivités territoriales. Nous avons engagé des mesures avec les médecins généralistes pour mieux repérer les enfants à risque. La réussite passe par une labellisation des actions des collectivités et des entreprises, avec des obligations de résultat.
La loi de santé publique répondra à ces problèmes en déclinant une politique qui va de la prévention au soin.
M. René Teulade. - Merci. Soyez assurée de notre engagement. Il faut mettre l'accent sur l'école. De nos jours, les enfants sont emmenés à l'école en voiture plutôt que de parcourir 500 mètres à pied !
Formation à la maïeutique à Saint-Étienne
M. Maurice Vincent . - La faculté de médecine de Saint-Étienne est la seule à être dépourvue de formation de maïeutique. Le projet d'ouverture d'une telle formation, engagé en 2006, répond à une situation de carence devenue critique. Il fait l'objet d'un partenariat entre le CHU, l'association des sages-femmes, l'agglomération et la région, mais se heurte à un numerus clausus de 96 places pour toute la région Rhône-Alpes. La région est prête à financer l'intégralité de la formation, soit 500 000 euros par an, dès lors que le numerus clausus serait élargi. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Ce projet suppose en effet que le numerus clausus soit élargi de quinze à vingt places. En Rhône-Alpes, il y a un fort taux de naissances ; 12,3 % dans la Loire, avec un taux de fécondité élevé. Douze pour cent des sages-femmes françaises exercent dans cette région. Soit 255 sages-femmes sur 2 256. La région Rhône-Alpes est donc l'une des mieux dotées de France. Douze places sont ouvertes en première année.
L'ouverture d'une formation à Saint-Étienne doit être étudiée en tenant compte de plusieurs critères et en redéployant le numerus clausus sans affecter Lyon et Bourg-en-Bresse. C'est la piste que nous étudions.
M. Maurice Vincent. - L'attractivité de Saint-Étienne s'exerce aussi vers l'Auvergne et les bassins de vie d'Yssingeaux et le Puy-en-Velay, ce qui n'est pas pris en compte dans les statistiques.
Votre réponse me laisse optimiste ; comptez sur ma motivation pour faire progresser le dossier.
Pharmacie à Régusse
M. Pierre-Yves Collombat . - La commune de Régusse, dans le Var, est la plus grande du canton de Taverne, lequel ne compte aucune pharmacie. Sa population ne cesse d'augmenter : plus 19,5 % sur trois ans, pour atteindre 2 067 habitants en 2011. À ce rythme, Régusse aura dépassé les 2 500 habitants en 2015, soit demain matin. L'été, la population triple. Or l'Agence régionale de santé (ARS) et le préfet du Var refusent le transfert d'une officine de pharmacie, appliquant sans nuance l'article L.51254-11 du code de la santé publique. Le Gouvernement envisage-t-il de donner un contenu autre que décoratif à l'article L.1411-11 du code de la santé publique, qui dispose que « l'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécient en termes de distance et de temps de parcours » ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - L'officine de pharmacie joue un rôle important dans l'accès aux soins, notamment en matière de conseil, qui va faire l'objet d'une rémunération. C'est un acteur à part entière de notre système de santé. Au reste, le réseau français des pharmacies est l'un des plus denses en Europe. Il n'y a pas de déserts officinaux dans notre pays.
Les règles d'implantation de nouvelles officines sont fixées par la loi. Dans les communes de moins de 2 500 habitants, l'ouverture d'une nouvelle pharmacie n'est autorisée qu'en cas de transfert ou de fermeture d'une pharmacie. Une autorisation d'ouverture à Régusse serait illégale et susceptible de recours contentieux. Si la population atteint 2 500 habitants, les choses changeront.
M. Pierre-Yves Collombat. - Votre réponse est pour le moins étonnante : vous dites que c'est possible en cas de transfert or il s'agit justement d'un transfert ! Le pharmacien qui est prêt à venir ne va pas attendre trois ou quatre ans. L'article L.5125-11 a été durci : auparavant, on prenait en compte toute la zone de chalandise et pas seulement la commune. Or c'est tout le canton de Régusse qui est démuni de pharmacie.
Je regrette cette nouvelle fin de non-recevoir que m'oppose ce gouvernement. Comme le dit la chanson, « à quoi bon, assurément, changer de gouvernement. » !
Compétences en matière de lutte contre l'insalubrité
M. Vincent Capo-Canellas . - Ma question concerne les compétences respectives du maire et du préfet en matière de lutte contre l'insalubrité. Les communes qui ne disposent pas d'un service communal d'hygiène et de santé ne peuvent assurer la « première visite » d'un logement suspecté d'insalubrité. Or certaines préfectures et Agences régionales de santé estiment que ce n'est pas à elles de le faire. Pour les communes de moins de 20 000 habitants, cela pose un vrai problème. Pourtant, les articles L.1331-26 et L.1331-28 du code de la santé publique prévoient que c'est aux services sanitaires et sociaux de l'État d'établir le rapport motivé sur l'insalubrité d'un immeuble. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation dans son arrêt de principe du 14 novembre 2011.
Pouvez-vous confirmer qu'il revient à l'État de prescrire les mesures de lutte contre l'insalubrité dans les communes de moins de 20 000 habitants ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Il revient au maire de contrôler l'application du règlement sanitaire départemental, qui comporte les règles d'hygiène de l'habitat. C'est donc à lui d'intervenir pour constater une éventuelle infraction à cette réglementation et pour mettre en demeure la personne concernée de s'y conformer. Cela tient à ses pouvoirs généraux de police ainsi qu'à ses pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords.
En complément, les services de l'État sont tenus de mettre en oeuvre les procédures nécessaires pour mettre fin aux situations d'insalubrité présentant un danger sanitaire pour les occupants ou les voisins. La procédure est alors la suivante : l'ARS présente un rapport motivé puis le préfet prescrit les mesures proposées par la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (Coderst) qui est saisie du dossier : travaux ou interdiction définitive d'habiter.
Le maire intervient quant à lui pour de simples infractions au règlement départemental ou de problèmes d'hygiène ; l'État intervient pour les situations plus graves d'insalubrité.
Quelle que soit la commune, il revient au préfet de prescrire les mesures propres à remédier à l'insalubrité d'un immeuble, Pour les communes de moins de 20 000 habitants ne disposant pas d'un SCHS, c'est l'agence régionale de santé qui établit le rapport constatant l'insalubrité.
S'agissant des plaintes ou des signalements reçus ne faisant pas mention d'insalubrité, les maires restent compétents pour intervenir et mener une visite du logement. Si une insalubrité est alors constatée, il revient aux maires de transmettre à l'agence régionale de santé ou au préfet le dossier qui relève alors de sa compétence.
L'enjeu est de caractériser la situation en amont, pour déterminer s'il s'agit d'un problème d'hygiène - qui relève de la municipalité - ou de salubrité - qui relève de l'État. Mon ministère élabore un formulaire pour faciliter cette évaluation.
M. Vincent Capo-Canellas. - La distinction que vous opérez suppose une première visite et, donc, un agent formé pour établir le diagnostic ; c'est un véritable problème dans les petites communes très touchées par l'insalubrité. Au Bourget, nous sommes confrontés à la rigueur et à la longueur des procédures. Trop souvent, les administrés sont renvoyés vers la mairie...
La séance est suspendue quelques instants.
Accès aux actes d'état civil
M. Richard Yung . - Ma question concerne les conditions d'accès aux actes d'état civil, en particulier les actes de naissance. Ce problème ne met pas en péril la République, certes, mais fait partie des tracasseries du quotidien.
