M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de loi de finances pour 2013. Nous voulons une croissance plus forte, plus équilibrée, plus solidaire. Il existe une voie pour réduire la dette et les inégalités et relancer la croissance. Elle est étroite, c'est celle que le président de la République a définie et que les Français ont choisie. La marche à franchir en 2013 est haute car la France paie le prix de déséquilibres persistants : 10 % de chômeurs, creusement des inégalités, déficit commercial de 70 milliards, désindustrialisation, dérive financière du pays -1 700 milliards de dette, 91 % du PIB, 600 milliards de dette publique supplémentaire en cinq ans. Tout cela alors que produisons moins qu'en 2007. Tel est le constat objectif.

Pour y répondre, gardons-nous des fausses solutions. L'austérité et la fin du modèle français ? Ce serait irresponsable, inacceptable. Refuser pour autant le retour aux 3 % en 2013 ? Le désendettement est une nécessité : la dette favorise la rente au détriment de l'investissement productif, elle creuse les inégalités, elle entrave le financement des services publics. Nous prenons nos responsabilités : on peut allier sérieux budgétaire et croissance, justice sociale et efficacité économique. Notre stratégie actionne plusieurs leviers avec un but : renouer avec la croissance. Sur le plan international, nous refusons l'austérité et oeuvrons au redémarrage de la croissance mondiale et européenne. Sous l'impulsion de la France, la politique européenne a été réorientée.

Hier, l'Eurogroupe n'a pas tout à fait trouvé de solution pour la Grèce mais nous devons et pouvons le faire, nous le ferons très vite. Le Conseil européen des 18 et 19 juin a consacré cette réorientation : recapitalisation de la Banque européenne d'investissement, project bonds, coopération renforcée pour créer une taxe sur les transactions financières. (M. Yvon Collin approuve)

La supervision bancaire progresse. Un nouvel instrument d'intervention sera créé. Notre pays est moteur, il est écouté.

En France, nous répondons à l'urgence économique et sociale tout en oeuvrant au retour de la croissance. Les mesures de l'été visaient à renforcer la consommation des ménages. Il fallait dans le même temps lancer des réformes structurelles, à commencer par une réforme du financement de l'économie. Le projet de loi portant création de la Banque publique d'investissement est devant l'Assemblée nationale. Cette banque sera opérationnelle en 2013, au service des petites et moyennes entreprises. Nous réformerons l'épargne réglementée et le système bancaire pour mettre l'épargne abondante des Français au service de l'économie réelle. Enfin, nous avons ouvert le chantier de compétitivité, avec le plan annoncé par le Premier ministre à la suite du rapport Gallois.

Le crédit d'impôt proposé sera simple et efficace ; il pourrait créer 300 000 emplois et représenter 0,5 point de PIB. L'impact de ces milliards sera visible dès 2013 ; le coût pour les finances publiques sera différé à 2014. En même temps, nous demandons aux entreprises des engagements, notamment sur la sécurisation de l'emploi et la gouvernance. La négociation qui vient de s'ouvrir est essentielle.

Notre politique budgétaire s'inscrit dans cet agenda de croissance. Nous avons désormais un pilotage intelligent des finances publiques, avec la notion de solde structurel et un mécanisme de correction respectueux du Parlement. Notre action sera conduite en deux temps. D'abord le redressement, dès ce projet de loi de finances, puis le retour à l'équilibre structurel dès 2016. Nous rendrons ainsi des marges de manoeuvre à l'action publique. Le sérieux budgétaire n'est pas un boulet, il n'est pas incompatible avec nos engagements, avec le changement annoncé. Au contraire, il en est la condition car nous devons pouvoir continuer à emprunter à taux faible. Quand les conditions de financement de l'État se dégradent, les entreprises en souffrent car elles ne parviennent jamais à emprunter à un taux plus faible que l'État.

Nous exigeons d'être jugés sur les résultats obtenus, non sur les moyens utilisés. L'effort fiscal doit être combiné avec une réforme des administrations, un examen minutieux des finances publiques, un souci pédagogique, une implication renforcée du Parlement dans les règles de gouvernance financières : nous ouvrons le chantier de la modernisation de l'action publique.

L'effort doit être partagé entre secteur privé et public. Nous cherchons les marges de manoeuvre là où elles existent, sans reproduire le systématisme aveugle et destructeur de la RGPP. L'effort de maîtrise des dépenses est lourd ; nous ne pouvons pas aller plus loin car la dépense publique est aussi un stimulateur de croissance : la réduire excessivement aurait un effet récessif.

Notre stratégie économique est cohérente. Ce projet de loi de finances en est la première pierre. C'est un budget d'assainissement juste. Si le redressement est un impératif, il existe un mauvais redressement, qui assèche les administrations, frappe les plus modestes, étrangle les entreprises. Le bon redressement, celui que nous vous proposons, ouvre la voie à une croissance durable, il préserve la demande et crée les conditions du rebond.

Il n'y a pas de hausse indifférenciée des impôts mais une réforme de structure qui rétablit la progressivité de l'impôt, en particulier de l'imposition des personnes.

C'est le sens des mesures que vous connaissez. Il n'est pas normal que l'on soit moins taxé quand on s'enrichit en dormant que quand on peine en travaillant. La réforme sera neutre pour 99,9 % des contribuables ; seuls les plus aisés sont visés.

Ce budget préserve nos capacités de croissance. Il n'y a pas d'effort acceptable sans perspectives meilleures. Le Gouvernement épargne les PME, il étend le crédit impôt-recherche (CIR). Le projet de loi de finances rectificative comportera des mesures contre la fraude fiscale. Ce budget sollicite l'État mais préserve les dépenses d'investissements. Nous refondons le paysage de nos finances publiques, avec six textes financiers en six mois. Le redressement du pays est une mission trop exigeante pour pouvoir être menée sans la contribution de tous, du pays, de la société civile, du Parlement. C'est un rendez-vous historique : nous sommes à la croisée des chemins. Réussissons ce redressement et nous conserverons notre place de cinquième économie mondiale. Si nous échouons, nous entrerons dans la spirale du déclassement, de la perte d'influence. Faisons le bon choix.

Nous n'avons pas le droit de nous défausser. Pas de fuite en avant, pas d'atermoiements. Le Gouvernement a conscience de ses responsabilités. Nous écoutons, nous travaillons, nous cherchons la voie la plus efficace et la plus juste. Je souhaite que le Sénat nous y aide. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Ce projet de loi de finances est la suite de la loi de finances pluriannuelle, du PLFSS et de la loi de finances rectificative de l'été dernier. C'est un précédent aussi, avant la traditionnelle loi de finances rectificative de fin d'année. Cet ensemble est grave mais le Gouvernement le tient pour nécessaire. Il faut rompre avec l'équation budgétaire insoluble de ces dix dernières années : diminuer les ressources sans diminuer les dépenses à due concurrence.

Entre 2002 et 2007, le rendement de l'impôt sur le revenu a baissé de 30 % : c'était un engagement de M. Chirac et les ministres du budget successifs, dont Jean-François Copé, s'y sont employés. Les niches fiscales ont progressé : leur coût est passé de 50 milliards en 2002 à 75 milliards en 2007. Le paquet fiscal de l'été 2007 a coûté 12 milliards et a été financé par l'endettement. La réforme de la taxe professionnelle a coûté 7 à 8 milliards la première année, 5 milliards en vitesse de croisière ; l'abaissement de la TVA restauration, 2,3 milliards -le tout financé par l'emprunt. Des ressources de l'État délibérément réduites, des dépenses augmentées : le résultat, c'est l'endettement qui a tant affaibli la position de la France. Ce gouvernement est obligé de prendre des mesures difficiles ; il faut en rappeler les raisons ! (M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances, approuve)

Entre 2002 et 2007, la dette s'est accrue de 300 milliards, sans la crise. Entre 2007 et 2012, elle s'est encore alourdie de 600 milliards d'euros. Avec la crise, sans doute, mais la Cour des comptes a considéré que le déficit de 2010 n'était dû que pour un tiers à la crise.

Il nous faut sortir de cette équation. La rupture est nécessaire. Pour une raison d'efficacité, d'abord : l'endettement, c'est autant en moins pour l'action publique, pour l'emploi ; c'est creuser le déficit du commerce extérieur. Dépendre à ce point des marchés et des agences de notation, c'est en outre dangereux car cela revient à abandonner notre souveraineté nationale à des gens qui n'ont aucun compte à rendre au peuple. Moralement, enfin, nous ne pouvons faire supporter aux générations futures cette dette qui ne crée aucune richesse pour elles.

Ce projet de loi de finances s'inscrit dans cet ensemble. L'effort demandé au pays est juste, nous voulons que nos concitoyens le perçoivent comme tel. La très grande majorité de l'effort -rude, je ne le conteste pas- portera sur les ménages et entreprises qui peuvent l'assumer.

Les mesures nouvelles mises en place par le Gouvernement ne sont pas financées par l'emprunt. La hausse de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire l'est par un prélèvement de 480 millions sur les 14 milliards du quotient familial, pour bénéficier à des familles qui ne bénéficient pas de ce quotient puisqu'elles ne sont pas imposables. Le retour à la retraite à 60 ans pour ceux qui ont travaillé longtemps et durement est financé par un relèvement de 0,1 point des cotisations sociales, prélèvement au service de la justice.

Politique nouvelle aussi puisque nous restaurons le grand service public de l'Éducation nationale, que nous en finissons avec les suppressions aveugles de moyens humains là comme dans la police, la gendarmerie, la justice. Des postes seront créés, d'autres seront supprimés. Nous supprimons 614 équivalents temps plein travaillé au ministère de l'intérieur et 2 353 à Bercy ; nous créons près de 500 postes dans les services de sécurité et 10 011 à l'Éducation nationale. Au total, sur la mandature, les effectifs de l'État resteront stables, la règle « zéro valeur » sera respectée. En 2008, le gouvernement Fillon augmentait la dépense de l'État de 3,3 %, nous en sommes à 0,3 %. Relativisons les critiques... Je n'aurai de cesse de rappeler ces chiffres si nous sont opposés des contre-vérités sur notre laxisme supposé : nous faisons dix fois mieux que le gouvernement Fillon ! Oui, il y a bien une économie de 10 milliards d'euros sur l'évolution tendancielle de la dépense publique.

Il est vrai que les investissements publics prévus sont amputés, choix douloureux. Les dépenses de défense nationale sont maîtrisées et je salue le ministre de la défense pour ce budget de transition qui préserve les programmes, assure la sécurité nationale. L'économie sera de 2,2 milliards. Oui, il y a une économie de 2,8 milliards sur les dépenses de fonctionnement, de 2 milliards sur les investissements, de 2,4 milliards sur l'Ondam. Au total, l'économie sera l'an prochain de 12,5 milliards d'euros.

M. François Patriat. - C'est la première fois !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement met en oeuvre sa volonté de rupture afin que la parole de la France retrouve toute sa force grâce au respect de nos engagements.

Un mot des collectivités locales. Les dotations sous plafond seront soumises à la norme « zéro valeur », mais le FCTVA sera sorti de ce champ car l'investissement est une bonne dette, il sert aux générations futures, qui peuvent participer à son remboursement. L'effort de 1,5 milliard d'euros en trois ans, soit 2 %, doit être supportable car l'État ne peut seul assumer le retour à l'équilibre. Les autres administrations publiques ne peuvent être exonérées de tout effort, même si l'État en prend la part du lion. Difficile pour la droite de le nier, sauf à se dédire...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous parlez d'expérience !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ce budget s'inscrit donc, je le répète, dans un ensemble qui doit rétablir la santé de nos finances publiques. Oui, nous demandons des efforts aux ménages, avec une tranche à 45 %, tout en maintenant la contribution Carrez. Oui, il y aura une restauration de l'ISF, que la précédente majorité avait cru bon de réduire de 2 milliards d'euros au moment où elle augmentait la CSG... Elle n'avait pas été en arrière de la main quand il s'agissait d'augmenter les impôts !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous n'avez pas annulé ces augmentations.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Si vous aviez dû vous résoudre à relever les impôts en fin de législature, c'est bien que vous aviez trop sabré dans les ressources auparavant.

Nous assumons cet effort. La fiscalité des revenus du capital sera alignée sur celle des revenus du travail, avec quelques aménagements que nous assumons, au nom de la compétitivité. Le précédent président de la République en avait d'ailleurs jeté les bases, même s'il avait fait tout le contraire...

Effort également demandé aux entreprises, à celles qui le peuvent, celles qui continueront à investir malgré cet effort. Suppression donc de la niche Copé, même si le président de la commission a toujours dit qu'elle devrait s'appeler niche Marini. Reste que M. Copé est plus connu, peut-être pour de mauvaises raisons.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est très déplacé et de très mauvais goût !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Au-delà de votre indignation, je ne doute pas que vous trouverez des arguments auxquels je répondrai...

Ce budget est indispensable pour rompre avec l'endettement. L'effort demandé aux ménages et aux entreprises est juste. L'économiste Charles Bettelheim disait que quand on cesse de compter, c'est la peine des gens que l'on oublie. Alors oui, nous comptons car nous n'oublions pas la peine des gens et nous voulons que la France retrouve sa place dans le concert des nations. La puissance d'un pays ne se mesure pas seulement au nombre de ses sous-marins nucléaires et à sa place au Conseil de sécurité, elle se mesure aussi à la force de son économie et de son industrie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est vrai.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je le répète, cet effort est grave mais indispensable. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Ce projet de loi de finances sera bientôt complété par le projet de loi de finances rectificative qui instaurera le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi de finances fantôme de 2009, caduc sitôt adopté, ni avec celui de l'an dernier, dont l'équilibre devait reposer largement sur une loi de finances rectificative.

L'annonce de ce crédit d'impôt apporte un éclairage utile à notre débat. Depuis l'été, le Gouvernement annonçait des mesures pour la compétitivité : on voit qu'il ne s'agissait pas d'une posture mais d'une vraie volonté politique.

J'aurais aimé que le Gouvernement trouve au Sénat une large majorité...

M. Albéric de Montgolfier. - Ça va être difficile !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - ...pour le soutenir dans la lourde tâche de réduction de 30 milliards du déficit des administrations publiques, pour sortir enfin de la procédure pour déficit excessif. Le Sénat a rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques ainsi que le PLFSS. Mais la commission des finances a approuvé la première partie de ce budget. Nous verrons mercredi soir si l'objectif de redressement est partagé par une majorité. Le Sénat sera-t-il à ce rendez-vous historique ? Je veux le croire.

Que le Gouvernement ne s'écarte pas de son cap. La crise de la zone euro n'est pas finie. Heureusement, les États européens ont montré leur union, sinon leur solidarité, grâce au mécanisme européen de stabilité (MES). La consolidation de la zone euro reste une priorité. Ce projet de loi de finances prévoit de doter le MES de 6,5 milliards d'euros : c'est la première dépense nouvelle. Nous ne lésinons pas avec la stabilité de la zone euro.

L'union bancaire doit vite voir le jour. Quand l'Europe n'avance pas, elle recule.

Le premier front, pour le Gouvernement, c'est la discipline budgétaire. Le deuxième, c'est la compétitivité et la croissance, pour rétablir l'équilibre de notre balance des paiements. Le troisième front, c'est la justice sociale : les efforts demandés ne seront acceptés par nos concitoyens que s'ils sont perçus comme justes. Le chômage, les inégalités croissantes menacent la cohésion de notre société.

Sur ces trois fronts, ce projet de loi de finances est au rendez-vous. Le déficit sera réduit de 83 à 61 milliards, pour revenir au niveau d'avant la crise, grâce au gel en valeur des dépenses. Tous les ministères seront mis à contribution. L'effort est conduit dans la durée.

On nous accuse de concentrer, en 2013, l'effort sur les recettes. C'est le meilleur choix : à court terme, les hausses d'impôts sont moins récessives que les baisses brutales de dépenses, de récentes études du FMI l'ont confirmé.

L'autre faiblesse alléguée de ce projet de loi de finances serait l'hypothèse de croissance retenue. Le débat est légitime mais encore faudrait-il s'armer d'arguments ! Le Gouvernement se fonde sur le consensus économique. D'ailleurs, dès le 1^er mars 2013, la création du Haut conseil des finances publiques changera la donne.

La croissance, ensuite. L'agence Moody's a dégradé notre note : c'est dire la nécessité de mener des réformes structurelles.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est ce que nous disons !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avant même le pacte pour la compétitivité, le Gouvernement investit dans l'éducation, renforce le CIR pour l'innovation, les fonds d'investissements de proximité...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Pas suffisant, dit Moody's !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La justice sociale, enfin : c'est le sens du retour à la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec la nouvelle tranche à 45 %, de la contribution à 75 % pour les plus hauts revenus,...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il n'y en aura bientôt plus !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - ....de la réduction ou suppression des niches...

M. Albéric de Montgolfier. - Et l'outre-mer ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - ...de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, avec la fiscalisation des carried interests. Si même les États-Unis s'orientent dans ce sens, difficile pour nous de ne pas faire de même !

La progressivité de l'impôt suppose aussi la restauration d'un véritable impôt sur la capacité contributive que représente la détention du patrimoine : l'ISF.

La réforme du régime des plus-values immobilières mêlera incitations et sanctions pour remettre des biens sur le marché. Le dispositif « Duflot » sera mieux ciblé que le « Scellier ». En matière d'accession sociale à la propriété, l'État apportera sa garantie au Crédit immobilier de France. La commission des finances s'est mobilisée à ce sujet ; depuis la table ronde du 3 octobre, un groupe de travail a été mis en place ; je rendrai compte de ses travaux le 4 décembre. En attendant, la commission des finances a adopté un amendement à l'article 30 qui incite le Gouvernement à tirer toutes les conséquences des évolutions actuelles, très inquiétantes.

L'imposition des PME et des grandes entreprises doit être différenciée.

Le Sénat ne serait plus le Sénat s'il ne souhaitait que la justice s'étende aux collectivités territoriales. Certes, celles-ci doivent participer à l'effort collectif de redressement : elles représentent près de 20 % des dépenses, hors fiscalité transférée. Il convient de renforcer la péréquation tout en les associant à la définition des nouvelles règles comme au contrôle des normes.

Les dés ne doivent pas être pipés : la révision des valeurs locatives, sur lesquelles sont assis les impôts locaux, est indispensable. Le Gouvernement a accepté l'an dernier mon amendement sur la révision des valeurs locatives professionnelles, j'espère qu'il en sera de même pour les valeurs locatives d'habitation.

L'an dernier, la majorité sénatoriale avait présenté sa vision du retour à l'équilibre des finances publiques : 50 milliards d'économies sur les dépenses, 50 milliards des hausses d'impôt. C'est bien le choix du nouveau Gouvernement.

M. Yannick Botrel. - Nous sommes en pleine cohérence.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous avions aussi remis en cause les mesures du précédent gouvernement, appelé à une meilleure progressivité de l'impôt, à un renforcement de l'ISF, entre autres. Le projet de loi de finances acte ces mesures !

Je m'y retrouve pleinement et je souhaite qu'il soit voté par le plus grand nombre d'entre nous. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Le budget est le texte fondateur de la politique économique d'un pays, l'expression de la volonté d'une majorité. C'est ce que devrait être cette loi de finances. Or, quel décalage entre le texte rédigé cet été et la réalité économique, financière, sociale, internationale !

Les hypothèses de croissance que M. le ministre de l'économie a, comme ses prédécesseurs, qualifiées de volontaristes -0,8 %, 2 % pour les années suivantes- sont au-delà de la branche haute de la fourchette établie par les conjoncturistes !

M. Claude Haut. - Il ne faut pas les écouter...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Une révision douloureuse en cours d'année est prévisible.

Il faudra économiser bien plus que 10 milliards. Surtout, cette loi de finances initiale semble être le dernier acte de votre ancienne politique économique, avant le tournant ou, du moins, l'inflexion habilement préparée par le rapport Gallois.

Enfin, information trop banalisée, une deuxième agence de notation vient de dégrader notre note.

Je regrette que le discours de M. le ministre du budget ait été polémique, partisan.

M. Jean Germain. - Ho !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Honte à moi !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce qui est en cause, ce ne sont pas les mérites respectifs de M. Cahuzac et de Mme Pécresse, c'est le crédit de la France, la confiance que l'on peut avoir en elle. En 2013, nous serons le premier émetteur en euros : pas moins de 160 milliards d'euros devront être trouvés l'an prochain sur les marchés financiers, que l'on n'ose plus considérer comme des ennemis.

Comment parvenir à un déficit à 3 % ? Nous adhérons totalement à cet objectif ; sans nos voix, vous le savez, le Sénat n'aurait pas adopté la loi organique pour le TSCG. La voie a été tracée courageusement par le gouvernement de François Fillon. (Sourires sur divers bancs)

M. Claude Haut. - A moitié... Et Copé ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je le dis solennellement, je crains que nous n'atteignions pas cet objectif. La prochaine loi de finances rectificative sera le premier acte de votre nouvelle politique. Ne serait-il pas plus responsable, pour restaurer notre crédit, de faire voter en même temps les dépenses et les recettes ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - On se moque de nous.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - A-t-on oublié la bonne nouvelle de 2012 : une économie de 2,4 milliards d'euros sur les intérêts de la dette -sans quoi les objectifs de la loi de finances initiale n'auraient pas été possible ?

Est-il responsable de présenter au Parlement cette politique de compétitivité en deux temps, de créer d'abord de nouveaux engagements pour l'État, le crédit d'impôt, puis de relever la TVA ? Les entreprises constateront bien une créance sur l'État ! Il faudra bien leur rendre une partie des prélèvements supplémentaires de cette loi de finances initiale...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Vous vous faites peur tout seul !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Tout cela manque de sincérité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La hausse de la TVA ne nous pose pas de problème. C'est à gauche qu'il faudra convaincre : vous avez entamé ce quinquennat en abrogeant la TVA anti-délocalisation, qui permettait de taxer les importations...

Vous avez annoncé des économies supplémentaires. Où ? Quand ? Avec quelles conséquences ? J'ai lu avec plaisir un commentaire où j'ai cru retrouver l'exposé des motifs de la défunte RGPP...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - RIP !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Peut-être les auteurs en étaient-ils les mêmes hauts fonctionnaires...

Nos responsabilités sont grandes. Le seul enjeu, c'est la France, sa crédibilité et la confiance que nos concitoyens peuvent avoir en l'avenir. (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité.

Devenir de la société TIGF

M. Jean-Jacques Lasserre . - Le sujet est préoccupant : la cession par le groupe Total de sa filiale TIGF, dont le siège est à Pau et qui emploie 500 salariés dans le grand sud-ouest ; cette société assure le transport et le stockage du gaz naturel.

Depuis quelques semaines, Total manifeste sa volonté de se séparer de cette filiale, arguant de la directive européenne du 13 juillet 2009 qui rend obligatoire l'indépendance des gestionnaires de réseaux vis-à-vis des producteurs. Cet argument n'est pas fondé : TIGF a reçu la certification de la CRE en janvier 2012, sous réserves de modifications aujourd'hui réalisées ; sa situation est conforme à la réglementation européenne.

Élus et syndicats se mobilisent, les manifestations se succèdent : des centaines d'emplois sont en cause. Il est probable qu'une restructuration aura lieu si un repreneur se manifeste, avec les conséquences que l'on imagine. Comment accepter que cette société passe entre les mains d'une société étrangère, alors qu'il s'agit d'un secteur stratégique ? Quelles sont les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Arnaud Montebourg, ministre . - Ce dossier ne laisse pas le Gouvernement insensible. La société TIGF, spécialisée dans le stockage et le transport du gaz, emploie en effet 500 personnes ; elle est extrêmement rentable. Total souhaite s'en séparer pour se désendetter.

Le Gouvernement ne peut se désintéresser de cette opération car l'activité de transport et de stockage du gaz obéit à des obligations de service public.

Des élus locaux de tout bord m'ont alerté, dont le président du conseil général, M. Labazée. Depuis vendredi, des lettres d'intentions ont été déposées par des consortiums français et étrangers. Avec Mme Batho, nous souhaitons avant tout connaître les intentions de Total. Nous voulons maintenir TIGF dans son activité et ses emplois : c'est essentiel pour votre région. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Financement des collectivités territoriales

M. François Rebsamen . - L'article 24 de la Constitution dispose que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ; nous savons tous ici qu'elles réalisent plus de 70 % des investissements publics. Depuis la déconfiture de Daxia, elles ont le plus grand mal à accéder au crédit, ce qui nuit à la croissance et à l'emploi.

Certes, des mesures d'urgence ont été prises par le Gouvernement : 5 milliards d'euros ont été débloqués sur les fonds d'épargne de la CDC et la Banque postale a décidé de prêter aux collectivités locales 3 milliards d'euros ; mais il s'agit de prêts de court et moyen terme. Or les collectivités locales ont besoin de financer des investissements structurants, donc des prêts de longue durée allant jusqu'à vingt ans.

Le Gouvernement envisage-t-il des mesures pour ces initiatives ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Le problème que vous évoquez est très important pour la croissance et l'emploi. Le 6 novembre, j'ai annoncé le pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi. Dans cette période, le rôle des collectivités territoriales est crucial. La question de leur financement, je l'ai affrontée dès ma pris de fonction. Tous les élus m'alertaient.

Pour l'essentiel, la crise du financement des collectivités locales est due à la faillite de Dexia, dossier navrant. Je ne m'étendrai pas sur les responsabilités passées mais, comme l'a rappelé hier le président de la République devant le Congrès des maires de France, l'ancien CLF a pris à une époque des décisions plus qu'aventureuses dont nous payons aujourd'hui les conséquences. Les États belge et français, donc leurs contribuables, devront payer la facture.

La CDC a débloqué 5 milliards. Une future banque des collectivités territoriales, adossée à la CDC et à la Banque postale, sera créée pour prendre la suite de Dexia, mais ça ne suffira pas. Le Gouvernement a pris deux décisions très concrètes : le déblocage de 20 milliards sur les fonds d'épargne de la CDC pour des investissements de long terme dans les transports publics, l'eau, l'assainissement, l'isolation thermique des bâtiments publics, notamment des établissements scolaires, enfin le déploiement du très haut débit ; et la création d'une agence de financement des collectivités locales qui pourra lever des fonds sur les marchés financiers sans que la garantie de l'État soit nécessaire. Ce dossier fait l'objet d'un consensus ; les collectivités locales se sont engagées, le Gouvernement a donné son accord.

Avec tous ces dispositifs, l'horizon du financement des collectivités locales s'éclaircit. Il y va du respect des décisions des élus, mais aussi de la croissance et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Pesticides et santé des abeilles

M. Joël Labbé . - Ma question concerne la santé des abeilles. (Exclamations amusées) Leur surmortalité, l'effondrement des colonies se manifestent en France et dans le monde. Les pesticides systémiques des familles des néonicotinoïdes et des phénylpyrazols sont mis en cause dans de nombreuses études. Le traitement des semences par enrobage a des effets à haute persistance et décime les abeilles.

La plupart des études préalables aux autorisations de mise sur le marché se concentrent sur les doses létales ; or des doses non létales peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour les abeilles et affecter notamment les capacités de retour à la ruche -voir une étude française parue dans la revue Sciences. La surmortalité est importante à des doses cinq fois inférieures à la dose létale.

Le 23 mai 2012, l'Afssa a publié un avis qui montre que les pesticides des deux familles que j'ai citées n'ont jamais été correctement évalués et que les AMM ont été accordées sur des bases erronées.

L'enjeu est écologique, mais aussi économique : 150 milliards de dollars par an. Si l'abeille venait à disparaître, l'homme n'aurait plus que quatre années à vivre : voilà ce que disait Albert Einstein, scientifique et philosophe ! (Marques d'impatience à droite)

M. le président. - Posez votre question.

M. Joël Labbé. - Dans l'attente d'une réévaluation complète de ces deux familles de pesticides, comptez-vous suspendre les AMM ? (Applaudissements à gauche et sur les bancs écologistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Les abeilles sont indispensables à la pollinisation. La France consomme 40 000 tonnes de miel, mais n'en produit que 18 000 tonnes. Nous avons des efforts à faire... (Applaudissements à gauche) Un plan sera présenté au début de l'année prochaine pour développer la production et protéger les abeilles.

Vous avez évoqué l'étude parue dans la revue Sciences, à la suite de laquelle j'ai interdit l'usage du Cruiser pour le colza. Des discussions sont en cours au niveau européen pour lancer des études sur les familles de produits que vous avez citées. La mortalité des abeilles est liée à des facteurs multiples. Nous devons faire des efforts sur les phytosanitaires pour diminuer leur utilisation.

Va-t-il y avoir un moratoire ? Non tant que je n'aurais pas le résultat des études. Mon principe est de prendre des décisions rapides pourvu qu'elles soient étayées par des études scientifiques fiables. Nous devrons harmoniser les règles au niveau européen. Le ministère de l'agriculture tient aux abeilles ! (Applaudissements à gauche)

Conflit à Gaza

M. Michel Billout . - Depuis plusieurs jours, la population de Gaza est soumise à un intense bombardement de l'aviation israélienne, en représailles aux tirs de roquettes du Hamas et d'autres groupes. Cinq Israéliens sont morts ainsi que 155 Palestiniens, principalement des civils. L'attentat qui a eu lieu hier à Tel Aviv, que je condamne, illustre le risque d'engrenage.

Le cessez-le-feu est une bonne nouvelle. Je salue vos efforts, monsieur le ministre des affaires étrangères, pour contribuer à cette trêve. Mais ce n'est pas encore la paix. Le blocus de Gaza est maintenu, la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem se poursuit au mépris des résolutions des Nations unies.

Cet enchaînement de provocations et de répression n'a pour but que de torpiller la solution à deux États, pourtant la seule solution pour mettre fin au conflit : la sécurité pour Israël et un État pour les Palestiniens dans les frontières de 1967.

Le 29 novembre 2011, le président Abbas présentera une résolution aux Nations unies pour faire accorder à la Palestine le statut symbolique d'État non-membre.

Le face-à-face auquel la communauté internationale a contraint Palestiniens et Israéliens a échoué : seule la reconnaissance internationale d'un État de Palestine permettra de reprendre les négociations dans un nouveau cadre. Quelle sera la position du Gouvernement lors du vote de la résolution ? (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères . - Je salue la bonne nouvelle du cessez-le-feu annoncée hier entre Israël et le Hamas. J'ai eu au téléphone mon homologue égyptien et j'ai salué les efforts de son pays. J'ai aussi dit aux Israéliens que j'appréciais le geste fait par Israël.

C'est une bonne nouvelle, mais une nouvelle fragile. D'autres discussions s'engagent. Bien sûr, il faut que les tirs de roquettes ne reprennent pas et il faudra que l'Égypte contrôle le passage des armes à Gaza ; le blocus devra aussi être desserré. La France a dit qu'elle était disponible.

Vous m'interrogez sur la question posée jeudi prochain aux Nations unies. Est-il opportun qu'une résolution soit déposée ? Je ne sais mais une fois qu'elle le sera, il faudra se prononcer. Le précédent gouvernement avait dû trancher sur l'entrée de la Palestine à l'Unesco. Le président Hollande a dit qu'il fallait une reconnaissance internationale de la Palestine : c'était son 59^e engagement.

Il faut réaffirmer la position de la France : elle est l'amie d'Israël et du peuple palestinien ; la cause qu'elle défend, c'est celle de la paix, ce qui implique la sécurité d'Israël et le droit des Palestiniens à disposer d'un État viable, démocratique et pacifique. (Applaudissements à gauche)

Fracture territoriale

M. Robert Tropeano . - Le président de la République et le Premier ministre ont décidé de créer un ministère de l'égalité des territoires : il est en effet indispensable de lutter contre les inégalités qui s'accroissent dans notre pays. L'enjeu, c'est l'unité de la République.

Selon la Constitution, notre assemblée assure la représentation des collectivités locales de la République. N'en déplaise à certains, le Sénat ne peut se couper des réalités locales.

Notre pays connaît une fracture territoriale qui mine le pacte républicain. Elle aggrave les inégalités, qu'il s'agisse du logement, des transports, de la culture, des établissements scolaires. Les territoires pauvres le sont de plus en plus. La péréquation reste insuffisante.

Quelles sont les intentions du Gouvernement pour que l'égalité des territoires redevienne réalité ? (Applaudissements à gauche)

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - De fait, l'existence d'un ministère de l'égalité des territoires est une nouveauté. Après une époque volontariste, et parfois autoritaire, d'aménagement du territoire, le laissez-faire a prévalu ces dix dernières années. Nous ne pouvons laisser perdurer la fracture entre villes et campagnes : si 85 % des Français vivent en ville, l'espace rural représente 70 % du territoire français.

Mon ambition est que toutes les politiques publiques prennent en compte la question de l'égalité territoriale. Nous nous appuyons sur l'initiative de la Datar de dresser une cartographie des services publics, considérant comme déterminante la question de leur présence, dans les campagnes comme dans certains quartiers urbains. Je vois aussi dans l'accès au numérique un outil décisif dans la lutte contre l'inégalité territoriale.

Ma méthode est centrée sur la consultation, la concertation avec les élus. La création d'un commissariat général à l'égalité des territoires me paraît un bon moyen de se tenir au plus près des spécificités locales.

L'ambition, vous le voyez, est grande ; la méthode, je l'espère, vous satisfera. (Applaudissements à gauche)

Mariage homosexuel

M. François-Noël Buffet . - Ma question s'adressait au Premier ministre, qui est parti.

Plusieurs voix à droite. - Il est parti !

Le président de la République veut légaliser le mariage homosexuel. Il y a eu 100 000 manifestants le week-end dernier et 17 000 officiers d'état civil se sont émus. Le président de la République a parlé d'une clause de conscience pour les maires. Soit il ignore que c'est déjà possible, soit il cherche une porte de sortie. Et puis, rétropédalage : on apprend que le texte sera présenté tel quel.

Le président de la République a posé ce texte sur le terrain de la morale. Il est incontestable que les consciences sont émues. Il faut donc ouvrir un débat national avant que le Parlement ne soit saisi, comme on avait fait pour la bioéthique. Quelle est enfin la position du Gouvernement et du président de la République ? Retirez ce texte et ouvrez la discussion ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le Premier ministre vous prie de l'excuser : il avait une contrainte impérative.

Il ne s'agit pas de morale mais de droit. Nous nous engageons pour l'égalité. Mme Bertinotti et moi-même avons été chargées de construire un texte conforme à la rigueur du code civil. Vous avez cité le président de la République très inexactement. Ce n'est pas à des sénateurs que j'apprendrai que les maires sont attachés à leurs prérogatives d'officiers d'état civil, qu'ils exercent au nom de l'État.

S'il est adopté, le texte s'appliquera sur tout le territoire et les règles du code civil s'appliqueront à tous les couples mariés, y compris le droit à l'adoption.

Un débat national ? Il a eu lieu. (On le conteste vivement à droite) Le candidat Hollande a porté sans ambiguïté cet engagement tout au long de la campagne, au point d'ailleurs que certains électeurs lui ont refusé leurs suffrages pour cette raison. (Applaudissements à gauche) Il est dans l'ordre des choses que certains manifestent, c'est leur liberté. Mais nous connaissons l'esprit républicain des maires ; ils appliqueront le droit et ceux qui l'enfreindraient en subiraient les conséquences.

M. Charles Revet. - La liberté de conscience, cela existe !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les maires sont, dans leur écrasante majorité, attachés à la continuité du service public sur tous les territoires et à l'égalité des droits. (Applaudissements à gauche, vifs et prolongés)

Florange

M. Jean-Marc Todeschini . - Avec la raffinerie Petroplus, les hauts fourneaux de Florange sont devenus un symbole de la désindustrialisation, de la course aux dividendes contre l'emploi. Je salue votre engagement sur ce dossier, monsieur le ministre du redressement productif. Hier, à l'Assemblée nationale, vous avez évoqué deux offres de reprise, sur un périmètre plus large que souhaité par Mittal : je suppose que les repreneurs ne veulent pas dissocier les filières chaude et froide.

A Dunkerque, un haut fourneau ne redémarrera que dans l'immédiat. En Lorraine, nous avons vu ce que valaient les engagements de MM. Mittal et Sarkozy.

Je connais les efforts du Gouvernement pour notre industrie. N'est-il pas temps de lancer un signal fort, d'obliger M. Mittal à assumer ses responsabilités ? Sinon, ne faut-il pas légiférer, voire aller vers un contrôle public du site de Florange ? (Applaudissements à gauche)

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Je l'ai dit, mon ministère a reçu deux offres, qui restent confidentielles. Arcelor Mittal n'en a pas connaissance, c'est normal puisque le périmètre est plus large que celui octroyé à M. Mittal.

Le problème, ce n'est pas la défaillance des hauts fourneaux de Florange, c'est celle de Mittal ! A Liège, au Luxembourg se déroule le même scénario qu'à Florange, et on peut craindre pour Dunkerque. M. Mittal veut fermer neuf hauts fourneaux européens sur les vingt cinq qu'il détient, de façon quasi monopolistique.

Les gouvernements européens en ont assez d'être menés par le bout du nez par M. Mittal ! L'acier a dû jadis être nationalisé, en Belgique et en France -ce fut alors par Raymond Barre- et c'est grâce aux contribuables européens qu'il est devenu compétitif, avant l'OPA hostile de M. Mittal. Ce groupe n'a jamais respecté ses engagements. Dans une convention de 2009, il promettait la rénovation de deux hauts fourneaux, qu'il ferme aujourd'hui. M. Mittal fait aussi un usage immodéré des quotas de CO2. Enfin, M. Mittal est redevable au fisc d'une dette astronomique.

M. Gérard Larcher. - Combien ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Un contrôle public temporaire ? Le Gouvernement doit l'étudier sérieusement. (Applaudissements à gauche, vifs et prolongés)

Polices municipales

M. Louis Nègre . - (Applaudissements à droite) La sécurité se dégrade en France : la violence aux personnes a augmenté de 9 %, et même de 24 % en zone de gendarmerie, les vols de 8 %, les vols avec effractions dans les habitations de 16 %, la criminalité organisée de 7 %. Les victimes de ces actes ont un point commun : ce sont des êtres humains.

Nous proposons l'union sacrée des forces de sécurité, police nationale, gendarmerie et police municipale, « troisième force de sécurité de la République » selon Nicolas Sarkozy.

Mme Éliane Assassi. - C'est indécent !

M. Louis Nègre. - En plein Congrès des maires, vous avez parlé d'une « police municipale puissante », monsieur le ministre de l'intérieur. Sous l'autorité des maires, elle devrait être étroitement associée à l'action de l'État républicain, avec les moyens nécessaires : accès aux fichiers, contrôles préalables, interconnexion des plateaux de transmission. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Pour réaliser l'union sacrée, il faut partir des vrais chiffres.

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas leur fort ! (Sourires)

M. Manuel Valls, ministre. - Les violences aux personnes augmentent depuis longtemps. En octobre 2011, les chiffres avaient été bloqués deux jours avant la fin du mois, cela explique en partie les augmentations en pourcentage que vous évoquez. Mais je ne polémiquerai pas avec vous sur les chiffres. L'essentiel réside dans les capacités des forces de l'ordre. Il fallait d'abord cesser de supprimer des postes de policiers et de gendarmes ! Nous allons en créer 500 chaque année. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

Il faut ensuite travailler sur les missions, s'attaquer aux vraies causes de la délinquance, aux violences, à la criminalité organisée.

Mais j'y insiste : c'est l'État d'abord qui doit assurer la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements à gauche) Je n'ai rien contre la police municipale, j'en ai une à Évry ; elle doit jouer un rôle complémentaire à celui de la police nationale et de la gendarmerie. MM. Vandierendonck et Pillet ont publié un rapport de grande qualité, dont nous nous inspirerons. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Délégués communautaires

M. Marc Laménie . - Le 15 novembre, l'annonce a été faite que les délégués communautaires seraient élus au suffrage universel direct en 2020. Mais M. le ministre a été moins précis, parlant de « fléchage ». Pourquoi ne pas lancer une vaste concertation sur les modes de scrutin ? Cette question a été agitée lors du congrès des maires. Le président de la République a dit sa préférence pour le fléchage. Les élus de proximité craignent un autre mode d'élection pour les petites communes. Qu'en sera-t-il ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Pourquoi susciter de fausses inquiétudes ? Avant 2020, il y a 2014 ! Une concertation est en cours avec les partis et les groupes parlementaires sur la date des futures élections, le mode de scrutin des conseils généraux et l'intercommunalité, pour laquelle M. Chevènement et Mme Voynet ont tant oeuvré.

La question du suffrage universel se posera. L'urgence est de rendre plus visible l'action des intercommunalités. Un large consensus se dégage sur le fléchage. Un projet de loi sera déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat.

M. Gérard Larcher. - C'est la Constitution !

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Je commence à la connaître. (Sourires) Il s'agit à la fois de préserver les communes, auxquelles les Français sont attachés, de renforcer la visibilité des intercommunalités, mais aussi la parité. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Notre-Dame des Landes

M. Yannick Vaugrenard . - L'ouest a besoin du TGV, d'un grand port, mais aussi d'un grand aéroport. (Marques d'intérêt à droite) L'aéroport de Nantes est le premier de France en termes de croissance. Il devrait avoir 4 millions de voyageurs en 2017 et 9 millions en 2050. Le projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes date de plus de trente ans. La concertation a eu lieu, de justes indemnisations sont prévues. Les communes concernées soutiennent très majoritairement ce projet. Eva Joly, qui s'est mise au premier rang de la contestation, n'a obtenu dans cette circonscription que 2,83 % des voix. (Rires à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est envoyé !

M. Yannick Vaugrenard. - Voir des élus faire le coup de force est ahurissant, a fortiori une ancienne candidate à la présidence de la République qui fut magistrate. (Nouveaux rires à droite) La désobéissance civile a du sens dans un État non démocratique ; elle est inadmissible dans un État de droit. (« Très bien ! » à droite)

Pouvez-vous me confirmer que ce nouvel aéroport sera construit ? Nous entendons garder notre destin en main. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE et UMP)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Tout projet d'infrastructure suscite des oppositions, qu'il faut dépasser au nom de l'intérêt général. Quel est-il en l'affaire ? L'aéroport de Nantes ne suffit pas parce que le trafic augmente. Avec cet aéroport, il y aura un outil de développement supplémentaire dans le Grand Ouest. (Applaudissements surs les bancs socialistes et du RDSE ; exclamations à droite)

La séance est suspendue à 16 h 5.

* *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 16 h 20.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national du bruit en qualité de suppléant. La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Gisèle Printz pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Loi de finances pour 2013 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de finances pour 2013.

Discussion générale (Suite)

M. Aymeri de Montesquiou . - Toute élection nationale suscite un grand espoir : le président de la République élu bénéficie d'un état de grâce dans le pays tandis que les observateurs internationaux attendent que soient gommés les défauts de la mandature précédente. Qu'avez-vous fait de ces espérances ? Rien. L'inquiétude a gagné nos concitoyens, nos partenaires sont perplexes.

Qu'est devenue notre crédibilité ? Au bout de six mois, la dégradation de notre note par Moody's est une alarme : c'est un jugement négatif de votre politique.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous empruntons à taux négatif, tout de même !

M. Aymeri de Montesquiou. - Le matraquage fiscal, l'embauche de fonctionnaires ont réduit notre crédit. La dégradation peut être fulgurante. Ne faisons pas semblant de réformer : votre politique économique rappelle les années quatre-vingts, comme s'il n'y avait pas eu la mondialisation et l'euro.

Notre dépense publique est très élevée, dit, à juste titre, le président de la République. En connaissez-vous le montant ? Elle est de 54,3 % du PIB selon le budget mais de 57 % selon le président. Est-ce insincérité ou légèreté ? En tout cas, la baisse prévue correspond exactement à la différence... Le bon sens impose la baisse drastique de la dépense publique.

La presse internationale perd confiance en nous. Je crois que nous devenons l'inquiétude, voire la risée du monde.

« Je suis toujours prêt à apprendre, bien que je n'aime pas toujours recevoir des leçons », disait Churchill : inspirez-vous en. Le président de la République a dit au congrès des maires que l'État devait montrer l'exemple. Il faut réduire la dépense, d'autant que nos services publics ne sont pas meilleurs que chez nos voisins. Voyez l'exemple de l'Italie qui a su libéraliser son économie, lancer une réforme du marché de travail, améliorer l'efficacité de ses administrations, réduire les charges des entreprises.

Le rapport de la Cour des comptes et le rapport Gallois doivent vous inspirer. Prenez exemple sur le président Mitterrand qui, après deux ans de divagation et plusieurs dévaluations, a changé de politique économique pour libéraliser l'économie.

Vos affirmez présenter un budget de vérité et de combat. Ah bon ? Un budget encourage ou décourage, il dynamise ou stérilise l'économie d'un pays. L'impôt peut être efficace sans pénaliser les contribuables. Or vous faites l'inverse.

Un revenu salarié n'est pas comparable à celui d'un entrepreneur. Une cession d'entreprise récompense des années de travail, des prises de risque considérables. Une entreprise est un rêve qui a pris forme et que ne doit pas briser l'impôt. Une fiscalité doit être incitative : vous la rendez dissuasive, confiscatoire et votre crédit d'impôt ne concerne que les entreprises en bonne santé.

Nous sommes très inquiets. Vous considérez que vous avez raison contre l'ensemble de nos partenaires européens. Quelle arrogance ! Cette spécificité française est ancienne, mais source de désillusion. Prenons plutôt exemple sur les pays étrangers qui ont réussi. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)

M. Yvon Collin . - L'alternance a suscité de grandes attentes chez nos concitoyens, après cinq années durant lesquelles la solidarité entre les Français a été mise à mal. Ce projet de loi de finances, s'il ne répond sans doute pas à toutes les questions, marque un tournant important dans la politique fiscale de notre pays.

Il s'agit d'abord de redresser les comptes publics afin de porter des réformes ambitieuses. C'est une question de responsabilité pour les générations futures. Deuxième priorité : rétablir la progressivité de l'impôt. Une tranche supplémentaire sera créée dans le barème de l'impôt sur le revenu. Les radicaux, qui ont établi la progressivité, avaient déposé à plusieurs reprises des amendements en ce sens. Il faudra tout mettre à plat, puis fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG, comme l'avait proposé le candidat Hollande.

Rapprocher la fiscalité des revenus du travail de celle des revenus du capital est une affaire de justice fiscale. Celle-ci doit également s'appliquer pour les entreprises : le taux d'imposition effectif est plus faible pour les plus grandes entreprises. Il convient surtout de revoir l'assiette de leur impôt. Nos amendements s'efforceront de compléter les améliorations que vous avez déjà apportées à l'article 6 sans faire obstacle à l'esprit d'entreprise. La fiscalité doit être plus simple, plus efficace et lutter contre ce fléau qu'est l'évasion fiscale.

Ce projet de loi de finances et le PLFSS comportent un effort sans précédent : un tiers sur les dépenses et deux tiers sur les recettes. Pour sa part, la Cour des comptes préconisait une répartition égale entre celles-ci et celles-là.

Une interrogation sur la prévision de croissance : ne faudrait-il pas revoir l'hypothèse, qui semble un peu trop optimiste ? La Cour des comptes évaluait à 44 milliards l'effort nécessaire en cas de croissance nulle en 2013.

L'effort sera partagé entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. Ces derniers s'étant multipliés, il conviendrait de corriger les abus sans compromettre leurs missions de service public.

Les articles 10 et 11, concernant le logement, vont dans le bon sens, ainsi du renforcement de la taxe sur les logements vacants. La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de terrains à bâtir va aussi dans le bon sens. En revanche, le dispositif de l'article 10 risque de susciter des effets d'aubaine.

L'article 27 affecte une partie du produit de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement. Je m'en réjouis.

Malgré quelques interrogations, la grande majorité des membres du groupe du RDSE et des radicaux de gauche soutiendront ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Jean-Vincent Placé . - Nous sommes à un moment charnière -le Premier ministre parle de croisée des chemins-, dans une période de crise qui impose de prendre des décisions difficiles. Les écologistes approuvent l'effort demandé, même s'ils sont parfois perplexes sur certains choix stratégiques.

L'objectif de 30 milliards est trop contraignant, je l'ai dit, et risque de gripper la croissance. A périmètre constant, les crédits de l'écologie diminuent de 4,5 % en autorisations d'engagement et de 3,7 % en crédits de paiement. Le rapport indique que la France ne respecte pas les réglementations européennes, ce qui l'expose à des sanctions financières -en termes d'économies, il y a mieux...

Le secteur aérien bénéficie au contraire d'une hausse de 4 % en crédits de paiement et de 3,35 % en autorisations d'engagement. Faut-il vraiment construire un aéroport inutile et polluant quand le fret ferroviaire et le transport de voyageurs sont à la traîne, tout comme les énergies renouvelables. Nous pourrions aussi parler du nucléaire et du budget de la défense. La France a-t-elle vraiment besoin de nouveaux missiles M51 ? Ils seront obsolètes quand on voudra s'en servir...

La stratégie du Gouvernement semble ne pas porter ses fruits -voyez la récente dégradation de la note de la France par Moody's. Les agences demandent toujours plus !

Je rejoins l'analyse de l'agence sur un point : les défis sont effectivement structurels. Je n'ai rien trouvé dans ce budget sur la transition écologique. Notre modèle de développement doit être repensé, c'est une évidence.

D'autres options sont possibles. Des modèles écologiquement responsables -et rentables- existent. Qu'attendons-nous ? Nous accusons un retard de dix ans en matière d'énergies renouvelables. Nous perdons des milliers d'emplois dans l'éolien. Nous importons pour 24 milliards de panneaux solaires chinois alors que ce marché devrait doubler d'ici 2025.

Va-t-on attendre la fin du quinquennat pour se pencher sur l'écologie ? Il faut supprimer les indécentes niches fiscales, notamment celles qui profitent au diesel. Nous présenterons des amendements pour attirer l'attention du ministre. J'ai bon espoir que le Gouvernement soit sensible à nos propositions. Ne vient-il pas de suivre les recommandations du rapport Sainteny sur le renforcement de la TGAP ?

Le bonus automobile va être renforcé, mais tout cela reste trop faible par rapport aux objectifs. Les plus hauts revenus seront plus imposés, c'est bien, c'est mieux que le gouvernement précédent qui faisait l'inverse. Je me réjouis des efforts supplémentaires pour la jeunesse, la justice et la sécurité.

M. Albéric de Montgolfier. - La sécurité des aéroports !

M. Jean-Vincent Placé. - Le logement est bien doté dans ce projet de loi de finances. Nous estimons ce budget équilibré : c'est l'oeuvre d'un gouvernement de gauche. Cependant, la confiance réciproque n'empêche pas la franchise, ni même la perplexité à l'égard de certaines mesures. Nous jugerons en fonction des résultats, attendus dès l'an prochain pour aider les Françaises et les Français qui souffrent beaucoup. (Applaudissements sur les bancs écologistes et sur quelques bancs socialistes et du RDSE)

Mme Marie-France Beaufils . - En mai dernier, les Français ont signifié à Nicolas Sarkozy la rupture de son bail élyséen. Notre pays est dans une triste situation économique. Les choix de Nicolas Sarkozy avaient été combattus l'an dernier par le Sénat. La France compte 5 millions de chômeurs et 8 millions de salariés faiblement payés. Notre pays souffre de déficit de compétitivité, d'après Louis Gallois. Mais il a oublié l'accroissement de la richesse des actionnaires.

M. Éric Bocquet. - Tout à fait.

Mme Marie-France Beaufils. - Dix années de droite au pouvoir ont considérablement dégradé les comptes publics. Je suis surprise d'entendre les mêmes nous donner aujourd'hui des leçons ! En 2002, le taux maximal de l'impôt sur le revenu était de 52,75 % ; le grand mal dont nous souffrons désormais est l'insuffisance des recettes fiscales.

L'allégement de la fiscalité n'a eu aucun effet bénéfique. En revanche, il a accompagné le gonflement de la dette publique. Grande réforme du quinquennat précédent, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation foncière des entreprises révèle ses premiers effets. Certaines sociétés ont vu leur impôt se réduire... au détriment des petites entreprises. Nombre d'entre elles y ont perdu.

Nous n'avions jamais pensé que la taxe professionnelle était un « impôt imbécile ». En revanche, nous constatons que le pouvoir des élus de lever l'impôt a été amoindri. Premier bilan : en 2012, l'investissement des entreprises a baissé, le chômage s'est accru.

Réhabiliter l'impôt au service d'une politique publique favorisant le développement humain, telle est la priorité. Or, ce projet de loi de finances ne va pas dans ce sens. Certes, le combat contre l'optimisation fiscale, l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail sont à saluer. Il fallait mettre fin à tant de cadeaux fiscaux et éviter aux plus petits épargnants d'acquitter un impôt à la source.

Cependant, à quoi sert la hausse globale des impôts ? A mieux doter les collectivités territoriales ? Hélas, non : l'enveloppe globale baissera. A construire des logements sociaux ? Non : on va même prélever des certaines de millions sur les revenus des organismes HLM.

Que le Gouvernement ait affiché des priorités pour l'enseignement, la justice et la sécurité ne nous gêne pas. Mais les compenser par des coupes claires ailleurs est inadmissible. L'administration fiscale sera moins bien dotée alors que la complexité des règles et les possibilités d'optimisation s'accroissent ! A moins que la lutte contre la fraude ne soit pas une priorité ?

Sans modification sensible du texte, le groupe CRC ne pourra le soutenir. Répondons à l'attente du changement ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Albéric de Montgolfier . - Que d'occasions ratées ! En juillet, une loi de finances rectificative déconstruisait les mesures de l'ancienne majorité et mettait 3 milliards supplémentaires à la charge des entreprises. Le projet de loi de finances va dans le même sens : 20 milliards de plus de recettes, dont la moitié pour les entreprises.

Depuis le rapport Gallois, le Gouvernement a découvert l'impératif de la compétitivité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est son chemin de Damas !

M. Albéric de Montgolfier. - On annonce pour janvier un crédit d'impôt. Pourquoi ces va-et-vient ? Pourquoi n'avoir pas du moins intégré cette nouvelle mesure à la loi de finances initiale et est-il utile de discuter d'une loi de finances que l'Assemblée nationale se prépare à contredire dans le collectif ?

L'essentiel, c'est un objectif -le rééquilibrage budgétaire- et une trajectoire. Nous approuvons le premier, non le second. Vous faites fi des recommandations de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de la Commission européenne : c'est d'abord en baissant les dépenses qu'il fallait agir. Les Français le savent, ils sont 78 % à le dire.

Vous avez enfin annoncé 50 milliards d'euros en cinq ans.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cinquante-cinquante.

M. Albéric de Montgolfier. - Pourquoi donc attendre ? Vous voulez appliquer vos promesses de campagne en augmentant le nombre de fonctionnaires, en revenant sur la réforme des retraites, etc. Vous restez prisonniers de ces promesses et de votre majorité. Le matraquage fiscal ne rétablira pas l'équilibre de vos comptes.

Il faut baisser le coût du travail, donc augmenter la TVA. Vous vous y êtes résolus, après avoir tant blâmé la TVA anti-délocalisation ! Il n'était pas besoin d'attendre le rapport Gallois.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Que n'ont-ils agi ?

M. Albéric de Montgolfier. - Certes, la compétitivité, ce n'est pas que la baisse des charges, c'est également la recherche. Puisque M. le rapporteur général me le demande, l'ancien gouvernement avait élargi l'ISF-PME, le CIR, soutenu les universités, lancé les investissements d'avenir, créé les pôles de compétitivité etc...

Le début d'un quinquennat doit être l'occasion de mettre en oeuvre des réformes structurelles. Vous avez fait l'inverse. L'an dernier, la gauche poussait des cris d'orfraie quand nous réduisions les dotations aux collectivités territoriales de 200 millions ; vous les baissez de 2 milliards d'ici 2015.

L'objectif des 3 % de déficit ne pourra être atteint car le choc fiscal nuira à la consommation et à l'investissement. Des millions de Français sont déjà touchés par la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, la suppression de l'avantage du forfait social, et voilà que vous taxez les retraités...

Quant aux entreprises, il faudrait les aider en réduisant le coût du travail. Hélas, le Gouvernement prend les choses à l'envers. La TVA « compétitivité » aurait rapporté 13 milliards, vous les taxez du même montant.

Où est la sincérité d'un budget dont les hypothèses macro-économiques sont caduques et qui n'intègre pas la dette liée au crédit d'impôt que vous voulez créer ?

Un choc fiscal, peu d'efforts sur les dépenses, peu de réformes structurelles : voilà l'erreur. Elle est grave. M. Schroeder disait que les promesses de François Hollande se fracasseraient sur le mur de la réalité économique. Il est temps de vous ressaisir ! Ce sera le sens des amendements de l'UMP. Si la copie n'est pas revue, mon groupe s'y opposera fermement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Rebsamen . - M. Montgolfier a confirmé que ce projet de loi de finances ne lui plaisait pas parce qu'il ne réduit pas assez les dépenses et augmente trop les recettes. (M. Albéric de Montgolfier le confirme) D'autres disent qu'il ne leur plaît pas trop parce qu'il n'augmente pas assez les recettes et diminue trop les dépenses...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - In medio stat virtus !

M. François Rebsamen. - A nous, socialistes, ce projet de loi de finances convient. Gouverner, ce n'est pas plaire, disait ici même François Mitterrand. Nous faisons ce que nous avons annoncé ; les Français nous ont accordé leur confiance pour le faire. Nous le faisons et assumons nos choix : la justice et l'équilibre budgétaire, social et économique.

Après dix ans de gouvernement de droite, il fallait restaurer la progressivité de l'impôt sur le revenu, rendre sa force à l'ISF, intégrer les revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu, concentrer l'effort sur les plus aisés.

En quoi les revenus du capital diffèrent-ils fondamentalement des salaires ? Il est juste de les intégrer au barème, comme il est légitime de tenir compte de la durée de détention des titres : un investissement patient est la condition du développement des entreprises. Le Gouvernement prévoit de rapprocher la situation des grandes entreprises et des PME, au bénéfice de celles-ci, de soutenir les entreprises qui investissent et innovent -et ceux qui les soutiennent durablement. Pour l'opposition, tout prélèvement sur les entreprises est illégitime ; faut-il encourager l'optimisation fiscale ? (M. Gérard Longuet le confirme) C'est pourtant cela qui a conduit aux inégalités actuelles entre entreprises, la multiplication des niches, la circulation obscure et improductive des capitaux. Les mesures proposées par le Gouvernement défendent à la fois une vision de l'impôt et une vision de l'économie.

Efficacité économique et justice fiscale, tels sont nos principes. J'entends les critiques des uns et des autres. (L'orateur se tourne successivement vers la droite puis la gauche de l'hémicycle) J'affirme que ce budget est un budget de gauche comme rarement un budget ne l'a été. Laisser croître la dépense publique, ce n'est pas mener une politique de gauche. Nous préparons l'avenir, sans priver l'État de moyens d'action, mais nous nous donnons des marges de manoeuvre de long terme pour préserver notre souveraineté. Le déclin n'est pas le destin de notre pays.

Les efforts sont équitablement répartis et réparent dix ans d'injustice. C'est l'intérêt général que nous poursuivons. Le bilan de la droite est-il si bon qu'il faille ne rien changer aux dispositifs fiscaux ? Pendant dix ans, vous n'avez cessé de favoriser les nantis ! (M. Jean-Paul Emorine le conteste) Votre politique a fait la preuve de son inefficacité et de son injustice. La dette, le chômage, les déficits que vous avez laissés en sont la preuve.

Nous ne cherchons pas de revanche mais l'équilibre et la justice. Le groupe socialiste votera ce budget juste, de gauche, qui répond aux exigences de la situation. Et j'appelle l'ensemble de la majorité sénatoriale à faire de même. (Vifs applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé. - Quelle est-elle, cette majorité ?

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE, a demandé que le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, inscrit à notre séance de demain, vendredi 23 novembre, soit examiné en séance publique selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

La conférence des présidents, réunie le 7 novembre, a fixé à une heure le temps attribué aux orateurs des groupes politiques dans la discussion générale.

Loi de finances pour 2013 (Suite)

M. le président. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 2013.

Discussion générale (Suite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Plus de 400 amendements ont été déposés sur la première partie, soit 50 % de plus que les années « normales ». On peut avoir une discussion budgétaire anormale sous une présidence normale ! (Sourires)

Si nous voulons que le vote sur la première partie intervienne à une heure raisonnable mercredi prochain, il nous faudra siéger samedi, y compris éventuellement le soir. Mais il ne paraît pas encore indispensable de siéger dimanche. Nous aviserons. (M. le ministre le confirme)

M. Jean Arthuis . - Cette discussion générale nous éclaire sur les enjeux de ce projet de loi de finances. Je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances de leur présentation.

Si la tâche du ministre du budget est délicate, la nôtre est inouïe : nous avons appris le 6 novembre que la loi de finances initiale serait rectifiée dès février pour prendre en compte les arbitrages résultant des recommandations du rapport Gallois. M. Cahuzac a déposé un amendement à la loi de programmation, nous informant de façon élégante mais lapidaire des modifications à venir dans notre trajectoire... Dernier avatar, la loi de finances rectificative devrait consacrer le crédit d'impôt de 10 milliards d'euros dit « compétitivité emploi », correspondant aux charges sociales que les entreprises acquitteront sur les salaires versés en 2013 -autant dire un allégement à crédit. N'est-ce pas un manquement à l'exigence de sincérité budgétaire ? A quand la vraie délibération ? Ce projet de loi n'est que la préfiguration de la loi de finances initiale pour 2013...

Certes, la crise justifie des initiatives exceptionnelles. Mais pourquoi le levier supposé de la croissance n'est-il pas dès maintenant en débat ?

Je rends hommage au Gouvernement d'avoir enfin fait tomber deux tabous : il reconnaît que les charges sociales freinent la compétitivité et l'emploi et que la hausse de la TVA n'est plus un chemin interdit.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Un chemin de Damas !

M. Gérard Longuet. - Chemin dangereux à l'heure actuelle...

M. Jean Arthuis. - C'est une révolution copernicienne... Nous aurions pu le croire sorti de son tunnel dogmatique. Mais il tarde à prendre la mesure des réformes à accomplir.

Le projet de loi de finances appelle trois critiques. Vous acceptez d'abord la montée du chômage comme une fatalité : le président de la République a dit publiquement que le chômage allait continuer d'augmenter.

Mme Michèle André. - C'est réaliste.

M. Jean Arthuis. - Le crédit d'impôt « compétitivité » ? Les entreprises devront en faire l'avance. M. Gallois demandait un choc immédiat de 30 milliards -j'estime même qu'il faudrait en fait 50 milliards. Mais le Gouvernement ne retient que 20 milliards, qui plus est étalés dans le temps. Les entreprises pourront constater une créance sur l'État à la clôture de leur propre exercice, mais ce dernier ne reconnaît pas sa dette. Où est la sincérité budgétaire ? Vous évoquez le CIR mais les sommes en jeu ne sont pas les mêmes ! Il faut donc ajouter 10 milliards au déficit de 2013. Et vous attendez 2014 pour collecter le financement via la TVA. Ce mécanisme complexe n'est pas à la hauteur des enjeux.

Pour respecter nos engagements européens et préserver notre souveraineté, vous choisissez... le matraquage fiscal, au risque de décourager ceux qui entreprennent, investissent, créent des richesses. Sur l'imposition des plus-values, il faudrait au moins tenir compte de la durée de détention des titres et de l'érosion due à l'inflation.

Votre hypothèse de croissance est irréaliste : il vous manquera bientôt 4 à 5 milliards. Sans compter que votre tsunami fiscal suscitera de l'évasion, la délocalisation d'entreprises et de particuliers, donc une réduction des assiettes fiscales. Les recettes ne seront pas au rendez-vous.

Faute de réformes structurelles, je ne crois pas aux économies annoncées. Mettons fin à l'hystérie normative.

M. Albéric de Montgolfier. - Reportez-vous aux travaux de M. Doligé !

M. Jean Arthuis. - Le président de la République le promet, mais cinq jours plus tard, la ministre de la famille annonce l'abrogation du nouveau dispositif sur l'accueil des jeunes enfants, qui avait justement allégé les normes ! Allez comprendre... Nous avions voté la baisse des cotisations au CNFPT, vous les avez immédiatement relevées.

Parmi les normes à revoir, il y a celle du temps de travail. L'extension des 35 heures aux trois fonctions publiques a coûté 25 milliards. (Applaudissements sur les bancs UMP) Nous n'échapperons pas à sa remise en cause.

Ce texte instable, qui ne donne qu'une illusion d'assainissement, est destiné à être modifié dans les semaines qui viennent. Votre majorité vous y autorisera-t-elle ?

Je rejetterai les articles de la première partie. Si je n'exclus pas de m'abstenir sur l'article d'équilibre, c'est pour permettre au Sénat d'examiner les crédits des misions et montrer que nous sommes capables de proposer des économies. (Applaudissements au centre et à droite)

M. François Fortassin . - Le projet de loi de finances est dans le droit fil des mesures votées cet été. Je ne vous ferai pas le coup de l'héritage...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. François Fortassin. - ...mais quel passif ! Si la politique de la droite était aussi bonne, pourquoi donc dette abyssale ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La crise...

M. François Fortassin. - Peut-être aussi une erreur de stratégie ! Quant aux 35 heures, vous avez eu dix ans pour les abroger ! Que ne l'avez-vous fait ?

M. Albéric de Montgolfier. - On a eu tort...

M. François Fortassin. - Peut-être aussi dans d'autres domaines !

Le diagnostic est sans appel : une dette de 1 700 milliards, un déficit de 4,2 % du PIB, une croissance atone, un taux de chômage de 10 %. Pour les Français, les dégâts sont palpables. Vous ne pouvez pas imputer la hausse des inégalités à six mois de gouvernement de gauche ! L'accès aux services publics, indispensable aux plus fragiles, est de plus en plus difficile. Une fracture sanitaire se creuse. Les collectivités territoriales ont essayé de panser les plaies, mais n'ont pu tout faire... L'idée de la France forte s'est perdue dans le brouillard...

Ce budget est inspiré par une volonté de redressement et d'équité. Il faut rétablir nos finances publiques, pour l'Europe et pour nous-mêmes. Le Gouvernement anticipe un rebond de l'économie française -lorsque le temps est morose, il faut de l'audace.

Les radicaux de gauche, créateurs de l'impôt sur le revenu, sont favorables au rétablissement de la progressivité de l'impôt, à la réforme de la fiscalité des entreprises pour encourager l'investissement, aux encouragements au logement social, à la fiscalité écologique. Une politique qui tourne le dos aux avantages fiscaux indus ne peut que donner confiance à nos compatriotes. Un tiers d'économies, un tiers d'efforts demandés aux entreprises, un tiers aux ménages : c'est équilibré.

Le projet de loi de finances ne témoigne d'aucun renoncement. L'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, la fin des allégements d'ISF sont d'excellentes choses.

Moody's ne tient pas compte de l'épargne des particuliers, qui contribue à la richesse collective. Il faut libérer les bas de laine !

M. Albéric de Montgolfier. - Avec le livret A ?

M. François Fortassin. - Il faut que le système bancaire soit plus souple, que les collectivités territoriales puissent se financer sans avoir à s'adresser à trois guichets différents...

Entre une économie saine et une autre qui traîne la patte, il y a la confiance. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour rendre confiance aux investisseurs publics et privés.

Les radicaux de gauche, même s'ils regrettent que ce projet de loi de finances ne fusionne pas l'impôt sur le revenu et la CSG et ne crée pas trois taux d'impôts sur les sociétés, saluent vos efforts et voteront ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. André Gattolin . - Elaborer le projet de loi de finances 2013 est un exercice périlleux : il faut éviter le gouffre de la dette mais aussi l'assèchement de l'action publique qui conduirait à l'austérité. Une dette massive et incontrôlée revient à reporter l'effort nécessaire sur les générations futures. Les écologistes saluent le courage du Gouvernement, qui s'attaque à ce fléau sans faire de cadeaux électoraux.

L'heure n'est pas aux polémiques. Le Gouvernement doit entendre toutes les propositions visant à réduire la dette, encourager une relance saine et soutenable, améliorer l'action publique, renforcer la justice sociale, mieux coordonner l'action de l'État avec celles de l'Europe et des collectivités.

Ce budget sous-tend l'effort considérable de réduction de la dette tout en privilégiant la justice fiscale. Selon Les Échos, la France devient le pays où les plus hauts revenus sont le plus imposés ; comment faire autrement si l'on veut restaurer notre intégrité sans sacrifier les plus défavorisés ? Nous saluons les efforts sur l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche. Nos regrets portent sur les niches fiscales anti-écologiques ; seules deux ont été remises en cause depuis le Grenelle.

La mutation écologique reste négligée, contrairement aux engagements du président de la République. Notre fiscalité reste traditionnelle, les profits des géants du numérique ne sont toujours pas fiscalisés. Le Gouvernement devrait se saisir des propositions du Sénat.

L'Europe, enfin. Le Conseil européen se réunit ce soir sur le budget et nous nous inquiétons car l'austérité est au menu.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - C'est vrai !

M. André Gattolin. - Ce serait suicidaire de doubler la rigueur budgétaire des États d'une austérité à l'échelle européenne.

Notre groupe votera ce projet de loi de finances pour 2013. Nous espérons que le Gouvernement, mieux que lors du collectif ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, entendra nos amendements constructifs. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

M. Gérard Larcher . - La France et l'Europe sont confrontées à une profonde mutation de leur modèle économique et social. Un cycle se termine, nous devons trouver un nouveau chemin pour la croissance car sans croissance, pas d'emplois.

La crise est un défi : il faut lever les handicaps de notre pays, un chômage structurel, un marché du travail dual, la désindustrialisation, le déficit du commerce extérieur, les faibles marges des entreprises. La voie des réformes s'impose donc. Il y faut du courage et de la détermination.

Ce budget ne me paraît pas à la hauteur des enjeux, notamment à la lumière du rapport Gallois. La seule marge de manoeuvre pour dépasser la crise est celle des réformes structurelles, ce qui signifie qu'il faut réduire les dépenses publiques et améliorer la compétitivité des entreprises -vous vous y essayez. Mais vous avez tenté aussi la hausse massive des impôts, puis la baisse : c'est la douche écossaise pour les entreprises.

En six mois, vous avez déconstruit ce qui avait été fait, insuffisamment certes, pour améliorer la compétitivité de notre pays ; il aurait fallu amplifier le mouvement. Vous êtes revenus sur la réforme des retraites de 2010 -il est temps que vous demandiez au COR d'analyser l'équilibre de nos régimes à l'horizon 2020. Vous avez supprimé la TVA anti-délocalisation... Vous essayez de réparer vos erreurs par un mécanisme complexe de crédit d'impôt, moins efficace.

Heureusement, vous n'avez pas tenu l'engagement d'un Ondam à 3 % -l'équilibre des comptes sociaux est fondamental- ni renégocié le traité européen, dont nous attendons que vous lui donniez un contenu probant.

Votre hypothèse de croissance suscite beaucoup d'interrogations. La Commission européenne et le FMI n'y croient pas plus que le consensus des économistes et vous ne tenez pas compte du changement de comportement des agents économiques soumis à votre matraquage fiscal.

Une baisse des dépenses publiques était nécessaire. Vous vous y essayez mais de façon fort modeste et ambiguë. Vous perdez un temps précieux tandis que d'autres pays engagent des réformes d'ampleur, comme l'Italie.

Nous craignons que vous ne péchiez par excès d'optimiste : non, la crise n'est pas derrière nous, contrairement à ce qu'a dit le président de la République. Ayant déjà augmenté massivement les impôts, vous ne pourrez plus accompagner fiscalement une politique de compétitivité. Il faudrait augmenter la TVA sans attendre 2014.

Votre politique n'est pas claire, votre stratégie économique est peu compréhensible. La confiance est pourtant indispensable. Après le rapport Gallois, vous essayez de donner le change mais la France a besoin d'une autre politique.

Deux points m'inquiètent plus particulièrement : la hausse de la fiscalité sur l'épargne financière et la limitation apportée à la déductibilité des intérêts d'emprunt des entreprises. Votre budget est fiscalement dur mais économiquement peu courageux. Je ne le voterai pas. (Applaudissements à droite)

Mme Michèle André . - Notre groupe votera ce budget d'équilibre social et économique. Il faut tenir compte du contexte, des besoins et des capacités contributives de chacun pour assurer l'avenir. Le redressement de nos comptes est indispensable après un doublement de la dette en dix ans. Il y va de notre crédibilité, de notre compétitivité et de nos capacités d'action. Si nous laissons dériver notre budget, nous ne serons plus écoutés et n'obtiendrons plus de mesures européennes de croissance. Une hausse des taux d'intérêt nous pénaliserait gravement et nous ne serions plus maîtres chez nous. Le changement sera durable si nous prenons des décisions dès aujourd'hui.

Dès ses premiers mois, ce gouvernement s'est employé à mettre en oeuvre les engagements de notre candidat : emploi d'avenir, contrats de génération, retraite à 60 ans pour les salariés aux carrières longues. Les capacités d'action de Pôle emploi seront renforcées avec près de 4 000 agents supplémentaires d'ici 2014.

M. Alain Fouché. - Cela ne fonctionne pas !

Mme Michèle André. - Nous proposerons des amendements pour renforcer les dispositifs existants.

Nous nous félicitons du retour de deux priorités trop longtemps négligées, la jeunesse et l'éducation. Les crédits affectés aux bourses seront augmentés de 145 millions, l'école et l'université recevront de nouveaux moyens.

En matière de compétitivité, le rapport Gallois fait des constats alarmants. Nous examinerons bientôt le projet de loi créant la BPI pour soutenir les PME. Nous agirons avec méthode et non dans la précipitation, comme le gouvernement précédent. (M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances, approuve) Au-delà des chiffres bruts de la dette publique, il y a une réalité que nous combattons sans relâche : l'impôt sur la naissance que nous lègue le quinquennat précédent, commencé avec le bouclier fiscal de 50 % et achevé avec le détricotage de l'ISF.

C'est derrière nous : les Français les plus riches seront sollicités, c'est leur honneur d'apporter leur pierre au redressement de la nation. L'autre pan de cette politique, c'est la solidarité qu'illustre l'allocation de rentrée scolaire. Nous l'augmentons de 25 %, dans l'intérêt de 5 millions d'enfants issus de familles modestes. En remettant de la progressivité et de la justice dans l'imposition des ménages, nous faisons plus que rembourser l'ardoise laissée par ceux qui sont aujourd'hui dans l'opposition, nous construisons l'avenir, nous reprenons en main l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Thierry Foucaud . - Ce projet de loi de finances se situe dans le prolongement des débats que nous avons eus depuis quelques mois, avec le traité européen et la loi de programmation des finances publiques. Puisque nous sommes contre le traité budgétaire, contre la règle d'or, contre la loi de programmation, on pourrait en déduire qu'il ne faut pas débattre de ce projet de loi de finances. Mais nous croyons à la vertu du débat, à la possibilité de modifier ce budget.

Certes, la situation est grave. La gestion de la droite pendant dix ans a été calamiteuse : doublement de la dette, dégradation économique et sociale généralisée. La hausse des inégalités sociales est allée de pair avec un recul de la citoyenneté.

Ce projet de loi de finances met en oeuvre un choc fiscal pour réduire le déficit public. Les plupart des instances internationales estiment pourtant que la croissance mondiale continuera à être soutenue. L'Asie continuera à connaître des taux à faire pâlir d'envie les Grecs. Le FMI estime à 2,75 % la croissance américaine en 2013 et à 4 % celle de la Russie, du Brésil, de l'Argentine. L'ensemble des pays européens, notamment la zone euro, sombrent au contraire dans la récession. L'austérité imposée aux uns est exportée chez les autres.

Pourquoi le traité budgétaire ? Pour maintenir la parité de l'euro ? L'échec est patent puisque l'euro est passé sous la barre de 1,30 dollar et qu'un franc suisse vaut désormais 83 centimes d'euro contre 68 centimes il y a dix ans. L'euro s'est dévalué, victime de l'austérité, et cela n'a pas favorisé notre commerce extérieur. Même en Allemagne, la récession guette. A vouloir imposer une austérité sans issue, Mme Merkel se retrouve dans une situation inconfortable. Il est grand temps de sortir de cette course aux 3 %.

Oui, la justice fiscale est importante, tout comme la fiscalité du capital et des hauts revenus. Mais n'oublions pas pour autant la justice sociale.

L'ennemi, c'est la finance, disait-on au printemps. Est-ce encore quand on s e prépare à payer les 50 milliards d'intérêts de notre dette. Les pressions que fait peser le lobby bancaire se révèlent au grand jour.

Nous avons déposés divers amendements pour aller plus loin. Tous avaient été votés par la majorité sénatoriale il y a un an. Nous reprenons donc notre travail où il avait été laissé à l'occasion du projet de loi de finances pour 2012, afin de créer les conditions de la croissance et augmenter le pouvoir d'achat. Nous voulons une dépense publique nouvelle pour plus d'impulsion économique. La France ne sortira pas de la crise sans politique audacieuse. Le pacte de croissance ne sera pas suffisant, loin de là. Nous nous déterminerons en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Vincent Delahaye . - Nous partageons les objectifs de ce budget : 3 % de déficit et priorité à la justice, à la sécurité, à la jeunesse et à l'emploi. Pas les moyens proposés. Vous prévoyez surtout des augmentations d'impôts qui décourageront ceux qui font vivre notre économie ; vous demandez aux collectivités locales des efforts que vous ne partagez pas ; vous faites preuve d'un optimisme qui frise l'insincérité.

Un bon budget, c'est la prudence dans les prévisions de recettes et de dépenses ; vous semblez l'ignorer. Pourquoi ne pas adopter les règles de bonne gestion que je proposais l'an dernier ? Pourquoi un tel matraquage fiscal ? Combien de temps les marchés vont-ils nous faire confiance ?

Le budget pour 2012 tablait sur une croissance de 1,75 % et nous aurons au mieux 0,3 %. Cette année, vous prédisez 0,8 %, ce qui n'est pas tenable, sauf miracle. Pourquoi ne pas reconnaître que 0,4, voire 0,2 % sont plus réalistes ? Vous prévoyez une croissance spontanée des recettes de 3 %. Les revenus des Français auraient-ils augmenté à ce point ? C'est un déni de réalité.

Il faudrait prévoir des économies dans la même proportion que les augmentations d'impôts. La baisse de nos dépenses publiques est indispensable. Il faudra être courageux, justes et cohérents pour gagner la confiance des Français. Au lieu de quoi, vous voulez des hausses d'impôts excessives.

Suite au rapport Gallois, vous voulez favoriser la compétitivité des entreprises mais vous allez d'abord prélever 30 milliards d'euros sur celles-ci. Votre premier geste est de traire les vaches à lait de l'économie. Bientôt, elles n'auront plus de lait et ne pourront plus jouer leur rôle de locomotives de l'économie.

Les ménages vont voir leurs impôts augmenter. Même si vous prétendez que 90 % de l'effort fiscal seront à la charge des 10 % les plus fortunés, il n'en reste pas moins que des personnes qui ne payaient pas d'impôt l'an passé en paieront cette année, puisque les heures supplémentaires seront fiscalisées. Savoir que les riches paient plus ne les empêchera pas de passer à la caisse.

Ce n'est pas en maintenant des dépenses de l'État élevées que l'on améliorera la situation. Combien de temps les marchés vont-ils nous faire confiance ? Nous empruntons 500 millions par jour : lorsque les marchés changeront d'avis, la situation ne sera plus tenable.

Vous êtes sans doute courageux, monsieur le ministre, mais vous représentez un gouvernement qui ne l'est pas. (Exclamations à gauche) Raymond Aron disait que « quand les hommes ne choisissent pas, les événements choisissent pour eux ». Évitons cette extrémité. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Paul Emorine . - La compétitivité : ce sujet est absent du projet de loi de finances. Les difficultés des États européens rendent encore plus urgente la recherche de solutions pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. M. Gallois n'est pas arrivé en terrain inconnu, il est venu après les travaux de Terra Nova, de l'institut Montaigne, de l'institut de l'entreprise, des états généraux de l'industrie, d'une mission d'information de l'Assemblée nationale. Il a eu le mérite de dire des vérités qui dérangent mais dont vous ne tirez aucune conséquence. La révolution copernicienne est d'autant plus difficile que la compétitivité ne faisait pas partie des engagements de campagne du président de la République.

Vous ne proposez que d'augmenter les impôts alors qu'il faudrait baisser la dépense publique pour restaurer les marges, nourrir la croissance. La Cour des comptes recommande le 50-50 entre baisse des dépenses et augmentation des impôts. Tel n'est pas le cas dans ce budget. Vos orientations sont erronées : nous ne pouvons plus financer notre modèle économique et social issu de la Libération. Il faut revoir le niveau de notre dépense publique. Quand 20 % de l'emploi total relèvent de la puissance publique, contre la moitié en Allemagne, le service public est-il vraiment meilleur chez nous ?

Nos prélèvements obligatoires sur les entreprises sont bien trop élevés par rapport à ceux pratiqués chez nos voisins : 39 % du produit total des impôts, soit 10 points de plus que la moyenne européenne, 45 milliards de plus qu'en Allemagne ! Au Canada et en Suède, dans les années quatre-vingt-dix, les dépenses publiques ont baissé de 10 points en quelques années. Au lieu d'emprunter cette voie, vous supprimez le principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et la RGPP. Au total, vous ne faites pas grand-chose pour réduire les dépenses publiques, comme la Cour des comptes vous y invite.

L'action publique doit être modernisée pour être plus efficace. Un choc de compétitivité est nécessaire à nos entreprises. Nous regrettons que vous n'en vouliez pas. La dégradation de la note de la France par Moody's devrait vous encourager à changer rapidement de cap. (Applaudissements à droite)

M. Jean Germain . - Depuis le début de cette discussion générale, nos collègues de l'opposition nous expliquent que nous sommes dans une crise historique, répètent que nous nous trompons et qu'il suffirait de réduire les dépenses sans toucher aux impôts pour régler le problème. Durant dix ans, ils ont été au pouvoir. Si la recette était si simple, pourquoi ne l'avoir pas appliquée ?

Pourquoi en sommes-nous là ? C'est à une crise de la politique lancée aux États-Unis par MM. Reagan et Bush que nous assistons, avec la fin du mythe de l'autorégulation des marchés et la crise de la dérégularisation et de l'avidité financière. Aux États-Unis, en douze ans, la dette a été multipliée par quatre, les plus riches ont payé moins d'impôt, ce qui a augmenté la dette. (M. Serge Dassault proteste) Le Dow Jones a ainsi été multiplié par quatre...

Aujourd'hui, nous devons nous attaquer à la dette.

M. Serge Dassault. - Vous avez raison.

M. Jean Germain. - Cela ne peut se faire d'un coup, d'où la trajectoire.

La baisse des recettes, conséquence de cadeaux fiscaux, explique l'augmentation de la dette. Il nous faut donc augmenter les impôts.

M. Serge Dassault. - C'est trop fort.

M. Jean Germain. - Fait de façon juste.

Le stimulus keynésien est, par définition, temporaire, et il faut tenir compte de l'augmentation des charges liées au vieillissement de la population, aux dépenses de santé. Moody's vient de baisser notre note. Un économiste de Harvard a dit, lorsque la note des États-Unis a baissé, que cela lui rappelait la prière des AA, les Alcooliques anonymes (Sourires) : « Donnez-moi la sérénité d'accepter les choses que je ne puis changer, le courage de changer celles que je peux, la sagesse de connaître leurs différences ».

La commission des finances a fait cette différence. Contrairement aux imputations de certains, le gouvernement n'a pas retenu l'hypothèse la plus optimiste, mais celle du milieu. Il propose de réduire les déficits, de restaurer la compétitivité et fait la différence entre ce qui est du ressort de notre pays et ce qui l'est de l'Europe. Il respecte le programme du président de la République : éviter le déclin et assurer la social-démocratie puisque le libéralisme a totalement échoué.

M. Serge Dassault. - Mais non !

M. Jean Germain. - Si les doctrinaires anglais nous attaquent, c'est parce qu'ils voient que nous allons nous en sortir quand eux s'enfoncent !

Il faut discuter d'un pacte entre l'État et les collectivités territoriales. L'acte III de la décentralisation doit être une vraie réforme ! (M. Roland du Luart approuve) Les normes sont coûteuses et doivent être rationalisées.

Quant au pacte de compétitivité, il sera présenté à la commission des finances de l'Assemblée nationale dès le 3 décembre, avec les trois nouveaux taux de TVA.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est un scoop.

M. Jean Germain. - La TVA n'est pas totalement injuste, lorsqu'elle vient compléter l'impôt sur le revenu : on ne peut pas tout faire porter à celui-ci, sous peine d'éviction.

Ce budget ouvre une voie pour sortir de la crise sans revenir au statu quo ante. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

M. Roland du Luart . - Le Gouvernement propose d'aligner la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail. C'est une erreur qui nuira aux créateurs d'entreprises et d'emplois. Après six mois, vous avez enfin annoncé un geste à leur égard, après les avoir assommés par 13 milliards d'impôts ! La dérogation pour les plus-values mobilières ne suffit pas. On décourage le risque. Les plus-values seront taxées à un niveau sans équivalent dans la zone euro, plus du double, voire le triple ! On favorise ainsi la délocalisation, donc l'évaporation de l'assiette et la stérilisation du financement des entreprises.

Les investisseurs ont déjà payé, sur des revenus qui, à la différence de ceux des salariés, sont aléatoires. Quand il a mis en place les prélèvements sociaux, Michel Rocard prenait en compte le fait que les plus-values étaient faiblement taxées. La hausse importante de leur taxation additionnée aux prélèvements sociaux aboutit à une fiscalité confiscatoire.

Les dividendes d'actions, les intérêts d'obligations sont bien des revenus du capital ; en revanche, la plus-value issue de leur cession n'est pas un revenu mais un simple désinvestissement suivi généralement d'un nouvel investissement qui générera de nouveaux revenus taxables, issus du même capital.

Vous avez reculé devant les « pigeons », montrant soit votre impréparation soit votre méconnaissance du monde de l'activité économique. Cela n erègle pas tous les problèmes. Je pense par exemple au seuil de 10% : deux co-entrepreneurs qui céderaient leurs parts, suite au développement de leur entreprise, dont l'un détiendrait 9,5 % du capital et l'autre 10,3 % : le premier serait imposé à 45% et le second à 19%. Cela peut décourager les entrepreneurs de diminuer leurs parts au profit de leurs salariés et de tenter d'augmenter leur capital et donc la taille de leur entreprise, car cela diminuerait leurs parts également.

Pour éviter l'exil massif du capital, M. Eckert a écarté les carried interests, déjà soumis à une imposition de 72 % en 2012. Avec l'ISF, les socialistes appliquent la double peine, au flux et au stock.

La taxation à 75 % n'est qu'une mesure d'affichage, un contresens économique qui fera fuir le capital. Après M. Cameron, un ancien gouverneur du Mississipi appelle les investisseurs français à l'exil fiscal. M. Moscovici déclarait au Parisien qu'il n'y a aucun risque d'exil fiscal. Nous ne vivons pas dans le même monde : les avocats fiscalistes n'ont jamais eu autant de clients. Cette stigmatisation de la fortune et de la réussite va décourager les jeunes Français de prendre des risques.

La Chine communiste est fière de ses entrepreneurs, qu'elle sait retenir.

Mme Marie-France Beaufils. - Elle a une banque publique très efficace !

M. Roland du Luart. - Je ne pourrai voter ce budget. (Applaudissements à droite)

M. Georges Patient . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ce budget de combat rendu nécessaire par une situation dégradée constitue un acte important. Le redressement budgétaire dans la justice nous rendra des marges de manoeuvre. Des efforts équilibrés sont demandés, pour un vrai changement de politique. Cette fois, les outre-mer ne sont pas oubliés.

Entre 2007 et 2012, les outre-mer ont été doublement pénalisés, par la crise, d'abord, puis par le rabot sur les niches fiscales. En 2013, l'effort total de l'État a l'égard de l'outre-mer s'établira à 16,98 milliards en autorisations d'engagement et à 16,4 milliards en crédits de paiement. Les crédits de la mission outre-mer progressent de 3,5 % en autorisations d'engagement et de 4,5 % en crédits de paiement. Les dépenses fiscales se maintiennent à 3,10 milliards d'euros.

Les tableaux annexés ne donnent les précisions que pour les outre-mer, laissant ainsi entendre qu'ils coûtent cher à l'État... Il est temps de rompre avec une vision cartiériste : leur population représente 4,5 % de la population française, soit l'équivalent de leur poids dans les dépenses publiques. Donnons-leur plutôt les moyens d'exploiter leurs richesses !

Bon nombre d'engagements de François Hollande trouvent une traduction dans ce projet de loi de finances. Le soutien à l'emploi d'abord. Car le chômage est de trois à cinq fois plus élevé entre outre-mer, la pauvreté plus fréquente : 7,6 % de la population bénéficient des minima sociaux et du RSA, contre 2,9 % en métropole. Je me réjouis de l'augmentation des crédits du fonds exceptionnel d'investissement pour l'outre-mer et du maintien des défiscalisations. C'est un signe fort pour des économies qu'il ne faut pas déstabiliser. Cela ne signifie pas que ces niches soient immuables mais l'on peut entendre les critiques sans supprimer les dispositifs indifféremment. Il faudra améliorer leur fonctionnement. Ce travail sera mené en 2013 avec pragmatisme.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Très bien !

M. Georges Patient. - L'éducation et la jeunesse sont remis au coeur de l'action publique, y compris en outre-mer : 10 000 emplois d'avenir, 50 postes de professeurs des écoles.

Les crédits pour le service militaire progressent de manière à assurer les investissements nécessaires à l'accueil des nouveaux stagiaires.

Les demandes en logement social sont considérables. Je me félicite donc de la hausse légère de la ligne budgétaire unique et du maintien du mécanisme de défiscalisation pour le logement social.

La sécurité n'est pas en reste : quatre zones prioritaires ont été créées en Guyane.

Dans cette période difficile, toutes ces demandes ne peuvent être satisfaites. Faute d'une hausse des dotations, les collectivités d'outre-mer doivent avoir des moyens fiscaux : or, il n'y a eu aucune révision des bases depuis 1980 et de nombreuses exonérations ne sont pas compensées par l'État. Les directions financières de ces collectivités doivent également être mieux dotées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Dassault . - Depuis lundi, la France a vu sa situation financière se dégrader avec la baisse de sa note et les avertissements de Moody's.

M. Michel Berson. - Pas sa situation, sa note !

M. Serge Dassault. - Pourtant, le Gouvernement entend ne rien changer à ce budget. Or la prévision de croissance est trop élevée : il y a donc un risque de dérapage catastrophique. Comment relancer la croissance en matraquant les investisseurs, les entreprises et les entrepreneurs qui continuent à partir, en maintenant les 35 heures, ce fétiche mortel qui coûte chaque année 21 milliards d'allégements à l'État ? Notre perte de compétitivité tient aussi au coût du travail : les charges sociales coûtent aux entreprises 220 milliards chaque année.

Les 20 milliards d'allégements promis ne sont qu'une goutte d'eau...

Moody's préconise aussi plus de flexibilité de l'emploi. Car les entreprises n'embauchent plus par peur de l'avenir. Vous pourriez rapidement faciliter le recours aux CDD.

Les hausses d'impôts sans réduction des dépenses sont une grave faute. Nous risquons de voir s'envoler nos taux d'intérêt et de nous retrouver en cessation de paiement demain, pas après-demain ! Si le taux d'intérêt passe à 5 %, nous ne pourrons plus payer les intérêts et personne ne voudra le faire à notre place.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Qui a gouverné pendant dix ans ?

M. Serge Dassault. - C'est à vous de réparer les erreurs passées !

M. Gérard Longuet. - Voilà !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Là, vous avez raison !

M. Serge Dassault. - Il faudrait aussi supprimer les hausses de dépenses et d'impôts.

Augmentez donc la TVA, comme les Allemands, non pour réduire les charges mais la dette ! Voilà 25 milliards. Et si nous revenons à la semaine de 39 heures...

Mme Gisèle Printz. - De quarante heures ?

M. Serge Dassault. - ...nous aurons 50 milliards de plus et la France sera sauvée ! (Rires à gauche)

Pour un État comme pour une entreprise, il y a une gestion optimiste -et quand les commandes espérées n'arrivent pas, ça va mal- et une gestion pessimiste -si on a plus de commandes que prévu, on a gagné !

Il est vrai que le gouvernement précédent aurait pu supprimer l'ISF pour éviter la fuite des investisseurs -100 000 d'entre eux sont partis en Belgique et en Suisse- ainsi que les 35 heures et augmenter la TVA. Mais c'est vous qui êtes aux manettes. Depuis l'été, vous avez augmenté les impôts, recruté des gens, peut-être intéressants mais que nous n'avons pas les moyens de payer.

Nous sommes tous sur le même bateau, qui est en train de couler. Ne vous cramponnez pas à une idéologie qui a échoué toujours et partout. La droite et la gauche, c'est fini : ne pensons qu'à l'avenir de nos enfants et redressons notre économie. Ensemble ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Gisèle Printz membre suppléant du Conseil national du bruit.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Programmation et gouvernance des finances publiques (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Discussion générale

M. François Marc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP s'est réunie le 8 novembre et est parvenue à un texte commun : elle a consacré l'économie générale du texte. La loi organique prévoit que les lois de programmation fixeront un objectif de solde structurel à moyen terme et une trajectoire pour y parvenir année après année. Nous transposons ainsi l'article 3 du TSCG. Pour assurer la cohérence de cette trajectoire, un article liminaire figurera en loi de finances annuelle.

Un Haut conseil sera créé qui donnera des avis sur le cadrage macro-économique des textes financiers et en analysera l'exécution. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 janvier 2012, a dit qu'il tiendrait compte de ses avis pour apprécier la sincérité des lois financières.

La loi organique codifie le contenu des lois de programmation et du rapport annexé.

Les apports du Sénat ont été conservés : le Gouvernement devra s'expliquer sur ses prévisions de croissance, son évaluation du PIB potentiel, ses éventuelles différences d'approche avec la Commission européenne. Le Haut conseil devra se prononcer sur les hypothèses de PIB potentiel, motiver ses avis et, lorsqu'il se prononcera sur les hypothèses macro-économiques, tenir compte du consensus des conjoncturistes.

A l'initiative de M. Caffet et du groupe socialiste, nous avons éliminé le risque que le Haut conseil, en faisant varier dans le temps les hypothèses de PIB potentiel, puisse dicter au Parlement les mesures d'ajustement à prendre chaque année.

Le Haut conseil disposera d'un budget propre inscrit à la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

Nous avons préservé les apports de la commission des affaires sociales du Sénat. A chaque collectif social, un article liminaire retracera son incidence sur la trajectoire de solde structurel.

L'information du Parlement sera améliorée sur le hors bilan de l'État, notamment sur les partenariats public privé (PPP) et les baux emphytéotiques. La première pierre est posée d'un chantier plus ambitieux.

Certains apports du Sénat n'ont pas été retenus par la CMP ; ainsi du souhait de notre commission des finances d'un avis du Haut conseil sur les textes européens ayant une incidence budgétaire.

La CMP a consacré beaucoup de temps aux conditions de nomination des membres du Haut conseil. Nous voulions que les membres nommés par la Cour des comptes soient préalablement auditionnés par les commissions des deux assemblées ; ce dispositif a été conservé et même étendu aux membres nommés par le président du Cese.

M. François Marc, rapporteur. - Nous avons désormais une obligation organique de respecter strictement la parité pour les nominations au sein du Haut conseil. Le principe de parité n'est pas nouveau, qui figure dans la loi organique de 2010 relative au CSM.

Pour le Haut conseil, nous avons voulu assurer une parité totale pour les personnalités désignées. Comme le dispositif voulu par le Sénat présentait des difficultés pratiques, j'ai proposé que, pour les membres issus de la Cour des comptes, son président désigne un homme et une femme. Pour les membres nommés par le Parlement, c'est un peu plus compliqué : il faut exclure que les autorités de nomination s'entendent entre elles. Seront désignées par tirage au sort les autorités qui désigneront d'abord un homme et celles qui désigneront d'abord une femme ; elles feront l'autre choix lors de la nomination suivante -et ainsi de suite. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Pour le Cese, il en ira de même. Ce dispositif permet d'assurer la parité dans la durée au sein du Haut conseil. J'espère que cette solution innovante fera école.

Je vous invite à voter le texte proposé par la CMP. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Le compromis auquel est parvenue la CMP convient au Gouvernement. Les modifications apportées au chapitre premier recueillent son approbation, de même que la composition du Haut conseil ; je ne doute pas que les difficultés pratiques seront surmontées.

Les crédits nécessaires au Haut conseil sont regroupés au sein d'un programme spécifique de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Enfin, l'information du Parlement sur les formes d'endettement caché de l'État sera améliorée.

Le Gouvernement appelle le Sénat à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Thierry Foucaud . - Ce projet de loi organique ne fait que traduire dans notre droit budgétaire les obligations inscrites dans le TSCG. Notre groupe, opposé à celui-ci, ne peut que s'opposer aussi à la loi organique, qui ressemble à la règle d'or voulue par Nicolas Sarkozy et naguère condamnée par toute la gauche parlementaire. On peut dès lors s'interroger sur la cohérence politique de certaines positions...

Ce n'est pas parce que François Hollande a été élu que la construction européenne a changé de direction : les plans d'austérité sont toujours là, comme le recul des acquis sociaux ou la mise en cause des avancées démocratiques conquises par les peuples. Qu'est l'Europe aujourd'hui ? Une zone de paix, disent les jurés du prix Nobel. C'est oublier la Yougoslavie, démembrée avec l'aval de l'Allemagne qui voulait faire de la Slovénie et de la Croatie l'arrière-cour de son économie au même titre que la République tchèque ou la Pologne.

L'Europe est la première présence économique du monde mais elle a connu plus que d'autres le développement de la pauvreté. Plutôt que de solidarité entre États, c'est d'animosité et de concurrence que se nourrit l'Union, entre la Grande-Bretagne -passager clandestin qui abrite en son sein le lieu de la spéculation contre l'euro et les dettes souveraines-, le Luxembourg et l'Autriche, attachés au secret bancaire qui fait leur fortune, et les pays du sud, saignés aux quatre veines par les plans d'austérité qu'on leur impose.

Les gouvernants n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le budget européen. Tout se déroule dans une sorte de sauve-qui-peut général où chacun cherche à tirer les marrons du feu sans égard pour les conséquences. Après une énième cure d'austérité, la Grèce ne peut toujours pas faire face aux obligations qu'on lui a imposées. La raison en est simple : à force de baisser salaires, pensions, traitements et prestations sociales, la récession est là... Et la flexibilisation accrue du travail explique la hausse du chômage. En quoi laisser les entreprises licencier le personnel est-il bien pour la croissance et l'emploi ?

Pour que la France participe au mieux à cet équipage brinquebalant, et alors que la BCE est impuissante, nous sommes appelés à voter cette loi organique. L'existence du Haut conseil sera source de conflits avec le Parlement. Quel sera son apport réel ? Selon un journal économique, il sera le chien de garde de l'orthodoxie budgétaire plus qu'un outil d'évaluation objectif des politiques publiques.

M. Philippe Marini. - Un chien de garde paritaire !

M. Thierry Foucaud. - La France est mise en demeure de participer à l'aventure de l'austérité ; son budget sera sous le regard d'une autorité indépendante sans légitimité populaire. La démocratie sociale n'y gagne rien, mais la soumission aux marchés financiers est actée. Quand la BCE se décidera-t-elle à financer par la création monétaire les pays de la zone euro ? Nous saurions quoi faire des 50 milliards qu'elle pourrait prêter à 1 %, chaque année, à la France...

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter ce texte qui instaure une règle d'or budgétaire. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. François Marc, rapporteur. - La parité aurait pu vous faire changer d'avis...

M. François Fortassin . - La CMP est parvenu à un accord : bonne nouvelle ! D'autant que grâce à la vigilance du rapporteur général, que je félicite, les apports du Sénat ont été conservés.

Ce projet de loi organique est relativement consensuel : il faut gérer les finances publiques de façon responsable. Certes, il y a des avis divergents dans mon groupe comme il y en a eu sur le TSCG. Je considère qu'une programmation pluriannuelle renforce la visibilité de l'action gouvernementale. Un point me chagrine : la création du Haut conseil. Certes, il faut une évaluation indépendante des prévisions macro-économiques, mais une nouvelle Haute autorité en ces temps de vaches maigres, était-ce bien raisonnable ? Le Haut conseil sera-t-il d'ailleurs en mesure de faire des évaluations fiables ?

La CMP a détaillé le fonctionnement du Haut conseil. La parité y sera respectée.

Cette loi organique fixe des règles économiques plus pertinentes et plus souples que les précédentes. La majorité du groupe RDSE votera ce texte, trois d'entre nous ne le soutiendront pas. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. André Gattolin . - Le groupe écologiste a voté à l'unanimité le projet de loi organique en première lecture et fera de même ce soir.

Ce texte répond à une obligation légale à la suite de la ratification du TSCG ; le choix d'une loi organique préserve la capacité du législateur à amender le dispositif en place si nécessaire. Mais nous ne sommes pas en parfait accord sur certains aspects du dispositif : la gouvernance budgétaire nous paraît étriquée et la stratégie de retour à l'équilibre manque de réalisme.

Nous avions déposé plusieurs amendements pour préciser le rôle du Haut conseil et améliorer son fonctionnement. Certains étaient techniques, d'autres étaient plus politiques, d'inspiration citoyenne, notamment sur la composition du Haut conseil. Le principe de la parité a été retenu. Je remercie le rapporteur général et tous les membres de la CMP qui ont contribué à cette avancée. Le Haut conseil est devenu le symbole de l'accession des femmes au monde de la finance.

Le Parlement montre ainsi qu'il peut être autre chose qu'une chambre d'enregistrement ; et le Gouvernement fait la preuve qu'il respecte le Parlement. C'est le signe d'une démocratie riche et cohérente avec elle-même.

