Questions orales
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à des questions orales.
Récolte d'algues de rive
M. François Marc . - Permettez-moi, madame la présidente, d'adresser à tous mes meilleurs voeux pour un travail fructueux en 2013 !
Mme la présidente. - Merci. Nous y sommes très sensibles.
M. François Marc. - On sait l'importance des algues, richesse d'avenir sur le plan écologique et environnemental. La récolte des algues de rive, notamment en Bretagne, s'inscrit dans une logique de filière. Il peut s'agir d'une activité primaire ou secondaire, d'où une distorsion de concurrence entre récoltants professionnels et occasionnels, ces derniers étant parfois moins respectueux de l'écosystème. Comment protéger les jeunes pousses, pérenniser certaines espèces ?
Les récoltants occasionnels ont obtenu, par arrêté pris en 2009, le statut Tesa, souple et peu contraignant, mais qui favorise certaines dérives. Cette concurrence peu loyale frappe les récoltants professionnels qui, eux, respectent les contraintes environnementales. Les entreprises de transformations doivent-elles pouvoir employer des Tesa ? Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - A mon tour de présenter au Sénat mes meilleurs voeux pour 2013.
Mme la présidente. - Merci, monsieur le ministre.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - M. Cuvillier vous prie de l'excuser. La récolte des algues de rive est encadrée au niveau national, ainsi que par des arrêtés régionaux, comme en Bretagne. L'organisation de la filière est remarquable. Afin de professionnaliser la récolte d'algues de rive, la réglementation régionale définit un statut spécifique. Pour les récoltants occasionnels, le statut Tesa s'applique, sous réserve que le contrat de travail ne dépasse pas six mois, et offre une certaine souplesse aux entreprises de transformation pour recruter une main-d'oeuvre d'appoint. Pas question toutefois de favoriser une concurrence déloyale. Le Gouvernement y veillera car il est attaché au développement durable de la production d'algues et l'État accompagnera toute réflexion sur le statut de récoltant d'algues.
M. François Marc. - Merci pour ces engagements. Le contrôle et l'évolution de ce statut pose question ; la réglementation doit être appliquée de manière homogène à tous les récoltants. La ressource est rare, ne l'oublions pas ! Des discussions vont avoir lieu ; le comité régional des pêches se réunit le 23 janvier. Il faut veiller à préserver le statut de récoltant professionnel pour l'environnement.
Infrastructures ferroviaires
M. Jean-Jacques Lozach . - L'avenir des grands projets d'infrastructures ferroviaires est hypothéqué, faute de financement suffisant lors du quinquennat précédent. Le Gouvernement a donc annoncé un élagage du Snit ; fin 2011, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet avait d'ailleurs annoncé que les projets de LGV devraient être soumis à évaluation.
Le 3 octobre 2012, le Gouvernement a annoncé la création d'une mission de parlementaires et de personnalités qualifiées pour faire des propositions en la matière. Des arbitrages devront être opérés parmi les projets de LGV. Quelles sont les priorités du Gouvernement en terme d'aménagement du territoire, en particulier concernant la desserte ferroviaire du grand centre de la France : projets POLT (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse), POCL (Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon) et Poitiers-Limoges ? Les 120 milliards d'euros du pacte de croissance européen pourront-ils être utilisés dans ce cadre ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Les projets du Snit sont évalués à 245 milliards d'euros, sachant que l'État ne peut consacrer plus de 2 milliards par an aux infrastructures ferroviaires ; il faut donc se pencher sur leur financement. L'objectif du président de la République est d'améliorer les déplacements quotidiens de nos concitoyens et de réduire la fracture territoriale. Le Gouvernement a déjà pris des initiatives.
La ligne POLT fait l'objet de 250 millions d'euros de travaux pour en améliorer la performance. Les travaux se poursuivront en 2013. Le projet de LGV POCL et le barreau Poitiers-Limoges seront examinés par la commission Mobilité 21. Ces deux projets feront partie des projets européens de transport en 2014.
M. Jean-Jacques Lozach. - Merci. Il y a urgence à moderniser la ligne POLT, axe fondamental pour le Massif Central et le sud, qui dessert 5 millions de personnes et un quart des régions de France. Elle a été trop longtemps délaissée. L'association « urgence POLT » souhaite que le schéma directeur national soit publié au plus tôt.
Réseau autoroutier en Val-de-Marne
M. Christian Favier . - Le réseau routier et autoroutier national dans le Val-de-Marne est en situation de quasi-abandon. L'ancien ministre des transports ne m'avait pas répondu, d'où cette question orale. Les déchets s'accumulent sur les parties végétales, les tags se multiplient sur les murs de protection phonique qui ne sont pas encore détruits. Si cette dégradation est largement la faute de la précédente majorité, il faut néanmoins y remédier. L'éclairage des autoroutes est éteint pour cause d'économies, ce qui accroît l'insécurité routière.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Veuillez excuser M. Cuvillier, retenu à Boulogne par des obsèques.
L'entretien et la sécurité sur le réseau autoroutier est une préoccupation constante. En Ile-de-France, les conditions d'interventions sont très contraintes ; les travaux de nettoyage ne peuvent avoir lieu que la nuit.
L'éclairage autoroutier est régi par un schéma de développement durable qui limite l'éclairage aux endroits où il est indispensable à la sécurité. Le vol de câbles est également source de difficultés. L'évaluation du schéma national d'éclairage est encours.
M. Christian Favier. - Merci. On ne peut se limiter à une intervention ponctuelle, il faut un entretien régulier. La qualité de vie des Franciliens exige une égalité des territoires ; or l'est parisien a longtemps été le parent pauvre. Il mérite autant d'attention que l'ouest !
LGV Rhin-Rhône
M. Jean-Marie Bockel . - S'il faut remettre à plat le Snit, je m'interroge sur la lettre de mission du ministre des transports, adressée le 17 octobre 2012 à la commission d'évaluation du Snit. La deuxième phase de la branche est de la LGV Rhin-Rhône n'est pas un nouveau projet ; les études sont terminées, les acquisitions sont faites, l'État s'est engagé. Sa remise en cause serait un terrible gaspillage. L'équilibre socio-économique du projet dépend de sa dimension transfrontalière ; le déblocage de crédits européens est une chance, permettant un cofinancement à 20 %.
Le Gouvernement entend-il soumettre cette deuxième phase à l'appel à proposition de la Commission européenne avant l'échéance du 28 février ? Les équipes sont sur place, il ne faut pas les démobiliser !
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le projet de LGV Rhin-Rhône est évalué à 10 milliards d'euros. La première phase a été réalisée, pour 2,3 milliards. C'est elle qui a rendu possible le plus important gain de temps. La deuxième phase, évaluée à 1,2 milliard, concerne la liaison avec Dijon sur quinze kilomètres et avec Mulhouse sur trente cinq kilomètres. Elle fait l'objet d'un protocole d'intention entre l'État et les collectivités concernées.
Le Snit élaboré par le précédent gouvernement représente 245 milliards sur vingt cinq ans : de belles promesses, sans le financement nécessaire. M. Cuvillier a donc mis en place une commission chargée d'évaluer la pertinence et la faisabilité des projets du Snit. La mission a défini des critères complémentaires. La dimension transfrontalière sera sans doute prise en compte. Le préfet de la région Franche-Comté réunira un comité de pilotage début 2013 pour réduire les incertitudes sur ce projet.
M. Jean-Marie Bockel. - Renvoyer la balle au prédécesseur, c'est un grand classique. M. Chevènement a présidé pendant dix ans l'association pour la LGV Rhin-Rhône ; je lui ai succédé pendant une autre décennie ; c'est aujourd'hui M. Rebsamen. Ce projet a une dimension transfrontalière. Bien sûr, la première tranche a apporté le gain de temps maximum mais ce sont les autres tranches qui donneront à ce projet tout son sens ! Nous attendons le comité de pilotage.
Modalités de résiliation
Mme Catherine Procaccia . - Les litiges entre consommateurs et opérateurs de télécom sont un des principaux motifs de réclamation auprès de la DGCCRF. La résiliation est souvent un véritable parcours du combattant. Les abonnés de Canal Plus en font les frais. Canal Plus joue d'une ambiguïté, malgré les dénonciations du Sénat et de l'Assemblée nationale. Plus de quatorze décisions de tribunaux ont condamné la société : le magazine promotionnel adressé aux abonnés ne suffit pas pour informer le consommateur sur l'échéance du contrat. De telles pratiques ne sont pas acceptables. Quelles sont les intentions du Gouvernement, vu l'application de l'article L. 131-6 du code de la consommation, pour obliger Canal Plus à respecter ses obligations ? En décembre 2011, le Sénat unanime avait voté un amendement que je lui avais proposé, qui n'a pu être appliqué...
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - L'article L. 136-1, introduit par la loi Chatel du 28 janvier 2005, impose aux professionnels d'informer le consommateur « par écrit » de la possibilité de résilier un contrat. La communication des conditions de résiliation via un magazine d'information ne semble donc pas contraire à cette exigence. Certains tribunaux ont condamné Canal Plus mais d'autres, plus nombreux, ont validé cette pratique.
Sans doute faut-il modifier l'article L. 136-1 pour préciser les choses et imposer une information nominative. C'était le sens de votre amendement ; j'ai l'intention de l'intégrer au projet de loi sur la consommation que je présenterai au Conseil des ministres ce printemps.
Mme Catherine Procaccia. - Les abonnés de Canal Satellite ne reçoivent pas ce magazine ! Canal Plus maintient captifs de nombreux abonnés. La transparence sera bienvenue. Merci, monsieur le ministre !
Aéroport de Nîmes
M. Jean-Paul Fournier . - La refonte de la carte militaire a frappé l'aéroport de Nîmes. La DGAC a repris à sa charge le contrôle aérien. Le rapport de notre collègue de Legge souligne la nécessité d'une relocalisation à Nîmes, depuis Marignane, de la base d'avions de la sécurité civile. Votre prédécesseur a entériné l'option nîmoise en mars dernier. Quel pourrait être le calendrier de l'implantation de cette base de Canadairs ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - J'ai annoncé hier le changement d'implantation de la base des avions de sécurité civile à Nîmes-Garons à l'horizon 2016. Ce choix est le fruit d'une réflexion engagée dès la fin des années 1990, à laquelle j'ai associé le ministère de la défense ; compte tenu des besoins opérationnels des armées, le site de Salon-de-Provence a été écarté. Le site de Nîmes est au coeur des enjeux en matière de lutte contre les feux de forêt, qui s'appuie notamment sur le guet aérien armé. L'implantation à Nîmes préserve cette capacité d'action qui va de Bordeaux à Menton, de Perpignan à la Corse. L'État sera attentif à l'accompagnement du personnel, dont les familles sont pour la plupart installés aux alentours de Marignane.
Nous prévoyons un déménagement à l'horizon 2016. Je préciserai prochainement les conditions de mise en oeuvre et de pilotage du projet, auquel vous serez étroitement associé, monsieur le sénateur-maire et président du syndicat.
M. Jean-Paul Fournier. - Ce choix est important. Nous sommes prêts à accueillir les familles et je vous invite, monsieur le ministre, à venir viser les installations.
Centre de détention de Melun
Mme Colette Mélot . - Le maire de Melun a écrit, le 20 octobre 2012, à la garde des sceaux sur l'avenir du centre de détention de Melun, sans obtenir de réponse. Au coeur de l'île Saint-Étienne, cet ancien couvent est devenu l'une des premières maisons centrales en France. Depuis 1963, sa configuration n'a guère changé.
Le précédent garde des sceaux en avait annoncé la fermeture, dans le cadre de la fermeture des prisons les plus vétustes. Les élus s'en étaient félicités car cette partie de l'île Saint-Étienne a vocation à devenir le coeur culturel, universitaire et touristique de Melun. Or la fermeture du centre de détention est remise en cause. Où en est-on ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Veuillez excuser Mme Taubira. Je connais les projets portés à Melun. Cet établissement de 310 places en cellules individuelles est occupé à 93 %. Le précédent gouvernement avait prévu la construction de trois grands établissements en Ile-de-France, sans financement. Notre Gouvernement préfère rénover les établissements existants qu'en créer de gigantesques. Le centre de Melun fait l'objet de travaux d'entretien et de maintenance réguliers, même s'il faut encore certaines mises aux normes. C'est un établissement exemplaire sur le plan du travail pénitentiaire, qui fonctionne très bien. Les aménagements de peine y sont assez nombreux, les relations entre les différents intervenants particulièrement bonnes.
Du point de vue pénitentiaire, il n'y a donc pas de raison de fermer cet établissement. La garde des sceaux n'envisage pas de le fermer, ni à court ni à moyen terme.
Mme Colette Mélot. - Votre réponse est très claire, ce dont je vous remercie. Certes, cet établissement a été entretenu et il est exemplaire mais il occupe trois hectares en centre-ville, où d'autres projets étaient prévus.
La séance, suspendue à 10 h 30, reprend à 10 h 45.
Aménagement de peine sous écrou
Mme Aline Archimbaud . - Les personnes bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine sous écrou ne peuvent disposer, lors de leurs sorties, de la totalité de la part disponible de leur compte nominatif ; le pécule de libération est par ailleurs bloqué jusqu'à la levée d'écrou. L'article D. 122 du code de procédure pénale donne pouvoir au chef d'établissement d'apprécier la somme mise à disposition de ces personnes pour faire face à leurs besoins à l'extérieur. Or, selon l'Observatoire international des prisons, les sommes remises à ces personnes sont souvent insuffisantes. En avril, un détenu s'est vu remettre 30 euros à sa sortie, alors qu'il disposait de 1 300 euros.
De plus, la contrôleur général des lieux de privation de liberté a relevé que de nombreuses personnes sortant de prison ne disposent pas de pièces d'identité valides, celles-ci n'ayant pas été renouvelées, ce qui nuit à leur réinsertion.
Que compte faire le Gouvernement sur ces questions ? Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine sous écrou ne devraient-elles pas pouvoir disposer de leur pécule de libération et de papiers d'identité renouvelés ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Veuillez pardonner mon retard. Le code de procédure pénale prévoit que le prisonnier dispose de trois parts du pécule : la part dévolue à l'indemnisation, la part disponible et le pécule de libération. Je ne vois pas de raison de priver les détenus de la deuxième part ; je donnerai des instructions en ce sens.
Pour le pécule de libération, je serai plus prudente ; je vais demander une analyse à l'administration pénitentiaire et prendre différents avis avant de me prononcer.
Concernant les papiers d'identité, j'ai donné des instructions par circulaire en octobre dernier afin que ceux-ci soient renouvelés avant la sortie des détenus. L'administration pénitentiaire doit être vigilante et s'assurer de leur renouvellement six mois avant la sortie. Idem pour les passeports et titres de séjour.
Merci, madame la sénatrice, d'avoir attiré mon attention sur ces questions ; nous avons tous le souci de réduire les risques de récidive et de faciliter la réinsertion des détenus.
