Conseillers départementaux (Suite)
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. Nous en sommes parvenus au vote sur l'article 2.
Article 2 (Suite)
Mme Cécile Cukierman. - Pour nous, le vrai binôme républicain, c'est la parité et le pluralisme. Seul le scrutin de liste le permet. Mais le Gouvernement n'en veut pas. Nous demandons la proportionnelle mais sommes prêts à examiner des dispositions qui aillent dans ce sens. La proposition de Mme Gourault nous convenait mais vous refusez toute idée autre que la vôtre.
La parité est un sujet primordial ; les remarques vulgaires et machistes que nous avons entendues à droite nous renforcent dans cette conviction. Sans doute avez-vous remarqué que nous l'appliquions dans notre groupe, présidé par une femme pour la troisième fois consécutive. Sur la parité, il faut oser des politiques volontaristes.
Sur la proximité, nous nous sommes déjà exprimés. Les propos du ministre ne nous rassurent pas : les binômes seront de la même sensibilité politique, favorisant le bipartisme au détriment des autres sensibilités. Nous ne pouvons l'accepter et nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Daniel Dubois. - Notre groupe a demandé un scrutin public sur cet article, qui est au coeur du dispositif. Ce texte va mettre à mal les territoires ruraux de France, qui représentent 80 % du territoire.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Mais non !
M. Daniel Dubois. - Ce duo va se transformer en duel. (Exclamations indignées sur plusieurs bancs à gauche)
Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas un argument.
M. Daniel Dubois. - Peut-on élire sur un même territoire deux élus qui travaillent sur les mêmes sujets ?
Mme Éliane Assassi. - Mais oui, évidemment.
Mme Cécile Cukierman. - Cela existe déjà.
M. René Garrec. - Du calme !
M. Daniel Dubois. - La division par deux du nombre de cantons est tout aussi inacceptable. D'où nos amendements de suppression.
Mme Éliane Assassi. - Que proposez-vous ?
M. Jean Louis Masson. - Sur le fond, je ne partage pas l'opinion de M. Dubois mais je souhaite moi aussi très vivement un scrutin public, les petites tractations n'ont pas leur place ici. Il faut assumer son vote !
M. Jean-Jacques Hyest. - Certains ont une conception particulière de la vie publique qui leur fait nous donner sans cesse des leçons de morale. Ce n'est pas nouveau. Heureusement, ils ne restent généralement pas longtemps dans l'hémicycle.
Nous sommes hostiles au binôme, qui présente nombre d'inconvénients. Il assure la parité, certes, comme la proportionnelle. Mais le Conseil constitutionnel n'a pas sanctionné la loi de 2010 sur le conseiller territorial, qui ne prévoyait pas la parité. Il a considéré que cela relevait de la responsabilité du Parlement.
Le Sénat doit aller jusqu'au bout du débat sur un sujet de cette importance mais il n'appartient pas à l'opposition de faire en sorte qu'un texte qu'elle réprouve puisse être voté. Nous voterons contre cet article 2 avec lequel nos mandants nous ont dit leur désaccord.
Le scrutin binominal ? Il y a bien une institution dirigée par un binôme, c'est Andorre qui a deux dirigeants, le président de la République française et l'évêque d'Urgel. Ce n'est certes pas la parité. (Sourires)
Mme Jacqueline Gourault. - Encore que...
M. Jean-Jacques Hyest. - Mais cela fonctionne, à ce qu'il semble.
L'indispensable découpage cantonal est attendu depuis trop longtemps mais la division par deux du nombre de cantons aurait des effets redoutables. Plus de la moitié du département que je représente serait reléguée dans quatre cantons, tout le reste étant urbain. Toute cette partie rurale disparaitrait.
M. Jacques Mézard. - J'ai annoncé clairement que si nous n'étions pas favorables à ce texte, nous souhaitions que le débat ait lieu au Sénat. En application de l'article 24 de la Constitution, le Sénat est le représentant des collectivités territoriales. J'espère qu'il le restera, en dépit des annonces faites hier par le président de la République...
Il serait dommageable qu'un blocage sur cet article 2 interdise la poursuite du débat. Nous souhaitons « favoriser », conformément à l'objectif constitutionnel, la parité. Il n'est pas anormal que le Sénat émette un signe clair en ce sens. Ce qui nous inquiète, hors le fonctionnement pratique du binôme une fois l'élection passée, c'est la division par deux du nombre de cantons, selon des règles trop strictes qui auront des conséquences dommageables pour certains territoires. Le ministre de l'intérieur, qui a fait des simulations, le sait bien.
Des propositions ont été faites pour trouver un consensus. Il aurait fallu davantage de concertation. Il n'est pas bon de faire aujourd'hui ce que l'on reprochait hier aux autres. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Bruno Sido. - Très bien !
Mme Hélène Lipietz. - Voici qu'enfin nos débats sont dirigés par une présidente !
Les écologistes s'abstiendront sur cet article : nous sommes profondément pour la proportionnelle. Nous sommes aussi pour la parité : notre groupe compte d'ailleurs deux femmes de plus que d'hommes.
M. Bruno Sido. - Ce n'est pas la parité !
M. Michel Savin. - C'est une forme de parité...
Mme Hélène Lipietz. - C'est la vraie ! (Sourires à gauche) Nous ne pouvons voter contre un article qui amène la parité dans les conseils généraux, c'est pourquoi nous nous abstiendrons.
Mme Nathalie Goulet. - Je n'étais pas, je l'ai dit, favorable au binôme. Le débat de ce matin m'a convaincue de son intérêt pour la parité et le renouvellement des conseils généraux. Je regretterais que le rejet de cet article nous empêche de débattre du reste, comme ce fut le cas pour le projet de loi de finances... Il serait regrettable que le Sénat laisse la main aux députés, qui ne représentent pas, comme nous le faisons, les collectivités locales. Pour cette raison, je voterai cet article. (Applaudissements sur quelques bancs à gauche)
M. Philippe Kaltenbach. - Sans surprise, le groupe socialiste votera cet article 2, qui répond à trois objectifs. D'abord, la parité dont le débat de ce matin montre qu'il faut l'imposer par la loi pour lutter contre la misogynie. Ensuite, la proximité. Enfin, l'égalité devant le suffrage. Certains invoquent la ruralité pour obtenir davantage de cantons mais cachent mal leurs intérêts politiciens. Nous sommes ici pour défendre l'intérêt général. (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame) Le redécoupage des circonscriptions cantonales est indispensable.
Certains ont manifestement peur des électeurs, mais cette innovation que propose le Gouvernement nous satisfait. Il serait très regrettable de ne pouvoir débattre du reste du titre I, dans cette Haute Assemblée qui prétend défendre les territoires.
M. Éric Doligé. - Un élu est libre de penser comme il le veut. Si l'on ne vote pas comme le groupe socialiste, on défend des intérêts particuliers, on a peur des électeurs, dites-vous. Non, nous sommes libres de nos opinions. (Applaudissements à droite et au centre)
Au lieu de ces exclusives, cherchons et trouvons ensemble des solutions autre que le binominal.
Souvenez-vous de 2011 : dans nos communes, on nous parlait du conseiller territorial. Et puis le Sénat a changé de majorité. Méfiez-vous. Il faudra aller sur le terrain, dans les territoires ruraux, expliquer ce nouveau système, avec deux interlocuteurs...
Le scrutin public est bienvenu, nous verrons comment les sénateurs se déterminent sur ce sujet éminemment politique, qui concerne l'avenir des territoires. Votons. Si l'article est adopté, vous applaudirez, comme à votre habitude. Si vous perdez, nous n'applaudirons pas davantage que nous le fîmes face à M. Cahuzac. Nous n'ironiserons pas sur votre tristesse car cet échec sur l'article 2 vous servira pour les prochaines élections sénatoriales.
M. Philippe Adnot. - Je regrette que, par un artifice, mon amendement n'ait pas été soumis au vote. Je voterai cet article 2 pour que le débat continue au Sénat et parce que le ministre a annoncé des ouvertures. Il sera toujours temps de se prononcer sur le texte final, en fonction des évolutions qui seront intervenues.
M. Bruno Sido. - Il y a des moments où il faut savoir faire preuve de sens politique, de subtilité. Je regrette cette demande de scrutin public qui nous contraint. On aurait pu, autrement, faire en sorte d'examiner le reste du titre I. J'avais beaucoup à dire, notamment sur l'élection du bureau du conseil départemental.
Si M. Adnot avait transformé sont amendement en sous-amendement, celui-ci aurait été soumis au vote.
J'espère que M. le ministre fera des avancées dans les titres suivants. Il aurait pu demander à ce que l'article 23 soit examiné en priorité : c'est là le coeur de l'affaire. Avec le rejet de l'article 2, c'est le texte de la commission qui sera discuté dans la suite de la navette, du fait de l'entonnoir.
M. Hervé Maurey. - Je suis étonné d'entendre certains dire qu'il faudrait voter un article que l'on réprouve pour pouvoir continuer à débattre... Avec le système proposé, nous aurons, dans l'Eure, moins de cantons qu'avec le conseiller territorial.
M. Didier Guillaume. - Mais plus d'élus !
M. Hervé Maurey. - J'ai assisté tout à l'heure à une cérémonie de voeux aux Andelys, sous-préfecture dont j'espère que le ministre de l'intérieur ne la supprimera pas. Toutes les élues avec lesquelles j'ai discuté m'ont dit que ce système de binôme était grotesque. Une conseillère générale socialiste m'a dit son refus de devoir prendre un homme avec elle.
Il n'y a eu aucune concertation. Il n'y a qu'une alternative, nous a-t-on dit : la proportionnelle ou ce système binominal grotesque. Nous avions pourtant fait d'autres propositions, le système actuel ou un scrutin mixte. Nous n'avons pas eu un scrutin mixte. Nous n'avons pas eu de réponse. Non, il n'y a pas eu de concertation mais un mépris des parlementaires centristes.
Je ne vois pas pourquoi nous serions la roue de secours du Gouvernement et de la majorité ! (Applaudissements sur quelques bancs UC et UMP)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Chacun est devant ses responsabilités. Je veux revenir sur quelques points. Premièrement, la ruralité. On ne peut accuser personne ici d'être contre la ruralité ou contre l'urbanité. (Mouvements à droite et au centre)
La jurisprudence du Conseil constitutionnel existe : plus ou moins 20 %, dit-elle.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pas pour les cantons !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Le Gouvernement a interrogé le Conseil d'État, qui a été d'une clarté totale. Nous faisons le maximum pour essayer d'aller plus loin, d'aménager ce pourcentage. De toute façon, on ne pourra s'abstraire de cette jurisprudence. Tout le monde le sait.
M. Bruno Sido. - Certes !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - On ne peut faire croire que l'on pourrait conserver les cantons actuels. (Mouvements à droite)
M. Bruno Sido. - Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Chacun souhaite mieux prendre en compte les situations locales. On peut voter un texte qui perpétue des écarts de 1 à 10, quand ce n'est pas de 1 à 40 ; le Conseil constitutionnel sera saisi et il sera fidèle à lui-même. Il faudra alors aller s'expliquer sur le terrain, de village en village. On pourra évidemment toujours dire que c'est la faute au Conseil constitutionnel !
Sur la parité, on peut beaucoup débattre. L'alternative est avec le scrutin proportionnel. La plupart ici préfèrent un ancrage territorial du conseiller départemental. Dès lors, il faut le scrutin binominal ou des pénalités financières. Le système proposé par M. Collombat était cohérent, je le reconnais. Je suis contre les pénalités financières : comme jadis, on payait pour ne pas faire son service militaire, on paierait pour ne pas présenter de femmes ?
S'agissant du scrutin binominal, rien ne dit que les deux membres du binôme appartiendront à la même formation politique.
Mme Éliane Assassi. - Rien ne dit le contraire.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Vous m'avez entendu : la question est ouverte.
Je rends hommage à ceux qui ont travaillé sur ce texte, à commencer par notre rapporteur, à ceux qui ont proposé des solutions sur cette question du scrutin départemental.
La configuration politique du Sénat est ce qu'elle est. On a cité à satiété l'article de la Constitution qui déclare que le Sénat représente les collectivités locales. Oui, nous représentons les départements, c'est une richesse. Que chacun mesure le choix qu'il fait. Il y aura d'autres lectures. Je suis positif et constructif mais je rappelle que la question de l'utilité du Sénat est aujourd'hui posée. Pour moi, le bicamérisme est une richesse.
M. Bruno Sido. - Comme la parité ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Lors de la CMP sur ce texte, voulez-vous que, face à la colonne de l'Assemblée nationale, celle du Sénat se réduise à une page blanche ?
Mme Cécile Cukierman. - Il y aura une deuxième lecture.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous n'avons pas peur !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Que chacun songe au rôle du Sénat. Il serait préférable de ne pas rendre une page blanche.
Mme Éliane Assassi. - Nous y pensons autant que vous.
M. Manuel Valls, ministre. - Allons à l'essentiel. Le débat sur le titre I va s'achever, semble-t-il. Le mode de scrutin aux élections cantonales est la clé de voûte de ce projet de loi. J'ai été à l'écoute des sénateurs, qui représentent les collectivités territoriales. Le Gouvernement souhaite préserver et consolider le rôle du département ; il souhaite aussi instaurer la parité, incontournable.
Il n'y a pas d'étape intermédiaire : soit le mode de scrutin actuel, soit la parité. Nous avons fait le choix du scrutin binominal pour préserver le scrutin majoritaire, qui correspond profondément à ce qu'est ce pays, j'en suis de plus en plus convaincu. Notamment pour le département, il correspond à une tradition politique chère à tous les partis et assure un lien direct avec nos concitoyens. Il a fait le bonheur ou la tristesse de toutes les formations politiques. C'est grâce à lui que le parti communiste a pu avoir un groupe parlementaire très important
On ne peut pas prétendre qu'il n'y aurait pas eu de concertation. Nous avons entamé la discussion de ce texte au Sénat et le Parlement sera bientôt saisi des autres projets de loi annoncés sur la décentralisation. Pour un redécoupage digne de ce nom, il faut du temps. Il y a eu concertation, j'ai rencontré toutes les formations politiques représentées au Parlement.
Je veux insister sur le rôle du Sénat : c'était ici que devait commencer le débat, par respect pour votre institution. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que je présente un texte d'abord au Sénat : rappelez vous le terrorisme et la retenue de 16 heures. Nous avions alors bien travaillé et présenté, grâce à vous, des textes de qualité, équilibrés, à l'Assemblée nationale.
Je ne mets pas en cause l'opposition. Nous avons cherché des solutions pour permettre au débat de se poursuivre. Si cet article n'est pas adopté, l'Assemblée nationale reprendra le texte à zéro. Certes, il y aura une navette, puis l'Assemblée nationale donnera le « la » sur ce point. Le président Mézard ne nous a pas ménagés mais il a souhaité que le débat se poursuive. Je regrette qu'un groupe de la majorité ne nous permette pas d'avancer sur un texte électoral -ces questions fondent nos accords... (« Chantage » ! » à droite) Ma porte reste toutefois ouverte.
M. Éric Doligé. - Ah !
M. Manuel Valls, ministre. - J'ai entendu les préoccupations qui se sont exprimées sur ces bancs. J'étais prêt à avancer sur certaines questions. Je ne reviens pas sur l'abrogation du conseiller territorial, à l'initiative, d'ailleurs, du groupe CRC du Sénat. L'alternative, madame Assassi, n'est pas pour nous la proportionnelle. Il fallait avancer sur le scrutin binominal. Le rejet de l'article 2, serait un acte politique dont nous tirerons toutes les conclusions (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur quelques bancs du RDSE ; Mme Nathalie Goulet applaudit aussi)
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
L'article 2 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UDI-UC
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 308 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 155 |
| Pour l'adoption | 144 |
| Contre | 164 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La conséquence doit être tirée de ce vote. Aucun article ne peut tomber.
