Comptes rendus analytiques officiels du 14 novembre 2012

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 23.

Articles additionnels

L'amendement n°343 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°347, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du II de l'article 520 B, le montant : « 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € » ;

2° A la première phrase du II de l'article 520 C, le montant : « 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € ».

Mme Aline Archimbaud.  - Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons sucrées de 50 %. Très profitables pour l'industrie alimentaire, elles sont un cauchemar pour la santé : risques d'obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires. 15 % des adultes français sont touchés par l'obésité ; on a bien affaire à une pandémie, devenue la cinquième cause de mortalité dans le monde.

Les coûts induits pour notre système de protection sociale se chiffrent en milliards. L'association française des diabétiques estime, pour 3 millions de personnes atteintes, que le coût pour la sécurité sociale est de 17 milliards d'euros, plus que le déficit d'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous ne pouvons rester les bras croisés devant le développement de ce fléau.

M. le président.  - Amendement n°303 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article 520 B du code général des impôts, le montant : « 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € ».

M. Jacques Mézard.  - L'objet est le même. Les boissons sucrées concourent en effet à la prévalence de l'obésité et sont très certainement un des facteurs qui expliquent le développement important du diabète. Le risque est très préoccupant pour les enfants. Nous avons peu de recul pour apprécier l'impact de la taxe, mise en oeuvre depuis moins d'un an, mais c'est là une mesure de santé publique, un signal de comportement, comme pour le tabac ou la bière. Il faudra néanmoins procéder à une évaluation dans la loi de santé publique.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - L'objectif est louable mais ces amendements sont prématurés. La taxe n'a été instaurée qu'au 1^er janvier 2012 : il faut commencer par en évaluer l'impact. Retrait, sinon rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.  - Je suis le rapporteur : il faut d'abord apprécier l'impact de la taxe sur la consommation avant de mettre en place des mesures pérennes dans le cadre de la loi de santé publique.

Évitons de multiplier les taxes sans vision globale de santé publique ni appréciation sur la durée des ressources de la protection sociale. La contribution de taxes comportementales au financement pérenne de celle-ci est une piste mais elle doit être évaluée, tant au plan financier que comportemental.

Mme Aline Archimbaud.  - J'entends votre souci de cohérence et me réjouis de votre détermination à aborder ces questions en 2013. Mais, comme parlementaire, j'estime être dans mon rôle en maintenant l'amendement, qui doit valoir comme un signal d'alerte face à une situation grave.

M. Jacques Mézard.  - Je ne partage pas les arguments de la ministre. Lorsque qu'on a un objectif clair, ce qui est notre cas, il y a une logique. Je doute que l'on en sache plus dans six mois ou dans un an.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous avions eu, avec M. Dériot, un long débat, il y a quelques années, sur l'obésité infantile. Il est des substances alimentaires qui ont un impact sur la santé. On creuse sa tombe avec sa fourchette -et l'alimentation est la première des médecines. Travaillons, par une politique claire, à inverser la courbe de l'obésité, notamment dans les zones rurales où la situation est préoccupante. Les amendements lancent l'alerte : je les voterai.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les conséquences des boissons sucrées sur la santé sont indéniables. Mais il faut mener une réflexion plus poussée sur les droits d'accises, avec les associations de consommateurs, les médecins, les sociologues, pour agir efficacement, réglementer la promotion de ces produits, notamment en direction des jeunes enfants -une loi en vigueur au Québec interdit la publicité ciblée sur les moins de 13 ans. Il faut aussi réfléchir au fléchage des ressources. Ce n'est pas le cas ici. Nous nous abstiendrons.

M. Marc Laménie.  - C'est d'une crise de société qu'il s'agit, de la société de consommation ; il n'y a qu'à voir les rayons des grandes surfaces, l'habitude du mal-manger. C'est aussi, je dirais, un sujet d'éducation pour l'enfant. Rien n'est simple mais, pour les auteurs des amendements, il s'agit de lancer un signal fort. La question des recettes, je dirais, se pose aussi mais c'est surtout un problème de société.

M. Jean-Étienne Antoinette.  - Je salue le signal lancé. Diabète, obésité, maladies cardiovasculaires sont la première cause de morbidité outre-mer.

En Guyane, l'obésité infantile frappe trois fois plus qu'en métropole. On connaît l'histoire du sucre, utilisé pour conserver les produits importés dans nos îles. Si les choses ont changé, les habitudes sont restées. En outre, chez nous, les boissons sont plus sucrées qu'en métropole ! Je voterai ces amendements.

Mme Catherine Procaccia.  - Je suis la ministre, d'autant que les amendements ne flèchent pas vers les actions de prévention. Quelle image donnons-nous ici, depuis cet après-midi, de notre alimentation, de notre cuisine ! (Exclamations sur le banc des commissions) On passe en revue tous les produits alimentaires : il y a des limites à l'exercice !

M. Alain Milon.  - Le sel, le sucre, les graisses sont aussi nécessaires à vie -il fallait le rappeler.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Mais pas en excès !

M. Alain Milon.  - Attendons le bilan de la taxe. L'obésité ne date pas d'aujourd'hui. Un plan avait été mis en place, en particulier dans les communes, à l'initiative d'une sénatrice issue de nos rangs, Mme Bout. Cinq ans durant, nous avons, grâce à la sensibilisation des enfants et des familles, obtenu une baisse de 60 % de l'obésité chez l'enfant. Ce sont les actions de prévention qui sont vraiment utiles.

L'amendement n°347 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°303 rectifié.

Article 23 bis

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2 

Remplacer les mots :

ou un seuil

par les mots :

et un seuil

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Il s'agit de faire correspondre l'assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes avec la réalité de leur contenu. Ces boissons allient en effet caféine et de taurine. La rédaction proposée évite toute rupture d'égalité. Les boissons énergisantes ne contiennent pas plus de caféine que le café. Il est important de souligner que le législateur les taxe pour des raisons de santé publique, parce qu'elles additionnent deux excitants.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je comprends l'intention et nous partageons le même objectif mais votre amendement pose quelques difficultés. Avant que la taurine ne soit autorisée, on trouvait des boissons énergisantes à forte teneur en caféine, qui ont depuis disparu ; on pourrait les voir réapparaître... De plus, le tableau auquel l'article se réfère est clair : il n'y a pas de risque, avec la correction actuelle, de taxer le café, que nous aimons tous ! Retrait ou rejet.

L'amendement n°6 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Remplacer le montant :

50 €

par le montant :

200 €

Mme Catherine Génisson.  - Les boissons contenant de la taurine sont autorisées depuis peu ; consommées avec de l'alcool, elles ont des effets délétères. L'Assemblée nationale a souhaité les taxer fortement. Nous proposons d'aller plus loin en passant de 50 à 200 euros l'hectolitre.

M. le président.  - Amendement identique n°256 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

M. André Reichardt.  - Vu le succès de mes amendements sur la bière, je me suis interrogé sur l'opportunité de maintenir celui-ci. Si je le fais, c'est qu'avec Mme Bouchoux, j'ai commis un rapport sur l'hyper-alcoolisation des jeunes. Je n'oublie pas ce que j'ai entendu à cette occasion, les mélanges qui masquent le goût et font « tenir » plus longtemps, la « biture express »...

Voilà qui mérite que l'on s'en préoccupe. Depuis 2008, trente cas d'accidents cardiologiques ont été recensés, dont deux mortels. Quarante millions de litres de ces boissons sont consommés chaque année en France, et leur taxation est la même que celle d'un soda ? Il faut augmenter la taxation sur ces produits.

M. le président.  - Amendement identique n°304 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Je défends aussi l'amendement n°311 rectifié. L'Assemblée nationale a voté, avec avis favorable du Gouvernement, une taxe sur les boissons énergisantes. Mme Bachelot s'était opposée à la commercialisation des boissons à base de taurine mais a dû se plier à l'autorisation de mise sur le marché européenne. La consommation augmente en flèche, plus 6 % l'an dernier. La majeure partie est produite par Red Bull. Or, un lien de causalité a été clairement établi avec des cas d'accidents cardiaques, comme l'a rappelé M. Reichardt. Il faut lancer l'alerte et renforcer la dissuasion. Ici, santé rime bien avec taxation ! M. Bapt avait initialement retenu le montant de 200 euros.

L'amendement n°364 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Remplacer le montant :

50 €

par le montant :

100 €

Mme Catherine Génisson.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement identique n°311 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

M. Jacques Mézard.  - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La taxation est déjà sept fois supérieure à celle pesant sur les boissons sucrées, cinquante fois à celle pesant désormais sur la bière. La commission des affaires sociales n'estime pas opportun de fixer un taux si élevé : défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. Oui, les boissons énergisantes ont un impact préoccupant sur la santé. Pour autant, la taxation est déjà élevée, comme l'a rappelé le rapporteur général. Une taxation plus forte pourrait, de surcroît, exposer la France à un contentieux européen.

Mme Catherine Génisson.  - Je retire nos amendements, au bénéfice de l'engagement de Mme la ministre de réexaminer le sujet dans la loi de santé publique. Le lien entre ces boissons et de nombreux accidents de vie est établi. Le débat n'est pas clos.

Les amendements n^os213 et 214 sont retirés.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°256 rectifié identique à l'amendement n°304 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°311 rectifié devient sans objet.

L'article 23 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°346, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ».

Mme Aline Archimbaud.  - Les premix, venus de Grande-Bretagne, se sont répandus chez nous. Il s'agit d'un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques.

Ces boissons, très prisées par les jeunes en soirée, ont un impact doublement négatif pour la santé. Elles donnent l'impression de boissons peu, voire non alcoolisées et poussent à la consommation à outrance ; elles sont généralement très sucrées, donnant ainsi un cocktail hautement néfaste pour la santé.

Les premix bénéficient d'emballages accrocheurs, festifs, séduisants, selon une stratégie axée sur les jeunes adultes. 19 % des garçons de 17 à 19 ans en France sont des consommateurs réguliers. On sait ce que sont les effets désastreux de l'alcool, à l'accoutumance duquel ces boissons contribuent. Nous proposons ici de doubler la taxe qui les frappe.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - C'est doubler les droits applicables depuis trois ans. Est-ce opportun ? Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait ou rejet. Les premix, au vrai, n'existent quasiment plus aujourd'hui. La taxe élevée mise en place a fait son effet. Son rendement n'est d'ailleurs plus que de quelques centaines de milliers d'euros. Mais il y a eu report vers d'autres produits...

Mme Aline Archimbaud.  - Je suis heureuse d'entendre qu'une taxe peut être utile. Cela renforce mes convictions. Une grande loi de santé publique est attendue en 2013, je m'en réjouis, mais cela n'interdit pas dès aujourd'hui d'envoyer des signaux en augmentant certaines taxes. En Seine-Saint-Denis, je constate que les premix font encore des ravages chez les jeunes et sont en cause, par exemple, dans des accidents de voiture. Les parlementaires doivent être lanceurs d'alerte : je maintiens l'amendement.

L'amendement n°346 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°341, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Art... L... I.- Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2013, 50 € en 2014, 70 € en 2015 et 90 € à partir de 2016. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2017. A cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A.

« VII. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud.  - Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l'aspartame est l'édulcorant intense le plus utilisé au monde. Dès sa découverte, dans les années 60 aux États-Unis, des doutes sont apparus sur son innocuité et sa mise sur le marché a été d'emblée entachée de conflits d'intérêts. L'AMM a été délivrée en 1974, puis brutalement retirée l'année suivante par la FDA, qui a ouvert une enquête pénale contre l'entreprise pour falsification des tests de toxicité. En 1983, elle est rétablie. Donald Rumsfeld la vend à Monsanto deux ans plus tard...

Selon les études scientifiques, il existe une forte présomption que la consommation d'aspartame augmente le risque de survenue de certains cancers. Une étude danoise sur une cohorte de 60 000 femmes enceintes a mis en évidence un risque accru de naissance prématurée.

Notre amendement crée une taxe additionnelle pour inciter progressivement les industriels à recourir à d'autres édulcorants, naturels ou de synthèse. N'oublions pas que l'avantage concurrentiel dont le produit bénéficie est dû au fait que les coûts induits sont supportés, en aval, par notre système de santé. Les recettes de la taxe additionnelle pourront financer la prévention.

M. le président.  - Sous-amendement n°388 à l'amendement n° 341 de Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 341, alinéa 6, première et deuxième phrases

Rédiger ainsi ces deux phrases :

Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compte du 1^er janvier 2014.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Le sous-amendement vise à rendre le texte conforme au principe d'annualité budgétaire. La commission est plutôt favorable à l'amendement ; elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Il est défavorable. Les études scientifiques ne sont pas convergentes. L'Anses et l'Agence européenne doivent poursuivre les leurs ; l'étude danoise publiée en 2010 ne permet pas de conclure de manière définitive. Il faut promouvoir la capacité des personnes à se nourrir de façon équilibrée, sans avoir à recourir à des édulcorants de synthèse. C'est l'objectif du plan Nutrition-santé, qui sera prolongé en 2013. Encore une fois, nous préférons une réflexion globale à une multiplication de taxes sur des assiettes très étroites.

M. Alain Milon.  - Les éléments évoqués dans l'exposé des motifs de cet amendement n'ont aucun fondement scientifique. L'aspartame est un des additifs alimentaires les plus étudiés, il est régulièrement évalué par les agences sanitaires française et européenne et par le comité ad hoc FAO-OMS. Son innocuité est établie et a été confirmée en 2011 par l'Agence européenne, qui n'en poursuit pas moins les recherches. L'Anses a considéré, en juin 2012, que les données disponibles ne permettaient pas de conclure à un effet préjudiciable des édulcorants de synthèse pendant la grossesse. Les liens avec l'apparition de cancers n'ont jamais été établis.

Le projet de taxation contredit l'objectif de lutte contre l'obésité et le diabète. L'utilisation de l'aspartame contribue à réduire les apports en sucre et en calories des aliments qui en contiennent. En France, environ 3 millions de diabétiques sont astreints à un régime strict ; les édulcorants peuvent les aider. Des produits de substitution ? Tous les édulcorants n'ont pas les mêmes propriétés organoleptiques ; on ne peut, par exemple, utiliser la stévia partout. Toutes ces baisses de consommation que l'on recherche, est-ce pour augmenter celle du cannabis ?

Mme Nathalie Goulet.  - On est aux confins de la sécurité alimentaire et du principe de précaution. Mme Archimbaud a soulevé la question des conflits d'intérêts. Je ne voterai pas l'amendement mais la question des expertises indépendantes se posera de plus en plus...

M. René-Paul Savary.  - C'est un festival ! A force de lire la presse, on finira par taxer le sel !

Il paraît que les mesures du PLFSS visent à prendre aux riches plus qu'aux modestes. Imaginez une famille qui gagne déjà moins avec la fiscalisation des heures supplémentaires : le pack de bières augmente, le Nutella du petit dernier aussi, la boisson énergisante de l'adolescent, même tabac ! Sans parler de l'augmentation de la TVA l'an prochain... Décidément, le PLFSS ne touche que les riches !

Mme Aline Archimbaud.  - Il y a en France un vrai problème, celui de la recherche indépendante. L'aspartame ne présenterait aucun danger, dit M Milon. C'est sans doute qu'il se fie aux dizaines d'études promotionnelles, subventionnées par les firmes, qui ne peuvent être objectives. Nous manquons d'une recherche publique indépendante. Les chercheurs subissent des pressions très fortes. Il faut dire les choses !

J'accepte le sous-amendement du rapporteur général et maintiens mon amendement. On ne pourra dire que l'on ne savait pas.

Le sous-amendement n°388 est adopté.

L'amendement n°341, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°342 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 500 euros.

« III. - La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1^er juillet 2013. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre.

« IV. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud.  - Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionnent au gazole. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui sont à l'origine de cancers, de maladies respiratoires ou dégénératives. Un récent rapport de l'OMS a jugé que ces particules fines sont cancérigènes. Le coût en est terrible : il est question de 20 ou 30 milliards d'euros par an.

Notre amendement ne taxe que les voitures neuves immatriculées à partir du 1^er juillet prochain. Que l'on ne nous objecte pas que l'on nuirait à la compétitivité de nos entreprises : les voitures diesel ne sont guère exportables. La compétitivité passera par la transition écologique, pas par une course à la baisse du coût du travail.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Vu la structuration de l'offre automobile en France, avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je partage votre préoccupation sur les particules fines émises par les véhicules diesel mais, là aussi, nous aurons besoin de recul, de stratégie globale. La conférence environnementale s'est penchée sur la question. Ces quinze dernières années, on a plutôt recommandé aux consommateurs d'acheter des voitures diesel, dont on leur disait qu'elles étaient moins polluantes. Ils ne comprendraient pas ce changement d'approche. Avis défavorable.

M. Alain Richard.  - Il y a un problème de cohérence. Si nos collègues sont convaincus que l'emploi du gazole pose un problème de santé publique, la réponse ne peut se résumer à une taxe de 500 euros sur les véhicules neufs.

Si les méfaits des particules fines sont ceux que vous décrivez, vient un moment où il faut parler d'infraction pénale ! Je rejoins Mme la ministre : il y a des indications nouvelles mais rien n'établit que les microparticules génèrent l'ensemble des pathologies que vous avez évoquées. En tout état de cause, on ne saurait dire que toutes les microparticules incriminées sont produites par les moteurs diesel.

Il faut d'abord prendre du recul, confirmer le risque, voir si l'on ne peut pas améliorer les moteurs pour réduire l'émission de ces particules, ou bien décider une interdiction complète.

M. Jean Desessard.  - Si les études confirment le danger, vous serez donc avec nous pour interdire ces véhicules l'an prochain. Regardez donc les études : leur lecture n'est pas réservée aux écologistes.

Mme la ministre dit être attentive au problème et reconnaît qu'il y a de sérieux soupçons. Elle s'est engagée à mener des études et à prévoir un dispositif de transition. J'attends ses propositions.

Mme Aline Archimbaud.  - J'ai en effet donné un chiffre concernant l'ensemble des pathologies dues aux microparticules, qui ne sont pas toutes liées au diesel, mais une grande partie quand même. Je me suis référée à une étude de l'OMS, publiée en juin 2012, qui a fait beaucoup de bruit sans qu'on en conteste le sérieux.

Notre amendement ne taxe que les véhicules neufs immatriculés après 2013. On ne peut donc lui reprocher de piéger les actuels propriétaires de véhicules diesel.

L'amendement n°342 rectifié n'est pas adopté.

Article 24

Mme Isabelle Pasquet .  - Mesurant les conséquences néfastes de certains dispositifs médicaux après l'affaire PIP, le Sénat a confié une mission à Mme Jouanno et M. Cazeau. Dans la loi Médicament, nous avions déjà proposé de soumettre les dispositifs médicaux aux mêmes règles que le médicament. La navette avait malheureusement tout détricoté...

Le travail de la mission commune d'information du Sénat ne doit pas rester lettre morte ; l'Igas doit dresser le bilan de cette crise sanitaire. L'article 24 va dans le bon sens mais beaucoup reste à faire en matière de publicité auprès du public sur les dispositifs médicaux. Le groupe CRC votera cet article.

Mme Catherine Procaccia .  - Je saisis l'occasion pour évoquer les génériques, dont on fait l'apologie depuis 1999. Les patients comme les médecins leur font de moins en moins confiance. L'Académie de médecine a pointé des défaillances. S'il n'y a pas de problème quand il s'agit vraiment d'une copie, le générique peut être fabriqué avec des excipients différents, être présenté différemment du princeps. Il peut aussi n'être que « similaire ». Une étude de bioéquivalence doit prouver que la modification d'excipients n'entraîne pas de déviance thérapeutique.

Il faut une information plus claire sur les génériques, distinguer les copies conformes des autres, afin de rétablir la confiance.

L'amendement n°308 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°386, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

4° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé :

 « Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée de manière provisionnelle le 1^er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1^er mars de l'année suivante. » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 245-5-5 est ainsi rédigé :

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 1^er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1^er mars de l'année suivante. » ;

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Il s'agit d'aligner les dates de versements.

L'amendement n°386, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 3 %. »

M. Dominique Watrin.  - Le développement professionnel continu n'est pas un droit mais une obligation. Les professionnels de santé doivent être formés pour suivre les nouvelles données scientifiques. Cet amendement porte à 3 %, contre 1,6 % aujourd'hui, la contribution des entreprises pharmaceutiques, qui finance la formation médicale continue. Cette taxe a déjà augmenté fortement, passant de 1 à 1,6 %, mais l'industrie pharmaceutique a les moyens de faire face à une telle hausse. Nous avons proposé, en vain, d'interdire les visites médicales commerciales. Il ne suffit pas que celles-ci aient été encadrées pour qu'elles perdent leur force d'impact auprès des médecins.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Une telle hausse me semble excessive, d'autant que l'article 24 ter augmente déjà la taxation sur les dépenses de promotion. Il faut une réflexion globale sur le médicament, qui tienne compte de l'impératif de compétitivité. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable, si l'amendement n'est pas retiré. La taxe promotion va être significativement augmentée. La taxe sur le chiffre d'affaires contribue au rétablissement des finances publiques ainsi qu'à la formation médicale continue. A 1,6 %, elle est bien calibrée, sans mettre excessivement à contribution l'industrie pharmaceutique, déjà très sollicitée.

Mme Laurence Cohen.  - Nous comprenons mal l'argument de la compétitivité. Il faudrait pouvoir mesurer le retour sur investissement des dépenses de publicité et de marketing des laboratoires ; elles profitent essentiellement aux actionnaires.

Les laboratoires n'ont nullement réduit leurs dépenses de communication : 12 à 13 % des dépenses y sont consacrés, contre seulement 15 %, à peine davantage, donc, pour la recherche. Ils défendent ainsi les programmes d'observance des traitements, dénoncés par la Cour des comptes.

Où en sont les négociations européennes sur la directive dite « paquet pharmaceutique » ? Pouvez-vous confirmer que le Gouvernement y est opposé ?

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

L'article 24 bis est adopté.

Article 24 ter

M. le président.  - Amendement n°264 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Procaccia, MM. Dulait, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert et Chauveau.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

immatérielle

insérer les mots :

, dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinea de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée,

M. Bruno Gilles.  - L'assiette de la contribution des entreprises pharmaceutiques ne doit concerner que les opérations faisant mention d'une spécialité remboursable ou inscrite sur la liste des spécialités agréées. La communication institutionnelle, destinée à informer le public notamment sur les pathologies sans aucune mention d'une spécialité pharmaceutique, doit rester en dehors de l'assiette de la taxe.

L'article 24 ter frappera les laboratoires mais aussi la presse médicale et les congrès scientifiques. La France est la troisième destination mondiale pour les congrès et Paris la deuxième ville. Voulez-vous ruiner l'industrie des congrès dans notre pays ? Un tel dispositif signerait aussi la fin des publications en langue française et aurait un effet très négatif sur notre recherche.

M. le président.  - Amendement n°262 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, P. Dominati, Leleux, Laménie, B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Lefèvre et Chauveau.

Alinea 3, première phrase

Remplacer les mots :

, ainsi que les

par les mots :

, à l'exclusion des

M. Bruno Gilles.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°263 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert et Chauveau.

Alinea 3, première phrase

Avant les mots :

à l'exception des échantillons

insérer le mot :

et

M. Bruno Gilles.  - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Ces amendements visent à revenir au droit en vigueur. L'article 24 ter élargit le champ de la contribution sur les dépenses de promotion : les amendements votés à l'Assemblée nationale génèreront 10 à 15 millions de recettes supplémentaires, destinés en partie à financer la démocratie sanitaire. L'effort demandé à l'industrie pharmaceutique ne paraît pas déraisonnable. Défavorable aux trois amendements.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. L'organisation de congrès participe clairement d'opérations de promotion. Pour tenir compte du caractère scientifique qu'ont aussi ces rencontres, les frais de congrès ne seront intégrés que pour 50 %.

L'amendement n°264 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os262 rectifié ter et 263 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°387, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

mentionnant

insérer le mot :

exclusivement

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Amendement rédactionnel : il faut préciser que sont exclues les publications mentionnant « exclusivement » un médicament non remboursable, pour éviter tout contournement.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°387 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°360 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Laménie et Chauveau.

Alineas 4 à 10

Supprimer ces alineas.

M. Bruno Gilles.  - Nous voulons supprimer une disparité fiscale entre les entreprises qui peuvent internaliser leur communication et celles qui doivent sous-traiter.

M. le président.  - Amendement n°185, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

Alinéas 10 à 16

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Milon.  - Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La promotion consiste principalement à s'assurer que les produits sont bien utilisés. L'utilisateur doit avoir accès à l'information sur les produits en vue d'exercer un choix éclairé dans un domaine où il existe une extrême variété des matériels et de multiples référencements des produits.

L'amendement n°309 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°241, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11

Après le mot :

immatérielle

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Les dispositifs médicaux ne sont, pour l'essentiel, pas des produits de prescription ; la promotion vise avant tout à en assurer la bonne utilisation.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Il me semble normal de faire contribuer de la même façon les dépenses de promotion, qu'elles soient sous-traitées ou non. Défavorable à l'amendement n°360 rectifié bis.

L'amendement n°185 vise les dispositifs médicaux. Cette restriction n'est pas justifiée : il est légitime de taxer les frais de congrès et d'achat d'espaces publicitaires. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°241.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. L'externalisation de l'organisation de certaines manifestations doit, à l'évidence, être réintégrée dans le calcul des frais, pour éviter le contournement : défavorable à l'amendement n°360 rectifié bis. Les dispositifs médicaux et les médicaments non remboursables n'entrent pas dans le champ de la taxe : défavorable à l'amendement n°185 et à l'amendement n°241.

L'amendement n°360 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os185 et 241.

M. Alain Milon.  - L'article 24 ter frappe les dépenses liées aux congrès scientifiques. La contribution augmentera de 60 % pour une entreprise employant 1 800 salariés. Les entreprises françaises seront pénalisées. A terme, les recettes baisseront. Cette mesure, adoptée sans concertation, vient frapper un secteur déjà mis à mal. L'industrie pharmaceutique représente 100 000 emplois en France ; sa compétitivité en souffrira. Il faut revoir sa fiscalité. Le groupe UMP votera contre cet article.

L'article 24 ter, modifié, est adopté, ainsi que l'article 25.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Madame Cohen, les négociations sur la directive Médicament ont en effet été interrompues, à la demande de la France notamment, en raison d'inquiétudes sur la publicité sur le médicament. Il n'est pas question de les rouvrir pour l'heure. Notre position est très ferme.

Mme Laurence Cohen.  - Merci.

Article 26

M. Dominique Watrin .  - Les exonérations de cotisations sociales fragilisent le financement de notre sécurité sociale, qui se retrouve dans l'obligation d'emprunter. Nous contestons en particulier l'exonération de cotisations sur les bas salaires, qui encourage les employeurs à maintenir de bas salaires.

Nous regrettons que ce PLFSS ne change rien en la matière. On encourage les emplois précaires subventionnés. Le montant des exonérations sociales non compensées par l'État atteindraient 3,3 milliards en 2013, ce qui grève les comptes sociaux. Résultat, on taxe les retraités... Le groupe CRC n'adoptera pas cet article.

L'article 26 est adopté.

Article 27

M. le président.  - Amendement n°380 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

II. - Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

III. - Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 (en milliards d'euros)

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Cet amendement et les suivants tirent les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat en première lecture. Ainsi, le rejet par le Sénat de la suppression du forfait pour les particuliers employeurs se traduit par 340 millions d'euros de recettes en moins. Au total, le solde se dégrade pour s'établir à 13,3 milliards, contre 12,7 milliards initialement prévus ; celui du régime général, moins 11,8 milliards contre moins 11,4 initialement prévus ; celui du FSV à moins 2,9 millions contre moins 2,6 initialement prévus.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - C'est un amendement de constatation. Favorable.

L'amendement n°380 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°381 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.- Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

(en milliards d'euros)

II.- Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

(en milliards d'euros)

III.- Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

(en milliards d'euros)

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Il est défendu.

L'amendement n°381 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

Mme Laurence Cohen.  - Nous saluons les avancées de ce texte, mais elles demeurent trop timides. Elles ne compensent pas les reculs des années précédentes et le carcan autoritaire du traité européen. Le contexte économique, que vous dénoncez à juste titre, nous pouvions le dépasser, en faisant en sorte que les revenus financiers des entreprises qui ne cherchent que spéculation soient soumis à la même taxation que le travail.

Et pourquoi renvoyer à la concertation les mesures touchant à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui auraient apporté des milliards de recettes à la sécurité sociale ? Travailler à l'égalité entre les sexes est une obligation constitutionnelle.

L'article 16, introduisant une taxe sur les retraites qui rapporte 450 millions, est injuste. De même que la taxe sur les mutuelles complémentaires, introduite par la droite. Que n'y revenez-vous ? Sans parler des franchises médicales, de la hausse du forfait hospitalier, oui de la contribution de 1 euro. Au total, 3 milliards d'euros, soit à peu près le montant des exonérations de cotisations patronales non compensées.

Rien de ce que nous proposions n'a été accepté, à l'exception des retraites chapeau. Nous ne pouvons adopter cet article.

L'article 27, modifié, est adopté.

Article 28

M. le président.  - Amendement n°382 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Il est défendu.

L'amendement n°382 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

Article 29

M. le président.  - Amendement n°383 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Il est défendu.

L'amendement n°383 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

Article 30

M. le président.  - Amendement n°384 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Il est défendu.

L'amendement n°384 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

L'article 31 est adopté.

Sommaire

Rappel au Règlement1

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Suite)1

Discussion des articles (Suite)1

Article 14 (supprimé) (précédemment réservé)1

Articles additionnels2

Article 154

M. Jean Desessard4

Mme Muguette Dini4

Articles additionnels4

Article 15 bis (Précédemment réservé)4

Mme Isabelle Pasquet4

M. Jean-Pierre Godefroy4

Article 20 (précédemment réservé)4

Mme Muguette Dini4

Articles additionnels4

Articles additionnels après l'article 23 bis4

Article 234

Mme Catherine Génisson4

SÉANCE

du mercredi 14 novembre 2012

20^e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaires : Mme Marie-Noëlle Lienemann, Mme Catherine Procaccia.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.