Le Conseil européen s'ouvre ce soir à Bruxelles : il doit examiner la nomination à la BCE de M. Mersch dont la candidature a été rejetée par le Parlement européen, car il n'y aurait alors aucune femme au directoire de la banque - ni, plus largement, dans les instances dirigeantes des institutions financières et économiques européennes. Cette absence scandalise bien au-delà du Parlement européen : des centaines de parlementaires de plusieurs pays et tendances politiques ont lancé un appel à M. Van Rompuy. J'ai moi-même cosigné un courrier au président de la République : il faut que la France, soit refuse la nomination de M. Mersch, soit promeuve la nomination d'une femme à la tête du futur Office de supervision bancaire européen. Les plafonds de verre doivent tomber. Nous agissons, l'Europe doit agir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - Ce texte que nous allons voter des deux côtés de cet hémicycle est la conséquence du traité européen négocié par Nicolas Sarkozy. Le groupe UMP se félicite de ce large consensus. En transposant l'article 3 du traité, le texte définit les conditions du retour à l'équilibre budgétaire et prévoit des mécanismes de correction en cas d'écart trop important. Nous acceptons ces contraintes parce que nous n'avons plus le choix, trop de gouvernements de droite comme de gauche se sont affranchis des règles antérieures. Désormais, l'encadrement sera plus strict ; la dynamique sera plus vertueuse.

La CMP a confirmé le calcul du solde structurel. Le Haut conseil jouera un rôle important. Les engagements hors bilan, PPP et baux emphytéotiques seront mieux pris en compte dans les lois de programmation pluriannuelles.

Le souci de la parité a abouti à un schmilblick pour le moins complexe.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est bien vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce qui est en jeu avec ce texte, c'est la parole de la France en Europe et sa crédibilité sur les marchés internationaux -et aussi la sortie de crise.

Avec ce traité, la taxe sur les transactions financières (TTF), initiée par Nicolas Sarkozy, verra le jour. L'union bancaire est en marche. La voie est ouverte vers une union budgétaire, fiscale et économique qui nous rendra tous plus forts.

En attendant, nous voterons cette CMP. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Yves Leconte . - Cette loi organique témoigne que l'on peut respecter nos engagements européens sans mettre à mal notre souveraineté. Je salue le travail de la CMP dont les conclusions prennent largement en compte les apports du Sénat.

La parité, d'abord, qui a quelque peu échauffé nos échanges en première lecture : le vote du Sénat a permis à M. Marc de faire une proposition qu'a retenue la CMP. L'exigence de parité s'appliquera à l'ensemble des nominations, ce qui va au-delà de notre vote d'octobre. Le gouvernement Jospin avait voulu une rupture et tracé un chemin. Le gouvernement paritaire de Jean-Marc Ayrault témoigne de cette évolution. Le combat doit être poursuivi dans le monde économique, au directoire de la BCE comme à la direction des entreprises du CAC 40. Le Haut conseil est à la frontière du monde politique et économique : toutes les compétences y seront représentées.

Sur le hors bilan de l'État, les préoccupations que M. Arthuis et moi-même avions exprimées ont été prises en compte par M. Marc. Je salue cette démarche de transparence sur les comptes de l'État. Se dédire des PPP coûte très cher, il faut mettre un terme à la dérive de ces dernières années. Sans cette transparence, l'équilibre serait factice. Saluant les apports significatifs de la CMP, le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Je me réjouis de cet heureux travail en commun. Nos débats ont permis d'améliorer ce texte et la CMP a été fructueuse. Il s'agit d'une sorte de coproduction. C'est assez rare dans la vie parlementaire, ne boudons pas notre plaisir.

J'espère vivement que le vote témoignera de ce large accord. (Applaudissements sur les bancs socialistes, M. François Marc, rapporteur, applaudit aussi)

La discussion générale est close.

Mme la présidente. - Le Sénat examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Intervention sur l'ensemble

M. Yves Daudigny . - La commission des affaires sociales s'était saisie pour avis de ce projet de loi organique. En ma qualité de rapporteur général, je me félicite que la CMP ait repris l'intégralité de nos amendements ; je remercie M. Marc d'avoir défendu notre point de vue. Le climat de travail entre nos deux commissions est excellent.

Les lois de programmation présenteront des estimations des dépenses d'assurance vieillesse et d'allocations familiales, ainsi que des perspectives de recettes. Dans l'hypothèse d'une loi de financement rectificative figurera un article liminaire, comme pour un collectif budgétaire.

Je me réjouis que la commission des affaires sociales soit associée à la nomination des représentants du Haut conseil.

Le texte du Gouvernement était bon et le travail parlementaire l'a enrichi. Je le voterai avec conviction. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

M. le présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Majorité absolue des suffrages exprimés

172

Pour l'adoption

320

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

Loi de finances pour 2013 (Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen de la loi de finances pour 2013.

M. Michel Berson . - Le projet de loi de finances pour 2013 est résolument en faveur de la croissance, de l'emploi et de l'innovation. L'élargissement du crédit impôt recherche aux PME est indispensable car leurs moyens financiers seront moindres que ceux des grandes entreprises. La France est à la traîne vis-à-vis de l'Allemagne : onzième rang de l'Union européenne pour les entreprises innovantes contre quatrième rang. L'innovation est le maillon faible chez nous, entre recherche et production. Cependant, la frontière entre recherche et innovation est floue.

Le crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation est de 20 % contre 30 % pour le crédit impôt recherche, ce qui est sans doute légitime car l'innovation est plus proche du marché mais ne doit pas être source d'insécurité fiscale et juridique pour les entreprises.

Les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation seront soumises à un double contrôle de l'administration fiscale et du ministère de la recherche ; elles devraient pouvoir exiger une contre-expertise.

Il ne me paraît ni juste ni efficace de financer ce crédit d'impôt par la suppression des taux majorés sur le crédit impôt recherche : ceux-ci bénéficient principalement à des PME, qui en ont grand besoin. Ne reprenons pas d'une main ce que nous donnons de l'autre ! Pourquoi ne pas diminuer plutôt la part des dépenses de fonctionnement dans l'assiette du CIR ? Toutes les entreprises seraient concernées, quelle que soit leur taille.

Je souhaite que le Gouvernement soit attentif à cette proposition constructive. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Francis Delattre . - Il est urgent de procéder à des réformes structurelles et la lenteur du Gouvernement est une faute. C'est M. Peyrelevade, l'ancien directeur de cabinet de M. Mauroy, qui le dit. L'État stratège ? On attendra 2014.

L'hypothèse de croissance de ce budget est déjà contestée par les économistes. Vous pariez sur une sortie de crise dans la zone euro dès le deuxième semestre 2013. M. Hollande se dit confiant et énumère les « si ». Le Gouvernement fait des prédictions, pas des prévisions étayées. Cela manque de sérieux ! La zone euro est toujours en crise. L'Allemagne vient elle-même d'abaisser ses prévisions de croissance. Les autres pays de la zone n'attendent pas les miracles pour faire les réformes structurelles qui s'imposent. L'Italie et l'Espagne nous prennent des parts de marché et nous, en 2013, nous emprunterons 171 milliards pour le budget de l'État, 40 milliards pour la Cades et quelques milliards encore pour les agences périphériques. Quelle est donc la dette prévisible fin 2013, monsieur le ministre ?

Les marchés, qu'il est de bon ton de critiquer, savent lire et compter et viennent de sanctionner vos atermoiements. Le rapport Gallois préconisait un allégement massif des charges pesant sur les entreprises auxquelles vous imposez ici 10 milliards d'euros d'impôts supplémentaires ; il est enterré par le budget. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Michel Berson. - C'est grotesque ! Vous êtes à court d'arguments ?

M. Francis Delattre. - Le pacte de compétitivité n'est qu'un écran de fumée. Au lieu de revenir sur les réformes de vos prédécesseurs, pourquoi n'avoir pas dialogué avec l'opposition ?

M. Jean Germain. - Il suffit de vous entendre : est-ce le ton du dialogue ?

M. Francis Delattre. - La Cour des comptes recommandait des hausses d'impôts et des baisses de dépenses à part égale. Vous préférez flatter vos clientèles tout en disposant quelques rustines. L'État distributeur flatte le consommateur au détriment du producteur.

C'est un budget de reconduction, de « services votés ». Même le budget de la recherche, qui semblait une de vos priorités, augmente d'à peine 1 %, soit 361 millions, à comparer aux 532 millions inscrits pour recaser Mme Duflot dans le triangle d'or de la Défense. Elle aurait pu trouver des locaux trois fois moins cher à Epamarne, dans le département du Val-de-Marne et ainsi contribuer au rééquilibrage de l'est parisien, ce qui fut un de ses slogans. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier. - C'est pourtant vrai !

M. Francis Delattre. - Cette gabegie contraste avec votre rigueur affichée. La nomenklatura ne se plaît que dans l'ouest parisien... (Nouvelles exclamations sur les bancs socialistes)

La contribution à 75 %, purement idéologique, d'un rapport ridicule, fait rire le monde entier. Elle encourage les entrepreneurs à quitter la France. Le maire de Londres parle de la pire tyrannie depuis 1789. (Rires à gauche)

M. Jean Germain. - Il n'a pas dû beaucoup voyager !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il faut aussi écouter les autres.

Mme Michèle André. - Tout ce qui est excessif est insignifiant.

M. Francis Delattre. - Beaucoup de jeunes, qui ne veulent pas être les pigeons de demain, partent pour l'étranger.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Depardieu.

M. Francis Delattre. - C'est une nouvelle révocation de l'édit de Nantes ! (On ironise à gauche) Sur l'exit tax, c'est le grand flou.

Vos mesures fiscales impactent les classes moyennes et les familles : plafonnement des effets du quotient familial, mesures sur l'emploi familial, fin de la défiscalisation des heures supplémentaires : 9 millions de Français viennent d'apprendre qu'ils sont des riches ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

La fiscalisation des cessions d'actifs est facilement contournable. Quant aux intérêts d'emprunt, aujourd'hui déductibles, ils ne le seront plus entièrement. Le barème progressif pour les revenus du capital, c'est une double peine. (Mme Marie-France Beaufils s'esclaffe)

M. Michel Berson. - Le gros mot !

M. Francis Delattre. - Encore une fois, on encourage les délocalisations. Cette fuite en avant découragera le travail.

C'est l'esprit soixante-huitard, dont l'agonie est plus longue que prévue. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Edmond Hervé . - Monsieur le ministre, votre stratégie budgétaire est la nôtre. Elle est juste, sert l'équilibre, le redressement et la croissance. Les collectivités territoriales y ont toute leur place. On a trop souvent oublié leur rôle, leur potentiel économique déterminant : leur contribution au PIB a doublé en vingt ans. Leur capacité de remboursement est aux alentours de quatre ans. Jamais leur autofinancement n'a été aussi élevé. Aucune politique d'équipement n'est possible sans leur coopération. Que serait la compétitivité sans l'aménagement du territoire ? (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, approuve)

Beaucoup se polarisent sur la notion de blocs de compétence ? Pas une seule politique publique qui ne soit partenariale, transversale, contractuelle ! Les cloisons étanches n'existent plus. Le premier financeur des collectivités territoriales, c'est l'État, et les collectivités territoriales participent à des politiques régaliennes tout en finançant 30 % de la protection sociale via la CSG. Dans ces conditions, la solidarité est une nécessité.

Qu'en est-il du pacte de compétitivité ? Le Haut conseil des collectivités territoriales devrait, tout au long de l'année, mener les négociations.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le Haut conseil, c'est le Sénat !

M. Edmond Hervé. - Avec 10 milliards d'euros, il y a matière à débat ! Il faut discuter des dotations, de la péréquation.

Nous avons besoin de visibilité. Une banque de financement des collectivités territoriales va être créée. La CDC a annoncé 20 milliards à long terme pour des projets locaux. Nous devons connaître l'enveloppe de prêts sur cinq ans. Les taux directeurs de la BCE ont baissé ; le coût moyen pondéré des crédits aux entreprises aussi. Les collectivités territoriales aussi doivent participer au débat sur la politique du crédit ! Il serait inimaginable que l'État ait conditionné sa garantie au CIF à la disparition de celui-ci : 170 000 logements sociaux sont en jeu !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien !

M. Edmond Hervé. - Conservons un minimum d'autonomie fiscale pour les collectivités territoriales, laquelle ne doit pas être confondue avec l'autonomie financière. La révision des valeurs locatives professionnelles au 1^er janvier 2015 est une nécessité. A partir du 1^er janvier 2016, il faudra aussi lancer une expérimentation sur la révision des valeurs locatives d'habitation. Tant que ce ne sera pas fait, la péréquation reposera sur des dés pipés ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'engagement n°14 du président Hollande prévoyait une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Cette réforme allierait progressivité et élargissement des assiettes. Il faut y venir ! Les engagements des départements en faveur de la solidarité doivent reposer sur un impôt large et juste ; une partie au moins de la taxe d'habitation doit être assise sur les revenus. Un large consensus s'est dégagé lors de la merveilleuse aventure des états généraux des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - N'exagérons rien !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - L'agence Moody's vient de dégrader la note de la France. La porte-parole du Gouvernement accuse le gouvernement précédent. C'est mal lire les motifs avancés par l'agence : le manque structurel de compétitivité. Vous avez commencé par revenir sur nombre de mesures votées par la majorité précédente, dont la TVA sociale, et ajoutez 32 milliards d'impôts l'an prochain. Sur le marché du travail, espérons que les partenaires sociaux parviendront à un accord. Les accords compétitivité-emploi ne seront pas enterrés.

La France demeure sous perspective négative : c'est dire que le « pacte » annoncé reste insuffisant. Il faut engager rapidement des réformes structurelles. Puisse le rapport Gallois nous servir d'aiguillon !

Ce budget n'est plus d'actualité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Absolument !

M. Gérard Larcher. - C'est bien vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il faudrait le compléter par les mesures annoncées. Le Parlement et les entreprises ont besoin de les connaître. La formule de calcul du crédit d'impôt n'est toujours pas connue et il ne créera pas de choc de compétitivité, puisqu'il sera réparti sur trois ans, tout juste une petite secousse...

L'article 15 limite la déductibilité des charges financières des grandes entreprises. C'est une conception morale du financement des entreprises : on privilégie le financement en fonds propres. Mais avec de si faibles marges, est-ce possible ? Est-ce prudent ? L'article 15 décourage la construction d'infrastructures. Le coût global pour les finances publiques sera accru et l'on met en péril les projets existants.

C'est donc un déséquilibre micro-économique pour les entreprises et macro-économique pour les finances publiques locales et nationales, pour un gain fiscal quasi nul. Il faut y revenir au moins pour les PPP. L'idéologie s'accorde mal avec la réalité. Les PPP seraient d'inspiration anglo-saxonne ? C'est un vrai outil pour la construction et la maintenance d'infrastructures publiques.

Je ne voterai pas ce texte qui n'est plus d'actualité et qui privilégie les hausses d'impôts : ce n'est pas ainsi que nous retrouverons notre triple A. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Bravo !

M. Richard Yung . - Ce budget s'inscrit dans un contexte économique très dégradé. Cette dégradation vient de loin. (M. Francis Delattre s'étonne) Notre balance commerciale se détériore depuis 2002. La productivité horaire des salariés français baisse...

M. Francis Delattre. - Depuis 2001.

M. Richard Yung. - Depuis le début de l'euro. Quant à la dette publique, elle a doublé en dix ans ; on peut difficilement faire pire.

M. Marini parlait ce matin de jeux de rôles, comme si nous manquions tous de sincérité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous sommes tous sincères.

M. Richard Yung. - Je n'ai entendu de la droite que des leçons, pas d'autocritiques. C'était au moins une vertu du maoïsme : on y faisait des autocritiques. (Sourires)

M. Gérard Larcher. - C'était une grande démocratie !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Quel exemple !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ne poussez pas l'exemple jusqu'à son terme !

M. Richard Yung. - Diderot -c'est mieux que Mao, c'est plus français !-, Diderot, donc, écrivait : « Je ne sais ce que sont des principes sinon des règles que l'on prescrit aux autres ».

La recette anglo-saxonne consiste à baisser les impôts pour stimuler les investissements. Vous l'avez fait, les déficits se sont creusés et cela n'a pas marché. Mais vous n'en tirez pas les conclusions. Quelle est donc votre doctrine économique ? Que proposez-vous ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est à vous de proposer un budget.

M. Richard Yung. - Vous nous accusez d'idéologie. Un mauvais mot, un mot rouge. (Sourires)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et si vous parliez du budget ?

M. Richard Yung. - Vous nous faites la leçon, pour faire quoi ? Vous voulez abolir les 35 heures ?

M. Francis Delattre. - Oui !

M. Richard Yung. - Vous avez eu dix ans pour le faire ; que ne l'avez-vous fait ? C'est d'ailleurs vous qui les avez inventées, avec M. de Robien. Voulez-vous redéfiscaliser les heures supplémentaires ? Nous aimerions savoir !

Ce budget est marqué par la responsabilité. Jamais il n'y eut sous la V^e République un budget si ambitieux pour réduire les dépenses.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Vous avez un toupet extraordinaire.

M. Richard Yung. - Connaissez-vous un autre exemple à m'opposer ?

La France doit tenir son engagement de réduire le déficit à 3 % pour 2013.

M. Roland du Luart. - Vous y croyez ?

M. Richard Yung. - Le Gouvernement propose un effort de 30 milliards.

M. Francis Delattre. - Ça dépend des jours...

M. Richard Yung. - La répartition est claire : un tiers de baisse des dépenses, un tiers d'augmentation des impôts des entreprises et un tiers d'augmentation de ceux des ménages. Vous criez au matraquage fiscal mais les gouvernements Fillon ont créé 45 taxes nouvelles. Cela fait beaucoup.