M. Bruno Sido. - Ils sont sans objet...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Plusieurs articles toutefois perdent de leur sens : les articles 5, 8, 9, 10, 11, 12 et 13. Il conviendrait de gagner du temps en ne prolongeant pas les débats sur ces articles.
En revanche, les articles 3, 4, 6, 7 et 14 à 26 conservent toute leur pertinence en dépit du vote qui vient d'intervenir.
Mme la présidente. - Quel est l'avis du ministre ?
M. Manuel Valls, ministre. - Il est identique. Il n'y pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre le président Sueur et moi depuis trente ans ! (Sourires)
L'amendement n°108 est retiré.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Daniel Dubois. - Lors du scrutin n°81, portant sur les amendements nos4 rectifié bis et 130, Henri Tandonnet, Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto souhaitaient bien voter pour.
Mme la présidente. - Acte est donné de cette mise au point.
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
Article 3
M. Daniel Dubois . - Dans le département de la Somme, troisième département français par le nombre de communes, nous passerons de 46 cantons à 23. Il faut réunir 70 à 80 communes par canton. Que devient la proximité ? Cela concerne tous les territoires ruraux.
Ce nouveau système fera en sorte que la majorité des conseillers généraux seront élus dans les centres urbains, sur l'Amiénois et l'Abbevillois. Donc, 780 communes n'auront plus la majorité, que détiendront deux communes du département.
Oui, les territoires ruraux sont menacés. Découper les cantons par décret, c'est aussi redessiner la carte des circonscriptions législatives. On ne saura plus quel sera le député de quel canton. Est-ce bien légal ?
Un décret en Conseil d'État peut-il modifier la carte des circonscriptions, qui est validée par la loi ? Quel artifice juridique vous permettra de vous affranchir de l'ordonnance de juillet 2009 ? Si vous modifiez les circonscriptions législatives, il n'y a pas urgence à redécouper les cantons !
M. Éric Doligé . - L'article 3 n'a plus vraiment d'objet. Le scrutin n'étant plus binominal à la suite de notre vote précédent, il n'y a pas lieu de voter le redécoupage des cantons.
Il y a 22 régions, 101 départements. Avec 10 régions et 50 à 60 départements en France, on règlerait bien des problèmes.
Mme Jacqueline Gourault. - Très bien !
M. Éric Doligé. - On pourrait réfléchir à rééquilibrer les départements, dont les tailles diffèrent tant. L'avenir consiste à réduire le nombre de régions et de départements. Nous défendons l'intérêt général. (Applaudissements à droite)
M. Pierre Jarlier . - Il est difficile de trouver un consensus sur le mode d'élection des conseillers départementaux...
Mme Jacqueline Gourault. - Il a été rejeté.
M. Pierre Jarlier. - ...et sur leur répartition sur le territoire. Diviser systématiquement le nombre de cantons par deux n'est pas adapté à la spécificité des zones de montagne. Ainsi, en Ariège, qui compte 22 cantons pour 158 000 habitants, le canton le plus peuplé a 15 000 habitants ; le moins peuplé, 500. La réduction à 11 du nombre de cantons aurait pour conséquence de porter à 70 kilomètres l'amplitude du territoire du plus grand des cantons. Je pourrais citer d'autres départements, comme la Creuse, le Cantal, la Lozère, la Corse du sud. Que devient la proximité ?
L'élargissement du tunnel de 20 % est nécessaire. Concrètement, comment voulez-vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, faire entendre la voix des cantons ruraux ?
Mme Annie David . - Cet article divise par deux le nombre de cantons...
M. Bruno Sido. - Il est sans objet !
Mme Annie David. - Si l'article 2 n'est pas adopté in fine.
M. Bruno Sido. - C'est le cas ! Nous perdons notre temps !
Mme Annie David. - Le plus peuplé de nos cantons isérois compte plus de 49 000 habitants, le moins peuplé 1 100 habitants. La moitié des cantons de mon département de l'Isère se situent en zone de montagne.
Ces massifs se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, leur biodiversité, leur densité de population.
M. Michel Savin. - Très bien !
Mme Annie David. - La réduction du nombre de cantons pose le problème de l'ancrage territorial.
Je suis d'accord avec M. Vallini, il ne faudrait pas, parce que les territoires urbains sont sous-représentés, aboutir à la situation inverse, d'autant que la montagne connait des problèmes spécifiques, comme les conditions de vie et de travail des travailleurs saisonniers. Il est regrettable que la taxation des CDD, récemment décidée au cours de la concertation sociale, n'inclue pas les contrats de ces travailleurs. L'activité économique touristique est lucrative. Il est légitime que ceux qui produisent cette richesse soient traités dignement. Ils doivent se voir garantir l'égalité de traitement avec les autres travailleurs, comme l'avait réclamé Anicet Le Pors dans son rapport publié en 1999. Comment apporter des réponses aux habitants de nos massifs ?
M. Jean Louis Masson . - Le scrutin binominal n'a pas de majorité absolue dans cette enceinte, mais rien ne dit qu'il n'obtienne pas une majorité relative. Il a été rejeté par la coalition conjoncturelle de partisans des scrutins majoritaire et proportionnel. Il faut donc relativiser le vote sur l'article 2.
Nous sommes dans un débat un peu surréaliste.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Eh oui !
M. Bruno Sido. - En effet !
M. Jean Louis Masson. - C'est du grand Guignol !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je l'ai dit en une ligne !
M. Jean Louis Masson. - On ne peut voter la diminution par deux du nombre des cantons. C'est grotesque. C'est aberrant !
M. Bruno Sido. - Mais oui ! Tirez-en les conséquences !
M. Jean Louis Masson. - Un mot à propos du redécoupage. Qu'il y ait un conseiller ou deux par canton, il serait dangereux de poser le principe que les cantons doivent respecter les limites des circonscriptions législatives. Ce serait entériner les magouilles du précédent gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est pertinent.
M. Jean Louis Masson. - Le Conseil constitutionnel a constaté que la situation n'était pas normale en Moselle, de même que dans le Tarn-et-Garonne, mais qu'il n'y pouvait rien.
Ne pérennisons pas ces découpages injustes et malhonnêtes.
M. Bruno Sido . - Cela ne fait que douze ans que je suis au Sénat. C'est la première fois que je me trouve face à un débat aussi irréaliste. Monsieur le président de la commission, je vous en veux, il fallait dire que l'article 3 devenait sans objet. J'ignore la procédure mais convenons entre nous que certains articles sont devenus sans objet et cessons de parler pour parler. Nous n'avançons pas !
Mme la présidente. - L'article 3 existe. Je suis contrainte de le mettre aux voix. La connexion avec l'article 2 est directe et incontestable pour les articles 5 et 8 à 13. Pour le reste, je m'en tiens à la procédure et chacun est juge.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je me suis appuyé sur l'analyse juridique pertinente des services du Sénat. L'article 3, juridiquement, ne tombe pas mais, politiquement, chacun peut voter sa suppression sans grand discours. Il suffit d'un vote.
M. Manuel Valls, ministre. - Sans m'immiscer dans la procédure sénatoriale, je n'en assumerai pas tous les inconvénients. Je ne répondrai pas ici aux questions de M. Dubois sur le découpage, pas par mauvaise humeur mais par logique. Vous avez empêché le débat de se poursuivre. Je réserverai donc d'abord mes réponses à l'Assemblée nationale. Je reste disponible pour le titre II mais on ne peut avoir à la fois le beurre, l'argent du beurre et le sourire du ministre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Kaltenbach. - Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. - Nos collègues ont évoqué les disparités énormes de représentativité des conseillers généraux. L'évolution démographique est considérable : depuis 1968, la population a doublé dans un département que je connais bien. Or, le nombre de conseillers généraux n'y a pas évolué alors que d'autres départements ont un nombre de conseillers très confortable. Nous ne souhaitons pas que l'on divise le nombre de cantons par deux. Je peux retirer mon amendement de suppression et voter contre l'article.
M. Philippe Kaltenbach. - Le débat est surréaliste, en effet. Nous pourrions accélérer la procédure. Le plus simple serait de voter les amendements de suppression.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Mais oui, votons-les !
M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut se prononcer contre cet article, qui prétend rassurer en affirmant qu'il n'y aura pas de réduction du nombre de conseillers. Peut-être faudrait-il le réduire dans certains cas et l'augmenter dans d'autres.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°131, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Hervé Maurey. - « Le bateau perd des planches à chaque vague, il sera bientôt ivre, » pour citer Rimbaud...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est filer la métaphore.
M. Hervé Maurey. - Elle est de vous, monsieur le président...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je le sais bien !
M. Hervé Maurey. - ...à l'occasion du rejet en deuxième lecture du conseiller territorial le 6 juillet 2010. L'histoire se répète et se répètera peut-être encore aux prochaines sénatoriales...
M. Didier Guillaume. - Le pire n'est jamais sûr !
M. Hervé Maurey. - Je me rallie à l'amendement de suppression de M. Hyest.
Mme la présidente. - Amendement identique n°231 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin et Requier.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - M. Collombat m'a trouvé laconique lorsque j'avais quelque chose à dire. Je n'ai plus rien à dire...
M. Manuel Valls, ministre. - Je ferai preuve du même laconisme.
Les amendements identiques nos5 rectifié bis, 131 et 231 rectifié sont adoptés.
L'article 3 est supprimé.
Les amendements nos311, 349, 236 rectifié, 173 et 300 tombent, de même que les sous-amendements nos376 et 377.
Article 4
L'amendement n°6 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°212, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
une fois
Mme Éliane Assassi. - Nous souhaitons que le mandat de conseiller départemental ne devienne pas un métier. Pouvoir être élu au cours de deux mandats, soit douze ans, permet à un élu d'intégrer une telle période de mandat électif au sein d'un parcours professionnel diversifié. Favorables à la limitation du cumul de mandat, nous soutenons aussi la limitation des mandats dans le temps.
Aujourd'hui, la politique est trop souvent conçue par certains comme une carrière construite sur le cumul des mandats, favorisant -j'ose le dire- le clientélisme. Ouvrons la voie à de nouvelles règles en politique.
Mme la présidente. - Amendement n°278 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de trois mandats consécutifs
M. Jacques Mézard. - L'heure est à la rénovation de la vie politique, comme nous l'a indiqué le président de la République en nous présentant ses voeux. Nous allons dans son sens. Ce qui n'est pas bon, c'est d'adopter une démarche populiste, de supprimer le cumul d'un mandat de parlementaire et d'exécutif local mais de laisser le cumul de la mairie de Lille et de la communauté urbaine, d'accepter tous les cumuls horizontaux et une activité professionnelle...
Mme Jacqueline Gourault. - ...sans oublier le Cese !
M. Jacques Mézard. - Au lieu de traiter les élus de « cumulards », commencer par faire le ménage de façon raisonnable et juste.
Nous proposons de limiter dans le temps l'exercice des mandats locaux, dans la limite non de deux mandats, comme Mme Assassi le propose, mais de trois mandats.
Mme Éliane Assassi. - Nous pourrions l'adopter !
M. Jacques Mézard. - Que ceux qui veulent rénover la vie publique donnent l'exemple.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable car nous n'avons pas passé notre temps à préparer un texte sur la limitation du cumul des mandats.
M. Manuel Valls, ministre. - Oui, chaque chose en son temps. Je comprends que le président Mézard prépare la prochaine étape, en aficionado du tour de France qu'il est. Madame Assassi, je n'aurais pas la cruauté, en dépit de vos trémolos, de rappeler l'itinéraire de certaines de vos camarades politiques. (Mme Éliane Assassi s'exclame)
Soyons sérieux ! Ce n'est pas dans notre tradition. La professionnalisation de la vie politique, madame Assassi, elle vient parfois essentiellement de la proportionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs à droite)
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Très bien !
Mme Nathalie Goulet. - Je suis favorable à l'amendement de M. Mézard. La majeure partie des conseillers généraux de mon département sont élus depuis cinq mandats.
Mme Éliane Assassi. - Ils ne sont pas communistes !
Mme Nathalie Goulet. - C'est sûr ! (Sourires) Cette situation décourage l'entrée des femmes et de quiconque en politique !
Mme Corinne Bouchoux. - Je suis très tentée, à titre personnel, par la proposition de M. Mézard, en attendant un statut de l'élu qui permettrait aux jeunes d'entrer plus facilement en politique. J'entends dire depuis trente ans que cela va changer. Sans accord avec nos amis socialistes, nous ne serions pas là ! La proposition de M. Mézard a le mérite, sans être radicale...
M. Bruno Sido. - De gauche ! (Rires)
Mme Corinne Bouchoux. - ... de donner un signal démocratique.
J'étais ce matin à une séance de formation avec des militaires. Mes collègues suivaient le débat sur Twitter. Que se passe-t-il au Sénat, m'ont-ils demandé ? Certains propos étaient sidérants. Peut-être était-ce de l'humour ? En tout cas, ces commentaires ont été jugés sexistes et ringards. Attention à ne pas donner une image déplorable du Sénat. Quant au cumul des mandats... De quoi aurons-nous l'air en Allemagne la semaine prochaine ? 80 % de leurs parlementaires ne cumulent pas ! Nous avons eu envie d'entrer au Sénat pour faire un travail intelligent et faire avancer les choses.
M. Jean-René Lecerf. - Mon sentiment est partagé. J'ai démissionné de mon mandat de maire d'une ville de 40 000 habitants quand je suis entré au Sénat. Je suis toutefois opposé à ces amendements. Je suis conseiller général du Nord depuis vingt-quatre ans, un conseiller communiste l'est depuis au moins quinze ans de plus. Ce mandat est-il un ministère de la parole ? Pour moi, les élus décident et dirigent, ils assument la gestion du département. Limiter les mandats à deux dans le temps n'est pas sérieux. J'ajoute que je voterai l'article.
M. Philippe Kaltenbach. - Groupe et parti socialistes sont pour une limitation dans le temps à trois mandats. Mais ce n'est pas l'objet de ce texte : nous en reparlerons avec le projet de loi qui traitera du cumul. Nous nous abstiendrons sur l'amendement n°278 rectifié et voterons contre l'amendement n°212, mais il faudra y réfléchir.
M. Hervé Maurey. - Merci à M. Mézard d'avoir abordé ce sujet...
M. René Garrec. - C'est Mme Assassi qui a commencé.
M. Hervé Maurey. - ...qui n'est pas, il est vrai, au coeur de ce texte. La question de la limitation des mandats dans le temps est importante. Or le rapport Jospin n'évoque même pas le sujet ! Si M. Mézard maintient son amendement, je le voterai. Je voterai aussi l'article 4, car il est plus raisonnable de renouveler le conseil départemental en une seule fois.
M. Marc Laménie. - Je reconnais que deux mandats, c'est trop peu. J'adhère à la proposition de M. Mézard de limiter le nombre de mandats à trois. Conseiller général de base, je me sens concerné. Il n'est jamais bon de s'accrocher au pouvoir. D'ailleurs, qu'est-ce que le pouvoir ? Le mandat de conseiller général, c'est de la gestion, cela prend du temps. Les budgets départementaux sont techniques et compliqués. Il faut que les élus aient un poids décisionnel, ce n'est pas aux hauts fonctionnaires à décider. Il n'est pas bon que les élus deviennent de simples exécutants.
Certes, le cumul n'est pas l'objet du texte, mais il faut le garder à l'esprit. Un élu doit constamment se remettre en question et a toujours beaucoup à apprendre. Je voterai l'amendement.
M. Éric Doligé. - Je ne suis pas pour la flagellation, qu'elle soit individuelle ou collective. Ce sont les électeurs qui décident. Je m'étonne qu'on aborde ce sujet au détour de ce projet de loi, alors que d'autres textes vont venir sur le statut de l'élu et le cumul des mandats. Il faut voir le problème dans sa globalité. Va-t-on interdire à un fonctionnaire de rester quarante ans dans la fonction publique ?
Mme Éliane Assassi. - Elu, ce n'est pas un métier !
M. Éric Doligé. - Aux électeurs de décider. Il y a des hommes politiques qui ont fait de grandes choses, en étant élus peu de temps, et d'autres qui ont besoin de davantage pour s'exprimer... Quid enfin du retour à la vie professionnelle des élus ? Il faut envisager ces questions dans leur globalité. En général, il vaut mieux que l'exécutif local ait acquis un minimum d'expérience !
Je respecte votre vision, madame Bouchoux, mais permettez que j'ai la mienne. Et faut-il twitter en formation ? (Sourires)
M. Bruno Sido. - Pourquoi ne pas proposer, comme l'a fait M. Jospin, de supprimer les indemnités après le deuxième ou le troisième mandat ? On pourrait aussi imaginer des amendes, versées à une sorte de caisse de péréquation. Des pistes existent. Et les électeurs ne sont pas des irresponsables.
Je voterai l'article 4. En tant que président de conseil général, je sais ce que sont des politiques hachées tous les trois ans en fonction du résultat des renouvellements partiels.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Ce n'est pas le sujet, ce soir, disent tous les orateurs, mais ils parlent quand même. Pour le plaisir de m'entendre parler, je vais faire de même. (Rires)
Le cumul des mandats dans le temps et l'espace est peu répandu à Mayotte. Mettre en oeuvre des politiques de long terme suppose d'accumuler une certaine expérience. Mais nous verrons cela en temps utile.
M. René Vandierendonck. - Nous attendons le projet de loi du Gouvernement sur le cumul des mandats. Ce qui est de notre ressort, en revanche, c'est de nous attaquer au règlement de notre assemblée, qui manifestement pose problème ! (Applaudissements)
Mme la présidente. - Je partage votre sentiment.
L'amendement n°212 n'est pas adopté.
L'amendement n°278 rectifié n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il faut voter cet amendement : le binôme n'existe plus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°132, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Hervé Maurey. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°237 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.
M. Jacques Mézard. - Il est défendu.
Les amendements identiques nos7 rectifié bis, 132 et 237 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 5 est supprimé.
Les amendements nos314, 313, 336 rectifié, 209 rectifié, 203 rectifié et 110 tombent.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Savin et Saugey.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département où ils sont candidats. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
M. Michel Savin. - Cet amendement oblige le conseiller départemental à être domicilié dans son département d'élection.
Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par M. Pozzo di Borgo.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection et qui sont domiciliés dans le département. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Même objet. A la lecture de l'article L. 194 du code électoral, on croirait qu'il date d'il y a deux siècles, pas de l'an 2000 : certains citoyens peuvent ainsi avoir été inscrits sur une liste électoral au titre d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou lorsqu'ils ont hérité, depuis la même époque, d'une propriété foncière dans le département... Des châtelains domiciliés dans le VIIe arrondissement de Paris sont ainsi élus en province de père en fils...
Les partis politiques ont trop souvent tendance à envoyer leurs apparatchiks se faire élire en province -à la mode léniniste. (Mme Cécile Cukierman s'exclame)
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable aux deux amendements.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
L'amendement n°74 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°154 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°337 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Béchu, Beaumont, Billard et Cornu, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet et Houel, Mme Lamure et MM. Carle, Paul, Pillet et Trillard.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. »
M. René Beaumont. - Il est défendu.
L'amendement n°337, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 6
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'article n'a plus lieu d'être depuis la suppression du binôme.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
L'amendement n°8 rectifié bis est adopté.
L'article 6 est supprimé.
L'amendement n°238 rectifié devient sans objet.
Article 7
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il s'agit d'une règle qui n'est guère respectée dans les conseils généraux...
Mme la présidente. - Amendement identique n°133, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Hervé Maurey. - Défendu.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos9 rectifié bis et 133 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°213, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
chaque renouvellement
par les mots :
ce constat
M. Christian Favier. - Le texte ne prend pas en compte la disparition du renouvellement triennal. S'il fallait attendre le renouvellement suivant pour procéder au tirage au sort de ceux dont le mandat doit prendre fin, une situation anormale pourrait perdurer. Avec cet amendement, la loi s'appliquerait à tout moment en cours de mandat.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°213 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°214, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si au cours de la séance publique, une question préjudicielle s'élève sur le domicile d'un des conseillers départementaux, le conseil général sursoit et le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.
Mme Cécile Cukierman. - Nous réintroduisons une procédure qui ne figure plus dans le texte.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Favorable.
L'amendement n°214 est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
Article 8
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cet article dépendait de l'adoption de l'article 2. Il faut le supprimer.
Mme la présidente. - Amendement identique n°134, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Hervé Maurey. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°240 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.
M. Jacques Mézard. - Idem.
Les amendements identiques nos10 rectifié bis, 134 et 240 rectifié sont adoptés.
L'article 8 est supprimé.
Les amendements nos315, 338 rectifié, 111, 204 rectifié, 350, 158 rectifié bis, 150 rectifié, 239 rectifié bis, 32 rectifié, 302, 153, 30 rectifié bis, 71 rectifié, 29 rectifié bis, 146, 174 et 304 deviennent sans objet.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°339 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Béchu, Beaumont, Billard et Cornu, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Lamure et MM. Carle, Paul, Trillard, Doublet et D. Laurent.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV bis du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 210-2 - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
« La déclaration doit indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats de la liste répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.
« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d'une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d'une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l'ensemble des candidats de la liste.
« Le retrait d'une liste ne peut intervenir après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.
« En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste auront le droit de le remplacer jusqu'à la veille de l'ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra. »
M. René Beaumont. - Il est défendu.
L'amendement n°339 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 9
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°135, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Hervé Maurey. - Idem.
Les amendements nos11 rectifié bis et 135 identiques sont adoptés.
L'article 9 est supprimé.
Les amendements nos316, 340 rectifié, 112, 45, 75 rectifié bis, 215, 294, 241 rectifié, 46 et 242 rectifié bis deviennent sans objet.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°341 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Carle, Billard, Beaumont et Cornu, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Lamure et MM. Paul, Pillet, Doublet, D. Laurent, Trillard et Béchu.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »
M. René Beaumont. - Défendu.
L'amendement n°341 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°317, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.
« Le même droit est ouvert au représentant de l'État dans le département s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
« L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller départemental par application du premier alinéa de l'article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.
« La constatation par le tribunal administratif de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »
Mme Hélène Lipietz. - Défendu.
L'amendement n°317, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Article 10
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Même chose que sur les autres articles.
Mme la présidente. - Amendement identique n°136, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Hervé Maurey. - Défendu.
L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°243 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
Les amendements identiques nos12 rectifié bis, 136, 243 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés
L'article 10 est supprimé.
Les amendements nos113 rectifié et 318 deviennent sans objet.
Article 11
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Défendu. Même situation que précédemment.
Mme la présidente. - Amendement identique n°137, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Hervé Maurey. - Défendu.
L'amendement n°206 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°244 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°320, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Mme Hélène Lipietz. - Idem.
Les amendements identiques nos13 rectifié bis, 137, 244 rectifié et 320, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 11 est supprimé.
Les amendements nos114, 351 et 175 deviennent sans objet.
Article 12
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Même chose.
Mme la présidente. - Amendement identique n°138, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Hervé Maurey. - Idem.
Mme la présidente. - Amendement identique n°245 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi, Baylet et Fortassin.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°319, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Mme Hélène Lipietz. - Idem.
Les amendements identiques nos14 rectifié bis, 138, 245 rectifié et 319,
repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 12 est supprimé.
L'amendement n°207 rectifié devient sans objet.
Article 13
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Toujours la même chose.
Mme la présidente. - Amendement identique n°139, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Hervé Maurey. - Idem.
L'amendement n°298 rectifié n'est pas défendu.
Les amendements identiques nos15 rectifié bis, 139 et 208 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 13 est supprimé.
Les amendements nos321 et 116 deviennent sans objet.
Article 14
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Il s'agit de la parité au sein du bureau. Encore faudrait-il qu'elle existât au sein de l'assemblée départementale...
Mme la présidente. - Amendement identique n°246 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Défendu.
Les amendements identiques nos16 rectifié bis et 246 rectifié,
repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°323, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...- Au premier alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triennal » est supprimé ;
Mme Hélène Lipietz. - Il est défendu.
L'amendement n°323, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°322, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...- A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'élection est acquise au bénéfice de l'âge » sont remplacés par les mots : « l'élection est acquise au plus jeune » ;
Mme Hélène Lipietz. - Le Sénat a repoussé un peu vite mon amendement précédent, qui tirait dans cet article les conséquences de la suppression du renouvellement triennal... Avec l'amendement n°322, il s'agit de favoriser la jeunesse.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°375 à l'amendement n°322 de Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, présenté par M. Kaltenbach.
Amendement n°322, alinéa 3
Remplacer les mots :
au plus jeune
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
à l'élu ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein de l'assemblée. Si plusieurs élus sont à égalité d'ancienneté, le candidat le plus jeune est élu.
M. Philippe Kaltenbach. - L'élection du président doit se faire non au bénéfice de l'âge mais plutôt en référence à l'expérience au sein de la collectivité territoriale concernée. C'est seulement en cas d'ancienneté égale que le critère de l'âge intervient et que le bénéfice est donné au plus jeune.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorable au sous-amendement n°375, défavorable à l'amendement n°322.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
Mme Hélène Lipietz. - D'accord pour le sous-amendement n°375. Si la commission est favorable au sous-amendement, elle doit l'être à mon amendement.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Favorable à l'amendement s'il est sous-amendé.
Le sous-amendement n°375 rectifié est adopté.
L'amendement n°322, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°176 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°303, présenté par M. Lecerf.
Alinéa 3, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, la tête de liste devant nécessairement être de sexe différent du président du conseil départemental.
M. Jean-René Lecerf. - Ma conception de la parité n'est pas mathématique mais qualitative. Or il y a trop peu de femmes présidente ou vice-présidente de conseil général. Le souci de parité doit s'appréhender en fonction des responsabilités exercées. Je propose que président et premier vice-président du conseil départemental soient nécessairement de sexe différent.
M. Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable.
M. Manuel Valls, ministre. - Même avis.
Je demande votre indulgence, je dois me rendre au ministère de l'intérieur, compte tenu de l'actualité. Demain matin, M. Vidalies prendra ma place au banc, je vous rejoindrai dès la fin du conseil de défense. Il serait temps d'aller nous coucher.
MM. Francis Delattre et Didier Guillaume. - Favorable !
L'amendement n°303 est adopté.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 18 janvier 2013, à 10 heures.
La séance est levée à minuit 25.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du vendredi 18 janvier 2013
A 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir
Suite du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n°166 rectifié, 2012-2013) et du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n°165 rectifié, 2012-2013).
Rapport de M. Michel Delebarre, fait au nom de la commission des lois (n°250, 2012-2013).
Textes de la commission (nos252 et 251, 2012-2013).