Débat préalable au Conseil européen
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen des 14 et 15 mars 2013.
Orateurs inscrits
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. - Le Gouvernement aborde le prochain Conseil européen dans un contexte dominé par la crise, qui s'aggrave et s'enkyste même dans certains pays de l'Union. La récession fait son oeuvre destructrice, le chômage augmente partout en Europe. Le contexte de nos discussions, c'est aussi le semestre européen, encadré par le six-pack, le two-pack, et le traité budgétaire. Les européens sont confrontés à un double exercice : évaluer l'efficience de nos politiques économiques et assurer leur convergence pour accélérer la sortie de crise ; rendre compte de la façon dont nous réduisons nos déficits.
En juin, lorsque nous sommes arrivés en responsabilité, nous avions fixé trois objectifs : relancer la croissance au sein de l'Union européenne par des initiatives équilibrant les politiques de sérieux budgétaire, remettre en ordre le système financier et bancaire, créer les conditions d'un approfondissement de l'Union économique et monétaire ; le tout avec le souci constant d'un renforcement de la solidarité. Les institutions de l'Union européenne sont bien décidées à faire du Conseil européen à venir l'occasion d'un débat sur la pertinence des politiques économiques conduites dans l'Union et l'équilibre à trouver entre croissance, solidarité et sérieux budgétaire.
La question du pacte de croissance de 120 milliards d'euros sera à l'ordre du jour ; il faudra en évaluer les instruments et, lors du Conseil de juin prochain, les résultats concrets. Certains s'interrogent avec plus ou moins de bonne foi sur sa réalité. Il se répartit en trois enveloppes : 55 milliards d'euros de fonds structurels budgétés sur la période 2007-2013 et non dépensés, 60 milliards de prêts de la BEI rendus possibles par sa recapitalisation à hauteur de 10 milliards ; et une première phase de financement des obligations de projets à hauteur de 4,5 milliards d'euros. Sur la première enveloppe, la France peut mobiliser un plancher de 2,2 milliards ; à quoi s'ajoutent potentiellement 7 à 8 milliards si la mobilisation des territoires et des industriels permet d'optimiser le retour des prêts de la BEI. Avec les obligations de projet, la France peut espérer 11 milliards au titre du pacte, soit, avec l'effet de levier, un impact global de 24 milliards d'euros. On le voit, ce plan est tout sauf virtuel.
La deuxième enveloppe est celle du budget de l'Union européenne pour 2014-2020. Constamment rabotée, à la demande de Mme Merkel, M. Sarkozy, les Premiers ministres finlandais et néerlandais par une lettre de novembre 2010, l'enveloppe de crédits de paiement prévue pour 2007-2013 a diminué de 80 milliards. Si nous mobilisons la totalité du budget qui vient d'être adopté pour 2014-2020, les crédits seront supérieurs de 50 milliards à ce qu'ils étaient dans la période précédente. Les crédits alloués à la croissance augmenteront de 40 %. Concernant la politique de cohésion et la PAC, nous avons atteint tous nos objectifs. Et nous avons créé un fonds d'accompagnement des jeunes pour les régions où leur taux de chômage dépasse 25 %.
Troisième point, l'acte II du marché intérieur doit être l'occasion de multiplier les initiatives de croissance, l'harmonisation fiscale et sociale, l'instauration du principe du juste échange, de la réciprocité pour que le mieux-disant social et environnemental ne soit pas un handicap pour nos entreprises dans la mondialisation.
Le Conseil sera l'occasion de faire le point sur la remise en ordre de la finance. Depuis juin, nous avons créé les conditions de la mise en place d'une union bancaire. Un compromis a été trouvé avec les Allemands sur la supervision bancaire et la Commission, au sein de laquelle M. Barnier fait un excellent travail, élabore des textes de complément sur la résolution des crises et la garantie des dépôts.
Dès la mise en place de la supervision bancaire, le Mécanisme européen de stabilité (MES) pourra recapitaliser directement les banques. Le lien entre dette souveraine et dette bancaire sera rompu.
M. Philippe Marini. - Ce n'est pas pour demain !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Dans le même temps, nous avons acté que le MES et le Fonds européen de stabilité financière (FESF) pourront intervenir sur le marché secondaire des dettes souveraines, pare-feu contre la spéculation.
Herman Van Rompuy mène la réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire puis de l'intégration politique. Plusieurs options existent, à commencer par un approfondissement de la gouvernance de la zone euro qui se fasse sans menacer l'intégrité de l'Europe à 27. Dotée d'une capacité budgétaire, la zone euro pourrait faire face aux chocs de conjoncture.
M. Philippe Marini. - Financée par l'impôt...
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Autre sujet : la réflexion sur la mutualisation des dettes. Au terme du trilogue, un groupe de travail se penchera sur les conditions de la mise en place, à terme, des eurobonds. La majorité des membres du Parlement européen, toutes tendances confondues, estiment qu'une telle mutualisation est possible dès lors que les politiques budgétaires convergent.
Enfin, la question de l'Europe sociale est également à l'ordre du jour : reconnaissance des qualifications professionnelles, portabilité des droits sociaux, mise en place d'un salaire minimum européen...
Ce Conseil européen sera l'occasion pour la France d'indiquer comment elle entend respecter les objectifs de redressement qu'elle s'est assignée à elle-même. La croissance très faible ne permet pas d'atteindre notre objectif de réduction du déficit. Mais la Commission européenne, à l'instar de la Cour des comptes, reconnaît que les deux tiers de l'effort de réduction du déficit structurel sont dus à la politique qu'elle a menée.
M. Philippe Marini. - Tout va bien ! Réjouissons-nous !
M. Alain Richard. - Cela va mieux !
Mme Michèle André. - En tout cas, moins mal ! Faut-il rappeler l'héritage ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - En cinq ans, vous avez creusé de manière abyssale les déficits, vous avez doublé la dette.
M. Philippe Marini. - C'est facile, faites preuve d'un peu plus d'imagination !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La situation que vous nous avez laissée est calamiteuse : point n'est besoin d'imagination, les chiffres sont là.
M. Philippe Marini. - Il n'y a plus qu'une réalité officielle !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Vous aimez les chiffres : regardez-les avec un peu d'honnêteté intellectuelle !
M. Philippe Marini. - Ceux qui ne sont pas de votre avis sont malhonnêtes, c'est bien connu !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Regardez la réalité en face ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) J'attends avec impatience de vous entendre m'apporter la contradiction !
M. Philippe Marini. - Merci d'avance, monsieur le ministre.
M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes . - Merci pour l'organisation de ce débat à un horaire convenable. Les récentes prévisions de la Commission européenne confirment la dégradation économique dans l'Union, et particulièrement dans la zone euro : contraction de la croissance de 0,3 % et chômage de 12,2 %. Cette situation nous impose d'adapter notre calendrier de réduction des déficits, même le FMI met en garde contre tout excès d'austérité sinon le malade mourra guéri. La France engage pour autant des réformes structurelles, avec la prochaine traduction législative de l'accord interprofessionnel, historique, sur l'emploi.
Après le pacte de croissance en juin 2012, nous avons obtenu lors du dernier Conseil un fonds de 6 milliards d'euros pour lutter contre le chômage des jeunes.
Le budget européen est, par définition, un exercice de solidarité. Cela s'est peu vu lors des dernières négociations... Le résultat des élections en Italie en dit long aussi sur le recul de la solidarité européenne. Pour sortir de cette situation, il faut doter le budget de ressources propres, plutôt que d'en rester aux contributions nationales. Les pays excédentaires doivent faire de la relance, les autres réduire leurs déficits ; c'est aussi cela la solidarité européenne.
La croissance doit être au coeur de nos préoccupations. Or le budget alloué à l'interconnexion - 30 milliards seulement - reste insuffisant. Que dire du fonds d'adaptation à la mondialisation et du fonds d'aide alimentaire ? Le président de la République français a dû batailler pour ses crédits... il faudrait aussi lancer des emprunts entre Etats membres. Ce serait un moyen d'exprimer une solidarité concrète afin d'éviter la désaffection des peuples. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Michèle André, en remplacement de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - M. Marc, retenu dans son département par la neige, s'interroge : pourquoi n'y a-t-il pas plus d'intérêt pour l'Europe ? À nous de l'entretenir.
Pour l'heure, nous avons le semestre européen.
Les objectifs fixés à la France par la Commission européenne ne seront pas tenus : chercher à atteindre 3 % en 2013, sans aucune considération du contexte économique, nuirait à notre trajectoire à plus long terme. La Cour des comptes, d'ailleurs, ne nous demande pas d'effort supplémentaire. Entre 2010 et 2013, la France a tenu ses engagements, réduisant le déficit structurel de quatre points. Cela milite pour un report à 2014 de l'objectif de 3 %. D'autant que personne ne peut prévoir ce que sera la croissance en 2014. Le Gouvernement a mis en route des réformes structurelles, pour réduire le déficit et lancé la réflexion sur la réforme des retraites. Elles seules sécuriseront notre trajectoire de retour à l'équilibre. En parallèle, il a mis en place un pacte pour la croissance et l'emploi avec le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et l'accord interprofessionnel qui vient d'être conclu sera bientôt traduit dans la loi. Notre détermination à respecter les recommandations de juin 2012 est forte ; il s'agira d'en convaincre nos partenaires européens. Une croissance faible alimente le déficit, nous devons en sortir et obtenir le report de l'objectif des 3 % à 2014 ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Ronan Dantec . - J'évoquerai le deuxième item à l'agenda du Conseil : les relations extérieures de l'Europe. De fait, la situation n'est pas anodine quand le président Obama annonce des négociations sur un accord de libre échange entre les deux rives de l'Atlantique, qui concernera le tiers du commerce international et la moitié de la production économique. Ces négociations devraient débuter cet été, après le conseil de juin et le précédent avec le Canada fait craindre qu'elles ne brillent pas par leur transparence. Les droits de douane sont faibles : 3,5 % sur les importations européennes aux États-Unis et 5,2 % dans le sens inverse. S'ils étaient diminués, le budget européen en serait amoindri. Cela dit, cet accord pèserait surtout sur l'échange des données personnelles - notre modèle économique en la matière n'est pas celui de Google ou Facebook - mais aussi sur le volet alimentaire et sanitaire. Sur tous ces points, à commencer par le principe de précaution, nous avons des visions très différentes : ces négociations pourraient ouvrir la voie à l'importation d'OGM, de volailles traitées au chlore ou encore de porc massivement traité aux antibiotiques. Si les lobbies s'activent, les écologistes européens, eux, seront vigilants : nous ne voulons pas d'un accord au rabais, au détriment de la santé des consommateurs et de l'environnement. Il faut lier régulation économique et climatique ; le cycle de Copenhague en témoigne. Cette fois-ci, le calendrier de l'administration américaine, qui veut s'attaquer au réchauffement climatique, est cohérent ; saisissons cette chance. Les enjeux environnementaux doivent être intégrés dans le logiciel de ceux qui prônent le libre échange ; sans quoi, ils vivront bientôt dans un monde en souffrance, replié sur des identités nationales.
M. Philippe Marini . - Jamais la distance n'a été si grande entre le discours politique et la réalité vécue des sociétés.
M. Roland Courteau. - C'est vous qui le dites !
M. Philippe Marini. - Les élections italiennes en témoignent... Tenons compte des réalités, n'est-ce pas ?
Les institutions européennes parlent d'harmonisation financière et fiscale. Qu'en est-il en réalité ? Rien, puisque le refus de l'un des 27 suffit à empêcher tout progrès. Lorsque je l'ai interrogé sur le renflouement de Chypre, le ministre a utilisé le même langage ambigu, accusant le précédent gouvernement et le précédent président de la République... (On proteste sur les bancs socialistes) Au moins ce dernier avait-il dénoncé le dumping fiscal pratiqué par Chypre avec un impôt sur les sociétés à 10 %. Aujourd'hui, je n'entends pas la moindre condamnation... (Exclamations sur les bancs socialistes)
À quoi servira l'union bancaire ? Il n'y a aucun accord sur les conditions dans lesquelles le MES pourra prêter directement aux banques. Il faut redonner du sens à la construction européenne. Sans doute faut-il mieux utiliser l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans les parlements nationaux, afin de tirer parti des outils et des instruments du droit communautaire en particulier le two-pack. Encore faudrait-il que nous sachions quelles traductions nationales sont données au grand pacte de croissance européen... Mais, là encore, il y a ambiguïté : sur la compétitivité, la réforme du marché du travail, la fiscalité écologique, la TVA, le salaire minimum, il y a décalage entre le discours européen et le discours tenu au plan national...
Si notre pays abandonne l'objectif de 3 % en 2013, il doit rester crédible ; que répondra-t-on au Conseil quand le déficit de 2013 s'approchera de 4 % ? Continuerons-nous de maintenir nos objectifs pour 2014 dans une conjoncture dégradée ? Cela supposerait 20 à 40 milliards d'efforts supplémentaires, soit 1 à 2 % du PIB...
Voilà les questions qui se posent à l'heure où va se tenir ce Conseil européen de printemps. Pardonnez-moi de les avoir soulevées, monsieur le ministre ; je les sais désagréables...
M. Alain Richard. - Elles ne sont pas pertinentes !
M. Michel Billout . - La politique austéritaire voulue par l'Europe sème la crise en Espagne, en Italie, en Grèce... Le pacte de croissance n'a pas résisté longtemps aux dogmes libéraux.
Lors du prochain Conseil, il sera question de l'harmonisation des politiques économiques et budgétaires. Si l'on traduit la novlangue européenne, on discutera donc d'un accord sur plus de récession et d'austérité.
La crise ? Elle n'existe pas pour tout le monde. Quand on compte 200 milliardaires de plus cette année, que la fortune de Mme Bettencourt s'accroît encore, l'Europe, loin d'être un bouclier social, s'aligne sur le moins-disant social ! Il faut en finir avec cette politique et relancer la croissance en Europe en mettant l'accent sur la recherche, dans le respect des critères du développement durable et du progrès social.
Le budget pour 2014-2020 a été rejeté par la totalité des groupes du Parlement européen. Mme Pervenche Berès, présidente de la commission des affaires sociales du Parlement européen, n'en fait pas la même lecture que vous qui avez parlé d'un bon compromis : ce budget consacre les égoïsmes nationaux en réduisant d'un milliard les aides aux plus démunis, toujours plus nombreux. La Confédération européenne des syndicats, qui n'est pas la gauche de la gauche, réclame un volet social. Voilà quelle devrait être votre feuille de route. Les résultats des élections en Italie doivent vous faire réfléchir. Le chemin est certes difficile mais la France n'est jamais aussi grande que lorsqu'elle tient un discours de justice et d'égalité. (Applaudissements sur divers bancs à gauche)
Mme Catherine Morin-Desailly . - Je participe depuis peu aux travaux de la commission des affaires européennes et je me plais d'y entendre mes collègues formuler des propositions stimulantes. Je regrette d'autant plus que les débats préalables au Conseil européen ne soient malheureusement guère plus qu'un exercice tribunicien : les commentaires sont intéressants, mais dépourvus de tout poids...
Les élections italiennes et la déclaration de David Cameron sur l'organisation d'un référendum sur la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union alimentent le populisme en Europe. Prenons-y garde, car les formations anti-européennes ont recueilli 30 % des suffrages lors des dernières élections.
Pourquoi nous refuser un vrai débat sur le budget européen, réclamé au Sénat comme à l'Assemblée nationale par notre groupe ?
Le « non » au traité constitutionnel du 29 mai 2005 constituait un signe avant-coureur du désamour pour l'Europe. Pour les jeunes qui n'ont pas connu la guerre, évoquer l'idéal de paix ou les pères fondateurs ne suffit plus ; ils attendent une Europe concrète. Resserrons les liens entre l'Europe et les citoyens. L'administration bruxelloise n'est plus adaptée, alors que ses pouvoirs en matière budgétaire et fiscale sont immenses : la Commission décide de tout sans être responsable de rien. Qu'elle corrige un chiffre de croissance et la loi de finances initiale votée par le Parlement est obsolète. Il faut associer les citoyens à la prise de décision politique, accroître le pouvoir de contrôle des parlements nationaux. Démocratie et subsidiarité renforcées sont des impératifs. Sautons le pas, donnons à l'Union des compétences fédérales en laissant aux États ce qui est de leur ressort. Nos entreprises souffrent de la concurrence déloyale entraînée par les normes bruxelloises, qui favorisent les entreprises étrangères - je pense notamment à Pétroplus. Je le dis en conscience, vous savez notre engagement européen sans faille. Plus que de la position du gouvernement français au Conseil européen, dites-nous comment vous comptez rétablir le lien de confiance entre l'Europe et les citoyens. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Claude Requier . - Le nouveau budget accuse une baisse de 35 milliards par rapport à la période précédente, et de 12 % par rapport à la proposition de M. Van Rompuy. Certes, le compromis était le moins mauvais et il fut difficile de l'arracher aux pays conservateurs qui voulaient des coupes partout. Si je me réjouis des retours préservés de la France, des fonds dégagés pour Erasmus et du fonds de 6 milliards pour lutter contre le chômage des jeunes...
M. Jean-Michel Baylet. - Très bien !
M. Jean-Claude Requier. - ... ce budget reste insuffisant. Son adoption par le Parlement européen sera difficile, vu la position des groupes parlementaires. La flexibilité entre les grandes rubriques et la création de ressources propres sont indispensables : à quand la taxation sur les transactions financières ? L'assouplissement de l'austérité que prônent désormais l'OCDE et le FMI qui ne juraient naguère que pour une discipline absolue est nécessaire si nous ne voulons pas que l'Europe se transforme en une maison de redressement budgétaire. (Sourires)
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que nos partenaires européens sont disposés à nous accorder un délai pour atteindre l'objectif de 3 % ? La Cour des comptes a souligné récemment la bonne volonté du Gouvernement.
Enfin, quand tous les indicateurs virent au rouge, l'Europe doit avoir pour projet politique la prospérité, l'innovation, l'emploi et surtout la croissance. Il ne suffit pas de sauver les banques. L'Europe a besoin de corps, de souffle et de coffre ; monsieur le ministre, faites-nous rêver ! (Applaudissements à gauche)
M. Alain Richard . - Je salue la décision du Gouvernement et de la Conférence des présidents et je remercie le ministre pour sa capacité de dialogue avec le Parlement et son goût évident de l'échange.
Je me placerai d'abord dans une perspective générale, c'est-à-dire européenne, même si certains ont essayé de nous ramener à la politique intérieure, sans succès. Nous approchons de la sortie de la crise financière. Le nouveau dispositif de mise au point du budget européen se rôde. La Commission européenne doit jouer pleinement son rôle en tenant compte des perspectives économiques - mieux vaut peut-être accumuler des déficits en certaines périodes - et dans un dialogue approfondi avec les parlements nationaux.
Le fait majoritaire doit, à un moment, reprendre ses droits : au Gouvernement de prendre ses responsabilités sur les options budgétaires, en établissant un climat de confiance entre les États et les institutions européennes. Mettre en cause les technocrates, comme fait Mme Morin-Desailly, c'est oublier que nous en sommes là parce que certains États ont falsifié leurs comptes. Comment expliciter devant l'opinion nos choix budgétaires ? La consolidation collective de la situation financière des Vingt-sept est en bonne voie ; la mutualisation de la dette marquera la vraie solidarité budgétaire, M. Sutour a raison de le dire.
La régulation bancaire partagée était indispensable pour prévenir de nouveaux dérapages. Toutes les formalités seront-elles en place d'ici la fin de l'année ? Cette sécurisation financière représente une étape importante pour l'Union européenne. Saluons ce progrès.
L'accord préliminaire sur le plafonnement des rémunérations dans le système bancaire a fait apparaître la position étonnante du Royaume-Uni - qui devrait s'interroger sur le rôle d'un système financier hypertrophié dans la longue récession économique qu'il a subie...
Mme Michèle André, en remplacement de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Et qui ne finira pas de sitôt !
M. Alain Richard. - Si nous sommes sortis de la crise financière, reste la crise économique. Certains s'en sortent mieux que d'autres, mais la tendance générale est à la stagnation. Poursuivons le débat sur le rééquilibrage des finances publiques et sur le maintien d'une demande interne suffisante, premier moteur de la croissance. Nous avons fait une grande partie du travail d'assainissement budgétaire, la Commission européenne l'a reconnu ; attention toutefois à la stagnation. Pouvez-vous nous dire un mot des capacités d'investissement en France ?
L'enjeu est éminemment politique. La majorité de la Commission européenne et du Conseil européen est conservatrice, je le rappelle à l'orateur de l'UMP qui s'est exprimé ! Faisons vivre le pluralisme au sein de l'Union européenne, nouons des alliances. Le débat entre conservateurs et progressistes est légitime, nous aurons l'occasion de le poursuivre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué . - Merci à tous les intervenants. Beaucoup d'interrogations tournent autour de la croissance et du risque récessif des politiques mises en oeuvre.
Le budget de l'Union européenne 2014-2020 s'inscrit dans un cadre institutionnel ; nous partions d'une discussion engagée bien avant notre arrivée au gouvernement, entre deux clubs, celui des contributeurs nets, dit club des radins, et le club de la cohésion. Au sein du premier, la France faisait partie des plus pingres. La lettre de novembre 2010, signée du président de la République français, du Premier ministre britannique et des Premiers ministres suédois et finlandais, préconisait que l'on coupât le budget de l'Union européenne 2007-2013 de 200 milliards d'euros !
M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. - C'est vrai.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - S'il n'y avait pas eu cette lettre des conservateurs, ce budget n'aurait pas été à ce point raboté. Il y avait eu 986 milliards de crédits d'engagement et 940 milliards de crédits de paiement ; mais on n'en a dépensé que 860 milliards, soit 80 de moins que prévu ! D'où le déficit de 16 milliards d'euros, un déficit chronique selon le président du Parlement européen, M. Schulz. Voilà la situation que nous avons trouvée. Nous avons tout fait, dans la négociation, pour que l'on tourne le dos à cette stratégie funeste. Nous avons obtenu l'introduction de la flexibilité maximale, entre les années et entre les rubriques au point 109 des conclusions du Conseil, pour assurer la consommation complète des crédits de paiement. Si l'on totalise tous les crédits de paiement du budget, ce dernier comptera 50 milliards de plus que le budget précédent. Les crédits consacrés à la croissance augmentent de 40 %, de 90 à 140 milliards d'euros.
Pour faire rêver, il faut de grandes politiques comme Erasmus, le transfert de technologies, la transition énergétique. C'est pourquoi nous voulons un budget de l'Union européenne doté de ressources propres, pour rompre avec la logique de retour sur contribution.
Je suis en mesure de vous dire, région par région, programme par programme, comment le plan pour la croissance de 120 milliards est affecté en France : rénovation thermique en Champagne-Ardenne, port de Cherbourg, développement du solaire en Aquitaine, etc. On ne peut dire que le plan de 120 milliards ne serait pas mis en oeuvre !
M. Marini m'a interrogé à propos du montant de l'impôt sur les sociétés à Chypre. La question est à l'ordre du jour du dialogue en cours entre Chypre et la troïka. On peut regretter que le sujet n'ait pas été abordé au moment où l'on négociait avec l'Irlande, sans pour autant prétendre qu'il en irait de même au moment où c'est avec Chypre que l'on discute.
Le président de la commission des finances a prétendu qu'il n'y avait pas de calendrier précis de la mise en oeuvre de l'union bancaire. Si. L'union bancaire sera effective fin 2013. Le commissaire Michel Barnier pourra le confirmer, la recapitalisation des banques par le MES sera possible fin 2013. Enfin, M. Marini sait très bien que, dans le cadre du semestre européen, il est prévu que le Gouvernement rende compte au Parlement de sa trajectoire de retour à l'équilibre et des réformes qu'il engage. Nous sortons d'un compromis historique sur l'emploi, nous avons mis en place un pacte de compétitivité : nous voulons lutter contre le populisme, disons la vérité ! (Applaudissements à gauche)
Débat interactif et spontané
M. Jean Bizet . - Fin février, la Commission européenne a publié des prévisions de croissance très pessimistes. Nous ne pouvons que constater ce qui se dessinait dès l'automne dernier, que la France ne respectera pas son objectif de 3 % de déficit et que son endettement public continuera de progresser.
Après une très forte hausse de la fiscalité en 2012 et 2013, le Gouvernement va-t-il continuer sur cette voie ou s'engager sur des réformes structurelles et la baisse des dépenses publiques ? Alors que l'Italie et l'Espagne sont fragilisées, que la France sera le premier emprunteur de l'Union européenne en 2013, l'enjeu est stratégique. L'écart croissant entre les économies allemande et française fait courir un risque à la zone euro.
Quand reconnaîtrez-vous que la divergence croissante entre les économies allemande et française déstabilise le couple franco-allemand et fait courir grand risque à l'ensemble de la zone euro ? Votre projet européen est-il d'isoler l'Allemagne ? Que signifie la solidarité si l'on n'est pas capable d'y participer soi-même ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué . - Je comprends votre inquiétude, même si je regrette que vous ne l'ayez pas exprimée ces dix dernières années... La dette de la France a doublé entre 2002 et 2013 ; nos déficits se sont creusés au cours des dix dernières années, sous un autre gouvernement, d'une autre sensibilité politique. La France a décroché de l'Allemagne, pas au cours des neuf derniers mois, nos partenaires européens le savent bien.
Nous y répondons, depuis juin, avec un plan de 30 milliards pour le redressement des finances publiques, un plan de 20 milliards pour la compétitivité des entreprises, un compromis historique autour de la sécurisation des parcours professionnels. Pour les deux tiers, nos engagements ont été tenus, et ce depuis juin seulement. La Commission européenne et la Cour des comptes le reconnaissent. Nous allons poursuivre les réformes, le rétablissement des comptes.
Contrairement à ce que d'aucuns tentent de faire croire, la relation franco-allemande n'est pas d'autant plus forte que l'on tait ce que l'on pense. Nous considérons, nous, que chacun doit dire ce qu'il a à dire. La France et l'Allemagne sont capables de se parler franchement, et ainsi de parvenir à des compromis.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Sur tous les sujets, nous avons trouvé un compromis : sur l'union bancaire, sur les mécanismes de solidarité, sur l'intervention de la BCE, sur le pacte de croissance. Lors du cinquantième anniversaire du Traité de l'Élysée, nous avons défini 70 actions concrètes. Qu'est-ce que ce serait si la relation franco-allemande n'était pas « détériorée » ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)
M. Roland Ries . - Maire de Strasbourg, j'approuve totalement ces propos sur la relation franco-allemande.
Ma question porte sur le budget 2014-2020, qui doit à présent être approuvé par le Parlement européen. Or celui-ci est très réticent à l'adopter tel quel. Sous la houlette de Martin Schulz, les groupes parlementaires posent des conditions à l'adoption de cet accord : une clause de révision après les européennes de 2014 ; une flexibilité plus grande entre les lignes budgétaires et entre les années financières ; une réforme du système des ressources propres et la fin des rabais et autres chèques de compensation ; un règlement de la question du budget rectificatif pour 2013.
Le Gouvernement est-il disposé à tenir compte de ces quatre orientations du Parlement européen pour sortir de l'impasse politique actuelle ? Quelle est la position des autres gouvernements ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La flexibilité maximale, nous y sommes favorables puisque nous l'avons fait inscrire au point n° 109 des conclusions du dernier Conseil européen... Idem pour la révision à mi-parcours. Les ressources propres sont l'objet d'un combat historique des progressistes et de ce gouvernement : c'est la condition d'un véritable budget européen.
La quatrième condition est plus délicate : le comblement des déficits passés dès cette année. Une discussion est en cours pour répondre à cette demande du Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes . - Auparavant, le Conseil des ministres tranchait. Désormais, le Parlement européen approuve le budget. Voilà une avancée démocratique importante du traité de Lisbonne.
Nous participons à ce débat à notre niveau : le 2 avril prochain se tiendra au Sénat une réunion des commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat avec des représentants du Parlement européen, dont M. Lamassoure, président de la commission du budget. Les parlements nationaux ont leur mot à dire dans ce processus.
Mme Colette Mélot . - Les prévisions de la Commission européenne confirment ce que nous craignions : vos hypothèses de croissance étaient optimistes au-delà du raisonnable. Vous avez réfléchi en termes de déficit structurel, sans tenir compte de la conjoncture. Quelles mesures allez-vous prendre pour accroître notre croissance potentielle ? C'est une urgence quand le CICE, qui n'est pas financé, accroîtra notre déficit.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Hypothèses excessivement optimistes ? La vôtre était de 1,7 % de croissance, nous l'avons ramenée à 0,8 %. Nous ajustons encore, en relation avec la Commission européenne. J'ai indiqué à M. Bizet les mesures que nous prenions.
M. Roland Courteau . - Le dispositif sur les droits d'implantation de vigne a trouvé une issue heureuse, mais des interrogations demeurent sur la durée du régime : que se passera-t-il après trois ans ? Le spectre de la libéralisation revient... Le nouveau dispositif d'encadrement des plantations doit être pérenne et entrer en application au 31 décembre 2018 sur l'ensemble du territoire de l'Union. Le Sénat a adopté, à l'unanimité, une résolution en ce sens ; le Gouvernement doit en faire une priorité.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cette question inquiétait nos viticulteurs. Le Gouvernement a hérité d'une situation fâcheuse ; le groupe de travail mis en place a émis des propositions.
Le Gouvernement approuve ses deux orientations principales : le dispositif d'encadrement des vignes doit être généralisé après 2015 pour corriger les effets de la mesure initiale ; le dispositif doit être pérenne.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La négociation est en cours au niveau européen, M. Le Foll s'y consacre.
M. Aymeri de Montesquiou . - Le coût de la sortie du nucléaire est évalué par les Allemands à 1 000 milliards d'euros. Le président de la République a annoncé qu'il voulait réduire la part de notre nucléaire de 78 à 50 %, ce qui aurait donc un coût de 650 à 700 milliards, et réduirait l'avantage de nos entreprises lié au bas coût de l'énergie en France.
Le yen et le dollar sont sous-évalués. La revalorisation de l'euro a des conséquences négatives sur notre commerce extérieur ? Ne peut-on convaincre Mme Merkel que des investissements structurels seraient profitables à toute l'Union européenne, ou y a-t-il un blocage religieux sur la continuité de l'euro par rapport au Deutsche Mark ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Sur la transition énergétique, il faut être concurrentiel. La question du coût de l'énergie est centrale. Pourrons-nous avoir une politique énergétique européenne commune ? C'est le souhait du président de la République. Nous travaillons avec l'Allemagne sur ces sujets : la rénovation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables, avec la création de l'Office franco-allemand des énergies renouvelables, inauguré le 6 février dernier par Mme Batho et son homologue allemand ; les infrastructures de connexion énergétiques bénéficient de crédits communautaires de un milliard consacrés à l'interconnexion.
M. Jean-Paul Emorine . - La marge de manoeuvre du Gouvernement pour accroître les recettes est quasi inexistante, après l'augmentation des impôts - qui fragilise nos entreprises. Reste le levier de la dépense publique. À 46 %, notre taux de prélèvement obligatoire est l'un des plus élevés. Notre niveau de dépenses aussi : 56 %. Vivons-nous mieux que nos voisins pour autant ? Nous ne sortirons pas de la crise sans réduire les dépenses publiques. Vous avez supprimé la RGPP pour la remplacer par la MAP : un an de perdu ! Que compte faire le Gouvernement ? (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je suis ministre des affaires européennes, pas homme-orchestre. Quoique je n'aie aucune prétention à l'omniscience, je vais vous répondre.
La pression fiscale a augmenté, dites-vous. Mais la procédure du semestre européen fait que nous avons des traces écrites des intentions du précédent gouvernement : il comptait augmenter la pression fiscale de 15 milliards. Nous faisons un peu plus, mais dans un contexte de justice sociale.
M. Roland Courteau. - Voilà la différence !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous demandons des efforts à ceux qui avaient été très épargnés pendant la période précédente. S'y ajoutent 10 milliards d'économies supplémentaires. Le plan de compétitivité est financé, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. René Teulade . - En juillet dernier, le président Schulz évoquait le risque d'explosion sociale. M. Sapin constate que l'Europe sociale est en panne. Les origines de la crise sociale sont connues : le chômage de masse, l'horizon obscur qui se dresse devant la jeunesse entraînent une perte de confiance. Cette génération traumatisée risque de devenir une génération perdue... L'amoncellement des mesures d'austérité nourrit l'exaspération sociale. Il faut agir très rapidement, en direction des jeunes, comme l'a fait le Gouvernement, avec les emplois d'avenir ou les contrats de génération.
À cet égard, dans une communication du 20 février, la Commission européenne a rappelé la nécessité d'investir dans le « capital humain » dès le plus jeune âge.
Pour donner corps à une véritable Union sociale, la feuille de route Van Rompuy intègre-t-elle un volet social ? Quid de l'instauration d'un salaire minimum partout en Europe, tel que le préconisent les ministres du travail français et allemand ? Quid d'un pacte de progrès qui complèterait le pacte de croissance ? Que pensez-vous de l'idée d'un Eurogroupe bis à vocation sociale ? Le social est ce qui manque à l'Europe aujourd'hui, il faut redonner l'espoir aux citoyens pour les rapprocher du projet européen. (Applaudissements à gauche)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Vous avez raison, l'union n'est pas seulement économique et budgétaire ; elle doit aussi être sociale. Conventions collectives, portabilité des droits sociaux, salaire minimum, y compris dans l'agriculture où on recourt parfois à des pratiques qui favorisent la délocalisation d'activités d'un État membre vers un autre, lutte contre le chômage des jeunes... Les choses bougent sur tous ces sujets, moins vite que nous le voulons mais plus vite que si nous n'étions pas là... Pour preuves, la convergence franco-allemande sur la garantie des droits sociaux, le fait que la question sociale figure désormais à l'agenda de M. Van Rompuy, la création d'un fonds de 6 milliards pour les jeunes chômeurs. Nous souhaitons que l'ambition de la France devienne celle de l'Europe tout entière. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. David Assouline . - Des notes salées nous ont été laissées par la droite. La presse titrait hier que les contentieux avec Bruxelles pourraient coûter 9 milliards d'euros à la France. Parmi les dossiers en cours, il y en a un que je connais bien, celui de la taxe sur les fournisseurs d'accès internet créée après la décision brutale de Nicolas Sarkozy de supprimer la publicité sur France Télévisions. La France pourrait être tenue de rembourser 1,3 milliard - nous avions alerté le gouvernement précédent, mais en vain. Et le Gouvernement devra trouver 300 millions chaque année pour préserver le service public de l'audiovisuel.
Quel éclairage pouvez-vous nous apporter sur ces contentieux ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Ils sont en cours, vous comprendrez que je me montre prudent. Toute déclaration hasardeuse pourrait être utilisée contre la France. OPCVM - la Cour de justice a tranché en mai 2012 - taxe Copé-Fillon sur les fournisseurs d'accès à internet - les conclusions de l'avocat général ne sont pas encore rendues - dossier du précompte mobilier : l'héritage, effectivement, est lourd, nous nous en serions bien passé. Nous nous employons à le solder dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La séance est suspendue à 17 h 40.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 21 h 35.