Les hausses d'impôts sont moins récessives que les baisses de dépenses. Vous qui avez lancé le grand emprunt, vous êtes des keynésiens honteux. Avec le PLFSS, il y a 12,5 milliards d'économies. Vous prôniez 15 milliards. La différence est-elle si grande ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Proposez donc 2,5 milliards d'économies supplémentaires !

M. Richard Yung. - Ce budget est juste et il a pour vocation de relancer la croissance et l'emploi. La revalorisation du Smic et de l'allocation de rentrée scolaire participent d'une stratégie de la demande.

Nous soutiendrons ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Matraquage fiscal ? Regardons-y de plus près. L'ancienne majorité avait voté une hausse de 30 milliards d'euros de prélèvements, après les avoir tant réduits sans diminuer d'autant la dépense publique. Celle-ci est passé de 52 à 56 % de PIB en dix ans. Le résultat, c'est 900 milliards d'euros de dette.

Nous laisserions filer la dépense ? En réalité, si le déficit sera bien de 4,5 % cette année, c'est parce que nous avons maîtrisé la dépense. Elle a même été inférieure de 3,6 milliards aux prévisions. Ces cinq dernières années, l'augmentation de la dépense a été de 6 milliards d'euros en moyenne par an entre la loi de finances initiale et la loi d'exécution. En 2012, c'est 200 millions de moins. Vos accusations sont donc infondées.

Entre 2002 et 2007, la hausse des dépenses était de 2,3 % ; elle a été de 1,7 % entre 2007 et 2012. Nous nous sommes engagés à ce qu'elle soit de 0,7 % par an en moyenne, et moins l'an prochain. Autant dire que notre politique ne mérité pas les accusations franchement inexactes que vous formulez.

La Cour des comptes préconiserait une baisse plus vigoureuse de la dépense ? Non : un partage équilibré, c'est ce que nous ferons à l'échelle de la mandature. Compte tenu de la situation qui nous a été léguée, nous ne pourrons faire autrement que d'augmenter les impôts ; le Gouvernement Fillon l'avait annoncé.

Vous avez critiqué l'hypothèse de croissance : un grand classique ! Nous maintenons cette prévision. Certes, - 0,6 et + 0,9 %, la moyenne est inférieure à 0,8 %. Il n'empêche que nous croyons aux 0,8 %. Si la croissance ne repart pas en Europe, elle ne repartira pas non plus en France, il est vrai. Mais nous espérons y parvenir grâce à la BCI, au programme OMT de la BCE, au MES, à la mobilisation -enfin !- des fonds structurels.

L'année prochaine, un effort de deux points du PIB devra être fait. Il n'existe pas d'exemple d'effort structurel aussi important dans notre histoire contemporaine. Certains estiment qu'il y a trop de prélèvements et pas assez d'économies. Il y aura autant de prélèvements que sous le gouvernement de M. Fillon. La différence, c'est que nous commençons comme vous avez fini. En 2008, vous aviez augmenté les dépenses de 11 milliards, dans la joie et l'allégresse ! Comparez ce chiffre avec la hausse de 0,3 % en 2013.

M. Albéric de Montgolfier. - Et la crise ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le déficit du commerce extérieur, l'année dernière, était de plus de 70 milliards : une première. En 2001, nous étions excédentaires. Il aura fallu dix ans... Cela ne permet pas de donner des leçons aussi catégoriques, alors que vous avez attendu 2011 pour proposer un plan de 11 milliards. Vous traitez nos 20 milliards de mesurette, monsieur Delattre. Vous aviez pourtant approuvé les 13 milliards du gouvernement précédent. En 2014, la modulation des taux de TVA contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises. Nous serons contraints de réduire de 10 milliards supplémentaires les dépenses. De votre côté, vous n'avez rien fait pour réduire les dépenses, en dehors de la réforme des retraites !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Tout ce qui est excessif est dérisoire...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La citation exacte de Talleyrand est « Tout ce qui est excessif est de peu d'importance » ; mais non, je ne suis pas excessif. Vos réformes n'ont pas été convaincantes, si j'en juge par nos déficits budgétaire et commercial. Le part de l'industrie dans la valeur ajoutée est passée de 17,3 % à 12,9 % entre 2002 et 2012.

Mme Fabienne Keller. - Que proposez-vous ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Pour des raisons politiques, vous essayez de faire assumer le bilan de votre action à ce gouvernement en place depuis cinq mois. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le passé est mort !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je renvoie à leur responsabilité ceux qui estiment que la situation actuelle est due au gouvernement en place. Quant à la sincérité, l'histoire jugera.

Sur le crédit d'impôt, certains se réjouissent que ces dispositions soient examinées en loi de finances rectificative. Si dépenses il doit y avoir, elles s'imputent à partir du 1 janvier 2014. J'ai bien écouté vos leçons, monsieur le président : je ne parlerai que de 2013.

Sur la partie fiscale, je me suis déjà exprimé : 90 % de l'effort supplémentaire seront assurés par 10 % des ménages. Nous ne jugeons pas bon de diminuer de 2 milliards l'ISF.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cette mesure était équilibrée !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Équilibrée par l'augmentation des droits de partage, qui sont acquittés par tous ceux qui sortent d'une indivision, qui divorcent et ne paient pas tous l'ISF. Le solde était financé par l'endettement, c'est-à-dire par tous les contribuables.

Je remercie les parlementaires de la majorité et le rapporteur général pour son travail, son soutien au redressement de nos comptes. Je souscris à son analyse : une hausse des recettes fiscales a, à court terme, un effet récessif moindre que la réduction des dépenses mais à moyen terme, c'est cette dernière qui a un effet moins récessif. C'est pourquoi, dès 2014, nous proposerons des économies dans les dépenses. En fin de mandature, l'effort de 100 milliards d'euros sera partagé par moitié.

Merci à M. Hervé d'avoir rappelé l'importance des collectivités territoriales, de nous avoir encouragés à travailler sur la péréquation verticale et horizontale. Merci d'avoir indiqué qu'il fallait revoir les normes. M. Nicolas Sarkozy avait annoncé un moratoire sur les normes et M. Lambert avait dit, quelques mois après, que jamais il n'avait été saisi d'autant de nouvelles normes.

M. Roland du Luart. - Le rapport Doligé.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, que souhaitent MM. Collin et Fortassin, exige un travail d'harmonisation de l'assiette, que nous avons entrepris en rapprochant la fiscalité du capital de celle des revenus.

M. Collin a rappelé l'importance de lutter contre l'évasion fiscale. Nous le ferons. Il est choquant que certains s'exonèrent de l'effort demandé à tous, d'où l'aménagement de la règle du double.

M. Placé a semblé approuver des décisions courageuses, même si, avec M. Gattolin, il a regretté l'absence de la fiscalité écologique. Cela ne peut se faire en quelques semaines après la conférence environnementale. M. Rebsamen salue un budget de gauche.

M. Albéric de Montgolfier. - C'est ça !

M. Francis Delattre. - C'est d'ailleurs le problème...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cela va durer au moins cinq ans.

M. Fortassin a décrit la situation dont nous héritons. Merci à Michèle André qui a rappelé que la dette est un impôt à la naissance. Merci également d'avoir souligné l'effort pour l'emploi et la jeunesse. Au-delà des créations de postes dans l'éducation nationale, la justice, la police, 2 317 postes seront supprimés dans l'administration de l'État. Cela n'a rien à voir avec la RGPP.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ah bon ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Merci à M. Patient d'avoir dit l'effort pour les outre-mer. Merci aussi à M. Germain pour son soutien. Merci enfin à M. Berson qui a rappelé l'effort du Gouvernement en faveur des PME.

M. Albéric de Montgolfier. - C'est bien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Merci aussi d'avoir indiqué la sécurisation du dispositif par un rescrit car la déloyauté serait préjudiciable aux entreprises. M. Yung a rappelé que la politique passée a échoué.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela a déjà été dit.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - J'ai cru entendre des redites aussi de la part de l'opposition...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous n'avez pas répondu à M. Dassault, qui était original.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Si, je lui ai répondu.

Mme Des Esgaulx nous a fait des propositions auxquelles le Gouvernement est ouvert. J'espère pouvoir compter sur votre vote.

Comment répondre aux membres de la majorité de gauche du Sénat qui ne le sont pas de la majorité gouvernementale ? Nos analyses divergent. Demander davantage d'efforts au pays serait peu raisonnable. Nous avons besoin de capital pour la croissance. Nous divergeons sur cette analyse, comme sur le rôle de la France en Europe. Je doute que nous puissions totalement résorber ce soir des divergences d'analyses qui nous amènent à des conclusions différentes.

Je forme le voeu que lors du vote final, vous puissiez permettre au Sénat de poursuivre l'examen du budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

La discussion générale est close.

Renvoi en commission

Mme la présidente. - Motion n°I-169, présentée par Mme Keller et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013).

Mme Fabienne Keller . - Après la publication du rapport de M. Gallois le 5 novembre et l'annonce du pacte national pour la croissance le 6 novembre, ce budget est devenu obsolète. Par souci de clarté et d'honnêteté, il est indispensable de voter sur les nouvelles orientations du Gouvernement maintenant, et non dans une loi de finances rectificative présentée en janvier. La loi de finances ne fonde-t-elle pas la politique économique ?

La situation exige un cap clair. Or nous avons du mal à connaître vos choix. Sur le coût du travail d'abord. Fort habilement, M. Gallois ne dit pas explicitement que les charges sont trop chères, mais il propose de transférer 30 milliards. Or, vous avez augmenté le Smic et supprimé les exonérations des heures supplémentaires.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Un tournant.

Mme Fabienne Keller. - Une volte-face en deux temps.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela donne mal au coeur.

Mme Fabienne Keller. - Vous proposez un crédit d'impôt mais les entreprises se demandent comment ça va marcher.

La TVA compétitivité, ensuite. En juillet, vous avez supprimé une mesure que M. Marini qualifierait de tardive mais courageuse. Sous l'influence de M. Gallois, vous faites marche arrière : quel virage !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On a mal au coeur.

Mme Fabienne Keller. - Et on a du mal à suivre !

M. Gérard Miquel. - Attendez le résultat !

Mme Fabienne Keller. - Nous le craignons ! Le candidat François Hollande avait promis de ne pas augmenter le TVA. Les médias se sont bien amusés à rappeler ses déclarations...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ils s'amusent avec autre chose aujourd'hui ! (Rires)

Mme Fabienne Keller. - La loi de finances alourdit de 10 milliards les charges fiscales des entreprises, soit, avec le collectif de juillet un total de 20 milliards. Les effets seront désastreux dès l'an prochain. Une fois avalée cette potion amère, vous promettez des déductions d'impôt dès 2014. Quelle est la logique ?

M. Gallois propose d'améliorer la fiscalité sur l'épargne longue. Vous annoncez une réforme en ce sens mais laquelle ? Je n'en trouve pas trace dans ce projet de loi de finances. En augmentant le plafond du livret A, vous créez une nouvelle niche fiscale qui ne bénéficiera pas au logement social puisque ce n'est pas le financement mais le foncier qui manque. Nous ne savons rien de la réforme de la fiscalité que vous allez entreprendre, sinon que l'alignement de al fiscalité du capital sur celle du travail risque d'aboutir à des taux confiscatoires.

Cinquième exemple : la participation. Avec diplomatie, le rapport Gallois prônait l'amélioration du dialogue social. Or, dès cet été, vous avez augmenté le forfait social à la charge de l'employeur, ce qui a déjà eu pour conséquence de limiter la participation versée par certaines entreprises. Ce faisant, vous mettez fin à la convergence des intérêts entre l'entreprise et les salariés.

Sixième exemple : vous n'avez pas été convaincant quand vous expliquiez vouloir réduire de 10 milliards les dépenses publiques mais sans documenter votre affirmation. Comment allez-vous stabiliser la masse salariale sans limiter les effectifs ? Nous n'en savons rien. À 90 % d'endettement, la baisse des dépenses n'est pas une option politique mais une obligation. Vous avez jeté aux orties la RGPP qui fonctionnait.

Mme Marie-France Beaufils. - C'était douloureux...

Mme Fabienne Keller. - Septième exemple : vous semblez découvrir tout l'intérêt de la stabilité législative et règlementaire. Que ne faites-vous de même avec l'instabilité fiscale ? Selon une étude que j'ai menée, les entreprises françaises frontalières s'installent en Suisse ou au Luxembourg du fait d'une fiscalité moindre mais aussi de l'instabilité fiscale qui prévaut dans notre pays.

Nous vous proposons d'agir immédiatement en nous présentant un budget crédible. Pour que votre révolution copernicienne ne reste pas un slogan, il vous faut la traduire dans les faits.

De par ses déclarations, le ministre du redressement productif a donné un signal terrifiant à la filière automobile. M. Gallois a pourtant déclaré lors de son audition qu'il ne fallait pas seulement un choc de compétitivité mais aussi un choc de confiance.

Le groupe UMP se réjouit du changement de doctrine du Gouvernement mais reste un problème de méthode : pourquoi ne pas avoir présenté les mesures annoncées dans ce projet de loi de finances ? Pourquoi ne pas simplement baisser les charges ? Votre crédit d'impôt ressemble à une usine à gaz.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est M. Piketty qui a dit cela !

Mme Fabienne Keller. - La tarification progressive de l'énergie en est une autre. Pourquoi reporter l'effort alors que vous venez de dire qu'il faut redresser la barre pour notre industrie ? Comment financer la productivité alors que vous vous êtes liés les mains en relevant les impôts ? Il faut réformer la protection sociale et réduire les dépenses publiques.

Au regard de vos propres déclarations, votre budget est dépassé, nul et non avenu.

C'est pourquoi nous demandons le renvoi de ce texte en commission. Nous vous prenons au mot : le changement, c'est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Germain . - Nous savions que l'UMP ne savait pas compter ; nous découvrons que certains de ses membres ne savent pas lire.

Un chemin a été tracé : le critère du mécanisme européen de stabilité, puis la loi de programmation 2012-2017, le projet de loi de finances pour 2013 et l'annonce des mesures à prendre dans le cadre du pacte de croissance.

A l'occasion du dépôt du rapport Gallois, l'UMP a exprimé ses inquiétudes : allait-il être appliqué ? Elle est toujours inquiète parce qu'il va l'être...

Mme Fabienne Keller. - Justement !

M. Jean Germain. - Vous avez du mal à comprendre.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Monsieur le professeur, soyez charitable.

M. Jean Germain. - Soyez charitable, monsieur l'inspecteur des finances !

Le crédit d'impôt s'appliquera dès 2013 et trouvera sa traduction dans le budget 2014. Je souhaite un dialogue constructif pour cette loi de finances initiale, et il ne pourra avoir lieu que si nous en poursuivons l'examen. Nous ne voterons donc pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Mme Keller a défendu avec conviction cette motion : ce renvoi en commission impliquerait pour le rapporteur général...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...de travailler !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - ...de refaire un rapport et la commission devrait attendre jusqu'à mardi ou mercredi. Sur le plan pratique, il serait difficile de faire droit à votre sollicitation.

Sur le fond, réjouissons-nous de cette demande. Le groupe UMP dit que les propositions du Gouvernement sont excellentes...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Celles du rapport Gallois, que vous n'appliquez pas !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le 6 novembre, le lendemain de la parution du rapport Gallois, le Gouvernement a présenté un ensemble de mesures. Vous voulez les inscrire immédiatement dans cette loi de finances initiale. Je me réjouis que vous reconnaissiez leur bien-fondé mais le principe de la primauté de l'Assemblée nationale sur le Sénat en matière financière ne nous permet pas d'intégrer un dispositif qui n'aurait pas été examiné par les députés.

La loi de finances initiale pour 2013 a suscité beaucoup d'intérêt puisque 428 amendements ont été déposés contre 250 les années passées. Pour toutes ces raisons, je propose de rejeter la motion. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Le Gouvernement souhaite aussi le rejet de cette motion infondée : il souhaite débattre de cette loi de finances initiale. Un renvoi en commission n'est pas acceptable en raison de la primauté de l'Assemblée nationale. Une censure du Conseil constitutionnel pour des raisons procédurales retarderait encore l'adoption des mesures que vous semblez attendre.

Une loi de finances rectificative ? Ce n'est pas scandaleux. En 2008, la loi de finances rectificative a été présentée avant l'adoption de la loi initiale. Notre procédé est plus respectueux que ceux qui ont eu cours entre 2007 et 2012. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente. - Aucune explication de vote n'est admise.

A la demande du groupe UMP, la motion n°I-169 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

345

Majorité absolue des suffrages exprimés

173

Pour l'adoption

169

Contre

176

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Fabienne Keller. - Dommage !

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 23 novembre 2012, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du vendredi 22 décembre 2012

Séance publique

A 9 heures 30

1. Proposition de loi relative aux juridictions de proximité (Procédure accélérée) (n°72, 2012-2013).

Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n°124, 2012-2013).

Texte de la commission (n°125, 2012-2013).

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n°133, 2012-2013).

Rapport de M. Christian Namy, fait au nom de commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°141, 2012-2013).

Texte de la commission (n°142, 2012-2013).

A 14 heures 30 et le soir

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale (n°147, 2012-2013).

Examen des articles de la première partie.

Rapport (n°148, 2012-2013) de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances