Mme Éliane Assassi . - Il s'agit de l'organisation de nos travaux. Avant d'entamer cette séquence européenne, je m'étonne de l'ordonnancement de nos débats. Il me semble inacceptable que l'Assemblée nationale ait examiné dans la foulée du traité signé par Mme Merkel et M. Sarkozy le projet de loi organique organisant son application dans notre droit interne, alors que le Sénat n'a pas encore examiné le traité ! Est-ce une méconnaissance du principe de la navette, ou le débat au Sénat est-il une simple formalité ? En outre, la semaine prochaine, un débat européen dans le cadre du semestre européen se tiendra à l'Assemblée nationale, mais pas dans l'hémicycle, avec des membres de la Commission et du Parlement européens. Il sera retranscrit au Journal officiel, consacrant la tutelle des organisations européennes sur le Parlement national, alors que notre assemblée n'aura pas encore examiné le projet de loi organique -qui introduit justement ce mécanisme de tutelle ! (Mouvements à gauche) Le Sénat n'a pas à être ainsi mis devant le fait accompli ! (Applaudissements sur les bancs CRC et de nombreux bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir. - Où est la majorité sénatoriale ?

Déclaration du Gouvernement sur les perspectives européennes suivie d'un débat

M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives européennes.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Il y a des votes qui marquent plus que d'autres notre histoire et en particulier notre histoire parlementaire.

M. Jean-Jacques Hyest. - ça c'est vrai !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Celui auquel je vous invite engage l'avenir de notre pays. Ce n'est pas un traité européen de plus, c'est un choix d'avenir : garantir la survie de la zone euro, y maintenir la France ; le choix de la confiance dans la capacité de l'Union européenne de repartir de l'avant. Je vous sais, dans votre large majorité, attachés à notre destin européen ; je sais que vous avez conscience de la responsabilité particulière de la France, dont la voix porte haut et fort : parce qu'il n'y a pas d'Europe sans la France.

L'Union européenne est la première puissance économique et commerciale du monde. L'euro a mis fin aux dévaluations dévastatrices pour les plus modestes. La France ne se relèvera pas durablement sans l'Europe. Mais elle ne pourra le faire que si l'Europe change, car l'Europe est en crise, l'urgence est là ! Reporter les décisions serait une faute. Même l'Europe du nord n'est plus à l'abri, partout, la crise frappe durement les peuples, qui perdent confiance dans l'Europe. Celle-ci n'est plus perçue comme un projet partagé et mobilisateur : le populisme et les égoïsmes nationaux prospèrent, le refus de la solidarité progresse. Si l'on refuse toute avancée au motif qu'elle serait insuffisante, les forces du repli et du renoncement l'emporteront.

La volonté du Gouvernement est de réorienter l'Europe, conformément aux engagements du président de la République. Nous sommes des Européens convaincus, mais nous sommes en désaccord avec le chemin suivi depuis dix ans. (Exclamations sur les bancs UMP) Les sommets dits « de la dernière chance » se sont succédé, sans apporter de réponse durable. La réduction des déficits seule ne peut que conduire à la récession : il faut la croissance.

Faire bouger les lignes en Europe, voilà le mandat que les Français ont confié à François Hollande. Ce mandat a été respecté, la réorientation de l'Europe est en cours. C'est cette réorientation décisive pour l'avenir de notre maison commune que je vous demande de soutenir et d'amplifier par votre vote.

La première exigence démocratique est de vous prononcer sur le traité en toute connaissance de cause. J'entends écarter certaines interprétations volontairement erronées. Certains, pourtant parmi les mieux disposés, s'inquiétaient d'un carcan constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé : nulle règle d'or ne sera inscrite dans la loi fondamentale, qui ne sera pas modifiée. Ce qui veut dire qu'il n'y aura pas de transfert de souveraineté. Le traité lui-même ne comporte aucune contrainte sur le niveau ni sur la répartition de la dépense publique, pas plus que sur la méthode pour équilibrer les comptes. Mon prédécesseur m'a qualifié d'irresponsable ? Je ne faisais que rappeler la souveraineté du Parlement sur le vote du budget. Le ministre des affaires étrangères allemand m'a félicité de l'avoir dit, car les Allemands aussi revendiquent la souveraineté budgétaire. Le Conseil constitutionnel l'a dit : c'est vous qui continuerez à voter le budget de la France. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Encore heureux !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Le traité est même plus souple que celui de Maastricht. Les États ont le droit de prendre des mesures adaptées pour faire face aux crises. Il est facile de se défausser sur l'Europe, de dire que les mesures prises par le Gouvernement pour redresser la France et lui redonner des marges de manoeuvre seraient dictées par l'Union européenne. Non, c'est notre libre arbitre, notre décision souveraine de dire : stop à la dette ! La situation présente, si elle perdure, ne peut conduire qu'au déclin.

Je revendique en conséquence la loi de finances 2013, qui n'est que la reconquête de notre autonomie, parce que le premier budget de la France ne peut être le remboursement des intérêts de notre dette ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nos priorités, vous les connaissez : l'éducation, l'emploi, la sécurité, la justice, le logement, le financement de notre protection sociale. Rien n'aurait changé depuis juin, car la lettre du traité est identique, dites-vous ? (« Oui ! » à droite) Mais c'est l'esprit de sa mise en oeuvre qui a changé ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur quelques bancs écologistes ; marques d'ironie à droite) Grâce au paquet européen que nous avons obtenu, nous aborderons la crise avec plus d'efficacité. (Exclamations à droite)

M. Roger Karoutchi. - Chiche !

M. Charles Revet. - Il était bien négocié !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Il y a eu renégociation : dès son entrée en fonction, le président de la République a demandé un rééquilibrage à nos partenaires.

M. Jean Bizet. - Allons !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Les 28 et 29 juin, M. Rajoy -qui n'est pas socialiste- a soutenu avec d'autres les efforts de la France en faveur de la croissance. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Guillaume. - Eh oui ! C'est le bon sens !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Le pacte pour la croissance et l'emploi donne une nouvelle chance à l'Europe. L'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement (BEI), c'est François Hollande qui l'a obtenue ! Avant son élection, l'accord des Vingt-sept n'était pas acquis ! C'est 120 milliards d'euros qui seront dégagés.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Combien en France ?

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - L'union bancaire est en marche. La supervision intégrée par la Banque centrale européenne (BCE) sera effective fin 2012. Celle-ci doit pouvoir intervenir pour que les marchés ne pénalisent pas les États, en particulier ceux qui font des efforts de redressement : si c'est aujourd'hui possible, c'est qu'il y a eu une décision politique, un changement ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous récrivez l'histoire !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - La taxe sur les transactions financières ? Cela fait des années que nous nous battons pour elle. L'Espagne nous a rejoints : nous pouvons avancer désormais dans le cadre d'une coopération renforcée. (Applaudissements sur les bancs socialistes) La preuve est faite que la France n'est pas isolée en Europe, elle a su créer un mouvement.

La ratification du traité n'est qu'une étape pour que des solutions durables, volontaires, fassent renouer l'Union européenne avec la croissance. Tant que l'hypothèse d'une sortie de la Grèce de la zone euro n'est pas écartée, les marchés continueront à exiger des primes de risque qui asphyxient les pays les plus fragiles. Nous ne laisserons pas tomber la Grèce. Mme Merkel aussi l'a rappelé. (« Très bien ! » à gauche ; applaudissements sur les bancs socialistes)

L'intégration solidaire, tel est notre objectif. Cela passe par un gouvernement économique de la zone euro et par un équilibre entre mécanismes financiers de solidarité et vigilance budgétaire. Il ne peut y avoir d'Europe sans solidarité. Agissons sans attendre ! La France veut aller plus loin, mutualiser une partie de la dette par les eurobonds, mettre en place une nouvelle législation bancaire séparant dépôt et risque. Cette réforme bancaire, nous la ferons à l'échelle européenne. Troisième exigence, la légitimité démocratique. Point d'Europe sans adhésion des peuples. Le Parlement européen doit être davantage reconnu, mais aussi les parlements nationaux. Il faut relever le défi de l'Europe sociale -lutte contre le chômage de masse, convergence sociale et fiscale. La concurrence fiscale déloyale doit être combattue. La France mènera ce combat en Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Elle plaidera pour que tous les Européens, quel que soit leur niveau de qualification, puissent se former dans un autre État membre. Elle veillera au respect du principe de subsidiarité : l'Europe doit se concentrer sur ses missions essentielles. Nous travaillerons aussi à la rédaction d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général (SIG).

L'Europe doit enfin se doter d'une grande politique industrielle, qui ne se résume pas à la concurrence. Elle suppose deux grands chantiers : innovation et réindustrialisation. Nous devons inventer les Airbus de demain, éliminer les freins à l'innovation, relever le défi de la compétitivité.

Le président de la République s'est déclaré en faveur d'une communauté européenne de l'énergie, pour une politique environnementale à l'échelle du continent. La croissance verte permettra de créer des millions d'emplois. L'Europe doit en outre défendre ses intérêts commerciaux à l'échelle mondiale : juste échange, réciprocité, règles du jeu prenant en compte les normes sociales et environnementales. L'Europe est souvent trop naïve face à des concurrents déterminés. Elle doit défendre ses intérêts, pour rester une grande puissance économique et commerciale.

Quant aux nouvelles perspectives financières et budgétaires, le précédent gouvernement avait pour seul objectif la baisse de la participation française. Nous sommes au contraire favorables au maintien d'un budget suffisant -sans quoi point de PAC, de politique de cohésion, de fonds structurels ! Soyons cohérents. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Hier, l'Assemblée nationale a ouvert la voie à une très large majorité, 477 pour, 70 contre. (Sourires à droite)

M. François Zocchetto. - Merci qui ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous acceptez nos voix ?

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - L'intérêt national doit primer ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le vote du Sénat sera aussi décisif. Plus il sera large, plus vous donnerez de chance à la réorientation de l'Europe. Elle est en marche, elle doit être confortée. Le vote du Parlement en garantira la mise en oeuvre. Je vous remercie à l'avance de votre soutien ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE et sur quelques bancs écologistes)

M. Daniel Reiner, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Le président Carrère est actuellement en mission à New York. Je m'exprime donc en tant que vice-président, aussi et surtout en tant qu'Européen lucide et convaincu. Je suis Lorrain. Je parcours l'Europe pour rendre hommage aux victimes des deux guerres mondiales, je parcours des dizaines de cimetières militaires où reposent côte à côte des milliers de jeunes Français, Allemands, Européens et d'autres nations. Le Lorrain que je suis n'oublie jamais que c'est grâce à la réconciliation franco-allemande et à la construction européenne que nous vivons en paix depuis 70 ans. (Applaudissements sur les bancs socialistes). La paix est notre bien précieux, il faut le redire sans cesse pour que les jeunes générations s'en pénètrent.

La crise des dettes souveraines, héritage des politiques ultralibérales des années 1980, a été un catalyseur. Pris à la gorge par la désindustrialisation, par le malaise social, par une précarité financière inédite, les pays européens sont confrontés à la concurrence des nouvelles puissances, hier ateliers de l'Occident, aujourd'hui ses banquiers. Comme l'a dit Hubert Védrine, c'est la fin du monopole de l'Occident sur la richesse. Quelle politique l'Europe va-t-elle mener pour que ce rééquilibrage ne signe pas son déclin ? La défiance, le populisme vont croissant, les nationalismes sont de retour. L'Europe, qui n'est perçue que comme productrice de normes, d'austérité et de sanctions, doit rebâtir un projet politique, retrouver sa légitimité, incarner un projet, porter une stratégie au bénéfice des citoyens européens.

Il ne suffit pas de renforcer les mécanismes de discipline budgétaire, il faut aussi que l'Europe sache susciter l'adhésion et répondre aux attentes de nos citoyens. Première préoccupation, la croissance et l'emploi. L'Europe n'est plus synonyme de progrès et de prospérité dans un contexte de chômage et de délocalisation. Elle n'apparaît plus comme une chance mais comme une menace. Le bilan de la stratégie de Lisbonne est bien décevant : l'Europe n'a pas rattrapé son retard. Il faut qu'elle se donne les moyens, y compris financiers, d'atteindre ses objectifs. La réduction des déficits ne fait pas une politique, elle doit s'accompagner d'une relance de la croissance et de l'emploi. C'est le sens du pacte obtenu par le président de la République.

Non, l'Europe ne se résume pas à un grand marché, au moins-disant fiscal ou social. Nous devons progresser vers la convergence, insister sur la réciprocité des normes sociales. La préférence communautaire n'est pas un vain mot !

Troisième défi : bâtir une véritable politique étrangère et de la défense. Nous pouvons faire tellement mieux !

Mme Nathalie Goulet. - ça c'est sûr !

M. Daniel Reiner, vice-président de la commission des affaires étrangères. - L'Europe reste la première puissance économique mondiale mais, minée par la crise et par ses divisions, elle peine à s'imposer comme un acteur majeur sur la scène mondiale. Elle est inaudible, qu'il s'agisse de la Syrie, du Sahel ou du Proche-Orient. Pourtant, après les printemps arabes et le recentrage des États-Unis vers l'Asie, les attentes n'ont jamais été aussi fortes ! Nous avons besoin de plus d'Europe, d'une Europe forte, capable de parler d'une seule voix face aux États-Unis, à la Russie, aux puissances émergentes. Cela suppose une véritable politique étrangère et de défense.

Or la réduction des dépenses de défense s'accélère en Europe, en parfait décalage avec le reste du monde. Le renforcement de la coopération entre la France et le Royaume-Uni est une avancée pragmatique. Comment ne pas regretter l'échec qui vient d'être annoncé du rapprochement entre BAE et EADS ? Le président de la République a souhaité l'Europe de la défense ; ce projet le permettait. C'est en encourageant les mutualisations, les coopérations de nos industries de défense que nous réussirons. (« Ce n'est pas vrai ! » sur un banc de l'UMP)

Faut-il poursuivre la méthode des petits pas, chère à Jean Monnet -qui nous a conduits au milieu du gué ? Ou briser les tabous et poser les questions qui dérangent ? Mme Merkel et son ministre des affaires étrangères ont fait des propositions audacieuses pour relancer l'Europe politique. Le SPD propose une armée européenne. D'autres prônent le saut vers le fédéralisme. Il faut certes faire preuve de prudence en matière institutionnelle, mais je crois le moment venu pour la France de prendre de nouvelles initiatives, de donner un nouvel élan à l'Europe. Pour ce faire, monsieur le Premier ministre, nous vous faisons confiance. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes . - Le débat sur l'Europe ne doit pas se limiter à celui sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), qui n'est pas l'alpha et l'oméga de la construction européenne. L'engagement européen fait partie intégrante de mon engagement politique -ce qui n'a pas été toujours confortable pour moi. Il reste le même, mais l'Europe a besoin aujourd'hui d'un nouvel équilibre pour avancer.

L'axe franco-allemand reste nécessaire, indispensable ; mais l'Union européenne, ce sont 27 pays, bientôt 28. La nouvelle attitude de la France a donné de l'air à la construction européenne, qui ne saurait être perçue comme régie par un directoire franco-allemand. L'Europe a besoin des pays d'Europe centrale, des pays du sud, de l'Espagne, du Portugal, de la Grèce -comme la France a besoin de Marseille, de Montpellier et de Nîmes ! Nous formons en Europe une communauté de destins, il n'y a pas en son sein de petits pays. Cela suppose la solidarité entre États. L'échec de certains aurait des conséquences sur toute l'Union européenne. Le fonds européen de stabilité financière (FESF), maintenant le MES ne sont qu'une étape. La prochaine sera celle des eurobonds.

Il faut aussi concilier rigueur et croissance. La rigueur à l'échelon national doit avoir pour contrepartie des mesures de croissance au niveau européen. C'est une question de crédibilité.

Les négociations sont en cours sur le cadre financier 2014-2020. Il faudra être vigilants. Il n'est pas anormal que les pays fortement contributeurs cherchent à limiter leurs prélèvements, mais il ne faut pas envisager le budget européen comme un jeu à somme nulle ! Merci, monsieur le Premier ministre, de vos propos : un budget européen en baisse, c'est la fin de la PAC ou de la politique de cohésion. Or la politique de cohésion est essentielle pour la justice ; et la PAC est une politique d'avenir, même si elle doit être réorientée ; le soutien à la recherche et à l'innovation est indispensable. Il faut financer ces politiques en augmentant les ressources propres. La taxe sur les transactions financières -que ce gouvernement a réussi à mettre en place- est un début. Le budget européen doit certes être ciblé mais ambitieux.

Troisième rééquilibrage : le rapport entre exécutifs et parlements. Le centre de décision s'est déplacé vers la zone euro, et a pris une forme largement intergouvernementale. Les parlements, nationaux et européen, ont été mis à l'écart au profit du directoire franco-allemand. Le Parlement européen représente collectivement les intérêts des Vingt-sept -c'est même une Britannique qui préside la commission économique ! Les parlements nationaux doivent donc jouer tout leur rôle. Nous avons besoin d'un instrument interparlementaire qui permette un véritable dialogue politique avec les instances de l'Union. Nous pouvons peser dans cette direction.

Les rapports entre échelon européen et national doivent aussi être rééquilibrés. Ils sont indissociables -mieux vaut essayer de faire prévaloir le principe de subsidiarité, au cas par cas. Le traité de Lisbonne a institué le contrôle de subsidiarité confié aux parlements nationaux. Cette année, ils ont adressé un carton jaune à la Commission européenne au sujet de la grève des travailleurs détachés. La Commission européenne a reculé, preuve que le contrôle fonctionne. Le véritable art politique est de savoir dans quels cas il faut l'uniformité et dans quels cas il faut les différences, dit Montesquieu. L'Europe doit faire sienne cette devise.

La politique extérieure, la politique de sécurité et de défense commune doivent absolument être confortées. L'harmonisation fiscale et sociale est encore loin. En matière de justice et d'affaires intérieures, les progrès sont lents.

Je ne suis pas sûr qu'il faille se replonger dans le débat institutionnel à cette heure. Il sert trop souvent d'alibi pour ne pas agir. Des progrès peuvent être obtenus dans le cadre des traités actuels. Une révision ponctuelle pour mettre en oeuvre les préconisations de M. Van Rompuy, pourquoi pas. Mais ne nous enfermons pas dans un débat byzantin sur le fédéralisme, même si j'ai quelque inclination en ce sens -ce qui donnerait le sentiment que nous nous résignons à la stagnation économique.

M. Jean-Pierre Plancade. - Excellente inclination !

M. Simon Sutour. - Retrouvons ensemble le chemin de la croissance et de l'emploi. C'est le mandat du président de la République. C'est la priorité, avant de reparler un jour d'Europe fédérale ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Voici ce que disait il y a quelques jours M. Moscovici devant la commission des finances : « Nous avons une obligation d'exemplarité, de qualité et de crédibilité. Le débat budgétaire sera l'occasion de montrer que pour nous, ce ne sera pas 3,1 %, pas 3,2 %, pas 3 % en tendance, pas 3 % à peu près, pas 3% si on peut mais 3 % ».

J'ai salué ce propos, d'une fermeté absolue.

Si la croissance n'était pas au rendez-vous, le Gouvernement prendrait donc des mesures d'ajustement pour atteindre cet objectif.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le Premier ministre, pour dire que le retour à l'équilibre budgétaire n'est pas dicté par Bruxelles : c'est une question de souveraineté nationale. Le Royaume-Uni, malgré sa politique monétaire autonome, doit faire un effort budgétaire encore plus grand, mais son taux de chômage est plus faible.

Je salue la conversion de la majorité. M. Moscovici en août 2011 écrivait : « la désormais fameuse règle d'or est juridiquement inutile, matériellement abusive, politiquement mensongère ».

M. Charles Revet. - Quel revirement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et le projet de révision constitutionnelle allait moins loin que le projet de loi organique. Sur le MES, j'entends encore la voix de notre ancienne rapporteure générale, Mme Bricq, appeler à s'abstenir. Heureusement, on pouvait compter sur les voix de l'UMP ! (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le 21 février, à l'Assemblée nationale, monsieur le Premier ministre, vous disiez refuser « une camisole cousue de fil d'or », « une démocratie sous condition ». M. Hollande devait renégocier le traité. (Marques d'amusement à droite)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Il l'a obtenu !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Or le texte qui nous est soumis est le même, à la virgule près. M. le Premier ministre ne parle lui-même que de « climat, d'état d'esprit». Quant au pacte de croissance, quelle part sera inscrite en France ?

Les effets récessifs du volet fiscal du budget annuleront ceux, bien faibles, de ce pacte. Il n'y a guère que pour le canal Seine-Nord Europe que j'appelle à des investissements... Le pacte ressemble aux beaux paysages du prince Potemkine...

L'accord sur le MES a ouvert la voie au rachat sous condition de dettes souveraines par la BCE. L'Union bancaire contribuera à la stabilité financière de la zone euro.

Tout cela résulte des évolutions obtenues depuis des années -sous l'influence de la France de Nicolas Sarkozy d'abord. (Applaudissements sur les bancs UMP) Vous avez opté pour la continuité, nous souhaitons que ce rôle de la France se poursuive.

J'appelle donc sur le TSCG à un vote non de confiance, car nous n'approuvons pas le chemin que vous empruntez, mais de continuité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Ce débat met en perspective les textes budgétaires, les lois de programmation et le traité qui vont nous occuper. Depuis le début de la crise, on a cru que la solution n'était que budgétaire. Les Européens n'avaient pas tiré toutes les conséquences de la monnaie commune, et leurs économies ont divergé. Il faut autre chose que des règles de discipline budgétaire : c'est le sens du paquet « gouvernance » de l'automne 2011.

Mais il faut prendre garde aux effets récessifs des politiques d'austérité budgétaire, et prendre des mesures en faveur de la croissance. Voilà pourquoi la France a plaidé pour un pacte en faveur de la croissance et de l'emploi.

Dès le 6 mars, la commission des affaires européennes a adopté une résolution sur le contrôle des parlements nationaux : le traité prévoit de les réunir en une conférence.

Au-delà de l'Union bancaire, de la supervision, de la garantie des dépôts, la France plaide pour une mutualisation des dettes. L'Allemagne exige pour cela une fédéralisation de la politique budgétaire. Certains craignent un déficit démocratique ; d'autres feront tout pour éviter que leurs contribuables payent à la place de ceux des autres pays. Le Conseil européen du 19 octobre permettra d'avancer. On parle d'un budget européen.

La feuille de route comprendra-t-elle un volet fiscal ? Cela renvoie au financement de nos services publics et de notre modèle social.

Lorsque l'Europe n'avance pas à 27, il faut prendre ses responsabilités : la France plaide pour une coopération renforcée en ce qui concerne la taxe sur les transactions financières (TTF)

Le TSCG est une étape vers une Europe plus intégrée et plus solidaire. Il laisse des marges de manoeuvre aux États. En raisonnant en termes de solde structurel, il porte en germe une nouvelle application du pacte de stabilité.

On parle aussi d'un pacte de progrès social -c'est une bonne idée. Face aux disparités des taux d'intérêts payés par les États européens, on se dit qu'il y a un problème dans notre zone monétaire, et que la France pourrait, si nous n'y prenons pas garde, passer du statut de valeur refuge à celui de valeur spéculative.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très juste !

M. François Marc, rapporteur général. - Voilà pourquoi le président de la République s'est engagé en faveur d'un redressement de nos comptes, en même temps que d'une politique de croissance. Préservons cet acquis. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur le banc de la commission)

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

M. Jean-Vincent Placé . - L'Europe, cette belle idée, est comme l'arbre qui renaît de ses cendres. Face à une crise sans précédent, l'Europe doit renouveler son projet.

Les institutions européennes ont démontré leur impuissance, faute de solidarité. L'Irlande et le Luxembourg pratiquent le dumping fiscal, l'Allemagne le dumping social avec la baisse des salaires. Certains invoquent la compétitivité -pour quoi faire ? (Exclamations à droite)

La crise est la conséquence d'un modèle de développement insoutenable, par application d'une politique ultralibérale, qui ne prend en compte ni les impératifs sociaux, ni l'environnement. Nous voulons une Europe démocratique et sociale, dynamique et inventive. Notre parti, EELV, est le seul à comporter le mot « Europe » : cela fait partie de notre ADN. (Marques d'amusement à droite) Il faut agir pour le développement durable : l'Europe doit pour cela être plus démocratique et se doter d'un budget ambitieux égal au moins à 5 % du PIB.

Comme le Premier ministre, je pense que sans l'Europe, nous serions faibles. L'intégration économique sociale, fiscale est indispensable. N'oublions pas non plus l'écologie. Il faut un verdissement de la PAC. La Commission européenne propose que 20 % du budget soient dédiés à l'économie verte, qui pourrait créer 5 millions d'emplois.

Je salue l'initiative de ce débat, qui nous donne l'occasion de réaffirmer notre conception écologique de l'Europe. Seulement voilà... (Exclamations amusées à droite)

M. Jean Bizet. - ça se gâte !

M. Jean-Vincent Placé. - Le Gouvernement considère que la ratification de ce traité est un mal nécessaire. Pour notre part, nous restons sur notre position de février. Non, le traité Merkozy n'est pas nécessaire, il sera un handicap pour le Gouvernement.

M. Charles Revet. - Et Mme Duflot, qu'en pense-t-elle ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Participation sans soutien...

M. Jean-Vincent Placé. - Nous continuerons, au Gouvernement et dans la majorité parlementaire... (exclamations amusées à droite) à défendre l'idée européenne.

M. Jean Bizet. - Rigolo !

M. Jean-Vincent Placé. - ...au lieu de l'enterrer, comme l'a fait Sarkozy ces cinq dernières années ! (Applaudissement sur les bancs écologistes, CRC et quelques bancs socialistes ; exclamations à droite)

M. Pierre Laurent . - La visite d'Angela Merkel dans une Athènes en état de siège est le dernier stigmate d'une Union européenne taillée sur mesure pour satisfaire les marchés en crise.

Le Gouvernement et le président de la République nous demandent de ratifier le TSCG signé par M. Sarkozy. Ne comptez pas sur nous. C'est une faute politique : vous n'avez pas été élu pour suivre le pas du sarkozysme. Les électeurs ont cru à votre promesse de renégocier le traité. Je salue le courage des députés socialistes et écologistes restés fidèles à leurs convictions.

Au Sénat, ce traité ne recevra pas non plus l'aval d'une majorité de gauche...

M. Jean-Michel Baylet. - Il l'a eu à l'Assemblée nationale !

M. Pierre Laurent. - ...pas plus que dans le pays.

Voilà 30 ans que l'Union européenne ne cherche qu'à se rendre attractive à des capitaux apatrides, qui n'ont aucun sens de l'intérêt général. Privatisations, libéralisation, indépendance de la BCE... Et quand la crise a éclaté, les peuples ont payé pour les banques ! Sous des sigles barbares, combien de plans d'austérité, qui ont créé une situation explosive en Grèce, en Espagne, au Portugal ?

Nous appelons à une refondation de l'Europe, au service des Européens. La confédération européenne des syndicats refuse en bloc le traité -c'est la première fois qu'elle se prononce ainsi ; 80 000 personnes ont défilé ce week-end à Paris, 120 économistes ont publié une tribune pour le dénoncer.

Le chemin qu'il faut suivre, c'est l'harmonisation sociale, la relance industrielle, la fin des attaques contre la protection sociale et la formation, la promotion des services publics. Allons-nous laisser Mittal dépecer la sidérurgie européenne ?

Une vraie politique de redressement productif suppose des investissements massifs. Comment faire si le robinet du crédit est fermé ?

La France doit réclamer sans relâche une révision des statuts de la BCE, un fonds de développement social et économique, l'interdiction des échanges de dettes souveraines sur les marchés de gré à gré, la stricte limitation de la titrisation.

L'Union européenne est devenue un empire autoritaire, où la voix des peuples est bafouée. Sa refondation démocratique est une priorité -elle passe d'abord par le renforcement des parlements nationaux et du Parlement européen.

Ce traité tourne le dos à ces objectifs. À la règle maastrichtienne des 3 % s'ajoute le plafond du déficit structurel fixé à 0,5 % du PIB.

Au nom de la règle d'or, vous décrétez déjà un choc budgétaire, payé aux deux tiers par les citoyens. Les collectivités territoriales ne verront pas la couleur des compensations des transferts. Les budgets devront être visés par la Communauté européenne, et un État pourra en attaquer un autre devant la Cour de justice : la délation organisée, belle solidarité !

Ce traité dessine un fédéralisme autoritaire au service des puissants. Angela Merkel est déjà à l'oeuvre pour renforcer la centralisation des politiques économiques. Le traité Merkozy est intact, il n'a nullement été renégocié. Quant au volet croissance, il ne fait pas le poids : il n'a aucune valeur juridique contraignante, les 120 milliards d'euros annoncés ne représentent qu'une goutte d'eau dans un océan d'austérité -les financements seront d'ailleurs conditionnés à des mesures de compétitivité.

Il n'y a pas de majorité populaire, pas de majorité de gauche pour voter ce traité. La droite suivra les consignes de Laurence Parisot, et le « signera des deux mains ». Chers collègues de gauche, envoyez un signal aux citoyens européens ! Convoquez des États de la refondation européenne ! Tôt ou tard, les forces de gauche devront se rassembler pour le changement.

Nous ne ménagerons pas nos efforts. (Applaudissements sur les bancs CRC, Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jean-Pierre Chevènement applaudissent aussi)

M. François Zocchetto . - Après avoir entendu le Premier ministre et les présidents de commissions, nous devrions tous être satisfaits. L'Europe devrait nous rassembler, comme nos valeurs républicaines. Mais si M. le Premier ministre emploie nos mots, il ne dit pas la même chose que nous. (Approbations à droite) Pour nous, l'Europe est un engagement, non une contrainte.

Nous n'avons pas la même conception de l'Europe, ni de l'engagement. Monsieur le Premier ministre, n'appeliez-vous pas, naguère, à un référendum sur le traité de Lisbonne ? N'avez-vous pas refusé de voter la règle d'or l'an dernier, appelé à l'abstention sur le MES ? Février 2012, ce n'est pas si ancien !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Et le vase de Soissons ?

M. François Zocchetto. - Auriez-vous eu une subite révélation en gravissant les marches de Matignon ? Alors, bravo. Mais c'est sans doute plutôt une manoeuvre classique de récupération. Les avancées de ces dernières années étaient-elles illusoires ? Vous avez, dites-vous, arraché héroïquement le pacte de croissance à l'Allemagne. Qu'est-ce que 120 milliards d'euros ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas mal !

M. Alain Néri. - Et la dette que vous avez laissée ?

M. François Zocchetto. - Ce pacte, c'est 133 euros par habitant, dont la moitié sera due à un effet de levier bancaire -purement virtuel ! Le plan préexistait d'ailleurs à votre gouvernement.

Vous vous êtes rendu compte que la politique de Nicolas Sarkozy n'était pas si mauvaise, que la croissance ne se décrétait pas. (Approbations à droite) Vous vous étiez engagés à renégocier le traité, et vous allez faire ratifier un traité signé par Nicolas Sarkozy !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ils ont raison !

M. François Zocchetto. - La position des écologistes est difficile à saisir, celle des communistes est claire. Il n'y a pas de consensus au sein du groupe socialiste ni même du Gouvernement. Alors, vous vous tournez vers l'opposition. (Protestations sur les bancs socialistes) Laissez-nous savourer cet instant : un gouvernement qui fait ratifier un traité de cette importance grâce à l'opposition ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Daniel Raoul. - Vous n'avez qu'à ne pas le voter !

M. François Zocchetto. - Le traité n'est qu'une étape. Vous ne nous parlez pas de ce qui suivra. Vous êtes seuls en Europe. Nos partenaires, MM. Cameron et Monti, comme la Commission, réclament plus d'intégration et plus de sérieux budgétaire : vous n'allez pas dans leur sens.

M. François Rebsamen. - C'est la gauche !

M. François Zocchetto. - Comment allez-vous donc harmoniser le projet de loi de finances avec le traité, redonner de la compétitivité à la France, préserver le modèle social européen grâce à des mesures structurelles, harmoniser la fiscalité en Europe ?

Il est bien difficile d'être Premier ministre, lorsqu'on doit parler d'Europe !

M. Michel Delebarre. - C'est pour cela qu'on ne vous a pas confié le poste!

M. François Zocchetto. - À trop vouloir récrire l'histoire, vous allez en perdre la mémoire. Nous ne pouvons vous féliciter de la solidité de vos engagements, mais nous saluons votre sens de la continuité de l'État, qui vous fait appeler à ratifier un texte dont vous n'êtes ni l'inspirateur, ni le coauteur ni le signataire. Si cette déclaration avait été suivie d'un vote -comme nous vous le réclamons en vain au Sénat- nous n'aurions pu vous accorder notre confiance. Mais nous ne nous déroberons pas : nous voterons le traité. La tactique, pour nous, ne l'emportera jamais sur l'intérêt national. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jacques Mézard . - Le groupe RDSE, dans sa grande majorité radicale, votera le TSCG. On ne saurait contester notre engagement européen, illustré dès 1956 par Maurice Faure. L'avenir de la France est au coeur de l'Europe, ce coeur que nous faisons battre pour que les Européens ne se battent plus entre eux.

Il est vrai qu'à 27, les choses sont difficiles. Certaines décisions ne furent pas adéquates, certaines orientations doivent être revues. Une monnaie unique sans corrélation avec des économies nationales trop diversifiées ; des différences qui s'aggravent entre les pays d'Europe du nord et ceux d'Europe du sud ; la prolifération de directives et de normes européennes : tout cela est facteur de risques considérables. Mais il faut avancer : il ne faut pas moins d'Europe, mais plus d'Europe et mieux d'Europe. C'est l'affaire et le devoir des partis de gouvernement, ce qui justifie le plus large consensus. Nos amis Allemands l'ont compris depuis longtemps. C'est pourquoi les radicaux n'ont aucun problème à voter le Traité avec l'opposition si cela leur paraît utile à la République. (« Très bien ! » à droite) Quant à la solidarité gouvernementale, il y a ceux qui la proclament et ceux qui la pratiquent. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

Nous déplorons que l'Europe soit systématiquement accusée d'être l'auteur de tous nos maux. C'est peut-être électoralement payant, mais dangereux et contraire à l'intérêt de la Nation. Il est révélateur que le discours antieuropéen fasse le lit de tous les populismes. L'extrême droite en fait le terreau de ses pousses mortifères.

On a trop vite oublié l'origine de la crise, la crise américaine des subprimes. L'Europe est à un tournant. Ce traité est le moyen pour l'Europe de faire face à ses difficultés immédiates et relancer sa construction. Les arguments à son encontre ne tiennent pas. Je ne parle même pas de ceux qui prônent la sortie de l'euro, ce qui conduirait à la catastrophe. Certains redoutent de se retrouver prisonniers d'un carcan de rigueur. Le Conseil constitutionnel estime que le TSCG n'entame pas la souveraineté des parlements nationaux. La Cour de Karlsruhe a fait la même analyse alors même que les prérogatives du Bundestag sont très supérieures à celles du Parlement français.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très juste.

M. Jacques Mézard. - Les Verts allemands l'ont d'ailleurs bien compris, monsieur le président Placé : ils votent le MES et le TSCG, notamment à cause du pacte pour la croissance obtenu par le président de la République ! (Applaudissements sur la majeure partie des bancs RDSE et sur les bancs socialistes)

Le TSCG, après le six-pack du 13 décembre 2011, détaille les règles budgétaires auxquelles les États doivent se conformer, les règles trop rigides de Maastricht ayant été trop souvent contournées. Le traité contient une règle plus intelligente, plus protectrice : à moyen terme, les déficits structurels ne devront pas dépasser 0,5 %. D'aucuns craignent un effet récessionniste, d'où la nécessité de réorienter la politique européenne vers la croissance. Prendre en compte le déficit structurel évite les politiques pro-cycliques qui aggravent les choses. Cette règle autorise une certaine souplesse. Les États pourront s'écarter temporairement de la règle en cas de circonstances exceptionnelles.

La réduction des déficits est le seul moyen de s'affranchir des marchés financiers. C'est aussi un devoir moral, comme le rappelait Mme Guigou à l'Assemblée nationale : ne pas faire supporter aux générations futures le poids de notre endettement. Le TSCG est le résultat d'un compromis européen. Sa ratification marquera notre engagement dans un cercle vertueux, pour pouvoir ensuite aller plus loin dans la solidarité et l'intégration. La solidarité ne peut se concevoir sans responsabilité. Point d'intégration solidaire sans discipline budgétaire.

Nos marges de manoeuvre dépendent de notre capacité à retrouver une croissance durable. Ratifier le traité, c'est une première étape nécessaire pour être crédibles et peser sur la réorientation de l'Union européenne. Le sommet du 28 juin a marqué la fin de l'ère de l'austérité que voulait imposer la chancelière Merkel.

Il facilitera les prochaines étapes : le financement des grandes infrastructures et surtout la TTF, qui devra avoir une assiette large, un taux faible et être appliquée par le plus de pays possible. Le MES pourra prêter directement aux banques. L'union bancaire est en marche : la surveillance intégrée en est la première étape. Enfin, la BCE a décidé, le 6 septembre, de racheter de manière illimitée les dettes des États bénéficiaires du mécanisme de solidarité, qui s'affranchiront ainsi de la spéculation. Cela aussi c'est un effet du grand pas en avant accompli au sommet des 28 et 29 juin.

Être plus forts ensemble, sans effacer les spécificités nationales, voilà le projet européen. Ce n'est pas en commençant par reculer que nous irons de l'avant. Nous voulons une Europe protectrice, un mode multipolaire. L'Europe est une construction permanente : la majorité du groupe RDSE fera le choix de la raison et de l'avenir. (Applaudissements sur les bancs RDSE, socialistes et de certains écologistes)

M. Jean Bizet . - Le Gouvernement est persuadé d'avoir ouvert de nouvelles perspectives pour l'Union européenne. L'élection de François Hollande aurait changé la donne. Il faudrait aujourd'hui accepter un traité jugé hier inacceptable... et qui devait impérativement être renégocié. Les Normands sont sans doute peu sensibles au merveilleux, cela explique sans doute ma difficulté à croire que le président Hollande, arrivé en juin en sauveur, aurait fait miraculeusement redécouvrir la croissance à nos 26 partenaires, dont aucun n'aurait eu auparavant pareille idée. Non, le sommet de juin n'a rien changé. Nous en attendons d'ailleurs la mise en oeuvre... La promesse de renégociation du traité n'était destinée qu'à durer le temps d'une campagne électorale, pour mettre tout le monde d'accord -temporairement. La vie politique est ainsi faite, jetons un voile sur cet épisode peu glorieux. L'essentiel est de voter le traité.

Chacun a sa part de responsabilité dans la perte de confiance. On a beaucoup insisté sur les manipulations statistiques auxquelles s'est livrée la Grèce, mais rappelons qu'en 2005 la France et l'Allemagne se sont affranchies des règles budgétaires européennes, aggravant la perte de confiance.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est vrai !

M. Jean Bizet. - Les pays qui avaient fait des efforts pour redresser leurs finances ont dû aider les autres. Comment s'étonner que certains pratiquent le dumping fiscal ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'Irlande...

M. Jean Bizet. - Personne n'aime payer deux fois. Normal dans ce cas de demander des garanties pour que l'affaire ne se reproduise pas.

Non, ce traité n'est pas une atteinte insupportable à la souveraineté, pas plus qu'interdire les chèques sans provisions n'est une atteinte à la liberté individuelle.

M. Philippe Bas. - Très bien !

M. Jean Bizet. - On ne renonce pas à sa souveraineté en s'imposant des règles à soi-même, et un endettement excessif porte réellement atteinte à la souveraineté. Ce traité tend à lutter contre la spéculation sur les dettes européennes. Les deux traités se font mutuellement référence : pour bénéficier du MES, un État doit mettre en oeuvre le pacte budgétaire. On est pour les deux, ou contre les deux. Le groupe UMP sera cohérent en votant aujourd'hui le pacte budgétaire.

Ce n'est toutefois qu'un préalable. Nous ne devons pas céder à l'europessimisme. En procédant aux réformes nécessaires, les pays qui subissent aujourd'hui l'austérité préparent l'avenir et recueilleront les fruits de leurs efforts. Le début de redressement en Irlande en est déjà l'illustration. La plupart des pays membres -pas le nôtre, hélas- saisissent l'occasion des changements structurels nécessaires. Je regrette que la France reste à l'écart.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est vrai.

M. Jean Bizet. - La solution passe largement par un approfondissement de la construction européenne. La crise de la dette est une conséquence de la crise financière. Ne sous-estimons pas la capacité de l'Europe à sortir de la crise. Elle a engagé l'union bancaire, elle va se doter d'une supervision unique, le MES pourra recapitaliser les banques. Le processus est lancé. C'est un renforcement majeur des pouvoirs de contrôle de l'Union.

Sur le plan économique, les avancées sont moindres, même si le traité, comme le six pack, prévoit le renforcement de la coordination des politiques économiques. Hélas, les récentes décisions en France sur l'abaissement de l'âge de la retraite, la suppression de la TVA sociale, la revalorisation du salaire minimum vont à l'encontre des préconisations européennes. Or il n'y a aucun contrôle, aucun moyen de faire respecter des orientations arrêtées en commun. Faute d'un tel contrôle, la coordination des politiques économiques restera un voeu pieux.

La discipline budgétaire européenne reste négative, sans perspectives positives. Même si le contexte n'est pas favorable à un budget ambitieux, il faut au moins améliorer la coordination des politiques budgétaires. Une meilleure synergie entre budget européen et budgets nationaux aiderait à renforcer l'effort en faveur de la recherche. Les préconisations de M. Van Rompuy doivent être entendues pour approfondir la construction européenne.

Les pays de la zone euro ne peuvent plus définir isolément leur politique économique et budgétaire. Nous ne pouvons rester les seuls à refuser les réformes structurelles, à augmenter indéfiniment les impôts et les dépenses.

Je regrette que cette déclaration n'ait pas été suivie d'un vote. L'Europe méritait mieux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Rebsamen . - Un peu de politique-fiction. Imaginons que Nicolas Sarkozy soit encore au pouvoir... (Sourires)

M. Michel Delebarre. - Aïe aïe aïe !

Mme Bariza Khiari. - Quel cauchemar !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quel rêve ! On voterait ce même traité.

M. François Rebsamen. - Après s'être affranchi dès 2007 de la règle des 3 %, après avoir laissé filer la dette de 630 milliards d'euros -ce qui ne pose pas problème à M. Zocchetto ni à M. Marini- il aurait fait adopter un traité sec, purement comptable, ajoutant l'austérité à l'austérité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Gênant de faire parler les absents...

M. François Rebsamen. - Il aurait inscrit dans la Constitution une rigueur... rigide. Face à un bloc uni de conservateurs européens, qu'aurait fait la France ?

Heureusement, François Hollande a, lui, tenu ses engagements.

M. Charles Revet. - Du tout.

M. Francis Delattre. - La voilà, la politique-fiction !

M. François Rebsamen. - Il s'est entendu avec les pays européens, y compris ceux dirigés par des conservateurs, pour engager une inflexion majeure de la politique européenne en renouant le dialogue. Fort du soutien du peuple français, il a changé la donne lors du sommet de juin, imposant le pacte de croissance.

M. Charles Revet. - Cela n'a rien changé !

M. François Rebsamen. - C'était impossible, disait l'UMP. François Hollande l'a fait. (Sourires à droite) La cohérence est là, la stratégie est claire : la solidarité et la croissance vont redevenir la priorité de l'Europe.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Amen.

M. François Rebsamen. - Nous retrouverons la stabilité budgétaire -et l'on voit dans quel état vous avez laissé les finances publiques ! Il faut faire face. Avec la volonté de François Hollande, nous avons fait évoluer la situation, en trouvant des nouveaux alliés.

M. Francis Delattre. - Comme Papandréou ?

M. François Rebsamen. - La réduction de l'endettement exorbitant que vous nous avez légué est la condition du redressement. Nicolas Sarkozy voulait inscrire la règle d'or dans la Constitution, après s'en être lui-même affranchi.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Personne n'a jamais su dire ce qu'était la règle d'or...

M. François Rebsamen. - Aujourd'hui, il n'y a aucun carcan : le Conseil constitutionnel, comme la cour de Karlsruhe, confirment la souveraineté des parlements nationaux.

Ce qui change la nature du traité, c'est son inscription dans un paquet global autour de la croissance, voulu par François Hollande. (Exclamations sur les bancs UMP) Les 19 sommets européens qui se soldaient par des cris de victoire n'ont apporté aucune réponse. Enfin, pour la première fois, des mesures concrètes sont sorties d'un conseil européen. L'annonce de la BCE est le fruit de négociations menées par François Hollande, qui a desserré l'étau de l'orthodoxie libérale. Ce n'est qu'une étape.

Les 120 milliards d'euros se traduiront en France par des investissements supplémentaires et les effets indirects des investissements dans les pays voisins. Les fonds structurels seront mobilisés et leur gestion sera confiée aux régions.

M. Michel Delebarre. - Très bien !

M. Francis Delattre. - Cela change tout !

M. François Rebsamen. - Cela représente pour notre pays 20 milliards d'investissements supplémentaires, sans compter les effets indirects des investissements dans les pays voisins qui sont les premiers consommateurs de produits français. La recapitalisation de la BEI démultipliera sa capacité de prêt pour financer l'innovation, la recherche, la transition énergétique, de grandes infrastructures. Les project bonds vont garantir des émissions obligataires destinées à financer des infrastructures de télécommunications, d'énergie et de transport.

Coquille vide, le pacte de croissance ? Non, c'est le creuset d'un retour à la croissance et à l'emploi, le creuset d'un espoir. S'y ajoutent des mesures de moyen terme pour la fin de l'austérité, le recul du spectre de la récession, une Europe plus solidaire et plus sociale. Je pense ainsi à l'union bancaire, à l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, à cette taxe sur les transactions financières pour laquelle François Hollande plaidait déjà lors de notre congrès de Dijon en 2003, et que onze pays sont prêts à lancer, comme le président de la République et le chancelier autrichien Werner Faymann l'ont annoncé hier. M. Rajoy nous a rejoints, les choses avancent.

La réciprocité dans les échanges mondiaux -le juste échange-, la coordination des politiques économiques, la solidarité financière. Voilà le contexte de la ratification du traité. On est loin de la pure logique comptable du précédent gouvernement (M. François Marc, rapporteur général, le confirme) Renégociation ou rééquilibrage, qu'importent les mots. Le changement est là. Refuser le traité, ce serait jeter l'Europe dans une crise qui ferait le jeu des spéculateurs, je le dis à nos amis communistes.

M. Charles Revet. - Ils n'entendent pas.

M. François Rebsamen. - Il n'existe pas de plan B. (On le conteste sur les bancs CRC) La ratification est une étape nécessaire, pour aller vers une Europe solidaire, qui offre espoir et avenir à ses citoyens. M. Reiner a évoqué les trois guerres qui ont déchiré l'Europe, qui ont divisé les populations. Les pères de l'Europe avaient à l'esprit que son premier rôle était de préserver la paix. Ne l'oublions pas. La paix, mais aussi la croissance et l'emploi.

Je conclurai avec Milan Kundera : « Après avoir été longtemps le cerveau de l'Europe, Paris est encore aujourd'hui la capitale de quelque chose de plus que la France ». (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très belle citation.

M. André Gattolin . - Je citerai, quant à moi, un autre grand homme : « Tant que nous n'aurons pas saisi corps à corps l'idée de souveraineté (...) tant que nous n'aurons pas compris que la souveraineté nationale est limitée et doit être subordonnée à des règles d'organisations collectives, il n'y aura pas plus d'Europe rationalisée que d'Europe pacifiée ». Le même écrivait quelques années plus tard : « L'Europe suppose la mise en place d'organisations supranationales, dont les décisions s'imposent aux États ». C'était Léon Blum, en 1930 et en 1948.

Or, les citoyens ne voient plus le cap que suit l'Europe. Des erreurs majeures ont été commises : la multitude d'accords de libre-échange, qui ont trop ouvert le marché, sans réciprocité.

M. Bruno Retailleau. - Ça c'est sûr !

M. André Gattolin. - On a ainsi affaibli la première puissance économique du monde.

Deuxième erreur : n'avoir pas assez lutté contre la spéculation financière. L'Europe paie le prix de la non-fédéralisation, de l'absence de gouvernance. Il faut étendre le mandat de la BCE, utiliser le MES pour soutenir l'Espagne, aller vers la convergence fiscale. Cela fait 30 ans que les écologistes réclament l'harmonisation fiscale en Europe. Ce ne sont pas seulement les emplois qui se délocalisent, mais le produit des ventes, capté par quelques oasis fiscales à l'intérieur même de l'Union européenne.

La TTF est à saluer. Mais le budget européen, que le précédent gouvernement voulait encore réduire, ne représente que 1 % du PIB. Il faudrait le porter à 5 ou 7 % d'ici 2025, comme Franklin D. Roosevelt a su le faire aux États-Unis.

L'Union européenne commence doucement à se réveiller. La démocratie se trouve au fondement même du projet européen. Pour rendre l'Europe fidèle à elle-même, une seule voie : renforcer le pouvoir démocratique des citoyens, repenser l'articulation entre parlements nationaux et Parlement européen, politiser l'Europe. Si vous vous engagez dans ce chantier, vous aurez le soutien des écologistes.

Unis dans la diversité, telle est notre devise. Comme l'Europe, les écologistes sont divers, mais unis dans leur volonté de défendre une Europe fédérale ! (Vifs applaudissements sur les bancs écologistes et sur plusieurs bancs socialistes)

Mme Fabienne Keller . - Depuis quatre ans, l'Europe s'efforce de faire face à une crise globale, qui révèle les failles de son modèle. Les solutions existent. D'abord, le TSCG. Le groupe UMP l'approuvera : c'est mot pour mot le texte négocié et finalisé par le précédent président de la République. La loi organique organisera sa mise en oeuvre ; nous serons vigilants sur son contenu.

Si votre gouvernement ne parvenait pas à réduire les déficits comme il s'y est engagé, les marchés réagiraient avec force, nous entrerions dans une spirale infernale. Si la France échoue à se redresser, la zone euro toute entière sera dans la tourmente. La France est donc au pied du mur : comme on dit familièrement, « ça passe, ou ça casse » !

L'Union européenne se dote d'un nouvel outil de gestion plus rigoureux des finances publiques. Nous le voterons d'autant plus volontiers que le traité, ne vous en déplaise, n'a pas été renégocié.

La réorientation vers la croissance ? Ce n'est qu'un document annexé, sans valeur juridique aucune. Elle repose sur le déblocage de 55 milliards de fonds structurels qui étaient déjà prévus, dont 5 milliards seulement pour la France.

En même temps, le Gouvernement ponctionne 10 milliards d'euros sur les entreprises, après 3 milliards en juillet -sans parler des particuliers !

Mme Bernadette Bourzai. - Et la TVA ?

Mme Fabienne Keller. - Il est encore temps de diminuer la pression fiscale et de réduire davantage les dépenses, comme le préconise la Cour des comptes.

Une réorientation de la politique européenne ? L'union bancaire a été initiée par M. Barnier, comme les directives régulant les marchés financiers ; la nouvelle politique de la BCE a été voulue par M. Draghi ; la taxe sur les transactions financières a été discutée au niveau mondial, sous l'impulsion forte de Nicolas Sarkozy ; la gauche française n'a pas voté le MES : M. Cohn-Bendit dénonçait alors son hypocrisie.

Les Français ont le sentiment que les institutions européennes ne les protègent plus. Ils comprennent de moins en moins les contraintes imposées par l'Europe, de plus en plus discutables car insuffisamment discutées. Ils demandent une Europe plus démocratique, plus légitime, dans laquelle ils seraient mieux représentés. Quel paradoxe qu'un Parlement européen très soucieux de la démocratie, mais qui peine à faire entendre la voix des citoyens ! Les pouvoirs nationaux sont légitimes, mais impuissants seuls ; les pouvoirs européens aptes à agir, mais peu légitimes.

Nous sommes à la croisée des chemins. Il faudra poursuivre l'intégration économique, mais surtout politique et sociale. Pourquoi pas une institution démocratique associant les parlementaires nationaux, à 17 ou davantage ? Les parlements, y compris le Sénat français, mais aussi les élus locaux, ont leur rôle à jouer pour adapter les règles européennes au terrain et les faire accepter.

Pour partager une communauté de destins, il faut avoir des valeurs, un idéal communs. Strasbourg n'est pas seulement le symbole de la paix franco-allemande, mais de la construction d'un avenir commun par des ennemis héréditaires, d'une méthode profondément européenne.

Or l'Europe manque de vision, relègue au deuxième plan les dimensions politique et symbolique. Il y a un rêve américain ; pourquoi n'y aurait-il pas un rêve européen. Je ne suis pas sûre que le Gouvernement en soit porteur, qu'il donne à la France toute sa place historique en Europe. Je crains, malgré Kundera, qu'avec lui Paris ne soit plus la capitale de quelque chose d'autre que la France. (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit aussi)

M. Richard Yung . - Nous débattons des perspectives européennes, non du traité, autrement dit de notre vision de ce que devrait, de ce que pourrait être l'Europe dans les prochaines années. J'ai été surpris d'entendre M. Zocchetto nous faire porter toutes les vilénies du monde, pour finir par annoncer qu'il voterait quand même le traité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'intérêt national...

M. Richard Yung. - Le pacte de croissance, ce ne serait rien ? L'union bancaire, un jeu d'enfant ? La taxe sur les transactions financières, un leurre ?

M. Philippe Bas. - C'est nous qui l'avons faite !

M. Richard Yung. - L'Europe, oui, c'est d'abord la paix, sur un continent où tribus, peuples, nations n'ont cessé de s'affronter. Ensuite, ce fut longtemps l'espoir de la prospérité. Mais sous les coups de boutoir d'une certaine pensée unique, elle s'est réduite au marché unique et à la libre concurrence, avec son cortège de décroissance et de licenciements. L'espoir a quitté l'Europe.

Si la France veut continuer à peser dans les affaires du monde, elle ne le peut qu'avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, la Grande-Bretagne. Se contenterait-on qu'elle ne fût qu'une puissance moyenne ? Winston Churchill, ce grand Européen, disait que si l'Europe s'unissait un jour pour partager son héritage commun, il n'y aurait pas de limites au bonheur, à la prospérité et à la gloire dont sa population pourrait jouir. Il concluait : « nous devons construire les États-Unis d'Europe ».

Nous nous inscrivons dans cette perspective. Il fallait rompre avec l'austérité, relancer la croissance : c'est ce que François Hollande a obtenu. Le pacte de croissance... (On ironise à droite) Cent vingt milliards, ce n'est pas rien ! Que proposez-vous donc, madame Keller ?

M. Michel Mercier. - Parlez donc à vos amis communistes : nous, nous allons voter le traité !

M. Richard Yung. - Sans doute ce pacte vous gêne-t-il... (Exclamations ironiques à droite)

L'union bancaire est fondamentale et urgente. Car en la matière, les marchés se sont fractionnés et renationalisés. À quoi s'ajoutent la feuille de route de M. Van Rompuy, la coordination économique, la convergence fiscale, la mutualisation de la dette publique sous différentes formes... (M. Jean Bizet s'exclame) Il n'y a pas encore de consensus à ce sujet ? Mme Merkel évolue lentement, aidons-la ! Il n'y a pas non plus d'accord pour donner au MES une licence bancaire mais il faut avancer. Voilà les perspectives !

Enfin, passage obligé d'un discours sur l'Europe : l'Europe sociale. Salaire et retraite minimum, renforcement du dialogue social, temps de travail, autant de chantiers à ouvrir. M. Moscovici a proposé la création d'une assurance chômage européenne : ouvrons le débat, c'est ainsi que l'Europe avance. M. Schäuble est maintenant l'avocat de la taxe sur les transactions financières, Mme Merkel s'est ralliée au plan de croissance : on peut avancer.

Quel rôle enfin pour les parlements nationaux ? On parle d'une structure associant les représentants des commissions parlementaires nationales à laquelle rendrait compte la Commission : c'est à étudier. Tant qu'il n'y aura pas de système unifié de résolution des faillites bancaires, les budgets nationaux en feront les frais : il est donc normal que les parlements nationaux exercent leur contrôle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Mercier . - Une question simple se pose à nous : l'Europe est-elle l'avenir de l'Europe ou la cause de ses faiblesses ? À notre sens, la France ne s'en sortira qu'avec l'Europe. Le traité sera ratifié, le groupe centriste le votera. (M. Michel Delebarre s'en félicite) Mais, monsieur le ministre, n'en faites pas qu'un mauvais moment à passer ! Soyez enthousiaste ! (Sourires) Disons-le simplement : le traité ne pouvait être renégocié, il avait été signé.

M. Bruno Retailleau. - Très bien !

M. Michel Mercier. - Oui, le contexte européen a changé : est-ce dû à la France ? On peut en douter... On le doit à M. Draghi, qui a fait passer un bon été à l'Europe ; au président de la cour constitutionnelle de Karlsruhe...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous l'y avons poussé !

M. Michel Mercier. - Allons donc... On le doit aux Néerlandais, qui ont choisi une majorité europhile ; à M. Monti qui a pris de bonnes décisions. Le pacte de croissance, ce n'est pas grand-chose, un prétexte. Pour qu'il ait du sens, la France devra entreprendre des réformes courageuses pour renforcer sa compétitivité, à l'instar de l'Allemagne. Ce qui est vrai et positif, c'est que le président de la République a réintroduit l'Italie dans le dialogue européen moteur. Je le salue sans esprit partisan. (Mme Jacqueline Gourault applaudit)

Mais l'Europe est taboue pour le Gouvernement. L'Europe, ce ne sont pas seulement des règles. Je sais, monsieur le ministre que vous êtes, comme le Premier ministre et le président de la République, un Européen convaincu. Alors pourquoi ce silence sur ce que vous allez faire ? Que répondez-vous aux propositions audacieuses d'intégration politique de Mme Merkel ? Où voulez-vous nous emmener ? La France restera-t-elle un pays fondateur de l'Europe ?

Si vous ouvrez des perspectives, le choix d'aujourd'hui sera un choix d'avenir ; sinon, nous n'aurons qu'un ensemble de règles vécu comme carcan par nos concitoyens. Donnez un sens à l'article 20 de la Constitution : le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Faites votre office, et faites-nous rêver ! (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Bruno Retailleau . - J'ai voté contre le traité de Maastricht, contre le traité constitutionnel, contre le traité de Lisbonne, mais je voterai celui-ci : non parce que le Premier ministre le demande, mais parce que nous assumons la continuité. Peu me chaut qu'il ait été négocié par M. Sarkozy : c'est un traité de crise. La crise des subprimes, la faillite de Lehman Brothers, la crise des dettes souveraines se sont succédé. Enfin, une solution a émergé : un mécanisme de solidarité -l'entraide- et un traité budgétaire -la rigueur et l'engagement. Solidarité et responsabilité, on ne peut voter l'une sans voter l'autre. Mais les socialistes n'ont pas voté le mécanisme de solidarité : où est la cohérence ? Heureusement, vous avez la chance d'avoir une opposition responsable !

L'autre raison pour laquelle je voterai le texte, c'est parce qu'il instaure une règle d'or. Il y a quelques mois, on pouvait craindre que la spéculation ne triomphât des États. La dette est une bombe à retardement pour notre indépendance nationale. Je suis souverainiste : or point de souveraineté quand on dépend des marchés financiers. (M. Philippe Marini approuve)

La dette est aussi une bombe à retardement pour les générations futures. Nos petits-enfants en supporteront le poids, en même temps que celui du vieillissement. En outre, trop de dette tue la croissance. Par cette règle d'or, nous nous engageons dans la durée. Ce doit être un choix assumé.

Comme le dit le Premier ministre, ce traité n'a pas l'alpha et l'oméga. Mais la gauche semble n'avoir pour seule boussole que la baisse des déficits. La rigueur sans la réforme, cela ne marchera pas. La croissance, ce n'est pas une espérance météorologique : on n'attend pas la croissance comme le beau temps après la pluie, elle sera le résultat volontaire de réformes. (Applaudissements sur les bancs UMP) Mais vous ne faites rien pour restaurer notre compétitivité. On ne mobilise pas un peuple pour la seule réduction des déficits. Il faut lui tracer des perspectives.

Le Premier ministre juge que c'est une facilité que de parler du coût du travail. Mais un économiste modéré disait que, par rapport à l'Allemagne, nous souffrons certes du niveau de gamme de nos produits, mais surtout de coûts supérieurs de 40 % ! Une union monétaire sans équilibre des échanges commerciaux ne tient pas ! (Protestations à gauche, où l'on invoque l'héritage de la droite)

Oubliez donc Nicolas Sarkozy, et consacrez-vous à l'avenir de la France et de l'Europe !

L'Europe souffre aussi d'un déficit démocratique. Je ne crois pas au grand soir fédéral, qui serait un saut dans le vide.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Bruno Retailleau. - Tout simplement parce que les peuples n'en veulent pas. Il n'y a pas encore de peuple européen ; dans ces conditions, il ne peut y avoir qu'une construction juridique. Jean-Louis Bourlanges dit, avec son intelligence coutumière, que l'Europe na pas encore franchi « la porte sacrée du politique ».

Depuis vingt ans, l'Europe fut tour à tour ultralibérale, ultra-dirigiste, ultra-bureaucratique... L'Europe serait-elle un sucre fondant dans le grand bain de la mondialisation ? À quoi sert-elle si elle ne nous protège pas des dégâts de celle-ci ? C'est l'union douanière la moins bien protégée du monde, nos marchés publics sont ouverts à tous les vents ! D'autres pays occidentaux, pendant ce temps, ferment les leurs...

L'Europe doit aussi assumer ses frontières. L'élargissement fut une course à l'indéfinition, qui a débouché sur une crise ontologique. Quelle communauté politique peut exister sans assumer ses frontières ? Peut-être certains veulent-ils d'une société civile dirigée par une élite éclairée, mais ce n'est pas la démocratie.

Nicolas Sarkozy ne peut plus vous servir d'excuse. (Exclamations à gauche) À vous de tracer un cap pour que l'Europe soit celle des peuples et produise des effets concrets. (Applaudissements et bravos sur les bancs UMP)

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

M. Michel Delebarre . - Si rien n'avait changé, ce débat aurait-il lieu ? Je ne le crois pas. Que diront d'ailleurs les historiens dans dix ou quinze ans ? Ils parleront de l'extraordinaire contribution de Nicolas Sarkozy à l'élection de François Hollande... (Exclamations ironiques à droite) Le traité était insuffisant. Il a été enrichi d'un pacte de croissance, et c'est l'ensemble qu'on retiendra, sans se rappeler les personnes. Voyez que je rends hommage à Nicolas Sarkozy...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ne soyez pas cynique !

M. Charles Revet. - Ce n'est pas gentil pour François Hollande !

M. Michel Delebarre. - Le sommet de juin a contribué à la relance de la dynamique européenne. La croissance est enfin débattue à Bruxelles. L'union bancaire marquera une nouvelle étape de l'intégration.

La crise a eu le mérite de poser une question essentielle : que voulons-nous faire ensemble ? L'élection présidentielle a modifié les perspectives : pas de rigueur sans politique de croissance ni intégration plus poussée. Le président de la République s'est prononcé pour une intégration solidaire. Lors des élections européennes de 2014, les partis devront présenter des programmes européens et être emmenés par des têtes de liste candidats à la présidence de la Commission, afin que les citoyens puissent clairement choisir. Les parlements doivent être impliqués dans le semestre européen : la Commission européenne n'a pas à fixer en catimini l'âge du départ à la retraite ou le seuil d'éligibilité au logement social.

L'échéance la plus proche, c'est le cadre financier 2014-2020. Heureusement, le Gouvernement ne fait plus de la baisse de la contribution française son cheval de bataille et n'oppose plus la PAC à la politique de cohésion, également indispensables. La politique de cohésion, par ses investissements, sert la croissance. Je m'inquiète de l'austérité conceptuelle en Europe : une stratégie ambitieuse pour l'Europe, sans moyens budgétaires, est impossible. Il lui faut des ressources propres, ce qui mettra fin aux discussions de marchands de tapis autour du soi-disant juste retour.

Je félicite le Gouvernement de l'instauration de la taxe sur les transactions financières, même au prix d'une coopération renforcée.

Première ambition : la politique de cohésion. Le transfert des fonds structurels aux régions est une bonne chose. Il faudra aussi associer les échelons infrarégionaux et laisser de la souplesse sur le terrain.

Deuxième ambition : la politique industrielle. Une véritable stratégie est indispensable, avec un engagement actif des pouvoirs publics. La Commission européenne présente d'ailleurs aujourd'hui un rapport sur le sujet.

Troisième ambition : l'Europe sociale, qui doit être le pendant de toute politique économique -salaire minimum, statut pour les mutuelles, services publics. Je salue la volonté du Gouvernement de renforcer l'harmonisation fiscale et sociale pour lutter contre le dumping et le nivellement par le bas.

Enfin, il faut renforcer l'identité et la citoyenneté européennes, raviver l'esprit de solidarité, faire renaître le rêve européen, sinon le projet européen s'essoufflera.

Je réitère mon engagement européen et mon soutien au Gouvernement. Oui à l'Europe de la solidarité, de la croissance, de la confiance. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur quelques bancs au centre)

Mme Bernadette Bourzai . - J'ai été exaspérée par le discours de M. Retailleau.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il faut accepter les différences !

Mme Bernadette Bourzai. - Certes mais je veux remettre les pendules à l'heure. En 2001, le déficit était inférieur à 3 %, les comptes sociaux à l'équilibre. Qu'il ne nous fasse pas porter la responsabilité de la politique désastreuse menée pendant dix ans par les gouvernements qu'il a soutenus !

M. David Assouline. - Voilà la vérité !

Mme Bernadette Bourzai. - N'en déplaise à l'opposition, le président de la République François Hollande a réorienté la politique européenne avec le plan pour la croissance et l'emploi, négocié au sommet des 28 et 29 juin. Cette réorientation est cohérente avec les orientations de la politique nationale. Nous défendons une politique énergétique durable. Les outils réglementaires européens sont en cours d'élaboration, comme le mécanisme d'interconnexion des réseaux. Le nouveau règlement européen y voit un moyen de renforcer la cohésion et la solidarité, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement énergétique. C'est une nouvelle communauté européenne de l'énergie. La directive sur l'efficacité énergétique va dans le même sens.

Une nouvelle approche s'impose : une démarche européenne intégrée. N'oublions pas que la construction européenne a commencé autour de l'énergie, avec la Ceca !

Le président de la République a indiqué la voie à suivre pour engager la France dans la transition énergétique. Les effets d'un tel plan sur la croissance sont évidents, la croissance verte représentant un vrai gisement d'emplois. Cela suppose une réglementation forte, avec la transposition de la directive et la loi de programmation annoncée. Il y a là un enjeu industriel majeur, mis à mal par le précédent gouvernement, qui a tergiversé sur le soutien aux filières.

Nous avons besoin d'un saut qualitatif, portant sur toutes les sources d'énergie, géothermie, biomasse, etc. C'est une politique ambitieuse que le Premier ministre a annoncée, et que le groupe socialiste soutiendra avec enthousiasme et conviction ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yannick Vaugrenard . - Depuis plusieurs mois, l'avenir de l'Europe est incertain. Nous sommes suspendus aux annonces de nos voisins en difficulté ou aux avis des agences de notation. Or c'est avec une Europe unie et renforcée que nous ferons face à la crise. Nous n'en sortirons qu'ensemble. Même les libéraux convaincus constatent que les plans d'austérité de plus en plus durs ne font qu'aggraver la situation : une réorientation de l'Europe s'avère indispensable. Elle doit continuer sa construction pour éviter de nouveaux désastres sociaux et humains. C'est une nouvelle guerre contre les égoïsmes nationaux et le cynisme des spéculateurs. L'action de François Hollande est à saluer. Même le FMI recommande désormais d'alléger et d'étaler dans le temps les plans d'austérité -preuve qu'une autre voie est possible.

La fiscalité doit être plus justement partagée. Les peuples ne peuvent être l'ultime victime. La finance doit aussi être au service de l'économie, et du social ! On ne sortira pas de la crise contre les peuples, mais avec les peuples ! Or sous la pression de la mondialisation, les politiques sociales ont été perçues de plus en plus comme un poids... Les populismes progressent, les égoïsmes nationaux prospèrent. Ces forces du repli progresseront si l'Europe ne protège pas. Donnons plus de place aux droits sociaux, appliquons la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ! Au bout du compte, l'Europe sera sociale, ou ne sera pas. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Merci aux intervenants pour leur contribution à ce débat, qui ne se résume pas à la seule question du traité. Vos questionnements ont enrichi le débat. La crise sévit, les États peinent à surmonter les déficits.

Quelques précisions -l'Europe les mérite. La polémique politicienne ne doit pas l'emporter sur le fond. Soyons rigoureux. Premier point : le pacte de croissance. Quelle est sa portée, comme correctif au traité ? C'est parce que nous avons obtenu le pacte que nous avons décidé de proposer la ratification du traité dans sa rédaction originelle. Un certain nombre d'éléments de ce pacte étaient déjà à l'étude, c'est vrai. Mais les négociations n'avaient pas abouti. Sur les 120 milliards d'euros, il y a 55 milliards de fonds structurels...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Combien pour la France ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je vais répondre -pour clarifier les choses car j'ai l'impression d'entendre toujours les mêmes éléments de langage.

Ces fonds étaient budgétés mais non dépensés -preuve de l'incapacité chronique de l'Union européenne à mobiliser ses moyens dans le temps. Pour débloquer ces 55 milliards, il a fallu dépenser beaucoup d'énergie et nous en reparlerons encore lors du prochain conseil européen !

Deuxième élément : les 10 milliards qui engendrent 60 milliards de prêts -avec effet de levier de 120 milliards.

Mme Fabienne Keller. - C'est magique !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Non, c'est la réalité !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Des mots !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je vous transmettrai le compte rendu du conseil, madame.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Il faut des projets en face !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Les désaccords entre les États sur la BEI étaient nombreux. Après les désaccords du conseil Affaires générales, il a fallu l'engagement de plusieurs pays, l'Italie et l'Espagne, grâce à François Hollande, pour aboutir. En outre, il y a 250 millions de fonds qui engendreront 4 milliards d'obligations de projet.

M. Bruno Retailleau. - 4,5 milliards.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Pas exactement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est nébuleux !

M. Alain Richard. - Prenez la peine d'écouter !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je vous renvoie au rapport de M. Lamassoure, qui ne parle jamais par approximation. Pour certains gouvernements, c'était une préfiguration des euro-obligations, dont ils ne voulaient pas. Il a fallu l'obtenir de haute lutte. Certains d'entre vous assurent que c'était déjà acquis. Mais alors pourquoi Nicolas Sarkozy qui a vendu pendant sa campagne beaucoup de choses qui n'existaient pas n'en a-t-il pas fait état ?

Le traité signé par Nicolas Sarkozy...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Renégocié ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La continuité !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - ...s'accompagne désormais d'un pacte de croissance qui appelle d'autres actions...

M. Bruno Sido. - Bien sûr !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - ...qui n'iront pas dans le sens du précédent gouvernement !

M. David Assouline. - Heureusement !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La suite, ce sont les perspectives budgétaires 2014-2020. Nous avons trouvé une administration française négociant, avec les Britanniques, une amputation de 200 milliards d'euros du budget européen -tout en prétendant, dans cette période politiquement sensible, maintenir la PAC et la politique de cohésion ! Nous étions avec les Britanniques parmi les plus pingres du club des contributeurs nets, dit « club des radins ».

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Continuons ! C'est bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous voulons au contraire préserver le niveau de la PAC en allant vers la convergence des aides, et les fonds de cohésion qui serviront nos grands projets de développement durable. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE ; M. André Gattolin applaudit aussi)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Est-ce valable pour le canal Seine-Nord Europe ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - C'est un grand projet d'infrastructure de transport, financé par un partenariat public-privé, dont le partenaire privé s'est révélé défaillant.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est pas sûr.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Il pourra être financé grâce au plan de croissance ! La région Picardie y gagnera, monsieur Marini !

La politique industrielle ? Les grandes politiques européennes n'ont pas encore été formalisées. Avec l'Allemagne, nous oeuvrons pour que la politique énergétique soit européenne. La Commission européenne présente aujourd'hui même un rapport sur la politique industrielle, largement inspirée de nos propositions. Nous la complèterons de mesures nouvelles -j'en viens au juste échange- en veillant au respect de la réciprocité des règles relatives aux marchés publics et aux barrières tarifaires. Il y a des perspectives !

Beaucoup d'orateurs ont évoqué les inquiétudes que suscitent notre déficit budgétaire et celui de notre balance commerciale. Elles sont fondées ! C'est la situation que la droite nous a léguée. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Subitement, vous découvrez la profondeur abyssale des déficits et des dettes que vous nous avez laissés -notre arrivée au pouvoir aura eu ce mérite au moins ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous avez le sens de l'humour -noir !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le choc fiscal ? Vous l'aviez entamé, en prenant des engagements dans le cadre du six-pack ; les pays sont obligés de présenter tous les six mois une trajectoire budgétaire devant la Commission européenne. Celle-ci a rendu ses recommandations en juillet.

Vous proposiez 11 milliards d'économies, nous, 10. Vous proposiez une augmentation d'impôt de 15 milliards, nous, 20. Mais c'était sans tenir compte des 13 milliards de hausse de la TVA : soit un choc fiscal de 28 milliards, plus que nous !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'augmentation de la TVA était compensée !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - L'avez-vous oublié ? Ou est-ce une approximation, pour ne pas dire plus ?

La compétitivité de la France ? Oui, il y a un écart avec l'Allemagne. Nous sommes en déficit du commerce extérieur, l'Allemagne en excédent. Mais ces déficits n'ont pas été creusés en quatre mois !

M. Bruno Retailleau. - Et les 35 heures ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Aucune réforme structurelle en faveur de la compétitivité en dix ans !

Nous, nous créons la Banque publique d'investissement !

M. Bruno Retailleau. - C'était décidé avant !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Que ne l'avez-vous fait ?

Vous n'aurez pas à attendre dix ans des mesures en faveur de la compétitivité ! La conférence sociale traitera de cette question.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La TVA était compensée.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je sais que le dialogue social, ce n'est pas votre méthode...

M. Bruno Retailleau. - Vous avez augmenté le coût du travail.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Dans dix ans, car c'est le temps que nous pensons au minimum rester aux affaires, vous verrez les résultats ! (Exclamations à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Alain Peyrefitte pensait que la droite resterait trente ans au pouvoir. Ne soyez pas trop présomptueux !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Certains ont évoqué le référendum. Il est normal que la question se pose quand il y a modification de la Constitution. Or ici, il n'y a pas d'obligation constitutionnelle.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cela aurait été souhaitable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Conseil constitutionnel a été très clair.

Ces dispositions budgétaires s'appliquent de fait, certaines étant déjà en vigueur.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Alors le traité est inutile ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Attention au référendum à tout-va : c'est un outil dangereux... La campagne électorale en a été l'illustration : un candidat voulait tout soumettre au référendum...

M. Bruno Retailleau. - Politique politicienne...

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - ...en dessaisissant le Parlement.

L'austérité ? Je m'adresse au groupe CRC...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - On avait compris que vous vous adressiez surtout à votre majorité, mais vous avez besoin de nos voix !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Il faut de la cohérence. Notre préoccupation commune est de libérer les peuples de l'austérité, qui provoque les manifestations que l'on sait. Mais nous avons obtenu le pacte de croissance !

Le blocage qu'entraînerait le rejet du traité ajouterait une crise politique à la crise actuelle ; le MES ne pourrait pas secourir l'Espagne, qui serait obligée de continuer à se refinancer sur les marchés, répercutant sur son peuple qui n'en peut plus le coût de ce financement ! Ce serait plonger les peuples dans l'austérité pour des décennies !

Voilà notre analyse. C'est pourquoi je vous invite à voter ce texte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Heureusement qu'il y a la droite !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - J'ai déjà été trop long et sans doute ennuyeux...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Non, juste suffisant.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous poursuivrons la discussion sur le traité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance est suspendue à 19 h 15.

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

JEUDI 11 OCTOBRE 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

LUNDI 15 OCTOBRE 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

2°) Proposition de loi relative à la création de la Haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

3°) Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE.

4°) Proposition de loi tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE

MARDI 16 OCTOBRE 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

3°) Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (Procédure accélérée) (texte de la commission)

MERCREDI 17 OCTOBRE 2012

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

JEUDI 18 OCTOBRE 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Semaine sénatoriale d'initiative

MARDI 23 OCTOBRE 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de résolution tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC

2°) Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française, présentée par Mme Isabelle Pasquet et des membres du groupe CRC

MERCREDI 24 OCTOBRE 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (texte de la commission)

JEUDI 25 OCTOBRE 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à abroger la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, présentée par de Mme Françoise Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

À 15 heures :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

4°) Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, présentée par MM. Gérard Roche, Christian Namy, Jean-Léonce Dupont, Jean Arthuis, Louis Pinton, Philippe Adnot, André Villiers, René-Paul Savary et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

LUNDI 29 OCTOBRE 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

MARDI 30 OCTOBRE 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite éventuelle du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

3°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

MERCREDI 31 OCTOBRE 2012

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

LUNDI 5 NOVEMBRE 2012

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

MARDI 6 NOVEMBRE 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (Procédure accélérée)

MERCREDI 7 NOVEMBRE 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (Procédure accélérée)

JEUDI 8 NOVEMBRE 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (Procédure accélérée)

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012

À 9 heures 30, 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

Discussion générale

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Quelle place occupe ce traité dans la politique européenne ? Nous avons pris des engagements pendant la campagne présidentielle et nous les tiendrons : rétablir les comptes et, concomitamment, rétablir les conditions de la croissance. Il n'y aura pas de croissance sans rétablissement des comptes publics, car la hausse des taux d'intérêt pénalise les investisseurs publics et privés. Il n'y aura pas non plus de rétablissement budgétaire sans croissance si l'on veut éviter l'austérité.

Pour rétablir les comptes publics, nous allons intégrer dans la loi organique les règles prudentielles qui s'imposent à tous les pays de la zone euro. La loi de finances pluriannuelle et le projet de loi de finances transcrivent cette ambition.

Un effort d'économie de 10 milliards sera réalisé, tandis que l'effort de la Nation se montera à 20 milliards, dont 10 qui seront le fait des entreprises, notamment des plus grandes qui échappaient jusqu'à présent en grande partie à l'impôt sur les sociétés.

Les initiatives pour la croissance voulue par l'Union européenne sont importantes. La Taxe sur les transactions financières (TTF) devrait servir de ressources propres au budget de l'Union européenne. Nous menons ce combat. Au niveau national, nous encouragerons par voie fiscale l'investissement des PME-PMI, nous créons la Banque publique d'investissement (BPI), nous prendrons des mesures pour la compétitivité, dans le respect du dialogue social.

Ce traité n'est rien d'autre qu'un héritage dont nous aurions pu nous passer si le déséquilibre des comptes publics européens n'était pas si important, si l'on ne s'était pas naguère affranchi des disciplines collectives.

J'en viens au contenu de ce traité. Le seuil maastrichtien de 3 % de déficit des comptes publics demeure. Le nouveau seuil de 0,5 % s'entend en termes de déficits structurels, ce qui autorisera des politiques contracycliques. Peut-on utiliser ces 0,5 % pour lancer de grands investissements structurels dont l'Europe a besoin ? Nous devrons en débattre avec nos partenaires.

Ce traité a-t-il un effet récessif, en obligeant à réduire le déficit et la dette à la fois ? Non : les États ne seront obligés de réduire d'un vingtième par an la part de leur dette qui dépasse 60 % que dans les trois ans qui suivront la période de déficit excessif. Ce point est important et mérite d'être souligné.

La Cour de Luxembourg n'aura pas à juger les comptes des États, mais seulement la transposition de ce traité en droit interne : c'est la règle ordinaire.

Enfin, la souveraineté. Une grande partie des dispositions de ce traité s'appliqueront même s'il n'était pas adopté, car il ne fait pour l'essentiel que synthétiser des règles existantes, comme celles du semestre européen qui prévoit déjà un dialogue budgétaire avec la Commission européenne.

De nombreuses critiques que j'entends ne sont donc pas recevables : non, l'État ne renonce pas à sa souveraineté. Ce traité ajoute des modalités d'application précises à des mesures existant depuis novembre 2011.

Ces règles empêchent-elles des politiques keynésiennes ? En cas de choc conjoncturel grave les États peuvent se dégager des contraintes de ce traité. Le seuil de 0,5 % de déficits conjoncturels n'est qu'un objectif à moyen terme. Le rétablissement des comptes doit donc être la règle en période de croissance, mais des assouplissements sont possibles en cas de crise. C'est la logique keynésienne.

Nous n'aurions pas signé ce texte en l'état, mais nous pouvons l'appliquer de diverses façons. (Sourires à droite) À nous en tenir à sa lettre, nous pouvons y lire des possibilités différentes de ce qu'ont voulu les conservateurs qui l'ont rédigé. Certains considèrent que ce traité est un tout. Nous ne le pensons pas et ce n'est pas ainsi que nous l'appliquerons car nous voulons aller plus loin en ce qui concerne la croissance et l'union bancaire.

La supervision bancaire doit être assurée par la Banque centrale européenne (BCE) et concerner toutes les banques, quelles qu'elles soient. Nous trouverons un compromis avec nos partenaires mais les compromis ne se bâtissent pas dans l'ambiguïté, surtout avec nos amis allemands.

M. Jean Bizet. - On le note !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La formule du cardinal de Retz, selon qui « on ne sort jamais de l'ambiguïté qu'à son détriment », ne s'applique pas aux relations européennes. Il est évident que nous ne sommes pas forcément d'accord sur tout mais nous commençons par dire aux Allemands ce que nous voulons faire prévaloir, pas ce que nous imaginons qu'ils veulent entendre. Il faut se dire la vérité les uns aux autres, c'est le meilleur moyen d'aboutir à des compromis. La relation franco-allemande n'est jamais aussi forte que lorsque nous nous disons les choses telles qu'elles sont. M. Giscard d'Estaing me disait que, contrairement aux apparences, il était loin d'être toujours d'accord avec Helmut Schmidt, mais qu'ils ne faisaient jamais état publiquement de leurs désaccords, grâce à quoi ils pouvaient négocier des compromis. Nous avons voulu aussi rééquilibrer les choses, ouvrir vers d'autres partenaires comme l'Espagne et l'Italie. C'est bon pour la France, pour l'Allemagne et pour toute l'Union européenne.

Nous souhaitons la mise en place d'une garantie des dépôts à l'échelle européenne. Certains considèrent qu'il faut pour cela un dispositif de mutualisation, quitte à modifier les traités si nécessaires. Si telle est la condition pour progresser vers plus de solidarité, nous le ferons.

Au sommet des 28 et 29 juin, des choses importantes se sont passées concernant la solidarité financière et monétaire. Le FESF peut intervenir pour faire baisser les taux. Nous voulons aller plus loin : pour conforter la zone euro, il faut une mutualisation complète, même si elle n'est pas encore envisagée. L'idée d'un fonds de rédemption, avancée par les sages allemands, préfigure plus de solidarité.

J'en viens aux perspectives. Sommes-nous prêts à aller plus loin dans l'union politique ?

M. Jean Desessard. - Ah !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Quand nous proposons l'intégration bancaire, c'est très concret. Quand nous proposons la mise en place d'obligations communes, ça l'est aussi. Oui, nous sommes prêts à accepter l'union politique, à condition que cela garantisse plus de croissance et de solidarité. Lors des élections européennes de 2014, les grandes formations politiques devront présenter leur candidat pour la présidence de la Commission européenne. Ce sera l'occasion d'une vraie campagne, dans laquelle chacun devra définir son ambition politique pour l'Europe.

Union politique ? Oui s'il y a un projet. On ne va pas dire aux Grecs « Vous souffrez, voici le remède : une convention » ! Ne faisons pas de la réforme institutionnelle un préalable à toute amélioration de l'Union.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Il faut éviter un divorce entre l'Union européenne et les citoyens. La solidarité, l'innovation, le progrès social doivent être au rendez-vous de l'Europe.

Pour nous, ce traité est déjà dépassé, comme quelque chose dont nous héritons, que nous avons recontextualisé, dont nous voulons faire l'usage le moins mauvais possible au service d'une politique qui soit la meilleure. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Hier soir, la commission des finances s'est prononcée très majoritairement en faveur du TSCG. Je pourrais m'en tenir là mais je crois utile de dire comment j'ai forgé ma conviction.

La crise de l'euro est la crise d'une zone monétaire qui n'a pas tiré toutes les conséquences de l'adoption d'une monnaie commune et a laissé naître des déséquilibres macroéconomiques à l'abri de taux d'intérêt très faibles. Ce printemps, il y avait quelque chose d'angoissant à voir les dirigeants européens chercher à remédier à la crise sans s'attaquer à sa racine.

La BCE a pris ses responsabilités en laissant entendre qu'elle pourrait assouplir sa politique monétaire si les États prenaient des engagements de discipline budgétaire. C'est ainsi qu'est né le TSCG.

Après son élection, François Hollande a voulu rééquilibrer la politique européenne en insistant sur la croissance. Le pacte pour la croissance et l'emploi est bien loin d'être la supercherie dont parlent certains de nos collègues.

La donne a aussi changé sur le plan juridique : la révision de la Constitution, qui seule importait à la majorité précédente pour des raisons politiciennes, ne s'impose pas selon le Conseil constitutionnel.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - On pourrait quand même inscrire cette règle dans la Constitution.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le TSCG est donc accompagné d'un volet sur la croissance et il n'est pas juridiquement contraignant. Autant dire que la donne a beaucoup évolué depuis le printemps.

L'objectif du solde structurel à moyen terme, l'OMT, qui ne peut être supérieur à 0,5 %, est la trajectoire que devront se fixer les États. Le Gouvernement retient comme OMT l'équilibre structurel, ce qui est bien plus exigeant. Le critère du solde structurel est bien plus intelligent qu'un calcul du déficit brut. Il autorise le recours à un déficit conjoncturel en cas de crise. Le seuil de 3 % s'imposait quelle que soit la conjoncture, ce qui pouvait conduire à ajouter la crise à la crise.

À l'avenir, la règle du TSCG sera-t-elle simplement adjointe au pacte de stabilité ou préfigurera-t-elle un nouvel équilibre ? Imputer à la seule règle de déficit structurel les efforts de la Nation ne correspond pas à la réalité. Certes, le concept de « solde structurel » aura besoin d'être mieux défini.

Le traité laisse une marge d'appréciation aux activités nationales et tout ne sera pas automatique. Pendant trois années consécutives, il sera possible de s'écarter de l'objectif. Il y a plus rigide ! Quant aux circonstances exceptionnelles, elles ne sont pas non plus définies précisément. Les règles ainsi posées sont donc plus souples qu'antérieurement.

Sur la règle de réduction de la dette, j'ai entendu beaucoup d'interprétations alarmistes et erronées. En fait, il s'agit simplement de réduire le ratio de la dette par rapport au PIB. Ce qui est possible sans excédent budgétaire. Si la France s'en tient à la programmation du Gouvernement, elle respectera sans problème le ratio. Ces règles ne plongeront donc pas l'Europe dans une austérité accentuée.

Que se passerait-il si la France ne ratifiait pas le traité ? Ce dernier entrerait quand même en vigueur, puisqu'il a déjà été ratifié par au moins douze États, mais sans la France, qui perdrait beaucoup de sa crédibilité. La BCE s'est engagée auprès des États sous réserve qu'ils fassent des efforts. Nos partenaires se sentiraient floués. Ils estimeraient que nous ne voulons pas faire d'efforts budgétaires et les taux d'intérêt risqueraient de flamber. Un retournement des conditions de nos financements nous coûterait très cher. Une menace sur la deuxième économie de la zone euro pèserait immanquablement sur la monnaie unique. Les aides du MES et de la BCE sont soumises à conditionnalité et notre pays en souffrirait.

L'action du Gouvernement et du président de la République contribue à améliorer le fonctionnement de la zone euro. (Rires à droite) Le dialogue franco-allemand s'est rééquilibré depuis le 6 mai. (Nouveaux rires sur les mêmes bancs) Ne fragilisons pas notre position en rejetant ce traité que nous serions en tout état de cause contraints d'accepter. Je vous invite donc à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - (Applaudissements sur les bancs UMP ; Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s'exclame : « Passons aux choses sérieuses ! ») J'arriverai à la même conclusion que M. le rapporteur général, sans faire du traité exactement la même lecture. (On s'en félicite à droite) Ce texte est rigoureusement identique à celui que M. Sarkozy a signé. Son article 12 institutionnalise les sommets de la zone euro dont l'ancien président de la République avait pris l'initiative en 2008 lors de la présidence française. Je comprends qu'on fasse l'éloge de l'immédiat, mais il serait équitable de reconnaître la continuité des efforts de la France dans ses relations européennes.

M. Jean-Pierre Caffet. - Ça se discute !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - l'article 13 met en place une conférence des parlements nationaux et du Parlement européen dans le domaine budgétaire ; c'est un pas encore timide vers une meilleure association.

Surtout, le traité est le gage de la volonté des États signataires de respecter leurs engagements. Nous n'étions pas sûrs, il y a quelques mois, de la pérennité de l'euro. Des gouvernements de tous bords ont tenu à Bruxelles des discours d'opportunité ; ce ne sera plus possible.

La majorité et le Gouvernement développent des arguments complexes pour mieux enrober le changement que l'exercice du pouvoir induit naturellement. Mais je suis inquiet quand j'entends certains propos. Quelle insistance a mis le Premier ministre à nous dire que le traité était plus souple que celui de Maastricht ! Le Gouvernement n'est-il pas tenté de renouer avec les pratiques du passé, lorsqu'on parlait français à Paris et européen à Bruxelles ? Tant de gouvernements l'ont fait...

M. Jean-Pierre Caffet. - Notamment le dernier !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - À l'exception des deux derniers, tous les programmes de stabilité ont été en décalage systématique et volontaire avec la réalité...

Certes, le Conseil constitutionnel a jugé que le traité pouvait être transposé par une loi organique. Le souverainiste que je suis s'en réjouit. Le sérieux dont il faut faire preuve, la confiance qu'il faut susciter ne peuvent procéder que de notre volonté. (M. Jean-Claude Lenoir approuve) Encore faut-il éviter de laisser entendre qu'il s'agit d'une contrainte formelle qu'on pourra fort aisément aménager... Les réveils, sinon, seront douloureux.

L'article 8 autorise la Commission européenne et les États à saisir la CJUE si un État ne respecte pas ses obligations. La nouvelle règle du solde structurel, plus intelligente que celle du solde nominal, est supranationale. La Commission européenne définira l'étalon : d'où l'importance des comités budgétaires indépendants, chez nous du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Le concept de solde structurel se substitue à l'obligation des 3 % mais aussi à celui d'effort structurel qui figurait dans le projet de révision constitutionnelle de juillet 2011, concept moins contraignant puisqu'on peut toujours jouer avec les hypothèses de croissance. Vous n'avez pas voulu de cette révision, et souscrivez à présent à un texte plus rigide... L'histoire progresse grâce à ses contradictions !

L'article 3 comportait une étrange erreur rédactionnelle. Il n'autorise à s'écarter de l'objectif de 0,5 % de déficit structurel qu'en cas de « circonstances exceptionnelles » ; les pairs diront ce qu'il en sera. Avec les mécanismes de correction automatiquement déclenchés en cas d'écart important et la création d'institutions indépendantes chargées au niveau national de vérifier le respect des règles, nous avons bien un cadre précis.

Ce n'est pas de la littérature ! Notre pays, qui a péché par le passé, inspirera ainsi de nouveau confiance. Mais cela supposera des réformes. On ne peut pas chercher la croissance que dans le keynésianisme, faute de marges de manoeuvre. (M. Jean Bizet approuve)

Nous voterons le traité. Mais en ce qui me concerne, je jugerai sur pièces la loi organique, à l'aune de l'indépendance et des compétences réelles du Haut conseil.

M. Pierre-Yves Collombat. - Bureaucratie !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Les technocrates au pouvoir !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Monsieur le ministre, écoutez nos arguments. Sans doute pourrez-vous vous passer de nos votes pour la loi organique.

M. Jean-Claude Lenoir. - Pas au Sénat !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est vrai ! Mais sur un tel sujet, faisons prévaloir l'intérêt général. Le temps n'est plus aux petites tactiques de conseil général ! (Exclamations sur divers bancs) Nous gagnerons les uns et les autres à définir ensemble les règles du jeu pour demain et après-demain. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Claude Lenoir. - Bravo !

M. Daniel Reiner, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - En février, lorsque nous avons débattu du MES, l'austérité était le seul horizon de la politique européenne. Sa réorientation a créé un nouvel équilibre reposant sur trois piliers.

La responsabilité budgétaire d'abord : non par contrainte, mais au nom de l'engagement du président de la République dès lors qu'elle va de pair avec une politique de croissance. Un budget en équilibre ? Que faisons-nous d'autre dans nos collectivités? L'objectif de 3 % paraissait en 1995 si difficile à atteindre ! L'assainissement budgétaire, nous nous le devons d'abord à nous-mêmes, sous peine d'être réduits à l'impuissance par des taux d'intérêt exorbitants et de voir le poids de la dette faire disparaître nos marges de manoeuvre.

Ce traité d'inspiration disciplinaire voulu d'abord par les Allemands ne nous est pas devenu subitement sympathique, mais à l'examen il n'ajoute pas grand-chose aux règles actuelles, et laisse des marges de manoeuvre significatives.

La solidarité européenne ensuite. Dès le lendemain de son élection, le président de la République s'est attaqué à la réorientation de la politique européenne en faveur de la croissance et de l'emploi. Le pacte voulu par la France, qui n'est pas séparable du traité, a créé un état d'esprit nouveau. L'union bancaire, la supervision, la garantie des dépôts, l'augmentation de la force de frappe de la BCE, le lancement de la taxe sur les transactions financières aideront à relancer l'économie européenne. Rien n'a changé mais tout a changé.

La légitimité démocratique enfin. Je constate avec tristesse le gouffre qui sépare désormais l'Europe et les citoyens. C'est en renforçant le contrôle démocratique de l'Union que nous lui redonnerons sa légitimité. Ce texte n'opère aucun transfert de compétences. C'est la dette qui menace notre souveraineté. Cependant, il faut renforcer le contrôle démocratique de l'euro-zone.

Les grands choix de société qui sont devant nous ne peuvent être confisqués par un cénacle d'experts, ils doivent être publiquement débattus et démocratiquement assumés. L'article 13 offre un rôle nouveau aux parlements nationaux. Dès le mois de mars, une résolution du Sénat avait esquissé la forme de ce dialogue ; l'Assemblée nationale en a adopté une autre, très proche. Il faut aller de l'avant.

L'intégration économique et monétaire appelle l'intégration budgétaire et politique.

Ne pas ratifier le traité, c'est enliser durablement l'Europe dans le blocage politique. Le ratifier, c'est donner au président de la République les moyens de réorienter l'Europe vers la croissance et l'emploi. Quels instruments de solidarité ? Quel degré de mutualisation des dettes ? Quelle harmonisation fiscale et environnementale ? Quelle politique industrielle ? Quels successeurs à Airbus et Ariane ? À la France d'apporter ses propres idées au débat. La France est plus grande et plus forte dans l'Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes . - Le TSCG est mal né ; voulu par l'Allemagne, il a fait l'objet d'un marchandage des Britanniques et n'a été signé finalement que par 25 États. Il est ensuite devenu le symbole des politiques d'austérité. En fait, c'est une partie d'un tout : rigueur budgétaire, solidarité financière, politique de croissance. Ce dernier volet était manquant : c'est pourquoi nous avons parlé de renégociation. Le président de la République l'a obtenue : ne faites pas de mauvais procès sur un mot.

Une règle d'or ? Certains y voyaient un repoussoir, d'autres la paraient de vertus thérapeutiques sans limite. Le TSCG définit un objectif de solde structurel à moyen terme, au lieu des règles mécaniques de Maastricht. Si nous devons revenir à 3 % de déficit en 2013, c'est en raison du traité de Maastricht !

Je n'ignore pas les dangers des politiques de rigueur. Mais l'assainissement est aujourd'hui indispensable et s'impose sans le TSCG : avec une dette de plus de 90 %, un État ne peut manquer d'être sanctionné par les marchés.

M. Jean Bizet. - Exact !

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. - Le six-pack a déjà réformé le pacte de stabilité et de croissance de 1997. Les juridictions constitutionnelles française et allemande ont toutes deux souligné que le traité ne faisait pour l'essentiel que reprendre des dispositions existantes. Selon le Conseil constitutionnel, il n'y a pas de nouveau transfert de compétences ni atteinte aux « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».

L'importance du traité tient donc surtout à sa forme, solennelle. Ce n'est pas un bouleversement. Il n'est pas synonyme d'austérité : l'article 9 appelle à une politique de croissance économique, grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité. Encore fallait-il une action conjointe qui la traduise concrètement ; la France l'a obtenue.

L'article 13 donne une base au contrôle interparlementaire des politiques économiques et budgétaires. La mise en oeuvre de cette mesure devra être rapide.

La discipline budgétaire est indispensable, nous le savons tous. Le débat porte sur les contreparties et la coordination des politiques budgétaires et économiques. Ce traité ne mérite donc « ni cet excès d'honneur, ni cette indignité ». Son approbation est nécessaire pour que les autres piliers de l'équilibre dont il fait partie soient préservés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Bernard-Reymond . - La crise financière a révélé la fragilité de l'Union économique et monétaire, qui n'a bâti qu'un seul des deux piliers de sa monnaie et qui est très endettée. Le TSCG vise à éviter la reproduction des erreurs et dissimulations passées et fait progresser l'intégration. Ce traité n'est pas celui de M. Sarkozy, de M. Hollande ou de Mme Merkel : il est celui des 25 pays européens qui l'ont signé.

Parmi ceux qui appellent à le rejeter, il y a les nationalistes qui surfent sur la montée des populismes ; et ceux qui, au nom de la lutte contre l'austérité et de leur condamnation du capitalisme en finissent par faire l'éloge de la dette. Aux premiers, je dis qu'au siècle de la mondialisation, si nous ne nous unissons pas, les pays émergents déjà submergents nous avaleront les uns après les autres. Aux seconds, je dis que si tout le monde a été, est ou sera keynésien, la relance est d'autant plus efficace qu'elle concerne un pays qui a profité des années de vaches grasses pour se désendetter -ce qui n'est pas le cas de la plupart des pays d'Europe. Dans cette situation délicate, la relance serait plus pertinente au niveau européen puisque l'Europe n'est pas endettée ; mais il faudrait que le budget européen soit alimenté par des ressources propres et non par les cotisations des États.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Eh oui !

M. Pierre Bernard-Reymond. - La sophistication du TSCG est une autre raison de le ratifier. La définition du déficit structurel, la création d'institutions nationales indépendantes de surveillance, les dérogations possibles en cas de circonstances exceptionnelles prouvent que ses auteurs ont tiré les leçons du passé.

On ne peut s'opposer à la construction de l'Europe au motif qu'on n'approuve pas toutes les politiques qu'elle conduit ! Poursuivons-la et chacun pourra y combattre pour la société de son choix. Rejeter ce traité, c'est se livrer aux marchés financiers, c'est renoncer à une économie durable.

Je voterai le traité avec conviction, en attendant le suivant. L'Europe reste encore trop peu intégrée pour se défendre, pour démontrer son efficacité aux yeux des peuples. Ses carences alimentent nationalisme et populisme. L'Europe, qui se fait à petits pas, a parfois besoin de grandes enjambées. Il faut un peu moins s'intéresser à la tactique électorale ou à la solidité des coalitions, et réunir les Français autour de la République et de ses valeurs fondamentales, autour aussi d'un projet à long terme qui ne peut se concevoir qu'adossé à des perspectives européennes. L'Europe a moins besoin de tacticiens que d'hommes d'État, peut-être même de prophètes. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Éliane Assassi . - « Ce qui est important, c'est la souveraineté de la République face aux marchés » disait le candidat Hollande au Bourget. Ces propos avaient suscité de grands espoirs dans la population, qui voyait la promesse d'en finir avec le tout-financier de l'ère Sarkozy. Or le traité Merkozy se fonde sur le même credo libéral que les précédents ; en son centre, il y a la mise sous tutelle des États pour préserver la domination de l'Europe par le pouvoir financier.

Depuis juillet, depuis que le président de la République a renoncé à le renégocier, on veut persuader nos concitoyens que ce traité n'est qu'un petit pacte entre amis. Selon Mme Guigou, il n'innove en rien et est dans la filiation de celui de Maastricht ; mais Maastricht, c'est 115 millions de personnes menacées par la pauvreté, c'est 25 millions de chômeurs, c'est la jeunesse italienne ou grecque privée d'emploi, c'est la remise en cause des services publics, c'est la désindustrialisation massive, la mainmise de la finance sur l'économie. Aux peuples de payer l'addition !

De la banalisation, M. Ayrault est passé à l'illusion. Le traité ne comporterait aucune contrainte sur le niveau de la dépense publique, sur sa répartition, sur la méthode employée pour rééquilibrer les comptes. On se demande bien pourquoi on avait pensé le renégocier ! En fait, il répond à la crise par l'austérité : fonctionnaires, protection sociale et services publics sont accusés de tous les maux en Europe, dans la logique du traité de Lisbonne et du traité constitutionnel que beaucoup ici ont combattu. (M. Guy Fischer le confirme) Surtout, il met en place un dispositif contraignant et automatique, sans aucune place pour la négociation politique entre États, peuples et parlements seront soumis au verdict d'institutions technocratiques et des juges européens.

Le projet de loi organique -débattu à l'Assemblée nationale avant même que le Sénat n'examine le traité, ce qui démontre la place toute relative de notre assemblée-...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est vrai !

Mme Éliane Assassi. - ...confirme la visée austéritaire de l'accord Sarkozy-Merkel. L'État, mais aussi les collectivités territoriales et la sécurité sociale y seront soumis. Le projet de loi organique applique strictement le traité : comment peut-on voter celui-là après avoir rejeté celui-ci ?

Les collectivités territoriales sont mises sous tutelle, alors que leurs investissements sont essentiels pour l'économie nationale.

M. Philippe Bas. - C'est vrai !

Mme Éliane Assassi. - Dans sa décision du mois d'août, le Conseil constitutionnel a-t-il oublié le principe de la libre administration des collectivités territoriales ?

Pour imposer sa loi, le marché restreint l'expression démocratique. Le MES et le TSCG ont un objectif avoué : sauver le système bancaire, pourtant source du désordre actuel. Comment un système démocratique digne de ce nom peut-il accepter que les banques s'enrichissent toujours plus grâce à la dette ? Et n'oublions pas que ce sont les opérations obscures de Goldman Sachs qui ont plongé la Grèce dans la crise, que d'anciens dirigeants de la banque, les Draghi et les Monti, sont aujourd'hui aux manettes : comment croire qu'ils ont changé ?

Une nouvelle fois, le Conseil constitutionnel a pris une décision politique, dénuée de fondement juridique. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 impose pourtant le contrôle des finances publiques par le peuple et par lui seul ! Et on voudrait nous faire croire que la supervision de la BCE ne se fera pas au profit des banques ! Les mécanismes contraignants, les sanctions automatiques, le contrôle interne et externe sont des atteintes insupportables au pouvoir populaire.

Changer cette Europe-là, c'était semblait-il l'objectif du président de la République. Il n'a pas voulu ou pas pu renégocier le traité : qu'il s'en remette donc au peuple. J'ai entendu vos arguments sur le référendum, monsieur le ministre, je ne puis y souscrire. Faute de réunir les signatures nécessaires, nous n'avons pu déposer de motion référendaire...

« Je ne veux plus de cette Europe obscure, hautaine. Je veux une Europe au grand jour, sincère, populaire, dont on soit fier ». Ce sont les mots de M. Ayrault en 2008. Nous poursuivons notre combat pour une Europe sociale, solidaire, en rupture avec la domination de l'oligarchie financière. Nous voterons donc contre ce traité de soumission à l'ordre libéral. Le changement, nous y croyons, avec dynamisme et combativité. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Aymeri de Montesquiou . - La déclaration du Premier ministre exprimant sa satisfaction devant l'adoption par sa seule majorité du TSCG semble dérisoire, car s'il pouvait être heureux d'avoir enregistré moins de défections qu'il ne craignait, l'important c'était le vote massif en faveur de ce traité.

N'infantilisons pas ce débat : réjouissons-nous de cette convergence. Il n'y avait pas plusieurs réponses à apporter mais une seule. Nos partenaires craignent nos atermoiements. Une quasi-unanimité du Parlement permettra d'arriver à une convergence européenne.

Vos responsabilités vous conduisent à observer nos partenaires. Nous espérons la convergence des politiques économiques et fiscales pour parvenir à la convergence. Jacques Delors affirmait que la crédibilité européenne était liée à la réussite de l'union économique et monétaire. Le traité renforce l'union monétaire, sans réaliser l'union économique. Le pacte de 1997 a révélé ses lacunes et ses limites. La crise des dettes souveraines a révélé les faiblesses de cette zone. L'Union s'essouffle, chancelle, trébuche mais elle ne mérite pas de se démembrer : ses membres partiraient à la dérive. L'Europe évolue parmi de nouveaux actes internationaux puissants. Elle doit montrer sa confiance en elle, car c'est une organisation qui, selon le mot de Robert Schuman, dépasse la Nation, non pour l'absorber mais pour lui conférer un champ d'action plus large. Quel serait le poids de la France en dehors de l'Europe ? La non-ratification de ce traité provoquerait une spéculation massive. On n'est pas souverain avec 90 % de déficits publics. Le fait que la Commission juge les budgets nationaux n'est pas signe de tutelle sur les États. La souveraineté nationale n'est plus d'actualité : il faut aller vers une définition fédérale de cette souveraineté.

L'issue politique est le fédéralisme d'États-nations. Nous devons restaurer le lien de confiance entre nos concitoyens et l'Europe. Ce traité, qui ne constitue qu'une étape, ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale, a dit le Conseil constitutionnel. Il n'est sans doute pas idéal. Il renforce la discipline budgétaire. L'article 3 énonce la fameuse règle d'or, qui a suscité bien des fantasmes. Sommes-nous assez vertueux pour réduire seuls nos déficits publics ? L'histoire des trente dernières années prouve le contraire. Le président Arthuis a dénoncé un « pacte de menteurs et de tricheurs ». Faisons enfin preuve de responsabilité et de courage. Ce traité nous incitera à nous soigner de notre addiction à la dépense publique.

Vous aurez notre soutien, monsieur le ministre, pour les grands projets d'intégration que vous avez annoncés. Le pacte pour la croissance est une bonne chose, mais il reste modeste. La taxe sur les transactions financières entrera enfin en vigueur, mais il faudra à l'Europe d'autres ressources propres, et un budget.

L'Europe doit être unie et charpentée. Vous voulez réorienter l'Europe : nous y sommes favorables. Mais vous évoquez souvent le keynésianisme, qui suppose pour être efficace que l'Europe soit beaucoup plus homogène.

La recette la mieux adaptée demeure le courage. Pour arriver à l'Europe que nous voulons, il faudra faire beaucoup d'efforts, et de courage, vertu trop oubliée ces trois dernières décennies. Le courage, c'est souvent l'autre nom du bon sens. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Christian Bourquin . - Je suis déterminé à voter ce texte. Un nouvel affaiblissement de la France et de l'Union européenne ne ferait qu'empirer les choses. La crise n'épargne aucun peuple. Tergiverser rendrait la situation des plus fragiles encore plus insupportable.

Chaque parlementaire doit se demander ce que ce traité apporte à la France et à l'Union européenne.

Ce traité renforce la discipline budgétaire et améliore la gouvernance dans la zone euro. Le pacte budgétaire fait l'objet de débats passionnés mais souvent approximatifs. Pour l'essentiel, ce traité reprend des textes en vigueur. La règle d'or ? Le déficit structurel des administrations publiques ne devrait pas dépasser 0,5 %, au lieu du 1 % antérieur. Mais la discipline budgétaire avait déjà été renforcée avec le six-pack entré en vigueur en 2011.

Mme Merkel souhaitait l'automaticité des sanctions et un rôle accru de la Commission. Elle n'a pas été suivie.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. - Heureusement !

M. Christian Bourquin. - Le Conseil constitutionnel estime que le TSCG n'opère aucun transfert de souveraineté. L'équilibre des comptes publics est déjà inscrit dans notre Constitution. Il convient de ne pas reporter sur les générations futures le poids de nos déficits : cela s'appelle la responsabilité.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Eh oui !

M. Christian Bourquin. - La notion de déficit structurel est plus pertinente économiquement et plus simple, même si sa définition reste à préciser.

Comme l'a dit le Conseil constitutionnel, ce traité ne remet pas non plus en cause les prérogatives du Parlement. En outre, le projet de loi organique relatif à la programmation des finances publiques contient des nouveautés intéressantes : un objectif budgétaire à moyen terme et une trajectoire sur trois ans, dont le respect sera vérifié annuellement : quoi de plus normal ? Un Haut conseil des finances publiques sera créé : nous avons 680 hautes autorités, peut-être faudrait-il procéder à un certain nettoyage. (On approuve sur plusieurs bancs)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ne les mettez pas toutes sur le même plan !

M. Christian Bourquin. - Cette Haute autorité sera chargée de vérifier les prévisions de croissance du projet de loi de finances, comme le réclament les parlementaires depuis longtemps. Les droits du Parlement seront ainsi renforcés. En cas d'écart, le mécanisme de correction sera mis en oeuvre.

Le TSCG est donc moins nocif que certains ne le disent. Le traité contient d'autres mesures non négligeables : la coordination des politiques économiques et budgétaires, notamment. Seule l'union monétaire est en place aujourd'hui. Il faut y remédier le plus rapidement possible pour mettre fin à la concurrence déloyale au sein de l'Union européenne. Pensez à l'impôt sur les sociétés pratiqué en Irlande. Un gouvernement économique européen devrait être mis en place. Le traité institutionnalise les sommets économiques qui devraient se réunir régulièrement. L'article 13 prévoit une conférence interparlementaire qui augmentera les pouvoirs des parlements nationaux. Saisissons-nous de cette possibilité !

Le traité ne peut être considéré en dehors de la conjoncture actuelle. La détermination de notre président de la République a beaucoup fait pour le pacte de croissance, pour la taxe sur les transactions financières, pour l'union bancaire : autant d'évolutions fondamentales pour construire une Europe plus solide, plus solidaire, donc plus démocratique.

Ratifions aujourd'hui ce traité pour ne pas menacer la construction européenne. L'Union européenne est une construction unique au monde. Il est urgent de lui redonner un projet politique. Mettons sur pied un gouvernement d'Europe élu par les peuples.

La grande majorité du RDSE est convaincue que l'Europe est l'avenir de la France. C'est pourquoi elle votera ce TSCG. En 2005, j'ai fait partie des socialistes nonistes, comme vous monsieur le ministre. Cette époque est révolue. (Rires) Il n'y avait pas de crise. Je fais donc preuve de cohérence en faisant le choix de la solidarité économique et financière en Europe. La BCE intervient pour racheter la dette des pays en difficulté : voilà la solidarité. Dites au président de la République qu'il continue à faire bouger les lignes en Europe. Nous serons derrière lui. (Applaudissements sur les bancs RDSE, centristes ; M. André Gattolin applaudit aussi)

M. Jean-Vincent Placé . - M. le premier ministre, dans son beau discours, a dit qu'il voulait réorienter la construction européenne. Je suis d'accord avec lui, même si je suis opposé à la ratification de ce traité. J'assume cette position, qui est celle de la majorité de mon organisation. Ce débat traverse toute la gauche. C'est une bonne chose de faire vivre le débat au Parlement et dans la majorité. C'est utile pour la démocratie et Mme Blandin vous dira pourquoi elle s'abstiendra.

Les écologistes sont soucieux du désendettement et comme le Premier ministre préfèrent investir dans l'éducation, la santé, l'écologie que dans le remboursement des intérêts de la dette. Pendant trente ans nous avons vécu à crédit pour maintenir un mode de développement insoutenable. Depuis février, nous n'avons pas changé de position. Je participais cet après-midi avec Pierre Laurent à une manifestation devant le Sénat : ce traité suscite la perplexité, d'autant que le Parlement européen n'a pas eu son mot à dire. C'est une première en trente ans !

En outre, ce traité est celui du président sortant, qui a été battu, et de Mme Merkel, soumise à réélection l'année prochaine. La démocratie est donc atteinte. Et ce texte est marqué par la philosophie de ces membres du PPE.

Si je salue les avancées du sommet de Bruxelles, la nature du traité, qui n'a pas été renégocié, n'a pas changé : c'est toujours la philosophie ultralibérale. J'ai voté, à 20 ans, le traité de Maastricht, pour les raisons qu'avance aujourd'hui le Gouvernement et je le regrette car depuis, on n'a pas vu d'Europe sociale, politique, écologique se construire.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Vous auriez- du m'écouter ! (Sourires)

M. Jean-Vincent Placé. - Pour réduire les déficits, l'État doit-il gérer son budget « en bon père de famille » ? Ce n'est pas un ménage, il peut avoir à mener des politiques contracycliques. Le débat sur l'offre et la demande m'inquiète. Les « pigeons », en trois jours, ont obtenu un milliard de baisse d'impôts, alors qu'on n'écoute pas les ouvriers de PSA ou de Fleurange. Il n'y aura plus de déficits ? Mais que va-t-il se passer ? Comme on ne peut augmenter les impôts on va réduire les dépenses, les services publics. Je suis préoccupé par cette austérité qui s'annonce. Les 0,8 % de croissance se réduiront peut-être à 0,3 %, voire moins et il n'y aura plus de chômage. Il y a une inquiétude dans la population, les syndicats, les associations, les partis de gauche.

Le Gouvernement veut conserver la confiance des marchés, donc des taux d'intérêt bas. Mais à quoi serviront-ils si personne n'investit, même pour acheter un bistrot ?

Quand MM. Bartolone, Désir et Fabius s'interrogent sur les 3 %, quand la Confédération européenne des syndicats unanime proteste, faut-il s'étonner de notre position ? En 1997, on a dit que les critères de convergence seraient renégociés. Il n'en a rien été. Ne désespérez pas le peuple de gauche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs écologistes et sur les bancs du CRC)

M. Jean Bizet . - Le groupe UMP votera ce traité mais sera attentif aux projets de loi qui suivront pour que la France puisse atteindre les objectifs fixés. La ratification de ce traité est une nécessité pour la France et pour l'Union européenne. L'approfondissement de l'union économique et financière est nécessaire, face à la crise.

L'article 3 fixe la règle d'or et l'article 13 prévoit une conférence des parlements nationaux. Nous sommes cohérents et responsables. Il n'en a pas été de même en février dernier quand le groupe socialiste s'est abstenu sur le MES.

L'intérêt de l'Europe est au-dessus des contingences politiques nationales. Ce traité est bien celui négocié par Nicolas Sarkozy. De plus, le pacte de croissance se trouvait déjà dans les conclusions du G20 de Londres de 2009. Il y a donc continuité en cette affaire.

Seul élément nouveau : une déclaration de principes annexée, mais sa valeur juridique n'est pas très contraignante.

Nous nous félicitons du retour de la majorité à la réalité. Avec l'intervention de la BCE, les tensions sur les marchés se sont apaisées mais cela ne durera qu'un temps.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : pas de croissance sans rétablissement des comptes publics, mais pas non plus sans réformes structurelles ; pas de pérennité de la monnaie unique sans convergence économique, oui mais pas sans réduction des dépenses publiques. En France, nous comptons 17 millions d'habitants en moins, mais 150 milliards de dépenses en plus que l'Allemagne.

Les relations franco-allemandes doivent se fonder sur un discours national plus exigeant ? Cela m'inquiète car il faut la convergence économique.

Quand vous parlez d'héritage, vous oubliez la réforme des retraites, la RGPP et la TVA sociale.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Gardez cet héritage !

M. Jean Bizet. - Il est de notre responsabilité d'améliorer le fonctionnement de l'Europe. Le TSCG apporte une réponse, grâce notamment à la conférence interparlementaire, mais quelle sera la coordination ? La ratification de ce TSCG est très importante pour la construction de l'Union européenne. Je m'interroge sur la cohérence entre les engagements pris à Bruxelles et la politique menée à Paris. La plupart de nos voisins allongent la durée des cotisations retraite et notre Gouvernement revient aux 60 ans ! Vous n'abordez pas le financement de la protection sociale, réforme indispensable à l'équilibre de nos finances publiques.

Depuis cinq ans, l'Union européenne a réussi des progrès colossaux, mais cela reste insuffisant. Il nous faut continuer à avancer pour ne pas continuer à nous faire distancer par l'Allemagne. Il faut aller vers une union plus solide et mieux intégrée avec l'union bancaire, l'union budgétaire la politique économique commune et la démocratisation des processus. La Commission vient en ce sens de proposer une contractualisation avec les États.

Le 18 octobre, le président de la République devra endosser les habits de M. Schröder ou ceux de René Coty.

M. François Rebsamen. - Il revêtira ceux de François Hollande.

M. Jean Bizet. - Selon son choix, il entrera, ou non, dans l'histoire. Pour faire des réformes il faut un consensus. Comme pour le traité, l'UMP saura être constructive, dans l'intérêt de la France. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Richard Yung . - Le TSCG est un engagement politique de 25 États de respecter la discipline budgétaire du pacte de stabilité, afin d'éviter que ne se reproduisent les errements des années 2000, quand Paris et Berlin se sont affranchis de leurs engagements. C'est aussi le choix du redressement fait par le président de la République. Le groupe socialiste le soutiendra.

Le débat porte surtout sur les articles 5 à 8, relatifs au pacte budgétaire. Les réactions de certains me paraissent d'autant plus disproportionnées que le pacte de croissance a réorienté l'Union européenne. Le traité ne fait que consolider les dispositions existantes du six-pack, en vigueur depuis le 13 décembre 2011 et du two-pack -pardon de ce jargon- en préparation.

La règle d'équilibre a été suffisamment décrite. La seule nouveauté est le seuil de 0,5 %. L'article 3 donne une définition des circonstances exceptionnelles qui reprend celle du pacte de stabilité : un écart avec la croissance normale, hors inflation. Il faudra définir une méthode de calcul. Ce n'est pas encore extrêmement clair.

Quant au renforcement de la procédure pour déficits excessifs, le traité ne fait que reprendre la règle du six-pack : la majorité qualifiée inversée. On peut se demander ce qu'il en sera dans la vie réelle... Seule nouveauté : les États soumis à une telle procédure devront conclure un contrat de partenariat prévoyant des réformes structurelles.

Le TSCG ne constitue pas un carcan. Il laisse une grande latitude aux États, et ne porte pas atteinte à leur souveraineté. Il ne définit ni le niveau de la dépense publique, ni sa répartition, ni la méthode de retour à l'équilibre.

La Cour de Luxembourg ne contrôlera pas la mise en oeuvre des règles en tant que telles, seulement la transposition en droit national des dispositions du traité. Celui-ci, comme l'a bien exposé le ministre, n'interdit nullement les politiques de croissance. Il permettra la mise en oeuvre effective du MES, donc de la solidarité européenne.

Quelques clarifications sont attendues sur la définition du déficit structurel et de la croissance potentielle et sur le fonctionnement de la conférence interparlementaire, le contrôle étant la condition de l'acceptabilité du texte. Faut-il aller plus loin dans l'intégration ? Mme Merkel le souhaite, sans doute pour des raisons électorales, mais soyons prudents. François Hollande prône une intégration solidaire progressive : c'est la bonne voie.

Le TSCG ne révolutionne rien, il consacre des principes de gestion budgétaire et doit être replacé dans son contexte. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 11 octobre 2012, à 9 h 45.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 11 octobre 2012

Séance publique

À 9 heures 45

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

À 15 heures

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 heures 15 et le soir :

3. Suite de l'ordre du jour du matin.