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Table des matières
Question prioritaire de constitutionnalité
Proposition de résolution (Demande d'inscription à l'ordre du jour)
Commission d'enquête (Candidatures)
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi et président de la commission des lois
M. Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Commission d'enquête (Nominations)
Cour pénale internationale (Suite)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi et président de la commission des lois