Désormais, l'extrait d'acte de naissance peut être commandé en ligne mais il est envoyé non au domicile du demandeur mais à la mairie du lieu de résidence. Que de déplacements inutiles ! J'ai dû me rendre deux fois à la mairie du XIVe... Pourquoi avoir cessé d'envoyer ces actes par la poste ? Faisons simple et rapide pour les usagers !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Mille excuses pour mon retard. C'est que le Sénat travaille plus vite qu'on a coutume de le dire ! (Sourires)
La démocratie ne doit pas se laisser rogner par la bureaucratie car, à chaque fois, le service public perd du crédit auprès des citoyens. Depuis le décret de 1962, l'extrait d'acte d'état civil peut être envoyé par la poste au domicile du demandeur. Si sa demande peut être dématérialisée, le document ne peut l'être car c'est le support papier qui vaut preuve. Pour éviter les usurpations d'identité, l'officier d'état civil procède aux vérifications nécessaires au moment où il instruit la demande. Rien ne justifie, donc, l'envoi du document à la mairie du lieu de résidence.
Une expérimentation a lieu en Seine-et-Marne sur la base du décret de février 2011, pour faciliter encore plus les choses : rendre possible que le demandeur du document, personne morale ou notaire, puisse aller vérifier directement par procédure dématérialisée. Elle devrait être généralisée en 2015.
M. Richard Yung. - Merci de cette réponse positive.
La séance est suspendue quelques instants.
Travailleurs low cost
M. Jacques-Bernard Magner . - La sous-traitance en cascade auprès d'entreprises étrangères pose de graves difficultés dans les secteurs du BTP et du transport routier. La directive 96/71/CE, qui encadre le détachement des travailleurs, est bafouée par des réseaux qui organisent la fourniture de main-d'oeuvre low cost aux entreprises françaises.
À Clermont-Ferrand, les salariés polonais et africains, travaillant sur le grand chantier du centre-ville, sont payés à la « tonne de ferraille ». Certains intérimaires n'ont pas été payés pendant trois mois. Ces pratiques, qui portent préjudice à l'ensemble du secteur du BTP, sont indignes du respect dû à l'être humain. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cet état de fait ?
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Veuillez excuser mon retard : mon TGV est resté bloqué plusieurs heures par la neige.
D'après la dernière étude de 2011, la France a accueilli 145 000 travailleurs détachés, une hausse historique. La directive du 16 décembre 1996 encadre ces pratiques. Ainsi, les règles françaises s'appliquent aux travailleurs détachés en matière de rémunération et de condition de travail. Des obligations, comme la déclaration préalable de détachement, incombent à l'employeur, ainsi qu'au donneur d'ordre dont la responsabilité solidaire peut être engagée. Le Gouvernement a présenté un plan national pluriannuel de lutte contre le travail illégal, adopté le 27 novembre ; regroupant tous les acteurs, il va du contrôle à la prévention. Il sera décliné dans chaque département et chaque région par le préfet, le secteur du BTP sera particulièrement surveillé. Il s'agit de lutter contre le travail dissimulé, la sous-traitance en cascade, l'emploi de sans-papiers.
Au-delà, il faut agir au niveau européen. Un avant-projet de directive encadrant mieux le détachement a été présenté en mars 2012. Le ministre Sapin est déterminé à le faire aboutir.
M. Jacques-Bernard Magner. - Les contrôles sont nécessaires pour plus de justice ; faisons droit aux entreprises vertueuses.
Direccte à Nancy et Metz
M. Daniel Reiner . - La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) à Nancy est menacée de fermeture depuis septembre. Le 14 septembre 2012, une réunion interministérielle sur les restructurations des services de l'État avait validé le transfert de la Direccte de Nancy à Metz. L'actuelle organisation bipolaire de la Direction, fruit de l'histoire administrative de notre région, assure une bonne couverture géographique de notre territoire, en particulier des Vosges et de la Meuse qui connaissent une situation économique fragile.
Pouvez-vous confirmer le maintien de la Direccte à la fois à Metz et à Nancy ?
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Créée en février 2010, la Direccte regroupe d'anciennes directions régionales : DRTEFP, DDTEFPI, la partie des Drire compétente sur le développement économique, les anciennes DRCCRF du niveau régional, les anciennes DRCATIE. (Sourires)
Elle comprend une antenne centrale et une antenne locale. Pour des raisons historiques, l'unité centrale de la Direccte de Lorraine se trouve à cheval entre Metz et Nancy. Un scénario de regroupement, qui présentait bien des mérites, a été étudié, avec une implantation à proximité de l'ancienne gare impériale, donc dans des locaux appartenant à l'Etat. Le ministre Sapin, après une réflexion approfondie, a proposé au préfet que ce projet soit reporté pour tenir compte de la situation actuelle. Il n'est donc plus d'actualité.
M. Daniel Reiner. - Merci. J'ajoute que le regroupement sur un seul site ne serait pas forcément gage d'efficacité de l'action publique et d'économie. La réalité locale donne tort à cette idée qui peut jaillir dans un bureau parisien...
Protection sociale des détenus
Mme Aline Archimbaud . - Le travail réalisé en prison n'ouvre aucun droit à l'assurance chômage, ce qui compromet la réinsertion. Pour ce qui est de la retraite, la loi du 9 novembre 2010 prévoyait un rapport sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations à part entière. La validation des semestres est problématique, les pensions généralement de quelques dizaines d'euros seulement.
Pour l'heure, seuls les détenus travaillant au service général peuvent valider leurs semestres de cotisations sur la base du temps de travail. L'alignement de tous les détenus sur ce régime serait un progrès, même s'il faut aller plus loin. Le Gouvernement compte-t-il ouvrir une réflexion sur l'accès des détenus à la protection sociale ?
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Depuis la loi de juin 1987, le travail n'est plus obligatoire en prison. Dans la mesure où il est librement décidé par le détenu, son travail en prison ne réunit pas les conditions, de sujétion par exemple, que comporte un contrat de travail. C'est pourquoi il n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. En revanche, les détenus travaillant quelques heures à l'extérieur sont dans une situation de contrat de travail, avec les conséquences que cela suppose.
Pour l'assurance chômage, les anciens détenus peuvent percevoir l'allocation temporaire d'attente de 336 euros par mois. Pour l'assurance vieillesse, la piste que vous évoquez sera discutée lors du rendez-vous de 2013 sur les retraites.
Je vous invite en outre à regarder de près le contenu de l'avant-projet de loi de décentralisation de Mme Lebranchu, qui propose de généraliser les expérimentations menées en Aquitaine et dans les Pays de la Loire, confiant aux régions la formation professionnelle des détenus.
Mme Aline Archimbaud. - Merci de cette réponse. Plus fondamentalement, la question, éminemment républicaine, est : comment préparer la réinsertion en prison ?
Assurance chômage des Français ayant travaillé à l'étranger
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Avec un taux de chômage historique de 27 %, nombre de jeunes pensent que leur avenir professionnel se trouve à l'étranger. Le plus souvent, ils partent avec un VIE ou un contrat local - leurs conditions de travail sont loin d'être mirobolantes...
Une sécurité minimale doit leur être accordée. Or la France exige une durée minimale de travail en France après la période travaillée à l'étranger pour prétendre à l'assurance chômage. Est-ce conforme au droit européen ? En outre, les périodes travaillées à l'étranger sont prises en compte seulement pour le calcul de la durée des droits à l'allocation chômage et non pour le calcul de son montant.
Informons mieux les candidats à l'expatriation et encourageons nos demandeurs d'emploi à tenter l'aventure à l'étranger !
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Des améliorations sont encore à apporter. Le traité de Rome, en son article 51, pose le principe de l'harmonisation du marché du travail au sein de l'Union européenne. Notre législation le respecte intégralement. En vertu des règlements n°s883/2004 et 987/2009, Pôle emploi calcule directement le montant de la cotisation en fonction des seules périodes de travail effectuées en France. La suppression du salaire d'équivalence, depuis 2010, a accéléré les délais de traitement des dossiers. Bref, il y a du mieux ; la sénatrice des Français à l'étranger que vous êtes aura à coeur de faire progresser encore notre dispositif.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - J'insiste pour une meilleure information sur les conditions de l'expatriation.