Mme Aline Archimbaud. - Merci d'être venue me répondre, madame la ministre. Vos décisions tranchent avec celles de vos prédécesseurs.
Statistiques du Pacs
M. Jean-Jacques Hyest . - Pouvez-vous nous donner des chiffres sur le Pacs, madame la ministre ? Au fil des années, le Pacs, initialement conçu pour les couples homosexuels, a été plébiscité par les hétérosexuels. Quelle est la proportion de Pacs conclus par les hétérosexuels et les homosexuels ? Quelle est la durée moyenne de ces engagements ? Combien de ruptures pour s'engager dans un mariage et combien pour cause de séparation ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je connais votre rigueur juridique, monsieur Hyest, sans laquelle votre démarche pourrait passer pour intrusive... (M. Jean-Jacques Hyest s'étonne) Il y a quinze ans, quand le Pacs a été voté, les inquiétudes de certains étaient fortes. Aujourd'hui, le Pacs est installé dans notre droit et notre société.
En 2000, 22 276 contrats avaient été enregistrés ; ils étaient 1 055 192 onze ans plus tard -sans compter les Pacs enregistrés chez un notaire. La durée moyenne d'un Pacs était de 32,7 mois en 2011, contre 27,8 mois en 2007. Il n'y a pas de différence entre les couples hétérosexuels et homosexuels en la matière.
En 1999, 42 % des Pacs étaient conclus par des couples homosexuels ; en 2011, ils ne sont plus que 4,7 %. Parmi les couples homosexuels, les deux tiers des Pacs sont conclus par des couples d'hommes. S'agissant de la dissolution du Pacs et de ses motifs, 42 176 Pacs ont été dissous en 2011 ; dans 45 % des cas, le motif était le mariage, mais parfois avec quelqu'un d'autre ! (Sourires) Pour les couples homosexuels, les ruptures sont définitives puisqu'ils n'ont pas droit au mariage, du moins jusqu'à la prochaine adoption du texte sur le mariage pour tous.
M. Jean-Jacques Hyest. - Merci, madame la ministre. Nous discuterons dans les prochaines semaines, et peut-être les prochain mois, du projet de mariage pour tous.
Prestation de service unique
M. Bernard Piras . - La circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil des jeunes enfants contraint les crèches à fournir l'intégralité des repas et des couches pour chaque enfant accueilli en halte-garderie ou jardin d'enfants. D'où un coût important pour les collectivités locales, sans parler de l'organisation. Quel est la position du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - La circulaire du 26 juin 2011 rappelle que pour bénéficier de la prestation, les crèches doivent prendre en charge totalement les jeunes enfants, y compris les repas et les soins d'hygiène ; je rappelle que cette prestation est prise en charge par la branche famille à hauteur de 66 %. Au nom de l'égalité et de la mixité sociale, il n'est pas possible d'admettre que les services apportés diffèrent d'une crèche à l'autre, reportant le coût supplémentaire sur les familles.
La ministre déléguée a demandé à la Cnaf de réaliser une enquête pour comprendre les difficultés rencontrées par certaines structures ; l'AMF en a lancé une de son côté. Le Gouvernement est prêt à accorder un délai supplémentaire pour laisser le temps à la concertation.
La prochaine négociation de la convention d'objectifs et de moyens de la branche famille sera le cadre naturel de la réflexion sur la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant.
M. Bernard Piras. - Les surcoûts financiers ne sont pas minces pour les collectivités... Et certains parents, dont les enfants ne peuvent être accueillis en crèche, ont un sentiment d'injustice.
Laboratoires publics départementaux
Mme Marie-France Beaufils . - L'article 52 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a programmé de fait la disparition des laboratoires publics départementaux au profit des laboratoires privés. Les directives communautaires ont bon dos : la France est le seul pays européen à confier le contrôle de la qualité des eaux aux groupes privés.
Les laboratoires publics assurent un service public de proximité et de qualité alors que dans le privé, la course au profit et à la productivité prime -aux antipodes des objectifs de santé publique. Les laboratoires privés, qui bénéficient par ailleurs de fonds du FSI, pratiquent un dumping forcené sur les prix, au risque d'entraîner la fermeture des laboratoires de Touraine, malgré les efforts du conseil général. Les associations et les salariés nous ont alertés : le contrôle de la qualité des eaux doit rester du ressort des laboratoires publics.
Il faut revenir sur la loi sur l'eau afin de confier aux laboratoires publics le contrôle de l'eau. L'arrêté du 9 novembre 2011 doit également être abrogé afin de conforter la position et le maillage des laboratoires publics.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Le suivi sanitaire est essentiel : les procédures doivent garantir une eau de qualité. Ce suivi est assuré par les ARS et l'eau destinée à l'alimentation humaine est très bien contrôlée dans notre pays.
Deux laboratoires ont reçu un agrément en Indre-et-Loire. Les contrôles interviennent dans un cadre juridique qui date de 2001. Les prestations de prélèvement et d'analyse sont soumises au code des marchés publics. Il n'est pas possible d'en revenir à la situation précédente : le droit européen interdit de rétablir le monopole des laboratoires publics départementaux.
Pour autant, il est vrai que les laboratoires publics sont confrontés à une rude concurrence. Je veux leur donner la possibilité de s'affirmer et je rends hommage aux personnels des laboratoires de Touraine, dont nous connaissons l'excellence.
Les structures départementales jouent un rôle clé, tant pour la protection des consommateurs que pour l'accompagnement des agriculteurs. Elles doivent être confortées, notamment grâce à une mutualisation au niveau régional -l'absence de taille critique est en effet une de leurs faiblesses.
Mme Marie-France Beaufils. - Tous les pays européens n'ont pas fait le même choix que nous : certains ont contractualisé avec les laboratoires publics.
Lors du dernier appel d'offres, l'ARS a retenu un laboratoire privé, Eurofins, qui, selon vos propres services, ne respecte pas toutes les règles inscrites dans son cahier des charges. Une investigation plus poussée doit être menée. J'indique que le conseil général a déposé un recours contre la décision de l'ARS, dont l'issue n'est pas encore connue.
Fracture sanitaire
M. Yvon Collin . - La fracture sanitaire frappe les territoires ruraux, mais pas seulement. Selon le lieu de résidence, l'accès aux soins devient de plus en plus inégalitaire. Les spécialistes sont en nombre insuffisant dans certaines zones et les dépassements d'honoraires excessifs pénalisent les familles les plus modestes. L'accès aux soins est pourtant un droit fondamental. Dans mon département du Tarn-et-Garonne, en ophtalmologie, il faut parfois attendre cinq mois pour un rendez-vous au tarif de la sécurité sociale...
De nombreuses mesures ont été adoptées par les gouvernements successifs mais la fracture sanitaire demeure. Sur les dépassements d'honoraires, vous avez fait preuve d'un courage certain, madame la ministre. Vous avez pris des engagements dans le cadre du pacte « territoire-santé » : les déserts médicaux vont-ils reculer, notamment au bénéfice des personnes modestes ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Les déserts médicaux recouvrent des situations diverses : dans certaines zones isolées, on manque de médecins ; dans d'autres, les délais d'attente pour une consultation d'un spécialiste sont très longs ; dans d'autres encore, les dépassements d'honoraires excluent les plus modestes. Nous devons lutter contre des inégalités qui sont à la fois sociales, financières et géographiques.
Nous avons voulu mettre un terme à des dérives avec le PLFSS pour 2013, qui ne comporte aucun déremboursement ni franchise supplémentaire. Un avenant à la convention médicale a été signé pour limiter les dépassements d'honoraires -c'est un progrès décisif.
Sur les déserts médicaux, nous sommes mobilisés avec les ARS et les élus locaux qui, je le sais, sont fortement impliqués. Le pacte « territoire-santé » prévoit divers dispositifs pour inciter les jeunes médecins à s'installer dans ces zones. Les délégations de tâches doivent également être favorisées, notamment en ophtalmologie. Il ne faut pas non plus oublier la télémédecine.
M. Yvon Collin. - Merci, madame la ministre, pour la qualité de votre réponse. Nous avons confiance dans votre détermination -nous savons aussi que la résolution de cet important problème prendra du temps.
Avenir du groupement hospitalier Sud-Ardennes
M. Marc Laménie . - Ma question concerne l'avenir du groupement hospitalier Sud-Ardennes (GHSA), dont les déficits cumulés s'élèvent à 12 millions depuis 2007. Ce GHSA regroupe deux unités hospitalières et deux Ehpad. L'unité de Rhetel dispose d'un bloc opératoire mis en service en 2012 mais il manque de personnel, d'où une fuite des patients vers des cliniques privées ou le CHU de Reims.
Le GHSA est un acteur incontournable de l'aménagement du territoire comme de la santé et de la sécurité des personnes sur ce bassin de 57 000 habitants. Il emploie 600 personnes. Que comptez-vous faire pour conforter son avenir ? Où en est le projet d'Ehpad que nous attendons depuis dix ans ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Le GHSA est effectivement un acteur majeur de votre territoire pour l'accès aux soins. Ses difficultés nécessitent une stratégie adaptée. L'État met en place des mesures à court terme : un accompagnement renforcé de l'établissement grâce à une mission d'appui et de conseil de l'Igas ; et l'installation, depuis novembre dernier, d'une direction intérimaire qui doit engager l'établissement sur la voie du retour à l'équilibre financier dans les six mois.
Au-delà, une réorientation est attendue à moyen terme, avec plus de stabilité dans la gouvernance. Le périmètre d'activité du GHSA sera révisé. Des coopérations seront mises en place, l'organisation sera adaptée en fonction des orientations préconisées par la mission de l'Igas. L'ARS suit la situation au quotidien ; elle est garante de l'association de toutes les parties prenantes, notamment les élus locaux.
M. Marc Laménie. - Je dirais que cette réponse est rassurante. Ces mesures sont indispensables. Les élus et partenaires institutionnels tiennent au GHSA, qui joue un rôle de proximité très important.
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Mme Élisabeth Lamure . - Ma question porte sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). La note du 14 septembre 2012 adressée aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) demande de surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants, toute jeune profession qui risque de disparaître si les paiements ne sont pas effectués. Que compte faire le Gouvernement à court et moyen termes ? Le budget est-il bien prévu pour 2013 ?
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - L'État participe au financement des mesures de protection juridique ; 380 000 ont été exécutées en 2012, dont 40 % financés par le budget de l'État. Les 216 millions inscrits en loi de finances initiale pour 2012 ont fait l'objet d'un gel de précaution. La demande de surseoir aux règlements était provisoire et ne concernait que ces crédits gelés. La réserve de précaution a été levée le 17 octobre et 12 millions d'euros ont été délégués le 25 ; 3,2 millions supplémentaires ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Ces retards de paiement sont regrettables mais limités. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013 doivent permettre d'honorer les dépenses dans des délais raisonnables.
Le Gouvernement porte la plus grande attention aux droits des majeurs protégés, qui doivent être améliorés. Un Livre blanc sur la protection juridique des majeurs a été publié en septembre dernier. Le Gouvernement a engagé un dialogue avec les acteurs concernés.
Mme Élisabeth Lamure. - Merci, je me réjouis de ce retour à la normale. Une piste de réflexion pour soulager le budget de l'État serait de revoir le barème de participation des majeurs protégés eux-mêmes : certains ont des revenus ou des biens, mobiliers ou immobiliers, importants.
IUFM en Essonne
M. Michel Berson . - L'université de Cergy-Pontoise qui gère l'IUFM de l'académie de Versailles a décidé, à compter du 1er septembre 2013, de fermer l'antenne essonnienne de l'IUFM actuellement située à Étiolles. La réforme à venir de l'éducation nationale prévoit la création d'une école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) par académie. Pour celle de Versailles, il serait ainsi envisagé d'ouvrir une ESPE portée par l'université de Cergy-Pontoise, avec une antenne commune aux universités de Saint-Quentin et d'Evry. Cette solution n'est pas satisfaisante. L'académie de Versailles couvre quatre départements, elle devrait être dotée de deux ESPE.
L'université d'Évry dispose de locaux et est prête à accueillir non pas une antenne mais une école à part entière. Le département de l'Essonne, avec 1,2 million d'habitants, doté de deux universités, est marqué par l'économie de la connaissance. Il lui faut un grand centre de formation des maîtres. Le Gouvernement partage-t-il cette analyse ?
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le dispositif de formation des enseignants est en cours de rénovation, conformément aux engagements du Président de la République. Il prévoit la création d'ESPE, inscrites dans les universités, qui seront au coeur du projet de loi de refondation de l'école de la République. Ces écoles assureront la formation initiale et continue des professeurs et des enseignants. Interlocuteurs privilégiés du ministère, elles ne se substituent pas aux IUFM actuels.
Au sein de l'académie de Versailles, l'université de Cergy-Pontoise négocie avec celle d'Evry pour le transfert à Evry de son antenne d'Etiolles ; une convention est en cours de finalisation. A la rentrée 2013, une ESPE verra le jour dans l'académie. Le ministère arbitrera en dernier recours.
M. Michel Berson. - Merci de cette réponse mais l'Essonne doit être dotée d'une ESPE de plein exercice et non d'une simple antenne. Le rattachement de l'IUFM d'Evry à l'université de Cergy-Pontoise a été une grande surprise ; la création d'une simple antenne de la future école en serait une autre -et même une erreur. Les élus, les enseignants, les futurs étudiants attendent la création d'une ESPE de plein exercice en Essonne, territoire qui accueillera bientôt la grande université de Paris-Saclay.
Collecte des vieux papiers
M. Jean-Claude Leroy . - Contenant des fibres de cellulose réutilisables pour fabriquer de nouveaux papiers et cartons, les vieux papiers sont une matière précieuse. Première industrie de recyclage en France, l'industrie papetière compte 94 usines mais, alors que le taux de collecte des vieux papiers est passé de 40 % à 72 %, elles peinent à s'approvisionner à cause de l'explosion de la demande chinoise et de la flambée des prix qui en résulte. L'industrie papetière française, qui emploie 70 000 salariés, est fortement touchée : la papeterie de Turckheim a fermé ; celle de Voreppe, en Isère, a été placée en liquidation judiciaire.
Cette situation est d'autant plus inacceptable que nos vieux papiers partent en Chine avec des financements publics -taxe sur les ordures ménagères pour financer la collecte, économie-contribution des producteurs français de papier. Il faut sécuriser l'approvisionnement en papiers-cartons-récupérés (PCR). L'enjeu est également écologique, sans parler de l'emploi. Et il faudrait s'intéresser de plus près au gisement important des papiers de bureau.
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Veuillez excuser M. Montebourg. Je connais bien une des entreprises que vous avez citées, que j'ai soutenue. Le Gouvernement partage vos préoccupations.
