Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 23 novembre 2012, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.120-1 des deuxième et trois alinéas de l'article L.581-9, de l'article L.581-14-2 et du premier alinéa de l'article L.581-18 du code de l'environnement ; les articles L.341-1, L.341-2, L.341-3, L.341-6, L.341-9, L.341-10 et L.341-13 du code de l'environnement et le premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale.