Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 12 bis.
Discussion des articles (Suite)
Article 12 bis
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Détraigne, Bockel et Namy, Mme Morin-Desailly et MM. Roche et Guerriau.
Supprimer cet article.
M. Pierre Jarlier. - Mon amendement tend à rétablir les zones de développement de l'éolien terrestre (ZDE), que supprime l'article.
La procédure des ZDE autorise une vraie concertation. Elle est très différente de celle des schémas régionaux, beaucoup plus larges et qui ne sont pas opposables. Les ZDE donnent un réel droit aux communes de décider de l'implantation d'éoliennes, d'autant que le rachat n'est pas automatique.
Les communes doivent pouvoir prendre en compte la question des paysages et des projets de territoire et négocier avec les promoteurs.
Depuis la réforme de la taxe professionnelle, les communes n'ont plus guère d'intérêt à accueillir des éoliennes : la recette est passée de 250 000 à moins de 150 000 euros pour un parc de cinq éoliennes. Il est donc essentiel qu'elles puissent négocier pour obtenir des contreparties.
On me rétorque qu'il restera une procédure d'autorisation mais là où il n'y a pas de document d'urbanisme, les élus vont perdre la main et la pression des promoteurs sera forte. Je pense en particulier aux territoires de montagne, où l'environnement est un atout de développement : on voit les effets dévastateurs des parcs d'éoliennes dans le Massif central... Les élus doivent rester maîtres de l'avenir de leur territoire.
M. le président. - Amendement identique n°59, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je veux d'abord souhaiter à toutes et à tous, dans cette assemblée paritaire, une heureuse Saint-Valentin. (Sourires)
Les dispositions relatives à l'éolien n'existaient pas dans le texte initial de la proposition de loi Brottes. C'est tard dans la nuit que les députés les ont introduites. Les circonstances dans lesquelles elles ont été adoptées sont inacceptables, au point que les députés de l'opposition ont quitté l'hémicycle...
Le sujet est trop sensible pour les territoires et pour les industriels concernés, alors que s'engage le grand débat sur la transition énergétique, pour introduire ces dispositions par de tels détours.
Mme Taubira prône la politique des petits pas. Nous souhaitons, nous, retrouver une vision d'ensemble sur les objectifs que poursuit le Gouvernement : nous demandons, pour des questions de principe, le retrait de ces dispositions.
M. Daniel Raoul, président et rapporteur de la commission des affaires économiques. - Les ZDE sont très complexes à manipuler, et très fragiles juridiquement. Elles ont fait l'objet de nombreux recours. D'où leur remplacement par la procédure ICPE, qui concerne toutes les communes touchées dans un rayon de six kilomètres.
Les règles d'urbanisme ? Le préfet en est garant ; c'est lui qui délivrera le permis de construire.
On sait ce qu'il se passait dans les réunions de concertation : un partage du gâteau de la taxe professionnelle et le choix d'implanter les mâts chez le voisin.
M. Jean-Claude Lenoir. - Il s'en passe de belles dans le Maine-et-Loire !
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Vous n'avez pas la parole, monsieur Lenoir !
Les collectivités ont perdu la main sur l'aménagement de leur territoire. Il faut la leur rendre. Le schéma régional s'accorde mieux avec la concertation et le développement de l'éolien. Défavorable.
M. Jean-Louis Carrère. - C'est le bon sens.
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Ces mesures ont été largement discutées à la conférence environnementale, et la discussion à l'Assemblée nationale a parfaitement respecté la procédure parlementaire.
Le Gouvernement n'y est pour rien si le Sénat n'a pu examiner ces mesures en première lecture...
Quelle est la situation ? L'éolien terrestre est l'énergie renouvelable la plus compétitive après l'hydraulique. Je suis attachée au respect de la loi. Or la loi Grenelle, que vous avez votée, a défini une trajectoire. Nous sommes, depuis 2010, en train de décrocher, notamment du fait de l'effondrement des installations d'éoliennes : nous sommes à moins de la moitié de l'objectif de 1 500 mégawatts à cause des blocages juridiques que suscitent les ZDE. Il y a, derrière tout cela, des emplois : on n'a pas le temps d'attendre : la conférence environnementale a voulu des mesures d'urgence pour éviter des destructions d'emplois et engager la transition énergétique, qui est une vraie politique de sortie de crise. Voyez Enercon, dans l'Oise, qui fabrique des mâts en béton, ou Francéole, en Bourgogne, qui fabrique des mâts métalliques : je veux procurer du travail à ces entreprises.
Les élus sont-ils privés de leur droit à s'exprimer ? Non ! Le schéma régional éolien (SRE) prend en compte le territoire et la procédure ICPE prévoit consultation, enquête publique, étude d'impact environnementale. (Applaudissements à gauche)
M. Pierre Jarlier. - Je maintiens l'amendement. Le schéma régional ne définit que de grandes zones : il faut être beaucoup plus fin. C'était l'objet des ZDE. Et ne confondons pas consultation et information. Avec les ZDE, les élus étaient une vraie force de proposition. Les contentieux ? Ils se répercuteront sur la procédure ICPE, si la population ne suit pas.
M. Ladislas Poniatowski. - Je soutiens ces amendements. Le vent, comme le soleil, le gaz, le charbon, est gratuit. Ce qui coûte, c'est la transformation. Seul le photovoltaïque coûte plus que le vent. Mais toutes les énergies coûtent.
L'objectif du Grenelle aboutissait à installer 20 000 éoliennes en France mais, dès lors que l'on décide de réduire la part du nucléaire, comme l'a fait le président de la République, il faut passer à 60 000. Pour ce faire, vous supprimez les ZDE pour confier l'implantation des éoliennes aux schémas régionaux. Vous allez ouvrir les vannes.
Or, avec les ZDE, les communes étaient vraiment associées, ce qui n'est pas le cas des schémas régionaux ; elles seront informées, sans pouvoir s'opposer.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Allons !
M. Ladislas Poniatowski. - Je songe au gaz de schiste... La réforme à venir du code minier obligera à associer le public et les communes. Et vous faites ici le contraire ! Information n'est pas concertation. Il y aura un retour de bâton.
M. Jean-Claude Lenoir. - Des amendements ont débarqué à deux heures du matin à l'Assemblée nationale, madame la ministre, sans examen préalable en commission : c'et inacceptable, je le répète.
Le site de RDE permet de savoir en directe exactement comment l'électricité est produite : 75 % par le nucléaire, 15 % par l'hydraulique, 3 % par le gaz, 5 % par le charbon, 3 % par l'éolien ce jour à 9 h 30, en pleine pointe. Preuve que l'éolien est marginal.
Si l'électricité éolienne est rentable, c'est qu'elle est subventionnée : 82 euros le mégawatt pendant dix ans, puis entre 28 et 82 euros pendant les cinq années suivantes, soit le double de la plupart des autres sources. Tout cela est répercuté sur la facture, via la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Mme Delphine Batho, ministre. - C'est la dette de 5 milliards que vous nous avez laissée !
M. Jean-Claude Lenoir. - Si la dette d'ERDF a explosé à cause de la CSPE, c'est bien à cause du développement des énergies renouvelables. Comment, madame la ministre, entendez-vous financer le développement de l'éolien ? Comment répercuterez-vous le surcoût, alors que le Gouvernement a annoncé qu'il entendait résorber sa dette de 5 milliards à ERDF ?
M. Didier Guillaume. - L'environnement est aujourd'hui un enjeu mondial, qui préoccupe chacun. Le précédent gouvernement avait lancé une belle initiative, le Grenelle, où pointait la transition énergétique. Nos débats furent nourris. Nous savons bien que la mono-industrie est dépassée. François Hollande n'a pas décidé de stopper le nucléaire.
M. Ladislas Poniatowski. - Ce n'est pas ce que nous avons dit : 50 %.
M. Didier Guillaume. - C'est bien parce que l'éolien était en carafe, au point que les objectifs du Grenelle ne pourront être tenus, que l'on prend ces mesures. N'allons pas opposer nucléaire et éolien. Il ne s'agit pas de remplacer le nucléaire par l'éolien mais de jouer la partition en vrai pianiste, en utilisant toutes les touches.
Ce n'est pas le modèle allemand que propose le Gouvernement. Il ne s'agit pas de supprimer le nucléaire et de relancer le charbon !
M. Ladislas Poniatowski. - C'est ce qui se passera, mécaniquement !
M. Didier Guillaume. - Ce que l'on dit, c'est qu'il faut diversifier. Pour cela, un schéma doit organiser les choses dans les départements. Les paysages ? Oui, il faut en tenir compte mais voyez l'Allemagne, l'Espagne : sont-elles défigurées ? Non. Les éoliennes peuvent s'insérer dans le paysage. (Mouvements à droite)
M. Henri de Raincourt. - En Espagne, ce n'est pas très réussi...
M. Didier Guillaume. - Il faut des résultats : je soutiens ce texte et ne pourrai voter vos amendements.
Mme Mireille Schurch. - Nous cherchons tous à relancer l'éolien. Mais nous ne sommes pas, madame la ministre, à quelques mois près : attendons la loi de programmation.
Vous attribuez l'effondrement des installations d'éoliennes à de simples blocages juridiques. Ils ne sont pas les seuls : le blocage est aussi démocratique. Il faut une adhésion de la population, ce qui n'est pas aujourd'hui le cas. Il y a une crispation entre pro et anti-éolien. Il faut trouver le moyen de débloquer le débat citoyen. C'est pourquoi il serait préférable de remettre ces dispositions dans une loi de programmation...
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien.
Mme Mireille Schurch. - ...précédée d'un grand débat citoyen. Ce serait la sagesse. Et, à défaut, il faut nous dire quels outils juridiques vous allez mettre en place, pour que les citoyens le comprennent. Les SRE ont été conçus avec, derrière, les ZDE... Trop souvent, on voit s'installer des éoliennes sans que la commune ait vraiment la main, sans parler des problèmes de frontières -je pense aux communes qui n'ont rien de la manne et tout des nuisances.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il faut remettre l'éolien en selle. On ne me fera pas croire qu'un maire pourra se faire imposer un parc éolien dont il ne veut pas. (On le conteste à droite) Donnons ici le signe positif. Le débat aura lieu, en tout état de cause : le calendrier législatif à venir ne permettra pas d'y échapper.
M. Yves Détraigne. - J'ai déposé plusieurs amendements de repli. Le Marnais que je suis, département de l'intérieur où il y a le plus d'éoliennes, ne peut admettre certaines affirmations. La Marne, plaine à l'origine plantée de sapins, où s'est développée l'agriculture, est couverte d'éoliennes. A Witry-lès-Reims, je vois les éoliennes de Rethel à quarante kilomètres. Vers Vouziers, il y a un projet Warsmann...
M. Jean-Claude Lenoir. - Un excellent député !
M. Yves Détraigne. - ...pour un champ d'une quarantaine d'éoliennes : on les verra partout alentours. Si mon village est préservé, ce n'est que grâce à la proximité de Reims et de sa cathédrale. Dans mon canton, l'usine Cristanol, pionnière, fabrique des biocarburants...
Mme Évelyne Didier. - De première génération !
M. Yves Détraigne. - ...mais à Pomacle est installé Futurol, le pilote des biocarburants de deuxième génération : il y a là de vraies sources d'emplois, madame le ministre, et ce n'est pas le cas des éoliennes : s'il y a des emplois, ils ne sont pas dans la Marne ! Mais le Gouvernement est contre les biocarburants et pour installer des éoliennes partout... Pourtant, c'est avec les biocarburants, pas avec l'éolienne, que l'on fera rouler les voitures.
Il faut rouvrir le débat et ne pas passer en force, madame la ministre. Les élus locaux doivent pouvoir s'opposer à un développement anarchique de l'éolien.
M. Marc Daunis. - Notre responsabilité, votre responsabilité, messieurs de l'opposition, est engagée sur le Grenelle. Ne mélangeons pas tout, monsieur Détraigne. Personne ne dit : non aux biocarburants, tout pour l'éolien parce que nous avons besoin de toutes les énergies pour atteindre nos objectifs. La recherche doit explorer toutes les voies pour trouver le bon compromis.
Et ce n'est pas, monsieur Détraigne, parce qu'il y a de l'emploi dans les biocarburants que l'on n'a pas besoin de ceux que créera l'éolien.
Attendre le grand débat à venir, madame Schurch ? Mais nos entreprises sont là ! Souvenez-vous du moratoire sur le photovoltaïque. On a payé au prix fort ces quelques mois d'errements.