L'approvisionnement en fibres de récupération est un enjeu stratégique alors que le marché mondial est devenu plus volatil. La pénurie engendre des arrêts de production dans certaines usines, alors que la collecte progresse en France. Dans le cadre du renouvellement de l'agrément Ecofolio, les pouvoirs publics ont modifié les barèmes de soutien financier aux collectivités locales pour inciter au recyclage et élargi la collecte à de nouveaux produits.
Lors de la réunion du Comité d'orientation stratégique des éco-industries (Cosei), Mme Batho et M. Montebourg ont souhaité la signature d'un contrat de filière. Il s'agit aussi de promouvoir l'économie circulaire.
Pour les papiers de bureau, une convention a été signée entre les acteurs et le Gouvernement pour augmenter la collecte de 200 000 tonnes à l'horizon 2015 et favoriser un recyclage de proximité. La Poste a, de son côté, lancé une offre de logistique inversée pour récupérer les déchets de 50 000 PME, avec un objectif de collecte de 50 000 tonnes par an pour alimenter des papeteries implantées en France. Une étude est enfin en cours sur l'opportunité d'instaurer une obligation de collecte sélective des papiers de bureaux pour les gros producteurs. L'emploi y gagnera.
Directions départementales des territoires et de la mer
Mme Catherine Deroche . - La situation des directions départementales des territoires et de la mer est préoccupante. Ces services déconcentrés de l'État ont acquis une grande expérience en ingénierie technique et financière à disposition des services publics d'eau et d'assainissement. Or les effectifs diminuent et le service rendu aux usagers se dégrade.
Que compte faire le Gouvernement pour répondre à l'inquiétude des agents ?
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Veuillez excuser Mme Batho, qui accompagne le président de la République à Abou Dhabi.
Les agents étaient inquiets de la politique menée par le précédent gouvernement dans le cadre de la RGPP. Mme Batho a mis un terme aux réorganisations à marche forcée et privilégie la concertation préalable. L'abandon des missions d'ingénierie publique par le précédent gouvernement faisait peser une menace sur le réseau scientifique et technique du ministère. Un chantier a été lancé, avec la création d'un nouvel établissement public (Cerema), pour un an.
L'État joue pleinement son rôle aux côtés des collectivités territoriales, et notamment des communes rurales. L'office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) sera impliqué. Le Gouvernement n'entend pas abandonner l'échelon départemental et maintiendra la qualité du service public.
Mme Catherine Deroche. - Merci pour votre réponse. Nous attendons les actions annoncées pour 2013.
Pôle emploi à Clichy-sous-Bois
M. Claude Dilain . - Le Gouvernement entend lutter contre le chômage. Il sait que tous les territoires ne sont pas égaux en la matière. En 2009, le taux de chômage était de 16,5 % en Seine-Saint-Denis mais de 22,3 % à Clichy-sous-Bois. Cette ville réclame, avec Montfermeil, l'installation d'une agence Pôle emploi sur le territoire de notre intercommunalité. Malgré les promesses, rien n'a été fait. Le 6 décembre 2012, ici même, le ministre de la ville a affirmé qu'il y aurait une agence Pôle emploi dans chaque quartier prioritaire. Qu'en sera-t-il ?
Il y va de l'égalité des services publics et aussi de l'efficacité, pour laquelle mieux vaut une politique de l'emploi territorialisée. Allez-vous enfin annoncer la création d'une agence Pôle emploi à Clichy-Montfermeil ?
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Veuillez excuser M. Sapin retenu auprès du Premier ministre sur le dossier des contrats de génération, qui va être présenté à l'Assemblée nationale cet après-midi et au Sénat très bientôt. La bataille pour l'emploi est une priorité absolue ; toutes les mesures sont mises en oeuvre pour inverser la courbe du chômage. Le Gouvernement met en place un accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi : 2 000 recrutements complémentaires en CDI, 2 000 redéploiements, soit un accroissement de 30 % des moyens humains de Pôle emploi sur le terrain. La proximité est indispensable. La Seine-Saint-Denis est le département qui compte le plus grand nombre d'agences Pôle emploi ; y seront affectés cinquante des nouveaux emplois annoncés, afin de mieux mettre en relation offres et demandes d'emplois.
Clichy-sous-Bois est rattachée à la zone Pôle emploi de Livry-Gargan, au nom de la cohérence des bassins d'emploi et en partant du fait que l'activité y est plus importante que dans votre commune. J'ai compris que la création d'une agence de Pôle emploi à Clichy-sous-Bois était une oeuvre de longue haleine, qui requiert une grande force de conviction. Je me rapprocherai du ministre de la ville pour plaider votre cause.
M. Claude Dilain. - Merci. Puis-je néanmoins vous rappeler que les chiffres du chômage ne sont pas les mêmes à Livry-Gargan et à Clichy-sous-Bois ? La création d'une agence de Pôle emploi à Clichy-sous-Bois aurait une grande portée symbolique aux yeux de nos concitoyens qui se sentent délaissés.
Sans doute Livry-Gargan paraît-elle proche mais elle est difficile à atteindre tant que nous n'avons pas le tramway qui nous a été promis, lui aussi... Mais je ne doute pas que sur ce dossier, là aussi, vous nous soutiendrez, monsieur le ministre.
AFPA
M. Jean-Luc Fichet . - L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est l'école de la seconde chance. Depuis soixante ans, elle a formé des millions de gens sans qualification ; les trois quarts de ceux qu'elle a formés trouvent un emploi dans les six mois.
En Bretagne, les formateurs sont inquiets des rumeurs de fermeture de l'antenne de Morlaix. L'AFPA souffre des décisions désastreuses du précédent gouvernement, qui a mené le transfert de compétence au pas de charge, jusqu'à arriver à une quasi-cessation de paiement. Le gouvernement actuel a été très actif, rencontrant les syndicats et débloquant 80 millions d'euros fin juillet.
Comment rassurer les acteurs locaux sur l'avenir de l'AFPA ? Quel partage des rôles avec Pôle emploi ? Quelle place dans les emplois d'avenir ?
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - L'AFPA n'est pas un organisme de formation comme les autres : elle assure une formation certifiée qui favorise l'insertion. Hier à Caen, le Premier ministre a rappelé que la politique de l'État, en matière d'emploi et de formation, s'est toujours appuyée sur l'AFPA. Or celle-ci s'est retrouvée dans une situation désastreuse à l'issue du précédent quinquennat. Nous nous sommes engagés à la sauver, avec 110 millions en dotation, sur un financement de 430 millions avec les partenaires. En matière de locaux, l'État signera des baux emphytéotiques administratifs pour l'occupation du domaine publique. Bref, l'État fait tout pour pérenniser l'AFPA !
M. Jean-Luc Fichet. - Merci. Je pourrai rassurer l'AFPA de Morlaix.
PLU communaux et intercommunaux
M. Yves Détraigne . - Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux.
La réforme de la carte intercommunale va entraîner des fusions, des éclatements et des regroupements de communautés de communes qui ont, pour certaines, des PLU intercommunaux et, pour d'autres, des PLU communaux. Que faire en cas de fusion entre un EPCI à PLU intercommunal (PLUI) avec un EPCI où existent plusieurs PLU communaux ? Peut-il coexister des situations différentes à l'intérieur du même territoire communautaire, certaines communes ayant un PLUI et d'autres ayant chacune leur PLU, ou le PLUI doit-il être éclaté en plusieurs PLU communaux dès lors que la nouvelle communauté n'a pas pris la compétence urbanisme ? Dans cette hypothèse, l'éclatement obéit-il à un formalisme particulier ? Dans l'attente de son éclatement, le PLU intercommunal continue-t-il à s'appliquer et à être opposable ? A l'inverse, si le nouveau groupement a pris la compétence urbanisme, doit-il obligatoirement élaborer un PLU intercommunal correspondant à son nouveau périmètre et, si oui, les PLU existants demeurent-ils opposables tant que l'élaboration d'un PLUI n'est pas achevée ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Je souhaite que la révision de la carte intercommunale se fasse autant que possible sur la base du volontariat.
Le problème que vous évoquez n'avait pas échappé au précédent gouvernement, dont l'ordonnance du 5 janvier 2012 avait modifié l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et précisé qu'« en cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du ou des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés par cette modification restent applicables. Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune intéressé révise ou modifie ces plans pour adopter un plan couvrant l'intégralité du périmètre de l'établissement compétent ou du territoire de la commune au plus tard lors de la prochaine révision ».
Que la fusion s'opère dans les conditions de droit commun, en application de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, ou de l'article 60 III de la loi du 16 décembre 2010, l'EPCI issu de la fusion pourra soit restituer cette compétence aux communes membres, soit exercer la compétence PLU des EPCI ayant fusionné.
Si le conseil de l'EPCI à fiscalité propre issu de cette fusion décide de ne pas conserver cette compétence, la restitution pourra intervenir à l'issue du processus de fusion ou dans un délai maximum de deux ans. Dans l'attente de l'adoption de PLU par les communes précédemment membres de l'EPCI qui s'était doté d'un PLU intercommunal, ce PLU continuera à s'appliquer dans son périmètre initial.
Dans le cas où l'EPCI aura choisi d'exercer la compétence PLU sur son nouveau périmètre, il devra réviser celui-ci pour adopter un PLU qui couvre tout le territoire intercommunal. Dans l'attente, les communes qui étaient jusqu'alors membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU et qui avaient élaboré leur propre PLU continueront à appliquer celui-ci.
En cas de modification du périmètre d'un EPCI compétent en matière d'urbanisme, les PLU restent applicables. Un PLUI est élaboré en vue de la prochaine révision. L'EPCI issu de la fusion pourra exercer la compétence PLU ou la déléguer aux communes membres. Dans l'attente de l'adoption du PLUI, les communes membres d'un EPCI jusqu'ici non compétent en matière d'urbanisme continueront d'appliquer leur PLU.
M. Yves Détraigne. - Merci pour la clarté et la précision de cette réponse. Merci aussi d'être venue personnellement répondre à ma seule question.
La séance est suspendue à midi et demi.
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 14 h 35.