Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt questions orales.
Bureau des douanes de Port-la-Nouvelle
M. Roland Courteau . - À ma grande stupéfaction, j'ai appris un jour par les organisations syndicales, puis le lendemain par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, et enfin par la presse, la suppression programmée du poste de douanes de Port-la-Nouvelle dans l'Aude.
Je déplore cette décision de l'administration des douanes. Deuxième port de Méditerranée pour les céréales et les hydrocarbures, Port-la-Nouvelle fait l'objet d'un projet de développement qui a vu s'ouvrir un débat public portant sur les 200 millions d'euros d'investissement pour son agrandissement. C'est le moment choisi pour annoncer, non pas un renforcement du service des douanes, mais sa suppression - funeste nouvelle, alors que le développement du port ne peut se faire sans le service des douanes. Allez y comprendre quelque chose ! Madame la ministre, dites à M. le ministre du budget de ne pas aller à contresens des perspectives de ce port, moteur de développement pour l'économie et l'emploi dans l'Aude et tout le sud de la France. Montrez, en refusant de valider ce projet, ce qu'est une vraie concertation, prouvez que vous rompez avec des méthodes révolues.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - L'implantation des services publics sur le territoire est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui entend trouver un juste équilibre entre les besoins des territoires et des populations et le nécessaire rétablissement des comptes publics. Chacune des propositions d'évolution est validée par les ministères. Administration de service, la douane accompagne les entreprises à l'international, dans le cadre du pacte de compétitivité, en tournant tous ses efforts vers le zéro papier, vers l'analyse du risque afin de s'adapter aux enjeux réels de la fraude et de réduire les délais de traitement. L'organisation du réseau de dédouanement s'inscrit dans ce cadre. L'activité dédouanement de ce bureau ne supporte qu'1 % environ du trafic enregistré dans l'interrégion de Montpellier. Port-la-Nouvelle est l'un des principaux ports de Méditerranée, mais la douane n'intervient pas sur les opérations intracommunautaires. Sète pourrait récupérer le contrôle des hydrocarbures, en raison de son expertise, et Perpignan les opérations résiduelles de dédouanement. Des contrôles ciblés sur place pourraient continuer à être pratiqués. La réactivité de la douane sera préservée.
Il faut néanmoins tirer toutes les conséquences du plan de développement de Port-la-Nouvelle qui n'a été que récemment porté à la connaissance de l'État. Aucune décision ne sera prise avant le deuxième semestre 2013. Nous entendons rompre avec la RGPP en privilégiant la concertation avec les usagers et les agents. Cela n'empêche pas de refuser l'immobilisme. Mais nous écoutons et tenons compte des positions de chacun. Le ministre du budget ne manquera pas de vous faire part de la décision finale.
M. Roland Courteau. - L'ensemble des acteurs économiques concernés compte sur le Gouvernement. Nul ne comprendrait un désengagement de l'État au moment où tout est mis en oeuvre pour donner à ce port une autre dimension ; la douane est un maillon essentiel pour le bon fonctionnement du port. Nous vous faisons confiance, ne nous décevez pas !
TVA sur l'eau
M. Michel Doublet . - La Commission européenne a adopté, le 6 décembre 2011, une communication sur l'avenir de la TVA, simplifiant les procédures pour les entreprises et augmentant l'assiette.
La Commission préconise de restreindre la liste des activités pouvant bénéficier du taux réduit. Une consultation publique vient d'être close. Sont particulièrement visés les secteurs de l'eau, de l'énergie, des déchets. Dans le secteur de l'eau, les investissements pourraient baisser pour minimiser l'impact sur le consommateur de la hausse du taux de TVA. Quelle est la position du Gouvernement sur la taxation du secteur de l'eau, sachant que nous n'en sommes qu'au préambule du processus d'élaboration d'une directive européenne ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - La Commission européenne a préparé un questionnaire public fin 2012, destiné aux États et aux opérateurs économiques. Elle demande les arguments à faire valoir à propos de l'évaluation de la TVA sur l'eau, avec l'idée qu'un renchérissement de l'eau limiterait le gaspillage. La France a répondu clairement : elle considère que le taux réduit doit continuer à s'appliquer sur ce produit de première nécessité pour les ménages. Le passage au taux normal pénaliserait leur pouvoir d'achat sans grande incidence sur la consommation. La France et d'autres États s'y opposeront vigoureusement, sachant qu'en matière de fiscalité, conformément au Traité, l'unanimité est requise.
M. Michel Doublet. - Merci pour votre réponse qui nous rassure.
Fermeture de la succursale biterroise de la Banque de France
M. Raymond Couderc . - La Banque de France a annoncé, à l'automne dernier, son intention de restructurer son réseau, avec 2 500 suppressions d'emplois à la clé. Dans l'Hérault, les sites de Béziers et Sète sont menacés. À Béziers, la caisse de la banque serait fermée dès 2014, puis le bureau de surendettement et le bureau de cotation des entreprises. C'est un non-sens quand on sait que ce guichet a reçu 8 000 personnes pour le surendettement et que le nombre de dépôt de dossiers a augmenté de 50 % entre 2007 et 2011.
Le rôle des bureaux de proximité est majeur, il garantit le contact humain. Tous les acteurs économiques ont fait savoir leur désaccord avec ce projet de la Banque de France, dont les antennes locales ont tout leur rôle à jouer. Quelle mesure le Gouvernement entend-il prendre pour les maintenir comme interlocuteurs privilégiés des entreprises et des particuliers ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - M. Moscovici vous prie de l'excuser, il est en déplacement. La Banque de France est une autorité indépendante, mais l'État lui a confié certaines missions, comme la gestion du surendettement. Elle a engagé une réflexion sur l'optimisation de son organisation. Le Gouvernement a présenté au Comité central d'entreprise (CCE) du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et tertiaire de la banque. L'État est attaché au maintien d'une couverture territoriale importante. Une implantation infra-départementale doit être assurée là où l'activité le justifie. C'est le cas dans les villes où la banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an ; 35 centres de gestion partagée et 40 centres de traitement partagé assurent respectivement le traitement des dossiers de surendettement et la cotation des entreprises.
Pour l'activité fiduciaire, le maillage du territoire sera assuré à partir de deux nouveaux centres en Seine-Saint-Denis et dans le Nord, avec un centre d'appui à Chamalières et 29 caisses qui assureront la sécurité des implantations et des transports. Ce n'est pas une activité qui implique le contact avec le public. Le plan de fermeture de caisses sera très progressif et accompagné d'un plan social très important. Compte tenu des départs en retraite, seuls 175 agents seront reclassés géographiquement ou fonctionnellement. Ce plan sera mis en oeuvre sans licenciements. La région Languedoc-Roussillon sera couverte par cinq unités permanentes. L'antenne économique de Béziers sera remplacée par un bureau d'accueil et d'information, et Montpellier verra son rôle accru pour répondre aux besoins des populations et des entreprises de la région. L'État sera attentif à la qualité du dialogue notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.
M. Raymond Couderc. - Votre réponse n'apaise pas mes craintes. Les bureaux d'accueil sont des coquilles vides. Le Biterrois, c'est 300 000 habitants, - plus que certains départements ! - qui seront éloignés des services destinés à traiter leur dossier. La Banque de France doit négocier : au Gouvernement de l'y inciter.
Ouvriers d'État de la défense
M. Jean-Pierre Godefroy . - Ma question porte sur les bordereaux trimestriels des ouvriers d'État du ministère de la défense, suspendus depuis près de deux ans. Suspendus en 1977, les bordereaux de salaire ont été débloqués en 1981 par Pierre Mauroy. Si rien n'est fait, les jeunes ouvriers finiront leur carrière en deçà du Smic.
Le Sénat a voté mon amendement sur l'accès à la participation du personnel mis à disposition, amendement retoqué en CMP. Or il me paraît nécessaire. Je suis en outre préoccupé par l'application des jours de carence à ce personnel, qui pourrait avoir le sentiment de ne pas être considéré comme faisant partie des effectifs.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense . - Vous connaissez bien ce sujet, moi aussi. Le salaire horaire des ouvriers d'État varie selon leur affectation, en vertu des décrets salariaux de 1951 et 1967 qui prévoient les modalités de revalorisation annuelle. La programmation budgétaire triennale 2011-2013 a prévu en plus du gel du point d'indice de la fonction publique, la suspension des bordereaux. Le 2 octobre 2012, j'ai annoncé aux organisations syndicales l'ouverture de plusieurs chantiers relatifs aux ressources humaines. Parmi eux, ce dossier des modalités de rémunération et de recrutement potentiel des ouvriers d'État. Je suis bien conscient des difficultés actuelles. Je souhaite que l'on en sorte par le haut. J'ai demandé au groupe de travail de me faire des propositions en ce sens, pour prendre une décision juste. La question du personnel mis à disposition en fait partie. Je suis très attaché à ce dossier, comme vous.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Merci.
Filière tabacole en Charente-Maritime
M. Daniel Laurent . - Je tiens à vous faire part des inquiétudes des producteurs de la filière tabacole de France et de Charente-Maritime, qui doit se moderniser et bénéficier de prix commerciaux revalorisés. Dans le cadre des mesures 121C2 et 121C6 du programme de développement rural hexagonal, les exploitations peuvent bénéficier d'aides à l'investissement, d'autres aides provenant de FranceAgrimer et du Feader. Les producteurs ont donc investi dans l'esprit du développement durable. Or en Poitou-Charentes, les aides ont baissé de plus de 25 %, ce qui met en difficulté les planteurs. Le sud de la Charente-Maritime est particulièrement concerné.
Les coopératives sont confrontées à la baisse des surfaces et à la diminution du nombre des producteurs. Le marché international est déséquilibré, depuis l'arrêt du soutien direct via la PAC, qui a boosté la concurrence des pays émergents. Il est impératif de reconduire les aides à la qualité dans le cadre de la réforme de la nouvelle PAC. Quelles mesures comptez-vous prendre en faveur des producteurs de tabac, monsieur le ministre ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - L'aide aux investissements financée par FranceAgrimer s'élève à 1,4 million d'euros. Le dispositif régional a engagé plus de 85 % des aides. L'ensemble des fonds prévus pour la région seront bien utilisés.
L'aide à la restructuration du Feader, de 9 000 euros par exploitation n'a pas été ouverte par le conseil régional.
La troisième aide, à la qualité du tabac, ouverte au titre de l'article 68, s'élève à 9 millions d'euros par an pour 2012-2013.Un acompte de moitié a déjà été versé pour l'année 2012. Je suis particulièrement attentif à ce que ces aides soient attribuées. La filière tabacole doit s'adapter et se spécialiser dans une production de qualité, pour des raisons de santé publique. D'où l'importance de ces aides. Soyons ensemble tournés vers l'aide à la filière pour qu'elle s'adapte. La réforme de la PAC prendra peut-être un peu plus de temps que prévu, ce qui doit permettre de consolider cette filière en veillant à ce que la restructuration en cours n'oublie pas les producteurs de votre région.
M. Daniel Laurent. - Je serai vigilant. Même si l'on peut décrier le tabac, il génère des emplois en milieu rural. De nombreuses exploitations ont déjà disparu.
Compensation de la fermeture de la base aérienne de Cambrai
M. Jacques Legendre . - J'exprime le cri d'angoisse de tout un territoire qui a vu fermer cet été la base aérienne 103 de Cambrai, soit 1 500 emplois sur un territoire de 150 000 habitants - fermeture décidée par le précédent gouvernement pour des motifs que nous ne discutons pas. Mais il était prévu des mesures compensatoires. Vous avez estimé, monsieur le ministre, qu'il n'y avait plus lieu de transférer un autre service du ministère de la défense à Cambrai. Cette décision a d'autant plus angoissé notre territoire qu'il est très touché par les fermetures d'usines, à commencer par celle de Doux, ainsi que par la remise en cause du canal Seine-Nord Europe. Certains collègues, sénateur communiste et maire de Cambrai, ont été reçus la semaine dernière à Matignon. Pour ma part, j'ai reçu, le 21 janvier, du préfet du Nord, une lettre m'annonçant qu'il n'était pas possible de prolonger les mesures d'aides financières au titre des zones de restructuration de la défense. On ne peut dire non à tout. Notre territoire ne se remet pas de la situation.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense . - Nous avons déjà évoqué ensemble à plusieurs reprises votre préoccupation. Vous avez rappelé que cette décision a été prise par le gouvernement précédent. Je la suis parce qu'elle est nécessaire. Au transfert annoncé d'un service du commissariat général des armées a succédé, quand je suis arrivé, la création d'un centre d'expertise et d'analyse des coûts de 200 personnes qui n'était pas justifiée, à mes yeux, car redondante. Le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation de cette décision. Je suis très attentif à la situation de votre territoire. Je vous ai reçu récemment avec le président de la région. Je suis très attentif aux possibilités de créations d'emplois. Je prends connaissance à l'instant de la décision du préfet, et prends l'engagement de revoir ce point pour accompagner une reconversion que je sais difficile.
M. Jacques Legendre. - Je suis satisfait que nous ayons sur ce dossier un débat apaisé, mais il ne règle pas le problème...
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je sais.
M. Jacques Legendre. - ... qui est sérieux : 1 500 emplois perdus dans une ville moyenne. Vous avez estimé que les emplois promis n'étaient pas pertinents. Ce qui compte pour nous, c'est l'implantation d'emplois ! Nous avons le sentiment que l'administration militaire n'a pas tenu l'engagement pris au plus haut niveau, ce qui est grave. Dans la conjoncture actuelle, il est très difficile d'attirer des projets industriels. Nous avons besoin de réponses concrètes.
Attribution de l'ordre national du Mérite aux officiers de gendarmerie
M. Jean-Pierre Leleux . - La réalisation du Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (Pagre) en gendarmerie entre 2005 et 2010 a conduit les 4 500 sous-officiers les plus méritants à intégrer le corps des officiers. Ils ne peuvent plus prétendre à la prestigieuse médaille militaire et n'atteindront pas les conditions d'ancienneté requises pour se voir décerner l'ordre national du Mérite, en dépit de leur engagement sans faille au service de l'État et de la population, souvent au péril de leur vie. Ils quitteront le service de la Nation sans autre décoration que la médaille de la défense nationale. Il semble légitime et nécessaire d'octroyer à la gendarmerie sur cinq ans un contingent exceptionnel supplémentaire de croix du Mérite pour manifester à ces valeureux militaires la reconnaissance de la Nation.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense . - Les conditions d'attribution de l'ordre national du Mérite n'empêchent nullement les officiers issus du rang de l'obtenir. La situation est connue et prise en compte par mes services. Toutefois la sélection des candidats ne peut être fondée sur la seule ancienneté de service. Ce sont les mérites individuels qui sont pris en considération.
Il est vrai que le contingent annuel de la défense a été réduit de 1 500 à 1 200 par le précédent gouvernement, mais la répartition interne au ministère garantit une totale équité entre les services.
M. Jean-Pierre Leleux. - Il m'avait semblé que la réalisation du Pagre empêchait les sous-officiers en ayant bénéficié de prétendre à une nomination dans l'ordre national du Mérite. Je prends acte de votre réponse et vous remercie.
La séance, suspendue à 10 h 30, reprend à 10 h 35.
Réforme de la fiscalité de l'aménagement
M. Francis Grignon . - L'application de la réforme de la fiscalité de l'aménagement inquiète les élus. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit une taxe d'aménagement, y compris pour des petites constructions : ainsi, pour un abri de jardin de 7,35 m² la taxe s'élève à 303 euros : plus que le coût des matériaux ! On entrevoit bien les problèmes que cela peut entraîner. Les gens ne déclareront plus. Ne peut-on aménager cette taxe ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Merci de cette question de bon sens. La réglementation prévoit une taxe locale d'équipement pour tous les bâtiments jusqu'à 20 m², au-delà de 5 m². Tout le monde s'est ému des difficultés qu'entraîne cette situation : l'Assemblée nationale avait adopté un amendement au budget 2012 pour y remédier, mais il n'a pu être repris ici... Avec Mme Duflot et Mme Lebranchu, nous nous sommes engagées à revoir ce dispositif pour faire triompher le bon sens !
M. Francis Grignon. - Dans un premier temps, je conseillerais de ne pas excéder 5 m². Je vous fais confiance pour régler le problème.
Permanence des soins de nuit dans la Drôme
M. Didier Guillaume . - Les élus des territoires ruraux et les professionnels de santé s'inquiètent de la suppression des permanences de soins ambulatoires de nuit par l'Agence régionale de santé (ARS) - les gardes dites de nuit profonde, de minuit à 8 heures - dans la Drôme. Le médecin régulateur filtre les appels et les renvoie au Samu ou aux pompiers. La mission confiée aux médecins libéraux leur permet de vivre de leur profession en milieu rural : la leur ôter les conduirait à quitter le territoire. Le médecin local connaît les patients, il peut faire un diagnostic solide, apporter les premiers secours, voire faire le geste qui sauve, en peu de temps. La population veut garder sa médecine de proximité. Le pacte santé-territoire vise à garantir pour tous l'accès aux soins urgents. Cette décision ne va pas dans le sens de la lutte contre les déserts médicaux. Que compte faire le Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Veuillez excuser Mme Touraine, retenue à Matignon. Je connais, en tant qu'élue locale, les difficultés que vous soulignez. Le nouveau cahier des charges des soins ambulatoires publié par l'ARS de Rhône-Alpes évoque le problème. Le plan santé-territoire y répond. Dans ce cadre, l'ARS Rhône-Alpes a décidé de supprimer les gardes de nuit profonde - citées par les jeunes médecins comme un obstacle à l'installation dans ces zones - quand on y recense moins d'un acte par semaine : à la Chapelle-en-Vercors, six actes en 2011 ! Je pourrais citer bien d'autres exemples.
L'ARS travaille à assurer l'accès de tous à des soins urgents de qualité dans un délai de trente minutes conformément à l'engagement du président de la République. La création des médecins correspondants du Samu est une solution pertinente. Pour s'assurer de la bonne organisation de la permanence des soins et de l'aide médicale d'urgence, l'ARS fera le point avec tous les médecins concernés le 27 février prochain à Valence.
M. Didier Guillaume. - J'y serai. Dans le cadre du pacte territoire-santé, il faut tenir compte des zones très rurales, loin de l'approche purement comptable de la RGPP. Là où il y a déjà des médecins, gardons-les ! Les gardes en nuit profonde leur apportaient un complément de revenu indispensable. N'éloignons pas les malades des médecins. En zone rurale, on ne raisonne pas en kilomètres, mais en temps de parcours. Les hôpitaux de Gap, Valréas et Orange sont loin des campagnes drômoises. La santé de nos concitoyens doit être une priorité, ces territoires ruraux ne doivent plus être les grands oubliés de la République.
Prolongement du TGV Paris-Saint-Étienne
M. Jean Boyer . - Comme l'a fait le député Laurent Wauquiez, j'interpelle à mon tour le Gouvernement sur la proposition visant à prolonger l'arrivée du TGV Paris-Saint-Étienne jusqu'à Firminy. Firminy, c'est la porte de la Haute-Loire, mais aussi de l'Ardèche et de la Lozère ! Ce voeu - nous en émettons qui ne sont pas des rêves - pourra-t-il voir le jour ?
Je prends depuis douze ans le TGV deux fois par semaine entre Paris et Le Puy. Le trajet dure entre cinq heures et cinq heures dix minutes. Croyez-moi, un arrêt à Firminy serait bien utile pour beaucoup de gens, et rationnel !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Élue rurale, je sais ce qu'est l'enclavement. Le prolongement de la ligne TGV jusqu'à Firminy, qui irriguerait la Haute-Loire et la Lozère, poserait toutefois plusieurs difficultés. Le coût des travaux nécessaires et le surcoût d'exploitation ne permettent pas en l'état, selon la SNCF, l'extension de la desserte. Cela ne préjuge pas d'un aménagement financé par les collectivités locales demanderesses. La dette du système ferroviaire dérive chaque année. Le TGV n'a pas vocation à desservir toutes les gares, la Cour des comptes l'a rappelé, mais doit être finement coordonné avec les autres lignes, notamment les TER. La liaison Firminy-Paris se fait avec une correspondance à Saint-Étienne ou à Lyon ; le temps de parcours varie entre trois heures huit minutes et quatre heures quarante minutes.
M. Jean Boyer. - Votre réponse ne me surprend guère. S'il y avait un relais TER jusqu'à Firminy pour chacun des cinq TGV quotidiens arrivant à Saint-Étienne, ce serait déjà un grand progrès !
Interdictions de l'amiante
Mme Michelle Demessine . - L'Association des victimes de l'amiante organisait récemment un colloque au Sénat, intitulé Pour un monde sans amiante. L'objectif était de créer une sorte de multinationale des victimes de l'amiante pour lutter contre les entreprises, également multinationales, qui continuent d'utiliser ce produit, véritable bombe à retardement pour la santé publique - 100 000 victimes en France d'ici à 2025. Le lobby de l'amiante s'accommode mal de l'interdiction française, et l'annexe VII du Règlement européen Reach permet des dérogations. L'Allemagne notamment s'est engouffrée dans la brèche et a importé des dizaines de tonnes de fibres ; ces dérogations brouillent le message de l'Union européenne et exposent les populations à des risques inacceptables.
Il faut viser une interdiction mondiale de l'amiante et mettre fin au double standard entre pays développés et en voie de développement, les premiers exportant une épidémie de cancers dans les seconds où 125 millions de travailleurs sont exposés. Que compte faire le Gouvernement sur le plan diplomatique, pour débarrasser l'Europe et le monde de ce fléau ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Veuillez excuser M. Cazeneuve, qui accompagne le président de la République en Grèce. Les dérogations permises par l'annexe XVII du règlement européen Reach pour les diaphragmes ont été revues en février 2009 ; les interdictions de mise sur le marché d'articles où l'amiante a été installée avant 2005 ont été renforcées ; toutefois, les pièces détachées d'un article concerné par la dérogation ne bénéficient pas de la même dérogation.
La Commission s'est engagée à élaborer des documents de restriction et à définir une liste harmonisée limitative au niveau communautaire. Les États membres devaient communiquer les dérogations à la Commission en 2011 ; en janvier 2013, celle-ci a saisi l'Agence européenne des produits chimiques, notamment concernant les diaphragmes contenant de la chrysolite. La France encouragera la Commission à limiter les marchés de seconde main et à contribuer à la substitution technologique. Elle lutte avec détermination pour l'interdiction totale de l'amiante.
Mme Michelle Demessine. - Dès que l'on ouvre une brèche, certains s'y engouffrent. Je me réjouis de la position de la Commission. Il faut bannir l'amiante sous toutes ses formes, agir au niveau international. Le Brésil progresse, encourageons ces évolutions !
Quelle place pour les langues régionales dans le projet de loi d'orientation pour l'école ?
M. Georges Labazée . - Quelle place pour les langues régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation pour l'école. Je salue ce texte ambitieux. N'oublions pas toutefois les langues régionales : elles sont notre patrimoine. Mon département s'enorgueillit des langues basque, béarnaise, occitane. Certes, l'article L. 312-10 du code de l'éducation, qui dispose que l'enseignement des langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité, ne sera pas modifié, mais l'absence de référence aux langues régionales dans le texte est regrettable. En attendant la ratification de la Charte européenne des langues régionales, réaffirmons l'importance de ces langues et de leur enseignement. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Entend-il étendre au premier degré l'application de l'article L. 151-4 du code de l'éducation ?
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Je veux souligner la continuité de notre action pour défendre les langues régionales - consacrées par l'article 75-1 de la Constitution, malgré l'hostilité des moins progressistes ! La loi de 2005 sur l'avenir de l'école a affirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de suivre un enseignement en langue régionale dans la région où elle est en usage. Environ 272 000 élèves pratiquent ainsi l'une des onze langues régionales reconnues, le nombre d'élèves intéressés a augmenté de 20 %. En Guyane, où je suis allée récemment, 80 % des enfants ne parlent pas le français à la maison ; des intervenants en langue maternelle y épaulent les instituteurs ; il faut reconnaître la dignité de cette langue.
Le projet de loi pour la refondation de l'école de la République ne fait pas référence aux langues régionales, en effet. Le choix a été de privilégier un nombre limité d'objectifs. La loi ne doit pas répéter ce qui existe ailleurs dans le droit, ni comporter des mesures d'ordre réglementaire - le Conseil constitutionnel y veille ! Le débat sera l'occasion de reparler de ces questions, mais attention à ne pas fragiliser la loi. La ratification de la Charte européenne des langues régionales est toujours à l'étude.
M. Georges Labazée. - Distinguons bien l'enseignement de la langue et l'enseignement dans la langue. Le bilinguisme doit être encouragé et bénéficier du soutien de l'État.
Respect de la laïcité dans le sport
M. Jacques Mézard . - Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports. Je ne doute pas, monsieur le ministre de l'intérieur, que vous êtes qualifié pour y répondre...
Le 5 juillet dernier, la Fédération internationale de football (Fifa) autorisait le port du voile islamique pour les joueuses en compétition officielle - ce qui est contraire à ses règlements. Si la Fédération française en a pris acte, elle a réitéré son refus d'autoriser les joueuses à porter le voile, au nom du principe constitutionnel de laïcité, auquel les radicaux sont viscéralement attachés.
La décision de la Fifa est toutefois un signal lourd de sens à destination du monde du sport amateur et scolaire.
M. Jacques Rogge, président du Comité international olympique (CIO) explique que le port du voile ou du turban n'est pas incompatible avec la Charte olympique ni plus gênant que le port d'une croix. La Fédération mondiale de karaté vient récemment d'autoriser le port du hijab, peut-être pour obtenir le soutien de certains États pour faire de cet art martial une discipline olympique. Comment le Gouvernement compte-t-il faire respecter le principe de laïcité dans le sport professionnel et amateur ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Veuillez excuser Mme Fourneyron. La décision de la Fifa est un important et inquiétant changement de doctrine. Une période de test a été ouverte jusqu'en mars 2014. Cette décision heurte la conception française de neutralité dans la pratique sportive, qui puise dans les valeurs universelles, à commencer par l'émancipation des femmes. Le sport doit rester un moyen d'apprentissage du vivre ensemble et d'éducation à la citoyenneté. Je sors du comité interministériel de la politique de la ville. Élu de banlieue parisienne, je sais la chape de plomb de machisme et de conservatisme qui pèse sur les jeunes filles dans certains quartiers, qui peuvent s'émanciper grâce à l'école et à d'autres activités sociales, dont le sport.
Le Gouvernement a soutenu la décision de la FFF de refuser le port du voile dans les compétitions nationales - tout en veillant à ne pas écarter certaines de la pratique sportive. Les athlètes doivent rester un exemple pour la jeunesse. La laïcité, garantie de paix et de concorde civiles, crée des limites à l'expression des préférences religieuses. L'Observatoire de la laïcité se saisira de ce sujet délicat. Nous serons vigilants sur l'application des lois. La laïcité reste un combat moderne, adapté à notre temps et porteur d'espoirs partout où les femmes se battent pour leur dignité.
M. Jean-Michel Baylet. - Très bien !
M. Jacques Mézard. - Merci de cette réponse, monsieur le ministre. Je connais vos convictions. Quand il s'agit de liberté, on ne saurait transiger. L'État doit veiller au respect du principe de laïcité. Voir des femmes revêtues d'un hijab sur un tatami ou un terrain de sport, c'est une aberration et un recul des libertés.
Égalité des femmes et des hommes dans le sport
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Je partage ces inquiétudes. Présidente de la Délégation sénatoriale aux droits des femmes, je m'inquiète des décisions de la Fifa, qui a modifié les règles du jeu pour les adapter au hijab dont la Fédération de karaté a aussi autorisé le port à partir de janvier 2013, tout en précisant qu'il « est réservé aux femmes ». Ces décisions violent la Charte olympique, qui proscrit toute entorse au principe de neutralité du sport et toute discrimination. Ces dérives sont inacceptables. Le Gouvernement a fait de la défense de l'égalité des hommes et des femmes un axe fort de sa politique. Que compte-t-il faire ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Je me réjouis de votre question ; il est bon que l'on se préoccupe de laïcité sur tous les bancs. Les instances internationales du sport n'ont pas la même position que la France. Le CIO, composé majoritairement d'hommes, sans doute sensible au poids de certains pays, a autorisé le port du voile aux jeux Olympiques de Londres. La position du gouvernement français est claire : on ne met pas de voile pour faire du sport. Les valeurs d'égalité et de mixité doivent primer. Or les récentes décisions stigmatisent et discriminent : en couvrant les femmes d'un voile, on veut les soustraire aux regards de tous. Le sport est un formidable outil de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réussite. Le Gouvernement souhaite que le monde sportif soit vigilant : le sport ne doit pas devenir un lieu de tension, de sexisme ou d'exclusion.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Merci de la fermeté de votre réponse. En effet, il faudrait que les instances internationales du sport comptent davantage de femmes. Il serait paradoxal, à l'heure où le Gouvernement défend la parité et les droits des femmes, que l'on enregistre de tels reculs sur le territoire. Nous devons tous nous mobiliser.
Déclassement du domaine public communal
M. Henri Tandonnet . - L'État et ses établissements publics sont dispensés du déclassement des dépendances du domaine public, en vertu de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le déclassement par anticipation, avant que l'immeuble ne soit matériellement désaffecté, permet aux hôpitaux, par exemple, de financer la construction de nouveaux immeubles dans lesquels les services pourront être transférés. Or les collectivités locales ne bénéficient pas de cette faculté : il faudrait harmoniser leur situation avec celle de l'État. Si la collectivité veut par exemple céder un terrain sportif, il lui faut démontrer qu'il n'est plus affecté au service sportif et donc y cesser les activités sur une période assez longue avant de transférer le bien. Ne pourrait-on apporter un peu de souplesse aux collectivités ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Le CGPPP permet à l'État de déclasser un bien avant sa désaffectation matérielle. Il s'applique en particulier aux domaines des établissements de santé.
L'article L. 2141-2 ne permet pas la vente d'un bien au mépris des principes fondamentaux de la domanialité publique, lesquels n'excluent pas, cependant, la concomitance entre la désaffectation d'un bien et son déclassement ; l'organe délibérant d'une collectivité pourrait fort bien constater les deux dans la même délibération. Voilà qui répond à votre voeu de gestion optimale du patrimoine public.
M. Henri Tandonnet. - J'y vois une discrimination entre l'État et les collectivités territoriales, sans doute découlant d'une certaine suspicion envers les élus...
Abus de la liberté d'expression
Mme Nathalie Goulet . - Pour ma part, le port du voile par les sportives ne me gêne pas...
Je ne suis pas de nature liberticide. Mon attention a néanmoins été attirée sur les paroles des « chansons » de nombreux rappeurs : 113, Sniper, Salif, Ministère Amer, Smala ou encore Lunatic. Leurs textes sont d'une violence inouïe contre la France et ses institutions : « J'aimerais voir brûler Paname au napalm », « Leur laisser des traces et des séquelles », « Il faut brûler le drapeau »..., etc. Je passe sur des « paroles » beaucoup moins châtiées...
Ces chansons, entendues sur les radios, sont des appels à la violence et à la haine contre les autorités publiques et la police qui s'efforcent de faire respecter la loi, notamment dans ces zones grises où le risque de perte de contrôle n'est pas exclu, ce que la Représentation nationale ne peut tolérer. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, face à ce phénomène qui dépasse, de loin, ce que l'on peut tolérer au nom de la liberté d'expression ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Je regrette votre position sur le voile dans le sport : certaines valeurs méritent d'être défendues. Le contenu de plusieurs albums de rap met gravement en cause l'honneur et les valeurs des forces de l'ordre et des autorités publiques. Le rap fait partie de la culture urbaine et compte de grands talents ; mais il y a des abus, le mot est faible. Je partage votre détermination de lutter contre les paroles agressives à l'encontre des autorités. Lorsque les faits sont avérés et non prescrits, je dépose plainte auprès de la garde des sceaux, c'est ensuite le juge judiciaire qui statue.
En 2012, la plateforme Pharos a dénombre 61 outrages à l'autorité publique sur Internet. Les propos que vous dénoncez sont prescrits car datant de plus de trois ans ; nous avons débattu ici même des délais de prescription en matière de presse, il faut encore y réfléchir. Le groupe Ministère Amer a déjà été condamné en 1995 à l'équivalent de 38 000 euros d'amende pour incitation au meurtre de policiers, à la suite d'une plainte du ministre de l'intérieur de l'époque. Lutter contre la violence, c'est refuser sa banalisation, même verbale. Nous ne faiblirons pas dans cette lutte.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne doutais pas de votre fermeté. Nous avons en effet débattu ici des délais de prescription. Je veux faire une proposition de services s'agissant de l'adaptation de la loi de 1881 aux nouveaux médias. Le président Sueur s'est engagé à dépoussiérer ce texte. J'ai été moi-même victime de l'absence de droit à l'oubli sur Internet...
La séance, suspendue à 11 h 40, reprend à 11 h 50.
Affectation du versement transport
M. Jean-Patrick Courtois . - J'appelle votre attention sur la distinction budgétaire entre organisation des transports publics et organisation des transports scolaires. J'avais proposé, par amendement, aux projets de loi de finances 2011 et 2012, que le versement transport ne puisse être affecté aux transports scolaires. Mme Pécresse, puis Mme Bricq avaient alors confirmé que ce versement ne pouvait être ainsi utilisé. Mais des dérives perdurent.
La distinction budgétaire entre la ligne transport urbain et la ligne transport scolaire aurait le mérite de la clarté. Pourquoi pas une circulaire adressée aux préfets ? Que pensez-vous de cette suggestion ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Les lois de décentralisation ont transféré aux départements la responsabilité du fonctionnement et de l'organisation des transports scolaires ; lorsque ceux-ci sont assurés dans le périmètre des transports urbains, le financement est commun, sauf présentation séparée. D'où l'absence de distinction qui motive votre demande de clarification. Faut-il opposer le transport scolaire aux autres transports publics, également accessibles aux scolaires ?
Le transport public, qu'il soit scolaire ou non, dépend des subventions des collectivités locales, même après prélèvement du versement transport. La clarification de l'affectation de celui-ci modifierait assez peu la situation - un jeu de vases communicants, purement comptable.
La circulaire que vous appelez de vos voeux n'aurait qu'une valeur interprétative. Je me tourne vers la sagesse des collectivités, sachant que les opérateurs et les autorités organisatrices ont intérêt à optimiser l'organisation des transports. Le transport scolaire ne doit pas se faire au détriment du transport urbain. Il revient aux collectivités, aux opérateurs, aux autorités organisatrices de répondre aux besoins de service public et d'informer, le cas échéant, la population et les élus.
M. Jean-Patrick Courtois. - Il faut être clair avec les entreprises qui paient le versement transport. Certaines d'entre elles ont l'impression de payer les transports scolaires. Il faudra bien un jour clarifier les choses et permettre un meilleur contrôle.
Nuisances aériennes
Mme Claire-Lise Campion . - Le 15 novembre 2011, Mme Kosciusko-Morizet signait deux arrêtés modifiant la circulation aérienne en région parisienne, l'un deux ayant pour objectif d'atténuer les nuisances sonores. Il n'en est rien. Le relèvement des altitudes de 300 m ne réduit pas significativement le bruit et accroît la pollution, tout en étalant la zone de survol et donc le nombre de personnes subissant les nuisances. Le Conseil d'État a admis le 16 avril 2012 qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 15 novembre 2011, mais ne l'a pas pour autant suspendu. Le nouveau Gouvernement l'a abrogé, mais le problème des nuisances aériennes reste entier. Je sais votre attachement à la concertation, que vous avez rappelé au député Jacques Krabal. Où en sont les évaluations ? Quand sera lancée la concertation annoncée, et selon quelles modalités ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le relèvement des trajectoires a commencé en 2007. Le public et les institutions concernées ont été consultés préalablement à la parution des arrêtés du 15 novembre 2011. Les règles ont été respectées. Pour autant, les oppositions restent fortes. La concertation n'a pas abouti à des solutions satisfaisantes. Le bilan des nouvelles trajectoires est mitigé ; si le niveau de bruit a baissé de deux à trois décibels dans les zones déjà survolées, l'allongement des trajectoires a entraîné de nouvelles nuisances sonores dans les zones nouvellement survolées. Vous avez fait référence au contentieux actuel, lequel ne relève pas du seul pouvoir exécutif. Oui, j'accorde une importance particulière au maintien du haut niveau d'implication de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui est en train de modéliser de nouveaux profils d'approche en tenant compte des avancées technologiques. Nous aurons, je l'espère, des améliorations d'ici quelques mois. Nous attendons la réponse de la juridiction administrative.
Mme Claire-Lise Campion. - Il est important d'avoir confirmation de ce travail de la DGAC et de ce bilan, dont je redis qu'il est très mitigé. La phase contentieuse est en cours. Il est nécessaire que le Gouvernement montre son haut niveau d'implication. Les impacts sont réels. C'est avec impatience que les populations et associations concernées attendent le résultat des études que vous avez évoquées. Puissent-elles n'avoir à attendre des années...
Avenir de la filière photovoltaïque
M. Michel Teston . - Le Gouvernement a annoncé le 7 janvier dernier des mesures d'urgence très attendues pour la relance de la filière photovoltaïque. Cependant, certaines entreprises, petites ou moyennes, sont inquiètes des délais de mise en oeuvre des derniers appels d'offres et de la baisse de 20 % du tarif T5. C'est notamment le cas en Ardèche, où les petites installations sont en attente depuis l'annonce du moratoire ; aucun projet de grande installation n'y a en outre été retenu dans le cadre des appels d'offres de 2012. La plupart de ces projets ont été conçus dans un objectif de développement local maîtrisé. Les délais risquent de mettre en difficulté les entreprises concernées. Pouvez-vous, monsieur le ministre, répondre à ces inquiétudes ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je vous prie d'excuser Mme Batho, qui inaugure le salon des énergies renouvelables à Lyon. Elle réaffirme combien le Gouvernement souhaite soutenir le développement de ces énergies, conformément aux engagements du président de la République qui le 14 septembre a affirmé cette priorité devant la conférence environnementale. Chaque filière doit faire l'objet d'une politique de soutien durable.
Vous évoquez l'insécurité dans laquelle la politique du précédent gouvernement a plongé les porteurs de projets photovoltaïques.
Les fabricants chinois ont envahi des marchés qui souffrent aujourd'hui de surcapacités importantes. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité sécuriser le secteur. Mme Batho a présenté, le 7 janvier, des mesures d'urgence, afin de soutenir les technologies françaises innovantes sur les grandes installations. L'objectif est d'atteindre le développement d'au moins 1 000 mégawatts en 2013. Un appel d'offres sera lancé dans quelques semaines. Le coût des projets sera valorisé, ainsi que leur contribution à la protection de l'environnement. Pour les installations de taille moyenne, les appels d'offres seront améliorés, notamment quant à leurs retombées industrielles. Ils seront prorogés pour un an. Les projets qui protègent le climat seront valorisés. Enfin, il s'agit de modifier les tarifs et récompenser la qualité des petites installations. La grille tarifaire a été simplifiée ; tous les projets pourront bénéficier d'une bonification supplémentaire pour prendre en compte les différences de coûts ; le tarif T5 a été modifié au regard des impératifs de développement local.
En tout, cela représente un investissement de 2 milliards d'euros, pour 10 000 emplois, soit un effort de 1 à 2 euros par an et par ménage.
M. Michel Teston. - Merci de votre réponse. Le plan de relance du Gouvernement a pour objet de développer l'énergie photovoltaïque, de soutenir les entreprises françaises en particulier et de créer des emplois. Je constate que lors de l'appel d'offres de 2012, seuls deux projets ont été retenus en Rhône-Alpes et aucun en Ardèche, ce que je regrette vivement. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) devra avoir une vision beaucoup plus équilibrée des implantations sur l'ensemble du territoire national.
Stationnement en Seine-Saint-Denis d'un train chargé de déchets nucléaires
Mme Aline Archimbaud . - Un train chargé de déchets nucléaires en provenance de Borssele aux Pays-Bas et à destination de La Hague est resté une journée entière en Seine-Saint-Denis. Il contenait 6,7 tonnes de combustible usagé à base d'uranium. Il a stationné plus de douze heures à Drancy, le 13 décembre 2012, en milieu urbain dense, à quelques mètres d'une gare RER bondée, du stade de football et de nombreuses écoles. Deux autres wagons « Castor » ont été accrochés à 14 heures. D'où provenaient-ils ? Quatre wagons « Castor » ont été repérés le samedi 5 janvier 2013, à 12 h 15 ; ils sont repartis le dimanche 6 janvier entre 20 heures et 21 h 15. Pourquoi les élus locaux n'ont-ils pas été prévenus ? S'il n'y a pas de danger, pourquoi éviter les heures de pointe ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Mme Batho et moi-même accordons une grande importance à la question du transport des marchandises dangereuses. Toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité et la sûreté de nos concitoyens. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) procède à cette fin, pour les matières qui la concernent, à des inspections et instruit les demandes d'agrément, en s'assurant de l'absence de risque de radiation et de contamination. Les conditions d'emballage et de transport sont soumises à une règlementation rigoureuse.
Le débit à proximité des véhicules est plafonné ; en pratique, il est beaucoup plus faible que les plafonds. Des mesures de radioprotection indépendantes ont été réalisées lors des inspections. Les transports des combustibles usés néerlandais s'inscrivent dans le cadre d'un accord : ils ont vocation à retourner dans leur pays d'origine.
La sécurité impose de réduire au minimum le temps de parcours, d'où la traversée de la région parisienne. Le convoi que vous avez mentionné a atteint Le Bourget à 6 h 08 et est reparti à 20 h 59 pour éviter les heures de pointe. Les services du ministère de l'intérieur ont été associés à la sécurité du transport. Les élus n'ont pas été informés pour des raisons de confidentialité : une diffusion à plusieurs centaines de personnes ne permettrait pas de satisfaire celle-ci. Je le redis, l'ASN apporte toutes garanties.
Mme Aline Archimbaud. - Merci pour ces précisions. Cela dit, je demeure inquiète. Le 21 janvier, il y a eu un déraillement dans la Drôme. Preuve que des accidents peuvent arriver. Le 6 février dernier, un autre train a stationné toute la journée à la gare du Bourget. La Seine-Saint-Denis compte 1,5 million d'habitants. Imaginez les conséquences terribles qu'aurait un accident ! Je tiens à relayer les inquiétudes de bonne foi de la population.
La séance est suspendue à midi et demi.
présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président
La séance reprend à 14 h 35.