M. Jean-Claude Lenoir. - Cela a surtout nui aux Chinois.
M. Marc Daunis. - Non, monsieur Lenoir, il n'y avait pas que des entreprises chinoises ! On a plombé la filière. Ne répétons pas cette erreur.
Il est vrai que les citoyens n'ont pas été assez associés. Mais c'est justement sur la question de la cohérence territoriale qu'ils pourront se réinvestir.
M. François Fortassin. - Rappelez-vous les propos qu'avait tenus Mme Lauvergeon devant nous : l'éolien, sauf sur les côtes et offshore, est une anomalie énergétique. Quand il y a trop de vent, il faut arrêter les éoliennes et quand il n'y en a pas, elles ne produisent rien.
En montagne, les nuisances visuelles sont pire encore que dans les zones de plaine.
J'ajoute que les périodes de grande froid et de grande chaleur, où l'on a le plus besoin d'énergie, sont des périodes de haute pression : il n'y a pas de vent ! Le coût de la production de l'éolien, son surcoût, le place parmi les plus chers.
Mme Delphine Batho, ministre. - Faux !
M. François Fortassin. - Nous ne sommes pas obligés de vous croire : l'hydraulique coûte moins cher. Avec un certain nombre de nos collègues, nous nous abstiendrons sur ce dossier.
Mme Delphine Batho, ministre. - La passion, sur ce sujet, n'est pas nouvelle. Elle a marqué le Grenelle. Je me bats, monsieur Détraigne, pour le projet de Saint-Dié, de carburants de nouvelle génération. Allez dans les Deux-Sèvres : les éoliennes s'y conjuguent fort bien avec nos églises classées au patrimoine de l'Unesco.
Les emplois ? Je peux vous lire les petites annonces parues dans le département de la Marne.
Areva, monsieur Fortassin, fait de l'éolien en mer.
Le débat à l'Assemblée nationale, monsieur Lenoir, ne s'est pas déroulé en catimini.
La loi sur la participation des citoyens est parfaitement respectée dans la procédure ICPE.
On ne peut mettre le gaz, le charbon -énergies non renouvelables-, sur le même plan que le vent, qui est une énergie renouvelable.
L'objectif est de 19 000 mégawatts en 2010, monsieur Poniatowski : cela fait 7 600 éoliennes et non 20 000 ! C'est l'objectif que vous avez voté dans le Grenelle.
La dette de 5 milliards d'euros ? L'éolien terrestre ne représente que 11 % de la CSPE. Entendez-vous, monsieur Lenoir, proposer d'arrêter les usines en construction d'Alsthom ou l'EPR, qui coûtent beaucoup plus cher de ce point de vue ? Soyez cohérent ! Vos arguments financiers ne tiennent pas.
M. le président. - Je vais mettre aux voix les deux amendements de suppression.
M. Jean-Claude Requier. - Je demande une suspension de séance de quelques instants.
La séance, suspendue à 10 h 30, reprend à 10 h 40.
A la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos25 rectifié et 59 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 172 |
| Pour l'adoption | 169 |
| Contre | 173 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Jarlier, Mme Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto et Pinton et Mmes Gourault et Morin-Desailly.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 314-9 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones de développement de l'éolien sont définies par le représentant de l'État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien.
« Le dossier de création de zone de développement de l'éolien répertorie les principaux enjeux et servitudes situés sur le territoire des collectivités concernées. Les collectivités locales peuvent compléter le dossier de création de zone de développement de l'éolien sur les spécificités environnementales et paysagères locales. » ;
2° Au début du dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les zones de développement de l'éolien ».
M. Yves Détraigne. - Amendement de repli qui maintient le principe des ZDE en simplifiant leur procédure d'instruction.
M. le président. - Amendement n°115, présenté par MM. Dubois, Merceron et Détraigne.
Rédiger ainsi cet article :
A compter de la promulgation de la présente loi, les zones de développement de l'éolien définies à l'article L. 314-9 du code de l'énergie ne peuvent plus être créées.
M. Yves Détraigne. - Cet amendement revient sur la suppression des ZDE existantes mais met fin à la création de nouvelles ZDE ; celles qui devaient être créées l'ont été.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n°... du ... visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sont révisés. »
Mme Mireille Schurch. - Nous aurions préféré que l'éolien fasse l'objet d'une concertation dans le cadre du débat sur la transition énergétique. Pour apaiser les tensions, il faut associer les citoyens et les élus locaux.
Cet amendement de repli propose que les SRE adoptés jusqu'ici soient révisés car ils ont été conçus avec la perspective des ZDE.
M. Gérard Longuet. - Absolument.
Mme Mireille Schurch. - J'ajoute qu'il n'y aura pas de relance de la filière éolienne sans une attention particulière accordée à la recherche et à l'innovation.
M. Marc Daunis. - Absolument !
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Jarlier, Mme Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto et Pinton, Mmes Gourault et Morin-Desailly et M. Merceron.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le XI de l'article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :
« XI. - Pour les projets de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d'autorisation d'urbanisme doit être accompagnée de l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être implanté et des communes situées à moins de 500 mètres de l'installation visée par le projet. »
M. Yves Détraigne. - Cet amendement rend obligatoire l'avis favorable de la commune d'implantation et des communes voisines lorsqu'elles sont également impactées. C'est bien le minimum ! (Approbation à droite) L'intervention des collectivités concernées avant même le dépôt d'une demande d'autorisation du projet doit garantir que le pétitionnaire élabore son projet en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux concernés et considère les attentes comme les contraintes du territoire.
Vu l'impact visuel d'une éolienne, il faut consulter le conseil municipal, pas le seul propriétaire, qui peut être sensible aux espèces sonnantes et trébuchantes...
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Jarlier, Mme Férat, M. Roche, Mme Létard, MM. Zocchetto et Pinton, Mmes Gourault et Morin-Desailly et M. Merceron.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le XI de l'article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :
« XI. - Pour les projets de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d'autorisation d'urbanisme doit être accompagnée de l'avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel adhère la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être implanté, ou en l'absence d'un tel établissement, de l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être implanté. »
M. Yves Détraigne. - Cet amendement rend obligatoire l'avis favorable de l'EPCI d'implantation.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - M. Détraigne a parfaitement démontré l'inutilité des ZDE ! Avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié, vous vous en doutez.
L'amendement n°115 maintient les situations acquises ; il interdit la création de nouvelles ZDE mais maintient l'obligation d'appartenir à une ZDE... Allez comprendre. Retrait.
Favorable à l'amendement n°95 : il faut en effet revoir les SRE. Défavorable aux amendements de repli nos4 rectifié et 5 rectifié.
Mme Delphine Batho, ministre. - L'amendement n°115 revient à interdire tout nouveau projet éolien : il n'y aurait plus de tarif de rachat possible hors les ZDE existantes. C'est le contraire de l'objectif que nous poursuivons ! Défavorable. Défavorable également à l'amendement n°3 rectifié.
La consultation des communes est déjà largement prévue, et en amont de la procédure ICPE, et en aval puisque les communes peuvent définir des zones d'interdiction et que lors de l'instruction du permis de construire, le préfet doit recueillir l'avis simple du maire de la commune d'implantation.
M. Jean-Claude Lenoir. - Avis simple !
M. Ladislas Poniatowski. - Vous lâchez les communes !
Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable aux amendements nos4 rectifié et 5 rectifié.
Madame Schurch, il n'y a pas contradiction entre les mesures urgentes prises dans ce texte pour freiner la destruction d'emplois dans l'éolien et le débat sur la transition énergétique ; les reporter, c'est s'interdire de les voter avant un an. Je vous rejoins sur l'importance de l'innovation industrielle.
C'est la logique du patriotisme écologique que je défends, je ne peux toutefois être favorable à l'amendement n°95 : il n'y a pas de problème de transition entre le dispositif existant et celui qui résulte de la proposition de loi ; celle-ci n'aura pas d'impact sur les SRE.
M. René-Paul Savary. - Je veux dire mon inquiétude en tant qu'élu de la Marne, au coeur de la Champagne. Nous avons demandé le classement de nos paysages au patrimoine mondial de l'Unesco. En tant que président du conseil général, je me bats pour que l'on prenne en compte l'impact visuel des éoliennes, front de côte rédhibitoire pour cette demande de classement. Des intercommunalités aussi sont concernées ! Avec la suppression des ZDE, comment fera-t-on ?
M. Pierre Jarlier. - Pas de ZDF, pas d'avis conforme des communes ni des EPCI... Les procédures d'autorisation prévoient que les maires donnent un avis simple. Vous jouez le quantitatif plutôt que le qualitatif. (Marques d'approbation à droite) N'oubliez pas l'intérêt touristique des paysages de montagne. Là où il n'y a pas de document d'urbanisme, c'est le préfet qui décidera. Attention : le maire est aussi celui qui facilite l'acceptation des projets. Quand on joue du piano, il faut veiller à ce qu'il soit accordé : vous mettez les maires entre les mains des promoteurs.
M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est un peu simplificateur !
M. Gérard Longuet. - Les élus locaux, et au premier chef le maire, sont les interlocuteurs naturels de la population, pour qui ils représentent les pouvoirs publics. L'affaire des éoliennes suscite des réactions souvent passionnées. Les uns sont arc-boutés contre, d'autres sont pour. Dans mon département rural, le problème est plutôt de calmer la demande des élus locaux qui ont compris que l'économie de l'éolienne, pour artificielle qu'elle soit, est un mode de péréquation en faveur du monde rural.
Le problème est celui de l'autorité des élus, dont l'avis n'aura aucune importance. Vous allez affaiblir leur autorité, la confiance des citoyens. Ancien membre du corps préfectoral, je sais que les préfets passent et que les éoliennes restent...
Le malheureux maire qui sacrifie son temps pour exercer un mandat local sera pris à partie par la population. Puisque vous persistez, autant dire clairement que le Gouvernement décide où seront implantées les éoliennes et que les élus locaux n'y peuvent rien !
Mme Delphine Batho, ministre. - A croire que c'est ce que vous souhaitez ! La procédure ICPE est connue. Les élus donneront leur avis.
M. Gérard Longuet. - Ils ne décideront pas !
Mme Delphine Batho, ministre. - Nous voulons le classement des paysages de Champagne : bien sûr qu'il n'y aura pas d'éoliennes là où elles pourraient empêcher ce classement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Gérard Longuet. - Les fonctionnaires passent, les élus restent !
L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°115 n'est pas adopté.
M. Gérard Longuet. - Dois-je rappeler qu'un avis consultatif ne signifie pas participation à la décision ? Les élus n'auront pas le pouvoir de s'opposer à une décision administrative.
M. Pierre Jarlier. - La réécriture des STE ne changera rien. On n'y entre pas suffisamment dans le détail pour prendre en compte la spécificité des territoires. Je ne voterai pas l'amendement n°95.
L'amendement n°95 est adopté.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5 rectifié.
M. Didier Guillaume. - Intéressant débat. Je veux revenir sur cette question de l'avis des communes.
Les maires seraient bafoués, dit M. Longuet. Mais on ne peut admettre que l'avis d'un seul conseil municipal empêche l'installation d'un parc d'éoliennes.
M. Henri de Raincourt. - Et voilà !
M. Didier Guillaume. - Le maire doit être libre d'agir sur son territoire...
M. Bruno Sido. - Vous lui liez les mains !
M. Ladislas Poniatowski. - Juridiquement, il n'a plus cette liberté !
M. Didier Guillaume. - ...une commune à dix kilomètres de là ne peut lui dicter sa décision ! (Exclamations à droite) Vous savez bien comment les choses se passent sur le terrain. Tenons compte de l'intelligence locale, jouons sur la dynamique des territoires. La procédure ICPE est très claire. On ne détruit pas la ruralité, on ne va pas contre les élus -bien au contraire ! Enfin, il faut absolument qu'après les schémas régionaux, il y ait des schémas départementaux : cela règle tous les problèmes !
M. Pierre Jarlier. - C'est vrai !
M. Didier Guillaume. - Dans le nôtre, il y a des zones d'interdiction, mais aussi des éoliennes non loin du château de Grignan : cela n'empêche pas les visiteurs de s'y presser !
Des dizaines de milliers d'éoliennes ne vont pas subitement pousser partout. Faisons confiance à l'intelligence territoriale, intercommunale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Gérard Longuet. - La France est une République décentralisée, dit la Constitution. Quand il y a un projet national, il est normal que l'État puisse imposer aux élus une infrastructure, une ligne à haute tension...
Mme Hélène Lipietz. - Une centrale nucléaire...
M. Gérard Longuet. - Pour le reste, le principe de subsidiarité doit primer. Vous défendrez un simple droit d'influence pour les élus locaux. Nous, nous demandons le droit de décider ou non d'une implantation qui n'est pas solidaire d'un projet d'ensemble. Or la décision sera administrative : face à leurs électeurs, les élus ne pourront opposer qu'un non possumus.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - C'est d'actualité !
M. Gérard Longuet. - Il n'y a aucune nécessité technique à une centralisation nationale des décisions d'implantation ; par nature, les éoliennes sont décentralisées. Et il y a plus de communes qui demandent des éoliennes parce qu'elles ont besoin d'argent que de communes qui en refusent ! Ce n'est pas le préfet que les habitants incrimineront mais le maire. Ne laissez pas croire que les élus assument la décision, quand vous les privez du pouvoir d'accepter ou de refuser. (Applaudissements à droite)
M. Bruno Sido. - Lors du Grenelle, nous étions très dubitatifs sur le classement des éoliennes en ICPE. Cela a été voté, regardons maintenant comment les choses se passent sur le terrain. Mon département réclame des éoliennes et en installe. Mais c'est un vrai parcours du combattant pour l'installateur face à l'administration, à l'architecte des bâtiments de France ou aux fonctionnaires qui invoquent la protection des oiseaux...
M. Jean-Claude Requier. - Ou des crapauds...
M. Bruno Sido. - M. Guillaume a bien de la chance d'avoir pu installer des éoliennes à côté du château de Grignan ! En Haute-Marne, elles n'auraient certainement pas pu être implantées dans un rayon de vingt kilomètres ! Le préfet prononce le plus souvent un avis négatif. Madame la ministre, il va falloir convaincre vos fonctionnaires qu'il faut développer l'éolien.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Les propos de M. Sido vont tout à fait à l'encontre de ceux de ses amis !
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous sommes pluriels !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Sortons du manichéisme. Dans la procédure ICPE, il y a la place pour la respiration démocratique : personne ne croit qu'un élu se laissera imposer un projet contraire à l'intérêt général. Il faut faire confiance au débat démocratique, les citoyens devront apprivoiser les projets.
M. Marc Daunis. - On priverait le maire du pouvoir d'accepter ou de refuser ? Mais ce qui fait polémique, c'est le plus souvent l'impact d'une décision prise sur le territoire d'une commune voisine, les éoliennes installées sur les zones de crête en montagne ont un impact considérable moins sur la commune d'implantation que sur les communes voisines ! Les communes demandent des éoliennes pour en recueillir les fruits mais il faut passer du strict intérêt communal à l'intérêt partagé.
M. Ladislas Poniatowski. - L'EPCI !
M. Marc Daunis. - Absolument. Et la procédure ICPE permet de sortir des contradictions. Il faut une réflexion globale au niveau intercommunal, en recueillant un avis plus global. Il serait suicidaire de nier l'échelon intercommunal.
M. Gérard Longuet. - C'est pourquoi il fallait conserver les ZDE.
M. Marc Daunis. - La procédure ICPE permet de sortir de la contradiction. C'est une bonne solution.
M. Jean Besson. - Bonne conclusion !
Mme Laurence Rossignol. - A entendre M. Longuet, du non-dit devient transparent. Avec son plaidoyer pour la décision décentralisée, il semble considérer que l'éolien n'est ni une énergie nouvelle ni une énergie qui relève de la politique énergétique de la France mais un simple supplément d'âme. Je ne l'ai pas vu demander avec la même véhémence que les élus locaux puissent décider de l'exploitation des gaz de schiste sur leur territoire !
M. René-Paul Savary. - Nous avons beaucoup d'éoliennes dans mon département. Nous y exploitons aussi du pétrole, au sud-ouest. Nous avons aussi des producteurs d'agro-carburants.
Mme Laurence Rossignol. - Du champagne et du pétrole, c'est merveilleux !
M. René-Paul Savary. - Nous savons de quoi nous parlons. Les ZDE nous ont permis de développer avec discernement ces énergies nouvelles. Nous avons aussi un aéroport international à proximité duquel il était question d'implanter des éoliennes. La DGAC avait donné son accord en considérant les plans de vol actuels. Mais ceux-ci sont destinés à être modifiés et ces éoliennes auraient empêché l'aéroport de figurer dans la catégorie 3 à cause des normes de hauteur des mâts. C'est grâce à la ZDE que nous avons pu éviter cela
Mme Delphine Batho, ministre. - Le préfet avait-il donné un avis favorable ?
M. René-Paul Savary. - Il nous avait accompagnés. (Exclamations à gauche) Le problème est que demain, les élus ne pourront peser dans la décision. Je voterai contre l'article.
M. Pierre Jarlier. - Concertation, appropriation par la population, souci du paysage et des futurs projets de développement : ce sont exactement les objectifs de la ZDE. Vous parlez du plan local d'urbanisme mais il n'y a que la moitié du pays à être couverte, et c'est dans des zones où il n'y a même pas de carte communale que l'on va installer la majorité des éoliennes. Je voterai contre l'article 12.
Mme Delphine Batho, ministre. - Pas plus que l'on ne va installer 20 000 mâts, on empêche le développement d'un aéroport. L'administration joue son rôle. Elle veille au respect des règles.
Il reste, monsieur Longuet, les schémas régionaux : pas d'impasse, donc, sur l'avis des élus locaux. Et la cohérence est assurée avec les ICPE grâce à la reprise, par l'Assemblée nationale, de l'amendement Courteau. (Applaudissements à gauche)
L'article 12 bis, modifié, est adopté.
Article 12 ter
M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
I. - Première phrase
Après les mots :
les canalisations
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables.
II. - Deuxième phrase
Remplacer les mots :
ces raccordements
par les mots :
ces ouvrages
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il s'agit d'étendre la possibilité de créer des interconnexions européennes, notamment entre l'Espagne et la France.
M. Gérard Longuet. - Très bonne idée !
L'amendement n°129, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - L'amendement n°68 n'est pas défendu.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je le reprends au nom de la commission.
M. le président. - Il devient l'amendement n°136, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2, troisième phrase
Au début de cette phrase, insérer les mots :
La déclaration d'utilité publique des travaux mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l'énergie ou, à défaut d'une telle décision,
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il ne faut pas laisser se développer des études sans s'être assurés, en amont, d'un avis favorable.
Mme Delphine Batho, ministre. - Le problème est qu'un double avis serait requis. Je ne puis être favorable.
L'amendement n°136 est adopté.
L'article 12 ter, modifié, est adopté.
Article 12 quater
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Ladislas Poniatowski. - L'article 12 quater modifie les modalités de transposition de la loi Littoral outre-mer. Ce n'est pas anodin : il s'agit de déroger aux règles d'urbanisme pour aller plus vite. Je veux bien que des îles soient tout désignées pour l'éolien, mais enfin... On fait abstraction du voisinage de zones habitées, ce n'est pas innocent. Il eût été bon de consulter les élus locaux. On pouvait attendre la loi sur l'énergie.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il s'agit de donner la possibilité aux communes. L'outre-mer, en particulier les Antilles, doit pouvoir installer des éoliennes, la commission des sites et des paysages sera consultée, ainsi que la commission des espaces agricoles. Pour l'outre-mer, l'éolien est la principale énergie renouvelable ; le photovoltaïque y coûte beaucoup plus cher.
Mme Delphine Batho, ministre. - Même avis. Toutes les garanties sont prises. Les dérogations à la loi Littoral ne seront que de rares exceptions qui confirment la règle. Toutes les Antilles sont concernées par la loi Littoral, à part Marie-Galante.
J'ajoute que cet article est une mesure de patriotisme écologique. Les mâts rabattables en cas de cyclone sont fabriqués par une entreprise de la région d'Orléans, qui emploie 200 salariés et qui attend avec impatience le vote de cet article.
M. Marc Daunis. - Je regrette l'absence de consensus sur cet article. Dans mon département, la loi Montagne vient percuter la loi Littoral parce que des montagnes viennent se jeter dans la mer. Cela pose des problèmes incessants de cohérence de la réglementation. J'apprécie donc l'ouverture que constitue cet article, d'autant qu'il y a des garanties à la clé.
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
quinze
L'amendement de coordination n°130, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l'artificialisation
M. Jean-Claude Lenoir. - Cet amendement renforce la protection des terres agricoles. Il devrait recevoir l'assentiment du plus grand nombre.
M. le président. - Sous-amendement n°133 à l'amendement n°63 de M. Lenoir et les membres du groupe UMP, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement 63, alinéa 3
Supprimer les mots :
chargée de la préservation des terres agricoles contre l'artificialisation
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Sous-amendement rédactionnel. Favorable à l'amendement n°63 sous cette réserve.
Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable. La procédure actuelle permet déjà de refuser l'implantation d'éoliennes dans ce cas.
Le sous-amendement n°133 est adopté. L'amendement n°63, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer le mot :
favorables
par le mot :
défavorables
M. Jean-Claude Lenoir. - Mêmes arguments.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je ne peux vous suivre pour cette fois.
Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je n'aime pas être battu... (Sourires)
L'amendement n°64 est retiré.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
ou si elles n'ont pas fait l'objet de la mise en place d'une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations doivent être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des chemins de desserte préexistants afin de ne pas fragmenter les espaces.
M. Jean-Claude Lenoir. - Vous avez compris mon inspiration : j'entends préserver les terres agricoles.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Amendement superflu. La commission départementale des terres agricoles joue son rôle.
Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable. Je conserve précieusement en mémoire ces amendements car nous aurons prochainement un débat sur l'artificialisation des sols. Il ne faudrait pas qu'il y ait, pour M. Lenoir, deux poids deux mesures. Une surface agricole équivalente à un département disparaît tous les sept ans.
Pour empêcher la destruction de terres agricoles, j'ai réservé l'implantation de panneaux photovoltaïques aux friches industrielles. Telle est ma démarche.
M. Jean-Claude Lenoir. - Pourquoi durcir le débat en creusant nos divergences ? Ne venez pas me dire que je ne suis pas attaché à la préservation des terres agricoles. Un département disparait tous les sept ans, avez-vous dit : c'est dix ans.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sept ans.
M. Jean-Claude Lenoir. - Sept ans si l'on accélère. Avec vos chiffres, la France agricole disparaîtrait dans cinquante ans, on n'en est pas là.
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
L'article 11 quater, modifié, est adopté.
L'article 13 est adopté.
Article 14
Mme Évelyne Didier . - Inséré par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, cet article ouvre la voie à l'expérimentation sur le tarif social de l'eau. Son suivi est confié au comité national de l'eau qui devra remettre plusieurs rapports d'étape. Le droit d'accès à l'eau pour tous a fait ici l'objet de nombreux débats. Je pense à la proposition de loi Cambon et à la proposition de loi CRC pour l'instauration d'une vraie allocation eau.
Mais l'installation d'un volet préventif est restée lettre morte alors que, selon l'OCDE, la facture d'eau des ménages ne devrait pas dépasser 3 % de leur budget, ce qui n'est pas toujours le cas. Les dispositions que nous proposions aux majors de l'eau ont été systématiquement rejetées. Les logements sociaux n'ont pas de compteur individuel : c'est un obstacle qu'il faudra lever. Nous attendons avec impatience cette expérimentation : l'eau est un bien de première nécessité.
M. Philippe Kaltenbach . - J'ai déposé une proposition de loi sur le droit à l'eau, bien de première nécessité, qui n'est pas acquis en France. Le prix de l'eau ne cesse d'augmenter : de plus en plus de personnes sont exclues du bénéfice de ce droit fondamental. Seules existent des dispositions curatives. On doit à M. Cambon la création de fonds sociaux. Mais seules certaines collectivités ont fait ce choix.
Je prône un dispositif préventif et de rendre obligatoire le mécanisme curatif d'aide aux impayés. Hélas, l'article 40 m'a été opposé. Je défendrai donc ici trois amendements qui visent à assurer l'égalité entre tous les usagers.
M. Christian Cambon . - Merci à mes collègues d'avoir salué mon initiative de 2011.
Quelles méthodes pour assurer l'accès au droit à l'eau ? En 2011, nous allions vers ceux qui ont besoin d'être aidés pour acquitter leur facture, laquelle peut atteindre 400 ou 500 euros par an. Cela peut aller au-delà des préconisations de l'OCDE, qui estime que l'eau ne doit pas représenter plus de 3 % du budget d'un ménage. Mais évitons les effets d'aubaine. Rendre gratuits pour tous les premiers mètres cubes en crée un. Ce n'est pas ainsi que l'on atteindra l'objectif. Les services des eaux, affaiblis, devront répercuter la dépense. J'ajoute que, dans les zones urbanisées, les compteurs sont majoritairement collectifs.
Le dispositif dont j'avais eu l'initiative fonctionne très bien : en Ile-de-France, des milliers de familles en difficulté sont aidées par les fonds de solidarité. Sans doute faut-il aller plus loin mais, de grâce, ne tombons pas dans le piège de la facilité. La gratuité pour tous, à commencer par nous-mêmes, serait mal comprise.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Kaltenbach.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au terme des cinq années d'expérimentation, si les évaluations prévues au quatorzième alinéa du présent article apportent satisfaction et démontrent que l'objectif d'égal accès à l'eau pour tous est atteint, celles-ci font l'objet d'une généralisation à l'ensemble des collectivités et aux gestionnaires de l'eau potable et de l'assainissement.
M. Philippe Kaltenbach. - Il faut tirer les conséquences de l'expérimentation et, après évaluation, la généraliser à l'ensemble du territoire.
M. Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - L'article 72 de la Constitution prévoit déjà une évaluation finale des expérimentations, qui est en outre prévue au 14e alinéa de cet article. Votre amendement n'ajoute rien. Et il est dangereux d'anticiper sur les résultats de l'expérimentation : retrait.
Mme Delphine Batho, ministre. - Je salue la force d'initiative que fut la proposition de M. Cambon. Les compteurs individuels, madame Didier ? Il faudrait plutôt envisager de développer les compteurs divisionnaires, moins coûteux. Si nous faisons une expérimentation, monsieur Kaltenbach, c'est bien pour en tirer les enseignements. Retrait ?
M. Philippe Kaltenbach. - Si le Gouvernement s'engage et que l'on va bien vers un accès de tous à l'eau, je retire l'amendement.
L'amendement n°120 est retiré.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Kaltenbach.
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2013
par les mots :
avant le 31 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre de l'expérimentation
M. Philippe Kaltenbach. - Il n'est pas souhaitable de fixer une date limite à la demande d'expérimentation : de nombreux contrats de gestion de l'eau et de l'assainissement sont en cours de renégociation et le seront jusqu'en 2015. Ne privons pas les opérateurs de la faculté d'introduire des systèmes de ratification sociale, nombre d'usagers socialement fragilisés en seraient alors exclus.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer la date :
31 décembre 2013
par la date :
31 décembre 2014
M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Les nouvelles équipes municipales issues de l'élection de 2014 doivent pouvoir engager l'expérimentation si elles le souhaitent. Aux termes de l'article 72 de la Constitution et de la loi organique du 1er août 2003, la durée de l'expérimentation ne peut excéder cinq ans : c'est l'article L. 1113-1 du code général des collectivités territoriales. Les délais prévus doivent être uniformes sur le territoire.
J'ajoute que l'amendement de M. Kaltenbach est partiellement satisfait par l'amendement n°125 de la commission.
Mme Delphine Batho, ministre. - Retrait de l'amendement n°118 au profit de l'amendement n°125 ?
L'amendement n°118 est retiré.
L'amendement n°125 est adopté.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par MM. Cambon et Marseille et Mme Procaccia.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite
M. Christian Cambon. - Je m'en suis expliqué : il s'agit d'éviter les effets d'aubaine. Entre 150 000 et 180 000 foyers peinent à payer leur facture et l'on irait faire bénéficier 25 millions de foyers de la gratuité partielle ? Oui, madame la ministre, les compteurs divisionnaires sont utiles mais de l'eau passera sous les ponts avant que tous les immeubles en soient équipés.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Kaltenbach.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
une première tranche de consommation gratuite
par les mots :
des premières tranches de consommation gratuites
M. Philippe Kaltenbach. - On n'assurera pas l'égal accès à l'eau pour tous si l'on restreint la possibilité d'instaurer une tarification sociale ou la gratuité uniquement à la première tranche de consommation. Les familles nombreuses consommant davantage, elles pourraient se retrouver exclues du dispositif.
M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - La mise en place d'une première tranche gratuite est une faculté, pas une obligation. Cette tranche est la première de la part variable de la facture : il restera toujours une part fixe. La facture ne sera jamais gratuite. La hausse des tarifs ? L'alinéa 6 fixe un plafond. Les modalités du calcul du tarif social seront déterminées localement.
J'ajoute que les communes pourront abonder la dotation, via leur budget général, et que des dispositions sont prévues pour ne pas pénaliser les familles nombreuses. Défavorable à l'amendement n°18.
Le tarif social prévoit une modulation en fonction de la composition des foyers : retrait de l'amendement n°119, redondant.
Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable à l'amendement n°18 pour les raisons qu'a rappelées le rapporteur. On verra, avec le bilan, si effet d'aubaine il y a. Sagesse sur l'amendement n°119.
M. René-Paul Savary. - Les collectivités territoriales sont appelées à participer, comme l'a rappelé M. Teston. Mais ceux qui abondent le FSL se font régulièrement tirer l'oreille, et c'est une charge supplémentaire qui retombe sur les collectivités. Dans le même temps, vous annoncez une diminution des dotations aux collectivités territoriales. On atteint une limite. Je soutiendrai l'amendement n°18.
Mme Évelyne Didier. - Je bois du petit lait. Il avait été prévu que les FSL contribuent... sous un gouvernement UMP. Soyons sérieux, monsieur Savary.
Distinguons bien politique environnementale et politique sociale, même si elles peuvent se rencontrer. Aider les familles sur leur facture, c'est une politique sociale. Mais il faut aussi prendre l'habitude d'économiser l'eau. Les industriels, les agriculteurs doivent avoir cette exigence présente à l'esprit. Si des difficultés peuvent se poser aux distributeurs, on pourra y revenir. Évitons les attitudes simplistes.
M. Jean-Claude Requier. - Nombreuses sont les résidences secondaires dans mon département. Je comprends mal la gratuité accordée à ces résidents -qui viennent surtout l'été, quand l'eau est rare- alors que leur raccordement au réseau a déjà coûté très cher. (M. Christian Cambon approuve)
M. Michel Teston. - L'expérimentation étant facultative, elle ne remet pas en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, monsieur Savary.
Mme Delphine Batho, ministre. - L'alinéa 5 vise les personnes en situation de grande vulnérabilité ; on est loin des résidences secondaires.
M. Christian Cambon. - Ce n'est pas avec la gratuité généralisée que l'on va aider ces personnes. On fait fausse route. Sans compter que l'on risque de créer des incompréhensions entre communes, puisqu'il s'agit d'une faculté.
L'amendement n°18 n'est pas adopté.
M. Philippe Kaltenbach. - Je maintiens l'amendement n°119. Les familles nombreuses peuvent être en situation très fragile.
L'amendement n°119 est adopté.
M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Requier, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Vall et Vendasi.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de 20 %
M. Jean-Claude Requier. - Les budgets de l'eau pourront être déficitaires : les collectivités territoriales pourront abonder les crédits d'aide aux familles fragiles. Mais, en matière de financement, je ne connais que l'usager et le contribuable. Toute aide au premier se répercute sur le second. Mon amendement vise à limiter cette répercussion.
M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable a saisi la motivation de cet amendement. Il faut éviter que la mise en place de tarifs sociaux pèse sur le contribuable. Il est toutefois prématuré de fixer un taux limite à ce stade. Mieux vaut laisser vivre l'expérimentation. Quel est l'avis du Gouvernement ? L'amendement pourrait peut-être être retiré ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable. Ne figeons pas la clé de réparation : c'est la libre administration des collectivités territoriales.
M. Jean-Claude Requier. - C'était un amendement d'appel, je le retire.
L'amendement n°123 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°126, présenté par M. Teston, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2015
et l'année :
2016
par l'année :
2017
et l'année :
2015
par l'année :
2016
M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Amendement de cohérence.
Mme Delphine Batho, ministre. - Favorable.
L'amendement n°126 est adopté.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Marseille et Cambon.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent ayant mis en place une telle expérimentation évaluent cette dernière au sein du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable prévu à l'article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales en établissant une partie chiffrant les coûts de gestion rendus nécessaires par la mise en oeuvre du dispositif d'aide sociale, afin de les comparer au volume d'aides apportées. Un arrêté interministériel du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixe les postes de coûts devant figurer dans ce chiffrage.
M. Christian Cambon. - Nous proposons que les collectivités qui expérimentent dédient une partie de leur rapport annuel au bilan de l'expérimentation.
M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Cet amendement nous paraissait trop lourd -il prévoyait initialement un rapport spécifique sur l'expérimentation. Il a été rectifié. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Avis favorable, sous réserve d'une rectification : il faut viser non l'article D. 2224-1 mais l'article L. 2224-5.
L'amendement n°19 rectifé bis est adopté.
Mme Évelyne Didier. - Je veux interpeller le Gouvernement. Un de nos amendements a été victime de l'article 40. La commission des finances a été bien tatillonne... Le problème est de ne pas laisser s'accumuler les dettes. Or, il est des personnes qui se sont retrouvées très endettées parce que le syndicat ne les avait pas alertées et avait laissé filer la dette. Dans un tel cas, il faudrait permettre un étalement du remboursement -ce que certains syndicats refusent. Il faut faire quelque chose.
M. Jean-Claude Lenoir. - Le groupe UMP votera l'article 14, d'autant plus que nous souhaitions la même expérimentation concernant l'électricité et le gaz. Je retrouve ce matin, dans la bouche de nos collègues de la majorité, nos arguments d'hier : vous êtes bien d'excellents sophistes ! Mme Didier souligne le problème de la dette qui s'accumule : il existe tout autant pour l'électricité et le gaz. Mais nos arguments à nous sont balayés...
Mme Delphine Batho, ministre. - Je vous transmettrai la liste des dispositions mises en oeuvre pour favoriser l'étalement de la dette.
Mme Évelyne Didier. - Merci.
L'article 14, modifié, est adopté.
M. le président. - C'est l'unanimité.
Article 15
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Ladislas Poniatowski. - Si le rapporteur maintient son amendement n°131, je retirerai celui-ci. Nous préférions maintenir la règle des cinq mâts pour éviter un développement de l'éolien qui mite le territoire. Une seule éolienne, cela supposera quand même une étude d'impact, une enquête publique de réunion de la commission départementale : ce sera lourd.
Lors du Grenelle II, M. Sido avait proposé trois mâts : c'était un compromis raisonnable. Si M. Raoul maintient son amendement, qui règle le problème, je retire le mien.
L'amendement n°65 est retiré.
M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ne peuvent être autorisées qu'à la condition qu'elles soient composées d'un nombre d'aérogénérateurs au moins égal à trois ou que la puissance cumulée soit au moins égale à six mégawatts. La condition prévue à la phrase précédente ne s'applique pas à l'extension, par ajout de nouveaux aérogénérateurs, d'une installation qui respecte déjà cette condition. »
M. Daniel Raoul, rapporteur. - C'était la position qu'avait prise le Sénat à l'unanimité : trois mâts, six mégawatts, extension possible d'un parc existant à l'unité pour limiter les coûts de raccordement et la consommation de terres agricoles. C'est un bon compromis pour l'économie, la préservation du paysage et le développement de la filière.
M. Ladislas Poniatowski. - Très bien.
Mme Delphine Batho, ministre. - Je ne peux donner un avis favorable car l'amendement complexifie trop les choses.
Mme Hélène Lipietz. - Je trouve extraordinaire que l'on invoque la protection des paysages et des terres agricoles quand on défend les centrales nucléaires. Nous préférons, pour nous éclairer, faire tourner les éoliennes plutôt que les centrales. Nous voterons contre l'amendement, qui interdit les éoliennes isolées.
L'amendement n°65 est retiré.
L'amendement n°131 est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je demande une deuxième délibération sur les articles premier A et 6 du texte.
L'article premier A mérite un nouvel examen (sourires) ; la modification adoptée aux alinéas 7 et 8 de l'article 6 requiert une coordination au dernier aliéna.
Mme Delphine Batho, ministre. - Avis favorable.
La deuxième délibération est ordonnée.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - La commission va se réunir salon Victor Hugo.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je veux interroger M. le président de la commission sur le problème de la viande de cheval. Pouvez-vous nous confirmer qu'une réunion de la commission y sera consacrée ?
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - A 16 h 30, mardi prochain, nous auditionnerons un attelage à trois chevaux -je veux dire que trois ministres seront entendus, dont l'un qui pourra nous entretenir de la transformation de la viande de cheval en viande de boeuf. Et mercredi, nous auditionnerons des représentants de l'Ania.
La séance est suspendue à 12 h 50.
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 15 heures.